{"id": "CNILTEXT000049341659", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/34/16/CNILTEXT000049341659.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2013-368 du 28 novembre 2013 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « Outils de suivi de l’activité » (OSA) au sein des centres de coopération policière et douanière (demande d’avis n° 13036148)", "numero": "2013-368", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2013-11-28", "date_publi": "2024-03-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le ministère de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés Outils de suivi de l’activité ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, notamment ses articles 39 (5°) et 126 à 140 ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (2°) et IV ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu Mme Dominique CASTERA, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l’avis suivant : La commission a été saisie par le ministère de l’intérieur d’une demande d’avis sur un projet d’arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés Outils de suivi de l’activité (OSA). Dans la mesure où ces traitements, mis en œuvre dans chacun des quatre centres de coopération policière et douanière (CCPD) situés sur le territoire français (Modane, Le Perthus, Melles et Hendaye), ont notamment pour objet la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements OSA doivent dès lors être autorisés par arrêté ministériel pris après avis de la commission. En outre, et conformément aux dispositions de l’article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978, le projet d’arrêté a vocation à constituer un acte réglementaire unique, auquel devront se référer les engagements de conformité adressés par les responsables de tels traitements à la Commission. Sur les finalités Les traitements OSA, identiques dans tous les CCPD, ont pour finalité, d’une part, d’assurer le suivi et la gestion de l’activité du centre en matière d’échange d’informations dans le cadre de la coopération transfrontalière (requêtes adressées et réponses apportées par le CCPD) et, d’autre part, de garantir la traçabilité des informations transmises. Les CCPD sont des organes bilatéraux d’appui à la coopération transfrontalière directe qui réunissent, dans une même structure, des agents des services chargés de la sécurité dans la zone frontalière des Etats partenaires. Au sein de ces structures, la France est représentée par la police nationale (police aux frontières, police judiciaire, sécurité publique), la gendarmerie nationale et les douanes. Ces centres ont pour missions d’appuyer la coordination d’opérations transfrontalières et de participer à l’observation et à la poursuite transfrontalière. Ils sont également chargés de l’échange d’informations dans les domaines de la lutte contre l’immigration irrégulière, la délinquance transfrontalière, les trafics illicites, les faux documents, et en matière de prévention contre les menaces à l’ordre public. De tels échanges d’informations, à destination des Etats membres de l’espace Schengen, sont expressément prévus par les dispositions de l’article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure. Ces échanges d’informations nécessitent la mise en œuvre d’un outil de gestion et de suivi des demandes dont les agents français des centres peuvent être saisis et de l’instruction de celles-ci. Chaque traitement OSA doit ainsi répertorier toutes les requêtes adressées au CCPD ainsi que les réponses apportées. La commission relève dès lors qu’il ne s’agit en aucun cas de créer de nouvelles bases de données policières recueillies par les CCPD, mais uniquement de mettre à la disposition de ces derniers un outil de suivi des échanges d’informations qui ont lieu par l’intermédiaire de ces centres. La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la nature des données Le projet d’arrêté prévoit deux catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements OSA. D’une part, il s’agit des données relatives aux demandes de coopérations (service et agent demandeur, date, heure et motif de la demande, objet de la demande, mention des fichiers éventuellement consultés, réponse apportée et renvois internes vers d’autres demandes dans la base de données). Ces renvois correspondent à des liens entre plusieurs fiches au sein des OSA (par exemple, lorsque l’immatriculation d’un véhicule ou d’une personne a déjà fait l’objet d’une requête dans le traitement, un message à l’écran le signale à l’agent). A cet égard, le ministère a confirmé que cette fonction ne permet pas de faire le lien avec les traitements mis en œuvre par d’autres CCPD ni avec d’autres traitements mis en œuvre au niveau national. D’autre part, il s’agit des données relatives aux personnes ou objets faisant l’objet d’une demande de coopération (identité de la personne ― nom, prénom, alias, pseudonyme, filiation ― date et lieu de naissance, nationalité, adresses, numéros de téléphone, situation administrative de la personne, du véhicule, d’une plaque d’immatriculation, de l’objet ou du document). La commission prend acte que les traitements OSA ne contiennent pas de donnée sensible au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle relève également qu’en aucun cas ces traitements ne comportent le contenu des fichiers consultés ou des recherches effectuées. La commission estime dès lors que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité des traitements. Sur la durée de conservation L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les données collectées sont conservées au maximum deux ans à compter de la date d’enregistrement de la demande. La commission considère que cette durée de conservation n’excède pas la durée de conservation nécessaire aux finalités de ces traitements. Sur les destinataires L’article 4 prévoit en tant qu’accédants directs aux traitements les seuls agents de la police nationale et des douanes ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale, relevant de la partie française du CCPD concerné. La commission prend acte que, à sa demande, le ministère de l’intérieur a modifié le projet d’arrêté afin d’intégrer la mention selon laquelle ces accédants doivent être individuellement désignés et spécifiquement habilités. Le même article prévoit que les autres destinataires des données enregistrées dans les traitements OSA sont, d’une part, les personnels étrangers, relevant du pays partenaire, affectés dans les CCPD concernés, et, d’autre part, les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes autres que ceux affectés dans les CCPD et les fonctionnaires de préfectures (bureau des immatriculations, bureau des permis de conduire, bureau des étrangers). Elle considère que les finalités des traitements OSA justifient que l’ensemble de ces destinataires puissent y avoir accès dans le cadre de leurs missions, notamment afin de permettre aux agents nationaux de procéder aux recherches rendues nécessaires par les demandes de coopération. Sur les droits des personnes L’article 6 du projet d’arrêté prévoit que, conformément aux articles 32-VI et 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’information et le droit d’opposition ne s’appliquent pas à ces traitements. Les droits d’accès et de rectification s’exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, directement auprès du directeur central de la police aux frontières. Toutefois, la commission relève que l’exercice de ces droits est limité par l’absence de droit d’information. Sur les sécurités Le contrôle d’accès est opéré par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe dont la complexité est conforme aux recommandations de la commission. A cet égard, elle rappelle que les mots de passe doivent comporter un minimum de huit caractères, être composés de trois types de caractères parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement sur une période ne dépassant pas une année. Enfin, les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair dans une base de données ou un fichier et la commission recommande de conserver le résultat de la fonction de hachage HMAC à clé secrète sur le mot de passe. Par ailleurs, la commission relève qu’après vingt minutes d’inactivité les comptes sont automatiquement verrouillés et il sera nécessaire pour l’agent de renseigner son mot de passe pour rouvrir son compte. Concernant la traçabilité des opérations effectuées, la commission prend acte que tous les accès ainsi que toutes les opérations effectuées par les utilisateurs de l’application sont journalisés. Elle relève que cette obligation est expressément prévue à l’article 5 du projet d’arrêté. Les traitements mis en œuvre par les différents CCPD (centres de coopération policière et douanière) ne sont pas reliés entre eux. Ainsi, la commission prend acte que les données sont conservées sur un serveur local à chaque centre et que les bases de données ne sont pas reliées entre elles. De plus, les traitements ne sont pas reliés à internet. S’agissant des transmissions de données vers les personnels étrangers affectés au CCPD, travaillant dans la même salle que les agents français, celles-ci sont opérés au format papier ou par courriel à partir de la messagerie sécurisée du ministère de l’intérieur ou de celui chargé des douanes. Les données peuvent être transférées par fax lorsque les destinataires sont les services français du ministère de l’intérieur. La présidente, I. Falque-Pierrotin"}
{"id": "CNILTEXT000031769390", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/31/76/93/CNILTEXT000031769390.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2015-421 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires (demande d'avis n° 15028617) ", "numero": "2015-421", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2015-12-03", "date_publi": "2016-01-06", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis relative à un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires et impliquant, notamment, la collecte et le traitement de numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV de son livre VIII ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les dispositions du 1° du I et du 4° du II de son article 27 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu les décrets nos XXX pris pour l'application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 instaurant la prime d'activité ;Vu le dossier et ses compléments ; Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis relative à un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires.L'article 1er du projet de décret précise que : la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à créer des traitements de données à caractère personnel qu'elles, ainsi que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (caisses de la MSA), mettent en œuvre pour la gestion et le versement de la prestation sociale dénommée \"prime d'activité\" prévue par l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale .Introduite par les articles 57 à 62 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la prime d'activité consiste à réformer le revenu de solidarité active (RSA) dans sa composante activité , venant en complément des bas salaires, et la prime pour l'emploi (PPE), consistant en un crédit d'impôt.La prime d'activité remplacera, à compter du 1er janvier 2016, ces deux prestations jugées peu efficaces par les organismes débiteurs de prestations sociales. Elle sera, de même que les autres prestations, versée à terme échu le 5 de chaque mois. Les premiers versements interviendront le 5 février 2016.Cette nouvelle prestation est codifiée aux articles L. 841-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat.Son attribution est subordonnée à une condition d'âge, à savoir 18 ans. Les jeunes actifs sont éligibles à la prime d'activité en application des règles de droit commun, exception faite des étudiants salariés et des apprentis, pour lesquels l'éligibilité est subordonnée à des règles spécifiques, à savoir pouvoir justifier d'un montant minimal (de rémunération).D'après les simulations réalisées par la CNAF, et selon les taux de recours retenus, le nombre de foyers bénéficiaires de la prime d'activité au cours d'une année serait de 4 millions, parmi lesquels 700 000 à 1 million de jeunes âgés de 18 à 25 ans.Dans la mesure où ces traitements automatisés ont vocation à être mis en œuvre par des personnes morales de droit public et portent sur des données parmi lesquelles figurent des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, il y a lieu de faire application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoient que la création du traitement doit intervenir par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.La mise en œuvre de la prime d'activité impliquant la création de plusieurs téléservices, il y a également lieu de faire application des dispositions prévues au 4° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.Le décret projeté a en outre vocation à constituer un acte réglementaire unique au sens du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En conséquence, des engagements de conformité devront être adressés à la commission par chaque responsable de traitement, préalablement à leur mise en œuvre.La création de la prime d'activité implique des adaptations de l'ensemble des traitements mis en œuvre par la CNAF, la CCMSA et les organismes de leurs réseaux respectifs, ainsi que des échanges d'informations avec leurs partenaires. La commission note qu'elle sera informée des modifications des traitements existants et, le cas échéant, saisie de demandes d'avis relatives à des projets d'actes réglementaires modificatifs des traitements nécessitant des adaptations.La commission relève que l'examen de la présente demande d'avis s'inscrit en relation avec les décrets nos XXX pris pour l'application de la loi du 17 août 2015 instaurant la prime d'activité qui précisent les modalités de fonctionnement de la prime d'activité et tirent les conséquences de la suppression du volet activité du RSA.Sur les finalités des traitements et des téléservices :Les traitements dont a été saisie la commission pour avis, tels que précisés à l'article 1er du projet de décret, visent à permettre à la CNAF, à la CCMSA, ainsi qu'aux CAF et aux caisses de la MSA de mettre en œuvre la prime d'activité et, à cette fin :1° L'estimation des droits à la prime d'activité en fonction des informations renseignées par les potentiels demandeurs dans un simulateur ;2° Grâce à la collecte, à la conservation et au contrôle des informations nécessaires, le calcul du montant de la prime d'activité et son versement ;3° La gestion individualisée de la relation avec les demandeurs et les bénéficiaires et leur information, par tout moyen à la disposition des organismes chargés de cette mission ;4° L'utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses ;5° L'utilisation des informations nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;6° La production de statistiques anonymes à des fins d'évaluation, de recherche et de pilotage des politiques publiques en matière sociale7° La réalisation d'enquêtes en vue de l'élaboration de statistiques, d'études et de travaux de recherche sur la prime d'activité.La commission relève que les notions de fautes, abus et fraudes visées au 5° correspondent à des hypothèses d'irrégularités accompagnant les actions des usagers, se distinguant par l'absence d'intention concernant la faute.La commission estime que la distinction entre ces notions devrait être précisée dans le projet de décret afin de renforcer l'information des personnes concernées. A ce titre, elle souligne que les hypothèses que recoupent les notions d' abus et de fraudes se confondent en pratique et s'interroge sur l'opportunité de cette distinction. Elle considère en outre que la faute caractérisée par une absence d'intention, s'analyse davantage en une erreur et que cette modification devrait être apportée dans le projet de décret.Au regard des attributions des organismes débiteurs de la prime d'activité, la commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.La commission relève par ailleurs que le projet de décret indique en son article 3 que : conformément à l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale, les demandeurs et les bénéficiaires de la prime d'activité fournissent les informations nécessaires à l'examen de leur situation en utilisant le téléservice prévu à cet effet ou, à défaut, sur leur demande, en déposant le formulaire prévu à cet effet auprès de l'organisme chargé de servir la prime d'activité .S'agissant des téléservices de la CNAF :La CNAF met en œuvre différents téléservices, à savoir : - un téléservice de demande de la prime d'activité ;- un téléservice de déclaration trimestrielle de ressources ;- un téléservice de déclaration de changement de situation. La commission relève que le téléservice de demande de la prime d'activité s'inscrit dans une logique déclarative en ligne, sur le site internet www.caf.fr. Les données seront pré-renseignées puis validées, le cas échéant après correction, par le demandeur. En cas de résultat positif, cette saisie s'achèvera sur l'affichage du montant de la prime d'activité et de la date du paiement.Seront concernés par le téléservice de demande de la prime d'activité : - les allocataires bénéficiaires du RSA activité au 31 décembre 2015, éligibles à la prime d'activité, ces derniers seront basculés automatiquement dans le dispositif de la prime d'activité dès le 1er janvier 2016 et n'ont pas à réaliser de demande en ligne ;- les allocataires non bénéficiaires du RSA activité et potentiellement éligibles à la prime d'activité, qui pourront être informés de l'ouverture du téléservice de demande et pourront accéder à celui-ci via leur espace personnel sécurisé. Dans ce cas, la demande est pré-remplie avec des données issues de leur dossier allocataire ;- les primo-demandeurs non allocataires potentiellement éligibles à la prime d'activité :- certains d'entre eux auront réalisé une simulation fin 2015 et une partie de leurs données aura été conservée pour être pré-chargée dans leur demande en ligne de prime d'activité. A l'issue de leur demande en ligne, ils seront automatiquement immatriculés et un mot de passe initial provisoire, qu'ils seront obligés de modifier dès leur première connexion, leur sera transmis et leur donnera accès à leur espace personnel ;- les autres primo-demandeurs, qui n'auront pas utilisé le simulateur anticipé ;- les personnes ne pouvant prétendre au bénéfice de la prime d'activité à l'issue de leur demande. Le téléservice de déclaration trimestrielle de ressources a vocation à permettre aux bénéficiaires de la prime d'activité de déclarer régulièrement leurs ressources, en ligne, pour le trimestre de référence concerné. Ce téléservice est accessible aux allocataires à partir de leur espace personnel sécurisé Mon compte , accessible depuis le site internet ou l'application mobile dédiés.La commission note que des campagnes de sensibilisation par courriel seront déployées afin d'inviter les personnes à réaliser en ligne une demande de prime d'activité, pour déclarer leurs ressources chaque trimestre et pour les informer de leurs droits. Concernant plus particulièrement la déclaration trimestrielle de ressources, outre le recours aux courriels, un rappel pourra être fait aux bénéficiaires au moyen de SMS, ainsi que d'informations injectées dans l'application mobile.S'agissant des simulateurs de la CNAF :La commission observe en outre que la CNAF mettra en œuvre un simulateur anticipé temporaire entre le mois de novembre 2015 et début janvier 2016, ainsi qu'un simulateur permanent, dès l'ouverture du téléservice de demande de la prime d'activité au mois de janvier 2016. Ces simulateurs seront disponibles sur son site internet et, concernant le simulateur permanent, également à partir de l'espace personnel sécurisé Mon compte des allocataires. Ces simulateurs auront pour objectif de : - permettre au public de savoir s'il est éligible à cette nouvelle prestation et, dans l'affirmative, de disposer du montant indicatif de la prime, sans avoir à solliciter les CAF ;- qualifier la situation de la personne intéressée (allocataire non bénéficiaire du RSA, allocataire bénéficiaire du RSA, non allocataire ou primo-demandeur ) avant qu'elle ne fasse une demande en ligne, sur la base d'informations déjà connues par la CNAF. Les simulateurs exigent que l'internaute réponde à un enchaînement de questions et fournisse des informations le concernant ainsi relatives aux autres membres de son foyer.Les données à caractère personnel renseignées lors de la simulation aboutissant à un résultat favorable quant à la demande de prime d'activité peuvent être injectées dans le téléservice de demande de la prime d'activité et être utilisées si la demande est réalisée dans la foulée, et seront purgées du simulateur. En revanche, si la simulation donne un résultat défavorable, le traitement s'achève et aucune donnée ne sera conservée dans le simulateur, ni injectée dans une base.Dans le cas particulier des primo-demandeurs éligibles à la prime d'activité, il leur est proposé de communiquer quelques informations et d'être contactés par courriel en janvier 2016, dès l'ouverture du téléservice.Les demandeurs qui le souhaiteraient, et qui se connecteraient au téléservice à la suite d'une diffusion de courriels réalisée par la CNAF en janvier 2016, certaines données saisies par eux lors de leur simulation anticipée seraient préchargées dans la demande, avec la possibilité de modifier et corriger celles-ci avant validation.S'agissant des téléservices et du simulateur de la CCMSA :La CCMSA propose depuis le ler novembre 2015 un simulateur ou test d'éligibilité . Il s'agira plus concrètement d'un lien sur le site internet www.msa.fr, permettant de rediriger les internautes vers le simulateur anticipé temporaire de la CNAF. Une adaptation du simulateur de la CNAF aux besoins des publics de la CCMSA est étudiée, mais n'interviendrait, le cas échéant, qu'à partir du 1er janvier 2016.La CCMSA mettra par ailleurs à disposition de ses adhérents à partir du 1er janvier 2016, dans l'espace privé, accessible depuis leur compte personnel sur leur site internet, les téléservices suivants : - un téléservice unique prime d'activité , qui permettra à l'internaute :- d'avoir une estimation de son droit, à partir d'un calcul effectué sur la base des informations déclarées par celui-ci et des données déjà détenues par la CCMSA ;- de déposer sa demande de prime d'activité ;- de saisir ses ressources au dépôt de la demande et lors de la révision trimestrielle ;- un téléservice de déclaration de changement de situation familiale ou professionnelle , existant et déjà en production. La commission rappelle que le développement de la dématérialisation des services offerts par les organismes débiteurs de la prime d'activité doit avoir pour objectif de mettre en place des outils de simplification des démarches administratives et d'amélioration des relations avec les usagers. La mise en œuvre des différents téléservices ne doit cependant pas avoir pour effet d'exclure des usagers ne disposant pas d'un accès internet, en particulier en fournissant une possibilité d'accomplir des démarches sur place ou via d'autres canaux d'échanges tels que des formulaires papiers. A ce titre, elle observe, au regard des éléments complémentaires qui lui ont été transmis, le caractère obligatoire de l'adresse électronique du demandeur de la prime d'activité, au stade du téléservice permettant la réalisation de la demande.Le choix d'imposer le renseignement d'une adresse électronique pourrait être justifié par un besoin de vérification de la fiabilité des informations relatives aux demandeurs. Elle estime toutefois qu'un autre besoin ne doit pas conduire à exclure du bénéfice de cette prestation les demandeurs qui ne disposeraient pas ou ne souhaiteraient pas disposer d'une adresse électronique.Sous cette réserve, la commission estime que les finalités poursuivies par ces traitements destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité ainsi que celles nécessitant la mise en œuvre des téléservices de la CNAF et de la CCMSA précités sont déterminées, explicites et légitimes.Sur la nature des données traitées :L'article 2 du projet de décret soumis à la commission liste les données utilisées par les traitements dont les finalités sont listées à l'article 1er.Ces données sont les suivantes :I. - Les données relatives au demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et aux autres membres de son foyer :1° Leurs données d'identification :a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) ;b) Les nom de famille, nom d'usage, prénoms ;c) Le sexe ;d) La date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date de décès ;e) La nationalité, si cette information est nécessaire à l'application d'une convention bilatérale, ou qualité de ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen, dont la France, ou de la Confédération helvétique, ou d'un pays non membre de l'Espace économique européen ;f) Le justificatif de pièce d'identité ou de titre de séjour et les informations relatives à la validité de celui-ci ;g) Pour les personnes nées à l'étranger, les données de filiation ;h) Pour les personnes ayant résidé à l'étranger, la date d'entrée en France ;i) Pour les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité également allocataires de la branche famille du régime général, le numéro d'allocataire.2° Les informations relatives à leur lieu d'habitation et coordonnées :a) L'adresse postale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, celle de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS si elle est différente et celle des enfants et autres membres du foyer ;b) La date d'installation du demandeur ou bénéficiaire à l'adresse mentionnée au a et le mode d'occupation (propriété, location, colocation, sous-location) ;c) Le montant du loyer, du remboursement du prêt immobilier ou l'indication de l'occupation du logement à titre gratuit ;d) L'adresse électronique du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et ses numéros de téléphone.3° Les informations relatives à la situation familiale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité :a) La situation conjugale (marié, pacsé, célibataire, séparé, veuf/veuve) et sa date de début ;b) En cas de grossesse en cours, la déclaration de grossesse et la date de passage du premier examen prénatal ;c) Le nombre d'enfants ou autres personnes de moins de vingt-cinq ans à charge au sens du 3° de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale et leurs dates d'arrivée et de départ du foyer.4° Les informations relatives à la situation professionnelle du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et des enfants et autres membres du foyer à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité.5° Les informations relatives aux ressources du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et des enfants et autres personnes à charge composant le foyer :a) Salaires, indemnités (maternité, paternité, adoption, maladie), rémunérations (stage de la formation professionnelle), revenus des non-salariés, allocations chômage, pensions alimentaires, pensions de retraite, rentes, perçus durant les trois mois civils précédant l'examen ou la révision du droit ;b) Revenus professionnels imposables des non-salariés de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou de la dernière année s'ils sont connus ;c) Ressources imposables du patrimoine de l'avant-dernière année civile précédant l'examen ou la révision du droit.6° Les autres informations nécessaires à l'instruction de la demande de prime d'activité et à son versement :a) Un relevé d'identité bancaire du demandeur ,b) Le ou les régimes de sécurité sociale d'appartenance du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et des enfants ou autres personnes à charge constituant le/appartenant au foyer ;c) En cas d'hospitalisation du demandeur ou bénéficiaire, date de début et date de fin d'hospitalisation ;d) En cas de détention du demandeur ou bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, date de début et, le cas échéant, de fin de détention ;e) Le cas échéant, la justification de la situation de réfugié ou d'apatride ;f) En cas de séjour hors de France, dates d'entrée et de sortie du territoire.II. - Les données relatives à la gestion et au suivi de la prime d'activité, notamment les informations relatives à l'existence d'un recours amiable ou contentieux relatif à une demande de prime d'activité et les données de traçabilité relatives aux accès aux traitements mentionnés à l'article 1er par les agents des organismes chargés de servir la prime d'activité.S'agissant de la collecte des données de filiation pour les personnes nées à l'étranger, la commission relève que ces derniers doivent avoir un titre de séjour autorisant le travail depuis au moins cinq ans, avec des dérogations pour les ressortissants de l'Union européenne notamment, en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale.Interrogés sur la nature des informations collectées afin d'établir la filiation des personnes nées à l'étranger, les responsables de traitement indiquent à la commission que celles-ci sont relatives à l'identité des parents (nom et prénom) des demandeurs ou bénéficiaires nés à l'étranger et sont présentes sur les actes de naissance de ces derniers.Ces informations sont nécessaires aux organismes débiteurs dans le cadre de la procédure d'immatriculation et serviront à éviter les risques de confusions en cas d'homonymie.La commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.Sur l'origine des données et les modes d'alimentation des traitements :Les traitements mis en œuvre par la CNAF et la CCMSA pour la gestion et le versement de la prime d'activité sont alimentés par : - les données issues de la déclaration sociale nominative créée par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles y figurent ;- les informations utiles transmises par la DGFIP et par tout organisme de protection sociale les détenant aux organismes débiteurs de la prime d'activité ;- les informations fournies par le demandeur ou le bénéficiaire de la prime d'activité, nécessaires à l'examen de leur situation. Ces modes d'alimentation des traitements n'appellent pas d'observation de la commission.Sur les destinataires des données et les personnes habilitées :L'article 4 du projet de décret examiné par la commission précise qu'ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la CNAF, des CAF et de la CCMSA dont les missions le justifient, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.Tel que précisé par cet article du projet de décret, sont par ailleurs destinataires des données des traitements, dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions, les agents habilités par l'autorité compétente : - de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), pour la détection des potentiels bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ;- de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, pour la gestion des inscriptions et radiations de la liste des demandeurs d'emploi ;- des services de l'Etat compétents, pour leurs propres travaux d'évaluation et leur participation à la certification des comptes de l'Etat ;- des organismes, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, des services et des entreprises servant des prestations sociales ou avantages sociaux et pour lesquels certaines informations relatives à la prime d'activité sont nécessaires. Le projet de décret prévoit en outre que, conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951, les services statistiques du ministère chargé de l'emploi, du ministère chargé de l'action sociale et du ministère chargé de la sécurité sociale sont destinataires des données mentionnées à l'article 2, à l'exception des nom, prénoms et jour de naissance des personnes et des données prévue au a du 6° du I du décret projeté.La commission constate que ces services auront ainsi accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, à un numéro identifiant d'attente (NIA). Il a été indiqué à la commission que cet accès permettrait aux services statistiques des ministères concernés de mener plus rapidement des enquêtes qualitatives ou quantitatives auprès des bénéficiaires de la prime d'activité, ou de mener des enquêtes sur une population plus large, en cherchant à sur-échantillonner les bénéficiaires de la prime d'activité. Ces enquêtes s'inscriront dans le cadre du programme d'évaluation de la prime d'activité, dont le principe est introduit à l'article 61 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 instituant la prime d'activité.La commission rappelle néanmoins qu'elle demeure très attentive aux risques qu'induit pour les libertés l'utilisation extensive d'un identifiant national particulièrement signifiant tel que le numéro de sécurité sociale. Elle recommande, en conséquence, la mise en œuvre d'un hachage avec clef secrète, dès lors que cette mesure permettrait de conserver une traçabilité, tout en réduisant les risques pesant sur les individus du fait du caractère particulièrement stable et signifiant de cet identifiant.Par ailleurs, l'attention de la commission a été appelée sur le fait que les données de filiation pour les personnes nées à l'étranger ne sont pas nécessaires aux services statistiques. Elle estime en conséquence que le dernier paragraphe de l'article 4 du projet de décret devrait être modifié en ajoutant ces informations à celles ne devant pas être connues de ces services.Sous cette réserve, la commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.Elle rappelle, à toutes fins utiles, que le sous-traitant de la CNAF intervenant dans le cadre de la diffusion des courriels invitant les allocataires à réaliser la déclaration de revenus trimestriels ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement qui n'est pas dispensé de son obligation de veiller au respect des mesures de sécurité qui lui sont imposées par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le sous-traitant doit par ailleurs présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, et le contrat établi entre les parties doit comporter l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de sécurité des données à caractère personnel.Sur la durée de conservation des données :Le projet de décret mentionne que les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de six ans suivant l'année de la demande de la prime d'activité ou de la fin de la relation avec le bénéficiaire de la prime, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.Il a été indiqué à la commission que le choix de cette durée de six ans pour la conservation des données est justifié au regard des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la sécurité sociale, selon lequel les agents comptables d'un organisme de sécurité sociale peuvent être mis en cause dans leur responsabilité personnelle et pécuniaire pendant six ans. Plus précisément, il est prévu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut intervenir au-delà du 31 décembre de la sixième année suivant l'exercice comptable en cause . Les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont responsables des prestations versées. La conservation des informations pendant six ans doit ainsi permettre d'apporter une justification concernant les hypothèses de prestations qui ne seraient pas versées.Le projet de décret prévoit par ailleurs que les données d'identification des agents ayant accédé aux données du traitement sont conservées pendant une durée maximale d'un an après leur connexion au traitement.Pour répondre à la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er, à savoir l'utilisation des informations nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes, les données peuvent être conservées, et liées à un numéro d'anonymat, dans un environnement logique séparé, distinct du traitement permettant la gestion de la prime d'activité.La commission observe que le dossier présenté en complément de la demande d'avis indique que la CCMSA conserve les données injectées dans le système pendant cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, lequel dispose que : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer .Si le projet de décret identifie uniquement les durées de conservation maximales, la commission estime néanmoins que la précision de cette durée de conservation des données injectées dans le système de la CCMSA pendant une durée de cinq ans dans le projet de décret, serait de nature à améliorer l'information des usagers.Elle rappelle que des données à caractère personnel, en application des dispositions du 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peuvent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.Dès lors, les organismes débiteurs de la prime d'activité devront impérativement veiller à ce que les données à caractère personnel collectées et traitées par l'intermédiaire du traitement en cause ne soient pas conservées au-delà des durées nécessaires à l'accomplissement des finalités mentionnées à l'article 1er du projet de décret.Par ailleurs, dans le cadre des téléservices de l'administration, les informations reçues à distance ne peuvent être stockées que le temps nécessaire à la transmission vers le service concerné sans donner lieu à la constitution d'une nouvelle base de données. Dès lors, elle invite les organismes débiteurs de la prime d'activité à ne conserver les données que le temps nécessaire à la transmission des données vers les applicatifs métiers.A toutes fins utiles, la commission précise que les données concernées, à l'expiration de ces périodes, doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.Sur l'information et les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :L'article 6 du projet de décret indique que les personnes concernées par le traitement examiné par la commission sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par tout moyen adapté, de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable et des catégories de destinataires des données. Elles sont également informées du fait qu'en cas de refus de leur part de communiquer leurs données personnelles nécessaires au traitement, leur droit à la prime d'activité ne peut être instruit et qu'elles ne peuvent alors prétendre à son bénéfice.Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par une information figurant sur les sites internet respectifs de la CNAF et de la MSA, ainsi que dans le formulaire CERFA et le téléservice de demande de prime d'activité.Le dossier apporté en complément de la demande d'avis indique également qu'une diffusion de l'information aura lieu au moyen des notifications adressées aux personnes par leur CAF de rattachement, à l'ouverture et à la fin du droit.Les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, auprès du directeur de l'organisme chargé de servir la prime d'activité auquel ils sont rattachés.Les agents des organismes chargés de servir la prime d'activité sont informés des modalités d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant par leur employeur.Enfin, la commission prend acte de ce que le projet de décret exclut l'exercice du droit d'opposition pour des motifs légitimes en application des dispositions de l'article 38, alinéa 3, de la roi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement .La commission considère que ces modalités d'information et d'exercice des droits d'accès et de rectification des personnes sont satisfaisantes.S'agissant des modalités d'exercice de ces droits, la commission estime qu'il serait opportun, dans la mesure où les organismes débiteurs de la prime d'activité s'engagent dans un processus de dématérialisation de leurs services, de privilégier la possibilité pour les demandeurs et les bénéficiaires de la prime d'activité, d'exercer leurs droits par voie dématérialisée, en particulier à partir des téléservices proposés.Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :Le serveur hébergeant les fichiers de données à caractère personnel est implanté dans un local sécurisé dont les accès sont contrôlés. De plus, les locaux techniques sont accessibles au seul personnel habilité du Centre informatique national, par zones de sécurité, en fonction des droits dont il dispose. La sécurité de ces zones est assurée par lecture de badges magnétiques.Les architectures réseaux sont pourvues d'équipements classiques de type firewalls et serveurs proxy. Une architecture haute disponibilité a été mise en œuvre pour ces plates-formes. Ces matériels, y compris les postes de travail, sont dotés d'antivirus mis à jour automatiquement et quotidiennement.L'application n'est pas accessible par internet, ni au moyen d'un extranet. L'application n'utilise pas de messagerie internet.Seules les personnes des organismes ainsi que les membres du département de la gestion centralisée sont directement habilités, par leur directeur, à accéder aux informations.L'accès aux systèmes d'information est strictement réservé aux utilisateurs internes au travers d'un réseau privé d'entreprise. L'accès à chaque serveur et aux applications hébergées est soumis obligatoirement à un mécanisme d'authentification s'appuyant sur le couple identifiant/mot de passe avec des règles de renouvellement et de structure strictes.Les responsables d'applications, en relation avec l'administrateur, associent des profils d'habilitations à des groupes d'utilisateurs identifiés. Par plate-forme, un administrateur central de sécurité effectue lui-même le paramétrage de ces habilitations, ou délègue ces tâches aux administrateurs régionaux selon la hiérarchie des contrôles d'habilitation demandée. Cet administrateur central dispose de moyens d'audit et de contrôle pour vérifier la bonne qualité de l'ensemble de ces informations. Des garde-fous existent pour se prémunir d'une erreur de manipulation dans l'attribution des profils.Les mesures de sécurité décrites par les responsables de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.La commission rappelle par ailleurs que, conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, les téléservices envisagés doivent se conformer aux exigences prévues dans le référentiel général de sécurité (RGS).Sur les dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail :La commission relève que les dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail introduites à l'article 8 du projet de décret n'appellent pas d'observation particulière de sa part, dès lors qu'il ne s'agit que de modifications rédactionnelles mineures. La présidente, I. Falque-Pierrotin"}
{"id": "CNILTEXT000047527412", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/52/74/CNILTEXT000047527412.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société CLEARVIEW AI", "numero": "SAN-2023-005", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-04-17", "date_publi": "2023-05-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société CLEARVIEW AI ; Vu la délibération n° SAN-2023-001 du 9 février 2023 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société CLEARVIEW AI ; Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La société CLEARVIEW AI (ci-après \" la société \") est une entreprise établie aux États-Unis qui a pour activité le développement d’un logiciel de reconnaissance faciale, dont la base de données repose sur l’aspiration d’images publiquement accessibles sur Internet, qui permet d’identifier une personne à partir d’une photographie la représentant. 2. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \") a été saisie entre les mois de mai et de décembre 2020 de plusieurs réclamations relatives aux difficultés rencontrées par les plaignants pour exercer leurs droits d’accès et d’effacement auprès de la société. 3. L’organisme Privacy International a saisi la CNIL d’une plainte le 27 mai 2021. 4. Par décision du 17 octobre 2022, notifiée le 18 octobre 2022, la formation restreinte a adopté des mesures correctrices dans les termes suivants : \" - prononcer à l’encontre de la société CLEARVIEW AI une amende administrative d’un montant de 20 000 000 (vingt millions) euros ; - prononcer à l’encontre de la société CLEARVIEW AI une injonction de ne pas procéder sans base légale à la collecte et au traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire français dans le cadre du fonctionnement du logiciel de reconnaissance faciale qu’elle commercialise, et supprimer l’ensemble des données à caractère personnel de ces personnes, notamment les données de la plaignante en cause ayant sollicité l’effacement (plainte n° 20012263), après avoir répondu aux demandes d’accès déjà formulées par les personnes le cas échéant ; - assortir l’injonction d’une astreinte de cent mille euros (100 000 euros ) par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai \". 5. En application de l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi du 6 janvier 1978 modifiée \"), la formation restreinte a, par une délibération du 9 février 2023, notifiée le 13 mars suivant, porté à la connaissance de la société que, compte tenu de l’absence de production de justificatifs de mise en conformité dans le délai imparti par l’injonction, elle envisageait de liquider l’astreinte pour un montant de cinq millions deux cent mille euros (5 200 000 euros) au titre de la période du 19 décembre 2022 au 9 février 2023, , et de rendre publique la délibération prononçant la liquidation de l’astreinte. Elle a indiqué à la société qu’elle disposait d’un délai de quinze jours à compter de la notification des motifs de la liquidation et de son montant pour transmettre ses observations écrites. 6. La société n’a formulé aucune observation écrite. II. MOTIFS DE LA LIQUIDATION ET MONTANT 7. Aux termes de l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée \" Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité […], elle peut le faire par la même décision. Le responsable de traitement […] transmet à la formation restreinte, au plus tard à la date fixée dans la décision de cette dernière, les éléments attestant qu'il s'est conformé à l'injonction prononcée à son encontre \". 8. L’article 44, paragraphe 3, du décret précité prévoit que \" En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation restreinte procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée \" et que \" Le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte des éléments transmis, le cas échéant, par le responsable de traitement ou le sous-traitant, de son comportement et des difficultés d'exécution qu'il a rencontrées, notamment s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère aux capacités de mise en conformité \". 9. Enfin, selon le paragraphe 4 de l’article précité, \" la décision prononçant la liquidation de l’astreinte est précédée d’une procédure écrite au cours de laquelle la formation restreinte porte à la connaissance du responsable de traitement ou du sous-traitant les motifs de la liquidation envisagée et son montant. Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification des motifs de la liquidation et de son montant pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites \". A. Sur les motifs de la liquidation 10. La formation restreinte constate que la société ne lui a transmis aucun élément permettant d’attester de sa mise en conformité à l’injonction prononcée à son encontre. 11. Par conséquent, la formation restreinte considère que la société n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par la délibération n° 2022-019 du 17 octobre 2022. B. Sur le montant de l’astreinte à liquider 12. Compte tenu de ce que la société s’est abstenue d’adresser le moindre élément de réponse, la formation restreinte considère que le comportement de la société justifie que l’astreinte soit liquidée à hauteur de cinq millions deux cent mille euros au titre de la période du 19 décembre 2022 au 9 février 2023. C. Sur la publicité 13. Il convient de rendre publique la présente délibération, comme l’était la décision de sanction n° 2022-019 du 17 octobre 2022. Il apparaît en effet opportun que les nombreuses personnes concernées par le traitement visé dans la décision puissent être avisées des suites données au prononcé de l’injonction. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : - procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la société CLEARVIEW AI pour un montant de cinq millions deux cent mille euros (5 200 000 euros) au titre de la période du 19 décembre 2022 au 9 février 2023 ; - rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022- 019 du 17 octobre 2022. Le président Alexandre LINDEN Conformément à l’article R.421-7 du code de justice administrative, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000047552103", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/55/21/CNILTEXT000047552103.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société DOCTISSIMO", "numero": "SAN-2023-006", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-05-11", "date_publi": "2023-05-17", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, Madame Anne DEBET, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la saisine no 20010597 ; Vu la décision n° 2020-123C du 14 août 2020 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel accessibles à partir du nom de domaine \" doctissimo.fr \", et tout traitement lié ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 29 novembre 2021 ; Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société DOCTISSIMO le 19 juillet 2022 ; Vu les observations écrites versées par la société DOCTISSIMO le 5 octobre 2022 ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, notifiée le 21 novembre 2022 au conseil de la société ; Vu les observations écrites versées par la société DOCTISSIMO le 5 janvier 2023 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 9 février 2023 : - Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société DOCTISSIMO : [...] La société DOCTISSIMO ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société DOCTISSIMO (ci-après \" la société \"), dont le siège social est situé 1 Quai du Point du Jour à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), est une filiale détenue à 100% par la société UNIFY. Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 17 novembre 1994 et la délégation a été informée qu’elle a été créée en mai 2000. Elle employait, en 2020, une trentaine de salariés. Elle a réalisé, en 2020, un chiffre d’affaires d’environ [...], pour un résultat net d’environ [...] puis en 2021, un chiffre d’affaires d’environ [...], pour un résultat net négatif de [...]. 2. La société UNIFY était détenue directement par le groupe de médias français TF1 jusqu’au 28 juin 2022, date à laquelle le groupe TF1 a cédé au groupe REWORLD MEDIA \" les actifs média et des activités digitales du pôle Publishers de [la société] UNIFY \", dont fait partie la société DOCTISSIMO. 3. La société DOCTISSIMO édite le site web francophone www.doctissimo.fr (ci-après \" le site web \"), qui propose principalement des articles, tests, quiz et forums de discussion en lien avec la santé et le bien-être. Le site web de la société est disponible uniquement en langue française mais est accessible à partir de l’ensemble des pays de l’Union européenne et également hors de l’Europe. La société DOCTISSIMO revendiquait environ […] de visiteurs uniques du site web entre les mois de mai 2021 et avril 2022 et environ […] utilisateurs inscrits, disposant d’un compte utilisateur créé à partir du site web doctissimo.fr, à la date du 8 avril 2022. Les utilisateurs, inscrits ou visiteurs, sont situés majoritairement en France et en Belgique. Enfin, la société comptabilise environ […] utilisateurs ayant répondu à au moins une question d’un questionnaire ayant pour thème la santé entre les mois de février 2020 et janvier 2021. La délégation a été informée que parmi ces utilisateurs, […] sont situés en France et […] sont situés en Belgique. 4. Le 26 juin 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \") a été saisie d’une plainte n° […] par l’association PRIVACY INTERNATIONAL concernant l’ensemble des traitements de données à caractère personnel des utilisateurs mis en œuvre par la société DOCTISSIMO sur son site web et, en particulier, les modalités de dépôt des cookies sur le terminal des utilisateurs lorsqu’ils se rendent sur le site web ; la base légale du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs susceptibles d’être collectées sur le site web quand un utilisateur effectue des tests ayant pour thème la santé ; l’obligation de transparence et de fourniture d’informations aux utilisateurs du site web ainsi que la sécurité des données des utilisateurs. 5. L’association PRIVACY INTERNATIONAL ayant publiquement communiqué sur sa plainte, la société DOCTISSIMO a apporté des précisions à la connaissance de la CNIL par courrier du 7 juillet 2020 en indiquant notamment, ne procéder à aucun dépôt de cookies et autres traceurs avant le consentement de l’utilisateur et travailler à la mise en place d’un consentement pour l’accès aux tests susceptibles de révéler les catégories particulières de données. 6. Quatre missions de contrôle ont eu lieu en application de la décision n° 2020-123C du 14 août 2020 de la Présidente de la CNIL. Le 9 septembre 2020, les services de la CNIL ont d’abord effectué un contrôle en ligne à partir du domaine www.doctissimo.fr. Le 1er octobre 2020, les services de la CNIL ont ensuite procédé à un contrôle sur place de la société DOCTISSIMO, dans ses locaux située 8 rue Saint-Fiacre à Paris (75002), avant d’effectuer, le 1er décembre 2020, un nouveau contrôle en ligne à partir du domaine \" doctissimo.fr \". Enfin, le 8 février 2021, un contrôle sur pièces a été effectué par l’envoi d’un questionnaire adressé à la société. 7. Ces missions ont donné lieu à l’établissement des procès-verbaux n° 2020-123/1, 2020-123/2 et 123/3 et à des courriers et informations communiquées par la société les 13 et 21 octobre 2020, 19 novembre 2020, 8 décembre 2020, 18 janvier 2021 et 24 février 2021. 8. Ces missions ont eu pour principal objet d’instruire la plainte dont la CNIL était saisie et de procéder à la vérification de la conformité des traitements de données à caractère personnel accessibles à partir du nom de domaine \" doctissimo.fr \", ainsi que de tout traitement lié, aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après \" le RGPD \") et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après \" la loi Informatique et Libertés \"). 9. Conformément à l’article 56 du RGPD, le 3 décembre 2020, la CNIL a informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France. Après échange entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, celles-ci sont toutes concernées par le traitement puisque le site web comporte des visiteurs de tous les États membres de l’Union européenne. 10. Le 8 avril 2021, la société DOCTISSIMO a formulé auprès de la CNIL une demande de conseil et d’accompagnement. Il lui a été répondu le 30 avril 2021, que la charte d’accompagnement des professionnels prévoit une impossibilité d’accompagner les organismes dans leur mise en conformité lorsqu’une procédure de contrôle est en cours. 11. Le 27 octobre 2021, la société DOCTISSIMO a fait parvenir à la CNIL un courrier reprenant les actions en lien avec les traitements de données à caractère personnel accessibles depuis le domaine \" doctissimo.fr \" et tout traitement lié, réalisées par la société DOCTISSIMO depuis le mois de juillet 2020. 12. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 29 novembre 2021, désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 13. À l’issue de son instruction, la rapporteure a, le 19 juillet 2022, fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-e), 9, 13, 26 et 32 du RGPD et à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société, ainsi qu’une injonction, assortie d’une astreinte de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 5-1-e) et 32 du RGPD et de l’article 82 de la loi. Ce rapport proposait également que cette décision soit rendue publique mais ne permette plus d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 14. Le 5 octobre 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 15. La rapporteure a répondu aux observations de la société le 21 novembre 2022. 16. Le 5 janvier 2023, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure. 17. Par courrier du 19 janvier 2023, la rapporteure a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n°2019-536 du 29 mai 2019. 18. Par courrier du 19 janvier 2023, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 9 février 2023. 19. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la procédure de coopération européenne 20. En application de l’article 60 paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis le 30 mars 2023 aux autorités de contrôle européennes concernées. 21. Au 27 avril 2023, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. B. Sur le manquement à l’obligation de conserver les données à caractère personnel pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées en application de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD 22. Aux termes de l’article 5-1-e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être \" conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) \". a. Sur les durées de conservation des données relatives aux tests et aux \" quizz \" réalisés par les utilisateurs du site web doctissimo.fr 23. La rapporteure a relevé que la délégation a constaté lors des contrôles des 9 septembre, 1er octobre et 1er décembre 2020 que des tests et des \" quizz \" (ci-après \" des questionnaires \" ou \" des tests \") étaient disponibles sur le site web de la société. Lors du contrôle du 1er octobre 2020, la délégation a été informée que ces questionnaires étaient rédigés par la société mais que leur mise en œuvre et leur hébergement étaient réalisés par un sous-traitant, la société [...]. 24. En premier lieu, la rapporteure relève que jusqu’au 11 octobre 2020, la société [...] conservait les réponses issues des tests effectués par l’ensemble des utilisateurs loggés et non loggés ainsi que l’adresse IP de ces derniers pendant une durée de 24 mois à compter de leur réalisation. La rapporteure a ainsi relevé qu’un fichier contenait les réponses issues des tests effectués par les utilisateurs au sujet du cancer du côlon, associées à leur adresse IP. 25. La rapporteure relève ensuite qu’une mention située en-dessous des questionnaires portant sur des sujets de santé indique que la réalisation d’un test permet à l’utilisateur d’en connaitre le résultat et, le cas échéant, de le partager avec ses amis. Cela permet également à la société DOCTISSIMO de réaliser des statistiques agrégées sur l’utilisation des tests. 26. S’agissant des deux premières finalités, la rapporteure observe qu’il ressort des constats effectués que le résultat du test s’affiche immédiatement à la fin du déroulement des questions posées. Elle considère, dès lors, que la conservation des réponses de l’utilisateur au questionnaire ainsi que de son adresse IP n’apparait pas nécessaire après la communication du résultat à l’utilisateur et son éventuel partage par ce dernier avec ses amis. Ces finalités ne sauraient en tous cas justifier une conservation d’une durée de 24 mois des données à caractère personnel concernées. 27. S’agissant de la troisième finalité, la rapporteure observe qu’en l’espèce les statistiques agrégées sont réalisées indépendamment des réponses aux questionnaires, aux moyens d’outils de mesure d’audience, qui impliquent notamment le dépôt et / ou la lecture de cookies ou autres traceurs sur le terminal de l’utilisateur ayant pour finalité la mesure d’audience et l’utilisation de l’adresse IP de l’utilisateur. Elle considère, dès lors, que la conservation des réponses aux questionnaires après la fin du test n’est pas nécessaire à la réalisation des statistiques agrégées sur l’utilisation des tests, qui s’effectue au fil de l’eau par d’autres moyens. 28. En second lieu, la rapporteure relève que depuis le 11 octobre 2020, la société DOCTISSIMO a demandé à la société [...], d’anonymiser les données relatives aux tests et \" quizz \" dès leur collecte. La société DOCTISSIMO indique que depuis cette date, son sous-traitant procède à un hachage des adresses IP - pour lesquelles la société indique qu’il s’agit des \" seules données identifiantes auxquelles sont rattachées les informations relatives aux participations \" - avec l’algorithme HMAC-SHA256 et que l’ensemble des données relatives à des participations aux tests datant de plus de trois mois à compter de leur réalisation a fait l’objet d’une suppression afin de répondre aux trois finalités susmentionnées. Au regard des éléments communiqués par la société, la rapporteure a relevé que, l’algorithme de hachage utilisé par la société [...] correspond en réalité seulement à une fonction SHA256, sans clé de hachage. La rapporteure relève que l’usage seul de la fonction SHA256, s’il permet d’assurer l’intégrité des données à caractère personnel, ne permet pas d’assurer leur anonymisation. 29. En défense, la société soutient que le manquement reproché est involontaire puisqu’il résulte de la mauvaise exécution du contrat conclu avec son sous-traitant qui n’a pas respecté ses obligations contractuelles relatives à la suppression des données provenant des tests à l’issue de leur affichage d’une part, et celles prévoyant le recours à une variable aléatoire dans la fonction d’anonymisation des adresses IP d’autre part. La société DOCTISSIMO précise avoir mis fin au contrat qui la liait avec [...] dès le 16 mars 2021. Ensuite, la société soutient que la rapporteure invoque une possession hypothétique des informations permettant la réidentification et que le risque d’attaque en termes de probabilité et de gravité n’est pas qualifié. Elle considère que la vraisemblance du risque d’attaque de ses propres systèmes par [...] est négligeable et que sa gravité serait très limitée en l’absence de données sensibles. Enfin, la société DOCTISSIMO conclut qu’à compter du 11 octobre 2020, les données des tests ne contenaient que des données non identifiantes et que ces dernières pouvaient être conservées sans limitation de durée. 30. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que la durée de conservation des données à caractère personnel doit être déterminée en fonction de la finalité poursuivie par le traitement et que lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent par principe être supprimées ou anonymisées. 31. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il n’est pas contesté par la société qu’avant le 11 octobre 2020, le sous-traitant de la société DOCTISSIMO conservait les réponses issues des tests réalisés par les utilisateurs ainsi que leur adresse IP, pendant 24 mois à compter de leur réalisation. La formation restreinte considère que la conservation des réponses de l’utilisateur au questionnaire ainsi que de son adresse IP n’apparait pas nécessaire après la communication du résultat à l’utilisateur et son éventuel partage par ce dernier avec ses amis. De même, la conservation des réponses aux questionnaires après la fin du test ainsi que de son adresse IP n’est pas nécessaire à la réalisation des statistiques agrégées sur l’utilisation des tests dès lors qu’elles peuvent, et sont en l’espèce, effectuées au fil de l’eau aux moyens d’outils de mesure d’audience. À cet égard, la formation restreinte note que la société ne justifie pas d’une nécessité de conservation de ces données. 32. La formation restreinte note que le contrat de sous-traitance prévoyait que les adresses IP des participants ne devaient pas être collectées par [...] concernant les \" quiz anonymes dits \" sensibles \" \". Néanmoins, la formation restreinte relève que la société DOCTISSIMO avait accès à des tableaux de bord, établis par son sous-traitant, comprenant les réponses des participants aux tests et aux \" quizz \" ainsi que leurs adresses IP sous forme pseudonymisée. La formation restreinte relève que ce n’est qu’à la suite de la plainte de l’association PRIVACY INTERNATIONAL que la société DOCTISSIMO a interrogé son sous-traitant afin de connaître les mesures qu’il mettait en œuvre, alors qu’elle avait connaissance de la collecte des adresses IP par ce dernier, via lesdits tableaux de bord. Ensuite, la formation restreinte relève que, si la société DOCTISSIMO a sollicité de son sous-traitant qu’il procède à la suppression des résultats des tests dès l’affichage, elle ne s’est pas opposée à la solution alternative proposée par la société [...], consistant à procéder à compter du 11 octobre 2020, à la seule anonymisation des adresses IP. 33. Si le responsable de traitement peut décider de recourir à un prestataire spécialisé, en particulier en lui confiant une mission de sous-traitance des données à caractère personnel, au sens du RGPD, il reste tenu de veiller, par des diligences raisonnables, à ce que le respect de la protection des données à caractère personnel soit effectivement assuré. Le caractère suffisant de ces diligences dépend notamment des compétences et des moyens du responsable de traitement. La formation restreinte rappelle que la responsabilité du responsable de traitement peut être retenue du fait de l’absence de mise en œuvre par celui-ci d’un contrôle régulier sur les mesures techniques et organisationnelles prises par son sous-traitant (CE, 10ème chambre, 26 avril 2022, Société Optical Center, n° 449284). La formation restreinte a notamment retenu la responsabilité d’un responsable de traitement pour ne pas avoir exercé un contrôle suffisant sur la prestation réalisée en considérant qu’un simple engagement contractuel de son courtier visant à \" respecter le RGPD et les règles applicables en matière de prospection commerciale \" n’est pas une mesure suffisante, dans sa délibération SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 à l’encontre de la société […]. 34. Il résulte de ce qui précède que la formation restreinte considère que la société DOCTISSIMO, qui constitue une société qui dispose de compétences dans le domaine du numérique, n’a pas suffisamment suivi l’exécution de ses instructions contractuelles par son sous-traitant et n’a pas exercé un contrôle satisfaisant sur les mesures techniques et organisationnelles qu’il mettait en œuvre pour assurer la conformité au RGPD et, notamment pour assurer l’absence de collecte de données à caractère personnel ou encore l’anonymisation de celles-ci. Par ailleurs, la formation restreinte relève que les données en question et les adresses IP des utilisateurs étaient accessibles à la société DOCTISSIMO. 35. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD dès lors que, jusqu’au 11 octobre 2020, les réponses aux tests et \" quizz \" ainsi que les adresses IP, pouvant être associées aux informations des comptes utilisateurs étaient conservées pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de leur réalisation, ce qui excédait les finalités pour lesquelles les données étaient traitées. 36. En second lieu, la formation restreinte relève que depuis le 11 octobre 2020, la société [...] procède à un hachage des adresses IP avec la fonction SHA256 sans clé de hachage, et que l’ensemble des données relatives à des participations aux tests datant de plus de trois mois à compter de leur réalisation a fait l’objet d’une suppression. 37. La formation restreinte relève que la Commission a communiqué publiquement sur son site internet sur l’usage de la fonction SHA256. La Commission a ainsi considéré que, s’il permet d’assurer l’intégrité des données à caractère personnel, l’usage de la fonction SHA256 sans clé de hachage associée, ne permet pas d’assurer leur anonymisation. La formation restreinte considère donc que la fonction de hachage utilisée par le sous-traitant de la société DOCTISSIMO ne saurait constituer une solution d’anonymisation mais seulement de pseudonymisation des données à caractère personnel des utilisateurs, en ce que la société [...] qui connaissait les paramètres du hachage, et compte tenu du fait que le nombre d’adresses IP est connu et limité, pouvait retrouver par force brute et dans un délai raisonnable, l’adresse IP des personnes ayant répondu aux tests. 38. Dès lors que les données relatives à la participation d’utilisateurs aux tests et \" quizz \" ne sont pas anonymisées, la formation restreinte considère, comme elle l’a précédemment développé, que leur conservation n’apparait pas nécessaire après la communication du résultat à l’utilisateur et son éventuel partage puisque le résultat du test s’affiche immédiatement à la fin du déroulement des questions posées. De même, la formation restreinte considère que leur conservation n’est pas nécessaire à la réalisation des statistiques agrégées sur l’utilisation des tests. La formation restreinte considère donc que la société ne justifie d’aucune nécessité de conservation de ces données pendant une durée de trois mois. 39. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD pour les faits relevés à compter du 11 octobre 2020 dès lors que les réponses aux tests et \" quizz \" sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de leur réalisation du fait d’une procédure d’anonymisation ineffective des adresses IP, ce qui excède la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. 40. La formation restreinte relève qu’au cours de la procédure, la société DOCTISSIMO a indiqué s’être mise en conformité avec les exigences de l’article 5-1-e) puisque depuis le 16 mars 2021, son sous-traitant ne collecte plus les adresses IP des utilisateurs, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser d’injonction à la société sur ce point. La formation restreinte considère néanmoins le manquement constitué pour les faits passés. b. Sur les durées de conservation des comptes créés par les utilisateurs du site doctissimo.fr 41. La rapporteure relève qu’il ressort du référentiel relatif aux durées de conservation de la société qu’elle anonymise \" les données relatives au compte membre après 3 ans d’inactivité \". La rapporteure relève également que lors du contrôle sur place du 1er octobre 2020, la délégation a été informée qu’après trois ans d’inactivité, les \" informations directement identifiantes des comptes sont supprimées ou remplacées par des données aléatoires aux fins d’anonymisation \". Or, la rapporteure relève que la procédure d’anonymisation mise en place par la société ne satisfait pas au critère d’impossibilité d’individualisation du fait de la conservation de l’identifiant unique de l’utilisateur, \" id_user \", et de son nom d’utilisateur pseudonymisé qui permet une ré-identification indirecte de ce dernier. 42. La rapporteure considère que la procédure mise en place par la société ne constitue pas une solution d’anonymisation, mais une simple pseudonymisation des données de l’utilisateur. 43. En défense, la société ne conteste pas que l’identifiant unique de l’utilisateur, \" id_user \", est conservé. Néanmoins, la société considère qu’il ne permet pas de réidentifier les titulaires du compte puisqu’il n’est lié à aucune autre donnée et que le pseudonyme des utilisateurs est anonymisé après 3 ans d’inactivité en étant remplacé par une suite de chiffres et de lettres aléatoires. La société DOCTISSIMO soutient donc que la possibilité et le risque de la réidentification des personnes n’est pas démontrée. Enfin, la société a indiqué mettre en place une nouvelle procédure d’anonymisation de tous les comptes des utilisateurs inactifs depuis plus de 3 ans à compter de la fin du mois d’octobre 2022. Elle précise à cet égard que les identifiants uniques des utilisateurs inactifs depuis plus de 3 ans et les pseudonymes seront supprimés, y compris ceux présents sur les forums et ceux figurant dans les publications d’autres membres du forum. 44. La formation restreinte rappelle que la pseudonymisation de données à caractère personnel est une opération réversible et qu’il est possible de retrouver l’identité d’une personne en disposant d’informations supplémentaires. 45. La formation restreinte relève en l’espèce que la société ne conteste pas que sa politique d’anonymisation des données prévoyait, concernant les comptes inactifs depuis plus de 3 ans, la conservation de l’identifiant unique des utilisateurs, \" id_user \", ainsi que de leur nom d’utilisateur pseudonymisé. Or, la formation restreinte considère que la conservation de l’identifiant unique, \" id_user \" de l’utilisateur, associée à son nom d’utilisateur pseudonymisé n’empêchait pas de relier les données associées aux comptes. La formation restreinte relève ainsi que la procédure mise en place par la société permettait la conservation des données non identifiantes associées aux comptes, telles que les publications sur les forums ; or, la formation restreinte estime qu’il est courant que les utilisateurs communiquent entre eux en utilisant leurs noms d’utilisateurs. La formation restreinte considère qu’il était donc possible en l’espèce, de retrouver l’identité d’une personne en disposant d’informations supplémentaires. 46. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD dès lors que les mesures prises par la société pour anonymiser correctement les données à caractère personnel de l’utilisateur à l’issue d’un délai de trois ans ne correspondaient pas à une anonymisation mais à une simple pseudonymisation des données. La formation restreinte relève que la société s’est mise en conformité au cours de la procédure avec la mise en place d’une nouvelle procédure d’anonymisation, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser d’injonction à la société sur ce point, mais elle rappelle néanmoins que cela ne saurait exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. C. Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées au traitement de catégories particulières de données à caractère personnel en application de l’article 9 du RGPD 47. Aux termes de l’article 9 du RGPD, le traitement des données à caractère personnel qui révèle des données concernant la santé d'une personne physique est interdit sauf s’il relève d’une des conditions prévues à l’article 9-2-a) à j) du RGPD. 48. Aux termes de l’article 4-15 du RGPD, les \" données concernant la santé \" sont \" les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique […] \". 49. La rapporteure relève qu’il ressort des constatations effectuées à l’occasion des contrôles des 9 septembre, 1er octobre et 1er décembre 2020 que la société traite des données de santé lorsque les personnes répondent aux différents questionnaires ayant pour thème la santé qui leur sont proposés sur le site doctissimo.fr. 50. La rapporteure relève ensuite que la délégation a constaté lors de son contrôle en ligne du 9 septembre 2020 que la société ne recueillait pas l’accord de l’internaute sur l’utilisation de ses données \" sensibles \" afin de procéder au traitement de ses données relatives à sa santé puisque seul un texte comprenant un lien vers la politique de protection des données personnelles figurait en dessous du test. 51. La rapporteure relève néanmoins que la délégation a été informée, par courrier du 19 novembre 2020, que les tests susceptibles d’engendrer la collecte de données de santé ont été retirés du site le 12 septembre 2020. Ces tests sont de nouveau accessibles depuis le 15 octobre 2020 et leur participation est conditionnée au fait que les internautes consentent, au moyen d’une case à cocher, au traitement de leurs informations. La rapporteure relève qu’il ressort des constatations du 1er décembre 2020 que la case à cocher est accompagnée de la mention suivante \" J’accepte que les éventuelles données sensibles que je renseigne au travers de mes réponses au test soient utilisées tel que décrit ci-dessous et détaillé dans la Politique de protection des données personnel \". 52. En défense la société soutient tout d’abord que le champ matériel de la notion de données de santé n’est pas défini par le RGPD et que son imprécision a conduit la société à solliciter, en vain, le conseil de la CNIL plus de 6 mois avant la désignation de la rapporteure, le 8 avril 2021. Ensuite, la société soutient que la rapporteure n’a pas apporté la preuve du traitement systématique de données de santé par DOCTISSIMO en violation de l’article 6 de la CEDH. La société soutient que, n’ayant accès qu’aux adresses IP hachées des utilisateurs, elle ne peut pas identifier les personnes concernées. Enfin, seule une part très minoritaire des tests proposés sur le site internet de DOCTISSIMO, de l’ordre de 5%, serait susceptible de permettre la collecte des données de santé, à supposer que cette qualification juridique soit effectivement applicable. 53. En premier lieu, la formation restreinte considère que le fichier démontrant la collecte des réponses des utilisateurs à un test intitulé \" Cancer du côlon : quels sont vos risques \" associées à leurs adresses IP permet de constater la collecte d’informations concernant les antécédents médicaux (cancer du sein ou de l’endomètre) ou l’état physiologique des personnes concernées (indice de masse corporelle). La formation restreinte relève que la société proposait d’autres tests accessibles sur son site web et portant sur le thème de la santé, tels que notamment, les tests intitulés \" où en êtes-vous avec l’alcool ? \", \" manquez-vous de fer ? \", \" mangez-vous trop de sucre ? \", \" Et si c’était de l’asthme ? \", \" Varices : êtes-vous à risque ? \", \" Et si c’était la maladie d’Alzheimer ? \", \" Accident vasculaire cérébral : quels sont vos risques ? \", \" Patients hypertendus : faites-vous assez de sport ? \" ou encore \" Avez-vous une bonne audition ?. 54. La formation restreinte relève qu’il a été démontré que le système de hachage des adresses IP mis en place ne permettait pas d’empêcher la réidentification des utilisateurs du site web et que la société DOCTISSIMO était en mesure d’associer les réponses issues des tests effectués à l’adresse IP, d’une part, aux informations d’un titulaire d’un compte sur le site web doctissimo.fr, d’autre part. 55. La formation restreinte considère, dès lors, qu’en disposant de telles informations sur les personnes ayant répondu aux tests, la société traite des données de santé au sens de l’article 4-15 du RGPD. 56. En deuxième lieu, en l’absence d’autres conditions mobilisables pour permettre ledit traitement au cas d’espèce au titre de l’article 9-2-b) à j) du RGPD, la formation restreinte considère qu’un tel traitement ne peut être mis en œuvre que sur la base du consentement explicite de la personne concernée, au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, en application de l’article 9-2-a) du RGPD. La formation restreinte rappelle que le caractère explicite du consentement s’analyse au cas par cas et dépend du contexte du traitement des données de santé. Lorsque le service demandé par l’utilisateur implique nécessairement le traitement de données de santé, il est cependant nécessaire que l’utilisateur ait pleinement conscience de ce que ses données de santé seront traitées et parfois conservés par le responsable de traitement, ce qui implique en principe une information explicite sur ce point lors du recueil du consentement. 57. La formation restreinte relève que, jusqu’au retrait du site web des tests susceptibles d’engendrer la collecte de données de santé le 12 septembre 2020, aucun avertissement particulier ni mécanisme de recueil du consentement ne figurait sur les questionnaires afin de s’assurer que la personne avait conscience et consentait au traitement de ses données de santé. 58. La formation restreinte rappelle qu’elle a déjà adopté des mesures correctrices à l’encontre de responsables de traitement ne recueillant pas le consentement exprès des personnes à la collecte et au traitement de leurs données sensibles, notamment dans ses délibérations n° 2016-405 du 15 décembre 2016 et n° 2016-406 du 15 décembre 2016. 59. En troisième lieu, la formation restreinte relève que le refus d’accompagnement de la CNIL, matérialisé par le courrier de la direction de l’accompagnement juridique de la Commission du 30 avril 2021 en réponse à la demande de la société du 8 avril 2021, s’inscrit dans le cadre prévu par la charte d’accompagnement des professionnels de la CNIL, qui prévoit une impossibilité d’accompagner les organismes dans leur mise en conformité lorsqu’une procédure de contrôle est en cours. La formation restreinte relève que si la CNIL peut répondre à une demande de conseil à l’issue du contrôle si la phase répressive n’est pas engagée, tel n’est pas le cas en l’espèce puisqu’une procédure de sanction a postérieurement été engagée. 60. En quatrième lieu, la formation restreinte relève que selon la société, la part des tests proposés sur le site internet de DOCTISSIMO concernée par la collecte des données de santé est de l’ordre de 5%. La formation restreinte note, en conséquence, que ledit traitement de données sensibles concerne environ […] réponses. 61. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement aux obligations de l’article 9 du RGPD dès lors que, jusqu’au 12 septembre 2020 les données étaient traitées en méconnaissance des conditions définies par cet article. 62. La formation restreinte relève enfin que les tests susceptibles d’engendrer la collecte des données de santé sont de nouveau accessibles depuis le 15 octobre 2020 et que la participation à ces tests est conditionnée au fait que les internautes consentent, au moyen d’une case à cocher, au traitement de leurs informations. Elle relève que la société s’est mise en conformité au cours de la procédure de contrôle, ce qui ne remet toutefois pas en cause l’existence du manquement pour les faits passés. D. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes en application de l’article 13 du RGPD 63. Aux termes de l’article 13 du RGPD, le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée par le traitement plusieurs informations au moment où les données sont obtenues. 64. Dans son rapport initial la rapporteure relevait que l’information fournie par la société sur le site web www.doctissimo.fr ne précisait pas la base juridique des traitements mis en œuvre. La rapporteure relevait également qu’aucune mention ne précisait si la fourniture d’une information était obligatoire en ce qu’elle avait un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionnait la conclusion d'un contrat et si la personne concernée était tenue de fournir les données à caractère personnel. 65. En défense, la société communique sa \" Politique de protection des données \" et indique qu’elle contient les références aux bases légales applicables. 66. Lors de la séance, compte tenu des éléments communiqués par la société dans le cadre de l’instruction, la rapporteure a proposé à la formation restreinte de ne pas retenir le manquement en lien avec l’information fournie par la société sur le site web, considérant que la \" Politique de protection des données \" accessible depuis le site web www.doctissimo.fr, contient les informations sur la base juridique appliquée pour les traitements mis en œuvre et le fait que certaines informations conditionnent la création d’un compte utilisateur ou ont un caractère réglementaire. 67. La formation restreinte considère que le manquement à l’article 13 du RGPD n’est pas constitué. E. Sur le manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués conjointement avec un autre responsable de traitement en application de l’article 26 du RGPD 68. Aux termes de l’article 26 du RGPD, \" 1. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. Un point de contact pour les personnes concernées peut être désigné dans l'accord. 2. L'accord visé au paragraphe 1 reflète dûment les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées. Les grandes lignes de l'accord sont mises à la disposition de la personne concernée. 3. Indépendamment des termes de l'accord visé au paragraphe 1, la personne concernée peut exercer les droits que lui confère le présent règlement à l'égard de et contre chacun des responsables du traitement \". 69. La rapporteure relève qu’il ressort des éléments transmis par la société DOCTISSIMO qu’elle se considère responsable conjoint de [...]et de [...]. Or, la rapporteure relève qu’aucun contrat conclu entre la société et ces deux entités ne contient de disposition relative à la définition des obligations respectives des parties en application de l’article 26 du RGPD. La rapporteure note néanmoins que la société a transmis, le 24 février 2021, des avenants aux contrats existants qui définissent les obligations respectives des parties. 70. En défense, la société ne remet pas en cause la réalité du manquement allégué mais soutient qu’aucune personne concernée ne s’est plainte de ne pas avoir reçu les informations nécessaires ou que ses droits n’aient été respectés et qu’ainsi l’exercice des droits des personnes était garanti. En conséquence, la société soutient que ce manquement doit être écarté. 71. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments transmis par la société DOCTISSIMO que cette dernière est responsable conjointe avec les sociétés [...], d’une part, s’agissant des traitements liés à la commercialisation des espaces publicitaire du site web www.doctissimo.fr et [...], d’autre part, au sujet des traitements de données ayant recours aux outils techniques et aux structures fonctionnelles mises à disposition par cette dernière. 72. Si les éléments transmis par la société DOCTISSIMO attestent que des avenants relatifs à la protection des données à caractère personnel, définissant les obligations respectives des parties, ont été conclus depuis le 24 février 2021, conformément aux exigences de l’article 26 du RGPD, la formation restreinte note que la relation de responsabilité conjointe n’était pas encadrée au moment des contrôles de la CNIL. 73. Dès lors, au regard de ce qui précède, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 26 du RGPD, l’absence de plainte ou de préjudice pour les utilisateurs étant inopérante. La formation restreinte note les mesures de mises en conformité effectuées au cours de la procédure, lesquelles ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour le manquement constaté. F. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel en application de l’article 32 du RGPD 74. Aux termes de l’article 32 du RGPD, \" 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; […] \". a. Sur l’absence de sécurité relative à la navigation des utilisateurs sur le site web 75. La rapporteure relève que lors du contrôle sur place du 1er octobre 2020, la société a indiqué à la délégation qu’avant octobre 2019, les pages relatives aux tests mis en œuvre sur le site web www.doctissimo.fr par la société [...], utilisaient par défaut le protocole de communication \" HTTP \". La rapporteure relève, dès lors, que ce protocole de communication était présent sur les pages de tests à partir desquelles des données à caractère personnel – comprenant des données de santé – étaient renseignées par des utilisateurs. 76. La rapporteure relève néanmoins que la délégation a constaté le 9 septembre 2020 que lesdites pages utilisaient désormais le protocole de communication \" HTTPS \". 77. En défense, la société soutient que le RGPD ne prévoit pas d’obligation de mettre en œuvre le protocole HTTPS et que la CNIL ne peut donc sanctionner l’usage du protocole \" http \" sur la base d’une simple recommandation alors même qu’il n’a fait l’objet d’aucune violation de données. La société précise également que l’absence de protocole \" HTTPS \" avant octobre 2019 était la pratique dominante du marché et conforme à \" l’état de l’art \" en la matière. Enfin, la société soutient que la délégation de la CNIL n’a pas pu constater les faits puisque le manquement est fondé uniquement sur des déclarations de salariés de la société qui ne sauraient être utilisées pour fonder une sanction, sauf à méconnaître le droit de DOCTISSIMO à ne pas s’auto-incriminer. 78. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, en application de l’article 32 du RGPD, il incombe au responsable de traitement de prendre des \" mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque \". 79. La formation restreinte estime tout d’abord que la survenance d’une violation de données n’est pas nécessaire à la caractérisation d’un manquement et qu’elle a adopté à plusieurs reprises des sanctions pécuniaires dans lesquelles la constitution d’un manquement à l’article 32 RGPD est fondé sur l’absence de mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, notamment dans les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 et n° SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 à l’encontre de la société […]. 80. En l’espèce, la formation restreinte relève que le protocole \" HTTP \" est un protocole de communication qui ne permet ni l’authentification du site web, ni le chiffrement des données lors de leur transmission vers les serveurs de la société [...], ce qui ne permet pas de garantir l’authenticité du site consulté, ni l’intégrité et la confidentialité des données échangées, exposant les données à caractère personnel traitées par le biais de ces pages à des risques d’écoute, d’interception ou de modification à l’insu de l’utilisateur, ce qui peut conduire à porter atteinte à la vie privée des personnes concernées. 81. La formation restreinte relève à titre d’éclairage que la nécessité d’assurer la confidentialité des canaux de transmission de données à caractère personnel est soulignée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) depuis 2013 notamment dans sa \" Recommandations pour la mise en œuvre d'un site web : maîtriser les standards de sécurité côté navigateur \" qui précise que \" La mise en place de HTTPS sur un site ou une application web est une garantie de sécurité qui repose sur TLS pour assurer la confidentialité et l’intégrité des informations échangées, ainsi que l’authenticité du serveur contacté. L’absence de cette garantie peut entraîner de nombreux abus sans pour autant que l’intention soit malveillante \". 82. La formation restreinte relève également que la Commission recommande de façon constante depuis la publication de son guide \" La sécurité des données personnelles \" en 2018, de mettre en œuvre, à titre de précautions élémentaires, le protocole \" TLS \" en utilisant uniquement les versions les plus récentes et en vérifiant sa bonne mise en œuvre. 83. La formation restreinte considère que si les recommandations de l’ANSSI et le guide de la CNIL n’ont pas un caractère impératif, ils sont mobilisés à titre d’éclairage et exposent néanmoins les précautions élémentaires de sécurité correspondant à l’état de l’art. La formation restreinte considère en conséquence, que l’usage du protocole \" HTTPS \" relevait de l’état de l’art avant le mois d’octobre 2019, contrairement à ce que soutient la société. 84. La formation restreinte relève en outre que les données à caractère personnel en question sont des données sensibles puisqu’il s’agit des réponses des utilisateurs à des tests impliquant la collecte de données concernant leur santé associées à leur adresse IP. Dès lors, la prise en compte de ces risques pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes conduit la formation restreinte à considérer que les mesures déployées pour garantir la sécurité des données, en l’espèce, étaient insuffisantes dès lors que des données à caractère personnel transitaient vers les serveurs de la société [...]. 85. En conséquence, la formation restreinte considère, au regard des données personnelles objet du traitement, que l’absence de mise en place de la mesure de sécurité de base que constitue l’utilisation du protocole \" HTTPS \" ou d’une autre mesure de sécurité équivalente caractérise un manquement à l’article 32 du RGPD. La formation restreinte relève néanmoins que la délégation a constaté lors de son contrôle du 9 septembre 2020 que les pages relatives aux tests mis en œuvre sur le site web www.doctissimo.fr utilisaient le protocole de communication \" HTTPS \". Elle rappelle néanmoins que les mesures de mises en conformité effectuées ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour le manquement constaté. 86. En second lieu, la formation restreinte rappelle que si le droit pour une personne de ne pas participer à sa propre incrimination implique que l’accusation ne peut fonder son argumentation en recourant à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, elle considère que l’ensemble des informations recueillies par la CNIL l’ont été dans le cadre de la procédure de contrôle fondée sur l’article 19 de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte relève que la société a été mise en mesure d’émettre des observations à l’issue de la rédaction du procès-verbal mais également de contester l’analyse faite de ces déclarations. Or, la formation restreinte relève que la société ne conteste pas avoir eu recours jusqu’en octobre 2019 au protocole \" HTTP \". Enfin, la formation restreinte note que le conseil de la société, [...], était présent lors du contrôle sur place réalisé le 1er octobre 2020 par la CNIL. La formation restreinte considère qu’il n’y a pas eu de contrainte contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque les salariés de la société DOCTISSIMO ont volontairement fait des déclarations concernant l’utilisation du protocole \" HTTP \" au cours de la procédure de contrôle. 87. En conséquence, dès lors que la société DOCTISSIMO a méconnu une mesure de sécurité élémentaire et fait encourir des risques pour la sécurité des données à caractère personnel de ses utilisateurs jusqu’en octobre 2019, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement aux obligations de l’article 32 du RGPD pour les faits passés. b. Sur l’absence de sécurité relative au stockage des mots de passe des utilisateurs du site web 88. La rapporteure relève que la délégation a constaté que la société conserve les mots de passe des utilisateurs du site web dans un format obtenu par un procédé en trois étapes : les mots de passe sont transformés une première fois à l’aide de l’algorithme de hachage MD5, ensuite le résultat obtenu est transformé une seconde fois via la fonction \" password_hash \" du langage de programmation PHP utilisée par défaut avec l’algorithme Bcrypt et enfin, le résultat obtenu est stocké dans la base de données de la société. La rapporteure considère que ces modalités de stockage des mots de passe sont insuffisantes pour assurer la sécurité des données à caractère personnel auxquelles ils permettent d’accéder (espace personnel contenant notamment les nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et sexe de la personne concernée). 89. En défense, la société reconnaît que l’algorithme MD5 n’apporte pas les garanties suffisantes pour conserver des hash sécurisés de mot de passe, raison pour laquelle elle a décidé de le coupler avec la fonction Bcrypt. La société indique que cette technique permettrait de créer des mots de passe plus longs et donc plus robustes. Elle soutient que cette technique est toujours largement utilisée par les sites internet et qu’elle était considérée jusque très récemment comme une technique valable en matière de sécurité puisque ce n’est que depuis 2020 que certains chercheurs pointent les limites de cette méthode. En outre, la société indique qu’aucune attaque n’a été documentée et dès lors, que le risque élevé évoqué par la rapporteure est hypothétique et ne justifie pas le prononcé d’une sanction. Enfin, la société a indiqué avoir supprimé le pré-hachage depuis le 7 septembre 2022 ainsi que l’ensemble des mots de passe des utilisateurs qui devront à leur prochaine connexion, mettre à jour leur mot de passe. La société a précisé que les nouveaux mots de passe seront stockés selon les modalités de cette nouvelle méthode qui représente une fonction de chiffrement \" non réversible et sûre \". 90. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que la conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. 91. La formation restreinte rappelle également à titre d’éclairage que depuis 2013, l'ANSSI précise les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant qu’ils doivent \" être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 \" et que \" la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées \". 92. La formation restreinte relève également que la Commission recommande dans sa délibération portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe, n° 2017-012 du 19 janvier 2017, \" qu'il soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé. \". 93. La formation restreinte considère que les recommandations de l’ANSSI et de la CNIL sont mobilisés à titre d’éclairage et exposent les précautions élémentaires de sécurité correspondant à l’état de l’art. 94. La formation restreinte rappelle que si elle est techniquement possible, la combinaison d’algorithme cryptographique pour assurer le stockage de données à caractère personnel n’est pas recommandée. 95. La formation restreinte relève, en l’espèce, que l’algorithme MD5 n’est plus considéré comme à l’état de l’art depuis 2004 et que son utilisation en cryptographie ou en sécurité est proscrite. Elle rappelle que l’ANSSI l’a ensuite retiré du référentiel général de sécurité dès 2014, rappelant que l’algorithme MD5 était considéré comme \" définitivement cassé \". 96. La formation restreinte considère également que le procédé consistant à transformer préalablement le mot de passe au moyen de la fonction MD5 introduit ensuite une vulnérabilité dans la fonction Bcrypt. Elle rappelle que l’Open Web Application Security Project (OWASP) déconseille cette pratique car elle introduit un risque de forme particulière d’attaque par bourrage d’identifiants dès lors que la fonction Bcrypt est combinée avec une autre fonction, telles que la fonction MD5. La formation restreinte relève qu’une telle configuration expose les données à un risque d’attaque basée sur la réutilisation des couples MD5 et mots de passe issus de bases de données fuitées. 97. Dès lors, la formation restreinte considère que la politique de gestion des mots de passe de la société ne mobilise pas de mesures satisfaisantes pour assurer la sécurité des données à caractère personnel auxquelles ils permettent d’accéder. 98. En second lieu, la formation restreinte rappelle que la survenance d’une attaque ou d’une violation de données n’est pas nécessaire à la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD. 99. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 32 du RGPD. Elle relève néanmoins que la société DOCTISSIMO a indiqué avoir mis en œuvre une nouvelle méthode de stockage des mots de passe à l’aide d’une fonction de chiffrement non réversible et sûre depuis le 7 septembre 2022, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser d’injonction à la société sur ce point. La formation restreinte rappelle cependant que les mesures de mises en conformité effectuées ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. G. Sur le manquement aux obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés 100. Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant l’article 5, paragraphe 3, de la directive \" ePrivacy \", il est prévu que : \" tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur : 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur \". a. Sur le dépôt de cookie sur le terminal de l’utilisateur sans recueil de son consentement 101. La rapporteure relève que lors du contrôle en ligne du 1er décembre 2020, la délégation a constaté lors de deux sessions de navigation différentes, à partir d’un historique de navigation vierge et avant toute action de sa part, que deux cookies étaient déposés sur son terminal dès son arrivée sur la page d’accueil du site web www.doctissimo.fr. La rapporteure relève que la société a indiqué que l’un de ces cookies, le cookie dénommé \" af_session \" avait pour finalité la diffusion de publicité ciblée. 102. En défense, la société ne conteste pas les faits décrits par la rapporteure. Elle soutient néanmoins que le dépôt du cookie publicitaire avant toute action de l’utilisateur découlait de sa double finalité, technique et publicitaire et indique avoir finalisé sa mise en conformité dès le 21 décembre 2020. Au cours des échanges, elle démontre par la communication d’un procès-verbal d’huissier, qu’à compter du 29 août 2022, aucun cookie autre que strictement technique n’est plus déposé sur le terminal des utilisateurs avant que leur consentement ne soit recueilli. 103. La formation restreinte rappelle que l’article 82 de loi Informatique et Libertés prévoit expressément que les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal d’un utilisateur ne peuvent avoir lieu qu’après que ce dernier ait exprimé son consentement, seuls les cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, ou les cookies étant strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, étant exemptés de cette obligation. 104. La formation restreinte considère que les cookies publicitaires, n’ayant pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et n’étant pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, ne peuvent être déposés ou lus sur le terminal de la personne, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, tant qu’elle n’a pas fourni son consentement. 105. En conséquence, la formation restreinte considère qu’en permettant le dépôt et la lecture du cookie \" af session \" sur le terminal des personnes lors de leur arrivée sur le site doctissimo.fr, sans recueillir préalablement leur consentement, alors qu’il a pour finalité la diffusion de publicité ciblée, la société a privé celles-ci de la possibilité qui leur a été attribuée par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, d’exercer un choix quant au dépôt de traceurs sur leur équipement terminal. La formation restreinte relève que plusieurs millions de personnes ont été concernées, la société revendiquant environ 276 millions de visiteurs uniques du site web doctissimo.fr entre le mois de février 2020 et de février 2021 106. La formation restreinte relève que la société DOCTISSIMO a démontré au cours de la procédure, qu’à compter du 29 août 2022 aucun cookie autre que strictement technique n’est plus déposé sur le terminal des utilisateurs avant que leur consentement ne soit recueilli, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser d’injonction à la société sur ce point. Elle rappelle néanmoins que les mesures de mises en conformité effectuées ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. b. Sur l’insuffisance du mécanisme proposé aux utilisateurs pour refuser le dépôt de cookies 107. La rapporteure relève que la délégation a constaté, lors du contrôle en ligne du 1er décembre 2020, la présence d’un mécanisme permettant aux utilisateurs de \" paramétrer les cookies \" (mécanisme dit de \" Consent Management Platform \", ci-après CMP). Lors de ce contrôle, la délégation a cliqué sur la case intitulée \" REFUSER TOUT \", situé en bas à droite de la CMP s’affichant sur le site. Cependant, la rapporteure a relevé que le cookie à finalité publicitaire \" af_session \", qui avait déjà été déposé, demeurait stocké sur l’équipement terminal de l’utilisateur. Ensuite, la rapporteure a relevé qu’après avoir navigué vers une autre page du site pour consulter un article en ligne, la délégation a relevé que le même cookie \" af_session \" précédemment déposé, demeurait stocké sur l’équipement terminal de l’utilisateur. Enfin, la rapporteure a également relevé que la délégation a constaté le dépôt sur l’équipement terminal de l’utilisateur de deux nouveaux cookies ayant pour finalité la diffusion de publicité ciblée dénommés \" UID \" et \" GED_PLAYLIST_ACTIVITY \", respectivement déposés par des tiers, les partenaires […], sous les noms de domaine \" .scorecardresearch.com \" et \" www.doctissimo.fr \", malgré le refus exprimé par l’utilisateur. 108. En défense, la société ne conteste pas les faits décrits par la rapporteure. Néanmoins, la société rappelle le contexte particulier dans lequel le contrôle en ligne est intervenu puisque la CNIL avait publié le 17 septembre 2020 ses nouvelles lignes directrices concernant les cookies qui ont eu d’importantes conséquences sur les outils de collecte du consentement et de refus des cookies. En outre, la société soutient que des dysfonctionnements techniques non-intentionnels ont engendré le dépôt des deux cookies publicitaires après refus de la délégation et produit un échange extrait d’un forum Google Groups datant de janvier 2021 dans lequel un éditeur d’un site internet fait remonter un dysfonctionnement aux services de Google relatif au cookie dénommé \" GED_PLAYLIST_ACTIVITY \". Elle soutient en conséquence que le manquement est non-intentionnel. Enfin, la société démontre par la communication du procès-verbal d’huissier précité, qu’à compter du 29 août 2022, en cas de refus de l’utilisateur aucun cookie autre que strictement technique n’est plus déposé sur son terminal. 109. En premier lieu, la formation restreinte relève d’abord que des opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’utilisateur ont lieu après qu’il a exprimé son refus au dépôt et à la lecture de cookies à finalité publicitaire et navigué vers une autre page du site web. La formation restreinte considère que les moyens fournis aux personnes pour leur permettre de refuser toute action tendant à accéder à des informations déjà stockées dans leur équipement terminal ou à inscrire des informations dans cet équipement sont ineffectifs. 110. Ensuite, la formation restreinte considère que la société DOCTISSIMO, en tant qu’elle édite le site web doctissimo.fr, a une part de responsabilité dans le respect des obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés pour les opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations effectuées dans le terminal des utilisateurs lors de la visite de son site web, y compris celles réalisées par des tiers qui sont ses partenaires commerciaux. La formation restreinte rappelle que le Conseil d’Etat a jugé qu’au titre des obligations qui pèsent sur l'éditeur de site, figurent celle de s'assurer auprès de ses partenaires, d’une part, qu'ils n'émettent pas, par l'intermédiaire de son site, des traceurs qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et, d’autre part, celle d'effectuer toute démarche utile auprès d'eux pour mettre fin à des manquements (CE, 6 juin 2018, Editions Croque Futur, n°412589). La formation restreinte rappelle qu’elle a déjà sanctionné un manquement à l’article 82 de la loi précitée en lien avec des opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations effectuées par des tiers dans le terminal des utilisateurs dans la délibération n° SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 à l’encontre de la […]. 111. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que la CNIL a mis en œuvre un plan de mise en conformité sur la question des cookies étalé sur plusieurs années et qu’elle a particulièrement communiqué sur ces évolutions, notamment dès 2019 sur son site web, ou encore le 1er octobre 2020 à l’occasion de la publication des lignes directrices et de la recommandation du 17 septembre 2020. La mise en conformité devait avoir eu lieu pour le 1er avril 2021 et des centaines de milliers d’acteurs, des plus petits sites aux plus importants, se sont mis en conformité et ont introduit sur leur interface de recueil du consentement un bouton \" Refuser \" ou \" Continuer sans accepter \". La formation restreinte relève que les manquements constatés lors du contrôle en ligne du 1er décembre 2020, qui portent sur le dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur sans son consentement et avant toute action ainsi qu’après qu’il ait cliqué sur le bouton \" TOUT REFUSER \", étaient des pratiques identifiées par la CNIL comme étant contraires à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés dès 2013. Elle considère que le contexte de publication par la CNIL de ses nouvelles lignes directrices concernant les cookies, dans lequel s’inscrit le contrôle du 1er décembre 2020 ne permet donc pas d’atténuer la portée des manquements relevés et que la société se devait d’être à la fois particulièrement vigilante quant au respect de ses obligations en matière de cookies et également attentive aux évolutions de la réglementation en la matière, notamment à la suite du renforcement des conditions du consentement consécutif à l’entrée en application du RGPD. 112. En troisième lieu, au regard des échanges et des pièces communiquées dans le cadre de l’instruction, la formation restreinte considère que les dysfonctionnements invoqués par la société ne permettent pas de minimiser sa responsabilité en ce qu’ils sont postérieurs au contrôle de la CNIL et concernent un autre éditeur de site internet. La formation restreinte considère, en tout état de cause, qu’il revenait à DOCTISSIMO de s’assurer du respect des obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et ainsi de s’assurer auprès de ses partenaires qu’ils n’émettaient pas, par l’intermédiaire de son site, des traceurs qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et d’effectuer toute démarche utile auprès d’eux pour mettre fin à des manquements, ce que la société n’a fait qu’après le contrôle de la CNIL du 1er décembre 2020. 113. En conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’en déposant des cookies soumis à consentement sur le terminal de l’utilisateur avant toute action de sa part et en privant d’effet le refus du dépôt et de la lecture des cookies à finalité publicitaire, la société DOCTISSIMO a méconnu les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. 114. La formation restreinte relève que la société DOCTISSIMO a démontré au cours de la procédure, qu’à compter du 29 août 2022 aucun cookie autre que strictement technique n’est déposé sur le terminal des utilisateurs avant que leur consentement ne soit recueilli, ni en cas de refus des utilisateurs, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser d’injonction à la société sur ce point. Elle rappelle néanmoins que les mesures de mises en conformité effectuées ne sauraient exonérer la société de responsabilité pour le passé. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 115. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. \" 116. L’article 83 du RGPD prévoit que \" Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant a. Sur le prononcé d’une amende administrative 117. La société considère que l’amende administrative proposée est disproportionnée par rapport aux manquement allégués portant sur des faits anciens et à sa conduite puisqu’elle a mis en œuvre les mesures de remédiation nécessaires. 118. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes affectées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et dans certain cas, le niveau de dommage subi par les personnes. 119. La formation restreinte relève d’abord le nombre et l’étendue des manquements reprochés à la société, au nombre de cinq dont quatre manquements au RGPD. 120. S’agissant du manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel, la société a fait preuve d’une négligence en conservant les données relatives aux tests réalisés par les utilisateurs du site web www.doctissimo.fr pour une durée excédant les finalités pour lesquelles elles étaient traitées. La formation restreinte note, toutefois, qu’il s’agit d’un manquement résultant du non-respect par le sous-traitant de ses propres obligations contractuelles et que la société DOCTISSIMO a rompu tout lien contractuelle avec celui-ci. Concernant les durées de conservation des comptes créés par les utilisateurs du site web, la formation restreinte rappelle que les mesures prises par la société ne permettaient pas d’anonymiser les données à caractère personnel de l’utilisateur dont le compte était inactif depuis plus de trois ans. Elle relève que ce manquement concerne un nombre important de personnes, la société revendiquant environ […] utilisateurs disposant d’un compte créé à partir du site web et […] utilisateurs ayant répondu à une question d’un test ayant pour thème la santé. 121. S’agissant du manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées au traitement de données sensibles relatives à la santé, la formation restreinte relève tout d’abord que la société a fait preuve de négligence en s’abstenant de recueillir le consentement des utilisateurs lorsqu’elle leur proposait des tests supposant la collecte de données relatives à leur santé. Elle relève ensuite que ce manquement concerne un nombre important de personnes, la société indiquant que 5% des tests proposés seraient susceptibles de permettre la collecte des données de santé, ce qui représente environ […] réponses. La formation restreinte considère par ailleurs qu’il convient, concernant ce manquement, de prendre en compte la nature de l’acteur concerné et son secteur d’activité. En effet, la société DOCTISSIMO diffusant des contenus numériques relatifs à la santé, elle ne saurait éluder une telle obligation. 122. S’agissant du manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles, la formation restreinte considère qu’il a contribué à accentuer le fait que les données à caractère personnel des personnes traitées dans ce cadre n’aient pas bénéficié de la protection offerte par le RGPD. 123. S’agissant du manquement relatif aux cookies déposés sur le terminal de l’utilisateur lors de la visite du site web de la société, la formation restreinte considère que l’absence de recueil du consentement a concerné chacune des personnes qui ont visité le site web en question, soit nécessairement plusieurs millions de personnes, compte tenu du fait que la société revendique environ […] de visiteurs uniques du site web doctissimo.fr entre les mois de février 2020 et février 2021. 124. Enfin, la formation restreinte relève que les mesures de conformité mises en place à la suite de la notification du rapport de sanction n’exonèrent par la société de sa responsabilité pour les manquements constatés. 125. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux article 5- 1-e), 9-2, 26 et 32 du RGPD et au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. b. Sur le montant de l’amende administrative 126. La formation restreinte relève d’abord que les manquements relatifs aux articles 5-1-e) et 9-2 du RGPD sont des manquements à des principes clé du RGPD, susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu. 127. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. La formation restreinte relève que la société DOCTISSIMO a réalisé, en 2021, un chiffre d’affaires d’environ […] pour un résultat net négatif de […]. 128. La formation restreinte relève que la société DOCTISSIMO est détenue à 100 % par la société par actions simplifiée unipersonnelle UNIFY, qui est elle-même détenue par le groupe REWORLD MEDIA. Ce dernier a réalisé en 2021 un chiffre d’affaires consolidé d’environ 496,8 millions d’euros et un résultat net en progression de 42,2 millions d’euros. 129. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du Règlement évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende administrative d’un montant de deux cent quatre-vingt mille euros, au regard des manquements constitués aux articles 5-1-e), 9-2, 26 et 32 du RGPD et qu’une amende administrative d’un montant de cent mille euros au regard des manquements constitués à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés apparaissent justifiées. B. Sur la publicité 130. La société conteste la proposition de la rapporteure de rendre publique la présente décision. Elle considère qu’au vu de l’ancienneté des faits et de la mise en conformité de la société, la vertu pédagogique et informative de la mesure de publicité de la sanction n’existe plus. Pour justifier cette demande de publicité, la rapporteure invoque notamment le nombre de personnes concernées et l’ancienneté de certaines données. 131. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause et du nombre de personnes concernées. La formation restreinte considère également que la publicité de la sanction permettra notamment d’informer l’ensemble des personnes concernées des suites apportées aux manquements. 132. Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société DOCTISSIMO une amende administrative d’un montant de deux cent quatre-vingt mille euros (280 000 €) au regard des manquements constitués aux articles 5-1-e), 9-2, 26 et 32 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ; • prononcer à l’encontre de la société DOCTISSIMO une amende administrative d’un montant de cent mille euros (100 000 €) au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le vice-président Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000047451717", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/45/17/CNILTEXT000047451717.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FREE par la délibération\nn° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022\n", "numero": "SAN-2023-004", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-03-20", "date_publi": "2023-04-18", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Bertrand du MARAIS et Monsieur Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société FREE ; Vu les éléments transmis par la société FREE le 15 décembre 2022 ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 16 mars 2023, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La société FREE (ci-après \"la société\" ) est une filiale du groupe ILIAD qui est un opérateur de télécommunication fixe. 2. Entre le mois d’octobre 2018 et le mois de novembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \"la CNIL\" ou \"la Commission\" ) a été saisie de plaintes à l’encontre de la société. Les plaignants faisaient notamment état de difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs droits d’accès ou d’effacement. 3. Par décision du 30 novembre 2022, notifiée le 7 décembre 2022, la formation restreinte a, entre autres dispositions, prononcé à l’égard de la société une injonction d’apporter une réponse aux plaignants, assortie d’une astreinte de cinq cent euros (500) euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte. 4. L’injonction était précisément formulée en ces termes : \"prononcer à l’encontre de la société FREE une injonction d’apporter une réponse exhaustive aux demandes de Messieurs […] (plainte n° 19014037), […] (plainte n° 19015831), […] (plainte n° 19016618) et […] (plainte n° 19005208) qui précise l’identité du courtier en données à partir duquel elle a obtenu les données des personnes concernées.\" 5. Le 15 décembre 2022, la société a adressé un courrier au président de la formation restreinte, répondant à l’injonction. II. MOTIFS DE LA DECISION 6. La formation restreinte relève qu’il ressort de la réponse de la société que, pour les demandes de Messieurs […] et […], l’identité du courtier qui lui avait fourni les données a été communiquée aux plaignants en réponse à leurs demandes. 7. S’agissant des demandes de Messieurs […] et […], la société FREE leur a indiqué ne plus disposer de l’identité du courtier auprès duquel elle avait acquis les données les concernant, faute d’avoir conservé les fichiers de livraison des données en question. La société a ainsi précisé aux plaignants que leurs données \"avaient été transmises par un courtier en données, une société dont l’activité est de collecter des données à caractère personnel à partir de différentes sources avant de les revendre à des clients, comme Free.\", sans mentionner l’identité du courtier concerné. 8. Bien que la formation restreinte estime que la seule communication aux plaignants d’une information générale sur le type d’entité ayant fourni les données ne constitue pas une réponse satisfaisante à leur demande de droit d’accès, elle constate que la destruction des fichiers de livraison relatifs aux données à caractère personnel des plaignants rend matériellement impossible la fourniture de l’identité des courtiers, ce dont elle prend acte. Elle relève que la société n’avait pas fait part de cette impossibilité matérielle au cours de la procédure de sanction. 9. Il résulte de ce qui précède que la société justifie ne plus être en mesure de se conformer totalement à l’injonction. 10. En conséquence, il n’y a pas lieu à liquidation de l’astreinte. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : - de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022. Le président Alexandre LINDEN"}
{"id": "CNILTEXT000047464164", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/46/41/CNILTEXT000047464164.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° HABS-2023-001 du 6 avril 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée", "numero": "HABS-2023-001", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2023-04-06", "date_publi": "2023-04-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ; Après avoir entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide : Article 1 Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Mme Rose-Marie ABEL ; Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ; Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ; Mme Rosine DOLBEC ; M. Antoine DROIN ; M. Rodolphe GÉNISSEL ; Mme Marie GAILLARDON ; Mme Sarah GUILLOU ; M. Jérémie KOUZMINE ; Mme Noémie LICHON ; Mme Isabelle MANTZ ; Mme Clothilde MAULIN ; Mme Oriane MAURICE ; Mme Nina MCEVOY ; Mme Lola TAIEB. Article 2 La délibération n° HABS-2022-001 du 3 novembre 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000047586418", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/58/64/CNILTEXT000047586418.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022", "numero": "SAN-2023-007", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-05-11", "date_publi": "2023-05-26", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED ; Vu les éléments transmis par la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED le 10 mars 2023 ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 11 mai 2023, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La décision no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022, notifiée le 20 décembre 2022, a enjoint à la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED de : \"recueillir le consentement des utilisateurs lors de leur arrivée sur le site web \"bing.com\" avant toute opération de lecture et écriture d’informations sur le terminal des utilisateurs résidant en France ayant pour finalité la lutte contre la fraude publicitaire\" . 2. Cette injonction était assortie d’une astreinte de soixante mille euros (60 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai. 3. Le 10 mars 2023, la société a adressé un courrier au président de la formation restreinte, répondant à l’injonction. II. MOTIFS DE LA DECISION 4. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments de réponse fournis par la société le 10 mars 2023 qu’elle a apporté des modifications techniques afin de s’assurer que les cookies déposés sur les terminaux des utilisateurs du site web \"bing.com\" en France ne sont pas utilisés pour la finalité de lutte contre la fraude publicitaire en l’absence de consentement. La formation restreinte relève que la société indique avoir mis en place ces modifications depuis le 24 février 2023. 5. Il résulte de ce qui précède que la société a satisfait à l’injonction dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : - de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022-023 du 19 décembre 2022. Le président Alexandre LINDEN"}
{"id": "CNILTEXT000048151293", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/15/12/CNILTEXT000048151293.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022", "numero": "SAN-2023-014", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-09-28", "date_publi": "2023-10-05", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, et MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société VOODOO ; Vu les éléments transmis par la société VOODOO le 14 avril 2023 pour démontrer leur conformité à l’injonction ; Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 13 juillet 2023, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La décision no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022, notifiée à la société VOODOO le 16 janvier 2023, a enjoint à cette dernière de : \" de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires \". 2. Cette injonction était assortie d’une astreinte de vingt mille euros (20 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai. 3. Le 14 avril 2023, la société VOODOO a adressé au président de la formation restreinte des éléments en vue de justifier sa mise en conformité, en présentant la mise en œuvre, lors de l’ouverture d’un jeu édité par la société VOODOO sur un terminal équipé du système d’exploitation iOS, d’un dispositif de recueil du consentement pour l’utilisation de l’ \" identifier for vendors \" (IDFV) à des fins de publicité ciblée, de mesure de la performance des contenus et d’amélioration de ses jeux et applications. 4. Il ressort des éléments produits par la société que lors de l’ouverture d’un jeu VOODOO, la sollicitation qu’elle présente apparaît préalablement à celle de la société APPLE (également dénommée \" sollicitation ATT \"), par laquelle celle-ci demande à l’utilisateur l’autorisation de suivre ses activités sur toutes les applications de son terminal grâce à la lecture de l’ \" identifier for advertisers \" (IDFA) à des fins de publicité ciblée. La société VOODOO précise qu’en cas de refus de l’utilisation de l’IDFV, celui-ci ne pourra pas être lu par les partenaires ou par la société elle-même à des fins publicitaires, et ce, quel que soit le choix fait par l’utilisateur à la sollicitation ATT. II. MOTIFS DE LA DECISION 5. La formation restreinte de la CNIL relève qu’il ressort des éléments fournis par la société qu’une première fenêtre apparaît lors de l’ouverture d’un des jeux qu’elle édite, préalablement à la sollicitation ATT. Cette fenêtre sollicite le consentement de l’utilisateur pour que la société VOODOO et ses partenaires puissent recueillir \" certaines données techniques, notamment l’identifiant publicitaire et l’adresse IP de l’utilisateur \", afin, d’une part, de \" proposer des publicités personnalisées \" et, d’autre part, de \" mesurer la performance des contenus et améliorer les jeux et applications VOODOO \". 6. Cette fenêtre présente des boutons glissants positionnés par défaut sur \" absence de consentement \" pour chacune de ces deux finalités. 7. La formation restreinte constate également qu’un second niveau d’information permet d’afficher la liste des partenaires destinataires en fonction de chaque finalité, de détailler les finalités, d’informer les utilisateurs de la possibilité de retirer leur consentement à tout moment et de les avertir que leur refus impliquera l’accès à une \" version alternative du jeu comprenant un volume de publicités non ciblées potentiellement plus importantes \". 8. Ainsi, au regard des éléments présentés par la société VOODOO justifiant la mise en place d’un moyen permettant de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires, la formation restreinte considère que la société a satisfait à l’injonction dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : - de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022-026 du 29 décembre 2022. Le président Alexandre LINDEN"}
{"id": "CNILTEXT000050033487", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/03/34/CNILTEXT000050033487.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-052 du 27 juin 2024 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes »", "numero": "2024-052", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-06-27", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 24007115 Thématiques : sécurité des systèmes d'information - cybersécurité Organisme(s) à l'origine de la saisine : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) Fondement de la saisine : article 31-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'essentiel : La CNIL a été saisie d'un projet d'arrêté visant à créer un traitement dénommé Base relative à l'alerte de victimes . Ce traitement est mis en œuvre au titre des missions de l'ANSSI mentionnées à l'article L. 2321-1 du code de la défense et à l'article 3 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information . S'agissant du régime juridique applicable, elle estime que l'article 1er du projet d'arrêté devrait être complété afin de préciser dans quel cadre l'alerte des victimes peut être réalisée, à savoir celui défini par l'article L. 2321-3 du code de la défense. ________________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son titre IV ; Après avoir entendu le rapport de Mme Isabelle Latournarie-Willems, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Créée par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information , l'ANSSI est l'autorité nationale de défense des systèmes d'information ainsi que l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information. A ce titre, elle a notamment pour missions de : mener des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat et d'opérateurs publics ou privés ; mettre en œuvre des dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat, des autorités publiques et d'opérateurs publics et privés et de coordonner la réaction à ces événements ; recueillir les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle peut apporter son concours pour répondre à ces incidents. Son intervention se situe soit dans le cadre du code de la défense lorsque sont en cause la stratégie de sécurité nationale et la politique de défense, soit dans le cadre plus général fixé par le décret du 7 juillet 2009 susmentionné. La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) a complété les instruments juridiques à la disposition de l'ANSSI pour préserver la sécurité des systèmes d'information. Ces instruments juridiques visent à lutter contre les atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs d'importance vitale (OIV), et des opérateurs de services essentiels (OSE) ainsi que d'autres opérateurs publics et privés. Le décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, dont la CNIL a été saisie pour avis (CNIL, SP, 7 mars 2024, n° 2024-025, publiée), a d'ores et déjà mis en œuvre certaines dispositions du code de la défense issues de la récente LPM. B. - L'objet de la saisine Le projet d'arrêté vise à créer un traitement dénommé Base relative à l'alerte de victimes . Selon les indications du SGDSN, ce traitement est mis en œuvre au titre des missions de l'ANSSI mentionnées à l'article L. 2321-1 du code de la défense et à l'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susmentionné. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les finalités et le régime juridique applicable Le traitement Base relative à l'alerte de victimes a pour finalités la sûreté de l'Etat et de la défense ainsi que l'alerte des utilisateurs ou détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système d'information. S'agissant du régime juridique applicable à ce traitement, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a indiqué qu'il relève du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense), dans la mesure où ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution des missions de l'ANSSI dans le cadre des articles L. 2321-1 du code de la défense et 3 du décret du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé ANSSI . La CNIL estime que ce renvoi aux missions de l'ANSSI de manière générale ne permet pas de comprendre les raisons qui conduisent à retenir le régime juridique du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour l'ensemble du traitement. Elle considère que le traitement ne peut relever intégralement du régime du titre IV qu'à la condition d'être fondé sur le premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense, aux termes duquel pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité , l'ANSSI peut obtenir des opérateurs les coordonnées d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système . Par conséquent, c'est en tant que le traitement est mis en œuvre pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, OSE et OIV qu'il est entièrement soumis au régime du titre IV de la loi informatique et libertés . Elle prend acte de ce que les victimes peuvent aussi ne pas être des entités régulées appartenant à ces catégories, lorsque le système d'information de ces victimes a été utilisé dans le cadre d'une menace visant en réalité le système d'information d'un OIV, d'un OSE ou d'une autorité publique. Par suite, la CNIL invite le SGDSN à compléter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du projet d'arrêté pour indiquer expressément que le cadre dans lequel s'insère l'alerte des victimes est celui fixé par le premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense. Elle accueille favorablement le fait que le projet de texte ne prévoie pas d'exclure le contrôle a posteriori de la CNIL sur le traitement, bien qu'il relève du titre IV de la loi informatique et libertés et que, nonobstant la possibilité de dispense de publication prévue au III de l'article 31 de cette loi, l'arrêté fasse l'objet d'une publication. B. - Sur les données collectées L'article 2 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel relatives à des utilisateurs ou des détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, qui pourront être enregistrées dans le traitement : adresse IP ou nom de domaine ; identité ; adresse postale ; adresse électronique ; le cas échéant, numéro de téléphone. Il est également prévu que le traitement Base relative à l'alerte de victimes fasse l'objet d'une mise en relation au sein de l'ANSSI avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Données opérationnelles de cyberdéfense , créé par un projet de décret dont la CNIL est également saisie. S'agissant de cette mise en relation, la CNIL prend acte de ce qu'il ne s'agira pas d'une mise en relation automatisée et que le traitement Base relative à l'alerte de victimes a vocation à n'être utilisé que s'il n'a pas été possible d'identifier autrement la victime concernée. Au regard de ce qui précède, la CNIL considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément au 3° de l'article 4 de la loi informatique et libertés . C. - Sur les durées de conservation L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées deux ans à compter de leur collecte. La CNIL prend acte de ce que les données enregistrées dans le traitement ont seulement vocation à être utilisées pour prendre contact avec la victime, dans l'hypothèse où il n'aurait pas été possible de l'identifier autrement. Dans ces conditions, la Commission considère que les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément au 5° de l'article 4 de la loi informatique et libertés . D. - Sur les accédants et les destinataires L'article 4 du projet d'arrêté liste, au I, les accédants (les agents de l'ANSSI individuellement désignés et spécialement habilités) et, au II, les destinataires de certaines données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement, mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2 , à savoir les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense afin qu'elles puissent communiquer à l'ANSSI les autres informations d'identification mentionnées à l'article 2 . La CNIL estime que la définition des destinataires découlant du II précité de l'article 4 du projet doit impérativement être précisée. En réalité, seule la transmission de l'adresse IP ou du nom de domaine et, le cas échéant, du numéro de téléphone de la victime par l'ANSSI à l'opérateur de communications électroniques ou à l'hébergeur est de nature à contribuer à ce que ce dernier communique à l'ANSSI les autres informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense - à savoir l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique de la victime. Elle prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le II de l'article 4 du projet d'arrêté afin de permettre à l'ANSSI de transmettre l'adresse électronique de la victime à l'opérateur de communication électronique ou à l'hébergeur. E. - Sur les droits des personnes L'article 6 du projet d'arrêté détaille les modalités d'exercice des droits. Il est prévu que les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas, conformément aux articles 116 et 117 de la loi informatique et libertés . Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent de manière indirecte auprès de la CNIL, dans les conditions prévues à l'article 118 de cette même loi, ce qui n'appelle pas d'observation de sa part. F. - Sur les mesures de sécurité La CNIL prend acte de la mise en place d'une journalisation des accès ayant pour seule finalité la détection et la prévention d'opérations illégitimes sur les données du traitement. La Commission prend également acte de la supervision en continu des accès, couplée à un système de détection des anomalies, qui permet d'exploiter ces données et contribue à la sécurité du traitement. La CNIL prend aussi acte de ce que l'ANSSI réalise une revue trimestrielle des privilèges, afin de limiter les risques que des personnes non autorisées accèdent aux données alors qu'elles n'ont pas le besoin d'en connaître. Enfin, la CNIL prend également acte de l'absence de recours à un tiers extérieur au ministère : des agents du SGDSN sont les seuls agents, en dehors de l'ANSSI, qui sont amenés à avoir accès aux données du traitement et cela pour l'administration système. Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050008526", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008526.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-153 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des patients atteints de tumeurs stromales gastro-intestinales sur le territoire national entre 2010 et 2020, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2005 à 2025, intitulée « REALIGIST ». (Demande d’autorisation n° 923136v1)", "numero": "DR-2024-153", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-28", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050008527", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008527.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-154 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant les changements de connectivité cérébrale associés à la perception et la mémoire du temps entre individus jeunes et âgés, intitulée « TIMES ». (Demande d’autorisation n° 924110)", "numero": "DR-2024-154", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-24", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050008528", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008528.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-155 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE et l’UNIVERSITE D’UTRECHT à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lien entre les modes d’exposition à la lumière la nuit et le sommeil, intitulée « LILLY ». (Demande d’autorisation n° 924121)", "numero": "DR-2024-155", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-24", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050008529", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008529.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-157 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les pratiques communicationnelles dans les consultations d’infirmières en pratique avancée en oncologie, dénommée « CAPTAIN ». (Demande d’autorisation n° 924066)", "numero": "DR-2024-157", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-27", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050008530", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008530.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-158 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la dynamique de transmission des bactéries résistantes aux antibiotiques entre le chien et l’homme. (Demande d’autorisation n° 924053)", "numero": "DR-2024-158", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-27", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050008531", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008531.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-159 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact respiratoire et psychologique de la chirurgie élective des malformations pulmonaires congénitales, intitulée « MALFPULM2 ». (Demande d’autorisation n° 924160)", "numero": "DR-2024-159", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-27", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
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{"id": "CNILTEXT000050008533", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008533.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-161 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le système de réparation percutanée de la valve tricuspide dans la prise en charge des troubles tricuspides secondaires sévères, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2024, intitulée « TRI-FR ». (Demande d’autorisation n° 924144)", "numero": "DR-2024-161", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-10", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
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{"id": "CNILTEXT000050008543", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008543.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-172 autorisant l’INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L’OUEST à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la santé reproductive des femmes après cancer du sein, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2022, intitulée « ISIS ». (Demande d’autorisation n° 924045)", "numero": "DR-2024-172", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-11", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050008544", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008544.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-173 autorisant la société GILEAD à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la quantification et la caractérisation de la population à haut risque de séropositivité au virus de l’immunodéficience humaine en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023, intitulée « EpiPrEP ».  (Demande d’autorisation n° 924191)", "numero": "DR-2024-173", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-10", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050008548", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008548.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-178 autorisant la SOCIETE D’ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi clinique post-commercialisation de prothèses de hanche, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2031 intitulée « HYPE-SNDS ». (Demande d’autorisation n° 924165)", "numero": "DR-2024-178", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-12", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050008545", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008545.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-174 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients présentant des anomalies de développement et/ou un trouble du développement intellectuel, intitulée « GAnDI ». (Demande d’autorisation n° 924167)", "numero": "DR-2024-174", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-10", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050008546", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008546.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-175 autorisant le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les profils allergologiques des enfants atteints d’oesophagite à éosinophiles. (Demande d’autorisation n° 924120)", "numero": "DR-2024-175", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-11", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050008547", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008547.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-176 autorisant la FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité du glenzocimab pour les accidents vasculaires cérébraux ischémiques étendus éligibles à un traitement endovasculaire, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2024 à 2030, intitulée « GALICE » (Demande d’autorisation n° 924164)", "numero": "DR-2024-176", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-12", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050008549", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008549.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-179 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude du génome entier de patients ayant une amylose héréditaire à transthyrétine, intitulée « GWAS-AHTTR ». (Demande d’autorisation n° 924192)", "numero": "DR-2024-179", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-12", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050008550", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008550.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-180 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les ondes lentes pendant le sommeil et l'éveil, intitulée « MemoAge ». (Demande d’autorisation n° 924190)", "numero": "DR-2024-180", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-12", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050008551", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008551.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-181 autorisant la société SANOFI PASTEUR à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse de l’efficacité vaccinale entre les vaccins antigrippaux quadrivalents à haute dose et les vaccins antigrippaux quadrivalents à dose standard en France entre 2020 et 2023 chez les individus âgés de 65 ans et plus, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS) ainsi qu’aux données de la base Resid-EHPAD, pour les années 2015 à 2023, intitulée « DRIVEN ». (Demande d’autorisation n°922026v3)", "numero": "DR-2024-181", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-12", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049580411", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/58/04/CNILTEXT000049580411.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-134 du 7 décembre 2023 portant avis sur projet de décret modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population", "numero": "2023-134", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-12-07", "date_publi": "2024-05-24", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d’avis : 23012725 Thématiques : Institut national de la statistique et des études économiques, recensement national de la population Textes concernés : loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques Fondement de la saisine : a) du 4° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée L’essentiel : 1. La CNIL a été saisie par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les évolutions portent, en particulier, sur l’ajout à l’enquête annuelle de recensement (EAR) de deux questions relatives au lieu de naissance des parents (département ou pays) et à l’indicateur global de limitation d’activité (dit \"Gali\"). Le projet de texte prévoit également de nouvelles modalités de diffusion des informations et des produits statistiques réalisés à partir de ces informations ; 2. L’introduction de l’indicateur \"Gali\" aux enquêtes annuelles de recensement est considérée comme légitime sous réserve, d’une part, des restrictions de diffusion prévues par l’INSEE et, d’autre part, d’une attention particulière apportée aux futures interconnexions et rapprochements de données à caractère personnel ; 3. Dans la mesure où l’INSEE a mis en œuvre toutes les précautions méthodologiques nécessaires, où l’acceptabilité d’une telle question a été testée auprès des répondants, et où son existence permettra de mesurer et d’étudier certaines discriminations à des échelles géographiques et temporelles inédites, l’introduction d’une question relative au lieu de naissance des parents aux enquêtes annuelles de recensement est considérée légitime. ­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­___________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (\"loi informatique et libertés\"), Après avoir entendu le rapport de M. Claude Castelluccia, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I - La saisine A. Le contexte Au titre du III de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) met en œuvre les enquêtes annuelles de recensement (EAR) qui, par le cumul des résultats des cinq années les plus récentes, permet le recensement de la population. Ces enquêtes ont pour objectifs, d’une part, le dénombrement et la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population française et, d’autre part, le dénombrement et la description des caractéristiques des logements. En pratique, ce sont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont la charge de mettre en œuvre les EAR auprès des administrés, sous la direction et le contrôle des agents de l’INSEE. La gouvernance de la statistique publique vise notamment, par la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de statistiques, à faire évoluer les enquêtes afin de tenir compte des besoins et des phénomènes socio-économiques. Dans cette optique, le Conseil national de l’information statistique (Cnis) a publié en août 2012 un rapport \"Évolution du questionnaire du recensement de la population\" dans lequel figurent plusieurs propositions. B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie pour avis par l’INSEE, sur le fondement du a) du 4° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un projet de décret modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Le projet de décret : met les textes en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier concernant la mise à jour des bases légales ; ajoute au traitement deux données relatives au lieu de naissance des parents (département ou pays) et à l’indicateur global de limitation d’activité (dit \"Gali\"), ce dernier faisant référence à un empêchement dans les activités habituelles du répondant du fait d’un problème de santé ; clarifie les termes utilisés relatifs aux immeubles d’habitation ; contient plusieurs dispositions visant la lisibilité et l’harmonisation du droit en vigueur eu égard à la diversité des textes encadrant le recensement et à ses pratiques actuelles. En application de l’article 62 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où ce traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, l’INSEE a réalisé une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) qui a été adressée à la CNIL avec la demande d’avis. II - L’avis de la CNIL A. Sur les données à caractère personnel collectées Le troisième alinéa de l’article 8 du projet de décret prévoit d’ajouter à la liste des données traitées durant la phase de collecte des informations le lieu de naissance des parents et l’indicateur global de limitation d’activité, dit \"Gali\". Les réponses aux questions afférentes dans le questionnaire annuel de recensement seront facultatives. L’INSEE précise que l’ajout de ces éléments est motivé, en partie, par les insuffisances des enquêtes épisodiques recouvrant ce type de données, telles que les enquêtes \"Handicap-Santé\" et \"Trajectoires et Origines\". Les rééditions de ce type d’enquêtes seraient coûteuses et complexes, tout en restant lacunaires puisqu’elles ne couvriraient pas des échelons géographiques fins et rarement les collectivités d’outre-mer. En premier lieu, l’indicateur \"Gali\" dénombre les personnes déclarant être limitées depuis au moins six mois, à cause d’un problème de santé, dans leurs activités habituelles. Le questionnaire annuel de recensement comprendrait un commentaire indiquant qu’il convient de ne pas tenir compte des problèmes de santé passagers ou temporaires et proposerait trois réponses : \"Oui fortement limité(e)\", \"Oui limité(e) mais pas fortement\", \"Non\". L’INSEE précise que l’introduction d’une question renseignant sur l’indicateur \"Gali\" serait utile aux politiques publiques, en particulier locales, en offrant une information territorialisée sur les personnes concernées, par classe d’âge et par sexe. L’INSEE considère que les données collectées à l’occasion de cette question ne constituent pas des données de santé au sens des articles 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et 9 du RGPD. La jurisprudence du Conseil d’Etat tend à considérer que la seule information selon laquelle une personne est affectée d’handicap, sans précision sur sa nature et son importance, ne serait pas une donnée de santé au sens du RGPD (CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, n°317182, Rec. ; CE, 10e - 9e sous-sections réunies, 28 mars 2014, n°361042 ; CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, n°431875, Rec.). Ainsi, dans la mesure où l’indicateur \"Gali\" ne révèlerait pas nécessairement un handicap et ne donnerait directement aucune information sur la nature ou la gravité d’un handicap éventuel, il pourrait être considéré qu’il n’est pas une donnée de santé au regard de la jurisprudence précitée. En tout état de cause, la CNIL portera une attention particulière, d’une part, à ce que la diffusion de cette information exclut toute réidentification d’individus ou stigmatisation de groupes de personnes vulnérables et, d’autre part, aux futures interconnexions et rapprochements de données qui pourraient entraîner une requalification des données recueillies au titre de l’indicateur \"Gali\" en données sensibles au sens du RGPD. Dans ces conditions, la CNIL considère le traitement de cette nouvelle donnée adéquat et pertinent au regard des finalités poursuivies. En second lieu, la collecte du lieu de naissance des parents permettrait d’améliorer la connaissance territorialisée des inégalités et des discriminations, et ce au-delà de la première génération, et de documenter la mobilité géographique entre les générations. L’INSEE indique que le recueil du lieu de naissance de chacun des parents permettra, par croisements avec d’autres variables (diplôme, catégorie sociale, âge, etc.) de mesurer et d’étudier les discriminations, notamment en raison de l’origine géographique, à une échelle inédite. L’INSEE souligne l’apport potentiel de cette innovation aux politiques de cohésion sociale, aux niveaux national et local. L’INSEE précise que la modification envisagée aura pour effet d’étendre cette demande, non plus seulement aux personnes résidant toujours au domicile de leurs parents (très majoritairement des mineurs), mais à toute personne. L’INSEE précise également que le lieu de naissance des parents sera collecté au niveau du département en cas de naissance en France et au niveau du pays en cas de naissance à l’étranger. Un test du questionnaire ainsi modifié a été conduit sur un échantillon de 1 800 fiches adresses, pour près de 1 200 personnes ayant effectivement répondu. L’INSEE indique que ce test a révélé, d’une part, que seulement 4 à 5% des personnes interrogées trouvaient ces questions trop personnelles, principalement parce qu’elles ne connaissaient pas le lieu de naissance d’au moins un de leurs parents et, d’autre part, que les réponses à ces nouvelles questions étaient globalement cohérentes eu égard aux réponses collectées dans d’autres enquêtes. Dans la mesure où le lieu de naissance des parents est une donnée objective dont le traitement est nécessaire à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration et n’a pas pour objet, même indirectement, de classifier les personnes interrogées en fonction soit de leur prétendue origine ethnique ou raciale déclarée, soit d’un référentiel ethno-racial, la CNIL estime que l’introduction du lieu de naissance des parents au questionnaire annuel du recensement ne méconnaît pas les principes rappelés par le Conseil constitutionnel (CC, 15 novembre 2007, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, n° 2007-557 DC). La CNIL considère que l’introduction d’une question relative au lieu de naissance des parents dans le cadre du recensement de la population est possible dès lors que toutes les précautions méthodologiques ont été prises pour garantir la protection des données et que l’acceptabilité de ces questions a été préalablement testée. La CNIL prend acte de ce que l’ajout d’une telle question : permettrait de mesurer et d’étudier certaines formes de discrimination, notamment en raison de l’origine géographique, à des échelles géographiques et temporelles inédites ; a préalablement fait l’objet d’un questionnaire test permettant d’en mesurer l’acceptabilité ; fait l’objet de plusieurs précautions méthodologiques parmi lesquelles figurent le caractère facultatif de cette question au sein de l’enquête ainsi que les restrictions de diffusion des résultats statistiques produits. Dans ces conditions, la CNIL considère que les produits statistiques découlant des réponses à une telle question seront de nature à nourrir le débat public et à éclairer les politiques publiques sur les discriminations subies par des personnes ou des groupes vulnérables. En ce sens, elle considère le traitement de cette nouvelle donnée adéquat et pertinent au regard des finalités poursuivies. B. Sur les rapprochements de données Les troisième et dernier alinéas de l’article 10 modifient la formulation de la disposition permettant à l’INSEE, dans le cadre du contrôle des données recueillies, d’utiliser les informations figurant dans les fichiers transmis par l’administration fiscale. L’INSEE précise que cette évolution prend en compte la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui a pour effet de rendre le fichier afférent inutilisable aux fins de redressement des données collectées dans le cadre des enquêtes de recensement de la population. L’INSEE s’appuie désormais sur les fichiers démographiques sur les logements et les individus (traitement \"Fidéli\"), ce dernier étant abondé par des données d’origine fiscale. La CNIL considère cette modification légitime. C. Sur les modalités de conservation des données Le troisième alinéa de l’article 8 du projet de décret supprime la disposition prévoyant que les nom et prénoms ne soient pas \"enregistrés dans le fichier de saisie informatique utilisé pour les besoins du recensement\". L’INSEE précise que cette disposition ancienne n’est plus en adéquation avec les pratiques actuelles du recensement pour lequel la collecte et l’exploitation des nom et prénoms des répondants sont indispensables. L’INSEE utilise en particulier les nom et prénoms pour produire les codes statistiques non signifiants ainsi que pour certaines étapes de redressement des données collectées, en particulier pour mieux estimer le nombre de couples de même sexe. Cette modification est donc nécessaire à la cohérence juridique des textes encadrant le recensement de la population et participe à mettre à jour le décret avec les pratiques de recensement actuelles. La CNIL considère cette modification légitime. D. Sur la clarification de la terminologie employée Plusieurs dispositions du projet de décret visent à clarifier la terminologie employée en remplaçant le terme \"adresse\" par celui d’\"immeuble\". En effet, l’INSEE indique que la terminologie en vigueur constitue à la fois une imprécision juridique eu égard aux dispositions du IX de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui fait référence à \"la localisation des immeubles\" et non aux \"adresses\", mais aussi alimente des confusions avec les informations demandées aux communes dans le cadre de la mise en place de la base \"adresse nationale\", base de données de référence pour les adresses en France. La CNIL considère que ces modifications légitimes. Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049580390", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/58/03/CNILTEXT000049580390.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-133 du 7 décembre 2023 portant avis sur un projet d’arrêté portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population", "numero": "2023-133", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-12-07", "date_publi": "2024-05-24", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d’avis : 23012725 Thématiques : Institut national de la statistique et des études économiques, recensement national de la population Textes concernés : loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population Fondement de la saisine : a) du 4° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; e) du 2° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; décret n°2003¬485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, en particulier ses articles 33 et 34 L’essentiel : 1. La CNIL a été saisie par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population. Les évolutions portent, en particulier, sur l’ajout à l’enquête annuelle de recensement (EAR) de deux questions relatives au lieu de naissance des parents (département ou pays) et à l’indicateur global de limitation d’activité (dit \"Gali\"). Le projet de texte prévoit également de nouvelles modalités de diffusion des informations et des produits statistiques réalisés à partir de ces informations. 2. L’introduction de l’indicateur \"Gali\" aux enquêtes annuelles de recensement est considérée comme légitime sous réserve, d’une part, des restrictions de diffusion prévues par l’INSEE et, d’autre part, d’une attention particulière apportée aux futures interconnexions et rapprochements de données à caractère personnel. 3. Dans la mesure où l’INSEE a mis en œuvre toutes les précautions méthodologiques nécessaires, où l’acceptabilité d’une telle question a été testée auprès des répondants, et où son existence permettra de mesurer et d’étudier certaines discriminations à des échelles géographiques et temporelles inédites, l’introduction d’une question relative au lieu de naissance des parents aux enquêtes annuelles de recensement est considérée légitime. 4. L’INSEE portera une vigilance particulière à la diffusion des informations relatives au lieu de naissance des parents, à l’indicateur \"Gali\" ainsi qu’à l’appartenance à un couple de même sexe. Des modalités de diffusion restreintes sont prévues par le projet de texte et accueillies favorablement par la CNIL. ___________________ ­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (\"loi informatique et libertés\"), Après avoir entendu le rapport de M. Claude Castelluccia, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I - La saisine A. Le contexte Au titre du III de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) met en œuvre les enquêtes annuelles de recensement (EAR) qui, par le cumul des résultats des cinq années les plus récentes, permet le recensement de la population. Ces enquêtes ont pour objectifs, d’une part, le dénombrement et la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population française et, d’autre part, le dénombrement et la description des caractéristiques des logements. En pratique, ce sont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont la charge de mettre en œuvre les EAR auprès des administrés, sous la direction et le contrôle des agents de l’INSEE. La gouvernance de la statistique publique vise notamment, par la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de statistiques, à faire évoluer les enquêtes afin de tenir compte des besoins et des phénomènes socio-économiques. Dans cette optique, le Conseil national de l’information statistique (Cnis) a publié en août 2012 le rapport \"Évolution du questionnaire du recensement de la population\" dans lequel figurent plusieurs propositions. B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie par l’INSEE pour avis, sur les fondements du e) du 2° et du a) du 4° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un projet d’arrêté portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population. Le projet d’arrêté : met les textes en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier concernant la mise à jour des bases légales ; ajoute au traitement deux données relatives au lieu de naissance des parents (département ou pays) et à l’indicateur global de limitation d’activité (global activity limitation indicator, dit \"Gali\"), ce dernier faisant référence à un empêchement dans les activités habituelles du répondant du fait d’un problème de santé ; modifie les modalités de diffusion des informations recueillies et des produits statistiques réalisés à partir de ces informations ; aménage une diffusion des résultats du recensement de la population \"aux carreaux\", c’est-à-dire selon un quadrillage géographique ; clarifie les termes utilisés relatifs aux immeubles d’habitation ; contient plusieurs dispositions visant la lisibilité et l’harmonisation du droit en vigueur eu égard à la diversité des textes encadrant le recensement et à ses pratiques actuelles. En application de l’article 62 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où ce traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, l’INSEE a réalisé une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) qui a été adressée à la CNIL avec la demande d’avis. II - L’avis de la CNIL A. Sur les données à caractère personnel collectées Le 2 de l’article 1er du projet d’arrêté prévoit d’ajouter à la liste des données collectées auprès des personnes résidant dans les communautés, d’une part, le lieu de naissance des parents et, d’autre part, l’indicateur global de limitation d’activité, dit \"Gali\". Une communauté, telle que définie au V de l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun (maisons de retraite, casernes, camps militaires, établissements pénitentiaires, etc.). La population de la communauté comprend les personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements de fonction. Les réponses aux questions afférentes dans le questionnaire annuel de recensement seront facultatives. Le deuxième alinéa du 1 de l’article 4 prévoit le traitement de ces deux nouvelles données lors des phases de saisie et d’exploitation des données ainsi que de contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes de recensement de la population. L’INSEE précise que l’ajout de ces éléments est motivé, en partie, par les insuffisances des enquêtes épisodiques recouvrant ce type de données, telles que les enquêtes \"Handicap-Santé\" et \"Trajectoires et Origines\". Les rééditions de ce type d’enquêtes seraient coûteuses et complexes, tout en restant lacunaires puisqu’elles ne couvriraient pas des échelons géographiques fins et rarement les collectivités d’outre-mer. En premier lieu, l’indicateur \"Gali\" dénombre les personnes déclarant être limitées depuis au moins six mois, à cause d’un problème de santé, dans leurs activités habituelles. Le questionnaire annuel de recensement comprendrait un commentaire indiquant qu’il convient de ne pas tenir compte des problèmes de santé passagers ou temporaires et proposerait trois réponses : \"Oui fortement limité(e)\", \"Oui limité(e) mais pas fortement\", \"Non\". L’INSEE précise que l’introduction d’une question renseignant sur l’indicateur \"Gali\" serait utile aux politiques publiques, en particulier locales, en offrant une information territorialisée sur les personnes concernées, par classe d’âge et par sexe. L’INSEE considère que les données collectées à l’occasion de cette question ne constituent pas des données de santé au sens des articles 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et 9 du RGPD. La jurisprudence du Conseil d’Etat tend à considérer que la seule information selon laquelle une personne est affectée d’handicap, sans précision sur sa nature et son importance, ne serait pas une donnée de santé au sens du RGPD (CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, n°317182, Rec. ; CE, 10e - 9e sous-sections réunies, 28 mars 2014, n°361042 ; CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, n°431875, Rec.). Ainsi, dans la mesure où l’indicateur \"Gali\" ne révèlerait pas nécessairement un handicap et ne donnerait directement aucune information sur la nature ou la gravité d’un handicap éventuel, il pourrait être considéré qu’il n’est pas une donnée de santé au regard de la jurisprudence précitée. En tout état de cause, la CNIL portera une attention particulière, d’une part, à ce que la diffusion de cette information exclut toute réidentification d’individus ou stigmatisation de groupes de personnes vulnérables et, d’autre part, aux futures interconnexions et rapprochements de données qui pourraient entraîner une requalification des données recueillies au titre de l’indicateur \"Gali\" en données sensibles au sens du RGPD. Dans ces conditions, la CNIL considère le traitement de cette nouvelle donnée adéquat et pertinent au regard des finalités poursuivies. En second lieu, la collecte du lieu de naissance des parents permettrait d’améliorer la connaissance territorialisée des inégalités et des discriminations, au-delà de la première génération, et de documenter la mobilité géographique entre les générations. L’INSEE indique que le recueil du lieu de naissance des parents permettra, par croisements avec d’autres variables (diplôme, catégorie sociale, âge, etc.) de mesurer et d’étudier les discriminations, notamment en raison de l’origine géographique, à une échelle inédite. L’INSEE souligne l’apport potentiel de cette innovation aux politiques de cohésion sociale, aux niveaux national et local. L’INSEE précise que la modification envisagée aura pour effet d’étendre cette demande, non plus seulement aux personnes résidant toujours au domicile de leurs parents (très majoritairement des mineurs), mais à toute personne. L’INSEE précise également que le lieu de naissance des parents sera collecté au niveau du département en cas de naissance en France et au niveau du pays en cas de naissance à l’étranger. Un test du questionnaire ainsi modifié a été conduit sur un échantillon de 1 800 fiches adresses, pour près de 1 200 personnes ayant effectivement répondu. L’INSEE indique que ce test a révélé, d’une part, que seulement 4 à 5% des personnes interrogées trouvaient ces questions trop personnelles, principalement parce qu’elles ne connaissaient pas le lieu de naissance d’au moins un de leurs parents et, d’autre part, que les réponses à ces nouvelles questions étaient globalement cohérentes avec les réponses collectées dans d’autres enquêtes. Dans la mesure où le lieu de naissance des parents est une donnée objective dont le traitement est nécessaire à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration et n’a pas pour objet, même indirectement, de classifier les personnes interrogées en fonction soit de leur prétendue origine ethnique ou raciale déclarée, soit d’un référentiel ethno-racial, la CNIL estime que l’introduction du lieu de naissance des parents au questionnaire annuel du recensement ne méconnaît pas les principes rappelés par le Conseil constitutionnel (CC, 15 novembre 2007, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, n° 2007-557 DC). L’introduction d’une question relative au lieu de naissance des parents dans le cadre du recensement de la population est possible dès lors que toutes les précautions méthodologiques ont été prises pour garantir la protection des données et que l’acceptabilité de cette question a été préalablement testée. La CNIL prend acte de ce que l’ajout d’une telle question : permettrait de mesurer et d’étudier certaines formes de discrimination, notamment en raison de l’origine géographique, à des échelles géographiques et temporelles inédites ; a préalablement fait l’objet d’un questionnaire test permettant d’en mesurer l’acceptabilité ; fait l’objet de plusieurs précautions méthodologiques parmi lesquelles figurent le caractère facultatif de cette question au sein de l’enquête ainsi que les restrictions de diffusion des résultats statistiques produits. Dans ces conditions, la CNIL considère que les produits statistiques découlant des réponses à une telle question seront de nature à nourrir le débat public et à éclairer les politiques publiques sur les discriminations subies par des personnes ou des groupes vulnérables. En ce sens, elle considère le traitement de cette nouvelle donnée adéquat et pertinent au regard des finalités poursuivies. B. Sur les modalités de diffusion des informations recueillies et des produits statistiques afférents Le 6 de l’article 3 du projet d’arrêté prévoit que la liste de tableaux statistiques et des cartes anonymes réalisés à partir des carreaux fixes découpant le territoire communal ou de leurs regroupements soit disponible auprès de l’INSEE. Ces tableaux et cartes seraient accessibles directement sur le site web de l’INSEE ou sur demande. Ils pourraient comporter le nombre d’habitants, le nombre de logements et le nombre de ménages pour chacun des carreaux. L’INSEE indique que cette modification vise à répondre au règlement d’exécution 2018/1799 de la Commission européenne du 21 novembre 2018. Afin de tenir compte du risque de réidentification pour les plus petites communes, l’INSEE précise que certaines contraintes d’anonymisation seront respectées. En particulier, l’INSEE propose de ne diffuser au niveau des carreaux que le nombre d’habitants, le nombre de logements et le nombre de ménages et d’appliquer pour les autres variables, pour les carreaux de moins de 11 ménages, des méthodes assurant le secret statistique (moyenne sur plusieurs carreaux etc.). Si la CNIL considère ces modifications légitimes, elle restera très attentive aux mécanismes d’anonymisation permettant de limiter le risque de réidentification. Le deuxième paragraphe du 8 de l’article 3 supprime la disposition restreignant la diffusion des informations relatives à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence antérieure) et leurs croisements en fonction d’un seuil géographique minimal. Le paragraphe 3 du 8 de l’article 3 supprime la disposition prévoyant que la date d’arrivée en France ne puisse être diffusée qu’au niveau départemental. L’INSEE précise que ces restrictions à la diffusion de ces informations n’ont plus lieu d’être dans la mesure où il ne s’agirait pas de données sensibles au sens des articles 9 du RGPD et 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L’INSEE indique que cette proposition permettra de répondre à une forte demande d’études approfondies sur les arrivées en France par pays d’origine. L’INSEE propose ne pas publier sur son site web le niveau le plus détaillé de ces informations mais de transmettre ces informations seulement sur demande individuelle. Si la CNIL accueille favorablement cette dernière proposition, elle estime que les garanties en termes de protection des données reposent en premier lieu sur les mécanismes d’anonymisation mis en œuvre. Elle demande donc à l’INSEE d’être particulièrement attentif à l’état de l’art en la matière. Sous cette réserve, la CNIL considère ces modifications légitimes. Le deuxième paragraphe du 8 de l’article 3 restreint la diffusion des informations relatives au pays de naissance des parents, à l’indicateur Gali et à l’appartenance à un couple de même sexe en fonction d’un seuil géographique minimal : commune de plus de 5 000 habitants ; regroupement d'au moins trois quartiers résultant du découpage de la commune en zones géographiques d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants, mentionné à l'article 8 du décret du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ; à partir de 5 000 habitants, pour les arrondissements, zones d'emploi, aires urbaines, pour les unités urbaines ou leurs regroupements et les zones définies pour la politique de la ville. Les quatrième et dernier alinéas du 8 de l’article 3 prévoient que l’indicateur distinguant les lieux de naissance des parents en fonction des modalités \"France, Union européenne, hors Union européenne\" ne soit pas soumis à ces contraintes de diffusion. L’INSEE indique porter une vigilance particulière à la diffusion de ces informations qui peuvent être utilisées pour \"approcher l’état de santé, l’origine ethnique et l’orientation sexuelle\". A titre d’illustration, le lieu de naissance des parents, lorsqu’il s’agit d’un pays étranger, fera l’objet d’une diffusion par pays ou par groupe de pays en fonction du nombre de personnes concernées, dans des conditions identiques à l’enquête \"Immigrés et descendants d’immigrés\" (édition 2023). La CNIL accueille favorablement ces garanties de diffusion. Cependant, ces dernières ne peuvent pas toujours être considérées comme suffisantes et devront éventuellement s’accompagner d’autres dispositifs d’anonymisation correspondant à l’état de l’art en la matière. En conséquence, elle appelle l’INSEE à la plus grande vigilance quant à l’anonymisation de ces données lors de la diffusion et accueille favorablement l’engagement du ministère à construire et à mettre en œuvre un plan d’actions, intégré à l’AIPD, recouvrant les enjeux d’appariements et de confidentialité lors de leur diffusion. C. Sur les rapprochements de données Le deuxième alinéa du 1 de l’article 4 prévoit le traitement, pour les phases de saisie et d’exploitation des données collectées dans le cadre du recensement, et de contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes, d’un code statistique non signifiant (CSNS), tel que prévu par le décret du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche. La CNIL rappelle qu’elle a pris position sur ce décret, et plus précisément sur les conditions de sécurité d’une telle solution technique (CNIL, SP, 1er décembre 2016, n° 2016-372, publié). L’INSEE précise que l’ajout du CSNS au traitement permettra l’appariement des données du recensement à des fins de statistique publique en son sein. A titre d’illustration, l’INSEE indique que les projets d’appariements concerneront notamment les données du répertoire statistique d’individus et des logements (Résil) afin de mesurer la couverture de ce répertoire ou encore les données contenues dans certains traitements fiscaux, notamment afin d’améliorer la qualité du contrôle de la collecte. L’INSEE indique que le CSNS répond à l’une des orientations de moyen terme 2019-2023 formulée par le Cnis visant à \"développer les appariements entre sources de données afin d'enrichir l'analyse des liens entre différents thèmes\" (n°7). La CNIL appelle l’INSEE à faire preuve d’une rigueur particulière dans l’analyse des risques de ces futurs appariements. En effet, ces derniers pourraient faire émerger de nouveaux risques, par nature imprévisibles, et ce compte tenu de l’introduction du lieu de naissance des parents ainsi que de l’indicateur \"Gali\" aux enquêtes annuelles de recensement. Sous ces conditions, la CNIL considère ces modifications légitimes. D. Sur la conservation des données à caractère personnel Le quatrième alinéa du 2 de l’article 4 repousse d’un an la destruction des nom et prénoms des personnes ne faisant pas partie de l'échantillon démographique, sous réserve des dispositions des protocoles d’accords entre le directeur général de l’INSEE et le directeur général des Archives de France. Cette destruction était initialement prévue au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. L’INSEE précise que cette modification permet la correction, sur l’année suivant la collecte, des déclarations de sexe des répondants dans le questionnaire annuel de recensement, celles-ci faisant l’objet d’erreurs récurrentes. Cette correction permet ensuite une meilleure estimation des couples de même sexe. La CNIL considère cette modification légitime. E. Sur la clarification de la terminologie employée Le deuxième alinéa du 2, le 3, le 4 de l’article 2 ainsi que l’article 5 du projet d’arrêté visent à clarifier la terminologie employée en remplaçant le terme \"adresse\" par celui d’\"immeuble\". En effet, l’INSEE indique que la terminologie en vigueur constitue à la fois une imprécision juridique eu égard aux dispositions du IX de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui fait référence à \"la localisation des immeubles\" et non aux \"adresses\", mais aussi alimente des confusions avec les informations demandées aux communes dans le cadre de la mise en place de la base \"adresse nationale\", base de données de référence pour les adresses en France. La CNIL considère que ces modifications légitimes. F. Sur la mise à jour des arrêtés eu égard aux principes de la protection des données Les 3 et 4 de l’article 1er ainsi que les 3 et 4 de l’article 4 du projet d’arrêté mettent à jour les bases légales relatives aux droits des personnes concernées et précisent les lieux dans lesquels s’exercent ces droits. L’INSEE précise également qu’à partir de l’enquête annuelle du recensement de 2025, l’ergonomie du formulaire papier sera améliorée et le niveau d’explications présent sur le questionnaire internet réhaussé. La CNIL accueille favorablement ces modifications. Le 1 de l’article 2 du projet d’arrêté prévoit que la CNIL ne sera plus informée de la date de début ou de la date de fin de la collecte des données à caractère personnel dans une commune. L’INSEE précise que la disposition en vigueur est, en pratique, très difficile à mettre en œuvre et n’a été que rarement appliquée. L’INSEE souligne néanmoins la possibilité qui lui est offerte de décaler d’un an la collecte en cas d’évènements exceptionnelles, tels que des catastrophes naturelles. Le VI de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dispose que les dates des enquêtes de recensement peuvent être différentes selon les communes. L’article 24 du décret du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population prévoit qu’un arrêté du ministère chargé de l’économie fixe chaque année l’échéancier de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Le III de l’article 1er de l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population prévoit que, si les circonstances l’exigent, le directeur général de l’INSEE peut modifier les dates de début et de fin de collecte dans une commune. L’arrêté modifié étant antérieur à l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL considère qu’en application des articles 57 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et 24 du RGPD, il revient à l’INSEE de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément aux principes de la protection des données. En conséquence, la CNIL estime qu’une telle transmission n’est plus nécessaire. Les autres dispositions du projet d’arrêté n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049398981", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/39/89/CNILTEXT000049398981.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-023 du 14 mars 2024 autorisant le consortium AGORIA SANTE composé des sociétés Docaposte, AstraZeneca, Impact Healthcare et Takeda à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé \"Plateforme Agoria santé\"\n(Demande d’autorisation n° 2225091v2)\n", "numero": "2024-023", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-03-14", "date_publi": "2024-04-11", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par les sociétés Docaposte, AstraZeneca, Impact Healthcare et Takeda d’une demande de modification de l’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé dénommé \"Plateforme Agoria santé\" ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 44 3° et 66 ; Vu la délibération no 2022-063 du 23 mai 2022 autorisant le consortium AGORIA SANTE composé des sociétés Docaposte, AstraZeneca et Impact Healthcare à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé \"Plateforme Agoria santé\" ; Vu la délibération n° 2022-104 du 20 octobre 2022 autorisant le consortium AGORIA SANTE composé des sociétés Docaposte, AstraZeneca, Impact Healthcare et Takeda à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé \"Plateforme Agoria santé\" ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Modification substantielle du traitement de données Les sociétés Takeda France et AstraZeneca, responsables conjoints du traitement, alimenteront l’entrepôt par des données à caractère personnel issues : de dossiers médicaux de patients pris en charge dans le cadre de programmes d’accès précoces ou compassionnels ; de recherches impliquant ou n’impliquant pas la personne humaine ; du Système national des données de santé (SNDS). A titre liminaire, la CNIL rappelle que conformément à la délibération n° 2022-063 du 23 mai 2022, l’identifiant patient présent dans les données sources sera remplacé par un nouvel identifiant, qui devra être généré selon les recommandations de la CNIL, lors de leur intégration dans l’entrepôt. S’agissant des données provenant d’ \"accès précoces\" et d’\"accès compassionnels\" : Certaines données à caractère personnel recueillies dans le cadre de protocoles d’utilisation thérapeutique et de recueil de données (PUT-RD) d’accès précoce ou de protocoles d’utilisation thérapeutique et de suivi des patients (PUT-SP) d’accès compassionnel suivants alimenteront la plateforme AGORIA : PUT-RD de données issues du programme d’accès précoce Lynparza (Olaparib) 100 et 150 mg dans l’indication de cancer de la prostate métastatique (\"Propel\") ; PUT-RD de données issues du programme d’accès précoce Imfinzi (Durvalumab) 50 mg/ml dans l’indication de cancer des voies biliaires (\"Topaz\") ; PUT-RD de données issues du programme d’accès précoce Imfinzi (Durvalumab) 50 mg/ml et Imjudo (Tremelimumab) 20 mg/ml dans l’indication de carcinome hépatocellulaire (\"Himalaya\") ; PUT-SP de données issues du programme compassionnel AZD-3152 dans l’indication en prophylaxie pré-exposition de la COVID-19 et sous réserve de la décision rendue par la Haute autorité de santé, PUT-RD du programme d’accès précoce AZD 3152 (\"AZD-3152\") ; PUT-RD et PUT-SP de données issues des programmes d’accès précoce et compassionnel Livtencity (maribavir 200mg) dans l’indication de l’infection et/ou de la maladie à cytomégalovirus (CMV) réfractaire (\"Maribavir\"). Dans chacune de ces bases, seront collectées : des données administratives d’identification (numéro identifiant patient, âge ou mois et année de naissance, poids, taille, sexe) ; des données de santé ; des données relatives aux conditions d’utilisation du médicament et à sa tolérance. Ces traitements ont été réalisés dans le cadre d’une déclaration de conformité aux référentiels RS-003 et RS-004 de la CNIL. S’agissant des données provenant de recherches, d’études ou d’évaluation : La plateforme AGORIA sera enrichie à partir des données à caractère personnel provenant des recherches, études ou évaluations suivantes : \"Arsenal\" et \"Prowess\", dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003 ; \"Oval-1\", \"Liver-R\" et \"Naos\", dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-004. S’agissant des traitements de données du SNDS : Certaines données du SNDS seront traitées, d’une part, aux fins de mise en œuvre d’un suivi passif des patients dont les données sont issues des bases susmentionnées et d’autre part, en vue de la constitution de cohortes témoins. Sur l’appariement des données issues des dix bases de données susmentionnées avec celles contenues dans le SNDS : Les données du SNDS qui seront appariées avec ces bases sources de la \"plateforme Agoria Santé\" proviendront : du Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (SNIIRAM) ; du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ; du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC) ; de la base de données relative au dépistage des cas de covid-19, dénommée \"SI-DEP\" ; de la base de données relative aux vaccinations contre la covid-19, dénommée \"Vaccin-covid\". Les données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc des années 2017 à 2030 et des bases de données \"SI-DEP\" et \"Vaccin-covid\" des années 2019 à 2030 mises à dispositions par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) alimenteront la \"plateforme Agoria Santé\" aux fins de mise en œuvre du suivi passif des personnes concernées. Les responsables conjoints de traitement ont transmis, à l’appui de leur demande, plusieurs expressions de besoins précisant, pour chaque base de données, les données du SNDS ayant vocation à alimenter la \"plateforme Agoria santé\". L’appariement sera réalisé de manière probabiliste et itérative à l’aide de variables communes (par exemple, l’année de naissance, le sexe, la date de soins, le code FINESS du lieu de prise en charge). Seules les variables communes d’appariement des bases sources seront transmises à la CNAM en vue de l’extraction des données du SNDS. Un nouveau numéro d’identification pseudonymisé est généré par la CNAM pour chaque personne dont les données sont extraites du SNDS. Afin d’assurer la cohérence des extractions récurrentes, une table de correspondance avec les bases sources est créée et conservée par la CNAM. S’agissant de la constitution de cohortes témoins à partir des données du SNDS : Des cohortes témoins seront constituées à partir des données du SNDS afin d’être réutilisées en vue de la réalisation de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé (études comparatives et études en vie réelle). À cet égard, la CNIL demande que, conformément à l’avis du comité éthique et scientifique de la \"plateforme Agoria Santé\" les cohortes témoins soient utilisées, dans un premier temps, uniquement dans le cadre d’études comparatives avec les données sources et seulement, dans un second temps, réutilisées dans le cadre d’études en vie réelle. En l’absence de conformité à une méthodologie de référence, ces dernières nécessiteront la réalisation de demandes d’autorisation auprès de la CNIL qui se prononcera après avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES). Dans le cadre de la constitution de ces cohortes témoins, les données proviendront, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM : pour la cohorte témoin \"Maribavir\" : du SNIIRAM : 2017-2029 du PMSI : 2017-2029 du CépiDC : 2021-2029 pour la cohorte témoin \"AZD-3152\" : du SNIIRAM : 2018-2030 du PMSI : 2018-2030 du CépiDC : 2021-2030 de la base SI-DEP : 2020-2030 de la base Vaccin-covid : 2020-2030 Les données dont le traitement est envisagé sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c du RGPD. Sur la durée de conservation Les données du SNDS sont conservées au sein de la \"plateforme Agoria Santé\" pendant quatre ans à compter de la première mise à disposition des données. Sur l’information et les modalités d’exercice des droits S’agissant des personnes dont les données proviennent des PUT-RD et PUT-SP de données issues des programmes d’accès précoce et compassionnel (\"Propel\", \"Topaz\", \"Himalaya\", \"AZ-3152\" et \"Maribavir\") et des études \"Arsenal\", \"Prowess\" et \"Liver-r\" : Elles ont été ou seront informées individuellement du versement des données au sein de la \"plateforme Agoria Santé\" par la diffusion d’une note d’information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des personnes dont les données proviennent de l’étude \"Naos\", placée sous la responsabilité de la société AstraZeneca : Lors de leur inclusion dans l’étude, elles ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données. Une note d’information relative au versement des données dans l’entrepôt \"plateforme Agoria Santé\" comportant l’ensemble des mentions du RGPD sera diffusée sur ce site web. S’agissant des personnes dont les données proviennent de l’étude \"Oval-1\" ou du SNDS exclusivement : En application de l'article 69 de la loi \"informatique et libertés\" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur les sites web des apporteurs de données, responsables conjoints du traitement, ainsi que sur celui du consortium, d’une information relative au versement des données au sein de la \"plateforme Agoria Santé\" comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Observations complémentaires La CNIL demande qu’un bilan relatif aux recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé mises en œuvre à partir des données de l’entrepôt lui soit adressé tous les deux ans. Il devra comporter : le nombre d'études mises en œuvre, leurs finalités, les composantes du SNDS et la profondeur historique sollicitées ; le nombre moyen et médian de personnes concernées par ces études ; la durée d'accès ou de conservation moyenne et médiane des données sollicitée ; les modalités d’information des personnes concernées ; le nombre de publications scientifiques découlant des recherche, études et évaluations réalisées ; les bénéfices, apports scientifiques observés et/ou mesurés. Ce bilan devra également faire état des avis préalables délivrés par le comité éthique et scientifique de l’entrepôt. Les autres conditions de mise en œuvre de la \"plateforme Agoria santé\" restent inchangées. Autorise, conformément à la présente délibération, le consortium AGORIA SANTE composé des sociétés Docaposte, AstraZeneca, Impact Healthcare et Takeda à mettre en œuvre le traitement mentionné ci-dessus. La présidente M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049399878", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/39/98/CNILTEXT000049399878.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n°2024-022 du 14 mars 2024 portant décision unique et autorisant la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé et l’Observatoire régional de la santé et du social de Picardie à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de la base des causes médicales de décès (CépiDC)\n(Saisine n° 924026)\n", "numero": "2024-022", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-03-14", "date_publi": "2024-04-11", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé et l’Observatoire régional de la santé et du social de Picardie d’une demande d’autorisation de traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de la base des causes médicales de décès (CépiDc) ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; Vu l’avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024 ; Vu la délibération n° 2021-046 du 15 avril 2021 portant décision unique et autorisant la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé et l’Observatoire régional de la santé et du social de Picardie à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de la base des causes médicales de décès (CépiDc) ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Responsables du traitement La Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé (FNORS) est une association régie par la loi de 1901 qui coordonne les travaux des observatoires régionaux de la santé (ORS). La FNORS et les ORS contribuent à l’observation de l’état de santé des populations et de l’offre de soins en France en recensant, traitant et valorisant les informations disponibles afin d’accompagner les politiques publiques. Depuis 1998, la FNORS et les ORS ont développé une base d’indicateurs déclinables à différents niveaux géographiques (\"Score-santé\"). Financée par le ministère en charge de la santé, cette base contient plus d’un millier d’indicateurs de mortalité déclinés selon la cause, le sexe et l’âge, et ce pour différents niveaux géographiques. La Commission relève que la FNORS et l’un des observatoires régionaux de santé, l’Observatoire régional de la santé et du social de Picardie (OR2S), déterminent conjointement la finalité des traitements dans le cadre de la production de ces indicateurs. Elle rappelle que, conformément à l'article 26 du RGPD, les responsables conjoints du traitement doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives. Sur l’opportunité du recours à la décision unique Le 15 avril 2021, la FNORS et l’OR2S ont été autorisés par la CNIL à mettre en œuvre pendant trois ans des traitements de données à caractère personnel sur les données du CépiDC. Ces traitements avaient pour finalité de permettre la production d'indicateurs de mortalité à des niveaux territoriaux fins et sur des périodes temporelles longues pour alimenter les travaux des observatoires régionaux de la santé ainsi que la base de données \"Score-Santé\" de la FNORS. Dans ce cadre, près de trois cents traitements incluant des données relatives aux causes médicales de décès ont été réalisés. La CNIL relève que lui a été transmis un bilan comportant : la liste des analyses réalisées dans le cadre de l’autorisation ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre de ces analyses ; la justification des finalités, de la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées pour chacun de ces traitements ; l’analyse des processus d’anonymisation. Par ailleurs, un site web a également été mis en place. Les co-responsables de traitement sollicitent un renouvellement de l’autorisation précédemment délivrée par la CNIL afin de pouvoir accéder aux données du CépiDC pour une durée de trois ans supplémentaires. Ils estiment qu’une centaine de traitement sera susceptible d’être mise en œuvre annuellement dans ce cadre. Ces traitements répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques – en l’espèce, les données du CépiDC – et dont les catégories de destinataires sont identiques – les personnes habilitées par les co-responsables de traitement. Les traitements décrits relevant du régime prévu par les dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi \"informatique et libertés\"), la CNIL estime opportun, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande, d’autoriser la mise en œuvre de ces traitements dans le cadre d’une décision unique. Sur l’application des dispositions liées au SNDS Les données du CépiDC étant issues de bases composant le système national des données de santé (ci-après \"SNDS\"), la CNIL rappelle que l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce, et notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP). La CNIL relève que les destinataires des données devront s’engager, via les conditions générales d’utilisation, à respecter ces obligations et à ne pas poursuivre de finalités interdites à partir des indicateurs agrégés de données du SNDS mis à leur disposition. Sur la licéité des traitements et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Les traitements mis en œuvre par la FNORS et l’OR2S s’inscrivent dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public dont ils sont investis. Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 6.1.e et de l’article 9 du RGPD. Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public Les traitements envisagés ont pour finalité la production d'indicateurs de mortalité à des niveaux territoriaux fins et sur des périodes temporelles longues pour alimenter les travaux des observatoires régionaux de la santé ainsi que la base de données \"Score-Santé\" de la FNORS. La CNIL considère, d’une part, que la finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b du RGPD et, d’autre part, qu’elle présente un intérêt public, conformément à l’article 66 I de la loi \"informatique et libertés\". Sur les catégories de données traitées La CNIL rappelle que les co-responsables de traitement ne doivent traiter, pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs desdits traitements. Les traitements réalisés dans le cadre de la décision unique porteront sur les données pseudonymisées du CépiDc des années 2000 à 2027, sous réserve qu’elles soient diffusables par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). La CNIL relève que seules les variables suivantes seront transmises par l’INSERM : sexe, groupe d’âge, cause principale de décès (quatre caractères de la CIM10 pour la cause principale), causes associées et comorbidités, département du décès, commune de décès, mois de décès, département de domicile, commune de domicile, lieu de décès, nombre de jours vécus et statut matrimonial. Conformément à l'article 30 du RGPD, les co-responsables de traitement devront tenir à jour, au sein de leur registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique. Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées, devront être justifiés dans ce registre pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre cette décision unique. Sur la durée de conservation des données Les données à caractère personnel du CépiDc ne pourront faire l’objet d’une conservation en dehors de la bulle sécurisée des responsables de traitement. Seuls des résultats anonymes pourront en être exportés. La durée d’accès aux données dans la plateforme sécurisée doit être limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre des traitements, qui ne saurait être supérieure à cinq ans à compter de la date d’accès effectif aux données. Sur le principe de transparence et la publication des résultats La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à rendre compte de leur utilisation au public. À cette fin, l’article L. 1461-3 du code de santé publique subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études. Lorsque le résultat des traitements de données sera rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi \"informatique et libertés\". À l’issue du délai de cinq ans, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses devra être adressé à la CNIL. Sur les catégories de destinataires des données Seuls les co-responsables du traitement et les personnes habilitées par eux ont accès aux données à caractère personnel du CépiDc dans le cadre de la présente décision unique. Les co-responsables de traitement tiennent à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en leur sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par les responsables de traitement. La CNIL relève que seuls des indicateurs agrégés de mortalité seront rendus accessibles aux salariés des observatoires régionaux de santé. Sur l’information et les droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront prises par le responsable de traitement afin de rendre publiquement disponible l’information concernant la mise en œuvre de ces traitements. Par ailleurs, la CNIL prend acte de l’engagement de la FNORS de publier sur son site une page web dédiée mentionnant : la finalité des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique ; les données traitées ; les différentes études et les publications afférentes. Elle relève, en outre, que la liste des traitements et des études réalisées sera également publiée sur le site des ORS consultant les indicateurs agrégés. Une information relative aux traitements de données du CépiDc et à la méthodologie de calcul des indicateurs sera également disponible sur le site \" Score-santé\". Ces notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l’étude s'effectue sous la responsabilité des co-responsables de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et de ses mises à jour ultérieures. Au vu des risques résiduels et du plan d’action identifiés et acceptés par l’OR2S dans sa décision d’homologation datée du 3 février 2023, le traitement paraît conforme aux exigences prévues par les articles 5,1,f et 32 du RGPD, ainsi qu’au référentiel de sécurité applicable au SNDS annexé à l’arrêté du 22 mars 2017. La CNIL relève que cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 3 février 2026 et qu’elle devra donc être renouvelée avant l’expiration de ce délai, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette date. Elle rappelle également que ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. La FNORS et l’OR2S demeurent pleinement responsables du niveau de sécurité effectif des traitements mis en œuvre et que les textes applicables leur imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment. Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes soit impossible, pourront faire l’objet d’une consultation par les salariés des observatoires régionaux de santé et être publiées sur le site d’information \"Score-Santé\". Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, les co-responsables de traitement devront réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit avoir été menée afin de démontrer que les risques de réidentification sont négligeables et ainsi conclure à l’anonymat des données. A cet égard, la CNIL relève que les résultats concernant un effectif de moins de dix personnes seront systématiquement exclus et ne seront pas rendus accessibles aux salariés des observatoires régionaux de santé. Elle attire cependant l’attention des co-responsables de traitement sur le fait que la suppression des résultats contenant de petits effectifs peut ne pas être suffisante pour respecter les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 précité et qu’une analyse complète de ses processus d’anonymisation doit être menée, assortie d’une réévaluation régulière des risques de réidentification. Autorise, conformément à la présente délibération, la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé et l’Observatoire régional de la santé et du social de Picardie à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de cinq ans, avec obligation de remise d’un bilan à la CNIL à l’issue de ce délai. La présidente M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049400154", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/40/01/CNILTEXT000049400154.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n°2024-013 du 29 février 2024 portant décision unique et autorisant l’Université de Bordeaux à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon du Système national des données de santé (ESND)\n(Saisine n° 924018)", "numero": "2024-013", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-02-29", "date_publi": "2024-04-11", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie le 10 janvier 2024 par l’Université de Bordeaux d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon du Système national des données de santé (ESND) ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; Vu l’avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 décembre 2023 ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Responsable du traitement La Plateforme de recherche Bordeaux PharmacoEpi (BPE) est rattachée à l’Université de Bordeaux et à l’ADERA. Elle réalise des recherches dans le domaine de la santé notamment à partir des données du Système national des données de santé (SNDS). Elle souhaite pouvoir requêter l’échantillon du SNDS (ESND) afin de pouvoir, lorsqu’elle l’estime nécessaire dans le cadre d’appels à projets présentés par des organismes publics ou privés, disposer d’indicateurs épidémiologiques pour apprécier la représentativité de l’échantillon et proposer des orientations méthodologiques. Sur la licéité des traitements et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Les traitements envisagés par l’Université de Bordeaux sont nécessaires à l’exécution de la mission d’intérêt public dont elle est investie. Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 6-1-e du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces traitements, nécessaires à des fins de recherche scientifique, remplissent la condition prévue à l’article 9-2-j du RGPD permettant de traiter des données concernant la santé. Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public Les traitements envisagés ont pour finalité de permettre au responsable de traitement, dans le cadre d’appels à projets nationaux et internationaux organisés par des organismes publics ou privés, de déterminer si certains projets de recherche peuvent être mis en œuvre uniquement à partir des données de l’ESND, lorsque celui-ci est suffisamment représentatif de la population d’intérêt, ou si un traitement de données du SNDS est nécessaire. Afin de pouvoir procéder à cette orientation méthodologique, le responsable de traitement souhaite pouvoir requêter cet échantillon pour comptabiliser le nombre de patients atteints d’une pathologie d’intérêt ou présentant une prise en charge d’intérêt (médicaments, dispositifs médicaux ou hospitalisations). La CNIL considère, d’une part, que la finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b du RGPD et, d’autre part, qu’elle présente un intérêt public, conformément à l’article 66 I de la loi \"informatique et libertés\". Les traitements ultérieurs de données du SNDS susceptibles d’être mis en œuvre suite à ces requêtes exploratoires, s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi \"informatique et libertés\", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public et fasse l’objet de formalités propres. Sur le traitement de données issues du SNDS Les traitements inclus dans le cadre de la décision unique portent sur les données de l’ESND, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Les traitements mis en œuvre par l’Université de Bordeaux porteront sur une profondeur historique maximale de neuf ans en plus de l’année en cours. Le responsable de traitement ne devra traiter, pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs des traitements, dans la limite de la profondeur historique de traitements de données du SNDS autorisée par la CNIL. Conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement devra tenir à jour, au sein de son registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique. Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées, devront être justifiés dans ce registre pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre cette décision unique. Enfin, les données de l’ESND étant issues d’une des bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à ce dernier sont applicables en l’espèce, notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP). Sur la durée d’accès aux données La durée d’accès aux données dans la plateforme sécurisée doit être limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre des traitements, qui ne saurait être supérieure à trois ans, à compter de la date d’accès effectif aux données. Cette durée de conservation des données n’excède pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.e) du RGPD. Sur le principe de transparence et la publication des résultats La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à rendre compte de leur utilisation au public. À cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études. Lorsque le résultat des traitements de données sera rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi \"informatique et libertés\". À l’issue du délai de trois ans, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses devra être adressé à la CNIL. Sur les catégories de destinataires des données Seuls le responsable du traitement et les personnes habilitées par celui-ci ont accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. Le responsable de traitement tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Sur l’information et les droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront prises par le responsable de traitement afin de rendre publiquement disponible l’information concernant la mise en œuvre de ces traitements. La CNIL relève qu’une rubrique dédiée aux traitements mis en œuvre dans le cadre de cette décision unique sera publiée sur le site web de la plateforme BPE au sein de laquelle devra figurer : une note d’information relative à ces traitements comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD ; un \"registre des données requêtées\" mentionnant notamment le type de demandeur, le motif de la demande, le champ thérapeutique, le résultat du dénombrement et la suite données à la requête, sera également publié sur ce portail de transparence. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l’étude s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Les données seront mises à disposition auprès du responsable de traitement par l’intermédiaire du portail de la CNAM. Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent faire l’objet d’une extraction. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, le responsable de traitement devra réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit avoir été menée afin de démontrer que ceux-ci sont négligeables et ainsi conclure à l’anonymat des données. Sur l’opportunité du recours à la décision unique La réalisation des études de faisabilité impliquant la mise en œuvre annuelle d’une dizaine de traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques, en l’espèce les données de l’ESND, et dont les catégories de destinataires sont identiques, la CNIL estime opportun d’autoriser la mise en œuvre de ces traitements dans le cadre d’une décision unique. Autorise, conformément à la présente délibération, l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de trois ans, avec obligation de remise d’un bilan à la CNIL à l’issue de ce délai. La présidente M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049400109", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/40/01/CNILTEXT000049400109.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-020 du 14 mars 2024 autorisant la société KALIXIA à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)\n(Saisine n° 923284)\n", "numero": "2024-020", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-03-14", "date_publi": "2024-04-11", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société KALIXIA d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants (loi \"informatique et libertés\") ; Vu l’avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) du 19 octobre 2023 ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Responsable de traitement Créée en 2009, la société Kalixia est un réseau de soins intervenant dans la conclusion de conventions entre, d’une part, des organismes de complémentaire santé (OCAM) et, d’autre part, des professionnels, établissements ou services de santé. Elle propose deux outils (KALIXIAHOSPIT et COMPARHOSPIT). Ce dernier a été initialement développé par l’Association de moyens assurance de personnes (Malakoff Humanis) afin de fournir aux personnes une information comparative de l’activité hospitalière des établissements de santé français. Cette information repose sur la production d’indicateurs relatifs à : l’activité des établissements de santé en nombre de séjour et par spécialités et motifs d’hospitalisation ; de performance ; de sécurité des soins ; de satisfaction des patients. Ces outils proposent également un indicateur global de qualité pour chaque établissement mis à jour annuellement. Sur le sous-traitant La CNIL relève que seule la société Public Health Expertise accèdera aux données individuelles du système national des données de santé (SNDS). Cette société s’est déclarée conforme à l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d’études. Le traitement des données par la société Public Health Expertise devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD. Sur la licéité des traitements et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Les traitements envisagés par la société Kalixia sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit, prenant en considération, d’une part, le caractère pseudonymisé des données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et, d’autre part, les garanties, notamment en termes de droits des personnes, prévues par les textes encadrant la mise à disposition des données du SNDS. Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 6.1.f) du règlement général sur la protection des données (ci-après \"RGPD\"). Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public Les traitements envisagés ont pour finalité de calculer les indicateurs proposés sur les outils COMPARHOSPIT et KALIXIAHOSPIT pour les années 2022 à 2024. La CNIL rappelle que les données et les résultats obtenus à partir des classements ne devront en aucun cas pouvoir être utilisés afin de poursuivre des finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ou toute autre finalité qui ne présenterait pas un intérêt public. Sous cette réserve, la CNIL considère, d’une part, que la finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b) du RGPD et, d’autre part, qu’elle présente un intérêt public, conformément à l’article 66 I de la loi \"informatique et libertés\". Sur le traitement de données issues du SNDS Les traitements envisagés portent sur les données concernant l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) du PMSI, sous réserve qu’elles soient diffusables par l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Les traitements mis en œuvre par le responsable de traitement porteront sur les années 2022 à 2024 en fenêtre roulante. Le responsable de traitement n’accèdera qu’à deux années de profondeur historique de données du PMSI pour les traitements nécessaires à la mise à jour annuelle des indicateurs. Conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement devra tenir à jour, au sein de son registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente autorisation. Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées devront être justifiés dans ce registre pour chaque traitement mis en œuvre. Les données du PMSI étant issues de composantes du SNDS, la Commission rappelle que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce, et notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP). Sur la durée de conservation des données Les données annuelles du PMSI seront conservées pendant une durée qui ne saurait être supérieur à deux ans, à compter de l’accès effectif aux données. La CNIL considère que cette durée de conservation des données n’excède pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.e) du RGPD. Sur le principe de transparence et la publication des résultats La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à rendre compte de leur utilisation au public. À cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études. L’outil comparhospit est un site web disponible gratuitement depuis une page web dédiée. L’outil Kalixiahospit est un service en ligne uniquement accessible aux assurés des OCAM partenaires de la société Kalixia. Il met à disposition de ce public les mêmes informations que l’outil COMPARHOSPIT. Lorsque le résultat des traitements de données sera rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi \"informatique et libertés\". Sur les catégories de destinataires des données Seul(s) le responsable du traitement et les personnes habilitées par celui-ci ont accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. Le responsable de traitement tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Sur l'information et les droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront prises par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible sur les sites web dédiés aux outils ainsi que sur celui du responsable de traitement Elle comportera une note d’information générale sur les traitements mis en œuvre, comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. En outre, cette note d’information précisera les éventuelles spécificités de chaque traitement mis en œuvre annuellement. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre des études s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Les données seront mises à disposition auprès du responsable de traitement par l’intermédiaire du prestataire d’accès sécurisé désigné par l’ATIH, à savoir le CASD. Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent faire l’objet d’une extraction. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, le responsable de traitement devra réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit avoir été menée afin de démontrer que ceux-ci sont négligeables et ainsi conclure à l’anonymat des données. Sur l’opportunité du recours à la décision unique Pour calculer les indicateurs relatifs à l’activité hospitalière des établissements de santé alimentant les outils comparhospit et KALIXIAHOSPIT, la société KALIXIA a besoin de traiter chaque année les données du PMSI des deux années précédentes. L’ensemble de ces indicateurs est mis à jour annuellement. Cette mise à jour implique la mise en œuvre d’un traitement répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques, en l’espèce les données du PMSI, et dont les catégories de destinataires sont identiques. La CNIL estime donc opportun d’autoriser la mise en œuvre de ces traitements dans le cadre d’une décision unique. A l’issue d’un délai de trois ans, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses devra être adressé à la CNIL. Autorise, conformément à la présente délibération, la société KALIXIA à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de trois ans à compter de la première mise à disposition des données, avec obligation de remise d’un bilan à la Commission à l’issue de ce délai. La présidente M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049400237", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/40/02/CNILTEXT000049400237.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-005 du 25 janvier 2024 portant décision unique et autorisant la société HEVA à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon du Système national des données de santé (ESND)\n(Saisine n° 921273v1)\n", "numero": "2024-005", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-01-25", "date_publi": "2024-04-11", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société HEVA d’une demande de modification de l’autorisation concernant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon du Système national des données de santé (ESND) ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; Vu l’avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 novembre 2023 ; Vu la délibération n° 2022-039 du 31 mars 2022 portant décision unique et autorisant la société HEVA à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données d’un échantillon du Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Valérie Peugeot, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Responsable du traitement Créée en 2005, la société HEVA est un bureau d’études qui réalise des recherches dans le domaine de la santé notamment à partir des données du Système national des données de santé (SNDS). Sur l’opportunité du recours à la décision unique Le 31 mars 2022, la société HEVA a été autorisée par la CNIL à mettre en œuvre pendant un an des traitements de données à caractère personnel sur les données de l’ESND. Ces traitements avaient pour finalité de permettre à la société HEVA, dans le cadre d’appels à projets présentés par les industriels de santé, de déterminer si certains projets de recherche pouvaient être mis en œuvre uniquement à partir des données de l’échantillon, lorsque celui-ci est suffisamment représentatif de la population d’intérêt, ou si un traitement de données du SNIIRAM est nécessaire. Dans ce cadre, quatorze requêtes ont été réalisées à partir des données de l’échantillon. Celles-ci ont conduit la société HEVA à recommander la mise en œuvre de sept études à partir des données de l’échantillon. La Commission relève que lui ont été transmis : un bilan relatif à ces requêtes ; le rapport d’un audit externe indépendant, réalisé sur la base de déclarations du responsable de traitement, portant sur les finalités poursuivies et l’utilisation par le responsable de traitement des résultats des études réalisées. La société HEVA sollicite un renouvellement de l’autorisation précédemment délivrée par la CNIL afin de pouvoir requêter l’échantillon pendant une année supplémentaire. Elle estime entre douze et vingt le nombre de traitements susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre de la présente décision. Ces traitements répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques – en l’espèce, les données de l’ESND – et dont les catégories de destinataires sont identiques – les personnes habilitées par le responsable de traitement. Les traitements décrits relevant du régime prévu par les dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi \"informatique et libertés\"), la Commission estime opportun, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande, d’autoriser la mise en œuvre de ces traitements dans le cadre d’une décision unique. Sur la licéité des traitements et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Les traitements mis en œuvre par la société HEVA sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit, prenant en considération, d’une part, le caractère pseudonymisé des données issues de l’ESND et, d’autre part, les garanties, notamment en termes de droits des personnes, prévues par les textes encadrant la mise à disposition des données du SNDS. Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 6.1.f du règlement général sur la protection des données (ci-après \"RGPD\"). Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public Les traitements envisagés ont pour finalité de permettre à la société HEVA, dans le cadre d’appels à projets présentés par les industriels de santé, de déterminer si certains projets de recherche peuvent être mis en œuvre uniquement à partir des données de l’ESND, lorsque celui-ci est suffisamment représentatif de la population d’intérêt, ou si un traitement de données du SNIIRAM est nécessaire. La CNIL considère, d’une part, que la finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b du RGPD et, d’autre part, qu’elle présente un intérêt public, conformément à l’article 66 I de la loi \"informatique et libertés\". Les traitements ultérieurs de données du SNDS susceptibles d’être mis en œuvre, suite à ces requêtes exploratoires, s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi \"informatique et libertés\", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public et fasse l’objet de formalités propres. Sur le traitement de données issues du SNDS Les traitements inclus dans le cadre de la décision unique portent sur les données de l’ESND, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Les traitements mis en œuvre par la société HEVA porteront sur une profondeur historique maximale de cinq ans (données de l’échantillon des années 2018 à 2022). Le responsable de traitement ne devra traiter, pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs des traitements, dans la limite de la profondeur historique de traitements de données du SNDS autorisée par la CNIL. Conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement devra tenir à jour, au sein de son registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique. Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées, devront être justifiés dans ce registre pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre cette décision unique. Enfin, les données de l’ESND étant issues d’une des bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à ce dernier sont applicables en l’espèce, notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP). Sur la durée d’accès aux données La durée d’accès aux données dans la plateforme sécurisée doit être limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre des traitements, qui ne saurait être supérieure à un an. Cette durée de conservation des données n’excède pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.e du RGPD. Sur le principe de transparence et la publication des résultats La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à rendre compte de leur utilisation au public. À cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études. Lorsque le résultat des traitements de données sera rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi \"informatique et libertés\". À l’issue du délai d’un an, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses devra être adressé à la CNIL. Sur les catégories de destinataires des données Seuls le responsable du traitement et les personnes habilitées par celui-ci ont accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. Le responsable de traitement tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Sur l’information et les droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront prises par le responsable de traitement afin de rendre publiquement disponible l’information concernant la mise en œuvre de ces traitements. La CNIL relève qu’une rubrique dédiée aux traitements mis en œuvre dans le cadre de cette décision unique est publiée sur le site web de la société HEVA au sein de laquelle figurent : une note d’information relative à ces traitements comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD ; un \"registre des données requêtées\" mentionnant notamment le type de demandeur, le motif de la demande, le champ thérapeutique, le résultat du dénombrement et la suite données à la requête, sera également publié sur ce portail de transparence. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l’étude s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Les données seront mises à disposition auprès du responsable de traitement par l’intermédiaire du portail de la CNAM. Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent faire l’objet d’une extraction. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, le responsable de traitement devra réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit avoir été menée afin de démontrer que ceux-ci sont négligeables et ainsi conclure à l’anonymat des données. Autorise, conformément à la présente délibération, la société HEVA à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée d’un an, avec obligation de remise d’un bilan à la CNIL à l’issue de ce délai. La présidente M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049978211", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/97/82/CNILTEXT000049978211.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-116 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison entre une échocardiographie et une absence d’échocardiographie chez les personnes présentant une bactériémie à staphylococcus aureus et un score VIRSTA 3, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2029, intitulée « Virsta-Val». (Demande d’autorisation n° 924086)", "numero": "DR-2024-116", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-29", "date_publi": "2024-07-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050324625", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/32/46/CNILTEXT000050324625.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "\nDélibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la société COSMOSPACE\n", "numero": "SAN-2024-014", "nature_delib": "", "date_texte": "2024-09-26", "date_publi": "2024-10-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-270C du 4 octobre 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE ou pour leur compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 16 novembre 2023 portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte ; Vu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, signifié à la société COSMOSPACE le 1er mars 2024 ; Vu les observations écrites versées par la société COSMOSPACE le 2 avril 2024 ; Vu la décision n° 2024-093C du 22 avril 2024 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du domaine “ horoscope.fr “ ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, notifiée à la société le 30 avril 2024 ; Vu les observations écrites versées par la société COSMOSPACE le 30 mai 2024 ; Vu la clôture de l’instruction, notifiée à la société le 10 juin 2024 ; Vu les courriers adressés par la société au greffe du service des sanctions et du contentieux et au président de la formation restreinte le 24 juin 2024 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 4 juillet 2024 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte : - Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société COSMOSPACE : - […] La société COSMOSPACE ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La société COSMOSPACE (ci-après, “ la société “), dont le siège social est situé 80 route des Lucioles à VALBONNE (06560), est une société par actions simplifiée proposant des services à distance d’art divinatoire (tarot, horoscope, voyance), gratuits ou payants. Au 30 novembre 2021, elle employait 154 salariés. 2. Entre mars 2021 et mars 2022, son chiffre d’affaires s’est élevé à environ 26,4 millions d’euros, pour un résultat net de 0,5 million d’euros. L’année suivante, ce chiffre s’élevait à environ 26,6 millions d’euros, pour un résultat net déficitaire de 1,46 million d’euros. 3. La société propose, à titre principal, des consultations de voyance personnalisées par téléphone assurées par des téléconseillers voyants salariés ou indépendants, dont certains sont implantés hors de France (en Espagne mais également dans des pays tiers à l’Union, tels que Bali, la Tunisie ou les Etats-Unis). Si la majorité des appels reçus provient d’utilisateurs établis en France, il ressort des éléments fournis par la société qu’environ 5% proviennent d’autres pays de l’Union ou d’Etats tiers. 4. Par ailleurs, la société édite plusieurs sites web, parmi lesquels le site cosmospace.medium.fr, ainsi que plusieurs applications mobiles. Ces sites et applications proposent, outre les prestations de voyance par téléphone, des services de voyance par conversation instantanée (“ chat “) ou par SMS, lesquels sont assurés par son partenaire, la société TELEMAQUE. Cette dernière est par ailleurs en charge du développement, de la fourniture et de la maintenance des services informatiques et numériques de la société COSMOSPACE, qui est son principal client. Les rapports entre les deux sociétés sont encadrés, d’une part, par un contrat de sous-traitance, d’autre part, par un accord de responsabilité conjointe concernant le traitement de certaines données à caractère personnel. 5. Afin de promouvoir ses offres, la société COSMOSPACE réalise des campagnes de prospection commerciale par courriers électroniques et SMS, tant auprès de ses clients que de prospects dont les coordonnées ont été obtenues soit directement par ses soins (principalement par le biais de ses sites web), soit par la société TELEMAQUE (laquelle gère également ses propres sites web, qui proposent notamment des prestations de voyance par téléphone assurées par la société COSMOSPACE). 6. La société COSMOSPACE dispose pour ce faire d’une base de données qui lui est propre (base de données […], laquelle comprenait, au 7 décembre 2021, un peu plus de 673 000 contacts uniques ayant le statut de clients et un peu plus de 278 000 ayant le statut de prospects), mais également d’une base de données commune avec la société TELEMAQUE (base […]), contenant les données de l’ensemble des clients et prospects des deux sociétés, ce qui représentait, au 6 octobre 2022, plus de 7 millions de fiches de contact pour plus d’1,5 million de personnes uniques. 7. La société COSMOSPACE a indiqué avoir, sur les trois premiers trimestres de l’année 2022, envoyé près de 6,3 millions de SMS et plus de 75,6 millions de courriers électroniques de prospection commerciale. 8. Le 15 novembre 2021, une délégation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, “ la CNIL “ ou “ la Commission “) a procédé à un contrôle en ligne à partir de cinq sites web édités par les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE. Celui-ci avait pour but de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, “ la loi Informatique et Libertés “ ou “ loi du 6 janvier 1978 modifiée “) et des autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. Le procès-verbal dressé à l’issue a été notifié à la société COSMOSPACE le 22 novembre 2021. 9. Un contrôle sur place a également été réalisé les 7 et 8 décembre 2021 dans les locaux des sociétés susvisées. Les procès-verbaux afférents ont été notifiés à la société COSMOSPACE le 10 décembre 2021. 10. La société a communiqué à la délégation des éléments complémentaires les 20 décembre 2021, 26 janvier, 25 février, 30 mai, 5 août et 12 octobre 2022. 11. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 16 novembre 2023, désigné Mme Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 12. Conformément à l’article 56 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, “ le RGPD “) et au vu des éléments du dossier, la CNIL a, le 27 avril 2023, informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France. Après échanges entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, il apparait que les autorités allemande, autrichienne, belge, croate, danoise, espagnole, grecque, italienne, luxembourgeoise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont concernées par les traitements mis en œuvre, des personnes résidant dans ces Etats membres ayant eu recours par téléphone aux services de voyance proposés par la société. 13. Le 1er mars 2024, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-c, 5-1-e et 9-2 du RGPD et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après, “ le CPCE “) qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 14. Le 2 avril 2024, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction. 15. Le 23 avril 2024, sur demande de la rapporteure et en application de l’article 39 du décret du 29 mai 2019, une délégation de la CNIL a procédé à un nouveau contrôle en ligne à partir du site web horoscope.fr. Le procès-verbal dressé à l’issue a été notifié à la société COSMOSPACE le 30 avril 2024. 16. Le même jour, la rapporteure a répondu aux observations du 2 avril de la société. 17. Le 30 mai 2024, la société a produit de nouvelles observations en réponse. 18. Le 10 juin 2024, la rapporteure a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés (ci-après, “ le décret du 29 mai 2019 “), informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close. 19. Le même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 4 juillet 2024. 20. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. MOTIFS DE LA DECISION A. Sur la procédure de coopération européenne 21. Aux termes de l’article 4, paragraphe 23, b) du RGPD, on entend par “ traitement transfrontalier “, notamment, “ un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres “. 22. La rapporteure considère que la société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel transfrontaliers dans la mesure où certains de ses clients accèdent aux services proposés depuis d’autres pays de l’Union. Elle relève ainsi que la société a transmis à la délégation un document faisant état du nombre de consultations téléphoniques délivrées chaque mois, avec une répartition des clients par pays, qui atteste du caractère transfrontalier des traitements. 23. En défense, la société considère que c’est à tort que la CNIL a informé ses homologues européens de la procédure suivie à son encontre et que l’application du mécanisme de coopération n’a pas lieu d’être. Elle indique tout d’abord que les prestations de la société sont exclusivement délivrées en français et que le contenu de son site web n’est accessible que dans cette langue. Ensuite, si elle admet qu’il peut arriver, “ de manière exceptionnelle et marginale “, que certains clients français accèdent aux services de la société depuis l’étranger, elle estime que ceux-ci ne sont pas eux-mêmes étrangers, en se fondant sur les lieux de naissance des personnes concernées. Elle considère que, compte tenu de ces éléments, seule l’autorité belge pourrait éventuellement être concernée. 24. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments du dossier que, dans le cadre des consultations de voyance délivrées par téléphone, la société a reçu chaque mois, sur l’année 2022, entre 350 et 400 appels provenant de différents pays de l’Union européenne. Cette circonstance suffit à caractériser l’existence d’un traitement transfrontalier, dès lors qu’il affecte ou est susceptible d’affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs Etats membres, au sens de l’article 4, paragraphe 23, b) du RGPD, nonobstant la langue dans laquelle ces personnes s’expriment, leur nationalité ou encore leur lieu de naissance. 25. En application de l’article 60, paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis aux autres autorités de contrôle européennes compétentes, en vue de leur permettre d’effectuer des objections pertinentes et motivées sur les traitements et manquements qui les concernent, le 22 août 2024. 26. Au 19 septembre 2024, aucune de ces autorités n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. B. Sur la procédure suivie devant la formation restreinte 1) Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable 27. La société fait d’abord valoir que, dans le cadre de la procédure suivie devant la CNIL, le principe du contradictoire n’aurait pas été respecté. Elle indique n’avoir eu connaissance de la pièce intitulée “ IMI REPORT – Numéro : […] – article 56 – identification de la LSA et des CSA “, par laquelle la CNIL informe les autorités de contrôle concernées de l’engagement d’une procédure de sanction, qu’au moment de sa consultation du dossier dans les locaux de la CNIL, le 10 juin 2024. Elle considère que, la clôture de l’instruction lui ayant été notifiée le même jour, elle n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point. 28. Elle estime par ailleurs, plus généralement, que les éléments du dossier n’ont pas été discutés et qu’aucun débat n’a pu avoir lieu dans la mesure où, depuis le contrôle, elle n’a pas été mise en demeure de modifier ses pratiques. 29. La société reproche enfin à la rapporteure d’avoir instruit ce dossier exclusivement à charge. 30. La formation restreinte rappelle, en premier lieu, que le principe du contradictoire implique le droit pour les parties de se voir communiquer et de pouvoir discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision (CEDH, Grande Chambre, 20 février 1996, Vermeulen c. Belgique, n° 19075/91). 31. La formation restreinte rappelle, d’une part, qu’en application de l’article 40-III du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, la décision de clore la procédure appartient à la rapporteure, lorsqu’elle estime le dossier en état. En l’espèce, il convient de relever que la rapporteure a pris cette décision le 10 juin 2024, considérant que le débat était épuisé après plusieurs échanges d’écritures avec la société, celle-ci ayant formulé ses observations en dernier. Ces échanges comportent les pièces sur lesquelles la rapporteure s’est fondée pour caractériser les manquements qu’elle propose à la formation restreinte de retenir. 32. La formation restreinte note, d’autre part, que la pièce intitulée “ IMI REPORT – Numéro : […] – article 56 – identification de la LSA et des CSA “, qui n’est qu’un document informatif dans le cadre de la procédure de coopération entre autorités de contrôle, constitue l’une des pièces figurant au dossier de la procédure. Elle relève que la société a été informée de la possibilité de prendre connaissance et copie de l’ensemble des pièces dudit dossier lors de la signification du rapport de sanction, le 1er mars 2024. Pour autant, la formation restreinte note que ce n’est que le 30 mai 2024, après transmission de ses secondes observations en défense, que la société a demandé à pouvoir exercer ce droit, la consultation ayant été organisée le 10 juin 2024. 33. En tout état de cause, la formation restreinte relève que la société a pu présenter ses observations orales sur le document susvisé lors de la séance du 4 juillet 2024, lesquelles ont d’ailleurs conduit la formation restreinte à suspendre la séance et à délibérer sur ce point avant de poursuivre les débats. La formation restreinte rappelle en outre que l’entier dossier de la procédure a également été mis à sa disposition avant la séance. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les membres de la formation restreinte ont pu disposer de l’ensemble des éléments leur permettant d’arrêter leur décision. 34. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le principe du contradictoire n’a pas été méconnu. S’agissant plus généralement de la conduite de la procédure, la formation restreinte relève qu’elle a été menée de manière régulière, la société ayant pu présenter ses observations, d’abord écrites dans le cadre de l’instruction, puis orales lors de la séance de la formation restreinte du 4 juillet 2024, dans le respect des règles procédurales définies aux articles 22 de la loi Informatique et Libertés, 39 à 45 du décret du 29 mai 2019 et 61 à 70-1 du règlement intérieur de la CNIL. 35. En deuxième lieu, les dispositions de l’article 20, paragraphe IV de la loi Informatique et Libertés prévoient que la décision de saisir la formation restreinte relève des pouvoirs de la présidente de la CNIL, sans qu’une telle décision soit conditionnée au prononcé d’une mise en demeure préalable (CE, 10ème, 26 avril 2022, Optical Center, n° 449284, inédit). 36. En troisième et dernier lieu, la formation restreinte relève que, pour établir son rapport, la rapporteure s’est fondée sur les éléments recueillis à l’occasion de contrôles menés dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés, et qu’elle a examiné les faits constatés à la lumière des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. La formation restreinte considère ainsi qu’aucun élément n’est de nature à révéler un parti pris défavorable de la rapporteure envers la société. 37. En conséquence, au vu de l’ensemble de ce qui précède, la société n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie à son encontre aurait méconnu son droit à un procès équitable 2) Sur le contrôle en ligne du 23 avril 2024 38. La société considère que les pièces relatives au contrôle en ligne réalisé le 23 avril 2024 à partir du site web horoscope.fr doivent être écartées des débats, dans la mesure où ce site n’appartient pas à la société COSMOSPACE. 39. La formation restreinte relève que, par décision n° 2021-270C du 4 octobre 2021, la présidente de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE. 40. En application de cette décision, une délégation de la CNIL a procédé, le 15 novembre 2021, à un contrôle en ligne à partir de plusieurs sites web édités par ces deux organismes. Les constatations réalisées ont permis de relever que la société TELEMAQUE mettait en œuvre, sur son site web horoscope.fr, un formulaire lui permettant de collecter les données des utilisateurs à des fins de prospection commerciale. 41. Dans le cadre de ses échanges avec la délégation de contrôle, la société COSMOSPACE a indiqué avoir mis en place, avec son partenaire la société TELEMAQUE, une base de données commune leur permettant d’adresser des courriels et SMS de prospection indifféremment aux clients et prospects de l’une ou de l’autre des sociétés. 42. Dans son rapport, notifié à la société COSMOSPACE le 1er mars 2024, la rapporteure a fait valoir que cette dernière ne pouvait, pour réaliser ses opérations de prospection, se prévaloir du consentement recueilli par la société TELEMAQUE via le formulaire mis en œuvre sur le site de cette société horoscope.fr, au motif qu’aucune liste de partenaires (mentionnant la société COSMOSPACE) n’était aisément accessible. Elle a considéré qu’un manquement à l’article L. 34-5 du CPCE était ainsi constitué. 43. Dans ses observations en réponse du 2 avril 2024, la société COSMOSPACE a répondu sur ce point et a notamment indiqué que, depuis le contrôle en ligne du 15 novembre 2021, le formulaire présent sur le site horoscope.fr avait été modifié. Elle a, à cet égard, fourni une capture d’écran de ce nouveau formulaire. 44. Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 39, alinéa 4 du décret du 29 mai 2019, la rapporteure a sollicité la réalisation d’un nouveau contrôle, dans l’objectif de vérifier la conformité du formulaire évoqué par la société COSMOSPACE dans ses observations en réponse. 45. Par décision n° 2024-093C du 22 avril 2024, la présidente de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du domaine “ horoscope.fr “ ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier. 46. C’est dans ces conditions qu’une délégation de la CNIL a procédé à un nouveau contrôle en ligne de ce site, le 23 avril 2024. 47. La formation restreinte relève que, dans la mesure où la société COSMOSPACE traite des données collectées à partir du site web horoscope.fr, le contrôle visé apparait parfaitement justifié. Elle note en outre que la société COSMOSPACE s’est vue notifier le procès-verbal de contrôle le 30 avril 2024. Au surplus, elle observe que la décision de contrôle du 22 avril 2024 ne vise ni la société COSMOSPACE, ni la société TELEMAQUE, mais bien le domaine horoscope.fr. 48. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’écarter les pièces relatives au contrôle en ligne du 23 avril 2024. C. Sur les manquements constatés 1) Sur le manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données en application de l’article 5-1-c du RGPD 49. L’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD dispose que les données à caractère personnel doivent être “ adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) “. 50. La rapporteure considère que l’enregistrement intégral et systématique des conversations téléphoniques entre les voyants et les clients, entre les standardistes et les voyants ainsi qu’entre les standardistes et les clients ou prospects est excessif au regard des finalités de formation et d’évaluation et de contrôle qualité, et qu’il devrait être limité à un échantillon de conversations entre les personnes précitées, exception faite des conversations entre les standardistes et les clients ou prospects pour lesquelles l’enregistrement devrait porter sur la seule partie portant clairement sur la conclusion d’un contrat. 51. En défense, la société considère, en premier lieu, que si les enregistrements visés contiennent bien des données à caractère personnel, ils ne font pour autant l’objet d’aucun traitement par la suite. 52. En deuxième lieu, la société estime qu’elle procède déjà à des opérations de minimisation, d’une part en supprimant chaque soir, à l’issue du service, 50% des enregistrements des conversations entre les voyants et les clients et entre les voyants et les standardistes et, d’autre part, en ne réalisant aucun enregistrement d’informations relatives aux données bancaires de ses clients. 53. En troisième lieu, elle revient sur chacune des finalités qui, selon elle, préside à l’enregistrement des conversations téléphoniques. Elle considère tout d’abord que l’enregistrement intégral et systématique des conversations est nécessaire à des fins de contrôle de la qualité du service et de formation, compte tenu de la nature de son activité et de la diversité des consultations délivrées. Ensuite, elle estime qu’en cas de contestation en justice de ses prestations, elle ne dispose d’aucun autre moyen pour démontrer la souscription et la bonne exécution du contrat. La société fait en outre valoir qu’elle reçoit régulièrement des réquisitions judiciaires lui demandant communication des enregistrements réalisés et qu’elle se trouve dès lors dans l’obligation d’y répondre, sous peine de sanction pénale. Enfin, elle considère que ces enregistrements sont nécessaires à des fins de sauvegarde de la vie humaine, soutenant qu’ils lui permettraient d’apprécier les situations dans lesquelles il convient de contacter les services de secours. 54. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments du dossier que la société COSMOSPACE enregistre de façon intégrale et systématique, d’une part, les conversations entre les voyants délivrant la consultation et les clients, ainsi que des conversations entre les standardistes et les voyants (dans le cadre des transferts d’appels d’un client à un voyant, ou lorsque le voyant renvoie le client vers le standard à l’issue de la consultation). Chaque soir, à l’issue du service, 50% de ces enregistrements font l’objet d’une suppression automatique. Les autres sont conservés pendant une durée de six mois (sauf contentieux). 55. Et d’autre part, la société enregistre l’intégralité des conversations entre les standardistes et les clients ou prospects (à l’exception de la partie relative à la collecte des coordonnées bancaires du client), qu’elle conserve pendant une durée de treize mois. 56. En premier lieu, aux termes de l’article 4, paragraphe 2 du RGPD, constitue un traitement “ toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction “. 57. En application de ces dispositions, l’enregistrement de conversations téléphoniques constitue, en soi, un traitement de données à caractère personnel. La formation restreinte a d’ailleurs sanctionné, à plusieurs reprises et depuis plusieurs années des organismes se livrant à de tels enregistrements dans des conditions non conformes au RGPD (CNIL, FR, Sanction, 21 novembre 2019, SAN-019-010, publié ; CNIL, FR, Sanction, 28 juillet 2020, SAN-2020-003, publié ; CNIL, FR, Sanction, 8 juin 2023, SAN-2023-008, publié). En outre, la CNIL met à disposition du public de nombreux contenus relatifs à cette question sur son site web. La formation restreinte relève qu’il en était déjà ainsi avant l’entrée en application du RGPD, avec l’adoption en 2014 de la norme simplifiée n° 57 relative à l’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail. 58. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, en procédant à l’enregistrement des conversations susvisées, la société collecte les données des personnes concernées – tant celles de ses prospects ou clients que de ses salariés –, les conserve (pour une durée plus ou moins longue, allant de quelques heures à plusieurs mois) et, pour certaines, les consultent et les utilisent dans le cadre de diverses finalités qu’elle détaille (formation et contrôle de la qualité du service, réquisitions judiciaires, contestation, etc.). Ainsi, la société réalise bien différentes opérations de traitement telles que détaillées à l’article 4, paragraphe 2 du RGPD. 59. S’il apparait établi que la société procède, chaque soir, à la suppression aléatoire et automatique de 50% de certains des enregistrements réalisés, la formation restreinte souligne que cette circonstance est sans incidence sur la qualification de ces opérations de traitement, cette suppression ayant lieu, par définition, postérieurement à la collecte et au traitement des données. 60. En deuxième lieu, la formation restreinte considère qu’il convient d’analyser chacune des finalités invoquées par la société pour procéder à l’enregistrement intégral et systématique des conversations visées au paragraphe 50 de la présente délibération, afin de déterminer si les données collectées apparaissent bien adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de ces finalités. 61. S’agissant de l’enregistrement intégral et systématique des appels téléphoniques à des fins de contrôle de la qualité du service et de formation, la formation restreinte relève tout d’abord que la société n’apporte aucun élément permettant de justifier de la nécessité d’enregistrer l’intégralité des conversations susvisées à cette fin. La formation restreinte considère ensuite que la finalité visant à contrôler la qualité du service fourni par les standardistes et les voyants peut être atteinte par un moyen moins intrusif tel un enregistrement ponctuel et aléatoire. 62. Dès lors, la formation restreinte considère que l’instauration d’un dispositif d’enregistrement systématique des appels téléphoniques passés, d’une part, entre les voyants et les clients et, d’autre part, entre les standardistes et les clients est excessif au regard de la finalité poursuivie. 63. La formation restreinte rappelle qu’elle a déjà considéré, s’agissant d’une société procédant à l’enregistrement des appels téléphoniques passés ou reçus par les salariés du service clients à des fins de formation, que “ la société ne justifie pas de la nécessité d’enregistrer l’intégralité des conversations téléphoniques passées par le service client, au regard de la finalité du traitement, à savoir la formation des salariés. (…). La formation restreinte considère donc, au vu de ces éléments, qu’un manquement à l’article 5-1-c) du RGPD est constitué “ (CNIL, FR, 28 juillet 2020, Sanction, n° SAN-2020-003, publié). Cette position a récemment été rappelée à l’égard d’une société proposant, comme en l’espèce, des consultations de voyance par téléphone (CNIL, FR, 8 juin 2023, Sanction, SAN-2023-008, publié). 64. Dans ces conditions, l’enregistrement intégral et systématique des appels n’apparait pas plus nécessaire à des fins de contrôle de la qualité du service et de formation. 65. S’agissant de l’enregistrement intégral et systématique des appels téléphoniques à des fins de preuve de la souscription d’un contrat, la formation restreinte rappelle qu’un tel enregistrement est possible, sous réserve d’être nécessaire et en l’absence d’une autre modalité de preuve, telle qu’une confirmation écrite. Dans cette hypothèse, l’enregistrement ne doit cependant pas être intégral, le professionnel devant prévoir des mécanismes afin de n’enregistrer la conversation qu’à partir du moment où son objet porte clairement sur la conclusion d’un contrat. 66. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, la vente de forfaits ou prestations peut intervenir lors des appels passés entre les clients et les standardistes. Dans la mesure où ce sont les clients qui contactent la société et que, dès lors, cette vente ne fait pas suite à un démarchage téléphonique, le contrat est conclu à l’oral, sans qu’aucune confirmation écrite ne soit adressée au client. Dans ces conditions, et en l’absence d’une autre modalité de preuve de souscription du contrat, l’enregistrement de la partie de l’appel portant sur la conclusion du contrat apparait justifié. La formation restreinte relève toutefois que la société ne se limite pas à enregistrer uniquement cette phase de l’appel, mais procède à son enregistrement intégral, quelles que soient les différentes catégories d’appels précédemment citées. 67. Dans sa défense, la société soutient, premièrement, que l’enregistrement intégral et systématique des conversations entre les clients et les standardistes et entre les clients et les voyants est nécessaire à des fins de preuve de souscription du contrat, dans la mesure où c’est l’ensemble de ces échanges qui permettraient d’aboutir à un accord. 68. La formation restreinte rappelle qu’en application de l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu dès que l’acceptation de l’offre parvient à l’offrant soit, en l’espèce, lorsque le client accepte, après avoir reçu les informations adéquates (prix de la prestation, durée, modalités, etc.), d’avoir recours aux services de la société. 69. Dans ces conditions, pour les appels entre les standardistes et les clients, l’enregistrement intégral et systématique de l’appel n’apparait pas nécessaire à des fins de preuve de la souscription d’un contrat, un enregistrement limité à la phase de conclusion du contrat étant suffisant. Pour les enregistrements des appels passés entre les voyants et les clients, et entre les voyants et les standardistes, aucun contrat n’étant conclu lors de ces appels, ils ne sont pas nécessaires pour l’atteinte de cette finalité. 70. Deuxièmement, la société fait valoir que, dans la mesure où l’ensemble de la prestation se déroule de manière orale, l’enregistrement intégral et systématique des conversations susvisées est nécessaire à la défense de ses droits en justice afin de prouver la bonne exécution du contrat, notamment lorsqu’elle est confrontée à des actions en remboursement. 71. La formation restreinte entend rappeler que, si la conservation de certaines données collectées dans le cadre de finalités déterminées et légitimes peut se justifier à des fins contentieuses ou précontentieuses, un tel objectif ne saurait justifier en tant que tel l’enregistrement de tous les appels téléphoniques, dans leur intégralité. 72. La formation restreinte relève en outre qu’en l’espèce, la société est susceptible de disposer d’autres éléments lui permettant d’assurer sa défense (comme, par exemple, des SMS de confirmation de rendez-vous et de facturation). Elle relève en tout état de cause que la justification apportée par la société n’apparait pas cohérente puisque qu’en l’état, 50% des enregistrements étant supprimés chaque soir, elle n’apparait pas en mesure de fournir ces enregistrements de manière systématique dans le cadre des procédures judiciaires qui pourraient être initiées à son encontre. 73. S’agissant de l’enregistrement intégral et systématique des appels téléphoniques dans la perspective de réquisitions judiciaire, la formation restreinte rappelle que, s’il est nécessaire que les responsables du traitement fassent droit aux réquisitions judiciaires qu’ils reçoivent concernant les données qu’ils traitent pour leurs propres besoins, ils n’ont en revanche pas à organiser, à l’avance, la collecte de données à caractère personnel dans la perspective de répondre à une potentielle réquisition judiciaire (CNIL, FR, 8 juin 2023, Sanction, SAN-2023-008, publié). Ainsi, la société ne peut valablement soutenir qu’elle s’exposerait à une quelconque sanction pénale dans l’hypothèse où elle serait dans l’incapacité de répondre aux réquisitions reçues, en raison du fait qu’elle ne disposerait pas de ces données. 74. S’agissant de l’enregistrement intégral et systématique des appels téléphoniques à des fins de sauvegarde de la vie humaine, la formation restreinte relève qu’en l’espèce, les voyants ou les standardistes peuvent être amenés à contacter les secours face à des discours violents ou suicidaires tenus par les clients. 75. La formation restreinte considère qu’il ne peut être valablement soutenu que de tels cas de figure justifieraient l’enregistrement intégral et systématique des conversations, notamment au regard de la faible proportion de ces appels par rapport au nombre de consultations réalisées (89 appels en 2021 pour environ 360 000 consultations), étant entendu que l’assistance aux personnes en danger n’entre pas dans le cadre des activités déclarées et quotidiennes de la société. Elle souligne en outre que, d’une part, c’est la réaction des intervenants (voyants ou standardistes) face aux discours de certains clients, et non l’existence des enregistrements en cause, qui permet aux secours d’intervenir et, d’autre part, qu’un mécanisme permettant aux salariés de la société de déclencher manuellement l’enregistrement lorsqu’ils sont confrontés à des discours inquiétants pourrait parfaitement être mis en place (un mécanisme d’interruption manuel existant d’ores et déjà s’agissant de l’enregistrement des données bancaires des clients). 76. Dès lors, la société ne peut soutenir que l’enregistrement intégral et systématique des appels serait nécessaire à des fins de sauvegarde de la vie humaine. 77. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’un manquement à l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD est constitué. 2) Sur le manquement à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement en application de l’article 5-1-e du RGPD 78. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être “ conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (…) “. 79. En application de ces dispositions, il incombe au responsable de traitement de définir une durée de conservation conforme à la finalité du traitement. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées, ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour une durée déterminée lorsque leur conservation est nécessaire, par exemple pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses notamment. 80. A titre d’illustration, la délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales prévoit que la conservation des données des clients à l’issue de la relation commerciale est possible sous certaines conditions, et rappelle que les durées de conservation doivent être fixées en fonction de chaque finalité. Si ledit référentiel propose des durées de conservation, il prévoit qu’un organisme peut faire le choix de s’en écarter au regard des conditions particulières tenant à sa situation et de conserver les données pour une durée plus longue, sous réserve que cette durée n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et sous réserve d’être en mesure d’en justifier. 81. S’agissant de la conservation des données des clients à des fins de prospection commerciale, le référentiel susvisé recommande une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. 82. La rapporteure considère que la durée de six ans mise en œuvre par la société pour la conserva-tion des données de ses clients à compter de la fin de la dernière prestation réalisée pour leur compte, à des fins de prospection commerciale, apparait excessive. Elle souligne qu’il ressort des éléments transmis par la société, et notamment de son propre référentiel interne des durées de conservation (qui mentionne les durées prescrites légalement ainsi que celles recommandées par la CNIL), que celle-ci avait parfaitement conscience des durées recommandées et qu’elle a fait le choix de s’en écarter. Elle note également que les informations accessibles depuis le site web cosmospace.medium.fr font état de ce que les données sont conservées le temps de la relation commerciale et au maximum cinq ans après le dernier contact avec la société, ce qui ne corres-pond pas à la pratique constatée lors du contrôle. En outre, la rapporteure considère que cette durée de six ans doit être mise en perspective avec le nombre très élevé de messages de prospec-tion envoyés par la société, ainsi qu’avec le nombre de demandes d’exercice du droit d’opposition ou du droit d’effacement dont cette dernière est destinataire, témoignant de la gêne pouvant résulter de telles pratiques. 83. En défense, la société souligne que les durées de conservation préconisées par la CNIL ne revêtent pas de caractère obligatoire et qu’un organisme peut faire le choix de s’en écarter. 84. Elle fait valoir que la durée pratiquée de six ans est adaptée aux particularités du marché, et produit une étude réalisée par ses soins révélant qu’une partie de ses clients inactifs consommeraient à nouveau une prestation auprès de la société alors que leur dernière consommation daterait de plus de trois ans. Elle estime le chiffre d’affaires généré par ces clients à plus de 1,1 million d’euros pour l’année 2022. Elle souligne que, compte tenu de la nature des consultations délivrées, il apparait rassurant pour les clients que leurs données soient conservées, afin de leur permettre un accès personnalisé. La société relativise par ailleurs le nombre de demandes d’exercice du droit d’opposition ou du droit à l’effacement qu’elle reçoit au regard du nombre total de contacts avec ses clients et prospects. En outre, elle relève que la durée de conservation mise en œuvre apparait en totale adéquation avec les durées de prescription civile (cinq ans) et pénale (six ans). Elle considère en tout état de cause ne pas avoir commis de manquement, dans la mesure où elle a mis en place une politique claire de durées de conservation des données, qu’elle applique et respecte. 85. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, la société conserve les données de ses clients pendant une durée de six ans à compter de la fin de la dernière prestation réalisée pour leur compte, à des fins notamment de prospection commerciale. 86. Premièrement, la formation restreinte relève que le manquement reproché à la société porte exclusivement sur la durée de conservation des données de ses clients à des fins de prospection commerciale, et non sur la durée mise en œuvre pour d’autres finalités. Elle rappelle notamment que, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif ayant justifié la collecte des données (par exemple, lorsque la relation commerciale a pris fin) mais présentent encore un intérêt administratif pour l'organisme (par exemple pour la gestion d’un éventuel contentieux) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale, elles peuvent être conservées en faisant l’objet d’un archivage intermédiaire, permettant leur consultation par des personnes spécifiquement habilitées (CNIL, FR, 28 mai 2019, Sanction, SAN-2019-005, publié ; CNIL, FR, 29 octobre 2021, Sanction, SAN-2021-019, publié ; CNIL, FR, 7 juillet 2022, Sanction, SAN-2022-015, publié ; CNIL, FR, 29 décembre 2023, Sanction, SAN-2023-023, publié). 87. Deuxièmement, la formation restreinte considère que la durée de six ans mise en œuvre par la société n’apparait pas proportionnée au regard de la finalité relative à la prospection commerciale. La formation restreinte relève en effet que les éléments produits par la société ne permettent pas de justifier la durée pratiquée, laquelle conduit à conserver les données deux fois plus longtemps que la durée recommandée par la CNIL au sein de son référentiel gestion des activités commerciales. 88. S’agissant de l’étude produite par la société, la formation restreinte note tout d’abord que celle-ci révèle que la majorité des clients visés par cette étude sont revenus consulter après une durée d’inactivité de trois années ou moins (63%). Elle observe ensuite que l’étude en cause ne vise que les clients étant revenus consulter après une période d’inactivité comprise entre un an et six ans, mais ne comprend pas ceux qui ne sont pas revenus consulter, ni ceux revenus consulter après une période d’inactivité inférieure à un an. Ainsi, comme le relevait la rapporteure, les 37% évoqués ne correspondent pas à 37% des clients de la société, comme cette dernière l’affirme, ni même au total des clients inactifs (revenus consulter ou non), la proportion du nombre de clients étant revenus consulter après une période d’inactivité comprise entre trois et six ans, par rapport au nombre total de clients de la société, étant nécessairement inférieure. 89. La formation restreinte entend par ailleurs rappeler que les durées préconisées par la CNIL au sein de son référentiel sont définies, notamment, au regard de la gêne susceptible d’être occasionnée par l’envoi répété de messages de prospection commerciale. La formation restreinte a, à cet égard, sanctionné un organisme conservant les données de ses clients inactifs pendant une durée de quatre ans à des fins de prospection commerciale, soulignant que la durée recommandée de trois ans était déjà conséquente (CNIL, FR, 18 novembre 2020, Sanction, SAN-2020-008, publié). En l’espèce, la formation restreinte considère que l’envoi massif de messages de prospection commerciale par la société – celle-ci ayant indiqué avoir adressé en moyenne près d’un courriel par jour à ses clients inactifs sur les trois premiers trimestres 2021 (soit près de 30 millions de courriels à environ 112 000 personnes) – justifie d’autant plus de limiter la durée de conservation des données à trois ans, cette durée et la régularité des sollicitations émanant de la société laissant très largement l’opportunité aux personnes concernées de se manifester si elles souhaitent de nouveau avoir recours aux services de la société. 90. Par conséquent, la formation restreinte relève que le fait, pour la société, de conserver les données de ses clients pendant une durée de six ans à des fins de prospection commerciale, constitue un manquement aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD. 3) Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement préalable des personnes concernées à la collecte de catégories particulières de données en application de l’article 9 du RGPD 91. En vertu de l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, “ le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits “, sauf si ces traitements relèvent de l’une des conditions prévues au paragraphe 2, a) à j) du même article. 92. Parmi ces conditions, il est notamment prévu que le traitement puisse avoir lieu “ si la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l'Union ou le droit de l'État membre prévoit que l'interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée “ (article 9, paragraphe 2, a)). 93. La rapporteure observe que la société ne recueille pas le consentement préalable et explicite de ses clients ou prospects à la collecte de données sensibles. Elle vise, d’une part, les données relatives à l’orientation sexuelle des utilisateurs du site web cosmospace.medium.fr, recueillies par le biais d’un formulaire destiné à délivrer une prédiction sur leur compatibilité amoureuse et, d’autre part, les données sensibles recueillies par les voyants lors des consultations par téléphone (vie sexuelle, santé, convictions religieuses, etc.). 94. En défense, s’agissant des données collectées par le biais du formulaire figurant sur le site web cosmospace.medium.fr, la société considère que les données en cause ne peuvent être qualifiées de données sensibles et que le fait de traiter à la fois la civilité et la date de naissance d’une personne est une pratique courante dans de nombreux domaines. 95. S’agissant des données recueillies dans le cadre des consultations par téléphone, la société affirme ne procéder à aucun traitement de données sensibles, et notamment à aucune collecte volontaire de telles données. Elle fait notamment valoir que les voyants ne posent aucune question relative à ce type de données, et affirme avoir mis en place des procédures afin que celles qui pourraient être spontanément délivrées par les clients ne soient mentionnées dans aucun fichier informatique ou papier. Elle souligne en outre que ses conditions générales interdisent la divulgation d’informations sensibles et que les clients qui communiqueraient de telles données s’inscriraient en violation de ces conditions. Elle ajoute ne faire aucun usage de ces données et ne délivrer aucun service sur cette base. 96. Enfin, la société considère qu’en tout état de cause, dans l’hypothèse où il serait considéré que des catégories particulières de données sont traitées par la société, l’exception fondée sur l’article 9-2, e) du RGPD devrait alors trouver à s’appliquer, s’agissant d’informations manifestement rendues publiques par les personnes concernées. 97. Premièrement, la formation restreinte relève que la société procède bien au traitement de catégories particulières de données (dites données sensibles), au sens de l’article 9 du RGPD. 98. D’une part, elle note qu’il ressort du contrôle en ligne réalisé le 15 novembre 2021 à partir du site cosmospace.medium.fr qu’après création d’un compte utilisateur (nécessitant de renseigner, a minima, une adresse de courrier électronique, un prénom, un nom, un sexe et une date de naissance), la délégation a pu accéder à un formulaire destiné à délivrer aux utilisateurs du site une prédiction gratuite sur leur compatibilité amoureuse avec une personne de leur choix. Doivent être renseignés sur ledit formulaire le prénom, la date de naissance ainsi que le sexe de l’utilisateur, mais également le prénom, la date de naissance et le sexe de son/sa partenaire. 99. La formation restreinte relève tout d’abord que ces informations, en ce qu’elles se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable – notamment grâce à la fourniture de l’identité complète de l’utilisateur et de son adresse de courrier électronique lors de l’inscription sur le site, étant rappelé que les constatations ont été réalisées alors que la délégation était connectée à son compte utilisateur –, constituent des “ données à caractère personnel “ au sens de l’article 4, paragraphe 1 du RGPD. 100. La formation restreinte rappelle ensuite que, dans un arrêt du 1er août 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, “ la CJUE “) a considéré que, même si les données en cause ne constituent pas, par nature, des données sensibles, elles doivent être considérées comme telles dès lors qu’elles sont susceptibles de dévoiler, de manière indirecte, l’orientation sexuelle de la personne concernée (CJUE, Grande Chambre, 1er août 2022, Vyriausioji tarnybinės etikos komisija, n° C184-20). 101. En l’espèce, le fait que la société collecte à la fois le sexe de la personne concernée et celui de son/sa partenaire, dans un contexte de compatibilité amoureuse, permet d’en déduire l’orientation sexuelle de cette personne. Dès lors, les données recueillies doivent être qualifiées de données sensibles, au sens de l’article 9 du RGPD. 102. D’autre part, la formation restreinte note qu’il ressort des enregistrements transmis à la délégation de contrôle que, lors des consultations par téléphone, les clients peuvent communiquer aux voyants certaines données sensibles, telles que des données révélant leurs convictions religieuses, des données concernant leur santé ou encore leur vie sexuelle ou orientation sexuelle. Quand bien même la société indique ne pas utiliser ces données pour une finalité spécifique, il apparait que celles-ci font bien l’objet d’un traitement, dans la mesure où elles sont collectées (via l’enregistrement des conversations téléphoniques), conservées (pour une durée plus ou moins longue, la moitié des enregistrements étant supprimée à la fin de la journée, l’autre moitié étant conservée six mois), susceptibles d’être consultées (par exemple, en cas de contestation) et in fine supprimées. Différentes opérations de traitement visées à l’article 4, paragraphe 2 du RGPD sont ainsi effectuées en lien avec ces données. 103. Deuxièmement, la formation restreinte considère que le traitement de données sensibles recueillies à l’occasion de consultations de voyance ne peut intervenir que sur la base du consentement explicite des personnes concernées au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, en application de l’article 9, paragraphe 2, a), du RGPD, aucune des autres conditions prévues au titre de l’article 9-2-b) à j) du RGPD n’étant mobilisable au cas d’espèce (CNIL, FR, Sanction, 8 juin 2023, SAN-2023-008, publié). 104. En effet, contrairement à ce qu’indique la société en défense, la formation restreinte relève qu’elle ne peut soutenir que le traitement mis en œuvre porterait “ sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée “ (article 9, paragraphe 2, e) du RGPD). S’agissant de cette exception, les lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux adoptées le 13 avril 2021 par le Comité européen de la protection des données (ci-après, “ le CEPD “) rappellent qu’elle implique que “ les responsables de traitement puissent démontrer que la personne concernée a clairement manifesté son intention de les rendre publiques “, ce qui n’est pas le cas d’une conversation privée intervenant entre un voyant et un client. 105. S’agissant du consentement requis en application de l’article 9, paragraphe 2, a), du RGPD, la formation restreinte rappelle que le caractère explicite du consentement s’analyse au cas par cas et dépend du contexte du traitement des données sensibles. Lorsque le service demandé par l’utilisateur implique nécessairement le traitement de données sensibles, il est cependant nécessaire que l’utilisateur ait pleinement conscience de ce que ses données sensibles seront traitées et parfois conservées par le responsable de traitement, ce qui implique en principe une information explicite sur ce point lors du recueil du consentement. 106. La formation restreinte rappelle que selon l’article 4, alinéa 11, du RGPD, la notion de consentement s’entend comme toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. 107. D’une part, la formation restreinte considère que le caractère explicite du consentement prévu à l’article 9, paragraphe 2, a) du RGPD suppose de permettre à la personne concernée de manifester, par une action positive, son assentiment au traitement de données sensibles, attestant de la matérialité de son consentement. 108. À titre d’éclairage, la formation restreinte rappelle que dans ses lignes directrices sur le consentement au sens du règlement 2016/679 du 10 avril 2018, le CEPD indique que “ le RGPD stipule qu’une “ déclaration ou un acte positif clair “ est une condition sine qua non d’un consentement “ standard “. Dès lors que les exigences pour un consentement “ standard “ dans le RGPD sont déjà portées à un niveau supérieur à celles de la directive 95/46/CE, il convient de préciser quels efforts complémentaires un responsable du traitement devrait entreprendre afin d’obtenir le consentement explicite d’une personne concernée conformément au RGPD. Le terme explicite se rapporte à la façon dont le consentement est exprimé par la personne concernée. Il implique que la personne concernée doit formuler une déclaration de consentement exprès. Une manière évidente de s’assurer que le consentement est explicite serait de confirmer expressément le consentement dans une déclaration écrite. Le cas échéant, le responsable du traitement pourrait s’assurer que la déclaration écrite est signée par la personne concernée afin de prévenir tout doute potentiel et toute absence potentielle de preuve à l’avenir. Une telle déclaration signée n’est toutefois pas la seule façon d’obtenir le consentement explicite […] “ (lignes directrices 2016/679 WP259 rev.01 du 10 avril 2018, page 21). 109. La formation restreinte souligne qu’elle a, à plusieurs reprises, adopté des mesures correctrices à l’encontre de responsables de traitement ne recueillant pas le consentement explicite des personnes pour collecter et traiter leurs données “ sensibles “, notamment dans ses délibérations n° 2016-405 du 15 décembre 2016 et n° 2016-406 du 15 décembre 2016 ainsi que dans sa délibération n° SAN-2017-006 du 27 avril 2017 dans laquelle elle a considéré que “ le renseignement spontané de telles données n’exonère pas la société de l’obligation de recueillir le consentement exprès des personnes qui doivent être en mesure de manifester par une action positive leur assentiment au traitement de données sensibles, attestant ainsi que le consentement est donné en toute connaissance de cause “. 110. La formation restreinte relève donc, comme elle l’a déjà fait récemment à l’égard d’un autre organisme délivrant des prestations de voyance, que la simple volonté de recevoir ce type de prestation et le fait de livrer spontanément des informations sensibles ne constituent pas un consentement explicite des personnes concernées au traitement de leurs données, et que le responsable de traitement doit mettre à la disposition des personnes auprès desquelles il collecte des catégories particulières de données un moyen permettant de s’assurer qu’elles y consentent de manière explicite par un acte positif clair (CNIL, FR, 8 juin 2023, Sanction, SAN-2023-008, publié). 111. D’autre part, la formation restreinte rappelle que le consentement recueilli au titre de l’article 9, paragraphe 2, a) précité, du RGPD doit se lire à la lumière de la définition posée à l’article 4, paragraphe 11 précité du RGPD, ce qui implique que, pour consentir valablement, la personne concernée soit, au préalable, pleinement éclairée sur le caractère particulier des données qu’elle communique, notamment en ce que celles-ci peuvent révéler son état de santé et son orientation sexuelle, ainsi que sur l'usage qui sera fait de ces données. 112. En l’espèce, la formation restreinte note que la société ne délivre aucune information spécifique aux personnes concernées s’agissant de la collecte et du traitement des données recueillies à partir du formulaire figurant sur le site cosmospace.medium.fr et ne recueille pas leur consentement de manière explicite pour le traitement de ces données. 113. De la même manière, dans le cadre des consultations par téléphone, ni les standardistes, ni les voyants ne délivrent d’information relative au traitement de telles données ni ne recueillent de consentement. 114. Dès lors, la formation restreinte considère que la société ne fournit pas aux personnes concernées une information spécifique et ne recueille pas leur consentement de manière explicite, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de l’exception à l’interdiction de collecter et traiter des catégories particulières de données prévue à l’article 9, paragraphe 2, a) du RGPD. 115. En conséquence, la formation restreinte considère qu’en l’absence de recueil du consentement préalable et explicite des clients à la collecte de leurs données sensibles, et d’une information spécifique à ce sujet, un manquement à l’article 9 du RGPD est constitué. 4) Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique en application de l’article L. 34-5 du CPCE 116. Aux termes de l’article L. 34-5 du CPCE, “ est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique […] qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe […] “. 117. Aux termes de l’article 4, paragraphe 11 du RGPD, on entend par “ consentement “ de la personne concernée “ toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement “. 118. En application des dispositions combinées des articles L. 34-5 du CPCE et 4, paragraphe 11 du RGPD, l’organisme qui fait réaliser des opérations de prospection commerciale par voie électronique doit disposer d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées. 119. La rapporteure relève que la société a indiqué procéder à des opérations de prospection commerciale par voie électronique à destination de prospects dont les données ont été recueillies par son partenaire, la société TELEMAQUE. Elle considère que la société COSMOSPACE ne dispose pas, pour réaliser ces opérations, du consentement éclairé des personnes concernées. Elle estime en effet que, lorsque la société TELEMAQUE collecte ces données par l’intermédiaire d’un formulaire présent sur son site web horoscope.fr, aucune liste des partenaires auxquels les données sont susceptibles d’être transmises n’est aisément accessible et que, dès lors, les personnes concernées ne peuvent s’attendre à recevoir des messages de prospection de la part de la société COSMOSPACE puisqu’elles n’y ont pas valablement consenti. 120. En défense, la société considère, en premier lieu, que l’accord de responsabilité conjointe signée avec la société TELEMAQUE permet aux deux sociétés d’adresser des courriels et SMS indifféremment aux clients et prospects de l’une et de l’autre. 121. En deuxième lieu, la société soutient qu’une liste de partenaires était bien accessible depuis le formulaire visé et qu’aucun manquement ne peut donc être retenu. 122. En troisième lieu, la société indique que, depuis les contrôles réalisés, le formulaire visé a évolué et que la liste des partenaires susceptibles d’adresser des courriels de prospection aux personnes concernées est désormais présentée conformément aux préconisations de la rapporteure. 123. En quatrième et dernier lieu, la société considère qu’en tout état de cause, il apparait “ quasiment impossible “ de présenter aux utilisateurs une liste des partenaires, et encore moins une liste à jour. Selon elle, le fait de faire apparaître en clair une telle liste constitue une atteinte au secret des affaires et est en contradiction avec les clauses contractuelles (notamment les clauses de confidentialité) la liant à ses partenaires. 124. La formation restreinte rappelle que lorsque les données des prospects n’ont pas été collectées directement auprès d’eux par l’organisme qui prospecte, le consentement peut avoir été recueilli au moment de la collecte initiale des données par le primo-collectant, pour le compte de l’organisme qui réalisera les opérations de prospection ultérieures. À défaut, il revient à l’organisme qui prospecte de recueillir un tel consentement avant de procéder à des actes de prospection (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, n°SAN-2022-021, publié ; CNIL, FR, 4 avril 2024, Sanction, n° SAN-2024-004, publié). 125. En outre, pour que le consentement soit éclairé, les personnes doivent notamment être clairement informées de l’identité du prospecteur pour le compte duquel le consentement est collecté et des finalités pour lesquelles les données seront utilisées. Pour ce faire, une liste exhaustive et mise à jour des partenaires doit être tenue à la disposition des personnes au moment du recueil de leur consentement, par exemple directement sur le support de collecte ou, si celle-ci est trop longue, via un lien hypertexte renvoyant vers ladite liste à jour et les politiques de confidentialité des prestataires et fournisseurs (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, SAN-2022-021, publié ; CNIL, FR, 12 octobre 2023, Sanction, SAN-2023-015, publié). 126. En l’espèce, il ressort de l’instruction que les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE ont mis en place une base de données commune (plateforme “ data management platform “ ou “ DMP “), contenant l’ensemble des données à caractère personnel de leurs clients et prospects, ce qui représentait, au 6 octobre 2022, plus de 7 millions de fiches de contact pour plus de 1, 5 millions de personnes uniques (un même client ou prospect pouvant avoir plusieurs fiches, en fonction de son mode de prise de contact). Ces deux sociétés ont toutes deux confirmé traiter ces données, notamment à des fins de prospection commerciale, et ce indépendamment de la société ayant collecté lesdites données. Au cours des trois premiers trimestres 2022, la société COSMOSPACE a ainsi indiqué avoir envoyé 85 452 SMS et 7 364 453 courriels à un peu moins de 54 000 personnes (soit un courriel tous les deux jours) dont les coordonnées ont été recueillies par la société TELEMAQUE dans le cadre de ses services de voyance ou sur ses sites web. 127. La formation restreinte relève par ailleurs que, pour l’envoi de courriers électroniques et SMS aux personnes dont les données ont été recueillies par la société TELEMAQUE, la société COSMOSPACE a indiqué ne pas recueillir le consentement préalable des personnes concernées, estimant que ce recueil aurait déjà été effectué pour son compte lors de la collecte des données par la société TELEMAQUE. 128. En premier lieu, s’agissant de l’accord de responsabilité conjointe existant entre les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE, et dont la société se prévaut dans ce cadre, la formation restreinte rappelle que, malgré le statut de responsables conjoints défini contractuellement par les deux sociétés pour la gestion de leur base de données commune contenant les données de leurs clients et prospects, chaque société est responsable des opérations effectuées pour son propre compte à partir de cette base, notamment les opérations de prospection commerciale (CNIL, FR, 28 décembre 2021, Sanction, SAN-2021-021, publié). 129. Dès lors, l’existence d’un tel accord n’exonère pas les sociétés signataires de la nécessité de disposer du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées pour l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale par voie électronique, lorsque celles-ci n’ont pas été recueillies directement par l’organisme prospecteur. 130. En second lieu, s’agissant de la validité du consentement recueilli par la société TELEMAQUE, et dont la société COSMOSPACE se prévaut pour fonder ses opérations de prospection commerciale par voie électronique, la formation restreinte observe qu’il ressort des constatations réalisées lors du contrôle en ligne du 15 novembre 2021 que le formulaire mis en œuvre par la société TELEMAQUE à partir du site web horoscope.fr comportait une case à cocher autorisant sans distinction la prospection par la société TELEMAQUE, pour son propre compte, et celle susceptible d’être réalisée par ses partenaires, sans les identifier. 131. En effet, la formation restreinte relève d’abord que le texte accompagnant cette case (“ en cochant cette case, vous acceptez de recevoir de la part de Télémaque et de ses Partenaires, par email, téléphone et SMS, des offres liées à la voyance “) ne mentionnait pas la société COSMOSPACE et qu’il ne comportait pas davantage de lien URL permettant d’accéder à la liste des partenaires auxquels les données étaient susceptibles d’être transmises. La formation restreinte observe ensuite que, si un lien intitulé “ en savoir plus “ permettait d’obtenir des informations complémentaires en lien avec l’existence de partenaires, ces informations n’étaient toutefois pas facilement accessibles. En effet, ce lien “ en savoir plus “ était situé plus loin sur le formulaire d’inscription, à la fin d’une mention informant les personnes concernées de leur possibilité de se désinscrire pour ne plus recevoir d’emails ou de SMS. En utilisant le lien “ en savoir plus “, il était possible d’accéder à une page “ en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits “, qui mentionne que “ le traitement des données à caractère personnel collectées par horoscope.fr est géré par la société TELEMAQUE et par son partenaire la société COSMOSPACE “. Ce lien, situé à distance de la case à cocher et qui, par la couleur de sa police et son positionnement, se confondait avec l’adresse de courrier électronique du délégué à la protection des données qui le précédait, ne permettait pas aux utilisateurs d’être informés clairement de l’identité du prospecteur auquel les données étaient susceptibles d’être transmises. En outre, si les informations figurant sur la page “ en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits “ mentionnaient bien l’existence de la société COSMOSPACE, en sa qualité de partenaire de la société TELEMAQUE, les termes utilisés ne faisaient nullement référence à la notion de prospection commerciale, si bien que les utilisateurs ne pouvaient, même à la lecture de ce texte, s’attendre à être démarchés par la société COSMOSPACE. 132. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la société COSMOSPACE ne pouvait se prévaloir, pour réaliser ses opérations de prospection commerciale, du consentement recueilli par la société TELEMAQUE pour son compte par le biais du formulaire mis en œuvre sur le site horoscope.fr, au moment du contrôle en ligne du 15 novembre 2021, celui-ci ne permettant pas la manifestation d’un consentement éclairé au sens de l’article 4.11 du RGPD. 133. La formation restreinte note que, dans le cadre de ses observations écrites du 2 avril 2024, la société a indiqué que le formulaire figurant sur le site horoscope.fr avait été modifié depuis les opérations de contrôle, et avant l’engagement de la procédure de sanction, présentant sa nouvelle version comme conforme aux exigences requises en matière de consentement pour pouvoir mener les opérations de prospection visées à l’article L. 34-5 du CPCE. 134. Or, la formation restreinte relève que ledit formulaire ne permettait pas davantage aux personnes concernées de manifester leur consentement de manière éclairée. 135. Un contrôle en ligne réalisé le 23 avril 2024 a en effet permis de constater que la case à cocher permettant de recueillir le consentement était accompagnée du texte “ je donne mon consentement exprès(3) pour recevoir des offres de voyance par téléphone, email, SMS ou Whatsapp “. La formation restreinte observe, d’une part, que si la liste des partenaires figurait désormais sur la même page que le formulaire, seul un chiffre accolé au terme “ exprès “, mentionné sous la forme d’un exposant, en très petit caractère et peu lisible, renvoyait à une note de bas de page, située à distance du formulaire (et sur une partie non visible de la page lorsque le formulaire était affiché), dans laquelle figurait ladite liste. La formation restreinte considère que, compte tenu de ces éléments, l’utilisateur pouvait aisément ne pas voir ce chiffre, ne pas y prêter attention ou ne pas s’y attarder et, dès lors, ne pas se référer au contenu de la note. 136. D’autre part, la formation restreinte relève que, dans cette seconde formulation accompagnant la case à cocher, plus aucune référence à la notion de “ partenaires “, la seule mention “ je donne mon consentement exprès pour recevoir des offres de voyance par téléphone, email, SMS ou Whatsapp “ laissant entendre à l’utilisateur que ces offres émaneraient exclusivement de la société TELEMAQUE. 137. Il apparait dès lors que, pour ces deux formulaires, le consentement recueilli par la société TELEMAQUE n’apparaissait pas suffisamment éclairé pour permettre à la société COSMOSPACE de s’en prévaloir dans le cadre de ses opérations de prospection commerciale par voie électronique. 138. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que, faute pour la société COSMOSPACE de disposer, pour réaliser ses opérations de prospection commerciale par voie électronique, du consentement éclairé des personnes dont les données ont été recueillies par la société TELEMAQUE, un manquement à l’article L. 34-5 du CPCE est constitué. 139. La formation restreinte relève néanmoins que, depuis les derniers contrôles réalisés, il apparait que la société TELEMAQUE a de nouveau modifié le formulaire visé. Il résulte des derniers éléments communiqués que le texte accompagnant la case à cocher permettant de recueillir le consentement des utilisateurs à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale vise désormais explicitement la société COSMOSPACE (“ je donne mon consentement exprès pour recevoir des offres de voyance par téléphone, email, SMS ou WhatsApp par la société Télémaque et ses partenaires Cosmospace, […], […] et […] “). Si la formation restreinte prend acte de cette mise en conformité, le manquement apparait néanmoins constitué pour le passé. III. SUR LE PRONONCÉ DE MESURES CORRECTRICES ET LEUR PUBLICITÉ 140. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, “ lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 “. 141. L’article 83 du RGPD prévoit en outre que “ chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives “, avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 142. La société soutient tout d’abord n’avoir commis aucune négligence, les manquements relevés découlant, selon elle, d’une application et d’une interprétation différentes des textes. Elle considère qu’en tout état de cause, la proposition de sanction est disproportionnée au regard d’autres décisions rendues par la formation restreinte. Elle estime ainsi que doivent être pris en compte certains critères tels que sa situation économique, son niveau de conformité, la longueur de la procédure, l’absence de mise en demeure préalable ainsi que sa coopération totale. Enfin, elle considère que la mesure de publicité proposée est injustifiée, dans la mesure où aucun manquement grave n’a été relevé, qu’aucune plainte n’a été déposée et que, s’il s’agit de créer un précédent dans le secteur de la voyance, la CNIL a déjà rendu une décision le 8 juin 2023. 143. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, si l’imposition d’une amende administrative est conditionnée à l’établissement d’une violation fautive de la part de l’organisme poursuivi, cette faute peut découler d’un comportement délibéré mais également d’une négligence, en application de l’alinéa b) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD (CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Deutsche Wohnen SE e.a., C-807/21 ; CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Nacionalinis visuomenės sveikatos centras prie Sveikatos apsaugos ministerijos e.a., C-683/21). 144. La formation restreinte considère qu’en l’espèce, les manquements commis par la société révèlent une négligence certaine de sa part. En effet, la formation restreinte souligne, d’une part, que les règles rappelées dans la présente délibération font l’objet d’une interprétation constante de la part de la CNIL. A titre d’exemple, si le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales a été publié peu de temps après les opérations de contrôle, les recommandations qu’il contient n’apparaissent pas nouvelles, la CNIL ayant déjà adopté, depuis 2005, la norme simplifiée NS-048 (contenant notamment des préconisations sur la durée de conservation des données des clients à des fins de prospection) et, depuis 2014, la norme simplifiée NS-057 (s’agissant des enregistrements des conversations téléphoniques). D’autre part, la formation restreinte relève que la multiplicité des manquements relevés témoigne d’une négligence dans la mise en œuvre des traitements réalisés par la société. 145. En deuxième lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD relatif à la nature, à la gravité et à la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. 146. La formation restreinte relève tout d’abord que les manquements aux articles 5-1-c, 5-1-e et 9 du RGPD concernent les principes fondamentaux de la protection des données et sont ainsi susceptibles de faire l’objet d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel de l’exercice précédent de la société – soit le montant maximal prévu par les textes -, en application de l’article 83, paragraphe 5 du RGPD. A cet égard, les lignes directrices sur le calcul des amendes administratives adoptées par le comité européen de la protection des données rappellent qu’à “ travers cette distinction, le législateur a donné une première indication de la gravité de la violation, de manière abstraite. Plus la violation est grave, plus l’amende est susceptible d’être élevée “ (point 50). 147. La formation restreinte note ensuite que les manquements relevés sont susceptibles de concerner un nombre important de personnes, la base de données commune aux sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE comprenant plus de 1,5 million de contacts uniques ayant le statut de prospect ou de client. En particulier, s’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, la formation restreinte entend souligner que la société COSMOSPACE a massivement recours à l’envoi de messages de prospection commerciale puisqu’elle a indiqué avoir adressé, au cours des trois premiers trimestres 2022, plus de 85 000 SMS et plus de 7,3 millions de courriels à près de 54 000 personnes (soit un courriel tous les deux jours), dont les coordonnées ont été recueillies par la société TELEMAQUE. 148. Par ailleurs, la formation restreinte relève que certains des manquements en cause ont pour effet de priver de licéité les traitements effectués. Il en va ainsi du manquement à l’article 9 du RGPD, la collecte des données “ sensibles “ étant, par principe, interdite, ainsi que du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, les opérations de prospection commerciale menées n’étant licites que si le responsable de traitement dispose d’un consentement valide. 149. La formation restreinte souligne en outre que les personnes ayant recours aux prestations de voyance à distance proposées par la société sont susceptibles de se trouver dans une situation de vulnérabilité, pouvant les amener à abaisser leur seuil de vigilance et à communiquer facilement certaines données les concernant, notamment des données sensibles. Dans ces conditions, le respect des exigences relatives au recueil du consentement est primordial. 150. La formation restreinte entend enfin insister sur le caractère potentiellement très intrusif de certains des traitements en cause, notamment l’enregistrement intégral et systématique des conversations téléphoniques (tant à l’égard des salariés que des clients de la société) et l’envoi de messages de prospection commerciale, dont la fréquence et la multiplicité sont susceptibles d’engendrer une véritable gêne pour les destinataires, pendant une durée particulièrement longue. 151. En troisième lieu, la formation restreinte entend faire application du critère prévu à l’alinéa g) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD, relatif aux catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 152. A cet égard, si le manquement à l’article 9 du RGPD concerne spécifiquement le recueil de données sensibles, la formation restreinte relève que le manquement à l’article 5, paragraphe 1, c) est également susceptible de porter sur de telles données, dans la mesure où les enregistrements réalisés peuvent potentiellement contenir des informations relatives à l’orientation ou à la vie sexuelle des personnes concernées, à leurs convictions religieuses ou encore à leur santé. 153. En quatrième lieu, la formation restreinte entend tenir compte du degré de coopération avec l’autorité de contrôle dont la société a fait preuve, en application de l’alinéa f) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD. Il apparait en effet que, à la suite de la réception des observations en réponse de la rapporteure, la société s’est mise en conformité s’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE. 154. La formation restreinte considère que l’ensemble de ces éléments justifient le prononcé d’une amende administrative. 155. S’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle que les violations relevées sont susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 156. Elle considère que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte. Elle relève à cet égard que la société COSMOSPACE a réalisé, au titre de l’année 2021/2022, un chiffre d’affaires d’environ 26,4 millions d’euros, pour un bénéfice de plus 0,5 million d’euros. L’année suivante, ce chiffre d’affaires s’est élevé à 26,6 millions d’euros, pour un résultat net déficitaire de 1,46 million d’euros. 157. Au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) euros apparaît justifiée. 158. S’agissant de la publicité de la sanction, la formation restreinte considère que celle-ci se justifie au regard de la gravité de certains des manquements en cause, de la position de la société sur le marché, de la portée des traitements et du nombre de personnes concernées. 159. Elle relève également que cette mesure a notamment vocation à informer les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la société, qu’il s’agisse des prospects ou des clients. Cette information leur permettra, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. 160. Enfin, elle estime que cette mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer une amende administrative à l’encontre de la société COSMOSPACE d’un montant de deux cent cinquante mille (250 000) euros pour manquements aux articles 5-1-c), 5-1-e), 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et L.34-5 du code des postes et communications électroniques, qui se décompose comme suit :  deux cent mille (200 000) euros pour manquement aux articles 5-1-c), 5-1-e) et 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;  cinquante mille (50 000) euros pour manquement à l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques ; • rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication. Le président Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000050324681", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/32/46/CNILTEXT000050324681.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société TELEMAQUE\n", "numero": "SAN-2024-015", "nature_delib": "", "date_texte": "2024-09-26", "date_publi": "2024-10-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-270C du 4 octobre 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE ou pour leur compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 16 novembre 2023 portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte ; Vu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, signifié à la société TELEMAQUE le 15 mars 2024 ; Vu les observations écrites versées par la société TELEMAQUE le 12 avril 2024 ; Vu la décision n° 2024-092C du 22 avril 2024 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du domaine \" cosmospace.medium.fr \" ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, notifiée à la société le 30 avril 2024 ; Vu les observations écrites versées par la société TELEMAQUE le 30 mai 2024 ; Vu la clôture de l’instruction, notifiée à la société le 11 juin 2024 ; Vu la demande de report de la séance formulée par la société le 18 juin 2024, et la réponse à cette demande adressée par le président de la formation restreinte à la société le 20 juin 2024 ; Vu la demande de réouverture de l’instruction formulée par la société le 26 juin 2024, et la réponse à cette demande adressée par le président de la formation restreinte à la société le 27 juin 2024 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 4 juillet 2024 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte : - Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société TELEMAQUE : - […] ; La société TELEMAQUE ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La société TELEMAQUE (FINZHOLD) (ci-après, \" la société \"), dont le siège social est situé 80 route des Lucioles à VALBONNE (06560), est une société par actions simplifiée ayant pour activité principale le développement et la fourniture de services informatiques et numériques. Au 30 novembre 2021, elle employait 43 salariés. 2. Entre mars 2021 et mars 2022, son chiffre d’affaires s’élevait à environ 9,6 millions d’euros, pour un résultat net de 973 486 euros. L’année suivante, ce chiffre s’élevait à environ 9,9 millions d’euros, pour un résultat net de 1,3 million d’euros. 3. La société a pour principal client la société COSMOSPACE, son partenaire historique, leurs rapports étant encadrés, d’une part, par un contrat de sous-traitance, d’autre part par un accord de responsabilité conjointe concernant le traitement de certaines données à caractère personnel. 4. Par ailleurs, la société TELEMAQUE exploite, pour son propre compte, un certain nombre de services numériques en lien avec les arts divinatoires. Elle édite à cet égard plusieurs sites web, parmi lesquels le site horoscope.fr, proposant notamment des services de voyance par SMS, par SVA (service correspondant à un numéro de téléphone surtaxé) ou par outil d’échange de messages textuels en ligne (ci-après, \" chat \"). En 2021, 7 401 clients uniques par mois en moyenne ont ainsi eu recours aux prestations proposées par SMS. Ce chiffre s’élève, pour les consultations par SVA, à 6 355 et, pour le \" chat \" en français, à 1 175. La société propose également, sur certains de ses sites web, des prestations de voyance personnalisées par téléphone, lesquelles sont assurées par la société COSMOSPACE. 5. Afin de promouvoir ses offres, la société TELEMAQUE réalise des campagnes de prospection commerciale par courriers électroniques et SMS, tant auprès de ses clients que de prospects dont les coordonnées ont été obtenues soit directement par ses soins (principalement par le biais de ses sites web), soit par la société COSMOSPACE. Pour ce faire, les deux sociétés ont mis en place une base de données commune ([…]), contenant les données de l’ensemble de leurs clients et prospects, ce qui représentait, au 6 octobre 2022, plus de 7 millions de fiches de contact pour plus d’1,5 million de personnes uniques. 6. La société a indiqué avoir, sur les trois premiers trimestres de l’année 2022, envoyé près de 4 millions de SMS et plus de 7,2 millions de courriers électroniques de prospection commerciale. 7. Le 15 novembre 2021, une délégation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, \" la CNIL \" ou \" la Commission \") a procédé à un contrôle en ligne à partir de cinq sites web édités par les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE. Celui-ci avait pour but de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, \" la loi Informatique et Libertés \" ou \" loi du 6 janvier 1978 modifiée \") et des autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. Le procès-verbal dressé à l’issue a été notifié à la société TELEMAQUE le 22 novembre 2021. 8. Un contrôle sur place a également été réalisé les 7 et 8 décembre 2021 dans les locaux des sociétés susvisées. Les procès-verbaux afférents ont été notifiés à la société TELEMAQUE le 10 décembre 2021. 9. La société a communiqué à la délégation des éléments complémentaires les 20 décembre 2021, 26 janvier, 25 février, 30 mai, 5 août et 13 octobre 2022. 10. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 16 novembre 2023, désigné Mme Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 11. Conformément à l’article 56 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, \" le RGPD \") et au vu des éléments du dossier, la CNIL a, le 27 avril 2023, informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France. Après échanges entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, il apparait que les autorités allemande, autrichienne, belge, chypriote, espagnole, grecque, hongroise, italienne, lettone, luxembourgeoise, néerlandaise, portugaise, tchèque et suédoise sont concernées par les traitements mis en œuvre, des personnes résidant dans ces Etats membres ayant eu recours aux services de voyance par \" chat \" proposés par la société. 12. Le 15 mars 2024, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-e et 9-2 du RGPD et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après, \" le CPCE \") qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 13. Le 12 avril 2024, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction. 14. Le 23 avril 2024, sur demande de la rapporteure et en application de l’article 39 du décret du 29 mai 2019, une délégation de la CNIL a procédé à un nouveau contrôle en ligne à partir du site web cosmospace.medium.fr. Le procès-verbal dressé à l’issue a été notifié à la société TELEMAQUE le 30 avril 2024. 15. Le même jour, la rapporteure a répondu aux observations du 12 avril 2024 de la société. 16. Le 30 mai 2024, la société a produit de nouvelles observations en réponse. 17. Le 11 juin 2024, la rapporteure a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés (ci-après, \" le décret du 29 mai 2019 \"), informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close. 18. Le même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 4 juillet 2024. 19. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. MOTIFS DE LA DECISION A. Sur la procédure de coopération européenne 20. La rapporteure considère que la société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel transfrontaliers dans la mesure où certains de ses clients accèdent aux services proposés depuis d’autres pays de l’Union. Elle relève ainsi que la société a transmis à la délégation un document faisant état du nombre de personnes ayant recours chaque mois à son service de voyance par \" chat \" en français, avec une répartition des clients par pays, qui atteste du caractère transfrontalier des traitements. 21. En défense, la société considère que c’est à tort que la CNIL a informé ses homologues européens de la procédure suivie à son encontre et que l’application du mécanisme de coopération n’a pas lieu d’être. Elle indique tout d’abord que les consultations par \" chat \" sont exclusivement délivrées en langue française. Ensuite, si elle admet qu’il peut arriver, \" de manière exceptionnelle et marginale \", que certains clients français accèdent à ce service depuis l’étranger, elle estime que ceux-ci ne sont pas eux-mêmes étrangers, en se fondant sur les lieux de naissance des personnes concernées. La société considère que, compte tenu de ces éléments, seule l’autorité belge pourrait éventuellement être concernée. 22. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments du dossier que chaque mois, au cours de l’année 2022, plusieurs dizaines de personnes ont eu recours au service de voyance par \" chat \" proposé par la société depuis différents pays de l’Union européenne. Cette circonstance suffit à caractériser l’existence d’un traitement transfrontalier, dès lors qu’il affecte ou est susceptible d’affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs Etats membres, au sens de l’article 4, paragraphe 23, b) du RGPD, nonobstant la langue dans laquelle ces personnes s’expriment, leur nationalité ou encore leur lieu de naissance. 23. En application de l’article 60, paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis aux autres autorités de contrôle européennes compétentes, en vue de leur permettre d’effectuer des objections pertinentes et motivées sur les traitements et manquements qui les concernent, le 22 août 2024. 24. Au 19 septembre 2024, aucune de ces autorités n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. B. Sur la procédure suivie devant la formation restreinte 1) Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable 25. La société conteste la manière dont la procédure devant la CNIL aurait été menée, estimant en substance que la rapporteure n’aurait pas démontré que les manquements allégués sont établis et que son droit à un procès équitable n’aurait pas été respecté. Elle indique notamment n’avoir eu connaissance de la pièce intitulée \" IMI REPORT – Numéro : […] – article 56 – identification de la LSA et des CSA \", par laquelle la CNIL informe les autorités de contrôle concernées de l’engagement d’une procédure de sanction, qu’après la clôture de l’instruction, et n’avoir ainsi pas été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point. 26. Par ailleurs, la société considère que le refus opposé à sa demande de report de la séance du 4 juillet 2024 est injustifié. 27. La formation restreinte relève, en premier lieu, que pour établir son rapport, la rapporteure s’est fondée sur les éléments recueillis à l’occasion de contrôles menés dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés, et qu’elle a examiné les faits constatés à la lumière des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. La formation restreinte considère ainsi qu’aucun élément n’est de nature à révéler un parti pris défavorable de la rapporteure envers la société. 28. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que le principe du contradictoire implique le droit pour les parties de se voir communiquer et de pouvoir discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision (CEDH, Grande Chambre, 20 février 1996, Vermeulen c. Belgique, n° 19075/91). 29. La formation restreinte rappelle, d’une part, qu’en application de l’article 40-III du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, la décision de clore la procédure appartient à la rapporteure, lorsqu’elle estime le dossier en état. En l’espèce, il convient de relever que la rapporteure a pris cette décision le 10 juin 2024, considérant que le débat était épuisé après plusieurs échanges d’écritures avec la société, celle-ci ayant formulé ses observations en dernier. Ces échanges comportaient les pièces sur lesquelles la rapporteure s’est fondée pour caractériser les manquements qu’elle propose à la formation restreinte de retenir. 30. La formation restreinte note, d’autre part, que la pièce intitulée \" IMI REPORT – Numéro : […] – article 56 – identification de la LSA et des CSA \", qui n’est qu’un document informatif dans le cadre de la procédure de coopération entre autorités de contrôle, constitue l’une des pièces figurant au dossier de la procédure. Elle relève que la société a été informée de la possibilité de prendre connaissance et copie de l’ensemble des pièces dudit dossier lors de la signification du rapport de sanction, le 15 mars 2024. Pour autant, la formation restreinte relève que la société n’a pas demandé à consulter ledit dossier et que ce n’est que le 21 juin 2024, soit dix jours après la clôture de la procédure, que la société a sollicité communication de cette pièce, qui lui a été transmise en réponse à sa demande le 24 juin 2024. 31. En tout état de cause, la formation restreinte relève que la société a pu présenter ses observations orales sur le document susvisé lors de la séance du 4 juillet 2024. La formation restreinte rappelle en outre que l’entier dossier de la procédure a également été mis à sa disposition avant la séance. Il résulte de ce qui précède que les membres de la formation restreinte ont pu disposer de l’ensemble des éléments leur permettant d’arrêter leur décision. 32. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le principe du contradictoire n’a pas été méconnu. S’agissant plus généralement de la conduite de la procédure, la formation restreinte relève qu’elle a été menée de manière régulière, la société ayant pu présenter ses observations, d’abord écrites dans le cadre de l’instruction, puis orales lors de la séance de la formation restreinte du 4 juillet 2024, dans le respect des règles procédurales définies aux articles 22 de la loi Informatique et Libertés, 39 à 45 du décret du 29 mai 2019 et 61 à 70-1 du règlement intérieur de la CNIL. 33. En troisième et dernier lieu, s’agissant du refus opposé à la demande formulée par la société le 18 juin 2024 tendant à ce que la séance du 4 juillet 2024 soit reportée en raison de l’indisponibilité de son conseil, la formation restreinte observe qu’une telle décision appartient au président de la formation restreinte qui, en l’espèce, a notamment considéré que la société avait présenté par deux fois ses observations en réponse au rapport et réponse de la rapporteure et disposait par ailleurs d’un délai suffisant pour s’organiser, ainsi qu’il l’a indiqué dans son courrier du 20 juin 2024. La formation restreinte note à cet égard que la société était représentée lors de la séance du 4 juillet 2024, le conseil désigné ayant été substitué par l’un de ses confrères. En conséquence, au vu de l’ensemble de ce qui précède, la société n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie à son encontre aurait méconnu son droit à un procès équitable 2) Sur le contrôle en ligne du 23 avril 2024 34. La société considère que les pièces relatives au contrôle en ligne réalisé le 23 avril 2024 à partir du site web cosmospace.medium.fr doivent être écartées des débats, dans la mesure où ce site n’appartient pas à la société TELEMAQUE. 35. La formation restreinte relève que, par décision n° 2021-270C du 4 octobre 2021, la présidente de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE. 36. En application de cette décision, une délégation de la CNIL a procédé, le 15 novembre 2021, à un contrôle en ligne à partir de plusieurs sites web édités par ces deux organismes. Les constatations réalisées ont permis de relever que la société COSMOSPACE mettait en œuvre, sur son site web cosmospace.medium.fr, un formulaire lui permettant de collecter les données des utilisateurs à des fins de prospection commerciale. 37. Dans le cadre de ses échanges avec la délégation de contrôle, la société TELEMAQUE a indiqué avoir mis en place, avec son partenaire la société COSMOSPACE, une base de données commune leur permettant d’adresser des courriels et SMS de prospection indifféremment aux clients et prospects de l’une ou de l’autre des sociétés. 38. Dans son rapport, notifié à la société TELEMAQUE le 15 mars 2024, la rapporteure a fait valoir que cette dernière ne pouvait, pour réaliser ses opérations de prospection, se prévaloir du consentement recueilli par la société COSMOSPACE via le formulaire mis en œuvre sur son site cosmospace.medium.fr, au motif qu’aucune liste de partenaires (mentionnant la société TELEMAQUE) n’était aisément accessible. Elle a considéré qu’un manquement à l’article L. 34-5 du CPCE était ainsi constitué. 39. Dans ses observations en réponse du 12 avril 2024, la société TELEMAQUE a répondu sur ce point et a notamment indiqué que, depuis le contrôle en ligne du 15 novembre 2021, le formulaire présent sur le site cosmospace.medium.fr avait été modifié. Elle a, à cet égard, fourni une capture d’écran de ce nouveau formulaire. 40. Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 39, alinéa 4 du décret du 29 mai 2019, la rapporteure a sollicité la réalisation d’un nouveau contrôle, dans l’objectif de vérifier la conformité du formulaire évoqué par la société TELEMAQUE dans ses observations en réponse. 41. Par décision n° 2024-092C du 22 avril 2024, la présidente de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du domaine \" cosmospace.medium.fr \" ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier. 42. C’est dans ces conditions qu’une délégation de la CNIL a procédé à un nouveau contrôle en ligne, de ce site le 23 avril 2024. 43. La formation restreinte relève que la décision de contrôle du 22 avril 2024 ne vise ni la société TELEMAQUE, ni la société COSMOSPACE, mais bien le domaine cosmospace.medium.fr, à partir duquel des données traitées par la société TELEMAQUE sont collectées. 44. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’écarter les pièces relatives au contrôle en ligne du 23 avril 2024. C. Sur les manquements constatés 1) Sur le manquement à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement en application de l’article 5-1-e du RGPD 45. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être \" conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (…) \". 46. En application de ces dispositions, il incombe au responsable de traitement de définir une durée de conservation conforme à la finalité du traitement. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées, ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour une durée déterminée lorsque leur conservation est nécessaire, par exemple pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses notamment. 47. A cet égard, la formation restreinte a rappelé à plusieurs reprises que la durée de conservation des données à caractère personnel doit être déterminée en fonction de la finalité poursuivie par le traitement. Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au besoin de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, les données doivent soit être supprimées, soit faire l’objet d’un archivage intermédiaire lorsque leur conservation est nécessaire, par exemple pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses. Cet archivage intermédiaire nécessite tout d’abord de réaliser un tri des données pertinentes à archiver, au regard des finalités justifiant la conservation de ces données (obligations légale ou comptable, finalité contentieuse, etc.), puis d’opérer une séparation avec la base active, qui peut être physique – via un transfert des données au sein d’une base d’archives dédiée – ou logique – via la mise en place de mesures techniques et organisationnelles garantissant que seules les personnes ayant un intérêt à traiter les données en raison de leurs fonctions puissent y accéder (CNIL, FR, 8 septembre 2022, Sanction, n° SAN-2022-018, publié ; CNIL, FR, 29 décembre 2023, Sanction, n° SAN-2023-023, publié). 48. La rapporteure relève qu’en l’espèce la société conserve les données de ses clients pendant une durée de six ans à compter de la fin de la relation commerciale, considérant que cette durée correspond au délai de prescription des délits en matière pénale (la société ayant précisé recevoir régulièrement des réquisitions judiciaires auxquelles elle doit faire droit) et arguant de la nécessité de conserver ces données pour des raisons fiscales et comptables, à des fins de recouvrement ainsi que pour la gestion des litiges. Elle note que la société a ainsi fourni à la délégation les informations relatives au compte client le plus ancien figurant dans sa base de données […] (dédiée aux échanges par \" chat \"), révélant que la personne concernée n’avait consommé aucune prestation de la société depuis le 6 novembre 2016, soit depuis plus de cinq ans au moment du contrôle sur place. La rapporteure considère, d’une part, que la nécessité de répondre aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées ne saurait justifier, en soi, que la société organise la conservation des données à l’issue de la relation commerciale à cette seule fin. D’autre part, s’agissant des autres finalités invoquées, la rapporteure estime que la société aurait dû, à l’issue de la relation commerciale, effectuer un tri des données afin de ne conserver que celles strictement nécessaires à la poursuite desdites finalités – et non l’ensemble des données traitées – et procéder à l’archivage intermédiaire de ces seules données, pour en limiter l’accès aux seules personnes ayant le besoin d’en connaître. 49. En défense, la société fait valoir que, compte tenu de la nature de ses activités et de la forte possibilité que les prestations fournies soient contestées, la durée pratiquée de six ans est nécessaire pour assurer sa défense \" face à une éventuelle action civile, consumériste ou pénale \". Elle soutient par ailleurs qu’elle s’exposerait à une sanction pénale si elle n’était pas en mesure de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elle reçoit. 50. En outre, la société confirme conserver l’ensemble des données en base active et ne procéder à aucun tri ni aucun archivage intermédiaire. 51. Premièrement, la formation restreinte rappelle que, s’il est nécessaire que les responsables du traitement fassent droit aux réquisitions judiciaires qu’ils reçoivent concernant les données qu’ils traitent pour leurs propres besoins, ils n’ont en revanche pas à organiser, à l’avance, la conservation de données à caractère personnel dans la perspective de répondre à une potentielle réquisition judiciaire. Ainsi, la société ne peut valablement soutenir qu’elle s’exposerait à une quelconque sanction pénale dans l’hypothèse où elle serait dans l’incapacité de répondre aux réquisitions reçues, en raison du fait qu’elle ne dispose plus des données demandées. 52. Deuxièmement, la formation restreinte relève que les données des clients de la société sont collectées pour une finalité déterminée, à savoir la gestion de la relation commerciale. Si, une fois cette finalité atteinte, la conservation de certaines données peut être justifiée au regard d’autres finalités, par exemple les finalités précontentieuses ou contentieuses invoquées par la société, la formation restreinte considère en revanche que la société se doit, à l’issue de la relation commerciale, d’effectuer un tri pour supprimer les données qui ne sont plus nécessaires et ne conserver que celles devant l’être au regard de ces finalités, en procédant à leur archivage intermédiaire pour en limiter l’accès aux personnes ayant le besoin d’en connaître en raison de leurs fonctions. La formation restreinte note que la société a confirmé ne procéder à aucun archivage intermédiaire et conserver l’ensemble des données de ses clients en base active pendant une durée de six ans à compter de la fin de la relation commerciale, ne mettant ainsi en place aucun accès différencié en fonction des finalités poursuivies et des données en cause. Une telle pratique ne permet pas de respecter le principe de limitation posé à l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD. 53. Troisièmement, la formation restreinte entend rappeler que, si la conservation des données des clients à des fins de prospection commerciale est possible – le cas échéant en base active, après avoir opéré un tri des données nécessaires au regard de cette finalité, la durée de cette conservation doit être limitée. A cet égard, la délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales recommande une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, la société n’apporte aucun élément permettant de justifier la conservation des données pendant une durée de six ans. 54. Par conséquent, la formation restreinte relève que le fait, pour la société, de conserver les données de ses clients en base active pendant une durée de six ans à l’issue de la relation commerciale constitue un manquement aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD. 2) Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement préalable des personnes concernées à la collecte de catégories particulières de données en application de l’article 9 du RGPD 55. En vertu de l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, \" le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits \", sauf si ces traitements relèvent de l’une des conditions prévues au paragraphe 2, a) à j) du même article. 56. Parmi ces conditions, il est notamment prévu que le traitement puisse avoir lieu \" si la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l'Union ou le droit de l'État membre prévoit que l'interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée \" (article 9, paragraphe 2, a)). 57. La rapporteure observe que la société ne recueille pas le consentement préalable et explicite de ses clients ou prospects à la collecte de données sensibles. Elle vise, d’une part, les données relatives à l’orientation sexuelle des utilisateurs du site web horoscope.fr, recueillies par le biais d’un formulaire destiné à délivrer une prédiction sur leur compatibilité amoureuse et, d’autre part, les données sensibles recueillies dans le cadre des consultations de voyance par \" chat \" ou SMS (orientation sexuelle, données de santé, etc.). 58. En défense, s’agissant des données collectées par le biais du formulaire figurant sur le site web horoscope.fr, la société considère que les données en cause ne peuvent être qualifiées de données sensibles et que le fait de traiter à la fois la civilité et la date de naissance d’une personne est une pratique courante dans de nombreux domaines. 59. S’agissant des données recueillies dans le cadre des consultations par \" chat \" ou SMS, la société affirme ne procéder à aucun traitement de données sensibles, et notamment à aucune collecte volontaire de telles données. Elle fait notamment valoir que les voyants ne posent aucune question relative à ce type de données, et affirme avoir mis en place des procédures afin que celles qui pourraient être spontanément délivrées par les clients ne soient mentionnées dans aucun fichier informatique ou papier. Elle souligne en outre que ses conditions générales interdisent la divulgation d’informations sensibles et que les clients qui communiqueraient de telles données s’inscriraient en violation de ces conditions. Elle ajoute ne faire aucun usage de ces données et ne délivrer aucun service sur cette base. 60. Enfin, la société considère qu’en tout état de cause, dans l’hypothèse où il serait considéré que des catégories particulières de données sont traitées par la société, l’exception fondée sur l’article 9-2, e) du RGPD devrait alors trouver à s’appliquer, s’agissant d’informations manifestement rendues publiques par les personnes concernées. 61. Premièrement, la formation restreinte relève que la société procède bien au traitement de catégories particulières de données (dites données sensibles), au sens de l’article 9 du RGPD. 62. D’une part, elle note que la société propose aux utilisateurs de son site web horoscope.fr de remplir un formulaire destiné à délivrer une prédiction gratuite sur leur compatibilité amoureuse avec une personne de leur choix. Doivent ainsi être renseignés le sexe, la date, l’heure et la ville de naissance, ainsi que l’adresse de courrier électronique de l’utilisateur, mais également le sexe et la date de naissance de son/sa partenaire. 63. La formation restreinte relève tout d’abord que ces informations, en ce qu’elles se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable – notamment grâce à la fourniture de l’adresse de courrier électronique, ainsi que de la date, de l’heure et la ville de naissance –, constituent des \" données à caractère personnel \" au sens de l’article 4, paragraphe 1 du RGPD. 64. La formation restreinte rappelle ensuite que, dans un arrêt du 1er août 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, \" la CJUE \") a considéré que, même si les données en cause ne constituent pas, par nature, des données sensibles, elles doivent être considérées comme telles dès lors qu’elles sont susceptibles de dévoiler, de manière indirecte, l’orientation sexuelle de la personne concernée (CJUE, Grande Chambre, 1er août 2022, Vyriausioji tarnybinės etikos komisija, n° C184-20). 65. En l’espèce, le fait que la société collecte à la fois le sexe de la personne concernée et celui de son/sa partenaire, dans un contexte de compatibilité amoureuse, permet d’en déduire l’orientation sexuelle de cette personne. Dès lors, les données recueillies doivent être qualifiées de données sensibles, au sens de l’article 9 du RGPD. 66. D’autre part, la formation restreinte note qu’il ressort des enregistrements transmis à la délégation de contrôle que, lors des consultations par \" chat \" ou SMS, les clients peuvent communiquer aux voyants certaines données sensibles, telles que des données révélant leur orientation sexuelle ou concernant leur santé. Quand bien même la société indique ne pas utiliser ces données pour une finalité spécifique, il apparait que celles-ci font bien l’objet d’un traitement, dans la mesure où elles sont collectées (via l’enregistrement des échanges par \" chat \" ou SMS), conservées, susceptibles d’être consultées (par exemple, en cas de contestation) et in fine supprimées. Différentes opérations de traitement visées à l’article 4, paragraphe 2 du RGPD sont ainsi effectuées en lien avec ces données. 67. Deuxièmement, la formation restreinte considère que le traitement de données sensibles recueillies à l’occasion de consultations de voyance ne peut intervenir que sur la base du consentement explicite des personnes concernées au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, en application de l’article 9, paragraphe 2, a), du RGPD, aucune des autres conditions prévues au titre de l’article 9-2-b) à j) du RGPD n’étant mobilisable au cas d’espèce (CNIL, FR, Sanction, 8 juin 2023, SAN-2023-008, publié). 68. En effet, contrairement à ce qu’indique la société en défense, la formation restreinte relève qu’elle ne peut soutenir que le traitement mis en œuvre porterait \" sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée \" (article 9, paragraphe 2, e) du RGPD). S’agissant de cette exception, les lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de medias sociaux adoptées le 13 avril 2021 par le Comité européen de la protection des données (ci-après, \" le CEPD \") rappellent qu’elle implique que \" les responsables de traitement puissent démontrer que la personne concernée a clairement manifesté son intention de les rendre publiques \", ce qui n’est pas le cas d’une conversation privée intervenant entre un voyant et un client. 69. S’agissant du consentement requis en application de l’article 9, paragraphe 2, a), du RGPD, la formation restreinte rappelle que le caractère explicite du consentement s’analyse au cas par cas et dépend du contexte du traitement des données sensibles. Lorsque le service demandé par l’utilisateur implique nécessairement le traitement de données sensibles, il est cependant nécessaire que l’utilisateur ait pleinement conscience de ce que ses données sensibles seront traitées et parfois conservées par le responsable de traitement, ce qui implique une information explicite sur ce point lors du recueil du consentement. 70. La formation restreinte rappelle que selon l’article 4, alinéa 11, du RGPD, la notion de consentement s’entend comme toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. 71. D’une part, la formation restreinte considère que le caractère explicite du consentement prévu à l’article 9, paragraphe 2, a) du RGPD suppose de permettre à la personne concernée de manifester, par une action positive, son assentiment au traitement de données sensibles, attestant de la matérialité de son consentement. 72. À titre d’éclairage, la formation restreinte rappelle que dans ses lignes directrices sur le consentement au sens du règlement 2016/679 du 10 avril 2018, le CEPD indique que \" le RGPD stipule qu’une \" déclaration ou un acte positif clair \" est une condition sine qua non d’un consentement \" standard \". Dès lors que les exigences pour un consentement \" standard \" dans le RGPD sont déjà portées à un niveau supérieur à celles de la directive 95/46/CE, il convient de préciser quels efforts complémentaires un responsable du traitement devrait entreprendre afin d’obtenir le consentement explicite d’une personne concernée conformément au RGPD. Le terme explicite se rapporte à la façon dont le consentement est exprimé par la personne concernée. Il implique que la personne concernée doit formuler une déclaration de consentement exprès. Une manière évidente de s’assurer que le consentement est explicite serait de confirmer expressément le consentement dans une déclaration écrite. Le cas échéant, le responsable du traitement pourrait s’assurer que la déclaration écrite est signée par la personne concernée afin de prévenir tout doute potentiel et toute absence potentielle de preuve à l’avenir. Une telle déclaration signée n’est toutefois pas la seule façon d’obtenir le consentement explicite […] \" (lignes directrices 2016/679 WP259 rev.01 du 10 avril 2018, page 21). 73. La formation restreinte souligne qu’elle a, à plusieurs reprises, adopté des mesures correctrices à l’encontre de responsables de traitement ne recueillant pas le consentement explicite des personnes pour collecter et traiter leurs données \" sensibles \", notamment dans ses délibérations n° 2016-405 du 15 décembre 2016 et n° 2016-406 du 15 décembre 2016 ainsi que dans sa délibération n° SAN-2017-006 du 27 avril 2017 dans laquelle elle a considéré que \" le renseignement spontané de telles données n’exonère pas la société de l’obligation de recueillir le consentement exprès des personnes qui doivent être en mesure de manifester par une action positive leur assentiment au traitement de données sensibles, attestant ainsi que le consentement est donné en toute connaissance de cause \". 74. La formation restreinte relève donc, comme elle l’a déjà fait récemment à l’égard d’un autre organisme délivrant des prestations de voyance, que la simple volonté de recevoir ce type de prestation et le fait de livrer spontanément des informations sensibles ne constituent pas un consentement explicite des personnes concernées au traitement de leurs données, et que le responsable de traitement doit mettre à la disposition des personnes auprès desquelles il collecte des catégories particulières de données un moyen permettant de s’assurer qu’elles y consentent de manière explicite par un acte positif clair (CNIL, FR, 8 juin 2023, Sanction, SAN-2023-008, publié). 75. D’autre part, la formation restreinte rappelle que le consentement recueilli au titre de l’article 9, paragraphe 2, a) précité, du RGPD doit se lire à la lumière de la définition posée à l’article 4, paragraphe 11 précité du RGPD, ce qui implique que, pour consentir valablement, la personne concernée soit, au préalable, pleinement éclairée sur le caractère particulier des données qu’elle communique, notamment en ce que celles-ci peuvent révéler son état de santé et son orientation sexuelle, ainsi que sur l'usage qui sera fait de ces données. 76. En l’espèce, la formation restreinte note que la société ne délivre aucune information spécifique aux personnes concernées s’agissant de la collecte et du traitement des données recueillies à partir du formulaire figurant sur le site horoscope.fr et ne recueille pas leur consentement de manière explicite pour le traitement de ces données. 77. De la même manière, dans le cadre des consultations par \" chat \" ou SMS, aucune information relative au traitement de telles données n’est délivrée, ni aucun consentement recueilli. 78. Dès lors, la formation restreinte considère que la société ne fournit pas aux personnes concernées une information spécifique et ne recueillie pas leur consentement de manière explicite, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de l’exception à l’interdiction de collecter et traiter des catégories particulières de données prévue à l’article 9, paragraphe 2, a) du RGPD. 79. En conséquence, la formation restreinte considère qu’en l’absence de recueil du consentement préalable et explicite des clients à la collecte de leurs données sensibles, et d’une information spécifique à ce sujet, un manquement à l’article 9 du RGPD est constitué. 3) Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique en application de l’article L. 34-5 du CPCE 80. Aux termes de l’article L. 34-5 du CPCE, \" est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique […] qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe […] \". 81. Aux termes de l’article 4, paragraphe 11 du RGPD, on entend par \" consentement \" de la personne concernée \" toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement \". 82. En application des dispositions combinées des articles L. 34-5 du CPCE et 4, paragraphe 11 du RGPD, l’organisme qui fait réaliser des opérations de prospection commerciale par voie électronique doit disposer d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées. 83. La rapporteure relève que la société a indiqué procéder à des opérations de prospection commerciale par voie électronique à destination de prospects dont les données ont été recueillies par son partenaire, la société COSMOSPACE. Elle considère que la société TELEMAQUE ne dispose pas, pour réaliser ces opérations, du consentement éclairé des personnes concernées. Elle estime en effet que, lorsque la société COSMOSPACE collecte ces données par l’intermédiaire d’un formulaire présent sur son site web cosmospace.medium.fr, aucune liste des partenaires auxquels les données sont susceptibles d’être transmises n’est aisément accessible et que, dès lors, les personnes concernées ne peuvent s’attendre à recevoir des messages de prospection de la part de la société TELEMAQUE puisqu’elles n’y ont pas valablement consenti. 84. En défense, la société considère, en premier lieu, que l’accord de responsabilité conjointe signée avec la société COSMOSPACE permet aux deux sociétés d’adresser des courriels et SMS indifféremment aux clients et prospects de l’une et de l’autre. 85. En deuxième lieu, la société soutient qu’une liste de partenaires était bien accessible depuis le formulaire visé, et qu’aucun manquement ne peut donc être retenu. 86. En troisième lieu, la société indique que, depuis les contrôles réalisés, le formulaire visé a évolué et que la liste des partenaires susceptibles d’adresser des courriels de prospection aux personnes concernées est désormais présentée conformément aux préconisations de la rapporteure. 87. En quatrième et dernier lieu, la société considère qu’en tout état de cause, il apparait \" quasiment impossible \" de présenter aux utilisateurs une liste des partenaires, et encore moins une liste à jour. Selon elle, le fait de faire apparaître en clair une telle liste constitue une atteinte au secret des affaires et est en contradiction avec les clauses contractuelles (notamment les clauses de confidentialité) la liant à ses partenaires. 88. La formation restreinte rappelle que lorsque les données des prospects n’ont pas été collectées directement auprès d’eux par l’organisme qui prospecte, le consentement peut avoir été recueilli au moment de la collecte initiale des données par le primo-collectant, pour le compte de l’organisme qui réalisera les opérations de prospection ultérieures. À défaut, il revient à l’organisme qui prospecte de recueillir un tel consentement avant de procéder à des actes de prospection (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, n°SAN-2022-021, publié ; CNIL, FR, 4 avril 2024, Sanction, n° SAN-2024-004, publié). 89. En outre, pour que le consentement soit éclairé, les personnes doivent notamment être clairement informées de l’identité du prospecteur pour le compte duquel le consentement est collecté et des finalités pour lesquelles les données seront utilisées. Pour ce faire, une liste exhaustive et mise à jour des partenaires doit être tenue à la disposition des personnes au moment du recueil de leur consentement, par exemple directement sur le support de collecte ou, si celle-ci est trop longue, via un lien hypertexte renvoyant vers ladite liste à jour et les politiques de confidentialité des prestataires et fournisseurs (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, SAN-2022-021, publié ; CNIL, FR, 12 octobre 2023, Sanction, SAN-2023-015, publié). 90. En l’espèce, il ressort de l’instruction que les sociétés TELEMAQUE et COSMOSPACE ont mis en place une base de données commune ([…]), contenant l’ensemble des données à caractère personnel de leurs clients et prospects, ce qui représentait, au 6 octobre 2022, plus de 7 millions de fiches de contact pour 1,5 million de personnes uniques (un même client ou prospect pouvant avoir plusieurs fiches, en fonction de son mode de prise de contact). Ces deux sociétés ont toutes deux confirmé traiter ces données, notamment à des fins de prospection commerciale, et ce indépendamment de la société ayant collecté lesdites données. Au cours des trois premiers trimestres 2022, la société TELEMAQUE a ainsi indiqué avoir envoyé plus 2,6 millions de SMS et plus de 1,3 millions de courriels à plus de 163 000 personnes dont les coordonnées ont été recueillies par la société COSMOSPACE dans le cadre de ses services de voyance ou sur ses sites web. 91. La formation restreinte relève par ailleurs que, pour l’envoi de courriers électroniques et SMS aux personnes dont les données ont été recueillies par la société COSMOSPACE, la société TELEMAQUE a indiqué ne pas recueillir le consentement préalable des personnes concernées, estimant que ce recueil aurait déjà été effectué pour son compte lors de la collecte des données par la société COSMOSPACE. 92. En premier lieu, s’agissant de l’accord de responsabilité conjointe existant entre les sociétés TELEMAQUE et COSMOSPACE, et dont la société se prévaut dans ce cadre, la formation restreinte rappelle que, malgré le statut de responsables conjoints défini contractuellement par les deux sociétés pour la gestion de leur base de données commune contenant les données de leurs clients et prospects, chaque société est responsable des opérations effectuées pour son propre compte à partir de cette base, notamment les opérations de prospection commerciale (CNIL, FR, 28 décembre 2021, Sanction, SAN-2021-021, publié). 93. Dès lors, l’existence d’un tel accord n’exonère pas les sociétés signataires de la nécessité de disposer du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées pour l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale par voie électronique, lorsque celles-ci n’ont pas été recueillies directement par l’organisme prospecteur. 94. En second lieu, s’agissant de la validité du consentement recueilli par la société COSMOSPACE, et dont la société TELEMAQUE se prévaut pour fonder ses opérations de prospection commerciale par voie électronique, la formation restreinte observe qu’il ressort des constatations réalisées lors du contrôle en ligne du 15 novembre 2021 que le formulaire mis en œuvre par la société COSMOSPACE à partir du site web cosmospace.medium.fr comportait une case à cocher autorisant sans distinction la prospection par la société COSMOSPACE, pour son propre compte, et celle susceptible d’être réalisée par ses partenaires, sans les identifier. 95. En effet, la formation restreinte relève d’abord que le texte accompagnant cette case (\" en cochant cette case, vous acceptez de recevoir vos prédictions, offres et promotions exclusives par mail, téléphone et SMS de la part de Cosmospace et de ses partenaires \") ne mentionnait pas la société TELEMAQUE et qu’il ne comportait pas davantage de lien URL permettant d’accéder à la liste des partenaires auxquels les données étaient susceptibles d’être transmises. La formation restreinte observe ensuite que, si un lien intitulé \" en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits \" permettait bien d’obtenir des informations complémentaires en lien avec l’existence de partenaires, ces informations n’étaient toutefois pas facilement accessibles. En effet, ce lien était situé plus loin sur le formulaire d’inscription, à la fin d’une mention informant les personnes concernées de leur possibilité de se désinscrire pour ne plus recevoir d’emails ou de SMS. En utilisant le lien \" en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits \", il était possible d’accéder à une page du même nom, mentionnant que \" le traitement des données à caractère personnel collectées par medium.fr est géré par la société COSMOSPACE et par son partenaire la société TELEMAQUE \". Ce lien, situé à distance de la case à cocher, ne permettait pas aux utilisateurs d’être informés clairement de l’identité du prospecteur auquel les données étaient susceptibles d’être transmises. En outre, si les informations figurant sur la page \" en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits \" mentionnaient bien l’existence de la société TELEMAQUE, en sa qualité de partenaire de la société COSMOSPACE, les termes utilisés ne faisaient nullement référence à la notion de prospection commerciale, si bien que les utilisateurs ne pouvaient, même à la lecture de ce texte, s’attendre à être démarchés par la société TELEMAQUE. 96. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la société TELEMAQUE ne pouvait se prévaloir, pour réaliser ses opérations de prospection commerciale, du consentement recueilli par la société COSMOSPACE par le biais du formulaire mis en œuvre sur le site cosmospace.medium.fr au moment du contrôle en ligne du 15 novembre 2021, celui-ci ne permettant pas la manifestation d’un consentement éclairé pour le compte de la société TELEMAQUE. 97. La formation restreinte note que, dans le cadre de ses observations écrites du 12 avril 2024, la société a indiqué que le formulaire figurant sur le site cosmospace.medium.fr avait été modifié depuis les opérations de contrôle, et avant l’engagement de la procédure de sanction, présentant sa nouvelle version comme conforme aux exigences requises en matière de consentement pour pouvoir mener les opérations de prospection visées à l’article L. 34-5 du CPCE. 98. Or, la formation restreinte relève que ledit formulaire ne permettait pas davantage aux personnes concernées de manifester leur consentement de manière éclairée. 99. Un contrôle en ligne réalisé le 23 avril 2024 a en effet permis de constater que la case à cocher permettant de recueillir le consentement était accompagnée du texte \" je donne mon consentement exprès(3) pour recevoir des offres de voyance par téléphone, email, SMS ou Whatsapp \". La formation restreinte observe, d’une part, que si la liste des partenaires figurait désormais sur la même page que le formulaire, seul un chiffre accolé au terme \" exprès \", mentionné sous la forme d’un exposant, en très petit caractère et peu lisible, renvoyait à une note de bas de page, située à distance du formulaire (et sur une partie non visible de la page lorsque le formulaire était affiché), dans laquelle figurait ladite liste. La formation restreinte considère que, compte tenu de ces éléments, l’utilisateur pouvait aisément ne pas voir ce chiffre, ne pas y prêter attention ou ne pas s’y attarder et, dès lors, ne pas se référer au contenu de la note. 100. D’autre part, la formation restreinte relève que, dans cette seconde formulation accompagnant la case à cocher, ne figurait plus aucune référence à la notion de \" partenaires \", la seule mention \" je donne mon consentement exprès pour recevoir des offres de voyance par téléphone, email, SMS ou Whatsapp \" laissant entendre à l’utilisateur que ces offres émaneraient exclusivement de la société COSMOSPACE. 101. Il apparait dès lors que, pour ces deux formulaires, le consentement recueilli par la société COSMOSPACE n’apparaissait pas suffisamment éclairé pour permettre à la société TELEMAQUE de s’en prévaloir dans le cadre de ses opérations de prospection commerciale par voie électronique. 102. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que, faute pour la société TELEMAQUE de disposer, pour réaliser ses opérations de prospection commerciale par voie électronique, du consentement éclairé des personnes dont les données ont été recueillies par la société COSMOSPACE, un manquement à l’article L. 34-5 du CPCE est constitué. 103. La formation restreinte relève néanmoins que, depuis les derniers contrôles réalisés, il apparait que la société COSMOSPACE a de nouveau modifié le formulaire visé. Il résulte des derniers éléments communiqués que le texte accompagnant la case à cocher permettant de recueillir le consentement des utilisateurs à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale vise désormais explicitement la société TELEMAQUE (\" je donne mon consentement exprès pour recevoir des offres de voyance par téléphone, email, SMS ou WhatsApp par la société Cosmospace et ses partenaires Telemaque, […], […] et […] \"). Si la formation restreinte prend acte de cette mise en conformité, le manquement apparait néanmoins constitué pour le passé. III. SUR LE PRONONCÉ DE MESURES CORRECTRICES ET LEUR PUBLICITÉ 104. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, \" lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 \". 105. L’article 83 du RGPD prévoit en outre que \" chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 106. La société soutient tout d’abord n’avoir commis aucune négligence, les manquements relevés découlant, selon elle, d’une application et d’une interprétation différentes des textes. Elle considère qu’en tout état de cause, la proposition de sanction est disproportionnée au regard d’autres décisions rendues par la formation restreinte. Elle estime ainsi que doivent être pris en compte certains critères tels que son niveau de conformité, la longueur de la procédure, l’absence de mise en demeure préalable ainsi que sa coopération totale. Enfin, elle considère que publicité de la décision serait injustifiée, dans la mesure où aucun manquement grave n’a été relevé, qu’aucune plainte n’a été déposée et que, s’il s’agit de créer un précédent dans le secteur de la voyance, la CNIL a déjà rendu une décision le 8 juin 2023. 107. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, si l’imposition d’une amende administrative est conditionnée à l’établissement d’une violation fautive de la part de l’organisme poursuivi, cette faute peut découler d’un comportement délibéré mais également d’une négligence, en application de l’alinéa b) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD (CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Deutsche Wohnen SE e.a., C-807/21 ; CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Nacionalinis visuomenės sveikatos centras prie Sveikatos apsaugos ministerijos e.a., C-683/21). 108. La formation restreinte considère qu’en l’espèce, les manquements commis par la société révèlent une négligence certaine de sa part. En effet, la formation restreinte souligne, d’une part, que les règles rappelées dans la présente délibération font l’objet d’une interprétation constante de la part de la CNIL. A titre d’exemple, si le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales a été publié peu de temps après les opérations de contrôle, les recommandations qu’il contient n’apparaissent pas nouvelles, la CNIL ayant déjà adopté, depuis 2005, la norme simplifiée NS-048 (contenant notamment des préconisations sur la durée de conservation des données des clients à des fins de prospection). D’autre part, la formation restreinte relève que la multiplicité des manquements relevés témoigne d’une négligence dans la mise en œuvre des traitements réalisés par la société. 109. En deuxième lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD relatif à la nature, à la gravité et à la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. 110. La formation restreinte relève tout d’abord que les manquements aux articles 5-1-e et 9 du RGPD concernent les principes fondamentaux de la protection des données et sont ainsi susceptibles de faire l’objet d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel de l’exercice précédent de la société – soit le montant maximal prévu par les textes –, en application de l’article 83, paragraphe 5 du RGPD. A cet égard, les lignes directrices sur le calcul des amendes administratives adoptées par le CEPD rappellent qu’à \" travers cette distinction, le législateur a donné une première indication de la gravité de la violation, de manière abstraite. Plus la violation est grave, plus l’amende est susceptible d’être élevée \" (point 50). 111. La formation restreinte note ensuite que les manquements relevés sont susceptibles de concerner un nombre important de personnes, la base de données commune aux sociétés TELEMAQUE et COSMOSPACE comprenant plus de 1,5 million de contacts uniques ayant le statut de prospect ou de client. En particulier, s’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, la formation restreinte entend souligner que la société TELEMAQUE a massivement recours à l’envoi de messages de prospection commerciale puisqu’elle a indiqué avoir adressé, au cours des trois premiers trimestres 2022, plus de 2,6 millions de SMS et plus de 1,3 millions de courriels à plus de 163 000 personnes dont les coordonnées ont été recueillies par la société COSMOSPACE. 112. Par ailleurs, la formation restreinte relève que certains des manquements en cause ont pour effet de priver de licéité les traitements effectués. Il en va ainsi du manquement à l’article 9 du RGPD, la collecte des données \" sensibles \" étant, par principe, interdite, ainsi que du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, les opérations de prospection commerciale menées n’étant licites que si le responsable de traitement dispose d’un consentement valide. 113. La formation restreinte souligne en outre que les personnes ayant recours aux prestations de voyance à distance proposées par la société sont susceptibles de se trouver dans une situation de vulnérabilité, pouvant les amener à abaisser leur seuil de vigilance et à communiquer facilement certaines données les concernant, notamment des données sensibles. Dans ces conditions, le respect des exigences relatives au recueil du consentement est primordial. 114. La formation restreinte entend enfin insister sur le caractère potentiellement très intrusif de certains des traitements en cause, notamment l’envoi de messages de prospection commerciale, dont la fréquence et la multiplicité sont susceptibles d’engendrer une véritable gêne pour les destinataires, pendant une durée particulièrement longue. 115. En troisième lieu, la formation restreinte entend faire application du critère prévu à l’alinéa g) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD, relatif aux catégories de données à caractère personnel concernées par la violation, dans la mesure où le manquement à l’article 9 du RGPD concerne spécifiquement le recueil de données sensibles. 116. En quatrième lieu, la formation restreinte entend tenir compte du degré de coopération avec l’autorité de contrôle dont la société a fait preuve, en application de l’alinéa f) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD. Il apparait en effet que, à la suite de la réception des observations en réponse de la rapporteure, la société s’est mise en conformité s’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE. 117. La formation restreinte considère que l’ensemble de ces éléments justifient le prononcé d’une amende administrative. 118. S’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle que les violations relevées sont susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 119. Elle considère que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte. Elle relève à cet égard que la société TELEMAQUE a réalisé, au titre de l’année 2021/2022, un chiffre d’affaires d’environ 9,6 millions d’euros, pour un bénéfice de 973 486 euros. L’année suivante, ce chiffre d’affaires s’est élevé à 9,9 millions d’euros, pour un résultat net de 1,3 million d’euros. 120. Au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de cent cinquante mille (150 000) euros apparaît justifiée. 121. S’agissant de la publicité de la sanction, la formation restreinte considère que celle-ci se justifie au regard de la gravité de certains des manquements en cause, de la position de la société sur le marché, de la portée des traitements et du nombre de personnes concernées. 122. Elle relève également que cette mesure a notamment vocation à informer les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la société, qu’il s’agisse des prospects ou des clients. Cette information leur permettra, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. 123. Enfin, elle estime que cette mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer une amende administrative à l’encontre de la société TELEMAQUE d’un montant de cent cinquante mille (150 000) euros pour manquements aux articles 5-1-e) et 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, qui se décompose comme suit :  cent mille (100 000) euros pour manquement aux articles 5-1-e) et 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;  cinquante mille (50 000) euros pour manquement à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques ; • rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication. Le président Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000049223363", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/22/33/CNILTEXT000049223363.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-109 du 19 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux communications d'urgence et aux interventions des personnels de la police nationale dénommé PEGASE II", "numero": "2023-109", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-10-19", "date_publi": "2024-03-02", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l'avis : 19 octobre 2023 N° de la délibération : 2023-109 N° de demande d'avis : 22006033 Texte concerné : projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux communications d'urgence et aux interventions des personnels de la police nationale dénommé PEGASE II Thématiques : police nationale, police secours, appels d'urgence, interventions de la police nationale, données de localisation Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'essentiel : Le projet de décret autorise la mise en œuvre d'un traitement relatif aux communications d'urgence et aux interventions des personnels de la police nationale dénommé PEGASE II . Ce traitement vise à assurer la gestion et le suivi des communications police secours et des interventions de la police nationale. Il remplacera le traitement PEGASE . Cette évolution du système de gestion des appels d'urgence et des interventions de la police nationale apparaît pertinente au regard des besoins invoqués. Elle appelle toutefois quelques observations, dont les principales portent sur la durée de conservation d'un an des données de localisation des personnels de la police nationale. Cette durée n'apparait pas suffisamment justifiée et devrait, ainsi, être réduite. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son titre III ; Sur la proposition de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Mis en œuvre par la direction générale de la police nationale (DGPN), le traitement PEGASE (pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages) vise à améliorer les appels d'urgence de police secours et réduire les délais d'intervention des équipages de police sur le terrain grâce à un dispositif de géolocalisation des véhicules. Ce système est déployé dans les centres d'information et de commandement (CIC) des directions départementales de la sécurité publique. Ces derniers sont chargés de recevoir les appels au 17 (police secours) et de collecter des éléments utiles aux interventions. En parallèle, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) met en œuvre un traitement dénommé gestion des interventions et des sollicitations (GSI). Encadré par les articles R. 236-31 à R. 236-37 du code de la sécurité intérieure, GSI s'inscrit dans une perspective similaire de gestion des appels d'urgence et des interventions des forces de sécurité intérieure. Le traitement GSI a récemment fait l'objet d'une modification, sur laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est prononcée (v. CNIL, SP, 15 septembre 2022, avis sur projet de décret, GSI, n° 2022-094, publié). B. - L'objet de la saisine Le ministère de l'intérieur a saisi la CNIL, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (ci-après, loi informatique et libertés ), d'un projet de décret portant création d'un traitement relatif aux communications d'urgence et aux interventions des personnels de la police nationale dénommé PEGASE II. Ce traitement sera mis en œuvre par la DGPN. Il a vocation à remplacer PEGASE. Cette refonte du système de gestion des appels d'urgence et des interventions de la police nationale vise à répondre : - à l'obligation, pour les opérateurs téléphoniques, de mettre à disposition des services de secours les données de localisation de l'appelant lors d'un appel d'urgence (article D. 98-8 du code des postes et des télécommunications électroniques) ; - à l'apparition de nouveaux besoins opérationnels. PEGASE II sera mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales. Dès lors, il doit être régi par les dispositions des titres I et III de la loi informatique et libertés . II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les finalités et le périmètre du traitement Le traitement PEGASE II vise à faciliter : - la gestion et le suivi des communications “police secours” ; - la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, y compris lorsqu'elles concernent des sites et des personnes protégés . Selon les précisions apportées, les interventions concernées s'inscriront dans le cadre de missions de prévention et de répression des infractions pénales et d'assistance aux personnes. Elles couvriront tant les interventions qui découlent d'un appel police secours que les interventions d'initiative de la police nationale (par exemple : assistance aux blessés en cas d'accident de la circulation, prévention et constatation des vols, cambriolages, rodéos sur la voie publique, contrôles d'identité, etc.). Or ces caractéristiques ne ressortent pas des finalités du traitement. En particulier, il n'apparait pas clairement que PEGASE II puisse recouvrir les interventions qui ne découlent pas d'une communication police secours . Le décret pourrait être précisé en ce sens. B. - Sur les données enregistrées dans le traitement a. - Données relatives aux sites et personnes protégés Le traitement permettra la gestion et le suivi des interventions sur des sites protégés et auprès de personnes protégées. Il s'agira de collecter, en amont d'une éventuelle intervention, des informations relatives aux responsables de sites protégés et aux personnes pour lesquelles existent des éléments objectifs attestant d'une menace pesant sur elles (au regard, par exemple, de leurs fonctions, ou encore du bénéfice de certains dispositifs tels que le bracelet anti-rapprochement ou le téléphone grave danger). En parallèle, certaines de ces personnes peuvent être inscrites dans le traitement Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (SIDPP). Actuellement mis en œuvre par la DGGN, SIDPP poursuit un objectif similaire de sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure. La CNIL invite le ministère à s'assurer de la nécessité de traiter, dans PEGASE II, des données qui seraient déjà exploitées dans des traitements poursuivant des finalités similaires. Les données relatives aux sites et personnes protégés seront conservées dans PEGASE II jusqu'à l'extinction du motif ayant conduit à leur enregistrement dans le traitement . Selon les précisions apportées, ce motif disparaîtra à la fin de la procédure (bracelet anti- rapprochement, par exemple), dès la cessation de fonctions de la personne protégée à ce titre (domicile d'un magistrat, par ex.), ou au terme de l'événement ayant justifié la protection (lieu de culte lors d'une fête religieuse, par ex.) L'autorité de police locale veillera à ce que les données soient mises à jour au moins une fois par an. Une doctrine d'emploi contiendra cette prescription. La CNIL prend acte de ces garanties. b. - Données de localisation des personnels de la police nationale Les données de localisation des véhicules des personnels de la police nationale peuvent être enregistrées dans PEGASE. Le traitement PEGASE II permettra, en outre, l'enregistrement de données de localisation des équipages. Ces données seront issues des terminaux mobiles des personnels engagés sur une intervention (portatifs radios, tablettes et smartphones des personnels des patrouilles pédestres, cyclistes, équestres ou motorisées). Le traitement de ces données vise à améliorer la gestion des effectifs et accroître la sécurité des policiers sur le terrain, en facilitant leur localisation exacte. La CNIL rappelle que l'utilisation de dispositifs de géolocalisation par l'employeur ne doit pas entrainer un contrôle permanent des personnels concernés. En ce sens, - les informations collectées doivent être limitées aux seules données nécessaires aux objectifs visés et conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à ces objectifs ; - l'utilisation de dispositifs de géolocalisation devrait, ainsi, exclure la collecte de données de localisation en dehors du temps de travail ; - les données collectées devraient être accessibles à un nombre limité d'agents justifiant du besoin d'en connaitre pour répondre aux finalités du traitement (en ce sens, v. CNIL, SP, 15 septembre 2022, avis sur projet de décret, GSI, n° 2022-094, publié). Le ministère a apporté les précisions suivantes : - la géolocalisation des véhicules et postes radio est obligatoire. Néanmoins, ces matériels n'ont pas vocation à être utilisés en dehors des heures de service des agents. - la collecte des données de localisation des terminaux mobiles repose sur le volontariat : dans le seul cas où l'agent active le dispositif de géolocalisation. Une doctrine d'emploi précisera que ce dispositif doit être désactivé à chaque fin de vacation. Les données de localisation seront conservées pendant une durée maximale d'un an à des fins d'établissement de statistiques principalement. Or l'établissement de statistiques ne saurait justifier une conservation des données en base active pendant un an. Cette durée devrait être réduite au regard de la possibilité d'effectuer des statistiques sur des données agrégées au fil du temps. Par ailleurs, la conservation des données pour cette durée n'apparaît pas justifiée par un impératif de gestion et de suivi des interventions. Au regard de ces éléments, la CNIL invite le ministère à réduire et préciser les durées de conservation des données de localisation des véhicules et équipages de la police nationale. c. - Photographies Le projet de décret autorise l'enregistrement de photographies des lieux de l'intervention prises par les personnels de la police nationale, lorsqu'elles sont strictement nécessaires à sa gestion ou à son suivi . La CNIL accueille favorablement l'encadrement du traitement de ces données par la diffusion d'une doctrine d'emploi et la mise en place d'un contrôle hiérarchique. Des personnes pourront apparaitre sur les photographies. Or le traitement de ces images a pour seuls objectifs de fournir aux personnels des CIC une vision d'ensemble de la situation et d'adapter les moyens à engager en conséquence. Cela ne requiert pas de pouvoir disposer de détails sur les personnes présentes sur les photographies ou de les identifier. Il conviendrait de mettre en œuvre, dans la mesure compatible avec les contraintes opérationnelles des interventions, des procédés de floutage automatiques ou semi- automatiques des visages et autres éléments identifiants (en ce sens, v. CNIL, SP, 15 septembre 2022, avis sur projet de décret, GSI, n° 2022-094, publié). C. - Sur l'information des personnes Les informations énumérées à l'article 104 de la loi informatique et libertés doivent être mises à disposition de l'ensemble des personnes concernées par le traitement, et donc effectivement accessibles à ces dernières (v. CNIL, SP, 15 septembre 2022, avis sur projet de décret, GSI, n° 2022-094, publié). S'agissant du traitement PEGASE II : - une information générale des personnes sera réalisée par la publication de l'acte réglementaire encadrant le traitement et par l'intermédiaire du site web de la DGPN ; - les personnes protégées et les responsables des sites, enregistrés à leur demande dans le traitement, seront informés par la remise d'un formulaire ; - les personnels concernés seront informés par une doctrine d'emploi diffusée au sein de la police nationale. La CNIL accueille favorablement la mise en place de ces mesures. Néanmoins, le message sonore informant les usagers de l'enregistrement de leur appel pourrait préciser que les informations relatives au traitement sont disponibles sur le site web du ministère de l'intérieur, si cela s'avère compatible avec les contraintes opérationnelles de la police nationale tenant notamment à l'urgence de la situation. D. - Sur les mesures de sécurité La CNIL prend acte : - de la mise en œuvre d'une authentification forte des accès de l'ensemble des personnels accédant à PEGASE II ; - de la mise en œuvre d'une gestion des profils utilisateurs dans la limite de leur besoin d'en connaître ; - de la mise en œuvre de communications chiffrées entre les différents terminaux et le central permettant d'assurer le respect de la confidentialité desdites communications ; - de la mise en œuvre de solutions de sauvegardes répondant aux spécificités du traitement ; - du déploiement d'un programme d'apurement automatique des données au terme de la période de conservation ; et - de l'utilisation de données anonymisées dans les environnements hors production. Par ailleurs, le projet de décret prévoit une durée de conservation des données de traçabilité de trois ans. Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard du contexte de mise en œuvre du traitement et de l'usage pouvant être fait de ces traces. Néanmoins, la CNIL rappelle l'importance de la mise en œuvre d'outils de détection automatisés permettant une réaction rapide en cas d'actions malveillantes qui seraient réalisées sur le traitement. La présidente, M.-L. Denis"}
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Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé ayant pour finalités : la réalisation de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé ; la réalisation de recherche interne ; la réalisation d’études de faisabilité ; la réalisation d’études médico-économiques ; l’enseignement (constitution de cas clinique et de simulations) ; la réalisation de modèles prédictifs pour l’intervention pharmaceutique (utilisation d’un algorithme permettant de mieux cibler les prescriptions devant faire l’objet d’une validation ciblée par un pharmacien) et de modèles prédictifs pour la veille sanitaire. Les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD. Sur les données traitées Les données à caractère personnel des patients sont issues de différentes bases des applications métiers du système d’information de l’établissement. Sur les données traitées à des fins d’enseignement : Seules des données pseudonymisées seront traitées à des fins d’enseignement. Conformément au référentiel, le NIR des patients sera, d’une part, conservé chiffré et, d’autre part, pseudonymisé de façon irréversible pour alimenter l’entrepôt. La profondeur historique des données intégrées dans l’entrepôt ne pourra excéder 20 ans. Sur l’information des personnes S’agissant des patients ayant effectués un séjour d’hospitalisation complète aux HUS dans le secteur médecine, chirurgie et obstétrique, finalisé dans les douze mois qui précèdent la date de début de mise en production de l’entrepôt et n’étant plus suivis : la note d’information sera envoyée sur la messagerie sécurisée de santé disponible sur l’espace numérique de santé \"mon espace santé\" ; pour les personnes ne disposant pas d’une telle messagerie ou ne relevant pas le message dans les 15 jours suivant l’envoi, un courriel leur sera envoyé comportant un lien vers la notice d’information. Ce lien sera sécurisé par l’envoi d’un code via SMS nécessaire à l’ouverture du message ; à défaut, une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD sera adressée aux patients par voie postale. S’agissant des autres participants pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis : En application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des patients pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis. Des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment : la publication de communiqués de presse via les médias régionaux, associations de patients, acteurs institutionnels (Caisse primaire d’assurance maladie du Bas Rhin, région Grand-Est, Eurométropole de Strasbourg, communauté européenne d’Alsace (hors conseil départemental de la Moselle) ; la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement ; la diffusion d’une note d’information par voie d’affichage au sein de l’établissement. Un portail de transparence sera mis en place par le responsable de traitement : il comportera une note d’information relative à la constitution de l’entrepôt ; il devra comporter une note d’information spécifique à chaque traitement mis en œuvre à partir des données de l’entrepôt, publiée préalablement à sa mise en œuvre. S’agissant des patients toujours suivis et des patients pris en charge postérieurement à la constitution de l’entrepôt : Une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD sera remise aux patients et le cas échéant, à leurs représentants légaux, au moment de leur prise en charge (hospitalisation ou consultation). Une note d’information sera diffusée sur la chaine de télévision de l’établissement et via des écrans installés dans les salles d’attente. S’agissant des professionnels de santé dont les données ont été collectées antérieurement à la constitution de l’entrepôt : Les professionnels dont les données sont versées dans l’entrepôt recevront un courriel sur leur messagerie professionnelle, comportant une note d’information individuelle. S’agissant des professionnels de santé dont les données ont été collectées postérieurement à la constitution de l’entrepôt : Les professionnels dont les données sont versées dans l’entrepôt recevront, lors des procédures de recrutement, une note d’information individuelle. Ces notes seront également publiées sur l’intranet de l’établissement. S’agissant des utilisateurs de l’entrepôt : Une information détaillée devra être annexée au contrat conclu avec les responsables de traitement. Une information renvoyant vers une notice complète devra également être fournie avec le formulaire de demande d’accès. Les notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt. Les mesures de sécurité prévues par le responsable de traitement visent à garantir la conformité de l’entrepôt aux exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôts de données dans le domaine de la santé\" Les points de non-conformité vis-à-vis de ce référentiel relevés par le responsable de traitement sont les suivants : la présence de documents non-structurés contenant des données directement identifiantes ; le chiffrement des données génétiques ; l’exportation de données hors de l'entrepôt et hors des espaces de travail dont les modalités sont décrites ci-après. Conformément à l’exigence SEC-PSE-4 du référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\", les documents non structurés ajoutés à l’entrepôt doivent faire l’objet d’une étape de suppression ou de masquage avant leur intégration dans l’entrepôt. Cette étape consiste à supprimer les données identifiantes des patients et des professionnels de santé ou à les remplacer par des termes génériques ou des données fictives. Les documents originaux devront être supprimés après la réalisation de cette étape. Les données génétiques collectées au sein de l’entrepôt seront des informations relatives à la caractérisation de la mutation du gène lié à la maladie, recueillies dans le cadre de la prise en charge. Ces informations ne présentant pas de sensibilité supplémentaire comparée aux autres données versées dans l’entrepôt, un cloisonnement spécifique n’est pas nécessaire. L’exigence SEC-EXP-1 du référentiel \"entrepôts de données de santé\" prévoit que seuls des jeux de données anonymes peuvent faire l'objet d'une exportation hors de l'entrepôt ou d'un espace de travail, à l’exception : des données relatives aux procédures de réidentification SEC-REI-1 à SEC-REI-3 qui permettent d’assurer respectivement l’exercice des droits, la participation à des recherches et l’urgence médicale ; des données relatives aux procédures de réidentification dans le cadre de l’enseignement ; à ce titre, le responsable de traitement doit mettre en place une procédure opérationnelle sécurisée afin de sélectionner les identifiants pseudonymes uniques correspondants aux patients d’intérêt pour l’enseignement, puis, en mobilisant la ou les tables de correspondance de l’entrepôt avec ces seuls pseudonymes, de sélectionner les données identifiantes correspondant à ces patients afin de les exporter pour cette seule finalité. Dans l’hypothèse où l’exportation de données hors de l’entrepôt ou d’un espace de travail de l’entrepôt serait envisagée dans le cadre d’un projet de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, la nécessité de cette exportation de données pseudonymisées devra être étudiée par le comité de pilotage de l’entrepôt, qui devra donner son accord exprès et spécifique à cette fin. Le comité scientifique et éthique s’assure ensuite pour chaque projet de recherche que celui-ci ne pourra pas être réalisé sur un espace projet de l’entrepôt et que les principes de minimisation et de proportionnalité seront respectés quant aux données qui font l’objet de l’exportation. Il appartient également au responsable de traitement d’encadrer contractuellement toute mise à disposition de données afin de s’assurer que l’exportation est entreprise vers un environnement dont les mesures de sécurité sont adaptées au niveau de risque et permettra uniquement la réutilisation des données aux fins approuvées par le comité scientifique et éthique et pour le traitement ayant fait l’objet des formalités requises auprès de la CNIL. La CNIL rappelle que le plan d’actions communiqué dans le dossier de demande devra être mis en œuvre avant que l’accès à l’entrepôt ne soit ouvert à des partenaires extérieurs. Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du règlement général sur la protection des données compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE, dans ces conditions, LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000045975295", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/45/97/52/CNILTEXT000045975295.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X", "numero": "SAN-2022-011", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2022-06-23", "date_publi": "2022-06-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2020-113C du 12 mai 2020 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par XX ou pour son compte ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 29 juillet 2021 ; Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société X le 25 février 2022 ; Vu les observations écrites versées par la société X le 25 mars 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 21 avril 2022 : - Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société X : - […] La société X ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : 1. Faits et procédure 2. La société X (ci-après \" la société \"), anciennement dénommée X, dont le siège social est situé […], est une société anonyme qui a pour activité la fourniture et la production d’électricité et de gaz en France. Créée en 2003, la société compte environ […] salariés. 3. Pour l’année 2020, la société a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros, pour un résultat net de […] euros. En 2021, la société dénombrait près de 8 millions de clients et prospects, ce qui la classait au […] en France. 4. Entre le mois d’octobre 2019 et le mois de juillet 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \") a été saisie de 27 plaintes à l’encontre de la société. Parmi ces plaintes, 18 ont été examinées dans le cadre de la présente procédure de sanction. Les plaignants faisaient notamment état des difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs droits d’accès ou d’opposition à recevoir des appels téléphoniques de prospection commerciale. 5. Pour les besoins de l’instruction des plaintes, un contrôle en ligne a été effectué sur le site web \" […] \" le 10 août 2020. Le procès-verbal n° 2020-113-1, dressé par la délégation le jour du contrôle, a été notifié à la société le 19 août 2020. La délégation de la CNIL s’est notamment attachée à vérifier la gestion, par la société, des droits des personnes, et plus particulièrement la manière dont elle avait traité les demandes d’exercice des droits des personnes ayant saisi la Commission de plaintes. Ce contrôle avait également pour but de vérifier l’information fournie par la société aux prospects contactés dans le cadre d’opérations de démarchage téléphonique ainsi que la possibilité qui leur était offerte de pouvoir s’y opposer. 6. Trois demandes de complément d’informations ont ensuite été adressées à la société par lettres recommandées avec avis de réception, datées des 19 août 2020, 25 novembre 2020 et 19 février 2021. La société a répondu par courriers datés du 1er octobre 2020, du 11 décembre 2020 et du 5 mars 2021. 7. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 29 juillet 2021, désigné Monsieur François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 8. Par courrier du 6 janvier 2022, le rapporteur a demandé à la société de fournir son bilan comptable de l’année 2020, ce qu’elle n’a pas fait. 9. Le rapporteur a, le 25 février 2022, fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce, accompagné d’une convocation à la séance de la formation restreinte du 21 avril 2022. 10. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative et une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article L. 34-5 du code des postes et des télécommunications électroniques (CPCE) et des articles 12, 14, 15 et 21 du RGPD, assortie d’une astreinte par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte. Il proposait également que cette décision soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 11. Le 25 mars 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. La société et le rapporteur ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. I. Motifs de la décision A. Sur le manquement aux obligations de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques 12. Aux termes de l’article L. 34-5 du CPCE : \" Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. (…) / Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation. (…) \". 13. Le rapporteur observe d’abord qu’à l’occasion du contrôle effectué le 10 août 2020, la société a indiqué à la CNIL effectuer différents types des campagnes de prospection commerciale, dont des campagnes dites de \" relance \" au cours desquelles elle contacte notamment des prospects ayant communiqué leurs données par le biais de formulaires disponibles sur son site web. Les prospects peuvent être contactés par téléphone ou par courriel. 14. Le rapporteur relève ensuite que la délégation de contrôle a constaté que, au moment de souscrire en ligne sur le site web de la société, l’utilisateur doit renseigner sur le formulaire de collecte correspondant son adresse électronique et son numéro de téléphone en dessous de la mention l’informant que : \" En renseignant les informations suivantes, vous reconnaissez donner votre accord à leur utilisation par X pour vous présenter ultérieurement ses offres \". Il souligne que cette mention n’est accompagnée d’aucune modalité, telle qu’une case à cocher, permettant à l’utilisateur de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées à de telles fins, au moment où celles-ci sont recueillies. 15. En défense, la société apporte des éléments de réponse en lien avec deux formulaires disponibles sur son site web. Elle soutient d’abord que le formulaire de demande de devis en ligne est conforme aux règles applicables en ce qu’il informe l’utilisateur que ses coordonnées sont renseignées à titre facultatif et qu’il contient une case à cocher, non pré-cochée par défaut, lui permettant d’accepter de recevoir des offres commerciales de la société par courriel, par SMS ou par téléphone. La société soutient en outre que l’article L. 34-5 du CPCE n’a pas vocation à s’appliquer au formulaire de souscription en ligne dès lors que les appels téléphoniques et courriels émis auprès des personnes n’ayant pas finalisé leur souscription n’ont en principe pas vocation à promouvoir des produits ou services de l’entreprise mais ont pour objectif de proposer une assistance à l’utilisateur afin de l’aider à finaliser sa souscription en cours. La société précise toutefois avoir pris des mesures dans le cadre de la procédure de sanction pour ajouter une case à cocher sur ce formulaire et ajoute ne plus adresser, depuis septembre 2020, de courriels aux personnes qui débutent une souscription en ligne sans la finaliser. 16. En premier lieu, la formation restreinte relève que, s’agissant du formulaire de demande de devis, le rapporteur a précisé en cours de procédure que sa conformité n’était pas contestée, seul le formulaire de souscription en ligne étant visé dans son rapport. Elle considère également que les modalités de collecte des données par le biais de ce formulaire de demande de devis sont conformes aux règles applicables. 17. En second lieu, s’agissant du formulaire de souscription en ligne, la formation restreinte rappelle qu’il ressort des dispositions précitées de l’article L. 34-5 du CPCE que les responsables de traitement peuvent, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, collecter des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale pour des produits ou services analogues, sans recueillir le consentement des intéressés, sous réserve d’une collecte conforme aux exigences de la loi Informatique et Libertés, effectuée auprès de la personne concernée et en lui offrant la possibilité de s’opposer à un tel traitement de données au moment où elles sont recueillies, puis lors de chaque message de prospection. 18. En l’espèce, la formation restreinte considère que le fait que l’utilisateur, lorsqu’il remplit le formulaire de souscription en ligne, ne puisse s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale électronique, au moment où celles-ci sont collectées, constitue un manquement aux obligations de l’article L. 34-5 du CPCE dès lors que le formulaire l’informe que les informations renseignées, comportant son adresse électronique, peuvent être utilisée par la société afin de lui \" présenter ultérieurement ses offres \". 19. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article L. 34-5 du CPCE. 20. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la présente procédure, la société a indiqué ne plus adresser de courriels aux personnes débutant une souscription sans la finaliser et a inséré sur le formulaire de souscription en ligne une case à cocher accompagnée de la mention suivante : \" Veuillez cocher cette case si vous ne souhaitez pas que votre numéro de téléphone soit utilisé par X pour vous aider à finaliser votre souscription et vous proposer ses offres et services \". B. Sur le manquement à l’obligation d’information en application de l’article 14 du RGPD 21. Aux termes de l’article 14 du RGPD : \" 1. Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes : a) L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable de traitement ; b) Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ; c) Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ; d) Les catégories de données à caractère personnel concernées ; e) Le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ; f) Le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale (…) / 2. En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations suivantes nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent à l’égard de la personne concernée (…) / a) la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; b) lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ; c) l’existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ; d) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer le consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ; e) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; f) la source d’où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu’elles sont issues ou non de sources accessibles au public (…) \" Aux termes de l’article 14, paragraphe 3 : \" Le responsable du traitement fournit les informations visées aux paragraphes 1 et 2 : a) dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ; b) si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, au plus tard au moment de la première communication à ladite personne (…) \". 22. Le rapporteur relève que, dans le cadre du contrôle, la société a fourni à la délégation de la CNIL un échantillon composé de quatre-vingt-quatre enregistrements d’appels téléphoniques passés par trois conseillers le 20 octobre 2020. Ces appels ont été effectués dans le cadre de campagnes de prospection réalisées à partir de données collectées par la société auprès de ses partenaires fournisseurs de données de prospects. 23. Le rapporteur relève que l’écoute de cet échantillon a permis de constater l’absence d’information fournie aux personnes démarchées téléphoniquement ou le caractère incomplet de cette information. En effet, il ressort de ces enregistrements que, dans certains cas, les personnes contactées n’ont bénéficié d’aucune information relative à la protection de leurs données au cours de l’appel. Dans d’autres cas, l’information fournie était incomplète, certaines mentions précitées prévues à l’article 14 du RGPD n’étant pas portées à la connaissance des personnes contactées. Enfin, la société n’offrait aucune possibilité aux personnes contactées d’accéder à une information plus complète, par exemple via l’activation d’une touche sur leur clavier téléphonique. 24. En défense, la société souligne d’abord que les appels examinés dans le rapport ne reflètent pas les pratiques de l’ensemble des conseillers dès lors qu’il ne s’agit que de quatre-vingt-quatre enregistrements d’appels et qu’ils correspondent à des appels pour lesquels les conseillers n’ont pas respecté les consignes données. Ces consignes permettaient pourtant de fournir aux personnes concernées les \" informations essentielles / prioritaires \" selon la société. La société ajoute ensuite avoir modifié, dans le cadre de la procédure, le script fourni aux conseillers, afin de mettre davantage en exergue les informations essentielles en début d’appel et d’inviter les personnes qui le souhaitent à avoir plus d’informations, en appuyant sur une touche du téléphone. La société indique également avoir renforcé son second niveau d’information en enregistrant un message contenant l’ensemble des informations requises par l’article 14 du RGPD, accessible à partir de cette touche. Elle précise enfin que ses agents ont dû assister à des formations de sensibilisation sur ce sujet. 25. La formation restreinte relève que les quatre-vingt-quatre enregistrements d’appels de démarchage téléphonique recueillis dans le cadre du contrôle révèlent une méconnaissance de l’article 14 du RGPD. 26. La formation restreinte observe que, dans certains cas, les personnes contactées à des fins de prospection ne bénéficiaient d’aucune information. Dans d’autres cas, certaines mentions précitées prévues à l’article 14 du RGPD – comme les finalités du traitement ou encore l’existence des différents droits – n’étaient pas portées à leur connaissance. Dans la plupart des cas, des informations essentielles, comme celles relatives au principe même de l’enregistrement de l’appel et au droit de s’y opposer n’étaient pas communiquées. Les personnes ne se voyaient pas non plus offrir la possibilité d’obtenir une information plus complète relative aux traitements de leurs données à caractère personnel, par exemple via l’activation d’une touche sur leur clavier téléphonique. 27. Dès lors, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 14 du RGPD. 28. La formation restreinte relève que la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité au cours de la procédure, en modifiant notamment les consignes contenues dans le script fourni aux conseillers contactant les prospects, et détaillant le message devant leur être délivré en début d’appel. Celui-ci mentionne l’ensemble des informations essentielles, ainsi que la possibilité d’obtenir des informations complémentaires relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société en appuyant sur une touche du clavier du téléphone. Les informations ainsi mises à disposition des personnes sont conformes à l’article 14 du RGPD. 2 Sur les manquements en lien avec l’exercice des droits 29. Aux termes de l’article 12 du RGPD : \" 1. Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée par d'autres moyens. 2. Le responsable du traitement facilite l'exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22. Dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 2, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite à la demande de la personne concernée d'exercer les droits que lui confèrent les articles 15 à 22, à moins que le responsable du traitement ne démontre qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée. 3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement. 4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. (…) \". 30. L’article 15, paragraphe 1, du RGPD prévoit le droit pour une personne d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès aux données à caractère personnel la concernant et notamment \" g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source \". Il est également prévu au paragraphe 3 du même article que \" le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. (…) \". 31. Aux termes de l’article 21 du RGPD : \" 2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. (…)\" 1. Sur le manquement aux obligations relatives aux modalités d’exercice des droits des personnes (article 12 du RGPD) 32. Le rapporteur, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 12 du RGPD, se fonde sur quatre saisines de la CNIL, émanant de Mesdames […] (plainte n° […]) et […] (plainte n° […]), et de Messieurs […] (plainte n° […]) et […] (plainte n° […]), dans le cadre desquelles les plaignants faisaient état de difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs droits. 33. Le rapporteur indique que ces quatre saisines concernent respectivement une demande de rectification d’adresse de consommation, la prise en compte d’une opposition au traitement des données à des fins de prospection commerciale, une demande d’origine des données et enfin une opposition au traitement des données à des fins de prospection commerciale accompagnée d’une demande de leur suppression. 34. Le rapporteur observe qu’il ressort des constats effectués lors de la procédure de contrôle ou des éléments communiqués ultérieurement par la société, que si cette dernière a pris en compte les demandes, elle n’y a apporté des réponses satisfaisantes que tardivement, au-delà des délais fixés par l’article 12 du RGPD, souvent après plusieurs relances du plaignant et engagement de la procédure de contrôle. 35. En défense, la société fait valoir que le manquement allégué au titre de ces quatre saisines n’est intervenu que dans des cas isolés ou complexes et est essentiellement révélateur d’erreurs humaines, durant une période de crise sanitaire et de confinements successifs durant lesquels les individus ont eu plus de temps pour exercer leurs droits. Elle précise que, selon la procédure détaillée que la société a élaborée en 2018 à destination des agents de la direction de la relation client et de son partenaire […] (sous-traitant en charge de la gestion des demandes d’exercice de droits), les demandes doivent être prises en charge immédiatement et au plus tard à J+1 à compter de leur réception, et elles doivent être traitées au plus tard à J+30. Elle détaille en outre les actions menées pour chacune de ces saisines et souligne qu’une réponse a été apportée à toutes ces demandes. 36. La formation restreinte rappelle qu’il résulte de l’article 12 du RGPD que lorsqu’une demande d’exercice de droit lui est adressée, le responsable de traitement doit fournir à la personne concernée des informations sur les mesures prises pour répondre à sa demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois. La formation restreinte rappelle également qu’il est possible de prolonger de deux mois ce délai en raison de la complexité de la demande. 37. La formation restreinte note que les faits relevés par le rapporteur ne sont pas contestés par la société. Elle considère qu’un manquement aux obligations de l’article 12 du RGPD est constitué dès lors que la société n’a pas traité certaines demandes d’exercice de droits dans le délai imparti, le délai pris pouvant aller jusqu’à deux ans. S’agissant d’une plaignante, alors même que sa situation était réglée, la société ne l’avait pas informée du traitement effectif de sa demande. Il en résulte que les personnes concernées étaient dans l’ignorance des suites apportées à leurs demandes. 38. Par suite, la formation restreinte considère que, quand bien même la société a justifié avoir traité les demandes précitées et avoir pris des mesures pour se mettre en conformité, le manquement à l’article 12 du RGPD est constitué. 2. Sur le manquement relatif à l’obligation de respecter le droit d’accès (article 15 du RGPD) 39. Le rapporteur, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 15 du RGPD en matière de droit d’accès, se fonde sur huit saisines de la CNIL, émanant de Messieurs […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]) et […] (plainte n° […]). Dans le cadre de ces plaintes, les personnes faisaient état de difficultés rencontrées dans l’exercice de ce droit, alors même que leurs demandes avaient bien été réceptionnées. 40. Le rapporteur indique que ces huit saisines concernent notamment l’accès aux données à caractère personnel et plus particulièrement leur origine ainsi que l’accès aux enregistrements des conversations téléphoniques. 41. Le rapporteur observe qu’il ressort des constats effectués lors de la procédure de contrôle ou des éléments communiqués ultérieurement que la société n’a pas apporté de réponse aux demandeurs ou a apporté des réponses tardives ou erronées. 42. En défense, la société fait valoir que les procédures qu’elle avait mises en place n’ont pas été respectées en raison d’erreurs humaines mais également d’un nombre important de demandes reçues en 2020 ainsi que d’un contexte perturbé lié à la crise sanitaire. Elle indique que si elle n’a pas pris en compte dans le délai imparti certaines demandes d’accès, c’est en raison de difficultés rencontrées pour obtenir ces informations auprès de ses partenaires commerciaux, de sorte qu’elle s’est trouvée dans l’incapacité d’informer correctement les plaignants sur la source de leurs données. La société indique avoir révisé son processus interne de gestion des demandes d’exercice de droit afin de prévenir la répétition de tels incidents et avoir renforcé la communication auprès des équipes concernant le traitement des demandes. Elle fait valoir qu’après des recherches approfondies une réponse a pu être apportée à Messieurs […] […] et […] et qu'elle a supprimé l’ensemble des données les concernant. 43. La formation restreinte relève que la société disposait d’informations relatives aux plaignants, mais qu’en raison de dysfonctionnements internes elle n’a pas traité de manière satisfaisante les différentes demandes. Elle considère que la société ne saurait se prévaloir de ses difficultés dans l’obtention d’informations auprès de ses partenaires commerciaux pour justifier l’absence de réponse fournie aux demandeurs dans le respect des dispositions applicables. En effet, la société fait appel à de nombreux partenaires commerciaux pour la fourniture de données de prospects et il lui appartient, dès lors, de s’organiser pour être en mesure d’assurer un traitement rigoureusement conforme des demandes d’accès et, notamment, fournir une information sur l’origine des données. Ces droits constituent un élément central de la maîtrise des personnes sur le traitement de leurs données à caractère personnel. La société pouvait en outre procéder en plusieurs fois pour communiquer les données dont elle disposait immédiatement dans le délai d’un mois. 44. La formation restreinte note que les faits relevés par le rapporteur ne sont pas contestés par la société. Elle considère qu’un manquement aux obligations de l’article 15 est constitué pour l’ensemble des plaintes précitées dès lors que la société n’a pas traité les demandes d’accès qui lui ont été adressées dans le délai qui lui était imparti, laissant ainsi les personnes dans l’ignorance des données traitées par la société et les concernant. 45. Elle relève que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 15 du RGPD. 3. Sur le manquement relatif à l’obligation de respecter le droit d’opposition (article 21 du RGPD) 46. Le rapporteur, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 21 du RGPD, se fonde sur six saisines de la CNIL, émanant de Mesdames […] (plainte n° […]) et […] (plainte n° […]) et de Messieurs […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]) et […] (plainte n° […]), dans le cadre desquelles les plaignants faisaient état de leurs difficultés dans l’exercice de leur droit d’opposition à la prospection commerciale. 47. Le rapporteur indique que ces six saisines concernent des demandes de suppression de données afin de ne plus recevoir d’appels de prospection commerciale et la poursuite de sollicitations commerciales nonobstant l’exercice du droit d’opposition au traitement des données pour cette finalité. 48. Le rapporteur observe qu’il ressort des constats effectués lors de la procédure de contrôle ou des éléments communiqués ultérieurement que les plaignants n’ont, soit pas obtenu de réponse à leurs demandes d’opposition formulées par lettres recommandées et dont la société avait pourtant accusé réception, au motif qu’elles n’avaient pas été adressées à la cellule chargée de leur traitement, soit ont été informés de la prise en compte de leurs demandes par la société qui leur a confirmé la suppression de leurs données à caractère personnel, mais sans mettre en œuvre les mesures permettant de satisfaire leurs demandes d’opposition, dès lors qu’ils ont continué à recevoir des appels téléphoniques dans les mois qui ont suivi leurs demandes. Il ajoute que pour l’une des demandes d’opposition au traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection, la plaignante n’a obtenu aucune satisfaction alors qu’elle avait été reçue par la société. 49. En défense, la société fait d’abord valoir que l’impact sur les droits et libertés des personnes concernées est limité et qu’il convient de mettre ces plaintes en perspective avec le traitement satisfaisant des très nombreuses autres demandes gérées par la société durant l’année 2020. Elle ajoute ensuite que, dans ces cas précis, le non-respect des procédures mises en place par la société était dû à des erreurs humaines d’agents qui n’ont pas toujours eu les réactions adéquates et n’ont pas suivi les procédures imposées. Il s’explique également en raison du contexte perturbé à l’époque des faits, dû à la crise sanitaire, qui a bouleversé l’organisation en place et complexifié les échanges entre les services de la société. 50. La société relève que trois demandes n’ont pas été adressées à la cellule chargée de leur traitement. Elle reconnaît avoir réceptionné les courriers. Cependant, elle souligne que le fait que les demandes n’aient pas été transmises à la cellule dédiée et que la personne qui a réceptionné les courriers n’ait pas su identifier leur objet, et ne les ait donc pas transmis à la cellule dédiée, explique leur absence de traitement. 51. Sur ce point, la formation restreinte considère que s’il n’est pas contesté que les plaignants n’ont pas adressé leurs demandes directement à la cellule en charge d’y répondre, il n’en demeure pas moins qu’il appartenait à la société, dès lors que les demandes, dont l’une était directement adressée au délégué de la protection des données, ont bien été réceptionnées par cette dernière et qu’elles étaient claires en leurs termes, de les traiter dans les délais prévus par le RGPD et de veiller à cet effet à ce qu’elles soient transmises au service compétent. En effet, si la mise en œuvre de mesures organisationnelles permettant de faciliter l’exercice des droits des personnes – telle que la mise en place de cette cellule dédiée – est conforme aux exigences et objectifs poursuivis par le RGPD, cela ne saurait en revanche exonérer la société de son obligation de répondre aux demandes qui lui sont faites par courrier même si elles ne lui sont pas adressées par le canal prévu à cet effet, a fortiori lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, le contenu de la demande est clair. 52. La formation restreinte relève que, même si la société indique avoir pris en compte les demandes des plaignants, mais ne pas les avoir satisfaites en raison d’erreurs humaines ou de problèmes techniques, ce n’est pas pour autant qu’elle y a apporté une réponse satisfaisante puisque les plaignants ont continué à recevoir des appels téléphoniques de prospection commerciale. 53. La formation restreinte note que les faits relevés par le rapporteur ne sont pas contestés par la société. Elle considère qu’un manquement aux obligations qui découlent de l’article 21 du RGPD est constitué dès lors que la société n’a pas pris en compte l’opposition des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel. 54. Elle relève que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 21 du RGPD. 55. Sur les mesures correctrices et leur publicité Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : (…) 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. \" Aux termes de l’article 83 du RGPD : \" 1. Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives. \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 56. En premier lieu, sur le principe du prononcé d’une amende, la société soutient qu’une telle mesure n’est pas nécessaire et ne serait pas proportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés. 57. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 58. La formation restreinte considère d’abord que la société a fait preuve d’une négligence certaine s’agissant de principes fondamentaux du RGPD puisque cinq manquements sont constitués, portant notamment sur l’information et les droits des personnes. La formation restreinte ajoute que plusieurs manquements ont donné lieu à des plaintes. 59. La formation restreinte relève ensuite que la société est un acteur particulièrement important du secteur de la production et de la fourniture d’énergies puisqu’elle dénombrait, en 2021, environ 8 millions de clients et prospects, ce qui la classait au […] en France. Elle dispose donc de ressources importantes lui permettant de traiter les questions de protection des données personnelles. 60. La formation restreinte observe également que la société a recours très largement à la prospection commerciale réalisée par voie téléphonique ou par courriels. 61. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués à l’article L. 34-5 du CPCE et aux articles 12, 14, 15 et 21 du RGPD. 62. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. En l’espèce, la société a méconnu ses obligations résultant de l’article L. 34-5 du CPCE à l’égard des 4,6 millions de prospects, comptabilisés en septembre 2020, et pour lesquels une souscription, réalisée à partir du formulaire en ligne, était en cours. Outre les manquements liés à la prospection commerciale réalisée par la société qui ont été constatés dans le cadre du contrôle, la formation restreinte observe que les plaintes révélant l’existence de manquements apparaissent peu nombreuses – en effet, leur nombre, de dix-huit, doit être rapporté au nombre de clients et prospects d’environ 8 millions –, de sorte que ces manquements ne peuvent être regardés comme ayant un caractère systémique. 63. La formation restreinte rappelle également que l’activité de la société et sa situation financière doivent être prises en compte pour la détermination de la sanction et notamment, en cas d’amende administrative, de son montant. Elle relève à ce titre que la société fait état d’un chiffre d’affaires de […] euros en 2020 pour un résultat net s’élevant à […] euros. 64. La formation restreinte acte par ailleurs les efforts réalisés par la société pour se mettre en conformité tout au long de la procédure. 65. Dès lors, au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative d’un million d’euros apparaît justifié. 66. En troisième lieu, une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE et des articles 12, 14, 15 et 21 du RGPD a été proposée par le rapporteur lors de la notification du rapport. 67. La société soutient que les actions qu’elle a mises en œuvre s’agissant de l’ensemble des manquements relevés doivent conduire à ne pas donner suite à la proposition d’injonction du rapporteur. 68. Comme indiqué précédemment, la formation restreinte relève que la société a pris des mesures de mise en conformité de ses traitements avec les dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE et des articles 12, 14, 15 et 21 du RGPD. Elle considère dès lors qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’injonction. 69. En dernier lieu, s’agissant de la publicité de la décision de sanction, la société soutient qu’une telle mesure serait disproportionnée au regard du caractère limité des manquements allégués et de sa mise en conformité. Elle considère également que la publication de la sanction aurait un impact significatif en termes d’image pour la société et qu’elle serait favorable à ses principaux concurrents, sur un marché très concurrentiel. La formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard de la nature des manquements qui portent essentiellement sur les traitements de millions de données, réalisés dans le cadre de campagnes de prospection commerciale et notamment sur l’information délivrée aux personnes concernées, ainsi que sur les modalités d’exercice des droits. Elle estime par ailleurs que cette mesure permettra d’informer les personnes concernées de l’existence passée des manquements sanctionnés, dans la mesure notamment où ces faits ont fait l’objet de plusieurs plaintes. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société X une amende administrative d’un montant de 1 000 000 (un million) d’euros pour les manquements à l’article L. 34-5 du CPCE et aux articles 12, 14, 15 et 21 du RGPD ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000050654070", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/65/40/CNILTEXT000050654070.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision du 7 novembre 2024 relative à l'organisation des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés", "numero": "", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2024-11-07", "date_publi": "2024-11-26", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu l'avis du comité social d'administration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 2024, Décide : Article 1 Les services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont organisés en sept directions et un secrétariat général : - la direction des relations avec les publics ; - la direction de l'accompagnement juridique ; - la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ; - la direction de l'exercice des droits et des plaintes ; - la direction des contrôles et des sanctions ; - la direction des systèmes d'information ; - la direction administrative et financière. Les attributions des directions sont fixées par les articles suivants. Article 2 Sous l'autorité du président, le secrétariat général encadre l'ensemble des services et coordonne l'action de la commission. A ce titre, notamment, il organise le fonctionnement du collège de la commission ainsi que de sa formation restreinte. Il assure l'exécution des délibérations et des décisions du président. Il assure l'animation transverse et la coordination inter-directionnelle des dossiers d'intérêt commun. Il veille à l'unité de la doctrine de l'institution. Il représente le président de la commission devant les autorités administratives en France et à l'étranger. Le secrétariat général supervise plus particulièrement l'activité des services et missions qui lui sont directement rattachés : - le service des affaires européennes et internationales coordonne et défend les positions de la commission dans les enceintes européennes et internationales, participe aux travaux européens intéressant la commission et contribue à renforcer la coopération européenne avec les homologues de la commission ; - le service de la communication est chargé de concevoir et de mettre en œuvre les actions de communication, d'information et de promotion de la commission, en interne comme en externe ; - la mission qualité, performance, risques est chargée, en lien avec les directions, de contribuer à la mise en œuvre des orientations stratégiques et opérationnelles de la commission et à leur supervision, en veillant au respect d'un cadre de conformité, de maîtrise des risques, de qualité et d'efficacité du service rendu ; - le service de la gestion de la connaissance est chargé de la capitalisation et de la gestion du patrimoine normatif et doctrinal de la commission, à la fois dans les ressources documentaires internes de la commission et sur le site Légifrance. Il réalise une veille juridique et technique sur la protection des données à caractère personnel. Il supervise la constitution des archives internes à la commission et leur versement aux archives nationales ; - le cabinet du secrétariat général assiste le président et les secrétaires généraux dans leurs interventions et prises de positions, en étroite relation avec les interlocuteurs institutionnels de la commission au niveau français et européen. Il assure également un rôle d'expertise juridique sur des dossiers transverses, les relations avec le Parlement et les principaux acteurs de la vie politique, et la réalisation d'une veille sur les questions parlementaires et institutionnelles. Article 3 La direction des relations avec les publics est chargée de définir et de mettre en œuvre la politique d'information et de sensibilisation des différents publics de la commission en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Elle enregistre les courriers et demandes adressés à la commission en vue de leur attribution aux services compétents. Elle assure le standard téléphonique de la CNIL. Elle informe les différents publics, particuliers et professionnels, qui sollicitent la commission, dans une approche multicanale (courrier postal, web, téléphone). Elle définit la stratégie de sensibilisation du grand public aux enjeux de la protection de la vie privée et à l'exercice des droits en matière de protection des données à caractère personnel. Elle pilote les actions de promotion d'une culture de la protection des données et de l'éducation citoyenne au numérique auprès des publics, notamment par des actions dans les territoires. Elle contribue, en particulier, à la protection des mineurs, notamment en ligne. Elle développe un réseau de partenariats et des collaborations avec des institutions publiques et d'autres acteurs privés et associatifs propres à accroitre l'impact de ses actions de sensibilisation. A cet effet, elle gère notamment le comité Educnum. Elle comprend : - le service d'information du public qui répond aux demandes d'information écrites et par téléphone posées par les publics, particuliers et professionnels. Il travaille en étroite collaboration avec les autres services afin d'alimenter les réflexions et d'adapter les actions de la commission ; - le service de sensibilisation du public, qui a pour mission de toucher tous les publics en leur délivrant une information sur la protection des données, sur la vie privée et le numérique. Il produit des ressources et contenus adaptés au grand public. Article 4 La direction de l'accompagnement juridique est chargée de proposer et mettre en œuvre la politique d'accompagnement des organismes publics et privés dans leur démarche de mise en conformité vis-à-vis de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Elle élabore, en concertation avec les autres directions, la doctrine de la commission via la production d'instruments de droit souple (recommandations, référentiels, etc.) et produit des outils d'accompagnement et de formation ainsi que tout document destiné à aider les professionnels. Elle intervient, avec le service de l'intelligence artificielle, dans l'encadrement des systèmes d'intelligence artificielle. Elle développe et anime des partenariats et des réseaux avec des professionnels afin de promouvoir les principes de protection des données à caractère personnel. Elle pilote la promotion et le déploiement des nouveaux outils de conformité (AIPD, certification, code de conduite, etc.) prévus par le règlement général à la protection des données (RGPD). Elle accompagne de manière individualisée certains professionnels dans leurs projets de mise en conformité. Dans ce cadre, elle développe des programmes d'accompagnement et anime le réseau des délégués à la protection des données. Elle instruit les demandes d'autorisations prévues par la loi informatique et libertés , et les demandes d'avis sur des projets ou propositions de lois, ou de textes règlementaires adressés par le gouvernement. Elle participe au conseil des pouvoirs publics. Elle prépare, en lien avec les rapporteurs, les projets de délibération ou de communication soumis à l'examen du collège. Elle participe à la coopération européenne et représente la commission dans des sous-groupes du Comité européen de la protection des données (CEPD). Outre les agents directement rattachés aux directeurs, la direction comprend : - le service des délégués et de l'accompagnement, qui est en charge des relations avec les délégués à la protection des données (réponses à leurs sollicitations, conseils juridiques et pratiques sur le métier). Il est chargé du déploiement et de la supervision des activités innovantes d'accompagnement (bac à sable notamment) et de formation des professionnels (cours en ligne ouverts à tous, webinaires, journées RGPD en région, etc.) ; - le service des outils de la conformité, qui promeut et pilote le déploiement des outils de conformité prévus par le RGPD, y compris au niveau européen. Il instruit les dossiers de règles contraignantes d'entreprises et participe à la mise en place des mécanismes de certification, des codes de conduites et évalue les analyses d'impact (AIPD) soumises à consultation ; - le service de l'économie numérique et du secteur financier, qui est en charge de la création de la doctrine juridique au bénéfice des secteurs commerce et marketing, médias et communications électroniques, du secteur financier (banques et assurances), des acteurs privés qui interviennent dans le secteur des transports et des fournisseurs de solutions technologiques innovantes pour ces secteurs. Il accompagne et conseille ces acteurs, plus particulièrement en répondant à leurs demandes de conseil et en organisant des concertations en vue de l'élaboration de recommandations pratiques. Il fournit un soutien aux différents services de la Commission sur ces sujets et intervient dans les travaux européens relevant de sa compétence ; - le service des affaires sociales, des collectivités territoriales, du sport et de l'environnement, qui accompagne les acteurs publics et privés intervenant dans les secteurs travail, solidarités, sport, habitat, eau, énergie, transports publics et agriculture. Il accompagne et conseille les collectivités territoriales dont il est l'interlocuteur privilégié ; - le service des affaires régaliennes et des libertés publiques, qui conseille les organismes publics et privés principalement dans les secteurs de la police, de la justice, des finances publiques, de l'éducation nationale et de la recherche. Il est l'interlocuteur privilégié des ministères concernés et prépare notamment les avis sur des projets de textes touchant aux libertés publiques ; - le service de la santé, qui accompagne les organismes publics et privés intervenant dans les secteurs de la santé et du système de soins, de l'assurance maladie, ainsi que de la recherche médicale. Il instruit, en lien avec le service de l'expertise technologique, les formalités préalables en matière de traitement de données de santé et propose des référentiels destinés à encadrer et simplifier ces démarches. Article 5 La direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle est chargée de mettre à la disposition de l'ensemble des services de la commission son expertise technologique et informatique et de partager, en interne et en externe, les enjeux d'innovation et de prospective. Elle contribue, sous l'angle de l'analyse technique et de sécurité, aux projets de délibérations ou de communications soumis à l'examen du collège, ainsi qu'aux dossiers le nécessitant soumis par la direction de l'exercice des droits et des plaintes et la direction des contrôles et des sanctions. Elle concourt à l'élaboration de la doctrine de la commission en concertation avec les autres directions. Elle conçoit des outils à destination des responsables de traitement, des usagers et des services de la commission afin de mieux appréhender les nouvelles technologies. Elle gère et traite les notifications de violations de données à caractère personnel reçues par la commission. Elle est chargée d'appréhender le fonctionnement des systèmes d'intelligence artificielle et leurs impacts pour les personnes et, en collaboration avec la direction de l'accompagnement juridique, de guider le développement de systèmes respectueux de la vie privée. Elle réalise une veille et analyse les usages du numérique et les innovations technologiques au regard de leurs enjeux en termes de vie privée et de libertés individuelles, et réalise des expérimentations et des études. Elle met en place des collaborations avec les écosystèmes d'innovation du numérique et des partenariats académiques, notamment afin de développer les capacités d'analyse technique de la commission et de nourrir les débats de société sur les enjeux éthiques des données. Elle anime un comité de la prospective, composé de chercheurs et de personnalités qualifiées, destiné à éclairer la commission. Elle développe des analyses économiques, dans les champs de l'économie de la vie privée, l'économie des données ou encore de l'économie de la régulation, pour éclairer les décisions de la commission ainsi que l'évaluation de ses décisions. Elle comprend : - le service de l'expertise technologique qui est chargé de fournir à la commission une compréhension des technologies numériques sous l'angle notamment de leur sécurité informatique (applications mobiles, informatique en nuage, vérification d'identité à distance, vote électronique, etc.), et de leurs enjeux en matière de protection de la vie privée. Il est également en charge du traitement des notifications de violation de données à caractère personnel ; - le service de l'intelligence artificielle qui est chargé de mettre en œuvre la régulation technique et juridique de l'intelligence artificielle en lien avec les services sectoriels compétents de la direction de l'accompagnement juridique, de faciliter au sein de la commission, mais aussi pour les professionnels et les particuliers, la compréhension du fonctionnement des systèmes d'IA, et de développer les relations avec les acteurs de l'écosystème ; - le service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL qui explore les différents sujets liés à la protection des données à caractère personnel (veille, publications, scénarios prospectifs), échange avec les écosystèmes d'innovation et de la recherche, expérimente et crée des outils à destination du public et de la commission ; - la mission d'analyse économique qui développe des analyses théoriques et empiriques pour éclairer les décisions de la commission. Elle contribue à la compréhension des modèles d'affaires et à l'étude de l'impact économique des choix de régulation. Elle est également chargée de favoriser la coopération avec les autres régulateurs économiques et financiers ainsi qu'avec les acteurs économiques. Article 6 La direction de l'exercice des droits et des plaintes est chargée de traiter les réclamations et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association. La direction instruit également les signalements émis par les lanceurs d'alerte concernant la protection des données à caractère personnel, en lien avec la direction des contrôles et des sanctions. Elle traite les demandes d'exercice indirect des droits portant sur les fichiers soumis à ce régime spécifique, en lien avec les commissaires, membres de la commission chargés de procéder, pour le compte des personnes, aux vérifications nécessaires. Elle répond aux demandes d'avis des autorités judiciaires en lien avec ses missions. Elle participe à la coopération européenne et représente la commission dans des sous-groupes du Comité européen de la protection des données. La direction contribue à la mise en œuvre de la stratégie répressive de la commission en lien étroit avec la direction des contrôles et des sanctions, propose des dossiers à orienter vers la procédure de sanction simplifiée et concourt à l'élaboration de la doctrine de la commission en concertation avec les autres directions. Outre les agents directement rattachés à la direction, elle comprend : - le service de l'exercice des droits et des plaintes qui assure l'analyse, l'instruction et le suivi de plaintes reçues par la commission et traite les demandes d'exercice de droits indirect portant sur les fichiers soumis à ce régime spécifique ; - le service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières, et le service des plaintes - affaires numériques et commerciales. Ces deux services assurent l'analyse, l'instruction, le suivi de plaintes reçues par la commission et participent à la coopération européenne. Article 7 La direction des contrôles et des sanctions est chargée de définir et de mettre en œuvre les politiques de contrôles et de sanctions de la commission, en lien étroit avec la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Elle élabore un programme annuel des contrôles à l'intention du président et réalise les contrôles décidés par lui, en procédant à des investigations sur place, en ligne, sur audition ou sur pièces. Elle examine les signalements de violations de données et, le cas échéant, intervient auprès des responsables de traitement concernés pour y mettre fin. Elle instruit les mesures correctrices et les procédures de sanctions, ordinaires ou simplifiées. Elle prépare les dossiers de procédures de sanctions soumis à l'examen de la formation restreinte de la commission ou de son président et en assure le suivi. Elle gère la majeure partie des activités contentieuses de la commission (notamment en lien avec les recours introduits devant les juridictions). Elle participe à la coopération européenne avec les homologues des autorités de protection des données et représente la commission dans des sous-groupes du Comité européen de la protection des données. La direction contribue à la mise en œuvre de la stratégie répressive de la commission et concourt à l'élaboration de la doctrine de la commission en concertation avec les autres directions. Elle comprend : - le service des contrôles - affaires économiques et le service des contrôles - RH, santé et affaires publiques. Ces deux services réalisent, dans leurs domaines respectifs, les missions de vérification décidées par le président afin d'examiner la conformité à la règlementation des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par tout type d'organisme, et les suites à y apporter. Ils contribuent au programme annuel des contrôles. Ils participent également à l'instruction des plaintes, à la coopération européenne, à la mise en place de la politique répressive, et rédigent des mesures correctrices ; - le service des sanctions et du contentieux 1 et le service des sanctions et du contentieux 2. Ces deux services rédigent des mises en demeure et des rapports proposant des sanctions à la formation restreinte de la commission et à son président (procédure de sanction simplifiée). Ils assurent la rédaction des mémoires et documents devant être produits devant les juridictions dans le cadre du contentieux de la commission. Ils contribuent également aux actions de communication de l'institution, participent à la coopération européenne (via notamment l'examen de projets de décisions européens) et répondent aux demandes d'avis des autorités judiciaires. Article 8 La direction des systèmes d'information est chargée de définir et de mettre en œuvre les conditions opérationnelles des systèmes d'information de la commission, de leur conception à leur maintenance. Elle s'assure du bon fonctionnement des téléservices et des sites internet de la commission, ainsi que de leurs évolutions. Elle identifie, propose, développe et acquiert des outils utiles à l'accomplissement de leurs missions par les agents de la commission. Elle pilote également, en collaboration avec les directions métiers, les projets d'évolution des systèmes techniques et applicatifs conformément au schéma directeur du système d'information. En collaboration avec la mission qualité, performance, risques, notamment du responsable de la sécurité des systèmes d'information, elle assure la sécurité des systèmes d'information de la commission et des données qu'elle traite, ainsi que leur disponibilité. Elle assure enfin le support aux utilisateurs. Elle comprend : - le service des projets, applications et développements qui développe et maintient un ensemble d'applications permettant le bon fonctionnement de la commission ; - le service des infrastructures, de la sécurité et du support qui administre les réseaux et les systèmes de la commission, assure leur sécurité informatique ainsi que le support aux utilisateurs. Article 9 La direction administrative et financière est chargée de gérer les personnels et les moyens de la commission. Elle propose et met en œuvre la politique budgétaire et comptable de la commission, prépare le budget et en assure l'exécution financière et le suivi. Elle conçoit et conduit la politique d'achat de la commission dans le respect des règles et procédures de la commande publique. Elle gère les activités des moyens généraux en soutien des services. La direction met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines. Elle assure la gestion administrative et budgétaire des emplois en matière de recrutement, rémunération, carrière et formation. Elle met en œuvre la politique d'accompagnement personnalisé des parcours professionnels. Elle assure le bon fonctionnement des instances de concertation et de relations sociales. Elle coordonne la politique sociale et la prévention en faveur des personnels. Elle comprend : - le service des ressources humaines qui assure la gestion des emplois, des carrières et de la formation, le bon fonctionnement des instances de concertation et de relations sociales, l'accompagnement personnalisé des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle et gère également le budget d'emplois. Les crédits de masse salariale sont gérés en collaboration avec le service des finances ; - le service des finances, de la commande publique et des moyens généraux qui met en œuvre le budget de la commission, assure son suivi, et veille au respect des règles de la commande publique pour l'ensemble des achats. Il gère également l'ensemble des activités visant au bon fonctionnement des services (déplacements et missions, courrier, reprographie, gestion des fournitures et du mobilier, relations avec l'exploitant du bâtiment, organisation logistique des évènements, véhicules). Article 10 L'entrée en vigueur de l'organisation des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés telle que définie dans la présente décision se fera de manière progressive jusqu'à fin juillet 2025. Article 11 Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 novembre 2024. M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050959521", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/95/CNILTEXT000050959521.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-086 du 28 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et portant adaptation des dispositions du code du travail en application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire", "numero": "2024-086", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-11-28", "date_publi": "2025-01-09", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 24015815. Thématiques : décret NIR, SISERI, radioprotection, dosimétrie Organisme(s) à l'origine de la saisine : direction générale du travail (DGT) Fondement de la saisine : article 8.I.4°.a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'essentiel : Le projet de décret assure la cohérence des textes liés à la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). La CNIL estime que les durées maximales de conservation des données traitées dans le traitement SISERI, dont la gestion est confiée à l'ASNR, devraient être précisées. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (\"loi informatique et libertés\"), notamment son article 8.I.4°.a) ; Après avoir entendu le rapport de Mme Marie-Laure Denis, présidente, et les observations de Mme Céline Boyer, adjointe au commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la protection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a prévu la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Les missions de ces deux organismes sont désormais confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). B. - L'objet de la saisine Le projet de décret soumis à la CNIL pour avis par la Direction générale du travail vise à mettre en cohérence plusieurs textes règlementaires, notamment le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (ci-après décret NIR ) et des parties du code du travail encadrant le traitement Système d'information de la surveillance des expositions aux rayonnements ionisants (ci-après SISERI ). II. - L'avis de la CNIL A. - Sur la modification du décret NIR L'article 3 du projet de décret prévoit la modification de l'article 2.B.9° du décret NIR qui autorise l'IRSN à traiter le NIR pour sa mission de centralisation, d'exploitation et de conservation des informations relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et à leur suivi médical . La réforme conduisant à la disparition de l'IRSN, le projet prévoit que dorénavant, le traitement du NIR à ces mêmes fins pourra être effectué par l'ASNR ainsi que par les organismes accrédités ou autorisés mentionnés à l'article R. 4451-66 du code du travail . Interrogé sur le point de savoir quels sont précisément les organismes susceptibles de faire l'objet d'une accréditation au sens des articles R. 4451-65 et R. 4451-66 projetés, le ministère a indiqué que la procédure d'accréditation est actuellement régie par le 6° de l'article R.4451-73 du code du travail, non modifié par le texte soumis à l'avis de la CNIL. Par ailleurs, l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants , pris pour l'application du 6° de l'article R. 4451-73 du code du travail précise à cet égard dans son article 24 que peuvent faire l'objet de l'accréditation mentionnée à l'article R. 4451-65 du code du travail les organismes de dosimétrie, les services de santé au travail ou les laboratoires de biologie médicale . Au regard de ces éléments, la CNIL estime que le projet de décret devrait être modifié de manière à y préciser le périmètre de ces organismes accrédités. B. - Sur la modification des dispositions relatives au traitement SISERI La réforme entraine la modification du responsable du traitement SISERI , dont la gestion est désormais confiée à l'ASNR. Ce traitement centralise, consolide et conserve l'ensemble des résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Les données de SISERI sont, sous certaines conditions, accessibles notamment aux professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel de l'état de santé du travailleur ainsi qu'aux conseillers en radioprotection. L'article 1er du projet soumis à la CNIL prévoit de mettre à jour le code du travail reprenant pour l'essentiel les dispositions existantes, tout en y apportant plusieurs modifications. Interrogé sur ce point, le ministère a indiqué que les modifications n'ont pas pour objet ni pour effet de faire évoluer les caractéristiques du traitement SISERI, telles que les finalités de traitement, les catégories de données traitées et leur granularité, les durées de leur conservation, les modalités d'information des personnes et de l'exercice des droits, qui demeurent constantes, mais uniquement à assurer sa cohérence avec le transfert de compétences de l'IRSN et de l'ASN vers l'ASNR. Toutefois, ces dispositions appellent les observations suivantes. a) Sur la durée de conservation des données Le projet d'article R. 4451-130 nouveau du code du travail prévoit, dans sa partie III, que les données nominatives des salariés seront conservées dans le traitement SISERI pour une durée minimale de cinquante ans à compter de la dernière exposition du travailleur concerné . Il s'agit d'une rédaction à droit constant, identique à celle de l'article R. 4451-127 actuel du code du travail. La CNIL relève que ce texte ne prévoit pas de limite de la durée de conservation. Le ministère a indiqué que le choix de cette durée de conservation a été motivé par la nécessité de respecter la définition réglementaire de la dose efficace engagée visée à l'article 4.14) de la Directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013. En effet, selon ce texte (…) aux fins du respect des limites de dose spécifiées dans la présente directive, τ est une période de 50 ans après incorporation pour les adultes, et le nombre d'années restant jusqu'à l'âge de 70 ans pour les nourrissons et les enfants. Par ailleurs, l'article 43.3 de la directive exige que les résultats de la surveillance radiologique individuelle soient conservés pendant toute la durée de la vie professionnelle de l'intéressé comportant une exposition aux rayonnements ionisants, puis jusqu'au moment où celui-ci a ou aurait atteint l'âge de 75 ans, et en tout état de cause pendant une période d'au moins trente ans à compter de la fin de l'activité professionnelle comportant une exposition. Le ministère précise que les durées de conservation figurent dans l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants SISERI , particulièrement à son article 6. Pour tenir compte des observations de la CNIL, le ministère propose de modifier la rédaction du III du projet d'article R. 4451-130 comme suit : III. - L'ensemble des données et informations mentionnées au I sont conservées dans le traitement “SISERI” pour une durée minimale de cinquante ans et pour une durée maximale de soixante ans à compter de la dernière exposition du travailleur concerné. Les données et informations non identifiantes nécessaires à la réalisation d'études ou de recherches portant sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants sont conservées pour une durée maximale de cent ans. La CNIL accueille favorablement cette proposition. Elle rappelle à cet égard que, conformément à l'article 14.2 du RGPD, il incombera à l'ASNR, en sa qualité de responsable du traitement SISERI, de fournir notamment aux personnes concernées une information concernant la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée . b) Sur le traitement des données de la dose efficace Le projet d'article R. 4451-130.I.2° du code du travail prévoit que les catégories de données susceptibles d'être enregistrées dans SISERI comprennent notamment les données de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et aux conditions de cette exposition en milieu de travail . Rentrent notamment dans cette catégorie les informations relatives à la dose efficace d'irradiation reçue par les travailleurs. Conformément aux dispositions de l'article 15 du RGPD, les personnes concernées ont, lorsque des données de dose efficace font effectivement l'objet de traitement dans SISERI, le droit d'obtenir du responsable de traitement l'accès à ces données. La rédaction actuelle de l'article R. 4451-67 du code du travail prévoit à cet égard que le travailleur a accès à tous les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle dont il fait l'objet ainsi qu'à la dose efficace le concernant. Or, la modification projetée prévoit de modifier ce texte de manière à en retirer les mots ainsi qu'à la dose efficace le concernant . Une telle modification suggérerait que dorénavant, les intéressées ne pourront plus avoir accès à cette donnée. Le ministère a indiqué que la modification était purement rédactionnelle et n'impacte en rien le fonctionnement du traitement SISERI, lequel continuera de fournir aux personnes l'accès à l'ensemble des données traitées, et notamment aux divers calculs de la dose efficace. En effet : - les personnes concernées continueront à avoir accès à tous les résultats dosimétriques les concernant, y compris à la dose efficace ; - les catégories précises de données faisant l'objet de traitement et auxquelles les personnes concernées pourraient avoir accès, sont détaillées dans l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, si bien que l'article R.4451-67 du code du travail n'a pas à mentionner cette catégorie spécifiquement. La CNIL prend note de ces précisions, qui n'appellent pas d'observations de sa part. Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050959625", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/96/CNILTEXT000050959625.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-078 du 7 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité de Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données", "numero": "2024-078", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-11-07", "date_publi": "2025-01-09", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 24010025 Thématiques : compte professionnel de formation, contrôle et référencement des organismes de formation, lutte contre la fraude Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du Travail et de l'Emploi Fondement de la saisine : article 8. I. 4°, a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'essentiel : Les traitements relatifs au système d'information du compte personnel de formation ( SI-CPF ) et à Mon Activité Formation ( MAF ) répondent à de nouvelles finalités relatives au contrôle et au référencement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations et à la lutte contre la fraude. La CNIL considère que la publication des données relatives aux déréférencements des organismes de formation constitue une finalité propre qui devrait être mentionnée explicitement dans le projet de décret. Elle recommande au ministère de distinguer les catégories de données à caractère personnel nécessaires d'une part, pour la gestion et le contrôle des droits acquis au titre du CPF, et d'autre part, de celles nécessaires aux fins du contrôle et du référencement des organismes de formation, et de lutte contre la fraude. Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier la durée de conservation des données collectées dans le traitement MAF aux fins des missions d'audit et de contrôle de la Commission européenne. La CNIL invite le ministère à mettre en cohérence le projet de décret avec les autres textes réglementaires en lien avec les traitements SI-CPF et MAF. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 8. I. 4°, a ; Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Tout actif de plus de seize ans ainsi que les apprentis dès l'âge de quinze ans disposent d'un compte personnel d'activité (CPA) (article L. 5151-2 du code du travail). Celui-ci est composé d'un compte personnel de formation (CPF), d'un compte professionnel de prévention (C2P) et d'un compte engagement citoyen (CEC). Chaque titulaire de CPF peut également bénéficier d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences (relatif aux formations et aux qualifications suivies en formation initiale ou continue, ainsi qu'aux acquis de l'expérience professionnelle) et d'un passeport de prévention (relatif aux attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail). Chaque titulaire d'un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser sur MonCompteFormation (MCF), qui est une plateforme gratuite gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Un référencement des organismes de formation est également mis en œuvre sur la plateforme MCF. Les droits inscrits sur le CPF sont gérés par le système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), mis en œuvre par la CDC. Les obligations de déclaration d'activité et de transmission du bilan pédagogique et financier auxquelles doivent se soumettre les organismes de formation, et qui constituent un préalable à leur référencement sur MCF, sont gérées par le système d'information Mon Activité Formation (MAF), mis en œuvre par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour le compte du ministère du travail et de l'emploi. B. - L'objet de la saisine Le projet de décret porte sur deux traitements de données à caractère personnel, le SI-CPF, pour lequel le ministère et la CDC sont responsables conjoints, et le MAF, dont le ministère est responsable. A ces traitements sont ajoutés de nouvelles finalités, consécutives au renforcement législatif des missions de contrôle et de référencement des organismes de formation par la CDC. Deux nouvelles finalités sont ajoutées pour le SI-CPF : - la vérification des conditions d'éligibilité des organismes de formation pour leur référencement ; et - le contrôle du respect des conditions générales d'utilisation (CGU) du SI-CPF ainsi que la mise en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les manquements à ces CGU. Le projet de décret élargit l'analyse et l'évaluation des politiques publiques en matière de formation professionnelle aux dispositifs du passeport d'orientation, de formation et de compétences, du passeport de prévention et du compte d'engagement citoyen. Trois nouvelles finalités sont ajoutées au traitement MAF : - le contrôle administratif et financier des organismes de formation ; - les échanges d'informations relatives aux organismes de formation référencés entre les acteurs de la formation professionnelle ; et - la réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à l'utilisation des fonds dans le cadre de la mise en œuvre des accords visés aux articles 15 et 23 du règlement (UE) 2021/241 du 12 février 2021. Le projet de décret met en cohérence les traitements SI-CPF et MAF au regard de ces nouvelles finalités. II. - L'avis de la CNIL A. - Observations communes à l'ensemble des traitements 1. Sur la mise en cohérence des autres textes réglementaires en lien avec les traitements SI-CPF et MAF Le projet de décret procède à plusieurs modifications règlementaires. A ce titre, il : - modifie le décret du 19 avril 2019 ( décret NIR ) pour permettre aux ministères, aux organismes certificateurs et financeurs de transmettre le NIR à la CDC (conseils départementaux et groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 du code du travail) ; - prévoit la collecte de nouvelles données relatives aux responsables et aux membres du personnel des organismes de formation (celles relatives aux interdictions de gérer ou celles communiquées entre la Caisse des dépôts, les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale), compte tenu des nouvelles finalités du traitement SI-CPF ; - ajoute de nouveaux destinataires des données traitées dans le SI-CPF ; - prévoit que les traitements SI-CPF et MAF pourront être mis en relation avec de nouveaux traitements ne comportant pas le NIR. Les articles 4 et 5 du projet de décret prévoient notamment une alimentation du SI-CPF par le fichier national des permis de conduire et par le répertoire de gestion des carrières uniques afin de faciliter la collecte des données nécessaires à la constitution du passeport d'orientation, de formation et de compétences. La CNIL invite le ministère à mettre en cohérence les arrêtés du 11 octobre 2019, du 21 mai 2021 et du 9 juillet 2021 au regard des catégories de données collectées et de leurs destinataires dans le SI-CPF ainsi que des mises en relation prévues avec les traitements SI-CPF et MAF. 2. Sur l'information des personnes La CNIL rappelle que les mentions d'information du portail d'accès du site web moncompteformation.gouv.fr devront être mises à jour afin de prendre en compte l'évolution des cadres juridiques du SI-CPF et du MAF. 3. Sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de mettre à jour les AIPD existantes afin de prendre en compte les modifications des traitements SI-CPF et MAF. Elle rappelle que cette analyse doit être effectuée avant la mise en œuvre du projet de traitement en application de l'article 35 du RGPD. B. - Sur le traitement SI-CPF 1. Sur les finalités L'article 2 du projet de décret impose à la CDC une nouvelle obligation de communication des données relatives aux déréférencements des organismes de formation, qui doivent être rendues accessibles aux acteurs de la formation professionnelle au sein du SI-CPF. Or, le projet de décret n'indique pas cette nouvelle finalité à l'article R. 6323-33 du code du travail. La CNIL invite par conséquent le ministère à faire figurer explicitement cette finalité dans le projet de décret. 2. Sur les données collectées Compte tenu des nouvelles finalités du traitement SI-CPF de référencement, de contrôle et de lutte contre la fraude, de nouvelles données relatives aux responsables et aux membres du personnel des organismes de formation doivent être collectées (notamment des données relatives aux interdictions de gérer ou celles communiquées entre la Caisse des dépôts, les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale). Or, l'article R. 6323-34 du code du travail ne mentionne pas ces catégories de données. La CNIL invite ainsi le ministère à modifier l'article R. 6323-34 du code du travail afin d'y préciser les catégories de données relatives aux représentants et aux membres du personnel des organismes de formation collectées dans le cadre des nouvelles finalités du traitement SI-CPF. Par conséquent, l'arrêté du 11 octobre 2019 devra également être mis en cohérence. C. - Sur le traitement MAF 1. Sur les durées de conservation Le 2° de l'article 3 du projet de décret modifie l'article R. 6351-17 du code du travail afin d'adapter la durée de conservation des données au regard du règlement 2021/241 du 12 février 2021 octroyant à la Commission européenne des pouvoirs de contrôle et d'audit dans le cadre de l'utilisation de fonds de l'Union européenne. Le projet de décret précise que les données collectées à cette fin devraient être conservées pendant une durée de quatorze ans. La CNIL remarque que selon le règlement 2021/241 du 12 février 2021 les données doivent être conservées pendant une durée maximale de douze ans. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret en conséquence pour indiquer ce nouveau délai de conservation des données. Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050959650", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/96/CNILTEXT000050959650.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-099 du 12 décembre 2024 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »", "numero": "2024-099", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-12-12", "date_publi": "2025-01-09", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 24015335 Thématiques : lutte contre la fraude documentaire, identité numérique. Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur Fondement de la saisine : article 31 de la loi informatique et libertés L'essentiel : La CNIL a été saisie d'un projet d'arrêté modifiant le traitement DOCVERIF, lequel vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité en facilitant le contrôle de la validité des titres d'identité. Ce traitement a été récemment modifié pour permettre, à titre expérimental, la communication de données d'état civil à certains utilisateurs lorsque le titre est valide. Le projet d'arrêté pérennise ce dispositif. Il ressort du compte rendu de l'expérimentation que le nombre de faux titres détectés sur un échantillon de faux titres avérés a augmenté. La CNIL invite cependant le ministère à continuer de mesurer l'efficacité du dispositif et à essayer de documenter l'existence d'éventuels faux positifs. En outre, elle recommande d'étudier, dans quelques années, la possibilité de recourir à d'autres moyens, moins sensibles, permettant de repérer les titres falsifiés, s'agissant notamment de la nouvelle carte nationale d'identité électronique (CNIe). Le projet d'arrêté étend le périmètre des utilisateurs de DOCVERIF aux établissements de paiement, de monnaie électronique, ainsi qu'aux sociétés d'assurance. A cet égard, la CNIL rappelle que la consultation des données de DOCVERIF doit être justifiée par un besoin opérationnel déterminé et proportionnée au regard des objectifs poursuivis. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), et notamment son titre III ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Autorisé par l'arrêté du 10 août 2016, DOCVERIF est un traitement qui vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité en facilitant le contrôle de la validité des titres d'identité émis par les autorités françaises (cartes nationales d'identité ou CNI , passeports et titres de séjour comportant un composant électronique). Il peut être interrogé par les services de la police ou encore de la gendarmerie nationales (utilisateurs du cercle 1 ), ainsi que par les administrations publiques, les organismes chargés d'une mission de service public ou encore les établissements de crédit (utilisateurs du cercle 2 ). Le traitement permet à ces utilisateurs d'accéder à des données relatives au statut d'un document ( valide , invalide ou inconnu ). Afin de renforcer la lutte contre la fraude, il a connu plusieurs évolutions pour étendre les périmètres des utilisateurs et des catégories de données qui peuvent être communiquées. A cet égard, l'arrêté du 28 avril 2022 a élargi, à titre expérimental, les catégories de données auxquelles les utilisateurs du cercle 1 peuvent avoir accès. Dans le cadre de cette expérimentation, il leur est ainsi permis d'accéder, jusqu'au 31 décembre 2024 et pour les CNI et passeports seulement, aux nom et premier prénom mentionnés sur le document, y compris lorsque le titre est valide (v. CNIL, SP, 7 avril 2022, avis sur projet d'arrêté, n° 2022-041, publié). Pour assurer l'accès à ces informations, DOCVERIF est alimenté par une interconnexion avec deux autres traitements : - pour les données relatives aux CNI et passeports, le traitement titres électroniques sécurisés (TES) ; - pour les données relatives aux titres de séjour, l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF). B. - L'objet de la saisine La CNIL a été saisie, par le ministère de l'intérieur, d'un projet d'arrêté modificatif du traitement DOCVERIF. Ce projet prévoit deux évolutions : - la pérennisation, pour les utilisateurs du cercle 1 , de la communication systématique, lorsque le titre vérifié est une CNI ou un passeport, des nom et premier prénom figurant sur le document et ce, y compris lorsque le titre est valide ; - une extension du périmètre des utilisateurs du cercle 2 , par l'ajout des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique, ainsi que des sociétés d'assurance. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur la pérennisation de l'expérimentation L'expérimentation menée permet au cercle 1 , pour les CNI et passeports seulement, d'accéder aux nom et premier prénom mentionnés sur le document, y compris lorsque le titre est valide. L'objectif de cette mesure est de lutter contre les fraudes liées à la présentation d'un titre comportant un numéro valide mais des éléments d'état civil falsifiés. Il peut s'agir, par exemple, de manipulations sur un titre volé ou trouvé. En effet, en l'absence de déclaration de perte ou de vol par son propriétaire légitime, un utilisateur de DOCVERIF est dans l'incapacité de détecter ce type de fraude s'il n'a pas d'information sur l'état civil. Le dispositif expérimenté vise à pallier ce manque. Le dispositif porte faiblement atteinte à la vie privée puisque les seules données révélées sont le premier prénom et le nom de la personne porteuse du titre que, en principe, l'agent qui vérifie la validité du titre connaît déjà. Cependant, le système DOCVERIF conduit à collecter et rendre de nombreuses personnes destinataires de données issues de fichiers particulièrement sensibles (TES et AGDREF) : les liaisons informatiques ainsi réalisées nécessitent une forte sécurisation. En outre, le dispositif, pour fonctionner dans de bonnes conditions de sécurité, conduit à dupliquer les données des bases sources. Au regard de ces enjeux de sécurité et de minimisation, il convenait donc d'évaluer la nécessité du dispositif avant d'envisager sa pérennisation. S'agissant de la durée d'expérimentation, il ressort des précisions apportées que la fonctionnalité liée au contrôle du nom et prénom a été mise en œuvre en avril 2023, et plus largement relayée auprès des forces de sécurité intérieures à travers des actions de communication à l'été 2023. S'agissant des éléments justifiant la pérennisation du dispositif, une étude des résultats statistiques obtenus fait apparaître une amélioration du nombre de détection de faux documents par DOCVERIF, grâce à l'apport du nom et premier prénom. En premier lieu, le bilan fait ressortir que le dispositif a permis d'améliorer le taux de détection de documents frauduleux sur un échantillon de documents déjà avérés comme falsifiés (s'agissant par exemple des échantillonnages réalisés par la direction générale de la gendarmerie nationale, le taux de titres frauduleux détectés passe de 80 à 96 %). Le dispositif permet donc de détecter les documents disposant d'un numéro de titre valide mais de données d'identité falsifiées. La CNIL souligne cependant qu'une expérimentation menée dans des conditions différentes aurait pu permettre de documenter, notamment, l'existence ou non de faux positifs (c'est-à-dire de titres authentiques et valides mais détectés comme frauduleux), lesquels peuvent avoir des conséquences pour les personnes concernées. Elle recommande ainsi que la pérennisation du dispositif s'accompagne de nouvelles mesures pour quantifier son efficacité et, en particulier, documenter d'éventuels cas de faux positifs. S'il s'avère qu'il y en a, il conviendra de déterminer les mesures pour permettre de les éviter et garantir aux personnes de pouvoir faire reconnaître au plus vite leur identité. A cet égard, la CNIL prend acte de l'engagement du ministère d'approfondir le suivi déjà effectué avec les forces de sécurité intérieures. En second lieu, la lutte contre la fraude documentaire fait l'objet d'un ensemble de mesures destinées à contrer les différentes stratégies des fraudeurs. La CNIL rappelle qu'il convient de recourir aux moyens présentant les risques les plus faibles possibles pour atteindre la finalité poursuivie de lutte contre la fraude. S'agissant de la proportionnalité du dispositif, elle avait ainsi considéré que l'objectif devait être, qu'à terme, la vérification des titres d'identité puisse être réalisée en s'assurant directement que le titre n'est pas physiquement falsifié (v. CNIL, SP, 7 avril 2022, n° 2022-041, précité). Interrogé sur la possibilité de faire reposer sur le cachet électronique visible (CEV) la vérification de conformité des nom et premier prénom présents sur la nouvelle carte nationale d'identité électronique (CNIe), le ministère a indiqué que le nombre de titres actuellement en circulation disposant du CEV était évalué à 21 millions, contre 39 millions de CNI sur lesquelles cet élément ne figure pas. Le ministère a par ailleurs précisé, qu'au plus tard à l'échéance de 2036, les CNI ne disposant pas du CEV ne seront plus valides. Les CEV, qui comportent les nom et premier prénom figurant sur le titre d'identité - entre autres informations, respectent le format 2D-DOC, un format ouvert et facilement lisible par des applications dites de lecture de QR code . Les CEV comportent aussi une signature électronique de l'émetteur du titre pour permettre de vérifier leur authenticité. La vérification de la signature du CEV, et donc in fine de l'authenticité des données figurant sur le titre d'identité, serait par conséquent possible sans avoir recours à DOCVERIF par les utilisateurs actuels du service. Les requêtes à DOCVERIF demeureraient en revanche nécessaires en ce qui concerne le statut (invalide, perdu ou volé) du titre. Il deviendrait alors possible, concernant les informations figurant dans la base de données de DOCVERIF, de procéder à une minimisation de celles-ci en ne conservant que celles nécessaires à la détermination du statut - invalide, perdu ou volé. A l'heure actuelle, le CEV ne figure que sur les CNIe et non sur les anciennes cartes d'identité, les passeports et les titres de séjour. Une telle minimisation ne pourrait donc se faire que pour les CNIe. La CNIL encourage le ministère à préparer, sur le long terme, une minimisation des données relatives aux CNIe figurant dans la base de données DOCVERIF. De surcroît, si un CEV venait à être ajouté, à l'avenir, sur les autres types de titres (passeports et titres de séjour), l'authenticité des informations pourrait alors aussi être vérifiée au moyen de cette méthode, plus respectueuse de la vie privée des personnes et comportant de moindres risques de sécurité en comparaison de requêtes auprès de serveurs distants. Dès lors, la CNIL invite le ministère à procéder, dans quelques années, à une nouvelle réflexion sur la conception d'un dispositif qui permette de minimiser les données de la base DOCVERIF. B. - Sur le périmètre des nouveaux utilisateurs du cercle 2 En premier lieu, la mention du caractère valide ou non du document ainsi que, uniquement pour les CNI et les passeports, le résultat de la comparaison des nom et prénom saisis (par exemple nom et premier prénom conformes ) sont accessibles aux utilisateurs du cercle 2 . Il s'agit, actuellement : - des administrations publiques ; - des agents de police municipale et des gardes champêtres ; - des organismes chargés d'une mission de service public ; - des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnées à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; - des fournisseurs de moyen d'identification électronique ; - des agents mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 relatif au service de garantie de l'identité numérique (SGIN). L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) transmise révèle que de nouveaux utilisateurs ont été ajoutés au titre des administrations publiques et des organismes chargés d'une mission de service public . La CNIL considère que, pour assurer l'information et garantir l'effectivité des droits des personnes, la liste des utilisateurs devrait être détaillée, a minima sur le site web du ministère. En deuxième lieu, le projet d'arrêté élargit le périmètre du cercle 2 à trois nouvelles catégories d'utilisateurs : - les établissements de paiement ; - les établissements de monnaie électronique ; - les sociétés d'assurance. Le ministère justifie ces ajouts par le fait que ces acteurs sont soumis, en application du code monétaire et financier, aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le contrôle de validité des titres au moyen du traitement DOCVERIF devrait donc permettre d'améliorer l'efficacité du dispositif de vérification d'identité des clients avant l'établissement de la relation d'affaires (v. art. L. 561-2 du code monétaire et financier). S'agissant précisément des sociétés d'assurance, l'utilisation de DOCVERIF devrait permettre, par ailleurs, de lutter contre la fraude à l'assurance en permettant de détecter la fraude documentaire. Il ressort des précisions apportées par le ministère, pour justifier cet accès conféré aux sociétés d'assurance, que : - le volume des cas de fraude à l'assurance est significatif et les préjudices financiers qui en découlent peuvent être importants pour les assurés vertueux ; - certaines fraudes à l'assurance concernent de faux sinistres déclarés sous de multiples identités. La CNIL considère que l'utilisation de DOCVERIF doit être strictement limitée aux objectifs poursuivis en matière de détection de fraude documentaire, dans la perspective de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle invite le ministère à encadrer cette consultation par l'ajout, dans la convention conclue entre les utilisateurs et le responsable de traitement, de garanties spécifiques liées aux modalités d'accès afin de restreindre sa consultation aux seuls services compétents au sein des sociétés d'assurance. En outre, la CNIL réitère sa recommandation de compléter les conventions afin d'inciter les organismes à informer les personnes concernées du fait qu'ils sont susceptibles de réaliser une interrogation de DOCVERIF (v. CNIL, SP, 7 avril 2022, n° 2022-041, précité). C. - Sur le principe de protection des données par conception et par défaut a. Sur les informations statistiques utilisées à des fins d'amélioration du service Des statistiques d'utilisation globale du service (taux d'erreur, faux négatifs, comparaison avec la volumétrie globale des requêtes, etc.) permettrait une meilleure appréciation de la pertinence d'utilisation de ce service par les utilisateurs, notamment du cercle 2 . La CNIL invite le ministère à mettre en place des dispositifs permettant d'agréger de tels indicateurs et respectant la vie privée des personnes. b. Sur l'accès à la fonctionnalité de vérification de la conformité du nom et du prénom par les utilisateurs du cercle 2 Concernant les utilisateurs du cercle 2 , ceux-ci saisissent, par exemple, les nom et prénom inscrits sur le titre présenté (CNIe ou passeport) et DOCVERIF répond à la requête de concordance par la négative ou l'affirmative sans avoir besoin d'effectuer la comparaison avec les nom et prénom eux-mêmes (qui ne sont pas conservés dans la base de données du cercle 2 ) mais en s'appuyant sur un haché de ceux-ci. La CNIL considère que les données enregistrées dans la base de données des informations du cercle 2 sont donc minimisées, les noms et prénoms des personnes n'apparaissant pas en clair dans la base de données du cercle 2 et la vérification de conformité reposant sur la comparaison de hachés obtenus à partir du numéro du titre, du type de titre, du nom et du premier prénom figurant sur le titre après saisie complémentaire de la date de délivrance inscrite sur le titre. La CNIL considère également que le risque de mauvaise saisie des nom et premier prénom des personnes concernées, pouvant entraîner une réponse signalant la non-conformité du document, a été pris en compte. En effet, les informations de l'état civil sont traitées sous une forme dite normalisée, c'est-à-dire une forme simplifiée pour éviter les erreurs (par exemple, les accents peuvent être automatiquement enlevés des lettres qui en comportent ou bien toutes les lettres transformées en minuscules). La comparaison des hachés issus de ces informations a donc moins de chances de signaler comme différentes ces informations alors que l'écart ne proviendrait que d'une différence de forme (par exemple l'accentuation ou la casse). En revanche, l'AIPD indique que la vérification de conformité du nom et du premier prénom des personnes concernées est une fonctionnalité optionnelle. Or il ressort des précisions apportées par le ministère que cette fonctionnalité est en réalité disponible par défaut et qu'il revient aux utilisateurs du cercle 2 de l'activer ou non en fonction de leur besoin, du contexte d'usage et des capacités de leur propre système d'information. La CNIL encourage le ministère à revoir l'AIPD pour lever cette ambigüité. D. - Sur les transferts La CNIL relève que lors de la précédente saisine ayant donné lieu à la délibération n° 2022-041 (précitée), il a été constaté que la convention type d'utilisation de DOCVERIF ne comportait pas d'interdiction de tout transfert de données hors de l'Union européenne. Elle demandait notamment que la convention type soit modifiée pour que soit mentionnée explicitement l'interdiction des transferts de données vers des Etats n'appartenant pas à l'Union Européenne. Dans l'avis du délégué ministériel à la protection des données personnelles, il est indiqué que les sous-traitants ultérieurs sont susceptibles de procéder à des transferts de données hors de l'Union Européenne, ou de recourir eux-mêmes à des sous-traitants soumis à un droit extraterritorial clair . Par ailleurs, ce même avis indique que le délégué ministériel à la protection des données personnelles n'a pas reçu ladite convention dans les documents fournis pour son analyse. La CNIL rappelle que les transferts de données vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ne pourront être opérés que sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 112 de la loi informatique et libertés . Le cas échéant, il conviendra notamment que des garanties appropriées en matière de protection des données à caractère personnel soient fournies par un instrument juridiquement contraignant. En l'absence de décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne ou de garanties équivalentes, et par dérogation à l'article 112 précité, de tels transferts ne pourront être réalisés que sous réserve de respecter les conditions énoncées à l'article 113 de la loi informatique et libertés . La CNIL réitère sa demande au ministère de faire figurer dans la convention type une interdiction explicite des transferts de données et que cette convention soit soumise pour analyse au délégué ministériel à la protection des données personnelles. Ceci est particulièrement important dans le cadre d'un traitement régalien comportant les données d'identité de la quasi-totalité de la population française et des résidents titulaires d'un droit au séjour. E. - Sur la sécurité a. Sur le renouvellement des clefs de chiffrement La CNIL relève que, lors de la précédente saisine, le plan d'action pour améliorer le service DOCVERIF évoquait l'exploration de la possibilité de procéder au renouvellement des clefs de chiffrement utilisées dans l'infrastructure. Le plan d'action disponible dans la présente AIPD indique un abandon de cette amélioration. Le ministère a précisé que les coûts que représenterait une implémentation de mise à jour des clefs de chiffrement dans l'infrastructure de DOCVERIF, associés aux risques de dysfonctionnement que cela pourrait occasionner lors d'une telle opération, ont été jugés, en lien avec les responsables de la sécurité des systèmes d'information de France Titres, trop élevés au regard des bénéfices attendus. La CNIL invite le ministère à documenter cette décision dans l'AIPD pour sa bonne traçabilité. La CNIL comprend les enjeux financiers d'une telle mise à jour, mais encourage le ministère à s'aligner sur le Référentiel Général de Sécurité version 2.0 maintenu par l'ANSSI, et en particulier ses annexes B1 et B2. En effet, le référentiel couvre la problématique de la durée de vie maximale de clefs de chiffrement (crypto-période) et, de fait, la mise en place d'un système de renouvellement des clefs de chiffrement est encouragée, particulièrement dans un contexte où les durées de vie des clefs s'amenuisent avec le temps. b. Sur le contrôle des accès logiques Le ministère indique que le système d'authentification au service DOCVERIF pour les utilisateurs ne disposant pas de carte agent est mis en œuvre par les utilisateurs dont ils dépendent, en particulier pour le cercle 2 . Si ce choix est compréhensible, la CNIL encourage le ministère, en tant que responsable du traitement, à systématiser l'accompagnement dans l'intégration du service DOCVERIF aux systèmes d'information des utilisateurs en étant particulièrement vigilant sur le fait qu'une authentification multifacteur pour accéder au service doit être encouragée, ainsi qu'une gestion stricte des habilitations au sein de l'organisme utilisateur couplée à une traçabilité individuelle des accès conforme aux recommandations de la CNIL sur ce sujet (délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation). c. Sur le chiffrement des flux réseau La CNIL prend acte de l'engagement du ministère d'intégrer dans son plan d'action un passage à la version TLS 1.3, a minima au niveau des interfaces à destination des utilisateurs du cercle 2 accessibles depuis un réseau externe à celui géré par le ministère - la version 1.2 étant sujette à des vulnérabilités. Dans l'attente de cette mise en œuvre, la CNIL attire l'attention du ministère sur l'importance d'assurer le respect des conditions précisées dans les recommandations de sécurité relatives à TLS (version 1.2 du 26 mars 2020) de l'ANSSI pour permettre de considérer l'usage de TLS 1.2 comme sûr ou de mettre en place des contre-mesures adéquates en les documentant dans l'AIPD. d. Sur le résultat des audits techniques La CNIL observe que des audits ont été effectués dans le cadre de l'homologation du dispositif, qui est requise tous les trois ans ou lors d'une évolution majeure par la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Le ministère souligne que la correction des principaux écarts a été effectuée mais il n'a pour l'heure pas communiqué la liste des évolutions effectuées. La mise en œuvre des corrections nécessaires pour pallier tout écart au moins important est considérée comme indispensable par la CNIL. F. - Sur l'analyse d'impact relative à la protection des données La CNIL observe que l'AIPD et notamment la section 3, qui propose une synthèse des sections précédentes (1 et 2), présente des incohérences au niveau des évaluations (code couleur) comme de leurs descriptions détaillées telles que décrites dans les sections 1 et 2 du document. Par ailleurs, la CNIL observe des évolutions dans le tableau de description et évaluation des mesures contribuant à traiter les risques liés à la sécurité des données n'ayant pas été documentées ou justifiées, en particulier les items chiffrement et cloisonnement des données passés du statut de améliorable à acceptable . Enfin, les durées de conservation des données de titres devraient être corrigées pour les titres de séjour Brexit dont la durée de conservation est indiquée comme étant de 1 à 5 ans ou permanente (la CNIL n'ayant pas connaissance de tels titres ayant une durée de validité permanente). La CNIL demande au ministère de mettre à jour l'AIPD en conséquence. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050959675", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/96/CNILTEXT000050959675.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-081 du 14 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne", "numero": "2024-081", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-11-14", "date_publi": "2025-01-09", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 24014572. Thématiques : lutte contre les fraudes fiscale et douanière, collecte et exploitation de contenus sur les plateformes et réseaux sociaux, traitements automatisés, intelligence artificielle. Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Fondement de la saisine : article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. L'essentiel : 1. Le projet de décret encadre l'élargissement de l'expérimentation prévue par l'article 154 modifié de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, permettant aux administrations fiscales et des douanes et droits indirects de collecter et exploiter les contenus rendus publics sur les plateformes et réseaux sociaux. 2. La CNIL estime que les garanties prévues sont satisfaisantes. 3. A ce stade de l'expérimentation, les données apparaissent adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 4. Néanmoins, la CNIL regrette que le bilan transmis ne soit pas suffisamment étayé pour lui permettre d'apprécier la proportionnalité et l'efficience du dispositif. 5. La CNIL émet des recommandations sur : - les mesures à prendre pour encadrer la collecte des contenus publiquement accessibles (doctrine d'emploi explicitant la teneur des limitations prévues par le décret, notamment) ; - l'information du public, qui devra être facilement accessible et suffisamment complète. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 31 ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe-Pierre Cabourdin, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte L'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a autorisé, à titre expérimental pour une durée de trois ans, les administrations fiscale et douanière à collecter et exploiter les contenus librement accessibles et manifestement rendus publics par les utilisateurs sur les sites web de certains opérateurs de plateforme en ligne. Cette collecte doit permettre de rechercher des indices relatifs à la commission de certaines infractions limitativement énumérées par la loi. L'article 122 de la loi de finances pour 2024 a prolongé pour une durée de deux ans et étendu le périmètre de cette expérimentation. La CNIL s'est prononcée sur le principe de cette expérimentation (CNIL, SP, 12 septembre 2019, avis sur projet de loi, n° 2019-114, publié ; CNIL, SP, 21 septembre 2023, avis sur projet de loi, n° 2023-090, publié), ainsi que sur la mise en œuvre des traitements afférents encadrés par le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 (CNIL, SP, 10 décembre 2020, avis sur projet de décret, n° 2020-124, publié). Elle a rappelé que ce type de traitements, qui reposent sur une vaste collecte préalable de données en vue du ciblage des actions ultérieures de contrôle, et qui concernent l'ensemble des personnes rendant accessibles des contenus sur les plateformes, nécessitent des mesures pour compenser les atteintes potentielles portées à la vie privée des utilisateurs. Cette expérimentation repose sur la mise en œuvre, par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects, de traitements de données à caractère personnel qui comprennent : - d'une part, une phase d'apprentissage et de conception (développement des outils de collecte, de nettoyage et d'analyse des données pour identifier les titulaires des comptes et pages internet ; modélisation et identification des agissements susceptibles de révéler la commission des infractions et manquements prévus à l'article 154 précité) ; - d'autre part, une phase d'exploitation (déploiement des outils conçus lors de la première phase, afin de recueillir des données pertinentes destinées à être exploitées par les services compétents pour la recherche des infractions et manquements prévus). Cette première expérimentation a fait l'objet d'un bilan intermédiaire et d'un bilan définitif, dont la CNIL a été rendue destinataire. Il en ressort une faible efficacité du dispositif initial du fait de son périmètre limité (au regard, notamment, de l'exclusion des plateformes requérant un compte pour y accéder), restreignant les capacités de collecte de données. Le législateur a fait le choix, le 29 décembre 2023, d'étendre le périmètre des données accessibles dans le cadre de l'expérimentation. B. - L'objet de la saisine La CNIL a été saisie, par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021. Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre, par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects, de traitements permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites web des opérateurs de plateforme en ligne. Il prévoit, notamment pour prendre en compte l'évolution de l'article 154 de la loi : - l'extension de la possibilité de collecter et exploiter des contenus accessibles sur les plateformes en ligne à celles dont l'accès (…) requiert une inscription à un compte ; - l'extension du périmètre de l'expérimentation à la recherche des manquements et infractions découlant d'une minoration ou d'une dissimulation de recettes ; - la transmission régulière, à la CNIL, d'informations sur ces opérations ; - la collecte des métadonnées, notamment les informations relatives aux dates, heures et géolocalisation des contenus collectés ; - les conditions d'information du public. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur l'extension des conditions de collecte Dans sa version initiale, l'article 154 ne permettait que la collecte de contenus librement accessibles et manifestement rendus publics . Le Conseil constitutionnel avait précisé qu'étaient exclues la collecte et l'exploitation des contenus accessibles seulement après saisie d'un mot de passe ou après inscription sur le site en cause (CC, 27 décembre 2019, 2019-796 DC, point 87). Au vu du bilan intermédiaire de l'expérimentation, l'article 154 a été modifié afin d'étendre ce dispositif aux plateformes dont l'accès requiert la création d'un compte. Il est désormais permis aux administrations concernées de collecter et d'exploiter des contenus, y compris lorsque l'accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte . La CNIL, dans son avis du 21 septembre 2023, avait relevé que cette évolution conduirait à une collecte beaucoup plus large de données et que, par conséquent, l'atteinte portée à la vie privée des utilisateurs serait beaucoup plus importante que dans le cadre de la version initiale de l'expérimentation. La CNIL avait souhaité disposer d'un bilan étayé avant d'avoir à se prononcer sur toute prolongation ou pérennisation du dispositif. En l'espèce, dans le bilan transmis, la nécessité d'étendre et de prolonger l'expérimentation n'est justifiée que par l'existence de conditions initiales trop restrictives. La CNIL regrette que le bilan ne comporte pas d'éléments d'analyse qui auraient permis d'apprécier l'efficience du dispositif, ainsi que la proportionnalité entre l'objectif poursuivi (le renforcement de l'efficacité dans la lutte contre la fraude) et l'atteinte aux libertés individuelles. En premier lieu, le projet de décret prévoit des mesures compensatoires qui encadrent la mise en œuvre de cette collecte étendue, en précisant que les agents des administrations concernées ne sont pas autorisés à entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte ou à diffuser des contenus. Ils ne sont autorisés qu'à procéder à la collecte et l'exploitation de contenus. Ces limitations ne permettent donc pas d'accéder à des données qui ne seraient pas rendues disponibles à l'ensemble des utilisateurs de la plateforme ou du réseau social (par exemple, le suivi d'une personne ou d'un compte) ni de rejoindre une conversation de groupe, même sans prendre la parole. Par ailleurs, il ressort des précisions apportées par le ministère que la création de ces comptes ne permettra pas d'utiliser des identités d'emprunt et laissera apparaitre, en clair, qu'il s'agit d'un compte de l'administration fiscale ou des douanes. Serait enfin exclu, pour ces administrations, l'usage d'interfaces de mise à disposition des données des sites (API) proposées par les plateformes ou les réseaux sociaux pour collecter des données, dans l'hypothèse où elles permettraient d'obtenir des informations supplémentaires à celles accessibles à partir d'un compte avec le niveau de permission minimum. La CNIL prend acte de ces garanties, qui reprennent partiellement celles qu'elle avait proposées dans son avis sur la modification législative. Il conviendra que le ministère s'assure de la bonne diffusion des pratiques qui découlent de ces dispositions et qui permettront de garantir l'effectivité de ces limitations : une doctrine d'emploi à destination des agents concernés pourrait expliciter la teneur ainsi que les impacts pratiques de ces restrictions. En deuxième lieu, la CNIL prend acte que le projet de décret prévoit que la liste des opérations de collecte transmise à la CNIL (telle que prévue à l'article 154 de la loi de finances pour 2020) mentionne, pour chacune des collectes mises en œuvre, les objectifs poursuivis ainsi que les plateformes en ligne concernées. S'agissant du périmètre des plateformes concernées, la CNIL prend acte des précisions apportées, selon lesquelles aucune collecte ne sera réalisée sur des plateformes sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (à l'instar d'applications de rencontres ou de santé). En dernier lieu, le projet de décret prévoit que les habilitations délivrées aux agents réalisant les traitements peuvent être accordées par les chefs de service des administrations concernées. Or, l'article 154 prévoit que ces habilitations doivent être accordées par les directeurs de ces administrations. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de revenir à la rédaction du décret actuellement en vigueur. B. - Sur l'extension du champ infractionnel La collecte et l'exploitation des données sont possibles pour la recherche d'une activité occulte et des inexactitudes ou omissions découlant d'un manquement aux règles de la domiciliation fiscale (fixées à l'article 4 B du code général des impôts). Le projet de décret encadre l'extension du champ infractionnel des traitements en ajoutant, conformément à ce que la loi a prévu, la minoration ou la dissimulation de recettes afin de détecter les entreprises dont l'activité est manifeste sur les réseaux sociaux mais qui déclarent un statut incohérent ou de très faibles recettes. Une telle évolution conduira à la collecte de données dont le ciblage se limitera à certains critères objectifs (par exemple, les auto-entrepreneurs avec un chiffre d'affaires déclaré nul). Au regard de cette limitation, la CNIL estime la collecte légitime. C. - Sur l'extension du périmètre de données accessibles L'extension de l'expérimentation aux données manifestement rendues publiques et publiquement accessibles, lorsqu'un compte est requis pour accéder à la plateforme ou au réseau social, implique la collecte d'un plus grand nombre de données. En premier lieu, il est prévu l'ajout (que ce soit pour la recherche d'activités occultes, de manquements aux règles de domiciliation ou de minoration ou dissimulation de recettes) de la collecte de métadonnées liées aux données précédemment collectées, incluant notamment les informations relatives aux dates, heures et géolocalisation de leur création . Il ressort des précisions apportées que seules les données de géolocalisation ont vocation à être exploitées. Les autres métadonnées seront supprimées dans un délai de cinq jours. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de modifier le décret pour prévoir, tant pour les phases d'apprentissage et de conception que d'exploitation, la suppression de ces données sous ce délai maximal. Au-delà de la rédaction du décret, la distinction entre des contenus manifestement rendus publics ou non, peut être délicate en certaines circonstances, notamment lorsque qu'il n'est pas clair que l'utilisateur ait eu conscience d'avoir publié certaines données, lorsque celles-ci sont automatiquement incluses dans le contenu publié sous forme de métadonnées. Par exemple, des métadonnées relatives à la géolocalisation peuvent être incluses dans le fichier photographique lors de la prise d'une photo depuis un téléphone mobile sans que l'utilisateur en ait conscience. Dès lors, la mise à disposition du fichier par le réseau social lors de sa publication par l'utilisateur permet la collecte de cette donnée. Par ailleurs, la collecte étant limitée aux contenus se rapportant à la personne les ayant délibérément divulgués, tout traitement d'information fournie par un tiers (par exemple lorsqu'une photo est taguée par ce tiers) est exclu. En deuxième lieu, s'agissant des contenus relatifs à l'activité professionnelle ou illicite des personnes, le projet de décret prévoit la collecte de QR-codes, ceux-ci pouvant être utilisés au sein des plateformes pour partager des données de diverse nature, dont notamment des liens vers des contenus ou des profils, comme précisé par le ministère. D'une part, le terme de QR-code désigne une technologie spécifique de code barre bidimensionnel permettant de partager des données. La CNIL invite le ministère à modifier le projet de décret en ce sens. D'autre part, la CNIL rappelle que les liens obtenus via ces codes-barres ne devraient pas être appelés s'ils donnent à l'utilisateur qui scanne le code barre un accès à des données non disponibles par défaut à l'ensemble des utilisateurs de la plateforme ou du réseau social (par exemple en provoquant automatiquement le suivi d'une personne, ou l'inscription à un groupe de discussion ; à ce propos, v. supra, point 13). Sous réserve de ce qui précède, la collecte de QR-code apparait proportionnée. En troisième lieu, le projet de décret prévoit la collecte, dans le cadre de la recherche d'une activité occulte, de données susceptibles d'étayer une suspicion de manquement . Or, cette formulation ne désigne pas une catégorie de données de manière suffisamment précise, et permettrait la collecte de toute catégorie de données dès lors qu'elle poursuit la finalité indiquée. Selon le ministère, aucune autre catégorie de données que celles énumérées par le décret ne sera collectée dans ce cadre. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de modifier le décret pour supprimer la mention des données susceptibles d'étayer une suspicion de manquement . En dernier lieu, le bilan intermédiaire de l'expérimentation en cours, transmis à la CNIL, confirme que le modèle de détection automatique de la fraude repose sur une phase préalable d'apprentissage machine. Cet apprentissage consiste à fournir au modèle une vaste quantité de données pour obtenir des performances satisfaisantes. La CNIL appelle à une certaine prudence dans l'utilisation de ce type d'algorithmes, eu égard aux risques qu'ils comportent et aux biais qu'ils peuvent présenter (v. CNIL, SP, 16 novembre 2023, avis sur projet de décret, dispositif ressources mensuelles , n° 2023-120, publié). Elle estime que le développement et l'utilisation de tels modèles d'apprentissage devraient être faits en analysant la possibilité de l'émergence de tels biais et le cas échéant de documenter les mesures permettant d'en diminuer l'impact. D. - Sur l'information des personnes Le décret en vigueur prévoit que le droit d'information prévu par les articles 104 de la loi informatique et libertés et 14 du RGPD ne s'appliquent pas. Ces dispositions sont inchangées. La CNIL s'interroge sur le régime juridique applicable et les modalités d'exercice des droits à aménager en conséquence, compte tenu de la jurisprudence récente de la CJUE en la matière. L'article 154 de la loi de finances pour 2020 prévoit une information générale du public et charge le décret de préciser les conditions dans lesquelles les administrations concernées mettent à disposition du public une information facilement accessible en ligne sur les finalités et les modalités de fonctionnement des traitements. Le projet de décret précise qu'une information générale du public est diffusée sur les sites web de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects. Dans une perspective d'accessibilité, cette information devra être actualisée sur les pages dédiées des sites web des directions concernées. Elle devra par ailleurs contenir le champ infractionnel des traitements ainsi que les modalités de collecte des données (y compris lorsqu'un compte est requis pour y accéder). La CNIL rappelle que, dans le cas d'une infraction ou d'un manquement avérés et des suites procédurales qui y seront données, l'information des personnes sera individuelle, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés . La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050959708", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/97/CNILTEXT000050959708.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-088 du 5 décembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle", "numero": "2024-088", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-12-05", "date_publi": "2025-01-09", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 24016024. Thématiques : France Travail, réseau pour l'emploi, accompagnement des demandeurs d'emploi, NIR. Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du travail et de l'emploi. Fondement de la saisine : article 8. I. 4°.a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'essentiel : 1. Au regard des conditions de saisine et notamment des délais laissés pour son analyse, l'avis de la CNIL et l'absence d'observation de sa part sur certaines dispositions du projet de décret, ne sauraient préjuger de la licéité de l'ensemble des traitements concernés. 2. La CNIL s'inquiète de ce que l'ouverture massive de nouveaux accès au système d'information de France Travail, dans des délais extrêmement contraints, ne soit pas accompagnée par des mesures de sécurité adaptées aux risques, en particulier à court terme. Au regard des violations massives de données ayant récemment affecté certains organismes du secteur social, la CNIL invite le ministère à exiger la mise en œuvre de mesures de sécurité effectives pour l'ensemble des structures du réseau pour l'emploi avant toute mise à disposition de nouveaux outils donnant accès au SI-FT. 3. La CNIL appelle à mieux préciser dans le décret les cas d'utilisation du NIR par France travail. Si cette utilisation peut notamment être admise pour sécuriser l'identification des demandeurs d'emploi, elle ne doit pas conduire à faire du NIR un identifiant général pour les demandeurs d'emploi et leur foyer. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère que ce ne sera pas le cas et que le décret sera précisé. 4. Les traitements impliquent la collecte à grande échelle de données particulièrement nombreuses, parmi lesquelles des données relevant de catégories particulières de données : des données dites sensibles (celles relatives notamment à la santé), des données relatives à des condamnations pénales, infractions ou mesures de sûreté connexes , ainsi qu'à des données dites hautement personnelles (données bancaires). Le responsable de traitement devra veiller à collecter et traiter ces données avec la plus grande précaution et en apportant des garanties particulières. 5. Pour chacun des traitements encadrés par le projet de décret, la CNIL recommande au ministère, d'une part, de s'assurer du caractère nécessaire des données collectées au regard des finalités poursuivies et, d'autre part, de distinguer les catégories de données nécessaires pour chacune des finalités poursuivies. 6. La CNIL s'interroge également sur le caractère proportionné des durées de conservation pour chacune des données collectées au regard des nombreuses finalités poursuivies et invite le ministère à clarifier ce point. Il revient par ailleurs au ministère de préciser, pour chacun des traitements et finalités, les destinataires des données nécessaires pour l'exercice de leurs missions. 7. La CNIL observe que le traitement concerne des personnes vulnérables mineures et en situation de handicap. A cet égard, conformément à l'article 12 du RGPD, la délivrance de l'information doit être adaptée aux situations des personnes concernées. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 8. I. 4°.a ; Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 1er et 6 ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe Latombe, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi présente quatre axes principaux : 1. La transformation du service public de l'emploi par une organisation rénovée et une coopération renforcée en créant un réseau pour l'emploi composé de l'ensemble des acteurs du champ de l'emploi et de l'insertion, dont le cercle principal comprend l'Etat, les régions, les départements, les communes et groupements de communes, l'opérateur France Travail (FT), les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (missions locales) et les Cap emploi. Une partie des dispositions de la loi, qui prévoyaient un partage obligatoire des données des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d'activité (PA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), notamment de nature médicale, à un nombre très important d'acteurs publics et privés, a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles ne présentaient pas suffisamment de garanties et portaient ainsi atteinte à la vie privée des personnes concernées. Aussi, à ce stade, le partage est limité au cercle principal du réseau, mais le gouvernement prévoit d'y ajouter d'autres acteurs ; 2. La refonte du processus d'accompagnement des demandeurs d'emploi : - d'une part, en inscrivant automatiquement certaines catégories de personnes sur la liste des demandeurs d'emploi, notamment les demandeurs du RSA et les bénéficiaires d'un accompagnement pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ; - d'autre part, en les orientant, sur la base de critères nationaux, vers un organisme référent chargé du suivi de leur accompagnement. Un contrat d'engagement, fixe leurs objectifs d'insertion sociale et professionnelle et le niveau d'accompagnement requis. En cas de non-respect de ces engagements, la loi prévoit des sanctions graduées allant de la suspension temporaire des aides à leur suppression partielle ou totale ; 3. Le renforcement des réponses aux besoins des employeurs ; 4. La transformation de Pôle emploi en opérateur FT en renforçant ses missions propres, mais surtout en lui confiant des missions pour compte commun afin de permettre la mise en œuvre des missions du réseau pour l'emploi et la coopération renforcée de ses membres. Les membres du réseau pour l'emploi, énumérés par l'article L. 5311-7 du code du travail (CT), disposant chacun de compétences spécifiques dans l'accompagnement des usagers, sont : - les présidents des conseils départementaux (CD) : dans les départements de La Réunion, Guyane et Mayotte, ces compétences ont été transférées à France Travail, qui les délègue par convention aux caisses (CAF et caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte), les régions, les communes et les groupements de communes ; - France Travail : qui dispose de missions propres (article L. 5312-1, I°, du CT) et de missions dites pour compte commun (article L. 5312-1, II°, du CT) ; - les missions locales : pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ; - les Cap emploi : pour les travailleurs handicapés ; - la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) (ci-après les caisses ). La mise en œuvre de la réforme implique le recueil et le partage des données à caractère personnel des usagers concernés, mais aussi de leur conjoint, concubin, ou partenaire par lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (ci-après leur conjoint ) et parfois des membres de leur foyer (enfants ou personnes à charge de moins de 25 ans, au sens de l'article R. 262-3 du CASF), entre autres aux acteurs précités et par le biais de différents flux. B. - L'objet de la saisine Le projet de décret en Conseil d'Etat porte sur six traitements de données à caractère personnel : - le recueil et la transmission aux CD et à FT par la CNAF et la CCMSA de données relatives à une demande de RSA et de PA, ci-après T1 - RSA et PA (articles R. 262-102 à R. 262-110 du code de l'action sociale et des familles [CASF]), placé sous la responsabilité de la CNAF et de la CCMSA ; - la transmission par les présidents des CD à FT des données relatives aux bénéficiaires du RSA et à leurs conjoints, aux CNAF et CCMSA des données relatives aux décisions de sanction et de radiation qu'ils prononcent ainsi qu'aux Comités national et territoriaux pour l'emploi des données relatives aux décisions d'orientations des bénéficiaires et aux critères sur lesquels ils se fondent, ci-après T2 - bRSA (articles R. 262-111 à R. 262-116-6 du CASF), placé sous la responsabilité des CD. S'agissant des traitements T1 - RSA et PA et T2 - bRSA , les échanges de données effectués avec les CD en droit commun sont effectués sur les départements de la Guyane, La Réunion et Mayotte par les caisses, sur délégation de France Travail (CAF et caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte) ; - les transmissions à FT par la CNAF et la CCMSA de données relatives aux bénéficiaires du RSA, de la PA et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'à leurs conjoints et aux autres membres du foyer, ci-après T3 - bRSA, PA et AAH (articles R. 5312-32 à R. 5312-37 du CT), placé sous la responsabilité de la CNAF et de la CCMSA ; - le système d'information France Travail, ci-après T4 - SI-FT (articles R. 5312-38 à R. 5312-45 du CT), placé sous la responsabilité de FT, et dans certains cas qui seront déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, en co-responsabilité avec d'autres organismes (par exemple les Cap emploi) ; - le système d'information relatif à l'activité partielle, ci-après T5 - SI-APART (articles R. 5122-20 à R. 5122-25 du CT), placé sous la responsabilité de l'Agence de services et de paiement (ASP) ; - la plateforme de l'inclusion, ci-après T6 - plateforme de l'inclusion (articles R. 5132-1-19 à R. 5132-1-23 du CT), placé sous la responsabilité du groupement d'intérêt public dénommé Plateforme de l'inclusion . Ces traitements de données concernent au moins 6 millions de personnes (il existe environ 3 millions de bénéficiaires du RSA et 5 millions de demandeurs d'emploi, mais une partie des demandeurs d'emploi touche le RSA). II. - L'avis de la CNIL A. - Remarques générales 1. Sur les conditions de saisine La CNIL a été saisie par le ministère du travail et de l'emploi le 31 octobre 2024 pour avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat, avec invocation du délai d'urgence d'un mois. Le 14 novembre 2024, le ministère a transmis une saisine rectificative afin principalement de compléter de dispositions d'application à l'outre-mer et d'ajustements rédactionnels. Les éléments d'instruction, transmis au fil de l'eau, totalisent plus de mille pages de documents. La CNIL regrette fortement qu'une unique saisine couvre un projet d'une telle envergure, impliquant de multiples traitements de données à caractère personnel concernant plusieurs millions de personnes, qui plus est dans le cadre d'une procédure d'urgence. Ces conditions ne lui permettent pas d'instruire correctement les projets de textes adressés. Aussi le présent avis de la CNIL et l'absence d'observation de sa part sur certaines dispositions du projet de décret ne sauraient préjuger de la licéité de l'ensemble des traitements concernés. Compte tenu des conditions de saisine, la CNIL invite le ministère à revenir vers elle aux fins de poursuivre les échanges sur la mise en conformité des différents traitements. 2. Sur la gestion des identités et des habilitations des accédants La mise en œuvre des traitements précités nécessite l'exposition de services donnant accès au système d'information de France Travail (SI-FT) aux partenaires du réseau pour l'emploi. L'accès à ces services peut se faire par le biais d'un portail, dit MonPortailPro , d'une application partenaire ou d'interfaces de programmation applicative (API). La gestion des comptes et des habilitations des utilisateurs appartenant aux différentes structures du réseau pour l'emploi sera assurée par des responsables de gestion de compte (RGC), après signature de conventions entre France Travail et chacune des structures concernées. L'article R. 5312-42-1, VI, du projet de décret prévoit que ces conventions doivent notamment contenir les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement des habilitations d'accès au SI-FT, le périmètre d'accès aux données mises à disposition dans le cadre des services dématérialisés, et les garanties de sécurité et de confidentialité apportées par l'organisme. Au regard des violations massives de données ayant récemment affecté certaines structures du réseau pour l'emploi, la CNIL regrette de ne pas avoir été consultée en amont de cette saisine, par exemple, sur une convention-cadre contenant les exigences minimales de sécurité qui seront exigées des partenaires de FT. Les documents transmis à la CNIL permettent de dégager certaines mesures de sécurité considérées comme cible à atteindre par FT pour la création de compte, l'authentification et la gestion des habilitations des utilisateurs du réseau pour l'emploi accédant aux services mis en œuvre : - tous les accès aux outils et API seront réalisés via une authentification multifacteur. L'obtention d'une dérogation à ce mode d'authentification, par exemple auprès du support technique téléphonique, ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2025 ; - un responsable de gestion de compte (RGC), désigné au sein de chaque structure partenaire, habilite individuellement les utilisateurs des outils en leur attribuant uniquement les droits nécessaires (principe de moindre privilège). Il s'occupe également d'informer les utilisateurs concernant les règles de sécurité et de confidentialité à respecter ; - une revue des habilitations des utilisateurs est effectuée chaque trimestre ; - l'ensemble des requêtes donnant accès à une ressource du SI-FT permet l'identification par FT du conseiller à l'origine de la requête, de sa structure de rattachement, de ses habilitations et, le cas échéant, de l'écosystème du demandeur d'emploi concerné. La CNIL estime que ces exigences cibles de sécurité sont appropriées et de nature à limiter les risques d'accès illégitime à des données à caractère personnel et d'usurpation d'identité d'un conseiller. Ces mesures doivent notamment permettre la détection automatique par FT de certains incidents de sécurité. Néanmoins, la CNIL s'inquiète de leur mise en œuvre effective par les partenaires du réseau pour l'emploi. En effet, il apparait que des dérogations à ces exigences de sécurité seront accordées dès la mise en œuvre des traitements concernés, avec notamment : - le recours à des systèmes d'authentification qui ne reposent pas sur des facteurs d'authentification distincts (inhérence, connaissance, possession) et ne constituent donc pas une authentification multifacteur ; - l'abaissement de la fréquence des revues d'habilitations à une par an ; - l'existence de requêtes ne permettant pas l'identification et l'authentification par FT des utilisateurs qui en sont à l'origine, abaissant significativement l'efficacité de certaines règles de détection permettant la levée d'alertes en cas de comportements suspects, ainsi que la traçabilité. Dès lors, la CNIL invite le ministère à exiger la mise en œuvre des mesures de sécurité mentionnées ci-dessus pour l'ensemble des structures du réseau pour l'emploi avant toute mise à disposition des nouveaux outils concernés donnant accès au SI-FT. 3. Sur la sensibilité des données collectées a) Sur l'utilisation du NIR : Malgré la rédaction actuelle du projet de décret, le ministère précise que le NIR ne sera pas utilisé comme identifiant général des demandeurs d'emploi de leur conjoint et des membres de leur foyer, mais seulement dans un but de fiabilisation des données d'identité des demandeurs d'emploi, préalablement à l'attribution d'un numéro d'identification par FT. Aussi, il est indiqué que ce numéro d'identification attribué par FT sera utilisé comme identifiant unique pour chaque demandeur d'emploi. La CNIL prend acte des précisions du ministère s'agissant de la limitation de l'utilisation du NIR. Elle estime possible l'utilisation du NIR pour fiabiliser la base de données mais invite le ministère à mieux circonscrire, dans le décret, son utilisation à cette finalité et ce, dans le respect des conditions dans lesquelles peuvent être mis en œuvre les traitements de données à caractère personnel reposant sur la collecte du NIR, compte tenu des spécificités de ce numéro et de son caractère signifiant. Par ailleurs, l'article 7 du projet de décret prévoit la modification du décret du 19 avril 2019 afin de permettre aux membres du réseau pour l'emploi de traiter et partager le NIR dans le cadre de la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 5311-8 du code du travail, notamment : - la mise en œuvre des procédures et des critères communs d'orientation des demandeurs d'emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ; - la mise en œuvre d'un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ainsi que des méthodologies et des référentiels établis par les Comités national et territoriaux ; - la participation à l'élaboration d'indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions ; - la mise en œuvre de l'interopérabilité des systèmes d'information avec le SI-FT, lorsque celle-ci est nécessaires aux missions précitées ; - l'organisation de la participation des bénéficiaires des services à la définition et à l'évaluation des actions du réseau pour l'emploi. La CNIL observe que l'usage du NIR n'apparait pas toujours nécessaire pour atteindre ces objectifs et que sa collecte dans de telles circonstances apparait disproportionnée. Aussi, elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret afin de préciser et de limiter les finalités pour lesquelles le NIR sera collecté. b) Sur la collecte de données sensibles : Les traitements impliquent la collecte à grande échelle de données particulièrement nombreuses, parmi lesquelles des données relevant de catégories particulières de données : des données dites sensibles (notamment relatives à la santé), des données relatives à des condamnations pénales, infractions ou mesures de sûreté connexes , ainsi qu'à des données dites hautement personnelles . A ce titre, le projet d'article R. 5312-42 dispose que seront notamment collectées les données relatives à la situation familiale y compris la présence d'un enfant en situation de handicap ou des problèmes de santé d'un enfant, l'état de santé… . Il prévoit également que sera collecté pour certaines finalités spécifiques de l'opérateur FT le type et l'origine du handicap . Aussi, en raison de l'extrême sensibilité de ces traitements, elle invite le ministère à collecter et traiter ces données avec la plus grande précaution et en fournissant des garanties particulières. Le traitement des données sensibles, sur le fondement du b ou du g du 2 de l'article 9 du RGPD, nécessite notamment de prendre des mesures de sécurité renforcées, de sensibilisation des agents accédant à ces données, d'habilitations strictes et de rendre impossible toute recherche réalisée spécifiquement à partir de requêtes portant sur ces données. La CNIL appelle également à ce que le traitement de données relevant de l'article 46 de la LIL restent strictement dans le cadre des dérogations ouvertes par cet article, s'agissant notamment des personnes autorisées à en connaître. 4. Sur l'information et les droits des personnes Le projet de décret prévoit que l'information des personnes concernées est assurée, selon les traitements, par la CNAF et la CCMSA ou par FT, notamment par l'intermédiaire de leurs sites web et lors du dépôt de demande d'allocation. Au regard du public concerné incluant des mineurs et des personnes en situation de handicap, la délivrance de l'information devra être adaptée conformément à l'article 12 du RGPD, notamment via la mise à disposition d'une mention d'information au format Facile à lire et à comprendre (FALC). En plus d'une information écrite, la CNIL rappelle qu'une information orale des personnes concernées délivrée par les organismes référents est recommandée, afin de s'assurer de la bonne compréhension des informations communiquées Ces mentions d'information devront être accessibles et mises à jour afin de prendre en compte l'évolution des cadres juridiques du traitement. Sur l'exercice des droits des personnes, le projet de décret écarte expressément pour chacun des traitements l'exercice du droit d'opposition en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Or, les traitements sont fondés sur des bases légales distinctes, telles que les missions d'intérêt public poursuivies par les responsables de traitement, l'obligation légale de traitement de données résultant notamment de formalités obligatoires et, de façon résiduelle, le consentement. Dès lors, la CNIL s'interroge sur une limitation aussi générale du droit d'opposition. La CNIL rappelle, d'une part, que, pour pouvoir apporter valablement des limitations au droit d'opposition des personnes, la mesure normative prise à cet effet doit contenir certaines dispositions spécifiques minimales énumérées à l'article 23.2 du RGPD et, d'autre part, que l'article 56 de la loi énonce qu'une telle exclusion doit être prévue par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement . La CNIL invite en conséquence le ministère à compléter le projet de décret afin de satisfaire entièrement aux exigences de ces articles. 5. Sur les mesures de sécurité Le texte conduit à une extension des traitements de données opérés par FT et ses partenaires, en particulier du nombre d'entités accédant aux données des demandeurs d'emploi. Cette extension accroît les risques de sécurité auxquels les traitements sont exposés. La CNIL s'inquiète de ce que l'ouverture massive d'accès aux partenaires de FT, dans des délais extrêmement contraints, ne soit pas accompagnée par des mesures de sécurité adaptées aux risques, en particulier à court terme (voir notamment ci-avant la section sur la gestion des identités et des habilitations des accédants). En effet, les acteurs et systèmes d'information sur lesquels reposent les traitements considérés ont vocation à entrer dans le champ de la directive (UE) 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union (directive NIS 2), dont la transposition doit intervenir prochainement. Dans cette perspective, les systèmes d'information de France Travail, en particulier, ont vocation à faire l'objet d'exigences de sécurité accrues qui s'étendront au moins en partie aux différentes entités accédant à ces systèmes. Si la CNIL relève qu'une démarche d'homologation et plan d'action de sécurisation des traitements sont initiés, elle regrette que ce plan d'action ne précise pas de calendrier prévisionnel au-delà du 1er trimestre 2025, particulièrement concernant les partenaires réalisant certaines opérations de contrôle essentielles au sein de leur propre système d'information, par exemple l'authentification des utilisateurs ou la gestion des périmètres d'accès. Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles doivent être mises en œuvre, tant pour les utilisateurs des applications du réseau pour l'emploi accédant aux services mis en œuvre que pour des acteurs avec un profil technique (administrateur, RGC, consultant, infogérant, etc.). La CNIL invite le ministère à faire aboutir ces travaux de sécurisation avec toutes les parties prenantes avant la mise en œuvre effective des nouveaux traitements concernés. Elle souligne notamment l'importance de mettre en place des actions de formation et de sensibilisation au sein de l'ensemble des entités accédant aux données. Elle invite également l'ensemble des parties prenantes à tirer parti des recommandations que l'ANSSI a formulées afin d'aider les organismes à remédier aux insuffisances de sécurité constatées lors de la gestion des récents incidents qui ont affecté les entités du secteur social, afin de limiter la probabilité de survenance d'incidents de grande ampleur similaires. Les exigences de sécurité, prévues par les articles 5.1.f et 32 du RGPD, nécessitent la mise à jour régulière de l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques et au fur et à fur mesure de la mise en œuvre des plans d'action de sécurisation des SI. B. - Remarques spécifiques 1. Sur le traitement T1 - RSA et PA : Il ressort du II du projet d'article R. 262-102 du CASF que le traitement poursuit plusieurs finalités, notamment : - le recueil et la transmission aux CD par les CNAF et CCMSA des demandes de RSA ; - l'instruction des demandes de RSA et l'examen du droit à la prime d'activité, conformément à l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale ; - l'attribution par les caisses d'assurance maladie assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur, sauf en cas de refus de celui-ci, de la protection complémentaire en matière de santé pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le recueil et la transmission à FT des données nécessaires pour l'inscription automatique du demandeur du RSA ainsi que de son conjoint solidarité sur la liste des demandeurs d'emploi ; - la communication à FT des données nécessaires à l'identification par FT de l'organisme compétent pour prononcer l'orientation du demandeur d'emploi. Le projet d'article R. 262-103 énumère les données qui devront être collectées dans le cadre du présent traitement, sans pour autant justifier dans quelles mesures elles sont nécessaires aux finalités poursuivies. Conformément au principe de minimisation, la CNIL recommande au ministère, d'une part, de s'assurer du caractère nécessaire des données collectées au regard des finalités poursuivies et, d'autre part, de distinguer les catégories de données nécessaires pour chacune des finalités poursuivies. 2. Sur le traitement T2 - bRSA : a) Sur les données collectées : Il ressort du II du projet d'article R. 262-111 du CASF que le traitement poursuit plusieurs finalités, notamment la transmission de données à FT, aux CAF et CCMSA et aux comités national et territoriaux pour l'emploi dans le cadre des missions exercées par chacun de ces acteurs. Le projet d'article R. 262-112 énumère les données qui devront être collectées dans le cadre du présent traitement, sans pour autant justifier dans quelle mesure elles sont nécessaires aux finalités poursuivies. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère modifier le projet de décret afin de supprimer ces transmissions mentionnées au 4° et 5° du II du R. 262-11 du CASF, ce flux étant couvert par les dispositions propres du SI FT. La CNIL s'interroge notamment sur la nécessité pour les comités national et départementaux pour l'emploi d'être destinataires de données relatives aux décisions d'orientations des bénéficiaires du RSA et de leur conjoint au regard des missions qu'ils poursuivent en vertu des articles L. 5311-09 et 5311-10 du code du travail. Conformément au principe de minimisation, la CNIL recommande au ministère d'une part, de s'assurer du caractère nécessaire des données collectées au regard des finalités poursuivies et, d'autre part, de distinguer les catégories de données nécessaires pour chacune des finalités poursuivies. b) Sur les durées de conservation : Le projet d'article R. 262-113 du CASF renvoie pour les durées de conservation des données susmentionnées à celles retenues pour le SI-FT. Compte tenu des conditions de saisines sus exposées, la CNIL n'est pas en mesure de se prononcer sur le caractère adapté des différentes durées de conservation. Elle observe cependant que le traitement présente plusieurs dizaines de finalités. En conséquence la CNIL invite le ministère à distinguer clairement les durées de conservation en fonction de chacune de ces finalités. c) Sur les destinataires : Le projet d'article R. 262-114 mentionne comme seuls destinataires des données les agents de FT désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme, lorsque les données sont nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le ministère précise que seul FT est destinataire de ce traitement et s'engage à clarifier en ce sens les dispositions projetées. Au regard des finalités poursuivies cependant, la CNIL invite le ministère de prévoir également comme destinataires les comités national et territoriaux pour l'emploi lorsque l'accès aux données est nécessaire pour l'exercice de leurs missions. Aussi, la CNIL prend acte des engagements de modifier le projet d'article relatif aux destinataires du SI de FT afin de prévoir ces destinataires de données. Il s'engage également à préciser que les données qui leur seront transmises ne permettront pas de réidentifier les personnes concernées. 3. Sur le traitement T3 - RSA, PA et AAH a) Sur la base légale : Le projet d'article R. 5312-32 du CT indique que les caisses sont responsables du traitement ; or il se fonde sur les nécessitées liées à la fois à l'exercice des missions d'intérêt public de FT ainsi que sur l'exécution des obligations légales auxquelles il est assujetti. La CNIL rappelle, en application de l'article 6.1.e du RGPD, que l'intérêt public mobilisé doit être celui du responsable du traitement et invite le ministère à mobiliser une différente base légale. b) Sur les données collectées : Le projet d'article R. 5312-34 du CT prévoit la suppression des données relatives aux allocataires bénéficiaires du RSA, de la PA et de l'AAH qui ne sont pas demandeurs d'emploi, conjoint ou membre du foyer d'un demandeur d'emploi - et qui ne sont donc pas concernés par les finalités du présent traitement - dans un délai d'un mois. Cela signifie que les données de l'ensemble des bénéficiaires de ces allocations (RSA, PA et AAH) qu'ils soient ou pas demandeurs d'emploi, conjoints ou membres du foyer, sont transmises à FT afin que ce dernier puisse effectuer un tri. Bien que les données ne soient pas intégrées dans les bases informatiques de FT mais sauvegardées sous forme de fichier brut, cette transmission constitue bien un traitement de données à caractère personnel. Or, conformément au principe de minimisation des données (article 5 du RGPD), seules les données strictement nécessaires pour atteindre la finalité poursuivie doivent être traitées. Aussi, la CNIL considère que la transmission de l'ensemble des données des allocataires est disproportionnée. La CNIL prend acte des engagements du ministère en ce sens s'agissant de la transmission dans un premier temps des seules données permettant d'identifier si un bénéficiaire est également demandeur d'emploi, et dans un second temps, en cas de confirmation, de la transmission de l'ensemble des données. S'agissant des nombreuses données, particulièrement sensibles, qui sont uniquement nécessaires à la personnalisation des sanctions en fonction de la situation de la personne, la CNIL estime que ces données ne doivent être collectés que pour les seules personnes faisant l'objet d'une sanction et non pour l'ensemble des demandeurs d'emploi qui pour la plupart ne feront jamais l'objet d'une telle procédure. Par conséquent, elle invite le ministère à prévoir une interrogation des bases de données des caisses afin de ne cibler que les données nécessaires relatives au demandeur d'emploi concerné par la proposition de sanction. 4. Sur le traitement T4 - SI-FT a) Sur les finalités : Le projet d'article R. 5312-38 du CT prévoit notamment une finalité de prévention et de lutte contre la fraude. La détection de la fraude par FT, portant notamment sur les allocations chômage, repose a priori principalement sur l'exploitation de signalements et de données obtenues par le biais de croisements permettant de faire émerger des facteurs de risque. La CNIL ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur ce sujet sur lequel elle est particulièrement attentive. Elle s'interroge néanmoins sur la proportionnalité de l'utilisation de nouvelles catégories de données collectées - notamment sur les conjoints et membres du foyer - dans le cadre de l'identification de facteurs de risques associés à une demandeur afin de déterminer l'opportunité de réaliser un contrôle. b) Sur les données collectées : Le projet d'article R. 5312-42-1, III, prévoit un accès par catégories de public suivi sans toutefois limiter les catégories de données nécessaires aux missions des accédants concernant ses personnes. Par ailleurs, le projet d'article R. 5312-42-1 du CT prévoit une fonction de recherche nationale, permettant à l'ensemble des acteurs cités dans le II° du même article d'accéder aux données d'identification et de contact des demandeurs d'emploi, ainsi que leur organisme référent, sur l'ensemble du territoire national, sur la base de l'utilisation du NIR. La CNIL renvoie sur ce point aux observations effectuées précédemment quant à l'élargissement important de son utilisation. La CNIL invite le responsable du traitement à prévoir les mesures de sécurité appropriées afin de contrôler les accès à ces données pour prévenir les accès illégitimes, et d'alerter, le cas échéant (voir ci-avant la section concernant la gestion des identités et des habilitations des accédants). c) Sur les durées de conservation : Le projet d'article 5312-44 du CT prévoit une durée de conservation des données de 10 ans en base active à compter de la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi sans dépasser une durée totale de 20 ans. La CNIL s'interroge sur le caractère proportionné d'une telle durée pour chacune des données collectées au regard des nombreuses finalités poursuivies. Le projet de décret prévoit par ailleurs que les données techniques et de traçabilité seront conservées durant 6 mois, conformément aux recommandations de la CNIL en matière de journalisation. La CNIL invite le responsable du traitement SI-FT à prévoir un regroupement des données de traçabilité dans un système dédié et sécurisé facilitant la détection, notamment automatique, des comportements suspects et incidents de sécurité avant l'expiration de cette durée de conservation. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050796047", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/60/CNILTEXT000050796047.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-305 du 9 décembre 2024 autorisant le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la faisabilité et l’efficacité d’une intervention d’un infirmier diplômé d’état spécialisé à domicile sur la réalisation des plans de soins anticipés chez des patients à haut risque de décès en sortie de médecine aigue gériatrique, nécessitant un accès aux données du PMSI et du CépiDC, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2024 à 2027, intitulée « SAPHARI » . (Demande d’autorisation n° 924185)", "numero": "DR-2024-305", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-09", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 30 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (enregistrements audios et chaînage des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS)). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que des données de santé) S’agissant de la réalisation d’enregistrements vocaux : Des enregistrements vocaux permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants ainsi que, le cas échéant, de leurs représentants légaux sera recueilli pour la réalisation des enregistrements. S’agissant de la collecte du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) : Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique multi-centres / eCRF avec NIR publiée par la CNIL. A cet égard, les données de l’étude seront saisies par le centre investigateur dans un cahier d'observation électronique centralisé ( eCRF ) contenant le NIR, la date de naissance complète et le sexe qui seront cloisonnés par rapport aux données de l’étude et au numéro d’inclusion (par exemple, dans une table séparée et chiffrée avec une clé spécifique). L’accès à l’eCRF sera sécurisé par une authentification multifacteur. Aux fins d’appariement, l’eCRF génèrera en interne une table de correspondance pour tous les participants, entre leur NIR, sexe et date de naissance et un identifiant d’accrochage aléatoire et non signifiant. Cette table sera transmise à la CNAM, éventuellement par l’entremise d’un tiers de formatage habilité à utiliser le téléservice SAFE. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés de chiffrement devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. A cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : PMSI et CépiDC. Années concernées : 2024 à 2027, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes Les notes d’informations devront comprendre l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. En outre, le responsable de traitement devra prévoir la remise d’un support d’information adapté aux représentants des majeurs protégés bénéficiant d’un régime de protection autre que la tutelle. Durées d’accès et de conservation des données Les enregistrements vocaux seront conservés pendant un an puis détruits après analyse. Les NIR et les dates de naissance complètes des patients ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : six mois à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : deux ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050796056", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/60/CNILTEXT000050796056.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-306 du 6 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description des parcours de soin dans le syndrome douloureux de l’épaule en lien avec la coiffe des rotateurs non-traumatiques, intitulée « ASPIC ». (Demande d’autorisation n° 924281)", "numero": "DR-2024-306", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-06", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France I du 18 juin 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants sera recueilli pour la réalisation des enregistrements. Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des noms, prénoms, des coordonnées (téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées des participants seront détruites à la fin du suivi. Les enregistrements vidéo des entretiens réalisés avec les participants seront conservés pendant trente jours maximum puis détruits. Autres données : Base active : deux ans Archivage : quinze ans. AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050796065", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/60/CNILTEXT000050796065.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-307 du 6 décembre 2024 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mise à jour de l’analyse spatio-temporelle de la qualité du sperme en France. (Demande d’autorisation n° 924172)", "numero": "DR-2024-307", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-06", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 novembre 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (collecte du code postal de résidence et de l’\"Ilot Regroupé pour l'Information Statistique\" (IRIS)) ainsi que des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Dans le cadre de cette étude, seront réutilisées : les données du fichier national d’assistance médicale à la procréation, mis en œuvre par l’Agence de biomédecine (demande d’autorisation n° 916514 ; décision DR-2017-050) ; les données issues des bases de données des laboratoires de biologie médicale participants. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte du code IRIS, du code postal de résidence, ainsi que d’informations relatives à la vie sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes Sur les modalités d’information des personnes concernées par l’étude : En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information par voie d’affichage au sein des centres participants et sur le site web du responsable de traitement. Des actions de communication seront également réalisées par des associations de patients afin de relayer la note d’information collective. Sur l’exercice des droits des personnes concernées par l’étude : Les droits des personnes concernées ne pourront être exercés que pendant vingt-quatre mois. Conformément aux principes de transparence et de loyauté de l’article 5 du RGPD et comme précisé dans les lignes directrices sur la transparence adoptées par le groupe de travail \"Article 29\" le 29 novembre 2017, les responsables de traitement doivent informer les personnes concernées de toute restriction spécifique applicable à ces droits afin de s’assurer que leurs attentes raisonnables n’ont pas été trompées. Si les personnes concernées fournissent des informations complémentaires permettant leur ré-identification, un tel exercice devra être rendu possible, conformément à l’article 11 du RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Les données seront conservées cinq ans en base active, puis détruites. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. Observations complémentaires Le responsable de traitement souhaite mettre à la disposition d’autres chercheurs un ensemble de données \"anonymisées\" collectées dans le cadre de cette étude. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, le responsable de traitement devra réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. À défaut de remplir parfaitement ces trois critères, le responsable de traitement doit démontrer, via une évaluation approfondie, que le risque d’identification d'une personne à l'aide de moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés, par lui-même ou par toute autre personne, est négligeable. Seuls des jeux de données répondant à ces conditions pourront être mis à disposition. Dans l’hypothèse où une nouvelle étude serait réalisée à partir de jeux de données à caractère personnel, celle-ci devra faire l’objet de formalités préalables. En dehors de cette hypothèse, seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, pourront faire l’objet d’une mise à disposition. AUTORISE l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050796074", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/60/CNILTEXT000050796074.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-308 du 6 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude de non infériorité du pembrolizumab à dose usuelle ou faible en phase de maintenance dans le cancer bronchique non à petites cellules, intitulée « PULSE ». (Demande d’autorisation n° 924224)", "numero": "DR-2024-308", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-06", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée IV du 25 octobre 2023. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes Le responsable de traitement prévoit l’utilisation d’une solution de surveillance à distance des consentements des participants à l’étude. Le sous-traitant et l’attaché de recherche clinique du responsable de traitement seront destinataires de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance) ainsi que du contenu du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie. Les personnes concernées en seront préalablement informées. Information des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Mesures de sécurité Les consentements des participants à la recherche seront recueillis au format papier et feront l’objet d’un contrôle qualité réalisé à distance. La solution technique permettant ce contrôle des consentements consiste en une plateforme sécurisée permettant aux centres investigateurs de transmettre les documents (format PDF) nécessaires au contrôle qualité des consentements à distance par les attachés de recherche clinique du promoteur. Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées, ainsi qu’aux conditions de sécurité spécifiques à l’ envoi de données par les centres à l’ attaché de recherche clinique du promoteur via une plateforme sécurisée . La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé. Le dépôt des documents de consentement numérisés sur la plateforme est réalisé par les centres investigateurs. Une procédure devra être mise en place afin d’assurer l’authenticité des copies numérisées par rapport aux documents manuscrits d’origine, en s’appuyant sur le règlement eIDAS. Les connexions à la solution nécessitant un accès à des données administratives d’identification ou de santé seront soumises à une authentification multifacteur (mot de passe et code à usage unique). Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Les connexions à cette plateforme sécurisée s’effectueront depuis des postes de travail maitrisés du responsable de traitement et des centres investigateurs. Il est recommandé que des mesures de filtrage soient mises en place afin de restreindre les accès à cette plateforme à ces seuls postes de travail autorisés. Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les documents de consentement sont uniquement consultables en ligne, la solution met en œuvre une visualisation web en propre afin d’éviter le chargement du document dans le navigateur ou sur le poste de l’attaché d’étude clinique. Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation. Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment. Durées de conservation en base active et en archivage À la fin de l’étude, les échantillons biologiques seront soit versés dans une collection pour une durée maximale de vingt-cinq ans, lorsque le participant y aura consenti, soit détruits. Les données nominatives et la date de naissance du patient seront conservées six jours puis détruits. Autres données : Base active : six ans Archivage : vingt-cinq ans. Réutilisation des données et des échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des échantillons biologiques et des données cliniques associées devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050796099", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/60/CNILTEXT000050796099.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-309 du 9 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité un essai plateforme de première ligne pour optimiser le traitement des patients atteints d'un cancer du rein métastatique, intitulée « CARE 1 ». (Demande d’autorisation n° 924225)", "numero": "DR-2024-309", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-09", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest II du 2 avril 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes S’agissant du recours à une solution de surveillance électronique des consentements en vue de la participation à l’essai : Dans ce cadre, le sous-traitant et l’attaché de recherche clinique du responsable de traitement seront destinataires de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance) ainsi que du contenu du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie. Les personnes concernées en seront préalablement informées. S’agissant du recours à une solution de télésurveillance : La collecte des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Mesures de sécurité Les consentements des participants à la recherche seront recueillis au format papier et feront l’objet d’un contrôle qualité réalisé à distance. La solution technique permettant ce contrôle des consentements consiste en une plateforme sécurisée permettant aux centres investigateurs de transmettre les documents de consentements (format PDF) nécessaires au contrôle qualité des consentements à distance par les attachés de recherche clinique du promoteur. Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées, ainsi qu’aux conditions de sécurité spécifiques à l’\"envoi de données par les centres à l’ attaché de recherche clinique du promoteur via une plateforme sécurisée\". La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé. Le dépôt des documents de consentement numérisés sur la plateforme sera réalisé par les centres investigateurs. Une procédure devra être mise en place afin d’assurer l’authenticité des copies numérisées par rapport aux documents manuscrits d’origine, en s’appuyant sur le règlement eIDAS. Les connexions à la solution nécessitant un accès à des données administratives d’identification ou de santé seront soumises à une authentification multifacteur (mot de passe et code à usage unique). Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Les connexions à cette plateforme sécurisée s’effectueront depuis des postes de travail maitrisés du responsable de traitement et des centres investigateurs. Il est recommandé que des mesures de filtrage soient mises en place afin de restreindre les accès à cette plateforme à ces seuls postes de travail autorisés. Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les documents de consentement seront uniquement consultables en ligne, la solution mettra en œuvre une visualisation web en propre afin d’éviter le chargement du document dans le navigateur ou sur le poste de l’attaché d’étude clinique. Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation. Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment. Durées de conservation en base active et en archivage À la fin de l’étude, les échantillons biologiques seront soit versés dans une collection pour une durée maximale de vingt-cinq ans, lorsque le participant y aura consenti, soit détruits. Les données nominatives et la date de naissance du participant seront conservées six jours puis détruits. Les coordonnées téléphoniques et électroniques seront supprimées à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : huit ans Archivage : vingt-cinq ans. Réutilisation des données et des échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des échantillons biologiques et des données cliniques associées devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050796141", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/61/CNILTEXT000050796141.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-310 du 9 décembre 2024 autorisant le CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS THERMAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’équivalence entre la cure thermale continue et la cure thermale fractionnée chez les enfants, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2022. (Demande d’autorisation n° 924303)", "numero": "DR-2024-310", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-09", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données traitées Les données recueillies dans le cadre de la première partie de l’étude (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées et appariées de façon probabiliste (indirecte) aux données du SNDS. S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2020 à 2022 Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Les représentants légaux des participants sont individuellement informés de la présente étude et du chaînage des données concernant leurs enfants avec celles du SNDS. Durée d’accès Les données appariées seront accessibles pendant quatre ans sur le portail de la CNAM. AUTORISE le CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS THERMAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050952433", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/24/CNILTEXT000050952433.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2025-314 du 13 décembre 2024 autorisant l’UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECINS LIBERAUX NORD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une analyse coût-efficacité de la télé-expertise avec ou sans dermatoscope pour la détection précoce de cancers de la peau, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2023, intitulée « TELEDERMECO». (Demande d’autorisation n° 924219)", "numero": "DR-2025-314", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude TELEDERMECO (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude et appariées de façon probabiliste avec celles du Système national des données de santé (SNDS). Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) La collecte de la commune de résidence a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2022 à 2023. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes Tous les participants à l’étude ont reçu une note d’information individuelle. Durée d’accès Les données relatives à la commune de résidence seront supprimées après l’appariement. Les autres données seront accessibles pendant un an à compter de leur mise à disposition. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECINS LIBERAUX NORD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050952350", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/23/CNILTEXT000050952350.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2025-311 du 13 décembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison de l'échange de culots de globules rouges automatisé et ciblé sur des objectifs précoces par rapport à l'échange manuel au cours du syndrome thoracique aigu de la drépanocytose, intitulée « ARCAD ». (Demande d’autorisation n° 924329)", "numero": "DR-2025-311", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest V du 5 novembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche. Durée de conservation en base active et en archivage Base active : sept ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050952395", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/23/CNILTEXT000050952395.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2025-313 du 11 décembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la ventilation par pression expiratoire positive continue sous oxygénation par membrane extracorporelle dans le cadre du traitement du syndrome de détresse aigue sévère, intitulée « CALMDOWN ». (Demande d’autorisation n° 924311)", "numero": "DR-2025-313", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-11", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I du 9 octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche. Durée de conservation en base active et en archivage Base active : neuf ans et trois mois. Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050952359", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/23/CNILTEXT000050952359.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2025-312 du 13 décembre 2024 autorisant LE CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DE L’OCCITANIE ET LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER- ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’aide de l’intelligence artificielle à la prise de décision pour améliorer la participation des femmes au dépistage du cancer du col de l’utérus en Région Occitanie, « APPDATE-YOU ». (Demande d’autorisation n° 924033v1)", "numero": "DR-2025-312", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement En tant que responsables conjoints de traitement, le centre régional de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) de l’Occitanie et le centre international de recherche sur le cancer-organisation mondiale de la santé (CIRC-OMS) doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives conformément à l'article 26 du RGPD. Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, le traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données de la base du CRCDC de l’Occitanie seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) et leurs destinataires Les participantes seront amenées à interagir avec un agent conversationnel disponible via une application de messagerie instantanée dans le cadre de cette étude. La collecte de l’identifiant de connexion à l’application (numéro de téléphone ou identifiant spécifique) est nécessaire pour assurer leur suivi. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Les informations transmises lors de l’usage de l’agent conversationnel doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les participantes seront explicitement invitées à ne partager ni des données personnelles sensibles, en particulier des informations de santé, ni des données directement identifiantes lors des interactions avec l’agent conversationnel. Des mécanismes seront mis en place pour supprimer automatiquement ces données partagées par erreur. Aucun historique de conversation ne devra être conservé. Information et droits des personnes Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Une note d’information collective sera également publiée sur le site web du CIRC-OMS. Mesures de sécurité Les identifiants de connexion à l’application devront être pseudonymisés à l’aide d’une fonction de hachage cryptographique résistante aux attaques par force brute. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Durées de conservation des données. Les identifiants de connexion et les données techniques seront conservés pendant un an. Les autres données seront conservées pendant quatre ans en base active. AUTORISE le CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DE L’OCCITANIE ET LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER- ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050952515", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/25/CNILTEXT000050952515.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2025-315 du 13 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la défavorisation sociale chez les patients atteints de microangiopathies thrombotiques et ses effets sur la survie du patient et la gravité de l’atteinte d’organe associée, intitulée « EDIMAT ». (Demande d’autorisation n° 924270)", "numero": "DR-2025-315", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données issues du registre du centre de référence des microangiopathies thrombotiques (MAT) (CNR-MAT) mis en œuvre par l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (APHP), seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte de l’adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les Ilots Regroupés pour l’Information Statistique (IRIS). L’adresse devra être traitée et transmise de façon séparée des données de santé et être enregistrée dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Par ailleurs, la collecte du pays de naissance des participants ainsi que le fait qu’ils disposent ou non de la nationalité française a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes Tous les participants majeurs seront individuellement informés. Les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude. Ce dernier sera également informé individuellement Durées de conservation en base active et en archivage Les adresses complètes des personnes concernées seront détruites après le calcul de l’IRIS. Autres données : Base active : un an. Archivage : deux ans. Observations complémentaires au sujet du registre CNR-MAT Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL). AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000046280956", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/28/09/CNILTEXT000046280956.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX", "numero": "SAN-2022-018", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2022-09-08", "date_publi": "2022-09-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-032C du 6 janvier 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du site […] ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 21 octobre 2021 ; Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié […] le 16 février 2022 ; Vu les observations écrites versées par […] le 15 avril 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 12 mai 2022 : - Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants […] : - […] ; - […] ; - […]. […] ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. […] (ci-après l’organisme ou le groupement ), dont le siège social est situé […], est un groupement d’intérêt économique (GIE) […] qui édite depuis 1986 le service de diffusion de l’information légale et officielle sur les entreprises à travers plusieurs canaux, notamment le site web […] depuis 1996. 2. Le site web […] permet de consulter des informations légales sur les entreprises et de commander des documents […]. Les utilisateurs souhaitant visualiser ou commander un acte payant sur le site web doivent obligatoirement disposer d’un compte et sont désignés par […] comme étant des membres . Il est également possible pour les utilisateurs de souscrire un abonnement annuel, permettant notamment aux abonnés d’accéder à certains services dans la rubrique de consultations d’affaires. Lors de la création d’un compte, membre ou abonné, l’utilisateur doit renseigner les champs obligatoires suivants : nom, prénom, adresses postale et électronique, téléphone fixe ou portable et choix d’une question secrète et de sa réponse. Les données bancaires des abonnés (IBAN et BIC) sont également traitées par […]. 3. Pour l’année 2019, l’organisme a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros, pour un résultat net de […] euros. En 2020, il a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros, pour un résultat net de […] euros. 4. Le 12 décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ) a été saisie d’une plainte à l’encontre de l’organisme, d’une personne indiquant que le site web […] conserve les mots de passe des utilisateurs en clair et qu’elle a été capable d’obtenir son mot de passe par téléphone en donnant simplement son nom à l’interlocutrice du service d’assistance téléphonique. 5. En application de la décision n° 2021-032C du 6 janvier 2021 de la présidente de la CNIL, une mission de contrôle a été réalisée afin de vérifier la conformité de tout traitement accessible à partir du domaine […], ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier, aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi du 6 janvier 1978 modifiée ou la loi Informatique et Libertés ) et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le Règlement ou le RGPD ). 6. Ainsi, un contrôle en ligne a été effectué le 4 mars 2021 sur le site […] mis en œuvre par le groupement. Le procès-verbal n° 2021-032/1 dressé à l’issue du contrôle a été notifié à l’organisme par courrier recommandé, réceptionné le 10 mars 2021. 7. La délégation de la CNIL s’est notamment attachée à vérifier la procédure de transmission des mots de passe des utilisateurs lors de la création d’un compte ou en cas d’oubli ou de perte du mot de passe. 8. Par courriers des 19 mars, 25 mai et 24 juin 2021, l’organisme a transmis à la CNIL les éléments sollicités par le procès-verbal n° 2021-032/1 et a répondu à ses demandes de complément d’informations adressées par courriels les 17 mai et 18 juin 2021. L’organisme y confirme notamment qu’il détermine les finalités et les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel du site […] . Il précise également les durées de conservation des données qu’il collecte et les mesures prises afin d’assurer leur sécurité. […] a également indiqué à la délégation qu’au cours de l’année 2020, le site a été consulté par plus de 24 millions de personnes dans le monde et que, sur les 3,7 millions de personnes disposant d’un compte, plus de 8 000 comptes européens n’étaient pas français. 9. Conformément à l’article 56 du RGPD, la CNIL a informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par […], résultant de ce que l’établissement unique du groupement se trouve en France. Après échange entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, celles-ci sont toutes concernées par le traitement puisque des comptes utilisateurs ont été créés par les résidents de tous les États membres de l’Union européenne. 10. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 21 octobre 2021, désigné Monsieur François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et en a informé l’organisme par courrier daté du 26 octobre 2021. 11. Le 2 décembre 2021, le rapporteur demandait à l’organisme de fournir ses trois derniers bilans comptables, ce que l’organisme a fait par courrier daté du 15 décembre 2021. 12. À l’issue de son instruction, le rapporteur a, le 16 février 2022, fait notifier à l’organisme un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce, accompagné d’une convocation à la séance de la formation restreinte du 21 avril 2022. Le courrier de notification du rapport indiquait à l’organisme qu’il disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites en réponse, conformément à l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié. 13. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative au regard des manquements aux articles 5, paragraphe 1, e) et 32 du RGPD. Il proposait également que cette décision soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément l’organisme à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 14. Le 22 février 2022, l’organisme a sollicité une extension du délai d’un mois pour produire des observations en réponse au rapport de sanction. Le 25 février 2022, le président de la formation restreinte a fait droit à cette demande et reporté la séance de la formation restreinte. 15. Le 15 avril 2022, l’organisme a produit ses observations en réponse au rapport de sanction et sollicité le huis clos de la séance de la formation restreinte. Cette demande a été rejetée par le président de la formation restreinte, l’organisme en étant avisé par courrier daté du 21 avril 2022. 16. L’organisme et le rapporteur ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision 17. En application de l’article 60, paragraphe 3, du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis à l’ensemble des autorités de protection des données européennes le 19 juillet 2022. 18. Au 16 août 2022, aucune autorité de contrôle n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6 du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. A. Sur le manquement à l’obligation de conserver les données pour une durée proportionnée à la finalité du traitement en application de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD 19. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 20. Dans le cadre du contrôle, la délégation a constaté que la Charte de confidentialité du site web […] prévoit que les données à caractère personnel des membres et des abonnés sont conservées 36 mois à compter de la dernière commande de prestation et/ou documents. 21. Toutefois, l’organisme a fourni à la délégation de la CNIL un fichier de tableur dont il ressort qu’au 1er mai 2021, il conservait les données à caractère personnel de 946 023 membres et de 17 558 abonnées dont la dernière commande, la dernière formalité ou encore la dernière facture pour les abonnés, date de plus de 36 mois, sans que l’organisme soit en mesure de justifier d’un contact récent avec lesdits membres ou abonnés. 22. Le rapporteur relève qu’aucune procédure de suppression automatique des données à caractère personnel n’a été mise en place par l’organisme et que les données étaient conservées pour des durées excessives par rapport à leur finalité et la propre politique fixée par l’organisme. 23. En défense, l’organisme admet que des données à caractère personnel ont été conservées plus longtemps que la durée indiquée au sein de sa Charte mais conteste le fait que la durée indiquée dans cette Charte soit prise comme seule référence alors qu’au regard d’autres finalités, comme par exemple celle relative aux opérations de recouvrement, il serait justifié que certaines données soient conservées pour une durée supérieure à 36 mois. S’agissant de l’anonymisation des données à caractère personnel, l’organisme admet que 25% des comptes ont été conservés au-delà de 36 mois après la dernière commande, formalité ou facture, sans être anonymisés. Il admet également le retard pris dans l’automatisation de l’anonymisation mais conteste le fait qu’il n’y ait eu aucune anonymisation des comptes. 24. En premier lieu, la formation restreinte relève que la finalité relative aux opérations de recouvrement, citée par l’organisme, et la durée de conservation afférente ne pourraient a priori concerner que les données des abonnés et non des membres, ces derniers payant immédiatement en échange de la réception d’un acte. En outre, la formation restreinte relève que, pour cette finalité comme pour les finalités comptables et fiscales, l’organisme n’avait pas identifié ces finalités et les durées correspondantes dans sa Charte de confidentialité à la date du contrôle. En tout état de cause, la formation restreinte relève que si la conservation de certaines données pour ces finalités peut apparaître justifiée, elle requiert que différentes actions soient réalisées. Ainsi, la formation restreinte rappelle qu’une fois la finalité du traitement atteinte, la conservation de certaines données pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses est possible, mais les données doivent être alors placées en archivage intermédiaire, pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Seules les données pertinentes doivent être placées en archivage intermédiaire, soit dans une base de données d’archive dédiée, soit en effectuant une séparation logique au sein de la base active, permettant que seules les personnes habilitées puissent y accéder. La formation restreinte relève qu’au jour du contrôle, aucune de ces actions n’était mise en œuvre par l’organisme. 25. En second lieu, la formation restreinte relève que l’anonymisation manuelle mise en œuvre par l’organisme sur demande des utilisateurs ne concernait qu’une très faible quantité de compte puisqu’au jour du contrôle en ligne, 25% des comptes n’étaient pas anonymisés alors qu’ils auraient dû l’être. La formation restreinte relève qu’aucune procédure d’anonymisation automatique n’était mise en œuvre au jour du contrôle en ligne, l’organisme conservant ainsi des données identifiantes sans limitation de durée en l’absence de demande d’anonymisation de la part des utilisateurs. 26. Dès lors, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement structurel à l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD. 27. La formation restreinte relève que l’organisme a indiqué, au cours de la procédure, qu’une purge des comptes inactifs depuis plus de 36 mois était mise en œuvre depuis le contrôle, mais retient que le manquement reste caractérisé pour le passé. B. Sur les manquements à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel (article 32 RGPD). 28. L’article 32 du RGPD prévoit que 1. Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. 29. Le rapporteur relève, en premier lieu, que la délégation a constaté que les mots de passe de connexion des utilisateurs à leurs comptes, accessibles depuis le site web de l’organisme, sont d’une robustesse insuffisante en ce qu’ils sont limités à huit caractères, sans aucun critère de complexité, et ne sont associés à aucune mesure de sécurité complémentaire. En outre, le rapporteur relève qu’au jour des constats, il était impossible pour l’ensemble des utilisateurs ou des abonnés du site web […] , soit pour plus de 3,7 millions de comptes, de saisir un mot de passe sécurisé en raison de la limitation de leur taille à 8 caractères maximum. 30. Le rapporteur relève, en deuxième lieu, que l’organisme transmet en clair par courriel des mots de passe non temporaires permettant l’accès aux comptes. 31. Le rapporteur souligne, en troisième lieu, que l’organisme conserve également en clair dans sa base de données, les mots de passe ainsi que les questions et réponses secrètes utilisés lors de la procédure de réinitialisation des mots de passe par les utilisateurs. 32. En dernier lieu, le rapporteur relève que l’organisme ne confirme pas non plus à l’utilisateur la modification de son mot de passe. Le rapporteur considère que l’utilisateur qui n’est pas alerté en cas de modification non autorisée, n’est donc à ce titre pas protégé contre les tentatives d’usurpation de son compte. 33. Au regard de ces éléments, le rapporteur considère que les différentes mesures de sécurité mises en place par l’organisme sont insuffisantes au regard de l’article 32 du RGPD. 34. En défense, l’organisme fait valoir que l’obligation de sécurité est une obligation de moyens qui doit être appréciée in concreto et que son inexécution doit être constatée par un constat de l’inefficacité des mesures mises en œuvre, ayant conduit à un accès non autorisé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il souligne que la recommandation relative aux mots de passe évoquée par le rapporteur constitue du droit souple, qu’il ne s’agit pas de règles impératives, applicables in abstracto, indépendamment de tout contexte et dont le non-respect serait, en lui-même, de nature à justifier une sanction administrative. En outre, l’organisme précise que l’analyse d’impact relative à la protection des données a révélé un risque faible pour les données à caractère personnel en cas d’accès non autorisé puisque pour les comptes membres, représentant la majorité des comptes, les données bancaires ne sont pas enregistrées, contrairement aux comptes abonnés et qu’un tiers non autorisé ne pourra effectuer d’autres démarches que l’achat de documents et l’envoi de formalités à la place du titulaire du compte. Enfin, l’organisme souligne que les informations accessibles en se connectant sur le compte d’un utilisateur sont pour l’essentiel des données à caractère personnel présentes dans les extraits K ou KBIS et les autres actes pouvant être commandés, sauf pour les comptes créés par des non-professionnels dont les données d’identification et de localisation ne sont pas publiques. 35. Tout d’abord, la formation restreinte rappelle que, en application de l’article 32 du RGPD, pour assurer la protection des données à caractère personnel, il incombe au responsable de traitement de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque . La formation restreinte considère que l’utilisation d’un mot de passe court ou simple sans imposer de catégories spécifiques de caractères et sans mesure de sécurité complémentaire, peut conduire à des attaques par des tiers non autorisés, telles que des attaques par force brute ou par dictionnaire , qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et conduisent, ainsi, à une compromission des comptes associés et des données à caractère personnel qu’ils contiennent. Elle relève, à cet égard, que la nécessité d’un mot de passe fort est recommandée tant par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) que par la Commission dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017. En l’espèce, la formation restreinte relève que les mots de passe en cause sont limités à huit caractères sans aucun critère de complexité, et ne sont associés à aucune mesure de sécurité complémentaire. La formation restreinte considère que le risque encouru par les personnes concernées est réel : un tiers ayant eu accès au mot de passe pourrait non seulement accéder à toutes les données à caractère personnel présentes dans le compte de la personne concernée, mais également consulter l’historique de ses commandes, télécharger ses factures et/ou changer le mot de passe du compte et les informations de contact à l’insu de l’utilisateur. 36. En outre, la formation restreinte considère que les modalités de transmission et de conservation des mots de passe mises en œuvre par l’organisme ne sont pas adaptées au regard du risque que ferait peser sur la personne concernée la captation de leur identifiant et de leur mot de passe par un tiers. En effet, la transmission, en clair, d’un mot de passe qui n’est ni temporaire, ni à usage unique et dont le renouvellement n’est pas imposé, le rend aisément et immédiatement utilisable par un tiers qui aurait un accès indu au message qui le contient. La formation restreinte rappelle qu’une simple erreur de manipulation peut conduire à divulguer à des destinataires non habilités des données personnelles et à porter ainsi atteinte au droit à la vie privée des personnes. Enfin, la formation restreinte considère que l’utilisateur qui n’est pas alerté en cas de modification non autorisée n’est donc pas protégé contre les tentatives d’usurpation de son compte. 37. Dès lors, la prise en compte de ces risques pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes conduit la formation restreinte à considérer que les mesures déployées pour garantir la sécurité des données en l’espèce sont insuffisantes. 38. Ensuite, la formation restreinte précise que si la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, le guide de la CNIL relatif à la sécurité des données à caractère personnel et la note technique de l’ANSSI relative aux mots de passe cités dans les écrits du rapporteur n’ont certes pas de caractère impératif, ils exposent toutefois les précautions élémentaires de sécurité correspondant à l’état de l’art. Dès lors, la formation restreinte rappelle qu’elle retient un manquement aux obligations découlant de l’article 32 du RGPD et non du non-respect des recommandations, qui constituent au demeurant un éclairage pertinent pour évaluer les risques et l’état de l’art en matière de sécurité des données à caractère personnel. 39. Outre ces recommandations, la formation restreinte souligne qu’elle a, à plusieurs reprises, adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traités, et non pas seulement le résultat de l’existence d’une violation de données à caractère personnel. Les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 et n° SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 visent notamment l’insuffisante robustesse des mots de passe ainsi que leur transmission aux clients de l’organisme par courriel, en clair, après la création du compte. 40. Dans ces conditions, eu égard aux risques encourus par les personnes, rappelés ci-dessus, ainsi qu’au volume et à la nature des données à caractère personnel qui peuvent être contenues dans plus de 3,7 millions de comptes (données bancaires des comptes abonnés, nom, prénom, adresse postale et électronique, numéros de téléphone fixe ou portable, question secrète et sa réponse de l’ensemble des comptes), la formation restreinte considère que l’organisme a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 du RGPD. 41. La formation restreinte relève que dans le cadre de la présente procédure l’organisme a pris certaines mesures pour assurer la sécurité des données traitées. Néanmoins, elle considère que, depuis la mise en œuvre de sa politique de mots de passe en 2002 et jusqu’au mois de juin 2021, les mesures de sécurité mises en place par l’organisme ne lui permettaient pas d’assurer un niveau de sécurité suffisant des données à caractère personnel traitées et que, partant, un manquement aux obligations de l’article 32 du Règlement est constitué. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 42. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. 43. L’article 83 du RGPD prévoit que Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives , avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 44. En premier lieu, sur le principe du prononcé d’une amende, l’organisme insiste en défense sur la responsabilité contractuelle de son sous-traitant au regard des instructions qui lui avaient été données concernant la sécurité et l’anonymisation des données à caractère personnel, sur la priorisation d’autres chantiers légaux et règlementaires par rapport à sa mise en conformité au RGPD, sur son importante coopération avec la CNIL et les importants efforts engagés depuis le début du contrôle. 45. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, le nombre de personnes affectées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 46. La formation restreinte considère d’abord que bien que l’organisme ait donné des instructions spécifiques en matière d’anonymisation et de sécurité à son sous-traitant, il apparaît qu’il n’a pas suivi l’exécution de ces instructions et n’a pas exercé un contrôle satisfaisant et régulier sur les mesures techniques et organisationnelles mise en œuvre par son sous-traitant pour assurer la conformité au RGPD et, notamment pour assurer l’anonymisation et la sécurité des données à caractère personnel traitées. 47. La formation restreinte considère par ailleurs qu’il convient de prendre en compte la nature de l’acteur concerné […]. À ce titre, la formation restreinte considère que l’organisme aurait dû, dès lors, faire preuve d’une particulière rigueur dans le respect de l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Or, il résulte des débats que l’organisme a reporté la mise en œuvre des chantiers relatifs à l’anonymisation et à la sécurité des données à caractère personnel afin de répondre, sans accroître ses moyens disponibles, à d’autres obligations de mise en conformité qui n’étaient pas liées à la protection des données. 48. La formation restreinte relève ensuite que les manquements reprochés sont des manquements à des principes clés du RGPD qui n’ont pas été introduits par ce texte mais préexistaient dans la loi Informatique et Libertés . La formation restreinte souligne en outre que ces manquements ne sauraient être regardés comme un incident isolé. S’agissant du manquement relatif à la durée de conservation, la formation restreinte rappelle que l’organisme avait lui-même fixé une durée de conservation des données à caractère personnel qu’il n’a pas respectée et que ce manquement concerne plus d’un million de comptes utilisateurs, membres et abonnés. S’agissant du manquement relatif à la sécurité des données, la formation restreinte considère que la faiblesse extrême des règles de complexité des mots de passe, ainsi que les mesures de sécurité en matière de communication, conservation et renouvellement des mots de passe, en vigueur depuis 2002, rendaient l’ensemble des comptes vulnérables. 49. Enfin, la formation restreinte relève que les mesures de conformité mises en place à la suite de la notification du rapport de sanction n’exonèrent par l’organisme de sa responsabilité pour les manquements constatés. 50. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux article 5, paragraphe 1, e) et 32 du RGPD. 51. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende, l’organisme insiste en défense sur le caractère isolé de la plainte à l’origine du contrôle et l’absence de gain financier tiré des manquements. 52. La formation restreinte rappelle que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. Elle considère que l’origine du contrôle, intervenu à la suite d’une seule plainte, ne saurait minimiser la gravité des manquements qui au demeurant se sont révélés structurels. En l’espèce, la formation restreinte constate, s’agissant du manquement relatif à la durée de conservation des données à caractère personnel, que l’organisme a fait preuve de négligence grave portant sur un principe fondamental du RGPD et que ce manquement concerne plus de 25% des comptes. S’agissant du manquement relatif à la sécurité, la formation restreinte relève que compte tenu de l’accumulation des défauts de sécurité, les faits constatés sont d’une particulière gravité, d’autant plus qu’ils ont rendu l’ensemble des comptes vulnérables. La formation restreinte rappelle ensuite que l’organisme a repoussé sa mise en conformité au RGPD au profit d’autres priorités légales et règlementaires. Enfin, la formation restreinte tient compte de l’activité de l’organisme et de sa situation financière. Elle acte par ailleurs des efforts réalisés par l’organisme pour se mettre en conformité tout au long de la présente procédure. 53. Au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative de deux-cent-cinquante-mille euros apparaît justifié. 54. En dernier lieu, s’agissant de la publicité de la sanction, l’organisme soutient qu’une telle mesure serait disproportionnée au regard de l’atteinte que cela lui causerait. 55. La formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard de la gravité des manquements relevés, de la nature de l’acteur concerné qui, compte tenu de sa taille et de son activité, dispose des ressources humaines, financières et techniques devant lui permettre d’assurer un niveau satisfaisant de protection des données à caractère personnel et la forte réputation dont bénéficie le site web en matière de données commerciales. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre […] une amende administrative d’un montant de 250 000 (deux-cent-cinquante-mille) euros pour les manquements aux articles 5, paragraphe 1, e) et 32 du RGPD ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément l’organisme à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000048989272", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/98/92/CNILTEXT000048989272.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE", "numero": "SAN-2023-021", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-12-27", "date_publi": "2024-01-23", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Christine MAUGÜÉ et M. Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après \" le RGPD \" ou \" le Règlement \") ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la saisine n° […] ; Vu la décision n° 2019-187C du 26 septembre 2019 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE (ci-après \" la société \" ou \" AFL \") ou pour son compte ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 28 janvier 2021 ; Vu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société AFL le 4 avril 2022 ; Vu les observations écrites versées par la société AFL le 20 juin 2022 ; Vu l’audition de la société AFL en date du 9 novembre 2022 ; Vu la réponse du rapporteur aux observations de la société, notifiée le 6 décembre 2022 à la société AFL ; Vu les observations écrites versées par la société AFL le 23 mai 2023 ; Vu la lettre du 22 septembre 2023, adressée par la société AFL au président de la formation restreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 14 septembre 2023 : - M. François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société AFL : - […]; - […]; - […]; - […]; - […]; - […]; - […]; - […]; - […]; La société AFL ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société AFL, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 janvier 2000, est située 67 boulevard du général Leclerc à Clichy (92110). Son chiffre d’affaires s’élevait à 1,135 milliard d’euros en 2021, pour un résultat net de 58,9 millions d’euros. 2. La société AFL est directement détenue par la société Amazon EU SARL située au Luxembourg, elle-même détenue à 100% par la société Amazon.com Inc., située aux Etats-Unis. 3. La société fournit des services de support logistique dans le cadre de son activité de distribution de colis en France. Elle gère ainsi des centres de distribution de grande taille en France, au sein desquels elle reçoit, stocke les articles et prépare les colis à livrer. En novembre 2019, la société comptait environ 6 200 employés en contrat à durée indéterminée. Pour l’année 2019, elle avait eu recours à 21 582 intérimaires. 4. En novembre 2019, en application de la décision n° 2019-187C de la présidente de la Commission du 26 septembre 2019, plusieurs missions de contrôle sur place ont été menées dans les locaux administratifs occupés par plusieurs entités françaises d’Amazon et au sein de la société. Les deux premières missions de contrôle, menées les 5 et 6 novembre 2019, ont permis aux services de la CNIL d’appréhender les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les entités du groupe Amazon en France à l’égard de ses salariés. Les trois dernières missions de contrôle des 13, 14 et 19 novembre 2019, réalisées au sein des entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar, se sont concentrées sur les traitements mis en œuvre par la société AFL, à savoir, les traitements relatifs au suivi de l’activité des salariés ainsi que les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre par la société. Ces missions ont donné lieu à l’établissement des procès-verbaux n° 2019-187.1, 2019-187.2, 2019-187.4, 2019-187.5 et 2019-187.6. 5. A la suite des contrôles sur place, une instruction écrite s’est poursuivie et de nombreux échanges ont eu lieu entre les services de la CNIL et la société du mois de novembre 2019 au mois de janvier 2021. 6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 28 janvier 2021, désigné M. François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi du 6 janvier 1978 modifiée \" ou \" la loi Informatique et Libertés \"). 7. À l’issue de son instruction, le rapporteur a, le 4 avril 2022, fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-a), 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après \" le Règlement \" ou le \" RGPD \") qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 8. Le 20 juin 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 9. Le 9 novembre 2022, la société a été entendue à sa demande afin d’apporter des précisions sur les traitements de données mis en œuvre à l’égard de ses salariés. Cette audition a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal sur lequel la société a formulé des commentaires transmis à la Commission et au rapporteur le 14 novembre 2022. La société a également adressé au rapporteur, par courriel du 16 novembre 2022, des réponses aux questions listées dans le procès-verbal d’audition. 10. Le rapporteur a répondu aux observations de la société le 6 décembre 2022. 11. Le 23 mai 2023, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur. 12. Par courrier du 20 juillet 2023, le rapporteur a informé la société et le président de la formation restreinte de la clôture de l’instruction. 13. Le 24 juillet 2023, le président de la formation restreinte a adressé à la société une convocation à la séance de la formation restreinte du 14 septembre 2023. 14. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de cette séance. II. Motifs de la décision A. Sur le grief tiré de l’irrégularité de la tenue de la séance 15. Lors de l’audience devant la formation restreinte, le président de la formation restreinte a, en application de l’article 13 du règlement intérieur de la CNIL demandé l’audition d’un agent ayant participé aux contrôles. Tous les agents ayant participé aux contrôles ayant quitté les services de la Commission, la parole a été donnée à […], agent ayant participé à une partie des contrôles menés au sein de centres de distribution d’Amazon en France. 16. La société fait valoir qu’une irrégularité procédurale résulterait de l’audition d’un agent de la CNIL, interrogé sur des faits qu’il aurait pu observer dans le cadre de la série de contrôles effectuée en novembre 2019 au sein d’entités Amazon en France, dans la mesure où cet agent n’a pas participé aux contrôles menés au sein de la société AFL. Celle-ci relève que cet agent n’a participé qu’aux contrôles au sein des locaux administratifs occupés par plusieurs entités françaises d’Amazon et dans l’entrepôt d’une autre société du groupe, […]. 17. La formation restreinte relève que l’agent entendu, auditeur des systèmes d’information, a indiqué qu’il considérait que les outils et méthodes de suivi de l’activité des salariés au sein d’autres entités françaises d’Amazon sont les mêmes qu’au sein de la société AFL. En outre, l’intervention de l’agent n’a pas apporté d’élément nouveau sur les traitements mis en œuvre dans des entrepôts et la présente décision n’est pas fondée sur un élément indiqué par cet agent. 18. Par suite, le grief tiré de l’irrégularité de la tenue de la séance doit, en tout état de cause, être écarté. B. Sur la présentation des traitements mis en œuvre à l’aide des scanners et de leurs finalités 1. Sur le traitement d’indicateurs individuels relatifs à la qualité du travail, à la productivité et aux périodes d’inactivité 19. Les salariés travaillant au sein des entrepôts de la société sont chargés, d’une part, de réceptionner et stocker les articles provenant de fournisseurs (inventaire) et, d’autre part, de prélever et d’emballer ces articles, en vue de leur envoi aux clients dans le cadre de l’exécution de leurs commandes. Pour ce faire, ils sont affectés aux postes correspondant à l’activité concernée (\" réception \", \" rangement \", \" prélèvement \" et \" emballage \"). Ces postes correspondent en grande partie, selon la terminologie d’Amazon, à des \" processus directs \" ou \" tâches directes \", c’est-à-dire des tâches sur lesquelles le volume de production peut être mesuré au moyen de scanners dont sont munis les salariés. Les scanners sont de petits boîtiers dotés d’un écran permettant au salarié de s’identifier et de recevoir des consignes, ainsi que d’un lecteur à code-barres permettant de scanner les étiquettes des articles qu’il traite, ou encore des emplacements sur lesquels il range ou prélève les articles. Les salariés peuvent également être affectés à des \" tâches indirectes \", lesquelles ne sont pas ou pas entièrement réalisées au moyen des scanners (par exemple, le transport des bacs vers les zones de prélèvement, la recherche des erreurs de processus, ou la formation des nouveaux employés aux processus de base). Les salariés peuvent être amenés à occuper des postes distincts au cours d’une même journée de travail. 20. Au moyen des scanners, la société collecte en continu des données relatives à l’activité des salariés affectés à des tâches directes : les scans réalisés par chaque salarié permettent ainsi non seulement de suivre la bonne progression de chaque article tout au long des différentes étapes de préparation et de distribution, mais également de mesurer l’activité du salarié, en décomptant le nombre d’unités qu’il traite sur une période donnée, en comptabilisant les périodes de temps durant lesquelles il ne traite aucune unité et en analysant le niveau de qualité avec lequel ces unités sont traitées, au regard de critères détaillés. L’utilisation des scanners permet également de repérer des erreurs, ou des probabilités d’erreur. 21. L’ensemble de ces données d’activité collectées en continu au moyen des scanners sont associées à l’identité du salarié sous la forme d’indicateurs de productivité, de qualité et relatifs aux périodes d’inactivité. Une très grande partie de ces données constituent donc des données à caractère personnel. Ces indicateurs sont accessibles au sein d’outils informatiques de suivi de l’activité. Il résulte des pièces du dossier que le terme d’indicateur vise, dans la terminologie d’Amazon, différentes formes sous lesquelles les données apparaissent dans les outils : il recouvre ainsi les données brutes collectées et les statistiques qui en sont tirées en continu (selon les cas, horaires, journalières ou semi-journalières, hebdomadaires, par exemple : X produits traités sur la dernière heure ; X erreurs commises sur une demi-journée ; X erreurs commises sur une semaine). Par ailleurs, la société utilise également le terme d’indicateur pour désigner des types d’indicateurs spécifiques, divisés dans les trois catégories décrites ci-après. 22. La société utilise ainsi 43 \" indicateurs qualité \" qui correspondent aux \" actions des salariés susceptibles d’engendrer des erreurs de qualité \", telles que la mise en stock d’un article à un autre emplacement que celui préconisé ou le scan trop rapide des articles. Ces indicateurs permettent de signaler des erreurs probables ou avérées du salarié dans le processus d’acheminement des articles. 23. La société produit également des indicateurs relatifs à la productivité de chaque salarié, qu’elle distingue des \" indicateurs qualité \" et qui comprennent notamment le nombre d’articles traités par heure, les derniers scans effectués et leur heure exacte, le type d'article, sa taille et sa quantité. 24. La société traite enfin des indicateurs destinés à contrôler les interruptions des salariés durant leur temps de travail sur les tâches directes. Ainsi, le fait qu’aucune donnée n’est reçue par le scanner durant un certain temps est matérialisé par différents \" indicateurs \" dans les outils. En particulier, l’indicateur \" Inferred time \" (temps inféré d’inactivité d’un scanner), collecté par défaut après dix minutes consécutives d’inactivité d’un scanner, peut correspondre à plusieurs situations, dont l’\" idle time \", qui est une période d’inactivité dépourvue de justification apparente. Un autre indicateur enregistre tout \" temps de latence inférieur à dix minutes à des moments critiques de la journée \", soit en début et fin de session de travail ainsi qu’avant et après les pauses. 25. A noter que si la société désigne l’ensemble des données sous le terme \" d’indicateur \", la formation restreinte distinguera parfois, dans la présente décision, les données brutes et les autres indicateurs, statistiques, qui sont calculées à partir de ces données brutes. 26. Il est précisé que les tâches indirectes ne font quant à elles pas l’objet d’un suivi aussi fin que les tâches directes. 27. La présente décision concerne les traitements ainsi décrits dans l’ensemble des entrepôts de la société où ils sont opérés en France, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il s’agit de traitements définis pour toute la France. En revanche, les traitements de vidéoprotection également mis en cause ne sont relatifs qu’aux entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar. 2. Sur la périodicité du traitement des indicateurs et leur accessibilité dans les outils 28. La formation restreinte note que, premièrement, les trois catégories d’indicateurs traités par la société (qualité, productivité, périodes d’inactivité) remontent en temps réel, pour chaque salarié, au sein des outils de suivi de l’activité à la disposition des supérieurs hiérarchiques. Ainsi, ces derniers ont accès, notamment et pour chaque salarié qu’ils supervisent, aux dernières erreurs commises, à l’heure de chaque scan effectué, au nombre d’articles traités au cours de la dernière heure, au détail du temps de travail du salarié sur un processus donné et à tout temps d’interruption de son scanner. 29. Deuxièmement, l’ensemble de ces indicateurs relatifs à l’activité de chaque salarié sont conservés dans les outils durant 31 jours et peuvent ainsi être consultés, aussi bien via les données brutes que sous forme de statistiques, par exemple sur une heure ou une demi-journée. 30. Troisièmement et enfin, des rapports de performance hebdomadaire sont établis pour chaque salarié sur la base des indicateurs collectés en continu. Ils contiennent des statistiques hebdomadaires, quotidiennes et horaires relatives au respect des procédures qualité et à la productivité ainsi que les données brutes relatives aux erreurs qualité. Enfin, les idle times, qui n’apparaissent pas dans ces rapports de performance, sont néanmoins comptabilisés chaque semaine et sont parfois à l’origine de l’envoi de courriers de sensibilisation. 31. Les outils de suivi de l’activité identifiés dans le cadre de la procédure sont les suivants : - […] permet d’accéder aux indicateurs nominatifs de productivité des salariés, y compris le détail de son temps de travail sur un même process. […] permet également de suivre des indicateurs agrégés (productivité globale d’un site par type d’activité). Ces données sont accessibles en temps réel et sur les 31 derniers jours. - […] est utilisé pour suivre les indicateurs de qualité nominatifs associés à la réalisation des tâches directes par les salariés. Il permet également d’accéder à des indicateurs de qualité agrégés (par catégorie d’erreur ou par poste, par exemple). Ces données sont accessibles en temps réel et sur les 31 derniers jours. - […] permet de consulter le détail des tâches effectuées par l’employé (y compris ses temps d’inactivité). Ce détail est accessible en temps réel et sur les 31 derniers jours. - […] est un outil de supervision du travail qui comprend notamment […], […] et […]. - […] fournit pour chaque salarié des statistiques de qualité et de productivité (par semaine, par jour ou par heure) et les données brutes concernant les erreurs qualité. 3. Sur les finalités des traitements d’indicateurs nominatifs 32. La société indique que les traitements d’indicateurs poursuivent des finalités d’assurance qualité et sécurité, de gestion des entrepôts et de leur charge de travail (y compris à des fins de réaffectation des salariés en temps réel), de planification du travail, d’évaluation des salariés, de coaching (ou support) et de formation individuelle ainsi que de gestion des obligations du salarié concernant le respect du temps de travail. Elle précise que les trois catégories d’indicateurs ne sont pas toutes traitées ensemble pour toutes les finalités. 33. Le rapporteur estime que plusieurs des finalités avancées par la société recouvrent des réalités très proches et, en conséquence, les regroupe en deux ensembles, à savoir, d’une part, la gestion des commandes en temps réel et, d’autre part, la planification du travail et l’évaluation des performances au sens large. 34. A cet égard, la formation restreinte note que le premier ensemble de finalités défini par le rapporteur, relatif à la gestion des commandes en temps réel dans l’entrepôt, regroupe les problématiques de gestion de l’inventaire (réception et entreposage) et des commandes (prélèvement, emballage, expédition) dans le respect des exigences de qualité et de sécurité. La société souligne que ces processus impliquent de repérer toute anomalie le plus vite possible, de donner des conseils et fournir un support en temps réel aux salariés (coaching) et parfois de les réaffecter en temps réel. Elle considère que ce regroupement des problématiques liées à la gestion en temps réel de l’inventaire, des commandes et, par extension, des salariés qui les traitent, est pertinent. Elle souligne enfin que si cette finalité a trait à la gestion en temps réel au cours du travail dans les entrepôts, elle s’appuie à la fois sur des données de temps réel, correspondant à la journée de travail en cours, et sur un historique de données passées de 31 jours. 35. La formation restreinte observe que le second ensemble de finalités regroupe l’ensemble des usages des données qui ne s’effectuent pas en temps réel au cours des processus de gestion de l’inventaire et des commandes. Il s’agit de tout ce qui a trait, d’une part, à la planification du travail ex ante, qui consiste notamment à décider des affectations des salariés pour une journée de travail en fonction de leurs performances passées, et, d’autre part, à l’évaluation des performances au sens large, ex post qui comprend le contrôle du temps de travail, l’évaluation hebdomadaire et la formation individuelle des salariés. Elle estime que le regroupement de ce second ensemble de finalités, qui utilisent toutes les données d’évaluation de la performance du salarié pour prendre des décisions qui ne concernent pas la gestion des processus opérationnel en temps réel, est pertinent pour l’examen du dossier. Elle relève en outre que ce second ensemble de finalités, par opposition au premier, repose principalement sur des données passées, hormis s’agissant de la finalité relative au contrôle du temps de travail, qui se fait tant pour le passé que par un accès en temps réel aux indicateurs traités. 36. Partant, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de suivre le regroupement de finalités opéré par le rapporteur au sein des deux ensembles identifiés. C. Sur la qualité de la société à l’égard des traitements en cause 37. Aux termes de l’article 4 (7) du RGPD, le responsable de traitement est défini comme \" la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement \". 38. Le rapporteur considère que la société AFL agit en qualité de responsable des traitements en cause, en ce qu’elle détermine les finalités et les moyens des traitements des données de performance de ses salariés au moyen des scanners, de même que des traitements de vidéosurveillance. 39. La société partage l’analyse du rapporteur sur ce point. 40. La formation restreinte souligne que les traitements mis en œuvre par la société à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance de ses salariés sont liés à la gestion des ressources humaines et sont ainsi, pour l’essentiel, réalisés pour le compte de ladite société en tant que bénéficiaire du travail fourni par ses salariés. La formation restreinte relève en outre que si les processus de gestion des salariés (recrutement, licenciement) reposent sur un cadre commun aux entités du groupe Amazon, ceux-ci sont déclinés et opérés au niveau national et dans le respect de chaque législation nationale ; en outre, ceux-ci \" font l’objet d’adaptations locales, décidées en autonomie par la société \". La formation restreinte considère dès lors que la société est autonome dans la gestion individuelle de ses salariés, tout comme elle est libre d’adapter localement les critères élaborés au niveau du groupe pour évaluer la performance des salariés travaillant dans ses entrepôts. 41. S’agissant des traitements de vidéosurveillance mis en œuvre par la société dans ses entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar, la formation restreinte relève que le guide relatif au cadre juridique pour l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les locaux du groupe Amazon, établi pour la zone Europe et contenant des spécifications par pays, prévoit que chaque société du groupe décide, en tenant compte du cadre juridique, de l’installation de ces caméras de surveillance aux fins légitimes qu’elle détermine. 42. Il résulte de ce qui précède que la société AFL agit en qualité de responsable des traitements des données de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance de ses salariés au moyen des scanners, de même que des traitements de vidéosurveillance. 43. Il appartient dès lors à la formation restreinte d’examiner, au regard de cette qualité, les griefs formulés par le rapporteur à l’encontre de la société. D. Sur la compétence de la CNIL 44. Aux termes de l’article 55.1 du RGPD, \" [c]haque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l'État membre dont elle relève \". 45. L’article 4 (23) définit le traitement transfrontalier comme : \" a) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’établissements dans plusieurs Etats membres d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs Etats membres ; ou b) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’un établissement unique d’un responsable de traitement ou d’un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d’affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs Etats membres \". 46. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler les opérations de traitement en cause, lesquelles ne présentent pas de caractère transfrontalier au sens de l’article 4 (23) du RGPD précité. 47. En application de l’article 55.1 du RGPD, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour engager une procédure de sanction concernant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société relevant du champ du RGPD, sous réserve que ces traitements se rattachent à sa compétence territoriale. 48. A cet égard, la formation restreinte relève tout d’abord que les traitements de données à caractère personnel des salariés sont effectués dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable de traitement sur le territoire de l’UE au sens de l’article 3 du RGPD. En effet, les traitements des données à caractère personnel des salariés sont mis en œuvre dans le cadre des activités de la société AFL, qui a son siège social en France. 49. Ensuite, la formation restreinte relève que les traitements en cause sont effectués dans le cadre des activités de la société AFL et qu’ils affectent ou sont susceptibles d’affecter exclusivement les salariés travaillant dans les entrepôts de la société situés en France. Partant, ils ne présentent pas de caractère transfrontalier au sens de l’article 4 (23) du RGPD et la procédure de coopération entre autorités de contrôle prévue au chapitre VII du RGPD n’a donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce. 50. Cette analyse n’est pas contestée par la société. 51. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler les opérations de traitements en cause. E. Sur les manquements relatifs aux traitements des données de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance des salariés 1. Sur le cadre juridique applicable 52. En premier lieu, l’article 5. 1. c) du RGPD dispose que les données à caractère personnel doivent être \" adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) \". Il résulte de ces dispositions qu’il est illégal de traiter des données personnelles des salariés pour certaines finalités si celles-ci peuvent être atteintes sans y avoir recours. 53. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 6. 1. f) du RGPD, \" le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins l’une des conditions suivantes est remplie : (…) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel […] \". 54. Le considérant 47 du RGPD précise que \" [l]es intérêts légitimes d'un responsable du traitement […] peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement. […] En tout état de cause, l'existence d'un intérêt légitime devrait faire l'objet d'une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s'attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement à une fin donnée. […] \" 55. Dans son avis 06/2014 sur la notion d’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement des données au sens de l’article 7 de la directive 95/46/CE, adopté le 9 avril 2014, le groupe de travail de l’article 29 (dit \" G29 \", devenu le Comité européen de la protection des données - CEPD) a souligné qu’il convenait de donner une interprétation large aux notions d’\" intérêts \" et de \" droits \", en ce sens que \" tous les intérêts pertinents de la personne concernée devraient être pris en compte \". Le G29 a également précisé que lors de l’évaluation de l’incidence du traitement, \" en plus des conséquences négatives qui peuvent être spécifiquement prévues, il faut aussi tenir compte des répercussions morales, comme l’irritation, la crainte et le désarroi qui peuvent résulter de la perte du contrôle exercé par la personne concernée sur ses informations à caractère personnel, ou de la découverte d’une utilisation abusive […] de ces informations […]. […] Le terme \" incidence \", tel qu’il est employé dans le présent avis, couvre toutes les conséquences possibles (potentielles ou effectives) du traitement de données \". 56. Enfin, le considérant 75 du RGPD apporte des précisions sur les risques pour les droits et libertés des personnes physiques pouvant être induits par certains traitements, dont le degré de gravité et de probabilité varie, et qui peuvent entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral. Parmi ces risques, le considérant évoque en particulier ceux résultant de traitements qui visent des personnes physiques vulnérables et/ou portent sur un volume important de données. 57. La formation restreinte relève que compte tenu de la nature des traitements en cause, les fondements juridiques prévus par les dispositions de l’article 6.1 b), c), d) et e) du RGPD et liés à l’exécution d’un contrat, au respect d’une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique et à l’exécution d’une mission d’intérêt public ne trouvent pas à s’appliquer. Il appartient dès lors à la formation restreinte d’examiner si la société peut se prévaloir de son intérêt légitime pour procéder aux traitements en cause, cette base juridique étant la seule susceptible d’être mobilisée. 58. Aux termes de l’article L. 1121-1 du code du travail : \" Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché \". Les droits et libertés protégés sont, en particulier, le droit à la vie privée et personnelle, la protection des données à caractère personnel, le droit à la protection de son intégrité physique et mentale. Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que si l’employeur a le droit de surveiller ses salariés, il doit le faire par des moyens proportionnés aux objectifs poursuivis (voir par exemple Cass. Soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856). 59. Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que les traitements de données personnelles tels que ceux mis en œuvre à l’égard des salariés ou intérimaires de la société dans le cadre de la gestion de ses centres de distribution ne peuvent reposer, pour l’application de l’article 6 du RGPD, que sur la base légale de l’intérêt légitime, à condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits, libertés et intérêts des salariés. 2. Sur les manquements en lien avec la finalité de gestion des stocks et commandes en temps réel dans l’entrepôt : réception des articles, stockage de l’inventaire, préparation des commandes, expédition des colis, incluant le coaching aux salariés et leur réaffectation 60. A titre liminaire, la formation restreinte relève que la société fait valoir qu’elle gère des processus d’une extrême complexité puisque, pour offrir à chacun de ses clients une expérience d’achat optimale, elle réceptionne, contrôle la qualité, range, prélève, emballe, trie prépare et expédie environ […] et employant un grand nombre de salariés (4372 salariés employés sur le site de Lauwin-Planque en 2019). La préparation et l’expédition journalière de ces millions d’articles de nature diverse doivent être effectués dans les délais correspondant aux attentes des clients de la société et, s’agissant des clients Amazon Prime, au service qu’ils ont spécifiquement payé, par exemple une livraison dans la journée. La société fait valoir que ses salariés sont au cœur de ces opérations et que les traitements automatisés dans ses centres de distribution sont donc indispensables pour accompagner leur travail, de manière à contrôler les stocks et les colis traités, garantir la sécurité, la qualité et l’efficacité des opérations tant au niveau individuel que collectif. Ils sont, selon la société, également conçus pour garantir que le flux opérationnel est maintenu à un rythme approprié. 61. Dans les entrepôts d’Amazon, les objets ne sont pas classés mais rangés au fil de l’eau sur les étagères, là où il y a des places disponibles, ce qui rend crucial que chaque manipulation de chaque objet soit tracée dans le système d’information des entrepôts au moyen des scanners. La société a souligné que la moindre erreur pouvait avoir des conséquences importantes sur le suivi des commandes, la qualité du service rendu et potentiellement, sur la sécurité des salariés. Il est donc nécessaire de repérer et pouvoir réagir en temps réel à la moindre erreur ou aux écarts par rapport aux objectifs. 62. La formation restreinte ne remet pas en cause le fait que le service rendu par Amazon à ses clients entraîne des contraintes exceptionnelles, en raison des volumes traités et des objectifs de courts délais de livraison, ce qui rend nécessaire un suivi très précis, en temps réel, de toutes les manipulations des objets dans l’entrepôt et de la situation de chaque poste de travail, donc de chaque salarié. Ce suivi entraîne le traitement d’un très grand nombre de données, dont beaucoup de données personnelles en temps réel, chaque fois que le colis est manipulé par un salarié dans le cadre des tâches directes. 63. Suivant en cela la position du rapporteur, la formation restreinte ne remet donc pas en cause de façon générale le traitement en temps réel par la société des données brutes et indicateurs décrits ci-dessus pour la bonne gestion des stocks et des commandes. Elle estime en revanche, ainsi qu’il sera développé ci-dessous, que certains des indicateurs utilisés méconnaissent le RGPD, ainsi que le fait de conserver 31 jours l’ensemble des données remontées par les scanners et d’utiliser cet ensemble de données et tous les indicateurs qui en sont extraits. 64. Les analyses développées dans la présente décision portent à la fois sur les salariés et les intérimaires, même si par commodité de langage, il ne sera souvent fait référence qu’aux salariés. 2.1. Sur l’illicéité du traitement de trois indicateurs pour la gestion des stocks et commandes 65. Le rapporteur reproche à la société de procéder au traitement des indicateurs Stow Machine Gun, des idle times et des temps de latence inférieurs à dix minutes et ainsi de méconnaître l’article 6 du RGPD, dès lors qu’il porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés à la vie privée, à la protection de leurs données personnelles, à des conditions de travail qui respectent leur sécurité, leur santé et leur dignité, et en particulier au droit de ne pas faire l’objet d’une surveillance excessive en application de l’article L. 1121-1 du code du travail. 2.1.1. Sur le traitement de la donnée brute de qualité liée à la vitesse d’exécution d’une tâche (indicateur Stow Machine Gun) 66. L’indicateur dont le traitement est examiné dans cette sous-partie est la donnée brute de qualité correspondant à l’indicateur Stow Machine Gun, rattachée à chaque salarié affecté à une tâche directe et accessible en temps réel dans l’outil de suivi des erreurs qualité […]. 67. Le rapporteur observe que, parmi les 43 indicateurs qualité traités par la société, figure l’indicateur Stow Machine Gun, qui signale \" le rangement d’un article dans les (sic)1,25 seconde du rangement de l’article précédent \". Le rapporteur relève que cet indicateur lié à la vitesse d’exécution d’une tâche est collecté en temps réel pour chaque salarié dans l’outil de suivi des erreurs qualité. Or, il considère que le traitement de cette donnée est disproportionné puisqu’il conduit à une surveillance informatique excessive du salarié au regard des objectifs poursuivis. 68. En défense, la société fait valoir que le traitement de cet indicateur repose sur son intérêt légitime à assurer la sécurité et la qualité dans ses entrepôts. Elle indique que le processus de rangement des articles nécessite la réalisation de plusieurs actions par le salarié (scan de l’article, scan de l’emplacement…) et que si un intervalle aussi court que 1,25 seconde est atteint lors du rangement successif de plusieurs articles, ceci signalerait quasi systématiquement une erreur de qualité, de nature à créer un risque pour la sécurité ou des erreurs d’inventaire. 69. A cet égard, la formation restreinte relève que l'intérêt de la société, en tant qu'employeur, à assurer la qualité et la sécurité de ses processus dans ses centres logistiques, à la fois pour le client et le salarié, constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6.1. f) du RGPD. 70. En l’occurrence, la formation restreinte ne conteste pas que l’indicateur Stow Machine Gun permet de s’assurer que des successions de scans trop rapides n’engendrent pas d’erreur. 71. Pour autant, l’intérêt de la société à assurer la sécurité et la qualité dans ses centres logistiques doit être mis en balance avec les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, compte tenu de leurs attentes raisonnables, fondées sur leur relation avec le responsable du traitement, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD, lu à la lumière du considérant 47 et de l’avis précité sur la notion d’intérêt légitime. 72. En l’espèce, la formation restreinte constate que la collecte de l’indicateur Stow Machine Gun revient en pratique à suivre la vitesse de succession des actions du salarié, dans chacun des gestes qu’il effectue sur une tâche directe, en y associant un indicateur d’erreur chaque fois que cette vitesse est inférieure à 1,25 seconde. Or, la formation restreinte relève que cette information révèle un comportement du salarié dans la façon dont il exécute ses tâches directes et est de nature à exercer sur lui une surveillance continue des délais associés à chacune de ses actions sur des tâches directes, avec une mesure de l’ordre de la seconde. Elle considère donc que cet indicateur présente un caractère intrusif important et que son traitement est de nature à avoir des répercussions morales négatives sur le salarié, pouvant résulter de ce suivi continu qu’il permet de son activité sur les tâches directes. La formation restreinte relève également que le traitement de cet indicateur concerne un nombre élevé de personnes, puisqu’il vise tous les salariés travaillant dans ses entrepôts. 73. Par ailleurs, la formation restreinte considère qu’une surveillance d’une telle précision excède les attentes raisonnables des salariés qui, s’ils peuvent s’attendre, en tant que salariés de la société, à ce que leur travail fasse l’objet d’une certaine surveillance, ne sauraient toutefois raisonnablement s’attendre à ce que leurs actions réalisées avec les scanners soient suivies à la seconde près. 74. Partant, la formation restreinte considère que le traitement de cet indicateur excède ce qui est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de la société à assurer la qualité et la sécurité dans ses centres logistiques, puisqu’il porte une atteinte excessive aux droits et intérêts des salariés travaillant au sein des entrepôts - en particulier ceux à la protection de leur vie privée et personnelle, ainsi qu’à leur droit à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité. 75. En conséquence, la formation restreinte considère que le traitement de l’indicateur Stow Machine Gun rattaché à l’identité du salarié ne repose sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD. 76. La formation restreinte relève que dans ses dernières observations écrites, la société a annoncé l’arrêt prochain du traitement de l’indicateur Stow machine gun. Elle note toutefois que cette mesure n’est pas effective au jour de la séance et qu’elle ne saurait en tout état de cause exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. 2.1.2. Sur le traitement des idle times et des temps de latence inférieurs à dix minutes 77. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont deux indicateurs relatifs à des périodes d’inactivité collectés via les scanners, à savoir les idle times, qualifiés à partir des inferred time qui enregistrent tout temps de latence d’un scanner supérieur à dix minutes et les temps de latence inférieurs à dix minutes des salariés affectés à une tâche directe, qu’ils soient accessibles en temps réel ou sur les 31 derniers jours. L’idle time relève des temps de plus de dix minutes d’inactivité sur une tâche directe dépourvus de justification apparente et le temps de latence inférieur à 10 minutes mesure, comme son nom l’indique, des temps inférieurs à dix minutes \" à des moments critiques de la journée \", soit en début et fin de session de travail ainsi qu’avant et après les pauses. 78. Le rapporteur relève, d’une part, qu’il ressort des investigations que la société traite les idle times, qui apparaissent dans les outils sous la forme d’une barre bleue après une période de dix minutes d’inactivité d’un scanner. Il note que selon la société, un idle time peut matérialiser trois situations : (1) l’employé rencontre un problème technique empêchant la bonne exécution de sa tâche directe, (2) l’employé ne maîtrise pas suffisamment un processus direct et a besoin d'un support spécifique, (3) l’employé n’effectue pas ses tâches directes en raison de pauses excessives non autorisées et hors des temps de pause. Le rapporteur relève, d’autre part, qu’il ressort également des investigations et des dernières observations de la société que cette dernière traite un indicateur relatif aux périodes d’inactivité des scanners inférieures à dix minutes (temps de latence inférieurs à dix minutes), se matérialisant également dans les outils sous la forme d’une barre bleue. Il note que selon la société, cet indicateur refléterait \" des temps de latence à des moments critiques de la journée \", c’est-à-dire lorsque tous les salariés prennent ou quittent leur poste de travail sur une tâche directe, soit en début ou fin de session de travail ou juste avant ou après la pause. 79. Le rapporteur considère que le traitement nominatif de l’idle time et des temps de latence inférieurs à dix minutes est disproportionné à des fins de gestion des inventaires et commandes en temps réel, y compris afin prodiguer un conseil ou un support à un salarié qui rencontrerait un problème sur une tâche. Au demeurant, compte tenu de la taille des équipes gérées par les superviseurs, qui peuvent compter jusqu’à 250 personnes, le rapporteur s’interroge sur la capacité d’un superviseur à détecter des temps de latence aussi réduits pour un salarié de son équipe et à intervenir immédiatement afin de vérifier qu’il ne rencontre pas de problème. 80. En défense, la société fait valoir que le traitement des idle times est nécessaire à la gestion des entrepôts et de leurs flux de travail, en ce qu’il permettrait de révéler et de résoudre rapidement un problème sur un processus direct. S’agissant de l’indicateur relatif aux temps de latence inférieurs à dix minutes, la société soutient qu’il viserait à identifier et à résoudre les problèmes pratiques rencontrés par un salarié susceptibles de perturber les transitions entre équipes ou les reprises de poste, dans un contexte où le contrôle visuel par les superviseurs est impossible. 81. La formation restreinte observe que l’objectif de la société de gestion de l’entrepôt et de sa charge de travail correspond plus concrètement à la gestion des inventaires et commandes en temps réel dans le respect des exigences de qualité et de sécurité et qu’il constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6.1. f) du RGPD. Elle relève que l’objectif de coaching d’un salarié qui rencontre des difficultés dans l’exécution d’une tâche constitue également un intérêt légitime au sens de cette disposition. 82. Cependant, d’une part, la formation restreinte relève tout d’abord que les superviseurs ont accès à de nombreux indicateurs agrégés (non nominatifs) de qualité (par catégorie d’erreur, par cause, par poste, etc.) et de productivité (par type d’activité, par équipe) pour gérer les entrepôts et leurs flux de travail. Elle souligne que ces indicateurs agrégés leur permettent d’identifier en temps réel des variations de productivité auxquelles il est nécessaire de remédier immédiatement ou des taux d’erreurs susceptibles d’impacter significativement la bonne marche de l’entrepôt. De plus, la formation restreinte souligne que le rapporteur ne conteste pas la nécessité d’accéder aux indicateurs de qualité de chaque salarié pour détecter et résoudre des problèmes qui gênent la bonne circulation des articles dans l’entrepôt et l’exécution des commandes dans le respect des exigences de qualité et de sécurité (erreurs, retards, flux etc.). Ainsi, la formation restreinte relève que les superviseurs peuvent en particulier, comme c’est déjà le cas, établir un lien entre le salarié et une erreur qualité commise en temps réel afin de la résoudre et d’éviter des ralentissements ou blocages dans la chaîne de traitement. 83. Ensuite, la formation restreinte relève que le traitement des idle times rattachés à l’identité de chaque salarié présente un caractère intrusif important, puisqu’il contraint en pratique le salarié à être en mesure de justifier de tout temps considéré comme non productif. Ainsi, la formation restreinte considère que si les salariés peuvent s’attendre à voir leurs indicateurs de qualité utilisés afin d’assurer la gestion sécurisée et qualitative des articles et colis en temps réel dans l’entrepôt, ils ne sauraient toutefois raisonnablement s’attendre à devoir potentiellement justifier à tout moment de très courtes interruptions, temps considéré comme non productif, lorsqu’elles se produisent. Elle considère que le traitement des idle times à des fins de coaching des salariés est également disproportionné, pour ces mêmes raisons. La formation restreinte estime en effet que le traitement de cet indicateur est de nature à avoir des répercussions négatives sur le salarié, pouvant résulter du suivi continu qu’il permet des temps très courts sur les tâches directes considérés comme non productifs. 84. Partant, la formation restreinte considère que, compte tenu du contrôle excessivement resserré du salarié qu’il permet et au regard du suivi des difficultés déjà permis par l’accès aux indicateurs individuels de qualité de chaque salarié et aux indicateurs agrégés de qualité et de productivité, le traitement des idle times nominatifs est disproportionné au regard des intérêts légitimes de la société visant, d’une part, à assurer une gestion qualitative et sécurisée des articles et colis en temps réel dans l’entrepôt et, d’autre part, à fournir un conseil ou support immédiat au salarié. Elle précise que l’utilisation de cet indicateur pour le contrôle du respect des obligations relatives au temps de travail, ainsi que pour l’évaluation et la formation des salariés, sera examiné plus tard. 85. D’autre part, pour des motifs identiques, la formation restreinte considère que le traitement de l’indicateur relatif aux temps de latence inférieurs à dix minutes porte, a fortiori, une atteinte excessive aux droits des salariés au regard de l’intérêt légitime de gestion qualitative et sécurisée des colis et articles en temps réel. La formation restreinte relève que cet indicateur permet notamment de savoir combien de minutes (entre une et dix) se sont écoulées \" entre le moment où un employé a badgé à l’entrée du site et celui où il a effectué son premier scan de la journée \". Or, d’une part, les superviseurs peuvent déjà s’appuyer sur de nombreux indicateurs de productivité et de qualité agrégés, ainsi que sur certains indicateurs individuels, pour détecter et résoudre immédiatement des problèmes entravant la bonne exécution des commandes. D’autre part, le traitement de cet indicateur conduit le salarié à devoir potentiellement justifier, à chaque arrivée sur site, transition ou reprise de poste, de tout temps de latence de son scanner inférieur à dix minutes. Il présente dès lors, comme les idles times, un caractère intrusif fort de nature à avoir les mêmes répercussions négatives sur le salarié. 86. La formation restreinte note que dans ses dernières observations, la société annonce qu’elle augmentera à 30 minutes le seuil au-delà duquel les informations relatives à l’inferred time seront enregistrées dans les outils et que ces informations seront accessibles aux superviseurs non plus en temps réel, mais à l’issue d’un délai de deux heures. Lors de la séance de la formation restreinte, la société a affirmé que l’augmentation de la durée déclenchant l’enregistrement des inferred times s’appliquerait à tous les cas de figure qu’ils couvrent. 87. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte estime que le traitement des idle times afin de gérer l’inventaire et les commandes dans l’entrepôt en temps réel et à des fins de fourniture de conseils ou support aux salariés (coaching) est disproportionné au regard des intérêts et droits fondamentaux des salariés, en particulier de leur droit à la protection de leur vie privée et personnelle ainsi que de celui à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité. Il en va de même du traitement des temps de latence inférieurs à dix minutes mis en œuvre pour la gestion sécurisée et qualitative de l’inventaire et des commandes dans l’entrepôt en temps réel. 88. Partant, le traitement de ces deux indicateurs ne repose sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD. 2.2. Sur le traitement des indicateurs de qualité et de productivité à des fins de réaffectation et de conseil/support (coaching) des salariés en temps réel 89. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont les données brutes et statistiques de qualité et de productivité de chaque salarié collectées et accessibles à la fois en temps réel et sur les 31 derniers jours. 90. Le rapporteur relève qu’afin de réaffecter des salariés en temps réel dans l’entrepôt, la société accède aux indicateurs de qualité et de productivité de chaque salarié en temps réel et sur une profondeur de 31 jours. Il estime qu’afin de réaffecter des salariés dans le but de s’ajuster à tout moment aux flux, à la demande ou d’assurer une répartition équitable du travail, des statistiques individuelles hebdomadaires, qui s’ajoutent aux nombreuses autres données disponibles sur l’activité de l’entrepôt en temps réel, sont suffisantes et même plus adaptées à cette fin. Il relève également que la société n’a pas besoin d’accéder à ces mêmes indicateurs à des fins de coaching des salariés en temps réel, dans la mesure où un besoin de coaching peut être identifié sur la base de données hebdomadaires agrégées par salarié. 91. En défense, la société estime qu’afin d’identifier les plus performants d’entre eux et de les réaffecter ou les répartir différemment en cas de besoin, elle doit pouvoir accéder en temps réel, pour chaque salarié, aux indicateurs de qualité et de productivité, qui incluent les dernières erreurs qualité signalées ou commises, le détail des derniers articles traités (heure, taille, type, quantité etc.) et le nombre total d’articles traités au cours de la dernière heure. La société souligne également la nécessité de s’appuyer sur les indicateurs nominatifs détaillés des 31 derniers jours, puisqu’ils offriraient aux supérieurs hiérarchiques \" une vue fiable et complète des performances d'un employé particulier sur un process spécifique lorsqu'ils ont besoin d'affecter rapidement quelqu'un ayant de l'expérience sur ce process \". Selon la société, ces indicateurs permettraient aux superviseurs d'examiner après des congés les niveaux de qualité et de productivité antérieurs des salariés, d’expliquer les causes de variations individuelles de productivité et de détecter s'il y a lieu d'améliorer certains process. 92. S’agissant du coaching, la société affirme, premièrement, que les superviseurs doivent accéder à la fois aux indicateurs de qualité et de productivité de chaque salarié en temps réel et à ceux des 31 derniers jours pour pouvoir fournir un support immédiat au salarié, par exemple s’il rencontre des difficultés sur un processus, afin de savoir s'il a déjà rencontré ce type de problème et de décider de l’opportunité et de la nature du support. Elle admet toutefois qu’un coaching peut être fourni ultérieurement concernant des difficultés moins urgentes, dans le cadre de l’évaluation hebdomadaire. La société soutient que des données hebdomadaires agrégées ne fourniraient que des tendances générales et ne seraient pas suffisamment précises pour identifier des problèmes spécifiques rencontrés par les salariés et leur contexte. 93. La formation restreinte examine, à ce stade de sa décision, l’utilisation des données à caractère personnel collectées via les scanners pour les finalités de réaffectation et de conseil ou support (coaching) des salariés, en temps réel, au cours des heures de travail. Il ressort des pièces du dossier que, au-delà de la bonne gestion des objets (réception, stockage, récupération pour une commande, emballage, expédition) que permettent les données collectées par les scanners, la conduite opérationnelle de l’activité d’Amazon nécessite de repérer en temps réel des salariés en difficulté pour l’exécution des tâches et des objectifs qui leur sont assignés par la société, ou des pics d’activité à certains endroits nécessitant l’affectation de nouveaux salariés performants. S’il incombe à la société de veiller à ce que ces objectifs et la cadence soient compatibles avec les exigences du droit du travail, la formation restreinte rappelle qu’il ne lui appartient pas d’examiner ce point. Elle estime que les finalités d’optimisation des processus de travail, par la réaffectation des salariés ou par des conseils et supports (coachings) prodigués en temps réel sont légitimes. 94. Pour ces finalités de réaffectation et de conseil/support (coaching) des salariés travaillant sur des processus directs dans l’entrepôt, la société utilise l’ensemble des données brutes et statistiques de qualité et de productivité de chaque salarié. Les données accessibles sont à la fois les données en temps réel et les données des 31 derniers jours. 95. La formation restreinte relève que la société illustre la mise en œuvre des traitements à des fins de réaffectation des salariés en temps réel en s’appuyant sur quelques exemples portant sur le besoin d’affectation ou de réaffectation de salariés particulièrement performants sur une tâche pour garantir la livraison dans les temps ou pour améliorer la productivité globale du centre. Elle observe que selon les déclarations de la société, les réaffectations n’interviennent dans les faits que \" deux à trois fois par jour \" et souligne que la société procède déjà à une planification permettant une anticipation des besoins. 96. La formation restreinte ne met pas en cause le besoin opérationnel consistant à pouvoir repérer en temps réel tout besoin de conseil/support ou de réaffectation, puis celui consistant à pouvoir déterminer le meilleur conseil ou support, ou la meilleure réaffectation en disposant de données sur les compétences et performances relatives de ses salariés. Elle estime cependant, pour les raisons suivantes, que ces besoins ne nécessitent pas de conserver et d’utiliser toutes les données brutes issues des scanners et indicateurs relatifs aux tâches directes sur une profondeur de 31 jours. 97. D’une part, la formation restreinte rappelle que, à l’exception des trois indicateurs jugés disproportionnés et mentionnés ci-dessus, elle ne remet pas en cause la faculté, pour la société, de visionner l’ensemble des données brutes et indicateurs sur l’activité en temps réel relative aux tâches directes, afin de pouvoir gérer au mieux le stockage de l’inventaire et la gestion des commandes. La remontée des données permet en particulier de repérer en temps réel toute anomalie, tout pic d’activité inattendu ou le fait que des objectifs opérationnels ne sont pas atteints, pour pouvoir adopter immédiatement des mesures correctrices adaptées. Parmi ces mesures, figure la fourniture d’un conseil ou un support à un salarié, ou sa réaffectation. 98. D’autre part, il est également légitime, pour pouvoir procéder à ce conseil/support (coaching) ou à cette réaffectation, de disposer d’éléments d’évaluation des salariés, notamment pour pouvoir choisir le ou les salariés à réaffecter. Cela peut conduire à consulter des données personnelles sur leurs performances respectives. 99. Cependant, la formation restreinte estime que la conservation et l’accès à toutes les données utilisées à ces fins sur 31 jours n’est pas nécessaire. S’agissant des exemples donnés par la société relatifs au besoin d’apporter un conseil/support (coaching) aux salariés en difficulté sur certaines tâches, ou au besoin d’affectation ou de réaffectation de salariés particulièrement performants sur une tâche pour garantir une livraison dans les temps ou pour améliorer la productivité globale du centre, la formation restreinte note que la société dispose de statistiques hebdomadaires individuelles relatives à la productivité et à la qualité sur lesquelles s’appuyer en cas de besoin de réaffectation rapide d’une personne expérimentée. A titre d’exemple, ces statistiques permettent de savoir qu’un salarié n’a commis aucune ou que très peu d’erreurs qualité sur un poste ou de connaître le nombre d’articles qu’il a emballés au cours de la semaine. Il n’y a donc pas de nécessité d’accéder au moindre détail des données brutes ou de ses indicateurs sur les 31 derniers jours, des plus généraux aux plus fins (jusqu’à des statistiques sur une heure) pour identifier un salarié particulièrement performant ou pour connaître ses qualités particulières. Corrélativement, la formation restreinte note que la société utilise des statistiques hebdomadaires individuelles permettant de constater une baisse des performances pour un salarié donné. Dans la mesure où ces statistiques hebdomadaires existent - lesquelles n’excluent pas que la société puisse concevoir d’autres formes de statistiques nettement plus limitées que l’ensemble des données et indicateurs actuellement utilisées - la formation restreinte estime que la société dispose d’une vue représentative des performances d’un salarié afin de lui procurer le meilleur conseil/support (coaching) au cours de ses heures de travail ou de décider de son éventuelle réaffectation. La formation restreinte considère en conséquence que la conservation et l’accès aux données brutes et au détail des indicateurs de qualité et de productivité sur une profondeur de 31 jours n’est pas nécessaire. 100. S’agissant des exemples cités par la société, relatifs au cas d’un salarié affecté trop longtemps au traitement d’articles volumineux ou au mauvais rangement d’articles dangereux, que permettraient de détecter les traitements actuels d’indicateurs afin de décider respectivement d’une réaffectation ou d’un support immédiat, la formation restreinte estime que le repérage de ces situations ne nécessite pas de conserver et d’accéder à un historique aussi précis des tâches directes de chaque salarié sur 31 jours : la seule consultation des données et indicateurs de la journée de travail, en temps réel, apparaît suffisante. Une fois cette situation repérée, il est possible d’y remédier en utilisant certaines données permettant d’évaluer les capacités relatives des salariés, sans avoir besoin de conserver et d’utiliser l’ensemble des données en cause sur une profondeur de 31 jours. L’accès pendant un mois à une telle profusion de données à caractère personnel, relatives à chaque action de chaque salarié au moyen d’un scanner ou à des statistiques établies sur de très courtes périodes relatives à ces actions n’est pas nécessaire pour déterminer le bon conseil à donner ou pour décider de la bonne réaffectation. Une sélection de données agrégées, notamment hebdomadaire ou sous une autre forme, en complément des données décrivant la situation en temps réel pendant la journée de travail, est suffisante. 101. Partant, la formation restreinte considère qu’en procédant au traitement d’indicateurs individuels de qualité et de productivité sur une profondeur de 31 jours à des fins de réaffectation et de conseil/support (coaching) des salariés, la société a manqué au principe de minimisation prévu à l’article 5. 1. c) du RGPD, dans la mesure où ces indicateurs ne sont pas nécessaires en l’espèce. Ainsi, si les superviseurs peuvent s’appuyer sur des données individuelles pour réaffecter des salariés ou pour leur apporter des conseils / support (coaching), la granularité et les modalités de consultation des indicateurs collectés sont inappropriées. 2.3. Sur les effets des changements annoncés par la société s’agissant des finalités de réaffectation des salariés et de coaching en temps réel 102. La formation restreinte note que dans ses dernières observations, la société annonce qu’elle mettra prochainement en œuvre une mesure de réduction de 31 à 7 jours de la période passée durant laquelle les données individuelles de productivité et de qualité sont accessibles aux superviseurs dans les outils et, au-delà de cette période, elle procédera à une agrégation des données. Lors de la séance de la formation restreinte, la société a précisé que cette agrégation prendrait la forme d’une agrégation des données sur la semaine. En outre, comme cela a déjà été indiqué, la société annonce l’augmentation à 30 minutes du seuil au-delà duquel les informations relatives à l’inferred time seront enregistrées dans les outils et précise que les superviseurs n’accéderont à cette information dans les outils qu’après un délai de deux heures. 103. La formation restreinte relève que ces changements, positifs, annoncés à l’issue de plus de trois ans de procédure, ne sont pas encore effectifs au jour de la séance et qu’ils n’exonèrent pas la société de sa responsabilité pour le passé. 3. Sur les manquements en lien avec la planification du travail et l’évaluation des salariés 104. Les faits qui suivent sont examinés au regard de l’article 5. 1. c) et de l’article 6.1. f) du RGPD. 3.1. Sur les traitements mis en œuvre à des fins de planification du travail 105. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont les données brutes et statistiques de productivité de chaque salarié accessibles sur les 31 derniers jours. 106. Le rapporteur relève qu’à des fins de planification du travail dans l’entrepôt, la société accède au détail des indicateurs de productivité de chaque salarié sur les 31 derniers jours. Selon le rapporteur, l’accès à une telle granularité de données n’est pas nécessaire, dans la mesure où des indicateurs agrégés par salarié sur la semaine suffisent à avoir une vue représentative de sa productivité individuelle et à planifier le travail dans l’entrepôt. 107. En défense, la société affirme que l’accès aux indicateurs de productivité des 31 derniers jours pour chaque salarié est nécessaire afin de constituer les équipes de manière pertinente en tenant compte des capacités et de l’expérience des employés sur une tâche donnée, ceux-ci n’ayant pas nécessairement reçu de formation sur certains processus spécifiques. Elle fait en particulier valoir que l’accès aux types d’articles traités par les employés permettrait de vérifier leur niveau de maîtrise d’une tâche et de désigner les plus aptes à l’exécuter (par exemple, pour le traitement d’articles dangereux). Des données agrégées par semaine ne fourniraient pas d’information différenciée tenant compte des articles traités. 108. La formation restreinte considère, à l’instar du rapporteur, que la planification du travail dans l’entrepôt peut être réalisée sur la base des statistiques de productivité agrégées sur la semaine par salarié, qui offrent une vue objective des tâches directes effectuées par le salarié (nombre de fois où il a traité un certain type d’article, temps global qu’il a passé sur un poste donné au cours de la semaine précédente), et permettant ainsi d’apprécier son niveau de maîtrise des différentes tâches et de composer des équipes pertinentes. La formation restreinte estime que les statistiques hebdomadaires ne sont pas les seules légalement utilisables, d’autres dispositifs étant possibles, mais elle constate que la planification peut être réalisée en traitant nettement moins de données. Dès lors, elle estime que les données détaillées de productivité des 31 derniers jours de chaque salarié ne sont pas limitées à ce qui est nécessaire pour établir la planification du travail de l’entrepôt. 109. S’agissant de l’argument de la société selon lequel les salariés ne sont pas tous formés à des tâches ou process spécifiques, ce qui rendrait nécessaire l’accès à des indicateurs détaillés affichant le type d’articles traités dans le passé, la formation restreinte souligne que l’information selon laquelle un salarié a été formé sur une tâche spécifique est distincte de la question du traitement des indicateurs de productivité des 31 derniers jours, qui n’ont pas vocation à fournir spécifiquement une telle information. 110. En conséquence, la formation restreinte considère que l’accès aux indicateurs de productivité détaillés des salariés sur les 31 derniers jours à des fins de planification du travail constitue un manquement à l’article 5. 1. c) du RGPD. 3.2. Sur les traitements mis en œuvre à des fins d’évaluation des salariés 111. La formation restreinte rappelle que les finalités couvertes par l’évaluation des salariés au sens large comprennent le contrôle du temps de travail, l’évaluation hebdomadaire et la formation individuelle des salariés. 3.2.1. Sur la question spécifique du traitement des idle times afin de contrôler le travail effectif durant le temps de travail 112. Le rapporteur relève que la société traite les idle times afin de s’assurer que les employés respectent leurs obligations en matière de temps de travail. Selon lui, ces indicateurs ne sont pas nécessaires à des fins de contrôle du temps de travail des salariés. En effet, il estime que le suivi du temps de présence au travail permis par le système de pointage à l’arrivée et au départ de la journée pour le contrôle des horaires de travail (système […]) est suffisant à cette fin. En tout état de cause, il considère que le traitement de cet indicateur à cette fin est disproportionné. 113. En défense, la société affirme que l’idle time est nécessaire pour cette finalité. Il permettrait notamment de détecter qu’un salarié n’effectue pas ses tâches directes durant des périodes significatives et en dehors des pauses autorisées. Selon la société, l’idle time ne serait pas analysé en temps réel mais sur des périodes plus longues et n’aurait pas la même vocation que le système […]. Dans ses dernières observations écrites, la société distingue deux objectifs, à savoir, d’une part, la \" gestion des obligations de l’employé en matière de respect du temps de travail \" (qui serait poursuivi par le traitement des idle times) et, d’autre part, celui visant à \" suivre le temps de travail du salarié \" (qui serait poursuivi par le système […]). 114. La formation restreinte estime que le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaires à des fins de contrôle du temps de travail du salarié et de leur travail effectif durant ces périodes, constitue un intérêt légitime de la société au sens de l’article 6. 1. f) du RGPD. Le traitement de l’idle time contribue effectivement à ce contrôle dans la mesure où il permet de repérer toute interruption d’une certaine durée dans le traitement des tâches directes. Cependant, la formation restreinte estime que l’utilisation de cet indicateur dans ce cadre est disproportionnée, puisqu’il contraint le salarié à être en mesure de justifier de tout temps considéré comme non productif et équivaut ainsi à surveiller informatiquement ses interruptions tout au long de sa journée de travail lorsqu’il travaille sur des tâches directes. Le traitement des idle times pour contrôler le respect du temps de travail du salarié est donc de nature à avoir des répercussions négatives sur ce dernier, induites par la pression pouvant résulter du fait de devoir justifier en permanence des temps d’interruption de son scanner, même lorsqu’ils sont brefs. 115. Partant, la formation restreinte considère que le traitement des idle times de chaque salarié à des fins de contrôle du travail effectif durant ce temps de travail ne repose sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD. 3.2.2. Sur les traitements d’indicateurs mis en œuvre à des fins d’évaluation hebdomadaire des performances et à des fins de formation individuelle 116. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont, pour chaque salarié :  les données brutes et statistiques de qualité et de productivité des 31 derniers jours ;  les données comptabilisées dans les rapports de performance hebdomadaire individuelle, à savoir les données statistiques de qualité et de productivité par semaine, par jour et/ou par heure, ainsi que les données brutes concernant les erreurs de qualité ;  les idle times comptabilisés chaque semaine. 117. Le rapporteur relève, d’une part, qu’afin d’évaluer le salarié, la société établit des rapports de performance hebdomadaire individuelle destinés aux supérieurs hiérarchiques des salariés et contenant des données statistiques de qualité et de productivité par semaine, mais également par jour ou par heure, ainsi que les données brutes concernant les erreurs de qualité. En outre, à des fins de formation individuelle comme d’évaluation du salarié, les supérieurs hiérarchiques des salariés peuvent également accéder à et utiliser l’ensemble des données brutes et statistiques de qualité et de productivité de chaque salarié, qui sont conservées durant 31 jours. Or, le rapporteur estime que l’intégralité de ces données n’est pas nécessaire et que l’établissement de statistiques de qualité et de productivité par salarié, agrégées par exemple sur la semaine, est suffisant pour évaluer le salarié, à la fois de façon générale et pour déterminer un éventuel besoin de formation. D’autre part, le rapporteur estime que le traitement des idle times, comptabilisés chaque semaine, est disproportionné tant à des fins d’évaluation que de formation individuelle du salarié. 118. En défense, la société affirme que la proposition du rapporteur de se fonder sur des statistiques individuelles hebdomadaires de qualité et de productivité rendrait impossible des évaluations fiables des salariés. Elle soutient que l’accès au détail brut des erreurs de qualité et à leur cause serait nécessaire, de même que l’accès à des données de productivité par jour et par heure, afin de permettre au salarié et à son supérieur hiérarchique d’identifier de fines variations et d’échanger sur des bases permettant une évaluation fiable. Dans ses dernières observations, la société précise qu’elle accède également aux indicateurs détaillés des 31 derniers jours à des fins d’évaluation des salariés, mais réaffirme qu’elle ne traite pas l’idle time à cette fin et que les conclusions du rapporteur sur ce point doivent être écartées. S’agissant plus spécifiquement des besoins en formation, la société fait valoir que les indicateurs détaillés des 31 derniers jours sont nécessaires, notamment en ce qu’ils permettent de suivre la courbe d’apprentissage des employés en cours de formation depuis le début et de décider si celle-ci doit ou non se poursuivre. Après avoir effectué des déclarations contradictoires s’agissant du traitement des idle times à des fins de formation, la société a finalement indiqué, lors de la séance devant la formation restreinte, que ces indicateurs n’étaient en principe pas traités dans ce cadre mais pouvaient l’être dans des cas particuliers. 119. La formation restreinte ne remet pas en cause la faculté de procéder à des évaluations individuelles régulières, notamment afin d’identifier d’éventuels axes d’amélioration ou des besoins de formation, en s’appuyant pour ce faire sur des données individuelles. Toutefois, à l’instar du rapporteur, elle considère non nécessaires et, à tout le moins, disproportionnées la conservation et l’utilisation de données aussi fines et riches que les données brutes remontées par les scanners et les données statistiques, y compris sur de courtes périodes (une heure) et sur une profondeur de 31 jours. A cet égard, la formation restreinte relève que la société dispose déjà de statistiques individuelles de qualité et de productivité hebdomadaires permettant d’apprécier, d’une part, la productivité d’un salarié, au moyen de la comptabilisation du nombre total d’articles traités sur la semaine sur les différents processus (avec des sous-distinctions, par type d’article traité par exemple) au regard du temps travaillé et, d’autre part, la qualité de son travail, via des indicateurs présentant une incidence élevée pour un salarié sur une semaine donnée. Quant à l’intérêt allégué par la société de consigner le détail brut de chaque erreur qualité pour en identifier les causes, la formation restreinte note que lors de la séance, la société a confirmé qu’elle procédait déjà à l’établissement de statistiques individuelles hebdomadaires relatives aux causes des erreurs signalées par les scanners. La formation restreinte considère donc que de telles statistiques sont suffisantes pour identifier une éventuelle récurrence dans les causes des erreurs commises par un salarié sur une semaine. Partant, ces données statistiques suffisent pour réaliser une appréciation fiable et objective des performances du salarié sur la semaine. De même, elle considère, à l’instar du rapporteur, que l’identification de besoins en formation peut se fonder sur des données agrégées sur des périodes de temps permettant de fournir un aperçu représentatif du travail du salarié, par exemple sur une semaine, et que l’accès à l’intégralité des données brutes et statistiques, de qualité et de productivité, des 31 derniers jours de chaque salarié n’est donc pas nécessaire. S’agissant de la nécessité invoquée par la société de suivre la courbe de progression d’un salarié, la formation restreinte relève que plusieurs erreurs qualité de même type ou ayant la même cause, commises au cours de la semaine précédente sur un processus par un salarié en cours de formation ou récemment formé sur ce processus, sont suffisantes pour déterminer si la formation doit être poursuivie ou complétée. Elle observe que la société n’a pas précisé la durée moyenne des formations mais considère que, quelle que soit cette durée (quelques heures, jours ou semaines), l’évaluation hebdomadaire est l’occasion d’examiner si la formation pratique a été suffisante. En tout état de cause, la formation restreinte estime qu’une telle quantité de données brutes et d’indicateurs n’est pas nécessaire pour assurer le suivi de la progression d’un salarié durant toute sa période de formation. 120. Enfin, la formation restreinte constate que les idle times sont, de fait, traités à des fins d’évaluation des salariés puisqu’ils sont comptabilisés chaque semaine et sont parfois à l’origine de l’envoi de courriers de sensibilisation. De même, elle estime que compte tenu des explications équivoques fournies par la société lors de la séance devant la formation restreinte au sujet du traitement des idle times à des fins de formation individuelle – la société a indiqué qu’elle ne les traitait pas en principe pour cette finalité mais qu’ils pouvaient l’être pour des cas particuliers - il y a lieu de considérer que ces indicateurs sont bien traités dans ce cadre. Or, tout d’abord, la formation restreinte considère que le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaires à des fins d’évaluation et de formation individuelle des salariés constitue un intérêt légitime de la société. Néanmoins, la formation restreinte relève, d’une part, que le traitement des idle times n’est pas nécessaire à ces fins, puisque tant la réalisation d’une évaluation fiable de la performance du salarié que l’identification d’un éventuel besoin de formation du salarié sur un processus mal maîtrisé sont déjà permises par le traitement des indicateurs pertinents de productivité et de qualité agrégés sur la semaine, comme relevé ci-dessus. D’autre part et en tout état de cause, la formation restreinte observe que le traitement des idle times dans ce cadre conduit à recenser informatiquement l’intégralité des temps d’interruption d’un salarié supérieurs à dix minutes sur des tâches directes et à les cumuler sur la semaine, ce qui porte ainsi une atteinte excessive, notamment, au droit à la vie privée et personnelle du salarié ainsi qu’à son droit à des conditions de travail qui respectent sa santé et sa sécurité. 121. Partant, la formation restreinte considère qu’en évaluant ses salariés sur la base de l’intégralité des données brutes et statistiques de productivité et de qualité des 31 derniers jours accédés par les superviseurs ainsi que, s’agissant de la finalité d’évaluation, sur la base des données très fines contenues dans les rapports de performance hebdomadaire, la société a manqué à ses obligations au titre du principe de minimisation de l’article 5. 1. c) du RGPD et, en tout état de cause, porté une atteinte disproportionnée aux droits du salarié contraire à l’article 6 du RGPD. En outre, le traitement des idle times pour ces finalités porte une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts des salariés et ne repose donc sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD. 3.3. Sur les effets des changements annoncés par la société s’agissant des finalités de planification du travail et d’évaluation des salariés 122. La formation restreinte rappelle que dans ses dernières observations, la société a annoncé la réduction de 31 à 7 jours de la période passée durant laquelle les données de productivité et de qualité des salariés seront accessibles aux superviseurs dans les outils. Au-delà, les données seront agrégées sur la semaine, ainsi que la société l’a précisé lors de la séance. En outre, la société a annoncé l’augmentation à 30 minutes du seuil d’enregistrement de l’inferred time et le report de son apparition dans les outils de deux heures. 123. La formation restreinte rappelle que ces changements, positifs mais annoncés tardivement, ne sont pas encore effectifs au jour de la séance et qu’ils ne remédient en tout état de cause pas aux manquements constitués pour le passé. 4. Sur le caractère disproportionné de la conservation de l’ensemble des données à caractère personnel relatives aux \" tâches directes \" effectuées par les salariés sur 31 jours, au regard de l’ensemble des finalités poursuivies 124. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont, pour chaque salarié :  les données brutes et statistiques de qualité et de productivité des 31 derniers jours ;  les idle times comptabilisés chaque semaine. 125. Après avoir examiné les différents usages qui sont faits des données à caractère personnel des salariés, la formation restreinte estime opportun, comme l’y invite le rapporteur, de considérer globalement le fait que la société conserve en permanence une masse considérable de données à caractère personnel sur ses employés, pour les différentes finalités mentionnées. 126. La formation restreinte rappelle que la société conserve, pour chaque salarié, l’ensemble des données brutes et des indicateurs correspondant aux tâches directes relevées par les scanners, sur une profondeur de 31 jours. Par ailleurs, toutes les finalités avancées par la société correspondent, abstraitement, à ses intérêts légitimes. Cependant, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que la formation restreinte estime qu’une telle masse de données, aussi précise et détaillant chaque action (et inaction) des salariés pour les tâches directes effectuées durant 31 jours, n’est pas nécessaire pour atteindre les différentes finalités, qu’il s’agisse de planifier le travail dans les entrepôts ou d’évaluer les performances des salariés. De même, pour la gestion en temps réel des processus de stockage des objets, de gestion de l’inventaire et d’expédition des commandes, il n’apparaît pas nécessaire de conserver une telle masse de données sur les 31 jours précédents pour prendre les décisions permettant la gestion opérationnelle de l’entrepôt et la résolution des éventuelles difficultés. 127. En outre, la conservation d’une telle masse de données sur les salariés des entrepôts présente un caractère particulièrement intrusif. Ainsi que le rapporteur le relève, les outils informatiques de la société permettent la consultation par les supérieurs hiérarchiques de l’intégralité des données d’activité et de performance détaillées collectées et conservées pour chaque, y compris le détail du temps de travail au sein d’un même processus, avec une profondeur de 31 jours. 128. Ensuite, la formation restreinte relève que selon la société, les traitements de données en cause ne concerneraient que l’exécution des tâches directes et les tâches indirectes représenteraient 43 % des tâches effectuées dans les entrepôts. A supposer exact ce chiffre – il ne ressort pas des pièces du dossier -, force est de constater que la société stocke des données relatives à un nombre considérable d’actions effectuées par les salariés des entrepôts durant leurs heures de travail. En outre, la formation restreinte souligne que, sans être de même nature que celui des tâches directes, un suivi des tâches indirectes est également permis au moyen des données remontées des scanners. En particulier, à l’instar du temps passé sur une tâche directe, le temps passé sur une tâche indirecte est comptabilisé dans l’outil de suivi du temps de travail et s’y intègre. Il est ainsi permis au superviseur qui consulte les outils de suivi de l’activité de savoir à quel moment exact et pour quelle durée un salarié a travaillé sur des tâches indirectes. 129. Enfin, la formation restreinte note que ces traitements excèdent les attentes raisonnables des salariés, puisque s’ils peuvent s’attendre à un certain suivi de leurs tâches au quotidien afin d’assurer une gestion fluide de l’entrepôt, ils ne sauraient en revanche s’attendre à voir l’intégralité de leurs actions consignées dans des outils informatiques et consultables dans leurs moindres détails sur une profondeur des 31 derniers jours, que ce soit pour suivre l’inventaire et les commandes, leur temps de travail, décider d’un coaching ou d’une réaffectation, les former ou les évaluer. 130. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que la conservation et l’accès à une telle quantité de données par salarié sur les 31 derniers jours constitue une forme de surveillance informatique disproportionnée des salariés, qui apparaît excessive au regard des intérêts économiques et commerciaux poursuivis par la société à travers ces traitements. En effet, la formation restreinte considère que de tels traitements portent une atteinte disproportionnée à la protection de la vie privée et personnelle des salariés ainsi qu’à leur droit à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité. 131. En conclusion, si la formation restreinte ne remet pas en cause, sauf pour trois des indicateurs, la collecte et l’utilisation des données en temps réel pour la gestion quotidienne et opérationnelle des inventaires et des livraisons d’Amazon, elle considère globalement non nécessaire et disproportionné le fait de conserver l’ensemble de ces données sur 31 jours, dès lors que, selon son analyse précédemment développée, cette conservation ne s’est révélée nécessaire au regard d’aucune des finalités avancées par la société. Ces traitements sont effectués en méconnaissance des articles 5.1.c) et 6 du RGPD, puisqu’ils méconnaissent le principe de minimisation et excèdent ce qu’autorise la poursuite de l’intérêt légitime de la société. La formation restreinte précise qu’elle ne retient pas ici un manquement autonome, mais tire les conclusions générales de l’analyse des traitements finalité par finalité. 5. Sur le manquement à l’obligation d’information des intérimaires 132. Aux termes de l’article 12 du RGPD, \" le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 […] en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible \". 133. L’article 13 du RGPD prévoit également que le responsable de traitement fournit à la personne concernée par le traitement, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues auprès d’elle, plusieurs informations listées au même article. Le Règlement ne prescrit pas la forme au moyen de laquelle ces informations doivent être fournies. En pratique, ces informations sont généralement regroupées au sein d’une politique de confidentialité. 134. Le rapporteur relève que, dans le cadre des échanges postérieurs aux contrôles sur place, la société a indiqué à la délégation que sa politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines, était à la disposition des intérimaires sur l’intranet. Le rapporteur considère que les intérimaires n’étaient pas correctement informés des traitements mis en œuvre à leur égard au moyen des scanners puisqu’ils ne se voyaient pas remettre directement ladite politique et qu’ils n’étaient pas non plus invités à en prendre connaissance d’une quelconque manière. Toutefois, il prend acte de ce que, depuis avril 2020, la société s’assure de l’information des intérimaires, en exigeant de la part des agences d’intérim la remise d’une politique additionnelle de confidentialité relative aux indicateurs de performance contre accusé de réception. 135. En défense, la société conteste le manquement. Elle fait notamment valoir que la fourniture de l’information aux intérimaires via l’intranet était suffisante et que la CNIL recommande elle-même le recours à l’intranet comme un moyen de communication valable. En tout état de cause, la société souligne qu’elle documente désormais la communication de l’information aux intérimaires et considère qu’à supposer le manquement établi, la formation restreinte devrait distinguer le montant de l’amende attribué à ce manquement du montant total et le diminuer pour tenir compte des améliorations adoptées. 136. La formation restreinte rappelle que la fourniture aux personnes concernées par le responsable de traitement des informations prévues à l’article 13 du RGPD doit être faite au plus tard au moment où leurs données à caractère personnel sont collectées, sous une forme qui soit accessible. Or, ainsi que l’a relevé le rapporteur, jusqu’en avril 2020, dans un contexte où les intérimaires ne se voyaient pas remettre la politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines et n’étaient pas davantage invités à en prendre connaissance sur l’intranet, cette seule mise à disposition de ce document sur l’intranet de la société ne permettait pas de satisfaire à ces obligations en s’assurant, notamment, que chaque intérimaire avait été mis en mesure de prendre connaissance de ce document préalablement à la collecte de ses données à caractère personnel. 137. La formation restreinte observe que les intérimaires se trouvent dans une situation identique à celle des employés vis-à-vis des traitements mis en œuvre à leur égard au moyen de scanners et doivent en être informés. S’agissant de l’argument selon lequel la CNIL recommanderait elle-même l’intranet comme un moyen de communication valable, la formation restreinte relève que la CNIL recommande que l’information soit faite \" selon les modalités les plus appropriées en fonction de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise \". En l’occurrence, elle considère qu’une information sur l’intranet destinée à des salariés travaillant au quotidien dans des entrepôts et n’ayant pas vocation à travailler dans un bureau sur un ordinateur, sans aucune incitation à s’y rendre, ne constitue pas une modalité d’information satisfaisante. 138. Partant, la formation restreinte considère qu’un manquement aux articles 12 et 13 du RGPD est constitué pour la période antérieure au mois d’avril 2020. F. Sur les manquements relatifs aux traitements de vidéosurveillance 1. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes 139. Aux termes de l’article 13 du RGPD, le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée par le traitement plusieurs informations au plus tard au moment où les données sont obtenues directement auprès d’elles. Parmi ces informations, l’article 13. 1 du RGPD dispose que doivent être fournies \" les coordonnées du délégué à la protection des données \". En outre, en vertu de l’article 13. 2 du RGPD, lorsque cela est nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent, doivent être indiqués \" la durée de conservation des données \" et \" le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle \". 140. Le rapporteur relève qu’à la date des contrôles (en novembre 2019), les panneaux d’information relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance, affichés dans les entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar pour informer les salariés et les éventuels visiteurs, n’indiquaient ni les coordonnées du délégué à la protection des données, ni la durée de conservation des données, ni le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il note en outre que les informations manquantes n’étaient fournies sur aucun autre support ou document. 141. En défense, la société conteste avoir été en infraction à la date des contrôles. Elle fait valoir que plusieurs documents contenaient des informations relatives aux traitements de vidéosurveillance et que les panneaux affichés dans ses entrepôts étaient conformes aux recommandations de la CNIL de l’époque. Elle se prévaut en particulier d’un communiqué de la CNIL daté de 2015 (et disponible le 12 juin 2018 sur son site internet) et du fait que les lignes directrices du CEPD sur la vidéosurveillance n’ont été adoptées qu’au mois de janvier 2020, soit postérieurement aux contrôles. Elle précise que depuis l’adoption des lignes directrices du CEPD, les panneaux d’information et la notice d’information ont été mis à jour conformément aux lignes directrices précitées. Quoi qu’il en soit, elle indique avoir mis ses panneaux d’information en conformité en cours de procédure. 142. La formation restreinte relève qu’à la date des contrôles, soit au mois de novembre 2019, le RGPD était applicable depuis un an et demi et que son article 13 contenait les informations devant obligatoirement être fournies aux personnes concernées au moment de la collecte de leurs données à caractère personnel. Elle relève que les lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, adoptées le 29 novembre 2017 par le G29 qui prévoyaient la possibilité d’une approche à plusieurs niveaux pour la fourniture des informations obligatoires de l’article 13 du RGPD, soulignaient déjà leur égale importance et le fait qu’elles doivent être fournies à la personne concernée. La CNIL a communiqué au sujet de ces lignes directrices le 16 juillet 2019, en soulignant que \" Prioriser ne signifie pas transmettre une information incomplète aux personnes concernées : il s’agit de mettre en avant les informations essentielles et d'offrir un accès simple et immédiat aux autres informations \" (https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-information-des-personnes-et-transparence). En matière de vidéosurveillance, il est en effet habituel que les panneaux d’information, pour rester concis et compréhensibles, ne comprennent que les informations principales sur le traitement, mais c’est à condition qu’ils renvoient vers les documents contenant les informations complémentaires obligatoires. 143. La formation restreinte relève que le communiqué de la CNIL daté de 2015 n’avait pas encore été mis à jour moins de trois semaines après l’entrée en application du RGPD. S’agissant des lignes directrices du CEPD sur la vidéosurveillance, celles-ci ont certes formalisé la possibilité de fournir les informations obligatoires de l’article 13 du RGPD en deux étapes. Néanmoins, leur l’objet n’était pas de fixer de nouvelles obligations en la matière mais d’éclairer les acteurs sur la manière d’appliquer le RGPD dans le cadre des traitements de vidéosurveillance. Par suite, la société ne peut être exonérée de sa responsabilité. 144. En l’espèce, la formation restreinte relève, ainsi que l’a souligné le rapporteur, que plusieurs informations exigées par l’article 13 du RGPD, telles que l’indication de la durée de conservation des données, du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL et des coordonnées du délégué à la protection des données, n’étaient fournies par la société ni sur les panneaux eux-mêmes, ni sur aucun autre support ou document. Tout d’abord, elle note que la politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines se bornait à mentionner l’existence de traitements de vidéosurveillance impliquant le traitement de données de sécurité et d’images. Le règlement intérieur, affiché au sein de l’entrepôt concerné, indiquait quant à lui, dans une section consacrée aux \" entrées et sorties \" du site, que \" les salariés doivent se soumettre aux mesures de contrôle des entrées et sorties \" du site, au nombre desquelles figure la vidéosurveillance. Enfin, le livret d’accueil se bornait à informer le salarié de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance pour sa propre sécurité et celle des biens, et du fait que chaque sortie fait l’objet d’un contrôle. Par ailleurs, la formation restreinte relève qu’il ne ressortait d’aucun des éléments du dossier qu’une information complémentaire aux panneaux d’information était remise – ou tenue à la disposition des visiteurs extérieurs. Quant au guide d’installation de la vidéosurveillance, mentionné par la société dans ses observations, la formation restreinte observe que le contenu de ce document, rédigé en anglais, est relatif à la procédure interne d’installation et d’utilisation de la vidéosurveillance et qu’il n’est manifestement pas destiné aux salariés. 145. Dès lors, la formation restreinte considère que la société a manqué à son obligation de fournir les coordonnées du délégué à la protection des données, en méconnaissance de l’article 13. 1 du RGPD. En outre, la société a également manqué à l’article 13. 2 du même règlement en n’informant pas les personnes concernées de la durée de conservation des données et de leur droit d’introduire une réclamation devant la CNIL, informations qui étaient pourtant nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent, s’agissant de traitements conduisant à filmer en permanence des salariés sur leur lieu de travail. 146. La formation restreinte relève que dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec l’article 13 du RGPD, ce qui ne remet pas en cause le fait que le manquement est constitué pour le passé. 2. Sur les manquements à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel 147. Aux termes de l’article 32 du RGPD, \" 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; […] \". 148. Le rapporteur relève, d’une part, que le compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance qui gère les deux tiers des caméras installées sur le site de Montélimar était commun à l’ensemble des personnes habilitées à accéder aux images de vidéosurveillance et, d’autre part, que le mot de passe associé à ce compte était constitué de douze caractères, comportant uniquement des lettres minuscules et des chiffres et qu’il était donc insuffisamment robuste. 149. En défense, la société ne conteste pas le manquement. Elle fait toutefois valoir qu’il résulte de mauvaises pratiques isolées, qu’elle impute au fournisseur du logiciel. S’agissant en particulier du partage des comptes, la société soutient dans ses dernières observations qu’il relèverait de l’une des situations exceptionnelles dans lesquelles un partage serait autorisé par la CNIL et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (\" ANSSI \"), à savoir celle dans laquelle son fournisseur aurait mal configuré le logiciel et rendu le partage inévitable. S’agissant du mot de passe d’accès au logiciel, elle ajoute que son insuffisante robustesse aurait été compensée par d’autres mesures, telles que l’authentification Windows préalable pour accéder au logiciel de vidéosurveillance. 150. La formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures. 151. En premier lieu, s’agissant du partage des comptes, la formation restreinte rappelle que l’interdiction des comptes partagés figure parmi les précautions indispensables afin de garantir une traçabilité effective des accès et des actions effectuées dans un système d’information. La formation restreinte rappelle également à titre d’éclairage que la CNIL précisait déjà, à l’époque des contrôles, les bonnes pratiques en la matière. Ainsi, dans l’édition 2018 de son guide relatif à la sécurité des données personnelles, la CNIL relevait au titre des précautions élémentaires à prendre à des fins d’authentification des utilisateurs, le fait de \" Définir un identifiant unique par utilisateur et interdire les comptes partagés entre plusieurs utilisateurs \" (https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/cnil_guide_securite_personnelle.pdf). Cette exigence était rappelée à plusieurs étapes du guide, en particulier dans les sections relatives à la façon de garantir une bonne gestion des habilitations et la sécurisation des serveurs. 152. En l’espèce, une telle absence de traçabilité des accès rend beaucoup plus difficile l'imputabilité d'une action sur le système informatique et complique le travail d’investigation en cas d’accès frauduleux, de détérioration ou de suppression des images. S’agissant de l’argument de la société relatif à l’inévitabilité du partage, la formation restreinte note que ce partage ne relève pas d’une impossibilité technique mais d’un problème de configuration du logiciel et qu’il appartenait à la société de faire modifier celle-ci par le fournisseur. 153. Il en résulte que ces faits constituent un manquement à l’article 32 du RGPD. 154. En second lieu, s’agissant du mot de passe d’accès au logiciel de vidéosurveillance, la formation restreinte considère que des règles de complexité des mots de passe trop permissives, qui autorisent l’utilisation de mots de passe insuffisamment robustes, peuvent conduire à des attaques par des tiers non autorisés, telles que des attaques par \"force brute\" ou \"par dictionnaire\", qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et conduisent, ainsi, à une compromission des comptes associés et des données à caractère personnel qu’ils contiennent. 155. La formation restreinte relève, à cet égard, que la nécessité d’un mot de passe fort est recommandée tant par l’ANSSI que par la Commission dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, exigence confirmée dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022. En particulier, elle rappelle que dans la délibération n° 2017-012, la CNIL recommandait, en l’absence de mesure de blocage, que le mot de passe soit composé de douze caractères au minimum et contienne quatre séries de caractères (minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux). Lorsqu’une mesure de restriction d’accès au compte était prévue, la CNIL recommandait que le mot de passe soit composé de huit caractères au minimum et comporte trois des quatre séries de caractères ci-dessus rappelées. 156. La formation restreinte souligne qu’elle a, depuis plusieurs années, adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traitées. Les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019, n° SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 et n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 visent notamment l’insuffisante robustesse des mots de passe. 157. En l’espèce, la formation restreinte considère que dans la mesure où le mot de passe d’accès au logiciel de vidéosurveillance ne comporte que deux séries de caractères et où aucune mesure de sécurité complémentaire telle qu’une temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs n’est mise en place, il ne permet pas d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant des images de vidéosurveillance. 158. Enfin, la formation restreinte relève que contrairement à ce que fait valoir la société, l’authentification des personnes habilitées à un compte individuel Windows préalablement à leur connexion au logiciel de vidéosurveillance n’était pas suffisante pour compenser les vulnérabilités résultant de l’accès à ce logiciel à partir d’un compte partagé et à l’aide d’un mot de passe insuffisamment robuste. A cet égard, la formation restreinte relève que le logiciel de vidéosurveillance est accessible à partir de sept ordinateurs et que vingt-deux personnes sont habilitées à y accéder. Elle considère ainsi que le partage du mot de passe d’accès au logiciel, au demeurant insuffisamment robuste, entre toutes ces personnes, a augmenté le risque de sa compromission et altéré la traçabilité des accès aux images du dispositif vidéo. En effet, le fait que tous les utilisateurs du dispositif soient identifiés au moyen d’un même identifiant rend l’imputabilité des actions dans le logiciel peu ou pas exploitable. Dès lors, l’authentification préalable au moyen d’un compte Windows n’était pas de nature à pallier les risques résultant de la conjugaison des carences en termes de sécurité liées au partage du compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance et à l’utilisation d’un mot de passe trop faible pour se connecter à ce compte partagé, accessible à de nombreuses personnes et à partir de plusieurs ordinateurs. 159. En conséquence, la formation restreinte considère que ces faits constituent également un manquement aux obligations qui découlent de l’article 32 du RGPD. 160. Elle relève que dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations de l’article 32 du RGPD, lesquelles ne sauraient toutefois l’exonérer de sa responsabilité pour le passé. III. Sur la mesure correctrice et sa publicité 161. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. \" 162. L’article 83 du RGPD prévoit que \" Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant 163. Le rapporteur propose de prononcer une amende publique à l’encontre de la société. Il estime qu’il y a lieu de déterminer le montant maximal d’amende par référence au chiffre d’affaires de l’entreprise au sens d’unité économique formée par la société et Amazon.com Inc. 164. En défense, la société soutient que l’amende proposée est illégale. Faisant valoir qu’elle est le seul responsable de traitement identifié en l’espèce, elle considère que le montant de l’amende doit être déterminé sur la base de son chiffre d’affaires et non sur celle du chiffre d’affaires d’Amazon.com Inc., dans la mesure où les manquements n’ont pas été imputés préalablement à l’unité économique qu’elle forme avec Amazon.com Inc. En tout état de cause, la société fait valoir que l’amende proposée est disproportionnée par rapport aux manquements allégués ainsi qu’à sa conduite, puisqu’elle estime avoir pleinement coopéré avec les services de la CNIL et adopté des mesures de mise en conformité. 165. La formation restreinte rappelle tout d’abord qu’elle doit tenir compte, pour décider s’il y a lieu de prononcer une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD. 166. En premier lieu, la formation restreinte souligne qu’il convient, en l’espèce, de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité des manquements constatés en lien avec les traitements de données mis en œuvre à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance des salariés, compte tenu de la portée des traitements et du nombre de personnes concernées par ces derniers. 167. La formation restreinte considère que les traitements de données des salariés à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance sont tellement précis qu’ils provoquent un changement d’échelle par rapport aux méthodes de suivi d’activité classiques. Elle estime que ces traitements, qui permettent un contrôle extrêmement précis des salariés, pour chaque action réalisée sur les tâches directes, maintiennent les salariés sous une surveillance constante pour toutes les tâches effectuées avec des scanners et créent ainsi une pression permanente. 168. Les manquements aux principes de minimisation et à l’obligation de disposer d’une base juridique se traduisent donc par des traitements quasi continus et massifs d’indicateurs relatifs à toutes les tâches directes et à la performance des salariés, qui aboutissent à une surveillance informatique disproportionnée de leur activité. Elle rappelle que ces traitements permettent d’évaluer le salarié travaillant sur des tâches directes au moyen de la consultation détaillée des données dans les outils, afin de maintenir une certaine cadence et qualité de son activité. Elle souligne que des courriers de sensibilisation peuvent être envoyés à la suite d’une ou deux erreurs de qualité seulement, constatées sur une semaine, ou d’une baisse de productivité dans certains cas inférieure à 10 % et note que sur certains postes, une \" sous-performance \" constatée sur une seule journée peut donner lieu à la mise en place d’un coaching. Partant, elle considère que ces traitements de données à caractère personnel induisent une pression démesurée sur les travailleurs, portant une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés au regard des objectifs économiques et commerciaux de la société. 169. S’agissant du manquement à l’obligation d’information des intérimaires (jusqu’en avril 2020) la formation restreinte relève qu’il présente également une gravité particulière, dans la mesure où la société ne s’assurait pas que les intérimaires, qui se trouvent souvent dans des situations professionnelles précaires, étaient mis en mesure de prendre connaissance des informations relatives aux traitements de données mis en œuvre à leur égard au moyen des scanners. 170. En deuxième lieu, la formation restreinte considère que la société a fait preuve de négligence grave s’agissant de principes fondamentaux du RGPD puisque les manquements constitués portent sur le principe de minimisation des données, l’obligation de disposer d’une base juridique, l’obligation d’informer les personnes concernées des traitements de leurs données à caractère personnel. S’agissant spécifiquement des traitements de vidéosurveillance, la formation restreinte considère que le manquement à la sécurité résultant du partage du compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance et de l’insuffisante robustesse du mot de passe d’accès à ce compte témoigne d’une négligence certaine dans la mise en œuvre de principes élémentaires du RGPD destinés à assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées. 171. En troisième lieu, la formation restreinte relève le nombre important de salariés concernés par les manquements : à la date des contrôles, les sites de Lauwin-Planque et Montélimar comptaient en tout 2714 salariés en contrat à durée indéterminée et environ 3000 intérimaires à cette date. Si les manquements relatifs à la vidéosurveillance ne concernent que ces sites contrôlés, la formation restreinte estime qu’il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté par la société, que les dispositifs excessifs de traitement de données de ses salariés étaient mis en œuvre sur l’ensemble des six sites de la société en France, lesquels comptaient 6200 salariés en contrat à durée indéterminée au moment des contrôles, étant précisé que la société a fait appel à un total de 21 000 intérimaires sur l’année 2019. 172. En quatrième lieu, la formation restreinte souligne que la société a adopté des mesures de mise en conformité partielle. S’agissant du manquement à l’information des intérimaires, elle note que depuis avril 2020, les intérimaires sont informés des traitements de leurs données mis en œuvre au moyen des scanners. S’agissant des traitements de vidéosurveillance, la formation restreinte prend acte de la mise en conformité de la société en cours de procédure, résultant de panneaux d’information désormais complets et du plan de migration des caméras de l’entrepôt de Montélimar, qui a permis de remédier aux problématiques de partage des comptes d’accès à l’ancien logiciel et à l’insuffisante robustesse du mot de passe d’accès. 173. La formation restreinte observe également que dans ses dernières observations, la société a annoncé des changements significatifs relatifs aux traitements des données de ses salariés au moyen des scanners. La société a souligné qu’elle estime ne pas être tenue légalement à ces changements et qu’elle les met en œuvre pour tenir compte des recommandations du rapporteur. La formation restreinte relève que les changements opérés répondent en effet à plusieurs griefs du rapporteur. Elle note également que ces mesures ne seront finalisées qu’au cours du premier trimestre 2024. 174. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du RGPD. 175. A cet égard, la formation restreinte relève que les manquements relatifs aux articles 5-1-c), 6, 12 et 13 du RGPD sont des manquements à des principes fondamentaux du RGPD, susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. L’entreprise est définie comme l’unité économique, poursuivant un but économique déterminé, à laquelle appartient le responsable de traitement, quel que soit le statut juridique de cette unité. 176. Tout d’abord, la formation restreinte considère que l’unité économique à prendre en compte au regard de l’activité liée aux traitements en cause est en l’espèce la société AFL. 177. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être à la fois effectives, proportionnées et dissuasives. Elle relève que la société AFL a réalisé, en 2021, un chiffre d’affaires de 1,135 milliard d’euros, pour un résultat net de 58,9 millions d’euros. 178. La formation restreinte considère que la pression exercée sur les salariés des entrepôts via ces traitements participe directement aux gains économiques engendrés au profit de la société et lui permettent de bénéficier d’un avantage concurrentiel sur les autres entreprises du secteur de la vente en ligne. Partant, et au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, la formation restreinte considère qu’une amende de 32 000 000 euros (trente-deux millions d’euros), équivalant à près de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en 2021 par la société, apparaît justifiée. B. Sur la publicité 179. En défense, la société conteste la proposition du rapporteur de rendre publique la présente décision. Elle fait valoir que la décision contiendrait des secrets d’affaires, en particulier des informations détaillées concernant les outils qu’elle utilise et leur fonctionnement ainsi que sur la manière dont elle gère ses relations avec ses employés. Pour justifier cette demande de publicité, le rapporteur invoque notamment l’importance d’informer les personnes concernées de la nature des manquements commis par la société. 180. La formation restreinte considère que la publicité de la présente délibération se justifie au regard de la gravité des manquements en cause, du nombre et de la vulnérabilité des personnes concernées. La formation restreinte considère également que la publicité de la sanction permettra d’informer l’ensemble des personnes concernées des suites apportées aux manquements, mais aussi d’informer plus largement toute personne susceptible de travailler dans l’un des entrepôts des pratiques de la société ainsi que des droits dont elle dispose à l’égard de ses données à caractère personnel dans ce contexte. Enfin, s’agissant de l’argument lié à la divulgation de secret d’affaires, la formation restreinte relève que de nombreux articles de presse ont déjà été publiés sur les traitements de données mis en œuvre par la société à l’égard de ses salariés et rappelle en tout état de cause que les informations relevant des secrets d’affaires sont occultées des décisions publiées par la formation restreinte. 181. Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE une amende administrative d’un montant de trente-deux millions d’euros (32 000 000 euros) pour manquements aux articles 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000049537289", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/53/72/CNILTEXT000049537289.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-025 du 7 mars 2024 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques", "numero": "2024-025", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-03-07", "date_publi": "2024-05-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 24001462. Textes concernés : projet de décret pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques. Organisme(s) à l'origine de la saisine : secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Thématiques : sécurité des systèmes d'information - cybersécurité. Fondement de la saisine : articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-3 et L. 2321-3-1 du code de la défense. L'essentiel : 1. La CNIL a été saisie d'un projet de décret pris pour l'application de certains articles de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM). Ce projet de décret précise les instruments juridiques à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour préserver la sécurité des systèmes d'information, en particulier pour lutter contre les atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs d'importance vitale (OIV) et des opérateurs de services essentiels (OSE). 2. La CNIL considère que les finalités sont légitimes mais que les catégories de données collectées devraient être davantage précisées dans le projet de décret. 3. Elle regrette que les modalités d'exercice des droits des personnes et les mesuOKres de sécurité ne soient pas précisés dans le présent projet de décret mais se félicite de ce que le SGDSN n'ait pas prévu d'exclure le contrôle a posteriori de la CNIL sur les traitements couverts par le projet de décret, quoiqu'ils relèvent du titre IV de la loi informatique et libertés . La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son titre IV ; Après avoir entendu le rapport de Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) a complété les instruments juridiques à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour préserver la sécurité des systèmes d'information résultant de la précédente LPM (loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 pour les années 2019 à 2025). Ces instruments juridiques visent à lutter contre les atteintes à la sécurité des systèmes d'information : - des autorités publiques ; - des opérateurs d'importance vitale (OIV) ; et - des opérateurs de services essentiels (OSE). Sous l'empire des dispositions de la précédente LPM de 2018, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) avait, lors de son contrôle des dispositifs mis en œuvre par les agents de l'ANSSI, estimé que seules les données techniques (aussi appelées métadonnées, qui permettent l'acheminement des flux d'information) pouvaient être collectées, à l'exclusion du contenu des communications elles-mêmes. Selon l'ANSSI, cette restriction a fortement limité l'utilité des dispositifs prévus dans la précédente LPM. La nouvelle LPM de 2023 vise à prendre en compte ce retour d'expérience et à accroître les capacités des dispositifs mis en œuvre par l'ANSSI pour permettre aux agents de cette agence de mener leurs missions de manière plus efficace. Le projet de décret est pris pour l'application de trois articles modifiés ou créés par la LPM : les articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-3 et L. 2321-3-1 du code de la défense. En premier lieu, outre les dispositifs exploitant des marqueurs techniques issus de la précédente LPM de 2018, qui continuent de ne concerner que les données techniques (métadonnées), l'article L. 2321-2-1 du code de la défense étend les possibilités offertes à l'ANSSI au recueil des données, assorti des facultés suivantes : - la possibilité de collecter des données sur le réseau ou le système d'information de certains opérateurs, permettant d'accéder aux données de contenu des serveurs et du trafic ; - l'ajout des opérateurs de centres de données à ceux (opérateurs de communications électroniques, hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet) auprès desquels l'ANSSI peut mettre en œuvre les dispositifs exploitant des marqueurs techniques et les dispositifs de recueil de données ; - l'ajout d'une finalité de caractérisation de la menace à celle qui existait déjà (la détection de la menace) en ce qui concerne les dispositifs exploitant des marqueurs techniques et les dispositifs de recueil de données. En deuxième lieu, l'article L. 2321-2-3 du code de la défense a été créé par la nouvelle LPM et autorise le blocage, l'enregistrement, la suspension, le transfert et la redirection de nom de domaine. Ce dispositif autorise l'ANSSI à prescrire aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, aux offices d'enregistrement des noms de domaine gérés sur le territoire national (par exemple le .fr ) et aux bureaux d'enregistrement de noms de domaine établis sur le territoire français, des mesures graduelles de filtrage ou de redirection de noms de domaine utilisés ou instrumentalisés par des attaquants, afin de neutraliser l'utilisation dévoyée d'un nom de domaine par un attaquant et de mieux comprendre ses modes opératoires pour les contrer. En troisième lieu, l'article L. 2321-3-1 du code de la défense , créé par la nouvelle LPM, prescrit la communication à l'ANSSI de certaines données techniques de cache de serveurs DNS. Ce dispositif impose aux fournisseurs de système de résolution de noms de domaine de transmettre à l'ANSSI des données techniques non identifiantes, rendues préalablement anonymes, enregistrées temporairement par les serveurs dits Domain Name System (DNS), qui établissent la correspondance entre le nom de domaine et l'adresse IP des machines d'un réseau. Ces données doivent permettre à l'ANSSI d'identifier les serveurs mis en place par d'éventuels attaquants et d'établir la chronologie de leurs attaques. Dans la mesure où ces dispositifs prévus par le code de la défense impliquent la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel (à l'exception du dispositif prévu par l'article L. 2321-3-1, pour lequel les données sont préalablement anonymisées), la CNIL considère que sa consultation pour avis sur des dispositions du projet de loi initial aurait été utile au débat public, quand bien même cette consultation n'était pas obligatoire. La CNIL constate que le projet de décret qui lui est soumis ne met pas en œuvre l'intégralité des traitements résultant de la récente LPM. En outre, il ne comporte aucune disposition sur les modalités d'exercice des droits des personnes ni sur les mesures de sécurité des traitements dont il explicite la mise en œuvre. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a indiqué à cet égard que ce projet de décret serait complété par un projet de décret et deux projets d'arrêtés relatifs à des traitements de données à caractère personnel que l'ANSSI devrait mettre en œuvre pour l'application de la nouvelle LPM. Ces projets de textes seront soumis pour avis à la CNIL. B. - L'objet de la saisine Le SGDSN a saisi la CNIL d'un projet de décret en Conseil d'Etat pour déterminer les modalités d'application : - de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense (dispositifs exploitant des marqueurs techniques et permettant le recueil de données) ; - de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense (dispositifs permettant le blocage, l'enregistrement, la suspension, le transfert et la redirection de nom de domaine) ; - de l'article L. 2321-3-1 du code de la défense (dispositifs permettant la communication à l'ANSSI de certaines données techniques de cache de serveurs DNS). S'agissant des dispositifs prévus par l'article L. 2321-3-1 du code de la défense, dans la mesure où la loi impose que les données soient préalablement anonymisées, la CNIL considère que ces dispositifs ne constituent pas des traitements de données à caractère personnel soumis à la loi informatique et libertés , à condition toutefois que, conformément aux dispositions de la loi qui prescrivent que les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine les rendent préalablement anonymes avant leur transmission à l'ANSSI, les responsables de traitement veillent à effacer les données à caractère personnel que peuvent contenir les champs de certains enregistrements (comme par exemple l'enregistrement de type RP pour Responsible Person ). II. - L'avis de la CNIL A. - Observations générales sur le dispositif exploitant des marqueurs techniques et permettant le recueil des données La CNIL observe que le dispositif global, et notamment ce qui relève de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense, couvre désormais non plus seulement des réseaux mais aussi des serveurs de systèmes d'information, dès lors qu'ils sont affectés par une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information d'autorités publiques d'OIV et d'OSE ; ce dispositif s'étend à une large gamme d'acteurs (opérateurs de communications électroniques, fournisseurs d'accès à Internet, hébergeurs et opérateurs de centre de données) ; il permet de cibler tous les types de données (non plus seulement les métadonnées mais aussi le contenu), y compris lorsque celles-ci sont chiffrées (dès lors que les recueils de données aménagés ont permis d'obtenir les conventions de chiffrement), et ceci pour des organisations dont les traitements s'effectuent potentiellement sur les données d'une large partie de la population recouvrant plusieurs secteurs sensibles (autorités publiques, OIV et OSE). La portée de ce dispositif est donc sans commune mesure avec ce qu'elle était dans le cadre de la LPM précédente. La CNIL souligne que les opérations de collecte de données pourront potentiellement comporter un volume conséquent de données à caractère personnel collectées de manière incidente, y compris des données sensibles (notamment des données de santé lors d'attaques qui toucheraient des ressources informatiques appartenant à des établissements de santé ou prendraient appui sur elles). La CNIL considère dès lors que : - l'utilisation des techniques et des modalités de mise en œuvre prévues par les projets d'articles R. 2321-1-1 à R. 2321-1-6 du code de la défense, pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 de ce code, est susceptible de porter une atteinte particulièrement importante à la vie privée des individus et au droit à la protection des données à caractère personnel, puisque ces techniques, même limitées à des opérateurs particuliers, conduisent à recueillir, avant qu'elles ne soient filtrées en raison de leur utilité, un grand nombre de données dont la nature n'est pas définie à l'avance et qui sont donc, le cas échéant, susceptibles de relever de la catégorie des données sensibles ; - la mise en œuvre d'une surveillance poussée de l'intégralité de ces données pourrait, à elle seule, entraîner des effets dissuasifs sur l'exercice de leur liberté d'information et d'expression par les utilisateurs d'Internet et des réseaux de communication électronique. La CNIL relève que, pour éviter une atteinte disproportionnée à ces droits et libertés, le Parlement a assorti le dispositif d'un ensemble de garanties (utilisation du dispositif conditionnée à l'identification d'une menace, rôle de l'ARCEP, durée limitée de conservation etc.). Elle regrette cependant que l'idée d'une expérimentation, proposée par l'ARCEP dans son avis sur le projet de LPM pour les années 2024 à 2030 (avis n° 2023-0542), n'ait pas été retenue. Un tel cadre expérimental aurait notamment présenté l'intérêt de pouvoir affiner, au niveau de la loi, les garanties devant entourer le dispositif. La CNIL comprend des dispositions du projet de décret que seuls les agents de l'ANSSI seront habilités à recevoir la communication des données collectées par les dispositifs projetés. B. - Sur les finalités et le régime juridique applicable aux dispositifs Les finalités des opérations de collecte des données sont prévues par les articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense et visent : - la détection des évènements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information (article L. 2321-2-1 du code de la défense) ; - la caractérisation de la menace, qui vise à connaître les modes opératoires des attaques et justifie la conservation d'éléments qui en permettent la reconnaissance future (articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 de ce code) ; - la prévention des menaces (pour ce qui concerne uniquement l'article L. 2321-2-1 du même code). S'agissant des dispositifs prévus par l'article L. 2321-2-1 du code de la défense, la CNIL considère que le projet de décret (projet d'article R. 2321-1-5 du code de la défense) devrait davantage préciser la finalité de prévention afin de déterminer si elle concerne seulement des opérations visant à protéger un système d'information en amont d'une attaque, ou si elle peut par exemple relever d'opérations visant à la remédiation ou à la récupération d'un système d'information suite à une attaque. Le IV de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense autorise le recueil et la conservation des données directement utiles à la caractérisation des menaces . Or, le projet d'article R. 2321-1-10 du même code pris pour son application prévoit de conserver les données utiles à la prévention et à la caractérisation de la menace . La loi ne prévoit la conservation des données qu'à des fins de caractérisation de la menace, et non à des fins de prévention. La CNIL prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le projet de décret pour limiter la conservation des données aux données directement utiles à la caractérisation de la menace. S'agissant du régime juridique applicable aux traitements mis en œuvre en application des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense, le SGDSN a indiqué qu'ils relèvent du titre IV de la loi informatique et libertés (traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense). Dans la mesure où ces dispositifs sont mis en œuvre à des fins de garantir la défense et la sécurité nationale, la CNIL partage cette analyse. La CNIL se félicite que le SGDSN ne prévoie pas d'exclure qu'elle exerce son contrôle a posteriori sur les traitements couverts par le projet de décret, quoiqu'ils relèvent du titre IV de la loi informatique et libertés . C. - Sur les durées de conservation Les projets d'articles R. 2321-1-5 et R. 2321-1-10 du code de la défense prévoient que l'ANSSI dispose au maximum de trois mois pour analyser les données recueillies et que seules les \"données utiles\" à la prévention ou à la caractérisation des menaces peuvent être conservées au-delà de ce délai. La CNIL prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le projet de décret afin de faire référence aux \"données directement utiles\", comme les définit la loi. En effet, les données à supprimer étant définies dans le projet de décret comme celles qui ne sont pas utiles, la formulation de la loi est plus protectrice : elle empêche que des données qui seraient jugées utiles mais seulement \"indirectement\" puissent être conservées une fois l'analyse effectuée dans le délai de trois mois. S'agissant des données qui ne sont pas directement utiles, les projets d'articles R. 2321-1-5 et R. 2321-1-10 du code de la défense prévoient qu'elles sont détruites dans un délai d'un jour ouvré, ce qui respecte l'exigence prévue par la loi (articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense) d'un \"délai bref\" de suppression. D. - Sur les droits des personnes S'agissant des dispositifs exploitant des marqueurs techniques ou permettant le recueil des données (dispositifs prévus par l'article L. 2321-2-1 du code de la défense) et des dispositifs de blocage et de redirection de nom de domaine (prévus par l'article L. 2321-2-3 du code de la défense), le SGDSN envisage que les droits des personnes dont les données à caractère personnel seront traitées soient régis comme suit : - les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 116 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 ne seraient pas applicables ; - les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exerceraient de manière indirecte, auprès de la CNIL, dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000048967251", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/96/72/CNILTEXT000048967251.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société YAHOO EMEA LIMITED", "numero": "SAN-2023-024", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-12-29", "date_publi": "2024-01-18", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n°2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2020-127C du 14 août 2020 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à la vérification de la conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 des traitements accessibles à partir du domaine \" yahoo.com \" ; Vu les décisions n° 2020-254C du 14 août 2020 et n° 2021-123C du 4 janvier 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par les sociétés VERIZON France et OATH BRANDS (France) SAS ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 10 juillet 2023 ; Vu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société YAHOO EMEA LIMITED le 11 août 2023 ; Vu les observations écrites versées par la société YAHOO EMEA LIMITED le 29 septembre 2023 ; Vu la réponse du rapporteur à ces observations notifiée à la société YAHOO EMEA LIMITED le 25 octobre 2023 ; Vu les nouvelles observations écrites versées par la société YAHOO EMEA LIMITED le 28 novembre 2023 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 21 décembre 2023 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents lors de la séance de la formation restreinte : - M. François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société YAHOO EMEA LIMITED : […] La société YAHOO EMEA LIMITED ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. Le groupe VERIZON, dont la société mère VERIZON COMMUNICATIONS INC. est située aux Etats-Unis, est composée de plusieurs branches, dont une branche \" média \", dirigée pour l’Europe par la filiale VERIZON MEDIA NETHERLANDS B.V, située aux Pays-Bas. Cette société dispose de plusieurs filiales, dont les sociétés VERIZON MEDIA EMEA LIMITED et OATH HOLDING (France) SAS. La société OATH HOLDING (France) SAS détient la société OATH BRANDS (FRANCE), qui est l’appellation, depuis 2018, de la société YAHOO! FRANCE, créée en 2002. 2. La société VERIZON COMMUNICATIONS Inc. dispose également d’une branche VERIZON BUSINESS, qui propose des services de télécommunication à destination de professionnels dont fait notamment partie la société VERIZON FRANCE. 3. Après le rachat du groupe VERIZON MEDIA par la société américaine APOLLO GLOBAL MANAGEMENT, la société VERIZON MEDIA EMEA LIMITED est devenue la société YAHOO EMEA LIMITED (ci-après \" la société \"). 4. Le chiffre d’affaires de la société YAHOO EMEA LIMITED s’élevait à […] euros pour l’année 2022 et à […] pour l’année 2021. Elle employait […] personnes au 26 août 2021. 5. Entre le 12 juin 2019 et le 2 octobre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \") a été saisie par vingt-sept plaignants dénonçant notamment le dépôt de cookies sur leur terminal avant toute action, la non-prise en compte de leur refus au dépôt de ces cookies ainsi que sur les modalités de refus de ces derniers à partir du domaine \" yahoo.com \" et du service de messagerie \" Yahoo mail \". 6. À la suite de ces plaintes, une délégation de la Commission a, le 7 octobre 2020, effectué un premier contrôle en ligne sur le site web \" yahoo.com \" et sur le service de messagerie \" Yahoo mail \", en application de la décision n° 2020-254C du 14 août 2020 de la présidente de la CNIL. 7. Au cours de ce contrôle, la délégation a reproduit d’une part, le parcours d’un utilisateur se rendant sur le domaine \" yahoo.com \", lequel permet d’accéder au moteur de recherche Yahoo ! et d’autre part, le parcours d’un utilisateur qui s’inscrit au service de messagerie \" Yahoo Mail \". 8. Le 10 juin 2021, un second contrôle en ligne ayant le même objet que celui effectué le 7 octobre 2020 a été réalisé par la délégation de la CNIL. 9. Par courrier du 3 juin 2021, en application de l’article 19-III de la loi Informatique et Libertés, la société OATH BRANDS (FRANCE) a été convoquée à une audition le 23 juin 2021. L’ensemble de ces opérations de contrôle ont donné lieu à des échanges entre la délégation et les sociétés contrôlées portant particulièrement sur la finalité des cookies dont le dépôt avait été constaté à l’occasion des contrôles en ligne, sur leurs activités et sur la gouvernance des traitements de données à caractère personnel. 10. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 10 juillet 2023, désigné M. François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. 11. Le rapporteur a, le 11 août 2023, fait notifier à la société un rapport proposant à la formation restreinte de prononcer une amende administrative pour un manquement à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi Informatique et Libertés \") qu’il estimait constitué en l’espèce. Il proposait également que cette décision soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 12. Le 5 septembre 2023, la société a sollicité un délai complémentaire pour présenter ses observations en réponse. 13. Le 18 septembre 2023, le président de la formation restreinte a décidé de lui accorder un délai supplémentaire de sept jours. 14. Le 29 septembre 2023, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 15. Le 25 octobre 2023, le rapporteur a adressé sa réponse aux observations de la société. 16. Le 28 novembre 2023, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur. 17. Le 30 novembre 2023, le rapporteur a informé la société et le président de la formation restreinte de la clôture de l’instruction. Le même jour, le président de la formation restreinte a adressé une convocation à la séance de la formation restreinte du 21 décembre 2023. 18. Le rapporteur et la société YAHOO EMEA LIMITED ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la compétence de la CNIL Sur la compétence matérielle de la CNIL 19. Le traitement objet de la présente procédure est relatif au dépôt de cookies et traceurs sur le terminal des utilisateurs résidant en France lors de la navigation sur le site \" yahoo.com \" et l’utilisation du service \" Yahoo Mail \". 20. Ce traitement est effectué dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public par le biais d’un réseau public de communications électroniques proposés au sein de l’Union européenne. À ce titre, il entre dans le champ d’application matériel de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 et par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 (ci-après la directive \" ePrivacy \"). 21. L’article 5, paragraphe 3, de cette directive, relatif au stockage ou à l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur, a été transposé en droit interne à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, au sein du chapitre IV de la loi relatif aux droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques. 22. Aux termes de l’article 16 de la loi Informatique et Libertés, \" la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant […] de la présente loi \". Selon l’article 20, paragraphe III, de cette même loi, \" lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant […] de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés […] peut saisir la formation restreinte \". 23. Le rapporteur considère que la CNIL est matériellement compétente pour contrôler et, le cas échéant, sanctionner les opérations d’accès ou d’inscription d’informations mises en œuvre par la société VERIZON MEDIA EMEA LIMITED, devenue la société YAHOO EMEA LIMITED, dans les terminaux des utilisateurs du domaine \" yahoo.com \" et de la messagerie \" Yahoo Mail \" résidant en France, ce que ne conteste pas cette dernière. 24. En défense, les sociétés n’ont pas fait d’observations sur la compétence matérielle de la CNIL. 25. La formation restreinte rappelle que le Conseil d’État a, dans sa décision Société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED du 28 janvier 2022, confirmé que le contrôle des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, relève de la compétence de la CNIL et que le système du guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable : \" il n’a pas été prévu l’application du mécanisme dit du \" guichet unique \" applicable aux traitements transfrontaliers, défini à l’article 56 de ce règlement, pour les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, qui relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l’article 15 bis de cette directive. Il s’ensuit que, pour ce qui concerne le contrôle des opérations d’accès et d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, les mesures de contrôle de l’application des dispositions ayant transposé les objectifs de la directive 2002/58/CE relèvent de la compétence conférée à la CNIL par la loi du 6 janvier 1978 […] \" (CE, 28 janvier 2022, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, au recueil). Le Conseil d’État a réaffirmé cette position dans un arrêt du 27 juin 2022 (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, aux Tables). 26. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler et engager une procédure de sanction concernant les traitements mis en œuvre par la société relevant du champ d’application de la directive \" ePrivacy \", sous réserve que le traitement se rattache à sa compétence territoriale. Sur la compétence territoriale de la CNIL 27. La règle d’application territoriale des exigences figurant à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est fixée à l’article 3, paragraphe I, de la même loi, qui dispose : \" sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement […] sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France \". 28. Le rapporteur considère que la CNIL est territorialement compétente en application de ces dispositions dès lors que le traitement objet de la présente procédure, consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de la navigation sur le site \" yahoo.com \" et l’utilisation du service \" Yahoo Mail \", est effectué dans le \" cadre des activités \" de la société OATH BRANDS (FRANCE), devenue YAHOO France, laquelle constitue \" l’établissement \" sur le territoire français de la société YAHOO EMEA LIMITED, ce que cette dernière conteste en défense à deux titres. 29. S’agissant de la notion d’établissement, la société YAHOO EMEA LIMITED soutient que la société YAHOO FRANCE est une entité juridique distincte, dont elle n’est pas actionnaire, et que celle-ci ne peut être regardée comme son établissement au sens de la décision Weltimmo de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après \" la Cour de justice \" ou \" la CJUE \") (1er octobre 2015, C-230/14). Elle relève à cet égard que le site \" yahoo.com \" n’est pas exclusivement ou principalement tourné vers le territoire français, que YAHOO FRANCE ne la représente pas pour recouvrer les créances résultant du site \" yahoo.com \", ni dans les procédures administratives et judiciaires relatives aux traitements de données à caractère personnel. Elle souligne qu’en tout état de cause, la CNIL aurait pu communiquer les plaintes à l’autorité irlandaise. 30. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, de façon constante, la CJUE considère que la notion d’établissement doit être appréciée de façon souple et qu’à cette fin, il convient d’évaluer tant le degré de stabilité de l’installation que la réalité de l’exercice des activités dans un État membre, en tenant compte de la nature spécifique des activités économiques et des prestations de services en question. 31. A cet égard, la Cour de justice a relevé que \" le considérant 19 de la directive 95/46 précise que l’établissement sur le territoire d’un État membre suppose l’exercice effectif et réel d’une activité au moyen d’une installation stable \" et que \" la forme juridique retenue pour un tel établissement, qu’il s’agisse d’une simple succursale ou d’une filiale ayant la personnalité juridique, n’est pas déterminante \" (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, point 48). 32. Dans le même sens, la Cour de justice a précisé que \" la notion d’établissement, au sens de la directive 95/46, s’étend à toute activité réelle et effective, même minime, exercée au moyen d’une installation stable \", le critère de stabilité de l’installation étant examiné au regard de la présence de \" moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture de services concrets en question \" (CJUE, 1er octobre 2015, Weltimmo, C 230/14, points 30 et 31). 33. L’appréciation de l’existence d’un \" établissement sur le territoire français \" au sens du I de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés procède donc d’une appréciation souple et casuistique. 34. En deuxième lieu, la formation restreinte relève, comme l’indique le rapport sans être contesté sur ces points par la société YAHOO EMEA LIMITED, qu’il ressort des statuts de la société OATH BRANDS (FRANCE), devenue la société YAHOO FRANCE, que son siège social est implanté au 50-52 boulevard Haussmann à Paris (75009) et qu’elle a pour objet : \" la promotion sur le marché français des produits et solutions publicitaires de YAHOO, ce qui comprend notamment les missions suivantes : / - prospecter et développer de nouveaux clients ; / - maintenir et entretenir les relations clients ; / identifier et comprendre les tendances du marché ; / fournir auprès des clients des informations spécifiques à l’industrie ; / et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes susceptibles d’en faciliter l’extension et le développement \". 35. Par ailleurs, lors de son audition à la CNIL le 23 juin 2021, la société OATH BRANDS (FRANCE) a indiqué qu’\" un contrat de prestation a été conclu entre les sociétés OATH BRANDS (FRANCE) SAS et VERIZON MEDIA EMEA ltd., lequel prévoit que la première agit en tant que prestataire de services pour le compte de la seconde afin de promouvoir les produits commercialisés par la société VERIZON MEDIA EMEA ltd. auprès de ses clients français. (…) \". 36. En outre, et comme cela a été indiqué au point 1, la société OATH BRANDS (FRANCE) est intégralement et directement détenue par une holding dont le capital social est lui-même intégralement et directement détenue par la société VERIZON MEDIA NETHERLANDS BV, laquelle détient directement, par ailleurs, la totalité du capital social de la société VERIZON MEDIA EMEA LIMITED. 37. Enfin, comme l’a indiqué la société OATH BRANDS (FRANCE) lors de son audition à la CNIL le 23 juin 2021, la présidence de cette dernière est directement exercée par la société VERIZON MEDIA NETHERLANDS BV, société mère de la société VERIZON MEDIA EMEA LIMITED, devenue la société YAHOO EMEA LIMITED, responsable du traitement. 38. Du reste, il a également été précisé lors de cette audition que \" la société OATH BRANDS (FRANCE) refacture ses coûts de fonctionnement à la société VERIZON MEDIA EMEA LTD avec une marge \" et que la personne \" en charge de la branche commerciale de la société OATH BRANDS (FRANCE), à savoir la promotion des produits publicitaires fournis et vendus par la société VERIZON MEDIA EMEA LTD. (…) rend compte [à cette dernière] \". 39. En dernier lieu, la formation restreinte indique que dans sa décision Société Google LLC et Société Google Ireland Limited (CE, 28 janvier 2022, n° 449209, au Recueil), le Conseil d’État a exclu l’application du mécanisme du guichet unique pour des opérations de lecture et d’écriture dans un terminal. Ainsi, la CNIL n’aurait, en tout état de cause, pas pu communiquer les plaintes qu’elle a reçues à son homologue irlandaise. 40. Ainsi, la formation restreinte estime que la société OATH BRANDS (FRANCE), devenue la société YAHOO France, constitue un établissement, au sens de l’article 3 de la loi Informatiques et Libertés, de la société VERIZON MEDIA EMEA LIMITED, devenue la société YAHOO EMEA LIMITED, 41. S’agissant de l’existence d’un traitement effectué dans le cadre des activités de cet établissement, la société YAHOO EMEA LIMITED soutient que le traitement en cause n’intervient pas dans le cadre des activités de YAHOO FRANCE. Elle indique à cet égard que YAHOO FRANCE n’est impliquée ni dans le traitement, ni dans la conception ou la gestion du traitement de données qu’elle effectue et ne la représente pas dans ces tâches. Elle ajoute que YAHOO FRANCE n’est pas le fournisseur du site \" yahoo.com \" et n’est pas impliquée dans les relations avec ses utilisateurs français. Elle précise que YAHOO FRANCE n’est pas non plus impliquée dans la vente d’espaces publicitaires sur le site \" yahoo.com \", son rôle se limitant à promouvoir les services Yahoo aux annonceurs. Elle en déduit que l’activité de YAHOO FRANCE n’est pas nécessaire au traitement des données qu’elle effectue, de sorte qu’il n’existe pas de liens inextricables entre leurs deux activités, et se réfère sur ce point aux décisions du Conseil d’État Google Inc. (CE, 27 mars 2020, n° 399922, au Recueil) et Amazon Europe Core S.A.R.L. 42. Enfin, la société YAHOO EMEA LIMITED relève que l’interprétation large de la notion \" dans le cadre des activités \" retenue dans la décision Google Spain SL et Google Inc. se justifiait par les circonstances propres au cas d’espèce, afin d’éviter toute atteinte à la protection des utilisateurs résidant dans l’Union européenne, risque qui ne se présente pas en l’espèce dès lors qu’elle a son siège et son établissement principal dans un État membre. 43. En premier lieu, la formation restreinte relève que le Conseil d’État, dans sa décision AMAZON EUROPE CORE, a rappelé qu’\" il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH (C-210/16), qu’au vu de l’objectif poursuivi par cette directive [la directive \" ePrivacy \"], consistant à assurer une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué \" dans le cadre des activités \" d’un établissement national non seulement si cet établissement intervient lui-même dans la mise en œuvre de ce traitement, mais aussi dans le cas où ce dernier se borne à assurer, sur le territoire d’un État membre, la promotion et la vente d’espaces publicitaires permettant de rentabiliser les services offerts par le responsable d’un traitement consistant à collecter des données à caractère personnel par le biais de traceurs de connexion installés sur les terminaux des visiteurs d’un site \" (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, aux Tables). 44. Le Conseil d’Etat a également considéré, dans cette décision, que tel était le cas lorsque les activités de l’établissement du responsable de traitement consistent en la promotion et la commercialisation d’outils publicitaires contrôlés et exploités par le responsable de traitement fonctionnant notamment grâce aux données collectées par le biais des traceurs de connexion déposés sur les terminaux des utilisateurs du site exploité par le responsable de traitement (point 15 de la décision précitée). Ainsi, le fait que la société YAHOO FRANCE ne soit impliquée ni dans le traitement en cause ni directement dans la vente d’espaces publicitaires est sans incidence sur le fait que le traitement effectué par la société YAHOO EMEA LIMITED puisse s’inscrire dans le cadre des activités de cet établissement. 45. En deuxième lieu, la formation restreinte souligne, comme l’indique le rapport, que la société YAHOO EMEA LIMITED commercialise des espaces publicitaires et des plateformes technologiques disponibles sur ce domaine. Elle précise aussi que la société YAHOO France est, quant à elle, chargée de promouvoir les produits vendus par cette société sur le marché français. 46. Ainsi, au cours de son audition du 23 juin 2021, la société YAHOO FRANCE a indiqué que \" l’essentiel des salariés [de la société] travaillent à la promotion des produits vendus par la société VERIZON MEDIA EMEA Ltd. située en Irlande, qui édite les sites \" yahoo.com \" disponibles dans la région EMEA et notamment le site \" fr.yahoo.com \". Elle a aussi précisé que ces produits, \" commercialisés par la société VERIZON MEDIA EMEA Ltd. sont essentiellement des produits publicitaires et des plateformes technologiques permettant la diffusion d’annonces sur Internet \". \" Promus par la société OATH BRANDS (FRANCE) SAS \", ces produits \" sont présents sur le site \" fr.yahoo.com \" ou d’autres sites de clients partenaires qui utilisent la SSP de VERIZON MEDIA EMEA Ltd. \" Il ressort de cette audition que parmi ces plateformes technologiques figurent des outils de publicité programmatique appelés \" Supply Side Platform \" (plateforme pour l’offre) et \" Demand Supply Platform \" (plateforme pour la demande). 47. Or, ces plateformes technologiques dont YAHOO FRANCE assure la promotion exploitent le dépôt de cookies dans leur fonctionnement. En effet, le dépôt de cookies est nécessaire pour assurer la traçabilité de la navigation de l’utilisateur au cours du temps et leur lecture à partir d’une page où un annonceur achète un espace publicitaire l’est pour pouvoir lui proposer un ensemble d’annonces personnalisées sur la base de cette navigation. 48. Ainsi, le traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France, lors de de la navigation sur le site \" yahoo.com \" et l’utilisation du service \" Yahoo Mail \", est effectué dans le cadre des activités de la société YAHOO FRANCE. 49. La formation restreinte relève que les deux critères prévus à l’article 3, paragraphe I, de la loi Informatique et Libertés sont donc réunis. 50. Il en résulte que le droit français est applicable et que la CNIL est matériellement et territorialement compétente pour exercer ses pouvoirs, parmi lesquels celui de prendre des sanctions concernant les traitements relevant du champ d’application de la directive \" ePrivacy \". B. Sur la détermination du responsable de traitement 51. La formation restreinte relève que le paragraphe 7 de l’article 4 du RGPD, qui s’applique en raison du renvoi fait par l’article 2 de la directive \" ePrivacy \" à l’ancienne directive 95/46/CE à laquelle s’est substitué le RGPD, prévoit que le responsable de traitement est \" la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement \". 52. En l’espèce, la formation restreinte relève, sans que cela ait été contesté par la société, que la politique de confidentialité, dans ses versions disponibles au jour des contrôles, indique que \" Nous avons recours à des cookies et à d’autres technologies lorsque vous consultez nos Produits et que vous vous servez d’applications et de sites Web tiers utilisant nos Services \" étant précisé que le terme \" Nous \" est défini en début de la politique de confidentialité comme faisant référence à la société VERIZON MEDIA EMEA LIMITED. En outre, cette dernière a, dans son courrier du 2 juillet 2021, indiqué qu’elle \" détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles relatifs à la publicité ciblée sur tous les domaines qui ont été visités lors des vérifications \" et qu’à cette occasion, elle a communiqué à la délégation de contrôle la finalité des cookies dont le dépôt avait été constaté au cours des contrôles en ligne. 53. Par ailleurs, tant la société YAHOO FRANCE que la société VERIZON FRANCE ont indiqué à la délégation que la responsabilité de traitement s’agissant du site \" yahoo.com \" et de la messagerie \" Yahoo Mail \", incombait à la société VERIZON MEDIA EMEA LIMITED. 54. Ainsi, la formation restreinte considère, sans que cela ait été contesté par la société, que la société YAHOO EMEA LIMITED agit en qualité de responsable du traitement en cause, en ce qu’elle détermine les finalités et les moyens du traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du domaine \" yahoo.com \" et de la messagerie \" Yahoo Mail \". C. Sur le grief tiré de l’irrégularité de la procédure 55. La société fait valoir la longueur de la présente procédure, le dernier contrôle de la CNIL puis la désignation du rapporteur datant respectivement d’octobre 2021 et de juillet 2023. Elle considère que la période de temps écoulée entre ces deux étapes procédurales a porté atteinte aux droits de la défense et constitue une violation du droit à une bonne administration, de manière impartiale et équitable, et dans un délai raisonnable, tel que consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 56. En outre, la société conteste la méthodologie suivie par la délégation de la CNIL lors de son contrôle en ligne n° 2020-127/1 dans la mesure où l’une des captures d’écran reproduites en page 14 du procès-verbal ne correspond pas à celle à laquelle le procès-verbal fait référence et qui est annexée en pièce n° 25. 57. La formation restreinte considère, tout d’abord, qu’il ne lui revient pas d’apprécier le délai écoulé entre d’une part la décision de la présidente ordonnant un contrôle et d’autre part, la décision par laquelle elle désigne un rapporteur et saisit la formation restreinte. En outre, la procédure de sanction menée depuis la désignation du rapporteur et la saisine de la formation par la présidente de la CNIL, datés respectivement des 10 et 11 juillet 2023, s’est déroulée en moins de six mois et donc dans des conditions respectueuses des droits de la défense, en termes de délai raisonnable. 58. Ensuite, la formation restreinte note que le procès-verbal de contrôle ne contient aucune erreur dans la mesure où en page 14 de celui-ci figurent deux captures d’écran reproduites l’une en-dessous de l'autre, séparées par la mention \" Constatons l’affichage suivant \" et que le renvoi fait par le procès-verbal à la pièce n° 25 annexée au procès-verbal ne correspond qu’à la seconde capture d’écran. La première capture d’écran, dont fait état la société en défense, ne renvoie quant à elle à aucune annexe. Outre l'absence d’irrégularité entachant la procédure de contrôle et par voie de conséquence la procédure suivie devant la formation restreinte, cette dernière note que la présentation du procès-verbal et de ses annexes n’a jamais été contestée par la société après notification des documents par la délégation de la CNIL. 59. Par suite, le grief tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté. D. Sur les manquements aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés 60. Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés : \" Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s'y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur : 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur \". 61. L’article 7(3) du RGPD dispose que : La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement. En ce qui concerne le dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur en l’absence de consentement préalable 62. Le rapporteur soutient que lors de la mission de contrôle en ligne réalisée le 7 octobre 2020 dont les résultats ont été consignés dans les procès-verbaux nos 2020-127/1 et 2020-127/2, la délégation de la CNIL a constaté le dépôt d’au moins 20 cookies poursuivant une finalité nécessitant que l’utilisateur ait préalablement donné son consentement, alors que la délégation n’avait effectué aucune action pour donner son consentement à l’inscription de ces cookies. 63. En défense, la société soutient qu’elle ne peut être sanctionnée pour les manquements constatés lors du contrôle en ligne du 7 octobre 2020 dans la mesure où ce contrôle a été réalisé seulement quelques jours après la publication des lignes directrices du 1er octobre 2020, ce qui ne lui a pas laissé un temps suffisant pour en prendre connaissance et adapter son traitement. Elle souligne que ces manquements ont été commis pendant la période transitoire de six mois, du 1er octobre 2020 au 1er avril 2021, durant laquelle la CNIL avait déclaré qu’aucune mission de contrôle ni action répressive ne serait engagée, à l’exception d’atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée. 64. La société conteste, en outre, la méthodologie suivie par la délégation de la CNIL lors du contrôle en ligne réalisé le 7 octobre 2020 pour refuser le dépôt de tous les cookies. Elle relève qu’une des captures d’écran réalisées par la délégation au cours de ce contrôle, qui est reproduite dans le procès-verbal, ne correspond pas à la pièce annexée au procès-verbal. 65. Elle indique, par ailleurs, que le rapporteur lui reproche, à tort, l’inscription de 103 cookies lors du contrôle en ligne du 7 octobre 2020, dès lors que la délégation naviguait sur le domaine d’un site tiers, et non sur le domaine \" yahoo.com \". Elle ajoute qu’un grand nombre de cookies déposés sont strictement nécessaires à la fourniture de ses services et étaient donc exemptés de consentement tandis que d’autres ont été déposés par des tiers, alors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens permettant de s’assurer que ses partenaires ne déposent pas de cookies sur son site sans se conformer à la législation applicable. Elle précise également qu’après avoir a reçu notification du procès-verbal de constatations en ligne du 7 octobre 2020, elle a immédiatement pris des mesures supplémentaires, notamment auprès de ses partenaires, pour s’assurer que le consentement soit obtenu avant le dépôt de cookies publicitaires. Elle relève que ces mesures ont démontré leur efficacité puisqu’aucun nouveau cookie déposé sans consentement préalable n’a été observé lors du second contrôle en ligne, réalisé le 10 juin 2021. 66. En premier lieu, s’agissant du cadre juridique applicable, la formation restreinte souligne que la CNIL a expressément indiqué dans un communiqué du 29 septembre 2020 que si elle laissait aux organismes un délai pour se mettre en conformité avec ses lignes directrices du 17 septembre 2020, elle continuerait de poursuivre les manquements aux règles relatives aux cookies antérieures à l’entrée en application du RGPD, éclairées par sa recommandation du 5 décembre 2013. Or, la formation restreinte rappelle que si les recommandations en matière de cookies ont évolué, les pratiques reprochées à la société ont continuellement été considérées comme non conformes par la CNIL et que cette position demeure inchangée. 67. En deuxième lieu, s’agissant des parcours reproduits par la délégation de contrôle, la formation restreinte relève qu’il ressort du procès-verbal de contrôle en ligne effectué le 7 octobre 2020 que lors d’un premier scénario, celle-ci a constaté qu’au moins 20 cookies poursuivant une finalité publicitaire avaient été déposés sur son terminal alors qu’elle n’avait pas exprimé son consentement. Elle observe qu’à l’occasion de son parcours, lorsque la délégation s’est rendue sur la page \" yahoo.com \", celle-ci a constaté l’affichage d’une fenêtre portant la mention \" Vos données. Votre expérience \" relative à l’utilisation de cookies par la société laquelle comportait un bouton \" J’accepte \" et un bouton \" Gérer les paramètres \". 68. Après avoir cliqué sur le bouton \" Gérer les paramètres \", la délégation a constaté l’apparition d’une interface permettant de paramétrer le dépôt de cookies, par finalités ou par partenaires grâce à des boutons poussoirs, lesquels étaient désactivés par défaut. La délégation n’a activé aucun de ces boutons puis a cliqué sur le bouton \" Enregistrer et continuer \" afin de poursuivre sa navigation. La formation restreinte constate qu’au cours de ce premier scénario de contrôle, la délégation de la CNIL a relevé le dépôt de 26 cookies, dont il ressort, au regard des informations transmises par la société au cours de l’instruction, que 7 d’entre eux poursuivaient une finalité publicitaire. 69. La formation restreinte note qu’au cours d’un second scénario, entamé après l’effacement des cookies au sein de son navigateur, la délégation a navigué sur le domaine \" yahoo.com \", afin de créer un compte de messagerie \" Yahoo mail \". Comme lors du premier scénario, elle n’a pas exprimé son consentement au dépôt de cookies. La formation restreinte observe, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, qu’à mi-parcours, la délégation a constaté le dépôt de 26 cookies dont 12 poursuivaient une finalité publicitaire, selon les informations fournies par la société au cours de l’instruction. Elle relève qu’une fois son parcours de création de compte terminé, la délégation a constaté la présence de 47 cookies sur son terminal, dont 8 poursuivaient une finalité publicitaire, s’ajoutant donc aux 12 précédemment constatés. Au total, la délégation a constaté dans ce scénario le dépôt de 20 cookies à finalité publicitaire. 70. Elle considère donc que, contrairement à ce que soutient la société, la méthodologie suivie par la délégation de contrôle établit clairement qu’au moins 20 cookies poursuivant une finalité publicitaire ont été inscrits sur son terminal, sans consentement préalable. 71. La formation restreinte relève ensuite que dans sa réponse aux observations de la société, le rapporteur a écarté du périmètre du manquement les 103 cookies dont le dépôt avait été constaté par la délégation à partir d’une page n’appartenant pas aux domaines sous la responsabilité de la société. Enfin, elle observe que l’ensemble des pièces versées au dossier fait apparaitre, sans la moindre ambiguïté, que la délégation de contrôle n’a jamais exprimé son consentement au dépôt de cookies par quelque action que ce soit. 72. En second lieu, la formation restreinte rappelle que l’article 82 de la loi Informatique et Libertés exige un consentement aux opérations de lecture et d’écriture d’informations dans le terminal d’un utilisateur mais prévoit des cas dans lesquels certains traceurs bénéficient d’une exemption au consentement : soit lorsque celui-ci a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, soit lorsqu’il est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. 73. En l’espèce, les cookies à finalité publicitaire n’étant ni des traceurs ayant pour finalité de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, ni n’étant strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, ceux-ci ne peuvent être déposés ou lus sur le terminal de la personne, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, tant qu’elle n’a pas fourni son consentement. 74. Or, la formation restreinte observe qu’au cours des deux scénarios suivis par la délégation, de nombreux cookies nécessitant un consentement préalable ont été déposés sur son terminal sans qu’elle ait préalablement exprimé son accord. 75. Quand bien même la formation restreinte relève que la société a effectivement mis en place une interface permettant aux utilisateurs d’exprimer leur choix quant à l’inscription de cookies dans leur terminal par l’intermédiaire de boutons poussoirs, cela n’a pas empêché le dépôt de cookies alors même que la délégation n’a activé aucun de ces boutons. Elle considère que l’ineffectivité de cette interface emporte de graves conséquences pour l’utilisateur qui n’aura autorisé le dépôt d’aucun cookie puisque ce dernier ne peut pas raisonnablement penser que son choix ne sera pas respecté par la société. 76. En dernier lieu, s’agissant de la circonstance selon laquelle les cookies déposés sans consentement l’ont été par des tiers, la formation rappelle que le Conseil d’État a jugé (CE, 6 juin 2018, Editions Croque Futur, n° 412589, au Recueil), qu’au titre des obligations qui pèsent sur l'éditeur d’un site sur lequel sont déposés des \" cookies tiers \", figurent celle de s'assurer auprès de ses partenaires, d’une part, qu'ils n'émettent pas, par l'intermédiaire de son site, des traceurs qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et, d’autre part, celle d'effectuer toute démarche utile auprès d'eux pour mettre fin à des manquements. Le Conseil d’État a en particulier jugé que \" les éditeurs de site qui autorisent le dépôt et l’utilisation de tels \"cookies \" par des tiers à l’occasion de la visite de leur site doivent également être considérés comme responsables de traitement, alors même qu’ils ne sont pas soumis à l’ensemble des obligations qui s’imposent au tiers qui a émis le \"cookie \", notamment lorsque ce dernier conserve seul la maîtrise du respect de sa finalité ou de sa durée de conservation. Au titre des obligations qui pèsent sur l'éditeur de site dans une telle hypothèse, figurent celle de s'assurer auprès de ses partenaires qu'ils n'émettent pas, par l'intermédiaire de son site, des \"cookies\" qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et celle d'effectuer toute démarche utile auprès d'eux pour mettre fin à des manquements \". 77. En outre, comme elle l’a indiqué dans sa délibération SAN-2021-013 du 27 juillet 2021, la formation restreinte relève que si les recommandations émises par la formation plénière de la CNIL en matière de cookies ont évolué pour tenir compte des évolutions induites par le RGPD en matière de consentement notamment, ces évolutions n’ont pas d’incidence dans le cas d’espèce et il a continuellement été considéré, comme l’indiquait l’article 3 de la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, que \"lorsque plusieurs acteurs interviennent dans le dépôt et la lecture de cookies (par exemple lorsque les éditeurs facilitent le dépôt de cookies qui sont ensuite lus par des régies publicitaires), chacun d'entre eux doit être considéré comme coresponsable des obligations découlant des dispositions de l'article 32-II précité [actuel article 82 de la loi du 6 janvier 1978]\". 78. Cette délibération précisait qu’il en est ainsi \"des éditeurs de sites internet (ou des éditeurs d'application mobile par exemple) et de leurs partenaires (régies publicitaires, réseaux sociaux, éditeurs de solutions de mesure d'audience...). En effet, dans la mesure où les éditeurs de site constituent souvent l'unique point de contact des internautes et que le dépôt de cookies de tiers est tributaire de la navigation sur leur site, il leur appartient de procéder, seuls ou conjointement avec leurs partenaires, à l'information préalable et au recueil du consentement, explicités à l'article 2 de la présente recommandation \". 79. La formation restreinte souligne d’ailleurs qu’elle a, à plusieurs reprises, adopté des sanctions pécuniaires à l’encontre d’éditeurs de site pour des faits relatifs aux opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations, y compris par des tiers, dans le terminal des utilisateurs visitant leur site, notamment dans la délibération n° SAN-2020-009 du 18 novembre 2020 et dans la délibération n° SAN-2020-013 du 7 décembre 2020. 80. En l’espèce, la société soutient qu’elle a déployé tous les moyens permettant de s’assurer que ses partenaires ne déposent pas de cookies par l’intermédiaire du site \" yahoo.com \" sans se conformer à la réglementation applicable. Elle se prévaut à cet égard d’un document intitulé \" Pratiques, améliorations et gouvernance mises en œuvre […] en matière de cookies \". 81. Ce document fait d’abord état d’un programme de gestion et d’intégrations de ses partenaires, prévoyant notamment que ceux-ci \" peuvent uniquement s’appuyer sur le consentement collecté via la plateforme de gestion du consentement de Yahoo EMEA (\" CMP \"), sur les sites détenus et opérés par Yahoo EMEA, pour pouvoir déposer ou accéder à des informations sur les terminaux des utilisateurs \". 82. Il est également précisé que \" Yahoo EMEA a envoyé des enquêtes à ses partenaires afin de comprendre comment ils géraient les signaux de consentement de Yahoo EMEA lorsque Yahoo EMEA a estimé qu'il existait une ambiguïté potentielle ou une mauvaise interprétation des signaux qu'ils recevaient de Yahoo EMEA. Yahoo EMEA a exclu tous les partenaires des sites qu’elle détient et opère dès lors que Yahoo EMEA avait un motif raisonnable laissant penser que les pratiques de ces partenaires n'étaient pas conformes aux politiques et procédures de Yahoo EMEA. \" Ce document fait ensuite état de diverses améliorations relatives aux pratiques en matière de cookies, dont la réévaluation des systèmes de publicité, un renforcement de la gouvernance, la mise en place d’un contrôle plus formel et fréquent des sites détenus et opérés par Yahoo. 83. La formation restreinte relève que, si l’ensemble de ces mesures ont abouti à ce que les partenaires de la société ne déposent plus de cookies sans le consentement de l’utilisateur, comme cela ressort du contrôle en ligne du 10 juin 2021, elles n’ont été déployées qu’après le premier contrôle en ligne du 7 octobre 2020, comme cela est d’ailleurs indiqué par la société dans ses écritures. 84. Elle considère que ces mesures sont sans incidence sur le fait que la société a permis, au moins jusqu’en octobre 2020, le dépôt de cookies soumis au recueil préalable du consentement des utilisateurs sans l’accord de ces derniers, en violation de l’article 82 de la \" Loi Informatique et Libertés \". 85. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société YAHOO EMEA LIMITED a méconnu les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. En ce qui concerne l’obstacle au retrait, par l’utilisateur, de son consentement aux cookies 86. Le rapporteur relève qu’au cours des contrôles en ligne des 7 octobre 2020 et 10 juin 2021, lorsque la délégation a souhaité retirer son consentement au dépôt des cookies, les messages affichées par la société dans le cadre du retrait du consentement l’incitaient à ne pas retirer son consentement, sous peine de perdre définitivement l’accès à leur messagerie électronique \" Yahoo mail \". 87. La société soutient quant à elle que ni la directive ePrivacy, ni le RGPD, ni l’article 82 de la loi Informatique et Libertés n’encadrent de manière précise la révocation du consentement au dépôt de cookies. Elle ajoute que les utilisateurs français avaient la possibilité de refuser le dépôt des cookies sans devoir renoncer à l’accès et aux produits Yahoo. Elle précise à cet égard qu’il était également possible pour les utilisateurs de révoquer leur consentement via la page principale du \" Tableau de bord \" Yahoo. La société souligne que, par parallélisme avec la pratique des \" cookie wall \", aucun consensus n’existe pour considérer cette pratique comme illégale, qu’en tout état de cause, il existait des alternatives au service \" Yahoo Mail \" et que les personnes concernées pouvaient demander la portabilité de leurs données conformément à l’article 20 du RGPD. 88. La formation restreinte considère, en premier lieu, s’agissant du cadre juridique applicable en matière de retrait du consentement, que si l’article 82 de la loi Informatique et Libertés conditionne le dépôt de cookies au consentement de l’abonné ou de l’utilisateur, il offre nécessairement, de manière corrélative, le droit à l’intéressé de retirer son consentement et de revenir ainsi sur son choix d’accepter que des cookies soient déposés sur son terminal. 89. La formation restreinte rappelle que la directive \" ePrivacy \" prévoit en son article 2 (f), que le consentement d’un utilisateur ou d’un abonné correspond au consentement de la personne concernée figurant dans la directive 95/46/CE, à laquelle s’est substitué le RGPD. 90. Ainsi, depuis l’entrée en application du RGPD, le \" consentement \" prévu à l’article 82 précité doit s’entendre au sens de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, c’est-à-dire qu’il doit être donné de manière libre, spécifique, éclairée et univoque et se manifester par un acte positif clair. 91. À cet égard, le considérant 42 de ce Règlement prévoit que : \" le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice \". 92. La formation restreinte observe en outre que le dernier alinéa de l’article 2 de la recommandation de la CNIL issue de la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 rappelait déjà que \" les personnes ayant donné leur consentement au dépôt ou à la lecture de certains cookies doivent être en mesure de le retirer à tout moment. Des solutions conviviales doivent donc être mises en œuvre pour que la personne puisse retirer son consentement aussi facilement qu’elle a pu le donner \". Ensuite, dans sa délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019, la CNIL a maintenu ce rappel à l’article 2, indiquant \" qu’il doit être aussi facile de refuser ou de retirer son consentement que de le donner \". 93. Il convient également de préciser que saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé contre ces lignes directrices, le Conseil d’État a jugé que \" la CNIL qui, en indiquant qu’il devait \"être aussi facile de refuser ou de retirer son consentement que de le donner\", s’est bornée à caractériser les conditions du refus de l’utilisateur, sans définir de modalités techniques particulières d’expression d’un tel refus, n’a entaché sa délibération d’aucune méconnaissance des règles applicables en la matière \" (CE, 19 juin 2020, n° 434684, aux Tables). Ainsi, cette disposition des lignes directrices, qui ne fait que rappeler les règles légales, n’a pas été réformée par le Conseil d’État. 94. Enfin, les lignes directrices du 17 septembre 2020 issues de la délibération n° 2020-091 n’ont fait que reprendre ce principe, en indiquant en leur point 31 qu’\" il doit être aussi simple de retirer son consentement que de le donner. Les utilisateurs ayant donné leur consentement à l’utilisation de traceurs doivent être en mesure de le retirer simplement et à tout moment \". Il ne s'agit donc pas d'une orientation nouvelle qu'auraient fixée ces lignes directrices. 95. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que tant lors du contrôle en ligne du 7 octobre 2020 que lors de celui du 10 juin 2021, la délégation de la CNIL a constaté l’affichage, au cours du parcours de retrait du consentement, de messages destinés à informer l’utilisateur des conséquences de son choix sur l’utilisation des services Yahoo. 96. A cet égard, il ressort du premier contrôle réalisé le 7 octobre 2020 pour les besoins duquel la délégation avait créé un compte \" Yahoo mail \", que lorsque la délégation a suivi le parcours lui permettant de retirer son consentement elle s’est vu afficher une fenêtre indiquant que le responsable du traitement \" stock[e] des cookies (ou une technologie similaire) sur [l’]appareil de l’utilisateur \" ainsi qu’une mention précisant : \" Vous devez les accepter pour pouvoir utiliser les produits Verizon Média. Si vous les désactivez, vous révoquez votre consentement et ne pourrez plus accéder aux produits Verizon Média, notamment Yahoo Mail, Yahoo News, Huffington Post, etc. \". 97. La formation restreinte relève également qu’après avoir cliqué sur le lien intitulé \" En savoir plus \" en bas de cette fenêtre, la délégation de la CNIL est arrivée sur une nouvelle page contenant un article répondant à une question dont le libellé indique \" Que se passe-t-il si je retire mon accord relatif aux cookies depuis le tableau de bord sur la vie privée ? \" et que la réponse à cette question précisait que si \" les utilisateurs de l’Union européenne peuvent retirer cet accord relatif aux cookies pour leur compte depuis le tableau de bord sur la vie privée \", \" le retrait de cet accord entraînera le blocage de l’accès à nos produits et à d’autres sites et applications Verizon Media \". 98. S’agissant du second contrôle en ligne du 10 juin 2021, au cours duquel la délégation de contrôle a navigué sur le domaine \" yahoo \" sans créer de compte, la formation restreinte constate également que si un internaute pouvait révoquer son consentement général à partir de la page intitulée \" Tableau de bord sur la vie privée et contrôles (visiteurs) \", il apparait qu’avant que l’intéressé n’achève la procédure visant à retirer son consentement, une page surgissait suivie de la mention \" Etes-vous sûr ? Vous ne pourrez plus accéder à YAHOO ni aux autres produits Verizon Media \". 99. Cette alerte était accompagnée d’un texte précisant \" si vous révoquez votre consentement général, vous perdez l’accès à tous les produits Verizon Média, notamment le contenu de votre messagerie, aussi bien par le biais des services de Verizon Media que par les outils tiers susceptibles d’accéder aux services de Verizon Media. Votre compte sera considéré comme inactif et sera supprimé au bout de 12 mois d’inactivité. Veuillez noter qu’aucun contenu lié à votre compte, comme vos informations d’inscription ou le contenu de votre messagerie, ne sera effacé tant que votre compte n’aura pas été supprimé. Vous continuerez à recevoir des mails dans votre compte mais vous ne pourrez plus y accéder. Si vous souhaitez réutiliser un produit Verizon Média, vous devrez à nouveau fournir votre consentement général avant de pouvoir y accéder. Si vous souhaitez effectuer d’autres activités dans le tableau de bord sur la vie privée (comme télécharger un résumé de vos données) ou dans d’autres produits Verizon Média, veuillez le faire avant de révoquer votre consentement \". En bas de cette fenêtre figurait deux boutons, l’un intitulé \" Retour \" et l’autre \" Révoquer mon consentement général \". 100. La formation restreinte constate qu’à l’occasion des parcours suivis par la délégation, l’utilisateur est invité à exprimer son choix s’agissant de l’inscription de cookies sur son terminal. Elle observe toutefois que lors de ces parcours, la société ne délivre aucune information à l’utilisateur s’agissant du fait que l’inscription de certains cookies, quelle que soient leurs finalités, est indissociable de la fourniture des services Yahoo, dont le service de messagerie électronique. Elle observe que ce n’est qu’à l’occasion du parcours dédié au retrait du consentement que la société porte à la connaissance de l’utilisateur le fait que l’utilisation de ses services est conditionnée à l’acceptation de certains cookies et quelles sont les conséquences d’un retrait du consentement. 101. La formation restreinte observe que si le fait de lier l’utilisation d’un service à l’inscription de cookies non strictement nécessaires au service fourni, pratique qui est assimilable à un cookie wall, n’est pas en soi illégale, c’est à la condition que le consentement soit libre, ce qui implique que tant le refus du consentement que son retrait n’entrainent pas de préjudice pour l’utilisateur. 102. La formation restreinte souligne sur ce point que dans sa décision Meta (C 252/21, 4 juillet 2023), la CJUE apporte un éclairage sur les conditions dans lesquelles le consentement donné par l’utilisateur d’un service et donc, corrélativement, son retrait, peut être considéré comme libre. Ainsi, au point 150 de sa décision, la Cour indique que les \" utilisateurs doivent disposer de la liberté de refuser individuellement, dans le cadre du processus contractuel, de donner leur consentement à des opérations particulières de traitement de données non nécessaires à l’exécution du contrat sans qu’ils soient pour autant tenus de renoncer intégralement à l’utilisation du service offert par l’opérateur du réseau social en ligne, ce qui implique que lesdits utilisateurs se voient proposer, le cas échéant contre une rémunération appropriée, une alternative équivalente non accompagnée de telles opérations de traitement de données. \" 103. Or, en l’espèce, le retrait de consentement ne peut se faire sans préjudice pour l’utilisateur puisqu’il ne peut plus utiliser le service de messagerie. A supposer même que la société puisse valablement se prévaloir du fait qu’elle aurait mis en place un \" cookie wall \", et outre le fait que la société n’informe pas correctement les utilisateurs au moment de la création d’un compte ou de leur arrivée sur la page \" Yahoo.com \" de ce que l’utilisation de ses services est indissociable du dépôt de cookies, il apparait que la société ne propose pas d’alternative aux utilisateurs souhaitant retirer leur consentement, par exemple en fournissant un service de messagerie électronique payante. 104. La formation restreinte relève que l’absence d’alternative proposé par la société affecte nécessairement le caractère libre du retrait du consentement. En effet, l’utilisateur du service \" Yahoo Mail \" peut, grâce à ce service, échanger avec d’autres personnes au moyen de son adresse électronique, développer son réseau et son carnet d’adresse virtuel et archiver des conversations personnelles ou professionnelles importantes. Dès lors, à mesure qu’il utilise son adresse de messagerie, l’utilisateur se trouve captif du service de messagerie en cause, qui constitue un élément de sa vie privée, familiale, éventuellement professionnelle et qu’il ne peut, dès lors qu’il a commencé à l’utiliser, plus remplacer par n’importe quel service similaire aussi facilement qu’il l’aurait fait initialement. Les utilisateurs ne souhaitant pas changer d’adresse électronique et renoncer au contenu de la messagerie sont dès lors conduits à renoncer au retrait de leur consentement puisque la société ne propose aucune alternative. 105. La formation restreinte observe ensuite que malgré la présence de boutons permettant le retrait du consentement, ces messages sont susceptibles de constituer un obstacle sérieux pour l’utilisateur qui, pour retirer son consentement, doit notamment être prêt à renoncer à l’usage de son adresse électronique, ce qui conduit à entraver sa possibilité de correspondre avec autrui. Un tel renoncement constitue, selon la formation restreinte, un préjudice au sens du considérant 42 du RGPD précité en l’absence, comme rappelé aux paragraphes précédents, d’alternative proposée par la société. Dans ces circonstances, la formation restreinte considère que le retrait du consentement à l’inscription de cookies n’est pas libre. 106. En troisième lieu, la formation restreinte relève également, que si la société indique qu’il existait d’autres méthodes permettant aux utilisateurs de retirer leur consentement, via le \" Tableau de bord sur la vie privée Yahoo \" et l’onglet \" Consentement général \", elle ne fournit aucun élément en ce sens. La formation restreinte observe que lors des parcours utilisateurs qu’elle a suivis, la délégation a systématiquement cliqué sur les boutons et les onglets comportant des intitulés intuitifs tel que \" Votre compte \", puis \" Consentement général \" ou encore, \" En savoir plus \". Ainsi, les parcours suivis par la délégation lors des deux contrôles en ligne sont ceux que les utilisateurs sont les plus susceptibles de suivre lorsqu’ils souhaitent retirer leur consentement. 107. En dernier lieu, la formation estime que la circonstance, avancée par la société, selon laquelle les utilisateurs ne souhaitant plus recourir au service de messagerie Yahoo pouvaient exercer leur droit à la portabilité tel que prévu par l’article 20 du RGPD ne permet en aucun cas d’empêcher le dépôt de cookies sur le terminal, ce qui est pourtant l’objet du droit au retrait du consentement. Au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que la société proposait cette solution à ces utilisateurs lorsqu’ils souhaitaient retirer leur consentement. 108. Dans ces conditions, la formation restreinte considère qu'en faisant obstacle au retrait, par l’utilisateur, de son consentement, la société a méconnu ses obligations au regard de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. III. Sur les mesures correctrices et la publicité 109. Aux termes du III de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés : 110. \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : (…) 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. \" 111. L’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés, prévoit quant à lui que : \" Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’une amende administrative 112. En défense, la société YAHOO EMEA LIMITED soutient que compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, et plus particulièrement de ses efforts continus et proactifs en matière de protection des données, l’amende administrative proposée par le rapporteur doit être minorée et ne peut, en tout état de cause, atteindre le plafond légal. Elle indique que le délai d’instruction a eu un impact négatif important sur le montant de l’amende, qui est aujourd’hui déterminé au regard de son chiffre d’affaires de 2022, lequel est nettement supérieur à celui de l’année 2020 qui aurait été pris en compte si la formation restreinte avait examiné l’affaire en 2021. Elle ajoute que plusieurs des facteurs mentionnés au paragraphe 2 de l’article 83 du RGPD justifient de minorer le montant de l’amende administrative. À ce titre, elle précise que l’amende infligée doit correspondre à celle prononcée dans des affaires similaires, conformément aux principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. La société ajoute que la CNIL doit, pour déterminer le montant de l’amende administrative, tenir compte de la gravité relative des manquements, du nombre de personnes concernées par ceux-ci, de leur durée, des mesures prises à la suite du premier contrôle en ligne et de sa coopération avec ses services. 113. La formation restreinte rappelle que l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés lui donne compétence pour prononcer diverses sanctions, notamment des amendes administratives dont le montant maximal peut être équivalant à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent réalisé par le responsable de traitement ou à 10 millions d’euros. Elle ajoute que la détermination du montant de ces amendes s’apprécie au regard des critères précisés par l’article 83 du RGPD. 114. En premier lieu, en ce qui concerne le prononcé d’une amende administrative, la formation restreinte souligne qu’il convient, en l’espèce, de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité du manquement compte tenu de la nature et du nombre de personnes concernées par ce dernier. 115. S’agissant de la nature du premier volet du manquement, la formation restreinte relève que le responsable de traitement a porté une atteinte grave au droit pour les usagers de ses services de conserver la maîtrise de leurs données, en les traitant à leur insu, en contrariété avec le principe même fixé par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés qui conditionne une telle action au consentement exprès de l’utilisateur. 116. S’agissant de la portée des opérations de lecture et d’écriture, la formation restreinte relève que le manquement se traduit par le dépôt de cookies par une quinzaine de sociétés spécialisées dans la publicité personnalisée dont le but est de suivre sa navigation sur le web afin que lui soit affichée ultérieurement de la publicité correspondant à son comportement. 117. S’agissant du second volet du manquement, la formation restreinte souligne sa particulière gravité, les conditions de retrait du consentement étant intrinsèquement liées à la liberté de consentir. Or, en l’espèce, ses modalités conduisent à faire pression sur les utilisateurs pour les dissuader de retirer leur consentement au dépôt de cookies, en leur laissant croire qu’ils pourraient ne plus pouvoir se servir des services de Yahoo. La formation restreinte estime que la violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est d’autant plus sérieuse qu’il s’agit pour les usagers d’une renonciation, notamment, à l’utilisation de leur messagerie et leur adresse électronique qui constituent des éléments importants de leur vie privée, familiale, éventuellement professionnelle. 118. Enfin, la formation restreinte rappelle que les deux volets du manquement ont été continuellement considérées comme non conformes par la CNIL, notamment dans la première recommandation du 5 décembre 2013. 119. S’agissant de la durée du manquement, pour le premier volet, la formation restreinte estime qu’il a perduré au moins quatre mois, entre le premier contrôle en ligne du 7 octobre 2020 et la finalisation, le 12 février 2021, de la première mesure de réévaluation de la pratique de la société pour s’assurer que les tiers respectent la législation en matière de cookies. Pour le second volet, qui a été constaté tant lors du premier contrôle en ligne qu’à l’occasion du second, le 10 juin 2021, la durée du manquement a couru au moins jusqu’au 7 juillet 2021, date à laquelle la société a supprimé l’onglet \" Consentement général \" et le texte qui l’accompagnait. La formation restreinte estime donc qu’il a perduré au moins 21 mois. 120. La formation restreinte souligne le nombre important de personnes concernées, au nombre d’environ 5 millions de visiteurs uniques du domaine \" yahoo.com \" entre 2019 et 2020. 121. En deuxième lieu, la formation restreinte note que la société a collaboré avec les services de la CNIL et qu’elle a répondu à toutes les demandes d’information dans les délais impartis. Ce faisant, les sociétés ont respecté les obligations issues de l’article 18 de la loi Informatique et Libertés, sans que cela soit, pour autant, constitutif d’une circonstance atténuante au sens du f) de l’article 83 du RGPD, dès lors que la société ne démontre pas que sa collaboration avec la CNIL a permis de remédier à la violation identifiée et d’en atténuer les effets négatifs. 122. En troisième lieu, la formation restreinte relève que les améliorations relatives aux pratiques en matière de cookies de la société, synthétisées dans le document intitulé \" Pratiques, amélioration et gouvernance mises en œuvre par Yahoo EMEA en matière de cookies \", ont été finalisées entre février et juillet 2021, si bien qu’elles ne peuvent utilement être prises en compte s’agissant des pratiques identifiées antérieurement, lors du premier contrôle en ligne qui s’est déroulé en octobre 2020 et de la pratique constatée lors du second contrôle en ligne de juin 2021. Par ailleurs et en tout état de cause, comme l’a indiqué le rapporteur dans sa réponse aux observations de la société, l’actualisation du processus de protection des données des utilisateurs des services Yahoo s’inscrit dans la gestion courante de la société, qui doit s’assurer que son activité numérique s’effectue dans la légalité et, plus particulièrement, respecte la loi Informatique et Libertés. 123. En quatrième lieu, la formation restreinte souligne, que la société ne peut utilement comparer sa situation à celles d’autres entreprises ayant été sanctionnées pour des manquements à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés dans la mesure où le montant d’une amende doit être déterminé au cas par cas. 124. En dernier lieu, l’amende administrative proposée doit être calculée compte tenu du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, conformément à ce qu’exige l’article 20 de la loi Informatique et Libertés. La circonstance que le plafond légal de la sanction encourue par la société aurait, compte tenu de l’augmentation de son chiffre d’affaires entre 2020 et 2022, été moins élevé si les pratiques en cause avaient été examinées en 2021 est sans incidence sur ce point. 125. Il résulte de tout ce qui précède et des critères dont il a été dûment tenu compte par la formation restreinte, au vu du montant maximum encouru établi sur la base de 2 % du chiffre d’affaires, qu’il est justifié de prononcer une amende administrative à hauteur de dix millions (10 000 000) d’euros. B. Sur la publicité de la décision 126. La société YAHOO EMEA LIMITED soutient qu’une telle mesure est disproportionnée pour les mêmes motifs que ceux relatifs à l’infliction d’une amende administrative. 127. La formation restreinte considère toutefois que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité du manquement en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. Elle estime notamment que cette mesure permettra d’alerter les utilisateurs, dans la mesure où les cookies litigieux étaient déposés à leur insu, de la nature des manquements en cause. 128. Enfin, la formation restreinte considère que la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société YAHOO EMEA LIMITED une amende administrative d’un montant de dix millions (10 000 000) d’euros pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication ; • adresser cette décision à la société YAHOO FRANCE en vue de son exécution. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de quatre mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000048557470", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/55/74/CNILTEXT000048557470.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° HAB-2023-003 du 7 décembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification", "numero": "HAB-2023-003", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2023-12-07", "date_publi": "2023-12-14", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19 ; Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Décide : Article 1 Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure : M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thibaud ANTIGNAC, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Mehdi ARFAOUI, sociologue du numérique au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; M. Corentin BEAUFILS, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sandrine BONTROND, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Cécile BOSSER, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Vincent BRINGER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Solenn BRUNET, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Clément BUNEL, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mehdi CHAÏB, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle COHEN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marion de GASQUET, adjointe à la cheffe de service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; Mme Tess D'ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Florent DELLA VALLE, chef de service au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics ; Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Rosine DOLBEC, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ; Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ; M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Linda GAMIETTE, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics : M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Rodolphe GÉNISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sandra GREBER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Manel HOUD, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ; M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; M. Alexis LEAUTIER, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ; Mme Morgane LE HIR, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Noémie LICHON, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nina MCEVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Lynda MEKKI, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ; Mme Anaëlle MORIN, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ; Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ; Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Romain PIALAT, ingénieur recherche & développement au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Claudine SANLAVILLE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Lauren SÉRAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Rokia TRAORE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Félicien VALLET, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Marco VERMEIL, chargé de mission sensibilisation aux droits à la direction des relations avec les publics ; M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Liens relatifs Article 2 La délibération n° HAB-2023-002 du 12 octobre 2023 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000048554840", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/55/48/CNILTEXT000048554840.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-061 du 6 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux procédures d'analyses génétiques par le laboratoire antidopage français et portant diverses modifications de la partie réglementaire du code du sport relative au passeport biologique des sportifs", "numero": "2023-061", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-07-06", "date_publi": "2023-12-14", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l’avis : 6 juillet 2023 N° de la délibération : 2023-061 N° de demande d’avis : 23006953 Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques Textes concernés : projet de décret en Conseil d’État relatif aux procédures d’analyses génétiques par le laboratoire antidopage français et portant diverses modifications de la partie réglementaire du code du sport relative au passeport biologique des sportifs Thématiques : passeport biologique des sportifs, laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France, comparaison d’empreintes génétiques et examen des caractéristiques génétiques à des fins de lutte contre le dopage Fondement de la saisine : article L. 232-12-2 du code du sport L’essentiel : La CNIL estime que les modalités d’information des sportifs concernés par un traitement de leurs données issues d’une comparaison de leurs empreintes génétiques ou un examen de leurs caractéristiques génétiques, à des fins de lutte contre le dopage, offrent des garanties satisfaisantes. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu l’article L. 232-12-2 du code du sport ; Sur la proposition de Mme Aminata NIAKATE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement adjoint, ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte L’article L. 232-12-2 du code du sport, introduit par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, autorise le laboratoire accrédité en France (laboratoire antidopage français (LADF)) par l’Agence mondiale antidopage (AMA) à procéder à de nouvelles analyses à des fins de lutte contre le dopage. Réalisées à partir de prélèvements sanguins ou urinaires, ces analyses consistent en une comparaison d’empreintes génétiques et en un examen des caractéristiques génétiques des sportifs. De telles analyses sont exclusivement limitées aux hypothèses dans lesquelles les autres techniques ne permettent pas de mettre en évidence l’usage par un sportif d’une substance ou d’une méthode interdites, en application de l’article L. 232-9 du code du sport. Elles interviennent en vue de la recherche : d’une administration de sang homologue ; d’une substitution d’échantillons prélevés ; d’une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une production endogène de substances interdites ; d’une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance. Ces analyses : sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties pertinentes du génome ; doivent faire l’objet d’une information particulière du sportif contrôlé, préalablement au prélèvement ; et sont réalisées à la demande des organisations signataires du code mondial antidopage, responsables de l’organisation des contrôles (organisations nationales antidopage, fédérations internationales, organisations responsables de grandes manifestations). Les données génétiques analysées ne peuvent ni conduire à révéler l’identité du sportif, ni servir à son profilage ou à sa sélection à partir d’une caractéristique génétique donnée. Elles sont détruites : sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdites ; ou au terme des poursuites disciplinaires, lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’usage d’une méthode interdites. Les analyses et le traitement des données qui en sont issues sont réalisés dans des conditions et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL. B. L’objet de la saisine Le projet de décret procède à des ajustements rédactionnels en ce qui concerne le passeport biologique du sportif. Il vise à intégrer, dans le code du sport, les dernières évolutions qui découlent des modifications apportées au Standard international pour la gestion des résultats, entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de la CNIL. Surtout, le projet de décret encadre réglementairement le traitement de données à caractère personnel constitué par le LADF aux fins de comparer les empreintes génétiques et d’examiner les caractéristiques génétiques des sportifs afin de répondre aux obligations internationales en matière de lutte contre le dopage du code mondial antidopage et des Standards internationaux. Ce traitement a pour finalité de renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage et de sanctionner, le cas échéant, le sportif au plan disciplinaire et non de constater des violations et infractions aux dispositions pénales du code du sport (articles L. 232-25 et suivants) ou de poursuivre leurs auteurs. Il relève donc du RGPD. II. L’avis de la CNIL A. Sur le droit à l’information En application des dispositions de l’article L. 232-12-2 du code du sport, le sportif est expressément informé, préalablement à tout prélèvement, de la nature et des finalités des analyses génétiques autorisées par la loi dans le cadre de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage, ainsi que du traitement de données à caractère personnel qui en découle. La fédération sportive concernée délivre ces informations au sportif, au moment de la prise ou du renouvellement de la licence ouvrant l’accès aux compétitions qu’elle organise ou autorise. S’agissant des sportifs soumis aux obligations de localisation, en vertu de l’article L. 232-15 du code du sport, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) les informe lors de leur inclusion dans le groupe cible, ou à l’occasion de la demande de fournir des renseignements sur leur localisation. Dans le cadre des événements sportifs internationaux, les organismes sportifs internationaux et les organisations antidopage étrangères s’assurent par tout moyen que cette information a été portée à la connaissance du sportif. En outre, l’information des sportifs sur la mise en œuvre du traitement est inscrite sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l’article R. 232-58 du code du sport. Le dispositif ainsi mis en place, détaillé dans le projet d’annexe II-2 du code du sport joint au projet de décret, doit permettre de s’assurer que les conditions dans lesquelles cette information est délivrée au sportif sont de nature à garantir que, en décidant de prendre part à la compétition, il consent également à ce que les échantillons prélevés puissent faire l’objet d’analyses génétiques , conformément à la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision de conformité n° 2023-850 du 17 mai 2023. Les modalités d’information des sportifs envisagées par le projet de décret offrent, en théorie, et sous réserve de leur application par l’ensemble des acteurs concernés, les garanties préconisées par la CNIL, dans sa délibération n° 2022-118 du 8 décembre 2022. B. Sur les transferts de données hors UE Selon le projet d’article R. 232-67-25 du code du sport, le LADF procède à des transferts de données à caractère personnel auprès de l’AMA et des organisations signataires du code mondial antidopage, à partir du traitement mentionné au projet d’article R. 232-67-20 du code du sport dont il est responsable de traitement. Ces transferts peuvent comporter des données génétiques au sens de l’article 4-13) du RGPD et des données concernant la santé au sens de l’article 4-15) du RGPD. La nécessité de réaliser ces transferts n’est pas remise en cause par la CNIL. Concernant les transferts de données réalisés par le LADF pour alimenter la plateforme internationale ADAMS dont l’AMA, située au Canada, est responsable de traitement, une décision d’adéquation 2002/2/CE du 20 décembre 2001 autorise les transferts de données à caractère personnel vers ce pays, dans le cadre d’activités commerciales. Elle prend note que le laboratoire s’appuiera sur un courrier du Comité européen de la protection des données (CEPD) à destination de la présidence du Conseil de l’Europe en date du 9 octobre 2019, qui considère que les transferts depuis une organisation européenne de lutte contre le dopage vers ADAMS sont valides dans le cadre de cette adéquation. La CNIL souligne que les décisions d’adéquation, adoptées avant l’entrée en application du RGPD, sont actuellement en cours de révision par la Commission européenne et restent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées à la suite de cette révision. Concernant les transferts de données réalisés par le LADF auprès d’autres organisations signataires du code mondial antidopage via la plateforme internationale ADAMS , très rares en pratique compte tenu des exigences de l’AMA liées aux conditions de réalisation et de transport des analyses, ils peuvent s’effectuer quant à eux vers des pays situés en dehors de l’Union européenne. Certains pays peuvent bénéficier d’une décision d’adéquation couvrant ces transferts. Pour d’autres, le LADF, comme tout exportateur et conformément à l’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020, devra évaluer au cas par cas la législation et les pratiques des pays vers lesquels sont transférées les données et mettre en place l’instrument d’encadrement approprié pour garantir que ces données font l’objet d’une protection substantiellement équivalente à celle offerte par l’Union européenne. Le LADF pourra s’appuyer sur les instruments prévus par le RGPD, comme les clauses contractuelles types de la Commission européenne, le cas échéant, complétés de mesures supplémentaires au sens des recommandations n° 01/2020 du CEPD du 10 novembre 2020, ou éventuellement de recourir à l’application des dérogations prévues à l’article 49 du RGPD, éclairé par son considérant 112. Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations. La présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000048555401", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/55/54/CNILTEXT000048555401.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-112 du 19 octobre 2023 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « Système d'Information du Renseignement des Navires et des Équipages » (SIRENE)", "numero": "2023-112", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-10-19", "date_publi": "2023-12-14", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l'avis : 19 octobre 2023 N° de la délibération : 2023-112 N° de demande d'avis : 23008254 Texte concerné : projet d'arrêté portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé Système d'Information du Renseignement des Navires et des Équipages (SIRENE) Thématiques : fraude douanière, renseignement maritime douanier, trafics internationaux, contrôles des navires et de leurs équipages, infractions douanières Fondement de la saisine : articles 31 et 89 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée L'essentiel : La CNIL considère que le traitement est licite dans son principe. Elle estime que la distinction entre les données à caractère personnel des différentes catégories de personnes inscrites dans le traitement ne reflète pas correctement celle de la loi informatique et libertés et devrait également inclure les statuts de victimes et de tiers à une infraction. Elle relève que le ministère limite et encadre la collecte des données relatives aux personnes mineures de manière appropriée. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1° et 2° du I et du II de son article 31 ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte de la saisine La direction générale des douanes et des droits indirects (ci-après DGDDI ) exerce une mission de lutte contre les fraudes douanières et les trafics notamment dans l'espace maritime. Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux, la douane est en charge de la protection du territoire et des citoyens, et des intérêts économiques et financiers nationaux ou communautaires (mobilisation contre les trafics de stupéfiants, de contrefaçons, de tabacs, d'armes, lutte contre le terrorisme et le financement des activités criminelles, lutte contre les menaces environnementales, sanitaires et protection du consommateur, des patrimoines culturels et naturels). Le fichier SIRENE est utilisé pour recenser toutes les personnes contrôlées sur les navires en mer ou à quai et lutter contre la fraude. Il recense des informations sur les passagers des navires contrôlés, ainsi que les informations relatives à la propriété ou à la location du navire et leur géolocalisation. Il contient également des copies de titres d'identité et la mention d'infractions pénales (telles trafic de stupéfiants, contrefaçon, travail dissimulé, refus d'obtempérer). B. - L'objet de la saisine En application de l'article 31 de la loi informatique et libertés , la CNIL a été saisie, le 29 juin 2023, par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un projet d'arrêté portant création par la DGDDI d'un traitement automatisé dénommé SIRENE . La saisine est accompagnée d'une analyse d'impact à la protection des données (AIPD). Le traitement SIRENE permet de faciliter le partage des informations relatives aux personnes présentes, en mer ou à quai, sur les navires contrôlés afin de rechercher, constater et réprimer les fraudes douanières sur le domaine maritime, y collecter des informations se rapportant à des risques de fraude, mutualiser le partage des informations relatives aux personnes présentes, en mer ou à quai, sur les navires contrôlés. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les finalités du traitement et son régime juridique Le projet d'arrêté prévoit que le traitement SIRENE poursuit trois finalités sur le vecteur maritime : - contribuer à la recherche, la constatation et la répression de fraudes douanières ; - collecter et fiabiliser des informations se rapportant à des risques de fraudes douanières ; - fiabiliser l'intégration, l'enrichissement et la conservation du renseignement maritime douanier. L'article 87 de la loi informatique et libertés prévoit que le régime de la directive police-justice s'applique aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci-après dénommés autorité compétente . Dans la mesure où le traitement vise, d'une part, à prévenir et détecter des infractions pénales (par exemple, en contribuant à la recherche, la constatation et la répression de fraudes douanières) et d'autre part, à enquêter ou poursuivre en matière de fraude, la Commission estime que les finalités poursuivies relèvent du régime du titre III de la loi informatique et libertés (directive police-justice ). La CNIL estime que les finalités sont légitimes et déterminées. B. - Sur les catégories de données traitées 1. Concernant les données de la fiche personne a. La distinction entre les données des différentes catégories de personnes Le projet d'arrêté prévoit notamment la collecte : - pour les personnes physiques, des données relatives à l'état civil tels les nom, prénom, sexe, nationalité, et date de naissance permettant l'identification du propriétaire, du locataire, du loueur du navire, des membres d'équipage, et de toute personne à bord ; - pour les personnes morales, des données relatives aux identifiant société, nom et nationalité permettant l'identification du propriétaire, du locataire ou du loueur du navire. Il ressort de l'AIPD que différentes catégories de personnes inscrites dans le traitement sont prévues. Une case à cocher, au sein de la fiche personne , permet de distinguer si la personne considérée est contrôlée, soupçonnée, ou s'est vu notifier une infraction. Or, aux termes de l'article 98 de la loi informatique et libertés , le responsable de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que : 1° Les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale ; 2° Les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale ; 3° Les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale ; 4° Les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales ou des contacts ou des associés de l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° . La CNIL prend acte de ce qu'une distinction des données susceptibles d'être collectées selon le statut de la personne concernée est opérée. Elle considère néanmoins que cette distinction ne reflète pas correctement celle de la loi informatique et libertés . En effet, les catégories prévues ne permettent pas de caractériser clairement les personnes soupçonnées ou à l'égard desquelles une fraude a été constatée d'un côté et les personnes reconnues coupables de fraude dans le cadre d'une procédure judiciaire de l'autre. Cette distinction devrait prendre également en compte le statut de tiers à une infraction pénale , conformément à ce même article 98 de la loi informatique et libertés . b. Les données relatives aux contrôles, condamnations pénales et infractions Le projet d'arrêté autorise l'enregistrement de données relatives à la catégorie données relatives aux contrôles, y compris données relatives à des condamnations pénales et des infractions . Le ministère a indiqué que les informations collectées au titre de cette catégorie de données sont les suivantes : - données relatives aux déroulement du contrôle ; - compte-rendu de visite du navire ; - conduite à tenir ; - contentieux douanier et contentieux autres ; - numéro de référence du contentieux ; - libellé de l'infraction relevée ; - renseignements complémentaires et indices de suspicion. Des copies des pièces d'identité des personnes physiques contrôlées peuvent occasionnellement être enregistrées dans le traitement afin de procéder à des vérifications ultérieures de l'authenticité du document et ainsi prévenir toute usurpation d'identité entre les contrôles. Le ministère précise que les recherches sur des personnes ne pourront être faites que sur la base des éléments d'état-civil. Aucune recherche n'est possible à partir d'infractions douanières ni à partir des photos présentes sur les copies des pièces d'identité collectées. La CNIL relève toutefois que dans la fiche personne, des zones de commentaires libres facultatifs sont prévues s'agissant du libellé de l'infraction relevée et des renseignements complémentaires et indices de suspicion. La CNIL estime que la collecte de ces données est légitime. Elle rappelle néanmoins que ces zones de commentaires libres présentent un risque de renseigner des informations inappropriées ou non pertinentes, possiblement en lien avec la vie privée des personnes concernées. A défaut de les remplacer par des menus déroulants, la CNIL souligne que ces champs devront comporter exclusivement des informations dénuées de toute appréciation d'ordre personnel et limitées à ce qui est strictement nécessaire à l'instruction du dossier de fraude douanière. Par ailleurs, aucune donnée sensible au sens de l'article 6 de la loi informatique et liberté ne pourra y figurer. Elle considère qu'un bandeau d'information apparaissant au sein des champs libres permettrait de rappeler aux agents les préconisations d'emploi de ce type de zone de saisie libre et le cadre juridique applicable. Des contrôles stricts et réguliers devront également être opérés afin de s'assurer que seuls les éléments utiles aux finalités du traitement sont effectivement renseignés. 2. Concernant les données relatives à des personnes mineures Le projet d'arrêté prévoit au 3° de l'article 2 l'intégration des données relatives à l'identification de mineurs dans SIRENE lorsqu'ils ont commis une infraction ou sont soupçonnés d'en avoir commis une. Concernant la présence de données relatives à des personnes mineures dans le traitement antérieurement à la publication de l'arrêté, la mesure n° 6 du plan d'action 4. 1. 3 figurant dans l'AIPD prévoit : - la suppression en base des données des fiches relatives à des personnes mineures dans le traitement lors du déploiement de la purge, prévue au dernier trimestre 2023 ; - la création d'une case à cocher présence de mineur à bord (O/N) . Lorsque cette case est cochée, le ministère s'est engagé à empêcher techniquement l'intégration de données à caractère personnel correspondant à une personne mineure qui n'aurait pas commis d'infraction ni ne serait soupçonnée d'en avoir commis. Concernant les données relatives à des personnes mineures présentes dans la base antérieurement : - la CNIL accueille favorablement l'engagement du ministère de supprimer les données des mineurs contrôlés sans lien avec une infraction, collectées antérieurement à la publication du projet d'arrêté ; - elle rappelle que les copies des pièces d'identité de ces personnes devront également être supprimées dans SIRENE. Concernant les dispositions du projet d'arrêté relatives aux données des mineurs : - la CNIL accueille favorablement la mention du projet d'arrêté selon laquelle les données relatives à des mineurs ne peuvent être traitées que si elles ont un lien avec une infraction ; - elle prend acte de ce que le ministère s'est engagé à bloquer techniquement la collecte des données des mineurs lorsqu'elles n'ont aucun lien avec une infraction. 3. Concernant les données de localisation des navires Le projet d'arrêté prévoit la collecte des données relatives à la localisation du navire. Si la CNIL est consciente de l'intérêt de cette collecte pour la recherche et la détection de fraudes, elle s'interroge néanmoins sur les modalités d'utilisation des données de localisation postérieurement aux contrôles des navires et des personnes à bord. En effet, le croisement des données de localisation des navires avec les données à caractère personnel des personnes à bord s'avérerait très attentatoire aux droits et libertés et notamment, au droit à la vie privée et à la libre circulation des personnes. Il induit un risque de surveillance générale et à grande échelle de ces personnes. Sous réserve de l'engagement du ministère de ne pas croiser les données de localisation avec celles des personnes à bord, la CNIL considère que la collecte des données de localisation des navires est conforme et proportionnée aux finalités du traitement. Un cloisonnement des données de localisation devrait permettre de garantir l'absence de croisement avec celles des personnes enregistrées dans SIRENE à l'issue d'un contrôle. C. - Sur les durées de conservation des données 1. S'agissant de la durée de conservation de principe Le projet d'arrêté prévoit que les informations et données à caractère personnel traitées sont conservées dans l'application SIRENE pour une durée de cinq ans à compter de leur intégration dans le système. Selon le ministère, cette durée est nécessaire à l'enrichissement des données sur le navire afin de déterminer son degré de sensibilité et ainsi orienter les contrôles. Il s'agit notamment de disposer de l'historique des contrôles réalisés sur un navire pour pouvoir lever ou confirmer une suspicion. Ce délai s'applique malgré l'absence de commission d'infraction afin d'établir le profil d'un navire, en établissant, par exemple, que ses passagers ne présentent pas de risque de se livrer à des activités illicites. A l'issue de ce délai, les données contenues dans l'application sont supprimées de manière automatique. La CNIL estime que cette durée est justifiée au regard de la finalité de renseignement maritime permettant d'orienter les contrôles, en vue de la prévention et de la recherche de fraude douanière. Elle accueille favorablement la mise en œuvre d'un mécanisme de purge automatique permettant de garantir le respect de cette durée de conservation. 2. S'agissant des durées de conservation d'exception Une exception à la durée de cinq ans est prévue si la suspicion de fraude est confirmée notamment lorsque les douaniers relèvent une infraction pénale (contravention ou délit douanier). Les données seront alors conservées pour une période de quinze ans selon deux cas de figure distincts : - en cas de constatation par les douaniers d'une ou plusieurs infractions pénales sur un navire, le délai court à partir de la date de notification de l'infraction ; - pour les navires pour lesquels il existe un ou plusieurs indices sérieux permettant de soupçonner l'existence d'une infraction réprimée par le code des douanes (information issue du renseignement maritime et lorsque le champ conduite à tenir a été renseigné). Il s'agit concrètement des instructions formulées à l'attention des services de terrain en cas de localisation du navire ( contrôler / ne pas contrôler ). Le ministère justifie ces durées par : - la spécificité du vecteur maritime, qui se caractérise par une grande flexibilité liée à la fréquence élevée des changements d'équipages et de propriétaires de navire, ainsi qu'une grande liberté dans le choix des trajets offerte par le transport maritime ; - l'inscription du renseignement maritime dans le temps long pour son enrichissement : il s'agit de conserver l'ensemble des données d'historique, dans la perspective d'une procédure judiciaire, présente ou à venir, voire après une condamnation. En effet, les organisations criminelles qui investissent dans des navires les conservent parfois pendant plus d'une dizaine d'années avant de les utiliser à nouveau, notamment dans le cadre du trafic international de stupéfiants. Le ministère rappelle qu'en dehors de la lutte contre le trafic de stupéfiants, la douane participe à des opérations de sauvetage, veille au respect de la réglementation pour la protection de l'environnement marin, effectue des contrôles de navires de pêche pour lutter contre la pêche illicite, participe à des missions auprès de l'agence européenne FRONTEX ou dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine. Il avance qu'une analyse rétrospective sur plusieurs années permet la surveillance maritime de ces activités et la reconstitution de comportements maritimes passés considérés comme suspects. A l'issue du délai quinze ans, ces données sont automatiquement purgées par l'application. La CNIL relève que la durée de conservation de ces données est particulièrement longue lorsqu'il existe un ou plusieurs indices sérieux permettant de soupçonner l'existence d'une infraction mais également en cas de fraude avérée. Elle estime, s'agissant des cas de soupçons d'infractions et d'infractions douanières les moins graves et notamment des contraventions, que cette durée devrait être fortement réduite. Par comparaison, elle rappelle que l'article R. 40-27 du code de procédure pénale prévoit que les informations relatives à la mise en cause d'une personne pour une contravention de cinquième classe sont conservées cinq ans dans le Traitement des antécédents judiciaires. D. - Sur les droits des personnes L'article 104 de la loi informatique et libertés impose au responsable de traitement de mettre à disposition des personnes concernées une information relative au traitement de leurs données à caractère personnel. Cette obligation porte notamment sur l'identité et les coordonnées du responsable de traitement et de son délégué à la protection des données, les finalités poursuivies par le traitement et les différents droits dont disposent les personnes. Dans le cas présent, il est prévu que l'information générale du public sur le traitement sera assurée par la publication d'une fiche d'information sur le site internet de la douane. L'article 107 de la loi informatique et libertés prévoit la possibilité, pour le responsable de traitement, de restreindre les droits des personnes concernées lorsque cette restriction est une mesure nécessaire et proportionnée. Dans ces cas, l'exercice des droits, ainsi que le droit à l'information, peuvent faire l'objet de restrictions en application du II et du III de ce même article, qui imposent également que ces restrictions soient prévues par l'acte instaurant le traitement. Le responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d'accès, ainsi que des motifs du refus ou de la limitation. Le projet d'arrêté prévoit de mobiliser l'exception aux droits des personnes dans le cadre d'enquêtes ou de procédures administratives ou judiciaires. Les personnes dont les données sont intégrées au fichier SIRENE n'en sont pas informées individuellement, alors même que les navires contrôlés sont systématiquement intégrés au fichier. La CNIL estime que les personnes concernées devraient être informées individuellement du traitement de leurs données, lors des contrôles opérés par les douanes, sauf impératif spécifique lié aux enquêtes. E. - Sur les mises en relations avec d'autres traitements Il ressort de l'AIPD que le traitement est actuellement interconnecté à l'application de veille du trafic maritime dénommée SIAM . Le traitement SIRENE fait également l'objet d'une mise en relation avec l'outil de gestion des immatriculations PUMA (pour les navires de plaisance privés) et NAVPRO (pour les navires professionnels). De manière générale, la CNIL rappelle que l'ensemble des mises en relation doivent être prévues dans l'AIPD de ce traitement mais également dans l'AIPD de ceux qui intègrent les données issues de SIRENE. Elle souligne, par ailleurs, que chaque mise en relation doit être dûment justifiée et que les données concernées par ces mises en relation devront être strictement encadrées afin de respecter les dispositions de la loi informatique et libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle ne dispose pas d'éléments lui permettant d'être en mesure de vérifier ces points au cas d'espèce. F. - Sur les mesures de sécurité La sécurité du traitement SIRENE repose principalement sur deux éléments : - la limitation de l'exposition à internet de l'application, puisque celle-ci repose sur une infrastructure interne, maîtrisée, et qu'en principe le seul flux réseau hors du système d'information de la DGDDI concerne les échanges, chiffrés, engendrés via le téléservice par des postes distants ; - le nombre défini d'utilisateurs accédant au service, individuellement habilités et dont l'authentification est assurée via une carte à puce associée à un code PIN personnel. Si ces caractéristiques du système d'information amoindrissent considérablement les risques d'atteinte à la sécurité des données des personnes concernées par le traitement, la CNIL considère qu'un chiffrement en base des données (et de leurs sauvegardes) constituerait une mesure complémentaire utile, a fortiori compte tenu du fait que ces données comprennent des copies de pièces d'identité. La CNIL prend note du fait que les durées de conservation des journaux, notamment ceux relatifs aux accès via le téléservice, ont été portées à un an. Cette durée apparaît adéquate dans le but de pouvoir détecter et analyser d'éventuelles anomalies concernant les accès. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000048808091", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/80/80/CNILTEXT000048808091.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Clôture de  la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique", "numero": "MED-2023-018", "nature_delib": "Clôture", "date_texte": "2024-01-03", "date_publi": "2024-01-04", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Présidente MONSIEUR LE MINISTRE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE 139, RUE DE BERCY 75572 PARIS CEDEX 12 Paris, le 3 janvier 2024 PAR PORTEUR Par mail : […] Références à rappeler dans toute correspondance : NMY/JDE/ACD/MDM231058/CTX-2022-096 Monsieur le ministre, Je fais suite à la décision n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL. J’observe que dans le cadre d’un projet d’arrêté portant création par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) du traitement automatique SIRENE (système d’information du renseignement des navires et équipages), vous avez saisi la Commission d’une demande d’avis le 29 juin 2023, laquelle était notamment accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données. Au regard de la délibération n° 2023-112 du 19 octobre 2023 de la formation plénière de la CNIL portant avis sur le projet d’arrêté relatif au fichier SIRENE puis de l’adoption de l’arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects dudit traitement, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier ainsi que de la procédure de contrôle n°2022-122C. Je vous prie de noter que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, je pourrai saisir la formation restreinte de la CNIL ou son président, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement, afin que soit prononcée, le cas échéant, l’une ou plusieurs des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. Les services de la Commission (le greffe du service des sanctions et du contentieux - (…) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire. Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, mes salutations distinguées. Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000049163249", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/16/32/CNILTEXT000049163249.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-100 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail", "numero": "2023-100", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-10-05", "date_publi": "2024-02-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l'avis : 5 octobre 2023 N° de la délibération : 2023-100 N° de demande d'avis : 23009957 Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion Texte concerné : projet de décret modifiant les dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail Thématiques : carte d'identification professionnelle, carte BTP, salariés détachés, code QR Fondement de la saisine : article 8.I.4°.a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée L'essentiel : Les dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la CNIL. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8.I.4.a ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, dite carte BTP , est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié de ce secteur. Sa mise en place en 2015 a eu notamment pour objectif de lutter contre les pratiques frauduleuses de travail illégal et de concurrence sociale déloyale. Cette carte contient des données permettant aux administrations compétentes de procéder à des contrôles de l'identité des salariés titulaires, de contrôler la réalisation des formalités déclaratives préalables à la conclusion d'un contrat de travail, ainsi que d'avoir accès à certaines de ses caractéristiques (durée, type, etc.). En vertu de l'article L. 8291-1 du code du travail, cette carte doit être sollicitée par l'organisme employeur pour chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement . B. - L'objet de la saisine Actuellement, la carte BTP est délivrée pour la durée de la mission du titulaire. Pour toute nouvelle mission, une demande d'une nouvelle carte doit être effectuée. Le projet de décret vise à modifier les articles R. 8115-7 et suivants du code du travail afin notamment d'augmenter la durée de validité de la carte à cinq ans, quelle que soit la durée de la mission du salarié détaché. Ainsi, un seul titre pourra couvrir plusieurs périodes d'emploi successives sans que l'organisme employeur ait à réaliser de nouvelles démarches liées à son renouvellement. Ces modifications visent essentiellement à assurer l'égalité de traitement entre les entreprises établies à l'étranger et celles établies ou exerçant sur le territoire national, qui n'étaient pas soumises au même régime. Par mesure de cohérence, le projet de décret actualise la liste des catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé. II. - L'avis de la CNIL La liste des données figurant dans la carte BTP comprend une photographie du salarié, son état civil (nom, prénom et sexe), la date de délivrance et le numéro de gestion de la carte, ainsi qu'un code QR permettant d'automatiser la lecture de son contenu en cas de contrôle. A cette liste, l'article R. 8292-2 du code du travail rajoute des informations relatives à l'organisme employeur (la raison sociale, le numéro SIREN ainsi qu'éventuellement le logo de l'entreprise, à sa demande) ainsi qu'au statut d'emploi du titulaire ( salarié intérimaire détaché , salarié détaché ou salarié intérimaire ). Selon le projet de décret, la carte BTP mentionnera sa durée de validité (cinq ans). Par ailleurs, les statuts salarié intérimaire détaché et salarié détaché ne seront plus distingués, ce qui entraîne la fusion de ces deux mentions en une seule ( salarié détaché ). Les dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049495109", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/49/51/CNILTEXT000049495109.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées", "numero": "2024-024", "nature_delib": "Recommandation/Lignes directrices", "date_texte": "2024-02-29", "date_publi": "2024-05-03", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (\" loi informatique et libertés \"), notamment son article 8-I-2°-b) ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe Latombe, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées. Article 1er : Le contexte À la suite de la médiatisation de cas de maltraitance au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), certains organismes sociaux et médico-sociaux ont interrogé la CNIL concernant la possibilité et les conditions d’’installation de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des résidents. L’installation de caméras dans les lieux ouverts au public tels que les espaces d’entrée et de sortie d’un organisme social ou médico-social est soumise aux dispositions du RGPD et de la loi \" informatique et libertés \" ; elle doit également faire l’objet d’une autorisation délivrée par la préfecture du lieu d’implantation du dispositif. Concernant les espaces des EHPAD ouverts aux résidents, à leurs invités et au personnel, l’installation de dispositifs de vidéosurveillance est en principe autorisée pour assurer la sécurité des biens et des personnes à condition de ne pas placer sous surveillance constante les salariés ou les résidents (Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page \" Vidéosurveillance – Vidéoprotection \"). L’installation de caméras au sein des chambres de personnes hébergées dans des EHPAD soulève, en revanche, de nombreuses interrogations juridiques et éthiques. Un tel dispositif est en effet susceptible de porter atteinte tant aux droits des salariés qu’à ceux des personnes hébergées pour lesquelles la chambre représente le seul espace d’intimité dans lequel elles peuvent poursuivre leur vie affective et familiale. La présente recommandation a vocation à encadrer les dispositifs de vidéosurveillance mis en place par les seuls EHPAD (les établissements médicaux étant confrontés à des contraintes différentes) et non par les proches des résidents. Ces derniers sont invités à se rapprocher des directions d’établissements, dans l’hypothèse où ils envisageraient l’installation d’une caméra pour assurer la sécurité du membre de leur famille. Seul l’établissement peut en principe mettre en place le dispositif, afin que celui-ci soit le plus respectueux des droits et libertés de chacun. Article 2 : Les enjeux 2.1 - Le nécessaire respect de la vie privée et de l’intimité des personnes hébergées La question essentielle pour toute structure souhaitant installer des caméras dans les chambres des résidents repose sur l’équilibre à trouver entre la sécurité offerte par ce système aux personnes hébergées et le respect de leur vie privée et de leur intimité (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, art. 7 de la Charte des droits fondamentaux, art. 9 du code civil). Le déploiement de tels dispositifs est susceptible de priver les personnes hébergées de la possibilité de pouvoir vivre dans leur chambre sans être l’objet d’une surveillance, et notamment d’une surveillance permanente, ce qui constitue une atteinte à leurs droits fondamentaux. L’installation de caméras doit en conséquence répondre à un réel besoin et être mis en œuvre sous réserve du respect de conditions strictes du RGPD et de la loi \" informatique et libertés \". Au regard des atteintes à la dignité des personnes hébergées, il est en principe interdit d’installer des caméras pour améliorer le service offert à la personne concernée en renforçant son \" confort \" (par exemple intervention rapide en cas de demande particulière formulée par la personne), même lorsqu’elle a donné son consentement. D’autres dispositifs moins attentatoires à la vie privée des personnes hébergées devraient être privilégiés (enquêtes de satisfaction ; cahiers de doléances à destination des personnes hébergées et des familles ; dispositifs d’appel-malade disposant de modalités d’activités variées – à la voix, au geste, etc. - ; dialogue avec le Conseil de la vie sociale ; etc.). En conséquence, un dispositif de vidéosurveillance mis en œuvre pour une telle finalité ne satisfait pas, en principe, aux conditions de nécessité et de proportionnalité auxquelles doivent se conformer les organismes souhaitant mettre en œuvre un traitement. L’amélioration du service offert aux personnes ne saurait en effet justifier une atteinte aussi forte aux droits et libertés des personnes concernées. Par ailleurs, pour assurer la sécurité des personnes hébergées en cas de chute ou d’accident, des dispositifs autres que ceux utilisant la vidéosurveillance peuvent être mis en place (capteurs de présence placés sous le sol et susceptibles de détecter la moindre anomalie, bracelet susceptible de détecter une chute brutale grâce à un accéléromètre, capteurs/boîtiers infrarouges capables de détecter une chute et d’envoyer un message d’alerte au personnel, etc.), sous réserve du recueil du consentement de la personne hébergée (lorsqu’elle n’est pas en mesure de consentir, celui-ci devra être recueilli, le cas échéant, dans le respect des règles spécifiques liées à la protection des majeurs). Dès lors, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance ne peut être envisagé que pour assurer la sécurité des personnes hébergées dans le cadre d’une enquête pour maltraitance (conditions cumulatives) : en cas de suspicion étayée de mauvais traitement (hématomes constatés, changements comportementaux, etc.) malgré les dispositifs alternatifs mis en place (par exemple un bouton d’appel d’urgence sans fil, des procédures internes de détection des événements indésirables, des procédures de signalement et de suivi d’événements préoccupants, la création d’équipe de travail afin de permettre l’intervention des soignants en binôme), après échec des procédures d’enquêtes internes si celles-ci n’ont pas permis de lever le doute sur une situation de maltraitance ou d’en déterminer l’origine. 2.2. La proportionnalité du contrôle d’activité des salariés Chacun a droit au respect de sa vie privée, y compris les salariés sur leur lieu de travail et pendant leur temps de travail. Si le pouvoir de surveillance de l’employeur est légitime puisqu’il est conduit à contrôler le travail réalisé, à l’évaluer et à donner des directives sur celui à effectuer, ce pouvoir comporte des limites tenant à la transparence de la mesure, à sa légitimité et à sa proportionnalité par rapport au but poursuivi. Ainsi, les dispositifs de vidéosurveillance sur les lieux de travail, qui sont notamment légitimes dès lors qu’ils visent à assurer la sécurité des biens et des personnes hébergées, doivent veiller à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux des salariés. Une telle atteinte serait constituée si les salariés étaient surveillés en continu sur leur poste de travail ou pendant l’exercice de leur activité professionnelle, sauf à justifier de circonstances particulières justifiant cette atteinte. Article 3 : Les conditions de mise en œuvre de tels dispositifs À noter Les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil doivent informer sans délai les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits (art. L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF)). Avant d’envisager l’installation de dispositifs de vidéosurveillance au sein d’un établissement pour suspicions fortes de maltraitance, il est important de porter à la connaissance de chaque salarié et intervenant extérieur (psychologue, kinésithérapeute, etc.) les éléments suivants : une personne physique est susceptible d’engager sa responsabilité pénale en cas de non-dénonciation de mauvais traitements infligés à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger notamment en raison de son âge ou d’une maladie (article L. 434-3 du code pénal) ; les établissements doivent informer sans délai les autorités administratives compétentes (agence régionale de santé, préfet de département, président du conseil général) de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation, susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits ; un salarié ou agent ayant témoigné de mauvais traitements infligés à une personne accueillie au sein de son établissement peut faire l’objet d’une protection identique à celle offerte aux lanceurs d’alerte (art. L. 313-24 du CASF). Ces éléments devraient être rappelés de manière régulière par le personnel encadrant, notamment via des formations spécifiques concernant la lutte contre la maltraitance et lors de la signature du contrat de travail. 3.1 - Pour assurer la sécurité des personnes hébergées Un dispositif de vidéosurveillance installé à des fins de prévention des incidents de sécurité dans la chambre d’une personne hébergée apparaît en principe disproportionné dans la mesure où : il porte une atteinte particulièrement forte à la dignité des personnes hébergées, filmées en permanence dans leur lieu de vie ; il est susceptible de placer les salariés sous surveillance continue. Les organismes devraient étudier la possibilité de mettre en œuvre des moyens alternatifs moins intrusifs pour assurer la sécurité des personnes hébergées (par exemple un bouton d’appel d’urgence sans fil, des procédures internes de détection des événements indésirables, des procédures de signalement et de suivi d’événements préoccupants, la création d’équipes de travail afin de permettre l’intervention des soignants en binôme). Toutefois, en cas de suspicions fortes de maltraitance à l’encontre d’une personne hébergée, basées sur un faisceau d’indices concordants (hématomes, changements comportementaux, etc.) malgré l’existence de dispositifs alternatifs et d’échecs des procédures d’enquêtes internes, un organisme doit pouvoir installer ponctuellement un dispositif de vidéosurveillance dans la chambre des seules personnes concernées. Dans une telle situation, le responsable de traitement doit cependant apporter des garanties appropriées et notamment : limiter l’activation dans le temps ; désactiver le dispositif de vidéosurveillance lors des visites de proches sauf si le soupçon de maltraitance porte sur ces derniers ; établir et appliquer un cadre en interne, quant aux conditions justifiant l’installation de ce type de dispositifs (il doit par exemple s’agir d’une demande émanant des proches de la personne hébergée à l’établissement faisant suite à des cas de suspicions fortes et avérées de maltraitance, etc.). Cette procédure devrait avoir été préalablement présentée au Conseil de la vie sociale (CVS), qui pourra formuler des propositions ; informer les salariés de manière individuelle (p. ex. : lors de la signature du contrat de travail) et de manière collective (p. ex. : affiches) quant à la possibilité que des dispositifs de vidéosurveillance soient installés au sein des chambres des résidents ; \" flouter \", dans la mesure du possible, les parties intimes de la personne concernée dès lors que les soins qui lui sont apportés sont réalisés dans son lit. S’agissant de la prise d’images dans les lieux d’intimité (toilettes, douches), celle-ci doit être proscrite sauf circonstances exceptionnelles (c’est-à-dire lorsque les procédures d’enquêtes internes et le dispositif de vidéosurveillance installé au sein de la chambre n’ont pas permis de détecter une situation de maltraitance mais qu’il subsiste une forte suspicion quant à la possibilité que ces actes soient réalisés au sein de ces lieux) ; insérer au sein du règlement intérieur la possibilité qu’un dispositif de vidéosurveillance soit mis en place dans la chambre d’un résident en cas de suspicions fortes de maltraitance et y faire notamment figurer les modalités de visionnage (accès aux images strictement limité au seul personnel habilité ; conditions d’accès aux images par la famille ; etc.) ; lorsque la demande émane de la famille ou des proches, l’installation d’un tel dispositif devrait être réalisée en concertation avec l’établissement, tenant compte des procédures d’enquête interne, de prévention et d’alerte ; du respect du cadre interne en matière de faisceaux d’indices ; de l’information du personnel, le cas échéant ; sensibiliser et former le personnel chargé de gérer et de mettre en œuvre ces dispositifs. À noter Le consentement de la personne concernée devra être recueilli avant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance, y compris lorsque la demande provient de ses proches. Lorsque la personne n’est pas en mesure de consentir, le consentement devra être recueilli, dans le respect des règles spécifiques liées à la protection des majeurs Lorsque l’initiative revient à l’établissement, ce dernier devra permettre à la personne concernée, de refuser l’installation de ce type de dispositif. SCH É MA R É CAPITULATIF Vous pouvez consulter ce schéma dans l' extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le responsable de traitement devra par ailleurs s’assurer de la conformité de son traitement au RGPD et aux dispositions de la loi \" informatique et libertés \" (durée de conservation limitée à quelques jours si les images ne révèlent pas de maltraitance à l’égard du résident ou, dans le cas contraire, à la durée de la procédure contentieuse ; respect des droits des personnes concernées ; sécurité et confidentialité des données ; etc.). Il devra également informer les personnes concernées préalablement à l’installation des caméras : pour les résidents, cela peut se faire en insérant dans le contrat d’hébergement une clause indiquant l’éventuelle mise en œuvre de ce traitement. Cette dernière devrait notamment préciser qu’un tel dispositif ne devrait être mis en place que par l’établissement d’hébergement et non par la famille ; pour les salariés, en insérant, par exemple, dans le règlement intérieur de la structure préalablement présenté au comité social et économique, une mention indiquant la possibilité d’installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents pour lesquels il existe une suspicion grave de maltraitance. L’établissement doit par ailleurs en principe s’assurer que les résidents et salariés ont été informés individuellement de manière effective au moment de la mise en place des caméras (par courriel, affichage, etc.), sauf si cette information apparaît incompatible avec les objectifs de l’enquête et la protection des droits des personnes victimes de mauvais traitements. 3.2 - La nécessité de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) Au regard des risques élevés qu’est susceptible d’engendrer ce traitement pour les droits et libertés des personnes concernées, l’organisme mettant en œuvre ce dispositif de vidéosurveillance devra réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Une telle AIPD ne pouvant être réalisée en urgence, cela implique d’avoir réfléchi à la possibilité d’utilisation d’un tel dispositif à l’avance, en cas de suspicion de maltraitance. L’AIPD permettra de définir des conditions de mise en œuvre du dispositif de vidéosurveillance limitant autant que possible les risques pour les personnes concernées d’une part, et de démontrer la conformité du traitement au RGPD en cas de contrôle, d’autre part. Cette analyse, qui pourra s’appuyer sur l’ensemble des garanties énoncées au sein de la présente recommandation afin d’en simplifier sa réalisation, devra contenir une description détaillée du traitement mis en œuvre, tant sur les aspects techniques qu’opérationnels. L’organisme mettant en œuvre le dispositif devra plus particulièrement insister sur : les raisons l’ayant conduit à considérer que des moyens alternatifs moins intrusifs s’avéraient inefficaces ; les garanties qu’il met en œuvre pour ne pas mettre sous surveillance continue les salariés travaillant dans l’établissement ; les mesures pour assurer la confidentialité des données ; les précautions prises pour protéger la vie privée des personnes hébergées. S’il apparait que le niveau de risque résiduel reste élevé, l’AIPD devra faire l’objet d’une transmission à la CNIL. Article 4 : Publication au Journal officiel de la République française La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République. La présidente M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000047852640", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/85/26/CNILTEXT000047852640.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-023 du 9 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (demande d'avis n° 22017855)", "numero": "2023-023", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-03-09", "date_publi": "2023-07-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’un projet de décret portant application de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet ; Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata NIAKATE, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, ETANT RAPPELES LES ELEMENTS DE CONTEXTE SUIVANTS L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), créé par la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022, impose aux fabricants d’équipements terminaux de mettre à disposition des utilisateurs un dispositif de contrôle parental aisément accessible et compréhensible. Ce dispositif doit permettre aux utilisateurs de restreindre ou contrôler l’accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Son activation doit être proposée lors de la première mise en service. Cette nouvelle obligation s’applique notamment à tous les ordinateurs et ordiphones. Les fabricants de terminaux doivent s’assurer que les systèmes d’exploitation des terminaux concernés intègrent ces dispositifs lors de leur mise sur le marché (3ème alinéa de l’article L. 34-9-3 du CPCE). Cette obligation n’est pas applicable lorsque les terminaux n’incluent pas de système d’exploitation en propre. Pour les terminaux d’occasion, au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce et mis sur le marché postérieurement à la publication du décret, il revient aux personnes qui les commercialisent de s’assurer que ceux-ci intègrent le dispositif de contrôle parental. Un décret doit notamment : déterminer les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales des dispositifs de contrôle parental installés sur les terminaux et les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l'utilisation de ce dispositif (1° du II de l’article L. 34-9-3 du CPCE) ; prévoir les informations destinées à l’utilisateur final concernant les risques inhérents à l’utilisation de moyens d’accès à Internet par des mineurs (4° du II de l’article L. 34-9-3 du CPCE). La CNIL insiste sur le fait qu’il est essentiel de protéger les mineurs sur Internet, eu égard aux risques spécifiques auxquels ils sont exposés (pédophilie, harcèlement, arnaques…) et à la facilité d’accès à des contenus inadaptés. Cette protection passe par de nombreux canaux, au premier rang desquels figure l’éducation au numérique, à laquelle diverses autorités publiques, dont la CNIL, contribuent. La mise en place de dispositifs de contrôle automatisé constitue un moyen pertinent pour assurer cette protection. Cependant, la CNIL souligne, d’une part, qu’ils doivent s’inscrire dans le cadre d’une action plus globale de sensibilisation, d’éducation et de protection de la jeunesse dans ses usages numériques ; d’autre part que ces dispositifs peuvent impliquer la collecte de données personnelles et une forme de surveillance des mineurs, et qu’un équilibre doit donc être trouvé entre ce contrôle et le respect de leur vie privée et de leur autonomie. Parmi les dispositifs de contrôle automatisé, la CNIL a recommandé, à de nombreuses reprises, de favoriser l’usage de dispositifs à la main des utilisateurs plutôt que de solutions centralisées ou qui leur soient imposées. Dans cette optique, la logique de contrôle parental, qui conduit à une responsabilisation du ménage pour limiter l’accès à des contenus sensibles, semble particulièrement respectueuse des droits des individus. Ainsi, la CNIL accueille très favorablement les avancées issues de la loi du 2 mars 2022 instaurant l’obligation d’intégrer des dispositifs de contrôle parental dans les terminaux (ordinateurs, tablettes, ordiphones, consoles de jeu vidéo ou encore les objets connectés comme les télévisions, montres ou enceintes), dès leur première activation. Elle estime essentiel de leur donner leur pleine portée, ce qui la conduit à proposer de renforcer les dispositions du projet de décret qui lui a été soumis, par l’ajout de deux autres fonctionnalités minimales exigées pour le contrôle parental. Par ailleurs, l’installation de dispositifs de contrôle parental peut impliquer une collecte de données concernant les mineurs. Au-delà des garanties déjà prévues par la loi (interdiction d’une réutilisation des données des mineurs à des fins commerciales), ces outils doivent être développés dans le respect d’une approche de protection des données dès la conception et par défaut, consacrée par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il doit enfin être souligné que l’usage de dispositifs de contrôle devra être adapté à l’âge du mineur : la CNIL souligne que l’usage de fonctionnalités trop intrusives au regard de l’âge d’un adolescent peut conduire à une surveillance disproportionnée du mineur, tant par les tiers que par les parents, qui nuirait à la relation de confiance entre les enfants et leurs parents, risquerait d’entraver leur processus d’autonomisation et de les accoutumer à une surveillance constante. EMET L’AVIS SUIVANT SUR LE PROJET DE DECRET Sur le s fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales des dispositifs de contrôle parental intégrées au terminal Le projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE prévoit deux fonctionnalités minimales pour les dispositifs de contrôle parental : la possibilité de bloquer le téléchargement de contenus mis à disposition par des boutiques d’applications logicielles dont l’accès est interdit aux mineurs en vertu d’une disposition légale, soit par la signalétique qui lui est apposée (par exemple \"PEGI 18)\", soit par la désignation dans une liste publiée par l’éditeur (conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) ; la possibilité de bloquer l’accès aux contenus préinstallés dont l’accès est interdit aux mineurs, selon les mêmes conditions (par exemple, certaines applications de réseaux sociaux peuvent être préinstallées sur les ordiphones). Ainsi, le projet de décret ne prévoit aucune fonctionnalité de contrôle parental obligatoire pour ce qui concerne la navigation sur Internet. En outre, le projet de décret prévoit que ces fonctionnalités minimales ne sont obligatoires que \"sous réserve de faisabilité technique\". Il prévoit par ailleurs, au III de l’article 4, la possibilité d’intégrer d’autres fonctionnalités au dispositif de contrôle parental. Sur le périmètre des fonctionnalités minimales En premier lieu, il ressort des échanges avec le ministère que les termes \" sous réserve de faisabilité technique\" visent à limiter la responsabilité des fabricants de terminaux dans les cas où les fonctionnalités minimales n’atteindraient pas leurs objectifs malgré la mise en œuvre d’un dispositif technique fonctionnel. Il s’agit, selon le ministère, notamment des cas dans lesquels une application serait mal classifiée par un éditeur et/ou par le fournisseur de boutique d’application logicielle. Selon la CNIL, la rédaction actuelle du projet ne traduit pas suffisamment l’intention du ministère, et peut laisser penser que les éditeurs ou fournisseurs pourraient être libérés de l’obligation de proposer un système de contrôle parental minimal en cas de difficulté technique. Le critère de \"faisabilité technique\" est laissé à l’appréciation des fabricants de terminaux, ce qui risque de nuire, d’une part, à la sécurité juridique nécessaire à la compréhension des obligations qui pèsent sur les acteurs concernés et, d’autre part, aux objectifs poursuivis par le législateur, en limitant l’effectivité de l’obligation prévue par la loi. La CNIL estime indispensable de modifier le projet de texte afin de prévoir une formulation plus adéquate . La CNIL demande également d’harmoniser les règles de classification des contenus, afin de réduire les risques de divergences selon les différents éditeurs de contenus en ligne, d’applications, ainsi que de boutiques d’applications. En second lieu, la CNIL recommande d’insérer d’autres fonctionnalités minimales qui pourraient être activées selon le degré de maturité des mineurs concernés. Elle suggère de prévoir que les terminaux devront obligatoirement offrir la possibilité d’établir des \"listes blanches\" permettant aux enfants les plus jeunes de ne consulter que les sites web et applications autorisés préalablement, et de bloquer tous les autres sites ou applications. Pour les mineurs les plus âgés, à l’inverse, devrait être prévue la possibilité d’établir des \"listes noires\" – notamment des listes préétablies et ajustables par les titulaires de l’autorité parentale – visant à bloquer les sites considérés comme nuisant à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, tels que les sites à caractère pornographique. La constitution de listes est pourtant largement répandue dans les dispositifs de contrôle parental existants, et ce depuis très longtemps. Ces fonctionnalités permettraient une protection nettement plus complète et efficace des mineurs en tenant compte du fait que les applications ne sont pas le seul moyen d’accéder à des contenus. L’activation de telles fonctionnalités peut par ailleurs être faite localement, sur le terminal de l’utilisateur, sans remontée de données à caractère personnel vers des serveurs distants. La CNIL appelle à une harmonisation des listes noires proposées par défaut dans les dispositifs de contrôle parental afin d’éviter toute distorsion de protection selon le type de dispositif implémenté. Sur les modalités d’activation des fonctionnalités minimales Le projet de décret n’impose pas aux fabricants de terminaux de s’assurer de la possibilité pour les utilisateurs de choisir quelles fonctionnalités, parmi les fonctionnalités minimales mentionnées, ils souhaitent activer. La CNIL recommande de préciser le projet de décret afin d’imposer aux fabricants de terminaux de permettre aux utilisateurs une finesse dans l’activation des fonctionnalités minimales. La possibilité de faire un choix entre ces différentes fonctionnalités permettra aux utilisateurs de conserver une pleine maîtrise dans la mise en œuvre du dispositif de contrôle parental. Sur les garanties applicables en matière de protection des données Le II du projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE prévoit que les fonctionnalités minimales de contrôle parental sont mises en œuvre localement : aucune donnée à caractère personnel de l’utilisateur mineur ne doit pouvoir être collectée à distance, y compris par la création d’un compte utilisateur sur un serveur. En premier lieu, selon le ministère, les dispositions des 2e et 3e alinéas du II du projet d’article R. 20-29-10-1 visent à décrire deux modalités d’activation des fonctionnalités minimales de contrôle parental : soit en renseignant l’âge de l’enfant ou de chaque enfant dans le terminal , sans qu’aucune donnée à caractère personnel ne soit collectée à distance et sans requérir la création d’un compte utilisateur sur un serveur distant ; soit sans rens e igner l’âge du mineur , ce qui permet qu’aucune donnée personnelle relative au mineur ne soit traitée par le logiciel de contrôle parental, y compris localement. Dans le premier cas, le dispositif de contrôle parental adaptera le blocage du téléchargement et de l’accès aux contenus à l’âge du mineur, tandis que dans le second cas, le blocage portera par défaut sur les contenus interdits aux moins de dix-huit ans. La CNIL estime que la rédaction actuelle du II est ambiguë, en ce qu’elle ne permet pas de comprendre que les deux modalités décrites sont alternatives, et non cumulatives. Ensuite, le troisième alinéa prévoit une modalité n’impliquant pas le traitement de données à caractère personnel du mineur. La CNIL invite le ministère à préciser que la mise en œuvre des fonctionnalités sur ce fondement n’entraîne pas de traitement de données, y compris en local. En deuxième lieu, la CNIL relève que le projet de décret prévoit deux dérogations au respect de ces principes de non-traitement des données personnelles des mineurs ou seulement en local : l’accord exprès de l’utilisateur majeur et l’impossibilité technique de s’abstenir de traiter les données à caractère personnel de l’utilisateur mineur. La CNIL s’interroge sur la nécessité de prévoir ces deux dérogations. En effet, s’agissant de l’impossibilité technique, la CNIL constate que certains dispositifs de contrôle parental déjà présents sur le marché intègrent les fonctionnalités minimales prévues au projet d’article R. 20- 29- 10-1 du CPCE, sans qu’une création de compte ou même un accès à Internet soit nécessaire. Il en va de même pour celles que la CNIL recommande d’ajouter au titre des fonctionnalités minimales (constitution de listes noires ou blanches en fonction du degré de maturité du mineur). Il apparaît donc techniquement possible de configurer des dispositifs de contrôle parental qui, par défaut, fonctionnent sans entraîner de remontée de données à caractère personnel vers des serveurs ou sans qu’il soit nécessaire de créer un compte sur un serveur. Une telle configuration est distincte des opérations d’authentification ou de création de comptes utilisateurs pouvant être requises afin d’utiliser le terminal et qui peuvent nécessiter une liaison avec un serveur distant. La configuration des dispositifs de contrôle parental uniquement en local, qui est plus conforme aux principes de protection de la vie privée, garantit la robustesse de ces dispositifs en limitant les risques de violation de données. En effet, le fonctionnement sans connexion au réseau Internet permet d’éviter diverses sortes d’attaques informatiques liées à la connexion à un réseau. En outre, un fonctionnement en local garantit que le dispositif de contrôle parental fonctionnera en continu, y compris hors connexion Internet : il est donc plus conforme à l’objectif de protection des mineurs. Le ministère n’a pas fait état, à ce stade, de cas d’usage précis qui justifieraient la nécessité d’aménager une telle exception. Par conséquent, la CNIL considère que l’exception relative à l’impossibilité technique n’apparaît pas justifiée concernant les fonctionnalités minimales. Elle invite donc le ministère à supprimer cette disposition au II du projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE. En troisième lieu, la CNIL s’interroge sur l’autre dérogation liée à l’accord exprès de l’utilisateur majeur. Selon le ministère, cet accord permet de concevoir des contrôles parentaux exploitant des possibilités de gestion des paramètres des fonctionnalités minimales plus avancées que celles disponibles localement (par exemple, la gestion d’alertes ou de signalement aux parents, la possibilité de changer la configuration du contrôle parental depuis un compte adulte sans passer par l’appareil de l’enfant). La CNIL considère donc que l es possibilités évoquées par le ministère ne relèvent pas strictement de l’activation des fonctionnalités minimales telles qu ’ e lles sont prévues au projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE . De fait, elles constituent des modalités optionnelles de gestion de ces fonctionnalités. Elle invite le ministère à supprimer cette exception du II de cet article . De telles fonctionnalités avancées, conditionnées à l’accord exprès du titulaire de l’autorité parentale, pourraient toutefois être intégrées au terminal sur une base volontaire. Enfin, la CNIL regrette l’absence de garanties s’agissant des données à caractère personnel des utilisateurs majeurs susceptibles de mettre en œuvre les dispositifs de contrôle parental. Dès lors que les fonctionnalités minimales peuvent être mises en œuvre localement, sans remontée de données vers des serveurs distants et sans création de compte sur un serveur, elle considère que les données des utilisateurs majeurs devraient faire l’objet de garanties similaires à celles des utilisateurs mineurs. Elle invite le ministère à compléter le projet de décret en ce sens. Sur les fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental intégrés au terminal de manière volontaire par les fabricants Le III du projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE prévoit que les fonctionnalités optionnelles proposées à l’utilisateur majeur doivent être mises en œuvre sans entraîner de traitement de données à caractère personnel de l’utilisateur mineur, y compris localement, sur son équipement terminal. Le projet de décret prévoit une dérogation à ce principe en cas d’accord exprès de l’utilisateur majeur ou lorsque cela est techniquement impossible. En premier lieu, la CNIL invite le ministère à modifier le projet de décret afin de faire référence au titulaire de l’autorité parentale à l’égard du mineur concerné en lieu et place de l’utilisateur majeur. Il semble qu’un tel accord ne vise pas le consentement au sens de l’article 6.1.a du RGPD, mais la conclusion d’un contrat permettant à l’utilisateur majeur d’accéder au contrôle parental. A cet égard, cet accord ne préjuge pas de la base légale du traitement de données au sens de l’article 6 du RGPD. La CNIL rappelle par ailleurs que seules les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie pourront être collectées. En second lieu, le projet de décret étend l’interdiction relative au traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur mineur à des fins commerciales initialement prévue s’agissant des données qui pourraient être collectées dans le cadre des fonctionnalités minimales, à celles pouvant être collectées dans le cadre des fonctionnalités optionnelles. La CNIL accueille favorablement cette interdiction. Sur l’information des utilisateurs concernant le dispositif de contrôle parental et la documentation technique Le projet d’article R. 20-29-10-3 du CPCE prévoit que la documentation technique devant être établie par le fabricant de terminaux doit notamment comporter la notice d’utilisation et les instructions permettant l’activation, l’utilisation, la mise à jour et, le cas échéant, la désactivation du dispositif. Le projet d’article R. 20-29-10-8 du CPCE prévoit, par ailleurs, que le fabricant de terminaux met à disposition des utilisateurs, des informations portant notamment sur les caractéristiques essentielles et fonctionnalités techniques proposées par le dispositif de contrôle parental installé sur leur équipement, ainsi qu’une notice explicative de sa configuration et de son fonctionnement. La CNIL souligne l’importance de mettre à disposition de l’utilisateur une information simple et pédagogique. Cette information devra notamment expliquer clairement les modalités d’activation, de désactivation et, lorsque cela est possible, de désinstallation du dispositif. Cela permettra de s’assurer que les personnes concernées disposent de toutes les informations leur permettant de maîtriser pleinement les outils de contrôle parental. Par ailleurs, l’utilisation des termes \"le cas échéant\" au 3° du projet d’article R. 20-29-10 du CPCE, concernant la désactivation du dispositif, n’apparaît pas dans la mesure où un dispositif de contrôle parental doit systématiquement être désactivable. Par conséquent, la CNIL invite le ministère à supprimer ces termes. Sur les compétences de l’agence nationale des fréquences (ANFR) Le projet de décret élargit les pouvoirs de l’ANFR afin qu’elle vérifie que les terminaux mis sur le marché respectent les exigences prévues au projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE. Plus précisément, le IV du projet d’article R.20-29-10-4 du CPCE prévoit que l’ANFR peut vérifier auprès des fabricants de terminaux les déclarations de conformité. Lorsque l’ANFR identifie un risque de non-conformité aux spécifications techniques prévues au projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE, elle peut mettre en demeure l’opérateur économique concerné de remédier à cette situation. Ces dispositions pouvant porter sur la protection des données à caractère personnel, la CNIL rappelle que les pouvoirs conférés à l’ANFR s’exercent sans préjudice de ses compétences concernant le contrôle et les sanctions en lien avec la conformité de tels traitements de données au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La CNIL rappelle la possibilité pour l’ANFR de la consulter pour toute question en lien avec la protection des données à caractère personnel. Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000048907667", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/90/76/CNILTEXT000048907667.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société NS CARDS FRANCE", "numero": "SAN-2023-023", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-12-29", "date_publi": "2024-01-11", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, M. Alain DRU et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-193C du 29 juin 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société ou pour son compte ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 29 mars 2022 ; Vu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société NS CARDS FRANCE le 3 juillet 2023 ; Vu les observations écrites versées par la société NS CARDS FRANCE le 18 août 2023 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 16 novembre 2023 : - M. François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société NS CARDS FRANCE : - […]; - […]; - […]; La société NS CARDS FRANCE ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société NS CARDS FRANCE (ci-après \" la société \"), dont le siège social est situé 10, rue Vandrezanne à Paris (75013), a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 9 novembre 2010. En 2019, son chiffre d’affaires s’élevait à […] euros pour un résultat net de […] euros et en 2020, son chiffre d’affaires s’élevait à […] euros pour un résultat net de […] euros. En 2023, elle comptait six salariés. 2. La société NS CARDS FRANCE est un distributeur de monnaie électronique qui permet d’effectuer des paiements en ligne. La société propose deux formes de solutions de paiement : d’une part, elle distribue, dans des points de vente agréés, des coupons neosurf au moyen desquels des particuliers peuvent effectuer des paiements en ligne sur des sites web partenaires ; d’autre part, l’utilisation de coupons neosurf peut également être adossée à la création d’un porte-monnaie électronique, laquelle nécessite de créer un compte utilisateur sur le site web www.neosurf.com ou l’application mobile \" neosurf \" et de le créditer au moyen des coupons ou d’une carte bancaire. La création d’un compte utilisateur permet d’effectuer des paiements en ligne ou de recevoir des gains. C’est cette seconde activité qui est en cause dans la présente procédure. 3. Deux missions de contrôle ont eu lieu en application de la décision n° 2021-193C du 29 juin 2021 de la présidente de la CNIL afin de vérifier le respect par la société de l’ensemble des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après \" le RGPD \") et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après \" la loi Informatique et Libertés \"). Le 24 septembre 2021, les services de la CNIL ont effectué un contrôle en ligne à partir du site web \" www.new.neosurf.com \". Le 13 octobre 2021, les services de la CNIL ont procédé à un contrôle sur place dans les locaux de la société NS CARDS FRANCE, situés à Paris (75013). 4. Le contrôle en ligne du site web www.new.neosurf.com (devenu www.neosurf.com) avait principalement pour objet de vérifier les modalités d’information des personnes et la procédure de création d’un compte utilisateur. Il a permis de constater le dépôt de cookies et autres traceurs via ledit site web. Le contrôle sur place a plus spécifiquement porté sur la vérification de la documentation exigée par le RGPD, le processus de création de compte sur l’application mobile neosurf, les durées de conservation appliquées aux données des comptes utilisateurs ainsi que sur les mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité des données collectées au moyen du site web et de l’application mobile. 5. Ces deux missions de contrôle ont donné lieu à l’établissement des procès-verbaux n° 2021-193/1 et 2021-193/2. Par courriers des 8 octobre, 22 octobre et 15 novembre 2021, la société a transmis aux services de la Commission des éléments complémentaires. 6. Conformément à l’article 56 du RGPD, la CNIL a informé le 10 mai 2023 l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que l’établissement unique de la société se trouve en France. Après échange entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, il apparaît que les autorités allemande, autrichienne, belge, chypriote, danoise, espagnole, finlandaise, grecque, irlandaise, italienne, luxembourgeoise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont concernées par le traitement, des comptes utilisateurs ayant été créés par des résidents de ces États. 7. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 29 mars 2022, désigné M. François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés. 8. Le 3 juillet 2023, le rapporteur a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-e), 12, 13 et 32 du RGPD ainsi qu’à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, qu’il estimait constitués en l’espèce. 9. Le 18 août 2023, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 10. Par courrier du 29 septembre 2023, le rapporteur a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n° 2019-536 du 29 mai 2019. 11. Par courrier du 2 octobre 2023, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 16 novembre 2023. 12. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la procédure de coopération européenne 13. En application de l’article 60 paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis le 29 novembre 2023 aux autorités de contrôle européennes concernées. 14. Au 28 décembre 2023, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. B. Sur le manquement à l’obligation de limitation de la durée de conservation des données 15. Aux termes de l’article 5-1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être \" conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées \". 16. Le rapporteur a relevé que lors de la création d’un compte utilisateur sur le site web www.neosurf.com, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse postale, l’adresse courriel, le numéro de téléphone et, le cas échéant, les coordonnées bancaires étaient collectés, de même que des documents personnels, tels que des justificatifs d’identité et de domicile. Or, le rapporteur a relevé qu’il ressortait du contrôle sur place que si la société avait défini une durée de conservation de dix ans de ces données à compter de la dernière opération effectuée sur le compte, dans les faits, les comptes étaient uniquement inactivés à l’issue de cette durée, tandis que ces données étaient conservées en base de production pour une durée indéterminée. Il a également relevé qu’aucune purge n’avait été réalisée dans les bases de données de la société depuis le début de son activité en 2005. Le rapporteur a notamment estimé que le courrier de la société du 15 novembre 2021 montrait la conservation de 70 049 comptes inactifs depuis plus de dix ans. En outre, il a estimé que la société ne justifiait pas de l’application de la nouvelle durée de conservation de cinq ans qu’elle a définie à la suite des contrôles de la CNIL pour les données de comptes utilisateurs. Enfin, il a relevé que 51 735 comptes étaient conservés sans finalité, dans la mesure où ceux-ci étaient \" non confirmés \", c’est-à-dire que l’adresse électronique n’avait pas été confirmée lors de la création du compte. 17. En défense, lors de l’instruction, la société a tout d’abord indiqué avoir défini une durée de conservation des comptes utilisateurs de dix ans à des fins de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (\" LCB-FT \") avant de déclarer, dans son courrier du 15 novembre 2021, que cette durée n’était désormais plus appliquée qu’aux contrats clients conclus pour un montant supérieur à 120 € HT, en application de l’article D. 213-1 du code de la consommation, et que les autres données de comptes utilisateurs seraient désormais conservées cinq ans à compter de la dernière opération effectuée sur le compte. Dans ses observations en réponse, la société a en outre rectifié les déclarations effectuées lors de l’instruction quant à la durée applicable à la conservation de certaines données à des fins de LCB-FT, qui est de cinq ans en application de l’article 561-2 du code monétaire et financier. La société soutient que la requête fournie concernant les 70 049 comptes inactifs montrerait la présence de ces comptes en base depuis dix ans et non depuis plus de dix ans. Elle précise que cette requête avait seulement pour objectif de montrer l’application effective de la nouvelle durée de conservation de cinq ans qu’elle avait définie. Dans ses observations, la société fournit une nouvelle capture d’écran qui attesterait sans ambiguïté de la suppression des comptes inactifs depuis cinq ans. 18. S’agissant des 51 735 comptes non confirmés, la société affirme que les données associées à ces comptes sont conservées un an, puis supprimées à défaut de confirmation du compte. Elle déclare que la finalité poursuivie par cette conservation est de permettre aux utilisateurs de disposer d’un temps adéquat pour confirmer leur compte et reproche au rapporteur d’avoir préjugé d’une conservation excessive des données associées aux comptes non confirmés, sans même l’interroger sur la finalité du traitement et la durée de conservation appliquée à ces données. 19. La formation restreinte rappelle, d’une part, que la durée de conservation des données à caractère personnel doit être déterminée en fonction de la finalité poursuivie par le traitement. Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au besoin de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, les données doivent soit être supprimées, soit faire l’objet d’un archivage intermédiaire lorsque leur conservation est nécessaire pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses. Les données ainsi placées en archivage intermédiaire le sont pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Ainsi, après avoir opéré un tri des données pertinentes à archiver, le responsable de traitement doit prévoir, à cet effet, une base de données d’archives dédiée ou une séparation logique dans la base de données active. Cette séparation logique est assurée par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles garantissant que seules les personnes ayant un intérêt à traiter les données en raison de leurs fonctions puissent y accéder. Au-delà de ces durées de conservation en archive intermédiaire, les données à caractère personnel doivent, sauf exception, être supprimées ou anonymisées (CNIL, FR, 8 septembre 2022, Sanction, Groupement X, n° SAN-2022-018, publié). 20. D’autre part, aux termes de l’article L. 213-1 du code de la consommation : \" Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. \". L’article D. 213-1 du même code prévoit que \" [l]e montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros \" et l’article D. 213-2 dispose que \" [l]e délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci \". 21. En l’espèce, la formation restreinte relève tout d’abord, s’agissant de la conservation de 51 735 comptes non confirmés en base, que si le courrier de la société du 15 novembre 2021 indiquait que les données des \" prospects inactifs \" étaient supprimées après un an, la politique de durées de conservation jointe à ce courrier prévoyait paradoxalement une durée de conservation de trois ans des données liées à la \" gestion des fichiers prospects non clients \". Lors de l’audience, la société a expliqué cette contradiction par la circonstance que la durée de conservation de trois ans visait uniquement la conservation à des fins de prospection commerciale et qu’elle ne se livrait plus à ce type d’activité. En tout état de cause, la formation restreinte considère que dans ses observations en défense, la société justifie d’une durée et d’une finalité pour la conservation des données de comptes non confirmés, à savoir, une conservation d’un an afin de permettre aux personnes concernées de disposer d’un temps adéquat pour confirmer leur compte. Partant, elle considère que les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD sur ce point. 22. Ensuite, la formation restreinte relève qu’à la date du contrôle sur place, la société a défini une durée de dix ans, qui commence à courir à la date de l’activation du compte utilisateur. Néanmoins, elle relève qu’à l’issue de cette durée, les comptes utilisateurs étaient inactivés mais que la société continuait à conserver les données des comptes en base de données pour une durée indéterminée. La formation restreinte relève en outre que selon les déclarations de la société elle-même, aucune purge des données n’avait été effectuée depuis 2005. 23. S’agissant de la conservation de 70 049 comptes inactifs, la formation restreinte relève que la capture d’écran fournie par la société dans son courrier du 15 novembre 2021 était destinée à illustrer, à la demande des services de la CNIL, \" le nombre de comptes inactifs ayant une date de création supérieure à 10 ans à compter du 13 octobre 2021 \". La formation restreinte considère qu’au vu des explications fournies par la société, la capture d’écran produite montrait la conservation de comptes inactifs depuis dix ans et non depuis plus de dix ans. 24. Néanmoins, la formation restreinte relève qu’il résulte de ce qui précède que lorsque la durée de conservation est atteinte, les données personnelles doivent être supprimées ou anonymisées et que le fait de rendre un compte inactif ne correspond ni à une suppression des données personnelles qu’il contient, ni à une anonymisation. Dès lors, il ressort des pièces du dossier qu’à la date du contrôle sur place, la société conservait les données de comptes utilisateurs, même inactivés, pour une durée indéterminée. 25. En tout état de cause, la formation restreinte observe qu’il ressort de la capture d’écran susmentionnée comme des autres éléments du dossier que jusqu’aux contrôles effectués par les agents de la CNIL, les données de 70 049 comptes clients étaient présentes en base depuis dix ans sans qu’aucun tri n’ait été effectué entre les données à conserver conformément aux dispositions de l’article D. 213-1 du code de la consommation et celles à supprimer. La formation restreinte note que la durée de conservation de cinq ans des données autres que celles visées par cette disposition n’a été définie qu’à l’issue du contrôle sur place, comme l’a confirmé la société dans son courrier du 15 novembre 2021 et que la preuve de son application effective n’a été apportée que dans le cadre de ses observations en défense, le 18 août 2023. Partant, la formation restreinte considère que la société a conservé les données de comptes non concernées par l’article D. 213-1 du code de la consommation pour des durées excessives. 26. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits qui précèdent caractérisent un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD. La formation restreinte relève que la société s’est mise en conformité au cours de la procédure avec la mise en place et l’application de durées de conservation adéquates des données de comptes utilisateurs, au regard des différentes finalités poursuivies. Elle rappelle néanmoins que cette mise en conformité ne saurait exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. C. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes 27. En vertu de l’article 12 du Règlement, le responsable de traitement doit fournir aux personnes concernées les informations prévues à l’article 13 du même Règlement \" d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples […] \". 28. L’article 13 du RGPD dresse quant à lui la liste des informations devant être fournies à la personne concernée lorsque les données à caractère personnel sont collectées directement auprès d’elle. Ces informations portent notamment sur l’identité du responsable de traitement et ses coordonnées, les finalités du traitement mis en œuvre, sa base juridique, les destinataires ou les catégories de destinataires des données, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers. L’article impose également au responsable de traitement, lorsque cela apparaît nécessaire pour garantir \" un traitement équitable et transparent \" des données personnelles en l’espèce, d’informer les personnes sur la durée de conservation des données, l’existence des différents droits dont bénéficient les personnes, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment et le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 29. Le Règlement ne prescrit pas la forme au moyen de laquelle ces informations doivent être fournies. En pratique, ces informations sont généralement regroupées au sein d’une politique de confidentialité. 30. Dans son rapport, le rapporteur relève en substance que l’information fournie par la société sur le site web www.neosurf.com et sur son application mobile via la politique de confidentialité était incomplète, non à jour et uniquement en anglais. Le rapporteur note toutefois que la société s’est, depuis les contrôles, engagée dans une démarche de mise en conformité, sans que cela remette en cause les manquements pour le passé. 31. En défense, la société ne conteste pas le manquement, mais indique s’être mise en conformité depuis les contrôles. Elle reproche au rapporteur de fonder certains griefs de son rapport sur des vérifications informelles au terme desquelles il aurait constaté que des carences perduraient au jour de l’envoi du rapport, en dehors de toute constatation actée contradictoirement dans un procès-verbal. 32. La formation restreinte relève tout d’abord qu’il ressort des constats réalisés lors des contrôles que s’agissant du site web www.neosurf.com, une politique de confidentialité disponible en pied de page d’accueil du site était disponible uniquement en anglais. A cet égard, elle relève, à l’instar du rapporteur, que l’information fournie au moyen d’une politique de confidentialité disponible uniquement en anglais, relative à des traitements de données ciblant majoritairement un public francophone, ne permet pas aux personnes concernées d’apprécier à l’avance la portée et les conséquences des traitements et n’est par conséquent pas conforme aux exigences de transparence de l’information posées par l’article 12 du RGPD. La formation restreinte considère qu’il en va de même du renvoi opéré vers la politique de confidentialité uniquement en anglais depuis le formulaire de création de compte. 33. Ensuite, la formation restreinte relève que la page d’accueil du site web et la page de création de compte utilisateur renvoyaient toutes deux vers des versions de la politique de confidentialité de 2018 et de 2021, lesquelles ne mentionnaient ni la durée de conservation des données ni le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La formation restreinte note qu’eu égard aux données traitées par la société, incluant des coordonnées bancaires, ces informations étaient nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent au sens de l’article 13(2) du RGPD. Elle relève en outre, à l’instar du rapporteur, que la coexistence de ces deux versions incomplètes de la politique de confidentialité était susceptible de créer une confusion chez les personnes concernées quant à l’étendue des droits dont elles disposaient à l’égard de leurs données et aux conséquences du traitement de ces dernières. 34. S’agissant de l’application mobile neosurf, la formation restreinte relève qu’à la date des contrôles, la page de création de compte proposait également une politique de confidentialité incomplète datée de 2018, disponible uniquement en anglais, méconnaissant de la même manière les articles 12 et 13 du RGPD pour les raisons déjà développées s’agissant du site web. 35. En conséquence, la formation restreinte considère que la société a commis un manquement aux articles 12 et 13 du RGPD. Elle précise que le manquement pris en compte est celui qui a été cristallisé au moment des contrôles et que les vérifications informelles du rapporteur ayant précédé la notification de son rapport avaient uniquement vocation à attirer l’attention de la société sur le fait que sa conformité n’était pas encore atteinte. La formation restreinte prend acte de ce que la société s’est mise en conformité. D. Sur les manquements à l’obligation d’assurer la sécurité des données 36. Aux termes de l’article 32 du RGPD, \" 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement \". 1. Sur les mots de passe des comptes utilisateurs 37. Pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société avait méconnu ses obligations résultant de l’article 32 du RGPD, le rapporteur a relevé que lors du contrôle en ligne, la délégation avait tout d’abord constaté que lors de la création d’un compte utilisateur sur le site web de la société, les mots de passe de six caractères composés de trois catégories de caractères (majuscules, minuscules et chiffres) étaient acceptés et qu’aucune restriction d’accès en cas d’échec d’authentification n’était mise en œuvre. En outre, il a relevé que 49 214 mots de passe étaient inscrits en clair au sein de la base de données de la société et associés à leur adresse électronique ainsi qu’à leur identifiant. Enfin, le rapporteur a relevé que les mots de passe qui n’étaient pas conservés en clair étaient stockés sous une forme hachée et salée au moyen de la fonction SHA-1, réputée obsolète. 38. En défense, la société ne conteste pas les manquements, mais déclare avoir pris des actions correctives. Tout d’abord, elle annonce avoir adapté sa politique de mots de passe afin d’atteindre le taux d’entropie minimal de 50 bits recommandé par la CNIL lorsque ce mot de passe est accompagné d’une mesure de restriction d’accès et indique que la mise en place de ces nouvelles mesures a été finalisée en août 2023. Elle reproche en outre au rapporteur de s’appuyer sur des vérifications informelles qui lui auraient permis de constater une entropie toujours insuffisante à la date de l’envoi du rapport. Ensuite, la société précise que l’accès à des mots de passe en clair était dû à des contraintes techniques liées à la mise en œuvre de mesures de chiffrement des mots de passe d’anciens comptes créés au début de son activité et qu’au jour de ses observations en défense, tous les mots de passe sont chiffrés au sein de la base de données. Enfin, la société prend acte des conclusions du rapporteur concernant l’utilisation de l’algorithme de hachage SHA-1 et annonce avoir opté pour un basculement vers la norme SHA-512, effectif depuis le mois de juillet 2023. 39. En premier lieu, la formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures. 40. La formation restreinte considère tout d’abord que des règles de complexité des mots de passe trop permissives, qui autorisent l’utilisation de mots de passe insuffisamment robustes, peuvent conduire à des attaques par des tiers non autorisés, telles que des attaques par \" force brute \" ou \" par dictionnaire \", qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et conduisent, ainsi, à une compromission des comptes associés et des données à caractère personnel qu’ils contiennent. 41. Elle relève, à cet égard, que la nécessité d’un mot de passe fort est recommandée tant par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) que par la Commission dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, exigence confirmée dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022. 42. A titre d’illustration, le rapporteur rappelle que la Commission considère dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 – qui n’a certes pas un caractère impératif mais qui fournit un éclairage pertinent sur les mesures qu’il convient de prendre en matière de sécurité – que, pour assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant, dans l’hypothèse où l’authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, ce dernier doit être composé d'au minimum douze caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. 43. À défaut, la Commission considère que permet également d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant une authentification reposant sur un mot de passe d’une longueur minimum de huit caractères, composé de trois catégories de caractères différentes mais accompagnée d’une mesure complémentaire comme, par exemple, la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : \" captcha \") et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses (au maximum dix). 44. La formation restreinte souligne qu’elle a, à plusieurs reprises, adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traitées. Les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019, n° SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 et n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 visent notamment l’insuffisante robustesse des mots de passe. 45. Ensuite, la formation restreinte rappelle que la conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. Dès 2013, l’ANSSI alertait et rappelait les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant qu’ils doivent \" être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 \" et que \" la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées \" (ANSSI, \" Bulletin d’actualité CERTA-2013-ACT-046 \", 15 novembre 2013, https://www.cert.ssi.gouv.fr/actualite/CERTA-2013-ACT-046/). 46. De même, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, la CNIL indiquait déjà qu’elle \" recommande [que le mot de passe] soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé \". En effet, les fonctions de hachage non robustes présentent des vulnérabilités connues qui ne permettent pas de garantir l’intégrité et la confidentialité des mots de passe en cas d’attaque par force brute après compromission des serveurs qui les hébergent. 47. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, les mots de passe des utilisateurs du site web www.neosurf.com devaient être, à l’époque des contrôles, composés de six caractères de trois sortes et dépourvus de mesure de sécurité complémentaire. 48. Elle considère qu’une telle construction ne permettait pas d’assurer la sécurité des données et d’empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. La formation restreinte rappelle que, comme l’a souligné le rapporteur, la société traitait au jour du contrôle sur place les données de près de 700 000 comptes utilisateurs, telles que les nom, prénom, date de naissance et adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone, mais également des coordonnées bancaires (lorsque l’utilisateur décide d’y adosser un porte-monnaie électronique) ou encore des justificatifs d’identité et de domicile (lorsqu’un règlement excède un certain montant). Or, une authentification reposant sur l’utilisation d’un tel mot de passe, court et dépourvu de mesure de sécurité complémentaire, peut conduire à des attaques par des tiers non autorisés et ainsi à une compromission des comptes utilisateurs et des nombreuses données à caractère personnel qu’ils contiennent. 49. En conséquence, la formation restreinte considère que la politique de mots de passe déployée n’était pas suffisamment robuste pour garantir la sécurité des données traitées, ce qui méconnaît l’article 32 du RGPD. 50. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que la conservation en clair des mots de passe d’utilisateurs, associés à leurs identifiants et à leur adresse courriel, ne permet pas de garantir leur sécurité. Cette modalité de conservation implique que toute personne ayant accès à la base de données des clients de la société peut les consulter et les collecter. Ces mots de passe des utilisateurs, associés à leurs identifiants, permettent d’accéder à toutes les données à caractère personnel contenues dans leurs comptes neosurf, voire à d’autres comptes de services, les mêmes identifiants et mots de passe étant, comme l’a souligné le rapporteur, souvent utilisés pour accéder à plusieurs services. 51. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que les modalités de stockage des mots de passe ne permettaient pas, au jour des constats, de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des détenteurs de comptes néosurf, ce qui méconnaît l’article 32 du RGPD. 52. En troisième lieu, la formation restreinte rappelle que le recours à la fonction SHA-1 pour le hachage des mots de passe n’est plus considéré comme conforme à l’état de l’art, ainsi qu’il ressort en particulier du guide de sélection d'algorithmes cryptographiques édité par l’ANSSI, en date du 8 mars 2021, qui indique que celle-ci est \" proscrite pour une utilisation générale \". La formation restreinte relève en outre qu’en l’état actuel de la technique, la CNIL a établi des recommandations spécifiques dans son guide au profit des développeurs, en recommandant de stocker les mots de passe \" sous forme de hachage (hash) au moyen d’une librairie éprouvée, comme Argon2, yescrypt, scrypt, balloon, bcrypt et, dans une moindre mesure, PBKDF2 \"( https://lincnil.github.io/Guide-RGPD-du-developpeur/). 53. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités, non contestés par la société, constituent des manquements aux obligations de l’article 32 du RGPD. Elle prend acte de ce que depuis les contrôles, la société a remédié aux manquements constatés en mettant en place une politique de mots de passe présentant un niveau de sécurité adéquat, en chiffrant l’ensemble des mots de passe et en justifiant de la mise en œuvre d’un système de hachage satisfaisant desdits mots de passe, en SHA-512. 2. Sur le partage de l’accès à la base de données clients 54. Le rapporteur relève que, lors du contrôle sur place, la délégation a été informée que le compte utilisé pour l’accès à la base de données clients était partagé par l’équipe de développement. 55. En défense, la société conteste l’existence du manquement. Elle fait valoir que seul un salarié dispose d’un accès restreint à la base de données pour réaliser ses missions en tant que développeur, et qu’une seconde personne est habilitée à accéder à cette base dans le cadre de sa mission d’administrateur de base de données. Elle précise que la procédure de connexion s’effectue par bastion, c’est-à-dire via un serveur de connexion intermédiaire qui permet ensuite d’accéder à la base, et que seul l’accès au bastion est partagé. Une fois connecté au bastion, la connexion à la base de données serait permise par un identifiant et un mot de passe complexe de seize caractères : la société indique que l’administrateur de la base et le développeur disposent d’identifiants et de mots de passe distincts pour se connecter à la base de données et que la connexion est filtrée par adresse IP, ce qui permettrait de préserver la traçabilité des accès à la base. 56. La formation restreinte relève qu’il ressort des explications fournies par la société que l’équipe de développement est composée d’un seul salarié et que, dès lors, seules deux personnes sont habilitées à accéder à la base de données clients à savoir, d’une part, l’administrateur de la base et, d’autre part, le développeur qui dispose d’un accès restreint à cette base. La formation restreinte note également que le développeur, comme l’administrateur, disposent d’un compte d’accès individuel à cette base. 57. En conséquence, la formation restreinte considère que le manquement n’est pas constitué. E. Sur le manquement aux obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés 58. L’article 82 de la loi Informatique et Libertés dispose que : \" tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur : 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur \". 59. Ces dispositions transposent en droit français l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite \" directive e-Privacy \"). 1. Sur le dépôt de cookies Google Analytics sur le terminal de l’utilisateur sans recueil de son consentement 60. Le rapporteur relève que lors du contrôle en ligne, la délégation a constaté le dépôt de treize cookies avant toute action de l’utilisateur dès son arrivée sur la page d’accueil du site web www.neosurf.com, au nombre desquels figurent des cookies de mesure d’audience de Google Analytics, qui auraient dû être soumis au consentement préalable de l’utilisateur. 61. En défense, la société a d’abord soutenu lors de l’instruction que le cookie Google Analytics était un outil de mesure d’audience à usage interne exempté du recueil du consentement, avant de reconnaître les faits dans ses observations en défense et d’annoncer ne plus utiliser cet outil. Elle communique une pièce attestant de ce qu’à la date du 16 août 2023, les cookies Google Analytics ne sont plus déposés sur le terminal des utilisateurs du site et de l’application neosurf. 62. La formation restreinte rappelle que l’article 82 de loi Informatique et Libertés prévoit que les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal d’un utilisateur ne peuvent avoir lieu qu’après que ce dernier a exprimé son consentement, seuls les cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou ceux strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur étant exemptés de cette obligation. 63. La formation restreinte considère qu’il ressort de la documentation mise en ligne par la société GOOGLE que, d’une part, en fonction du paramétrage retenu par l’éditeur du site concerné, les cookies Google Analytics peuvent comporter des fonctionnalités publicitaires et que, d’autre part, quel que soit le paramétrage retenu concernant les fonctionnalités publicitaires précitées, les données collectées via les cookies Google Analytics peuvent être réutilisées pour maintenir et protéger le service Analytics. 64. Partant, la formation restreinte considère que le dépôt de ces cookies est soumis au recueil préalable du consentement de l’utilisateur, dès lors qu’ils n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique et ne sont pas non plus strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur. 65. En conséquence, la formation restreinte considère qu’en permettant le dépôt et la lecture du cookie Google Analytics sur le terminal des personnes lors de leur arrivée sur le site web www.neosurf.com, sans recueillir préalablement leur consentement, la société a privé celles-ci de la possibilité, qui leur est accordée par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, d’exercer un choix quant au dépôt de traceurs sur leur équipement terminal. 66. La formation restreinte relève que la société a démontré au cours de la procédure, que depuis le 16 août 2023, plus aucun cookie Google Analytics n’est déposé sur le terminal des utilisateurs. Elle rappelle néanmoins que les mesures de mises en conformité adoptées ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. 2. Sur l’utilisation du mécanisme de reCaptcha Google sans recueil du consentement de l’utilisateur 67. Le rapporteur relève que la société utilisait le module Google reCaptcha, dans le but de bloquer les robots sur la page d’inscription et de connexion au site web et à l’application mobile neosurf. Il considère que l’utilisation de module sans recueil préalable du consentement de l’utilisateur est contraire à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, dans la mesure où il ne relève d’aucune des exemptions prévues par cet article. 68. En défense, la société ne conteste pas les faits décrits par le rapporteur, mais indique avoir remédié aux carences constatées dans le rapport, en soumettant l’utilisation du reCaptcha au consentement préalable de l’utilisateur et en ne déposant aucun cookie ou traceur sur son terminal en cas de refus. La société ajoute que le reCaptcha de GOOGLE a été définitivement remplacé par une autre solution à la fin du mois d’octobre 2023. Elle estime toutefois qu’au vu de l’information peu lisible et peu accessible fournie par la société GOOGLE s’agissant des conséquences liées à l’utilisation du service reCaptcha, il serait inéquitable de faire peser des manquements à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés sur ses entreprises clientes, sans tenir compte du manque de transparence et d’accessibilité des informations contractuelles fournies par la société GOOGLE, déjà condamnée par la CNIL pour ces motifs (CNIL n°SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 et n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021). En conséquence, elle sollicite une révision à la baisse du montant d’amende proposé. 69. En l’espèce, la formation restreinte constate qu’un mécanisme de reCaptcha, fourni par la société GOOGLE, est utilisé lors de la création d’un compte et de la connexion au site web et à l’application mobile neosurf. Elle considère que c’est bien l’éditeur du site - en l’espèce NS CARDS FRANCE - qui a choisi de recourir au mécanisme de reCaptcha et a donc permis les actions de lecture et d’écriture des informations présentes sur les terminaux des utilisateurs. 70. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère que la société n’est pas fondée à soutenir qu’il serait inéquitable de faire peser sur les entreprises clientes de GOOGLE, dont elle fait partie, des manquements à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, en invoquant le manque de transparence et d’accessibilité des conditions contractuelles de GOOGLE. En effet, la formation restreinte considère qu’en sa qualité d’entreprise utilisatrice du service de reCaptcha de Google, la société est également responsable du respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés lors de l’utilisation de ce mécanisme. 71. En second lieu, la formation restreinte considère que si un responsable de traitement peut se prévaloir d’une exemption à l’information et au recueil du consentement lorsque les opérations de lecture/écriture effectuées dans le terminal d’un utilisateur ont pour seule finalité la sécurisation d’un mécanisme d’authentification au bénéfice des utilisateurs (v. en ce sens, CNIL, FR, Délibération n° SAN-2021-013, précitée), il en va autrement lorsque ces opérations poursuivent également d’autres finalités qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service. Or, le mécanisme de reCaptcha Google n’a pas pour seule finalité la sécurisation du mécanisme d’authentification au bénéfice des utilisateurs mais permet par ailleurs des opérations d’analyse de la part de Google, ce que la société GOOGLE précise elle-même dans ses conditions générales d’utilisation. 72. La formation restreinte relève que la société GOOGLE informe les sociétés ayant recours à la technologie reCaptcha, dans des conditions générales d’utilisation disponibles en ligne, que le fonctionnement de l’API reCAPTCHA repose sur la collecte d’informations matérielles et logicielles (telles que les données sur les appareils et les applications) et que ces données sont transmises à Google pour analyse. La société GOOGLE précise également qu’il incombe à ces sociétés d’informer les utilisateurs et de demander leur autorisation pour la collecte et le partage des données avec GOOGLE. 73. Il ressort de ces éléments que la société NS CARDS FRANCE aurait dû recueillir le consentement des utilisateurs à l’utilisation du reCaptcha, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. 74. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’en recourant au mécanisme de reCaptcha fourni par la société GOOGLE sans recueillir leur consentement, la société a méconnu les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte prend note, ainsi que cela a été confirmé lors de l’audience, que la société NS CARDS FRANCE n’utilise plus cette technologie depuis la fin du mois d’octobre 2023. Cependant, à la date des contrôles, ce mécanisme était bien utilisé, sans consentement préalable des utilisateurs. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 75. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. \" 76. L’article 83 du RGPD prévoit que \" Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées […] soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant 1. Sur le prononcé d’une amende administrative 77. En défense, la société considère que l’amende administrative proposée est disproportionnée par rapport aux manquement allégués et à sa conduite puisqu’elle a mis en œuvre plusieurs mesures correctives, en particulier, l’application effective de sa politique de conservation des données de comptes utilisateurs, la mise en place d’une politique de mot de passe présentant un niveau de sécurité adéquat, l’utilisation d’un algorithme de hachage de mot de passe conforme à l’état de l’art et le recueil du consentement au dépôt de cookies et traceurs lorsqu’il est requis. S’agissant de ce dernier manquement, elle estime inéquitable de rechercher la responsabilité des seuls éditeurs lorsqu’en réalité, la politique répressive de la CNIL cherche à faire obstacle à l’utilisation de certains outils tels que ceux proposés par la société GOOGLE. En outre, elle souligne avoir pleinement coopéré avec les services de la CNIL. Enfin, elle considère que l’amende de 200 000 euros proposée par le rapporteur équivaut à 1,8 % de son chiffre d’affaires 2020 et est par conséquent excessive. 78. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes affectées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et dans certain cas, le niveau de dommage subi par les personnes. 79. La formation restreinte relève d’abord que les manquements reprochés à la société portent atteinte à des principes fondamentaux prévus par le RGPD et concernent de nombreuses personnes. 80. S’agissant du manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel, la société a fait preuve de négligence, en se bornant à inactiver les comptes utilisateurs qu’elle conservait au lieu d’anonymiser ou de supprimer les données qu’ils contenaient. Quoi qu’il en soit, à la supposer appliquée, la durée de conservation de dix ans déclarée lors des contrôles n’était assortie d’aucun tri entre les données à conserver et celles à supprimer, comme l’a confirmé la société lors de l’audience. La formation restreinte relève que ce manquement concerne potentiellement un nombre important de personnes, la société revendiquant environ 700 000 utilisateurs disposant d’un compte à la date des contrôles. 81. S’agissant du manquement à l’obligation d’information des personnes concernées et à la transparence, la formation restreinte relève que la société a manqué à l’exigence de fourniture d’une information complète et transparente aux personnes concernées, qui constitue pourtant un préalable indispensable à ce type de traitement de données à caractère personnel. 82. S’agissant du manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel, la formation restreinte souligne le nombre de manquements constatés aux obligations élémentaires de sécurité, à savoir, le recours à un mot de passe insuffisamment robuste pour des comptes utilisateurs contenant pour certains des coordonnées bancaires et le hachage des mots de passe au moyen d’une fonction obsolète. La formation restreinte estime, à l’instar du rapporteur, que l’accumulation de ces défauts de sécurité par une société proposant des solutions de paiement en ligne et collectant des catégories de données hautement personnelles, a contribué à accentuer le fait que lesdites données n’ont pas suffisamment bénéficié de la protection offerte par le RGPD. 83. S’agissant du manquement relatif aux cookies déposés sur le terminal de l’utilisateur lors de la visite du site web de la société, la formation restreinte considère que l’absence de recueil du consentement a concerné chacune des personnes qui ont visité le site web en question, soit nécessairement plusieurs centaines de milliers personnes, compte tenu du fait que la société revendiquait environ 328 186 visiteurs uniques de son site web entre les mois de septembre 2020 et septembre 2021. Elle relève également que le recours au module reCaptcha de Google sans recueil préalable du consentement de l’utilisateur concernait au moins potentiellement les 700 000 titulaires de comptes à la date des contrôles. 84. Enfin, tout en tenant compte de ce que la société a mis en place des mesures à la suite de la notification du rapport de sanction, la formation restreinte relève que ces actions n’exonèrent pas la société de sa responsabilité pour les manquements constitués pour le passé. 85. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative pour les manquements aux articles 5- 1-e), 12, 13 et 32 du RGPD et 82 de la loi Informatique et Libertés. 2. Sur le montant de l’amende administrative 86. La formation restreinte relève d’abord que les manquements aux articles 5-1-e), 12 et 13 du RGPD constituent des manquements à des principes clés du RGPD susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu. 87. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être à la fois effectives, proportionnées et dissuasives. Elle souligne que la société NS CARDS FRANCE a réalisé, en 2020, un chiffre d’affaires d’environ […] euros pour un résultat net de […] euros. La formation restreinte prend note de ce que le rapporteur a écarté le manquement relatif au partage des comptes d’accès à la base de données et de ce que la société ne conteste pas les autres manquements visés dans le rapport. 88. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du Règlement, la formation restreinte estime qu’une amende administrative d’un montant de 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros pour les manquements aux articles 5-1-e), 12, 13 et 32 du RGPD et une amende administrative d’un montant de 15 000 (quinze mille) euros pour les manquements à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, apparaissent justifiées. B. Sur la publicité 89. La société conteste la proposition du rapporteur de rendre publique la présente délibération, en invoquant notamment la protection des secrets d’affaires dont relèveraient ses obligations contractuelles au titre du contrat conclu avec l’établissement émetteur de monnaie électronique. 90. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause et du nombre de personnes concernées. Elle considère également que la publicité de la sanction permettra notamment d’informer l’ensemble des personnes concernées par les manquements. Enfin, s’agissant de l’argument lié à la divulgation de secret d’affaires, elle rappelle que les informations relevant des secrets d’affaires sont occultées de ses décisions publiées. 91. Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société NS CARDS FRANCE une amende administrative d’un montant de quatre-vingt-dix mille euros (90 000 €) pour manquements aux articles 5-1-e), 12, 13 et 32 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ; • prononcer à l’encontre de la société NS CARDS FRANCE une amende administrative d’un montant de quinze mille euros (15 000 €) pour manquement à l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000050767070", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/70/CNILTEXT000050767070.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-287 du 30 novembre 2024 autorisant l’UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE et l’UNIVERSITE PARIS 8 à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le diagnostic, les thérapeutiques, les parcours de soin et d’inclusion des jeunes sourds en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDc et aux données médico-sociales des maisons départementales des personnes handicapées visées par l’article L. 1461-1 4° du code de la santé publique, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2026, intitulée « SIGNES ». (Demande d’autorisation n° 924332)", "numero": "DR-2024-287", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-30", "date_publi": "2024-12-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI, CépiDc et données des maisons départementales des personnes handicapées, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Années concernées : 2010 à 2026. Modalités de consultation : portail de la CNAM Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement. Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Durée d’accès Trois ans après la dernière mise à disposition des données. AUTORISE l’UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE et l’UNIVERSITE PARIS 8 à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050767061", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/70/CNILTEXT000050767061.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-286 du 20 novembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi scolaire des enfants inclus dans la cohorte « EPIPAGE 2 » à partir des évaluations nationales de l’enseignement secondaire. (Demande d’autorisation n° 924247)", "numero": "DR-2024-286", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-20", "date_publi": "2024-12-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 19 octobre 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données de la cohorte \"EPIPAGE 2\" (demande d’autorisation n° 911009) et des évaluations scolaires à l’entrée en classes de sixième et de seconde (enquêtes menées par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l’Education nationale (DEPP)) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) et destinataires des données directement identifiantes Les données de la cohorte \"EPIPAGE 2\" feront l'objet d'un rapprochement avec les données des évaluations scolaires par l’utilisation de l’INE des élèves. Le numéro identifiant enfant \"EPIPAGE 2\", les noms et prénoms de l’enfant, de la mère et du père, sexe, date et commune de naissance de l’enfant ainsi que la commune de résidence seront transmis à la DEPP qui effectuera le rapprochement avec le numéro INE. Les évaluations scolaires des participants seront ensuite transmises à l’équipe d’\"EPIPAGE 2\" sans le numéro INE de l’élève. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seuls les agents habilités de la DEPP recevront communication des données directement identifiantes afin de réaliser le rapprochement avec le numéro INE Information et droits des personnes Les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude et du traitement de leurs données à caractère personnel, s’ils peuvent être contactés lors de l’inclusion. En cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche, une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi \"informatique et libertés\". Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre. Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. Les courriers électroniques adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé. Mesures de sécurité Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au traitement envisagé. L’analyse des données des participants s’effectuera sur la plateforme de France Cohortes. Les mesures de sécurité devront répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité Durée de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (numéro identifiant enfant \"ELFE\", noms et prénoms de l’enfant, de la mère et du père, sexe, date et commune de naissance de l’enfant, commune de résidence) seront détruites après appariement. Autres données : Base active : six mois Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du Service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050767079", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/70/CNILTEXT000050767079.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-288 du 27 novembre 2024 autorisant l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’identification des antécédents d’arrêt de grossesse, notamment de fausse couche précoce dans les dossiers médicaux en médecine générale, intitulée « DMG-FAUSSE COUCHE ». (Demande d’autorisation n° 924205)", "numero": "DR-2024-288", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-27", "date_publi": "2024-12-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud méditerranée III du 22 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires de données directement identifiantes L’attaché de recherche clinique (ARC) de l’Université de Reims Champagne Ardenne aura accès aux données nominatives des participantes aux fins de procéder au recueil des données dans leur dossier médical de médecine générale. Une documentation tenue à jour indique les personnes compétentes pour le responsable de traitement pour délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d’accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Le recueil de données dans des dossiers médicaux de médecine générale des patientes par l’ARC sera réalisé sous la direction et la surveillance d'un professionnel de santé prenant en charge les patientes. Les patientes devront en être informées Information et droits des personnes Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives traitées par l’ARC seront détruites à l’issue du recueil de données dans les dossiers médicaux des patientes. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans. AUTORISE L’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050767088", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/70/CNILTEXT000050767088.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-289 du 27 novembre 2024 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la valeur prédictive pour le diagnostic de narcolepsie de type 1 de la prise en compte de réaction comportementale lors de la passation de l’échelle de somnolence d’epworth, intitulée « ESS_Smile ». (Demande d’autorisation n° 924339)", "numero": "DR-2024-289", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-27", "date_publi": "2024-12-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest I du 12 août 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la collecte d’enregistrements vidéo directement identifiants et leur transmission à un sous-traitant du responsable de traitement. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) et leurs destinataires Des enregistrements vidéo permettant l’identification des participants seront réalisés dans le cadre de cette étude. Leur consentement en vue de la réalisation des enregistrements sera recueilli. Ces enregistrements, scientifiquement justifiés, seront conservés dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra y accéder. Information et droits des personnes Les participants recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : six ans Archivage : quinze ans. AUTORISE les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050767102", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/71/CNILTEXT000050767102.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-291 du 30 novembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’optimisation et le management des opérations médicales, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2022, intitulée « GRO2M ». (Demande d’autorisation n° 924335)", "numero": "DR-2024-291", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-30", "date_publi": "2024-12-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données traitées Certaines données de l’entrepôt de données de santé de l’AP-HP autorisé par la CNIL (demande d’autorisation n° 198012 - délibération n°2017-013 du 19 janvier 2017) seront réutilisées dans le cadre de cette étude et appariées de façon probabiliste (indirecte) aux données du SNDS. S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2019 à 2022, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information par voie d’affichage au sein des centres participants et sur le site web du responsable de traitement. Durée d’accès Les données appariées seront accessibles pendant cinq ans sur le portail de la CNAM. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050767112", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/71/CNILTEXT000050767112.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-292 du 2 décembre 2024 autorisant la société ETHYPHARM à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation du Baclocur en vie réelle, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2024, intitulée « BACLOLIFE ». (Demande d’autorisation n° 924338)", "numero": "DR-2024-292", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-02", "date_publi": "2024-12-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données traitées Les données recueillies dans le cadre de la première partie de l’étude (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003) seront réutilisées et appariées de façon probabiliste (indirecte) aux données du SNDS. S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2021 à 2024, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Modalités de consultation : portail de la CNAM. Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Les participants sont individuellement informés de la présente étude et du chaînage de leurs données avec celles du SNDS. Durée d’accès Les données appariées seront accessibles pendant un an sur le portail de la CNAM. AUTORISE la société ETHYPHARM à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050767322", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/73/CNILTEXT000050767322.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-293 du 2 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’état de santé, l’accès à la couverture santé et aux soins des personnes en situation de prostitution présents sur les sites internet spécialisés en France, intitulée « Enquête TESSA ». (Demande d’autorisation n° 924214)", "numero": " DR-2024-293", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-02", "date_publi": "2024-12-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernée. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) S’agissant des données administratives d’identification : La collecte des coordonnées téléphoniques est nécessaire pour proposer aux personnes de participer à l’étude, leur adresser la note d’information, ainsi que pour assurer leur suivi. Elles doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. S’agissant des autres catégories particulières de données : La collecte de la nationalité, du pays de naissance, de l’origine ethnique, de la vie sexuelle et de l’orientation sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi \"informatique et libertés\", les personnes disposent du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de recherche. Les personnes ayant fait exercice de leur droit d’opposition en refusant de participer à l’enquête ne devront pas être contactées à nouveau. Mesures de sécurité Les données de l’étude seront collectées par l’intermédiaire d’un questionnaire envoyé aux participants grâce à une plateforme tierce en ligne. Eu égard aux caractéristiques du traitement, les mesures suivantes devront être opérationnelles lors de sa mise en œuvre : la mise en place d’une authentification multifacteur pour l’administrateur de la plateforme en ligne hébergeant le questionnaire ; le chiffrement des réponses au questionnaire au repos et en transit. Les réponses transiteront temporairement par les serveurs de la plateforme et seront supprimées au moment de leur extraction vers le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) toutes les 48 heures. Les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement paraissent conformes à l’exigence de sécurité prévue par les articles 5.1.f et 32 du RGPD. La CNIL rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour de l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les coordonnées téléphoniques seront détruites après la constitution de l’échantillon d’enquête et au plus tard dans les six mois suivant le début de l’étude. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000044609709", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/44/60/97/CNILTEXT000044609709.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 concernant la société x", "numero": "SAN-2021-020", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2021-12-28", "date_publi": "2021-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Bertrand du MARAIS et Monsieur Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2020-107C de la présidente de la CNIL du 12 mai 2020 de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification auprès de la société […] ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 12 avril 2021 ; Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société […] le 23 juin 2021 ; Vu les observations écrites versées par la société […] le 23 juillet 2021 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 16 septembre 2021 : - Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société […] : - […] ; La société […] ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré, la formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société […] (ci-après la \" société \") est une société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de […], qui a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques. Son effectif est de 83 salariés. 2. La société est un établissement de paiement agréé, qui propose des services de paiements récurrents dans l’espace unique de paiement en euros (\" Single Euro Payments Area \" – SEPA). Elle propose à ses clients, les \" marchands \" qui sont des personnes morales, des solutions de gestion des abonnements et des paiements récurrents. 3. Dans le cadre des services fournis par la société à ses marchands, les données à caractère personnel traitées sont celles des débiteurs personnes physiques des marchands. Au 1er septembre 2020, la société […] comptait […] débiteurs personnes physiques des marchands au sein de ses bases de données. 4. En 2019, la société a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros et présentait un résultat net s’élevant à […] euros. En 2020, son chiffre d’affaires s’élevait à […] euros et elle présentait un résultat net de […] euros. La société a par ailleurs réalisé une levée de fonds de […] euros en 2015. 5. Dans le courant de l’été 2015, à l’occasion d’un projet de recherche interne sur un mécanisme de lutte contre la fraude, la société a réutilisé des données à caractère personnel contenues dans ses bases de données à des fins de test. Elle a ainsi importé des données à caractère personnel de débiteurs sur un serveur. Lorsque le projet de recherche s’est terminé en juillet 2016, les données sont restées stockées sur ce serveur, qui ne faisait pas l’objet d’une procédure de sécurité particulière et qui était librement accessible depuis Internet. 6. Le 14 février 2020, un des marchands client de la société lui a fait part de ces éléments. La société […] a alors immédiatement procédé à l’isolement du serveur et à la mise sous séquestre des données, en vue de mettre fin à la violation de données à caractère personnel. 7. Le 17 février 2020, la société a notifié la violation de données à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la \" Commission \" ou la \" CNIL \"). 8. Le 26 février 2020, la société a effectué une notification complémentaire de violation de données à la CNIL, donnant davantage de précisions sur l’incident de sécurité, notamment sur les mesures mises en œuvre par la société, le nombre de personnes et le type de données à caractère personnel concernés par la violation de données. 9. Les données des débiteurs de […] marchands, correspondant à environ douze millions de débiteurs uniques, ont été concernées par cette violation. Les données à caractère personnel concernées par la violation sont des données d’état civil (civilité, nom, prénom), des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, et des informations bancaires (\" Bank Identifier Code \" - BIC/ \" International Bank Account Number \" - IBAN). 10. Les éléments transmis par la société ayant permis d’établir le caractère transfrontalier du traitement concerné, la CNIL a informé le 27 février 2020, conformément à l’article 56 du RGPD, l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file et a ainsi ouvert la procédure pour la déclaration des autorités concernées sur ce cas. 11. En application de la décision n° 2020-107C de la présidente de la Commission du 12 mai 2020, la CNIL a effectué une mission de contrôle sur pièces auprès de la société, afin de vérifier le respect par cette dernière de l’ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la \" loi du 6 janvier 1978 modifiée \" ou \" loi Informatique et Libertés \") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le \" RGPD \"). Cette mission s’est effectuée par l’envoi d’un questionnaire à la société, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 juillet 2020. 12. Par courriel du 5 août 2020, la déléguée à la protection des données de la société a sollicité un délai supplémentaire auprès de la délégation de la CNIL. 13. Par courriel du 6 août 2020, un délai supplémentaire a été accordée à la société jusqu’au 11 septembre 2020. 14. Le 11 septembre 2020, la société a transmis des éléments de réponse à la CNIL, par voie dématérialisée sécurisée. 15. Par courriels des 21 octobre et 2 décembre 2020, la délégation de la CNIL a sollicité des éléments complémentaires auprès de la société, notamment afin de savoir si la société avait procédé à une communication publique ou à une autre action similaire pour informer les personnes concernées par la violation de données et si le travail de recherche et développement sur lequel elle travaillait dans le cadre de la lutte contre la fraude imposait l’utilisation de données réelles non anonymisées. Ces éléments ont été transmis respectivement le 29 octobre et le 10 décembre 2020. 16. Aux fins d’instruction de ce dossier, la présidente de la Commission a, le 12 avril 2021, désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 17. À l’issue de son instruction, la rapporteure a, le 23 juin 2021, fait notifier à la société […] un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Un courrier lui était également remis, l’informant que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 16 septembre 2021. 18. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative, au regard des manquements constitués aux articles 28 paragraphes 3 et 4, 32 et 34 du RGPD. Il proposait également que la décision de sanction soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 19. Le 23 juillet 2021, la société a produit des observations en réponse. 20. La société et la rapporteure ont présenté des observations orales lors de la séance du 16 septembre 2021. II. Motifs de la décision 21. Aux termes de l’article 56 paragraphe 1 du Règlement, \" l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60 \". 22. En l’espèce, la formation restreinte relève que le siège social de la société, établissement unique de la société […] , se trouve en France et qu’elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France depuis l’origine, ce qui conduit à faire de la CNIL l'autorité de contrôle chef de file compétente concernant les traitements transfrontaliers effectués par cette société, conformément à l’article 56 paragraphe 1 du Règlement. 23. Faisant application du mécanisme de coopération et de cohérence prévu au chapitre VII du RGPD, la CNIL a informé, le 27 février 2020, l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par la société, ouvrant ainsi la procédure pour la déclaration des autorités concernées sur ce cas. Les autorités de contrôle des pays suivants se sont déclarées concernées par la présente procédure : Allemagne, Espagne, Italie et Pays-Bas. 24. En application de l’article 60, paragraphe 3, du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis à ces autorités de contrôle le 25 novembre 2021. 25. Au 24 décembre 2021, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. A. Sur le statut de la société en termes de responsabilité de traitement 26. Aux termes de l’article 4 du RGPD, le responsable de traitement est défini comme \" la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement \" (point 7) et le sous-traitant est \" la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement \" (point 8). 27. L’article 28-10 du RGPD prévoit quant à lui que \" sans préjudice des articles 82, 83 et 84, si, en violation du présent règlement, un sous-traitant détermine les finalités et les moyens du traitement, il est considéré comme un responsable du traitement pour ce qui concerne ce traitement \". 28. La rapporteure relève que la société […] agit en qualité de responsable du traitement concerné par la violation de données et en tant que sous-traitant pour les traitements mis en œuvre dans le cadre des services fournis aux marchands, responsables de traitement. 29. En défense, la société ne conteste pas l’analyse de la rapporteure sur ce point. 30. La formation restreinte considère que la notion de responsable de traitement doit faire l’objet d’une appréciation concrète prenant en compte l’ensemble des éléments permettant d’attribuer cette qualité à une entité. À ce titre, elle relève qu’il ressort des éléments communiqués à la CNIL que la société […] agit en qualité de sous-traitant pour les traitements mis en œuvre dans le cadre des services fournis aux marchands, responsables de traitement, dans la mesure où la société ne détermine pas les finalités de traitement des données. Ces services constituent l’essentiel de son activité (services de paiements récurrents, mandats SEPA, etc.). 31. La formation restreinte relève également que la société fait elle-même appel, dans le cadre des services fournis aux marchands, aux services de sous-traitants. Ainsi que l’indique la société, les sous-traitants de […] sont donc des sous-traitants de second niveau vis-à-vis des marchands. 32. La formation restreinte considère par ailleurs que la société […] agissait en qualité de responsable du traitement concerné par la violation de données, celui-ci étant un traitement de recherche interne concernant un mécanisme de lutte contre la fraude, dont elle a déterminé seule les finalités et les moyens. La société indique d’ailleurs elle-même agir en tant que responsable de traitement, dans la notification complémentaire de violation de données qu’elle a transmise à la CNIL le 26 février 2020. 33. Il appartient dès lors à la formation restreinte d’examiner, au regard de ces qualités, les griefs formulés par la rapporteure à l’encontre de la société. B. Sur la caractérisation des manquements au regard du RGPD 34. À titre liminaire, la formation restreinte relève que, en défense, la société conteste le fait que des manquements sans lien avec la violation de données à caractère personnel puissent être retenus, alors que celle-ci est à l’origine de la procédure. 35. La formation restreinte considère que le fait que les investigations de la CNIL aient été initialement motivées par la survenance de la violation de données, à la suite de sa notification, est sans incidence sur la possibilité de constater l’existence d’autres manquements au RGPD au regard des faits constatés dans le cadre des investigations menées par la délégation de contrôle de la CNIL. 36. En effet, il résulte de l’article 8 de la loi Informatique et Libertés que la CNIL, d’une part, peut procéder à des vérifications portant sur tous traitements et, le cas échéant, obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions, d’autre part, doit veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de ladite loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. 37. Dans ce cadre, et en application de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitement ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du RGPD et de ladite loi. 1. Sur le manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués par un sous-traitant ultérieur 38. Aux termes de l’article 28 paragraphe 3 du RGPD, \" Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant : a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis ; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ; b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; c) prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 ; d) respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 pour recruter un autre sous-traitant ; […] \". 39. En application du paragraphe 4 de ce même article, lorsqu’un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat entre le responsable du traitement et le sous-traitant sont imposées à cet autre sous-traitant par un contrat ou au moyen d’un autre acte juridique, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations. 40. Dans le cadre des investigations menées par la CNIL, la société […] a indiqué recourir à […] sous-traitants agissant sous son autorité en tant que sous-traitants de second niveau vis-à-vis des marchands, pour les services qu’elle fournit à ces derniers (services de paiements récurrents, mandats SEPA, etc.). La société a également précisé adresser à ces sous-traitants un \" questionnaire relatif à la sous-traitance \" afin de se conformer au RGPD. Sur ledit questionnaire, il est indiqué : \" en sa qualité de prestataire de services de paiement, […] est déterminée à respecter les dispositions du règlement sur la protection des données à caractère personnel (règlement (UE) 2016/679). A cette fin, nous devons nous assurer que le traitement des données effectué par nos partenaires est conforme aux exigences légales. \". 41. La rapporteure a considéré que les démarches effectuées par la société auprès de ses sous-traitants par le biais de ces questionnaires n’étaient pas suffisantes pour satisfaire à ses obligations et s’assurer que les sous-traitants ultérieurs présentent les garanties suffisantes requises. Elle a en outre relevé que les contrats et avenants conclus avec trois sociétés ne contenaient pas l’ensemble des clauses prévues par l’article 28 paragraphe 3 du RGPD et que ceux conclus avec trois autres sociétés ne comportaient aucune des mentions obligatoires prévues par ce même article. 42. En défense, la société explique mettre en œuvre des mesures concrètes pour assurer sa conformité à la réglementation relative à la protection des données dans le cadre d’une démarche continue, non seulement en s’appuyant sur la documentation de conformité fournie par ses sous-traitants, lesquels proposent des engagements contractuels standards, mais aussi par le biais de questionnaires ponctuels. Elle précise que les questionnaires communiqués lors du contrôle de la CNIL n’avaient pour objectif que de justifier des vérifications opérées par […] auprès de ses sous-traitants, ajoutant que, faute pour lesdits sous-traitants de fournir une documentation contractuelle encadrant les garanties en matière de protection des données, il est prévu de leur soumettre un tel accord. La société […] fait également état des négociations en cours avec certaines sociétés sur la signature d’avenants relatifs à la protection des données personnelles. 43. En premier lieu, la formation restreinte relève que la société n’a pas apporté la preuve que le questionnaire évoqué est complété par les sous-traitants ultérieurs. En tout état de cause, quand bien même il le serait, la formation restreinte souligne que ledit questionnaire n’a qu’une valeur déclarative et qu’il ne constitue pas un acte juridique contraignant par lequel le sous-traitant ultérieur s’engage à respecter les éléments définis. L’envoi de ce questionnaire ne permet donc pas de répondre aux obligations posées à l’article 28 paragraphes 3 et 4. 44. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que certains des contrats conclus par la société avec ses sous-traitants ne contiennent pas l’ensemble des clauses prévues par l’article 28 paragraphe 3 du RGPD. En ce sens, elle note que les contrats et avenants conclus avec […] ne précisent pas l’ensemble des mentions obligatoires au titre de l’article 28 du RGPD, dont notamment le type de données concernées ainsi que les obligations et droits du responsable de traitement. De même, dans le contrat et les avenants conclus avec […] - le type de données ainsi que les obligations et droits du responsable de traitement ne sont pas mentionnés. 45. La formation restreinte relève en outre que les contrats et avenants conclus avec les sociétés […] ne contiennent aucune des mentions obligatoires prévues par l’article 28 du RGPD. 46. En troisième lieu, la formation restreinte note que la société […] a fourni, dans le cadre de la procédure de sanction, un exemple d’avenant \" protection des données personnelles \" conclu avec la société […] en juillet 2021 et qu’elle a précisé que des négociations sont en cours avec les sociétés […]. La formation restreinte prend acte de la mise en conformité partielle dans le cadre de la présente procédure. Il n’en demeure pas moins que le fait que la société ait entamé des démarches auprès des sous-traitants dans le cadre de la présente procédure démontre bien qu’elle n’était pas en conformité au moment des investigations menées par la CNIL. 47. Elle ne l’est d’ailleurs toujours pas s’agissant de certains contrats, continuant ainsi à méconnaître l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués par un sous-traitant ultérieur. 48. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 28 paragraphes 3 et 4 du RGPD est caractérisé. 2. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données 49. Aux termes de l’article 32 du RGPD, \" 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. 2. Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite […] \". a) Sur le défaut de sécurité ayant entraîné la violation de données à caractère personnel - Sur la caractérisation du manquement 50. La rapporteure relève qu’il ressort des éléments communiqués à la CNIL que, dans le cadre d’un projet de recherche mené en 2015, […] a réutilisé des données à caractère personnel de débiteurs aux fins de test d’un dispositif de lutte contre la fraude. Le projet s’est terminé l’année suivante, en juillet 2016, mais les données sont restées hébergées sur un serveur ne faisant l’objet d’aucune mesure de sécurité particulière. Le 14 février 2020, la société a été avertie par un de ses clients de la possibilité d’accéder librement à ces données depuis Internet au moyen d’une URL simplement composée d’une adresse IP et d’un port de communication, sans autre restriction d’accès ou mesure de sécurité. La société a, le soir-même, procédé à l’isolement du serveur contenant les données à caractère personnel concernées. 51. Selon la rapporteure, le manquement commis par la société quant à son obligation de sécurité a ainsi débuté en 2015, lorsque les données des clients des marchands ont été importées sur un serveur ne faisant l’objet d’aucune mesure de sécurité, et il a perduré puisqu’il n’a pris fin qu’en février 2020, après que la société a été alertée par l’un de ses clients. Elle considère, dès lors qu’il s’agit d’un manquement continu, qu’il convient de sanctionner sous l’angle du RGPD et qu’une telle analyse a été récemment confortée par le Conseil d’État dans sa décision du 1er mars 2021 concernant la société Futura Internationale. 52. S’agissant des faits constitutifs du manquement, la rapporteure souligne que l’accès au serveur en question n’était encadré d’aucune mesure de restriction d’accès satisfaisante et que la société n’avait mis en place aucune mesure de journalisation des accès au serveur. 53. En défense, la société […] conteste l’analyse de la rapporteure selon laquelle le principe de non-rétroactivité de la sanction pénale plus sévère ne saurait s’appliquer aux manquements qui continuent à produire des effets dans le temps, au point que même débutés sous l’empire de la loi Informatique et Libertés, ils persistent sous l’égide du RGPD et doivent dès lors être qualifiés de continus et appréhendés, pour la période postérieure à l’entrée en vigueur du RGPD, par l’application des dispositions dudit Règlement. Pour ce faire, elle s’appuie également sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 1er mars 2021 relatif à la société Futura Internationale, considérant que cette jurisprudence s’applique à un cas d’espèce distinct du présent dossier : dans l’arrêt Futura Internationale, le Conseil d’État a pris soin de préciser que des manquements délibérés n’avaient pas été corrigés malgré la mise en demeure de la CNIL. Cette jurisprudence n’est donc pas transposable au cas d’espèce selon la société dans la mesure où elle s’est d’office vu proposer une sanction sans mise en demeure ni injonction préalable de la CNIL et qu’elle a en outre collaboré de manière diligente et de bonne foi avec la CNIL dès la notification de l’incident. 54. En outre, la société […] explique que la vulnérabilité du serveur est la conséquence d’une négligence humaine isolée et non d’une carence de son dispositif technique et organisationnel. Elle rappelle que l’obligation générale de sécurité des entreprises doit s’analyser en une obligation de moyens et non de résultat. Elle ajoute qu’elle a mis fin à la violation de données immédiatement après en avoir été informée. Elle indique également que l’exploitation de données conservées dans le serveur nécessitait des connaissances informatiques et l’utilisation d’outils spécifiques, que les données présentes sur le serveur dataient de 2012 à 2013 et que, par conséquent, elles étaient difficilement exploitables par un attaquant. Elle relève enfin que l’adresse IP du serveur n’était pas référencée sur un moteur de recherche. 55. Lors de la séance de la formation restreinte, la société a précisé que la négligence humaine évoquée dans ses écritures était en réalité imputable […]. Elle a largement insisté sur le fait qu’elle n’avait pas commis, en tant que responsable de traitement, de manquement à ses obligations en matière de sécurité dans la mesure où l’erreur a été commise par […]. 56. En premier lieu, s’agissant du principe de non-rétroactivité, la formation restreinte considère que, dans la mesure où la violation de données à caractère personnel, ainsi que le défaut de sécurité dans lequel elle a trouvé son origine ont perduré après le 25 mai 2018, date de l’entrée en application du RGPD, c’est au regard de ce texte que les manquements reprochés à la société […] doivent être appréciés. Cette analyse a été confortée par le Conseil d’État dans sa décision du 1er mars 2021 concernant la société Futura Internationale. Dans cette affaire faisant suite à une plainte relative à du démarchage téléphonique de la part de la société Futura Internationale, le Conseil d’État a considéré que, si les manquements de la société ont été constatés lors d’une mission de contrôle à laquelle a procédé la CNIL avant l’entrée en application du RGPD, ils se sont poursuivis après cette date. Le Conseil d’État en a conclu que \" c’est ainsi à bon droit que la CNIL, constatant le caractère continu des manquements relevés […], a considéré le RGPD applicable aux faits de l'espèce et apprécié les manquements au regard de celui-ci \" (Conseil d’État, 10ème-9ème chambres réunies, 1er mars 2021, Futura Internationale, n° 437808). 57. La formation restreinte rappelle en outre que, conformément à l’article 20 de la loi Informatique et Libertés, le président de la CNIL n’est pas tenu d’adresser une mise en demeure à l’organisme avant d’ouvrir une procédure de sanction à son encontre. 58. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que l’accès au serveur en question n’était encadré d’aucune mesure de restriction d’accès satisfaisante dans la mesure où il était possible d’y accéder à partir d’une URL composée d’une adresse IP facilement identifiable à l’aide de programmes de balayage de ports, qui sont disponibles sur le web et souvent utilisés par les attaquants afin de détecter des serveurs non ou mal sécurisés. 59. La formation restreinte relève également que la société n’avait mis en place aucune mesure de journalisation des accès au serveur, ce qui aurait pourtant permis de détecter les actions effectuées sur le serveur. En effet, la mise en place d’une journalisation des activités, c’est-à-dire un enregistrement des activités dans des \" fichiers journaux \" ou \" logs \", notamment pour les accès aux différents serveurs d’un système d’information, est cruciale en ce qu’elle permet de tracer les activités et de détecter toutes les anomalies ou évènements liés à la sécurité, comme les accès frauduleux et les utilisations abusives de données à caractère personnel. Ainsi, dans ses recommandations de sécurité pour la mise en œuvre d’un système de journalisation, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) relevait que \" les journaux d’évènements constituent une brique technique indispensable à la gestion de la sécurité des systèmes d’information \" dans la mesure où ils peuvent être utilisés \" a priori pour détecter des incidents de sécurité \" et a posteriori pour \" comprendre le cheminement d’une attaque et […] évaluer son impact \". 60. La formation restreinte note par ailleurs que les données contenues dans le serveur pouvaient facilement être lues puisqu’elles étaient conservées dans des formats lisibles au moyen d’un simple éditeur de texte ou d’outils disponibles et bien documentés sur Internet. 61. Ainsi, l’absence de mise en place de mesure de sécurité protégeant le serveur en cause, notamment de restriction des accès aux seules personnes qui auraient dues être autorisées, a provoqué l’accessibilité des données concernées depuis Internet et ces données étaient aisément lisibles en raison du format dans lequel elles étaient conservées. 62. En troisième lieu, la formation restreinte estime que l’argument de la société, consistant à dire qu’elle ne serait pas responsable du manquement à ses obligations en matière de sécurité dans la mesure où l’erreur a été commise par […], ne saurait emporter la conviction. 63. Tout d’abord, la formation restreinte relève que les défauts de sécurité ne résultent pas d’une erreur humaine isolée, mais d’insuffisances répétées, dès lors que la société aurait dû veiller à assurer la sécurité des données en cause à plusieurs étapes. À cet égard, lorsqu’elle a décidé de réutiliser les données pour son projet interne, il lui appartenait de vérifier que le serveur utilisé à ces fins n’était accessible que par les personnes autorisées. La même exigence de surveillance s’imposait a minima à la société lorsqu’elle a achevé son projet de recherche. Aussi, la société ne saurait rejeter la responsabilité de ces insuffisances répétées sur une erreur humaine isolée […] lequel, en tout état de cause, agissait en sa qualité de salarié sur les instructions de la société et pour son compte. 64. Ensuite, la sécurité d’un système d’information repose sur un ensemble de mesures, techniques et procédurales, et non sur la seule compétence des personnes […]. La mise en œuvre effective de ces mesures techniques et procédurales devant justement pallier les carences humaines. La société aurait ainsi dû prévoir des garde-fous complémentaires. La formation restreinte considère que cette situation reflète un problème organisationnel au sein de la société. 65. Dès lors, la formation restreinte considère que la société […] a méconnu son obligation résultant des dispositions de l’article 32 du Règlement. - Sur la portée du manquement 66. La société soutient que le manquement n’a pas causé de préjudice aux personnes concernées par la violation de données à caractère personnel, aucune de ces personnes ne lui ayant fait part d’une utilisation frauduleuse de ses données à caractère personnel. Elle explique avoir fait réaliser un audit par une société tierce, la société […], après la découverte de la vulnérabilité, lequel fait apparaître que les données présentes sur le serveur n’ont pas été exploitées par un attaquant. 67. S’agissant de la portée de ce manquement, la formation restreinte relève qu’il ressort du complément à la notification envoyé le 26 février 2020 aux services de la CNIL que la violation de données à caractère personnel a compromis les données à caractère personnel de 12 478 819 ressortissants européens. 68. La formation restreinte considère que l’absence de preuve d’une utilisation frauduleuse des données est sans incidence sur la caractérisation du manquement à l’obligation de sécurité. En effet, le risque d’utilisation frauduleuse des données à caractère personnel était réel, indépendamment des cas de fraude, dans la mesure où les données de nombreuses personnes ont été rendues accessibles à des tiers non autorisés. L’absence de dommage avéré pour les personnes concernées n’a pas d’incidence sur l’existence du défaut de sécurité, qui constitue le manquement à l’article 32 du RGPD. 69. La formation restreinte rappelle également que des données d’état civil (civilité, nom, prénom), des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, et des informations bancaires (BIC/IBAN) ont été compromises. 70. Elle souligne à cet égard qu’au regard de la nature de ces données à caractère personnel, les personnes concernées par la violation sont exposées au risque d’une réutilisation de leurs données à caractère personnel par des attaquants. En effet, elles encourent le risque que leurs données directement identifiantes fassent l’objet d’un accès illicite, revendues à des tiers et réutilisées dans d’autres schémas d’attaques, notamment l’hameçonnage (ou \" phishing \"), technique consistant à se faire passer pour un organisme officiel (organisme de sécurité sociale, banque, etc.) qui demande par exemple à sa \" proie \" de confirmer ses données bancaires. En outre, ces personnes sont particulièrement exposées à des risques d’usurpation d’identité. b) Sur le grief d’insuffisance de la robustesse des mots de passe d’accès à l’interface utilisateur 71. La rapporteure relève que les mots de passe permettant aux marchands d’accéder à leur espace \" client \" sont conservés avec la fonction de hachage SHA-1 qui est obsolète. Elle note également que ces mots de passe peuvent n’être composés que d’un seul caractère, ce qui ne permet pas d’assurer la sécurité des données auxquelles ils donnent accès. 72. En défense, la société explique qu’une erreur s’est glissée dans les premières informations communiquées par […] lors du contrôle sur pièces. Elle indique que l’emploi de la fonction de hachage SHA-1 concerne uniquement l’ancienne interface utilisateur mise à disposition par […] et actuellement en cours de décommissionnement, et non l’interface actuelle. Elle précise que les accès à cette ancienne interface ont été révoqués et que seuls deux marchands utilisent encore cette solution bien que […] leur ait dûment notifié la nécessité de migrer dans les meilleurs délais vers la nouvelle solution. 73. La société ajoute que la nouvelle solution utilise la fonction de hachage Bcrypt recommandée par la CNIL pour stocker les mots de passe sur une base de données dédiée. La dernière version de l’interface actuelle embarque une fonction dite \" anti brute-force \", qui intègre une authentification multi-facteurs et impose de recourir à un mot de passe d’une longueur de 10 à 128 caractères, comprenant quatre typologies de caractères (majuscule, minuscule, chiffre et caractère spécial). 74. La formation restreinte relève d’abord que, dans ses observations en réponse au rapport de sanction, la société a transmis des informations différentes de celles communiquées lors du contrôle sur pièces s’agissant de la fonction de hachage utilisée pour le stockage des mots de passe permettant aux marchands d’accéder à leur espace \" client \". La société a ainsi indiqué que l’utilisation de la fonction de hachage obsolète (SHA-1) concerne uniquement l’ancienne interface utilisateur, en cours de décommissionnement, et qui est utilisée par deux marchands. La formation restreinte relève ensuite que les deux marchands en question ont été mis en demeure de migrer dans les meilleurs délais vers la dernière version de l’interface, qui utilise une fonction de hachage satisfaisante. La formation restreinte observe enfin que les éléments du dossier ne permettent pas de remettre en cause les déclarations actuelles de la société. 75. La formation restreinte prend dès lors acte de ces déclarations et considère qu’il n’y a pas lieu de retenir de manquement relatif à l’obligation de sécurité en raison d’une robustesse insuffisante des mots de passe d’accès à l’interface utilisateur, permettant aux marchands d’accéder aux données à caractère personnel se rapportant à leur compte. 3. Sur le manquement à l’obligation de communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel 76. Aux termes de l’article 34 du RGPD, \" 1. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais. 2. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 du présent article décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les informations et mesures visées à l'article 33, paragraphe 3, points b), c) et d). 3. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 n'est pas nécessaire si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie : a) le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures ont été appliquées aux données à caractère personnel affectées par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement ; b) le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées visé au paragraphe 1 n'est plus susceptible de se matérialiser ; c) elle exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi efficace. […] \". 77. Le considérant 86 du RGPD prévoit que, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne physique, le responsable du traitement devrait la communiquer à la personne concernée dans les meilleurs délais afin qu’elle puisse prendre les précautions qui s’imposent. 78. En l’espèce, la rapporteure relève qu’à la suite de la violation de données, la société […] , qui dispose d’une \" procédure de traitement des violations de données personnelles \", a considéré que le risque lié à celle-ci n’était pas élevé pour les personnes concernées et qu’elle ne devait par conséquent pas les informer. 79. La rapporteure considère toutefois qu’au regard de la nature des données à caractère personnel, du volume de personnes concernées, de la facilité d’identifier les personnes touchées par la violation et des conséquences possibles pour les personnes concernées, le risque associé à la violation peut être considéré comme élevé et qu’une communication aux personnes concernées aurait dû être faite. 80. En défense, la société […] indique qu’elle a informé à bref délai les marchands pour le compte desquels elle avait collecté les données objet de la violation de données, et qu’ils ont ainsi été mis en mesure, en leur qualité de responsables de traitement, d’informer les personnes concernées s’ils l’estimaient nécessaire. 81. La société précise en outre que, quand bien même le traitement mené à des fins d’amélioration de la lutte contre la fraude était mis en œuvre par […] en qualité de responsable de traitement, les données sur la base desquelles le traitement a été réalisé ont été initialement collectées et traitées par […] en qualité de sous-traitant pour le compte de ces marchands. Il n’était donc pas possible selon elle d’informer les débiteurs concernés directement sans l’accord de ces marchands. 82. La société considère en tout état de cause que le format des données et les circonstances entourant la violation de données l’ont amenée à conclure à l’absence de risque élevé pour les personnes concernées au sens de l’article 34 du RGPD, au regard des éléments suivants : - le format des données ne permettait pas d’appréhender directement la nature, ni le contenu des données ; - aucune divulgation des données imputable à […] n’a été établie ; - aucune usurpation ou tentative d’usurpation d’identité n’a été rapportée par un débiteur auprès de […] ; - la nature des données ne permettait pas de conclure à un risque élevé de fraude financière ; - le risque pour une personne concernée paraissait inopérant dans la mesure où tout débiteur dispose de la faculté de s’opposer à un prélèvement indu sans justification pendant huit semaines et jusqu’à treize mois après la transaction avec une justification. 83. La société rappelle en outre qu’elle ne disposait pas de l’ensemble des adresses de messagerie des personnes concernées. Elle en conclut donc que l’information individuelle des débiteurs se serait révélée impossible pour une large partie d’entre eux. Elle considère par ailleurs qu’une communication publique n’aurait pas été pertinente dans la mesure où ses services étant offerts à des clients professionnels, la majorité des débiteurs concernés n’auraient pas été en mesure de déterminer si leurs données avaient ou non été traitées par elle, intervenant de manière non visible en qualité de prestataire de services de paiement. 84. En premier lieu, la formation restreinte considère que l’argument invoqué par […] pour s’affranchir de sa responsabilité, selon lequel les données sur la base desquelles le traitement a été réalisé ont été initialement collectées et traitées par […] en qualité de sous-traitant pour le compte des marchands, ne saurait emporter la conviction. Le fait que les données en question aient été initialement traitées pour une autre finalité pour laquelle la société agit en tant que sous-traitant est sans incidence sur son obligation au titre de l’article 34 du RGPD dans la mesure où elle a réutilisé ces données pour son propre compte, en tant que responsable de traitement. 85. En deuxième lieu, la formation restreinte considère qu’au regard de la nature des données à caractère personnel (comportant notamment des informations bancaires), du volume de personnes concernées (plus de 12 millions), de la facilité d’identifier les personnes touchées par la violation à partir des données accessibles et des conséquences possibles pour les personnes concernées (risques d’hameçonnage ou d’usurpation d’identité), le risque associé à la violation devait être considéré comme élevé. 86. En troisième lieu, la formation restreinte relève que l’article 34-3 du RGPD prévoit que la communication aux personnes concernées n’est pas nécessaire dans certains cas, notamment si le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, s’il a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les personnes n’est plus susceptible de se matérialiser ou si elle exigerait des efforts disproportionnés. La formation restreinte considère que la société ne saurait se prévaloir de ces dispositions dans la mesure où elle n’a pas mis en œuvre de mesures de protection appropriées pour assurer la sécurité des données affectées par la violation (afin de limiter leur accès aux seules personnes autorisées). En outre, si la société a fermé le serveur concerné, les données sont restées accessibles entre novembre 2015 et février 2020, soit pendant une très longue période. 87. S’agissant ensuite de l’argument de la société selon lequel l’information individuelle de l’ensemble des débiteurs aurait nécessité des efforts disproportionnés, la formation restreinte relève que la société disposait de 6 250 310 adresses de messagerie électronique, soit environ de la moitié des personnes concernées. Elle aurait donc à tout le moins pu informer ces personnes de la violation de données, sans que cela représente un effort disproportionné. 88. S’agissant de l’argument de la société selon lequel une communication publique sur son site web n’aurait pas été pertinente puisque la majorité des débiteurs concernés n’auraient pas été en mesure de déterminer s’ils avaient eu ou non recours aux services de […] , qui intervient de manière opaque en qualité de prestataire de services de paiement, la formation restreinte relève tout d’abord que le site web de la société comporte les noms de certains de ses clients et que les débiteurs de ces marchands auraient ainsi pu être en mesure de savoir que leurs données étaient potentiellement traitées par […] et possiblement concernées par la violation. À cet égard, elle rappelle que toute personne physique peut exercer ses droits prévus par le RGPD auprès de toute société et ainsi obtenir des informations sur la question de savoir si ses données sont ou non traitées par ladite société. En cas de communication publique, les personnes qui le souhaitent auraient donc pu contacter la société afin de savoir si elles étaient concernées par la violation de données. Ensuite, la formation restreinte observe que l’information relative à une violation de données de cette ampleur peut être reprise sur le web (réseaux sociaux, journaux et sites spécialisés, etc.). Une communication publique sur le site web de l’organisme peut ainsi être un point de départ et l’information peut prendre ensuite une dimension bien plus importante. 89. Compte tenu de ces éléments, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations au titre de l’article 34 du RGPD, relatif à la communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 90. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° A l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 \". 91. L’article 83 du RGPD prévoit que \" chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 92. En premier lieu, sur le principe du prononcé d’une amende, la société soutient en défense qu’une telle mesure n’est pas justifiée. La société affirme qu’elle s’est conformée à ses obligations légales et réglementaires et qu’elle a coopéré avec la CNIL de manière diligente et en toute bonne foi depuis la prise de connaissance de l’incident de sécurité. Elle souligne notamment qu’elle a notifié la violation de données à la CNIL dès sa prise de connaissance dans le délai réglementaire de 72 heures, fait diligenter des investigations ayant permis de conclure à une absence de risque pour les droits et libertés des personnes concernées, mis en place des mesures correctives très rapidement et informé les marchands concernés à bref délai. 93. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 94. La formation restreinte relève tout d’abord que les manquements concernent un nombre très important de personnes, puisque la violation de données a concerné plus de 12 millions de débiteurs. 95. La formation restreinte relève ensuite que les données accessibles (civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, BIC/IBAN) permettent d’obtenir des informations très précises sur les personnes concernées en révélant leur identité et leurs coordonnées. En outre, des données particulières sont en cause dès lors que certaines sont relatives à des informations financières. Le fait notamment que figure l’IBAN n’est pas anodin. Comme la Banque de France l’a indiqué dans son ouvrage \" Paiements et infrastructures de marché à l’ère digitale \", les IBAN sont des données de paiement \" sensibles \" (au sens courant du terme) car pouvant être utilisées pour commettre des fraudes. Le Comité européen de la protection des données qualifie ce type de données de \" hautement personnelles \". La formation restreinte considère que la société aurait dû faire preuve d’une vigilance particulière en ce qui concerne la sécurisation de telles données, lesquelles peuvent être réutilisées par des tiers non autorisés, portant ainsi préjudice aux personnes concernées par la violation de données. Celles-ci sont par exemple exposées à un risque d’usurpation d’identité ou d’hameçonnage (ou \" phishing \", c’est-à-dire l’envoi de courriers frauduleux aux fins d’obtention de données) dès lors que leur identité complète, associée à leur adresse électronique pour un grand nombre, était librement accessible. 96. La formation restreinte relève enfin que les données sont restées accessibles pendant une très longue période, entre la fin de l’import des données sur le serveur en novembre 2015 et la découverte de l’incident par la société le 14 février 2020, et ce alors que le traitement concerné, le projet de recherche, avait pris fin en juillet 2016. Il ressort des éléments figurant au dossier que, préalablement à la survenance de la violation de données, la société n’avait pas pris les mesures élémentaires en termes de sécurité. Ce n’est qu’à la faveur d’un signalement par un marchand que le défaut de sécurité a été porté à la connaissance de la société. 97. Si la formation restreinte relève que la société […] a immédiatement réagi à la violation de données dès sa découverte en février 2020 et qu’elle a coopéré tout au long de la procédure avec les services de la CNIL, elle considère que la violation de données résulte d’une négligence des règles élémentaires de sécurité des systèmes d’information qui a conduit à rendre accessibles à des tiers non autorisés les données à caractère personnel traitées par la société. 98. La formation restreinte rappelle que les négligences commises en matière de sécurité étaient particulièrement graves : l’accès au serveur en cause n’était encadré d’aucune mesure de restriction d’accès satisfaisante, la société n’avait mis en place aucune mesure de journalisation des accès au serveur et les données contenues dans le serveur pouvaient facilement être lues. 99. La formation restreinte note que cette négligence est d’autant plus grave au regard du secteur d’activité de la société qui se targue par ailleurs d’être le leader européen des paiements récurrents et qui est une société dont la gestion de systèmes d’information complexes est le cœur de métier. 100. La formation restreinte relève en outre que, en méconnaissance de l’article 34 du RGPD, la société n’a pas informé les personnes concernées de la survenance de la violation de données, alors qu’elle disposait de plus de 6 millions d’adresses de messagerie électronique pour ce faire, soit environ de la moitié des personnes concernées, et qu’elle aurait pu informer la moitié restante par le biais d’une communication publique sur son site. 101. La formation restreinte rappelle enfin que la société a eu recours à des sous-traitants agissant sous son autorité en tant que sous-traitants de second niveau vis-à-vis des marchands, pour les services qu’elle fournit à ces derniers, sans avoir effectué de démarches suffisantes pour s’assurer que ces derniers présentent les garanties requises et sans avoir conclu avec certains d’entre eux de contrats contenant l’ensemble des clauses prévues par l’article 28 paragraphe 3 du RGPD. 102. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements aux articles 28 paragraphes 3 et 4 du RGPD, 32 et 34 du RGPD. 103. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende, la société considère que celui proposé par la rapporteure est disproportionné au regard de sa situation économique. Elle insiste sur sa situation financière déficitaire et précise qu’une amende élevée aurait un impact catastrophique pour les emplois qu’elle tente de pérenniser. 104. La formation restreinte rappelle que le paragraphe 3 de l’article 83 du Règlement prévoit qu’en cas de violations multiples, comme c’est le cas en l’espèce, le montant total de l’amende ne peut excéder le montant fixé pour la violation la plus grave. Dans la mesure où il est reproché à la société un manquement aux articles 28, 32 et 34 du Règlement, le montant maximum de l’amende pouvant être retenu s’élève à 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. 105. La formation restreinte rappelle également que les amendes administratives doivent être dissuasives mais proportionnées. Elle considère en particulier que l’activité de la société et sa situation financière doivent être prises en compte pour la détermination de la sanction et notamment, en cas d’amende administrative, de son montant. Elle relève à ce titre que la société fait état d’un chiffre d’affaires de […] euros en 2019 et de […] euros en 2020, pour un résultat net s’élevant à […] euros en 2019 et à […] euros en 2020. 106. Au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende de 180 000 euros apparaît justifié. 107. En troisième lieu, s’agissant de la publicité de la sanction, la société x fait valoir qu’elle tente de se faire une place sur un marché international très concurrentiel de prestataires de services de paiement, majoritairement dominé par des sociétés chinoises et américaines, qui sont peu soucieuses de la protection des données des Européens. Elle ajoute déployer des efforts substantiels depuis plus de dix ans pour devenir un partenaire de confiance pour les acteurs économiques européens, précisant qu’une sanction publique anéantirait durablement les résultats obtenus grâce à ses efforts. 108. La formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard de la gravité des manquements commis, de leur persistance et du nombre de personnes concernées. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : - prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de 180 000 (cent quatre-vingt mille) euros ; - rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000050216871", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216871.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-226 autorisant la société TAKEDA PHARMACEUTICAL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la quantification des taux de malignité chez les patients atteints de la maladie de Crohn présentant une fistule périanale complexe traitée par darvadstrocel, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2025. (Demande d’autorisation n° 924251)", "numero": "DR-2024-226", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-04", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024 Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes et années concernées : SNIIRAM et PMSI : 2015 à 2025 ; CépiDc : 2020 à 2025. Modalités de consultation : portail de la CNAM Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du Code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information devra également être rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Tous ces documents devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Deux ans à compter de la dernière mise à disposition des données. AUTORISE la société TAKEDA PHARMACEUTICAL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000049400154", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/40/01/CNILTEXT000049400154.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n°2024-013 du 29 février 2024 portant décision unique et autorisant l’Université de Bordeaux à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon du Système national des données de santé (ESND)\n(Saisine n° 924018)", "numero": "2024-013", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-02-29", "date_publi": "2024-04-11", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie le 10 janvier 2024 par l’Université de Bordeaux d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon du Système national des données de santé (ESND) ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; Vu l’avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 décembre 2023 ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Responsable du traitement La Plateforme de recherche Bordeaux PharmacoEpi (BPE) est rattachée à l’Université de Bordeaux et à l’ADERA. Elle réalise des recherches dans le domaine de la santé notamment à partir des données du Système national des données de santé (SNDS). Elle souhaite pouvoir requêter l’échantillon du SNDS (ESND) afin de pouvoir, lorsqu’elle l’estime nécessaire dans le cadre d’appels à projets présentés par des organismes publics ou privés, disposer d’indicateurs épidémiologiques pour apprécier la représentativité de l’échantillon et proposer des orientations méthodologiques. Sur la licéité des traitements et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Les traitements envisagés par l’Université de Bordeaux sont nécessaires à l’exécution de la mission d’intérêt public dont elle est investie. Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 6-1-e du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces traitements, nécessaires à des fins de recherche scientifique, remplissent la condition prévue à l’article 9-2-j du RGPD permettant de traiter des données concernant la santé. Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public Les traitements envisagés ont pour finalité de permettre au responsable de traitement, dans le cadre d’appels à projets nationaux et internationaux organisés par des organismes publics ou privés, de déterminer si certains projets de recherche peuvent être mis en œuvre uniquement à partir des données de l’ESND, lorsque celui-ci est suffisamment représentatif de la population d’intérêt, ou si un traitement de données du SNDS est nécessaire. Afin de pouvoir procéder à cette orientation méthodologique, le responsable de traitement souhaite pouvoir requêter cet échantillon pour comptabiliser le nombre de patients atteints d’une pathologie d’intérêt ou présentant une prise en charge d’intérêt (médicaments, dispositifs médicaux ou hospitalisations). La CNIL considère, d’une part, que la finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b du RGPD et, d’autre part, qu’elle présente un intérêt public, conformément à l’article 66 I de la loi \"informatique et libertés\". Les traitements ultérieurs de données du SNDS susceptibles d’être mis en œuvre suite à ces requêtes exploratoires, s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi \"informatique et libertés\", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public et fasse l’objet de formalités propres. Sur le traitement de données issues du SNDS Les traitements inclus dans le cadre de la décision unique portent sur les données de l’ESND, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Les traitements mis en œuvre par l’Université de Bordeaux porteront sur une profondeur historique maximale de neuf ans en plus de l’année en cours. Le responsable de traitement ne devra traiter, pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs des traitements, dans la limite de la profondeur historique de traitements de données du SNDS autorisée par la CNIL. Conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement devra tenir à jour, au sein de son registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique. Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées, devront être justifiés dans ce registre pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre cette décision unique. Enfin, les données de l’ESND étant issues d’une des bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à ce dernier sont applicables en l’espèce, notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP). Sur la durée d’accès aux données La durée d’accès aux données dans la plateforme sécurisée doit être limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre des traitements, qui ne saurait être supérieure à trois ans, à compter de la date d’accès effectif aux données. Cette durée de conservation des données n’excède pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.e) du RGPD. Sur le principe de transparence et la publication des résultats La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à rendre compte de leur utilisation au public. À cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études. Lorsque le résultat des traitements de données sera rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi \"informatique et libertés\". À l’issue du délai de trois ans, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses devra être adressé à la CNIL. Sur les catégories de destinataires des données Seuls le responsable du traitement et les personnes habilitées par celui-ci ont accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. Le responsable de traitement tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Sur l’information et les droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront prises par le responsable de traitement afin de rendre publiquement disponible l’information concernant la mise en œuvre de ces traitements. La CNIL relève qu’une rubrique dédiée aux traitements mis en œuvre dans le cadre de cette décision unique sera publiée sur le site web de la plateforme BPE au sein de laquelle devra figurer : une note d’information relative à ces traitements comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD ; un \"registre des données requêtées\" mentionnant notamment le type de demandeur, le motif de la demande, le champ thérapeutique, le résultat du dénombrement et la suite données à la requête, sera également publié sur ce portail de transparence. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l’étude s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Les données seront mises à disposition auprès du responsable de traitement par l’intermédiaire du portail de la CNAM. Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent faire l’objet d’une extraction. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, le responsable de traitement devra réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit avoir été menée afin de démontrer que ceux-ci sont négligeables et ainsi conclure à l’anonymat des données. Sur l’opportunité du recours à la décision unique La réalisation des études de faisabilité impliquant la mise en œuvre annuelle d’une dizaine de traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques, en l’espèce les données de l’ESND, et dont les catégories de destinataires sont identiques, la CNIL estime opportun d’autoriser la mise en œuvre de ces traitements dans le cadre d’une décision unique. Autorise, conformément à la présente délibération, l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de trois ans, avec obligation de remise d’un bilan à la CNIL à l’issue de ce délai. La présidente M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050770293", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/02/CNILTEXT000050770293.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-290 du 11 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES et l’HOPITAL UNIVERSITAIRE SPECIALISE D'IRRUA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant l’évaluation de l’efficacité des alternatives thérapeutiques pour le traitement de la fièvre de Lassa, en comparaison avec le médicament de référence, sur la prévention des décès ou d’une défaillance d'organe chez les patients hospitalisés intitulée « ISTH-ANRS 0409s INTEGRATE ». (Demande d’autorisation n° 924249)", "numero": "DR-2024-290", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-11", "date_publi": "2024-12-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement En tant que responsables conjoints de traitement, l’Hôpital universitaire spécialisé d’Irrua et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – ANRS – maladies infectieuses émergentes (INSERM-ANRS MIE) doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives conformément à l'article 26 du RGPD. Avis du comité Avis favorable du comité d’éthique du ministère fédéral de la santé du Nigéria du 27 juin 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Les participants à la présente étude sont inclus au Nigéria. Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-001. Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. S’agissant des majeurs protégés dont l'état ne leur permet pas de prendre seuls une décision personnelle éclairée, conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi informatique et libertés , leur représentant légal se verra remettre un support d’information adapté. En outre, dans l’hypothèse où l’état de santé de ces participants s’améliorerait, ces derniers devront être informés de l’étude et de leurs droits. Transferts hors Union européenne Le responsable de traitement envisage de transférer certaines données pseudonymisées au Nigéria, en Côte d’Ivoire et au Japon. Prenant en considération l'arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la CNIL rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD. En l’espèce, le responsable de traitement envisage d’encadrer ces transferts de données par la conclusion de clauses contractuelles type telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021. La CNIL attire l’attention du responsable de traitement sur le fait qu'il lui incombe d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l'UE est respecté au Nigéria, en Côte d’Ivoire et au Japon afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen. Le responsable de traitement est également tenu de s'assurer que la législation de ces pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES et l’HOPITAL UNIVERSITAIRE SPECIALISE D'IRRUA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050770768", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/07/CNILTEXT000050770768.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-277 du 8 novembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation des effets de la littératie en santé des patients dialysés à la consultation d’inscription sur liste d’attente et sur les résultats de la greffe. (Demande d’autorisation n° 924266)", "numero": "DR-2024-277", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-08", "date_publi": "2024-12-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente ou entrepôt de données de santé) Les données issues de la base du Réseau Épidémiologique et Information en Néphrologie (demande d’autorisation n° 903188) et du registre CRISTAL (délibération n°96-025 du 19 mars 1996) mises en œuvre par l’Agence de la biomédecine seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte de l’adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les \"Ilots Regroupés pour l'Information Statistique\" (IRIS). L’adresse devra être traitée et transmise de façon séparée des données de santé et être enregistrée dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Par ailleurs, la collecte du pays de naissance des participants ainsi que le fait qu’ils disposent ou non de la nationalité française a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durées de conservation en base active et en archivage Les adresses complètes des personnes concernées seront détruites après le calcul de l’IRIS, qui interviendra dans un délai maximal d’un an. Autres données : Base active : un an. Archivage : deux ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050770785", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/07/CNILTEXT000050770785.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-294 du 30 novembre 2024 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact de la kinésithérapie respiratoire intensive, instrumentale et précoce sur le débit expiratoire de pointe chez les patients sous ventilation mécanique avec neuromyopathie acquise en réanimation, intitulée « PHYSIOWEAN ». (Demande d’autorisation n° 924278)", "numero": "DR-2024-294", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-30", "date_publi": "2024-12-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile-de-France I du 10 septembre 2024 Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. L’ensemble de ces notes d’information devra comporter les mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. AUTORISE les hospices civils de Lyon à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050770794", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/07/CNILTEXT000050770794.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-295 du 30 novembre 2024 autorisant l’AGENCE DE LA BIOMEDECINE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la situation professionnelle et le niveau de vie après une greffe d’organes, intitulée « GREFFEMPLOI ». (Demande d’autorisation n° 924337)", "numero": "DR-2024-295", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-30", "date_publi": "2024-12-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 23 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données traitées Les données de l’échantillon démographique permanent Santé EDP-Santé (demande d’autorisation n° 918335) collectées entre 2008 et 2022 et mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Elles seront mises à disposition par le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement de l’étude et sur celui de la DREES. Elle devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Les données seront accessibles pendant cinq ans. AUTORISE l’AGENCE DE LA BIOMEDECINE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050770821", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/08/CNILTEXT000050770821.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-298 du 4 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la faisabilité et l’efficacité d’une thérapie cognitivo-comportementale pour les patients présentant une comorbidité entre le trouble de déficit de l’attention et les addictions comportementales, intitulée « ADHDDICT ». (Demande d’autorisation n° 924333)", "numero": "DR-2024-298", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-04", "date_publi": "2024-12-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Est II du 15 juillet 2024 Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes. La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées (téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi centralisé des participants par un psychologique agissant en qualité de sous-traitant du promoteur. Les participants sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : cinq ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE le centre hospitalier universitaire de tours à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050770803", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/08/CNILTEXT000050770803.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-296 du 30 novembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les performances diagnostiques d’une combinaison de marqueurs de surface cellulaire des leucocytes pour prédire le risque d’infection bactérienne sévère chez les enfants de moins de trois mois fébriles aux urgences, intitulée « CYTOFEB ». (Demande d’autorisation n° 924268)", "numero": "DR-2024-296", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-30", "date_publi": "2024-12-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest I du 4 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Information et droits des personnes Une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi informatique et libertés en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre. Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix ans après la fin de la recherche. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050770812", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/08/CNILTEXT000050770812.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-297 du 30 novembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’inactivité physique et la sédentarité, intitulée « IPSéDI ». (Demande d’autorisation n° 924286)", "numero": "DR-2024-297", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-30", "date_publi": "2024-12-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 7 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le Centre hospitalier universitaire de grenoble à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000046988935", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/98/89/CNILTEXT000046988935.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société x", "numero": "SAN-2022-026", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2022-12-29", "date_publi": "2023-01-17", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Anne DEBET, Madame Christine MAUGÜÉ et Monsieur Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-194C de la présidente de la CNIL du 29 juin 2021 de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société X ou pour son compte ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 20 juin 2022 ; Vu le rapport de Monsieur Claude CASTELLUCCIA, commissaire rapporteur, notifié à la société X le 22 juillet 2022 ; Vu les observations écrites versées par la société X le 26 septembre 2022 ; Vu la réponse du rapporteur à ces observations notifiée le 21 octobre 2022 au conseil de la société ; Vu les observations écrites de la société X reçues le 21 novembre 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 8 décembre 2022 : - Monsieur Claude CASTELLUCCIA, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société X : - […] La société X ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. Créée en 2013, la société X (ci-après \" la société \"), spécialisée dans l’édition de jeux pour téléphone, est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé […]. En septembre 2021, le groupe X, qui comporte une vingtaine de sociétés, employait […] personnes en France, dont […] au sein de la société X. La société détient plusieurs filiales au sein de plusieurs États membres de l’Union européenne dont l’activité exclusive est le développement de jeux mobiles qui sont ensuite publiés et exploités par la société X. 2. En 2020, la société X a réalisé un chiffre d’affaires de plus de […] euros pour un résultat de près de […] euros. En 2021, son chiffre d’affaires s’est élevé à environ […] euros pour un résultat net supérieur à […] euros. 3. En application de la décision n° 2021-194C de la présidente de la CNIL du 29 juin 2021, une délégation de la Commission a procédé à un contrôle en ligne le 19 août 2021 à la fois sur \" www.X.io \" à partir d’un ordinateur et sur l’application \"X\" à partir d’un téléphone de marque APPLE. Il avait notamment pour objet de constater les cookies et traceurs déposés et/ou lus par la société X. A cette occasion, la délégation a suivi le parcours d’un utilisateur qui télécharge une application éditée par la société X puis l’ouvre pour la première fois sur son téléphone. Elle a constaté qu’à l’ouverture de l’application, une première fenêtre conçue par la société APPLE et dénommée \" App Tracking Transparency \" (ci-après \" la sollicitation ATT \") est présentée à l’utilisateur afin d’obtenir son consentement au suivi de ses activités sur les applications téléchargées sur son téléphone. Ensuite, elle a constaté que quel que soit le choix exprimé par l’utilisateur en réponse à la \" sollicitation ATT \" une seconde fenêtre relative au suivi publicitaire effectué par X lui est présentée. La délégation a alors suivi deux scénarios, l’un dans lequel l’accord est donné à la \" sollicitation ATT \" et l’autre dans lequel la \" sollicitation ATT \" est refusée. Le procès-verbal n° 2021-194/1, dressé par la délégation à l’issue du contrôle, a été notifié à la société X le jour-même. 4. Le 2 septembre 2021, une mission de contrôle sur pièces a également été réalisée par l’envoi d’un questionnaire auquel la société a répondu le 21 septembre 2021. 5. Une demande de complément d’informations a été adressée à la société le 17 janvier 2022, laquelle y a répondu le 31 janvier 2022. 6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a désigné Monsieur Claude CASTELLUCCIA en qualité de rapporteur, le 20 juin 2022, sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié. 7. Le 18 juillet 2022, à la demande du rapporteur et sur décision de la présidente de la CNIL, de nouvelles vérifications en ligne ont été réalisées à la fois sur le site \" www.X.io \" à partir d’un ordinateur et sur onze applications à partir d’un téléphone de marque APPLE, à savoir \" X \" ; \" X \" ; \" X \" ; \" X \" ; \" X \" ; \" X \" ; \" X \" ; \" X \" ; \" X \" ;\" X\" et \" X \", présentées sur le site web précité comme étant les plus téléchargées. 8. Le 22 juillet 2022, le rapporteur a fait notifier à la société un rapport détaillant le manquement à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la \" loi Informatique et Libertés \") qu’il estimait constitué en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société, ainsi qu’une injonction, assortie d’une astreinte, de cesser d’utiliser l’\" identifier for vendors \" (ci-après \" IDFV \") des terminaux à des fins publicitaires en l’absence de consentement de l’utilisateur. Il proposait également que la décision de sanction soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 9. Le 26 septembre 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 10. Le rapporteur a répondu aux observations de la société le 21 octobre 2022. 11. Le 21 novembre 2022, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure. 12. Par courrier du 22 novembre 2022, le rapporteur a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n°2019-536 du 29 mai 2019. 13. Par courrier du même jour, le conseil de la société a été informé que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 8 décembre 2022. 14. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur les traitements de données à caractère personnel en cause et la responsabilité de la société X 15. S’agissant des traitements en cause, la formation restreinte note que la procédure porte sur les opérations de lecture et d’écriture effectuées sur l’équipement terminal des utilisateurs et qui relèvent du champ d’application de la directive \" ePrivacy \", en particulier, la lecture de l’\" Identifier For Advertisers \" (ci-après \" IDFA \") et de l’IDFV, du terminal des utilisateurs embarquant le système d’exploitation iOS. 16. L’IDFA est un identifiant unique attribué à chaque appareil par le système d’exploitation iOS de la société APPLE. Il s’agit d’une série de caractères hexadécimaux créée dans le but de permettre aux acteurs publicitaires d’identifier l’appareil de manière unique dans l’ensemble des applications mobiles installées qui utilisent cet identifiant. 17. L’IDFV est quant à lui un identifiant qui est mis à la disposition des éditeurs par APPLE, leur servant à suivre l’utilisation de leurs applications par les utilisateurs. Contrairement à l’IDFA, l’IDFV n’a la même valeur que pour les applications identifiées comme provenant du même éditeur. L’IDFV est ainsi distinct pour chaque éditeur d’application, mais identique pour toutes les applications distribuées par un même éditeur. 18. S’agissant de la responsabilité de ces traitements, la formation restreinte relève, tout d’abord, que l’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après \" RGPD \") est applicable à la présente procédure en raison du recours à la notion de \" responsable de traitement \" dans l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, lequel est justifié par le renvoi opéré par l’article 2 de la directive \" ePrivacy \" à la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles à laquelle s’est substitué le RGPD. 19. Aux termes de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD, le responsable de traitement est \" la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement \". 20. La formation restreinte relève ensuite qu’il ressort des éléments versés au dossier que la société X indique qu’elle détermine les finalités et les moyens des traitements des données à caractère personnel des utilisateurs des applications. Les éléments au dossier corroborent cette déclaration. 21. La société X doit donc être regardée comme responsable du traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation des applications qu’elle édite. B. Sur la procédure 22. La société considère que la procédure suivie par la CNIL ne respecte pas le principe du droit à un procès équitable dans la mesure où le rapporteur n’aurait pas conduit son instruction à charge et à décharge. La société considère que le rapporteur n’aurait pas pris en compte les chiffres qu’elle a fournis le 3 août 2022 relatifs au nombre d’utilisateurs des applications X visées par le contrôle, lesquels sont bien plus représentatifs du nombre de personnes concernées que le nombre de téléchargements sur lequel se fonde le rapporteur dans son rapport initial. Compte tenu de ces éléments, la société demande à la formation restreinte d’écarter des débats le procès-verbal de contrôle du 18 juillet 2022. 23. En premier lieu, la formation restreinte relève que, si la procédure de sanction est bien soumise à certaines exigences du droit à un procès équitable, la société n’apporte pas d’élément tendant à démontrer que la procédure en cause n’aurait pas respecté les droits de la défense. 24. En second lieu, s’agissant des chiffres relatifs au nombre de téléchargements ou d’utilisateurs uniques actifs en France sur iOS, la formation restreinte relève qu’ainsi qu’il l’a exposé en séance, le rapporteur a fait mention du nombre de téléchargements des applications X afin de mettre en avant le nombre de personnes potentiellement concernées par le manquement qu’il estime constitué. Elle note par ailleurs que la phase de contradictoire entre le rapporteur et la société X a permis que soient versés aux débats des chiffres relatifs au nombre de personnes concernées et, qu’en séance, le rapporteur a pris en compte cette volumétrie afin de moduler le montant de l’amende proposée. 25. Au regard de ces éléments, la formation restreinte estime que la procédure n’est pas entachée d’irrégularité. C. Sur le manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés 26. Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant l’article 5, paragraphe 3, de la directive \" ePrivacy \", \" tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur : 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur \". 27. Depuis l’entrée en application du RGPD, le \" consentement \" prévu à l’article 82 précité doit s’entendre au sens de l’article 4, paragraphe 11 du RGPD, c’est-à-dire qu’il doit être donné de manière libre, spécifique, éclairée et univoque et se manifester par un acte positif clair. 28. La CNIL a précisé dans sa délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux \" cookies et autres traceurs \") et abrogeant la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 : \" les présentes lignes directrices concernent tous les équipements terminaux visés par cette définition, quels que soient les systèmes d’exploitation ou les logiciels applicatifs (tels que les navigateurs web) utilisés. Elles portent, en particulier, sur l’utilisation des cookies HTTP, par lesquels ces actions de lecture ou écriture sont le plus souvent réalisées, mais également d’autres technologies telles que […] les identifiants générés par les systèmes d’exploitation (qu’ils soient publicitaires ou non : IDFA, IDFV, Android ID, etc.), les identifiants matériels (adresse MAC, numéro de série ou tout autre identifiant d’un appareil), etc. \" (§§ 12 et 13). 29. Le rapporteur observe que lors du contrôle réalisé le 19 août 2021 sur un appareil de la marque APPLE embarquant le système d’exploitation iOS, lorsqu’un utilisateur ouvre pour la première fois une application éditée par la société X, la \" sollicitation ATT \" est présentée à l’utilisateur afin d’obtenir son consentement au suivi de ses activités sur les applications téléchargées sur son téléphone. L’utilisateur a alors la possibilité de cliquer sur \" Demander à l’app de ne pas suivre mes activités \" ou sur \" Autoriser \". Quel que soit le choix exprimé par l’utilisateur en réponse à la \" sollicitation ATT \", une seconde fenêtre, propre à la société X, lui est présentée. Lorsque l’utilisateur clique sur \" Demander à l’app de ne pas suivre mes activités \", la fenêtre qui lui est ensuite présentée par la société X ne contient aucun bouton ou case à cocher destinés à un recueillir son consentement à d’autres formes d’annonces personnalisées. L’utilisateur doit uniquement certifier être âgé de plus de seize ans et accepter la politique de protection des données à caractère personnel de la société. 30. Le rapporteur note que, dans ce scénario, l’IDFA, qui est l’identifiant publicitaire d’APPLE, n’est pas lu mais est remplacé par une chaîne de zéros (\" 00000000-0000-0000-0000-000000000000 \"). En revanche, il constate que l’IDFV est quant à lui lu et transmis à des domaines ayant des finalités publicitaires, avec d’autres informations propres à l’appareil (langue du système, modèle de l’appareil, luminosité de l’écran, niveau de la batterie, espace mémoire disponible notamment) et à son utilisation (application utilisée et temps passé), sans que l’utilisateur ait donné son consentement à cette opération. Il observe que la société X ne conteste pas la finalité publicitaire de cette opération de lecture et il en conclut qu’en utilisant l’identifiant IDFV à cette fin sans consentement préalable de l’utilisateur, la société X méconnaît les obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Le rapporteur relève en outre que le manquement commis par la société X est d’une particulière gravité dans la mesure où l’information qu’elle présente à l’utilisateur est trompeuse. En effet, lorsque l’utilisateur a refusé la \" sollicitation ATT \", la seconde fenêtre présentée à l’utilisateur contient un texte lui indiquant que les paramètres de son téléphone \" empêchent le suivi à des fins de personnalisation des annonces et publicités en fonction de l’identifiant publicitaire de votre appareil \". Le rapporteur considère dès lors que l’utilisateur s’attend légitimement à ce qu’aucun suivi, quel que soit sa forme, ne soit effectué à des fins publicitaires. 31. En défense, la société conteste l’affirmation du rapporteur selon laquelle la \" sollicitation ATT \" n’est plus présentée à l’utilisateur qui a téléchargé plusieurs applications X dès lors qu’il a refusé le suivi publicitaire à l’occasion de l’ouverture de la première application. Elle précise que la \" sollicitation ATT \" est présentée à l’utilisateur à chaque téléchargement d’une nouvelle application X, sauf si l’utilisateur a désactivé l’option \" Autoriser les demandes de suivi des apps \" disponible dans les réglages \" Confidentialité \" / \" Suivi \" de son iPhone et non pas une seule fois pour toutes les applications X. Elle considère que son dispositif de recueil du consentement à l’utilisation des identifiants à des fins publicitaires et l’information fournie aux utilisateurs sont partiellement conformes aux dispositions de l’article 82 de loi Informatique et Libertés. La société indique que, s’agissant de l’information fournie aux utilisateurs, celle-ci est certes maladroite, mais ne saurait pour autant être qualifiée de trompeuse et ne présente pas le caractère de gravité souligné par le rapporteur. En effet, si, dans la fenêtre qu’elle affiche, la société mentionne qu’elle collecte des données pour une \" finalité de publicité non ciblée \" \" en fonction [des] habitudes de navigation \" des utilisateurs, cette information doit s’interpréter par rapport au traçage des \" habitudes de navigation \" rendu possible par l’IDFA qui permet un suivi à travers toutes les applications téléchargées par un utilisateur sur son terminal embarquant le système d’exploitation iOS. La société fait valoir que par contraste, lorsqu’il est collecté, l’IDFV ne permet qu’un suivi parmi les applications proposées par un même éditeur. La société indique que c’est en ce sens que la société X affirmait ne pas faire de \" suivi \" des utilisateurs en cas de refus de l’ATT. 32. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que l’article 82 de la loi Informatique et Libertés exige un consentement aux opérations de lecture et d’écriture d’informations dans le terminal d’un utilisateur mais prévoit des cas spécifiques dans lesquels certains traceurs bénéficient d’une exemption au consentement : soit lorsque celui-ci a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, soit lorsqu’il est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. 33. En l’espèce, la formation restreinte relève que la société ne conteste pas qu’une opération de lecture de l’IDFV propre au terminal de l’utilisateur est réalisée lorsque celui-ci refuse la \" sollicitation ATT \" - laquelle sollicitation permet, lorsqu’elle est acceptée, de recueillir le consentement de l’utilisateur au suivi de ses activités sur les applications téléchargées. La société confirme également que la lecture de l’IDFV des utilisateurs poursuit une finalité publicitaire. 34. La formation restreinte relève que cette opération n’a ainsi pas pour finalité de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique et n’est pas strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. Par conséquent, une telle opération de lecture de l’IDFV ne relève d’aucune des exceptions définies à l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \" et ne peut être effectuée sur le terminal de la personne sans consentement préalable. 35. La formation restreinte considère que, quand bien même l’IDFV ne permet pas un traçage aussi étendu que celui rendu possible par l’IDFA, il n’en demeure pas moins que, comme cela ressort des pièces du dossier et des écritures de la société et en particulier de la fenêtre qu’elle présente à l’utilisateur, que cet identifiant permet de suivre l’activité de l’utilisateur au sein des applications édités par X à des fins publicitaires et sans l’accord préalable des intéressés. La formation restreinte note de surcroît qu’en refusant la \" sollicitation ATT \", l’utilisateur a déjà exprimé sa volonté que son activité ne soit pas suivie par quel qu’acteur que ce soit. Ainsi, le fait pour la société de tout de même procéder à des opérations de lecture et/ou d’écriture à des fins publicitaires prive d’effectivité le choix exprimé par l’utilisateur. 36. En deuxième lieu, la formation restreinte relève qu’en cas de refus de la \" sollicitation ATT \", l’information suivante est présentée à l’utilisateur : \" Vous avez désactivé le suivi publicitaire sur votre terminal \" (en rouge) et \" La protection des données est un enjeu primordial pour X et nous respectons votre choix. Veuillez noter que les paramètres de votre appareil empêchent le suivi à des fins de personnalisation des annonces et publicités en fonction de l’identifiant publicitaire de votre appareil. D’autres données techniques n’impliquant pas de suivi (telles que des informations liées au type d’appareil, au type de connexion ou à son adresse IP par exemple) peuvent toujours être collectées tel que décrit dans notre politique de confidentialité, notamment pour vous permettre de profiter de nos jeux mais aussi pour que nous puissions continuer à améliorer et résoudre les problèmes potentiels de nos jeux (finalité d’analyse et de correction) et à vous proposer des publicités non-personnalisées en fonction de vos habitudes de navigation (finalité de publicité non ciblée) \". La formation restreinte considère que l’utilisateur qui prend connaissance de ces informations peut légitimement s’attendre à ce qu’aucun suivi de son activité ne soit effectué à des fins de personnalisation des annonces. En outre, la formation restreinte observe que les termes employés dans cette fenêtre ne correspondent pas à la réalité du traitement effectué par la société. En effet, la société indique collecter des \" données techniques n’impliquant pas de suivi \" afin de proposer \" des publicités non personnalisées en fonction de vos habitudes de navigation \". Or, la formation restreinte considère que le fait de collecter des informations sur les \" habitudes de navigation \" des utilisateurs afin de leur proposer des publicités fait nécessairement obstacle à ce que ces publicités puissent être qualifiées de \" non personnalisées \", quand bien même les données associées à l’identifiant ne permettent qu’une faible personnalisation, limitée au contexte de l’application utilisée. Elle considère ainsi que l’information est de nature à induire en erreur les utilisateurs quant aux conséquences du refus de la \" sollicitation ATT \". 37. Au regard de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’en utilisant l’identifiant IDFV, à des fins publicitaires sans consentement de l’utilisateur, la société X méconnaît les obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 38. Aux termes de l’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […] 7° A l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. […] La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l’amende, les critères précisés au même article 83 \". 39. L’article 83 du RGPD prévoit quant à lui que \" chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant 40. En défense, la société fait valoir que la proposition d’amende du rapporteur est insuffisamment motivée. Elle rappelle ensuite que le cadre juridique applicable aux traceurs a évolué de façon constante, pour partie imprévisible et hétérogène aux niveaux français et européen de 2019 à 2021. 41. Elle met également en avant les contraintes auxquelles son activité économique est soumise et notamment sa situation de dépendance et de vulnérabilité vis-à-vis des plateformes en situation de monopole qui contrôlent les magasins d’application. Elle rappelle que l’obligation d’utiliser la \" sollicitation ATT \" a contraint les éditeurs d’applications à développer leur propre dispositif de recueil du consentement qui doit s’appliquer en plus de la fenêtre ATT. Selon la société, APPLE a ainsi forcé les éditeurs \" à adopter des modalités de recueil du consentement peu satisfaisantes car complexes pour l’utilisateur \". Elle souligne que ses revenus dépendent quasi exclusivement de l’affichage de publicités. 42. Elle considère que tout manquement qu’elle aurait commis ne serait que d’une portée limitée dans la mesure où les données collectées ne sont pas directement identifiantes, ne sont pas intrusives, voire ne constituent pas des données à caractère personnel. Elle souligne que la durée de la collecte est très courte, en moyenne 17,4 minutes par mois par utilisateur, que le traitement en cause a été mis en œuvre récemment puisque l’ATT date d’avril 2021 et que le manquement ne concernerait que les utilisateurs disposant du système d’exploitation iOS qui n’auraient pas consenti à la \" sollicitation ATT \", soit un nombre de personnes concernées largement inférieur au nombre de téléchargements avancé par le rapporteur. 43. Enfin, la société considère que le prononcé d’une sanction à son égard ne serait pas cohérent avec le plan d’action dévoilé le 24 novembre par la CNIL dont l’objectif est d’accompagner les acteurs de l’écosystème des applications mobiles. 44. La formation restreinte rappelle que l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés lui donne compétence pour prononcer diverses sanctions, notamment des amendes administratives dont le montant maximal peut être équivalant à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent réalisé par le responsable de traitement ou à 10 millions d’euros. Elle ajoute que la détermination du montant de ces amendes s’apprécie au regard des critères précisés par l’article 83 du RGPD. 45. La formation restreinte relève ensuite que l’ensemble des écritures qui ont été portées à sa connaissance, tant par le rapporteur que par la société, contiennent l’ensemble des éléments permettant d’apprécier le montant de l’amende proposée. 46. En premier lieu, s’agissant des contraintes générées par la mise en place de la \" sollicitation ATT \", la formation restreinte considère que cette circonstance ne saurait exonérer la société de sa responsabilité propre : en l’absence d’un consentement exprès de l’utilisateur, la formation restreinte considère que la société ne peut pas procéder à des opérations de lecture dans le terminal de ce dernier à des fins publicitaires. 47. En deuxième lieu, la formation restreinte souligne qu’il convient, en l’espèce, de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité du manquement compte tenu de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées par ce dernier. 48. La formation restreinte relève, tout d’abord, qu’en ne recueillant pas le consentement des utilisateurs à la lecture de l’IDFV, la société les prive de la possibilité d’exercer leur choix conformément aux dispositions de l’article 82 précité. En outre, elle observe que le manquement est aggravé par le fait que l’information présentée à l’utilisateur qui a refusé la \" sollicitation ATT \" lui laisse légitimement penser qu’il ne fera l’objet d’aucune forme de traçage. 49. S’agissant du nombre de personnes concernées, la formation restreinte note qu’il ressort des chiffres transmis par la société dans ses dernières écritures que les onze applications ayant fait l’objet du contrôle comptent au total 5,8 millions d’utilisateurs en France sur iOS entre avril 2021 et juillet 2022. La formation restreinte note que s’il ne s’agit pas nécessairement de 5,8 millions d’utilisateurs uniques et que, selon la société, 43 % d’entre eux acceptent le suivi de leurs activités, il n’en demeure pas moins que ce volume important de personnes reflète la place centrale occupée par la société dans le secteur des jeux sur téléphone, laquelle revendique sur son site web 150 millions d’utilisateurs actifs par mois dans le monde, faisant d’elle l’une des principales entreprises du secteur. 50. S’agissant enfin de la portée du manquement, la formation restreinte considère que le fait que chaque utilisateur ne joue en moyenne que 17 minutes par mois ne signifie pas pour autant que la quantité de données collectée serait insignifiante. Elle observe que lors des contrôles effectués par la délégation de la CNIL, celle-ci n’a ouvert les applications X que durant quelques minutes mais a néanmoins constaté, d’une part, que de nombreuses requêtes contenant l’IDFV du terminal utilisé ont été adressées à plusieurs domaines publicitaires et que, d’autre part, ces requêtes contenaient des informations liées aux caractéristiques techniques du terminal (langue du système, modèle de l’appareil, luminosité de l’écran, niveau de la batterie, espace mémoire disponible notamment) et à son utilisation (application utilisée et temps passé). Ainsi, l’utilisation d’un jeu X même durant un laps de temps limité se traduit par une collecte de données, alimentant un traitement à vocation publicitaire, collecte significative pour l’utilisateur. 51. La formation restreinte rappelle en outre que l’IDFV, en ce qu’il est combiné à d’autres informations caractéristiques du terminal de l’utilisateur, permet, comme l’indique la société dans la fenêtre qu’elle présente, de suivre \" les habitudes de navigation \" des personnes et en particulier les catégories de jeu qu’elles privilégient, afin justement de personnaliser les annonces vues par chacune d’entre elles. L’IDFV constitue bien, dans ces circonstances, une donnée à caractère personnel. 52. En troisième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient également de faire application du critère prévu à l’alinéa k) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à toute autre circonstance applicable aux circonstances de l’espère et aux avantages financiers obtenus du fait du manquement. 53. La formation restreinte relève que le modèle d’affaires de la société repose quasi exclusivement sur la publicité, puisque plus de […] de ses revenus proviennent de cette source de revenus. Or, quand bien même le suivi de l’activité de l’utilisateur réalisé grâce à l’IDFV n’est pas de la même ampleur que le suivi rendu possible par l’IDFA, il n’en demeure pas moins que l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires sans le consentement de l’utilisateur a indéniablement permis à la société X de tirer un avantage financier du manquement commis. 54. En quatrième lieu la formation restreinte rappelle que, dès 2013, la CNIL a accompagné les acteurs s’agissant des cookies et traceurs, en rendant publique une recommandation rappelant les principes qu’il convenait de respecter pour permettre l’utilisation des cookies et traceurs, tout en respectant la loi Informatique et Libertés. Dès sa délibération no 2013-378 du 5 décembre 2013, la CNIL visait \" l’identifiant généré par un logiciel ou un système d’exploitation \" comme étant dans le périmètre de sa recommandation. En outre, comme indiqué ci-avant, dans ses lignes directrices du 17 septembre 2020, la Commission a précisé que \" les présentes lignes directrices […] portent, en particulier, sur […] les identifiants générés par les systèmes d’exploitation (qu’ils soient publicitaires ou non : IDFA, IDFV, Android ID, etc.) […] \". Ainsi, le régime applicable à l’IDFV et la position de la CNIL constante vis-à-vis des pratiques objets de la présente procédure sont connus de longue date. En outre, s’agissant du caractère instable du cadre juridique en matière de traceurs, la CNIL rappelle que la rédaction de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés n’a pas été modifiée depuis 2011, hormis le remplacement du mot \" accord \" par \" consentement \" et le changement de la numérotation de l’article à la suite de la réécriture de la loi par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Si l’entrée en application du RGPD, en élargissant le sens donné à la notion de consentement, a effectivement fait évoluer la portée de certaines des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, le périmètre de la procédure de sanction en cause est strictement limité aux pratiques dont le régime n’était pas concerné par cette évolution, c’est-à-dire l’utilisation d’un traceur sans consentement préalable. Le cadre juridique était donc parfaitement établi au moment des contrôles. 55. Au demeurant, la formation restreinte note que la présidente de la CNIL n’a pas entendu, au travers du plan d’action de la CNIL lié aux applications mobiles, interrompre toute poursuite en lien avec l’utilisation de traceurs sans consentement des utilisateurs. 56. En dernier lieu, la formation restreinte rappelle qu’en application des dispositions de l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés, la société X encourt une sanction financière d’un montant maximum de 2% de son chiffre d’affaires, lequel s’est élevé à plus de […]euros en 2020 et à environ […] euros en 2021, ou de 10 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu. Le montant maximum de l’amende encourue en l’espèce s’élève donc à la somme de 10 millions d’euros. 57. Dès lors, au regard des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de 3 millions d’euros à l’encontre de la société X apparaît justifiée. B. Sur le prononcé d’une injonction 58. Le rapporteur propose à la formation restreinte de prononcer une injonction de mise en conformité, laquelle pourrait consister en la cessation de l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires en l’absence de consentement de l’utilisateur. 59. En défense, la société a présenté au rapporteur deux options qu’elle envisage de déployer afin de se mettre en conformité : le recueil du consentement par le biais d’une fenêtre présentée avant la \" sollicitation ATT \" ou l’introduction d’un \" pay wall \" avant la \" sollicitation ATT \". Elle considère que l’injonction requise par le rapporteur est devenue sans objet au vu des mesures envisagées et regrette qu’il ne se soit pas prononcé sur la conformité de ces propositions. 60. En premier lieu, la formation restreinte relève que, si la société décrit les mesures qu’elle envisage de déployer, aucune des mesures évoquées n’est à ce stade mise en œuvre. Ainsi, la formation restreinte considère que la société n’a pas démontré, au jour de la clôture de l’instruction, sa conformité avec les dispositions de l’article 82 précité et qu’il convient donc de prononcer une injonction sur ce point. 61. En second lieu, la formation restreinte rappelle que le montant doit être à la fois proportionné à la gravité des manquements commis et adapté aux capacités financières du responsable de traitement. 62. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère comme justifié le prononcé d’une injonction assortie d’une astreinte d’un montant de 20 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision. 63. S’agissant du délai accordé à la société pour se conformer à l’injonction, la formation restreinte estime, au vu des explications de la société, qu’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision est suffisant pour régulariser la situation. C. Sur la publicité de la décision 64. La société demande à la formation restreinte de ne pas rendre publique sa sanction. Elle soutient que la gravité des faits n’est pas établie, que la durée et la portée du traitement sont sans risque pour les droits et libertés des personnes et relève qu’aucune plainte liée à ce traitement n’a été déposée auprès de la CNIL. Elle évoque également le fait qu’elle opère dans un contexte concurrentiel international particulièrement tendu, avec des concurrents qui sont principalement de nationalité américaine ou israélienne, non soumis au RGPD ni à la loi Informatique et Libertés, qui exploiteront une éventuelle sanction à leur avantage. 65. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité du manquement en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société X une amende administrative d’un montant de 3 000 000 € (trois millions d’euros) pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ; • prononcer à l’encontre de la société X une injonction de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires ; • assortir l’injonction d’une astreinte de 20 000 € (vingt mille euros) par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000048165507", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/16/55/CNILTEXT000048165507.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2022-194 autorisant la SOCIETE SANOFI à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison de la mortalité entre les patients atteints de bronchopneumopathie chronique obstructive avec exacerbation sous triple thérapie et la population générale entre 2015 et 2021 en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2021. (Demande d’autorisation n°922190).", "numero": "DR-2022-194", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2022-09-05", "date_publi": "2023-10-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000025994766", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/25/99/47/CNILTEXT000025994766.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2012-180 du 31 mai 2012 autorisant la SACEM à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion précontentieuse et contentieuse des redevances de droits d’auteur dues par les usagers sous contrat d’utilisation et du recouvrement des sommes dues par les usagers sans contrat (Demande d’autorisation n° 1562892) \n", "numero": "2012-180", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2012-05-31", "date_publi": "2019-11-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la SACEM d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion précontentieuse et contentieuse des redevances de droits d'auteur par les usagers sous contrat d'utilisation et du recouvrement des sommes dues par les usagers sans contrat ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9-4° et 25-I°3 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Après avoir entendu M. Dominique RICHARD, commissaire en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Formule les observations suivantes : La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a pour objet principal d'assurer la gestion des droits de représentation publique et de reproduction mécanique de ses membres. Dans le cadre de cette mission, la SACEM souhaite mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion précontentieuse et contentieuse des redevances de droits d'auteur dues par les usagers sous contrat d'utilisation et du recouvrement des sommes dues par les usagers sans contrat, en vue d'une éventuelle procédure civile ou pénale. Ce traitement s'inscrit dans le cadre de l'article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifié qui prévoit que les traitements de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté peuvent être mis en œuvre par Les personnes morales mentionnées aux articles L.321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits . Ainsi, la Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I-3° de ladite loi, qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté. Sur la finalité du traitement : Le traitement mis en œuvre par la SACEM a pour finalité la gestion précontentieuse et contentieuse des redevances de droits d'auteur dues par les personnes sous contrat d'utilisation ainsi que le recouvrement des sommes dues par les usagers utilisant les œuvres sans avoir conclu de contrat d'utilisation. La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime. Sur la nature des données traitées : Les données traitées sont les suivantes : - Etat civil / Identité : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, situation familiale ;- Vie professionnelle : situation professionnelle, n° Siren, fonctions ;- Informations d'ordre économique : montant des sommes dues au titre des redevances de droit d'auteur, éventuelle procédure collective, cession du fonds de commerce (personne morale) ou procédure de surendettement (personne physique) ;- Infractions et condamnations : renseignements issus des décisions de justice (qualification des infractions, montant des dommages-intérêts, dépens, etc.). La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : Les données collectées relatives au recouvrement des créances sont supprimées dès leur régularisation.A défaut de régularisation et pour les besoins d'éventuelles procédures judiciaires, les données sont conservées en archive pendant la durée de prescription légale de l'action en recouvrement, à savoir cinq ans (article 2224 du code civil). La Commission considère que cette durée de conservation est proportionnée à la finalité poursuivie. Sur les destinataires des données : Les destinataires des données sont : - le département juridique, les directions et délégations régionales et le service de perception de la SACEM ; - la Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SDRM) : la SACEM lui a confié la gestion du droit de reproduction mécanique. Compte tenu de ce que la majorité des œuvres dont la SDRM assure la gestion appartiennent au répertoire de la SACEM ou des sociétés d'auteurs étrangères que cette dernière représente en France, et afin d'alléger les charges de gestion, le fonctionnement administratif et comptable de la SDRM est depuis 1974 assuré par les services de la SACEM, la première conservant toutefois son autonomie juridique et financière ; - la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRÉ) : la SPRÉ a été créée en 1985 pour collecter la rémunération équitable prévue aux articles L. 214-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. Ne disposant pas de personnel pour en assurer la perception sur l'ensemble du territoire, c'est la SACEM qui procède à sa perception et comptabilisation dans certains secteurs d'activité (exemples : cafés, hôtels, restaurants). La Commission rappelle que, la SPRÉ ayant sous-traité la gestion de la rémunération équitable à la SACEM, elle reste responsable de traitement et doit, à ce titre, procéder aux formalités adéquates. Sur l'information et les droits des personnes : Afin d'informer les personnes concernées, les formulaires papier de demande d'autorisation et de déclaration en ligne ainsi que les courriers personnalisés adressés par la SACEM aux usagers, prévoient la mention suivante : Les informations demandées sont toutes obligatoires et sont traitées par la SACEM, notamment dans le cadre de la facturation, la comptabilisation et le recouvrement, afin de percevoir les redevances de droit d'auteur et éventuellement la rémunération équitable prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. Elles sont destinées à la SACEM et ses partenaires.Vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 que vous pouvez exercer, par voie postale, auprès de la SACEM - Département des autorisations de diffusion publique - 225, avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly-Sur-Seine Cedex. La Commission considère que ces modalités d'information et d'exercice des droits sont satisfaisantes. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : Les accès aux données par le personnel habilité à cet effet se font par l'utilisation d'un login et d'un mot de passe dont la complexité est conforme aux recommandations de la Commission. En outre, est utilisé un système d'authentification forte, délivrant des mots de passe à usage unique. Ces accès font l'objet d'une journalisation et les utilisateurs en sont informés dans la charte d'utilisation du système d'information. Concernant les transferts de données, ceux-ci sont sécurisés par l'utilisation de réseaux virtuels privés, assurant ainsi la confidentialité des données. Enfin, les données sont sauvegardées quotidiennement, assurant ainsi la pérennité des données. La Commission considère que ces mesures sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie. Dans ces conditions, la Commission autorise la SACEM à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion précontentieuse et contentieuse des redevances de droits d'auteur dues par les personnes sous contrat d'utilisation ainsi que du recouvrement des sommes dues par les usagers utilisant ses œuvres sans contrat. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN"}
{"id": "CNILTEXT000048725583", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/55/CNILTEXT000048725583.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat et un projet d’arrêté relatifs à la mise en œuvre du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.\n(Demande d’avis n° 16003486)\n", "numero": "2016-064", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2016-03-17", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Extrait du Journal officiel électronique authentifié La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité d’une demande d’avis concernant un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs à la mise en œuvre du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires et sur un projet d’arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre de ce registre et portant création d’un traitement de données à caractère personnel ; Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 52 et 53 ; Vu le décret n° 65-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M. Philippe LEMOINE, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations, Émet l’avis suivant : La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a instauré un registre national auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires administrant des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, en intégrant les articles L. 711-1 à L. 711-7 dans le code de la construction et de l’habitation (CCH). Le IV de l’article 711-2 du même code prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précisera les conditions de publicité des informations figurant dans le registre ainsi que les conditions de consultation dudit registre. C’est dans ce contexte que la Commission a été saisie par le Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité, d’une demande d’avis portant sur un projet de décret relatif à la mise en place du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires et sur un projet d’arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre de ce registre et portant création d’un traitement de données à caractère personnel. La tenue du registre est confiée à un organisme dont la désignation est prévue par arrêté. A cet égard, la Commission relève que le projet d’arrêté qui lui est soumis sera complété sur ce point. Sur les finalités et les fonctionnalités : L’article L. 711-1 du CCH indique que le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires est mis en œuvre afin de \"faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements\". Afin de répondre à l’objectif visé par le législateur dans le IV de l’article L. 711-2, la section 3 du projet de décret et l’article 7 du projet d’arrêté organisent les modalités de mise à disposition du public des informations appelées à figurer au registre. Les projets d’articles R. 711-1 à R. 711-9 du CCH et l’article 3 du projet d’arrêté explicitent par ailleurs les modalités de télédéclaration au registre et de demande de rattachement à un syndicat de copropriétaires. La Commission relève ainsi que ces dispositions fixent les mesures prises par le teneur du registre afin de garantir l’identification et la qualité des représentants légaux chargés d’effectuer les déclarations d’immatriculations ainsi que les mises à jour des données. Concrètement, une déclaration d'immatriculation d’un syndicat de copropriétaires nécessite au préalable que le représentant légal crée un compte de télédéclarant. Le teneur du registre lui adresse ensuite les identifiants et mots de passe lui permettant d’accéder à son compte et procède au rattachement dudit compte au syndicat de copropriétaires qu’il représente. Préalablement, le teneur du registre contrôle sa qualité de représentant légal en exercice. En cas de changement de représentant légal du syndicat de copropriétaires, les données d’identification et les coordonnées du nouveau représentant légal sont déclarées par son prédécesseur. Dans le cas contraire, le nouveau représentant légal suit la procédure décrite plus haut. La Commission estime que les finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Sur les personnes concernées : La Commission relève que la procédure d’immatriculation est entièrement dématérialisée (dépôt de la demande, modifications et transmissions des informations), conformément à l’article L. 711-4 du CCH. Aux termes du projet d’article R. 711-1 du CCH, sont concernés par l’obligation de saisir les données dans le registre d’immatriculation : les syndics en exercice dans la copropriété, qu’ils soient une personne morale ou une personne physique exerçant une activité libérale, intervenant à titre professionnel ou bénévole ; les administrateurs provisoires nommés par le juge en application de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, dans le cas où l’ordonnance de mission leur confère la qualité de représentant légal du syndicat de copropriétaires pour l’immatriculation et la mise à jour des données des copropriétés ; l’ancien représentant légal de la copropriété en exercice, jusqu’à la réalisation du rattachement du nouveau représentant légal au syndicat des copropriétaires ; les syndics provisoires, lorsque l’immatriculation des immeubles mis en copropriété a été effectuée par le notaire, aux seules fins de déclarer les données d’identification du nouveau représentant légal dans un délai d’un mois à compter de la désignation de ce dernier ; les notaires dans le cadre de la publication au fichier immobilier ou au livre foncier, de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, ainsi que de l’immatriculation d’office, dans le cas d’une vente par acte authentique d’un lot de copropriété ne comportant pas la mention du numéro d’immatriculation de la copropriété, en l’absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure de procéder à l’immatriculation réalisée dans les conditions de l’article L. 711-6 du CCH est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois. La Commission note que les personnes concernées par l’obligation de saisir les données dans le registre sont des personnes morales ou des personnes physiques intervenant à titre professionnel, à l’exception du syndic bénévole. Sur l’origine et la nature des données : Les informations appelées à figurer dans le registre sont directement renseignées par les télédéclarants dans le système d’information. Le ministère mentionne néanmoins que des informations issues d’autres référentiels ont également vocation à alimenter le registre (données du répertoire SIRENE de l’INSEE, de l’Institut national de l’information géographique et forestière, du référentiel des communes, des établissements publics à caractère intercommunal, des départements et des régions, et issues de l’exploitation des fichiers fonciers fiscaux anonymisés par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) Nord-Picardie). La Commission relève que la finalité poursuivie par l’alimentation du registre à partir des données issues de ces fichiers n’est pas clairement déterminée, notamment pour les données issues du référentiel des communes, des établissements publics à caractère intercommunal, des départements et des régions et du CEREMA Nord-Picardie, et constate, par ailleurs, que ni leur périmètre exact, ni les modalités de leur intégration dans le registre ne sont définis. Dans ces conditions, la Commission n’est pas être en mesure de rendre un avis éclairé sur ce point. L’article L. 711-2 du CCH liste les données que les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer au registre. Les projets de décret et d’arrêté soumis à la Commission précisent les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la mise en œuvre du registre, en distinguant celles nécessaires à la création d’un compte de télédéclarant et celles relatives à l’immatriculation des syndicats des copropriétaires. En vue de la création de ce compte, sont traitées les informations listées dans le tableau 1A annexé au projet d’arrêté. Parmi ces informations figure notamment l’adresse électronique des syndics. Compte tenu de la diffusion envisagée des coordonnées de ces derniers, la Commission souligne la nécessité de les informer clairement de cette diffusion afin qu’ils soient en mesure de privilégier, le cas échéant, une adresse électronique neutre, destinée à ce seul usage. S’agissant des données à déclarer pour l’immatriculation initiale des syndicats de copropriétaires, la demande de rattachement à un syndicat de copropriétaires et la mise à jour du dossier d’immatriculation, celles-ci sont listées dans l’annexe 2A du projet d’arrêté. La Commission relève qu’hormis celles relatives au syndic exerçant à titre bénévole, les données du registre ne permettent pas d’identifier directement les copropriétaires. La Commission considère que les données collectées et traitées dans le cadre de la mise en œuvre du registre sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Sur les destinataires et les personnes ayant accès aux données du registre : Le projet d’article R. 711-18 du CCH prévoit que les représentants légaux n’auront accès qu’aux seules informations qu’ils ont enregistrées et portant sur le syndicat de copropriétaires auquel ils sont rattachés. Le projet d’article R. 711-19 du même code précise que les notaires auront accès à l’ensemble des données portées au registre selon des modalités précisées par arrêté. La Commission constate toutefois que celles-ci ne sont pas mentionnées dans ledit projet. Interrogé sur ce point, le ministère mentionne qu’il est envisagé de s’appuyer sur le système d’information reliant toutes les études de notaires, selon des modalités techniques restant à déterminer, lesquelles seront détaillées dans le projet d’arrêté. Le projet d’article R. 711-20 précise que \"les organismes visés à l’article L. 711-3 ainsi que les établissements publics de l’Etat intervenant dans le domaine du logement ont accès à l’ensemble des données du registre concernant les syndicats de copropriétaires situés sur leur territoire\". Elle note que l’article L. 711-3 fixe la liste de ces destinataires institutionnels, et demande qu’une politique de gestion rigoureuse des habilitations d’accès soit mise en œuvre, en particulier afin de s’assurer que ces derniers n’aient effectivement accès qu’aux informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leur territoire au moyen du système d’information qui sera déployé à cette fin. Sous ces réserves, la Commission considère que les personnes ci-dessus mentionnés présentent un intérêt légitime à accéder en tout ou partie aux données. Sur les modalités de publicité des données du registre : L’article 7 du projet d’arrêté précise que les données du registre, à l’exception des données financières et des informations relatives aux personnes physiques exerçant à titre bénévole les fonctions de syndic, sont mises à disposition du public par téléchargement depuis la plateforme datagouv.fr, ainsi que par consultation d’un annuaire des copropriétés mis à disposition sur le site internet du registre. S’agissant de la diffusion au grand public des informations figurant dans le registre, la Commission relève que la finalité du registre telle que prévue à L. 711-1 du CCH, à savoir \"faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements\", ne justifie pas une telle diffusion. Interrogé sur la finalité exacte de cette diffusion au grand public, le ministère indique que la publicité du nom et des coordonnées du syndic non bénévole permettrait de faciliter les démarches des acquéreurs de lots en copropriété pour obtenir des informations sur le syndicat de copropriétaires (notamment des prises de contact facilitées entre syndics dans le cadre du traitement des sinistres). Par ailleurs, la diffusion des données financières relatives du syndicat de copropriétaires contribuerait à la bonne information des futurs acquéreurs de lots de copropriété et permettrait d’éviter des achats inconsidérés par des propriétaires ne pouvant assumer les charges. Si la Commission n’entend pas remettre en question la légitimité ou l’intérêt pour les acquéreurs d’accéder à certaines informations du registre, elle constate néanmoins que le législateur a entendu encadrer l’accès à ces informations. En effet, l’article 54 de la loi ALUR (articles L. 721-1 et L. 721-2 du CCH) impose au syndic d’établir une fiche synthétique qui doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, dans laquelle figurent d’ores et déjà les données financières et techniques relatives à la copropriété et à son bâti. Elle relève en outre que la diffusion de certaines données du registre peuvent porter atteinte à la vie privée des copropriétaires indirectement identifiables, notamment celles révélant une mauvaise gestion (procédures administratives et judiciaires en cours, montant des impayés par les copropriétaires et nombre de copropriétaires en situation d’impayé). Au vu de ces éléments, la Commission considère qu’il n’est ni nécessaire, ni proportionné de permettre un accès généralisé et indifférencié du grand public à ces plateformes. C’est pourquoi, dans le cas où une telle diffusion serait maintenue, et dans le souci de garantir l’équilibre entre l’accès aux informations publiques et la protection des données personnelles, la Commission recommande une agrégation des informations selon un seuil ne permettant pas une ré-identification des personnes concernées par recoupement (par exemple, en ne diffusant que les informations relatives aux copropriétés de plus de 10 lots). A cet égard, elle observe qu’il est prévu (3° de l’article 7 du projet d’arrêté) de diffuser des rapports de données statistiques depuis le site internet du registre, lesquels ne contiendront que des données statistiques qui apparaissent suffisantes pour satisfaire l’objectif poursuivi. En tout état de cause, en absence de disposition législative ou réglementaire expresses, les données personnelles rendues publiques ne peuvent-être saisies en masse ou réutilisées. En ce sens, elle estime nécessaire que le responsable de traitement recoure à des mesures techniques, telles qu’un fichier \"robot.txt\", visant à empêcher les moteurs de recherche externes de procéder à une indexation des données appelées à figurer dans l’annuaire des copropriétés et, afin de limiter la diffusion des données ou leur reproduction sur Internet ou sur un autre support électronique, d’enregistrer les informations appelées à être publiées au format image. Elle prend acte que le ministère souhaite organiser un rappel systématique des conditions de réutilisation des données publiques, selon des modalités techniques restant à définir. La Commission rappelle que ces mesures visent à s’assurer du respect des dispositions des 4° et 5° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui concernent le respect des durées de conservation et la mise à jour des informations rendues publiques, s’agissant des données pouvant permettre une ré-identification des personnes concernées par recoupement d’informations. Sur les durées de conservation des données : La Commission rappelle que conformément à l’article 6 de la loi \"Informatique et Libertés\", les données ne doivent être conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et traitées et de leurs mises à jour ultérieures. Le projet d’article R. 711-12 du CCH consacre une obligation de mise à jour annuelle des données relatives à la \"gestion\" et aux \"comptes de gestion des syndicats\" de copropriétaires au sens du III de l’article L. 711-2, par le représentant légal du syndicat en exercice dans un délai de deux mois suivant la tenue de cette assemblée générale. Ce dernier est par ailleurs tenu d’actualiser la déclaration relative à l’exercice concerné en cas de modification des données financières d’un précédant exercice résultant d’une décision de justice définitive rendue dans un litige relatif à une contestation d’une décision de l’assemblée générale. Ce projet de texte prévoit enfin que les autres données du registre sont actualisées par le représentant légal en exercice au moment de la transmission annuelle des informations financières si leur contenu change. La Commission rappelle qu’à l’expiration de cette période, les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. La rédaction de l’article 6 du projet d’arrêté ne permet pas à la Commission de déterminer précisément les durées de conservation retenues au 4° (pour les données d’identification des personnes physiques) et au 5° (données financières du syndicat). Invité à présenter ses observations sur ce point, le ministère indique que les pièces justificatives demandées aux seules fins de vérification de la qualité du télédéclarant n’ont pas vocation à être conservées au-delà de six mois, ce délai étant suffisant pour traiter les éventuelles contestations. S’agissant des données financières du syndicat et des données d’identification relatives au syndic, il indique que ces dernières seront conservées cinq années à compter de leur déclaration. La Commission prend note de l’ensemble de ces observations et invite le ministère à modifier le projet d’arrêté en conséquence. Le 3° ce même article prévoit que l’attestation de mise à jour annuelle modifiant la date de l’assemblée générale approuvant les comptes du précédent exercice clos est conservée cinq ans suivant son établissement. Les autres attestations de mise à jour ne sont pas conservées au-delà de l’établissement de l’attestation de mise à jour suivante. Quant aux pièces justificatives de la qualité déclarée par le représentant légal, le 1° de ce projet de texte indique qu’elles seront conservées six mois à compter de leur transmission. La Commission relève que le projet d’article R. 711-2 du CCH prévoit que le compte d’un télédéclarant resté inactif pendant douze mois et après sollicitation du teneur resté vaine, sera supprimé. Concernant les informations conservées à des fins de preuve : les attestations d'immatriculation initiale sont conservées sans limite de durée, pendant la durée de vie du syndicat. Les attestations de mise à jour annuelle des données sont conservées au maximum cinq ans. Ces deux attestations permettent au syndic de prouver qu'il a réalisé les démarches législatives lui incombant. La Commission invite le ministère à intégrer cette précision dans le 2° de l’article 6. le traitement organise la traçabilité des modifications. Toutefois, à ce stade du développement, le ministère n’a pas encore spécifié de durée de conservation de ces traces permettant de suivre les modifications apportées aux données en cas de changement de syndic, notamment pour la mise à jour annuelle. A cet égard, la Commission estime qu’une durée de conservation de douze mois apparaît suffisante. Le ministère précise qu’une procédure d’archivage sera mise en place. Il est en effet envisagé que le système fasse des \"photographies\" annuelles des données qui seront versées dans une base spécifique accessible au seul teneur du registre, dans la partie \"décisionnelle\" du système d'information. La conception de cette partie du système d’information n’étant pas achevée, le ministère n’est pas en mesure de décrire les mécanismes de purge qui seront déployés, mais confirme que ceux-ci seront en cohérence avec les durées de conservation énoncées dans l’arrêté. Sous ces réserves, la Commission considère que les données appelées à figurer dans le système d’information, ainsi que dans le registre, ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Sur l'information et les droits des personnes : Concernant l’information prévue à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, bien que les modalités concrètes d’information des personnes n’aient pas encore été arrêtées, le ministère a indiqué que les moyens adaptés pour informer les personnes seront mobilisés, notamment une publication sur le site internet du registre. Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi s’exercent auprès du teneur du registre. La Commission rappelle la nécessité de préciser son identité dans le projet d’arrêté. Elle rappelle par ailleurs que dans la mesure où les copropriétaires sont indirectement identifiables, notamment par recoupement d’informations, le droit d’accès prévu à l’article 39 de la loi trouve à s’appliquer. La Commission rappelle que les mesures correctives apportées à l’occasion de l’exercice du droit de rectification doivent être prises en compte à brève échéance sur toutes les parties impactées du registre. La Commission recommande que des moyens techniques soient mis en œuvre à cette fin, telles que les Applications Programming Interface (API) garantissant au teneur du registre que les données diffusées au public sont bien exactes et à jour. La Commission relève enfin que le projet d’arrêté, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, écarte l’application du droit d’opposition. Sur les mesures de sécurité : S’agissant des mesures de sécurité et de traçabilité, la Commission prend note du caractère encore incomplet de la conception du système d’information qui sous-tend la mise en œuvre du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires prévue par le ministère du logement. La Commission observe que le dispositif étant un téléservice de l'administration, le responsable de traitement doit attester de sa conformité au décret 2010-112 (référentiel général de sécurité) et le mentionner sur le site du registre. Chaque télédéclarant dispose d'un identifiant qui lui est propre en l’occurrence son adresse électronique. Une politique de mot de passe est mise en place, exigeant entre huit et douze caractères et l’accès au téléservice est bloqué après un nombre limité de tentatives infructueuses. La Commission rappelle que pour être satisfaisante, la politique de mot de passe implique que ceux-ci soient composés de huit caractères minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Ils doivent en outre être définis, ou modifiés dès la première connexion par l’utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair. La Commission note que les destinataires de l’ensemble des données du registre sont l’Etat, les collectivités territoriales et les notaires (dans la mesure où ceux-ci utilisent un système d’information reliant toutes les études). La Commission insiste sur le fait que ces destinataires doivent accéder aux données en s’authentifiant suivant ses recommandations. L’accès au téléservice est sécurisé au moyen du protocole https. Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible. La Commission prend note que des profils d’habilitation définissent les accès, rôles et informations disponibles aux différents utilisateurs. La Commission rappelle que les permissions d'accès doivent être supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu’une revue globale des habilitations doit être opérée à une fréquence régulière. Une journalisation nominative des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée. La Commission recommande la mise en place de procédures d’analyse de ces traces pour identifier des accès frauduleux ou des utilisations abusives des données. Afin de limiter les risques de réutilisation des données, la Commission recommande que le ministère mette en place des mesures empêchant l’indexation des données appelées à être publiées dans l’annuaire des copropriétés. Elle précise que ces mesures peuvent consister, par exemple, en l’utilisation de règles d’indexation à destination des moteurs de recherche correctement définies (robots.txt), de publication des données au format image ou de mécanismes visant à s’assurer que l’émetteur d’une requête relative à un document est bien un internaute et non un programme informatique (captcha visuels et auditifs). Un cloisonnement du traitement est prévu, celui-ci étant isolé physiquement. La Commission constate que les serveurs de données sont hébergés dans des locaux dont l’accès est restreint et sécurisé et qu’un logiciel antivirus est installé et régulièrement mis à jour sur les équipements prenant part au traitement. La Commission rappelle que des sauvegardes doivent être régulièrement réalisées et testées afin de vérifier leur intégrité, et que celles-ci doivent être stockées dans un endroit garantissant leur sécurité. En outre, les interventions de maintenance doivent faire l'objet d'une traçabilité. Concernant les mesures de gouvernance relatives au système d’information, la Commission note que le ministère prévoit la mise en œuvre d’un plan de reprise d’activités définissant l’ensemble des procédures relatives aux incidents informatiques. De plus, le ministère prévoit d’effectuer des études et audit de sécurité avant le déploiement du traitement. La Commission constate que le ministère prévoit d’avoir recours à des sous-traitants pour la conduite du changement, l’assistance utilisateur, le développement et la maintenance physique du système informatique. A ce sujet, la Commission souligne l’importance de fixer contractuellement des objectifs de sécurité à tous les sous-traitants impliqués dans la mise en œuvre du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires et de s'assurer de l'effectivité des garanties offertes par ceux-ci au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sous réserve de prise en compte des remarques précédentes, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN"}
{"id": "CNILTEXT000048725536", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/55/CNILTEXT000048725536.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2016-282 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) »", "numero": "2016-282", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2016-09-20", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "(DEMANDE D'AVIS NO 1967806) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 247,6 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique des agents publics (ENSAP) ; Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ; Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ; Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 ; Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment ses articles 2 et suivants ; Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l'avis suivant : Le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires a instauré un espace numérique créé et administré par la direction générale des finances publiques (DGFiP), dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) . L'objectif poursuivi par l'ENSAP est de mettre à disposition des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, tout au long de leur période d'activité puis durant leur retraite, un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs à la paye et aux pensions de l'Etat. La commission observe que l'article 5 du décret du 3 août 2016 renvoie à des arrêtés le soin de définir, pour chaque département ministériel concerné, la date d'entrée dans le dispositif, laquelle doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2020. La mise en œuvre de l'ENSAP constitue un téléservice de l'administration électronique. Dans la mesure où ce traitement porte sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), il y a lieu de faire application des dispositions prévues au 4° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les personnes concernées : L'ENSAP est mis à disposition des catégories suivantes d'agents publics de l'Etat : les actifs de l'Etat (titulaires, contractuels et stagiaires), y compris ceux qui ont été temporairement employés, et dont la rémunération est traitée par les services de la DGFiP, par le ministère de la défense, ou par un autre organisme gérant les rémunérations ; les pensionnés de l'Etat ou leurs ayants cause, bénéficiant du versement d'une prestation par les services de la DGFiP. Ne seront concernés que par les fonctionnalités du volet rémunération : les agents contractuels et les stagiaires, qui relèvent du régime général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), et non du service des retraites de l'Etat (SRE). Sur les finalités de l'ENSAP : 1° S'agissant de l'outil d'échange et de communication avec l'administration et des démarches pouvant être réalisées via l'ENSAP : Un service de messagerie privée sera déployé, qui permettra aux usagers de communiquer avec des gestionnaires de l'administration, dans le cadre de la réalisation et du suivi de démarches portant sur le volet pension . La commission observe qu'à l'occasion de ces échanges, les usagers pourront joindre toutes les pièces justificatives utiles à la gestion de leur compte, à l'instruction de leurs demandes ou à la mise à jour de leur compte individuel retraite (CIR) par le service des retraites de l'Etat (SRE) ; 2° S'agissant de la mise à disposition de documents : La DGFiP souhaite mettre à disposition des usagers un service d'archivage sécurisé de documents relatifs aux rémunérations et aux pensions. Les usagers auront la possibilité de télécharger les documents, de les enregistrer sur le support de leur choix, et de les imprimer depuis leur domicile ou leur lieu de travail. L'article 2 du décret du 3 août 2016 prévoit qu'une remise sur support papier pourra être accordée aux usagers qui sont dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé, ou absents en raison d'un congé de longue durée. Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de dépôt des demandes de copie sur support papier, ainsi que les situations professionnelles dans lesquelles les agents pourront bénéficier de cette dérogation. Les usagers auront en outre la possibilité de choisir le support de délivrance des bulletins de pension directement via l'ENSAP ; 3° S'agissant de l'outil de simulation du montant des retraites : L'ENSAP proposera également aux agents publics actifs un simulateur de leurs droits à retraite, qui ne sera plus accessible après leur départ à la retraite. La commission note que les travaux de conception du simulateur sont en cours. Elle relève qu'il s'agit plus concrètement de permettre aux usagers de réaliser des estimations individuelles précises de leurs prestations retraite, sur la base d'une extraction automatique des données de carrière détenues par l'administration dans le CIR. Afin de garantir la fiabilité du montant estimé, le simulateur a vocation à prendre en compte toutes les spécificités liées aux catégories de personnes concernées et aux règles de calcul propres aux carrières administratives. Le ministère envisage par ailleurs de mettre à disposition des usagers de l'ENSAP un hyperlien vers l'outil de simulation EVA, géré par le groupement d'intérêt public Union retraite et accessible via les portails des différents régimes de retraite, selon des modalités restant à définir. La commission estime que les finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Sur les modalités d'accès à l'ENSAP : Afin de se connecter à leur espace personnel, les usagers auront le choix entre une solution d'authentification propre à l'ENSAP, d'une part, et le recours au dispositif d'authentification FranceConnect, d'autre part. S'agissant du dispositif spécifique à l'ENSAP, la commission observe que, lors de la première connexion, les usagers doivent s'identifier en renseignant leur nom, leur date de naissance et leur NIR. Afin de s'assurer de l'identité des usagers, ces informations seront rapprochées de celles d'ores et déjà détenues par la DGFiP et le ministère de la défense, dans le cadre des applications de paiement des rémunérations et des pensions répertoriant tous les agents publics de l'Etat bénéficiant d'une paie ou d'une pension. Il est par ailleurs prévu de vérifier si le NIR renseigné est certifié dans le Système national de gestion des identifiants (SNGI) géré par la CNAV et l'INSEE. Afin de limiter les risques, notamment de fraude et d'usurpation, il sera demandé aux usagers de corroborer leur identité en renseignant leur numéro de compte bancaire au format IBAN. La commission observe que la saisie du numéro IBAN est sécurisée au moyen d'un masquage. Plus concrètement, la série de chiffres ne sera affichée que partiellement à l'écran, et l'usager sera invité à compléter quatre caractères pour s'identifier. Sur la nature des données : La commission considère que les données visées à l'annexe du projet d'arrêté n'appellent pas d'observation. Elle estime qu'au regard du nombre de personnes concernées et de la nécessité d'identifier de façon certaine les usagers, ainsi que des garanties de sécurité apportées par le ministère, l'utilisation du NIR en tant qu'identifiant de connexion est justifiée. Sur les durées de conservation des données : Les données sont conservées cinq ans : à compter du décès de la personne pour les données relatives à la pension ; à compter de la date d'effet de la pension ou du décès en activité de l'agent pour les données relatives à la paie. La commission relève que ces durées correspondent aux délais de recours en cas de contentieux et n'appellent pas d'observation. Elle rappelle qu'à l'expiration de ces durées, les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public. Elle note par ailleurs que les personnes concernées seront informées des durées de conservation des documents mis à leur disposition dans l'ENSAP, afin de prendre les mesures nécessaires avant leur suppression. Sur l'information et les droits des personnes : Le ministère indique que les personnes concernées seront informées, conformément à l'article 32 de la loi, au moyen de mentions disponibles sur l'ENSAP. La commission observe que seules seront modifiables par l'usager depuis l'ENSAP les informations liées à son profil (adresses électroniques, numéros de téléphone, mot de passe et question secrète). La commission rappelle que les mesures correctives apportées à l'occasion de l'exercice du droit de rectification auprès des services gestionnaires doivent être prises en compte à brève échéance sur toutes les parties impactées du traitement. Elle prend note enfin que le projet d'arrêté, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, écarte l'application du droit d'opposition. Sur les mesures de sécurité : Le ministère atteste de la conformité de l'ENSAP au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Référentiel général de sécurité). La commission en prend acte et rappelle que le ministère devra le mentionner sur l'ENSAP. Sur les échanges de données : L'ENSAP utilise une plate-forme d'accès sécurisé (PAS) de la DGFiP pour garantir un accès sécurisé aux données depuis internet. L'accès au téléservice est en outre sécurisé au moyen du protocole HTTPS. La commission rappelle qu'il est recommandé d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible. Les données traitées dans l'ENSAP sont stockées et archivées dans le silo ATLAS de la DGFiP assurant sécurité, intégrité et pérennité des documents. Les NIR des usagers conservés dans ce silo sont chiffrés en base. Les documents mis à disposition des usagers dans l'espace d'archivage reposent sur des flux de données produits par les systèmes d'information et en particulier par le back office du SRE. A cet égard, l'ENSAP repose sur des Applications ProgrammingInterfaces (API), permettant d'interroger les bases de données et d'extraire les informations relatives à chaque usager. Sur les habilitations d'accès aux données : S'agissant de la gestion des habilitations, chaque usager n'accède qu'aux données qui lui sont propres. Aussi, les services gestionnaires appelés à échanger avec les usagers via l'outil de messagerie dédié accèdent aux données à partir de leurs applicatifs métiers. Le ministère indique que la structure du mot de passe de connexion à l'ENSAP doit respecter les critères suivants : 8 caractères minimum, 2 minuscules minimum, 2 majuscules minimum, 2 chiffres minimum et la possibilité d'utiliser des caractères spéciaux. Ces critères donnent toutefois des informations précises sur la structure du mot de passe, réduisant fortement le nombre d'essais nécessaires afin de casser le mot de passe. Dans la mesure où les critères retenus par le ministère auraient pour conséquence d'exposer davantage le traitement aux risques d'attaque par force brute , la Commission invite le ministère à suivre ses recommandations en la matière (mots de passe composés de 8 caractères minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux). Dans le cadre des échanges avec le ministère, celui-ci s'est dit favorable à cette proposition et envisage de la prendre en compte dans un prochain lot de l'ENSAP. L'accès à l'ENSAP est bloqué après trois tentatives infructueuses. La saisie du nom, de la date de naissance et du NIR lors de la première connexion est complétée par la présence d'un captcha ajoutant une protection contre l'intrusion de robots. Une fois la première connexion effectuée, le numéro IBAN tronqué sera supprimé des bases de l'ENSAP, mais restera stocké dans les systèmes d'information des ministères. Sur la sécurité logique : Le traitement repose sur le réseau interministériel de l'Etat. Afin de protéger le système d'information et les données traitées, la DGFiP opère un cloisonnement strict des différents réseaux composant son système d'information, au moyen d'infrastructures de détection, de contrôle et de traçabilité dédiées, conformément aux recommandations de l'ANSSI. Des dispositifs visant à éviter les intrusions et les dénis de service sont maintenus et mis à jour selon les recommandations de l'ANSSI. Les pièces justificatives pouvant être versées par les usagers dans le cadre de leurs démarches ne seront pas conservées dans l'ENSAP, dès lors qu'il ne s'agit que d'un canal transitoire. Elles seront uniquement stockées dans les applications des services gestionnaires. Interrogé sur les vérifications liées à la sécurité des pièces versées, le ministère précise que celles-ci doivent respecter un format particulier et font l'objet d'une analyse antivirus. Par ailleurs, les incidents informatiques font l'objet d'un processus de gestion documenté. Sur la traçabilité des actions : Concernant la traçabilité des événements, les accès au téléservice de l'ENSAP sont authentifiés et tracés. Une journalisation des opérations de consultation, de création, de modification et de suppression du traitement est ainsi réalisée. Les traces sont régulièrement analysées par les agents habilités de la DGFiP. Sur la sécurité physique : L'ENSAP est physiquement hébergé dans des sites de la DGFiP. Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et conservées dans un lieu garantissant leur sécurité et leur disponibilité. S'agissant des mesures organisationnelles, une procédure générale de reprise d'activité est prévue par la DGFiP. La commission estime enfin qu'au regard du nombre de personnes concernées, et de la nécessité pour les usagers d'accéder à certaines fonctionnalités (notamment l'accès aux bulletins de paie, de solde et de pension), la mise en œuvre de l'ENSAP nécessite une haute disponibilité. Les choix technologiques opérés par le ministère devront permettre de prévenir l'obsolescence du système et d'assurer la disponibilité des informations auprès des usagers tout au long de leur carrière et de leur retraite. La présidente, I. Falque-Pierrotin"}
{"id": "CNILTEXT000048725549", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/55/CNILTEXT000048725549.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-040 du 23 février 2017 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé \"Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé\".\n(demande d’avis n° 16019251)\n", "numero": "2017-040", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2017-02-23", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Extrait du Journal officiel électronique authentifié La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé \"Répertoire partagé des professionnels de santé\" (RPPS) ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-2 et R. 411-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1, L. 5311-1 et D. 4113-118 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 et R. 161-54 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le livre III relatif à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-1° ; Vu l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social pour les psychologues, modifié par l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, article 14 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, notamment l’article 5 ; Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, notamment l’article 7 ; Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie, notamment l’article 5 ; Vu le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l’homme ; Vu l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé \"Répertoire partagé des professionnels de santé\" (RPPS) ; Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Émet l’avis suivant : La Commission a été saisie, le 5 août 2016, par la ministre des affaires sociales et de la santé d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé \"Répertoire partagé des professionnels de santé\" (RPPS). Ce projet d’arrêté (ci-après \"le projet\") est pris en application de l’article D. 4113-118 du code de la santé publique qui prévoit que l’arrêté est pris après avis de la Commission. Le RPPS, en tant que référentiel, est un outil d’identification unique et pérenne des professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice. Sa mise en œuvre est confiée à l’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé), en application des dispositions de l’article D. 4113-118 précité. A ce jour, ce répertoire comporte les données d’identification des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, fournies et certifiées par leurs ordres professionnels respectifs et par le service de santé aux armées. Il a vocation à recueillir, à terme, les informations concernant l’ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé, soumis à une obligation légale d’enregistrement du titre ou diplôme sanctionnant leur formation. Le projet soumis à la Commission a pour objet l’intégration au RPPS d’autres professions règlementées intervenant dans le système de santé ainsi que des autorités d’enregistrement propres à ces professions (ordres professionnels respectifs et agences régionales de santé). Il vise également à élargir les possibilités d’utilisation des données du RPPS. Afin de fiabiliser les informations figurant dans le RPPS, une consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) est nécessaire. Dans la mesure où cette consultation du RNIPP n’inclut pas le numéro d’inscription à ce répertoire (NIR), le RPPS relève des dispositions de l’article 27-II-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après \"loi Informatique et Libertés\"). En outre, l’article D. 4113-118 précité renvoie à un arrêté pris après avis de la CNIL la définition des caractéristiques du RPPS. Sur la dénomination et les finalités du traitement : L’article 1er du projet modifie le nom du répertoire, qui devient \"Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé\", sans modification de l’acronyme RPPS. Cette modification vise à mettre en cohérence le nom du répertoire avec l’intégration au RPPS de nouvelles catégories de professionnels. La Commission en prend acte. L’article 1 de l’arrêté du 6 février 2009 en vigueur (ci-après \"l’arrêté RPPS en vigueur\") prévoit que le RPPS a pour finalités actuelles de : \"1° Identifier les professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou susceptibles d'exercer. 2° Suivre l'exercice de ces professionnels. 3° Contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de santé. 4° Permettre la réalisation d'études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels répertoriés, à partir d'une base de référence anonymisée. 5° Mettre les données librement communicables du RPPS à disposition du public au moyen d'un service de communication sous forme électronique.\" L’article 2 du projet complète ces finalités par les suivantes : l’identification des assistants de service social et les titulaires des titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes, en exercice, ayant exercé ou susceptibles d’exercer ainsi que l’identification des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, les étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d’être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire vient compléter l’article 1-1° de l’arrêté RPPS en vigueur ; la connaissance du niveau d’études des internes et étudiants vient compléter l’article 1-2° de l’arrêté RPPS en vigueur ; la contribution aux procédures de délivrance et de mise à jour des produits de certification délivrés par l’ASIP Santé ainsi qu’aux procédures d’identification des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social vient compléter l’article 1-3° de l’arrêté RPPS en vigueur. La Commission considère que les finalités visées aux 1°, 2°, 3° et 5° demeurent déterminées, explicites et légitimes. Par ailleurs, s’agissant de la finalité visée au 4°, le projet d’arrêté modifie les dispositions relatives à la réalisation d’études et de recherches ainsi que la production de statistiques à partir d’une base de référence anonymisée. D’une part, la Commission relève que la référence à un processus d’anonymisation a été supprimée et remplacée par \"une base de référence mise à disposition sous réserve de mesures adéquates permettant d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes\". D’autre part, le ministère a indiqué que la finalité de cette base serait de permettre de répondre à certaines demandes provenant d’utilisateurs qui ne bénéficient pas de droits d’accès aux données en accès restreint du RPPS. Il a également précisé que ces utilisations porteraient exclusivement sur des données sous forme statistique ou agrégée. La Commission en prend acte. Le ministère et l’ASIP Santé indiqueront à la Commission les modalités de mise en œuvre de cette base et notamment les mesures concrètes à mettre en place pour éviter tout risque de réidentification. Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le RPPS : Les données à caractère personnel déjà enregistrées dans le RPPS sont relatives : à l’identification et l’identité des professionnels intervenant dans le système de santé ; aux diplômes ou \"attestations en tenant lieu\" (attestations propres à des titres de formation à l’étranger) et autorisations liés à l’exercice professionnel ; à l’exercice de la profession (profession, inscription à l’ordre pour les professions concernées, coordonnées de correspondance, dates de début et de fin des périodes pendant lesquelles le professionnel fait l’objet d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercice, langues étrangères) ; aux qualifications, titres et exercices professionnels particuliers (intitulé, date de reconnaissance, date d’abandon) ; aux activités et structures d’exercice – notamment les coordonnées professionnelles ou les coordonnées des structures d’exercice ; à la carte de professionnel de santé (type de carte, numéro, période de validité, date d’opposition). L’article 3 du projet élargit le périmètre des professionnels concernés par la collecte et le traitement des données aux professions suivantes : les professionnels paramédicaux (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées, diététiciens) ; les professions et activités telles qu’identifiées à l’article 2 du projet d’arrêté. S’agissant des étudiants et internes et par analogie avec les professionnels en exercice, l’article 3-2° du projet ajoute le niveau d’études à la liste des données enregistrées dans le répertoire. Le ministère précise que l’enregistrement du niveau d’étude est justifié dans certaines situations par l’octroi d’autorisations de remplacement des étudiants fondées sur un niveau d’études fixé par la réglementation en vigueur. La Commission prend acte de ce que le projet d’arrêté définit \"les données de correspondance\" comme étant les coordonnées personnelles ou professionnelles du professionnel et que ce dernier disposera du choix de communiquer l’une ou l’autre de ces données, lesquelles ne relèvent pas des données en libre accès visées à l’article 5 du projet. La Commission considère que les données enregistrées dans le RPPS telles que prévues par le présent arrêté sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi \"Informatique et Libertés\". Sur la liste des données en libre accès : Le projet (art. 5-3°) substitue la référence aux \"données communicables au public\" par celle de \"données en libre accès\" et complète la liste actuelle de ces données par les suivantes : la catégorie de professionnel ; le mode d’exercice ; les diplômes. Elles viennent ainsi se rajouter à celles prévues par l’arrêté RPPS en vigueur : le numéro RPPS ; les noms et prénoms d’exercice ; la profession exercée ; les qualifications et titres professionnels correspondant à l’activité exercée ; les coordonnées des structures d’exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN. La Commission en prend acte et relève que l’ajout des diplômes à la liste des données en libre accès résulte d’une concertation avec des représentants des acteurs concernés. Sur les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données : L’article 7 de l’arrêté RPPS en vigueur recense dix-sept catégories d’utilisateurs, pour lesquels l’annexe 2 de l’arrêté précité précise les habilitations d’accès aux données au travers de dix-huit profils. Le ministère indique que ces profils sont construits sur des différences d’habilitations fondées sur deux distinctions principales entre catégories de données actives et historisées, d’une part, et données accessibles en consultation et en extraction, d’autre part. Une différence d’habilitations existe en outre à l’égard des données relatives à la nationalité et aux sanctions temporaires ou définitives prononcées à l’encontre des professionnels. La Commission prend acte de ce que l’article 7 du projet tend à faciliter la lisibilité de l’article. Cet article énumère seize catégories de destinataires des données habilités en fonction de profils déterminés de la manière suivante : \"Profil 1 : données actives et données historisées en consultation et en extraction ; Profil 2 : données actives et données historisées en consultation et en extraction à l’exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité ; Profil 3 : données actives en consultation et en extraction ; Profil 4 : données actives en consultation et en extraction à l’exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité.\" Elle relève que l’ASIP Santé, en sa qualité de responsable de traitement, s’assure par une procédure de gestion des demandes d’accès que seules les personnes habilitées accèdent aux données contenues dans le RPPS dans le respect des règles de fonctionnement de ce répertoire. La Commission relève que le projet d’arrêté complète la liste des destinataires par les suivants : conseils des ordres professionnels des masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers ; établissements publics à caractère administratif de ressort national, amenés à devoir connaître, dans l’exercice de leurs missions, des conditions d’exercice des professionnels. S’agissant des conseils des ordres professionnels, la Commission prend acte de ce que cet ajout résulte de l’intégration au RPPS d’autres professions règlementées intervenant dans le système de santé ainsi que des autorités d’enregistrement propres à ces professions. S’agissant des établissements publics à caractère administratif de ressort national, le ministère a précisé que, dans le cadre de la gestion des demandes d’accès aux données en accès restreint du RPPS, l’ASIP Santé est confrontée à des demandes d’usagers qui ne correspondent parfois pas aux droits d’accès qui leur sont reconnus par l’arrêté. La Commission prend acte de ce que ces destinataires auront accès aux données correspondant au profil 2 uniquement dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Elle prend également acte de ce que le ministère a indiqué que les personnes demandant un accès s’engagent, au travers du formulaire qu’elles remplissent, à utiliser les données conformément aux finalités listées par l’arrêté et à la charte d’utilisation qui est systématiquement annexée. L’article 7 du projet retire les hébergeurs de données de santé à caractère personnel agrées et les éditeurs et imprimeurs d’ordonnance mentionnés à l’article R. 5132-5 du code de la santé publique de la liste des destinataires. Le ministère a indiqué que ce retrait résulte de la modification de l’arrêté autorisant les extractions de coordonnées des structures d’exercice par le grand public. Dès lors, les droits des hébergeurs de données de santé et éditeurs et imprimeurs d’ordonnances sont les mêmes que ceux du grand public. Cette catégorie n’a plus lieu d’être mentionnée dans l’arrêté. La Commission prend acte de ce que ces modalités d’accès aux données résultent d’une concertation avec des représentants des acteurs du RPPS et estime que les modifications apportées par l’article 7 du projet n’appellent pas d’observation particulière, dès lors que les accès demeurent restreints, au sein des organismes participant à la mise en place et à l’alimentation du RPPS, aux services et structures qui y sont habilités dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Sur la rediffusion des données du RPPS : L’article 8 de l’arrêté RPPS en vigueur prévoit que \"Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser : les données communicables au public, en consultation et en extraction ; les autres données, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions. Les utilisateurs mentionnés au 17° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données communicables au public, en consultation, dans le cadre de l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique. La réutilisation des données doit s'effectuer dans des conditions conformes au chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée\". La liste des personnes autorisées à rediffuser les données du RPPS est aujourd’hui restreinte aux autorités et agences publiques ou parapubliques, nationales ou ayant une mission d’intérêt général (catégories 1 à 7 de l’article 7 de l’arrêté). La Commission relève que l’article 8 du projet soumis à son examen complète les dispositions précitées en prévoyant que les utilisateurs mentionnées du 1° au 7° de l’article 7 peuvent autoriser les autres utilisateurs mentionnées à l’article 7 à rediffuser tout ou partie des données en libre accès et en accès restreint. Elle observe que le projet prévoit que cette autorisation de rediffusion soit encadrée par une convention-type conforme à celle qui sera publiée par l’ASIP Santé. Le ministère précise que cette convention encadrera les catégories de données rediffusées, les finalités de la rediffusion, la durée d’autorisation et prévoit de fortes garanties notamment en termes de modalités de rediffusion (qualité des données, sécurité, etc.). Ainsi, la Commission prend acte de ce que le projet élargit la possibilité de rediffusion des données du RPPS aux utilisateurs mentionnées du 8° au 16° de l’article 7 uniquement dans le cadre d’une convention encadrant les modalités de rediffusion, passée avec un des utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l’article susvisé, seuls habilités à les y autoriser. Cette rediffusion s'effectue dans des conditions conformes aux dispositions du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Sur l’information des personnes concernées : La Commission relève que ni l’arrêté en vigueur ni le projet ne comportent de dispositions particulières concernant l’information des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées. Outre l’information par voie de publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française, le ministère a indiqué que les personnes concernées seraient informées par voie d’affichage sur les sites web, les revues internes et les formulaires des autorités d’enregistrement des professionnels. La Commission en prend acte. Sur les droits d’accès et de rectification des personnes concernées : L’article 11 du projet ne modifie pas les dispositions de l’arrêté RPPS en vigueur et prévoit que les droits d’accès et de rectification des données prévus aux articles 39 et 40 de la loi \"Informatique et Libertés\" s’exercent auprès des organismes et autorités mentionnés à l’article D. 4113-116 et à l’article D. 4221-22 du code de la santé publique, pour les données qu’ils recueillent ou qu’ils produisent. La Commission prend acte de la mise en place de guichets uniques chargés de l’enregistrement de toutes les informations concernant les professionnels intervenant dans le système de santé : les ordres pour les professionnels à ordre, le service de santé des armées pour les professionnels relevant du statut militaire et les services concernés de l’Etat pour les autres professions. Chaque professionnel peut consulter ou faire corriger les données le concernant en s’adressant au \"guichet unique\" auquel il est rattaché. S’agissant du droit d’opposition des personnes concernés, le projet d’arrêté ne modifie pas l’article 10 de l’arrêté RPPS en vigueur qui prévoit que : \"Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’opposition ne s’applique pas aux dispositions des articles 1 à 3, de l’article 5, de l’article 7 et de l’article 9 du présent arrêté\". S’agissant de la réutilisation des données, la Commission rappelle qu’elle a à connaître de nombreuses plaintes de professionnels ne parvenant pas à obtenir la suppression de données les concernant figurant dans des annuaires ou registres publics (délibération n° 2014-041 du 29 janvier 2014 précitée). Elle relève que le Conseil d’Etat a, dans sa décision rejetant le recours de l’association (Conseil d’Etat, 10ème SSJS, 11 avril 2014, n° 348111, aff. JURICOM & ASSOCIES), considéré que \"le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leur adresse et leurs numéros de téléphone, constituent des informations relatives à une personne physique identifiée et, par suite, des données à caractère personnel au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978\" et que \"la circonstance qu'il s'agisse des coordonnées professionnelles des personnes physiques en cause est sans incidence à cet égard\". La Commission rappelle enfin que le fait que certaines données enregistrées dans le RPPS soient rendues librement accessibles sur l’Internet ou rediffusables ne fait pas obstacle au droit des professionnels d’obtenir leur rectification ou leur effacement, conformément à l’article 38 de la loi \"Informatique et Libertés\", ou de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement, conformément à l’article 39 de la loi \"Informatique et Libertés.\" Ainsi, s’agissant d’une obligation réglementaire, le droit d’opposition pour motifs légitimes ne s’applique pas à l’enregistrement des données dans le RPPS. Il ne s’applique qu’à la rediffusion de ces données. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : Le traitement mis en œuvre consiste en un répertoire accessible par service web. Les transmissions entre les systèmes d’information des différents partenaires et les services offerts par le répertoire sont sécurisées au moyen du protocole HTTPS. Le projet supprime l’annexe 1 de l’arrêté en vigueur intitulé \"Procédures à l’issue desquelles sont générés les flux de données en vue de l’implémentation du RPPS\". Le ministère indique, d’une part, que ces procédures sont désormais décrites dans le contrat conclu entre l’ASIP Santé et chaque autorité d’enregistrement et, d’autre part, que les modifications apportées n’auront aucun impact sur les formats techniques d’échange de données avec les organismes qui accèdent au RPPS et sur les applications qui communiquent avec le RPPS. La Commission en prend acte. Le répertoire est hébergé sur un site présentant des garanties de sécurité physiques satisfaisantes. Le réseau informatique supportant le répertoire est bâti à partir d’une architecture moderne mettant notamment en œuvre un cloisonnement du réseau, et intègre des moyens de sécurité permettant de limiter les risques d’accès illégitimes. Les mécanismes d’authentification des informations au moyen de certificats s’appuient sur l’Infrastructure de gestion de clés (IGC) du GIP \"CPS\", laquelle répond aux exigences de sécurité ainsi que les informations disponibles sur le site http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/les-certificats-cps l’attestent. Les personnels en charge du répertoire sont authentifiés au moyen d’une authentification forte en accès distant. Les accès en local sont authentifiés au moyen d’un couple identifiant et mot de passe, dont la politique de gestion répond aux recommandations de la Commission. Les informations sont enregistrées dans des formats ouverts, ce qui garantit la pérennité des données lors de futures migrations techniques. Toutes les actions aux serveurs sont journalisées, afin notamment de tracer les modifications du répertoire. Cette traçabilité garantit la fiabilité des informations du répertoire relativement à celles présentes dans les systèmes d’information des partenaires chargés d’alimenter ce répertoire. Les autres modifications apportées par le projet n’appellent pas, en l’état et au regard de la loi \"Informatique et Libertés\", d’autres observations. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN"}
{"id": "CNILTEXT000048725566", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/55/CNILTEXT000048725566.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2016-006 du 14 janvier 2016 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \"suivi de consultation bulletin n° 2\" (SCB2).\n(demande d’avis n° 1912336)\n", "numero": "2016-006", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2016-01-14", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Extrait du Journal officiel électronique authentifié La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \"suivi de consultation bulletin n° 2\" (SCB2) ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776 et R. 79 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire ; Vu la délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judicaire ; Après avoir entendu M. Gaëtan GORCE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Émet l’avis suivant : La Commission a été saisie par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) d’une demande d’avis relative à un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre par ledit ministère d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \"Suivi de consultation bulletin n° 2\" (SCB2). L’article R. 79 du code de procédure pénale, récemment modifié par le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 susvisé, pris après l’avis de la Commission en date du 19 novembre 2015, permet \"aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu’aux établissement de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour le contrôle de l’exercice d’emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs\", de recueillir le bulletin n° 2 du casier judiciaire (ci-après \"B2\") de leurs agents. Cette modification, intervenue dans un contexte où avaient été constatés des dysfonctionnements dans le contrôle des professions impliquant un contact avec des mineurs, permet à ces administrations de recueillir le B2 hors du seul cadre du recrutement de leurs agents, tout au long de leur carrière, afin de procéder à ce contrôle. Désormais habilité à solliciter le B2 de certains de ses agents afin de contrôler l’exercice de certains emplois et de renforcer ainsi la protection des mineurs, le MENESR a décidé, compte tenu de la volumétrie des agents concernés par ce contrôle, de mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel. Dans la mesure où le traitement SCB2 est mis en œuvre pour le compte de l’État et a pour finalité d’identifier des condamnations susceptibles d’être incompatibles avec un contact habituel avec des mineurs, il a pour objet la prévention d’infractions pénales et la sécurité publique. Il doit dès lors, conformément à l’article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, être autorisé par un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission. Sur les finalités et le périmètre du traitement Aux termes de l’article 1er du projet d’arrêté, le traitement SCB2 a pour finalité \"d’assurer la protection des mineurs, aussi bien au sein des établissements d’enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés que dans les services ayant vocation à les recevoir\". Il s’agit pour le ministère de s’assurer que ses agents n’ont pas été condamnés pour des infractions qu’il juge incompatibles avec l’exercice de leur profession, lorsqu’elle s’exerce dans un service impliquant un contact habituel avec des mineurs. Pour ce faire, le traitement SCB2 permet à chaque académie de procéder à une opération de consultation automatisée du B2, en application de l’article R. 79 du CPP. Plus précisément, le recueil du B2 de ces agents s’effectue par l’intermédiaire d’un dispositif technique permettant aux services du ministère de l’éducation nationale d’interroger le casier par listes d’identités, constituées à partir des traitements locaux relatifs à la gestion de leurs personnels. Les informations envoyées par le ministère transitent par le réseau interministériel de l’État (RIE). En retour, le service du casier judiciaire national (CJN) transmet une réponse, comportant soit la mention \"0\", qui indique un bulletin néant, soit la mention \"1\", signifiant que le retour sera effectué par courrier. Dans cette dernière hypothèse, il peut s’agir d’un bulletin comportant des mentions ou d’une demande qui fait l’objet d’un rejet (problème d’identité, personne décédée ou âgée de plus de 100 ans, etc.). Les courriers adressés par le service du CJN sont traités manuellement par des personnels individuellement et dûment habilités au sein des académies, afin de trier les B2 et de ne conserver que ceux qui contiennent une condamnation susceptible d’être considérée comme incompatible avec l’exercice de fonctions en contact avec des mineurs et nécessitant une instruction approfondie du dossier. À cet égard, le ministère a précisé que ces services devront systématiquement demander communication de la copie de la décision ayant donné lieu à une telle condamnation et qu’ils devront procéder à une appréciation des faits au cas par cas, au regard de l’ensemble du contexte (ancienneté et comportement de l’agent, ancienneté et gravité des faits, etc.). Il a en outre précisé qu’afin de garantir une homogénéité dans l’appréciation de l’opportunité d’engager des poursuites, la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire serait pilotée par le directeur des ressources humaines (DRH) académique, quel que soit le corps des personnels en cause. La Commission estime que ces mesures permettent de garantir le respect des dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui interdisent à tout responsable de traitement de prendre une décision produisant des effets juridiques à l’égard des personnes concernées sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données. En tout état de cause, les procédures disciplinaires dont feront l’objet les agents concernés seront engagées et menées sous le contrôle du juge administratif. Enfin, le traitement SCB2 permet le pilotage des opérations de consultation du B2 en fournissant aux directions des ressources humaines académiques des tableaux de bord destinés à contrôler l’exhaustivité des consultations réalisées et à élaborer des statistiques. La Commission considère que les finalités poursuivies par SCB2 sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Toutefois, elle rappelle que des garanties appropriées doivent être mises en œuvre, aussi bien concernant la délimitation des professionnels concernés que les conséquences pour les personnes dont le casier sera consulté, et que des modalités précises d’appréciation, par les services du ministère de l’éducation nationale, des infractions ayant donné lieu à condamnation afin de les considérer comme incompatibles avec l’emploi exercé, doivent être formalisées. À cet égard, elle prend acte que seront précisés le périmètre et la nature des infractions ayant entraîné une condamnation qui pourrait être jugée, par l’administration, incompatible avec l’exercice de fonctions en contact avec des mineurs. Il ressort des éléments fournis par le ministère de l’éducation nationale qu’une circulaire viendra lister ces infractions. Seront ainsi principalement recherchées les condamnations pour les infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, mais également pour les atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221-1 à 221-5 du code pénal, les tortures et actes de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 du même code, les actes de violences mentionnés aux articles 222-7 à 222-14 lorsque ces faits ont été commis sur un mineur de 15 ans, les délits d’exhibition et de harcèlement sexuel mentionnés aux articles 222-32 et 222-33 du code pénal, le délit de cession de stupéfiants pour usage personnel mentionné au deuxième alinéa de l’article 222-39 dudit code, les délits de provocation de mineur à usage de stupéfiants, de boissons alcooliques ou à commettre un délit ou un crime prévus aux articles 227-18 à 227-21 du code pénal, la provocation, non suivie d’effet, à la commission d’infractions sexuelles contre des mineurs mentionnée à l’article 227-28-3 et, enfin, les actes de terrorisme énumérés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. La Commission relève que cette liste d’infractions correspond à celle prévue au projet d’article 706-47-4 du CPP tel qu’envisagé par le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. Sont ainsi visées des infractions dont le mineur est directement la victime ou dont la gravité est susceptible de porter atteinte à la sécurité des mineurs, c’est-à-dire tant à leur intégrité physique qu’à leur intégrité morale. La Commission estime, au regard de l’article R. 79 du CPP, que seules les infractions répondant à ces critères justifient en effet l’engagement de poursuites disciplinaires. Le ministère avait indiqué que les condamnations pour des infractions de nature à mettre en cause la protection des mineurs et qui contreviendraient gravement \"au maintien de l’ordre, à la sécurité des personnes ou des biens ou au bon fonctionnement du service public\" pourraient également, à titre complémentaire, être concernées. À la demande de la Commission, le ministère a précisé ce périmètre et a fait part d’une liste exhaustive d’infractions répondant aux critères précités et qui ne seront prises en compte que si elles sont constitutives d’une faute professionnelle. Il s’agit de faits de violences avec certaines circonstances aggravantes, de certaines infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injures, diffamations, incitations et provocations, apologie, négationnisme, etc.), de certaines infractions de discrimination prévues par le code pénal, de certaines infractions de port, transport et détention d’armes et de munitions, de vols et extorsions avec violence, des menaces de commettre un crime ou un délit, des non dénonciations de certains crimes ou délits et des faits de bizutage. En tout état de cause, la Commission estime indispensable que soit prévue une liste limitative des infractions concernées, afin de s’assurer que les condamnations susceptibles, après avoir fait l’objet d’une appréciation au cas par cas, de fonder une poursuite disciplinaire s’inscrivent bien dans le cadre de l’article R. 79 du CPP, dédié à la protection des mineurs. Enfin, la Commission appelle l’attention du ministère sur le fait que mettre en œuvre une procédure disciplinaire à la suite de la découverte, lors de la consultation du B2 fondée sur l’article R. 79 du CPP, d’une condamnation pour une infraction qui ne serait pas directement liée à l’exercice de fonction dans un service en contact habituel avec un mineur, pourrait constituer un détournement de finalité du traitement SCB2, et ainsi une violation de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978, quand bien même cette condamnation serait incompatible avec le statut de fonctionnaire et pourrait légalement justifier des poursuites disciplinaires. Sur les personnes concernées et les données traitées L’article 1er du projet d’arrêté précise que pourront faire l’objet d’une consultation du B2 les \"agents titulaires et non titulaires de l’éducation nationale en contact habituel avec des mineurs\". La Commission relève que la liste exhaustive des typologies de personnels concernés figure en annexe du projet d’arrêté. Constituent ainsi des agents en contact habituel avec un mineur, les personnels de l’éducation nationale affectés dans un établissement scolaire, public ou privé sous contrat, ou dans un service accueillant des élèves mineurs tels que les centres d’information et d’orientation (CIO), quand bien même ils n’exercent pas des missions éducatives. En effet, pour les personnels médico-sociaux, administratifs et techniques, le ministère a pris soin de ne viser que ceux qui exercent dans des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et, partant, dans un service en contact habituel avec des mineurs. Sont donc exclus du contrôle envisagé les personnels exerçant au sein de l’administration centrale ou de ses services déconcentrés, ainsi que les personnels des corps d’inspection, qui ne sont pas en contact habituel avec des mineurs. Ne sont en outre pas concernés les personnels stagiaires, les contrats aidés, les apprentis et les volontaires du service civique, dès lors que leur situation judiciaire a été récemment contrôlée dans le cadre de leur recrutement, conformément à l’article 776-1 du CPP. Enfin, si l’article R. 79 du code de procédure pénale permet également aux collectivités territoriales de consulter le B2 de leurs personnels exerçant leurs fonctions dans un service impliquant un contact habituel avec les mineurs, le traitement SCB2, mis en œuvre par le seul MENESR, ne concerne que les agents titulaires ou non titulaires de celui-ci. Ainsi, pour les personnels des collectivités territoriales travaillant dans des EPLE, le choix procéder à une telle consultation du casier judiciaire relèvera de la seule collectivité territoriale compétente. Au regard de ces éléments, la Commission estime que cette liste limitative des professions qui pourront donner lieu à la consultation du casier judiciaire par le ministère de l’éducation nationale est conforme aux dispositions de l’article R. 79-14° du code de procédure pénale. Elle relève néanmoins que cela représente un grand nombre de personnes (environ 900 000), de sorte que la mise en œuvre de ce contrôle nécessite une vigilance particulière. S’agissant des données enregistrées dans le traitement SCB2, elles sont relatives à l’identité des agents concernés par la consultation, à leur fonction, au résultat de la consultation et aux traces des accès au traitement. Concernant plus précisément l’identité des personnels pour lesquels une consultation du B2 est prévue, sont enregistrés dans l’application leurs noms (patronymique et d’usage), prénoms, sexe, date et lieu de naissance et leur numéro d’identification de l’éducation nationale (NUMEN). Le NUMEN est l’identifiant unique et national attribué à tous les agents du MENESR pour leur gestion administrative. Le traitement de cette donnée permettra dès lors d’identifier de manière certaine les personnes qui verront leur casier judiciaire consulté. La Commission constate que cet identifiant unique des agents du ministère sera traité de manière sécurisée. En effet, il sera chiffré dans l’application avant d’être transmis au service du casier judiciaire. Lors de son retour le service du CJN fera mention du NUMEN afin que soit automatiquement assuré un lien avec la demande initiale, dans SCB2. S’agissant des fonctions des personnels concernés, sont enregistrés leur corps d’appartenance ou corps assimilé, selon que l’agent est titulaire ou non, leur académie d’exercice et leur lieu d’affectation. En ce qui concerne les opérations de consultation du B2, sont enregistrées une mention chiffrée relative à la nature de la réponse du casier (état néant ou retour courrier), la date de soumission de la demande de B2 au CJN et la date de retour de la réponse. La Commission prend acte que l’application SCB2 n’enregistre pas le contenu des éventuels courriers adressés par le service du casier judiciaire national en retour à la demande de consultation. Les bulletins papier qui seraient utilisés à des fins de poursuite disciplinaire seront en effet uniquement enregistrés et classés dans les dossiers individuels des agents concernés. La Commission estime que l’ensemble de ces données permet d’identifier de façon fiable les personnels concernés, d’opérer un suivi des opérations de consultation et de réaliser des statistiques. Elle considère dès lors que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement envisagé, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les destinataires L’article 4 du projet d’arrêté prévoit que peuvent être destinataires des données les agents habilités de la direction générale des ressources humaines (DGRH) du MENESR, les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines des rectorats d’académie, ainsi que les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines des services départementaux de l’éducation nationale. Le nombre d’utilisateurs de l’application est restreint dès lors que moins de cinq personnes par académie sont habilitées à procéder aux opérations d’envoi des listes, de traitement des réponses du casier judiciaire et de pilotage technique. Par ailleurs, ces habilitations ne permettent aucun accès en saisie de données, dès lors qu’il s’agit d’une application destinée à la seule consultation des résultats des échanges entre l’éducation nationale et le service du casier judiciaire. Les habilitations sont définies au niveau central par la direction générale des ressources humaines (DGRH), qui désigne les personnes habilitées au sein des DRH académiques. Puis, au niveau local, les DRH précisent les utilisateurs habilités. La Commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées. Le service du casier judiciaire national délivre des habilitations par service demandeur et non des habilitations individuelles, dont la délivrance revient à chaque administration. La Commission appelle dès lors l’attention du ministère de l’éducation nationale sur la vigilance avec laquelle il devra délivrer ces habilitations, chaque administration étant responsable de la délivrance, au sein de ses services, de ces habilitations individuelles. Sur les durées de conservation L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les données traitées dans l’application SCB2 sont conservées trois ans à compter de la date de la réponse du service du casier judiciaire national. Le ministère a indiqué que cette durée de conservation permet de ne pas réitérer une consultation pour un agent qui changerait d’académie et pour lequel le B2 aurait été vérifié peu de temps avant sa mutation. Elle vise en outre à permettre à l’administration de justifier qu’elle a bien procédé à la vérification de la situation d’un agent. La Commission prend dès lors acte de cette durée de conservation, dont le respect sera par ailleurs garanti par la mise en œuvre d’un système de purge automatique. S’agissant des bulletins papier que les services de l’éducation nationale seront susceptibles de recevoir en retour, le ministère a précisé que les B2 qui ne donneraient pas lieu à une procédure, soit parce qu’ils ne comportent aucune condamnation, soit parce que les condamnations ne sont pas jugées incompatibles avec la profession exercée, seront conservés pendant une durée maximale de 6 mois, afin de procéder au dépouillement des données, et qu’ils seront détruits à l’issue de cette période. La Commission rappelle que cette durée de conservation de 6 mois doit être une durée maximale et que les bulletins ne doivent pas être conservés par l’administration au-delà du temps nécessaire à ces opérations d’analyse. Elle rappelle en outre qu’ils devront être détruits de manière sécurisée. En ce qui concerne les B2 qui seraient utilisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le ministère a précisé qu’ils seront conservés dans le dossier administratif individuel pendant trois ans ou, le cas échéant, jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire mise en œuvre. À cet égard, la Commission rappelle que, en l’état actuel du droit, le statut des fonctionnaires ne prévoit pas de délai de prescription de l’action disciplinaire. Dès lors, elle estime qu’en fixant à trois ans la durée de conservation des B2 faisant état de condamnations incompatibles avec l’exercice d’une fonction dans un service impliquant un contact habituel avec des mineurs, le ministère a entouré le traitement SCB2 de garanties satisfaisantes. Cette durée de conservation est par ailleurs cohérente avec les dispositions législatives projetées, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoyant en effet qu’aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. Au regard de ces éléments, la Commission considère que les durées de conservation n’excèdent pas celles nécessaires aux finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont collectées et traitées, conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les droits des personnes Concernant l’information des personnes concernées, le ministère a choisi de ne pas se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il a en effet indiqué que cette information serait délivrée par l’intermédiaire de la publication, au bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale, d’une circulaire et par l’information des organisations syndicales nationales représentatives. La Commission estime que, au regard de l’atteinte à la vie privée que peut constituer cette consultation du casier judiciaire et de l’ampleur des personnes concernées, cette information est opportune. S’agissant des droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’article 5 du projet d’arrêté précise qu’ils peuvent s’exercer directement, au choix de l’agent, soit auprès de la DGRH soit auprès de la DRH académique dont il dépend. En application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’article 6 du projet d’arrêté écarte le droit d’opposition. La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. Sur les mesures de sécurité L’application SCB2 est hébergée au sein d’une infrastructure en hébergement sec chez un prestataire. La sécurité physique des locaux du prestataire est assurée. Les échanges, qui ont lieu sur le Réseau Interministériel de l’État (RIE), sont sécurisés au moyen de protocoles de chiffrement tels que HTTPS, CFT ou IPSEC selon les modalités de transmission. L’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission. S’agissant des transmissions des documents au format papier, la Commission recommande l’utilisation d’enveloppes sécurisées lors d’envoi en nombre. Les utilisateurs, habilités par les responsables DRH de chaque académie, sont authentifiés au moyen de dispositifs OTP (mot de passe à usage unique). Les données présentant un enjeu particulier au regard de la protection des données personnelles sont chiffrées en base au moyen d’un algorithme conforme à l’état de l’art. Des équipements réseau finissent de cloisonner l’accès aux données au niveau des couches réseau. Tous ces éléments concourent à garantir que la consultation des données n’est possible qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaitre. Les B2 portant une condamnation ou faisant état d’une incapacité pour le casier judiciaire de traiter la demande sont envoyés par courrier simple. La Commission estime qu’il conviendrait de mettre en place un mécanisme de transport de ces B2 qui puisse en assurer la confidentialité. Seules les connexions font l’objet d’une traçabilité. Toutefois, le nombre réduit d’utilisateurs ainsi que le niveau d’automatisation de l’application ne semblent pas justifier une traçabilité plus détaillée des actions. L’article 2-3° du projet d’arrêté prévoit ainsi que les traces des accès et des consultations des données seront conservées jusqu’à la date de mise hors service de l’application. La Commission rappelle que ces traces ne devraient en tout état de cause pas être conservées au-delà d’une durée de 3 ans, qui correspond à la durée de prescription de l’infraction de détournement de finalité, prévue à l’article 226-21 du code pénal. S’agissant de la destruction des documents papier, la Commission recommande d’utiliser un broyeur garantissant une élimination sécurisée des documents. Au regard de ces éléments, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont de nature à garantir un risque limité d’atteinte aux données et sont donc conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN"}
{"id": "CNILTEXT000048725600", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/56/CNILTEXT000048725600.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2016-197 du 30 juin 2016 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé \"OCEAN concours\".\n(demande d’avis n° 1917713)\n", "numero": "2016-197", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2016-06-30", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 230,3 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé \"OCEAN concours\"; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4°; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, notamment son article 9-I ; Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’Etat par voie électronique ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10, et 12 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu l’arrêté du 2 juin 1994 modifié portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la gestion des concours ; Après avoir entendu Mme Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Émet l’avis suivant : La Commission a été saisie, par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \"OCEAN concours\". Les concours de recrutement de personnels des services d’administration centrale et des académies sont actuellement gérés par le système d’aide à la gestion automatisé de concours créé par l’arrêté du 2 juin 1994 susvisé, pris après avis de la Commission en date du 10 mai 1994. En raison d’un nombre croissant de candidatures et de la mutualisation des recrutements interministériels, les opérations de gestion des concours et examens professionnels se sont diversifiées. Ainsi, le champ d’application que couvre l’arrêté du 2 juin 1994 précité n’apparaît plus adapté à la gestion de l’ensemble de ces concours et examens. Il a donc été décidé de créer un nouveau traitement, couvrant l’ensemble des opérations de gestion des concours et examens professionnels dénommé \"OCEAN concours\". Le traitement \"OCEAN concours\" met à disposition des usagers deux téléservices de l’administration électronique. Dans la mesure où il comporte un identifiant des personnes physiques, il relève des dispositions de l’article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par un arrêté du ministre compétent, pris après avis motivé et publié de la Commission. Sur la finalité du traitement : Le traitement \"OCEAN concours\" a pour finalité la gestion de l’ensemble des opérations propres à l’organisation des concours de recrutement de personnels, des examens professionnels et des opérations de recrutement sans concours aux niveaux national, académique et interministériel. Il est intégré dans l’application informatique \"OCEAN\", qui permet l’organisation et la gestion de l’ensemble des concours, recrutements et examens de l’éducation nationale. Outre le traitement \"OCEAN concours\", cette application comporte ainsi le traitement dénommé \"OCEAN\", créé par l’arrêté du 22 avril 2013 susvisé, pris après avis de la CNIL en date du 31 mai 2012 et qui a pour finalité la gestion de l’ensemble des opérations propres à l’organisation des examens et concours scolaires aux niveaux académique et national. Les concours et examens concernés par le traitement \"OCEAN concours\" sont plus précisément : les concours nationaux de recrutement des personnels de l’enseignement de second degré, des personnels d’encadrement, des personnels administratifs, sociaux et de santé et des personnels des bibliothèques ; les concours organisés par les académies pour le recrutement des professeurs des écoles, des personnels enseignants de l’enseignement privé et certaines catégories de personnels administratifs, sociaux et de santé ; les concours et examens professionnels réservés, les recrutements sans concours dans le corps de la catégorie C, les recrutements dans le cadre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriales, hospitalière et d’État (PACTE) et les concours communs à plusieurs administrations. Le traitement \"OCEAN concours\" est composé de deux téléservices. Le téléservice INSCRINET permet aux candidats de procéder par voie électronique à leur inscription à un ou plusieurs concours ou examens professionnels. L’utilisation de ce téléservice est facultative : conformément à l’article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les candidats n’ayant pas d’accès à internet disposent de la possibilité d’obtenir un dossier imprimé d’inscription en en faisant la demande par écrit, selon le modèle figurant en annexe de l’arrêté d’ouverture du concours publié au Journal Officiel. Le téléservice PUBLINET permet, d’une part, la publication des résultats d’admissibilité et d’admission et, d’autre part, l’accès pour chaque candidat au détail de ses résultats, au moyen d’un identifiant. Les candidats aux concours et examens peuvent ainsi remplir un formulaire en ligne leur permettant de s’inscrire aux concours et examens choisis. Cette inscription leur permet de disposer d’un compte, composé d’un identifiant et d’un mot de passe, grâce auquel ils pourront également consulter leurs résultats. Différents modules au sein du traitement \"OCEAN concours\" sont enfin utilisés pour l’organisation, l’affectation et le déroulement des concours. La Commission rappelle qu’elle a toujours considéré que la simplification des démarches administratives et l’amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient respectés. Elle considère dès lors que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la nature des données traitées : L’article 2 du projet d’arrêté énumère les catégories de données enregistrées dans le traitement projeté, qui concernent les candidats, les responsables et gestionnaires des concours des rectorats d’académie, ainsi que les présidents et membres de jurys et prestataires extérieurs. Certaines données concernant les candidats sont collectées indirectement via les traitements de données à caractère personnel EPP, AGAPE et AGORA, régulièrement mis en œuvre par les ministères concernés et relatifs à la gestion des ressources humaines des personnels relevant de ces derniers. Les données traitées sont relatives à l’état civil, à la vie personnelle et professionnelle des personnes concernées et n’appellent pas, dans l’ensemble, d’observations particulières. La Commission relève néanmoins que des données relatives au poids du candidat seront collectées, dans le cadre du passage de certaines épreuves des concours du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (CAPEPS). Elle relève en outre que les données relatives à la situation familiale et professionnelle sont nécessaires à la gestion de la candidature. Ainsi, la situation familiale peut permettre de déroger à certaines conditions de diplôme et la condition professionnelle peut définir l’académie de passage de l’examen ou du concours. Pour les besoins éventuels d’aménagement d’épreuves, des données relatives à la présence d’un handicap sont également collectées, présentées sous la forme d’une mention \"oui\" ou \"non\" que les personnes concernées sont invitées à cocher. La Commission recommande que des cases à cocher indiquent également le type d’équipement ou d’accompagnement à mettre à disposition du candidat, afin de permettre un soutien effectif de ces personnes. Pour ce qui concerne les responsables et gestionnaires des divisions des examens et concours des rectorats d’académie, les présidents et membres de jurys et les prestataires extérieurs, les seules données figurant dans le traitement sont relatives aux identifiants de connexion. La Commission estime que les données traitées sont pertinentes, adéquates et non-excessives, au regard des finalités poursuivies par le traitement, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : Le projet d’arrêté prévoit que les données à caractère personnel contenues dans le traitement sont conservées pour une durée de dix ans à compter de la fin de chaque session d’examen ou concours, y compris pour les personnes ne s’étant pas présentées au concours ou à l’examen auquel elles étaient inscrites. Le ministère indique que cette durée est nécessaire à l’établissement d’attestations individuelles d’admissibilité aux concours et examens professionnels, ainsi qu’à l’exercice d’un contentieux éventuel. La Commission rappelle néanmoins que la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement \"OCEAN concours\" ne peut être établie qu’au regard des finalités poursuivies par ce dernier. Or, ce traitement a pour seule finalité la gestion de l’ensemble des opérations propres à l’organisation des concours de recrutement de personnels, des examens professionnels et de opérations de recrutement sans concours aux niveau national, académique et interministériel, ce qui ne justifie pas la conservation en base active des données pendant une durée de 10 ans. Elle considère toutefois que le responsable de traitement peut conserver les données traitées pour l’établissement d’attestations individuelles d’admissibilité aux concours et examens professionnels, ainsi qu’à des fins probatoires, pour une durée adaptée aux contentieux concernés, à condition que ces dernières soient versées dans une base d’archives intermédiaire, dans la mesure du possible sur un support distinct, à laquelle seul un nombre restreint de personnes spécifiquement habilitées a accès. La Commission demande dès lors que, en application de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le ministère prévoit des modalités de conservation distinctes pour l’ensemble des données figurant dans le traitement \"OCEAN concours\", en différenciant la durée de conservation en base active dans les téléservices projetés, qui doit être limitée à la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par ce traitement, de celle applicable aux données stockées en base inactive à des fins probatoires ou de gestion des attestations individuelles d’admissibilité. Sur les destinataires des données : L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les destinataires des données sont des personnels internes du ministère, à savoir les personnels des rectorats d’académie, les agents habilités de l’administration centrale, les agents habilités des centres d’épreuves, du président et des membres des jurys de concours ou d’examens professionnels. Les candidats au concours et examens professionnels ont également accès aux données figurant dans le traitement les concernant. Des personnes habilitées extérieures au ministère ont également accès aux données. Il s’agit tout d’abord des agents habilités des départements ministériels pour le compte desquels le ministère gère les concours interministériels de recrutement de personnels. Peut également obtenir communication des données contenues dans le traitement, la société chargée, pour le compte du ministère, du traitement des dossiers de reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle (RAEP). Par ailleurs, le ministère s’est engagé dans un processus de dématérialisation des copies et des corrections en ligne. Ainsi, à la suite de chaque examen ou concours, les copies sont scannées, permettant ensuite aux correcteurs de les noter sur écran et en ligne grâce à une plateforme dédiée. Dans ce contexte, la société en charge de la dématérialisation des copies peut également obtenir communication des données contenues dans le traitement de données à caractère personnel projeté. La Commission considère que l’ensemble de ces personnes ont un intérêt légitime à être destinataires, dans la limite du besoin d’en connaître, des données traitées. Sur l’information et les droits des personnes : Les candidats sont informés de l’enregistrement de leurs données personnelles dans le système \"OCEAN concours\" par des mentions figurant sur le site internet. La Commission rappelle que l’ensemble des éléments prévus à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doivent être portés à la connaissance des personnes concernées. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès des services des examens et concours des rectorats d’académie ou des services des examens et concours de l’administration centrale du ministère. L’article 5 du projet d’arrêté prévoit que le droit d’opposition prévu à l’article 38 de cette même loi ne s’applique pas au présent traitement, ce qui n’appelle pas d’observations particulières de la Commission. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : Le traitement \"OCEAN concours\" comprenant deux téléservices de l’administration, il appartient au ministère d’attester de sa conformité au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives (Référentiel général de sécurité) et de le mentionner sur le site. La Commission relève qu’une homologation à ce référentiel est actuellement en cours. Chaque candidat dispose d'un couple identifiant/mot de passe qui lui est propre. S’agissant uniquement d’opérations de consultation des données saisies par lui-même (téléservice \"INSCRINET\") ou des résultats obtenus par lui aux concours ou examens (téléservice \"PUBLINET), ce choix semble proportionné. Pour l’authentification des utilisateurs aux différents modules du traitement \"OCEAN concours\", une politique de mot de passe est mise en place sous la responsabilité de l’administrateur système de chaque académie. A cet égard, la Commission rappelle qu’une politique satisfaisante de mot de passe implique que ceux-ci soient composés de huit caractères au minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Ils doivent en outre être définis, ou modifiés dès la première connexion, par l’utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair. Des profils d’habilitation définissent les accès, rôles et informations disponibles aux différents utilisateurs des modules constitutifs du traitement, qui ne peuvent ainsi accéder qu’aux informations qui leur sont nécessaires. La Commission rappelle que les permissions d'accès doivent être supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu’une revue globale des habilitations doit être opérée à une fréquence régulière. En ce qui concerne le module de dématérialisation et de correction en ligne des copies mis en œuvre, la Commission rappelle que la bonne gestion des périphériques de type copieur/scanneur nécessite que seules les personnes habilitées soient autorisées à utiliser ces matériels. De plus, des procédures spécifiques doivent être prévues pour vider ou chiffrer les disques durs/buffer susceptibles de conserver des copies des documents scannés. Les échanges d’information sont sécurisés, soit par l’utilisation de réseaux sécurisés pour les transferts internes, soit au moyen du protocole HTTPS pour les transferts sur internet. Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour. Un cloisonnement du traitement est prévu, celui-ci étant isolé physiquement. Les serveurs de données sont hébergés dans des locaux dont l’accès est restreint et sécurisé et un logiciel antivirus est installé et régulièrement mis à jour sur les équipements prenant part au traitement. Un système de détection d’intrusion est également utilisé. Le ministère prévoit la mise en place de mesures de traçabilité, l’identification de l’utilisateur, l’horodatage et la nature de l’intervention étant conservées. Les incidents informatiques font également l’objet d’une journalisation. La Commission recommande la mise en place de procédures d’analyse de ces traces pour identifier des accès frauduleux ou des utilisations abusives des données. Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. Les données sont archivées à la fin de chaque session de recrutement. La Commission rappelle que l’accès à ces données doit se faire selon des modalités spécifiques et que les archives obsolètes doivent être détruites de manière sécurisée. Le ministère prévoit d’avoir recours à des sous-traitants pour la dématérialisation des copies et pour la maintenance des logiciels et équipements. A cet égard, la Commission souligne l’importance de fixer contractuellement des objectifs de sécurité à tous les sous-traitants impliqués dans la mise en œuvre du traitement \"OCEAN concours\" et de s'assurer de l'effectivité des garanties offertes par ceux-ci au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Au regard de ces éléments, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle néanmoins que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Pour La Présidente, Le Vice-Président délégué, Marie-France MAZARS"}
{"id": "CNILTEXT000048725617", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/56/CNILTEXT000048725617.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-151 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé France Visas.\n(demande d’avis n° AV 17000255)\n", "numero": "2017-151", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2017-05-09", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 251,1 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé France Visas ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ; Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) ; Vu le règlement n° 810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3 à L. 611-6, R. 611-1 à R. 611-7-4, R. 611-8 à R. 611-15 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I-1° et 27-II-4° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ; Vu l’arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ; Vu l’arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \"Études en France\" ; Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Émet l’avis suivant : La Commission a été saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis portant sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé France Visas. Le traitement France Visas, qui relève conjointement du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) et du ministère de l’intérieur, a pour finalité principale de permettre l’instruction des demandes de visas et intéresse à ce titre la sécurité publique. Il comportera en outre des fonctionnalités de téléservice, permettant notamment aux demandeurs de visas de formuler et de suivre leur demande en ligne. Il y a donc lieu de faire application des dispositions des articles 26-I et 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le traitement projeté doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission. À titre liminaire, la Commission relève que le traitement France Visas a vocation à remplacer le traitement dénommé RMV 2, créé par l’arrêté du 22 août 2001 susvisé, sur lequel elle s’est prononcée à plusieurs reprises. Ce traitement, ancien, est notamment basé sur une architecture technique décentralisée et la conservation, par le MAEDI ainsi que par chaque poste diplomatique et consulaire, des données relatives aux personnes signalées aux fins de non-admission sur le territoire national. Or, l’existence de ces bases est, depuis la fin du mois de février 2017, contraire aux dispositions du règlement du 20 décembre 2006 susvisé et, par suite, aux règles de protection des données à caractère personnel applicables en la matière. En outre, cette architecture et les nombreux échanges d’informations qu’elle implique entraînent des difficultés de mise à jour des données. Comme la Commission a déjà eu l’occasion de le relever s’agissant du traitement RMV 2, ces traitements constituent, au regard des finalités poursuivies et des enjeux en matière de gestion et de sécurisation des frontières, des systèmes d’informations sensibles. Elle estime dès lors que le respect de la loi \"Informatique et Libertés\" et des règles européennes applicables en matière de protection des données personnelles, notamment concernant la qualité des données enregistrées dans ce traitement, constitue dans ce cadre une nécessité impérieuse, tant pour les personnes concernées que pour les ministères concernés. La Commission constate à cet égard que la mise en œuvre de ce nouveau traitement permettra aux ministères concernés de répondre aux difficultés précitées, tant légales qu’opérationnelles, liées à l’utilisation de multiples bases de données locales. Elle les invite dès lors à déployer France Visas dans les meilleurs délais afin que ces difficultés ne perdurent pas dans le temps. Dans ce contexte, le projet d’arrêté appelle les observations suivantes de la part de la Commission. Sur les finalités : L’article 1er du projet d’arrêté énumère les finalités assignées au traitement France Visas, lesquelles sont proches de celles poursuivies par le traitement RMV 2. Ce même article détaille en outre les diverses fonctionnalités offertes par le traitement, telles que la mise en place d’un portail internet et d’un téléservice, le suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas ou l’établissement de statistiques. En premier lieu, la Commission relève que la distinction ainsi établie par le projet d’arrêté entre les finalités assignées à France Visas, d’une part, et ce que \"permet\" ce traitement, d’autre part, n’est pas suffisamment claire, dans la mesure où certaines des fonctionnalités du traitement semblent en réalité constituer des finalités assignées à France Visas, comme par exemple le \"suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas\", expressément mentionné au titre des finalités dans l’arrêté relatif au traitement RMV 2. Elle invite dès lors le ministère à préciser l’articulation entre ces différentes dispositions de l’article 1er du projet d’arrêté. En deuxième lieu, s’agissant des trois finalités du traitement France Visas, il s’agit tout d’abord de permettre l’instruction des demandes de visas, en procédant notamment à l’échange d’informations, d’une part, avec les autorités nationales et, d’autre part, avec les autorités des États mettant en œuvre l’acquis Schengen au travers du système d’information sur les visas (VIS) pour les données se rapportant aux visas. Le code communautaire des visas prévoit, lors de l’examen d’une demande de visa, qu’il est procédé à une vérification des conditions d’entrée et une évaluation des risques, non seulement en matière de sécurité (menace pour la sécurité publique) mais aussi en matière de risque migratoire (risque de maintien illégal en France de la personne concernée à l’issue du séjour qui pourrait lui être accordé). Cette évaluation se matérialise notamment par la consultation automatique et systématique, lors du dépôt d’une demande, de plusieurs traitements nationaux, listés à l’article 2 du projet d’arrêté : le fichier des personnes recherchées (FPR), le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le Système d’Information sur les Visas (VIS) et le fichier des documents de voyage volés ou perdues d’Interpol, dénommé \"SLTD\" (Stolen and Lost Travel Documents). Les modalités de consultation du SIS II évoluent de manière importante par rapport au fonctionnellement actuel de RMV 2. Il est en effet désormais prévu une interrogation directe de ce fichier et non plus des copies partielles détenues localement par le MAEDI ou les postes diplomatiques et consulaires. La Commission estime que ce nouveau mode d’interrogation permettra aux personnels habilités d’avoir accès à des données complètes et à jour, améliorant l’efficacité des contrôles sécuritaires ainsi effectués. Par ailleurs, la Commission relève que de nouvelles mises en relation sont prévues par rapport au traitement RMV 2. D’une part, France Visas interrogera directement le fichier des personnes recherchées (FPR), dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par le décret du 28 mai 2010, afin d’identifier si un demandeur est signalé ou recherché. Si une telle mise en relation n’est pas prévue par l’arrêté du 22 août 2001, des données issues du FPR sont toutefois traitées dans RMV 2 par l’intermédiaire du fichier central d'attention, de sorte que cette évolution technique n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Commission. D’autre part, une interconnexion avec le traitement \"SLTD\" d’Interpol est prévue, afin d’identifier si un document de voyage présenté à l’appui d’une demande de visa correspond à un document répertorié. La Commission prend acte qu’en cas de concordance, une levée de doute sera effectuée par la direction des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire. L’article 1er du projet d’arrêté prévoit ensuite que France Visas aura pour finalité \"d’améliorer les conditions de délivrance des visas\". Les nouvelles fonctionnalités (dépôt et suivi en ligne de la demande de visa, dématérialisation du dossier, paiement en ligne, nouvelles modalités de consultation de certains traitements mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, fonctionnalités de pilotage de l’activité) visent ainsi à faciliter le processus de demande de visa par les personnes concernées et le processus d’instruction de ces demandes, dans un contexte de demande croissante de visas. Enfin, le projet d’arrêté prévoit que France Visas aura pour finalité \"de mieux garantir, dans le cadre de l’instruction des demandes de visas, le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d’identité et les détournements de procédures\". La Commission observe que cette formulation est identique à celle prévue dans plusieurs dispositions législatives et réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concernant une série de fichiers en matière d’immigration. Cette formulation générale est ainsi susceptible de recouvrir des finalités distinctes. Si la mention de la prévention de la fraude documentaire, des usurpations d’identité et des détournements de procédures permettent d’expliciter suffisamment la finalité de lutte contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers, la Commission estime en revanche que la finalité visant à \"mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière\" devrait, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, être davantage explicite s’agissant du traitement France Visas. Sur les données collectées : L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les données collectées sont précisées dans une annexe à l’arrêté. Les données sont principalement issues des déclarations du demandeur, par l’intermédiaire des documents fournis lors du dépôt du dossier auprès du poste consulaire, et complétées par ce dernier au cours de l’instruction. Les données qui figurent dans le projet d’annexe sont très proches de celles mentionnées dans l’annexe à l’arrêté du 22 août 2001 et sont relatives au dossier de demande de visa, aux différents recours engagés, aux signalements, à l’authenticité des actes d’état civil, aux interventions et aux partenaires habilités. Des ajustements ont néanmoins été apportés par le ministère à certaines de ces catégories de données. En premier lieu, dans le cadre des nouvelles finalités et fonctionnalités du traitement, les images numérisées des pièces du dossier de demande de visa, les données relatives au compte utilisateur créé par la personne qui a formulé en ligne sa demande de visa ainsi que de nouvelles données relatives au paiement seront enregistrées dans France Visas, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle que la photographie du demandeur de visa devra être traitée selon les mêmes modalités que dans le traitement RMV 2 et prend acte que les images et les minuties des empreintes digitales des dix doigts du demandeur de visa ne seront pas enregistrées dans le traitement France Visas. En troisième lieu, des données contenues dans les dossiers des \"partenaires habilités\" pourront être enregistrées dans le traitement projeté. France Visas permettra en effet de mettre à disposition d’organismes \"partenaires\" identifiés et habilités par l’administration (entreprises, exportateurs agréées par les douanes, chambres de commerce, institutions diverses, etc.) ou d’autres administrations un portail permettant de signaler de futures demandes de visa. Certaines données les concernant seront dès lors enregistrées, ce qui n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Commission, d’autant que certaines données ne portent pas sur les personnes physiques. Les modalités de collecte des données sont fixées par les articles 4 et 5 du projet d’arrêté. La Commission relève que la liste prévue à l’article 4 est plus restreinte que celle prévue par l’article 3 de l’arrêté du 22 août 2001, le ministère des affaires étrangères, le ministère chargé de l'immigration et la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n’étant plus mentionnés au titre des services habilités à recueillir directement les données. En revanche, il est désormais prévu que les points de passage aux frontières Schengen (PPF) soient désormais habilités à collecter les données, afin de leur permettre d’assurer les missions prévues à l’article 35 du code communautaire des visas en matière de délivrance de visas. L’article 5 du projet d’arrêté, relatif aux services ne relevant pas directement de l’administration française habilités à collecter les données, prévoit, comme cela est le cas dans l’arrêté du 22 août susvisé relatif au traitement RMV 2, que des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas puissent être chargés de cette collecte, sous la responsabilité de ces dernières. Si la Commission a déjà examiné les conditions de cette externalisation de la collecte des données alphanumériques des demandeurs de visas, elle rappelle que des mesures de sécurité particulièrement élevées doivent être mises en œuvre et adaptées régulièrement. Le projet d’arrêté prévoit enfin que les chancelleries consulaires et les consulats des autres États membres de l’Union européenne peuvent procéder à la collecte des données enregistrées dans le traitement France Visas. Interrogé à ce sujet, le ministère a toutefois précisé que seule la représentation dite \"pleine\" prévue par l’article 8 du code communautaire des visas et consistant, pour la France, à se faire représenter par un autre État membre en vue de l’examen et de la délivrance des visas pour son compte, est mise en œuvre. Il n’est dès lors pas nécessaire de prévoir que les services d’autres États membres pourront collecter les données et la Commission prend acte de l’engagement du ministère de l’intérieur de supprimer cette disposition. Sur les destinataires : L’article 6 du projet d’arrêté liste les personnels habilités à prendre connaissance des données enregistrées dans le traitement France Visas. S’agissant des personnels habilités à accéder directement aux données, le projet d’arrêté apporte peu de modifications par rapport aux destinataires actuellement prévus par l’arrêté du 22 août 2001 relatif au traitement RMV 2. Dans la mesure où les deux seuls ajouts concernent, d’une part, les agents des préfectures chargés de l’application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d’asiles et aux mesures d’éloignement et, d’autre part, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes, chargés de l’instruction des demandes de délivrance des visas aux frontières et des vérifications aux frontières extérieures des documents de voyages des ressortissant des pays tiers, cette liste n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Commission. Par ailleurs, elle prend acte de l’engagement du ministère de l’intérieur de mentionner, au titre des personnels habilités à accéder aux données, les agents de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, comme cela est actuellement prévu dans l’arrêté du 22 août 2001 relatif au traitement RMV 2. Le II de l’article 6 du projet d’arrêté énumère les services habilités à recevoir communication des données enregistrées dans France Visas. Il s’agit de certains services de renseignement (direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP), direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), direction du renseignement militaire (DRM), direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD)), relevant du ministère de l’intérieur et de la défense, et de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Dans la mesure où le traitement France Visas intéresse la sécurité publique, la Commission estime que ces services ont un intérêt légitime à recevoir communication des données enregistrées dans ce traitement dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité publique. Sur les durées de conservation : L’article 7 du projet d’arrêté fixe les durées de conservation des données enregistrées dans le traitement France Visas. En premier lieu, les données à caractère personnel relatives aux demandes, à la délivrance et au refus de visas sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans, identique à celle prévue dans RMV 2. Le traitement France Visas permettant de procéder à des démarches en ligne, le projet d’arrêté fixe en deuxième lieu une durée de conservation des données relatives aux comptes utilisateurs et aux partenaires habilités. Les données pourront ainsi être immédiatement effacées sur demande de l’utilisateur ou à l’initiative de l’administration en cas d’inactivité du compte prenant une durée ininterrompue d’un an. Les données enregistrées concernant des demandes en ligne incomplètes sont conservées pendant une durée de trois mois. La Commission estime que les durées de conservation fixées par le projet d’arrêté sont conformes aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les droits des personnes : Les articles 8 et 10 du projet d’arrêté fixent les modalités d’exercice des droits des personnes. Les personnes concernées seront informées du traitement de leurs données. L’ensemble des mentions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doivent être portées à la connaissance de la personne concernée. La Commission rappelle en outre que cette information doit être effective et demande qu’elle soit fournie en plusieurs langues sur le site permettant aux personnes de formuler une demande de visa. Elle rappelle en outre que le règlement (CE) n° 767/2008 relatif au VIS prévoit une information non seulement des demandeurs de visas, mais également des invitants. L’article 8 du projet d’arrêté prévoit que les droits d’accès et de rectification s’exercent de manière directe auprès de différents services, selon que la demande de visas est déposée hors du territoire français ou sur le territoire français. Conformément au règlement n° 767/2008 du 9 juillet 2008 concernant le VIS, il est prévu que les services saisis de demandes de rectification informent la personne concernée des éventuelles rectifications auxquels ils ont procédé. Le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement projeté, ce qui n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Commission. Sur l’architecture, les mesures de sécurité et de traçabilité : Le traitement France Visas est composé de différents modules accessibles depuis un navigateur internet. Concernant les modalités d’authentification, les personnes souhaitant formuler une demande de visa en ligne doivent créer un compte afin de s'authentifier, ce qui leur permettra de suivre l'avancement de leur demande. L’utilisateur crée lui-même son compte depuis le téléservice de demande de visa. S’agissant des acteurs professionnels prestataires, la Commission relève qu’un agent de l’administration (superviseur ou instructeur) doit créer un premier compte pour un responsable, à partir duquel ce dernier pourra à son tour créer d’autres comptes. La Commission note que leur activation est toutefois validée par un agent de l’administration (superviseur ou instructeur). La Commission prend acte que les mots de passe des comptes des personnes demandant un visa et des comptes des acteurs professionnels prestataires doivent comporter dix caractères minimum, avec a minima trois des quatre types de caractères suivants : lettres minuscules, lettres majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Par ailleurs, les cinq derniers mots de passe sont conservés et ne peuvent être ressaisis et le compte de l’utilisateur est verrouillé pendant soixante minutes après trois tentatives infructueuses d’authentification. Les agents de l’État, à l’exception des agents du MAEDI, s’authentifient avec le compte personnel qui leur est attribué par leur administration. Les annuaires utilisés dans la gestion des identités et des accès sont ceux de leur propre administration et les modes d’authentification sont ainsi gérés par les administrations \"sources\". La Commission note que le mot de passe des agents du MAEDI doit contenir au moins dix caractères et respecter trois des quatre types de caractères suivants : au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, un caractère spécial. Pour les administrateurs techniques du MAEDI, l’authentification s’effectue par l’utilisation d’un certificat associé à un mot de passe. La Commission a élaboré une recommandation relative aux modalités techniques d'authentification par mot de passe. Elle invite dès lors les ministères concernés à en prendre connaissance et à procéder aux éventuelles modifications nécessaires afin de mettre leur politique des mots de passe en conformité avec cette recommandation, aussi bien sur la complexité demandée pour les mots de passe que sur leur modalité de stockage. L’article 2 du projet d’arrêté prévoit que le traitement France Visas sera mis en relation avec les traitements RMV 2, VISABIO, AGDREF 2 et le traitement dénommé \"Études en France\". La Commission relève que ces différents échanges de données, entre l’usager et l’application, entre les différents ministères impliqués et l’application, ainsi qu’entre les applications, sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et de la destination. Le Commission prend acte qu’un dispositif de traçabilité est mis en œuvre. L’article 9 du projet d’arrêté prévoit ainsi que les créations, les mises à jour, les suppressions ainsi que les consultations sont tracées, ces traces étant conservées un an. Sous ces réserves, la Commission considère que les mesures prévues par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que le respect de cette exigence nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. La présidente I. FALQUE-PIERROTIN"}
{"id": "CNILTEXT000048725634", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/56/CNILTEXT000048725634.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification\nNOR: CNIL1604793X\n", "numero": "2016-027", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2016-02-11", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ; Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ; Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ; Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d’attributions au bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment son article 61 ; Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide : Article 1 Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l’article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure : Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d’accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alma BENZAÏD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Stéphanie BOURGEOIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Coraline BORIE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Johanna CARVAIS, responsable du pôle labels à la direction de la conformité ; Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l’innovation ; M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ; M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ; M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l’innovation ; M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marie FERTE, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ; M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ; Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Matthieu GRALL, chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; M. Stéphane GRÉGOIRE, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ; M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ; Mme Aurélie HARVENT-LAFFONT, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ; M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ; Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; Mme Véronique JENNEQUIN, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Karin KIEFER, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Chloé KURFUST, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Florian LABAUDINIERE, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ; Mme Elise LATIFY, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l’innovation ; Mme Maud LETAY, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Noémie LICHON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Astrid MARIAUX, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Richard MONTBEYRE, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ; Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ; Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ; M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; M. David RUIZ, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; Mme Sophie VANNIER, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Benjamin VIALLE, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ; M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche. Article 2 La délibération n° 2015-055 du 12 février 2015 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. La présidente, I. Falque-Pierrotin"}
{"id": "CNILTEXT000048725715", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/57/CNILTEXT000048725715.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2016-186 du 30 juin 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail et garantissant la maîtrise par la personne concernée sur son gabarit biométrique \n(AU-052)\n", "numero": "2016-186", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2016-06-30", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 243,3 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 1222-4, L 2143-22, L 2315-5, L 2323-13 et suivants, L 2323-32, L 2325-11 et L 8113-4 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 25.I.8° et 25.II ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail ; Vu la délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail ; Vu la délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques portables professionnels ; Vu la délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail ; Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : Les données biométriques ont la particularité d'être uniques et permanentes, car elles permettent d'identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales (par ex. : empreinte digitale, contour de la main). Elles ne sont pas attribuées par un tiers ou choisies par la personne. Elles sont produites par le corps lui-même et le désignent de façon définitive. Elles permettent de ce fait le suivi des individus et leur identification. La gestion des contrôles de l’accès à des zones, appareils et applications limitativement identifiées par le responsable de traitement comme faisant l'objet d'une restriction de circulation et d’accès peut s’effectuer grâce à la mise en œuvre d’un dispositif de reconnaissance biométrique résultant d'un traitement technique spécifique des caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, permettant ou confirmant son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques. Le caractère sensible des données issues de ce traitement justifie que la loi prévoie un contrôle spécifique de la CNIL, pour apprécier la proportionnalité du traitement au regard de la finalité recherchée telle que la gestion des restrictions d’accès mises en place dans un contexte professionnel. De tels dispositifs relèvent en effet de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes. Par ailleurs, il y a lieu, en l’état des connaissances sur la technologie utilisée, de faire application des dispositions de l’article 25-II aux termes duquel les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et les mêmes destinataires ou catégories de destinataires, peuvent être autorisés par une décision unique de la Commission. Au cours des dernières années, la Commission a émis plusieurs autorisations uniques de mise en œuvre de dispositifs biométriques de contrôle d’accès aux lieux de travail fondés soit sur la reconnaissance du contour de la main (délibération n° 2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique 007), soit sur la reconnaissance de l’empreinte digitale (délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique 008), soit sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main (délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique 019), ou de contrôle d’accès aux postes informatiques portables professionnels par reconnaissance de l’empreinte digitale (délibération n°2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique 027). Les dispositifs autorisés par ces décisions uniques ont pour finalité commune la gestion et le contrôle des restrictions d’accès définies dans un contexte professionnel, que ces accès soient logiques ou physiques, à partir de différentes caractéristiques biométriques. Toutefois, les modalités de conservation du gabarit qu’elles autorisent différent en fonction des caractéristiques biométriques utilisées. L’évolution des technologies appelle une révision des cadres de références actuels. Face au développement du recours aux dispositifs biométriques aux fins de contrôle d’accès, la Commission doit veiller, conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à ce que ces traitements restent au service du citoyen et ne \" portent atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques \". La présente autorisation concerne les dispositifs de contrôle d’accès biométriques mis en œuvre dans des conditions assurant la maîtrise de la personne concernée sur son gabarit biométrique et offrant des garanties de sécurité et de confidentialité fortes, qui peuvent se décliner sous deux formes de mise en œuvre. En premier lieu, la Commission estime que les systèmes recourant au stockage des données biométriques sur un support individuel détenu par les personnes concernées garantissent une meilleure protection de la vie privée. En effet, placer la donnée sous le contrôle exclusif des intéressés permet mécaniquement de réduire les risques de détournement et l’impact d’une usurpation, si le support est subtilisé. En cas de perte ou de vol du support individuel, seule la donnée concernée est compromise et non tous les gabarits des salariés soumis au contrôle d’accès. En second lieu, s’il est avéré que la détention d’un support dédié au seul stockage du gabarit n’est pas adaptée à l’architecture et au contexte d’exploitation du dispositif, le responsable du traitement peut, de manière alternative, assurer le verrouillage des données biométriques stockées en base, par un secret détenu par la seule personne concernée. Dans ces deux hypothèses, l’utilisation du gabarit biométrique reste conditionnée à une action de la personne concernée en tant que détentrice du gabarit ou du secret permettant de le déverrouiller. Le périmètre des traitements biométriques couverts par la présente autorisation unique s’étend à toute personne disposant d’une habilitation d’accès contrôlée par le dispositif biométrique mis en œuvre par le responsable du traitement concerné, et à toute caractéristique biométrique, utilisée seule ou de manière combinée. Enfin, la présente autorisation ne vise pas un type de local ou d’appareil précis mais, de manière plus générale, tout local, appareil ou application identifié de manière limitative par le responsable du traitement comme faisant l’objet d’une restriction d’accès par contrôle d’accès biométrique. Le responsable de traitement mettant en œuvre un dispositif de contrôle d’accès reposant sur la reconnaissance d’une des caractéristiques biométriques visées par la présente décision dans le respect de ses dispositions adresse à la Commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation. Dès lors, les responsables de traitement qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements. Article 1 : Finalités du traitement Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance d’une caractéristique biométrique, mis en œuvre par les organismes privés ou publics, à l’exception des traitements mis en œuvre : pour le compte de l’Etat ; lorsque les personnes concernées sont des mineurs. Ces traitements peuvent uniquement avoir pour finalité : le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés par l'organisme comme devant faire l’objet d’une restriction de circulation, à l’exclusion de tout contrôle des horaires des employés ; le contrôle des accès à des appareils et applications informatiques professionnels limitativement identifiés de l'organisme, à l'exclusion de tout contrôle du temps de travail de l'utilisateur. Le responsable du traitement s’engage à documenter les éléments démontrant la pertinence du recours à un dispositif de contrôle d’accès biométrique, plutôt qu’à un dispositif de contrôle d’accès moins risqué pour la vie privée des personnes concernées, au regard de ses besoins et du contexte de mise en œuvre du dispositif. Il devra mettre à disposition de la Commission ces éléments sur simple demande. Article 2 : Données à caractère personnel traitées Seules les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées : l’identité : nom, prénom, photographie et gabarit de la caractéristique biométrique, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme (et non une image ou une photographie de cette caractéristique), numéro d'authentification ou numéro de support individuel, coordonnées ; la vie professionnelle : numéro de matricule interne, corps ou service d'appartenance, grade, nom de l’employeur ; le déplacement des personnes : porte utilisée, zones et plage horaire d'accès autorisées, date et heure d'entrée et de sortie ; en cas d'accès à un parking : numéro d'immatriculation du véhicule, numéro de place de stationnement. Article 3 : Modalités et durée de conservation : Les caractéristiques biométriques ne peuvent être conservées que sous la forme d’un gabarit chiffré ne permettant pas de recalculer la donnée biométrique d’origine. Afin de garantir la maîtrise par la personne concernée de son gabarit, ce dernier doit être exclusivement conservé sur un support individuel de stockage placé sous son contrôle exclusif. Si la détention d’un support individuel de stockage n’est pas adaptée au contexte de mise en œuvre du contrôle d’accès, le responsable du traitement peut conserver le gabarit en base de données ou dans la mémoire interne du terminal de lecture comparaison sous réserve : de justifier et documenter la nécessité de recourir au stockage en base, compte-tenu du contexte de mise en œuvre du dispositif ; et de ne conserver les gabarits biométriques que sous forme chiffrée par une clé de chiffrement/déchiffrement uniquement détenue par la personne concernée. La clé ne doit être envoyée au serveur qu’au moment de l’authentification de la personne concernée. Elle ne doit pas être conservée sur le serveur. Le gabarit de la donnée biométrique associé ne peut être conservé que le temps de l’habilitation de la personne concernée et doit être supprimés à son départ. Les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, être conservées au maximum cinq ans après le départ de la personne disposant d’une habilitation d’accès de longue durée, et trois mois après le départ des personnes disposant d’une habilitation d’accès ponctuelle. Les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne doivent pas être conservés plus de trois mois. Article 4 : Destinataires des informations Personnes habilitées du service du personnel Identité (à l'exception du gabarit de la biométrie utilisé et du code d'authentification), vie professionnelle, déplacement des personnes et informations en relation avec la gestion du parking Personnes habilitées du service gérant la sécurité des locaux Identité (à l'exception du gabarit de la biométrie utilisée et du code d'authentification), plages horaires autorisées, déplacement des personnes, vie professionnelle et informations en relation avec la gestion du parking ou des locaux Personnes habilitées du service ou de l'organisme gérant le restaurant d'entreprise ou administratif Identité (à l'exception du gabarit du gabarit de la biométrie utilisée et du code d'authentification), informations en relation avec la gestion de la restauration Les personnes habilitées énumérées ci-dessus ne peuvent avoir accès au gabarit de l'empreinte digitale que de façon temporaire et pour les stricts besoins de l’enrôlement de la personne concernée ou de la suppression du gabarit. Il leur est impossible d'accéder directement, de modifier ou de copier sur un autre support les gabarits enregistrés. Article 5 : Liberté de circulation des employés protégés Les contrôles d'accès aux locaux du responsable de traitement et aux zones limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des employés protégés dans l'exercice de leurs missions conformément aux dispositions du code du travail. Article 6 : Mesures de sécurité Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance. Dans cet objectif, le responsable de traitement adopte des mesures suivantes, ou des mesures équivalentes dont il démontre l’équivalence : mesures portant sur les données : cloisonner les données lors de leur transmission et leur conservation ; chiffrer les données biométriques, dont les gabarits, à l’aide d’un algorithme cryptographique et d’une gestion des clés conformes à l’état de l’art ; en particulier, une politique de chiffrement et de gestion des clés doit être clairement définie (changement des clés par défaut, algorithmes et tailles des clés conformes à l’état de l’art, renouvellement prévu…) ; associer un code d’intégrité aux données (par exemple, signature par hachage) ; interdire tout accès externe à la donnée biométrique (\" match-on-card \" ou module de sécurité physique/logique type HSM) ; effectuer le contrôle d'accès par une comparaison entre l’échantillon calculé et le gabarit d’enrôlement enregistré (en base interne/distante ou sur support individuel) sans copie du gabarit ; veiller à l’effectivité de l’effacement des données à l’issue de la durée de conservation ; supprimer la donnée biométrique en cas d’accès non autorisé au terminal de lecture-comparaison ou au serveur distant ; supprimer toute donnée non utile au traitement ultérieur lors de la fin de vie du dispositif biométrique ; mesures portant sur l’organisation : informer les personnes concernées, de manière complète, spécifique et intelligible, via des supports clairs et synthétiques ; responsabiliser les personnes concernées sur les bonnes conditions d’utilisation des matériels ; mettre à disposition un dispositif alternatif \" de secours \" ou utilisé à titre exceptionnel, sans contrainte ni surcoût pour les personnes n’utilisant pas la solution biométrique ; en particulier, pour les personnes ne répondant pas aux contraintes du dispositif biométrique (enrôlement ou lecture de la donnée biométrique impossible) et en prévision d’une indisponibilité du dispositif biométrique (tel qu’un dysfonctionnement du dispositif), une \" solution de secours \" doit être mise en œuvre pour assurer une continuité du service proposé, limitée toutefois à un usage exceptionnel ; tester le système selon une procédure formalisée, avant sa mise en place et après toute modification, dans un environnement dédié et sans recourir à des données réelles ; déterminer les actions à entreprendre en cas d’échec de l’authentification (impossible de vérifier une identité, défaut d’habilitation à pénétrer dans une zone sécurisée...) ; gérer de manière stricte l’accès physique et logique aux dispositif et bases de données par les personnes habilitées ; en particulier, une politique de gestion des droits et des accès doit être clairement définie ; il s’agit de formaliser les différentes catégories de personnes habilitées (utilisateurs, administrateurs et gestionnaires de bases de données, personnes en charge de la gestion des données, personnes techniques de maintenance…), leurs droits sur les données, la manière dont les habilitations sont gérées, la manière dont leur accès est contrôlé, la manière dont les secrets sont gérés, les traces journalisées, la manière dont les traces sont gérées, etc. former spécifiquement les administrateurs et personnes habilités à gérer les données (enrôlement, traitements, effacement…) ; intégrer une mesure technique ou organisationnelle de détection anti-fraude ; prévenir les personnes concernées en cas d’accès non autorisé à leurs données ; formaliser, appliquer et faire connaître une procédure de secours en cas d’incident (prévoyant notamment le ré-enrôlement) ; mesures portant sur les matériels : mettre en œuvre des mesures permettant d’être alerté en cas de tentative d’effraction sur le lecteur ou le dispositif de stockage ; en particulier, en cas de stockage de la donnée sur une base locale intégrée au dispositif biométrique, toute tentative d’ouverture ou d’arrachement du terminal de lecture-comparaison doit être détectée, suivie d’un signalement à l’administrateur du dispositif ; réserver un matériel spécifique au stockage des données ; utiliser des matériels certifiés aux conditions d’usage et en termes de sécurité ; garantir la traçabilité du cycle de vie du matériel ; mesures portant sur les logiciels : réserver un logiciel spécifique à l’usage des données ; signer le logiciel et vérifier sa signature ; tenir les logiciels à jour selon une procédure formalisée ; vérifier que les modifications apportées par les éditeurs de logiciels ne favorisent pas la fuite de données ; recourir à des mécanismes de détection et de protection contre les logiciels malveillants et logiciels espions, éprouvés et tenus à jour ; limiter les actions des usagers sur les logiciels ; garantir la traçabilité du cycle de vie des logiciels ; vérifier régulièrement les licences des logiciels utilisés ; interdire l’installation de logiciels permettant une observation interne (dans le cas d’un badge) ; s’assurer du cloisonnement de l’application de biométrie ; mesure portant sur les canaux informatiques : sécuriser les canaux informatiques (canaux réservés et chiffrés). Article 7 : Information et droits des personnes L'information des personnes est effectuée, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d'une note explicative. La notice explicative précise notamment la manière d’exercer les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime. Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions des articles L 2323-13 et suivants, L 2323-32 du Code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l’information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre des traitements visés à l’article premier. Article 8 : Abrogation des délibérations n° 2011-074, n° 2009-316, n° 2006-102, n° 2012-322 et dispositions transitoires La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques portables professionnels, la délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail, la délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail ainsi que la délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail. Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à ces autorisations uniques et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération ou la délibération n° 2016-187 adoptée ce jour ou demander une autorisation spécifique auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-I-8° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance d’une caractéristique biométrique, qui n’est pas conforme aux dispositions qui précèdent, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-I-8° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Article 10 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN"}
{"id": "CNILTEXT000048725758", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/57/CNILTEXT000048725758.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2016-187 du 30 juin 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail, reposant sur une conservation des gabarits en base par le responsable du traitement\n(AU-053)\n", "numero": "2016-187", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2016-06-30", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 243,5 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du travail et notamment ses articles L 1222-4, L 2143-22, L 2315-5, L 2323-13 et suivants, L 2323-32, L 2325-11 et L 8113-4 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 25.I.8° et 25.II ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques portables professionnels ; Vu la délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail ; Vu la délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail ; Vu la délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail ; Après avoir entendu Mme. Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : Les données biométriques ont la particularité d'être uniques et permanentes, car elles permettent d'identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales (ex : empreinte digitale, contour de la main). Elles ne sont pas attribuées par un tiers ou choisies par la personne. Elles sont produites par le corps lui-même et le désigne de façon définitive. Elles permettent de ce fait le suivi des individus et leur identification. La gestion des contrôles de l’accès à des zones, appareils et applications limitativement identifiées par le responsable de traitement comme faisant l'objet d'une restriction de circulation et d’accès peut s’effectuer grâce à la mise en œuvre d’un dispositif de reconnaissance biométrique résultant d'un traitement technique spécifique des caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, permettant ou confirmant son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques. Le caractère sensible des données issues de ce traitement justifie que la loi prévoie un contrôle spécifique de la CNIL, pour apprécier la proportionnalité du traitement au regard de la finalité recherchée telle que la gestion des restrictions d’accès mises en place dans un contexte professionnel. De tels dispositifs relèvent en effet de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes. Par ailleurs, il y a lieu, en l’état des connaissances sur la technologie utilisée, de faire application des dispositions de l’article 25-II aux termes duquel les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et les mêmes destinataires ou catégories de destinataires, peuvent être autorisés par une décision unique de la Commission. Au cours des dernières années, la Commission a émis plusieurs autorisations uniques de mise en œuvre de dispositifs biométriques de contrôle d’accès aux lieux de travail fondés soit sur la reconnaissance du contour de la main (délibération n° 2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique 007), soit sur la reconnaissance de l’empreinte digitale (délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique 008), soit sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main (délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique 019), ou de contrôle d’accès aux postes informatiques portables professionnels par reconnaissance de l’empreinte digitale (délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique 027). Les dispositifs autorisés par ces décisions uniques ont pour finalité commune la gestion et le contrôle des restrictions d’accès définies dans un contexte professionnel, que ces accès soient logiques ou physiques, à partir de différentes caractéristiques biométriques. Toutefois, les modalités de conservation du gabarit qu’elles autorisent différent en fonction des caractéristiques biométriques utilisées. L’évolution des technologies appelle une révision des cadres de références actuels. Face au développement du recours aux dispositifs biométriques aux fins de contrôle d’accès, la Commission doit veiller, conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à ce que ces traitements restent au service du citoyen et ne \" portent atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques \". La délibération n°2016-186 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail et garantissant la maîtrise par la personne concernée sur son gabarit biométrique, pose des conditions garantissant un haut niveau de confidentialité et une limitation des risques de détournement ou d’usurpation de la donnée. Dès lors, la Commission appelle les responsables du traitement à privilégier les dispositifs biométriques répondant aux conditions édictées par cette délibération de manière à préserver la maîtrise des personnes sur leurs données biométriques. Toutefois, la détention d’un support de stockage ou d’un secret par la personne concernée n’est pas toujours compatible avec les besoins du responsable du traitement et avec le contexte de mise en œuvre du dispositif biométrique. La conjugaison de plusieurs facteurs tels que le nombre de personnes concernées, les exigences sanitaires applicables aux locaux protégés, leur sensibilité ou encore la nécessité pour le responsable du traitement de maitriser en temps réel l’ensemble du dispositif, peut contribuer à justifier un stockage des gabarits en base centrale interconnectée aux différents terminaux de lecture comparaison ou sur le serveur de ces derniers. Afin de tenir compte de ces situations, la présente décision précise les conditions de mise en œuvre des traitements biométriques reposant sur une conservation des gabarits en base par le responsable du traitement. Ces conditions portent tant sur la justification de la pertinence de ces dispositifs, que sur les mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques de détournement et d’usurpation de la donnée et plus généralement les risques pour la vie privée des personnes concernées. Le périmètre des traitements biométriques couverts par la présente autorisation unique s’étend à toute personne disposant d’une habilitation d’accès contrôlée par le dispositif biométrique mis en œuvre par le responsable du traitement concerné, et à toute caractéristique biométrique, utilisée seule ou de manière combinée. Enfin, la présente autorisation ne vise pas un type de local ou d’appareil précis mais, de manière plus générale, tout local, appareil ou application identifié de manière limitative par le responsable du traitement comme faisant l’objet d’une restriction d’accès par contrôle d’accès biométrique. Le responsable de traitement mettant en œuvre un dispositif de contrôle d’accès reposant sur la reconnaissance d’une des caractéristiques biométriques visées par la présente décision dans le respect de ses dispositions adresse à la Commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation. Il s’engage à documenter les mesures prises pour répondre à chacune des dispositions de la présente autorisation. Dès lors, les responsables de traitement qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements. Article 1 : Finalités du traitement Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance d’une caractéristique biométrique, mis en œuvre par les organismes privés ou publics, à l’exception des traitements mis en œuvre : pour le compte de l’Etat ; lorsque les personnes concernées sont des mineurs. Ces traitements peuvent uniquement avoir pour finalité : le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés par l'organisme comme devant faire l’objet d’une restriction de circulation, à l’exclusion de tout contrôle des horaires des employés ; le contrôle des accès à des appareils et applications informatiques professionnels limitativement identifiés de l'organisme, à l'exclusion de tout contrôle du temps de travail de l'utilisateur. Toutefois, le responsable du traitement s’engage à justifier au moyen d’une documentation appropriée : du choix de recourir à un dispositif biométrique plutôt qu’à un traitement non biométrique au regard de la finalité du traitement ; du choix du stockage des gabarits en base et des contraintes faisant obstacle au maintien de la maitrise individuelle des personnes sur leur gabarit. Article 2 : Données à caractère personnel traitées Seules les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées : l’identité : nom, prénom, photographie et gabarit de la caractéristique biométrique, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme (et non une image ou une photographie de cette caractéristique), numéro d'authentification ou numéro de support individuel, coordonnées ; la vie professionnelle : numéro de matricule interne, corps ou service d'appartenance, grade, nom de l’employeur ; le déplacement des personnes : porte utilisée, zones et plage horaire d'accès autorisées, date et heure d'entrée et de sortie ; en cas d'accès à un parking : numéro d'immatriculation du véhicule, numéro de place de stationnement. Article 3 : modalités et durée de conservation : Les caractéristiques biométriques ne peuvent être conservées que sous la forme d’un gabarit chiffré ne permettant pas de recalculer la donnée biométrique d’origine, soit en base de données où elles peuvent être associées à un numéro d’authentification de la personne, soit dans la mémoire interne du terminal de lecture comparaison qui ne dispose d’aucun port de communication permettant l’extraction de ce gabarit. Le gabarit de la donnée biométrique ne peut être conservé que le temps de l’habilitation de la personne concernée et doit être supprimés à son départ. Les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, être conservées au maximum cinq ans après le départ de la personne disposant d’une habilitation d’accès de longue durée, et trois mois après le départ des personnes disposant d’une habilitation d’accès ponctuelle. Les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne doivent pas être conservés plus de trois mois. Article 4 : Destinataires des informations Personnes habilitées du service du personnel Identité (à l'exception du gabarit de la biométrie utilisé et du code d'authentification), vie professionnelle, déplacement des personnes et informations en relation avec la gestion du parking Personnes habilitées du service gérant la sécurité des locaux Identité (à l'exception du gabarit de la biométrie utilisée et du code d'authentification), plages horaires autorisées, déplacement des personnes, vie professionnelle et informations en relation avec la gestion du parking ou des locaux Personnes habilitées du service ou de l'organisme gérant le restaurant d'entreprise ou administratif Identité (à l'exception du gabarit du gabarit de la biométrie utilisée et du code d'authentification), informations en relation avec la gestion de la restauration Les personnes habilitées énumérées ci-dessus ne peuvent avoir accès au gabarit de l'empreinte digitale que de façon temporaire et pour les stricts besoins de l’enrôlement de la personne concernée ou de la suppression du gabarit, sans qu’il leur soit possible d'accéder directement, de modifier, ou de copier sur un autre support, les gabarits enregistrés. Article 5 : Liberté de circulation des employés protégés Les contrôles d'accès aux locaux du responsable de traitement et aux zones limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des employés protégés dans l'exercice de leurs missions conformément aux dispositions du code du travail. Article 6 : Mesures de sécurité Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance. Compte tenu de la sensibilité des traitements concernées et des risques liés au stockage des gabarits en base, le responsable du traitement s’engage à documenter la conformité de son traitement sous forme d’analyse d’impact relative à la protection des données. L’analyse doit comprendre une description systématique des opérations de traitement envisagées et des finalités du traitement ainsi qu’une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités, conformément à l’article 2 de la présente délibération. Elle doit également détailler les mesures envisagées afin de faire face aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées, y compris les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel, conformément au présent article. Au regard des risques identifiés par la Commission, le responsable du traitement s’engage notamment à adopter les mesures suivantes, ou des mesures équivalentes dont il démontre l’équivalence : mesures portant sur les données : cloisonner les données lors de leur transmission et leur conservation ; chiffrer les données biométriques, dont les gabarits, à l’aide d’un algorithme cryptographique et d’une gestion des clés conformes à l’état de l’art ; en particulier, une politique de chiffrement et de gestion des clés doit être clairement définie (changement des clés par défaut, algorithmes et tailles des clés conformes à l’état de l’art, renouvellement prévu…) ; associer un code d’intégrité aux données (par exemple, signature par hachage) ; interdire tout accès externe à la donnée biométrique (module de sécurité physique/logique type HSM) ; effectuer le contrôle d'accès par une comparaison entre l’échantillon calculé et le gabarit d’enrôlement enregistré (en base interne/distante) sans copie du gabarit ; veiller à l’effectivité de l’effacement des données à l’issue de la durée de conservation ; supprimer la donnée biométrique en cas d’accès non autorisé au terminal de lecture-comparaison ou au serveur distant ; supprimer toute donnée non utile au traitement ultérieur lors de la fin de vie du dispositif biométrique ; mesures portant sur l’organisation : informer les personnes concernées, de manière complète, spécifique et intelligible, via des supports clairs et synthétiques ; responsabiliser les personnes concernées sur les bonnes conditions d’utilisation des matériels ; mettre à disposition un dispositif alternatif \" de secours \" ou utilisé à titre exceptionnel, sans contrainte ni surcoût pour les personnes n’utilisant pas la solution biométrique ; en particulier, pour les personnes ne répondant pas aux contraintes du dispositif biométrique (enrôlement ou lecture de la donnée biométrique impossible) et en prévision d’une indisponibilité du dispositif biométrique (tel qu’un dysfonctionnement du dispositif), une \" solution de secours \" doit être mise en œuvre pour assurer une continuité du service proposé, limitée toutefois à un usage exceptionnel ; tester le système selon une procédure formalisée, avant sa mise en place et après toute modification, dans un environnement dédié et sans recourir à des données réelles ; déterminer les actions à entreprendre en cas d’échec de l’authentification (impossible de vérifier une identité, défaut d’habilitation à pénétrer dans une zone sécurisée...) ; gérer de manière stricte l’accès physique et logique aux dispositif et bases de données par les personnes habilitées ; en particulier, une politique de gestion des droits et des accès doit être clairement définie ; il s’agit de formaliser les différentes catégories de personnes habilitées (utilisateurs, administrateurs et gestionnaires de bases de données, personnes en charge de la gestion des données, personnes techniques de maintenance…), leurs droits sur les données, la manière dont les habilitations sont gérées, la manière dont leur accès est contrôlé, la manière dont les secrets sont gérés, les traces journalisées, la manière dont les traces sont gérées, etc. ; former spécifiquement les administrateurs et personnes habilitées à gérer les données (enrôlement, traitements, effacement…) ; intégrer une mesure technique ou organisationnelle de détection anti-fraude ; prévenir les personnes concernées en cas d’accès non autorisé à leurs données ; formaliser, appliquer et faire connaître une procédure de secours en cas d’incident (prévoyant notamment le ré-enrôlement) ; obtenir un engagement de responsabilité de la part des administrateurs ; journaliser les opérations effectuées sur les supports ; assurer des mesures de sauvegarde ; formaliser et tester une procédure de récupération du système ; mesures portant sur les matériels : mettre en œuvre des mesures permettant d’être alerté en cas de tentative d’effraction sur le lecteur ou le dispositif de stockage ; en particulier, en cas de stockage de la donnée sur une base locale intégrée au dispositif biométrique, toute tentative d’ouverture ou d’arrachement du terminal de lecture/comparaison doit être détectée, suivie d’un signalement à l’administrateur du dispositif ; réserver un matériel spécifique au stockage des données ; utiliser des matériels certifiés aux conditions d’usage et en termes de sécurité ; garantir la traçabilité du cycle de vie du matériel ; mesures portant sur les logiciels : réserver un logiciel spécifique à l’usage des données ; signer le logiciel et vérifier sa signature ; tenir les logiciels à jour selon une procédure formalisée ; vérifier que les modifications apportées par les éditeurs de logiciels ne favorisent pas la fuite de données ; recourir à des mécanismes de détection et de protection contre les logiciels malveillants et logiciels espions, éprouvés et tenus à jour ; limiter les actions des usagers sur les logiciels ; garantir la traçabilité du cycle de vie des logiciels ; vérifier régulièrement les licences des logiciels utilisés ; mesures portant sur les canaux informatiques : sécuriser les canaux informatiques (canaux réservés et chiffrés) ; interdire la transmission des gabarits stockés. Le responsable du traitement s’engage à tenir à la disposition de la Commission une copie de l’analyse d’impact relative à la protection des données établie en application du présent article. Article 7 : Information et droits des personnes L'information des personnes est effectuée, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d'une note explicative. La notice explicative précise notamment la manière d’exercer les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime. Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions des articles L2323-13 et suivants, L 2323-32 du Code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l’information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre des traitements visés à l’article premier. Article 8 : Abrogation des délibérations n° 2011-074, n° 2009-316, n° 2006-102, n° 2012-322 et dispositions transitoires La délibération n° 2016-186 du 30 juin 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail et garantissant la maîtrise par la personne concernée sur son gabarit biométrique a abrogé la délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques portables professionnels, la délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail, la délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail ainsi que la délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail. Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à ces autorisation uniques et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération ou la délibération n°… adoptée ce jour ou demander une autorisation spécifique auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-8° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance d’une caractéristique biométrique, qui n’est pas conforme aux dispositions qui précèdent, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-8° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Article 9 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN"}
{"id": "CNILTEXT000048725929", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/59/CNILTEXT000048725929.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-155 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \" Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste \" (FSPRT) \n(demande d’avis n° 17006637)\n", "numero": "2017-155", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2017-05-18", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,3 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \" Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste \" (FSPRT) ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-7 à R. 114-10, et R. 211-32 à R. 211-34 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-III et 30 ; Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ; Vu le décret du 5 mars 2015 modifié portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \" Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste \" ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé \" Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire \" ; Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé \" service national des enquêtes administratives de sécurité \" ; Vu l’arrêté du 20 juillet 2016 portant création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ; Vu l’arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé \" Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire \" ; Vu la délibération de la CNIL n° 2017-047 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste ; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l’avis suivant : La Commission a été saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \" Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste \" (FSPRT). Le traitement FSPRT, mis en œuvre par la direction générale de la police nationale et, plus précisément, par l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste, a pour finalité le recensement et la centralisation des informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de vouloir se rendre à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ou de vouloir prendre part à des activités à caractère terroriste. En application des dispositions du III de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le décret du 5 mars 2015 portant création de ce traitement a fait l’objet d’une dispense de publication et figure ainsi à l’article 2 du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 susvisé. Dès lors, conformément aux dispositions des articles 26-III et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications de ses conditions de mise en œuvre doivent être autorisées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé de la Commission, dont seul le sens devra être publié, dans les conditions prévues par l’article 83 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié. Les modifications envisagées visent à permettre la consultation du FSPRT dans le cadre d’enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). La nécessité de ces modifications résulte, d’une part, de l’adoption de nouveaux dispositifs législatifs imposant la réalisation d’enquêtes administratives conditionnant l’accès à certains emplois ou sites sensibles et, d’autre part, de l’évolution des modalités de réalisation des contrôles réalisés à l’occasion de ces enquêtes. Les enquêtes prévues à l’article L. 211-11-1 du CSI, issu de l’article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée et relatif à la sécurité des grands évènements, ainsi que celles mentionnées à l’article L. 114-2 du CSI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et qui concerne la sécurité des transports publics et le transport de marchandises dangereuses, s’ajoutent en effet aux possibilités d’enquêtes administratives déjà prévues par l’article L. 114-1 du CSI. La Commission relève en outre qu’est envisagé, dans le cadre des enquêtes prévues aux articles L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI et pour certaines enquêtes prévues à l’article L. 114-1 du même code, un renforcement des contrôles effectués avec la consultation de multiples traitements de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission s’est prononcée sur ce criblage de fichiers, s’agissant du dispositif relatif aux grands événements, dans sa délibération susvisée du 9 mars 2017. Elle relève également qu’est prévue la création d’un outil spécifique, le traitement de données à caractère personnel ACCRED, dont la création est prévue par un acte réglementaire examiné ce même jour par la Commission, et qui doit permettre une consultation automatique et simultanée d’une partie des fichiers concernés, parmi lesquels figure le FSPRT. Ce dispositif de criblage sera mis en œuvre par deux nouveaux services à compétence nationale : le \" Service national des enquêtes administratives de sécurité \" (SNEAS), créé par le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 susvisé et rattaché à la Direction générale de la police nationale, et le \" Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire \" (CoSSeN), créé par le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 susvisé et rattaché à la Direction générale de la gendarmerie nationale. C’est dans ce contexte que le projet de décret soumis à la Commission prévoit de compléter l’article 3 du décret du 5 mars 2015 susvisé, en y précisant que les agents individuellement désignés et spécialement habilités du SNEAS et du CoSSeN peuvent avoir accès aux données et informations relatives à l’état civil de la personne et au service saisi, en vue de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114- 1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI. La mention d’un tel accès pour la réalisation d’enquêtes administratives apparaît justifiée à la Commission, mais la référence aux enquêtes prévues à l’article L. 114-1 du CSI lui apparaît devoir être précisée. En effet, le ministère a indiqué à la Commission que, s’agissant des enquêtes relevant de l’article L. 114-1 du CSI, le champ d’application du dispositif se limiterait temporairement au secteur du nucléaire et serait ensuite étendu, mais il n’a aucunement défini les limites de cette extension, alors même que les enquêtes prévues par l’article L. 114-1 du CSI conditionnent l’adoption de décisions administratives nombreuses, très diverses et ne présentant pas toutes le même degré de sensibilité. La Commission considère que la consultation du traitement FSPRT, qui est particulièrement sensible et intéresse la sûreté de l’Etat, doit être réservée aux enquêtes préalables à certaines décisions, compte tenu de leur objet spécifique. En l’absence de précisions fournies par le ministère sur les enquêtes précisément concernées par le dispositif projeté et en l’absence de justification sur la nécessité, pour chacune d’entre elles, de consulter ce traitement, la Commission estime que la proportionnalité du dispositif n’est pas démontrée. Elle rappelle qu’elle devra en tout état de cause être informée de l’évolution des conditions d’utilisation du traitement FSPRT et prend acte que le ministère s’engage à respecter cette obligation. La consultation du traitement FSPRT étant effectuée de manière automatique par le biais de l’outil ACCRED, ce dernier permettra dans un premier temps aux agents du SNEAS et du CoSSeN de visualiser la mention \" inconnu \" ou \" levée de doute \". L’accès des agents habilités du SNEAS et du CoSSeN à la mention du \" service saisi \", enregistrée dans le FSPRT, doit ensuite leur permettre de prendre connaissance des informations relatives au service en charge du suivi de la personne faisant l’objet de l’enquête, de manière à pouvoir le contacter pour un complément d’information. Sur ce point, le projet de décret prévoit que \" lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans la saisine préalable, pour complément d’information, du service saisi mentionné au 3° de l’article 2 ou, à défaut, du responsable du traitement \". Si la nécessité d’un complément d’information préalable à une décision ou un avis défavorable apparaît indispensable, notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission relève toutefois que la communication aux agents du SNEAS ou du CoSSeN d’informations enregistrées dans le FSPRT autres que l’état civil de la personne faisant l’objet de l’enquête n’est prévue par aucune disposition du projet de décret. Elle considère que la référence à un complément d’information dans la disposition précitée, dont l’objet est uniquement d’interdire l’adoption d’un avis ou d’une décision défavorable sans ce complément et dont la présence dans l’acte réglementaire encadrant l’utilisation du fichier ACCRED apparaît au demeurant plus pertinente et suffisante, ne saurait être regardée, comme le soutient le ministère de l’intérieur, comme encadrant la communication d’informations complémentaires. Elle estime que la rédaction de cette disposition doit être clarifiée pour prévoir expressément, conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la communication aux agents habilités du SNEAS et du CoSSeN d’informations complémentaires issues du traitement FSPRT. La Commission rappelle en outre que seules les données nécessaires à la réalisation des enquêtes administratives doivent leur être communiquées. Elle prend acte, sur ce point, que sera notamment exclue la communication d’informations relatives aux personnes ayant procédé à des signalements. Enfin, compte tenu de la sensibilité des données concernées, des conséquences préjudiciables susceptibles de découler de la communication d’informations erronées et, surtout, de la nature particulière du traitement FSPRT, qui comporte des éléments déclaratifs provenant de signalements divers, la Commission considère que des précautions particulières doivent être mises en œuvre pour que les données communiquées dans le cadre du complément d’information prévu par le projet de décret aient été préalablement vérifiées et mises à jour. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le sens de l’avis de la Commission qui devra être publié en même temps que le décret autorisant la dispense de publication du décret modifiant le décret du 5 mars 2015 susvisé, devra porter la mention : \" favorable avec réserve \". La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN"}
{"id": "CNILTEXT000048725957", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/59/CNILTEXT000048725957.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 ", "numero": "2017-222", "nature_delib": "Recommandation/Lignes directrices", "date_texte": "2017-07-20", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 261,6 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu le code civil ; Vu le code de la consommation ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects ; Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel ; Vu la recommandation n° R (90) 19 du Conseil de l'Europe relative à la protection des données à caractère personnel à des fins de paiement et autres opérations connexes ; Vu les recommandations de la Banque centrale européenne pour la sécurité des paiements par internet publiées le 31 janvier 2013 ; Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, Commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, Commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : La Commission a adopté une délibération, le 19 juin 2003, portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance. Dix ans après l'adoption de cette recommandation, la Commission a adopté une nouvelle délibération visant à l’actualiser et à proposer des préconisations concrètes à l’utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé. Les plaintes reçues par la Commission, ainsi que les différents contrôles menés ces dernières années, ont mis en lumière la nécessité d'actualiser de nouveau ses recommandations afin d'apporter des réponses concrètes aux différentes parties prenantes et de prendre en compte l'évolution du cadre légal et technologique. Les dispositions de la présente recommandation, qui abroge celle de 2013, s'appliquent au traitement de données relatives à la carte de paiement (carte interbancaire ou dispositif similaire), ci-après \" la carte \", lors de toute vente d'un bien ou fourniture d'une prestation de service conclu, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur (personne physique) et un professionnel, et qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (Internet, téléphone, etc.). Les cartes de paiement visées sont celles qui permettent notamment d'effectuer des achats chez un commerçant ou un prestataire de services affiliés à un réseau de paiement national ou international (système CB, Visa, MasterCard, etc.) mais aussi les cartes de paiement dites privatives (cartes émises par les commerçants ou par les établissements financiers spécialisés dans le crédit à la consommation) et accréditives (carte présentée par un adhérent à un fournisseur affilié au réseau de l'émetteur de la carte). La présente délibération a pour objet, en l'état du droit et des procédés actuels de paiement, de préciser les recommandations de la Commission et les garanties minimales à respecter lors de la mise en œuvre, par les professionnels, de traitements afférents à des données relatives à la carte de paiement. Article 1 : Finalités du traitement La protection des données personnelles, et par là même de la vie privée, implique la capacité de l'individu à maîtriser la collecte, l'enregistrement et l'utilisation des données à caractère personnel qu'il est tenu de communiquer dans le cadre d'un paiement. La finalité première de l'utilisation d'un numéro de carte de paiement est de permettre la réalisation d'une transaction visant à la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service en contrepartie du complet paiement d'un prix. La collecte des données relatives à une carte de paiement remplit toutefois d'autres finalités, liées à la particularité des opérations à distance : la réservation d'un bien ou d'un service ; le règlement d’abonnements souscrits en ligne impliquant des paiements définis et réguliers ; la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels achats ultérieurs sur le site du commerçant ; l'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, porte-cartes numériques – \" wallets \", comptes rechargeables, etc.). Ces solutions visent à éviter aux consommateurs de saisir les données relatives à leur carte lors d'achats effectués à distance ; la lutte contre la fraude à la carte de paiement. La Commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Elle rappelle que les données collectées et traitées aux fins de règlement de paiements multiples dans le cadre d’abonnements ne peuvent être ultérieurement utilisées pour une autre finalité telle que, par exemple, faciliter des paiements ponctuels ultérieurs et inversement. En outre, compte tenu de la sensibilité de cette donnée, le numéro de la carte de paiement ne peut être utilisé comme identifiant commercial. Article 2 : Base légale du traitement La Commission considère que la base légale du traitement des données bancaires peut varier en fonction de la finalité poursuivie par le traitement de données bancaires, de la nature de la transaction conclue et des modalités de son exécution, conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle qu’il appartient au responsable de traitement de s’assurer des conditions de licéité de son traitement et, notamment de la base légale sur laquelle le fonder. 1. Le paiement unique La Commission relève que le numéro de carte bancaire ne peut être collecté et traité que pour permettre la réalisation d’une transaction dans le cadre de l’exécution du contrat conclu par la personne concernée conformément à l’article 7-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, en cas de contrat impliquant un paiement unique, la Commission estime que les données n’ont donc pas vocation à être conservées au-delà du temps de transaction commerciale. 2. L’abonnement impliquant des paiements multiples La Commission considère que dans le cadre d’un contrat d’abonnement souscrit en ligne impliquant, de fait, des paiements successifs et réguliers, la conservation des données bancaires satisfait également à la condition prévue à l’article 7-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 3. Les solutions de paiement dédiées à la vente à distance En ce qui concerne le traitement des données bancaires dans le cadre de la souscription d’une solution de paiement dédiée à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, porte-cartes numérique –\" wallets \", comptes rechargeables, etc.), la Commission estime que la communication des coordonnées bancaires entre également dans le cadre de l’exécution du contrat, celui-ci visant précisément à conserver les données relatives à la carte de paiement afin d’éviter aux consommateurs d’avoir à les saisir lors d'achats effectués à distance. 4. Le service commercial permettant de faciliter les éventuels paiements ultérieurs La Commission estime que la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels paiements ultérieurs sur le site du commerçant va au-delà de l’exécution du contrat conclu. Elle retient que cela constitue un service commercial indépendant de l’acte initial ayant conduit à la collecte des coordonnées bancaires et rappelle qu’un tel traitement nécessite que soit recueilli au préalable le consentement libre, spécifique et éclairé des personnes, en application de l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 5. La lutte contre la fraude à la carte de paiement S’agissant de la finalité de la lutte contre la fraude à la carte de paiement, la Commission estime que la conservation des données relatives à la carte de paiement au-delà de la réalisation d'une transaction outrepasse également le cadre du contrat. Elle considère que ce traitement ne peut se faire que si cela participe de la réalisation d’un intérêt légitime du responsable de traitement et ce, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés des personnes en application de l’article 7-5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. A cet égard, la Commission rappelle qu’un traitement visant à utiliser des données relatives à la carte à des fins de lutte contre la fraude au paiement et, le cas échéant, conserver une trace de comportements frauduleux ayant généré des impayés lui ayant porté préjudice, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation sur le fondement des dispositions de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L'utilisation du numéro de carte pour cette finalité ne saurait aboutir à un refus de vente, même si elle peut conduire légitimement le commerçant à refuser ce mode de paiement. Article 3 : Les données collectées Les données nécessaires à la réalisation d'une transaction à distance par carte de paiement sont le numéro de la carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. La Commission rappelle que seules les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement doivent être collectées. S'agissant de l'identité du titulaire de la carte, dès lors que cette donnée n'est pas requise pour la réalisation d'une transaction en ligne, elle ne doit pas être collectée par le système de paiement sauf lorsqu'elle est justifiée pour la poursuite d'une finalité déterminée et légitime, telle que la lutte contre la fraude. La Commission considère également que le responsable de traitement, ou son prestataire, ne peut demander la transmission de la photocopie ou de la copie numérique du recto et/ou du verso de la carte de paiement, même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués. En effet, la transmission de ce document n'est pas compatible avec les obligations de sécurité et les conditions d'utilisation que doit respecter le titulaire de la carte de paiement conformément à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier. Article 4 : Sur la durée de conservation des données La Commission rappelle qu’en application de l’article 6-5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données doivent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Elle rappelle à cet égard que la conservation du cryptogramme après la réalisation de la première transaction est interdite, dans tous les cas de figure, y compris pour les abonnements nécessitant différents paiements. 1. Les paiements uniques et abonnements La Commission précise que : s’agissant de paiements uniques (achats ponctuels ou abonnement sans tacite reconduction, réglé en une seule fois), la durée de conservation des données relatives à la carte doit correspondre au délai nécessaire à la réalisation de la transaction, c'est-à-dire au paiement effectif qui peut être différé à la réception du bien ou à l’exécution de la prestation de service, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (article L.121‑20‑12 du code de la consommation). en ce qui concerne les abonnements impliquant des paiements échelonnés, la conservation de ses données bancaires est justifiée : jusqu’à la dernière échéance de paiement, si l’abonnement ne prévoit pas de tacite reconduction ; jusqu’à résiliation de l’abonnement en cas de renouvellement par tacite reconduction, sous réserve des dispositions applicables et notamment de l’information des personnes concernées avant le renouvellement. 2. La gestion des réclamations : S'agissant des commerçants en ligne, le risque financier d'une utilisation non autorisée pesant in fine sur ces derniers dans le cas où ils n'ont pas mis en œuvre un système d'authentification de leurs clients, la Commission estime qu'ils peuvent conserver le numéro de carte et la date de validité de celle-ci dès lors que cette conservation est nécessaire pour la gestion des éventuelles réclamations des titulaires de cartes de paiement. Les données peuvent être conservées pour la durée prévue par l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l'occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé. Les données ainsi conservées à des fins de preuve doivent être versées en archives intermédiaires et utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction. Les numéros de carte de paiement conservés à cette fin doivent faire l'objet de mesures de sécurité techniques, telles que décrites à l'article 6 de la présente recommandation, visant à prévenir toute réutilisation illégitime. 3. La lutte contre le blanchiment : Dans les cas où les données relatives à la carte seraient collectées par un organisme assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux pour offrir une solution de paiement à distance, elles peuvent être conservées jusqu'à la clôture du compte puis, le cas échéant, archivées conformément aux obligations légales en la matière. 4. Autres finalités : Dans les cas où le numéro de la carte serait utilisé à d'autres fins, telles que la constitution d'un compte client visant à faciliter les achats ultérieurs ou la lutte contre la fraude, sa durée de conservation ne saurait excéder la durée nécessaire à l'accomplissement de cette finalité. Article 5 : Les droits des personnes 1. L’obligation générale d’information Toute utilisation du numéro de carte de paiement, quelle qu'en soit la finalité, doit faire l'objet d'une information complète et claire auprès des personnes. De manière générale, la personne concernée est informée de l'identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations à renseigner, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de la durée de conservation des catégories de données traitées, de l'existence et des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données, dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après la mort et le cas échéant des transferts de données hors Union européenne. Dans l'hypothèse où les données relatives à la personne ont été communiquées à un tiers par le commerçant, celui-ci doit informer ces tiers sans délai de l'exercice du droit d'opposition ou de rectification par la personne concernée. Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, celui-ci doit porter mention de ces informations conformément au dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 2. L’information lors de la reconduction tacite de l’abonnement En ce qui concerne les contrats d’abonnement avec reconduction tacite, la Commission rappelle que le responsable de traitement est tenu d’informer la personne concernée de la reconduction tacite de son contrat et, sauf opposition de sa part, de la conservation de ses coordonnées bancaires pour le paiement des échéances du nouveau contrat. 3. L’information lors de la conservation des données aux fins de faciliter des paiements ultérieurs Lorsque les données relatives à la carte sont conservées au-delà du temps strictement nécessaire à la réalisation de la transaction, pour simplifier un paiement ultérieur, la Commission considère que ce traitement doit également avoir reçu le consentement libre, spécifique et informé de la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission estime, en effet, que ces données ne sont pas collectées pour permettre la réalisation d'un paiement mais pour offrir un service supplémentaire au client, en l'occurrence ne pas avoir à ressaisir son numéro de carte lors d'un prochain achat. Dès lors, ce traitement de données doit être effectué avec le consentement préalable de la personne concernée. Celui-ci ne se présume pas et doit prendre la forme d'un acte de volonté explicite, par exemple au moyen d'une case à cocher (non pré-cochée par défaut). L'acceptation des conditions générales d'utilisation ou de vente n'est pas considérée comme une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes. La Commission recommande également que le responsable de traitement intègre directement sur son site marchand un moyen simple de retirer, sans frais, le consentement donné pour la conservation des données de la carte afin de faciliter les achats ultérieurs. Article 6 : Les mesures de sécurité La Commission considère que la responsabilité du traitement visant à conserver le numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels achats ultérieurs sur un site marchand ou pour le règlement d’un abonnement incombe en principe au commerçant bénéficiant du stockage des données relatives à la carte, c'est-à-dire à celui au bénéfice duquel les transactions réalisées avec les données stockées seront opérées. Les prestataires qui réalisent le stockage des données relatives à la carte pour le compte du commerçant ont la qualité de sous-traitant et sont tenus à la mise en place de mesures de sécurité adaptées. La Commission observe que les pratiques liées à la collecte du numéro de carte de paiement entraînent la multiplication de bases de données pouvant potentiellement faire l'objet d'une réutilisation frauduleuse, en cas notamment de faille de sécurité aboutissant à la compromission de ces données. La Commission considère en conséquence que les responsables de traitement doivent s'efforcer d'élaborer et d'adopter des pratiques exemplaires et promouvoir des comportements qui tiennent compte des impératifs de sécurité et qui respectent les intérêts légitimes des individus. A cet égard, la Commission rappelle que : l'article 34 de la loi Informatique et Libertés impose au responsable de traitement de prendre des mesures de sécurité afin d'éviter notamment tout accès illégitime aux données traitées. Ces mesures doivent être proportionnées aux risques engendrés par le traitement pour les personnes concernées. Les accès non autorisés aux données relatives à la carte pouvant déboucher sur la réalisation de transactions frauduleuses, la confidentialité de ces données se doit d'être spécifiquement protégée. Le non-respect de cette obligation de sécurité est sanctionné par l'article 226-17 du code pénal ; l'article 35 de la loi Informatique et Libertés impose au responsable de traitement désirant externaliser la gestion du système de paiement de choisir un sous-traitant présentant des garanties suffisantes permettant de s'assurer de la mise en œuvre des mesures de sécurité rendues nécessaires au titre de l'article 34, et de fixer contractuellement les objectifs de sécurité qu'ils imposent à leur sous-traitant. Dans tous les cas, le recours à la sous-traitance ne dispense en aucun cas le responsable de traitement de ses obligations au titre de l'article 34. Ceci étant rappelé, elle recommande que : les responsables de traitements utilisent uniquement des services de paiement en ligne sécurisés et conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable. A cet égard, seuls les dispositifs conformes à des référentiels reconnus en matière de sécurisation de données relatives à la carte au niveau européen ou international (par exemple le standard PCI-DSS) doivent être utilisés. Le responsable doit également s'assurer de la conformité du traitement aux exigences des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, au travers notamment de la mise en œuvre d'une démarche de gestion des risques de manière à déterminer les mesures de sécurité organisationnelles et techniques nécessaires. Pour accompagner les responsables dans cette démarche, des guides \" Gestion des risques vie privée \" sont accessibles sur le site web de la Commission ; le responsable de traitement et son/ses sous-traitants éventuels adoptent une politique de gestion stricte des habilitations de leurs personnels, ne donnant accès au numéro de la carte de paiement des clients que lorsque cela est rigoureusement nécessaire. Des mesures d'obfuscation (masquage de tout ou partie du numéro de la carte lors de son affichage ou de son stockage) ou de remplacement du numéro de carte par un numéro non signifiant (\" tokenisation \") doivent être mises en œuvre afin de limiter l'accès aux numéros de cartes. Le personnel doit être sensibilisé aux risques de fraudes en matière de données relatives à la carte et aux mesures de sécurité permettant de les éviter ; le responsable de traitement et son ou ses sous-traitants éventuels ne procèdent en aucun cas à l'enregistrement de données relatives à la carte de paiement localement, sur l’équipement terminal de leurs clients (tels qu'ordinateurs ou ordiphones par exemple), et ne doivent pas non plus inciter ces derniers à procéder à un tel enregistrement, ces équipements n'étant pas conçus pour assurer la sécurité de ce type de données ; le responsable de traitement et son ou ses sous-traitants éventuels prennent les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données relatives à la carte lorsque celles-ci sont collectées via un service de communication au public en ligne. Les données transitant sur des canaux de communication publics ou susceptibles d’interception doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée ; lorsque les données relatives à la carte de paiement sont conservées afin de faciliter la réalisation ultérieure de transactions, les accès ou utilisations de ces données doivent faire l'objet de mesures de traçabilité spécifiques permettant de détecter a posteriori tout accès ou utilisation illégitime des données et de l'imputer à la personne responsable ; les personnes dont les données ont fait l'objet d'une violation de sécurité soient notifiées afin qu'elles puissent prendre les mesures appropriées pour limiter les risques de réutilisation frauduleuse de leurs données (contestation de paiements frauduleux, mise en opposition de la carte, etc.) ; lorsque les données relatives à la carte de paiement sont conservées pour une finalité de lutte contre la fraude, elles doivent faire l'objet de mesures techniques visant à prévenir toute réutilisation illégitime. Ces mesures peuvent notamment consister à stocker les numéros de la carte de paiement sous forme hachée avec utilisation d'un sel secret qui ne soit pas conservé dans le même espace de stockage ; des moyens d'authentification renforcée du titulaire de la carte de paiement soient mis en place, visant à s'assurer que celui-ci est bien à l'origine de l'acte de paiement à distance ; lorsque la collecte du numéro de la carte de paiement est effectuée par téléphone, il est également nécessaire de mettre en place des mesures de sécurité telle que la traçabilité des accès aux numéros de la carte. Elle recommande qu'une solution alternative sécurisée, sans coût supplémentaire, soit proposée aux clients qui ne souhaitent pas transmettre les données relatives à leurs cartes par ce moyen. Article 7 : La délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 est abrogée. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN"}
{"id": "CNILTEXT000048726326", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/63/CNILTEXT000048726326.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-248 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d’arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu\n(demande d’avis n° 2053365)\n", "numero": "2017-248", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2017-09-14", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’économie et des finances d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 169 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ; Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l’arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \" Abonnement en ligne des particuliers \", notamment son article 2 ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Émet l’avis suivant : La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministre de l’économie et des finances, d’un projet d’arrêté portant création à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il prévoit que ce prélèvement prend la forme d’une retenue à la source pour les revenus de type salaires, pensions et rentes viagères, et d’un acompte acquitté directement par le contribuable pour les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus fonciers notamment. Concernant la retenue à la source, sa mise en œuvre s’appuie sur la communication à l’administration fiscale, par le tiers versant le revenu, des informations nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque contribuable, taux que la DGFiP transmet en retour au tiers versant. Le taux de prélèvement peut être modulé à la demande du contribuable, dans les conditions fixées à l’article 60 de la loi de finances pour 2017. Ce même article prévoit que les demandes de modulation \" sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire \". Dans ce contexte, le nouveau traitement projeté par la DGFiP doit permettre au contribuable de gérer son prélèvement à la source, et notamment la modulation de son taux de prélèvement. Ce traitement comporte un téléservice de l’administration électronique, au sens des dispositions de l’article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et sa mise en œuvre doit dès lors être autorisée par arrêté pris après avis motivé et publié de la Commission. Sur les finalités du traitement : Les articles 1er et 2 du projet d’arrêté prévoient d’autoriser la DGFiP à mettre en œuvre un traitement dénommé \" TREMIS \" pour permettre la gestion en ligne du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce traitement doit permettre : à chaque contribuable personne physique de consulter et gérer le taux et les montants de prélèvement, dans son espace personnel en ligne ; aux agents de la DGFiP de consulter et gérer les prélèvements à la source des contribuables personnes physiques ; le suivi statistique des actions effectuées par les usagers et les agents. Plus précisément, le téléservice \" TREMIS \", qui vient compléter le bouquet de téléservices actuellement offerts aux particuliers depuis leur espace personnel sur \" impots.gouv.fr \", doit permettre au contribuable de consulter le taux appliqué, les prélèvements effectués par le tiers versant et le montant des acomptes à venir pour les revenus sans tiers collecteurs, ainsi que de gérer ses coordonnées bancaires. Ce service en ligne doit également permettre à l’usager de signaler les variations de revenus ou changements de situation familiale, qui ont une incidence sur leur taux de prélèvement, et de gérer les différentes options prévues par les dispositions précitées du CGI en matière de taux, notamment l’individualisation pour les couples mariés ou pacsés, la modulation, la trimestrialisation des acomptes ou encore la transmission d’un taux neutre au tiers versant. A cet égard, la Commission rappelle que le système de retenue à la source conduit à porter à la connaissance du tiers versant le revenu, et notamment de l’employeur, certaines informations relatives à la vie privée du contribuable (revenus tirés d’autres sources que l’emploi, revenus du conjoint, etc.). Dans ce contexte, le législateur a prévu la possibilité, pour le contribuable, d’opter pour un taux par défaut ou \" taux neutre \", lequel ne révèle pas le taux d’imposition du foyer. La Commission rappelle que ce taux neutre constitue une garantie essentielle de la protection de la vie privée du contribuable, dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source ; il convient dès lors d’offrir aux usagers des conditions de mise en œuvre de nature à assurer l’effectivité de cette garantie, en leur permettant notamment de solliciter ce taux neutre par voie dématérialisée. Elle considère ainsi que le téléservice \" TREMIS \", au-delà de répondre à l’objectif de simplification des démarches administratives, permet de faciliter l’activation de la garantie que constitue le taux neutre. Dès lors, la Commission estime que la finalité de consultation et de gestion en ligne du prélèvement à la source est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. S’agissant de l’utilisation de \" TREMIS \" par les agents de la DGFiP, la Commission prend acte qu’il s’agit uniquement de permettre à ces agents d’accompagner tout contribuable dans la consultation et la gestion du prélèvement à la source et, en particulier, d’intervenir pour le compte de contribuables qui ne disposent pas d’un accès à internet ou qui sont exclus du service en ligne. Enfin, la finalité statistique poursuivie par le traitement \" TREMIS \" n’appelle pas d’observation particulière de la Commission. Sur les données traitées : L’article 3 du projet d’arrêté énumère les données personnelles traitées. Ces données concernent les catégories suivantes : les données d’identification de l’usager, à savoir les nom et prénom de l’usager et de son conjoint ou de son partenaire, les identifiants fiscaux de l’usager et du conjoint ou du partenaire, l’adresse de messagerie électronique de l’usager et du conjoint ou du partenaire, le nombre de personnes à la charge du foyer fiscal ainsi que leur année de naissance ; la situation familiale ; les données à caractère économique et financier : informations concernant les retenues et les évènements impliquant une modification du taux, la date de fin de validité du compte bancaire. L’article 4 du projet d’arrêté précise que ces données peuvent être issues d’autres traitements régulièrement mis en œuvre par la DGFiP ou renseignées par l’usager lui-même, ce qui n’appelle pas d’observation particulière. La Commission prend acte que, lorsqu’une modification est signalée par l’usager, les données sont ensuite transmises aux applications concernées de la DGFiP en vue de leur mise à jour. La Commission relève que le téléservice \" TREMIS \" permet uniquement la transmission par les usagers d’informations et non l’envoi de documents qui seraient ensuite stockés dans l’application. Elle prend en outre acte que, pour un couple, la situation présentée est celle du foyer fiscal et que chacun des membres du foyer peut ainsi consulter les actions effectuées par l’autre membre du couple et les montants prélevés par foyer. La Commission considère que les données traitées via le téléservice \" TREMIS \" sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : L’article 5 du projet d’arrêté prévoit que les données à caractère personnel traitées dans le cadre du dispositif \" TREMIS \" sont conservées au maximum quatre ans. Cette durée de conservation tient compte du délai de reprise dont dispose l’administration pour rectifier les omissions constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition. Pour l’impôt sur le revenu, ce délai de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, conformément aux dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. La Commission relève en outre que l’usager a ainsi accès à la liste des retenues effectuées par le tiers collecteur et des acomptes versés directement à la DGFiP par l’usager au cours des trois dernières années en plus de l’année en cours. Elle considère que la durée de conservation projetée n’excède pas la durée nécessaire au regard des finalités poursuivies par le traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les destinataires des données : L’article 6 du projet d’arrêté prévoit que les destinataires des données relatives aux contribuables sont les seuls agents habilités de la DGFiP, ce qui n’appelle pas d’observation particulière de la Commission. Sur l'information et les droits des personnes : Dans la mesure où le taux neutre constitue une garantie de nature à assurer un juste équilibre entre l’intérêt général qui s’attache à la mise en œuvre du prélèvement à la source et l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée, la Commission souligne l’importance de délivrer une information claire et complète aux contribuables quant à la possibilité qui leur est offerte d’actionner cette garantie. Outre les mentions d’information prévues à l’article 32 de la loi \" Informatique et Libertés \", qui doivent obligatoirement être portées à la connaissance des personnes concernées, la Commission estime donc que le téléservice \" TREMIS \", qui a précisément pour finalité la gestion de ce taux par les contribuables, doit fournir toute information de nature à permettre la mise en œuvre de cette garantie. En outre, la Commission observe que le site web sur lequel sera accessible le téléservice inclut un outil de mesure d’audience du site. Dès lors, elle rappelle la nécessité d’informer les contribuables et de les mettre en mesure de s’opposer au suivi de leur navigation sur le site, conformément aux dispositions de l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée telles que précisées dans les recommandations formulées par la Commission en la matière. S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susmentionnée, l'article 7 du projet d'arrêté dispose que ceux-ci s’exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal de l’usager. Ce même article précise en outre que tout contribuable peut consulter sur internet les éléments constitutifs de son prélèvement à la source mis en ligne dans son espace personnel après s’être identifié. A cet égard, la Commission appelle l’attention du ministère sur l’obligation qui incombe au responsable de traitement qui a collecté des données personnelles par voie électronique, de permettre à toute personne d’exercer ses droits, notamment son droit de rectification, également par voie électronique, conformément à l’article 43 bis de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le ministère entend faire application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi susmentionnée en excluant le droit d'opposition, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la Commission dans la mesure où le recours à un dispositif dématérialisé, pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, est expressément prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : Le traitement \" TREMIS \" constitue un téléservice de l’administration électronique et est, à ce titre, soumis au référentiel général de sécurité (RGS). La Commission prend acte que l’application \" TREMIS \" a fait l’objet d’une décision d’homologation au RGS le 7 juillet 2017. Néanmoins, en l’absence de transmission du détail de l’analyse de risques menée par la DGFiP, la seule mention du recours au protocole TLS n’apparaît pas suffisante pour permettre à la Commission de déterminer si les mesures de sécurité envisagées sont satisfaisantes au regard des risques encourus par le traitement. En tout état de cause, elle rappelle que l’ouverture du service en ligne devra être précédée de son homologation et qu’il conviendra de réactualiser régulièrement les mesures de sécurité encadrant le traitement afin qu’elles soient continuellement proportionnées aux risques. S’agissant des modalités d’authentification des contribuables en vue d’accéder à leur espace personnel sécurisé dans le portail fiscal, l’article 7 du projet d’arrêté renvoie à l’article 2 de l’arrêté du 9 mai 2006 susvisé, lequel prévoit une authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/ mot de passe en ligne, soit par identifiant/ mot de passe via le site \" mon.service-public.fr \". Ainsi, les contribuables doivent être mis en mesure de choisir parmi ces trois modalités d’authentification, celle qu’ils souhaitent utiliser. S’agissant plus généralement de l’authentification de tout utilisateur du dispositif par un système impliquant un mot de passe, la Commission rappelle que cette authentification doit être conforme à l’état de l’art, tel que précisé dans les recommandations de la Commission en la matière. Concernant les mesures de traçabilité, les articles 3 et 5 du projet d’arrêté prévoient que les connexions effectuées par les usagers font l’objet d’une journalisation, qui se traduit par la conservation, de l’adresse IP de l’usager, des date et heure et des données de connexion pendant une durée de quatre-vingt-dix jours. Ils prévoient en outre que les actions réalisées par les agents de la DGFiP font également l’objet d’une journalisation qui induit la conservation pendant un an des éléments d’identification de l’auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure. La Commission prend acte que le ministère s’engage à modifier l’article 6 du projet d’arrêté, qui prévoit que les destinataires des données relatives à la journalisation des actions menées sont \" les personnels encadrant, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces \", afin de préciser qu’il s’agit du personnel de la DGFiP. Sous ces réserves, la Commission considère que les mesures de sécurité envisagées par l’administration fiscale apparaissent cohérentes avec le niveau de sécurité attendu au regard de la nature des données traitées et des risques présentés par le traitement, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Pour la Présidente Le Vice-Président Délégué Marie-France MAZARS"}
{"id": "CNILTEXT000048726339", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/63/CNILTEXT000048726339.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-245 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d’arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source\n(demande d’avis n° 2057436)\n", "numero": "2017-245", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2017-09-14", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’économie et des finances d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 169 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-2° ; Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l’arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \" DSN \" ; Vu l’arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n’entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Émet l’avis suivant : La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministre de l’économie et des finances, d’un projet d’arrêté portant création à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source. L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévoit que la mise en œuvre de cette contribution s’appuie sur la communication à l’administration fiscale, par le tiers versant le revenu, des informations nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque bénéficiaire de revenus, taux que la DGFiP transmet en retour au tiers versant. Dans ce contexte, le traitement projeté vise à permettre à la DGFiP de procéder à la reconnaissance des individus qui font l’objet des déclarations par les collecteurs afin de transmettre en retour le taux aux collecteurs, qui auront l’obligation de l’appliquer. Dans la mesure où ce traitement porte sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) et compte tenu du fait qu’il est utilisé par des services ayant pour mission d’établir l’assiette, de contrôler et de recouvrer des impositions, sa mise en œuvre doit être autorisée par arrêté pris après avis motivé et publié de la Commission, conformément aux dispositions de l’article 27-II-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les finalités du traitement : Les articles 1er et 2 du projet d’arrêté prévoient d’autoriser la DGFiP à mettre en œuvre un traitement dénommé \" SRE-SZU \" de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source. Ce traitement a pour finalité : la reconnaissance, par le système d’information de la DGFiP, des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source qui font l’objet des déclarations des collecteurs ; la restitution enrichie des données des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source ; le suivi statistique du traitement des données. La Commission a d’ores et déjà été consultée sur les modalités d’échange de ces informations entre les tiers collecteurs et l’administration fiscale dans le cadre des dispositifs \" DSN \", dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par l’arrêté du 22 avril 2016 susvisé, et \" PASRAU \", régi par l’arrêté du 16 juin 2017 également susvisé. Le présent traitement concerne uniquement l’application interne mise en œuvre par la DGFiP pour répondre aux déclarations des tiers collecteurs en assurant la reconnaissance des bénéficiaires de revenu par le système d’information de la DGFiP pour permettre la communication en retour au tiers collecteur du taux d’imposition propre à chaque individu. La reconnaissance des bénéficiaires de revenu concernés par les déclarations de tiers collecteurs est nécessaire pour s’assurer de l’identité des contribuables et prévenir toute erreur dans la détermination du taux de prélèvement applicable. Les finalités du traitement \" SRE-SZU \" s’inscrivent ainsi dans le cadre des missions de l’administration fiscale et, en particulier, de l’établissement de l’assiette de l’impôt. Elles participent également de l’objectif général de simplification des démarches administratives et, en l’espèce, des obligations déclaratives des contribuables en matière de situations fiscales. La Commission considère dès lors que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la nature des données traitées : L’article 3 du projet d’arrêté énumère les données personnelles traitées. Ces données concernent les données d’identification de l’établissement collecteur et de l’individu, notamment son NIR, les données de la déclaration, les données relatives aux anomalies d’identification ainsi que les données relatives aux versements sur prélèvement. L’article 5 du projet d’arrêté précise que les données personnelles traitées sont issues d’autres traitements régulièrement mis en œuvre par la DGFiP, ce qui n’appelle pas d’observation particulière. La Commission prend acte que les données figurant dans les restitutions enrichies qui sont communiquées au tiers collecteur sont également transmises aux applications concernées de la DGFiP en vue de leur mise à jour. S’agissant du recours au NIR des bénéficiaires de revenu dans le cadre du prélèvement à la source, l’article 60 de la loi précitée du 29 décembre 2016 prévoit la création d’un article L. 288 A du livre des procédures fiscales (LPF), qui dispose que les échanges entre le tiers collecteur et l’administration fiscale s’opèrent \" sur la base du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques \". Le Législateur a ainsi expressément autorisé l’utilisation de cette donnée dans ce cadre, tout en précisant que les opérations d’échange d’informations entre le tiers collecteur et l’administration fiscale et les données recueillies, détenues ou transmises dans ce cadre le sont aux seules fins de gestion du prélèvement à la source. A cet égard, la Commission prend acte de la précision apportée par le projet d’arrêté qui dispose que \" le [NIR] est utilisé pour fiabiliser l’identification des individus \". La Commission considère que les données traitées dans le système \" SRE-SZU \" sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : L’article 4 du projet d’arrêté prévoit que les données à caractère personnel traitées sont conservées trois ans et l’année en cours, à l’exclusion du NIR. Cette durée de conservation tient compte du délai de reprise dont dispose l’administration pour rectifier les omissions constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition. Pour l’impôt sur le revenu, ce délai de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, conformément aux dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. S’agissant du NIR, celui-ci n’est conservé dans le dispositif \" SRE-SZU \" que le temps nécessaire à la réalisation du traitement de fiabilisation et de reconnaissance de l’individu, étant précisé qu’il est par ailleurs traité par la DGFiP dans le cadre du référentiel PERS d’identification des personnes physiques et morales. La Commission considère que ces durées n’excèdent pas la durée nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les destinataires des données : L’article 6 du projet d’arrêté prévoit que les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données traitées dans le dispositif \" SRE-SZU \", à l’exclusion du NIR. En effet, la reconnaissance des bénéficiaires de revenu sur la base de leur NIR est réalisée directement par le système d’information de la DGFiP et ne nécessite aucune intervention humaine. Ces catégories de destinataires n’appellent pas d’observation particulière de la Commission. Sur l'information et les droits des personnes : La Commission rappelle que les mentions d’information prévues à l’article 32 de la loi \" Informatique et Libertés \" doivent obligatoirement être portées à la connaissance des personnes concernées. Il convient en particulier d’informer les contribuables quant à l’utilisation faite de leur NIR afin de procéder à leur reconnaissance dans le système d’information de la DGFiP. S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi \" Informatique et Libertés \", l'article 7 du projet d'arrêté dispose que ceux-ci s’exercent auprès du centre des finances publiques compétent. Le ministère entend faire application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi susmentionnée en excluant le droit d'opposition, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la Commission. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : La Commission prend acte que le ministère entend recourir au système de gestion de base de données Postgre, dans sa version 9.4. Le traitement ne sera accessible qu’aux agents habilités de la DGFiP, via le réseau interne au ministère, ce qui n’appelle pas de remarque particulière de la Commission. S’agissant de leur authentification par un système impliquant un mot de passe, la Commission rappelle que cette authentification doit être conforme à l’état de l’art, tel que précisé dans les recommandations de la Commission en la matière. La Commission observe que le NIR fait l’objet de mesures de sécurité renforcées. Ainsi, il ne sera pas sauvegardé dans le traitement projeté, il sera systématiquement transmis de manière chiffrée entre les différentes applications et la maintenance des ressources traitant le NIR sera spécifiquement encadrée. Concernant les mesures de traçabilité, l’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les consultations effectuées par les agents de la DGFiP font l’objet d’une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d’identification de l’auteur, des références ainsi que des date et heure. L’article 4 précise que ces données sont conservées un an. La Commission prend acte que le ministère s’engage à modifier l’article 6 du projet d’arrêté, qui prévoit que sont destinataires des données relatives à la journalisation des consultations menées \" l’encadrement, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces \", afin de préciser qu’il s’agit du personnel de la DGFiP. Sous ces réserves, la Commission considère que les mesures de sécurité envisagées par l’administration fiscale apparaissent cohérentes avec le niveau de sécurité attendu au regard de la nature des données traitées et des risques présentés par le traitement, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Pour la Présidente Le Vice-Président Délégué Marie-France MAZARS"}
{"id": "CNILTEXT000048726370", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/63/CNILTEXT000048726370.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° C du 11 avril 2019 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions dans lesquelles la collecte de données épidémiologiques et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées \n(demande d’avis n° 19003802)\n", "numero": "2019-047", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2019-04-11", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation d’un projet de décret relatif aux conditions dans lesquelles la collecte de données épidémiologiques et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Emet l’avis suivant : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a modifié les dispositions de l’article L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime. L’article susvisé modifié prévoit désormais que l’Etat a la possibilité de confier la collecte des informations d’ordre épidémiologique relatives aux dangers sanitaires de première et deuxième catégorie à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture. Il prévoit qu’un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, \" précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture \". L’avis rendu par la Commission sera publié conformément à l’article 11-4 a) de la loi du 6 janvier 1978. A titre liminaire, la Commission relève que le projet qui lui a été soumis traite davantage des modalités de l’agrément délivré par le ministre chargé de l’agriculture que des conditions de collecte et de traitement des données qui peuvent être confiées à des personnes agréées. Elle estime dès lors que le projet devrait être complété sur certains points au vu des éléments communiqués par le ministère. Sur la finalité L’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les vétérinaires et laboratoires communiquent immédiatement à l’autorité administrative tout résultat d’analyse conduisant à suspecter ou à constater la présence d’un danger sanitaire de première catégorie ou la première apparition sur le territoire national d’un danger sanitaire. La disposition susvisée précise également que tout propriétaire ou détenteur d’animaux ou de végétaux, ou tout professionnel exerçant ses activités en relation avec des animaux ou végétaux qui détecte ou suspecte l’apparition d’un danger sanitaire sur le territoire national en informe immédiatement l’autorité administrative désignée par décret. Aussi, afin de faciliter les démarches réglementaires des propriétaires ou détenteurs d’animaux concernant l’identification d’un danger sanitaire, la loi n° 2018-938 vient ajouter les personnes agréées par le ministre de l’agriculture comme nouvelle catégorie de personnes susceptibles de collecter et d’enregistrer dans une base de données nationale les informations susvisées. A cet égard, l’article 1er du projet de décret prévoit que l’agrément est délivré après avis du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, à des personnes répondant aux conditions d’aptitude, d’expérience et de compétences techniques. La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes conformément aux dispositions de l’article 5.1.b) du règlement général sur la protection des données. Elle estime toutefois que le projet de décret pourrait préciser la finalité de la collecte et du traitement des données confiées à des tiers agréés. Sur les données traitées La Commission prend acte que les informations concernant le candidat à l’obtention de l’agrément sont relatives : à l’identité de la personne physique : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ; à l’identité de la personne morale : statut juridique, extrait de l’inscription au RCS, liste des mandats électifs du dirigeant, composition de l’actionnariat, informations relatives à la comptabilité. S’agissant des informations concernant la gestion du fichier nominatif tenu par la personne agréée, celles-ci sont relatives : aux propriétaires d’animaux : nom, prénom, adresse postale du lieu de détention, coordonnées géographiques des sites de détention, numéro de téléphone, adresse électronique ; aux informations d’ordre sanitaire concernant les animaux détenus. Ces catégories de données n’appellent pas d’observation de la part de la Commission, qui considère qu’elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.c) du règlement général sur la protection des données. La Commission considère que le projet de décret dont l’objet est notamment de préciser les conditions de collecte des données devrait préciser ces catégories de données. Sur les destinataires La Commission prend note, que dans les limites de leurs attributions respectives et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux informations concernant le candidat à l’obtention de l’agrément, le personnel du bureau de la commande publique et de la sous-direction santé et protection animale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Selon les informations fournies par le ministère, peuvent être destinataires des informations enregistrées dans le fichier nominatif tenu par la personne agréée, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître : les organismes à vocation sanitaire et les organismes vétérinaires à vocation technique ; les réseaux sanitaires ; les associations sanitaires régionales ; la plateforme d’épidémiosurveillance animale ; les personnes, services ou organismes assurant la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires ; les préfets ; les officiers et agents de police judiciaire ; les agents des services de secours contre l’incendie ; les maires ; les organismes à vocation statistique pour l’analyse et l’information ; les organismes payeurs des aides agricoles ; les organismes contribuant à l’amélioration génétique des animaux ou de la recherche ; les personnes en charge de l’équarrissage ; les agents habilités à procéder aux contrôles des dispositions relatives à la santé des animaux et à la salubrité des denrées alimentaires d’origine animale. La Commission estime que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données et que le décret pourrait être complété sur ce point. Sur l’information et les droits des personnes La Commission prend note que les candidats à l’obtention de l’agrément sont informés conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement général sur la protection des données, par une mention figurant dans le règlement relatif à l’appel aux candidatures et dans la convention signée entre le ministère et la personne agréée, une fois l’agrément obtenu. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les propriétaires ou détenteurs d’animaux sont informés, conformément aux dispositions de l’article susvisé, par une mention figurant dans la charte précisant les conditions générales d’utilisation de la base de données. La Commission précise qu’il conviendra également d’informer les personnes concernées par un premier niveau d’information au moment de leur authentification sur la plateforme en priorisant les éléments d’information essentiels et notamment l’identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes. Les droits de rectification et d’accès s’exercent auprès de la personne agréée. La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes. Sur la durée de conservation La Commission prend acte que les informations relatives au candidat à l’obtention de l’agrément sont conservées en base active le temps de l’instruction et de la délivrance de l’agrément par le ministre de l’agriculture. En cas de refus de l’agrément par le ministre de l’agriculture, les données sont conservées jusqu’à l’extinction des différentes voies de recours puis archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations dans le secteur public. Les informations relatives à l’agrément, une fois obtenu, sont conservées dix ans. A cet égard, la Commission relève que cette durée correspond au temps de validité de l’agrément. A l’expiration de cette période, les données sont archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine susvisées. S’agissant des informations contenues dans le fichier nominatif tenu par la personne agréée, celles-ci sont conservées dix ans à compter de leur enregistrement. La Commission considère que cette durée de conservation est justifiée par le temps nécessaire aux études épidémiologiques qui nécessitent un historique des évènements sanitaires. Sur les mesures de sécurité La Commission prend acte que des mesures de protection physiques et logiques seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée et frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, préserver l’intégrité des données traitées, et en assurer la disponibilité. A ce titre, elle rappelle que des profils d’habilitation doivent définir les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur. Ceux-ci ainsi que leurs droits respectifs doivent être spécifiés et documentés de manière détaillée, et prendre en compte les accès différentiés aux informations en fonction du besoin d’en connaître. La Commission rappelle qu’elle recommande que les permissions d’accès soient attribuées pour une durée déterminée, qu’elles soient supprimées pour tout utilisateur n’étant plus habilité, et qu’une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement. L’authentification des utilisateurs du traitement doit être assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et, constitués d’au moins huit caractères contenant des majuscules, des minuscules, et des chiffres lorsque l’authentification prévoit une restriction de l’accès au compte, conformément à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe modifiée. Des sauvegardes régulières doivent être réalisées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. La Commission tient à rappeler l’importance de tester régulièrement les sauvegardes. La Commission rappelle que ces obligations nécessitent la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Pour la Présidente La Vice-Présidente Déléguée Mme Sophie LAMBREMON"}
{"id": "CNILTEXT000048726383", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/63/CNILTEXT000048726383.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2018-097 du 15 mars 2018 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel \" interface de levée de l’anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure \" (IDPV)\n\n(demande d’avis n° 2159045)\n", "numero": "2018-097", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2018-03-15", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé \" interface de levée de l’anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure \" (IDPV) ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 ; Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 229-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé \" Agorha \" relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Émet l’avis suivant : La Commission a été saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis relative à un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \" interface de levée de l’anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure \" (IDPV). Le traitement projeté doit permettre l’identification des agents apparaissant dans des actes de procédure sous un numéro d’immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure, 55 bis du code des douanes et L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, qui visent à protéger les agents contre tout risque d’atteinte à leur intégrité physique ou à celle de leur entourage. Ce projet, fondé sur l’article 26-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la Commission. Sur les finalités du traitement : Aux termes de l’article 1er du projet d’arrêté soumis à la Commission, le traitement, qui doit être mis en œuvre par la direction générale de la police nationale (DGPN) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du ministère de l’intérieur, a pour finalité : \" de permettre aux autorités judiciaires ainsi qu’aux agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d’en connaître, d’identifier un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d’immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure pénale, 55 bis du code des douanes et L. 229-2 du code de la sécurité intérieure \". Ce projet s’explique par l’adoption récente de plusieurs dispositions législatives permettant aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi que des douanes, de ne pas s’identifier dans des actes de procédure par leurs nom et prénom et d’y substituer un numéro d’immatriculation administrative, complété par leur qualité et leur service d’affectation. Cette faculté, dont la mise en œuvre est conditionnée par l’autorisation du responsable hiérarchique, vise à protéger les agents concernés de risques de représailles par des délinquants ou des criminels faisant l’objet de procédures judiciaires ou administratives. Initialement réservée aux seuls officiers et agents de police judiciaire affectés dans les services spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, la possibilité de ne pas être identifié par ses nom et prénom dans des actes de procédure a été étendue par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique : aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes ou des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, dans le cadre des procédures relatives à un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement (article 15-4 du code de procédure pénale) ; aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes ou des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, dans le cadre des procédures relatives à un crime ou un délit puni de moins de 3 ans lorsqu’en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches (article 15-4 du code de procédure pénale) ; aux agents de la douane administrative (article 55 bis du code des douanes). La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a ensuite étendu cette possibilité, en matière de police administrative, aux procès-verbaux relatant les opérations de visite et saisie effectuées aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme (article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure). Dès lors qu’un certain nombre d’actes de procédure ne comporteront plus les nom et prénom des agents ayant participé à leur accomplissement, l’autorité judiciaire ainsi que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes devant connaître des procédures concernées doivent pouvoir accéder aux nom et prénom des agents identifiés par un numéro d’immatriculation. Le traitement IDPV projeté doit précisément répondre à cette nécessité. La DGPN et la DGGN souhaitent plus précisément mettre en œuvre une interface unique permettant d’accéder, à partir du numéro d’immatriculation administrative complété, le cas échéant, par le numéro de la procédure, aux données à caractère personnel nécessaires à l’identification de l’agent et de son service d’affectation. Ces données sont actuellement enregistrées dans les traitements de gestion mis en œuvre par chaque direction concernée, à savoir : - le traitement \" RIO \" - référentiel des identités et de l’organisation ayant pour finalité la gestion des cartes professionnelles sécurisées – pour les agents de la police nationale ; - le traitement \" Agorha \" relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie pour les agents de la gendarmerie nationale, autorisé par le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 susvisé ; - le traitement dénommé \" identification des agents des douanes dans les actes de procédure \" (IDdouane), qui doit prochainement être créé, pour les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects. Il est donc prévu que l’interface IDPV interroge ces trois traitements, ce dont la Commission prend acte. La Commission prend également acte que le traitement IDPV sera uniquement utilisé dans les hypothèses suivantes : lorsqu’une partie à la procédure considère que la connaissance des nom et prénom d’une personne ayant été autorisée à s’identifier par un numéro d’immatriculation est nécessaire à l’exercice des droits de la défense, notamment en raison de la contestation des faits énoncés dans les procès-verbaux et rapports ou des conditions de leur recueil et que le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement ordonne la révélation de ces informations ; en cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi dont l’appréciation nécessite la révélation de l’identité des personnes qui sera communiquée au juge d’instruction, au président de la chambre de l’instruction ou au président de la juridiction, qui statueront sans verser ces éléments dans le cadre du débat contradictoire ni indiquer l’identité des personnes dans leur décision ; en cas de poursuite d’une enquête par un autre service ou en cas d’enquête en co-saisine, les agents de la police, de la gendarmerie nationale et de la douane désignés par un numéro d’immatriculation devant pouvoir être identifiables par les autres agents amenés à connaître de la procédure judiciaire ou administrative ; pour permettre au juge qui a autorisé une saisie sur le fondement de l’article L. 229-2 du CSI et aux juridictions saisies à cet effet de connaître l’identité des agents qui ont procédé à la visite et à la saisie. Au regard de l’ensemble de ces précisions, la Commission considère que les finalités poursuivies par le traitement IDPV sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que, contrairement à ce que pourrait laisser penser la terminologie employée par certains passages du dossier et la page d’accueil de l’interface, qui évoque un \" numéro d’anonymat \", l’utilisation d’un numéro d’immatriculation administrative ne constitue pas une technique d’anonymisation mais uniquement de pseudonymisation, les actes de procédure comportant de tels numéros, a fortiori complétés par la qualité de l’agent et son service d’affectation, comportant toujours des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les données traitées : L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les données relatives à l’agent apparaissant dans un acte de procédure qui sont rendues accessibles par le traitement IDPV sont : le grade, le nom, le prénom et la qualité judiciaire de l’agent ; le service ou le service dans lequel il est affecté ; l’adresse électronique professionnelle et le numéro de téléphone du service ou de l’unité. L’accès à de telles informations apparaît pertinent à la Commission, compte tenu des finalités du traitement. En outre, la Commission prend acte que les données à caractère personnel rendues accessibles par l’interface de consultation IDPV seront uniquement conservées dans les fichiers propres à chaque administration consultés par le traitement IDPV (RIO, AGORHA, IDdouane), pendant la durée prévue par les actes autorisant la mise en œuvre de ces traitements. Ainsi, le traitement IDPV n’enregistrera aucune donnée, à l’exception de celles relatives à la traçabilité des opérations. Concernant ces dernières, le projet d’arrêté prévoit que les consultations font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur de la consultation, le numéro d’immatriculation objet de la requête, la date et l’heure. Il précise que ces informations seront conservées pendant 6 ans ce qui, compte tenu de l’objet du traitement, n’apparaît pas excessif à la Commission. Sur les destinataires du traitement : Le projet d’arrêté prévoit que peuvent avoir accès à tout ou partie des données consultables par le biais de l’interface IDPV : des magistrats du ministère public, des juridictions d’instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d’application des peines ainsi que les greffiers qui les assistent ; des agents et officiers de police judiciaire et fiscaux de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police et les agents de la douane judiciaire ; des agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique et les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d’expert ; des agents de la direction générale de la sécurité intérieure. Le projet d’arrêté précise que ces différents personnels n’auront accès aux données que dans le cadre de l’exercice de leurs missions, pour une procédure dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d’en connaître. S’agissant des agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique et les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d’expert, le ministère a précisé que leur accès au traitement à des fins d’identification d’un agent pouvait être nécessaire dans le cadre de l’exploitation de scellés, ce dont la Commission prend acte. Elle prend également acte, qu’à l’exception de l’hypothèse dans laquelle ils rechercheraient le nom et le prénom d’agents de leur propre direction, les agents de la DGSI n’auront accès qu’aux seules informations relatives au service ou unité d’affectation de l’agent et au numéro à contacter. Elle prend acte, enfin, s’agissant de l’accès aux informations relatives à des agents de la DGSI que seuls les magistrats et les agents de la DGSI pourront accéder aux informations nominatives, les autres destinataires ayant uniquement accès aux informations relatives au service ou unité d’affectation de l’agent et au numéro de téléphone à contacter. Cette même restriction sera mise en œuvre concernant les agents et militaires des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme (RAID, GIGN, BRI), pour lesquels seules les données relatives au service ou à l’unité et aux coordonnées téléphoniques seront consultables via l’interface. Dans ces conditions, l’accès à tout ou partie des données par les destinataires précités apparaît justifié à la Commission. En dehors de ces destinataires, le projet d’arrêté prévoit, à des fins d’identification d’agents relevant de la DGPN et de la préfecture de police, l’utilisation de l’interface IDPV par des agents relevant de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). De même, il est prévu que les agents relevant de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) puissent accéder au traitement pour l’identification des agents relevant de la gendarmerie nationale. Dans la mesure où la seule mention d’un numéro d’immatriculation dans un acte de procédure pourrait faire obstacle au bon exercice par ces corps d’inspection de leurs missions respectives, la Commission juge justifiées les consultations ainsi envisagées. Sur l’information et les droits des personnes concernées : Le projet d’arrêté dispose que le droit à l’information prévu à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’applique au traitement IDPV. La Commission prend acte que l'information des agents ayant recours au numéro d'immatriculation administrative et étant donc susceptibles d'être identifiés par le traitement IDPV sera réalisée par le biais des mentions figurant dans le formulaire à compléter pour obtenir l’autorisation de ne pas être identifié par leurs nom et prénom dans un acte de procédure. Le projet d’arrêté prévoit en outre que le droit d’accès prévu à l’article 39 de la même loi s’exerce auprès de la DGPN et de la DGGN. La Commission prend acte que les intéressés pourront, dans le cadre de l’exercice de ce droit, demander s’ils ont fait l’objet d’une demande d’identification par l’interface IDPV. Le projet d’arrêté précise toutefois que \" le droit de rectification prévu à l’article 40 de la même loi ne s’applique pas \". Si la Commission prend acte que l’intention du ministère est de souligner que les données consultées par le biais du traitement IDPV seront uniquement enregistrées dans les traitements Aghora, RIO et IDdouane précités, elle souligne qu’a été prévu l’exercice d’un droit d’accès aux données du traitement IDPV dans les conditions définies à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, compte tenu de l’enregistrement des traces de consultation, qui comportent notamment des données d’identification relatives aux utilisateurs de l’interface. Dans ces conditions, elle estime que doit être supprimée du projet d’arrêté la disposition précisant que le droit de rectification ne s’applique pas au traitement. Elle prend acte que le ministère s’engage à procéder à cette suppression. Le projet d’arrêté prévoit également que le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’applique pas au traitement, ce qui n’appelle pas d’observation de la part de la Commission. Sur les mesures de sécurité du traitement : La Commission prend acte que le traitement consiste en une interface web de consultation et qu’il est hébergé au sein d’une zone militaire sécurisée. Elle prend également acte que l’accès à l’interface de consultation est opéré par l’intermédiaire des portails informatiques du ministère de l’intérieur \" CHEOPS NG \" (police nationale) et \" PROXYMA \" (gendarmerie nationale), qui intègrent un dispositif de contrôle des habilitations individualisées. Les échanges sont sécurisés au moyen de SSL. Le traitement IDPV met en œuvre une traçabilité des opérations de consultation. Dans ces conditions, la Commission considère que les mesures prévues par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que le respect de cette exigence nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Pour la Présidente Le vice-président délégué Marie-France MAZARS"}
{"id": "CNILTEXT000048726396", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/63/CNILTEXT000048726396.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2018-098 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \" Agorha \" relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale\n(demande d’avis n° 1555002V3)\n", "numero": "2018-098", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2018-03-22", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \" Agorha \" relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 229-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30-II ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé \" Agorha \" relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Emet l’avis suivant : La Commission a été saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \" Agorha \" relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale. Ce projet a pour objet de permettre une mise en relation du traitement Agorha avec le traitement dénommé \" interface de levée de l’anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure \" (IDPV), qui doit être mis en œuvre par la Direction générale de la police nationale (DGPN) et par la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du ministère de l’intérieur et dont le projet d’acte de création a été soumis à la Commission. Il s’explique par l’adoption récente de plusieurs dispositions législatives permettant notamment aux agents de la gendarmerie nationale de ne pas s’identifier dans des actes de procédure par leur nom et prénom et d’y substituer un numéro d’immatriculation administrative, complété par la qualité et le service d’affectation de l’agent. Cette faculté, dont la mise en œuvre est conditionnée par l’autorisation du responsable hiérarchique, vise à protéger les agents concernés de risques de représailles par des délinquants ou des criminels faisant l’objet de procédures. Initialement réservée aux seuls officiers et agents de police judiciaire affectés dans les services spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, la possibilité de ne pas être identifié par ses nom et prénom a été étendue par l’article 15-4 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, aux agents de la gendarmerie nationale intervenant dans le cadre des procédures relatives à un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement ou dans le cadre des procédures relatives à un crime ou un délit puni de moins de 3 ans lorsqu’en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches. L’article L. 229-2 du CSI, créé par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a ensuite étendu cette possibilité, en matière de police administrative, aux procès-verbaux relatant les opérations de visite et saisie effectuées aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Dès lors qu’un certain nombre d’actes de procédure ne comporteront plus les nom et prénom des agents ayant participé à leur accomplissement, l’autorité judiciaire ainsi que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes devant connaître de ces procédures doivent pouvoir accéder aux nom et prénom des agents identifiés par un numéro d’immatriculation. La DGPN et la DGGN souhaitent donc mettre en œuvre une interface unique, IDPV, permettant d’accéder, à partir du numéro d’immatriculation administrative complété, le cas échéant, par le numéro de la procédure, aux données à caractère personnel nécessaires à l’identification de l’agent et de son service d’affectation. Ces données étant enregistrées, s’agissant des agents relevant de la gendarmerie nationale, dans le traitement Agorha, il est prévu que l’interface IDPV interroge ce traitement. L’objet du projet de décret soumis à la Commission est de procéder aux modifications du décret du 19 juillet 2012 susvisé nécessaires pour autoriser et encadrer cette consultation. Le projet prévoit ainsi de compléter les dispositions de l’article 3 du décret du 19 juillet 2012 précité, en précisant que peuvent être destinataires de données issues du traitement : des magistrats du ministère public, des juridictions d’instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d’application des peines ainsi que les greffiers qui les assistent ; des agents et officiers de police judiciaire et fiscaux de la Direction générale de la police nationale, de la Direction générale de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police ; des agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ; les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d’expert ; les agents du service national de douane judiciaire, habilités sur le fondement de l’article 28-1 du CPP ; des agents de la direction générale de la sécurité intérieure ; les agents relevant de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Le projet de décret précise que la consultation de données par ces destinataires ne peut intervenir qu’en cas de nécessité d’identification des personnels de la Gendarmerie nationale apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d’immatriculation administrative en application des articles 15-4 du CPP ou L. 229-2 du CSI et selon les modalités prévues par l’acte créant l’interface IDPV. Il ressort en outre du dossier qu’en dehors de l’hypothèse particulière de l’utilisation du dispositif par l’IGGN pour l’accomplissement de ses missions de contrôle, l’accès à des données issues du traitement Agorha par le biais de l’interface IDPV n’interviendra que dans les hypothèses suivantes : lorsqu’une partie à la procédure considère que la connaissance des nom et prénom d’une personne ayant été autorisée à s’identifier par un numéro d’immatriculation est nécessaire à l’exercice des droits de la défense, notamment en raison de la contestation des faits énoncés dans les procès-verbaux et rapports ou des conditions de leur recueil et que le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement ordonne la révélation de ces informations ; en cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi dont l’appréciation nécessite la révélation de l’identité des personnes qui sera communiquée au juge d’instruction, au président de la chambre de l’instruction ou au président de la juridiction, qui statueront sans verser ces éléments dans le cadre du débat contradictoire ni indiquer l’identité des personnes dans leur décision ; en cas de poursuite d’une enquête par un autre service ou en cas d’enquête en co-saisine, les agents de la police, de la gendarmerie nationale et de la douane désignés par un numéro d’immatriculation devant pouvoir être identifiables par les autres agents amenés à connaître de la procédure judiciaire ou administrative ; pour permettre au juge qui a autorisé une saisie sur le fondement de l’article L. 229-2 du CSI et aux juridictions saisies à cet effet de connaître l’identité des agents qui ont procédé à la visite et à la saisie. La Commission prend également acte que seules pourront être consultées, dans ce cadre, les données concernant : le grade, le nom, le prénom et la qualité judiciaire de l’agent ; le service ou l’unité dans lequel il est affecté ; l’adresse électronique professionnelle et le numéro de téléphone du service ou de l’unité. La Commission considère que la consultation de ces informations par les destinataires mentionnés par le projet de décret, dont la nécessité découle de l’application de dispositions législatives, est justifiée et n’est pas incompatible avec les finalités du traitement Agorha. Le projet de décret soumis à la Commission prévoit également d’autoriser, de manière dérogatoire, la conservation des données à caractère personnel permettant l’identification des agents de la gendarmerie nationale pendant les 20 ans qui suivent la rupture de tout lien avec l’administration de la gendarmerie nationale. La Commission prend acte qu’une telle conservation est nécessaire pour permettre l’identification des agents qui auraient quitté l’administration mais dont le numéro d’immatriculation figurerait sur des actes relatifs à des procédures toujours en cours. En outre, la durée de conservation prévue n’apparaît pas excessive compte tenu de la longueur des procédures concernées et des durées de prescription applicables, en particulier en matière criminelle, ainsi que de l’encadrement strict des possibilités d’utilisation des données pendant cette durée. Elle rappelle par ailleurs que les durées ainsi définies en matière de conservation des données s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du patrimoine relatives à l'archivage public et du versement en base d'archives des tables de correspondances permettant l'identification des agents de la gendarmerie nationale. Enfin, le projet de décret prévoit un allongement de la durée de conservation des traces de consultation du traitement, qui doit passer de 5 ans à 6 ans. Une telle évolution, compte tenu des enjeux particuliers soulevés par la protection des données relatives aux agents de la gendarmerie nationale, n’appelle pas d’observation de la part de la Commission. Pour la Présidente Le vice-président délégué Marie-France MAZARS"}
{"id": "CNILTEXT000048725875", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/58/CNILTEXT000048725875.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2016-329 du 10 novembre 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification", "numero": "2016-329", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2016-11-10", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,7 Ko Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ; Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ; Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide : Article 1 Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure : Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Maxime AUVY, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alma BENZAÏD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Stephany CHEMMACHERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; M. Jérôme COUZIGOU, juriste responsable du pôle Transferts/BCR à la direction de la conformité ; M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ; M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ; M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marie FERTE, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ; Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ; M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juriste au secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ; M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ; Mme Aurélie HARVENT-LAFFONT, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ; M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ; Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Véronique JENNEQUIN, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Karin KIEFER, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Chloé KURFÜRST, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Florian LABAUDINIERE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction à de la conformité ; M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ; Mme Maud LETAY, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Noémie LICHON, adjoint au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Astrid MARIAUX, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Joanna MASSON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; M. Richard MONTBEYRE, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ; Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ; Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Astrid PEYRARD, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ; Mme Albane RICHET, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. David RUIZ, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ; Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Benjamin VIALLE, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ; Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ; M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche. Liens relatifs Article 2 La délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée. Liens relatifs Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Fait le 10 novembre 2016. La présidente, I. Falque-Pierrotin"}
{"id": "CNILTEXT000048726150", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/61/CNILTEXT000048726150.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Norme simplifiée n°060\nDélibération n° 2017-291 du 16 novembre 2017 portant adoption d'une norme relative aux traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires \n(NS-060)\n", "numero": "2017-291", "nature_delib": "Référentiel/Règlement type/Norme", "date_texte": "2017-11-16", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 240,5 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de commerce, notamment les chapitres 1 et 2 du titre 1 du livre VIII et les articles L. 611-3, L. 641-9, L. 811-1, L. 814-1 et son annexe 8-2 ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-43 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24-I ; Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté ; Vu les délibérations de la commission n° 2004-096 et n° 2004-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public et les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public, Après avoir entendu Mme Sylvie ROBERT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : Conformément à l'article L. 811-1 du code de commerce, les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Aux termes de l'article L. 812-1 dudit code, les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI du code de commerce. Ces professionnels sont inscrits sur une liste nationale. Toutefois, en application des articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce, des personnes n'étant pas inscrites sur ladite liste peuvent être désignées, par décision motivée du juge, comme faisant fonction d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. Dans le cadre de leurs activités d'administration ou de représentation ès-qualités de personnes morales ou physiques, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires ou les personnes désignées hors liste (ci-après les professionnels ) sont amenés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel. En application de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. La commission estime que les traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans le cadre de leur mandat, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition. Décide : Article 1 Champ d'application. Les professionnels peuvent être amenés à traiter des données à caractère personnel relevant de deux catégories de traitements : - les traitements mis en œuvre par les personnes physiques ou morales administrées ou représentées par les professionnels, aux fins et dans les conditions définies par ces personnes et dont celles-ci sont dès lors responsables de traitement au sens de l'article 3-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; - les traitements directement mis en œuvre par les professionnels, au sein de leurs études, en tant que responsables de traitement, pour leurs besoins propres aux fins d'exercice de leurs missions civiles et commerciales, ; les données concernées peuvent alors être traitées au format papier ou sous forme automatisée, étant précisé que les logiciels de traitement automatisé de tenue de la comptabilité spéciale doivent être agréés conformément à l'article 4.8.4 de l'annexe 8-2 de l'article L. 814-1 du code de commerce. La présente norme simplifiée vise à couvrir les seuls traitements automatisés de cette seconde catégorie. Elle ne couvre pas la mise en œuvre, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (le CNAJMJ ), organe représentant ces professionnels, du portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités de ces professionnels en matière de procédures collectives, régi par les dispositions des articles L. 814-2, L. 814-13 et R. 814-58-4 et suivants du code de commerce. Article 2 Finalités des traitements. Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente décision les traitements mis en œuvre par les professionnels dans le cadre de leurs missions civiles ou commerciales d'administration ou de représentation ès-qualités de personnes physiques ou morales, décidées par le juge. Ces traitements visent à permettre, en premier lieu, la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance, de la surveillance et du contrôle des personnes placées, par l'autorité judiciaire, sous la responsabilité des administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires. En second lieu, ces traitements ont pour objet la reddition de compte auprès de toute autorité habilitée à en connaître, en particulier l'autorité judiciaire. Article 3 Données traitées. Conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité précisément poursuivie par le responsable de traitement. Le professionnel doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des catégories de données à caractère personnel effectivement collectées, notamment au regard des missions qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. En premier lieu, la commission relève que, dans le cadre de leurs missions de représentation ou d'administration, les professionnels peuvent être amenés à agir pénalement à l'encontre du dirigeant ou des salariés de la personne morale administrée ou représentée ou à défendre les intérêts de cette dernière dans le cadre d'une procédure judiciaire. Dès lors, ces professionnels, auxiliaires de justice au sens des articles 9-2° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont susceptibles de traiter des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sans autorisation préalable de la commission. En deuxième lieu, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent, à l'instar des employeurs qu'ils représentent ou qu'ils administrent, être chargés de la gestion des salariés, notamment en cas de procédure collective. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ces professionnels peuvent dès lors comporter le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (ci-après numéro de sécurité sociale). La commission considère que le traitement du numéro de sécurité sociale par ces professionnels à des fins de gestion de la paie s'assimile au traitement mis en œuvre par les employeurs représentés ou administrés, autorisé par les dispositions du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé. En troisième lieu, la commission relève que, pour mener à bien leurs missions et établir les rapports d'activité destinés à l'autorité judiciaire, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires traitent des documents relatifs aux personnes morales ou physiques représentées ou administrées pouvant comporter des données à caractère personnel. Ainsi, pour atteindre les finalités mentionnées à l'article 2 de la présente norme, un responsable de traitement peut collecter et traiter les données suivantes, y compris sous la forme de pièces justificatives : 1. Dans le cadre d'une procédure collective ou d'un mandat ad hoc, au sens de l'article L. 611-3 du code de commerce : a) Données relatives au débiteur soumis à la procédure collective ou au bénéficiaire du mandat ad hoc, lorsque ceux-ci sont des personnes physiques : - identité ; - situation matrimoniale ; - nationalité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - activité exercée à la date du jugement qui a ouvert la procédure ; - extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés aux articles L. 526-7 et R. 631-8 du code de commerce ; - numéro d'identification, tel que, par exemple, le numéro d'immatriculation au registre des commerces et des sociétés, à l'exception du numéro de sécurité sociale ; - coordonnées bancaires ; - situation financière (situation des comptes, montant du chiffre d'affaires, derniers bilans d'exercice, situation de trésorerie, compte de résultat prévisionnel), - dernières déclarations sociales et fiscales ; - état chiffré des créances et des dettes ; - état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; - inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, inventaire des biens affectés à l'exercice de cette activité ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. b) Données relatives aux associés de la personne morale faisant l'objet d'une procédure collective : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - montant du capital social et sa répartition ; - registres des procès-verbaux d'assemblée générale et des conseils d'administration. c) Données relatives aux salariés du débiteur soumis à la procédure collective : - identité ; - situation matrimoniale ; - nationalité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la commission en date du 9 décembre 2004 ; - situation sociale des salariés (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ; - bulletins de paie ; - coordonnées bancaires ; - fonction, pour les représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal ayant ordonné la mesure ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. d) Données relatives aux créanciers : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - coordonnées bancaires. - informations relatives aux déclarations de créances : - montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; - informations sur la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ; - éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ou, à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé, - modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; - indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige. e) Données relatives aux contractants : - identité ; - coordonnées professionnelles ; - coordonnées bancaires. 2 Dans le cadre de l'administration provisoire d'une copropriété : a) Informations relatives à la copropriété pouvant contenir des données à caractère personnel : - règlements de copropriété et modificatifs éventuels ; - numéro de digicode de l'immeuble ; - registres des procès-verbaux des assemblées générales ; - contrats relatifs à l'entretien de l'immeuble ; - carnet d'entretien faisant état de la date et de la nature des interventions pour l'entretien de la copropriété ; - dossiers de mutations de la nature de l'affectation de l'immeuble ; - diagnostics sur l'état de l'immeuble ; - dossiers de travaux ; - dossiers de procédures contentieuses ; - situation de trésorerie à la fin du mandat ; - grands livres comptables ; - état des dépenses ; - appels de fonds sur les dix dernières années. - données relatives aux déclarations de créance : - montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; - informations sur la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ; - éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre (à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé) ; - modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; - indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige. b) Données relatives aux copropriétaires : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - coordonnées bancaires ; - numéros de lots et répartition ; - le cas échéant, numéro d'identification attribué par le syndic, à l'exclusion du numéro de sécurité sociale ; - état des dettes et créances (détail du fonds de roulement par copropriétaire, appels de fond, paiement) ; - diagnostics relatifs aux lots privatifs ; - contrats d'assurances et dossiers de sinistres ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. c) Données relatives aux salariés de la copropriété : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - coordonnées bancaires ; - numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la commission en date du 9 décembre 2004 ; - situation sociale (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ; - bulletins de paie ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. d) Données relatives aux contractants : - identité ; - coordonnées professionnelles ; - coordonnées bancaires ; - carnet d'entretien faisant état de la date et de la nature des interventions pour l'entretien de la copropriété. 3. Dans le cadre de l'administration provisoire d'une société civile : a) Informations relatives à la société, pouvant contenir des données à caractère personnel : - originaux des statuts d'origine et des modifications ; - actes de cession de parts sociales ; - procès-verbaux des assemblées générales ; - titres de propriété ; - contrats d'assurance des actifs ; - situation locative ; - bilans ; - situation financière ; - déclarations fiscales ; - relevés bancaires ; - dossiers de prêt ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. b) Données relatives aux associés : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - répartition du capital entre associés ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. c) Dans le cadre de l'administration d'une société civile immobilière (SCI), données relatives aux locataires : - identité ; - coordonnées personnelles ou professionnelles ; - état actualisé du paiement des loyers ; - coordonnées bancaires ; - contrats d'assurance souscrits ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. d) Données relatives aux salariés de la société : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - coordonnées bancaires ; - numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la commission en date du 9 décembre 2004 ; - situation sociale (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ; - bulletins de paie ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. 4. Dans le cadre d'une expropriation : a) Données relatives au propriétaire exproprié : - identité ; - coordonnées. b) Dans le cadre d'une expropriation pour laquelle le propriétaire exproprié est inconnu, données relatives au généalogiste mandaté aux fins de recherches du propriétaire : - identité ; - coordonnées ; - coordonnées bancaires. 5 Dans le cadre de l'administration provisoire d'une indivision, de la gestion d'une succession ou de la désignation en qualité de séquestre : a) Documents contenant des données à caractère personnel : - actes d'état civil ; - livret de famille ; - documents d'identité ; - carnets d'adresse ; - acte de notoriété ou attestation dévolutive ; - tableau généalogique ; - contrats de prestations de services ; - contrats d'assurances ; - relevés de situations de caisses retraite/mutuelle ; - liste des établissements bancaires communiqués par FICOBA ; - résultat de la consultation du Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ; - testament et procès-verbal d'ouverture de testament ; - déclaration de succession ; - fiche immeuble/état hypothécaire/titre de propriété ; - acte de partage ; - attestation immobilière ; - convocations et procès-verbal d'assemblée générale ; - carnet d'entretien d'immeuble ; - règlements de copropriété et modificatifs ; - estimations ; - inventaire, continuation d'inventaire et clôture d'inventaire ; - relevés de charges et appels de fonds ; - factures diverses ; - bordereaux de situation fiscale ; - conventions d'obsèques ; - titre de concession cimetière ; - contrats d'assurance-vie ; - relevés bancaires ; - relevés d'arriérages divers ; - relevés de pension de retraite ; - relevés de mutuelle ; - titres de copropriété ; - correspondances du syndic d'immeuble ; - cartes grises ; - déclaration d'impôts ; - avis d'imposition ; - factures diverses. b) Données relatives aux salariés du défunt : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - coordonnées bancaires ; - numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la Commission en date du 9 décembre 2004 ; - situation sociale (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ; - bulletins de paie ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. c) Données traitées dans le cadre de l'administration provisoire d'associations : a. Informations relatives à l'association, pouvant contenir des données à caractère personnel : - originaux des statuts d'origine et des modifications ; - procès-verbaux des assemblées générales ; - titres de propriété ; - contrats d'assurance des actifs ; - situation locative ; - bilans ; - situation financière ; - déclarations fiscales ; - relevés bancaires ; - dossiers de prêt ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. b. Données relatives aux adhérents : - identité ; - coordonnées. c. Données relatives aux membres du bureau ou du conseil d'administration : - identité ; - coordonnées ; - fonctions ; - mandats sociaux dont, le cas échéant, le mandat syndical ; - parcours professionnel. d. Données relatives aux salariés de l'association : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - coordonnées bancaires ; - situation sociale (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ; - numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la Commission en date du 9 décembre 2004 ; - bulletins de paie ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. Article 4 Durées de conservation des données. Conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Les données à caractère personnel collectées pour les finalités visées à l'article 2 de la présente décision et les pièces justificatives y afférentes ne doivent ainsi pas être conservées, en base active, au-delà de la durée du mandat de représentation confié au professionnel par décision judiciaire. A l'issue de cette durée de conservation, les données peuvent être conservées au sein d'une base d'archives intermédiaires, pendant dix ans au maximum et aux seules fins suivantes : - probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés ; - probatoire, en cas de contrôle, par des organismes habilités, du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations. Les données ainsi archivées ne peuvent être consultées que de manière ponctuelle et motivée, par les personnels individuellement et dûment habilités, dont les accès doivent faire l'objet d'une traçabilité. A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public. Article 5 Destinataires des données et informations. Seuls le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de son personnel soumis à une obligation de confidentialité peuvent accéder directement aux traitements régis par la présente décision. Sont ainsi concernés les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires ou les personnes désignées hors liste pour ces fonctions, conformément aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce, ainsi que leurs collaborateurs habilités. Seuls ces personnels sont habilités à transmettre tout ou partie des données contenues dans les traitements mis en œuvre. Le responsable de traitement doit ainsi, avant chaque transmission des données, opérer un tri parmi ces dernières. Il lui revient, en effet, de veiller à ce que seuls les destinataires dûment habilités se voient transmettre des données et que seules les données strictement nécessaires à l'exercice de leur mission leur soient transmises. Peuvent ainsi, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées, quelle que soit la mission confiée au professionnel : - les membres de la juridiction ayant ordonné la mesure ; - le procureur de la République ; - les instances de contrôle de l'activité des professionnels prévues par la réglementation en vigueur. Peuvent également être destinataires des données traitées, dans la limite de leurs attributions respectives et pour les seules données qui leur sont nécessaires : - Dans le cadre d'une procédure collective ou d'un mandat ad hoc, au sens de l'article L. 611-3 du code du commerce : - les instances représentatives du personnel : les représentants ou délégués du personnel, les comités d'entreprises et le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ; - le représentant de l'Ordre pour les professions réglementées ; - la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) ; - les candidats repreneurs ; - le CNAJMJ, aux fins de mise en œuvre du portail électronique régi par les articles L. 814-2, L. 814-13 et R. 814-58-4 et suivants du code de commerce. - Dans le cadre d'une expropriation, de l'administration d'une indivision ou d'une succession : - l'autorité judiciaire en charge du dossier d'expropriation ; - l'autorité expropriante et l'entreprise qu'elle a désignée pour l'opération immobilière ; - le généalogiste mandaté aux fins de recherches d'un propriétaire exproprié ; - les indivisaires ; - les notaires en charge de la succession ; - les héritiers. - Dans le cadre de l'administration d'une association : - la préfecture compétente et le ministère de l'intérieur, dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle prévus par la réglementation en vigueur. - Dans le cadre de l'administration provisoire d'une copropriété : - le conseil syndical ; - les copropriétaires. Article 6 Droits des personnes. Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de manière claire et complète de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre, du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses aux questions posées en cas d'utilisation de formulaires, de la durée de conservation des données, des destinataires des données ainsi que des droits dont elles disposent en application des articles 38 à 40 de ladite loi. L'information des personnes concernées peut intervenir par le biais d'une mention figurant : - sur les courriers papiers ou électroniques qui leur sont adressés ; - au sein des conditions générales d'utilisation des espaces personnels pouvant être mis à leur disposition ; - ou par tout autre moyen que le responsable de traitement jugerait plus adapté. Les droits d'opposition pour motifs légitimes, d'accès et de rectification des données, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent directement auprès du responsable de traitement. Article 7 Politique de confidentialité, de sécurité et de traçabilité des actions. Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée de prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour les personnes concernées afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y ait accès. A cet effet, le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par le traitement. Cette politique doit décrire les objectifs de sécurité et les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre. Elle doit être mise à jour régulièrement pour tenir compte des évolutions du contexte et doit également prévoir des moyens permettant à tous ceux devant l'appliquer de la connaître et de la mettre en œuvre. Les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels respectant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe mise à jour le 22 juin 2017, ou par tout autre moyen d'authentification de même fiabilité ou de fiabilité supérieure. Les habilitations permettant d'accéder aux données doivent être précisément définies en fonction des besoins réels de chaque utilisateur. Ces habilitations doivent être périodiquement vérifiées et supprimées lorsque les utilisateurs n'ont plus besoin d'accéder aux données. Les conditions d'administration du système d'information prévoient l'existence de systèmes automatiques de traçabilité (journaux, audits, etc.). Ces systèmes doivent intégrer une journalisation des connexions aux applications et aux postes de travail ainsi qu'une journalisation des opérations de consultation ou de modification des données, incluant un identifiant de la personne à l'origine de l'opération. Ces journaux doivent être conservés pendant six mois, sans préjudice de l'application d'obligations légales spécifiques. Les opérations de destruction et suppression des données doivent être réalisées de manière sécurisée, soit en détruisant physiquement les supports papier ou informatiques, soit en utilisant des outils d'effacement sécurisés à l'état de l'art. Les données conservées au format papier doivent faire l'objet de mesures de sécurité physique spécifiques. Les échanges de données réalisés sur des réseaux publics, notamment tous les échanges réalisés par courriel, doivent être systématiquement chiffrés avec des outils à l'état de l'art afin d'en garantir la confidentialité et l'intégrité. Les échanges de données réalisés au moyen de supports de stockage amovible, tels que des clés USB ou des disques durs portables, doivent être systématiquement chiffrés avec des outils à l'état de l'art afin d'en garantir la confidentialité et l'intégrité. Afin de garantir leur effectivité, les opérations de suppression de données doivent être réalisées de façon automatique. Article 8 Formalités préalables. La mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles 1er et 2 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du dernier alinéa de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence à la présente norme simplifiée. Cette déclaration dite de conformité à une norme simplifiée peut s'effectuer par téléprocédure sur le site internet de la CNIL. Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 mais qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente délibération doivent faire l'objet d'une déclaration normale, d'une inscription à la liste des traitements établie par le correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL), si l'organisme en dispose d'un, ou, le cas échéant, d'une demande d'autorisation. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, I. Falque-Pierrotin"}
{"id": "CNILTEXT000048726115", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/61/CNILTEXT000048726115.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-239 du 07 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d’entreprise (BCR) \" responsable de traitement \" du groupe UTC.\n\n(BCR n° 045)\n", "numero": "2017-239", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2017-09-07", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 226,3 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, notamment ses articles 101 et 103 ; Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : En application de l’article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen ou qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits. Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l’article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l’intermédiaire de règles internes, c’est-à-dire des règles contraignantes d’entreprise (\" Binding Corporate Rules \" - BCR) constituant un code de conduite interne s’imposant à toutes les entités d’un même groupe. Au terme d’une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR \" responsable de traitement \" du groupe UTC dont le siège social mondial est situé 10 Farm Springs Road, Farmington, CT, Etats-Unis conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l’article 29. Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe United Technologies Corporation (ci-après \"UTC). Les organismes mentionnés à l’article 1er ci-dessous, qui se réfèreront à la présente autorisation unique (n° BCR-045) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts. Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où : lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité. Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l’objet d’une décision d’autorisation spécifique. Article 1er : Sur les responsables de traitement / champ d’application Seules les entités du groupe UTC agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe UTC et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique. Article 2 : Sur les finalités des transferts Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR \" responsable de traitement \" du groupe UTC et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités : la gestion des ressources humaines, la gestion des relations avec les partenaires commerciaux, la gestion des relations avec les clients de produits d’UTC qui ont un contrat d’entretien avec une unité opérationnelle, les visiteurs, les représentants commerciaux non-salariés, ainsi que les concessionnaires ; la gestion des relations avec les utilisateurs des produits et services Otis et CCS. Article 3 : Sur les catégories de données personnelles transférées Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR \" responsable de traitement \" du groupe UTC et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes : Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et travailleurs intérimaires : état civil/identité/données d’identification, vie professionnelle, vie personnelle, données de connexion, données de localisation, numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie), informations d’ordre économique et financier. Pour les transferts relatifs aux données personnelles des partenaires commerciaux : état civil/identité/données d’identification, vie professionnelle. Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients de produits UTC : état civil/identité/données d’identification. Pour les transferts relatifs aux données personnelles des utilisateurs de produits et services Otis et CCS : état civil/identité/données d’identification. Article 4 : Sur les catégories de personnes concernées par les transferts Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe UTC et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes : salariés et travailleurs temporaires ; partenaires commerciaux : Clients, fournisseurs, représentants commerciaux et autres partenaires commerciaux ; clients de produits d’UTC qui ont un contrat d’entretien avec une Unité opérationnelle, visiteurs, représentants commerciaux non-salariés, concessionnaires ; utilisateurs des produits et services Otis et CCS. Article 5 : Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe UTC juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe UTC dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 6 : Sur les informations relatives à chaque transfert Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR \" responsable de traitement \" du groupe UTC précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes : la finalité générale du transfert ; la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ; la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ; les informations relatives à chaque destinataire des données : raison sociale ; nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR \" responsable de traitement \" ; pays d’établissement ; catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) et nature du traitement opéré par ce dernier. Article 7 : Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés. Article 8 : Sur l'information des personnes Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l’existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Pour la Présidente Le Vice-Président délégué Marie-France MAZARS Annexe 1 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR \" responsable de traitement \" Transfert n°1 Modifications (préciser la date et l’objet) Date de mise en œuvre Finalité générale du transfert Catégories de personnes concernées Nature des données personnelles transférées Destinataire 1 Raison sociale Pays d’établissement Type de destinataire (ex : maison-mère, filiale) Nature du traitement opéré par le destinataire (ex : lecture seule, saisie) Destinataire 2 Raison sociale Pays d’établissement Type de destinataire (ex : maison-mère, filiale) Nature du traitement opéré par le destinataire (ex : lecture seule, saisie)"}
{"id": "CNILTEXT000048726197", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/61/CNILTEXT000048726197.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-215 du 13 juillet 2017 portant adoption d’une norme destinée à simplifier l’obligation de déclaration des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l’utérus mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées, et abrogeant la délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 (décision d'autorisation unique n° AU-043) \n(NS-059)\n", "numero": "2017-215", "nature_delib": "Référentiel/Règlement type/Norme", "date_texte": "2017-07-13", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 234,3 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II,6°, 24 I ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n°2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ; Vu le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé ; Vu l’arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage des cancers ; Vu l’arrêté du 23 septembre 2014 portant introduction du test immunologique dans le programme de dépistage organisé du cancer colorectal ; Vu l’Instruction N°DGS/SP5/2016/166 du 25 mai 2016 relative aux modalités de désignation des structures régionales de préfiguration de la généralisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus et son annexe comprenant le cahier des charges ; Vu l’Instruction N°DGS/SP5/2016/395 du 21 décembre 2016 relative à l’évolution du dispositif des structures de gestion du dépistage organisé du cancer ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : Les programmes nationaux de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l’utérus s’inscrivent dans le cadre du Plan cancer mis en place par le Gouvernement afin de réduire la mortalité et la lourdeur des traitements liés à une prise en charge tardive. Leurs modalités d’organisation sont précisées dans des cahiers des charges nationaux publiés par arrêté. Ces programmes de dépistage organisé des cancers sont mis en œuvre par des structures départementales, interdépartementales ou régionales qui ont passé une convention avec les représentants de l’Etat et de l’assurance maladie dans leur région. A ce titre, ces structures constituent des fichiers d’invitation et de suivi des personnes concernées ; les données collectées dans ce cadre sont également utilisées à des fins d’évaluation et de pilotage des programmes. S’agissant du dépistage organisé du cancer colorectal, les laboratoires de biologie médicale-centres de lecture des examens définis par l’arrêté précité mettent en œuvre une plateforme électronique dédiée au partage des résultats entre les différents acteurs du dépistage et comportant des données personnelles relatives à la santé des personnes. En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. Les traitements de données à caractère personnel, automatisés ou non, mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées aux fins d’exercice de leurs missions dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal et du cancer du sein sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition. Ces traitements encadrés précédemment par une autorisation unique AU-043 adoptée le 11 juin 2015 (délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées), relèvent dorénavant d’une norme simplifiée avec un champ d’application élargi au cancer du col de l’utérus. Article 1er : Champ d’application: Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité en référence à la présente norme les traitements, automatisés ou non, mis en œuvre par les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers investies contractuellement par les représentants de l’Etat dans leur région. Les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers, placées sous la responsabilité médicale d’un ou plusieurs médecins coordinateurs du (des) programme(s), assurent l'organisation locale des dépistages organisés des cancers du sein, colorectal et utérin à l'échelle d'un ou plusieurs départements. Article 2 : Finalités du traitement : Peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité à la présente norme les traitements automatisés ou non de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de programmes de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l’utérus. Au titre de ces traitements, sont visées : la constitution, par les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers, et la gestion par celles-ci, des fichiers des personnes concernées, à partir des données transmises par les caisses d’assurance maladies participantes, aux fins d’invitation aux opérations de dépistage selon les critères d’éligibilité des personnes ; la réalisation des opérations de suivi de ces personnes dans le cadre des programmes de dépistage organisé, y compris la transmission des résultats des tests de dépistage ; la gestion des contacts avec les médecins traitants, les spécialistes et les centres de lecture associés aux programmes de dépistage (laboratoires de biologie médicale et structures d’anatomie et cytologie pathologique) ; l’évaluation des programmes de dépistage. Article 3 : Nature des données traitées : La Commission rappelle que conformément à l’article 6-3° de la loi \" informatique et libertés \", les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement. Peuvent être traitées, pour l'accomplissement des finalités décrites à l'article 2, les catégories de données à caractère personnel suivantes : données relatives à l’identification des personnes concernées telles que transmises par les caisses d’assurance maladie participantes ou les personnes concernées, à savoir : l’identifiant national de santé mentionné à l’article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, nom de naissance et nom d’usage, le cas échéant, prénom(s), sexe, date de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques ; données relatives à l’identification des professionnels de santé intervenant dans le programme, à savoir : nom, prénom(s), numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels de santé et adresse postale ; données relatives à la santé des personnes concernées, à savoir, limitativement : le numéro d’identifiant ou d’invitation de la personne généré par la structure de gestion à partir des fichiers transmis par les caisses d’assurance maladie ; les données relatives aux examens antérieurs et antécédents médicaux strictement nécessaires à la détermination du niveau de risque et à la définition de l’éligibilité des personnes vis-à-vis des programmes de dépistage des cancers, telles que transmises par les caisses d’assurance maladie participantes, par les personnes concernées et les professionnels de santé ; le cas échéant, si les personnes concernées l’acceptent, leur(s) motif(s) de refus de participer aux opérations de dépistage ; les résultats et comptes rendus des examens, et, le cas échéant, les clichés d’imagerie ; les dates d'envoi des résultats au médecin et à la personne concernée ; les informations sur la prise en charge médicale effective permettant de vérifier l’entrée dans une filière de soins des personnes dont le test se serait révélé positif. Article 4 : Durée de conservation des données : Les données relatives à la prise en charge des personnes concernées sont conservées par les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers jusqu’à la fin du suivi, décidée par la personne elle-même ou son médecin. Ces durées doivent être conformes aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. A l’expiration de ce délai, les données sont supprimées ou archivées sous une forme anonyme. La conservation et l’archivage des données doivent être réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Article 5 : Destinataires des données : Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seules peuvent être habilitées à accéder aux données les personnes suivantes : Pour les seules données relatives aux personnes qu’ils prennent en charge : les professionnels de santé ayant prescrit ou réalisé l’acte de dépistage ; le médecin coordinateur de la structure de gestion ; le médecin traitant ou le médecin désigné par la personne comme destinataire des résultats de l’examen de dépistage. En outre, peuvent être destinataires des données relatives à ces personnes, les personnels habilités : des centres de lecture associés aux programmes de dépistage ; des organismes d’assurance maladie, pour les seules données nécessaires à l’amélioration du processus d’invitation et au remboursement des soins dans des conditions conformes à l’article 3 du décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 ; les médecins spécialistes ayant réalisé des examens complémentaires à la suite d’un test positif ; de l’Institut national du cancer et de l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) pour les seules données nécessaires à l’évaluation et au pilotage des programmes (données anonymes) ; des registres des cancers pour la caractérisation des lésions précancéreuses et des cancers et l’évaluation de leur incidence. Article 6 : Information et droits des personnes concernées : Le responsable de traitement informe les personnes concernées de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation des opérations de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal ou du cancer du col de l’utérus. Cette information s'effectue selon les modalités suivantes : la structure de gestion invite par courrier la personne éligible au programme de dépistage à consulter son médecin traitant ou un professionnel de santé agréé. Le courrier de réponse joint à ce courrier contient une note d’information établie conformément à l’article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui rappelle notamment les droits d’accès, de rectification et d’opposition reconnus par les articles 38 à 40. Cette note précise le service auprès duquel ces droits peuvent s’exercer ; le médecin traitant ou le professionnel de santé qui réalise l’examen de dépistage informe oralement les personnes concernées conformément à l’article 32-I de la loi. Il précise les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition précités ; cette information est également affichée dans les locaux des professionnels de santé participants et, le cas échéant, sur la feuille de demande d’examen. S'agissant des professionnels de santé intervenant dans le programme de dépistage : les structures de gestion les informent du traitement de leurs données à caractère personnel conformément à l'article 32-I de la loi ; si une plateforme électronique est utilisée pour la communication des résultats, les professionnels de santé sont informés lors de leur connexion à cette plateforme selon les modalités prévues à l’article 32-I de la loi. Article 7 : Sécurité des données et traçabilité des actions : Conformément à l’article 34 de la loi \" informatique et libertés \", le responsable du traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements et à la taille de l'organisme concerné. Cette politique doit décrire : les objectifs de sécurité ainsi que les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre ; les habilitations d’accès aux données, en fonction du besoin des utilisateurs du système d’information, en particulier les mesures de restriction de l’accès à l’identité des professionnels de santé intervenant dans le programme, les modalités d’accès aux traitements, dont les mesures d’identification et d’authentification ; les dispositifs de contrôle des identifications et habilitations et les procédures de traçabilité des accès aux informations médicales, ainsi que l’historique des connexions ; les mesures de sécurité devant être mises en œuvre pour les transmissions de données. Si le format électronique est utilisé par l’intermédiaire d’une plateforme électronique de recueil, d’échange et de mise à disposition des résultats : les personnes doivent créer un compte personnel afin de consulter les résultats. Leur adresse électronique pourra être collectée afin de permettre l’envoi d’un courriel contenant un lien permettant d’activer le compte et de vérifier que l’adresse électronique saisie est valide ; le contrôle d’accès au compte des professionnels de santé doit être opéré conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte de ces professionnels par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS, pour toute transmission ou tout accès aux données de santé ; la transmission des informations relatives à la santé doit s’opérer dans des conditions conformes à la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée. Dans l’hypothèse d’une transmission par télécopie, les mesures de sécurité suivantes doivent être mises en place : le fax doit être situé dans un local physiquement contrôlé et accessible uniquement au personnel habilité ; l’impression des messages doit être subordonnée à l’introduction d’un code d’accès personnel ; lors de l’émission des messages, le fax doit afficher l’identité du fax destinataire afin d’être assuré de l’identité du destinataire ; le carnet d’adresses des fax doit préenregistrer, dans la mesure du possible, les destinataires potentiels. En cas de recours à un prestataire de service externe pour la mise en œuvre du traitement, le contrat doit prévoir : la limitation de l’utilisation des données à la finalité prévue par la présente autorisation ; une clause de confidentialité ; l’encadrement des modalités de destruction ou de restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de la prestation ; la conformité à l’article L 1111-8 du code de la santé publique de l'hébergement des données, des modalités d'accès à celles-ci et de leurs modalités de transmission. Article 8 : Abrogation de la délibération du 11 juin 2015 La délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées est abrogée. Il n'est pas nécessaire que les organismes ayant procédé à un engagement de conformité effectués en référence à la délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 procèdent à un nouvel engagement de conformité à la présente délibération pour les traitements qui relèveraient de son champ d'application. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN"}
{"id": "CNILTEXT000048726028", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/60/CNILTEXT000048726028.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-238 du 07 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d’entreprise (BCR) \" responsable de traitement \" du groupe IBM.\n\n(BCR n° 044)\n", "numero": "2017-238", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2017-09-07", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 232,5 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, notamment ses articles 101 et 103 ; Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : En application de l’article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen ou qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits. Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l’article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l’intermédiaire de règles internes, c’est-à-dire des règles contraignantes d’entreprise (\" binding corporate rules \" - BCR) constituant un code de conduite interne s’imposant à toutes les entités d’un même groupe. Au terme d’une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR \" responsable de traitement \" du groupe IBM, (dont le siège social mondial est situé 1 New Orchard Road, Armonk, New York 10504-1722) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l’article 29. Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe IBM. Les organismes mentionnés à l’article 1er ci-dessous, qui se réfèreront à la présente autorisation unique (n° BCR-044) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts. Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où : lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité. Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l’objet d’une décision d’autorisation spécifique. Article 1er : Sur les responsables de traitement / champ d’application Seules les entités du groupe IBM agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe IBM, et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique. Article 2 : Sur les finalités des transferts Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR \" responsable de traitement \" du groupe IBM, et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités : celles relatives aux transferts des données personnelles des salariés, prestataires, consultants, intérimaires et stagiaires : la gestion opérationnelle de la société (comptabilité, gestion des locaux y compris badges et accès aux locaux et à la cantine, gestion des outils de géolocalisation sur le site, gestion de la sécurité des sites du groupe y compris les outils de vidéosurveillance, etc.) ; la gestion des salariés (l’ensemble des finalités visées aux normes simplifiées n° 42, n° 46, n° 47, ainsi que et y compris la gestion du recrutement et des départs, la gestion des congés, la gestion des fusions, acquisitions et cessions, la gestion de la paie (salaires, primes, bonus, etc.), la gestion des avantages sociaux, la gestion des carrières, la gestion des missions à l’international, le suivi de l'éducation et de la certification des règles et des programmes du Groupe IBM, la gestion des contacts tiers des salariés en cas d’urgence, la gestion des contrats, la fourniture d’outils informatiques y compris la surveillance individuelle de l’utilisation de ces outils, la formation, la gestion des alertes éthiques et enquêtes y étant liées, la gestion de la téléphonie, la gestion des notes de frais, la mise en œuvre d’outils de suivi des dossiers, etc.) celles relatives aux transferts aux transferts des données personnelles relatives aux clients et prospects : la gestion comptable, administrative et opérationnelle, la gestion des communications marketing, la facturation, les enquêtes de satisfaction, la gestion des événements clients. celles relatives aux transferts aux transferts des données personnelles relatives aux clients des clients : la gestion administrative et opérationnelle. celles relatives aux transferts des données personnelles relatives aux fournisseurs, partenaires, partenaires commerciaux : la gestion comptable, administrative et opérationnelle. celles relatives aux transferts des données personnelles relatives aux visiteurs : la gestion opérationnelle (gestion de la sécurité des sites du Groupe y compris les outils de contrôle des accès de vidéosurveillance, etc.). celles relatives aux finalités communes à toutes les catégories de personnes concernées : la gestion des risques et des audits d’entreprise ; la gestion opérationnelle de la société et de ses locaux (gestion des locaux, gestion de la sécurité des sites du groupe y compris les outils de contrôle des accès, de vidéosurveillance, etc.) ; la gestion des contentieux nationaux et internationaux de la société ; la gestion et l’administration des réseaux et systèmes, y compris toutes les mesures de sécurité mises en œuvre à ce titre ; l’administration des bases de données ; le stockage et l’hébergement des données ; la maintenance corrective et évolutive des outils, systèmes et applicatifs mis en œuvre dans la conduite des activités du Groupe ; la réalisation de copies de sauvegarde des informations ; la mise en œuvre de mesures préventives et correctives de sécurité pour prévenir tous accès non autorisés ou frauduleux. Article 3 : Sur les catégories de données personnelles transférées Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR \" responsable de traitement \" du groupe IBM et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes : Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés, prestataires, consultants, intérimaires et stagiaires : état civil/identité/données d’identification ; vie professionnelle ; vie personnelle ; données de connexion ; données de localisation. Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients : état civil/identité/données d’identification ; vie personnelle ; vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier. Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et assimilés état civil/identité/données d’identification ; vie professionnelle ; vie personnelle ; données de connexion ; données de localisation ; numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ; informations d’ordre économique et financier ; infractions, condamnations, mesures de sûreté (dans le respect de la législation locale applicable) ; données biométriques ; décès des personnes. Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients et prospects : état civil/identité/données d’identification ; vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier ; données de connexion ; Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients des clients : état civil/identité/données d’identification ; vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier ; données de connexion ; Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs, prestataires de services, partenaires, partenaires commerciaux : état civil/identité/données d’identification ; vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier ; données de connexion ; Pour les transferts relatifs aux données personnelles des visiteurs : état civil/identité/données d’identification ; vie professionnelle. Article 4 : Sur les catégories de personnes concernées par les transferts Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe IBM et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes : salariés et assimilés (ex: anciens employés, intérimaires, candidats, stagiaires, apprentis, etc.) ; clients (actuels ou potentiels) clients de clients ; fournisseurs, prestataires de services et partenaires ; partenaire commerciaux ; visiteurs. Article 5 : Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe IBM juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe IBM dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 6 : Sur les informations relatives à chaque transfert Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR \" responsable de traitement \" du groupe IBM, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes : la finalité générale du transfert ; la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ; la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ; les informations relatives à chaque destinataire des données : raison sociale ; nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR \" responsable de traitement \" ; pays d’établissement ; catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) et nature du traitement opéré par ce dernier. Article 7 : Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés. Article 8 : Sur l'information des personnes Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l’existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Pour La Présidente Le Vice-Président délégué Marie-France MAZARS Annexe 1 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR \" responsable de traitement \" Transfert n°1 Modifications (préciser la date et l’objet) Date de mise en œuvre Finalité générale du transfert Catégories de personnes concernées Nature des données personnelles transférées Destinataire 1 Raison sociale Pays d’établissement Type de destinataire (ex : maison-mère, filiale) Nature du traitement opéré par le destinataire (ex : lecture seule, saisie) Destinataire 2 Raison sociale Pays d’établissement Type de destinataire (ex : maison-mère, filiale) Nature du traitement opéré par le destinataire (ex : lecture seule, saisie)"}
{"id": "CNILTEXT000048726272", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/62/CNILTEXT000048726272.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-244 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 juillet 2015 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé \" GISTRID \" relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.\n(demande d’avis n° 1846302 V1)\n", "numero": "2017-244", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2017-09-07", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 juillet 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \" GISTRID \" relatif aux transferts transfrontaliers de déchets ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination par les Etats membres ; Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2015-269 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux transferts transfrontaliers ; Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Émet l’avis suivant : La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 juillet 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \" GISTRID \" relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. Ce traitement vise à faciliter la gestion et le suivi des demandes et des documents transmis dans le cadre des opérations de transferts transfrontaliers de déchets au sens du règlement du 14 juin 2006 susvisé, qui organise et règlemente la surveillance et le contrôle des transferts de déchets. Il comporte notamment un téléservice de l’administration électronique, au sens des dispositions de l’article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et a ainsi été autorisé par l’arrêté précité du 23 juillet 2015, pris après l’avis susvisé de la Commission en date du 16 juillet 2015. En application des dispositions prévues aux articles 27-II-4° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications apportées audit arrêté, qui concernent uniquement les destinataires du traitement GISTRID, doivent dès lors faire l’objet d’un avis motivé et publié de la Commission. L’arrêté en vigueur prévoit que les destinataires autorisés à accéder au traitement sont, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels individuellement désignés suivants : les agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ; les agents de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; les agents du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le projet d’arrêté modificatif vise à permettre en premier lieu aux agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes de recevoir communication des données enregistrées dans le traitement GISTRID. A cet égard, la Commission relève que l’article 53 du règlement (CE) n° 1013/2006 impose aux Etats membres, à partir de 2017, une obligation de planification des inspections des transferts transfrontaliers de déchets, afin de renforcer les contrôles et de rendre plus efficace la lutte contre les trafics illicites. Ces inspections peuvent notamment être conduites par les agents des forces de l’ordre et des services des douanes. Leur planification doit nécessairement faire l’objet d’une concertation entre les autorités compétentes et l’accès de ces nouveaux destinataires aux données enregistrées dans le traitement GISTRID apparaît dès lors légitime. Le projet d’arrêté prévoit en second lieu la communication d’informations issues du traitement aux autorités étrangères compétentes en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties à la Convention de Bâle susvisée et par les Etats membres au titre du règlement précité du 14 juin 2006. A cet égard, la Commission relève que ces autorités reçoivent déjà, dans le cadre de leurs missions, communication sous format papier des mêmes informations que celles enregistrées dans le traitement GISTRID, dans les conditions prévues par les dispositions précitées. Les modifications prévues visent à leur permettre de disposer d’un accès dématérialisé à ces données, afin de faciliter les échanges entre autorités compétentes en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Au vu des finalités du traitement GISTRID, la Commission estime que cette modification est conforme aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Pour La Présidente, Le Vice-Président délégué, Marie-France MAZARS"}
{"id": "CNILTEXT000048726292", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/62/CNILTEXT000048726292.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-312 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l’accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine\n (demande d’avis n° 2061863)\n", "numero": "2017-312", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2017-12-07", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre de la culture et de la communication d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l’accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Laëtitia AVIA, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Michel TEIXEIRA, adjoint au commissaire du Gouvernement, Émet l’avis suivant : La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère de la culture d’un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l’accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine. Les traitements projetés ont pour finalité de prévenir, constater et poursuivre des infractions pénales et peuvent concerner des lieux intéressant la sûreté de l’État et la sécurité publique. Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent la création de tels traitements à un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission. Sur les finalités des traitements : A titre liminaire, la Commission rappelle que l’installation de caméras dans des espaces ouverts au public ne saurait être couverte par le présent projet d’arrêté sur le fondement des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’autorité préfectorale territorialement compétente, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Les traitements projetés ont pour objectif la sécurisation des locaux non ouverts au public des Archives nationales qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité. Plus précisément, l’article 1er dudit projet leur assigne deux finalités : d’une part, la protection des locaux et la prévention des atteintes aux biens et aux personnes par le recours à des dispositifs de vidéosurveillance et, d’autre part, le contrôle d’accès des personnes entrant dans ces mêmes lieux. Il précise que les dispositifs de contrôle d’accès et de vidéosurveillance peuvent être mis en œuvre de manière dissociée ou intégrée. La Commission prend acte que les dispositifs projetés ne visent pas à surveiller les membres du personnel des Archives nationales. Elle relève toutefois que, s’agissant des dispositifs de vidéoprotection, les images collectées pourront être utilisées, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent ayant mis en jeu la sécurité du site concerné, dans la mesure où cette utilisation n’apparaît pas incompatible avec les finalités qu’ils poursuivent. De manière générale, elle rappelle qu’un dispositif de vidéosurveillance installé sur un lieu de travail ne peut, par principe, avoir pour objet de placer un salarié ou un groupe de salariés sous surveillance constante. Les bâtiments concernés sont les locaux non ouverts au public des sites des Archives nationales de Paris et de Pierrefitte-sur-Seine qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité, notamment les \" zones et locaux abritant le système d’information ISIS (messagerie et portail étatique de niveau confidentiel défense) ou abritant des données équivalentes \". Il s’agit plus précisément des couloirs qui mènent aux magasins sécurisés d’archives et des magasins eux-mêmes, ainsi que des zones \" frontières \" entre les lieux ouverts au public et ceux réservés au personnel. Les caméras filmant spécifiquement ces zones enregistrent en continu, jour et nuit, et ne sont pas équipées d’un détecteur de mouvement déclenchant leur mise en marche. Aux termes de l’article 1er du projet d’arrêté, les dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent être installés dans les \" lieux d’intimité, ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les endroits où sont susceptibles d’être tenus des échanges couverts par le secret professionnel \". Sont donc notamment exclus les dispositifs de vidéosurveillance qui filmeraient les toilettes, les vestiaires, les salles de repos et les locaux syndicaux. S’agissant des dispositifs de contrôle d’accès, il est prévu l’utilisation d’un badge permettant d’accéder aux locaux des sites des Archives nationales concernés et l’installation de détecteurs d’intrusion. La Commission relève qu’aucun autre type de dispositifs de contrôle d’accès, tels que ceux reposant sur l’utilisation de la biométrie, n’est prévu par le projet d’arrêté. Si, du fait de la spécificité de certains locaux, des dispositifs d’accès biométriques devaient être mis en œuvre, ceux-ci devraient faire l’objet d’une formalité préalable distincte auprès de la Commission. Au regard de ces éléments, la Commission considère que les finalités poursuivies par les traitements projetés sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les personnes concernées et la nature des données traitées : L’article 2 du projet d’arrêté énumère les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre. Aux fins du contrôle d’accès et quelle que soit leur qualité (agents, prestataires, visiteurs), toutes les personnes entrant dans les sites concernés des Archives nationales font l’objet d’une collecte de données, dans la mesure où l’accès à ces locaux présentant des risques particuliers en matière de sécurité doit faire l’objet d’une délivrance préalable de droits d’accès spécifiques. Sont notamment collectés leurs nom et prénom, le nom de l’agent chargé de la délivrance des droits d’accès, les données relatives aux entrées et sorties, aux droits d’accès, aux éventuels incidents liés notamment au non-respect d’une interdiction d’accès ou à une tentative d’intrusion, une photographie d’identité et les images captées par le dispositif de vidéosurveillance. En ce qui concerne la collecte de la photographie des personnes concernées, la Commission prend acte que le contrôle d’accès par reconnaissance faciale est expressément interdit par le projet d’arrêté. D’autres catégories de données relatives aux accès et énumérées au même article du projet d’arrêté sont collectées et enregistrées, s’agissant des agents des sites des Archives nationales (sexe, numéro d’identification, adresse professionnelle, service d’affectation, plaque d’immatriculation en cas d’utilisation du parking), des prestataires habilités (sexe, type de prestation, nom et adresse de la société d’emploi, plaque d’immatriculation en cas d’utilisation du parking), ainsi que des visiteurs (motifs de la visite, nom de la personne visitée et service d’affectation). Elles n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission. S’agissant spécifiquement des dispositifs vidéo, le projet d’arrêté prévoit que la captation ou l’enregistrement du son ne sont pas autorisés. La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : L’article 5 du projet d’arrêté prévoit que les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance sont conservées pendant un délai ne pouvant excéder trente jours. Au terme de ce délai, il est prévu que les enregistrements qui n’ont fait l’objet d’aucune transmission à l’autorité judiciaire ou qui n’ont pas été utilisées dans le cadre de poursuites disciplinaires soient effacés. La Commission rappelle que cet effacement doit intervenir de manière sécurisée. Cet article prévoit en outre que les éléments d’identification enregistrés dans les traitements mis en œuvre à des fins de contrôle d’accès sont conservés un an au plus à compter de la fin de la validité de l’autorisation d’accès pour les agents et les prestataires et trois mois au plus pour les visiteurs. Les éléments relatifs au déplacement des agents, prestataires et visiteurs sont quant à eux conservés trois mois au plus, à compter de la date de passage de la personne concernée. La Commission estime que ces durées de conservation sont conformes à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les accédants et destinataires des données : L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que seuls ont accès aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître : les agents chargés de la sécurité et de la surveillance du site concerné, spécialement désignés et individuellement habilités par le directeur des Archives nationales ou le chef du service de la sécurité et de la sûreté des Archives nationales ou le responsable du pôle sûreté du site concerné ; le directeur des Archives nationales, le chef du service de la sécurité et de la sûreté des Archives nationales, le responsable du pôle sûreté du site concerné au sein duquel les traitements sont mis en œuvre. Ce même article prévoit que seuls les agents spécialement désignés et individuellement habilités par le directeur des Archives nationales ou le chef du service de la sécurité et de la sûreté des Archives nationales ou le responsable du pôle sûreté du site concerné peuvent rechercher et extraire des images ou des informations des systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d’accès. A cet égard, la Commission rappelle que toute opération de recherche ou d’extraction ne doit intervenir qu’en cas d’atteinte avérée à la sécurité d’un site présentant des risques particuliers en matière de sécurité. La liste des personnes habilitées à accéder aux données à caractère personnel n'appelle pas d'observation de la part de la Commission, qui prend acte qu’aucun autre destinataire n’est prévu par le projet d’arrêté. Sur l'information et les droits des personnes : L’article 9 du projet d’arrêté prévoit que les personnes susceptibles d’être filmées sont informées de l’existence d’un système de vidéosurveillance et des modalités d’accès aux images les concernant par affiches apposées à l’entrée des locaux concernés. Il est également prévu que la mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance n’intervienne qu’après avis des comités compétents en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La Commission prend acte de ces éléments, ainsi que du fait que le ministère procédera à l’information des personnes concernées dans les conditions prévues à l’article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, y compris en ce qui concerne les dispositifs de contrôle d’accès. Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de cette même loi ne s’applique pas aux traitements autorisés par le projet d’arrêté, ce qui n’appelle pas d’observation particulière de la Commission. Enfin, il est prévu que les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et 41 de la loi \" Informatique et Libertés \" s’exercent directement auprès du service des Archives nationales. La Commission prend acte qu’il est notamment fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 41 de cette même loi, qui permettent, lorsque la communication d’informations aux personnes concernées ne met pas en cause la finalité d’un traitement, comme cela est le cas en l’espèce, de prévoir un droit d’accès direct dudit fichier. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : L’article 4 du projet d’arrêté prévoit que toutes les opérations intervenant sur le traitement, y compris de recherche, d’extraction ou les simples consultations des données, font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’utilisateur, la date et l’heure de l’opération. Ces données sont conservées pendant une durée d’un an. L’article 1er du projet d’arrêté prévoit que les traitements peuvent être mis en œuvre au sein des serveurs des postes centraux de sécurité des deux sites concernés à des fins de sécurité. S’agissant des données collectées dans le cadre des dispositifs de contrôle d’accès, la Commission relève que les images collectées sont visionnées en temps réel ou de manière différée, circonscrites à un réseau informatique local en l’absence de transmission WIFI. Concernant la collecte de la photographie d’identité, la Commission rappelle que des mesures de sécurité renforcées, telle que, par exemple, la limitation de la qualité de l’image numérisée, l’intégration d’un filigrane comportant la date de collecte et l’identité du responsable de traitement ou le recours à des mécanismes de chiffrement, doivent être mises en œuvre afin de se prémunir contre les risques de mésusage de ces données et, notamment, d’utilisation des photographies à des fins de reconnaissance faciale. Enfin, le projet d’arrêté prévoit l’établissement d’un dossier technique décrivant les dispositifs mis en place, lequel est conservé sur le site des Archives nationales concerné et tenu à la disposition de la Commission. La Commission rappelle que tous les dispositifs mis en œuvre devront bénéficier de mesures de sécurité satisfaisante afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces mesures de sécurité devront faire l’objet d’une mise à jour régulière au regard de l’évolution des risques encourus. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN"}
{"id": "CNILTEXT000048726409", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/64/CNILTEXT000048726409.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2019-072 du 23 mai 2019 portant avis sur un projet du décret relatif à la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux ressources des assurés sociaux\n(demande d’avis n° AV 19006432)\n", "numero": "2019-072", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2019-05-23", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 2,3 Mo"}
{"id": "CNILTEXT000047905718", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/90/57/CNILTEXT000047905718.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-012 du 13 juillet 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés X et Y par la délibération no SAN-2021-023 du 31 décembre 2021", "numero": "SAN-2023-012", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-07-13", "date_publi": "2023-08-01", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mesdames Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, et Messieurs Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 adoptée par la formation restreinte à l’encontre des sociétés X et Y ; Vu les éléments transmis par les sociétés X et Y les 4 avril, 19 avril, 25 mai et 15 juin 2022, pour démontrer leur conformité à l’injonction ; Vu le courrier du 5 août 2022, par lequel le président de la formation restreinte a demandé au rapporteur d’intervenir à nouveau dans la procédure aux fins d’instruction de ces éléments ; Vu la demande complémentaire de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifiée aux conseils des sociétés X et Y le 25 janvier 2023 ; Vu le courrier du 28 avril 2023, en réponse à la demande complémentaire, transmis par les sociétés X et Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 13 juillet 2023, a adopté la décision suivante : FAITS ET PROCÉDURE La décision no SAN-2021-023 du 31 décembre 2021, notifiée à la société X le 14 janvier 2022 et le 17 janvier 2022 à la société Y, a enjoint aux sociétés X et Y (ci-après … ) de : de modifier, sur les sites web […].fr et […].com , les modalités de recueil du consentement des utilisateurs situés en France aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans leur terminal, en leur offrant un moyen de refuser ces opérations présentant une simplicité équivalente au mécanisme prévu pour leur acceptation, afin de garantir la liberté de leur consentement . Cette injonction était assortie d’une astreinte de cent mille euros (100 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai. Le 4 avril 2022, dans le délai fixé par la délibération, […] a adressé au président de la formation restreinte des éléments en vue de justifier sa mise en conformité, en présentant les mesures qu’elle comptait mettre en œuvre à partir de mi-avril 2022 sur […] et à la fin du mois d’avril ou dans les premières semaines de mai 2022 s’agissant de […]. Les modifications consistaient en l’adaptation du parcours utilisateur de façon à ce que les fenêtres surgissantes relatives aux cookies, qui apparaissent lorsque l’utilisateur se rend sur les sites web des sociétés, comprennent désormais un bouton de refus intitulé Tout refuser . Les 19 avril, 25 mai et 15 juin 2022, […] a adressé au président de la formation restreinte les justificatifs attestant du déploiement sur les sites web […].fr et […].com de ces nouvelles fenêtres surgissantes relatives aux cookies. Par courrier du 5 août 2022, le président de la formation restreinte a demandé à la rapporteure d’intervenir à nouveau aux fins d’instruction de ces éléments, sur le fondement de l’article 44 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, pour s’assurer de l’effectivité du mécanisme de refus mis en œuvre par la société. Dans ce but, après une analyse notifiée à […] le 25 janvier 2023, la rapporteure a demandé à […] de lui indiquer, dans un délai de 2 mois, des éléments d’informations complémentaires. Par courrier du 28 avril 2023, […] a apporté les précisions demandées. MOTIFS DE LA DECISION La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par la société dans ses différents courriers que les personnes se rendant sur les sites web […].fr et […].com se voient désormais proposer un moyen de refuser les opérations de lecture et/ou écriture d’informations dans leur terminal présentant une simplicité équivalente au mécanisme prévu pour leur acceptation. Les modalités proposées permettant de garantir la liberté du consentement des utilisateurs, la formation restreinte considère que les sociétés X et Y ont satisfait à l’injonction dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2021-023 du 31 décembre 2021. Le vice-président Philippe-Pierre CABOURDIN"}
{"id": "CNILTEXT000050387096", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/70/CNILTEXT000050387096.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-038 du 23 mai 2024 portant avis sur un projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier", "numero": "2024-038", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-05-23", "date_publi": "2024-10-23", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d’avis : 24006666 Thématiques : cybersécurité, directives NIS Organisme(s) à l’origine de la saisine : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) Fondement de la saisine : Article 8, I, 2°, e) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : 1. La CNIL accueille favorablement le renforcement général du niveau de sécurité des systèmes d’information et estime qu’il peut être de nature à converger avec les principes de la protection des données à caractère personnel. 2. Concernant les entités importantes, la CNIL appelle toutefois l’attention sur le risque de disparités entre les exigences de sécurité découlant des principes de la protection des données et celles relatives aux obligations de la directive NIS 2. Elle souligne qu’un travail d’harmonisation pourra également être nécessaire concernant les sanctions encourues par ces entités, pour lesquelles les dispositions du projet de loi et de la loi Informatique et Libertés divergent. 3. La mise en œuvre de la directive NIS 2 sur le territoire national nécessite une coopération importante des autorités ayant des compétences en termes de cybersécurité, en particulier en ce qui concerne les échanges d’informations entre ces autorités. 4. Le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ANSSI, prévu par la directive NIS 2, implique également une coordination accrue avec la CNIL, à laquelle cette dernière est favorable. La CNIL préconise que le projet de loi prévoit un mécanisme d’orientation préalable des poursuites vers la Commission des sanctions de l’ANSSI ou vers la CNIL afin d’écarter tout cumul de sanctions pour des manquements identiques. ­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­___________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (\" loi informatique et libertés \") ; Après avoir entendu le rapport de M. Fabien Tarissan, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. La saisine A. Le contexte La directive n° 2016/1148 pour la \" sécurité des réseaux et de l’information \" du 6 juillet 2016 (ci-dessous \" directive NIS \") formalise, au niveau de l’Union européenne, des exigences minimales communes en matière de cybersécurité. Elle fut transposée en droit français par la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Face à l’accroissement du risque cyber, et dans l’objectif d’accompagner la transformation numérique, la directive n° 2022/2555 (ci-dessous \" directive NIS 2 \") a été adoptée le 14 décembre 2022 avec l’ambition d’améliorer la cyberrésilience de l’Union. Alors que la directive NIS ne concernait qu’environ 500 opérateurs régulés en France et ne couvrait que six secteurs d’activité stratégiques, NIS 2 élargit le champ d’application des exigences en termes de cybersécurité à près de 15 000 entités opérant en France dans dix-huit secteurs d’activité. Cette extension permet de couvrir un plus grand nombre d’acteurs, en cohérence avec les constats de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dans son rapport \" Panorama de la cybermenace 2022 \" (janvier 2023), montrant que 63% des victimes de rançongiciels en 2021 et 2022 étaient des petites ou moyennes entités (PME, TPE, ETI, collectivités territoriales). B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie pour avis, sur le fondement du e) du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, du projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Le titre II du projet de loi, dite \" Résilience \", sur lequel les observations de la CNIL portent, vise la transposition nationale au niveau législatif de la directive NIS 2. En particulier, le projet de loi : désigne l’ANSSI comme autorité compétente chargée de la cybersécurité au niveau national, au sens de la directive NIS 2 ; prévoit le champ d’application des exigences de sécurité des systèmes d’information ; organise une coopération entre l’ANSSI et les différentes autorités nationales et européennes possédant une compétence en matière de cybersécurité, dont la CNIL ; encadre les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ANSSI pour la recherche des manquements aux exigences de la directive NIS 2. II. L’avis de la CNIL À titre liminaire : la CNIL accueille favorablement le changement de paradigme en termes de cybersécurité qu’introduit la directive NIS 2 et sa transposition en droit français. Elle estime que le principe de sécurisation des traitements de données à caractère personnel applicable à tous les organismes publics et privés converge directement avec le souci d’améliorer le niveau de cybersécurité des acteurs sur un périmètre significativement plus large que celui couvert par la directive NIS ; dans cette optique, la mise en œuvre de la directive NIS 2 appelle à étendre le champ de la coopération, déjà approfondie, entre l’ANSSI et la CNIL, afin d’offrir aux entités concernées un cadre cohérent entre la directive et les exigences de sécurité issues du RGPD, sur les plans de l’accompagnement et de l’action répressive ; concernant l’innovation dans le domaine de la cybersécurité, la CNIL souligne que de nombreuses technologies, dont la directive conduit à encourager le développement, œuvrent en faveur à la fois de la cybersécurité des entités et de l’amélioration de la protection des données à caractère personnel. Cependant, la portée de ces technologies doit s’analyser de manière plus large que sur la seule obligation de sécurité du RGPD et concilier cette préoccupation avec les autres principes de protection des données. La recherche, le développement et le déploiement de telles technologies doivent donc se faire dans une démarche conforme à la protection des données dès la conception ; concernant la lisibilité et l’intelligibilité des exigences en termes de cybersécurité, la CNIL observe qu’il existe un risque de confusion pour les opérateurs du fait de l’existence de multiples textes dont les champs d’application et la portée des obligations se superposent. À titre d’illustration, les dispositions de la directive NIS 2 devront coexister avec celles prévues par le Cyber Resilience Act (CRA), visant à assurer un niveau de cybersécurité minimal pour les composants numériques utilisés dans le marché intérieur de l’Union, ou avec le volet cyber de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 concernant la sécurité des \" opérateurs d’importance vitale \" au niveau national. À cet égard, l’administration précise qu’une stratégie d’harmonisation et de simplification des normes de cybersécurité applicables sera mise en œuvre. La CNIL accueille favorablement une telle stratégie et estime qu’elle devrait inclure les exigences spécifiques découlant des principes de la protection des données. A. Sur le champ d’application Par comparaison avec la directive NIS, le nombre d’entités soumises aux obligations de cybersécurité est sensiblement augmenté par le champ d’application de la directive NIS 2. L’article 6 de la section 2 du projet de loi transpose les dispositions relatives au champ d’application de cette directive en introduisant dans le droit national la notion d’\" entités importantes \", pour lesquelles un seuil d’exigences en matière de cybersécurité sera fixé, ainsi que la notion d’\" entités essentielles \", dont le nombre sera a priori plus limité et qui devront répondre à un niveau d’exigences renforcé au regard de la criticité de leur activité. La CNIL accueille favorablement le renforcement général du niveau de sécurité des systèmes d’information des entités nouvellement soumises aux exigences de la directive NIS 2. Elle rappelle que celles-ci sont soumises aux obligations prévues par le RGPD, auxquelles la directive NIS 2 ne déroge pas (paragraphe 12 de l’article 2 de cette dernière). Elle relève que les marges de manœuvre nationales ouvertes par la directive NIS 2, en application de ses articles 2 et 3, relèvent des textes réglementaires. Sur le principe, la CNIL estime souhaitable que ces marges de manœuvre soient mises à profit pour que le champ des acteurs soumis aux exigences de cybersécurité introduites par la directive NIS 2, en particulier en ce qui concerne les \" entités importantes \", soit le plus étendu possible. Le texte consoliderait ainsi les obligations qui pèsent déjà sur ces acteurs dès lors qu’ils traitent des données à caractère personnel. Les annexes première et deuxième de la directive NIS 2 listent les secteurs et les types d’entités entrant dans son champ d’application. La CNIL remarque que les définitions de certains types d’entités concernées par les exigences de la directive NIS 2 gagneraient à être clarifiées, et ce, afin d’assurer la conformité et la sécurité juridique de ces entités. Ce serait par exemple le cas du secteur de l’alimentation pour la \" distribution en gros \". L’administration précise que des consultations de l’écosystème (fédérations professionnelles et prestataires de confiance, en particulier) ont d’ores et déjà été engagées afin d’assurer une telle clarification du champ d’application de la directive NIS 2. B. Sur les référentiels d’exigences techniques et opérationnelles Le II de l’article 9 du projet de loi prévoit que les entités listées au I du même article devront se conformer à un \" référentiel d’exigences techniques et organisationnelles \" visant à décliner les obligations juridiques formalisées par la directive NIS 2 en exigences pratiques. En application du I de l’article 10 du projet de loi, le référentiel est également mis en œuvre par les opérateurs, publics ou privés, responsables de systèmes d’information d’importance vitale, au sens du 2° du nouvel article L. 1332-1 du code de la défense. Les entités concernées pourront se prévaloir du respect de ce référentiel devant l’ANSSI. La CNIL constate, au titre du II de l’article 9 du projet de loi, qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’élaboration, de modification et de publication d’un tel référentiel. Compte tenu de la superposition des principes de la protection des données découlant du RGPD et des normes de cybersécurité nouvellement introduites par la directive NIS 2, il apparaît opportun de faciliter leur mise en œuvre conjointe par les entités concernées. La CNIL estime nécessaire d’articuler les exigences de cybersécurité découlant de la directive NIS 2 avec celles relatives à la protection des données. Par exemple, si le référentiel ne prévoyait pas d’exigence de journalisation, dans certains cas, pour les entités régulées, il resterait cependant possible qu’une telle journalisation soit nécessaire au titre de la recommandation de la CNIL relative aux mesures de journalisation dès lors que des données à caractère personnel sont traitées. Le principe d’une telle articulation, qui interviendra en pratique dans l’élaboration du référentiel pour laquelle la CNIL se tient à la disposition de l’ANSSI, devrait être prévu par l’une des dispositions du décret en Conseil d’Etat susmentionné. De plus, elle observe que les exigences de la directive NIS 2 sont susceptibles de s’appliquer à des acteurs dont l’activité est déployée dans plusieurs pays de l’Union européenne. En particulier, certains fournisseurs de services numériques ayant une activité en France ne seront pas couverts par les exigences issues de la transposition nationale de la directive, notamment dans le cas où ils sont établis dans un autre Etat membre. Dans ce cadre, l’harmonisation des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles entre les Etats-membres de l’Union européenne constitue un point d’attention important. C. Sur la coopération entre l’ANSSI et d’autres entités, dont la CNIL L’article 17 du projet de loi prévoit des échanges d’informations entre l’ANSSI et un certain nombre d’autorités, dont la CNIL, aux fins de l’accomplissement de leurs missions respectives, à l’exception des informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la défense et la sécurité nationale ou à la conduite des relations internationales. Le secret de la procédure et de l’instruction pénales, au titre de l’article 11 du code de procédure pénale, de même que les autres secrets protégés par la loi, ne font pas obstacles à de telles communications. La CNIL est favorable à tout échange d’informations pertinentes en matière de cybersécurité, qu’il s’agisse d’éléments techniques ou de procédures utiles à la réalisation des missions respectives de chaque entité, tels que la notification d’incidents, la recherche et le constat de manquements ainsi que la suite qui leur est donnée. Elle précise que l’échange de documents serait également opportun. Un tel cadre d’échange sera bénéfique à l’ensemble des parties prenantes aux problématiques de cybersécurité et permettra d’amplifier la collaboration entre la CNIL et l’ANSSI en la matière. Le I de l’article 11 du projet de loi prévoit une obligation de notification de l’ANSSI par les entités concernées lorsque celles-ci subissent un \" incident ayant un impact important sur la fourniture de leurs services. \". Le II de l’article 14 prévoit que l’ANSSI peut, après avoir consulté l’entité concernée, \" exiger de l’entité qu’elle informe le public de l’incident ou le faire elle-même. \". En application des articles 58, 83 et 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 33 du RGPD, un responsable de traitement peut être dans l’obligation de notifier une violation de données à caractère personnel à la CNIL, voire aux personnes concernées en cas de risque élevé pour ces dernières. Ainsi, une violation de données à caractère personnel pourrait également être de nature à caractériser un \" incident ayant un impact important sur la fourniture de[s] services [d’une entité]\", au sens de la directive NIS 2 et du projet de loi. À ce titre, la CNIL observe que le premier alinéa de l’article 35 de la directive NIS 2, qui entraînerait que l’ANSSI \" informe sans retard injustifié \" la CNIL des incidents pouvant donner lieu à des violations de données à caractère personnel, ne semble pas trouver de transposition explicite dans le projet de loi. Or, elle considère que la transmission directe de telles informations présente un intérêt pour la CNIL et pour les personnes concernées. Elle appelle, en outre, à des échanges réguliers concernant les violations de données notifiées à la CNIL, d’une part, et les incidents notifiés à l’ANSSI, d’autre part. Elle considère que de telles précisions devraient apparaître explicitement dans le projet de loi et prend acte de l’engagement de l’administration de modifier le texte en ce sens. D. Sur les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ANSSI Les sections 1, 2 et 3 du chapitre 3 du titre II du projet de loi visent à encadrer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ANSSI. Dans le cadre des contrôles administratifs pouvant être mis en œuvre par l’ANSSI en application des articles 19 et suivants du projet de loi, celle-ci peut être amenée à prendre des mesures en vertu de l’article 25 du projet de loi, telles que des mises en garde ou des injonctions. La CNIL estime nécessaire que ces nouveaux pouvoirs de l’ANSSI et ceux qu’elle peut mettre en œuvre en vertu de la section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée fassent l’objet d’une coordination étroite entre les deux autorités, afin que des mêmes faits ne fassent pas l’objet d’un cumul de mesures, tel le prononcé de deux injonctions ou mises en demeure, redondantes voire distinctes. L’article 27 du projet de loi précise le niveau des sanctions encourues par les entités manquant à leurs obligations au titre des dispositions de la directive NIS 2 et de sa transposition en droit national. Ces sanctions sont différenciées en fonction de la nature de l’entité concernée, que celle-ci soit une entité essentielle, importante ou encore un office ou un bureau d’enregistrement de noms de domaine. Si des manquements aux obligations prévues aux chapitres II et III du projet de loi donnent lieu à une amende administrative de la CNIL au titre d’une violation du RGPD, la commission des sanctions de l’ANSSI ne pourra prononcer ensuite de sanction sous forme d’amende administrative concernant ces mêmes manquements. La CNIL observe que, pour ce qui est des entités importantes pour lesquelles un ou plusieurs manquements aux chapitres II et III du projet de loi auraient été constatés, la sanction administrative prévue est une amende dont le montant \" proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder 7 millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total \". Le projet de loi s’aligne sur le plafond possible le plus bas prévu par la directive NIS 2. De même, lorsqu’un manquement aux obligations prévues à la section 3 du chapitre II du projet de loi est constaté, une sanction administrative de niveau équivalent est prévue à l’encontre des offices d’enregistrement et des bureaux d’enregistrement qui ne sont pas considérés comme des \" entités essentielles \". L’administration précise que le niveau des sanctions prévu par le projet de loi vise, d’une part, à maintenir l’approche différenciée entre les \" entités essentielles \" et les \" entités importantes \" prévue par la directive NIS 2 et, d’autre part, à assurer son acceptabilité par les entités concernées. La CNIL : d’une part, constate que les dispositions nationales ne sont pas harmonisées avec les plafonds prévus à la section 3 du chapitre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, s’agissant de manquements à la sécurité des données à caractère personnel, les plafonds prévus par la loi Informatique et Libertés sont fixés à 2 % du chiffre d’affaires mondial ou 10 millions d’euros en cas de manquement à l’article 32 du RGPD. Elle s’interroge sur le risque de disparité des niveaux de sanctions encourues en fonction de l’autorité qui conduirait la procédure pour des faits similaires ; d’autre part, observe que des manquements de sécurité identiques pourraient être poursuivis simultanément par l’ANSSI et la CNIL lorsqu’ils impliquent des données à caractère personnel. Au regard d’éventuels risques de méconnaissance du principe non bis in idem ainsi que, plus généralement, pour assurer une bonne coordination des actions de ces deux autorités en matière de répression des manquements aux obligations de sécurité informatique, la CNIL préconise la mise en place d’un mécanisme d’orientation préalable des poursuites vers la commission des sanctions de l’ANSSI ou vers la CNIL pour les dossiers dans lesquels de tels manquements auraient été constatés par l’une ou l’autre de ces administrations. Cette procédure d’orientation préalable, de nature à écarter tout cumul de sanctions, nécessite une coordination étroite, en amont de toute poursuite, par laquelle l’ANSSI interrogerait systématiquement la CNIL sur sa compétence lorsqu’un dossier le nécessite et, le cas échéant, se dessaisirait à son profit. Il reviendrait également à la CNIL de signaler à l’ANSSI les procédures engagées dont les manquements à l’obligation de sécurité fixée par l’article 32 du RGPD sont susceptibles de recouvrir également des manquements à la directive NIS 2. Le 1° du V de l’article 27 du projet de loi prévoit que la \" commission des sanctions peut abroger un agrément, une qualification ou un certificat en matière de cybersécurité \". La CNIL remarque que de telles abrogations devraient lui être notifiées et prend acte de l’engagement de l’administration en ce sens, les manquements ayant conduit à ces sanctions pouvant également justifier l’abrogation ou l’injonction de retrait d’une ou plusieurs certifications en matière de protection des données, en application du 4° du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle qu’au titre de ce même article de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sa formation restreinte est la seule à pouvoir abroger une certification que la CNIL a délivrée, ou enjoindre à un tiers certificateur de retirer une certification qu’il a pu délivrer en matière de protection des données – ce tiers certificateur pouvant aussi procéder de sa propre initiative à ce retrait lorsque les non conformités persistent. La CNIL s’engage à notifier l’administration lorsque de telles décisions sont prises par sa formation restreinte quand elles sont susceptibles de justifier une abrogation par la commission des sanctions de l’ANSSI sur un agrément, une qualification ou un certificat en matière de cybersécurité pour lequel ou laquelle cette dernière est compétente. E. Sur la constitution de bases de données de noms de domaine L’article 13 du projet de loi prévoit que les offices et les bureaux d’enregistrement sont responsables de traitement des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine. Le dernier alinéa de cet article prévoit également qu’un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des données relatives aux noms de domaine devant être collectées. La CNIL recommande que ce traitement de données, encadré par un décret en Conseil d’Etat, lui soit soumis pour avis et prend acte de l’engagement de l’administration de modifier le texte en ce sens. L’article 14 prévoit que les offices et les bureaux d’enregistrement conservent les données relatives à chaque nom de domaine dans leur base de données tant que le nom de domaine est utilisé. La CNIL observe que cette disposition est susceptible d’entraîner un renouvellement sans limitation des durées de conservation des noms de domaine. Elle ne considère cette disposition proportionnée que sous la stricte condition de l’exactitude des données à caractère personnel conservées, en application du 4° de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les autres dispositions du projet de loi n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049109931", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/10/99/CNILTEXT000049109931.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n°2023-103 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Table de correspondance des noms et prénoms »", "numero": "2023-103", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-10-05", "date_publi": "2024-02-09", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l’avis : 5 octobre 2023 N° de la délibération :2023-103 N° de demande d’avis : 23012925 Texte concerné : projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \" table de correspondance des noms et prénoms \" Thématiques : ministère de l’intérieur et des outre-mer, RNIPP, changement de nom, changement de prénom Fondement de la saisine : e) du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée L’essentiel : La CNIL estime que la création d’une base de données comprenant les changements de nom et de prénoms des personnes physiques, est nécessaire aux missions d’intérêt public poursuivies par les services du ministère de l’intérieur, en particulier pour la mise à jour de ses traitements. Elle invite le ministère à prioriser les mises à jour informatiques de ses traitements. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Saisie par le ministre de l’intérieur et des outre-mer d’une demande d’avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé \" table de correspondance des noms et prénoms \" ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 8 ; Vu la délibération n° 2023 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement ; ADOPTE LA DÉLIBERATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte La mise en œuvre de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 a conduit le ministère de l’intérieur à prévoir une modification du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 afin de permettre la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de consulter l’identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom et de mettre à jour les traitements de données à caractère personnel dont les services compétents du ministère et les établissements publics qui lui sont rattachés ont la charge (pour l’instant, n’est concerné que le CNAPS). Le ministère prévoit la mise en place d’une plateforme numérique interne où l’ensemble des changements de nom ou de prénom seraient transmis par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), responsable du RNIPP. Cette extraction du RNIPP permettrait de constituer la table de correspondance des noms et prénoms des personnes ayant changé l’un ou l’autre des éléments de son état-civil. Cette extraction ne contiendrait pas le numéro d’immatriculation au RNIPP (NIR). Le ministère a saisi la CNIL, au titre de sa mission de conseil, d’un projet d’arrêté le 22 puis le 29 septembre 2023. B. L’objet de la saisine Le ministère souhaite créer un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) dénommé \" table de correspondance des noms et prénoms \" qui aurait pour finalités : la consultation de l’identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61, 61-3-1 du code civil : certains services pourront consulter ce traitement afin de vérifier qu’une personne n’a pas changé de nom dans le cadre de la consultation de traitements pour lesquels ils ne sont pas accédants ; la mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère ou les établissements publics qui lui sont rattachés. Cette mise à jour serait, dans un premier temps, manuelle, puis, automatisée. II. L’avis de la CNIL A. Sur le régime juridique applicable et ses finalités Le fichier poursuit une double finalité : d’une part, il servira à la mise à jour des fichiers utilisés par les services du ministère de l’intérieur et le CNAPS, qui ne sont plus informés des changements de nom ainsi que des changements de prénoms ni par une publication, ni par un autre canal, et ne peuvent pas, contrairement à d’autres responsables de traitement, consulter le RNIPP à partir du NIR ; d’autre part, il pourra être consulté par une série d’accédants listés par l’arrêté qui pourront ainsi vérifier si une personne a changé de nom. Le projet de traitement relève du RGPD en ce qu’il vise à permettre la mise à jour des fichiers pouvant relever, eux, d’autres régimes juridiques. La base légale de ce traitement pourrait relever de l’intérêt public (art. 6 1 e du RGPD). S’agissant de la seconde finalité de consultation d’un changement d’identité, le ministère a précisé qu’il s’agissait de permettre à des services d’enquête d’avoir connaissance d’un changement de nom ou de prénom, pour leur permettre de réaliser leurs missions. La CNIL estime que cette seconde finalité relève également du RGPD, dès lors que le traitement vise à fiabiliser la connaissance de l’état civil d’une personne. B. Sur les catégories de données collectées Les données du traitement \" table de correspondance des noms et prénoms \" reprennent la majorité des données contenues dans le RNIPP, à l’exception du NIR. Le projet d’arrêté prévoit que l’extraction du RNIPP contiendra \" le cas échéant \" la filiation afin de pouvoir traiter certains cas d’homonymie en l’absence du NIR. Tout en reconnaissant la nécessité de pouvoir traiter les cas d’homonymie, la CNIL invite le ministère à étudier la faisabilité d’un dispositif qui n’extrairait cette donnée que lorsqu’il existe dans le RNIPP un homonyme quasi parfait. Cette donnée, dont le traitement ne doit servir qu’à fiabiliser la mise à jour des données d’identité, ne pourra être reportée, en cas de changement de nom ou de prénom, dans les fichiers du ministère de l’intérieur et du CNAPS. C. Sur la durée de conservation Le projet d’arrêté prévoit que les données à caractère personnel seront conservées jusqu’à six ans à compter de leur enregistrement. La mise à jour des fichiers ne nécessite pas, à elle-seule, la conservation des données pendant six ans. A ce stade, cependant, le ministère a indiqué ne pas avoir de visibilité sur l’échéance permettant à chaque gestionnaire de fichiers relevant de sa responsabilité de pouvoir automatiser la mise à jour de ses traitements. La mise à jour sera donc manuelle et pourra s’échelonner sur plusieurs années. Par ailleurs, le projet d’arrêté prévoit que les différents services du ministère et le CNAPS pourront consulter la base de données pour vérifier qu’une personne n’a pas changé de nom sans que cela ait été porté à leur connaissance ou pris en compte dans leurs fichiers ou ceux dont ils sont destinataires. Cette finalité justifie une durée de conservation plus longue que celle normalement admissible pour les simples opérations de mise à jour. Le ministère a fixé cette durée à six ans, ce dont la CNIL prend acte. D. Sur les accédants L’article 4 du projet d’arrêté liste huit catégories d’accédants, au sein desquelles devront être désignés et spécialement habilités des agents ou des personnels : police nationale, gendarmerie nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité, commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, CNAPS, etc. La CNIL estime que les accédants qui seront habilités doivent être limités à un nombre restreint eu égard au grand nombre de fichiers concernés par la mise à jour via le traitement \" table de correspondance des noms et prénoms \". Ces accès devraient être authentifiés et faire l’objet d’une journalisation. Dans la perspective d’une automatisation des mises à jour opérées dans les différents fichiers du ministère à partir de la table de correspondance, la CNIL estime qu’une attention supplémentaire devrait être portée à éviter des accès réciproques, susceptibles d’engendrer une source supplémentaire de risques pour les fichiers en question. La mise en œuvre d’interfaces de programmation applicatives (API) sécurisées pourrait, entre autres, être considérée afin d’éviter de tels risques. E. Sur les droits des personnes concernées Le projet d’arrêté prévoit d’écarter le droit d’opposition en application de l’article 23 du RGPD afin de garantie la sécurité nationale, la sécurité publique ainsi que la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. La CNIL estime nécessaire et proportionnée l’exclusion de ce droit d’opposition et appelle le ministère à compléter le projet d’arrêté avec les mentions requises par l’article 23. F. Sur la nécessité de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données Ce traitement devrait faire l’objet d’une AIPD, car réunissant deux critères au sens des lignes directrices du 4 octobre 2017 du groupe de travail de l’article 29 : traitement à large échelle (au regard de la proportion que représentent les personnes concernées sur l’ensemble de la catégorie des personnes ayant opéré un changement de nom ou de prénom, large échelle géographique) portant sur des personnes vulnérables (mineurs, réfugiés dont les actes d’état civil sont réalisés auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides). Au-delà de la réunion de ces critères, la CNIL considère qu’une AIPD est nécessaire eu égard aux risques élevés pour les droits et libertés pour les personnes concernées en cas de violation de ces données, notamment en ce que le traitement établit une liste exhaustive des personnes ayant changé de prénom en raison de leur genre. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000049918341", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918341.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-089 autorisant l’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D'ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la survie des patients opérés d’une métastase cérébrale ainsi que les facteurs de risques associés, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924099)", "numero": "DR-2024-089", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-11", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918342", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918342.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-090 autorisant la société GEDEON RICHTER PLC à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la sécurité d’emploi à long terme de l’Esmya. (Demande d’autorisation n° 916105v3)", "numero": "DR-2024-090", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-11", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918343", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918343.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-091 autorisant la société GILEAD SCIENCES à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le dépistage, l’épidémiologie, la prise en charge et l’évolution des patients atteints de l’hépatite delta en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2025, intitulée « BARODELTA ». (Demande d’autorisation n° 922083v2)", "numero": "DR-2024-091", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-11", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918344", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918344.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-092 autorisant la société PFIZER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge thérapeutique du cancer du sein métastatique RH+/HER2- après progression sous première ligne de traitement par inhibiteur de CDK4/6 + hormonothérapie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2023, intitulée « ALBANE ». (Demande d’autorisation n° 924119)", "numero": "DR-2024-092", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-12", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918345", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918345.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-093 autorisant l'INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'influence des politiques de protection de l'enfance sur les variations de l'état de santé et de la consommation de soins des enfants, intitulée « ÉLAN ». (Demande d’autorisation n° 924092)", "numero": "DR-2024-093", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-12", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918346", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918346.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-094 autorisant l’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D'ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la survie des patients, de la récidive tumorale et des facteurs de risque associés, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2023. (Demande d’autorisation n° 923193v1)", "numero": "DR-2024-094", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-12", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918347", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918347.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-095 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact clinique et économique des centres experts sur la prise en charge des patients souffrant de schizophrénie et de troubles bipolaires, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2023, intitulée « FACE IMPACT ». (Demande d’autorisation n° 924090)", "numero": "DR-2024-095", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-15", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918348", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918348.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-096 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude visant à générer des jeux de données minimales pour les maladies rares grâce à l’intelligence artificielle, intitulée « CDE.ai ». (Demande d’autorisation n° 924002)", "numero": "DR-2024-096", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-12", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918349", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918349.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-098 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’efficacité du support nutritionnel entéral intermittent sur la défaillance d’organes de patients de réanimation sous ventilation assistée, intitulée « ENNUT-CI ». (Demande d’autorisation n° 924073)", "numero": "DR-2024-098", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-15", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918350", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918350.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-099 autorisant le MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION DU CONGO (PROGRAMME NATIONAL DE LUTTE CONTRE L'ONCHOCERCOSE) et l’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l'efficacité et de l’innocuité de l’administration de lévamisole pendant trois jours et cinq jours sur la densité microfilarienne de Loa loa, intitulée « STOP-FiLAR ». (Demande d’autorisation n° 923299v1)", "numero": "DR-2024-099", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-16", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918351", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918351.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-100 autorisant la société AD SCIENTIAM et la société ALEXION à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la validation de la solution numérique ME&MG pour l’autosurveillance de la myasthenia gravis, intitulée « DOMYA ». (Demande d’autorisation n° 923243)", "numero": "DR-2024-100", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-16", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918352", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918352.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-101 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la pharmacocinétique des bêtalactamines sous circulation extracorporelle artérioveineuse, intitulée « KAMELOT ». (Demande d’autorisation n°924083)", "numero": "DR-2024-101", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-26", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
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{"id": "CNILTEXT000049918354", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918354.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-103 autorisant le CENTRE LEON BERARD à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse des variations spatiales d’incidence des sarcomes en France et leur association avec des facteurs environnementaux à une échelle géographique fine, intitulée « GeoSarcFrance ». (Demande d’autorisation n°923195v1)", "numero": "DR-2024-103", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-19", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918355", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918355.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-105 autorisant le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’un repérage précoce en service de protection maternelle et infantile et d’un adressage coordonné sur la prise en charge avant un an des nourrissons à risque de troubles du spectre autistique et neurodéveloppementaux, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2004 à 2031, intitulée « PRECO TSA ». (Demande d’autorisation n° 923189v1).", "numero": "DR-2024-105", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-19", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918356", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918356.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-106 autorisant le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON - LA SEYNE-SUR-MER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’effet neuroprotecteur du post-conditionnement ischémique précoce après arrêt cardiaque extrahospitalier, intitulée « RIPOST-CA ». (Demande d’autorisation n° 924123)", "numero": "DR-2024-106", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-23", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918357", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918357.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-107 autorisant l’OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE NOUVELLE-AQUITAINE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la nature et le niveau d’activités physiques et sédentaires des lycéens, des apprentis et des jeunes suivis en mission locale en Nouvelle-Aquitaine. (Demande d’autorisation n° 924062)", "numero": "DR-2024-107", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-23", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918358", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918358.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-108 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les variables environnementales influençant l’épidémiologie de la fièvre Q aiguë en Guyane. (Demande d’autorisation n° 924074)", "numero": "DR-2024-108", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-24", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918359", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918359.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-109 autorisant la société MUMILK à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’établissement de lignées cellulaires mammaires stables, à partir de don de lait, ayant la capacité de produire in vitro les constituants majeurs du lait maternel humain. (Demande d’autorisation n° 924100)", "numero": "DR-2024-109", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-26", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918360", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918360.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-110 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DU CANCER et L’ASSOCIATION DE MOYENS - ASSURANCE DE PERSONNES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse des dépenses de prise en charge en cancérologie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2022, contenues dans la Plateforme des données en cancérologie, intitulée « CARACTER ». (Demande d’autorisation n° 923156v2)", "numero": "DR-2024-110", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-26", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918361", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918361.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-111 autorisant le CENTRE AUSTRALIEN ET NEO-ZELANDAIS DE RECHERCHE EN SOINS INTENSIFS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant la surveillance de la concentration en oxygène du tissu cérébral chez les patients traumatisés crâniens, intitulée « BONANZA ». (Demande d’autorisation n° 924082)", "numero": "DR-2024-111", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-26", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918362", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918362.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-112 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX et l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le bénéfice médical d’un suivi digital par apTeleCare pour la prévention secondaire de patients victimes d’un accident vasculaire cérébral ou d’un accident ischémique transitoire, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2024 à 2027, intitulée « PSDM ». (Demande d’autorisation n° 924103)", "numero": "DR-2024-112", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-26", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918363", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918363.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-113 autorisant le GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une estimation des principaux indicateurs épidémiologiques des cancers à l’échelle du territoire de l’Alsace et la distribution spatiale des cancers à l’échelle de ce territoire, intitulée « Cancers en Alsace ». (Demande d’autorisation n° 924029)", "numero": "DR-2024-113", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-26", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918364", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918364.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-114 autorisant la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mortalité et la morbidité après la mise en inactivité des agents du réseau de transport d’électricité exposés professionnellement au champ magnétique 50 Hz, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 1995 à 2025. (Demande d’autorisation n° 914337v1)", "numero": "DR-2024-114", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-26", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918365", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918365.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-115 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la détection des facteurs de risque de la maladie thrombo-embolique en oncologie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2021, intitulée « DASTO ». (Demande d’autorisation n° 923125v1)", "numero": "DR-2024-115", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-06", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918366", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918366.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-117 autorisant la société PFIZER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge thérapeutique du cancer du sein métastatique RH+/HER2- après progression sous première ligne de traitement par inhibiteur de CDK4/6 + hormonothérapie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023, intitulée « ALBANE ». (Demande d’autorisation n° 924131)", "numero": "DR-2024-117", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-03", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918367", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918367.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-118 autorisant INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les inégalités sociales dans le risque et les conséquences des fausses couches, intitulée « SOCMISC ». (Demande d’autorisation n° 923177v1)", "numero": "DR-2024-118", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-03", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918370", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918370.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-121 autorisant la société KRYSTAL BIOTECH SWITZERLAND GMBH à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidermolyse bulleuse dystrophique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2007 à 2021. (Demande d’autorisation n° 924017)", "numero": "DR-2024-121", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-06", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918368", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918368.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-119 autorisant la société ROCHE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie, la prise en charge et le fardeau de la dystrophie musculaire de Duchenne, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2023, intitulée « EpiDuch ». (Demande d’autorisation n° 924041)", "numero": "DR-2024-119", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-03", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918369", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918369.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-120 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d’un programme de télé-réhabilitation associé à la pression positive continue sur les marqueurs de sévérité du syndrome d’apnées hypopnées obstructives du sommeil, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2024, intitulée « m-Rehab OSA ». (Demande d’autorisation n° 924037)", "numero": "DR-2024-120", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-03", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918371", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918371.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-122 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant l’évaluation de la sécurité et de l'efficacité du traitement antiviral par le tecovirimat chez les patients atteints de la variole du singe, intitulée « UNITY ». (Demande d’autorisation n° 924136)", "numero": "DR-2024-122", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-03", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918372", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918372.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-123 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de la longévité des défibrillateurs cardiaques implantables, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023 (Demande d’autorisation n° 921169v1)", "numero": "DR-2024-123", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-07", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918373", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918373.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-124 autorisant la société UCB PHARMA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie, le parcours des patients et le fardeau de l’hidradénite suppurée en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CepiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023, intitulée « HESTIA ». (Demande d’autorisation n° 924138)", "numero": "DR-2024-124", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-07", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918374", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918374.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-125 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance épidémiologique de l'état de santé des travailleurs et travailleuses en France selon l'activité professionnelle, intitulée « SEESTA ». (Demande d’autorisation n° 924113)", "numero": "DR-2024-125", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-15", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918375", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918375.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-126 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation de biomarqueurs issus de l’imagerie par résonance magnétique multimodale pour prédire la récupération de patients cérébrolésés admis en réanimation, intitulée « COMABASE ». (Demande d’autorisation n° 924137)", "numero": "DR-2024-126", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-15", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918378", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918378.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-127 autorisant le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (UMR5314 - TSE-RECHERCHE) à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'élevage coopératif et les enfants en tant qu'auxiliaires au sein de la communauté Maasaï.  (Demande d’autorisation n° 924143)", "numero": "DR-2024-127", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-17", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918391", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918391.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-128 autorisant la société NOVO NORDISK à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité et la sécurité de la décitabine tétrahydro-uridine orale chez des patients atteints de drépanocytose. (Demande d’autorisation n° 924068)", "numero": "DR-2024-128", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-17", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918397", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918397.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-129 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mesure de la validité concourante du ratio d’utilisation des membres supérieurs avec des accéléromètres en situation écologique, après un accident vasculaire cérébral, intitulée « VALIDFUR ». (Demande d’autorisation n° 924128)", "numero": "DR-2024-129", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-23", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918319", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918319.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-067 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du risque d’échec d’une réparation chirurgicale de la coiffe des rotateurs, intitulée « ROTACUFF ». (Demande d’autorisation n° 924016)", "numero": "DR-2024-067", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-27", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918316", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918316.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-064 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les techniques de reconstruction diaphysaire des membres inférieurs dans les tumeurs malignes de l'enfant, intitulée « RDTM ». (Demande d’autorisation n° 924081)", "numero": "DR-2024-064", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-20", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918317", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918317.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-065 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE et le MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une enquête de prestation de compensation du handicap : exécution dans la durée et reste à charge, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2012 à 2022, intitulée « PHEDRE ». (Demande d’autorisation n° 919128v2)", "numero": "DR-2024-065", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-20", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918318", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918318.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-066 autorisant la BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la transfusion de plasma lyophilisé en situation d’urgence pour des victimes pédiatriques, intitulée « SAFETY-PLASMAPEDIA». (Demande d’autorisation n° 924063)", "numero": "DR-2024-066", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-27", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918320", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918320.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-068 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mortalité dans la spondyloarthrite axiale, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI, CépiDc et l’échantillon des données du SNDS (ESND), composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2020, intitulée « EMORSA ». (Demande d’autorisation n° 923276)", "numero": "DR-2024-068", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-27", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918321", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918321.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-069 autorisant la société CELLTRION HEALTHCARE FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description des patients traités par remsima en vie réelle, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2024, intitulée « RIPOSTE ». (Demande d’autorisation n°923095v1)", "numero": "DR-2024-069", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-27", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918325", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918325.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-073 autorisant l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’intérêt d’une prise en charge psychologique courte précoce des femmes ayant fait une fausse couche, intitulée « MisTher ». (Demande d’autorisation n° 923028v1)", "numero": "DR-2024-073", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-04", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918322", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918322.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-070 autorisant la société ASTRAZENECA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les fardeaux épidémiologique et économique des infections respiratoires chez les patients immunodéprimés en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2028, intitulée « BIRD-IC ». (Demande d’autorisation n° 924101)", "numero": "DR-2024-070", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-03", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918323", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918323.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-071 autorisant le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DU GRAND OUEST à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité l’analyse et la prédiction des événements indésirables liés aux interactions ou aux ruptures médicamenteuses ambulatoires et hospitalières et nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI pour les années 2014 à 2019 ainsi qu’à celles du CépiDC pour les années 2013 à 2023, composantes du Système national des données de santé, intitulé « HUGO-SHARE » (Demande d’autorisation n° 920299v1)", "numero": "DR-2024-071", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-03", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918324", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918324.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-072 autorisant la société RE-MED FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le risque d’événements cardiovasculaires chez les patients atteints de maladies auto-immunes, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924054)", "numero": "DR-2024-072", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-03", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918326", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918326.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-074 autorisant la société SANOFI-AVENTIS France à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation du fardeau épidémiologique, clinique et économique du diabète de type 1 chez les populations adultes et pédiatriques en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2023, intitulée « HEROES-1 ». (Demande d’autorisation n° 924094)", "numero": "DR-2024-074", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-04", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918327", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918327.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-075 autorisant le CENTRE D'INITIATIVES EUROPEENNES DE RECHERCHE EN MEDECINE CARDIOVASCULAIRE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’endoprothèse thoracique Valiant Captivia modifiée par le chirurgien pour les lésions de la crosse aortique et de l’aorte thoracique descendante, intitulée « EVERGREEN ». (Demande d’autorisation n° 923292)", "numero": "DR-2024-075", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-04", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918328", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918328.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-076 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation d’une intervention d’éducation au lavage des mains avec une solution hydroalcoolique monodies sur les abcès auprès des personnes qui s’injectent des drogues, intitulée « HaWa ». (Demande d’autorisation n° 924071)", "numero": "DR-2024-076", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-04", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918329", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918329.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-077 autorisant l’association LYSARC et l’INTERGROUPE FRANCOPHONE DU MYÉLOME à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact chez les receveurs de chimeric antigen receptor (CAR) T-cell d'une défaillance d'organe sur le pronostic à long terme, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2024, intitulée « CAREFUL ». (Demande d’autorisation n° 924036)", "numero": "DR-2024-077", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-04", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918330", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918330.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-078 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l'effet antalgique de la stimulation transcrânienne à courant continu chez les patients sédatés en réanimation, intitulée « RéaSTIM ». (Demande d’autorisation n°924085)", "numero": "DR-2024-078", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-05", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918334", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918334.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-082 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance épidémiologique automatisée des dispositifs médicaux implantables en orthopédie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2023, intitulée « STUDIO 2 ». (Demande d’autorisation n° 923262)", "numero": "DR-2024-082", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-05", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918331", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918331.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-079 autorisant la FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la performance du dispositif NGPOD dans la vérification du bon positionnement dans l’estomac de la sonde gastrique en réanimation. (Demande d’autorisation n°924075)", "numero": "DR-2024-079", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-05", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918332", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918332.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-080 autorisant l’UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'efficacité et la tolérance des thérapies ciblées des principaux rhumatismes inflammatoires chroniques, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2026. (Demande d’autorisation n° 924088)", "numero": "DR-2024-080", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-05", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918333", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918333.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-081 autorisant l’INSTITUT PASTEUR à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse des données recueillies chez des patients appareillés dans des laboratoires de correction auditive, intitulée « BIG DATA AP ». (Demande d’autorisation n° 923304)", "numero": "DR-2024-081", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-05", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918335", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918335.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-083 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le diagnostic prénatal des tumeurs axiales congénitales et prise en charge, intitulée « CONTRAST ». (Demande d’autorisation n° 924064)", "numero": "DR-2024-083", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-05", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918336", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918336.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-084 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la reprogrammation métabolique des cellules rénales dans l’insuffisance rénale aiguë suivant un traumatisme sévère, intitulée « METAKIT ». (Demande d’autorisation n° 923307)", "numero": "DR-2024-084", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-08", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918337", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918337.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-085 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE MAUBEUGE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mise en oeuvre d’une étude portant sur un outil prédictif du flux d’entrées et d’hospitalisations via les urgences, intitulée « SAUsmart ». (Demande d’autorisation n° 923248)", "numero": "DR-2024-085", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-08", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918338", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918338.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-086 autorisant LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, LES CAISSES PRIMAIRES D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE, DE VENDEE, DE MAYENNE, DU MAINE ET LOIRE, DE LA SARTHE ET L’ASSOCIATION ESP-CLAP à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison du taux global d’hospitalisations potentiellement évitables des personnes âgées, selon que leur médecin généraliste exerce ou non au sein d’une équipe de soins primaires, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2022, intitulée « SCOPE ». (Demande d’autorisation n° 923291)", "numero": "DR-2024-086", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-10", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918339", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918339.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-087 autorisant la société BIOSENSORS INTERNATIONAL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude après commercialisation du système de stent coronaire BioFreedom Ultra en cobalt-chrome enrobé de Biolimus A9. (Demande d’autorisation n° 924043)", "numero": "DR-2024-087", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-10", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918340", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918340.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-088 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge de la dyspnée aiguë aux urgences en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2029. (Demande d’autorisation n° 923287)", "numero": "DR-2024-088", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-10", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918407", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918407.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-131 autorisant la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (GSK) à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le bon usage de TRELEGY ELLIPTA dans la broncho-pneumopathie chronique obstructive modérée à sévère, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système Nationale des Données de Santé, pour les années 2009 à 2020, intitulée « REFRAIN ». (Demande d’autorisation n° 920449v1)", "numero": "DR-2024-131", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-24", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918402", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918402.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-130 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’efficacité de la prolongation du dispositif passerelle permettant la prescription de l’activité physique adaptée chez les patients vivant avec un diabète de type 2 en Nouvelle-Aquitaine, intitulée « PAPA-NAQUI ». (Demande d’autorisation n° 924139)", "numero": "DR-2024-130", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-24", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918412", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918412.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-132 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les séquelles et l’impact sur la qualité de vie d’une maladie pulmonaire post-tuberculose en Afrique sub-Saharienne, intitulée « POST-TB SIQ ». (Demande d’autorisation n° 924076)", "numero": "DR-2024-132", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-24", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918416", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918416.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-133 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le coût-utilité de deux stratégies de reconstruction périnéale après résection abdominopérinéale pour adénocarcinome ano-rectal, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé pour les années 2020 à 2026, intitulée « GRECCAR 9 ». (Demande d’autorisation n° 920301v1)", "numero": "DR-2024-133", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-24", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918420", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918420.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-134 autorisant l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le programme d’évaluation de la vaccination contre la COVID-19 et le taux de base dans la population française de pathologies pouvant être une complication de la vaccination, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2020, intitulée « EVACOV-1 » (Demande d’autorisation n° 920465v1)", "numero": "DR-2024-134", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-07", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918425", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918425.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-135 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l'utilisation systématique de desmopressine pour la prévention de la surcorrection des hyponatrémies sévères, intitulée « DASSOH ». (Demande d’autorisation n° 924152)", "numero": "DR-2024-135", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-05-30", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918429", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918429.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-136 autorisant le GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison d’une anticoagulation régionale au citrate et d’une anticoagulation régionale par décalcification sans citrate dans l’épuration extra-rénale par sustained low-efficiency dialysis, intitulée « ARDC SLED ». (Demande d’autorisation n° 924149)", "numero": "DR-2024-136", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-05", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918447", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918447.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-140 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’ajustement du volume courant basé sur la pression motrice au cours du syndrome de détresse respiratoire aiguë, intitulée « DRIVENT ». (Demande d’autorisation n° 924056)", "numero": "DR-2024-140", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-05", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918434", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918434.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-137 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une l'étude portant sur les concentrations d’oxyde nitrique exhalé chez des patients atteints d’un syndrome de détresse respiratoire aigues, intitulée « ENOBARDS ». (Demande d’autorisation n° 924104)", "numero": "DR-2024-137", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-05", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918438", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918438.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-138 autorisant la société BOSTON SCIENTIFIC à mettre en oeuvre une modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la prise en charge et de l’impact économique des patients atteints de thrombose aigüe sévère, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2021, intitulée « DECRIPT-Thrombus ». (Demande d’autorisation n° 919454v1)", "numero": "DR-2024-138", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-05", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918441", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918441.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-139 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS, l’UNIVERSITE DE MILAN, l’UNIVERSITE SORBONNE PARIS NORD, l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, l’UNIVERSITE TECHNIQUE DE DRESDE, l’UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES et la SOCIETE STRATIPATH à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des facteurs environnementaux associés à la cirrhose alcoolique, intitulée « GENIAL ». (Demande d’autorisation n° 923250v1)", "numero": "DR-2024-139", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-05", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918448", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918448.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-141 autorisant la société BIOPROJET PHARMA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence et l’impact de la fatigue chez les patients atteints de narcolepsie. (Demande d’autorisation n°924072)", "numero": "DR-2024-141", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-10", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918449", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918449.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-142 autorisant la société ZAMBON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’occurrence et le fardeau du syndrome de bronchite oblitérante chez les patients transplantés du poumon et de cellules souches en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2023 (Demande d’autorisation n° 924146)", "numero": "DR-2024-142", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-10", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918450", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918450.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-143 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les facteurs favorisant le recours tardif aux soins et l’expérience des patientes diagnostiquées à un stade avancé de cancer du col de l’utérus, intitulée « COLRUN ». (Demande d’autorisation n° 924061).", "numero": "DR-2024-143", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-13", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918451", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918451.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-144 autorisant la société ROCHE à mettre en oeuvre la modification d’ un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge en pratique de routine des patients atteints de dégénérescence maculaire liée à l'âge sous sa forme néovasculaire et d'oedème maculaire diabétique, traités par anti-VEGF en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2019 (Demande d’autorisation n° 921301v1)", "numero": "DR-2024-144", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-14", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918452", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918452.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-145 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance épidémiologique de la santé des personnes sans emplois en France, intitulée « ESSE » (Demande d’autorisation n° 924102)", "numero": "DR-2024-145", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-17", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918453", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918453.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-146 autorisant la MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE UNIVERSITAIRE PINS-JUSTARET à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’association entre offre de soins primaires et morbi-mortalité populationnelle en France à l’échelle des territoires de vie, nécessitant un accès aux données du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2004 à 2023, intitulée « M-OSP ». (Demande d’autorisation n°924098).", "numero": "DR-2024-146", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-18", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918454", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918454.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-147 autorisant l’HÔPITAL UNIVARSITAIRE DE BÂLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la précision du diagnostic du spin sinusoïdal sans contraste CT à détecteur plat (FDCT) pour la détection des lésions intracrâniennes hémorragie chez les patients victimes d'un AVC. (Demande d’autorisation n° 924109)", "numero": "DR-2024-147", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-18", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918455", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918455.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-148 autorisant L’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation médico-économique d’un programme personnalisé de perte de poids chez les patients en surpoids ou obèses suivis pour un cancer du sein, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2023, intitulée « MEDEA - SNDS ». (Demande d’autorisation n° 924133).", "numero": "DR-2024-148", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-19", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918456", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918456.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-149 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la radiothérapie de contact par rayons x pour la préservation de l’organe dans les adénocarcinomes du rectum, intitulée « TRESOR »", "numero": "DR-2024-149", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-19", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918457", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918457.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-150 autorisant l’Institut GUSTAVE ROUSSY à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le profilage moléculaire pour stratification du traitement des enfants et jeunes adultes porteurs d’un cancer, intitulée « MAPPY ACT 2 ». (Demande d’autorisation n°923306).", "numero": "DR-2024-150", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-19", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918458", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918458.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-151 autorisant la société LFB-BIOTECHNOLOGIES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la polyneuropathie inflammatoire démyélinisante chronique en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CepiDC et de l’échantillon des données du SNDS (ESND), composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023 (Demande d’autorisation n° 924112)", "numero": "DR-2024-151", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-19", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918459", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918459.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-152 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie des infections virales respiratoires de l’enfant de moins d’un an aux urgences pédiatriques suite à l’émergence du Covid-19. (Demande d’autorisation n°924093)", "numero": "DR-2024-152", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-24", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918460", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918460.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-007 autorisant conjointement LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE DU RESEAU CERBALLIANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé (Demande d’autorisation n° 2231450v0).", "numero": "DT-2024-007", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-03-18", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918462", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918462.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-009 autorisant la société TAKEDA FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité ADCETRIS 50mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion (Brentuximab Vedotin) dans l’indication « traitement du Lymphome de Hodgkin en seconde ligne avant greffe autologue de cellules souches, en association à la chimiothérapie standard chez les enfants, les adolescents et les adultes ». (Demande d’autorisation n°2231642v1)", "numero": "DT-2024-009", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-04-09", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918461", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918461.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-008 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé sur les maladies rares de l’oeil, dénommé « FREDD ». (Demande d’autorisation n°2229636v1)", "numero": "DT-2024-008", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-04-06", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918463", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918463.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-010 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUADELOUPE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité un entrepôt des maladies neurodégénérative dénommé « REG MND » (Demande d’autorisation n°2219058v2).", "numero": "DT-2024-010", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-04-15", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049918464", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918464.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-011 autorisant la société ABBVIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant les spécialités BOTOX 50 UNITES ALLERGAN, BOTOX 100 UNITES ALLERGAN, BOTOX 200 UNITES ALLERGAN dans l’indication « Traitement de la douleur neuropathique périphérique chronique (depuis au moins 6 mois) bien localisée (surface ≤ 240 cm²) en tant que traitement adjuvant chez les patients adultes insuffisamment soulagés ou réfractaires aux autres traitements ». (Demande d’autorisation n°2231701v1)", "numero": "DT-2024-011", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-05-13", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050008526", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008526.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-153 du 28 juin 2024 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des patients atteints de tumeurs stromales gastro-intestinales sur le territoire national entre 2010 et 2020, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2005 à 2025, intitulée \" REALIGIST \". (Demande d’autorisation n° 923136v1)", "numero": "DR-2024-153", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-28", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les sous-traitants Le projet fait partie des lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt UNIBASE ouvert en 2021 par la Plateforme des données de santé (PDS). Une convention conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), répartissant les rôles et responsabilités de chacune des parties sera conclue entre le responsable de traitement et la PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes. Par ailleurs, la répartition des rôles et responsabilités entre le responsable de traitement et UNICANCER, concernant le contrôle qualité des données cliniques, sera formalisée par une convention entre les deux parties conformément à l’article 28 du RGPD. Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 septembre 2022. Points de non-conformité à la méthodologie de référence Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, les données réutilisées dans le cadre de cette étude proviendront : de la base nationale du réseau de référence sarcomes NETSARC+ mise en œuvre par le centre Léon Bérard (demande d’autorisation CNIL n°910390) ; des dossiers médicaux des patients pris en charge par six centres de lutte contre le cancer (CLCC) ; des serveurs d’imagerie pour une sous-partie de patients pris en charge par six centres de lutte contre le cancer (CLCC) ; des données du système national des données de santé (SNDS) ; Seules les données des personnes prises en charge dans un CLCC entre 2010 et 2020 et identifiées via la base nationale du réseau de référence sarcomes NETSARC+, seront traitées dans le cadre de cette étude. Cette étude concerne environ 2000 personnes. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé), incluant des données issues du SNDS historique Sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), le responsable de traitement sollicite un accès aux données : du SNIIRAM et du PMSI des années 2005 à 2025 ; du CépiDc des années 2010 à 2025. Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs du traitement seront transmises par la CNAM. Les données issues des dossiers médicaux feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Les centres participants à l’étude devront transférer les NIR exclusivement à la CNAM. Information et droits des personnes Pour les patients dont le suivi est toujours en cours : Ces patients ont reçu depuis mi 2022, un amendement à la note d’information individuelle afin de prévoir un dispositif spécifique d’information auquel ils pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude nécessitant la réutilisation de leurs données. Une note d’information relative à la présente étude sera diffusée sur ce site web dédié. Pour les patients n’ayant pas reçu de note d’information individuelle amendée prévoyant la réutilisation de leurs données et le renvoi vers portail de transparence : En application de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle pour ces personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une information relative au projet de recherche sur le site web : du responsable de traitement ; des associations de patients, nationale (Info Sarcomes) et spécifique aux GIST (AFPG Ensemble contre le GIST) ; du réseau de référence sarcome NETSARC+ ; de chacun des centres participant ; d’UNICANCER ; de la PDS. Sur la sécurité des données et leurs modalités d’hébergement A titre liminaire, la CNIL prend acte de ce que le dossier de demande justifie de la nécessité de recourir à la solution technique de la PDS, compte tenu des caractéristiques ainsi que des modalités spécifiques de mise en œuvre de cette étude. La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet \" REALIGIST \" dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et d’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS. Plus spécifiquement, une analyse d’impact relative à la protection des données a été transmise à la CNIL concernant la solution technique de la PDS, qui correspond à une bulle sécurisée SNDS et qui hébergera le projet \" REALIGIST \". Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au projet \" REALIGIST \" et intégrant les éléments fournis par la PDS pour sa solution technique. Une homologation de l’espace projet a ainsi été réalisée par le responsable de traitement le 22 décembre 2023, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’il a défini. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 22 décembre 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date si le projet est toujours en cours. Les mesures de sécurité mises en œuvre par le responsable de traitement apparaissent proportionnées aux risques présentés par le traitement. UNICANCER conservera les données cliniques en base active uniquement pour le contrôle qualité et jusqu’au transfert sur la PDS validé. Les données seront alors archivées pendant deux ans maximum. Ces archives devront faire l'objet de mesures spécifiques impliquant un cloisonnement dans un espace de stockage dédié, des habilitations limitées à un nombre restreint de personnes et des accès exceptionnels strictement justifiés. Transferts hors Union européenne L’article R. 1461-1 du CSP prévoit qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP. En l’espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l’Union européenne, aucun transfert en dehors de l’Union européenne de données individuelles du SNDS n’est prévu, aucun membre de l’équipe de recherche n’étant situé en dehors de l’Union européenne. Durée d’accès / de conservation des données Les NIR, les dates de naissance complètes et le sexe seront détruits après l’appariement. Données du SNDS : trois ans à compter de la mise à disposition des données. Observations particulières Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi \" informatique et libertés \" (déclaration de conformité au référentiel \" entrepôt de données de santé \" ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL). AUTORISE l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008527", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008527.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-154 du 24 juin 2024 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant les changements de connectivité cérébrale associés à la perception et la mémoire du temps entre individus jeunes et âgés, intitulée « TIMES ». (Demande d’autorisation n° 924110)", "numero": "DR-2024-154", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-24", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est I du 8 janvier 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes Destinataires des données La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques, électroniques ou postales est nécessaire pour proposer aux volontaires de participer à l’étude, leur adresser la note d’information et assurer leur suivi. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle par voie électronique ou postale comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage L’ensemble des données collectées concernant des personnes qui ne seront pas incluses dans l’étude (absence d’intérêt ou détection de critères de non inclusion) seront immédiatement détruites, à la suite de l’échange téléphonique de pré-inclusion. Les données nominatives et les coordonnées postales, électroniques ou téléphoniques des participants seront détruites à la suite de la communication des résultats globaux. Autres données : Base active : huit ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008528", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008528.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-155 du 24 juin 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE et l’UNIVERSITE D’UTRECHT à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lien entre les modes d’exposition à la lumière la nuit et le sommeil, intitulée « LILLY ». (Demande d’autorisation n° 924121)", "numero": "DR-2024-155", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-24", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement Les deux responsables de traitement, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et l’Université Utrecht déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024 Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte de la zone d’habitation des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques ou électroniques) est nécessaire afin d’assurer le suivi des participants qui en sont informés. Les courriers électroniques adressés aux participants/patients ne devront révéler aucune information sur l’état de santé réel ou supposé des participants. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées postales téléphoniques et électroniques) seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données Base active : quatre ans et six mois Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE et l’UNIVERSITE UTRECHT à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008530", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008530.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-158 du 27 juin 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la dynamique de transmission des bactéries résistantes aux antibiotiques entre le chien et l’homme. (Demande d’autorisation n° 924053)", "numero": "DR-2024-158", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-27", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VIII du 23 novembre 2023 Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. En outre, des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude. Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix ans puis détruits. Les enregistrements vidéo seront conservés pendant deux ans puis archivés pendant quinze ans, dans un format ne permettant pas la réidentification des personnes. Autres données : Base active : huit ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données et échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE, l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008531", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008531.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-159 du 27 juin 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact respiratoire et psychologique de la chirurgie élective des malformations pulmonaires congénitales, intitulée « MALFPULM2 ». (Demande d’autorisation n° 924160)", "numero": "DR-2024-159", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-27", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est V du 16 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques) est nécessaire afin d’assurer le suivi des participants qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Les courriers électroniques adressés aux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne devront révéler aucune information sur l’état de santé réel ou supposé de leur enfant. Information et droits des personnes Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information en vue de la participation de l’enfant mineur à l’étude. Ce dernier recevra également une note d’information individuelle. Durée de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008532", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008532.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-160 du 28 juin 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la préoxygénation pour les aspirations trachéales en réanimation, intitulée « POXTRA ». (Demande d’autorisation n° 923255v2)", "numero": "DR-2024-160", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-28", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France IV du 29 mai 2024. Modification du traitement de données La modification envisagée porte sur les modalités d’information des personnes concernées suite à leur inclusion en urgence. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000049150833", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/15/08/CNILTEXT000049150833.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° HAB-2024-001 du 8 février 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification", "numero": "HAB-2024-001", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2024-02-08", "date_publi": "2024-02-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19 ; Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement , Décide : Article 1 Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure : M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thibaud ANTIGNAC, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Mehdi ARFAOUI, sociologue du numérique au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; M. Corentin BEAUFILS, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sandrine BONTROND, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Cécile BOSSER, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Vincent BRINGER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Solenn BRUNET, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Clément BUNEL, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle COHEN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marion de GASQUET, adjointe à la cheffe de service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; Mme Tess D'ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Florent DELLA VALLE, chef de service au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics ; Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Rosine DOLBEC, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ; Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ; Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Linda GAMIETTE, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics : M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Rodolphe GÉNISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sandra GREBER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Manel HOUD, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marion JABOT, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Hugo JAUFFRET, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ; M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; M. Aurélien LE BRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Alexis LEAUTIER, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ; Mme Morgane LE HIR, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Noémie LICHON, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Astrid MARIAUX, cheffe de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nina MC EVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Lynda MEKKI, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ; Mme Anaëlle MORIN, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ; Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ; Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Romain PIALAT, ingénieur recherche & développement au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales ; M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Claudine SANLAVILLE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Lauren SÉRAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Rokia TRAORE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Félicien VALLET, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Marco VERMEIL, chargé de mission sensibilisation aux droits à la direction des relations avec les publics ; M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Article 2 La délibération n° HAB-2023-003 du 7 décembre 2023 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049598140", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/59/81/CNILTEXT000049598140.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société TAGADAMEDIA par la délibération\nn° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023\n", "numero": "SAN-2024-007", "nature_delib": "", "date_texte": "2024-04-25", "date_publi": "2024-05-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, M. Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société TAGADAMEDIA ; Vu les éléments transmis par la société TAGADAMEDIA le 5 février 2024 ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 25 avril 2024, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La société TAGADAMEDIA (ci-après \" la société \") est une société qui met en œuvre des sites en ligne de jeux-concours et de tests de produits par lesquels elle collecte des données de prospects. Ces données sont ensuite vendues à des partenaires annonceurs effectuant des opérations de prospection commerciale. 2. Par décision du 29 décembre 2023, notifiée par courriel le 29 janvier 2024 et par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 février 2024, la formation restreinte a, notamment, prononcé à l’égard de la société une injonction de mettre en œuvre des formulaires de collecte permettant de recueillir un consentement valable, assortie d’une astreinte de mille euros (1000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte. 3. L’injonction était précisément formulée en ces termes : \" mettre en œuvre sur les sites qu’elle édite un formulaire de collecte des données de prospects permettant de recueillir un consentement libre, spécifique, éclairée et univoque quant à la transmission de leurs données à caractère personnel à des partenaires à des fins de prospection. \" 4. Par courriel du 5 février 2024, complétés par des courriers des 19 février et 18 mars 2024, la société a répondu à l’injonction. II. MOTIFS DE LA DECISION 5. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments de réponse fournis par la société le 5 février 2024 qu’elle propose trois formulaires distincts de collecte de données à caractère personnel utilisés à partir de sites de tests de produits ou de jeu-concours. 6. S’agissant du premier formulaire, la formation restreinte relève que sous les champs prévus pour collecter les données des participants, une mention d’information précise : \" en continuant, je reconnais avoir lu la politique de protection des données et pris connaissance de la liste des partenaires \". Sous cette mention figurent deux boutons rouges avec des textes en blanc et une taille de police quasiment identique à celle de la mention d’information. Le premier bouton indique \" Je participe et j’accepte de recevoir les offres des partenaires de … \". Le second bouton indique \" Je participe et je refuse de recevoir les offres des partenaires de … \". 7. S’agissant du deuxième formulaire, la formation restreinte relève que sous les champs prévus pour collecter les données des participants, une mention d’information précise : \" en continuant, je reconnais avoir lu la politique de protection des données. En cliquant sur \" J’ACCEPTE ET CONTINUE \", j’accepte de recevoir les offres des partenaires de l’opération. En cliquant sur \" JE REFUSE ET CONTINUE \", je continue ma participation en refusant de recevoir les offres des partenaires de l’opération \". Sous ce texte, figure une case à cocher permettant d’accepter le règlement de l’opération et deux boutons bleus avec des textes en blanc dont la taille de police est un peu plus grande que celle de la mention d’information. Le premier bouton indique \" J’ACCEPTE ET CONTINUE \". Le second bouton indique \" JE REFUSE ET CONTINUE \". 8. S’agissant du troisième formulaire, la formation restreinte relève que sous les champs prévus pour collecter les données des participants, figurent une case à cocher permettant d’accepter le règlement de l’opération ainsi qu’une mention d’information qui précise : \" en continuant, je reconnais avoir lu la politique de protection des données. En cliquant sur \" J’accepte et continue ma participation \", j’accepte de recevoir les offres des partenaires de l’opération. En cliquant sur \" je refuse et continue ma participation \", je continue ma participation en refusant de recevoir les offres des partenaires de l’opération \". Sous cette mention se trouvent deux boutons bleus avec des textes en blanc et dont la taille de police est quasiment identique à celle de la mention. Le premier bouton indique \" J’accepte et continue ma participation \". Le second bouton indique \" Je refuse et continue ma participation \". 9. La formation restreinte considère que la lecture du texte explicatif, présent sur chacun des formulaires, permet de prendre pleinement conscience des conséquences d’un clic sur chacun des boutons. Ainsi, tels qu’ils sont conçus, les trois formulaires permettent aux personnes concernées de faire un choix éclairé. 10. Par ailleurs, la formation restreinte relève que l’aperçu global de l’interface et l’intitulé des boutons ne mettent pas particulièrement en valeur l’option permettant d’accepter de recevoir les offres des partenaires, au détriment de celle permettant d’exprimer un refus. Les personnes concernées peuvent donc exprimer un choix univoque et libre reflétant leur préférence en matière de transmission des données à des fins de prospection commerciale. 11. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que les trois formulaires proposés par la société permettent de recueillir un consentement univoque, libre et éclairé, conformément aux exigences des articles 6 et 4, paragraphe 11 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le \" Règlement \" ou \" RGPD \"). 12. Il résulte de ce qui précède que la société a satisfait à l’injonction dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : - de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à compter du 30 janvier 2026. Le président de la formation restreinte Philippe-Pierre CABOURDIN"}
{"id": "CNILTEXT000049535367", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/53/53/CNILTEXT000049535367.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-121 du 23 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret rectifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes à la sûreté de l'Etat et aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA) (n° de demande d'avis : 23014576)", "numero": "2023-121", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-11-23", "date_publi": "2024-05-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Avis favorable avec réserve."}
{"id": "CNILTEXT000049535380", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/53/53/CNILTEXT000049535380.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-075 du 20 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes à la sûreté de l'Etat et aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA) (n° de demande d'avis : 23004846)", "numero": "2023-075", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-07-20", "date_publi": "2024-05-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Avis favorable avec réserve."}
{"id": "CNILTEXT000049537289", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/53/72/CNILTEXT000049537289.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-025 du 7 mars 2024 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques", "numero": "2024-025", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-03-07", "date_publi": "2024-05-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 24001462. Textes concernés : projet de décret pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques. Organisme(s) à l'origine de la saisine : secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Thématiques : sécurité des systèmes d'information - cybersécurité. Fondement de la saisine : articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-3 et L. 2321-3-1 du code de la défense. L'essentiel : 1. La CNIL a été saisie d'un projet de décret pris pour l'application de certains articles de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM). Ce projet de décret précise les instruments juridiques à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour préserver la sécurité des systèmes d'information, en particulier pour lutter contre les atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs d'importance vitale (OIV) et des opérateurs de services essentiels (OSE). 2. La CNIL considère que les finalités sont légitimes mais que les catégories de données collectées devraient être davantage précisées dans le projet de décret. 3. Elle regrette que les modalités d'exercice des droits des personnes et les mesuOKres de sécurité ne soient pas précisés dans le présent projet de décret mais se félicite de ce que le SGDSN n'ait pas prévu d'exclure le contrôle a posteriori de la CNIL sur les traitements couverts par le projet de décret, quoiqu'ils relèvent du titre IV de la loi informatique et libertés . La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son titre IV ; Après avoir entendu le rapport de Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) a complété les instruments juridiques à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour préserver la sécurité des systèmes d'information résultant de la précédente LPM (loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 pour les années 2019 à 2025). Ces instruments juridiques visent à lutter contre les atteintes à la sécurité des systèmes d'information : - des autorités publiques ; - des opérateurs d'importance vitale (OIV) ; et - des opérateurs de services essentiels (OSE). Sous l'empire des dispositions de la précédente LPM de 2018, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) avait, lors de son contrôle des dispositifs mis en œuvre par les agents de l'ANSSI, estimé que seules les données techniques (aussi appelées métadonnées, qui permettent l'acheminement des flux d'information) pouvaient être collectées, à l'exclusion du contenu des communications elles-mêmes. Selon l'ANSSI, cette restriction a fortement limité l'utilité des dispositifs prévus dans la précédente LPM. La nouvelle LPM de 2023 vise à prendre en compte ce retour d'expérience et à accroître les capacités des dispositifs mis en œuvre par l'ANSSI pour permettre aux agents de cette agence de mener leurs missions de manière plus efficace. Le projet de décret est pris pour l'application de trois articles modifiés ou créés par la LPM : les articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-3 et L. 2321-3-1 du code de la défense. En premier lieu, outre les dispositifs exploitant des marqueurs techniques issus de la précédente LPM de 2018, qui continuent de ne concerner que les données techniques (métadonnées), l'article L. 2321-2-1 du code de la défense étend les possibilités offertes à l'ANSSI au recueil des données, assorti des facultés suivantes : - la possibilité de collecter des données sur le réseau ou le système d'information de certains opérateurs, permettant d'accéder aux données de contenu des serveurs et du trafic ; - l'ajout des opérateurs de centres de données à ceux (opérateurs de communications électroniques, hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet) auprès desquels l'ANSSI peut mettre en œuvre les dispositifs exploitant des marqueurs techniques et les dispositifs de recueil de données ; - l'ajout d'une finalité de caractérisation de la menace à celle qui existait déjà (la détection de la menace) en ce qui concerne les dispositifs exploitant des marqueurs techniques et les dispositifs de recueil de données. En deuxième lieu, l'article L. 2321-2-3 du code de la défense a été créé par la nouvelle LPM et autorise le blocage, l'enregistrement, la suspension, le transfert et la redirection de nom de domaine. Ce dispositif autorise l'ANSSI à prescrire aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, aux offices d'enregistrement des noms de domaine gérés sur le territoire national (par exemple le .fr ) et aux bureaux d'enregistrement de noms de domaine établis sur le territoire français, des mesures graduelles de filtrage ou de redirection de noms de domaine utilisés ou instrumentalisés par des attaquants, afin de neutraliser l'utilisation dévoyée d'un nom de domaine par un attaquant et de mieux comprendre ses modes opératoires pour les contrer. En troisième lieu, l'article L. 2321-3-1 du code de la défense , créé par la nouvelle LPM, prescrit la communication à l'ANSSI de certaines données techniques de cache de serveurs DNS. Ce dispositif impose aux fournisseurs de système de résolution de noms de domaine de transmettre à l'ANSSI des données techniques non identifiantes, rendues préalablement anonymes, enregistrées temporairement par les serveurs dits Domain Name System (DNS), qui établissent la correspondance entre le nom de domaine et l'adresse IP des machines d'un réseau. Ces données doivent permettre à l'ANSSI d'identifier les serveurs mis en place par d'éventuels attaquants et d'établir la chronologie de leurs attaques. Dans la mesure où ces dispositifs prévus par le code de la défense impliquent la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel (à l'exception du dispositif prévu par l'article L. 2321-3-1, pour lequel les données sont préalablement anonymisées), la CNIL considère que sa consultation pour avis sur des dispositions du projet de loi initial aurait été utile au débat public, quand bien même cette consultation n'était pas obligatoire. La CNIL constate que le projet de décret qui lui est soumis ne met pas en œuvre l'intégralité des traitements résultant de la récente LPM. En outre, il ne comporte aucune disposition sur les modalités d'exercice des droits des personnes ni sur les mesures de sécurité des traitements dont il explicite la mise en œuvre. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a indiqué à cet égard que ce projet de décret serait complété par un projet de décret et deux projets d'arrêtés relatifs à des traitements de données à caractère personnel que l'ANSSI devrait mettre en œuvre pour l'application de la nouvelle LPM. Ces projets de textes seront soumis pour avis à la CNIL. B. - L'objet de la saisine Le SGDSN a saisi la CNIL d'un projet de décret en Conseil d'Etat pour déterminer les modalités d'application : - de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense (dispositifs exploitant des marqueurs techniques et permettant le recueil de données) ; - de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense (dispositifs permettant le blocage, l'enregistrement, la suspension, le transfert et la redirection de nom de domaine) ; - de l'article L. 2321-3-1 du code de la défense (dispositifs permettant la communication à l'ANSSI de certaines données techniques de cache de serveurs DNS). S'agissant des dispositifs prévus par l'article L. 2321-3-1 du code de la défense, dans la mesure où la loi impose que les données soient préalablement anonymisées, la CNIL considère que ces dispositifs ne constituent pas des traitements de données à caractère personnel soumis à la loi informatique et libertés , à condition toutefois que, conformément aux dispositions de la loi qui prescrivent que les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine les rendent préalablement anonymes avant leur transmission à l'ANSSI, les responsables de traitement veillent à effacer les données à caractère personnel que peuvent contenir les champs de certains enregistrements (comme par exemple l'enregistrement de type RP pour Responsible Person ). II. - L'avis de la CNIL A. - Observations générales sur le dispositif exploitant des marqueurs techniques et permettant le recueil des données La CNIL observe que le dispositif global, et notamment ce qui relève de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense, couvre désormais non plus seulement des réseaux mais aussi des serveurs de systèmes d'information, dès lors qu'ils sont affectés par une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information d'autorités publiques d'OIV et d'OSE ; ce dispositif s'étend à une large gamme d'acteurs (opérateurs de communications électroniques, fournisseurs d'accès à Internet, hébergeurs et opérateurs de centre de données) ; il permet de cibler tous les types de données (non plus seulement les métadonnées mais aussi le contenu), y compris lorsque celles-ci sont chiffrées (dès lors que les recueils de données aménagés ont permis d'obtenir les conventions de chiffrement), et ceci pour des organisations dont les traitements s'effectuent potentiellement sur les données d'une large partie de la population recouvrant plusieurs secteurs sensibles (autorités publiques, OIV et OSE). La portée de ce dispositif est donc sans commune mesure avec ce qu'elle était dans le cadre de la LPM précédente. La CNIL souligne que les opérations de collecte de données pourront potentiellement comporter un volume conséquent de données à caractère personnel collectées de manière incidente, y compris des données sensibles (notamment des données de santé lors d'attaques qui toucheraient des ressources informatiques appartenant à des établissements de santé ou prendraient appui sur elles). La CNIL considère dès lors que : - l'utilisation des techniques et des modalités de mise en œuvre prévues par les projets d'articles R. 2321-1-1 à R. 2321-1-6 du code de la défense, pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 de ce code, est susceptible de porter une atteinte particulièrement importante à la vie privée des individus et au droit à la protection des données à caractère personnel, puisque ces techniques, même limitées à des opérateurs particuliers, conduisent à recueillir, avant qu'elles ne soient filtrées en raison de leur utilité, un grand nombre de données dont la nature n'est pas définie à l'avance et qui sont donc, le cas échéant, susceptibles de relever de la catégorie des données sensibles ; - la mise en œuvre d'une surveillance poussée de l'intégralité de ces données pourrait, à elle seule, entraîner des effets dissuasifs sur l'exercice de leur liberté d'information et d'expression par les utilisateurs d'Internet et des réseaux de communication électronique. La CNIL relève que, pour éviter une atteinte disproportionnée à ces droits et libertés, le Parlement a assorti le dispositif d'un ensemble de garanties (utilisation du dispositif conditionnée à l'identification d'une menace, rôle de l'ARCEP, durée limitée de conservation etc.). Elle regrette cependant que l'idée d'une expérimentation, proposée par l'ARCEP dans son avis sur le projet de LPM pour les années 2024 à 2030 (avis n° 2023-0542), n'ait pas été retenue. Un tel cadre expérimental aurait notamment présenté l'intérêt de pouvoir affiner, au niveau de la loi, les garanties devant entourer le dispositif. La CNIL comprend des dispositions du projet de décret que seuls les agents de l'ANSSI seront habilités à recevoir la communication des données collectées par les dispositifs projetés. B. - Sur les finalités et le régime juridique applicable aux dispositifs Les finalités des opérations de collecte des données sont prévues par les articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense et visent : - la détection des évènements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information (article L. 2321-2-1 du code de la défense) ; - la caractérisation de la menace, qui vise à connaître les modes opératoires des attaques et justifie la conservation d'éléments qui en permettent la reconnaissance future (articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 de ce code) ; - la prévention des menaces (pour ce qui concerne uniquement l'article L. 2321-2-1 du même code). S'agissant des dispositifs prévus par l'article L. 2321-2-1 du code de la défense, la CNIL considère que le projet de décret (projet d'article R. 2321-1-5 du code de la défense) devrait davantage préciser la finalité de prévention afin de déterminer si elle concerne seulement des opérations visant à protéger un système d'information en amont d'une attaque, ou si elle peut par exemple relever d'opérations visant à la remédiation ou à la récupération d'un système d'information suite à une attaque. Le IV de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense autorise le recueil et la conservation des données directement utiles à la caractérisation des menaces . Or, le projet d'article R. 2321-1-10 du même code pris pour son application prévoit de conserver les données utiles à la prévention et à la caractérisation de la menace . La loi ne prévoit la conservation des données qu'à des fins de caractérisation de la menace, et non à des fins de prévention. La CNIL prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le projet de décret pour limiter la conservation des données aux données directement utiles à la caractérisation de la menace. S'agissant du régime juridique applicable aux traitements mis en œuvre en application des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense, le SGDSN a indiqué qu'ils relèvent du titre IV de la loi informatique et libertés (traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense). Dans la mesure où ces dispositifs sont mis en œuvre à des fins de garantir la défense et la sécurité nationale, la CNIL partage cette analyse. La CNIL se félicite que le SGDSN ne prévoie pas d'exclure qu'elle exerce son contrôle a posteriori sur les traitements couverts par le projet de décret, quoiqu'ils relèvent du titre IV de la loi informatique et libertés . C. - Sur les durées de conservation Les projets d'articles R. 2321-1-5 et R. 2321-1-10 du code de la défense prévoient que l'ANSSI dispose au maximum de trois mois pour analyser les données recueillies et que seules les \"données utiles\" à la prévention ou à la caractérisation des menaces peuvent être conservées au-delà de ce délai. La CNIL prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le projet de décret afin de faire référence aux \"données directement utiles\", comme les définit la loi. En effet, les données à supprimer étant définies dans le projet de décret comme celles qui ne sont pas utiles, la formulation de la loi est plus protectrice : elle empêche que des données qui seraient jugées utiles mais seulement \"indirectement\" puissent être conservées une fois l'analyse effectuée dans le délai de trois mois. S'agissant des données qui ne sont pas directement utiles, les projets d'articles R. 2321-1-5 et R. 2321-1-10 du code de la défense prévoient qu'elles sont détruites dans un délai d'un jour ouvré, ce qui respecte l'exigence prévue par la loi (articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense) d'un \"délai bref\" de suppression. D. - Sur les droits des personnes S'agissant des dispositifs exploitant des marqueurs techniques ou permettant le recueil des données (dispositifs prévus par l'article L. 2321-2-1 du code de la défense) et des dispositifs de blocage et de redirection de nom de domaine (prévus par l'article L. 2321-2-3 du code de la défense), le SGDSN envisage que les droits des personnes dont les données à caractère personnel seront traitées soient régis comme suit : - les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 116 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 ne seraient pas applicables ; - les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exerceraient de manière indirecte, auprès de la CNIL, dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi. Liens relatifs La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049537479", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/53/74/CNILTEXT000049537479.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-081 du 20 juillet 2023 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé", "numero": "2023-081", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-07-20", "date_publi": "2024-05-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d’avis : 23001213 Textes concernés : projet d’arrêté relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé Thématiques : Système national de données de santé (SNDS), sécurité des systèmes d’information Fondement de la saisine : article 8.I.4°- a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et articles L. 1461-1 et R. 1461-6 du code de la santé publique L’essentiel : Le projet d’arrêté vise à mettre à jour les exigences de sécurité applicables aux systèmes d’information et traitements utilisant des données à caractère personnel issues du SNDS. La CNIL salue l’ambition de sécuriser l’ensemble des systèmes d’information comprenant des données du SNDS, mais préconise que le périmètre d’application du référentiel soit clarifié. Compte tenu du niveau particulièrement élevé des exigences qu’il contient ainsi que des possibles freins au partage des données qu’il risque de générer, elle invite le ministère à fournir aux acteurs concernés des moyens humains et financiers suffisants afin de leur permettre de se mettre en conformité. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi \" informatique et libertés \") ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé ; Vu la délibération n° 2017-022 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé ; Après avoir entendu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte Le système national des données de santé (SNDS), créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, a pour finalité la mise disposition de données à caractère personnel concernant la santé, afin notamment de mettre en œuvre des traitements à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé répondant à un motif d’intérêt public. Initialement circonscrit au \" SNDS historique \", c'est-à-dire aux données issues des bases médico-administratives hébergées ou susceptibles d’être hébergées par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), le périmètre des catégories de données le composant a été élargi par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (données issues de la prise en charge médicale, des visites médicales scolaires, des services de protection maternelle ou infantile, des visites de santé au travail ou des enquêtes appariées, etc.). Lorsqu’elles sont traitées pour l’une des finalités mentionnées au III de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique (CSP), les catégories de données visées au I de l’article L. 1461-1 du CSP composent le SNDS \" élargi \" (ou \" données du SNDS \"). Elles sont alors soumises à l’ensemble des dispositions de ce code. En particulier, les gestionnaires des bases de données du SNDS doivent respecter le référentiel de sécurité, ne poursuivre aucune finalité interdite, respecter les conditions d’accès aux données via un accès permanent ou à la réalisation d’une formalité, se conformer aux modalités de transparence. Une partie de ces données a alors vocation à être intégrée progressivement dans un \" SNDS central \" géré par la CNAM et par la Plateforme des données de santé (PDS). Ce \" SNDS central \" est composé d’une base principale (comprenant à ce jour le \" SNDS historique \" ainsi que d’autres bases couvrant l’ensemble de la population bases telles que \" SI-DEP \" et \" Vaccin-COVID \") et d’un catalogue incluant d’autres bases de données. Afin de garantir un niveau de sécurité suffisant, l’accès aux données du SNDS doit s’effectuer dans des conditions assurant la confidentialité, l’intégrité des données et la traçabilité des accès et des autres traitements, conformément à un référentiel défini par l’arrêté, tel que prévu au 3) du IV de l’article L. 1461-1 et à l’article R. 1461-7 du CSP (\" référentiel de sécurité du SNDS \"). B. L’objet de la saisine Le projet d’arrêté a pour objet la mise à jour du précédent référentiel de sécurité du SNDS issu de l’arrêté du 22 mars 2017 en raison des évolutions du cadre juridique et de l’état de l’art en matière de sécurité des données. Le projet de référentiel définit les exigences de sécurité que doivent mettre en œuvre les responsables de traitement et les gestionnaires des différents systèmes d’information traitant des données du SNDS, sur la base : de principes généraux, déclinés de façon opérationnelle au moyen d’une analyse de risques ; de la prise de mesures techniques et organisationnelles afin de réduire ces risques ; d’une homologation avec acceptation des risques résiduels. II. L’avis de la CNIL A. Concernant le périmètre d’application du référentiel de sécurité applicable au SNDS La CNIL relève que l’élargissement du périmètre des données du SNDS opéré en 2019 a pour conséquence d’accroître celui du référentiel de sécurité du SNDS qui prévoit désormais quatre cas d’usage. Le ministère a explicité ces cas en les illustrant avec des exemples dont certains sont repris ci-dessous. Ainsi, selon les éléments transmis par le ministère, le champ d’application du projet de référentiel s’étend aux systèmes rassemblant et assurant la mise à disposition des données du SNDS pour les finalités du SNDS (appelés \" système du SNDS \") pouvant impliquer : soit une \" mise à disposition \" des données via un \" espace projet \" ; soit une \" transmission des données \", c’est-à-dire l’envoi des données à un \" autre système du SNDS \". Ces différentes notions sont définies dans le projet de référentiel. Le ministère a précisé que le référentiel s’appliquera dès lors qu’interviendra une transmission ou une mise à disposition des données du SNDS à un autre responsable de traitement, que celui-ci soit un responsable de traitement conjoint ou responsable d’un traitement ultérieur. A cet égard, le ministère s’est engagé à modifier la définition de \" mise à disposition \" afin de préciser qu’\" un traitement de données mis en œuvre dans le cadre d’une co-responsabilité entre le responsable de traitement du système d’information et un tiers \" constitue une \" mise à disposition \". Par ailleurs, d’une manière générale, selon les précisions apportées par le ministère, le projet de référentiel : ne s’appliquera pas lorsque les données du SNDS sont utilisées par le gestionnaire du système du SNDS pour ses propres traitements ; s’appliquera uniquement lors de la mise à disposition et de la transmission des données issues des \" bases sources \" telles que les entrepôts hospitaliers, et non à l’hébergement des données. Ces précisions faites, le projet de référentiel prévoit les quatre cas d’usage décrits ci-après. Le premier cas d’usage est relatif au \" SNDS central \". Le projet reprend ce cas déjà prévu dans le précédent référentiel tout en précisant qu’il sera également applicable à l’alimentation, l’hébergement et la transmission, y compris entre les gestionnaires de système du \" SNDS central \". Le deuxième cas d’usage porte sur l’application du référentiel aux \" systèmes fils \" pour l’hébergement, la transmission et la mise à disposition des données du SNDS. Sont définis comme \" systèmes fils \" l’ensemble des systèmes du SNDS rassemblant ou mettant à disposition des données du SNDS dans le cadre des finalités du SNDS, transmises soit par le SNDS central, soit par un autre système fils ou encore par un autre système du SNDS. Le ministère estime donc que le référentiel sera notamment applicable à un entrepôt de données de santé qui rassemble et permet la mise à disposition à des tiers de données provenant des dossiers médicaux des patients, et ce à des fins de recherche. Dans le silence du projet de référentiel, s’agissant des entrepôts de données de santé alimentant la base catalogue du SNDS et conservés par leur responsable de traitement initial en vue d’une mise à disposition ou d’une transmission de données à des tiers pour des finalités SNDS, la CNIL en déduit que leur hébergement devra être réalisé en conformité avec le référentiel de sécurité du SNDS. Le troisième cas d’usage concerne les bases de données qui alimentent le \" SNDS central \" ou un \" autre système du SNDS \". Dans cette hypothèse, le référentiel s’applique uniquement : lors de la mise à disposition à un tiers pour des finalités du SNDS ; lors de la transmission de données vers un \" système SNDS \". Le dernier cas d’usage concerne les \" systèmes du SNDS n’alimentant ni le SNDS central, ni un système fils, ni un autre système du SNDS \". Le référentiel s’applique alors uniquement : à la mise à disposition de données du SNDS à un tiers pour des finalités du SNDS : par exemple, lorsque des données d’une cohorte constituée de données issues de l’administration de questionnaires combinées à des données recueillies dans le cadre du soin sont mises à disposition d’un tiers à des fins de recherche ; à la transmission de données du SNDS vers un \" autre système du SNDS \" : par exemple, un établissement transmettant des données issues de dossiers médicaux à un autre établissement de santé en vue d’une recherche multicentrique. S’agissant de la notion d’\" autre système du SNDS \", le ministère a précisé qu’il s’agissait d’une \" base de données contenant des données du SNDS et non qualifiée de système fils \". Il s’est engagé à inclure cette définition dans le référentiel. La CNIL prend également acte de ce que, selon le ministère, le référentiel sera également applicable, dans le cadre du dernier cas d’usage, à une transmission de données du SNDS à un tiers, que les données soient ou non versées dans \" un autre système du SNDS \". La CNIL salue l'ambition du ministère de sécuriser l'ensemble des traitements mettant à disposition des données du SNDS à un tiers pour l’une des finalités du SNDS. Elle relève cependant que son application apparait particulièrement complexe à mettre en œuvre, notamment pour ce qui concerne les deux derniers cas d’usage. En effet, le projet de référentiel s’appliquera à la seule mise à disposition ou à la seule transmission des données pour des finalités du SNDS, mais ne s’appliquera pas au simple hébergement des données. Elle estime que le référentiel sera particulièrement délicat à mettre en œuvre, notamment pour les projets en cours qui se prolongeront au-delà des deux ans de la période transitoire prévue par le projet d’arrêté, et pour lesquels les données ont déjà été transmises par le gestionnaire du système. Elle s’inquiète par ailleurs d’un référentiel de sécurité qui resterait partiellement lettre morte, en raison du manque de compétences techniques et de moyens de certains acteurs de la recherche. Cela aurait alors pour conséquence de décourager les organismes disposant de moindres moyens de partager les données à des fins de recherches en santé. En tout état de cause, elle estime que le périmètre d’application du référentiel devrait être énoncé de façon plus détaillée afin d’améliorer la clarté du dispositif. A cet égard, elle prend acte de l’engagement du ministère d’intégrer des exemples précis dans la documentation pédagogique qui accompagnera la publication de ce référentiel. Par ailleurs, la CNIL appelle le ministère à fournir aux acteurs de la recherche et à l’écosystème les moyens nécessaires afin qu’ils puissent mettre en conformité, vis-à-vis des exigences de sécurité du projet de référentiel, les outils leur permettant d’effectuer leurs études. B. Concernant les dispositions transitoires de l’arrêté Le projet d’arrêté prévoit une application progressive du référentiel de sécurité : les systèmes du SNDS existants soumis au précédent référentiel devront être en conformité totale avec le référentiel mis à jour pour leur prochaine homologation de sécurité et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de sa publication ; les systèmes du SNDS existants mais non soumis au précédent référentiel devront être en conformité avec le référentiel mis à jour dans un délai de deux ans à compter de sa publication ; les systèmes d’information créés après l’entrée en vigueur de l’arrêté devront être en conformité avec le référentiel mis à jour dès leur création. Tous les systèmes du SNDS existants devront, en outre, établir un plan d’action de mise en conformité avec le référentiel mis à jour, dans un délai de six mois à compter de sa publication. Le ministère a précisé privilégier la mise en conformité directement avec le nouveau référentiel, pour les systèmes du SNDS existants mais non soumis au précédent référentiel. Selon lui, l’encadrement actuel de ces systèmes (le précédent référentiel, mais aussi le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé, etc.) impose un niveau de sécurité et de confidentialité comparable à celui prévu par le projet de référentiel. La CNIL s’interroge sur la variabilité des niveaux de sécurité des systèmes SNDS entrant dans le champ d’application du projet de référentiel pendant la période transitoire. En effet, parmi les systèmes qui devront respecter le nouveau référentiel, certains ne sont soumis ni au précédent référentiel ni à celui applicable aux entrepôts de données de santé. Il en résulte des risques en matière de sécurité pendant la période transitoire. La CNIL invite donc le ministère à préciser dans le projet de référentiel que le plan d’action de mise en conformité devra prévoir une priorisation des mesures en fonction des risques identifiés. C. S’agissant des mesures de sécurité que doivent mettre en œuvre les \" systèmes du SNDS \" S’AGISSANT DES EXIGENCES GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ En premier lieu, le précédent référentiel indiquait que les systèmes du SNDS devaient s’assurer du respect des règles \" de la Politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé (PGSSI-S), de la Politique de sécurité des systèmes d’information pour les ministères chargés des affaires sociales (PSSI MCAS), des règles applicables dans le cadre du Référentiel Général de Sécurité (RGS) \". Ces mentions ne figurent plus dans le projet de référentiel. Le ministère a indiqué que la PGSSI-S et le RGS n’avaient pas vocation à s’appliquer à l’environnement informatique des systèmes du SNDS. Il s’est néanmoins engagé à rétablir la référence à la PSSI-MCAS et à mentionner le décret n° 2022-513 du 8 avril 2022, qui encadrent chacun les règles de sécurité des systèmes d’information de l’État, considérant que les systèmes du SNDS constituent des infrastructures informatiques entrant dans leurs champs d’application. Pour ces mêmes raisons, la CNIL invite le ministère à s’interroger sur l’applicabilité de la circulaire n° 6404/SG du 31 mai 2023 portant actualisation de la doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par l’Etat aux systèmes du SNDS. En second lieu, le projet de référentiel prévoit que l’homologation de sécurité sera désormais à la charge du gestionnaire du système du SNDS y compris \" dans le cadre de la mise à disposition dans des espaces projets par le gestionnaire du système \". La CNIL salue cette évolution qui correspond davantage à la réalité dans la mesure où les systèmes fils ne sont pas toujours mis en œuvre par les responsables de traitements, mais également par des prestataires spécialisés regroupant et hébergeant un grand nombre d’entre eux. Afin d’assurer la transparence et la visibilité sur l’ensemble des systèmes homologués pour traiter des données du SNDS, la CNIL prend acte de l’intention du ministère d’engager des travaux dans la perspective de la création d’un annuaire ou d’un répertoire public. Néanmoins, afin de ne pas priver d’effectivité l’ensemble du dispositif d’homologation et de conformité au référentiel de sécurité, elle estime que ce nouvel outil devrait être renseigné de façon systématique par les gestionnaires de ces systèmes. La CNIL prend acte de l’engagement du ministère de modifier le projet de référentiel afin de mettre à la charge du gestionnaire du système du SNDS l’obligation de s’assurer que les conditions légales sont réunies avant d’ouvrir l’accès aux données aux personnes physiques accédant à des données d’un système du SNDS dans un espace projet sous la responsabilité d’un responsable de traitement (les \" utilisateurs \") comme aux administrateurs fonctionnels et techniques du système du SNDS (les \" administrateurs \"). S’AGISSANT DE LA TERRITORIALITÉ DES DONNÉES DU SNDS Le référentiel rappelle le principe prévu par les dispositions de l'article R. 1461-1 du CSP selon lequel les données du SNDS sont hébergées au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé, sauf dans le cas d'accès ponctuels pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3. La CNIL rappelle que cette exclusion des transferts en dehors de l’Union européenne ne suffit cependant pas à écarter les risques d’accès par un tiers non autorisé aux données du SNDS hébergées par des prestataires non soumis exclusivement aux lois de l’Union européenne. La CNIL prend acte de l’engagement du ministère de compléter le projet de référentiel sur les exigences auxquelles les gestionnaires des systèmes du SNDS devront se soumettre pour réduire substantiellement ces risques d’accès. En particulier, les gestionnaires ou les sous-traitants susceptibles d’être soumis à la législation d’un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de l’article 45 du RGPD, auront pour obligation d’identifier les législations en cause, de mettre en œuvre des mesures pour atténuer les risques d’accès non autorisé induits par ces réglementations et d’identifier les risques résiduels qui demeureraient malgré ces mesures. Toutefois, au regard de la sensibilité et du volume des données figurant dans la base principale du SNDS, la CNIL estime que les organismes rassemblant et mettant à disposition ces données pour des finalités SNDS ainsi que leurs sous-traitants doivent être exclusivement soumis aux lois de l’Union européenne. S’AGISSANT DES MESURES DE SÉCURITÉ APPLICABLES EN CAS D’ACCÈS AUX DONNÉES DU SNDS Le projet de référentiel prévoit qu’en cas d'urgence les gestionnaires des systèmes peuvent suspendre temporairement l'accès au SNDS. La CNIL relève que le ministère souhaite modifier ce paragraphe afin d’indiquer que seuls les responsables des traitements mentionnés au II de l'article L. 1461-1 du CSP, c'est-à-dire la CNAM et la Plateforme de données de santé, \" peuvent suspendre temporairement l'accès aux données du système national des données de santé \" conformément aux dispositions de l’article 77 de la loi \" informatique et libertés \". La CNIL prend acte de l’engagement du ministère : de prévoir une suspension temporaire de l’accès par les gestionnaires à tout système du SNDS en cas d’incident grave, en informant immédiatement le ou les responsables de traitements ; de rappeler le principe d’une notification aux autorités compétentes en cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées ; de réintroduire dans le référentiel le principe selon lequel les administrateurs ne devront pas avoir accès à Internet depuis les environnements d’administration du SNDS élargi. S’AGISSANT DES MESURES DE PSEUDONYMISATION DES DONNÉES La CNIL prend acte de l’engagement du ministère de compléter le référentiel afin qu’il prévoie le renouvellement des pseudonymes en cas de compromission avérée de la fonction de pseudonymisation utilisée. La CNIL recommande néanmoins que dans le cas où une vulnérabilité est constatée, la fonction de pseudonymisation soit modifiée. En outre, différents usages de la pseudonymisation sont prévus. En particulier, il est mentionné à plusieurs reprises l’utilisation possible d’un \" numéro d’ordre \", déjà présent dans le précédent référentiel. Le ministère a précisé que l’utilisation d’un même numéro d’ordre dans différentes études était parfois nécessaire, notamment lorsque le projet nécessite d’effectuer plusieurs extractions pour mettre à jour les données. Néanmoins, l’usage d’un tel numéro identifiant est à éviter afin de limiter le risque de réidentification entre différentes études où l’ordre serait similaire. Alerté sur ces risques, le ministère s’est engagé à prévoir également l’utilisation d’un identifiant aléatoire obtenu par un générateur de nombres pseudo-aléatoires cryptographiquement sûr. En complément, la CNIL estime dans ce cas que le référentiel devrait préciser que : l’usage d’un numéro d’ordre doit être limité aux cas où cela est strictement nécessaire et justifié ; si des tables de correspondance doivent être conservées, celles-ci devront faire l’objet de mesures techniques et organisationnelles renforcées. S’AGISSANT DU CONTRÔLE DES SYSTÈMES DU SNDS Concernant la périodicité des audits de cinq ans prévue par le projet de référentiel à la section 8.1, la CNIL prend acte de l’engagement du ministère de réduire ce délai à trois années. Le ministère a également précisé qu’une procédure d’accréditation de prestataires, sous la responsabilité du comité d’audit, était envisagée pour la réalisation des audits externes. La CNIL prend acte de ce que le ministère s’est engagé à associer la CNIL à ses travaux sur la mise en œuvre d’une telle procédure. Le précédent référentiel précisait en outre que les audits internes pouvaient être \" éventuellement délégués à des prestataires PASSI \" (prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information). La CNIL recommande au ministère de réintégrer cette possibilité et d’imposer un recours systématique à de tels prestataires en cas de sous-traitance de ces audits. Le projet de référentiel, en sa section 8.2, prévoit une revue des habilitations à la charge du seul responsable de traitement. La CNIL prend acte de l’engagement du ministère de compléter le projet de référentiel pour prévoir une revue des habilitations similaire par tout gestionnaire de système du SNDS, en particulier pour les administrateurs de ces systèmes. Les autres dispositions du projet d’arrêté et du référentiel de sécurité annexé n’appellent pas d’observations en matière de protection des données. La Présidente M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000048490272", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/49/02/CNILTEXT000048490272.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-059 du 15 juin 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs", "numero": "2023-059", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-06-15", "date_publi": "2023-12-01", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l'avis : 15 juin 2023 N° de la délibération : 2023-059 N° de demande d'avis : 23006447 N° d'acte réglementaire unique : RU-74 Texte concerné : projet de décret portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs Thématiques : vidéoprotection, caméras Fondement de la saisine : article L. 255-1 du code de la sécurité intérieure L'essentiel : 1. La CNIL accueille favorablement la démarche de mise en conformité du cadre réglementaire relatif aux traitements de données issus des systèmes de vidéoprotection. 2. Elle estime que des précisions dans le projet de décret devraient être apportées, notamment concernant les personnes pouvant visionner les images, et le droit à l'information des personnes. 3. Elle considère que les modalités d'exercice du droit d'accès devraient être précisées. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de l'article 31 et les titres III et IV ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, Adopte la deliberation suivante : I. - La saisine A. Le contexte de la saisine Le cadre juridique relatif à la vidéoprotection est prévu par les articles 10 à 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui ont été codifiés aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et L. 233-1 à L. 233-9 du code de la sécurité intérieure (CSI). L'article 9 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est venu réformer ce cadre juridique afin de le mettre en conformité avec le RGPD et la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, dite police-justice . La CNIL s'est prononcée sur cette loi dans le cadre de sa délibération n° 2022-118 du 8 décembre 2022. B. L'objet de la saisine La CNIL a été saisie par le ministère de l'intérieur pour avis sur un projet de décret portant application des articles L. 251-1 et suivants du CSI relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs. Ce projet modifie : - les dispositions réglementaires du CSI relatives à la vidéoprotection afin de les mettre en conformité avec le RGPD et la directive police-justice ; - les dispositions relatives aux caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative afin de prévoir la compétence du préfet de police dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le-Bourget et Paris-Orly. Les modifications portant sur les dispositions relatives aux caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. II. - L'avis de la CNIL A. Sur les lieux d'implantation des caméras de vidéoprotection et la notion de responsable de traitement Le projet de décret crée un nouvel article R. 251-1 du CSI afin de préciser : - les finalités des traitements de données des systèmes de vidéoprotection ; - les responsables de traitements pouvant être autorisés à mettre en œuvre de tels dispositifs ; - les lieux où peuvent être implantés ces dispositifs. Les responsables de traitements autorisés à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique sont : - les autorités publiques compétentes (les collectivités territoriales par exemple) pour les finalités mentionnées du 1° au 11° de l'article L. 251-2 du CSI ; - les autres personnes morales aux abords immédiats de leurs bâtiments et installations pour les finalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 223-1 du CSI (dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme) ; - les commerçants aux abords immédiats de leurs bâtiments et installations pour les finalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 251-2 du CSI (dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol). Les personnes morales peuvent être autorisées à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les lieux et établissements ouverts au public pour assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (avant dernier alinéa de l'article L. 251-2 du CSI) ou à des risques de terrorisme (deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du CSI). Eu égard à leurs finalités, les traitements de données peuvent relever du RGPD, de la directive police-justice (titre III de la loi informatique et libertés ), et/ou du titre IV de la loi précitée. Le ministère s'est engagé à définir les notions d' abords immédiats des bâtiments et installations sur la voie publique et de lieux et établissements ouverts au public dans une circulaire qui précisera le décret. Par ailleurs, le projet de décret utilise les dénominations suivantes : - les responsables des systèmes de vidéoprotection (projets d'articles R. 251-1, R. 252-6, R. 253-3, R. 253-6, R. 254-1 du CSI) ; - le responsable de la maintenance (projet d'article R. 252-3 du CSI) qui peut être la même personne que le responsable de système ou une personne différente ; - la personne autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection (projet d'article R. 253-3 du CSI). Le ministère a indiqué que les responsables des systèmes de vidéoprotection sont les personnes autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection et doivent être considérés comme les responsables de traitement au sens de la réglementation relative à la protection des données. Ces notions pourraient être clarifiées dans le projet de décret afin de mieux les articuler avec les définitions données par le RGPD et permettre aux acteurs concernés de connaître leurs obligations. B. Sur les données collectées Le projet d'article R. 253-1 précise les données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées dans les traitements, à savoir : les images captées par les systèmes de vidéoprotection ; le jour et les plages horaires d'enregistrement ; le lieu où ont été collectées les images. Cette liste limitative interdit de recourir à des dispositifs de captation sonore ou à des dispositifs biométriques. Le ministère s'engage à modifier le projet de décret afin de préciser que les sons ne peuvent pas être captés par les systèmes de vidéoprotection. Le projet d'article R. 253-1 du CSI prévoit que les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de révéler des données sensibles au sens de l'article 6 de la loi. La CNIL estime qu'un enregistrement vidéo ne relève pas d'une catégorie particulière de données à caractère personnel. Toutefois, si les images font l'objet d'un traitement spécifique sur des données sensibles, l'article 6 de la loi est susceptible de s'appliquer. C. Sur les accédants et destinataires Les personnes pouvant visionner les images et les destinataires des données sont énumérés au projet d'article R. 253-3 du CSI. S'agissant des personnes autorisées à visionner les images, le projet de décret devrait préciser quelles sont les autres autorités publiques responsables du système mentionnées au 4° du II du projet d'article. D. Sur les droits à l'information et d'accès Le projet d'article R. 253-6 prévoit que l'information du public est délivrée par voie d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, et comprend les informations prévues à l'article 14 du RGPD, à l'article 104 ou à l'article 116 de la loi. Dans la mesure où les données issues des systèmes de vidéoprotection sont collectées directement auprès des personnes concernées, le projet de décret devrait faire référence à l'article 13 du RGPD et non à l'article 14 du RGPD. La portée du droit à l'information prévu à l'article 13 du RGPD peut être limitée dans les conditions prévues à l'article 23 du RGPD. La CNIL constate la suppression de la précision suivante : Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements qui figure à l'actuel article R. 253-3 du CSI, mais prend acte que ces précisions seront précisées dans la circulaire. De plus, le choix de la mise en place technique de l'information dépendra de chaque responsable du système qui pourra apporter des précisions dans l'AIPD. Dans la mesure où, en pratique, il sera difficile de faire tenir toutes les mentions d'information prévues par la réglementation relative à la protection des données sur une affiche ou un panonceau, un premier niveau d'information pourrait être donné via les affiches ou panonceaux sur les lieux d'installation des caméras mentionnant les informations les plus importantes. Un second niveau d'information devrait être prévu comportant toutes les mentions, par exemple via un site web. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans ses lignes directrices 3/2019 sur les dispositifs vidéo estime que le premier niveau d'information doit a minima comporter l'identité du responsable de traitement, les finalités du traitement et l'existence des droits de la personne concernée. Le ministère s'engage à modifier le projet de décret pour faire référence aux deux niveaux d'information. Le droit d'accès aux données à caractère personnel et les restrictions à ce droit sont prévus aux II et III du projet d'article R. 253-6 du CSI. La CNIL observe que la référence au droit d'accès aux enregistrements a été supprimée à l'article L. 253-5 du CSI tel que modifié par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le droit d'accès aux enregistrements qui était prévu par le CSI permettait aux personnes intéressées de visionner les images sans obligation de floutage, alors que le droit d'accès à leurs données à caractère personnel prévu par l'article 15 du RGPD et les articles 105 et 118 loi Informatique et Libertés leur permet d'accéder et prendre copie des images les concernant dans la mesure où les visages des autres personnes sont floutées. La CNIL invite le ministère à préciser les modalités d'exercice du droit d'accès dans le projet de décret et dans l'AIPD cadre. Elle considère que le droit d'accès prévu par le RGPD et la loi Informatique et Libertés devrait faire l'objet de modalités spécifiques, telles que la possibilité pour les personnes intéressées de visionner les images les concernant sans floutage. L'effectivité du droit d'accès devrait cependant être assurée de façon à limiter l'atteinte aux droits des tiers. E. Sur l'acte réglementaire unique, l'engagement de conformité et l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) L'ensemble des responsables de traitement autorisés à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection (les autorités publiques, les autres personnes morales et les commerçants) sont soumis à la procédure d'autorisation préfectorale. Parmi l'ensemble des traitements de vidéoprotection, seuls les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat sont couverts par un acte réglementaire unique, en application du IV de l'article 31 de la loi. Le projet de décret constitue à ce titre un acte réglementaire unique. Les responsables de traitement agissant pour le compte de l'Etat devront ainsi envoyer à la CNIL un engagement de conformité conformément au projet d'article R. 253-7 du CSI. Pour les traitements relevant du régime de la directive police-justice (titre III de la loi) et mis en œuvre pour le compte de l'Etat, l'AIPD doit être adressée à la CNIL avec la demande d'avis conformément à l'article 90 de la loi. A cet égard, le ministère a transmis à la CNIL une AIPD cadre portant sur l'ensemble des traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat (y compris les communes). La CNIL estime que cette AIPD cadre a vocation à constituer le socle de garanties minimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitements de vidéoprotection, et devra être complétée par ces derniers le cas échéant. F. Sur les mesures de sécurité L'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance mentionné dans l'AIPD cadre est obsolète et devrait être mis à jour. Le ministère a indiqué travailler actuellement à une refonte de cet arrêté. Concernant les caméras de vidéoprotection mises en œuvre par les commerçants aux abords immédiats de leurs bâtiments et installations, le projet d'article R. 251-2 du CSI prévoit que la ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures. La CNIL considère que cette garantie devrait être accompagnée de mesures de sécurité robustes afin de garantir son effectivité. En particulier, des mesures de chiffrement des sauvegardes et communications et de limitation des accès au moyen d'un système d'authentification devraient être mises en œuvre. Le projet de décret prévoit la suppression des points 5° et 10° de l'article R. 252-3 du CSI, disposant que la demande d'autorisation préfectorale est accompagnée de la description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et le traitement des images et les consignes générales données aux personnels d'exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images. La CNIL considère que ces informations sont nécessaires à la délivrance des autorisations. Elle invite dès lors le ministère à conserver ces informations dans le dossier accompagnant la demande d'autorisation ou à prévoir à l'article R. 252-3 du CSI qu'elles puissent être intégrées dans l'AIPD lorsque celle-ci existe. Concernant la journalisation, la CNIL s'interroge sur l'articulation entre les projets d'articles R. 253-2 et R. 253-5 du CSI. Le ministère s'engage à supprimer la mention ainsi que la traçabilité des consultations des images au projet d'article R. 253-2 du CSI, qui est redondant avec le projet d'article R. 253-5 du CSI et apporte moins de garanties que ce dernier. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000044499335", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/44/49/93/CNILTEXT000044499335.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2021-002 du 6 décembre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2021-134 du 26 novembre 2021 prise à l’encontre de la société X", "numero": "MEDP-2021-002", "nature_delib": "Mise en demeure", "date_texte": "2021-12-06", "date_publi": "2021-12-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, réuni le 6 décembre 2021 sous la présidence de Madame Marie-Laure DENIS ; Siégeaient, outre la Présidente de la Commission, Madame Sophie LAMBREMON, Vice-présidente déléguée, et Monsieur François PELLEGRINI, Vice-président ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 20 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la décision n° MED-2021-134 du 26 novembre 2021 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X ; A adopté la délibération suivante : La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" CNIL \") a été saisie entre mai et décembre 2020 de plusieurs réclamations relatives aux difficultés rencontrées par les plaignants pour exercer leurs droits d’accès et d’effacement auprès de la société X (ci-après \" la société \"). Dans le cadre de l’assistance mutuelle prévue à l’article 61 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après \" RGPD \"), la CNIL s’est vue communiquer par plusieurs de ses homologues européens des informations utiles relatives aux traitements mis en œuvre par la société. Une délégation de la CNIL a procédé à une mission de contrôle sur pièces par l’envoi d’un questionnaire le 27 octobre 2020, qui portait sur les différents traitements mis en œuvre par la société, les organismes utilisateurs des services de la société (actuels ou anciens) ayant leur principal établissement en France ou au sein de l’Union européenne ainsi que sur plusieurs réclamations. Le 27 mai 2021, la CNIL a également été saisie d’une plainte de l’organisme Privacy International portant sur le logiciel de reconnaissance faciale de la société et son utilisation par les forces de l’ordre. Il ressort de ces éléments que la société a développé et commercialisé un logiciel de reconnaissance faciale, dont la base de données repose sur l’aspiration de photographies ou vidéos, contenant des visages, publiquement accessibles sur des millions de sites web, y compris sur des réseaux sociaux. Il a été constaté que la société met en œuvre ce traitement de manière illicite puisqu’elle ne dispose d’aucune base juridique pour ce faire, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD. En outre, il est relevé que la société a méconnu son obligation de respecter et de faciliter l’exercice des droits d’accès et d’effacement des personnes concernées, en méconnaissance des articles 12, 15 et 17 du RGPD. En conséquence, par décision du 26 novembre 2021, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X, sise […], de faire cesser sous un délai de deux (2) mois les manquements constatés aux obligations prévues aux articles 6, 12, 15 et 17 du RGPD. Elle a enjoint à la société de ne plus procéder sans base légale à la collecte et au traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire français dans le cadre du fonctionnement du logiciel de reconnaissance faciale qu’elle commercialise. En application du dernier alinéa du II de l’article 20 la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision. Le bureau a été réuni à cette fin le 6 décembre 2021. Après en avoir délibéré, le bureau estime que la publicité de la décision de mise en demeure est justifiée en raison, tout d’abord, des caractéristiques du traitement en cause. En effet, ce traitement concerne plus de dix milliards d’images ainsi qu’un nombre considérable de personnes concernées. Ce sont plusieurs millions de personnes en France dont le visage apparaît sur une photographie ou une vidéo publiquement accessible sur Internet, et notamment sur un compte de réseau social, qui sont susceptibles d’être concernées par ce traitement. La base de données étant en outre actualisée très régulièrement pour intégrer les informations nouvellement disponibles, le nombre de ces personnes est en constante évolution. Ce traitement massif présente par ailleurs un caractère particulièrement intrusif en ce qu’il recueille sur une personne donnée un nombre potentiellement très important de données photographiques, auxquelles sont associées d’autres données à caractère personnel susceptibles de révéler divers aspects de leur vie privée tels que leurs goûts et préférences (par exemple, en termes de loisirs) ou leurs convictions politiques ou religieuses, exprimés sur des réseaux sociaux, dans des articles de blogs ou encore des articles de presse. À partir de ces données, est en outre constitué un gabarit biométrique, c’est-à-dire une donnée biométrique considérée comme sensible, qui vise à identifier la personne de façon unique à partir d’une photographie de l’individu. Il s’agit donc d’un dispositif de reconnaissance faciale et la société a pour objectif qu’il puisse être utilisé, notamment, par les forces de l’ordre pour identifier des auteurs et des victimes d’infractions à partir d’une photographie. Dans ce contexte, le bureau rappelle, ensuite, la très haute gravité du manquement à l’article 6 du RGPD relevé par la CNIL. En effet, la société met en œuvre ce traitement en toute illicéité puisqu’elle ne dispose d’aucun fondement juridique à cette fin : ni intérêt légitime du responsable de traitement, ni consentement des intéressés. Le bureau souligne enfin que la publicité de la décision de mise en demeure est également nécessaire pour informer les personnes concernées de l’existence de ce dispositif, que la grande majorité d’entre elles ignore qu’il puisse les concerner. En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n° MED-2021-134 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure la société X. Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. Si la société se conforme en tout point aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti, celle-ci fera l’objet d’une clôture qui sera également rendue publique. Enfin, tant la décision de mise en demeure précitée que la présente délibération ne permettront plus d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de leur publication. La Président Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000044499030", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/44/49/90/CNILTEXT000044499030.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision n° MED-2021-134 du 26 novembre 2021 mettant en demeure la société X", "numero": "MED-2021-134", "nature_delib": "Mise en demeure", "date_texte": "2021-11-26", "date_publi": "2021-12-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "(N° MDM211166) La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 20 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2020-116C du 26 août 2020 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le Secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société X ; Vu les saisines n° X ; Vu le questionnaire de contrôle sur pièces du 27 octobre 2020 ; Vu les autres pièces du dossier ; La procédure La société X (ci-après ' la société ' ou ' X '), établie aux États-Unis, a été créée en 2017. Elle a développé un logiciel de reconnaissance faciale, dont la base de données repose sur l’aspiration de photographies publiquement accessibles sur Internet, qui permet d’identifier une personne à partir d’une photographie la représentant. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après ' CNIL ') a été saisie entre mai et décembre 2020 de plusieurs réclamations relatives aux difficultés rencontrées par les plaignants pour exercer leurs droits d’accès et d’effacement auprès de la société. En application de la décision n° 2020-116C du 26 août 2020 de la Présidente de la CNIL, une délégation de la CNIL a procédé à une mission de contrôle sur pièces par l’envoi d’un questionnaire le 27 octobre 2020, auquel la société a répondu par un courrier du 27 novembre suivant. Ce questionnaire portait sur les différents traitements mis en œuvre par la société, les organismes utilisateurs des services de la société (actuels ou anciens) ayant leur principal établissement en France ou au sein de l’Union européenne ainsi que les réclamations n° X. Le 27 mai 2021, la CNIL a été saisie d’une plainte de l’organisme Privacy International (saisine n° X) portant sur le logiciel de reconnaissance faciale de la société et son utilisation par les forces de l’ordre. Dans le cadre de l’assistance mutuelle prévue à l’article 61 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le ' RGPD ' ou le ' Règlement), la CNIL s’est vue communiquer des informations utiles par plusieurs de ses homologues européens. Le contexte Il ressort des informations utiles, transmises dans le cadre de la coopération entre autorités de contrôle, d’informations publiquement accessibles ainsi que des réclamations reçues par la Commission que la société utilise une technologie propre pour indexer les pages web librement accessibles. Elle collecte toutes les images sur lesquelles apparaissent des visages, sur des millions de sites web. Des photographies sont ainsi extraites notamment de réseaux sociaux (par exemple, Twitter ou Facebook), de sites professionnels contenant des photographies de leurs salariés, de blogs et de tous sites sur lesquels des photographies de personnes sont publiquement accessibles. Des images sont également extraites de vidéos disponibles en ligne, par exemple sur le site www.youtube.com. Cette collecte concerne des images de personnes majeures comme mineures, aucun filtre n’étant appliqué à cet égard. Seules des centaines d’URL, associées aux sites ' pour adultes ' ayant des audiences parmi les plus importantes, sont bloquées et exclues de la collecte. La collecte de ces images sur des réseaux sociaux porte sur l’ensemble des images accessibles au moment de la collecte à une personne non connectée au réseau en cause. En dehors des réseaux sociaux, la collecte concerne l’ensemble des images accessibles au moment de la collecte à un moteur de recherche. La société a ainsi collecté plus de dix milliards d’images. À partir de chaque photographie collectée, la société calcule un gabarit biométrique. Une empreinte numérique unique, propre au visage tel qu’il apparaît sur la photographie (basée sur les points du visage) est ainsi générée. Les milliards d’images sont ensuite enregistrées dans une base de données sous une forme permettant de les rechercher (à l’aide de l’empreinte numérique). La société commercialise l’accès à une plateforme en ligne sur laquelle se trouve un moteur de recherche. Cet outil fonctionne en y téléchargeant une photographie d’un visage. À partir de cette photographie, l’outil calcule l’empreinte numérique correspondante à celle-ci et effectue, dans la base de données, une recherche des photographies auxquelles sont liées des empreintes similaires. Le logiciel produit un résultat de recherche, composé de photographies, auxquelles est associé l’URL de la page web à partir de laquelle elles ont été extraites (réseau social, article de presse, blog …). Ce résultat de recherche compile ainsi l’ensemble des images collectées par la société au sujet d’une personne ainsi que le contexte dans lequel ces images sont en ligne, tel que, par exemple, le compte de réseau social ou un article de presse. La société décrit le service qu’elle offre comme ' un outil de recherche utilisé par les forces de l’ordre (' law inforcement ') pour identifier des auteurs et des victimes d’infractions ' à partir d’une photographie. Il est indiqué sur son site web que cet outil permet par exemple à des ' analystes ' d’effectuer une recherche en téléchargeant des images de scènes de crime afin de les comparer à celles qui sont publiquement accessibles. Les forces de l’ordre peuvent ainsi utiliser cet outil afin d’identifier une personne dont elles disposent d’une image (par exemple, issue d’un enregistrement de vidéosurveillance) mais ne connaissent pas l’identité. Sur l’applicabilité du RGPD En vertu de l’article 3, paragraphe 2 du RGPD : ' Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union, lorsque les activités de traitement sont liées : […] b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu au sein de l'Union. ' (soulignement ajouté). Le considérant 24 du RGPD précise à cet égard que ' Le traitement de données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l’Union devrait également être soumis au présent règlement lorsque ledit traitement est lié au suivi du comportement de ces personnes dans la mesure où il s’agit de leur comportement au sein de l’Union. Afin de déterminer si une activité de traitement peut être considérée comme un suivi du comportement des personnes concernées, il y a lieu d’établir si les personnes physiques sont suivies sur internet, ce qui comprend l’utilisation ultérieure éventuelle de techniques de traitement des données à caractère personnel qui consistent en un profilage d’une personne physique, afin notamment de prendre des décisions la concernant ou d’analyser ou de prédire ses préférences, ses comportements et ses dispositions d’esprit ' (soulignement ajouté). À titre d’éclairage, dans ses lignes directrices 3/2018 relatives au champ d’application territorial du RGPD dans leur version du 12 novembre 2019, le Comité européen de protection des données (ci-après ' le CEPD ') relève que, ' contrairement à la disposition de l’article 3, paragraphe 2, point a), ni l’article 3, paragraphe 2, point b), ni le considérant 24 n’introduisent expressément un degré nécessaire d’ ' intention de cibler ' de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant pour déterminer si l’activité de surveillance déclencherait l’application du RGPD aux activités de traitement. Toutefois, l’utilisation du mot ' suivi ' implique que le responsable du traitement poursuit un objectif spécifique en vue de la collecte et de la réutilisation ultérieure des données pertinentes relatives au comportement d’une personne au sein de l’Union. Le comité n’estime pas que la collecte ou l’analyse en ligne de données à caractère personnel relatives à des personnes dans l'Union serait automatiquement considérée comme un ' suivi '. Il sera nécessaire de tenir compte de la finalité du traitement des données par le responsable du traitement et, en particulier, de toute analyse comportementale ou technique de profilage ultérieure impliquant ces données. Le comité tient compte du libellé du considérant 24, qui indique que pour déterminer si le traitement implique le suivi du comportement d'une personne concernée, le suivi des personnes physiques sur l’internet, y compris l’utilisation ultérieure potentielle de techniques de profilage, constitue un facteur important '. Dans la mesure où la société n’est pas établie dans l’Union européenne, il convient donc, pour que le RGPD soit applicable au traitement en cause, de déterminer si le traitement concerne des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées sur le territoire de l’Union européenne et si le traitement est lié au suivi du comportement de ces personnes. En premier lieu, il ressort de la politique de confidentialité de la société jointe en annexe que la société collecte notamment : des photographies publiquement accessibles sur Internet ; les informations qui peuvent être extraites de ces photographies, telles que les métadonnées de géolocalisation que la photographie peut contenir ; les informations dérivées de l’apparence faciale des personnes figurant sur ces photographies. Ces trois catégories de données constituent des données à caractère personnel de la personne dont le visage apparaît sur la photographie en cause. En effet, la notion de donnée à caractère personnel est définie dans le RGPD comme ' toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] ', cette identification pouvant se rapporter notamment ' à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique '. L’image de la personne photographiée ou filmée constitue une donnée à caractère personnel dès que la personne est identifiable, c'est-à-dire qu’elle peut être reconnue. En outre, cette image peut être comparée (par un procédé automatisé ou non) avec une image détenue par ailleurs et rattachée à une personne identifiée et l’identité de cette personne peut être déduite. La société traite également des données biométriques associées à ces images. Par ailleurs, les images collectées concernent des personnes situées dans l’Union européenne. En effet, cette collecte n’est pas limitée géographiquement au territoire américain sur lequel est établi la société, puisque ces données sont collectées sur Internet, notamment à partir de réseaux sociaux mondiaux. La CNIL relève que, dans le cadre de ses réponses au questionnaire transmis par la délégation de contrôle, la société reconnaît traiter des données à caractère personnel de résidents européens, notamment en affirmant accéder à l’ensemble des demandes d’accès et d’opposition formulées par des résidents de l’Union européenne. En particulier, des personnes situées en France ont été concernées par le traitement en cause puisque la CNIL a été saisie de trois réclamations par des personnes résidant en France portant sur les difficultés rencontrées dans l’exercice de leur droit d’accès et d’opposition auprès de la société. Par conséquent, la société traite des données à caractère personnel de personnes physiques situées dans l’Union européenne et, en particulier, en France. En second lieu, afin d’établir si l’activité de traitement en cause peut être considérée comme liée au suivi du comportement des personnes concernées au sens de l’article 3 du RGPD, il y a lieu de déterminer si les personnes physiques font l’objet d’un suivi sur Internet. Conformément au considérant 24 du RGPD, la notion de suivi sur Internet comprend l’utilisation ultérieure éventuelle de techniques de traitement des données à caractère personnel qui consistent en un profilage d’une personne physique. Le profilage est défini à l’article 4 du RGPD comme ' toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique '. Il faut par ailleurs souligner que l’article 3 du RGPD n’exige pas que le traitement ait pour finalité un suivi du comportement des personnes mais y soit simplement ' lié '. Il y a lieu de relever à titre liminaire que les opérations de traitements mises en œuvre par la société afin de collecter des données et de constituer une base de données, à laquelle un moteur de recherche accède pour fournir un résultat sont ici analysées globalement, au regard de leur finalité commune, qui est de commercialiser un moteur de recherche fondé sur la reconnaissance faciale (ci-après ' le traitement '). Premièrement, le traitement en cause amène à la création d’un profil comportemental de l’ensemble des personnes dont les données sont collectées. Il ressort des informations utiles, transmises dans le cadre de la coopération entre autorités de contrôle, que l’outil en cause permet de générer, à partir d’une photographie, un résultat de recherche contenant l’ensemble des photographies ayant un gabarit biométrique suffisamment proche de celle-ci. Ce résultat de recherche comprend l’ensemble des photographies sur lesquelles le visage d’une personne apparaît et qui ont été collectées par la société, sous réserve d’une marge d’erreur technique. Le profil ainsi créé, relatif à une personne, est composé de photographies mais également de l’adresse URL de l’ensemble des pages web sur lesquelles se trouvent ces photographies. Or, la mise en relation des photographies et du contexte dans lequel elles sont présentées sur un site web permet de recueillir de nombreuses informations sur une personne, ses habitudes ou ses préférences. S’agissant en particulier des réseaux sociaux, une photographie ainsi que l’URL d’origine de cette photographie sont fortement susceptibles de permettre d’identifier le compte de la personne concernée. Les photographies peuvent également avoir été mises en ligne afin d’illustrer un article de presse ou de blog, qui est dès lors susceptible de contenir des informations précises relatives à la personne concernée et ainsi des éléments ayant trait à son comportement. En outre, les images peuvent contenir des métadonnées, telles que les métadonnées de géolocalisation, qui sont également comprises dans le résultat d’une recherche et permettent de compléter le profil d’une personne. Un tel résultat de recherche permet également d’identifier le comportement d’une personne sur Internet, par l’analyse des informations que cette personne a choisi de mettre en ligne ainsi que leur contexte. En effet, la mise en ligne de photographies constitue en soi un comportement de la personne concernée, en reflétant des choix sur le niveau d’exposition qu’elle souhaite donner à des éléments de sa vie privée ou professionnelle. Par conséquent, il convient de considérer que le résultat de recherche qui est associé à une photographie doit être qualifié, au moins en partie, de profil comportemental de la personne concernée dans la mesure où il contient de nombreuses informations relatives à cette personne et en particulier à son comportement. À supposer même que la finalité elle-même du traitement ne soit pas le suivi comportemental, les moyens mis en œuvre pour permettre le système d’identification biométrique de la société X implique la constitution d’un tel profil, et le traitement peut être regardé comme ' lié au suivi du comportement ' des personnes concernées. Deuxièmement, le traitement automatisé de données permettant la création de ce profil comportemental et sa mise à disposition des personnes effectuant les requêtes dans le moteur de recherche de la société doit être qualifié de suivi sur Internet. En effet, la finalité même de l’outil commercialisé par X est de pouvoir identifier et recueillir certaines informations relatives à une personne. La mise en œuvre des différentes étapes des traitements décrits supra, et notamment de techniques biométriques permettant de singulariser un individu, amènent à la création d’un profil comportemental. Or, ce profil est créé en réponse à une recherche effectuée par une personne et relative à un individu figurant sur une photographie. En outre, la recherche peut être renouvelée dans le temps, ce qui permet de constater une évolution des informations relatives à une personne, notamment si les résultats des recherches successives sont comparés. En effet, la base de données étant mise à jour régulièrement, des recherches successives permettent de suivre l’évolution d’un profil dans le temps. Par conséquent, le fait qu’une recherche ponctuelle permette, à tout moment, l’accès au profil d’une personne tel que décrit précédemment doit être considéré comme le suivi du comportement de personnes. Le traitement ainsi mis en œuvre est donc lié au suivi du comportement des personnes concernées au sens des dispositions de l’article 3.2.b) du RGPD et ressortit du champ d’application territorial du RGPD. Sur la compétence de la CNIL et l’absence d’applicabilité du mécanisme de guichet unique L’article 55.1 du RGPD dispose que ' chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève '. L’article 56.1 prévoit : ' Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60. ' Le considérant 122 du RGPD précise : ' Chaque autorité de contrôle devrait être compétente sur le territoire de l'État membre dont elle relève pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement. Cela devrait couvrir, notamment, […] le traitement effectué par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union lorsque ce traitement vise des personnes concernées résidant sur le territoire de l'État membre dont elle relève. […] ' Il ressort d’une lecture combinée des articles 55 et 56 du RGPD que, dans l’hypothèse où un responsable de traitement implanté en dehors de l’Union européenne met en œuvre un traitement transfrontalier soumis au RGPD mais qu’il n’y dispose ni d’administration centrale, ni d’établissement doté d’un pouvoir décisionnel quant à ses finalités et à ses moyens, le mécanisme du guichet unique prévu à l’article 56 du RGPD n’a pas vocation à s’appliquer. Chaque autorité de contrôle nationale est donc compétente pour contrôler le respect du RGPD sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève. En l’espèce, la société est établie aux États-Unis d’Amérique et ne dispose d’aucun établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Par conséquent, le mécanisme du guichet unique n’est pas applicable et la CNIL est compétente pour veiller, sur le territoire français, à ce que les traitements soient mis en œuvre conformément aux dispositions du RGPD. Sur les manquements au RGPD Un manquement à l’obligation de disposer d’une base juridique pour les traitements mis en œuvre L’article 6 du Règlement général sur la protection des données dispose que : ' Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. ' Pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit donc reposer sur l’une des bases juridiques visées ci-dessus. Il ressort des informations utiles transmises dans le cadre de la coopération entre autorités de contrôle que le logiciel de reconnaissance faciale mis en œuvre par la société repose sur la collecte systématique et généralisée, à partir de millions de sites web à travers le monde, d’images contenant des visages, à l’aide d’une technologie exclusive pour indexer les pages web librement accessibles. La société procède ensuite à un traitement des données collectées afin de constituer une base de données et de permettre la recherche des photographies dans cette base à partir d’une autre image. Ce traitement est réalisé par la société à des fins exclusivement commerciales. Dans le cadre des investigations menées par la CNIL, la société a été interrogée sur le fondement juridique de ce traitement, au sens de l’article 6 du RGPD. La société n’a apporté aucune réponse sur ce point. La politique de confidentialité de la société, précédemment évoquée, n’évoque pas davantage le fondement juridique dudit traitement. Il peut être relevé d’emblée que la société n’a pas recueilli le consentement des personnes concernées au traitement de leurs données à caractère personnel. En outre, compte tenu de la nature des traitements en cause, les fondements juridiques prévus par les dispositions de l’article 6.1 sous b), c), d) et e), du RGPD et liés à l’exécution d’un contrat, au respect d’une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique et à l’exécution d’une mission d’intérêt public ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce. En ce qui concerne le fondement juridique lié aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement, prévu par l’article 6. 1. f) du Règlement, il y a lieu de rappeler à titre liminaire que le caractère ' publiquement accessible ' d’une donnée n’influe pas sur la qualification de donnée à caractère personnel et qu’il n’existe aucune autorisation générale permettant de réutiliser et de traiter de nouveau des données à caractère personnel publiquement disponibles, en particulier à l’insu des personnes concernées. À titre illustratif, le groupe de travail de l’article 29 (dit ' G29 ' devenu le Comité européen de la protection des données (CEPD)), dans son Avis 06/2014 sur la notion d’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement des données au sens de l’article 7 de la directive 95/46/CE, a noté à cet égard que ' les données à caractère personnel, même si elles ont été rendues publiques, restent considérées comme des données à caractère personnel ' et que ' leur traitement continue donc à requérir des garanties appropriées '. Tout en reconnaissant le fait que les données à caractère personnel soient accessibles au public peut être un facteur pertinent pour conclure à l’existence d’intérêts légitimes, le CEPD a ensuite averti que ce ne serait le cas que ' si leur publication s’accompagnait d’une attente raisonnable d’utilisation ultérieure des données à certaines fins par exemple, pour des travaux de recherche ou dans un souci de transparence et de responsabilité. ' En outre, pour que le responsable de traitement puisse se prévaloir de cette base juridique, le traitement doit être nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. En l’espèce, même si l’intérêt de la société était fondé sur l’intérêt économique qu’elle tire de l’exploitation de la base de données en cause, cet intérêt devrait toutefois être mis en balance avec les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, compte tenu des attentes raisonnables des personnes fondées sur leur relation avec le responsable du traitement, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD, lu à la lumière du considérant 47 et de l’avis du CEPD sur la notion d’intérêt légitime précité. En l’espèce, le traitement présente une intrusivité particulièrement forte : il recueille sur une personne donnée un grand nombre de données photographiques, auxquelles sont associées d’autres données à caractère personnel susceptibles de révéler divers aspects de la vie privée. À partir de ces données, est constitué un gabarit biométrique, c’est-à-dire une donnée biométrique permettant, si elle est fiable, d’identifier la personne de façon unique à partir d’une photographie de la personne : la détention d’une telle donnée par un tiers constitue une atteinte forte à la vie privée. Enfin, il convient de relever que ce traitement concerne un nombre extrêmement élevé de personnes. Par ailleurs, il convient notamment de déterminer si les personnes concernées pouvaient raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un tel traitement par la société X. À cet égard, il n’existe aucune relation entre la société et les personnes concernées. Si elles peuvent raisonnablement s’attendre à ce que des tiers accèdent ponctuellement aux photographies en cause, le caractère publiquement accessible de celles-ci ne suffit pas pour considérer que les personnes concernées puissent raisonnablement s’attendre à ce que leurs images alimentent un logiciel de reconnaissance faciale. Enfin, le logiciel exploité par la société n’est pas public et la grande majorité des personnes concernées ignorent son existence. Il doit donc être considéré que les personnes qui ont publié des photographies les représentant sur des sites web, ou consenti à cette publication auprès d’un autre responsable de traitement, ne s’attendent pas à ce que celles-ci soient réutilisées pour les finalités poursuivies par la société, c’est-à-dire la création d’un logiciel de reconnaissance faciale (qui associe l’image d’une personne à un profil contenant l’ensemble des photographies sur lesquelles elle figure, les informations que ces photographies contiennent ainsi que les sites web sur lesquels elles se trouvent) et la commercialisation de ce logiciel à des forces de l’ordre. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, l’atteinte portée à la vie privée des personnes apparaît disproportionnée au regard des intérêts du responsable de traitement, notamment ses intérêts commerciaux et pécuniaires, et le fondement juridique de l’intérêt légitime de la société ne peut donc être retenu. Par conséquent, la société ne dispose d’aucune base juridique pour le traitement en cause, en méconnaissance de l’article 6 du Règlement. Un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès L’article 15 du RGPD dispose que ' la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel '. Cet article prévoit également les différentes catégories d’informations que le responsable de traitement doit fournir à la personne concernée en cas de demande d’accès. L’article 12 précise que : ' le responsable du traitement facilite l'exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22 ' En l’espèce, il ressort de la saisine n° X que la plaignante a demandé à la société l’accès aux données la concernant et à l’ensemble des informations relatives à ces données au sens de l’article 15.1, par voie électronique. En effet, la plaignante a mandaté un tiers afin d’effectuer sa demande d’accès auprès de la société. X en a accusé réception tout en invitant la plaignante à utiliser une plateforme en ligne pour exercer sa demande. Plus de deux mois après la demande initiale et à l’issue de trois autres courriers électroniques adressés par le tiers mandaté, la société a exigé la transmission d’une photographie et d’une pièce d’identité de la plaignante et a de nouveau invité la plaignante à utiliser une plateforme en ligne pour exercer sa demande. Quatre mois après la demande initiale, après de nouveaux échanges relatifs à la transmission d’une pièce d’identité et en l’absence de réponse satisfaisante, le tiers mandaté a adressé un courrier de mise en demeure à la société. La société a communiqué une réponse à la demande d’accès qui, tout d’abord, est partielle. En effet, celle-ci ne contient que le résultat de la recherche dans l’outil commercialisé par la société, c’est-à-dire les images et les informations qui leur sont associés. Font ainsi défaut l’ensemble des informations prévues à l’article 15.1 du RGPD, la société s’étant contentée de fournir un lien vers sa politique de confidentialité. Ensuite, en n’acceptant de répondre à la demande d’accès de la plaignante qu’à l’issue de sept courriers et plus de quatre mois après sa demande initiale et en exigeant une copie de sa pièce d’identité alors que la plaignante avait déjà fourni des informations permettant de l’identifier ainsi qu’une photographie la représentant, X n’a pas facilité l’exercice des droits de la plaignante. Enfin, il ressort de la politique de confidentialité de la société que celle-ci limite l’exercice du droit d’accès aux données collectées les douze mois précédant la demande et restreint l’exercice de ce droit à deux fois par an. Or, la politique de confidentialité de la société ne précise pas la durée de conservation des données et il ne ressort pas des éléments du dossier que la conservation des données en cause serait limitée à douze mois. Il ressort de ces éléments que la société ne répond pas de manière effective aux demandes d’accès qui lui sont adressées en vertu de l’article 15 du RGPD et ne facilite pas l’exercice du droit d’accès des personnes concernées. Ces faits constituent un manquement aux articles 12 et 15 du Règlement. Un manquement à l’obligation de respecter le droit d’effacement L’article 17 du RGPD prévoit : ' La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique : […] les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite '. Il ressort de la saisine n° X que la plaignante n’a reçu aucune réponse de la société concernant l’effacement de ses données qu’elle avait requis de la société. Or, dès lors que la Commission considère que le traitement mis en œuvre ne peut reposer sur aucune base légale valide au regard de la réglementation européenne, l’effacement était de droit. Ce fait constitue un manquement à l’article 17 du Règlement. En conséquence, la société X, sise […], est mise en demeure sous un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de : ne pas procéder sans base légale à la collecte et au traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire français dans le cadre du fonctionnement du logiciel de reconnaissance faciale qu’elle commercialise, et en particulier, supprimer l’ensemble des données à caractère personnel de ces personnes (après avoir répondu aux demandes d’accès déjà formulées le cas échéant) ; faciliter l’exercice des droits des personnes concernées et en particulier, répondre de manière effective à la demande d’accès formulée par la plaignante en cause ; faire droit à la demande d’effacement formulée par la plaignante en cause ; justifier auprès de la CNIL que l’ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et ce dans le délai imparti. À l’issue de ce délai, si la société X s’est conformée à la présente mise en demeure, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens. À l’inverse, si la société X ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure, il est rappelé qu’un rapporteur peut être désigné pour requérir que la formation restreinte prononce l’une des sanctions prévues par l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
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Faits et procédure 1. La société […] (ci-après \" la société \"), dont le siège social est situé […], a été créée en 2015. En janvier 2021, elle comptait environ […] salariés. 2. Pour les années 2019 et 2020, la société a respectivement réalisé un chiffre d’affaires d’environ […] dollars et d’environ […] dollars. 3. […] est un logiciel de voix sur IP (technologie qui permet aux utilisateurs de discuter via leur microphone et/ou leur webcam via Internet) et de messagerie instantanée, permettant notamment aux utilisateurs de créer des serveurs, ainsi que des salons textuels, vocaux et vidéos. […] est ainsi une plateforme permettant aux personnes ayant des intérêts similaires de partager et de communiquer. Ce logiciel est disponible sous Windows, Mac, Linux, iOS et Android et également accessible directement à travers un navigateur web, à partir de l’URL \" […] \", ou via une application. Populaire parmi la communauté des joueurs de jeux vidéo car leur offrant un moyen de communiquer entre eux et de développer une communauté en dehors des jeux eux-mêmes, […] est devenu un réseau social complet avec un large éventail de façons d’interagir. L’application a connu une forte popularité pendant le confinement lié à la pandémie de Covid-19, en particulier auprès d’un jeune public. 4. L’utilisation du logiciel est gratuite dans son ensemble, mais […] propose la possibilité de s’abonner pour améliorer son profil, ajouter des fonctionnalités sur des serveurs, disposer de plus de débit pour l’échange de fichiers, etc. 5. En janvier 2021, environ […] comptes d’utilisateurs de […] étaient enregistrés dans le monde, parmi lesquels plus de […] en France. 6. La société ne dispose pas d’établissement dans l’Union européenne mais a désigné un représentant, conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le \" RGPD \"), à savoir la société […]. 7. En application de la décision n° 2020-272C de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la \" Commission \" ou la \" CNIL \") du 14 août 2020, la CNIL a effectué une mission de contrôle en ligne sur le site web \" […] \" et sur l’application mobile […] le 17 novembre 2020. 8. Le 29 décembre 2020, une mission de contrôle sur pièces auprès de la société a également été réalisée par l’envoi d’un questionnaire à la société. 9. Les 5 et 12 février 2021, la société a transmis des éléments de réponse à la CNIL. Par courriel du 8 mars 2021, la délégation de la CNIL a sollicité des éléments complémentaires auprès du conseil de la société, lesquels ont été transmis par le conseil de la société les 23 et 24 mars 2021. 10. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 24 décembre 2021, désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. 11. Le 25 février 2022, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 5, paragraphe 1, e), 12, 13, 21, paragraphe 1, 25, paragraphe 2, 32 et 35 du RGPD. Il proposait également que la décision de sanction soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 12. Le 15 avril 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 13. La rapporteure a répondu aux observations de la société le 12 mai 2022. 14. Le 12 juillet 2022, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure. 15. Par courrier du 10 août 2022, la rapporteure a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n°2019-536 du 29 mai 2019. 16. Par courrier du 11 août 2022, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 15 septembre 2022. 17. La société et la rapporteure ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur les traitements en cause et l’applicabilité du RGPD 18. L’article 3, paragraphe 2, a) du RGPD dispose que \" Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union, lorsque les activités de traitement sont liées : a) à l’offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l’Union, qu’un paiement soit exigé ou non desdites personnes […] \". 19. La société […] traite des données à caractère personnel des utilisateurs (ci-après \" les traitements en cause \") lorsqu’ils créent un compte […] et pour la fourniture des fonctionnalités permises par le logiciel. 20. La formation restreinte relève, sans que ceci soit contesté par la société dans le cadre de la présente procédure, que […] traite des données à caractère personnel d’utilisateurs situés en France. Selon les éléments transmis par la société lors de la procédure de contrôle, […] dénombrait plus de […] utilisateurs en France en janvier 2021. En outre, il ressort du procès-verbal de constatations en ligne du 17 novembre 2020 que, tant sur ordinateur à partir de l’URL \" […] \" que sur l’application […] sur téléphone portable, toutes les pages sont accessibles en langue française, à l’exception de la politique de confidentialité qui était disponible en anglais uniquement au moment des constations en ligne, mais qui est dorénavant accessible en français. Par ailleurs que les différents traitements mis en œuvre par la société […] par le biais de son site web et de son application sont directement liés à l’offre de services qu’elle propose. Il s’agit par exemple des traitements en lien avec la création d’un compte, la fourniture de la plateforme de messagerie et du réseau social […] ou les achats réalisés. Enfin, la politique de confidentialité de la société […] fait référence au RGPD et la société […] a été désignée en qualité de représentante au titre de l’article 27 du RGPD. 21. En conséquence, la formation restreinte retient que les traitements en cause concernent une offre de services destinée à des personnes résidant dans l’Union européenne et en déduit que ces traitements sont soumis au RGPD en application de l’article 3, paragraphe 2, a) de ce Règlement. B. Sur la compétence de la CNIL 22. L’article 55, paragraphe 1, du RGPD dispose que \" chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l’État membre dont elle relève \". 23. L’article 56, paragraphe 1, du RGPD dispose quant à lui que, \" sans préjudice de l’article 55, l’autorité de contrôle de l’établissement principal ou de l’établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l’article 60 \". 24. Par ailleurs, aux termes de l’article 16 de la loi Informatique et Libertés, \" la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi […] \". 25. La formation restreinte relève, sans que ceci soit contesté par la société dans le cadre de la présente procédure, que le mécanisme du \" guichet unique \" prévu par l’article 56 du RGPD n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce, la société […] ne disposant pas d’établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Dès lors, chaque autorité de contrôle nationale est compétente pour contrôler le respect du RGPD sur le territoire de l’État membre dont elle relève conformément à l’article 55 du Règlement, pour les traitements mis en œuvre par […] visant des personnes résidant sur ce territoire. La CNIL est ainsi compétente pour contrôler la conformité au RGPD des traitements mis en œuvre par […] visant des personnes résidant sur le territoire français. C. Sur le manquement à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement 26. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD, les données à caractère personnel doivent être \" conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […] \". 27. La rapporteure relève que la société n’a pas défini de politique de durée de conservation des données et que son registre des activités de traitements ne mentionne aucune durée de conservation des données à caractère personnel traitées. Ainsi, les données sont conservées depuis plus de six ans, date à laquelle le service […] a été lancé, la société ne procédant à aucun effacement ou archivage régulier des données à l’issue d’une période définie. Elle note qu’il existe au sein de la base de données […] 2 474 000 millions de comptes d’utilisateurs français n’ayant pas utilisé leur compte depuis plus de trois ans et 58 000 comptes non utilisés depuis plus de cinq ans, sans que la société ait fourni d’explication ou de justification particulière quant à la conservation de ces comptes inactifs. 28. La rapporteure rappelle que le référentiel de la CNIL relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales du 3 février 2022 précise - s’agissant des activités commerciales impliquant la création d’un compte en ligne par les clients - que les données ont vocation à être conservées jusqu’à la suppression du compte par l’utilisateur. Toutefois, il souligne qu’il est fréquent que les utilisateurs n’utilisent plus ces comptes sans pour autant les effacer, ce qui les conduit à perdurer indéfiniment. Dans ce cas, la Commission recommande que les comptes soient considérés comme inactifs au bout de deux ans et soient supprimés à l’issue de ce délai, sauf si l’utilisateur exprime le souhait de maintenir son compte actif. 29. En défense, la société indique qu’elle n’avait pas de politique écrite de conservation des données en février 2021, mais soutient qu’elle était toutefois en conformité avec l’article 5 du RGPD, puisqu’elle avait déterminé et mis en œuvre des durées de conservation directement codées dans le service […] en tant que tel. Elle indique que la durée de conservation mise en œuvre correspond à la durée de la relation contractuelle avec ses utilisateurs, ainsi qu’à des durées déterminées en fonction de ses obligations légales et de ses obligations en matière de sécurité qu’elle est tenue de respecter sans pour autant les préciser. 30. En outre, la société soulève l’inopposabilité des recommandations de la CNIL, en particulier du référentiel de la CNIL du 3 février 2022, lequel est postérieur au contrôle en ligne réalisé le 17 novembre 2020 et réserve l’hypothèse \" pour les activités commerciales qui impliquent la création d’un compte en ligne par les clients (par exemple, les sites de rencontres ou les réseaux sociaux), [où] les données peuvent être conservées jusqu’à la suppression du compte par l’utilisateur \". La société souligne également la nature spécifique du Service […], qui est un service de communication impliquant de maintenir les comptes dits inactifs dans l’intérêt même des utilisateurs. 31. La formation restreinte relève que, dans le cadre de la procédure de contrôle, la société a indiqué : \" […] n’a pas de politique de conservation des données écrite. […] La société […] développe actuellement une politique de conservation des données pour supprimer des comptes inactifs lorsque la société peut conclure que l’utilisateur a abandonné son compte \". À cet égard, le registre des activités de traitements communiqué par la société lors de la procédure de contrôle ne mentionne aucune durée de conservation des données à caractère personnel traitées. 32. Les constatations effectuées par la délégation de contrôle de la CNIL confirment qu’il existait, au sein de la base de données […] 2 474 000 comptes d’utilisateurs français n’ayant pas utilisé leur compte depuis plus de trois ans et 58 000 comptes non utilisés depuis plus de cinq ans. 33. La formation restreinte rappelle que l’obligation de ne conserver les données \" pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […] \" résulte de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD qui est une disposition impérative. La Commission considère de manière constante que la conservation de comptes en ligne créés gratuitement sans action des utilisateurs au-delà d’une certaine durée conduit à conserver des données de manière illimitée, en méconnaissance du RGPD. La formation restreinte considère que la société ne saurait se prévaloir en l’espèce du maintien d’une relation contractuelle pour conserver indéfiniment des comptes d’utilisateurs totalement inactifs, mais qui ne se seraient pas désinscrits, dès lors que le compte a été créé gratuitement et qu’un utilisateur inactif qui souhaiterait utiliser à nouveau le service peut le faire en recréant un compte à tout moment. 34. Ainsi, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD, la nature du service offert aux utilisateurs étant inopérante. 35. Elle prend néanmoins acte de ce que la société […] dispose désormais d’une politique de durée de conservation des données à caractère personnel traitées écrite, laquelle prévoit notamment la suppression des comptes après deux ans d’inactivité de l’utilisateur. La formation restreinte considère dès lors que la société s’est mise en conformité avec les obligations découlant de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD. D. Sur le manquement à l’obligation de transparence 36. L’article 12, paragraphe 1, du RGPD dispose que \" le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant \". 37. La rapporteure a relevé que, dans le cadre du contrôle diligenté le 17 novembre 2020, la délégation de la CNIL a constaté qu’après avoir cliqué sur le lien intitulé \" Confidentialité \" situé dans le pied de page, une page s’ouvrait dans le navigateur, libellée en ces termes \" […] PRIVACY POLICY \". Si la \" privacy policy \" était aisément accessible à partir du formulaire d’inscription, elle était uniquement disponible en langue anglaise, dans sa version datée du 23 juin 2020 au moment du contrôle en ligne. 38. En défense, la société précise que la politique de confidentialité était déjà communiquée aux utilisateurs en français au moment du contrôle de la CNIL. Toutefois, un problème technique s’étant produit le 16 novembre 2020 a temporairement empêché la traduction française de la politique de confidentialité d’apparaître sur le site web lors du contrôle. Elle ajoute avoir identifié le problème technique et rapidement mis en œuvre les mesures nécessaires pour le résoudre, précisant que la version française de la politique de confidentialité est redevenue accessible le 3 décembre 2020. 39. Au vu de ces éléments, la rapporteure propose à la formation restreinte de ne pas retenir le manquement à l’article 12 du RGPD. 40. La formation restreinte prend acte des éléments apportés par la société et estime que ce manquement n’est pas constitué. E. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes 41. L’article 13 du RGPD dresse la liste des informations devant être communiquées par le responsable de traitement aux personnes concernées lorsque leurs données à caractère personnel sont collectées directement auprès d’elles. L’article 13, paragraphe 2, du RGPD dispose qu’\" en plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent : a) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée […] \". 42. Les lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, venant éclairer les dispositions de l’article 13, précisent que \" la durée de conservation […] devrait être formulée de manière à ce que la personne concernée puisse évaluer, selon la situation dans laquelle elle se trouve, quelle sera la période de conservation s’agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l’exige. Le cas échéant, différentes périodes de stockage devraient être mentionnées pour les différentes catégories de données à caractère personnel et/ou les différentes finalités de traitement, notamment les périodes à des fins archivistiques \". 43. La rapporteure relève que les durées de conservation étaient énoncées de manière générique, sans être suffisamment explicites, puisqu’elles étaient précisées en ces termes : \" Nous conservons généralement les données personnelles le temps nécessaire aux fins définies dans ce document. Pour nous débarrasser des données personnelles, nous pouvons les rendre anonymes, les supprimer ou prendre d’autres mesures nécessaires. Il est possible que des données persistent quelque temps sous la forme de copies de sauvegarde ou à des fins commerciales \". La rapporteure conclut donc qu’un manquement à l’obligation d’information est caractérisé. 44. En défense, la société indique que l’article 13, paragraphe 2, a) du RGPD n’impose pas de fournir la durée de conservation en tant que telle, mais qu’il laisse au contraire la possibilité au responsable de traitement de fournir les \" critères utilisés pour déterminer cette durée \". Elle ajoute qu’afin de se conformer à cette obligation, la société […] a fourni aux utilisateurs lesdits critères, à savoir la durée nécessaire pour réaliser les finalités par ailleurs explicitement décrites dans la politique de confidentialité. Enfin, la société ajoute qu’elle a développé une note d’information qui fournit plus de détails en matière de conservation des données à caractère personnel et qu’un lien vers la page \" Combien de temps […] conserve vos informations \" a été inclus directement dans la politique de confidentialité. 45. La formation restreinte considère qu’au moment du contrôle en ligne effectué, les durées de conservation étaient énoncées de manière générique et n’étaient pas suffisamment explicites. L’information était lacunaire s’agissant des durées de conservation puisqu’elle ne comportait ni durée précise, ni critères permettant de déterminer ces durées. En tout état de cause, la formation restreinte rappelle que le recours aux \" critères utilisés pour déterminer cette durée \" n’est permis que lorsqu’il n’est pas possible de fournir une durée précise. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce s’agissant des traitements mis en œuvre par la société. Il en résulte que les personnes ne pouvaient pas connaître les durées de conservation établies par la société […], alors que cette information est importante afin de garantir \" un traitement équitable et transparent \" puisqu’elle contribue à assurer pour les utilisateurs la maîtrise sur le traitement de leurs données. 46. Dès lors, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 13, paragraphe 2, a) du RGPD. Elle prend néanmoins acte des mesures prises par la société […] au cours de la procédure et estime que la société s’est désormais mise en conformité sur ce point. F. Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition 47. L’article 21, paragraphe 1, du RGPD dispose que \" la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice \". 48. La rapporteure a relevé que, parmi les traitements de données à caractère personnel que met en œuvre la société […], figure le traitement \" Utiliser les données pour améliorer […] \", ayant pour finalité d’utiliser les informations collectées via les services pour \" aider [la société] à améliorer le contenu et les fonctionnalités des services, mieux comprendre [ses] utilisateurs et améliorer le service \". Il ressort du registre des traitements de la société que la finalité d’amélioration du service conduit à collecter les données suivantes : adresse IP, identifiant utilisateur, système d’exploitation, serveurs de discussion rejoints, contacts/amis, jeux joués, abonnement éventuel à la version premium de […], achats réalisés, fonctionnalités utilisées, activités dans la plateforme, etc. La société ajoute que, lorsque que l’utilisateur s’oppose à ce que ses données soient utilisées à des fins d’amélioration du service […], il doit se rendre dans les paramètres et désactiver la fonctionnalité. Dans ce cas, la société supprime l’association de l’alias à l’identifiant de l’utilisateur, ce qui l’empêche alors, selon elle, de pouvoir associer les données collectées avec l’alias pseudonyme à l’identifiant de l’utilisateur. La rapporteure a relevé qu’il ressort des informations transmises par la société que des données à caractère personnel de l’intéressé continuent d’être traitées, alors même que l’utilisateur a manifesté son souhait de s’y opposer. La simple rupture du lien entre, d’une part, les données d’utilisation traitées et conservées avec l’alias pseudonyme et, d’autre part, l’identifiant de l’utilisateur associé à son compte n’apparaît pas suffisante pour considérer que le droit d’opposition de l’utilisateur au traitement de ses données pour cette finalité serait dûment pris en compte et effectif. 49. En défense, la société considère que la possibilité de désactiver la fonction \" Utiliser les données pour améliorer […] \" avec un bouton slider ne constitue pas l’exercice du droit d’opposition au sens de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD. Elle précise avoir bien distingué, dans ses réponses à la délégation de contrôle : - d’une part, une option de paramétrage qui peut être utilisée via un bouton slider en ligne sans qu’il soit besoin d’une justification tenant à la situation particulière de l’utilisateur : dans ce cas, les données sont pseudonymisées ; - d’autre part, le droit d’opposition qui s’exerce en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD. Dans ce cas, les utilisateurs exercent leur demande auprès de la société […] ou de son représentant, en justifiant des raisons tenant à leur situation particulière pour permettre à la société d’apprécier si cette condition est remplie. Ce droit n’est pas exercé via le bouton slider. 50. La société considère que la sanctionner sur ce point aurait pour effet de dissuader les organismes à mettre en place le \" privacy by design \" et de les pousser à ne fournir que le mécanisme d’opposition prévu par l’article 21 du RGPD. 51. Au vu de ces éléments, la rapporteure propose à la formation restreinte de ne pas retenir ce manquement. 52. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments communiqués par la société que l’existence du bouton slider permettant de désactiver la fonction \" Utiliser les données pour améliorer […] \" est un paramétrage qui n’a pas pour objet de constituer l’exercice du droit d’opposition au sens de l’article 21 du RGPD et que la société […] offre une procédure d’opposition conforme à cet article. 53. Dans ces conditions, la formation restreinte estime que le manquement à l’article 21 du RGPD n’est pas constitué. G. Sur le manquement à l’obligation de garantir la protection des données par défaut 54. L’article 25, paragraphe 2, dispose que \" le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées. Cela s'applique à la quantité de données à caractère personnel collectées, à l'étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée \". 55. La rapporteure indique que, par défaut, l’utilisateur doit effectuer plusieurs actions pour quitter l’application […] sous Windows et Linux. L’application est paramétrée afin de rester active même lorsque l’utilisateur ferme la fenêtre principale (en sélectionnant l’icône \" X \" situé en haut à droite), ce qui permet de continuer à communiquer vocalement tout en n’occupant plus de place sur le bureau de l’ordinateur. Seul un petit indicateur permet de comprendre que l’application est active. Cet indicateur était présent dans la barre des tâches, qui se situe en bas à droite de l’écran sous Microsoft Windows, à côté des date et heure. La rapporteure en conclut que ce paramétrage de l’application conduisait à ce que des données à caractère personnel de l’utilisateur puissent être communiquées à des tiers par le biais du salon vocal, alors même que celui-ci pensait, en l’absence d’information spécifique suffisamment visible et claire, que leur collecte avait cessé lorsqu’il avait choisi de fermer la fenêtre de l’application. 56. En défense, la société indique que l’une des fonctionnalités premières de […] est de pouvoir échanger avec des amis, souvent en faisant autre chose, comme par exemple en jouant à un jeu vidéo ou en naviguant sur le web. Selon la société, l’utilisateur souhaite uniquement voir sur son écran le jeu auquel il est en train de jouer et toute intrusion sur son écran impacterait son jeu et le dérangerait. Elle considère que, lorsqu’un utilisateur connecté à un salon vocal clique sur l’icône \" X \" située en haut à droite, il ne pense aucunement quitter l’application en question et a bien conscience qu’il est toujours connecté audit salon. Selon la société, il est informé à plusieurs reprises que, pour quitter un salon vocal, il doit cliquer sur le bouton \" déconnexion \" (icône représentant un téléphone avec une croix dans un rond rouge). 57. En outre, la société considère qu’il est primordial de prendre en compte le fonctionnement d’applications similaires afin d’évaluer le niveau d’attente des utilisateurs de […]. La société invoque les lignes directrices relatives à la protection des données dès la conception et par défaut du CEPD, qui prévoient que \" le traitement devrait correspondre aux attentes raisonnables des personnes concernées \". Selon elle, la rapporteure ne peut conclure à un manquement à la protection des données dès la conception sans avoir préalablement déterminé si les utilisateurs ont été trompés ou si le traitement et le fonctionnement de l’application est inattendu, préjudiciable ou discriminatoire pour ses utilisateurs. Or, selon la société, l’utilisateur peut légitimement s’attendre à un tel fonctionnement de l’application […] puisque, d’une part, les applications sur les systèmes d’exploitation Windows et Linux fonctionnent de la même manière (selon elle, lorsqu’il clique sur l’icône \" X \", l’utilisateur s’attend à ce que cette action permette uniquement de fermer une fenêtre et de mettre l’application en arrière-plan) et, d’autre part, le niveau d’attente de l’utilisateur, lorsqu’il clique sur l’icône \" X \", est de mettre l’application en arrière-plan pour pouvoir continuer à discuter tout en réalisant d’autres actions sur son ordinateur. Par ailleurs, la société explique que les modalités de fermeture peuvent être modifiées grâce à un paramétrage mis à la disposition des utilisateurs, qui peut décider d’une seule action à effectuer pour fermer l’application. 58. Enfin, la société précise avoir désormais mis en place une fenêtre de type \" pop-up \" qui indique aux utilisateurs des systèmes d’exploitation Windows et Linux que l’application […] est toujours en cours de fonctionnement lorsque la fenêtre a été fermée et que ces paramètres peuvent directement être modifiés par l’utilisateur. 59. En premier lieu, la formation restreinte relève que, si un utilisateur connecté à un salon vocal ferme la fenêtre de l’application en cliquant sur l’icône \" X \" située en haut à droite (sous Microsoft Windows), il ne fait en réalité que mettre l’application en arrière-plan et non la quitter ; il est donc toujours connecté dans le salon vocal. Pourtant, sous Microsoft Windows et, de façon plus générale, dans la symbolique couramment utilisée en informatique, le fait de cliquer sur \" X \" en haut à droite de la dernière fenêtre visible d’une application permet généralement de la quitter. La réduction de l’application, en arrière-plan, est généralement obtenue en cliquant sur une icône \" - \". Or, le comportement de […] est différent. Dès lors, la formation restreinte considère que l’utilisateur devrait se voir délivrer une information spécifique, afin qu’il soit averti de cette différence. Or tel n’était pas le cas au moment où le contrôle en ligne a été réalisé. 60. La formation restreinte précise que, s’il existe des applications avec des fonctions de communication qui ne sont en réalité que réduites en arrière-plan après que l’utilisateur a cliqué sur la croix de fermeture, généralement, soit les applications qui ont un tel comportement informent avec une fenêtre surgissante l’utilisateur lors du premier clic sur la croix que l’application va passer en arrière-plan mais continuer de fonctionner ; soit, par défaut, le comportement de réduction en arrière-plan n’est pas activé et c’est à l’utilisateur de le paramétrer manuellement. Or, en l’espèce et avant la mise en place de la fenêtre type \" pop-up \" mentionnée ci-avant, la réduction en arrière-plan avait lieu par défaut dès la première utilisation après l’installation, sans aucun avertissement ou information claire. 61. En conséquence, la société ne saurait valablement soutenir que le fonctionnement de l’application correspondrait aux attentes de l’utilisateur, dans la mesure où d’autres applications informent la personne ou permettent à l’utilisateur d’effectuer lui-même ce paramétrage spécifique. 62. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que ce paramétrage par défaut de l’application – qui prévoyait qu’elle n’est pas quittée lorsque la fenêtre principale est fermée – conduisait à ce que des données à caractère personnel de l’utilisateur puissent être communiquées à des tiers sans qu’il en ait nécessairement conscience. En effet, l’utilisateur n’avait pas forcément conscience que ses paroles continuaient à être transmises et entendues par les autres membres présents dans le salon vocal. La formation restreinte note qu’un tel paramétrage, en l’absence d’information suffisamment claire et visible, présentait des risques importants pour les utilisateurs, notamment d’intrusion dans leur vie privée. 63. Dès lors, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 25, paragraphe 2, du RGPD, qui impose la protection des données par défaut. 64. Elle prend néanmoins acte de ce que la société […] a désormais mis en place une fenêtre \" pop-up \" permettant, lorsque la fenêtre a été fermée pour la première fois, d’alerter les personnes connectées à un salon vocal de ce que l’application […] est toujours en cours de fonctionnement et que ces paramètres peuvent directement être modifiés par l’utilisateur. H. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données 65. Aux termes de l’article 32 du RGPD, \" compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : […] b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; c) […] d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement \". 66. La rapporteure a relevé que, lors de la création d’un compte sur […], un mot de passe composé de six caractères incluant des lettres et des chiffres était accepté. La rapporteure a considéré que de tels mots de passe, sans critère de complexité suffisant et n’étant associés à aucune mesure de sécurité complémentaire, ne permettent pas d’assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées par la société et d’empêcher que des tiers non autorisés aient accès à ces données. 67. En défense, la société conteste l’analyse de la rapporteure et considère avoir mis en place des mesures permettant de garantir un niveau élevé de sécurité pour l’accès de ses utilisateurs à son système, y compris des mesures afin d’empêcher les attaques par force brute : limitation des tentatives de connexion à une par seconde ; vérification par courriel ou SMS pour valider l’identifiant lorsque la société reçoit une demande de connexion provenant d’une adresse IP située en dehors de la zone de l’adresse IP de connexion précédente ; rejet des mots de passe couramment utilisés et compromis et implémentation d’un \" captcha \" pour les connexions à partir de nouvelles plages d’adresses IP. 68. La société a par ailleurs apporté des modifications à ses processus de sécurité des mots de passe dans le cadre de la procédure de sanction : - elle exige désormais des utilisateurs français qu’ils définissent des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, dont au moins trois de ces caractères sont des lettres minuscules, des lettres majuscules, des chiffres ou des caractères spéciaux ; - après dix tentatives de connexion infructueuses, la société exige la résolution d’un \" captcha \". 69. La formation restreinte considère que la longueur et la complexité d’un mot de passe demeurent des critères élémentaires permettant d’apprécier la force de celui-ci. Elle relève à cet égard que la nécessité d’un mot de passe fort est également soulignée par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information. 70. À titre d’éclairage, la formation restreinte rappelle que pour assurer un niveau de sécurité suffisant et satisfaire aux exigences de robustesse des mots de passe, si l’authentification prévoit une restriction de l’accès au compte, la CNIL recommande, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, que le mot de passe comporte au minimum huit caractères, contenant au moins trois des quatre catégories de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et que l’authentification fasse intervenir une restriction de l’accès au compte comme par exemple la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (comme un \" captcha \") et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses. 71. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’un un mot de passe composé de six caractères incluant des lettres et des chiffres était accepté au moment du contrôle en ligne. La formation restreinte estime qu’au regard des règles peu exigeantes encadrant leur composition, ainsi que du volume de données personnelles à protéger, la robustesse des mots de passe admis par la société était trop faible, conduisant à un risque de compromission des comptes associés et des données à caractère personnel qu’ils contiennent, et ce malgré les mesures de sécurité complémentaires mises en place avant la procédure de sanction. 72. Dans ces conditions, eu égard aux risques encourus par les personnes, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 32 du RGPD, dès lors que la politique de gestion des mots de passe de la société n’était pas suffisamment robuste et contraignante pour garantir la sécurité des données, au sens de cet article. 73. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la procédure de sanction, la société a apporté des modifications sur ce point et s’est mise en conformité avec les dispositions de l’article 32 du RGPD. I. Sur le manquement à l’obligation d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données 74. L’article 35, paragraphe 1, du RGPD dispose que \" lorsqu’un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue, avant le traitement, une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel \". 75. Le considérant 91 du RGPD prévoit notamment qu’une analyse d’impact \" devrait s’appliquer, en particulier, aux opérations de traitement à grande échelle qui visent à traiter un volume considérable de données à caractère personnel au niveau régional, national ou supranational, qui peuvent affecter un nombre important de personnes concernées […] \". 76. La rapporteure considère que la société aurait dû réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (ci-après \" AIPD \"), au regard de deux critères permettant de considérer que le traitement était susceptible d’engendrer un risque élevé : la collecte de données à grande échelle et la collecte de données concernant des personnes vulnérables. La rapporteure estime que les traitements mis en œuvre par la société sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et en conclut que la société […] a méconnu les obligations de l’article 35 du RGPD en ne réalisant pas une analyse d’impact relative à la protection des données. 77. En défense, la société […] indique avoir considéré qu’une AIPD n’était pas nécessaire dans la mesure où elle ne traite que des données très limitées, à savoir celles nécessaires pour permettre aux utilisateurs de créer leur compte, pour fournir ses services, pour respecter ses engagements envers ses utilisateurs et pour satisfaire à ses obligations légales ; elle n’effectue aucun des traitements listés à l’article 35, paragraphe 3, du RGPD comme requérant une analyse d’impact ; elle n’effectue aucune des opérations de traitement pour lesquelles la CNIL a considéré qu’une AIPD est requise, conformément à la liste des traitements pour lesquels une telle analyse est nécessaire publiée le 6 novembre 2018 ; elle ne traite pas de données sur des \" enfants \", puisqu’elle s’adresse uniquement aux utilisateurs de plus de quinze ans qui disposent d’un degré de maturité suffisant pour utiliser ses services. 78. La société souligne par ailleurs que les lignes directrices du G29 concernant l’AIPD et la manière de déterminer si le traitement est \" susceptible d’engendrer un risque élevé \" aux fins du règlement (UE) 2016/679 rappellent qu’une AIPD n’est pas automatique même lorsque le traitement répond à deux des neufs critères définis parmi ceux à prendre en compte. 79. Enfin, la société explique que, quand bien même elle n’y était pas tenue en vertu du RGPD, elle a depuis réalisé deux AIPD pour son traitement lié au service […] et à ses services essentiels, lesquels ont conclu que le traitement n’est pas susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. 80. En premier lieu, la formation restreinte considère qu’en traitant les données de plus de […] utilisateurs en France, la société […] met en œuvre un traitement de données à caractère personnel à grande échelle. De surcroît, la formation restreinte relève que l’application a également vocation à être utilisée par des enfants âgés de quinze ans, ce dont la société […] a pleinement conscience, puisqu’elle indique elle-même qu’elle \" s’engage à protéger la vie privée des enfants et a par conséquent mis en place des mesures pour s’assurer qu’aucun enfant n’ayant pas l’âge minimum défini pour chaque pays puisse accéder aux services de […] et créer un compte \". 81. La formation restreinte rappelle que, selon le considérant 38 du RGPD, \" les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu’ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des données à caractère personnel \" et qu’en application de l’article 1er de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, \" un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans \". Si, en application de l’article 8 du RGPD et de l’article 45 de la loi Informatique et Libertés, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans, il n’en demeure pas moins que le mineur entre quinze et dix-huit ans reste un enfant, et donc une personne vulnérable. 82. La formation restreinte rappelle, à titre d’éclairage, que les lignes directrices du G29 concernant l’AIPD précitées, modifiées et adoptées en dernier lieu le 4 octobre 2017, ont fixé une liste de neuf critères à prendre en compte pour donner une vision plus concrète des opérations de traitement qui nécessitent une analyse d’impact du fait d’un risque inhérent élevé. Parmi ces critères figurent notamment la collecte de données à caractère personnel à grande échelle et la collecte de données concernant des personnes vulnérables. Les lignes directrices ajoutent que, \" dans la plupart des cas, le responsable du traitement peut considérer qu’un traitement satisfaisant à deux critères nécessite une AIPD \". 83. S’agissant du premier critère relatif à la collecte de données à grande échelle, les lignes directrices expliquent qu’il convient de prendre en compte, en particulier, le nombre de personnes concernées, le volume de données et/ou l’éventail des différents éléments de données traitées, la durée ou la permanence de l’activité de traitement de données et l’étendue géographique de l’activité de traitement. S’agissant du deuxième critère relatif à la collecte de données concernant des personnes vulnérables, les lignes directrices indiquent que le traitement de données concernant des personnes vulnérables est un critère en raison du déséquilibre des pouvoirs accru qui existe entre les personnes concernées et le responsable du traitement, ce qui signifie que les premières peuvent se trouver dans l’incapacité de consentir ou de s’opposer aisément au traitement de leurs données ou d’exercer leurs droits. Parmi ces personnes vulnérables, les lignes directrices citent les enfants \" qui peuvent être vus comme incapables de s’opposer ou de consentir sciemment et de manière réfléchie au traitement de leurs données \". 84. En conséquence, la formation restreinte estime que la société aurait dû procéder à une analyse d’impact du traitement de données mis en œuvre, au regard du volume de données traitées par la société et de l’utilisation de ses services par des enfants. 85. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que, si les traitements effectués par la société ne figurent pas dans la \" liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse relative à la protection des données est requise \" publiée par la CNIL (délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018), ils ne figurent pas non plus dans la \" liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise \" (délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019). 86. En troisième lieu, la formation restreinte prend acte de ce que la société a, dans le cadre de la présente procédure, effectué deux AIPD, lesquelles ont été transmises à la CNIL et ont conclu que le traitement n’est pas susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Elle relève néanmoins que si les analyses d’impact effectuées ont conclu à l’absence de risque élevé, il n’en demeure pas moins que leur réalisation préalable était impérative pour s’en assurer. 87. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que la société a méconnu les obligations de l’article 35 du RGPD. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 88. Aux termes de l’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° A l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d’affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l’amende, les critères précisés au même article 83 \". 89. L’article 83 du RGPD prévoit quant à lui que \" chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 90. En premier lieu, sur le principe du prononcé d’une sanction, la société demande à la formation restreinte de ne pas prononcer de sanction à son encontre, dans la mesure où elle conteste l’ensemble des manquements qui lui sont reprochés. S’agissant du montant de l’amende, la société considère que sa bonne foi et sa volonté de coopérer n’ont pas été effectivement prises en compte dans la proposition de la rapporteure. 91. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 92. La formation restreinte souligne que les manquements commis par la société portent sur des obligations touchant aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel et que cinq manquements sont constitués. 93. La formation restreinte relève ensuite que les traitements mis en œuvre par la société […] concernent un nombre très important de personnes situées en France, puisque plus de […] de comptes d’utilisateurs de […] étaient enregistrés en France en janvier 2021, dont des mineurs. 94. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 5, paragraphe 1, e), 13, 25, paragraphe 2, 32 et 35 du RGPD. 95. La formation restreinte rappelle que les manquements relatifs aux articles 5, paragraphe 1, e) et 13 du RGPD sont des manquements à des principes susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 96. La formation restreinte rappelle également que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. Elle considère en particulier que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte pour la détermination du montant de l’amende administrative. Elle relève à cet égard que la société […] a réalisé un chiffre d’affaires d’environ […] dollars en 2019 et de plus de […] dollars en 2020. 97. Par ailleurs, la formation restreinte acte les efforts réalisés par la société pour se mettre en conformité tout au long de la procédure, ainsi que le fait que son modèle d’affaires n’est pas fondé sur l’exploitation des données à caractère personnel. 98. Dès lors, au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative d’un montant de 800 000 euros apparaît justifié. 99. En deuxième lieu, s’agissant de la publicité de la décision de sanction, la société soutient qu’une telle mesure lui causerait injustement préjudice et n’apparaît pas justifiée au regard du niveau de protection des données à caractère personnel qu’elle assurait à ses utilisateurs au moment du contrôle et qu’elle continue d’assurer à l’ensemble de ses utilisateurs. Elle considère qu’une telle publicité ferait croire aux utilisateurs que le traitement de leurs données à caractère personnel n’est pas conforme alors que ces derniers sont correctement informés du traitement qui est fait de leurs données, que la sécurité de leurs données est assurée via des mesures robustes et que l’exercice de leurs droits est respecté. 100. La formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard du nombre de personnes concernées, du nombre de manquements commis et de leur gravité. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de 800 000 (huit cent mille) euros pour les manquements aux articles 5, paragraphe 1, e), 13, 25, paragraphe 2, 32 et 35 du RGPD ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de quatre mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000046650733", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/65/07/CNILTEXT000046650733.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 concernant la société x", "numero": "SAN-2022-021", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2022-11-24", "date_publi": "2022-11-29", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-020C du 4 janvier 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société […] ou pour son compte ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 19 mai 2022 ; Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société […] le 23 juin 2022 ; Vu les observations écrites versées par le conseil de la société […] le 25 juillet 2022 ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations notifiée le 11 août 2022 au conseil de la société ; Vu les observations écrites versées par le conseil de la société […] le 9 septembre 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 13 octobre 2022 : - Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ; en qualité de représentants de la société […] : - […] ; La société […] ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. Créée en 1955, la société […] (ci-après la société […] ou la société ) est une société […] dont le siège social est situé […]. 2. Le groupe […], lequel comprend la société-mère […] et ses filiales, est principalement actif en France et à l’étranger sur les marchés de l’électricité et, en particulier, dans la production d’électricité (nucléaire, renouvelable et fossile) et la vente en gros, le négoce, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité. Le groupe […] est également présent sur les marchés du gaz et des services énergétiques, ainsi que dans la construction, l’exploitation et la maintenance de centrales électriques et de réseaux électriques et fournit des services de recyclage des déchets et des services énergétiques. Le groupe […] emploie plus de […] salariés, dont plus de […] pour la société […]. 3. En 2020, le groupe […] a réalisé un chiffre d’affaires de plus de […] euros pour un résultat net de […] euros. En 2021, son chiffre d’affaires s’est élevé à plus de […] euros pour un résultat net de […] euros. 4. Dans le cadre des services fournis par la société, des données à caractère personnel de ses clients et de ses prospects sont traitées. Fin décembre 2020, la société comptait dans ses bases de données […] de clients pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services et environ […] prospects, s’agissant du marché des particuliers. 5. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ) a été saisie de plusieurs plaintes à l’encontre de la société […], portant sur l’exercice des droits entre août 2019 et décembre 2020. 6. Un contrôle en ligne a été effectué sur le site web […] le 15 février 2021. Le procès-verbal n° 2021-020-1, dressé par la délégation à l’issue du contrôle, a été notifié à la société […] le 17 février 2021. 7. Une mission de contrôle sur pièces a également été réalisée par l’envoi d’un questionnaire à la société le 25 mars 2021, auquel la société a répondu le 29 avril 2021. 8. Deux demandes de compléments d’informations ont été adressées à la société les 13 juillet et 18 août 2021. La société y a répondu les 30 juillet, 31 août et 3 septembre 2021. 9. Aux fins d’instruction de ce dossier, la présidente de la Commission a désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure, le 19 mai 2022, sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié. 10. Le 23 juin 2022, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 7, paragraphe 1, 12, 13, 14, 15, 21 et 32 du RGPD et L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après le CPCE ). Il proposait également qu’une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 7, paragraphe 1, 14 et 32 du RGPD et L. 34-5 du CPCE, assortie d’une astreinte, soit prononcée. Enfin, il proposait que la décision de sanction soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 11. Le 25 juillet 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 12. La rapporteure a répondu aux observations de la société le 11 août 2022. 13. Le 9 septembre 2022, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure. 14. Par courrier du 15 septembre 2022, la rapporteure a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n°2019-536 du 29 mai 2019. 15. Par courrier du même jour, le conseil de la société a été informé que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 13 octobre 2022. 16. La société et la rapporteure ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique 17. Aux termes de l’article L. 34-5 du CPCE, est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique […] qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. […] . 18. Aux termes de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, Aux fins du présent règlement, on entend par […] consentement de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement . 19. Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du RGPD, Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant . 20. La rapporteure, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant des articles L. 34-5 du CPCE et 7, paragraphe 1, du RGPD, tel qu’éclairé par les dispositions de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, se fonde sur le fait que la société […], qui réalise des opérations de prospection commerciale par voie électronique, n’est pas en mesure de disposer et d’apporter la preuve d’un consentement valablement exprimé par les prospects dont les données proviennent de courtiers en données avant d’être démarchés. En outre, la rapporteure a relevé que, dans le cadre de l’instruction de trois plaintes, il est apparu que la société avait des difficultés à obtenir du courtier en données concerné des éléments de preuve concernant le recueil du consentement : le courtier en données a produit le formulaire type, et non le formulaire rempli individuellement par chaque prospect, n’étant ainsi pas en mesure de transmettre la preuve individuelle du consentement. 21. En défense, la société fait valoir qu’aucune des trois plaintes visées dans le rapport ne concerne des opérations de prospection commerciale par voie électronique et donc que l’article L. 34-5 du CPCE est inapplicable. La société ajoute que les opérations de prospection commerciale par voie électronique sur la base de données collectées auprès de courtiers en données sont très ponctuelles et visent un nombre non significatif de prospects ([…] %). En outre, la société indique qu’elle a toujours strictement encadré ses relations contractuelles avec les courtiers en données auxquels elle fait appel et que des échanges fréquents avaient lieu, même s’ils n’étaient pas nécessairement formalisés sous forme d’audits. Enfin, la société explique […] que les données déjà collectées dans le cadre de campagnes précédentes ont été supprimées. Elle ajoute cependant avoir fait évoluer les contrats conclus avec les courtiers en données et mis en place, dès novembre 2021, des audits formalisés. 22. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, lorsque les données des prospects n’ont pas été collectées directement auprès d’eux par l’organisme qui prospecte, le consentement peut avoir été recueilli au moment de la collecte initiale des données par le primo-collectant, pour le compte de l’organisme qui réalisera les opérations de prospection ultérieures. À défaut, il revient à l’organisme qui prospecte de recueillir un tel consentement avant de procéder à des actes de prospection. Au regard des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, du RGPD, le prospecteur doit alors être en mesure de prouver qu’il dispose de ce consentement. En outre, pour que le consentement soit éclairé, les personnes doivent notamment être clairement informées de l’identité du prospecteur pour le compte duquel le consentement est collecté et des finalités pour lesquelles les données seront utilisées. Pour ce faire, une liste exhaustive et mise à jour doit être tenue à la disposition des personnes au moment du recueil de leur consentement, par exemple directement sur le support de collecte ou, si celle-ci est trop longue, via un lien hypertexte renvoyant vers ladite liste et les politiques de confidentialité des prestataires et fournisseurs. 23. La formation restreinte note que les trois plaintes reçues par la CNIL et visées par la rapporteure ne portent pas sur des opérations de prospection commerciale électronique. Elle relève en revanche que […] prospects ont fait l’objet de prospection commerciale par voie électronique de la part de la société […] entre 2020 et janvier 2021, pour lesquels […] n’est pas en mesure de communiquer de pièces démontrant l’obtention d’un consentement valablement recueilli auprès des personnes. 24. Au surplus, si la société a fourni à la délégation de contrôle deux exemples de formulaire type de collecte de données des prospects mis à disposition par le courtier en données […], la formation restreinte relève qu’aucune liste de partenaires - incluant […] - devant être tenue à la disposition des prospects au moment de consentir, n’a été communiquée dans le cadre de la procédure, en dépit des demandes de la rapporteure en ce sens. 25. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que, dans le cadre du contrôle sur pièces, la société a indiqué que les courtiers en données sont en charge de la collecte du consentement des personnes concernées et qu’elle leur demande de s’engager contractuellement à respecter le RGPD et les règles applicables en matière de prospection commerciale. La société a reconnu n’exercer aucun contrôle sur les formulaires de recueil utilisés, ni réaliser d’audits sur ses co-contractants, mais a affirmé conduire des échanges informels avec eux. 26. La formation restreinte considère dès lors que les mesures mises en place par la société […] pour s’assurer auprès de ses partenaires que le consentement a été valablement donné par les prospects avant d’être démarchés étaient insuffisantes. 27. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations résultant des articles L. 34-5 du CPCE et 7, paragraphe 1, du RGPD, tel qu’éclairé par les dispositions de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD. 28. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la présente procédure, la société a indiqué avoir supprimé les données déjà collectées dans le cadre de campagnes précédentes. B. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes 29. L’article 13, paragraphe 1, du RGPD dresse la liste des informations devant être communiquées par le responsable de traitement aux personnes concernées lorsque leurs données à caractère personnel sont collectées directement auprès d’elles, parmi lesquelles les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement . 30. Le paragraphe 2 de ce même article dispose qu’ en plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent : a) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée […] . 31. L’article 14 du RGPD dresse quant à lui la liste des informations devant être communiquées par le responsable de traitement aux personnes concernées lorsque leurs données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès d’elles. Le paragraphe 2 de ce même article prévoit qu’ en plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations suivantes nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée : […] f) la source d'où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu'elles sont issues ou non de sources accessibles au public […] . 32. Les lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, adoptées par le groupe de travail article 29 dans leur version révisée le 11 avril 2018, venant éclairer les dispositions de l’article 13, précisent que : la durée de conservation […] devrait être formulée de manière à ce que la personne concernée puisse évaluer, selon la situation dans laquelle elle se trouve, quelle sera la période de conservation s’agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l’exige. Le cas échéant, différentes périodes de stockage devraient être mentionnées pour les différentes catégories de données à caractère personnel et/ou les différentes finalités de traitement, notamment les périodes à des fins archivistiques. 33. Elles précisent également que la levée de l’obligation de fournir à la personne concernée des informations sur la source de ses données à caractère personnel s’applique uniquement lorsqu’une telle fourniture n’est pas possible en raison de l’impossibilité d’attribuer différents éléments des données à caractère personnel concernant une même personne à une source en particulier. En revanche, le simple fait qu’une base de données comprenant les données à caractère personnel de plusieurs personnes concernées ait été compilée par un responsable du traitement utilisant plus d’une source ne suffit pas à lever cette obligation s’il est possible (bien que chronophage ou fastidieux) de déterminer la source dont proviennent les données à caractère personnel des personnes concernées (paragraphe 60). 34. La rapporteure relève, d’une part, un manquement à l’article 13 du RGPD dans la mesure où, au moment du contrôle en ligne effectué le 15 février 2021, la base légale n’était pas mentionnée et les durées de conservation des données n’étaient pas développées de manière suffisamment précise dans la charte de protection des données personnelles figurant sur le sous-domaine […] ; elle relève, d’autre part, un manquement à l’article 14 du RGPD, dans la mesure où les personnes démarchées par voie postale par la société n’étaient pas informées de la source précise de leurs données à caractère personnel, à savoir l’identité de la société auprès de laquelle […] les a obtenues. 35. En défense, la société considère que la charte de protection des données personnelles qui figurait sur le site web […] lors du contrôle en ligne du 15 février 2021 contenait l’ensemble des informations exigées au titre de l’article 13 du RGPD et garantissait un traitement équitable et transparent des données concernées. S’agissant des durées de conservation, la société relève que certaines durées de conservation étaient mentionnées, bien que non exhaustives car la société procédait, à la date du contrôle en ligne, à une large refonte des durées de conservation. Elle considère qu’il n’était donc pas possible d’indiquer l’ensemble des durées de conservation, puisque celles-ci étaient en cours de revue et de modification. S’agissant des bases légales, la société indique que l’article 13, paragraphe 1, c) du RGPD n’exige pas du responsable de traitement qu’il indique aux personnes concernées chaque base légale pour chaque finalité poursuivie, mais simplement qu’il informe des bases légales utilisées. Elle précise avoir néanmoins entrepris une modification profonde de la charte évoquée dont la mise à jour a été publiée en avril 2021 sur le site […] . 36. S’agissant du manquement à l’article 14, la société indique que la nature de la source était a minima visée dans les mentions d’information portées à l’attention des personnes concernées, à savoir un organisme spécialisé dans l’enrichissement de données . Elle ajoute que le fait de se limiter à une information assez générale sur l’origine des données permettait d’éviter une confusion en laissant entendre à la personne concernée qu’elle n’était inscrite que dans la base de données du courtier en données, alors qu’elle était susceptible de figurer simultanément dans plusieurs bases de données détenues par différents courtiers en données. La société argue enfin de l’absence de préjudice causé aux personnes qui pouvaient contacter […] afin d’obtenir davantage d’informations. 37. En premier lieu, la formation restreinte relève que la charte de protection des données personnelles présente sur le sous-domaine […] constituait l’information délivrée par la société au titre de l’article 13 du RGPD pour d’autres types de traitements que la prospection (par exemple création du compte client ou souscription d’un contrat en ligne). Or, la charte ne précisait pas la base légale correspondant à chaque finalité énumérée, élément pourtant exigé par l’article 13 du RGPD. 38. En outre, si la formation restreinte prend note des explications fournies par la société s’agissant de la refonte des durées de conservation en cours au moment des constatations en ligne effectuées par la délégation de contrôle, il n’en demeure pas moins que, au moment de ces constatations, ladite charte précisait Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à leur traitement selon la finalité qui a été fixée , avec un exemple relatif aux durées de conservation pour les clients équipés d’un compteur […]. La formation restreinte considère que l’information sur les durées de conservation était vague et imprécise, de sorte qu’elle ne suffisait pas à garantir un traitement équitable et transparent des données à caractère personnel traitées. 39. Dès lors, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 13 du RGPD. Elle prend néanmoins acte du fait que la société a remédié à ce manquement, puisque les bases légales et durées de conservation sont dorénavant détaillées dans la charte évoquée ci-avant. 40. En deuxième lieu, s’agissant du manquement à l’article 14 du RGPD, la formation restreinte relève que, sur le premier courrier de prospection adressé aux plaignants (saisines n° […] , n° […] et n° […]), dont les données ont été obtenues indirectement, la mention suivante figure : […], responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données personnelles à des fins de prospection […]. Vos données ont été collectées auprès d’un organisme spécialisé dans l’enrichissement de données . 41. La formation restreinte considère que la seule mention que les données ont été collectées auprès d’un organisme spécialisé dans l’enrichissement de données , figurant dans le premier courrier de prospection commerciale adressé par […], n’est pas suffisamment précise quant à la source d’où proviennent les données. Cette information n’est ainsi pas de nature à garantir un traitement équitable et transparent à l’égard du prospect, en particulier dans un contexte de reventes successives de données entre de multiples acteurs et dans l’hypothèse où le prospect souhaiterait exercer ses droits auprès du courtier en données dont il ignore l’identité. 42. La formation restreinte estime que l’absence d’un préjudice important pour les personnes invoquée par la société et la possibilité de contacter […] afin d’obtenir davantage d’informations est sans influence sur la caractérisation du manquement à l’information des personnes, laquelle est une obligation distincte du droit d’obtenir toute information disponible quant à la source des données en application de l’article 15, paragraphe 1, g) du RGPD. 43. Dès lors, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 14 du RGPD. 44. La formation restreinte relève qu’au cours de la procédure, la société a modifié les mentions d’information figurant dans les courriers de prospection, afin d’y faire apparaître le nom du courtier en données concerné. C. Sur les manquements en lien avec l’exercice des droits des personnes 45. Aux termes de l’article 12 du RGPD : 1. Le responsable du traitement prend des mesures appropriées […] pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples […]. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée par d'autres moyens. […] 3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. […] 4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. […] . 46. L’article 15, paragraphe 1, du RGPD prévoit le droit pour une personne d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès aux données à caractère personnel la concernant, notamment g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source . Il est également prévu au paragraphe 3 du même article que le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. […] . 47. L’article 21, paragraphe 2, du RGPD dispose que, Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. […] 1. Sur le manquement à l’obligation de transparence 48. La rapporteure, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 12 du RGPD, se fonde sur deux saisines de la CNIL, émanant de Monsieur […] (saisine n° […]) et de Monsieur […] (saisine n° […]). S’agissant de la première saisine, la rapporteure a relevé que la société […] avait contacté le plaignant par téléphone pour lui apporter une réponse, sans lui adresser d’écrit, en violation de l’article 12, paragraphe 1, du RGPD. En outre, la réponse qui lui a été apportée sur l’organisme à l’origine des données était erronée. Enfin, la société a répondu à ses questions, de nouveau par téléphone, plus de neuf mois plus tard. S’agissant de la seconde saisine, la rapporteure a relevé que la société avait clôturé la demande du plaignant au lieu de la transmettre au service en charge des demandes d’exercice de droits et n’avait pas répondu à Monsieur […]. Ce n’est que six mois après sa demande initiale – dans le cadre de la procédure de contrôle – qu’une réponse a été apportée au plaignant. 49. En défense, la société indique que la politique de la société […] a toujours été de répondre par écrit à l’ensemble des demandes d’exercice de droits de ses prospects et clients. Elle précise que, pour toute réclamation écrite, le conseiller tente de contacter le prospect ou le client par téléphone, avant de lui envoyer une réponse documentée sous forme écrite. La société ajoute que l’absence de réponse écrite à Monsieur […] relève d’une simple erreur humaine commise par le conseiller, lequel n’a pas suivi les procédures internes. La société ajoute que le traitement des demandes d’exercice de droit des plaignants s’est inscrit dans le contexte particulièrement difficile à la fois de la crise sanitaire, qui a conduit à un accroissement du nombre de demandes d’exercice de droit, et de report de la fin de la trêve hivernale au 1er septembre 2020, ce qui peut expliquer que leur courrier n’ait pu être correctement traité dans les délais usuels. 50. La formation restreinte note que la société reconnaît une erreur d’orientation des demandes des plaignants ayant entraîné soit une absence de réponse dans le délai imparti, soit une mauvaise qualité de réponse . Un manquement aux obligations de l’article 12 du RGPD est constitué dès lors que la société n’a pas apporté de réponse par écrit et a donné au plaignant des informations erronées s’agissant de la saisine de Monsieur […]. En outre, la société n’a pas traité ces demandes d’exercice de droits dans le délai imparti s’agissant des deux saisines. 51. Par conséquent, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 12 du RGPD est constitué. 2. Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès 52. La rapporteure, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 15 du RGPD en matière de droit d’accès, se fonde sur deux saisines de la CNIL, émanant de Monsieur (saisine n° […]) et de Madame (saisine n° […]). S’agissant de la saisine de Monsieur […], la première réponse apportée par voie téléphonique au plaignant sur la source des données collectées était erronée. Quant à la saisine de Madame […], la société précise qu’une réponse lui a été adressée le 17 juillet 2020, lui indiquant qu’elle n’avait aucune autre donnée la concernant que son prénom et son nom dans ses bases de données. La rapporteure a considéré qu’une telle affirmation était inexacte et que la société avait au moins son adresse – ou ancienne adresse – pour effectuer le rapprochement avec les nom et prénom de la plaignante puisque la société […] lui a adressé un courrier au domicile de ses parents. 53. En défense, s’agissant de la saisine relative à Monsieur […], la société reconnaît que la réponse du conseiller au plaignant était en partie inexacte en raison d’une erreur s’agissant de la source des données. Quant à la saisine relative à Madame […], la société considère que la réponse qui lui a été apportée par le conseiller était correcte puisque les seules données rattachables à la plaignante étaient ses nom et prénom. 54. Au vu des éléments apportés par la société, la rapporteure propose à la formation restreinte de ne pas retenir le manquement à l’article 15 du RGPD s’agissant de la saisine relative à Madame […]. 55. La formation restreinte relève que les faits relevés par la rapporteure ne sont pas contestés par la société s’agissant de la saisine de Monsieur […] et qu’il est avéré qu’une réponse inexacte lui a été apportée dans le cadre de sa demande de droit d’accès. Elle considère qu’un manquement aux obligations de l’article 15 est constitué s’agissant de cette plainte, dès lors que la société lui a apporté une information erronée sur la source des données collectées dans le cadre de sa demande de droit d’accès. En revanche, s’agissant de la plainte de Madame […], la formation restreinte prend acte des éléments apportés par la société et considère que le manquement invoqué n’est pas caractérisé. 3. Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition 56. La rapporteure, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 21 du RGPD, se fonde sur la saisine de Monsieur […] (n° […]). La rapporteure indique que la société n’a pas pris en compte l’opposition du plaignant au traitement des données à caractère personnel de son fils mineur à des fins de prospection commerciale. En effet, le fils mineur de Monsieur […] a reçu un second courrier de prospection commerciale, en dépit de la demande de ce dernier visant à la suppression des données à caractère personnel relatives à son fils. 57. En défense, la société explique que, dans le guide Réclamation de mai 2020 à destination de l’ensemble des conseillers, ces derniers avaient pour consigne, pour toute demande d’effacement des données d’un prospect, de systématiquement collecter l’opposition du prospect . Concernant la saisine de Monsieur […], le conseiller a bien procédé à l’effacement des données comme il l’avait indiqué par téléphone au plaignant mais n’a pas complètement suivi la procédure interne en ne procédant à l’opposition avant d’effacer les données. La société ajoute avoir simplifié cette procédure d’effacement. Ainsi, depuis juillet 2021, lorsque le conseiller traite une demande d’effacement, une mise en opposition est automatiquement mise en œuvre. 58. La formation restreinte relève que les faits relevés par la rapporteure s’agissant de la situation du plaignant ne sont pas contestés par la société et constituent un manquement aux obligations découlant de l’article 21 du RGPD. Elle note qu’au cours de la procédure de sanction, la société a amélioré sa procédure de gestion des demandes d’effacement. D. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données 59. Aux termes de l’article 32, paragraphe 1, du RGPD, Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) […] ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; c) […] ; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. . • Sur la fonction de hachage des mots de passe du portail […] 60. Compte tenu des déclarations initiales de la société lors de la procédure de contrôle, la rapporteure a relevé que les mots de passe à l’espace client du portail […] étaient stockés au moyen de la fonction de hachage MD5. La rapporteure a ensuite pris acte des nouvelles affirmations de la société et du fait que, depuis janvier 2018, la fonction de hachage SHA-256 est utilisée. Elle a néanmoins relevé que, jusqu’à juillet 2022, les mots de passe de plus de 25 800 comptes étaient conservés de manière non sécurisée, avec la fonction de hachage MD5. 61. En défense, la société explique que, depuis janvier 2018, toutes les inscriptions ou les modifications d’un mot de passe utilisateur sont enregistrées dans l’annuaire associé au portail […] en SHA-256 avec un mécanisme d’aléas associé (salage). Le hachage MD5 correspond uniquement au niveau de hachage mis en place historiquement par la société […], sous-traitant […], et pour lequel seuls quelques milliers de comptes étaient encore concernés en avril 2021. La société ajoute que ces mots de passe étaient tout de même stockés avec la robustesse du mécanisme supplémentaire d’aléa (salage), empêchant les attaques par tables précalculées. Elle en conclut que les mots de passe étaient sécurisés. En outre, la société indique que, depuis le début de l’année 2022, une ultime purge des mots de passe qui étaient encore stockés au moyen de la fonction de hachage MD5 (environ 3,2% du nombre total de clients […] ) a été réalisée. Elle précise ainsi que tous les mots de passe des utilisateurs du site […] sont aujourd’hui stockés avec un sel et un algorithme fort. 62. La formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures. La mise en place d’une politique d’authentification robuste constitue une mesure élémentaire de sécurité qui participe généralement au respect des obligations de l’article 32 du RGPD. Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce qu’un mot de passe permettant de s’authentifier sur un système ne puisse pas être divulgué. La conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. Dès 2013, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) alertait et rappelait les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant qu’ils doivent être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 et que la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées . En effet, les fonctions de hachage non robustes présentent des vulnérabilités connues qui ne permettent pas de garantir l’intégrité et la confidentialité des mots de passe en cas d’attaque par force brute après compromission des serveurs qui les hébergent. Dans la mesure où un grand nombre d’internautes utilisent le même mot de passe pour s’authentifier à leurs différents comptes en ligne, des attaquants pourraient exploiter les données compromises pour multiplier les intrusions sur leurs autres comptes pour commettre par exemple des vols ou des escroqueries. 63. De même, la Commission précise également dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, s'agissant des modalités de conservation, que le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair. Elle recommande qu'il soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé. La Commission estime de plus que le sel ou la clé doit être généré au moyen d'un générateur de nombres pseudo-aléatoires cryptographiquement sûr (c'est-à-dire basé sur un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), et ne pas être stocké dans le même espace de stockage que l'élément de vérification du mot de passe . 64. Outre ces recommandations, la formation restreinte souligne qu’elle a, à plusieurs reprises, adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traitées. Elle a ainsi eu l’occasion de rappeler que le recours à la fonction de hachage MD5 par la société n’est plus considérée depuis 2004 comme à l’état de l’art et son utilisation en cryptographie ou en sécurité est proscrite. Ainsi, l’utilisation de cet algorithme permettrait à une personne ayant connaissance du mot de passe haché de déchiffrer celui-ci sans difficulté en un temps très court (par exemple, au moyen de sites internet librement accessibles qui permettent de retrouver la valeur correspondante au hash du mot de passe) (délibération SAN-2021-008 du 14 juin 2021). 65. Or, la formation restreinte constate que, jusqu’à juillet 2022, les mots de passe de plus de 25 800 comptes étaient conservés de manière non sécurisée, avec la fonction de hachage MD5. Dans ces conditions, eu égard aux risques encourus par les personnes, la formation restreinte considère que la société a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 du RGPD. 66. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 32 du RGPD. • Sur la fonction de hachage des mots de passe à l’espace client […] 67. Compte tenu des déclarations initiales de la société lors de la procédure de contrôle, la rapporteure a relevé que les mots de passe à l’espace client […], accessible à l’URL […] , étaient stockés sous forme hachée et salée au moyen de la fonction SHA-1, pourtant réputée obsolète. Elle a donc considéré que les modalités de stockage des mots de passe ne permettent pas de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des clients. 68. En défense, la société indique que l’algorithme de hachage utilisé pour stocker les mots de passe dans l’annuaire […], qui gère l’authentification des espaces clients, est en réalité SHA-512 complété d’un mécanisme d’ajout d’aléa (salage) depuis le 17 mai 2017, et non SHA-1, contrairement à ce qu’elle avait pu indiquer à la délégation de contrôle. La société ajoute que le renouvellement des mots de passe et la purge des anciens mots de passe ont été réalisés de manière progressive. 69. Dans le dernier état de ses écritures, la rapporteure relève que, si 11 241 166 mots de passe de comptes sont bien hachés et salés, 2 414 254 mots de passe de comptes sont hachés uniquement, sans avoir été salés. 70. En défense, la société rappelle qu’elle déploie des moyens importants tant humains que matériels en matière de cybersécurité. Elle ajoute que, depuis ses dernières observations, la société a mis en œuvre le mécanisme d’ajout d’aléa (salage) sur la fraction des mots de passe de l’annuaire […] qui n’en disposaient pas, mais qui étaient toutefois déjà hachés avec SHA-512. Ainsi, il n’existe plus à ce jour aucun mot de passe haché en SHA-512 sans mécanisme d’ajout d’aléa (salage). 71. La formation restreinte renvoie aux développements ci-dessus s’agissant de la nécessité de faire intervenir un sel aléatoire pour la transformation des mots de passe (§§ 62 et 63). Elle relève en outre que, dans son guide Recommandations relatives à l’authentification multifacteur et aux mots de passe du 8 octobre 2021, l’ANSSI écrit : Il est recommandé d’utiliser un sel choisi aléatoirement pour chaque compte et d’une longueur d’au moins 128 bits . 72. La formation restreinte relève que, là encore, la société ne conteste pas le manquement en lui-même mais demande à ne pas être sanctionnée dans la mesure où elle a dorénavant remédié au manquement. La formation restreinte considère que la société a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 du RGPD, dès lors qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la totalité des données qu’elle traite et qui sont accessibles à partir des comptes des utilisateurs à l’URL […] , en n’utilisant pas systématiquement un sel dans la transformation des mots de passe. 73. Elle note néanmoins que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 32 du RGPD. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 74. Aux termes de l’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° A l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d’affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l’amende, les critères précisés au même article 83 . 75. L’article 83 du RGPD prévoit quant à lui que chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives , avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 76. En premier lieu, sur le principe du prononcé d’une sanction, la société indique qu’outre le fait qu’elle conteste les manquements reprochés par la rapporteure ou les justifie, elle a d’ores et déjà pris toutes les mesures pour remédier à l’ensemble des faits reprochés et assurer sa conformité à la législation applicable. Elle insiste sur la bonne volonté et les efforts dont elle a fait preuve tout au long de la procédure. La société considère que les facteurs d’atténuation posés par l’article 83, paragraphe 2, du RGPD devraient amener la formation restreinte à ne pas prononcer de sanction financière ou à tout le moins à réduire très significativement le montant de l’amende proposée par la rapporteure. Elle considère que les manquements allégués ne sont pas substantiels en l’espèce, dès lors qu’ils ont représenté un impact limité voire inexistant sur les droits et libertés des personnes concernées compte tenu de leur faible nombre et de leur caractère non structurel. 77. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 78. La formation restreinte souligne que les manquements commis par la société portent sur des obligations touchant aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel et que de nombreux manquements sont constitués. 79. La formation restreinte relève ensuite que la société est le premier acteur de l’électricité en France, puisqu’elle dénombrait, fin décembre 2020, […] clients pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services et environ […] prospects, s’agissant du marché des particuliers. Elle dispose donc de ressources importantes lui permettant de traiter les questions de protection des données à caractère personnel. 80. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués à l’article L. 34-5 du CPCE et aux articles 7, paragraphe 1, 12, 13, 14, 15, 21 et 32 du RGPD. 81. La formation restreinte souligne néanmoins les efforts dont la société […] a fait preuve dans le cadre de la procédure, puisqu’elle s’est mise en conformité s’agissant de l’ensemble des manquements relevés par la rapporteure. Elle considère par ailleurs que le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique, bien qu’étant un manquement structurel, est en l’espèce d’une gravité limitée dans la mesure où le nombre de prospects dont les données ont été collectées auprès de courtiers en données et ayant reçu de la prospection commerciale par voie électronique ne représente que […] % sur la période 2020-2022 de l’ensemble des personnes ciblées par des actions de prospection commerciale réalisées par […] auprès de prospects dont les données ont été obtenues via des courtiers en données. S’agissant du manquement à l’obligation d’information, la formation restreinte prend acte des déclarations de la société, selon lesquelles elle procédait à une large refonte des durées de conservation, l’empêchant ainsi de toutes les indiquer puisqu’elles étaient en cours de revue et de modification. Elle note en outre, au regard des saisines versées aux débats, que les manquements aux droits des personnes ne sont pas structurels et résultent d’erreurs humaines. 82. La formation restreinte rappelle que les violations du RGPD relevées en l’espèce sont des manquements à des principes susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 83. La formation restreinte rappelle également que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. Elle considère en particulier que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte pour la détermination du montant de l’amende administrative. Elle relève à cet égard que le groupe […] a réalisé un chiffre d’affaires de plus de […] euros pour un résultat net de […] euros en 2020 et de plus de […] euros pour un résultat net de […] euros en 2021. 84. Dès lors, au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative d’un montant de 600 000 euros apparaît justifié. 85. En deuxième lieu, une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 7, paragraphe 1, 14 et 32 du RGPD et L. 34-5 du CPCE a été initialement proposée par la rapporteure. 86. La société soutient que les actions qu’elle a mises en œuvre s’agissant de l’ensemble des manquements relevés doivent conduire à ne pas prononcer d’injonction sous astreinte. 87. Comme indiqué précédemment, la formation restreinte relève que la société a pris des mesures de mise en conformité s’agissant de l’ensemble des manquements relevés par la rapporteure. Elle considère dès lors qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’injonction. 88. En troisième lieu, s’agissant de la publicité de la décision de sanction, la société demande à la formation restreinte de ne pas la publier ou, à titre subsidiaire, de l’anonymiser immédiatement ou au plus tard dans un délai de huit jours. 89. La formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard de la nature et du nombre de manquements commis, ainsi que du nombre de personnes concernées par lesdites violations, en particulier plus de 2 400 000 clients s’agissant du manquement à la sécurité des données. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de 600 000 (six cent mille) euros pour les manquements à l’article L. 34-5 du CPCE et aux articles 7, paragraphe 1, 12, 13, 14, 15, 21 et 32 du RGPD ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000049860770", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/86/07/CNILTEXT000049860770.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-040 du 23 mai 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs", "numero": "2024-040", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-05-23", "date_publi": "2024-07-03", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 23015256. Thématiques : contrôle des antécédents judiciaires, bulletin n° 2 du casier judiciaire national (CJN), fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), protection de l'enfance et modes d'accueil du jeune enfant. Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du travail, de la santé et des solidarités. Fondement de la saisine : article 706-53-12 du code de procédure pénale. L'essentiel : La teneur de l'article 2 du projet de décret n'appelle pas d'observation de fond de la CNIL. Néanmoins, la CNIL relève que les risques en termes de droits des personnes concernées tels qu'ils découlent de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'attestation d'honorabilité prévu à l'article L. 133-6 du CASF sont très élevés. Aussi, elle appelle l'attention du ministère sur la nécessité d'intégrer, dans le projet de décret, des garanties visant à sauvegarder ces droits, de façon à prendre en compte le caractère très sensible des données figurant sur l'attestation d'honorabilité. ____________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci- après la loi informatique et libertés ) ; Vu l'article 706-53-12 du code de procédure pénale ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe Latombe, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Dans les champs de la protection de l'enfance et de la petite enfance, les articles L. 133-6 et L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) encadrent le contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit auprès de mineurs. Ce contrôle s'effectue en amont de l'exercice de l'activité, puis à intervalles réguliers au cours de cet exercice. Il concerne : les professionnels et bénévoles intervenant dans des établissements et services relevant du CASF (ex. : établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents ou mettant en œuvre des mesures d'aide sociale à l'enfance ou de prestations d'aide sociale à l'enfance, structures d'évaluation de la minorité des personnes migrantes se présentant comme non accompagnées) ; les assistants maternels et familiaux agréés par le président du conseil départemental. Ce contrôle vise à vérifier que les personnes candidates ou celles déjà en poste ne font l'objet d'aucune incapacité d'exercer une activité en lien avec les mineurs. Pour ce faire, un accès est prévu : aux inscriptions du bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire national (CJN), dans les conditions prévues au 3° de l'article 776 du code de procédure pénale (CPP) ; aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code. En vertu de l'article L. 421-3 du CASF, sont également concernées par le contrôle du FIJAISV, les personnes âgées d'au moins treize ans vivant au domicile d'un assistant maternel ou familial agréé. En pratique, le contrôle des antécédents judiciaires est réalisé à partir de la plateforme nationale SI Honorabilité , encadrée par l'arrêté modifié du 31 mars 2021, examinée par la CNIL les 26 janvier 2021 (délibération n° 2021-012) et 21 octobre 2021 (délibération n° 2021-121). Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a modifié l'article L. 133-6 du CASF en créant de nouvelles modalités pour le contrôle des antécédents judiciaires. Il fait désormais reposer ce contrôle sur la délivrance d'une attestation que le professionnel, le bénévole, l'assistant maternel ou familial doit remettre à son futur employeur ou, à intervalles réguliers, à son employeur actuel. Cette attestation mentionne que son titulaire ne fait l'objet : ni d'une des incapacités d'exercice visées par les articles L. 133-6 et L. 421-3 du CASF ; ni d'une condamnation non définitive ou d'une mise en examen mentionnées au FIJAISV. L'article 16 de cette même loi a assoupli les conditions d'accès au FIJAISV prévues par l'article 706-53-7 du CPP. B. - L'objet de la saisine La CNIL est concomitamment saisie pour avis sur un projet de décret, plus spécifiquement sur son article 2, et un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 2021. Le projet de décret précise les modalités d'obtention de l'attestation visée au nouvel article L. 133-6 du CASF : périmètre des personnes concernées, conditions de délivrance, contrôle de la caducité notamment. Le président du conseil départemental territorialement compétent y est indiqué comme l'autorité habilitée à délivrer l'attestation d'honorabilité, après vérification des informations inscrites au bulletin B2 du CJN et au FIJAISV. L'accès indirect de ce dernier aux informations présentes dans le FIJAISV, nécessaires à la délivrance de l'attestation d'honorabilité, est strictement encadré par la combinaison des dispositions de : l'article 16 de la loi du 8 avril 2024 qui, modifiant l'article 706-53-7 du CPP, autorise l'accès du président du conseil départemental aux informations du FIJAISV, via les administrations de l'Etat désignées par décret en Conseil d'Etat (en l'occurrence la direction générale de la cohésion sociale DGCS) ; l'article 2 du projet de décret, qui ajoute la DGCS dans la liste des administrations de l'Etat autorisées à interroger directement le FIJAISV au titre du recrutement, de l'agrément ou du contrôle des professions ou activités impliquant un contact avec des mineurs. La CNIL relève que, selon le ministère, le président du conseil départemental n'accède pas aux informations présentes dans le FIJAISV mais uniquement à l'information selon laquelle une personne ne fait l'objet ni d'une incapacité d'exercice, ni d'une condamnation non définitive ou d'une mise en examen. II. - L'avis de la CNIL Les dispositions de l'article 2 du projet de décret, qui ajoute la DGCS dans la liste des administrations de l'Etat autorisées à interroger directement le FIJAISV au titre du recrutement, de l'agrément ou du contrôle des professions ou activités impliquant un contact avec des mineurs, n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. Néanmoins, les dispositions du projet de décret relatives à la protection des données à caractère personnel et à leur traitement appellent les observations suivantes compte tenu de leurs impacts forts en termes de droits des personnes concernées. A. - Sur les données collectées Selon l'article L. 133-6 du CASF, l'attestation d'honorabilité fait état, sous la forme de cases à cocher, de l'absence : d'une des incapacités d'exercice mentionnées aux articles L. 133-6 et L. 421-3 du CASF ; d'une condamnation non définitive ou d'une mise en examen devant être portée à la connaissance de l'employeur. Cette attestation comprend des données relatives à des condamnations pénales et infractions au sens de l'article 10 du RGPD mais aussi l'indication d'une condamnation non définitive ou d'une mise en examen. Seule une incapacité d'exercice entraine le refus de délivrance de l'attestation d'honorabilité. Toutefois, le III de l'article L. 133-6 prévoit la possibilité pour un directeur d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil, lorsqu'il est informé de la condamnation non définitive ou de la mise en examen d'une personne y travaillant, de prononcer à l'encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d'activité jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente. Le texte ne prévoit rien dans le cadre d'un processus de recrutement. Compte tenu des risques associés à l'usage du nouveau dispositif d'attestation d'honorabilité, la CNIL appelle l'attention du ministère sur la nécessité d'intégrer dans le projet de décret les garanties ci-dessous, qui auraient pour objet de renforcer les droits des personnes concernées. A cet égard, en vertu de l'article 10 du RGPD, le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ne peut notamment être effectué que si le traitement est autorisé par le droit d'un Etat membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. B. - Sur la durée de conservation des données Le ministère envisage, à des fins probatoires, un dispositif de stockage des attestations d'honorabilité par les responsables d'établissements ou de services ainsi que par les présidents de conseil départemental au titre de l'agrément des assistants maternels ou familiaux. Les attestations seraient conservées pour une durée de trois ou de cinq ans, correspondant à la périodicité retenue pour le renouvellement du contrôle des antécédents judiciaires. Or, cette durée de conservation n'est pas inscrite dans le projet de décret. En tout état de cause, la CNIL s'interroge sur le besoin, pour les responsables d'établissement ou de service ainsi que les services des présidents de conseil départemental dans le cadre de l'agrément, de conserver les attestations d'honorabilité. En effet, la vérification des antécédents judiciaires est assurée par les autorités habilitées via la plateforme nationale SI Honorabilité , qui conserve ces attestations dans son portail Demande Honorabilité pendant une période de douze mois après l'expiration de la dernière attestation. De plus, le ministère a précisé que la durée de validité des attestations n'était que de six mois à compter de leur émission, la situation du demandeur étant susceptible d'évoluer. A cet égard, l'absence de conservation constitue une garantie forte pour les droits et libertés des personnes concernées, tout particulièrement dans l'hypothèse où une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement serait prononcée à l'égard de la personne concernée. La conservation d'éléments inexacts serait, dans une telle hypothèse, susceptible d'entrainer des conséquences graves pour cette dernière. Dans ces conditions, la CNIL considère que la conservation d'un identifiant d'attestation ad hoc dans le fichier de gestion du personnel serait suffisante, en application du principe de minimisation du c du 1 de l'article 5 du RGPD. Cet identifiant pourrait par exemple être généré via une fonction de hachage cryptographique à l'état de l'art muni d'un secret et se fonder sur l'identifiant interne de l'attestation dans le SI Honorabilité. Un tel identifiant ad hoc serait présenté à l'utilisateur lors de la vérification de l'attestation afin de permettre sa conservation. A défaut d'une telle solution, la seule indication confirmant la réalisation des vérifications liées à l'honorabilité dans le fichier de gestion du personnel, sous la forme oui/non , pourrait également être suffisante. C. - Sur le droit à l'information D'après le projet d'article R. 133-8 du CASF, avant de délivrer l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou familial, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur ainsi que les personnes âgées d'au moins treize ans vivant à son domicile, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, disposent d'une attestation d'honorabilité datant de moins de six mois. La CNIL accueille favorablement le dispositif prévu par le ministère pour informer les personnes majeures ou mineures également concernées par le contrôle de leurs antécédents judiciaires dans ce contexte. En particulier, s'agissant des personnes mineures, même si la demande d'attestation est effectuée par la personne qui sollicite l'agrément, une mention spécifique indiquera au demandeur, sur le portail Demande Honorabilité , qu'il doit informer le mineur des modalités du traitement de ses données. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère d'intégrer une mention d'information spécifique et adaptée à ce public sur le portail Demande Honorabilité de la plateforme et recommande qu'une telle information soit délivrée par les services concernés de l'administration. De manière générale, l'information des personnes concernées (assistant maternel, assistant familial, personne âgée d'au moins treize ans vivant à leur domicile) devra être réalisée, préalablement au contrôle de leurs antécédents, de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible conformément aux dispositions de l'article 12 du RGPD. A cet égard, les mentions d'information devront comporter l'ensemble des mentions prévues par les dispositions de l'article 13 du RGPD. Enfin, compte tenu des risques pesant sur les droits des personnes concernées par le dispositif, et estimant nécessaire d'introduire des garanties particulières, le ministère confirme que la plateforme SI Honorabilité met à disposition de l'utilisateur de nombreuses informations sur le fonctionnement de l'attestation d'honorabilité et que les conséquences individuelles de la délivrance de l'attestation à l'employeur y sont précisées. Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations. La vice-présidente déléguée, S. Lambremon"}
{"id": "CNILTEXT000050216876", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216876.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-015 du 25 juillet 2024 autorisant la FEDERATION NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2030, dénommé « HARMONIE ». (Demande d’autorisation n° 2230256v1)", "numero": "DT-2024-015", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-07-25", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé à l’exception : de la base légale du traitement ; de la nature des données traitées (appariement de plusieurs bases de données avec les données du Système national des données de santé (SNDS)) de certaines mesures de sécurité. Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé HARMONIE . Il vise à favoriser la réalisation d’études en vie réelle permettant de mieux comprendre la prise en charge globale des patients et le fardeau médico-économique des patients atteints de cancers du poumon, du sein et de l’ovaire en France, ainsi que d’améliorer leur prise en charge. Le traitement envisagé par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-f) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi informatique et libertés . Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi informatique et libertés , qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public et fassent l’objet de formalités propres. Sur la gouvernance de l’entrepôt Le responsable de traitement a mis en place un dispositif de gouvernance de l’entrepôt HARMONIE (comité de pilotage et comité scientifique et éthique). Ces comités de gouvernance seront notamment composés : de membres qualifiés en matière de traitements de données du SNDS ; de représentants des comités de gouvernance des trois bases de données sources . Sur les données traitées Sur l’appariement des trois bases de données et des données du SNDS dans le cadre de l’entrepôt HARMONIE : L’appariement sera réalisé à l’aide de variables communes (mois et année de naissance, commune de résidence, dates d’hospitalisation, date de décès si disponible). Seules les variables communes d’appariement seront transmises à la CNAM en vue de l’extraction des données du SNDS. Les données traitées à des fins d’appariement avec le SNDS sont conservées de manière cloisonnée des données pseudonymisées de santé. Aucune donnée relative aux professionnels de santé ne sera versée dans l’entrepôt. Sur les durées de conservation des données Profondeur historique des données versées dans HARMONIE : données de CANTO à partir de 2012 ; données d’ ESMÉ à partir de 2008 ; données d’ OncoDataHub à partir de 2022 ; données du SNDS à partir de 2008. Les données seront conservées avec une profondeur historique de dix-neuf ans plus l’année en cours. A partir de 2008, les données avec une profondeur historique supérieure à vingt ans ne seront pas versées dans l’entrepôt. A compter de la mise en œuvre de l’entrepôt, une extraction annuelle des différentes bases de données sera réalisée. Ces extractions seront conservées un an puis archivées un an. A l’issue de ces durées, les données seront supprimées manuellement. Une procédure relative à cette suppression devra être formalisée par le responsable de traitement et une suppression automatique de ces données devra être mise en place. Les traces fonctionnelles et techniques seront conservées entre six mois et un an et ne doivent pas contenir de données de santé. Sur les accédants et les destinataires des données Seules les équipes de recherche d’Unicancer habilitées, soumises au secret professionnel, pourront accéder aux données, dans les strictes limites de leur besoin d’en connaître, pour l’exercice de leurs missions s’inscrivant dans les finalités de l’entrepôt HARMONIE . Pourront être destinataires des données, selon leur besoin d’en connaître : les autorités compétentes commanditaires d’une analyse ou à des fins d’évaluation de la santé publique ; les revues scientifiques, aux fins de reproductibilité des résultats, en cas de publication sur la base des données de l’étude ; les porteurs de projets académiques ou industriels à des fins de réutilisation des données pour leur projet scientifique. Sur l’information des personnes S’agissant des participants pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’ayant pas fait l’objet d’une prise en charge dans les dix-huit mois préalablement à la constitution : En application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des participants pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’ayant pas été suivis dans les dix-huit mois préalablement à la constitution de l’entrepôt. Des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement et via un communiqué de presse et sur les réseaux sociaux, d’une information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des patients pris en charge dans les dix-huit mois préalablement à la constitution de l’entrepôt : Une note d’information individuelle leur sera envoyée via courrier postal ou courriel. S’agissant des patients en cours de suivi ou pris en charge postérieurement à la constitution de l’entrepôt : Une note d’information individuelle sera remise aux patients et le cas échéant, leurs représentants légaux, à l’occasion d’une visite de suivi. En cas l’absence de visite de suivi avant les premières extractions de données par la CNAM, un courrier postal ou courriel leur sera adressé préalablement au versement de leurs données dans l’entrepôt. Le responsable de traitement devra également prévoir des supports d’information spécifiques destinés aux personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection. Le responsable de traitement ne pourra envoyer l’information par voie électronique que lorsque les établissements fournisseurs de données disposent d’un portail patient et/ ou d’un système de messagerie sécurisée permettant de communiquer directement avec les patients. S’agissant des utilisateurs de l’entrepôt : Les utilisateurs de l’entrepôt sont informés de la collecte de leurs données au moment de leur connexion et préalablement à l’envoi de l’identifiant et du mot de passe. En ce qui concerne la transparence des traitements : L’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la Plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par les responsables de traitement, avant et après la réalisation des études. L’entrepôt sera inscrit au sein du répertoire public de la PDS. La CNIL demande que lui soit communiqué tous les trois ans un rapport sur le fonctionnement de l’entrepôt et sur les recherches réalisées à partir des données qu’il contient. L’information relative à la constitution de la base de données ne peut se substituer à l’information individuelle préalable prévue par les dispositions du RGPD et de la loi informatique et libertés , qui devra être réalisée pour chaque traitement de données réalisé à partir des données de la base. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Les mesures de sécurité mises en place par le responsable de traitement visent à garantir la conformité de l’entrepôt HARMONIE aux exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Les points de non-conformité relevés par le responsable de traitement sont les suivants : l’inclusion du mois de naissance, de l’année de naissance et de la date de décès dans la base de données principale de l’entrepôt ; l’inclusion du nom de la commune de résidence dans la base de données principale de l’entrepôt ; certaines mesures de sécurité en cours d’implémentation, décrites ci-après et régularisées avant la mise en œuvre de l’entrepôt dans le cadre d’un plan d’action. Les non-conformités relatives à l’inclusion des données susvisées dans la base principale de l’entrepôt ont été justifiées par le responsable de traitement comme étant nécessaires à la réalisation des études au sein des espaces de travail de l’entrepôt. Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 15 mai 2023, conformément à l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 15 mai 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance. L’hébergement des données sera réalisé par un hébergeur certifié pour l’hébergement de données de santé et soumis exclusivement aux lois et juridictions de l’Union européenne. Certaines mesures de sécurité prévues afin d’améliorer la conformité au référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé sont actuellement en cours d’implémentation, notamment : la génération des identifiants patients avec des fonctions de hachage cryptographique à l’état de l’art ; le cloisonnement des tables de correspondance, ne contenant pas de données directement identifiantes, au sein du même hébergeur, mais sur un système dédié et isolé de la base principale de l’entrepôt et des espaces projet, ne permettant qu’un accès limité à ces tables. Les tables de correspondance seront régénérées chaque année à chaque nouvelle extraction. ; le cloisonnement des données génétiques selon les exigences du référentiel entrepôt (chiffrement des données avec une clé différente des autres données de santé et un accès aux données via des profils différents de ceux dédiés aux autres données de santé) ; la durée de conservation des traces fonctionnelles et techniques ; la journalisation des traces concernant les actions des utilisateurs et administrateurs sur la plateforme technique et sur les données de l’entrepôt à l’aide d’un bastion ; la sécurisation de l’accès à la bulle sécurisée via une authentification multifacteur couplée à un bastion. La mise en œuvre de l’intégralité des mesures de sécurité devra intervenir dans les meilleurs délais. Ces mesures, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, répondront alors aux exigences prévues par les articles 5-1-f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE, dans ces conditions, la FEDERATION NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050361934", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/36/19/CNILTEXT000050361934.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-042 du 13 juin 2024 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL)", "numero": "2024-042", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-06-13", "date_publi": "2024-10-18", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 24002588 Thématiques : LAPI - Vidéoprotection Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur et ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Fondement de la saisine : titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'essentiel : Le projet d'arrêté dont est saisie la CNIL crée le traitement STCL (Système de traitement central LAPI). Son objet est, d'une part, de permettre la centralisation des informations recueillies par les capteurs LAPI déployés sur l'ensemble du territoire par les services de police, de gendarmerie et des douanes dans une base nationale dont l'accès est strictement encadré, et, d'autre part, de répartir entre les directions la gestion des alertes en cas de correspondance avec un véhicule enregistré dans un autre traitement, par exemple le fichier des objets et véhicules signalés. En raison de de l'ampleur du traitement projeté, de ses impacts potentiels sur la vie privée du fait du nombre important de véhicules pouvant être concernés et du territoire couvert par l'ensemble des dispositifs LAPI, ainsi que de la centralisation des données, la CNIL estime qu'une vigilance particulière doit être apportée sur tous les aspects de la mise en œuvre d'un tel dispositif. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son titre III et son article 31 ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte L'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifié par l'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses mesures relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers dispose que la mise en œuvre de dispositifs LAPI fixes ou mobiles est autorisée en tous points appropriés du territoire et en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, à des fins de police judiciaire voire administrative. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 233-1 à L. 233-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ces dispositifs LAPI peuvent notamment collecter les photographies, d'une part, de plaques d'immatriculation et, d'autre part, des véhicules concernés avec leurs éventuels occupants. L'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules définit le cadre réglementaire des traitements de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et des douanes. Actuellement, chaque dispositif LAPI constitue à lui seul un traitement automatisé autonome de données à caractère personnel. Selon les ministères, le fonctionnement isolé des dispositifs LAPI et la conservation locale des données collectées rendent leur exploitation difficile et complexe. B. - L'objet de la saisine La CNIL est saisie par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des Outre-mer d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de traitement central LAPI (STCL). Le projet d'arrêté crée un nouveau traitement qui centralise les données collectées par les LAPI déployés sur l'ensemble du territoire afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle de ces dispositifs. Les données collectées, les mises en relation projetées et les durées de conservation visent à optimiser la localisation des véhicules volés, recherchés ou dont les conducteurs ont commis des infractions au code de la route. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les finalités du traitement La CNIL observe que les finalités du traitement STCL mentionnées à l'article 1er du projet renvoient à celles qui ont été définies aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du CSI. Le traitement STCL a ainsi pour finalités de centraliser, exploiter et conserver les données à caractère personnel traitées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre dans les conditions et pour les finalités prévues par la loi. Toutefois, la CNIL relève qu'un nombre important de véhicules feront l'objet d'un enregistrement temporaire dans le STCL, y compris les véhicules dont la plaque d'immatriculation n'aura pas donné lieu, au moment de son enregistrement, à une correspondance avec les bases de données dites de comparaison , comme le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS). Ces enregistrements comprendront notamment des photographies horodatées et géolocalisées des véhicules et de leurs éventuels occupants. A titre indicatif, le ministère a fourni les chiffres d'un capteur LAPI en activité : à chaque instant, la base de données de ce capteur spécifique contient en moyenne les enregistrements temporaires relatifs à 90 000 véhicules distincts, pour un total de 3,3 millions d'enregistrements réalisés par ce capteur sur un an. Le ministère prévoit que le STCL pourra centraliser les données de plusieurs centaines de capteurs. La CNIL estime que, du fait du nombre important de véhicules concernés par ces enregistrements réalisés en prévision d'une éventuelle correspondance, ce traitement est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. En raison de l'ampleur du traitement, de ses impacts potentiels sur la vie privée du fait du nombre important de véhicules pouvant être concernés et du territoire couvert par l'ensemble des dispositifs LAPI, ainsi que de la centralisation des données réalisée par un traitement déployé sur l'ensemble du territoire (près de 675 capteurs à ce jour), la CNIL estime qu'une attention particulière doit être portée à tous les aspects de la mise en œuvre d'un tel dispositif. Cette vigilance implique par exemple le renforcement des mesures de sécurité afin de prévenir le risque de toute violation de données. B. - Sur les données collectées En premier lieu, le I de l'article 3 du projet d'arrêté prévoit que peuvent être enregistrées les données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, c'est-à-dire : -a photographie de la plaque d'immatriculation du véhicule et son taux de lisibilité ; le numéro d'immatriculation du véhicule ; les photographies du véhicule et de ses éventuels occupants ; la date et l'heure de chaque photographie ; pour chaque photographie, l'identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle automatisé ; le pays d'immatriculation du véhicule ; le cas échéant, la direction de circulation du véhicule ; le code de l'unité ou du service responsable du dispositif de contrôle automatisé. En deuxième lieu, le II de l'article 3 prévoit qu'en cas de rapprochement révélant une correspondance avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2, peuvent également être enregistrées les données et informations suivantes : la date et l'heure de la correspondance ; la nature de la correspondance (immédiate ou différée) ; la marque, le modèle et, le cas échéant, la couleur du véhicule ; la date d'inscription dans les traitements mentionnés à l'article 2 ; le motif du signalement ; la conduite à tenir pour les véhicules placés sous surveillance. En troisième lieu, le III de l'article 3 prévoit que peuvent également être enregistrées les données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules volés ou signalés suivantes : le traitement d'origine ; l'identifiant technique dans le traitement d'origine ; le numéro d'immatriculation du véhicule signalé ; le pays d'immatriculation du véhicule signalé ; la marque du véhicule signalé ; le modèle du véhicule signalé ; la couleur du véhicule signalé ; le code de la conduite à tenir associé au motif du signalement ; la dangerosité liée au véhicule signalé ; les dates d'inscription du véhicule signalé dans les traitements mentionnés à l'article 2 ; le service inscripteur du signalement ; la direction du service inscripteur du signalement ; l'adresse électronique du service inscripteur du signalement ; l'adresse électronique du service demandeur du signalement. Concernant les données liées à la dangerosité du véhicule, la CNIL prend acte du fait que cette donnée, issue uniquement du FOVeS, est nécessaire pour la sécurité des personnels. Cinq critères peuvent être cochés par la personne inscrivant le véhicule au fichier : (risque d'explosion ; risque radioactif ; risque chimique ; détenteur ou occupant potentiellement dangereux ; immatriculation usurpée). En quatrième lieu, le IV de l'article 3 ajoute enfin que peuvent être enregistrées les informations relatives à la demande d'accès au traitement suivantes : le numéro ou la référence de la procédure pénale, administrative ou douanière ; le cadre et le motif d'enquête. La CNIL relève qu'aucune donnée sensible au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, justifiant d'un régime de protection renforcée, ne sera collectée dans le traitement STCL. Elle considère que la collecte des catégories de données prévues à l'article 3 du projet d'arrêté apparaît justifiée et proportionnée. C. - Sur les mises en relation projetées L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que les données relatives au numéro d'immatriculation du véhicule contenues dans le traitement STCL peuvent faire l'objet d'un rapprochement avec le fichier des véhicules et des objets signalés (FOVeS), le système d'information Schengen (SIS), le système d'immatriculation des véhicules (SIV), le système de contrôle automatisé (SCA), ainsi que le fichier des véhicules assurés (FVA). L'ajout de ces traitements est conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 233-2 du CSI. Le ministère précise que les mises en relations projetées avec les traitements SIV, SCA et FVA ne seront pas opérationnelles dès la mise en œuvre du traitement STCL, et que l'analyse d'impact relative à la protection des données sera mise à jour et transmise à la CNIL avant leur mise en relation effective. D. - Sur la durée de conservation des données La CNIL relève que les durées de conservation prévues par l'article 4 du projet d'arrêté sont conformes à celles prévues par l'article L. 233-2 du CSI. Ainsi, le I de l'article 4 du projet d'arrêté prévoit qu'afin de permettre les rapprochements avec les traitements prévus à l'article 2, les données et informations mentionnées au I de l'article 3 du projet d'arrêté sont conservées pendant un délai maximum de 15 jours à compter de leur collecte. En l'absence de rapprochement positif dans ce délai, les données et informations sont effacées automatiquement. La CNIL relève que pendant cette durée, la consultation de ces données et informations n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 est, conformément aux termes de l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. En outre, le II de l'article 4 du projet d'arrêté prévoit qu'en cas de rapprochement positif avec ces mêmes numéros d'immatriculation, les données et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un mois à compter de ce rapprochement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. La CNIL prend acte de la précision apportée par le ministère selon laquelle cette durée est une durée maximum. E. - Sur les accédants et destinataires des données En premier lieu, l'article 5 du projet d'arrêté énumère les personnes des services de police, gendarmerie et douanes pouvant accéder à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement STCL, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, d'une part, en cas de rapprochement positif, et d'autre part, en l'absence de rapprochement positif avec les traitements mentionnés à l'article 2. Compte tenu des finalités poursuivies par le traitement projeté, l'accès aux données du traitement prévu pour ces personnes n'appelle pas d'observations particulières de la part de la CNIL. En second lieu, l'article 5 du projet d'arrêté prévoit que sont destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement, pour l'exercice de leurs missions en matière de police judiciaire et dans la limite du besoin d'en connaître, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire (Europol, Interpol) et les services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du CSI. A cet égard, la CNIL prend acte de ce que les transferts de données hors de l'Union européenne (UE) ne pourront être réalisés que dans le cadre de la coopération internationale en matière de police judiciaire et aux services de police étrangers dans le strict respect des engagements internationaux, conformément à l'article L. 235-1 du CSI. Elle prend également acte du fait que ces transferts ne pourront être opérés que sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 112 à 114 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Cependant, dans la mesure où la transmission des données à ces organismes est prévue par la loi, l'arrêté n'a pas nécessairement à les mentionner. Au regard de ce qui précède, la CNIL considère que la consultation des données par les personnes mentionnées à l'article 5 du projet d'arrêté apparait justifiée et proportionnée. F. - Sur les droits des personnes En premier lieu, l'article 7 du projet d'arrêté prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation au regard des finalités poursuivies par le traitement projeté. En second lieu, l'article 7 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et les droits à la limitation concernant les autres données tels que prévus aux articles 104 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes. Ces droits peuvent faire l'objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou de protéger la sécurité nationale, conformément aux 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de cette même loi. La personne concernée par ces restrictions pourra alors exercer ses droits auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l'article 108 de cette même loi, ce qui n'appelle pas d'observation au regard des finalités poursuivies par le traitement projeté. G. - Sur les mesures de sécurité a. Sur l'accès aux données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec les données de la base de comparaison La CNIL prend acte du fait que des mesures de contrôle renforcées sont mises en place concernant l'accès à la base de données dite BD15 , c'est-à-dire l'accès aux données des véhicules n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec la base de comparaison (issue des interconnexions avec le SIS, le FOVeS, etc.). L'accès à de telles données, y compris le cas échéant aux photographies des véhicules, est conditionné au renseignement d'un formulaire précisant le cadre juridique et le numéro de procédure. Le défaut de renseignement de l'un de ces champs interdit toute consultation. La CNIL prend acte de ce qu'une doctrine d'emploi sera diffusée au sein de chaque institution lors de la mise en œuvre du traitement STCL. Elle considère toutefois que le ministère devrait mettre en place des audits réguliers afin de s'assurer de l'effectivité de cette mesure. b. Sur l'authentification des personnes accédant au traitement L'analyse d'impact relative à la protection des données fournie à la CNIL par le ministère précise que l'accès au traitement STCL repose principalement sur une procédure d'authentification multifacteur utilisant la carte à puce professionnelle des agents et la saisie d'un code complémentaire. Cependant, il restait possible pour les agents de la gendarmerie nationale de se connecter au système en utilisant un identifiant et un mot de passe personnels, et pour les agents de la police nationale de se connecter par le biais d'un autre agent habilité. Afin de prévenir les risques d'accès illégitime aux données du traitement et de faciliter la traçabilité des actions effectuées, la CNIL estime que toute connexion au STCL devrait faire l'objet d'une authentification multifacteur, et invite le ministère à harmoniser l'authentification des agents habilités afin de n'autoriser que le recours à la carte à puce professionnelle à code d'identification. A cet égard, le ministère précise à la CNIL que les modalités de connexion au STCL ont évolué depuis la transmission du dossier, et que seule la connexion par carte à puce est désormais autorisée. La CNIL accueille favorablement cette évolution. c. Sur les mesures de journalisation L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'une journalisation. Parmi ces opérations, le même article prévoit que les opérations de consultation et de communication enregistrées permettent d'établir l'identité de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération . A cet égard, la CNIL estime que toutes les interventions concernant des données à caractère personnel devraient faire l'objet d'une journalisation permettant l'identification de leur auteur, dès lors qu'elles ne résultent pas d'opérations automatiques (par exemple liées à la suppression automatique de données dont la durée de conservation aurait expiré). d. Sur l'homologation de sécurité du traitement La CNIL rappelle que les infrastructures et services logiciels informatiques qui composent le système d'information et de communication de l'Etat doivent faire l'objet d'une décision d'homologation avant leur mise en exploitation, et doivent par la suite être maintenus en condition de sécurité, conformément aux objectifs 5 et 6 de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE). De plus, le décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics précise que les systèmes antérieurs à son entrée en vigueur doivent faire l'objet d'une homologation de sécurité dans un délai de deux ans. A cet égard, la CNIL recommande de procéder aux homologations de sécurité des différents systèmes LAPI avant toute nouvelle mise en relation ou interconnexion avec d'autres traitements, ces interconnexions devant également faire l'objet de procédures d'homologation de sécurité. Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
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Ce dernier est modifié par un projet d'arrêté dont est saisie la CNIL en parallèle de la création d'un traitement dénommé Système de traitement central LAPI (STCL), ayant pour objet de centraliser l'information recueillie par les capteurs déployés. Les modifications apportées à l'arrêté du 18 mai 2009 portent sur les mises en relation, les catégories de données collectées et les durées de conservation. La CNIL rappelle qu'une vigilance particulière doit entourer la mise en œuvre des LAPI en raison des risques potentiels qu'ils comportent au regard de la protection des libertés individuelles et de la vie privée. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son titre III et son article 31 ; Sur la proposition de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, ou LAPI, ont été prévus par l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifié par l'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses mesures relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, ces dispositifs figurent aux articles L. 233-1 à L. 233-2 du CSI. Ils peuvent notamment collecter les photographies, d'une part, de plaques d'immatriculation, et, d'autre part, des véhicules concernés avec leurs éventuels occupants. L'arrêté du 18 mai 2009, qui a succédé à l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant les LAPI à titre expérimental, définit le cadre réglementaire des traitements de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et des douanes. Cet arrêté constitue un acte réglementaire unique. La mise en œuvre de dispositifs similaires par les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes pourra s'effectuer via un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'arrêté publié. B. - L'objet de la saisine Le projet soumis à la CNIL modifie substantiellement l'arrêté du 18 mai 2009. Les finalités pour lesquelles les traitements LAPI peuvent être mis en œuvre sont étendues. En outre, trois traitements supplémentaires peuvent être rapprochés avec les traitements LAPI et de nouvelles catégories de données sont collectées. Les durées de conservation sont également modifiées. Enfin, le traitement est mis en conformité avec le nouveau cadre juridique applicable en matière de protection des données. Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) a été transmise à la CNIL conformément à l'article 90 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les finalités poursuivies par le traitement La CNIL relève que l'arrêté modifié ajoute, à son article 1er, une finalité pour laquelle les traitements LAPI peuvent être mis en œuvre, qui est de : - faciliter la constatation des infractions au code de la route, de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route. Ces dispositions sont relatives à l'interception et éventuellement à la mise en fourrière des véhicules dont le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une amende forfaitaire majorée restée impayée ou non contestée dans les délais impartis. L'arrêté reprend la finalité codifiée à l'article L. 233-1-1 du CSI, ajoutée par le législateur à l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Au regard de ce qui précède, la CNIL considère que la modification apportée aux finalités du projet d'arrêté qui lui est soumis est justifiée. B. - Sur les données collectées En premier lieu, le I de l'article 3 du projet d'arrêté modifié prévoit que trois nouvelles catégories de données peuvent être enregistrées dans le traitement : le pays d'immatriculation du véhicule ; la direction de circulation du véhicule ; le code de l'unité ou du service responsable du dispositif de contrôle automatisé. En deuxième lieu, le II de l'article 3 prévoit qu'en cas de rapprochement révélant une correspondance avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnées à l'article 2, quatre nouvelles catégories de données peuvent également être enregistrées : la date et l'heure de la correspondance ; la nature de la correspondance (immédiate ou différée) ; la marque, le modèle et, le cas échéant, la couleur du véhicule ; la date d'inscription dans les traitements mentionnées à l'article 2. En troisième lieu, le III de l'article 3 prévoit que peuvent également être enregistrées les données et informations relatives aux véhicules volés ou signalés suivantes : le traitement d'origine ; l'identifiant technique dans le traitement d'origine ; le numéro d'immatriculation du véhicule signalé ; le pays d'immatriculation du véhicule signalé ; la marque du véhicule signalé ; le modèle du véhicule signalé ; la couleur du véhicule signalé ; le code de la conduite à tenir associé au motif du signalement ; la dangerosité liée au véhicule signalé ; les dates d'inscription du véhicule signalé dans les traitements mentionnés à l'article 2 ; le service inscripteur du signalement ; la direction du service inscripteur du signalement ; l'adresse électronique du service inscripteur du signalement ; l'adresse électronique du service demandeur du signalement. Concernant les données liées à la dangerosité du véhicule, la CNIL prend acte du fait que cette donnée, issue du FOVeS, est nécessaire pour la sécurité des personnels et qu'il s'agit de cinq critères de dangerosité. Ils peuvent être cochés par la personne inscrivant le véhicule au fichier (risque d'explosion ; risque radioactif ; risque chimique ; détendeur ou occupant potentiellement dangereux ; immatriculation usurpée). En quatrième lieu, le IV de l'article 3 du projet d'arrêté modifié précise que peuvent être enregistrées les informations relatives à la demande d'accès au traitement suivantes : le numéro ou la référence de la procédure pénale, administrative ou douanière ; le cadre et le motif d'enquête. La CNIL prend acte qu'aucune donnée sensible au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne pourra être traitée et estime que les données traitées sont pertinentes. C. - Sur les mises en relation projetées L'article 3 du projet d'arrêté soumis pour avis prévoit que les données relatives au numéro d'immatriculation du véhicule collectées par les dispositifs LAPI peuvent faire l'objet d'un rapprochement avec le fichier des véhicules et des objets signalés (FOVeS), le système d'information Schengen (SIS), le système d'immatriculation des véhicules (SIV), le système de contrôle automatisé (SCA), ainsi que le fichier des véhicules assurés (FVA). L'ajout de ces traitements est conforme aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 233-2 du CSI. Le ministère précise que les mises en relations projetées avec les traitements SIV, SCA et FVA ne sont pas opérationnelles à ce jour et que l'analyse d'impact relative à la protection des données sera mise à jour et transmise à la CNIL avant leur mise en relation effective. D. - Sur la durée de conservation des données La CNIL prend acte de ce que les durées de conservation prévues par le projet d'arrêté modificatif sont conformes à celles prévues par l'article L. 233-2 du CSI. Ainsi, l'arrêté modifié prévoit à son article 4, qu'afin de permettre les rapprochements avec les traitements FOVeS, SIS, SIV, SCA, ainsi que FVA, les données et informations mentionnées au I de l'article 3 du projet d'arrêté modifié sont conservées pendant un délai maximum de 15 jours à compter de leur collecte. En l'absence de rapprochement positif avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 dans ce délai, les données et informations sont effacées automatiquement. La CNIL relève que pendant cette durée, la consultation de ces données et informations n'ayant pas fait l'objet d'un tel rapprochement positif est, conformément aux termes de l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. En outre, l'article 4 de l'arrêté modifié prévoit qu'en cas de rapprochement positif, les données et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un mois à compter de ce rapprochement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. La CNIL prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles cette durée est une durée maximum et l'effacement de ces données se fera au terme d'un mois à compter de la date de validation de la levée de doute. E. - Sur les accédants et destinataires des données En premier lieu, l'article 5 du projet d'arrêté modifié énumère les personnes de la police, gendarmerie et des douanes pouvant accéder, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données. En l'état des finalités poursuivies, l'accès aux données prévu pour ces agents n'appelle pas d'observations particulières de la part de la CNIL. En second lieu, l'article 5 du projet d'arrêté prévoit que peuvent être destinataires les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du CSI. A cet égard, la CNIL prend acte du fait que les transferts de données hors de l'Union européenne seront réalisés dans le cadre de la coopération internationale en matière de police judiciaire et aux services de police étrangers dans le strict respect des engagements internationaux, conformément à l'article L. 235-1 du CSI. Elle prend également acte du fait que ces transferts ne pourront être opérés que sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 112 à 114 de la loi 6 janvier 1978 modifiée. Cependant, dans la mesure où la transmission des données à ces organismes est prévue par la loi, l'arrêté n'a pas nécessairement à les mentionner. Au regard de ce qui précède, la CNIL considère que la consultation des données par les personnes mentionnées à l'article 5 du projet d'arrêté apparait justifiée et proportionnée. F. - Sur les droits des personnes concernées En premier lieu, un nouvel article 7 inséré à la suite de l'article 6 prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas aux traitements LAPI, ce qui n'appelle pas d'observation au regard des finalités poursuivies. En second lieu, l'article 7 nouveau du projet d'arrêté modifié prévoit que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable des traitements créés. Ces droits peuvent faire l'objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, conformément aux 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de cette même loi. La personne concernée par ces restrictions pourra alors exercer ses droits auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l'article 108 de cette même loi, ce qui n'appelle pas d'observation au regard des finalités poursuivies par le traitement projeté. G. - Sur les mesures de sécurité a. Sur l'accès aux données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec les données de la base de comparaison La CNIL prend acte du fait que des mesures de contrôle renforcées sont mises en place concernant l'accès à la base de données dite BD15 , c'est-à-dire l'accès aux données des véhicules n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec la base de comparaison (issue de la mise en relation avec le SIS, le FOVeS, etc.). L'accès à ces données, y compris le cas échéant aux photographies des véhicules, est conditionné au renseignement d'un formulaire demandant de préciser le cadre juridique et le numéro de procédure. Le défaut de renseignement de l'un de ces champs interdit toute consultation. La CNIL recommande au ministère la mise en œuvre d'audits réguliers afin de s'assurer de l'effectivité de cette mesure. b. Sur l'authentification des personnes accédant au traitement L'accès technique aux systèmes LAPI et la consultation locale des bases de données sont possibles après une procédure d'authentification par mot de passe. La composition et la longueur des mots de passe utilisés varient selon les modèles de système LAPI. A cet égard, la CNIL estime que toute connexion aux systèmes LAPI permettant la consultation, la modification, la suppression ou l'export de données à caractère personnel devrait faire l'objet d'une authentification multifacteur, reposant, par exemple, sur la carte à puce des agents habilités et un code d'activation de celle-ci. La CNIL rappelle également que l'utilisation de comptes nominatifs est indispensable afin de permettre la traçabilité des actions effectuées sur le système. Les identifiants partagés et les comptes de service ne devraient donc pas permettre de procéder à des opérations concernant des données à caractère personnel. c. Sur les mesures de journalisation L'article 6 de l'arrêté modifié prévoit que les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'une journalisation. Parmi ces opérations, le même article prévoit que les opérations de consultation et de communication enregistrées permettent d'établir l'identité de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération . A cet égard, la CNIL estime que toutes les interventions concernant des données à caractère personnel devraient faire l'objet d'une journalisation permettant l'identification de leur auteur, dès lors qu'elles ne résultent pas d'opérations automatiques (par exemple liées à la suppression automatique de données dont la durée de conservation aurait expiré). d. Sur l'homologation de sécurité du traitement La CNIL rappelle que les infrastructures et services logiciels informatiques qui composent le système d'information et de communication de l'Etat doivent faire l'objet d'une décision d'homologation avant leur mise en exploitation, et doivent par la suite être maintenus en condition de sécurité, conformément aux objectifs 5 et 6 de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE). De plus, le décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics précise que les systèmes antérieurs à son entrée en vigueur doivent faire l'objet d'une homologation de sécurité dans un délai de deux ans. A cet égard, la CNIL recommande de procéder aux homologations de sécurité des différents systèmes LAPI avant toute nouvelle mise en relation ou interconnexion avec d'autres traitements, ces interconnexions devant également faire l'objet de procédures d'homologation de sécurité. Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000048726370", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/63/CNILTEXT000048726370.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2019-047 du 11 avril 2019 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions dans lesquelles la collecte de données épidémiologiques et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées Lien permanent vers ce document \n(demande d’avis n° 19003802)\n", "numero": "2019-047", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2019-04-11", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation d’un projet de décret relatif aux conditions dans lesquelles la collecte de données épidémiologiques et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Emet l’avis suivant : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a modifié les dispositions de l’article L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime. L’article susvisé modifié prévoit désormais que l’Etat a la possibilité de confier la collecte des informations d’ordre épidémiologique relatives aux dangers sanitaires de première et deuxième catégorie à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture. Il prévoit qu’un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, \" précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture \". L’avis rendu par la Commission sera publié conformément à l’article 11-4 a) de la loi du 6 janvier 1978. A titre liminaire, la Commission relève que le projet qui lui a été soumis traite davantage des modalités de l’agrément délivré par le ministre chargé de l’agriculture que des conditions de collecte et de traitement des données qui peuvent être confiées à des personnes agréées. Elle estime dès lors que le projet devrait être complété sur certains points au vu des éléments communiqués par le ministère. Sur la finalité L’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les vétérinaires et laboratoires communiquent immédiatement à l’autorité administrative tout résultat d’analyse conduisant à suspecter ou à constater la présence d’un danger sanitaire de première catégorie ou la première apparition sur le territoire national d’un danger sanitaire. La disposition susvisée précise également que tout propriétaire ou détenteur d’animaux ou de végétaux, ou tout professionnel exerçant ses activités en relation avec des animaux ou végétaux qui détecte ou suspecte l’apparition d’un danger sanitaire sur le territoire national en informe immédiatement l’autorité administrative désignée par décret. Aussi, afin de faciliter les démarches réglementaires des propriétaires ou détenteurs d’animaux concernant l’identification d’un danger sanitaire, la loi n° 2018-938 vient ajouter les personnes agréées par le ministre de l’agriculture comme nouvelle catégorie de personnes susceptibles de collecter et d’enregistrer dans une base de données nationale les informations susvisées. A cet égard, l’article 1er du projet de décret prévoit que l’agrément est délivré après avis du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, à des personnes répondant aux conditions d’aptitude, d’expérience et de compétences techniques. La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes conformément aux dispositions de l’article 5.1.b) du règlement général sur la protection des données. Elle estime toutefois que le projet de décret pourrait préciser la finalité de la collecte et du traitement des données confiées à des tiers agréés. Sur les données traitées La Commission prend acte que les informations concernant le candidat à l’obtention de l’agrément sont relatives : à l’identité de la personne physique : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ; à l’identité de la personne morale : statut juridique, extrait de l’inscription au RCS, liste des mandats électifs du dirigeant, composition de l’actionnariat, informations relatives à la comptabilité. S’agissant des informations concernant la gestion du fichier nominatif tenu par la personne agréée, celles-ci sont relatives : aux propriétaires d’animaux : nom, prénom, adresse postale du lieu de détention, coordonnées géographiques des sites de détention, numéro de téléphone, adresse électronique ; aux informations d’ordre sanitaire concernant les animaux détenus. Ces catégories de données n’appellent pas d’observation de la part de la Commission, qui considère qu’elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.c) du règlement général sur la protection des données. La Commission considère que le projet de décret dont l’objet est notamment de préciser les conditions de collecte des données devrait préciser ces catégories de données. Sur les destinataires La Commission prend note, que dans les limites de leurs attributions respectives et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux informations concernant le candidat à l’obtention de l’agrément, le personnel du bureau de la commande publique et de la sous-direction santé et protection animale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Selon les informations fournies par le ministère, peuvent être destinataires des informations enregistrées dans le fichier nominatif tenu par la personne agréée, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître : les organismes à vocation sanitaire et les organismes vétérinaires à vocation technique ; les réseaux sanitaires ; les associations sanitaires régionales ; la plateforme d’épidémiosurveillance animale ; les personnes, services ou organismes assurant la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires ; les préfets ; les officiers et agents de police judiciaire ; les agents des services de secours contre l’incendie ; les maires ; les organismes à vocation statistique pour l’analyse et l’information ; les organismes payeurs des aides agricoles ; les organismes contribuant à l’amélioration génétique des animaux ou de la recherche ; les personnes en charge de l’équarrissage ; les agents habilités à procéder aux contrôles des dispositions relatives à la santé des animaux et à la salubrité des denrées alimentaires d’origine animale. La Commission estime que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données et que le décret pourrait être complété sur ce point. Sur l’information et les droits des personnes La Commission prend note que les candidats à l’obtention de l’agrément sont informés conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement général sur la protection des données, par une mention figurant dans le règlement relatif à l’appel aux candidatures et dans la convention signée entre le ministère et la personne agréée, une fois l’agrément obtenu. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les propriétaires ou détenteurs d’animaux sont informés, conformément aux dispositions de l’article susvisé, par une mention figurant dans la charte précisant les conditions générales d’utilisation de la base de données. La Commission précise qu’il conviendra également d’informer les personnes concernées par un premier niveau d’information au moment de leur authentification sur la plateforme en priorisant les éléments d’information essentiels et notamment l’identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes. Les droits de rectification et d’accès s’exercent auprès de la personne agréée. La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes. Sur la durée de conservation La Commission prend acte que les informations relatives au candidat à l’obtention de l’agrément sont conservées en base active le temps de l’instruction et de la délivrance de l’agrément par le ministre de l’agriculture. En cas de refus de l’agrément par le ministre de l’agriculture, les données sont conservées jusqu’à l’extinction des différentes voies de recours puis archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations dans le secteur public. Les informations relatives à l’agrément, une fois obtenu, sont conservées dix ans. A cet égard, la Commission relève que cette durée correspond au temps de validité de l’agrément. A l’expiration de cette période, les données sont archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine susvisées. S’agissant des informations contenues dans le fichier nominatif tenu par la personne agréée, celles-ci sont conservées dix ans à compter de leur enregistrement. La Commission considère que cette durée de conservation est justifiée par le temps nécessaire aux études épidémiologiques qui nécessitent un historique des évènements sanitaires. Sur les mesures de sécurité La Commission prend acte que des mesures de protection physiques et logiques seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée et frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, préserver l’intégrité des données traitées, et en assurer la disponibilité. A ce titre, elle rappelle que des profils d’habilitation doivent définir les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur. Ceux-ci ainsi que leurs droits respectifs doivent être spécifiés et documentés de manière détaillée, et prendre en compte les accès différentiés aux informations en fonction du besoin d’en connaître. La Commission rappelle qu’elle recommande que les permissions d’accès soient attribuées pour une durée déterminée, qu’elles soient supprimées pour tout utilisateur n’étant plus habilité, et qu’une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement. L’authentification des utilisateurs du traitement doit être assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et, constitués d’au moins huit caractères contenant des majuscules, des minuscules, et des chiffres lorsque l’authentification prévoit une restriction de l’accès au compte, conformément à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe modifiée. Des sauvegardes régulières doivent être réalisées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. La Commission tient à rappeler l’importance de tester régulièrement les sauvegardes. La Commission rappelle que ces obligations nécessitent la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Pour la Présidente La Vice-Présidente Déléguée Mme Sophie LAMBREMON"}
{"id": "CNILTEXT000050625202", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/62/52/CNILTEXT000050625202.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-018 du 7 novembre 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la commune de Kourou par la décision n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023", "numero": "SAN-2024-018", "nature_delib": "", "date_texte": "2024-11-07", "date_publi": "2024-11-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, M. Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22-1 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la commune de Kourou ; Vu la délibération n°SAN-2024-009 du 22 juillet 2024 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la commune de Kourou ; Vu la désignation d’un délégué à la protection des données par la commune de Kourou le 17 septembre 2024 ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La commune de de KOUROU (ci-après \" la commune \"), est une collectivité territoriale de 25 000 habitants, située dans la collectivité territoriale unique de Guyane, dont la mairie se trouve 30 avenue des Roches à Kourou (97310). 2. Par courrier du 2 juin 2021, dans le cadre des missions définies à l’article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \") a alerté la commune de KOUROU sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou \" DPD \") en son sein. 3. Le 25 avril 2022, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la commune, sous un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un DPD. Cette décision, rendue publique après délibération du bureau de la CNIL du 5 mai 2022, a été notifiée à la commune le 19 mai 2022. 4. La commune de KOUROU n’ayant pas procédé à la désignation d’un DPD, le président de la formation restreinte a prononcé le 8 février 2023, dans le cadre d’une procédure de sanction simplifiée, une amende à l’encontre de la commune d’un montant de cinq mille euros pour les manquements aux articles 31 et 37-1-a) du RGPD et une injonction de désigner un délégué à la protection des données dans un délai de trois mois suivant la notification de ladite décision, intervenue le 25 février 2023. 5. La commune de KOUROU n’ayant toujours pas procédé à la désignation d’un DPD, la formation restreinte a prononcé le 12 décembre 2023 à l’encontre de la commune, dans le cadre d’une procédure de sanction ordinaire, une amende administrative d’un montant de cinq mille euros au regard des manquements constitués aux articles 31 et 37 du RGPD, une injonction de désigner un délégué à la protection des données assortie d’une astreinte de cent cinquante euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision. La formation restreinte a rendu publique cette décision et a ordonné à la commune de publier sur son site officiel un message d’information quant à la décision rendue. 6. Par délibération du 22 juillet 2024, la commune de KOUROU n’ayant pas satisfait à l’injonction de désigner un délégué à la protection des données, la formation restreinte a procédé à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune pour un montant de six mille neuf cents euros au titre de la période du 19 février 2024 au 4 avril 2024 et en a prononcé la publicité. 7. Le 17 septembre 2024, la commune a procédé auprès des services de la CNIL à la désignation d’un délégué à la protection des données. II. MOTIFS DE LA DECISION A. Sur les motifs de la clôture 8. Il ressort des éléments déclarés par la commune le 17 septembre 2024 à la CNIL, que cette dernière a procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données. 9. La formation restreinte considère dès lors que la commune a satisfait à l’injonction, de sorte qu’il n’y a pas lieu à une nouvelle liquidation d’astreinte. 10. Il convient en conséquence de clore la présente procédure. B. Sur la publicité 11. Il convient de rendre publique la présente délibération afin d’informer des suites données au prononcé de l’injonction de la sanction n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 et à la liquidation d’astreinte prononcée à l’encontre de la commune au titre de la période du 19 février 2024 au 4 avril 2024 par délibération n°SAN-2024-009 du 22 juillet 2024, elles-mêmes publiées. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, décide : - qu'il n’y a pas lieu à une nouvelle liquidation d’astreinte à l’égard de la commune de Kourou ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération, qui n’identifiera plus nommément la commune de KOUROU à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa publication. Le président Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de trois mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000049095884", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/09/58/CNILTEXT000049095884.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-003 du 11 janvier 2024 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers", "numero": "2024-003", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-01-11", "date_publi": "2024-02-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l'avis : 11 janvier 2024 N° de la délibération : 2024-003 N° de demande d'avis : 23014929 Textes concernés : projet d'arrêté relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la santé et de la prévention Thématique : dépistages organisés des cancers. Fondement de la saisine : article 8.I.2°-e, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et article L. 1411-8 du code de la santé publique L'essentiel : Le projet d'arrêté vise à modifier les conditions de mise en œuvre des programmes de dépistages organisés du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus. La CNIL regrette de devoir se prononcer dans un délai restreint, notamment au regard de la complexité du dispositif et de son caractère encore évolutif. Compte tenu de ces éléments, son avis se limite à rappeler les principes essentiels à respecter afin d'assurer la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée des personnes concernées dans ce cadre. En particulier, la CNIL attire l'attention du ministère sur le respect des dispositions relatives au secret médical et sur l'information des personnes concernées, qui devra leur permettre de comprendre les modalités de traitement de leurs données par les différents acteurs. Enfin, la CNIL appelle à l'adoption par le ministère d'un cadre général complétant le projet d'arrêté et portant les exigences et les recommandations nécessaires pour réduire les risques structurels liés au dispositif dans son ensemble. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 8.I.2°-e ; Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 1411-8 Après avoir entendu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Le dépistage organisé des cancers repose sur trois programmes nationaux mis en place progressivement depuis 2004 pour le cancer du sein, 2008 pour le cancer colorectal et 2018 pour le cancer du col de l'utérus. Les conditions de mise en œuvre de ces programmes sont fixées par l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié. Plusieurs annonces ministérielles ont eu lieu le 5 décembre 2022 dans le cadre de la feuille de route priorité dépistages lancée dès 2024 afin de mettre en œuvre une organisation rénovée de ces dépistages. Des groupes de travail ont été mis en place, suivis de la consultation d'acteurs concernés par ce dispositif. Leurs conclusions ont nourri le projet d'arrêté dont la CNIL est saisie. B. - L'objet de la saisine La CNIL a été saisie le 17 novembre 2023, par le ministre de la santé et de la prévention, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté visant à organiser, notamment en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel nécessaires, les programmes de dépistages organisés des cancers. Ce projet d'arrêté est complété de deux annexes et d'un cahier des charges pour chaque dépistage organisé, prévoyant les conditions de mises en œuvre du dispositif. D'après l'ensemble de ces documents, plusieurs traitements de données à caractère personnel interviendront dans le cadre de ce dispositif : - les organismes d'assurance maladie seront responsables des traitements pour le pilotage des invitations à participer aux dépistages ainsi que leurs relances, pour certaines actions dites d'aller-vers , ainsi que pour la transmission aux médecins traitants de la liste des personnes éligibles aux dépistages organisés ; - les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) seront responsables des traitements pour le suivi et l'accompagnement des personnes dépistées ainsi que la réalisation de la seconde lecture des mammographies dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein ; - l'Institut national du cancer (INCa) sera responsable des traitements dans le cadre du dispositif informatique national qu'il élabore pour collecter les données relatives au dépistage organisé du cancer du col de l'utérus et permettre le suivi des personnes dépistées par les CRCDC, ainsi que de l'évaluation organisationnelle et opérationnelle des programmes et de la plateforme de données en cancérologie (PDC) ; - l'Agence nationale de santé publique (ANSP) sera responsable des traitements relatifs à l'évaluation de la performance épidémiologique des programmes. La saisine de la CNIL se fonde sur : - l'article 8.I.2°-e de la loi informatique et libertés qui prévoit que la CNIL répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et conseille les personnes et organismes qui mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ; - l'article L. 1411-8 du code de la santé publique (CSP), qui prévoit qu'à des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé de la population, les médecins qui réalisent les consultations médicales de prévention et les examens de dépistage prévus aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 transmettent au ministre chargé de la santé, à l'agence régionale de santé ou aux organismes désignés à cet effet par le directeur général de l'agence, dans des conditions fixées par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des données agrégées et/ou des données à caractère personnel, dont certaines de santé, ne comportant ni le nom, ni le prénom, ni l'adresse détaillée. C'est sur ce fondement et pour la partie correspondante de l'arrêté et de ses annexes qu'une saisine préalable de la CNIL a été nécessaire. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur la clarté et l'encadrement du dispositif Le projet opère un changement structurel dans les modalités de mise en œuvre des programmes de dépistages organisés des cancers, notamment par le passage à un fonctionnement national du dispositif et le transfert à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) du pilotage des invitations à participer aux dépistages, jusqu'ici dévolu aux CRCDC. Cette modification a pour objectif de recentrer ces derniers sur leurs missions essentielles de suivi et d'accompagnement des personnes dépistées. Ce nouveau fonctionnement implique une modification des flux de données existants ainsi que la création de nouvelles bases nationales de données. La mise en œuvre de ces programmes repose sur une multiplicité de flux de données entre les différents acteurs impliqués dans le dispositif. Au regard de l'intérêt public évident des programmes de dépistages organisés et des résultats jugés décevants des programmes menés jusqu'ici, la CNIL a conscience des enjeux liés à la mise à jour des dispositions de l'arrêté de 2006, incluant l'encadrement des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce contexte. Elle prend acte de l'intérêt pratique de confier à la CNAM l'envoi des courriers de prévention. La CNIL a été saisie le 17 novembre 2023 par le ministère, qui a souhaité qu'elle se prononce dans les plus brefs délais dans la perspective d'une entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2024, afin de tenir compte des annonces ministérielles. La CNIL regrette vivement de ne pas avoir eu davantage de temps pour évaluer les effets du dispositif, au regard de l'ampleur, de l'importance et de la sensibilité du dispositif et des flux de données engendrés. Elle déplore notamment la transmission très tardive de documents précisant les dispositions du projet, de ses annexes et du cahier des charges. La CNIL a été saisie sur le fondement de l'article L. 1411-8 du CSP. D'après les documents transmis, les dispositions de cet article couvriraient la transmission à l'ANSP de données pseudonymisées afin de procéder à l'évaluation du suivi épidémiologique de la population. La CNIL invite le ministère à préciser les conditions de cette transmission dans l'arrêté, afin qu'il comporte les modalités de fixation des échantillons ainsi que les garanties de confidentialité apportées lors de la transmission des données comme l'impose l'article précité. En dehors des dispositions pour lesquelles sa consultation est obligatoire, la CNIL recommande au ministère de clarifier l'ensemble des flux de données mis en œuvre dans le cadre du dispositif. En effet, au regard des documents transmis à l'appui de la saisine et des échanges avec les responsables de traitements, la définition et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif majeur de santé publique ne semblent pas totalement finalisés. Le projet d'arrêté a vocation à constituer le fondement juridique d'une majeure partie des flux de données, ce qui rend d'autant plus nécessaire d'en clarifier les dispositions. N'ayant pas vocation en vertu des dispositions de l'article L. 1411-8 du CSP à se prononcer sur l'ensemble du dispositif, la CNIL renvoie au principe de responsabilité de chaque acteur, en application du RGPD. Son avis se limitera à rappeler les principes essentiels à respecter afin d'assurer la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée des personnes concernées dans ce cadre. La CNIL se tient à la disposition du ministère et des acteurs impliqués pour les accompagner dans leur démarche de mise à jour des programmes de dépistages, notamment lorsque l'ensemble des flux de données envisagés sera suffisamment précisé. B. - Sur le nécessaire respect du secret médical Le dispositif prévoit le partage de données couvertes par le secret médical entre un grand nombre d'acteurs dans le cadre de multiples traitements. D'après les documents transmis à l'appui de la saisine, si certains flux de données entrent dans les cas prévus par le CSP (notamment la transmission des données des professionnels de santé vers les CRCDC), la transmission de données couvertes par le secret entre d'autres acteurs apparaît moins évidente au regard de l'article L. 1110-4 du même code. En effet, seules les annexes prévoient la transmission de données de la CNAM aux CRCDC ou encore la transmission de données entre les CRCDC et les registres des cancers. Sans remettre en cause l'intérêt du dispositif en matière de santé publique, la CNIL invite le ministère à s'assurer que l'ensemble des flux de données portant sur des données couvertes par le secret médical soient prévus par une loi ou en constituent la conséquence nécessaire. C. - Sur les invitations et les relances D'une part, le dispositif prévoit l'envoi d'invitations par les organismes d'assurance maladie aux assurés sociaux éligibles à un programme de dépistage organisé à échéance régulière (les cycles de dépistages variant selon la pathologie recherchée, l'âge de la personne concernée et les résultats de test antérieurs). L'article 3-IV de l'arrêté écarte le droit d'opposition dans ce cadre : les personnes concernées seront systématiquement invitées à chaque cycle en cas de non réalisation du dépistage. D'autre part, le dispositif prévoit, pour chaque cycle, l'envoi de relances aux personnes éligibles qui n'ont pas réalisé l'examen de dépistage à la suite de l'invitation. Les personnes concernées pourront s'opposer aux relances, incluant les actions d'aller-vers . L'opposition devra être exprimée pour chacun des dépistages organisés. La CNIL s'interroge sur la complexité des critères qui seront mis en œuvre pour réaliser ces différents ciblages et demande qu'une communication de transparence soit effectuée à leur sujet. Le ministère précise que la CNAM, en lien avec l'INCa, prévoit d'élaborer un document de communication permettant d'informer les personnes sur les modalités du ciblage. D. - Sur les démarches d'aller-vers Les documents transmis à l'appui de la saisine prévoient que des actions d'aller-vers seront mises en place dans le cadre des programmes de dépistages organisés des cancers. En l'absence de détails suffisamment précis sur ces actions, la CNIL rappelle la nécessité de prévoir des règles claires pour l'ensemble des organismes en charge des démarches d'aller-vers qui ne doivent pas être intrusives pour les personnes concernées, afin de garantir le respect de leur vie privée. Le ministère indique que la CNAM se chargera d'élaborer, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données, un cadre précis destiné aux organismes du réseau afin d'assurer une articulation locale et nationale efficiente. Ces actions devront également respecter les dispositions relatives au secret médical. E. - Sur l'information et les droits des personnes De façon générale, la CNIL invite le ministère à préciser et clarifier les modalités d'information des personnes concernées et d'exercice de leur droit d'opposition. Sur l'information des personnes : La CNIL rappelle l'importance de la transparence de l'ensemble du dispositif pour la population et les professionnels de santé. Les personnes concernées devront ainsi disposer, dès le premier niveau d'information, d'une visibilité sur l'ensemble des traitement mis en œuvre dans le cadre du dispositif et des acteurs impliqués, lors de l'envoi des invitations et des relances. Un renvoi vers les différents sites web des responsables de traitements concernés devra également y figurer afin de compléter l'information. Pour les deux niveaux d'information, la CNIL recommande que les modalités d'information et leur intelligibilité soient sensiblement améliorées par rapport à celles décrites dans les documents transmis à l'appui de la saisine. L'ensemble des mentions prévues par le RGPD devra figurer sur les documents transmis pour chaque traitement. De plus, des documents d'information complets devront être transmis aux personnes qui en feraient la demande. Sur les droits des personnes : Le projet d'arrêté prévoit que les personnes concernées pourront exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation et, le cas échéant, d'opposition) auprès de chacun des responsables de traitement. Compte tenu des multiples traitements et acteurs impliqués, la CNIL souligne la nécessaire effectivité des procédures qui seront mises en place. Le ministère s'est engagé à sensibiliser les responsables de traitement, dont relève la mise en place de ces procédures, à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect et l'effectivité des droits des personnes concernées. La CNAM prévoit de recourir à un téléservice dédié à l'exercice du droit d'opposition intitulé déclare opposition pour le traitement relatif à la transmission aux médecins traitants de la liste des personnes éligibles aux dépistages organisés, afin d'exercer leur droit d'opposition. La CNIL salue cette initiative et encourage le ministère à ce qu'il devienne un espace général de gestion des droits d'opposition mis en œuvre pour les différents traitements du dispositif. Le ministère s'est par ailleurs engagé à maintenir les autres canaux d'opposition. F. - Sur les mesures de sécurité La CNIL relève une grande disparité entre les documents transmis concernant les mesures de sécurité des données. Tous les traitements visés par le projet d'arrêté devront faire l'objet d'une mise à jour de leur analyse d'impact sur la protection des données (AIPD), assortie d'un plan d'action adéquat, avant la mise en œuvre du nouveau dispositif. Afin d'accompagner les différents responsables de traitement dans cette démarche, la CNIL appelle le ministère à diffuser dans les meilleurs délais un cadre général complétant le projet d'arrêté et comportant les exigences et les recommandations nécessaires pour réduire les risques structurels liés au dispositif dans son ensemble. En effet, au regard de l'évolution du dispositif existant, ce cadre général permettrait d'encadrer la mise en œuvre et les évolutions des nombreux flux de données existant entre les acteurs impliqués. En particulier, ce cadre général devra traiter les risques de violation du secret médical suite à une perte de confidentialité ou un usage illégitime des différentes données collectées et échangées, en s'appuyant notamment sur les mesures de pseudonymisation des données et de protection des tables de correspondance entre les différents acteurs. De plus, les derniers documents fournis à la CNIL indiquent la présence d'un tiers de confiance de pseudonymisation, notamment impliqué dans les flux de données relatifs à l'évaluation de la performance épidémiologique des programmes. La CNIL s'interroge sur sa désignation et sur l'effectivité de son indépendance par rapport à l'ensemble des acteurs impliqués, sur laquelle reposerait une grande partie de la sécurité du dispositif. Ce cadre général devra également désigner ce tiers de confiance et préciser son rôle et ses limites. Ce cadre général devra également préciser son articulation avec les référentiels techniques qui seront élaborés par l'INCa. G. - Sur l'accomplissement de formalités préalables Il conviendra d'effectuer ou de mettre à jour les formalités préalables pour les traitements concernés, notamment ceux mis en œuvre à des fins de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé, par l'INCa et l'ANSP, ou encore en cas de modification future de la PDC, qui n'est actuellement pas prévue dans le cadre du présent arrêté. Par ailleurs, les traitements mis en œuvre par les registres des cancers sont pour la plupart encadrés par des formalités réalisées avant la mise en œuvre du RGPD. La CNIL invite le ministère à clarifier leur encadrement juridique, par exemple à un niveau réglementaire, afin notamment de prévoir la transmission de données protégées par le secret médical à ces organismes, tout en assurant la transparence nécessaire auprès des personnes concernées. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049604830", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/60/48/CNILTEXT000049604830.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-147 du 21 décembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé", "numero": "2023-147", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-12-21", "date_publi": "2024-05-29", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l'avis : 21 décembre 2023. N° de la délibération : n° 2023-147. N° de demande d'avis : 23010548. Texte concerné : projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé. Organisme à l'origine de la saisine : ministère de la santé et de la prévention. Thématiques : espace numérique de santé, ENS, prévention personnalisée, dossier médical partagé, DMP. Fondement de la saisine : article L. 1111-13-1 du code de la santé publique. L'essentiel : Le projet de décret ajoute deux fonctionnalités à l'espace numérique de santé (ENS - Mon espace santé ) : l'extension des données librement renseignées par les titulaires d'un espace numérique de santé (ENS) en vue de la préparation des rendez-vous de prévention ; l'envoi de messages de prévention personnalisés au titulaire de l'ENS. La CNIL insiste sur la nécessité que l'information délivrée dans le cadre des messages de prévention personnalisés soit précise et complète en ce qui concerne leur mode d'élaboration par un algorithme. Le projet de décret devrait être modifié afin : qu'il soit fait mention des cas dans lesquels des personnes physiques autres que le titulaire pourront accéder aux messages de prévention ; de consacrer les garanties apportées par le ministère destinées à ne pas faire relever ces messages des décisions individuelles automatisées relevant de l'article 22 du RGPD. _______________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après loi informatique et libertés ) ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-13-1 ; Après avoir entendu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte de la saisine L'espace numérique de santé (ENS - Mon espace santé ), créé par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), est régi par les articles L. 1111-13 à L. 1111-13-2 du code de la santé publique (CSP). Le ministère de la santé et de la prévention et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), responsables conjoints du traitement, entendent renforcer la dimension de prévention de l'ENS. B. - L'objet de la saisine Le projet de décret, dont est saisie la CNIL en application de l'article L. 1111-13-1 du CSP, vient compléter les dispositions prévues par le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021. Il vise à faire évoluer les conditions de mise en œuvre de l'ENS afin de mettre en place des mesures de prévention personnalisées. Afin de réaliser des campagnes de prévention ciblées, le projet prévoit de modifier l'article R. 1111-27 du CSP en : élargissant les données contenues dans l'ENS, notamment par le renseignement libre de questionnaires dédiés à la préparation de rendez-vous de prévention ; permettant l'envoi de messages de prévention personnalisés. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les données collectées en vue de la préparation des rendez-vous de prévention En vue de la préparation des rendez-vous de prévention, le projet d'article 1-1° étend les catégories de données que le titulaire peut renseigner directement dans son ENS et auxquelles le professionnel de santé habilité pourra accéder. Seules les données susceptibles d'avoir un impact sur la santé du titulaire de l'ENS, nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention sanitaire et sociale mentionnées à l'article L. 1411-6-2 du CSP pourront être collectées à cette fin. Le projet établit une liste exhaustive des catégories de données pouvant être collectées dans ce cadre. L'objectif d'améliorer la prévention sanitaire et sociale est légitime et les catégories de données prévues à cette fin sont pertinentes. Le ministère s'est engagé à ce que les titulaires de l'ENS soient invités à ne renseigner que des informations strictement pertinentes à la détermination de leur état de santé, notamment dans les zones de commentaires libres. A titre d'observation, la CNIL rappelle que le versement de ces données dans le volet relatif à la santé au travail du dossier médical partagé (DMP) nécessitera une modification du décret relatif au DMP. B. - Sur l'information des personnes S'agissant des données librement renseignées par le titulaire : Lorsque le titulaire de l'ENS aura versé le questionnaire de santé dans le DMP, le professionnel de santé, consulté dans le cadre d'un rendez-vous de prévention, pourra alors y accéder, sauf opposition du titulaire. Par ailleurs, le ministère a indiqué que les réponses associées au questionnaire enrichiront le profil médical du titulaire. Ce dernier pourra modifier ou supprimer à tout moment les données enregistrées et télécharger une synthèse de son profil médical afin de la déposer dans son DMP. La CNIL prend acte des possibilités d'enrichir son DMP ainsi offertes au titulaire. Le titulaire de l'ENS devra être clairement informé des conséquences associées, s'agissant notamment de la consultation de ces informations par les professionnels habilités, conformément à l'arrêté prévu à l'article L. 1411-7 du CSP et dans les conditions prévues par la matrice d'habilitation. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère d'informer le titulaire des catégories de professionnels de santé en capacité de lire, dans le respect de la matrice d'habilitation, les données qu'il aura librement renseignées dans son DMP, ainsi que des fonctionnalités de masquage ou de blocage qui sont mises à sa disposition. S'agissant de l'élaboration des messages de prévention personnalisés : Le projet d'article 1-3° prévoit que les données issues de toutes les composantes de l'ENS pourront être réutilisées en vue de l'élaboration et de l'envoi d'informations de prévention personnalisées au titulaire par la CNAM. Sont donc également concernées, outre les données des questionnaires de prévention, toutes les données pertinentes qui auraient été ajoutées par le titulaire dans son utilisation courante de l'ENS, soit directement, soit par le biais d'applications ou services disponibles au catalogue de l'ENS. Toutefois, le projet exclut l'utilisation des données issues de la messagerie sécurisée de santé, afin de respecter le principe de secret des correspondances. Une information spécifique est mise à la disposition du titulaire de l'ENS sur les caractéristiques du traitement qui permet l'élaboration des messages de prévention personnalisés et sur son droit d'opposition. Le ministère s'est engagé à ce que les personnes concernées soient informées que la quasi-totalité des données contenues dans l'ENS pourront être réutilisées en vue de l'élaboration de messages de prévention personnalisés. En outre, la CNIL recommande que, lorsqu'un message de prévention est envoyé à une personne, il soit clairement indiqué que ce message résulte d'un traitement algorithmique et non de l'analyse personnalisée d'un médecin. Le ministère s'est engagé à ce que les personnes concernées soient informées des modalités de conception des messages de prévention personnalisés et du fait qu'ils ne proviennent pas de leur professionnel de santé mais de leur caisse d'assurance maladie. A cette fin, chaque message qui sera envoyé contiendra un lien vers les mentions d'information adéquates et une interface dédiée et facilement accessible sera mise à disposition du titulaire de l'ENS. C. - Sur l'accès aux données de l'ENS en vue de l'élaboration et l'envoi de messages de prévention personnalisés au titulaire S'agissant du respect du secret médical : Le ministère précise que : l'envoi des messages de prévention personnalisés n'implique l'accès d'aucune personne physique aux données contenues dans l'ENS ; les messages de prévention ne seront personnalisés que sur la base de règles de gestion préalablement définies ; aucun croisement avec des bases de données extérieures à l'ENS ne sera effectué ; les messages ne seront consultables que par le titulaire concerné de l'ENS, ou son représentant légal, à l'exclusion de toute autre personne. Le dispositif envisagé n'autorisant aucun accès par une personne non autorisée ou habilitée par le CSP à des informations couvertes par le secret médical, la CNIL estime qu'il respecte le droit au respect de la vie privée et le secret médical tel que prévu par l'article L. 1110-4 du CSP. En l'état, le projet de décret autorise, lorsque la technique le permettra, l'envoi de messages de prévention particulièrement ciblés, grâce à des algorithmes voire, à terme, à l'intelligence artificielle. Dans cette perspective, la réception de messages très spécifiques, potentiellement anxiogènes, devra nécessairement être associée à des mesures humaines de contrôle et d'accompagnement des personnes concernées. De telles mesures sont susceptibles de porter atteinte au principe du secret médical et devront donc être prévues par la loi, le cas échéant. Par ailleurs, les représentants légaux des titulaires mineurs ou de ceux bénéficiant d'une mesure de protection juridique avec représentation pourront, de fait, accéder aux messages de prévention. Dès lors le ministère s'est engagé à modifier le décret afin de tenir compte des différents cas dans lesquels un accès à l'ENS est autorisé à une personne autre que le titulaire (professionnel ou représentant légal) par le CSP. La CNIL invite en outre les responsables conjoints du traitement à s'assurer que l'envoi de messages de prévention ciblés ne puisse révéler des informations que le représentant légal n'a pas à connaître ou que le titulaire a souhaité ou pourrait souhaiter rendre inaccessibles à ses représentants légaux. S'agissant du profilage : Le dispositif prévu par le projet de décret répond à la définition du profilage prévue à l'article 4 du RGPD, en ce qu'il constitue un traitement automatisé, effectué sur des données à caractère personnel, dont l'objectif est d'évaluer les aspects personnels du titulaire de l'ENS pour analyser ou prédire des éléments concernant sa santé. Dès lors, et bien que le ministère estime qu' aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement du traitement mis en œuvre, il indique mettre en place les garanties supplémentaires suivantes : la transparence sur l'élaboration du contenu des messages de prévention reçus et sur le fonctionnement du traitement ; l'application d'une stricte proportionnalité des données traitées, pour chaque campagne de prévention ; une information des personnes quant aux modalités d'évolution de leur ENS ; le droit d'opposition du titulaire de l'ENS à l'utilisation de ses données à des fins de prévention, qui pourra intervenir à tout moment ; l'absence d'effets juridiques et d'incidence significative sur le titulaire du compte, les données du traitement n'étant jamais réutilisées à d'autres fins que l'envoi de messages de prévention. Le ministère estime que ces conditions, qui seront satisfaites pour chaque campagne de prévention, permettront de s'assurer du respect des dispositions du RGPD. La CNIL en prend acte et rappelle que seuls des messages non constitutifs d'une décision au sens de l'article 22 du RGPD devront être envoyés aux titulaires. D. - Sur les aspects techniques et les mesures de sécurité encadrant l'élaboration et l'envoi de messages de prévention personnalisés Dans la mesure où le projet prévoit l'interdiction d'accès aux données par des personnes physiques tierces dans le cadre du traitement envisagé, les responsables de traitement ont été interrogés sur les moyens prévus afin de vérifier que les messages générés seront envoyés aux bons destinataires. La CNAM a indiqué que des tests unitaires et d'intégration seraient réalisés au préalable suivant les règles de gestion déterminées pour chaque campagne. De plus, ces règles seraient, dans un premier temps, simples et limitées aux données présentes dans l'ENS, dont celles librement renseignées par le titulaire, sans aucune requête prévue sur les zones de saisie libre ou nécessitant le croisement de bases différentes. Pour autant, interrogé sur les nombreuses catégories de données mobilisées par le nouvel alinéa 8°, le ministère a indiqué que le projet visait également à permettre le développement de campagnes à grande échelle basées sur l'ensemble des données de l'ENS et du DMP, y compris les documents qui y sont déposés. A ce stade, l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) fournie à l'appui du projet de texte ne traite pas les risques liés à un accès automatique et massif aux données de l'ENS et du DMP, ni les questions de tests d'algorithmes complexes, ni les risques liés aux traces d'activité qui seront collectées et traitées afin de suivre l'efficacité des campagnes. La CNIL invite le ministère à faire évoluer cette AIPD au fur et à mesure de l'évolution des campagnes et à s'interroger sur les éventuelles garanties supplémentaires à apporter au regard des risques éthiques, juridiques et techniques d'un profilage à grande échelle, basé sur des données de santé, mettant en œuvre des algorithmes complexes et susceptibles de recourir à des outils d'intelligence artificielle. En particulier, il apparaît nécessaire de considérer tous les cas dans lesquels le système pourrait, par erreur, adresser un message à une personne hors cible, ce qui aurait pour effet de l'inquiéter, ou au contraire omettrait d'envoyer un message important à une personne à risque. A cet égard, il semble important que le destinataire d'un message puisse échanger avec un professionnel habilité à cette fin, y compris pour comprendre la raison de l'envoi de ce message. Dans cette hypothèse, le titulaire et le professionnel habilité devront avoir accès à un niveau d'explicabilité adapté aux moyens utilisés pour le ciblage. A cet égard, la CNAM et le ministère ont indiqué que les traitements envisagés ne remettront pas en cause les mesures techniques actuelles de protection des données de l'ENS et du DMP, qui ont été rappelées, en particulier le chiffrement individuel au repos du DMP de chaque titulaire et le déchiffrement ponctuel dans un espace de traitement sécurisé. De plus, la CNAM et le ministère se sont engagés à inclure dans l'AIPD de l'ENS, pour chaque campagne de prévention, des éléments spécifiques permettant de vérifier la conformité de la campagne envisagée et de prendre les mesures adaptées au cas par cas. La CNIL en prend acte, et invite le ministère à compléter le projet de décret pour prévoir que les responsables conjoints du traitement mettront à jour l'AIPD avant chaque nouvelle campagne de prévention. Cette analyse devra notamment permettre de s'assurer qu'aucune décision au sens de l'article 22 du RGPD ne découle des messages générés et de mettre en place les mesures adaptées aux risques. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000048151293", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/15/12/CNILTEXT000048151293.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022", "numero": "SAN-2023-014", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-09-28", "date_publi": "2023-10-05", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, et MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société […] ; Vu les éléments transmis par la société […] le 14 avril 2023 pour démontrer leur conformité à l’injonction ; Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 13 juillet 2023, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La décision no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022, notifiée à la société […] le 16 janvier 2023, a enjoint à cette dernière de : \"de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires \". 2. Cette injonction était assortie d’une astreinte de vingt mille euros (20 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai. 3. Le 14 avril 2023, la société […] a adressé au président de la formation restreinte des éléments en vue de justifier sa mise en conformité, en présentant la mise en œuvre, lors de l’ouverture d’un jeu édité par la société […] sur un terminal équipé du système d’exploitation iOS, d’un dispositif de recueil du consentement pour l’utilisation de l’ \"identifier for vendors \" (IDFV) à des fins de publicité ciblée, de mesure de la performance des contenus et d’amélioration de ses jeux et applications. 4. Il ressort des éléments produits par la société que lors de l’ouverture d’un jeu […], la sollicitation qu’elle présente apparaît préalablement à celle de la société APPLE (également dénommée \"sollicitation ATT \"), par laquelle celle-ci demande à l’utilisateur l’autorisation de suivre ses activités sur toutes les applications de son terminal grâce à la lecture de l’ \"identifier for advertisers \" (IDFA) à des fins de publicité ciblée. La société […] précise qu’en cas de refus de l’utilisation de l’IDFV, celui-ci ne pourra pas être lu par les partenaires ou par la société elle-même à des fins publicitaires, et ce, quel que soit le choix fait par l’utilisateur à la sollicitation ATT. II. MOTIFS DE LA DECISION 5. La formation restreinte de la CNIL relève qu’il ressort des éléments fournis par la société qu’une première fenêtre apparaît lors de l’ouverture d’un des jeux qu’elle édite, préalablement à la sollicitation ATT. Cette fenêtre sollicite le consentement de l’utilisateur pour que la société […] et ses partenaires puissent recueillir \"certaines données techniques, notamment l’identifiant publicitaire et l’adresse IP de l’utilisateur \", afin, d’une part, de \"proposer des publicités personnalisées \" et, d’autre part, de \"mesurer la performance des contenus et améliorer les jeux et applications […] \". 6. Cette fenêtre présente des boutons glissants positionnés par défaut sur \"absence de consentement \" pour chacune de ces deux finalités. 7. La formation restreinte constate également qu’un second niveau d’information permet d’afficher la liste des partenaires destinataires en fonction de chaque finalité, de détailler les finalités, d’informer les utilisateurs de la possibilité de retirer leur consentement à tout moment et de les avertir que leur refus impliquera l’accès à une \"version alternative du jeu comprenant un volume de publicités non ciblées potentiellement plus importantes \". 8. Ainsi, au regard des éléments présentés par la société […] justifiant la mise en place d’un moyen permettant de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires, la formation restreinte considère que la société a satisfait à l’injonction dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : - de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022-026 du 29 décembre 2022. Le président Alexandre LINDEN"}
{"id": "CNILTEXT000049065754", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/06/57/CNILTEXT000049065754.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre du ministère de l’intérieur et des outre-mer par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021", "numero": "SAN-2024-001", "nature_delib": "", "date_texte": "2024-01-08", "date_publi": "2024-02-01", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de MM. Alexandre LINDEN, président, Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Christine MAUGÜÉ et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 adoptée par la formation restreinte à l’encontre du ministère de l’intérieur ; Vu les éléments transmis par le ministère de l’intérieur le 18 février 2022 ; Vu le courrier du 8 février 2023, par lequel le président de la formation restreinte a demandé au rapporteur d’intervenir à nouveau dans la procédure aux fins d’instruction de ces éléments ; Vu la demande complémentaire de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, notifiée au ministère de l’intérieur le 4 avril 2023 ; Vu le courrier du 16 juin 2023, en réponse à la demande complémentaire, transmis par le ministère de l’intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 30 novembre 2023, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La décision no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021, notifiée au ministère de l’intérieur le 4 octobre 2021, a enjoint au ministère de l’intérieur de : \" s’agissant du manquement relatif à la licéité du traitement :  ne traiter que les informations visées par l’article 4 du décret no 87-249 et uniquement dans le cadre prévu par ce texte, et notamment veiller à l’effacement des données à caractère personnel contenues dans la rubrique \" informations spéciales \" et à la destruction du \" fichier manuel \", à l’exception des fiches pouvant être conservées à des fins archivistiques dans l'intérêt public ou à des fins de recherche scientifique ou historique ; s’agissant du manquement relatif à la durée de conservation des données, ne conserver des données sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, par exemple en mettant en œuvre un système automatisé permettant l’effacement des données à l’expiration des durées prévues par l’article 5 du décret no 87-249, en veillant en particulier à ce que ces durées de conservations courent à compter de l’établissement de chaque fiche signalétique et effacer les données dont la durée de conservation est atteinte ; s’agissant du manquement relatif à l’exactitude des données, prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour soient effacées ou rectifiées sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises à disposition, par exemple en mettant en place une procédure normalisée et généralisée à l’ensemble des juridictions visant à ce que toutes les décisions juridictionnelles définitives soient répercutées dans le FAED, et notamment :  s’agissant de l’effacement de plein droit, s’assurer que l’ensemble des décisions de relaxe, d’acquittement et de correctionnalisation, même partielles, soient répercutées dans le FAED ;  s’agissant de l’effacement de principe, s’assurer que l’ensemble des décisions de non-lieu et de classement sans suite pour absence d'infraction ou insuffisance de charges ou pour auteur inconnu soient répercutées dans le FAED, sans décision expresse contraire du procureur de la République compétent ; s’agissant du manquement relatif à la sécurité des données, mettre en œuvre les mesures appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque :  en imposant par exemple que l’accès au FAED nécessite une connexion à l’aide de la carte-agent et d’un code PIN ;  en veillant à ne traiter de données à caractère personnel que dans les conditions sécurisées définies pour la mise en œuvre du fichier central du FAED à l’issue des opérations de signalisation, notamment dans les locaux de signalisation, par exemple en donnant des instructions en ce sens aux services en charge de la collecte des données. s’agissant du manquement relatif à l’information des personnes, s’assurer qu’une information conforme aux exigences de l’article 104 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 est fournie aux personnes concernées ; \" 2. Ces injonctions étaient assorties d’un délai de mise en conformité expirant le 31 octobre 2021 et par dérogation le délai de mise en conformité visant le manquement relatif à la durée de conservation des données du seul \" fichier manuel \" expirerait le 31 décembre 2022. 3. Le 18 février 2022, le ministère de l’intérieur a adressé au président de la formation restreinte des éléments en vue de justifier sa mise en conformité, relatifs à la transmission des décisions de classement sans suite par les magistrats du parquet et l’effacement des données contenues dans le fichier automatisé des empreintes digitales (ci-après \" le FAED \"), à la mise en œuvre de mesures proscrivant la conservation des relevés signalétiques et des clichés de signalisation en dehors du FAED et préconisant leur suppression ainsi qu’à la modification des mentions d’information. 4. Par courrier du 8 février 2023, le président de la formation restreinte a, sur le fondement de l’article 44 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, demandé à la rapporteure d’intervenir à nouveau aux fins d’instruction de ces éléments., 5. Dans ce but, après une analyse notifiée au ministère de l’intérieur le 4 avril 2023, la rapporteure a demandé au ministère de lui fournir, dans un délai de deux mois, des éléments d’informations complémentaires. 6. Par courrier du 16 juin 2023, le ministère de l’intérieur a apporté les précisions demandées. II. MOTIFS DE LA DECISION 7. Sur la licéité du traitement, la formation restreinte relève d’abord qu’il ressort des éléments fournis par le ministère de l’intérieur que la modification du décret du 8 avril 1987 portant création du FAED et l’analyse d’impact relative à la protection des données correspondantes sont en cours d’instruction et de finalisation. La formation restreinte relève que le ministère de l’intérieur indique que la nouvelle version du décret prévoira expressément la collecte du nom et du prénom de la victime, du numéro d’immatriculation, de la marque et du type de véhicule sur lequel l’empreinte digitale ou palmaire a été prélevée. La formation restreinte relève que la CNIL a été saisie d’une demande d’avis relative à la nouvelle version du décret et considère que la régularisation du traitement est en cours. Ensuite, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par le ministère de l’intérieur que l’effacement de l’ensemble des fiches de signalisation papier était réalisé au 24 avril 2023. La formation restreinte considère que les mesures énoncées permettent de considérer que le ministère de l’intérieur s’est conformé à l’injonction sur ce point. 8. Sur la durée de conservation des données, la formation restreinte relève que le ministère de l’intérieur indique avoir mis en place un apurement semi-automatisé hebdomadaire des données dont la date de conservation est dépassée et que ce délai court désormais à compter de l’établissement de chaque fiche de signalisation. La formation restreinte relève également qu’il ressort des éléments fournis par le ministère de l’intérieur que l’ensemble des signalisations dont la date d’expiration est dépassée seront supprimées à partir de la fin du troisième trimestre 2023. Elle considère que ces mesures permettent de considérer que les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 9. Sur l’exactitude des données traitées, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par le ministère de l’intérieur qu’un nouveau modèle de \" fiche navette \" a été mis en place depuis une dépêche n° DP 2022/0037/H18 en date du 8 décembre 2022 permettant au ministère de l’intérieur d’être correctement informé des décisions prises par les autorités judiciaires afin de les répercuter dans le FAED et que la création d’un réseau de référents dédiés dans les parquets est prévue. Elle considère que ces mesures permettent de garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour, soient effacées ou rectifiées sans tarder. 10. Sur la sécurité des données traitées, la formation restreinte relève d’abord qu’il ressort des éléments fournis par le ministère de l’intérieur que, depuis octobre 2021, il est imposé que l’accès au FAED soit fait au moyen de la carte agent associée à un code PIN […]. Ensuite, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par le ministère de l’intérieur que des instructions ont été communiquées par le service national de police scientifique, préconisant la suppression des clichés de signalisation conservés en format papier ou informatique en dehors du FAED ainsi que des relevés signalétiques conservés en dehors du FAED. La formation restreinte considère que ces mesures permettent de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. 11. Sur l’information des personnes, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par le ministère de l’intérieur qu’une instruction a été diffusée le 30 mai 2023 par la direction générale de la police nationale à l’ensemble de ses services, comportant une affiche informative à apposer dans tous les lieux accessibles au public et en particulier les lieux privatifs de liberté. La formation restreinte relève que si cette affiche reprend bien les informations figurant à l’article 104 de la loi du 6 janvier 1987 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, elle renvoie cependant à la consultation d’une rubrique intitulée \" rubrique protection des données \", inexistante sur le site web du ministère de l’intérieur. La formation restreinte relève néanmoins l’existence, sur ce site web, d’une rubrique intitulée \" Politique de confidentialité \" dont le contenu porte sur la protection des données. La formation restreinte invite donc le ministère de l’intérieur à modifier l’intitulé de la rubrique relative à la protection des données visée par l’affiche informative afin qu’elle corresponde à celui mentionné sur le site internet www.interieur.gouv.fr. Sous réserve de cette modification, la formation restreinte considère que le ministère de l’intérieur s’est conformé à l’injonction sur ce point. 12. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le ministère de l’intérieur a satisfait aux injonctions. 13. La présente décision sera rendue publique comme l’avait été la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : - de clore la procédure d’injonction ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément le ministère de l’intérieur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN"}
{"id": "CNILTEXT000048815769", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815769.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-280 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les conditions d’implémentation et de l’impact de la plateforme digitale française de recueil de l’expérience patient en psychiatrie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2028, intitulée « MonPsyEtMoi ». (Demande d’autorisation n° 923182)", "numero": "DR-2023-280", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-27", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815770", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815770.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2023-009 autorisant la société EISAI à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion des vigilances sanitaires. (Demande d’autorisation n°2227964)", "numero": "DT-2023-009", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-09-08", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815771", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815771.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2023-010 autorisant la FEDERATION NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, intitulé « WESHARE ». (Demande d’autorisation n°2230459)", "numero": "DT-2023-010", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-10-31", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815772", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815772.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2023-011 autorisant la société Lilly France à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la prévention, la surveillance, l’évaluation, la gestion des évènements sanitaires indésirables à des fins de vigilances sanitaires. (Demande d’autorisation n°2230831).", "numero": "DT-2023-011", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-16", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815773", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815773.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2023-012 autorisant la FEDERATION NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023, dénommé « HARMONIE ». (Demande d’autorisation n° 2230256)", "numero": "DT-2023-012", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-11-20", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815774", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815774.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2023-013 autorisant la société IMMEDICA PHARMA FRANCE à mettre en oeuvre des traitements de données ayant pour finalité la mise à disposition d’un médicament et le suivi des patients dans le cadre d’un accès compassionnel. (Demande d’autorisation n° 2230762)", "numero": "DT-2023-013", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-11-20", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815775", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815775.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2023-015 autorisant la société QUANTUM SURGICAL CLINIQUE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité un entrepôt de données de santé permettant la réalisation de recherches n'impliquant pas la personne humaine dans le domaine de l'assistance robotique au traitement du cancer. (Demande d’autorisation n° 2230868)", "numero": "DT-2023-015", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-12-15", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815776", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815776.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2023-016 autorisant la société INCYTE BIOSCIENCE FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la pharmacovigilance. (Demande d’autorisation n°2231268).", "numero": "DT-2023-016", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-12-15", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815700", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815700.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-212 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description du temps de repas des personnes ayant une maladie de Parkinson dépendantes pour la prise alimentaire, intitulée « AideAlimPark ».  (Demande d’autorisation n° 923112).", "numero": "DR-2023-212", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-16", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815701", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815701.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-213 autorisant l’UNIVERSITE LYON 2 à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’identification et l’amélioration des facteurs linguistiques et interactionnels impactant la régulation médicale d’urgence, intitulée « TeleMedLing partie 1 : appels d’urgence en français ». (Demande d’autorisation n°923190).", "numero": "DR-2023-213", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-18", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815702", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815702.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "DR-2023-214 autorisant l’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D’ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie, l’analyse des complications, de la récidive ainsi que des facteurs de risques associés à la mise en place d’une valve de dérivation interne du liquide céphalorachidien pour le traitement de l’hydrocéphalie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDc et des données médico-sociales des maisons départementales des personnes handicapées visées par l’article L.1461-1 4° du code de la santé publique, pour les années 2009 à 2021, intitulée « HYDROCK ». (Demande d’autorisation n° 922177v2)", "numero": "DR-2023-214", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-18", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815703", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815703.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-215 autorisant l’UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence de l’hyperactivité et du trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et des données médico-sociales des maisons départementales des personnes handicapées visées par l’article L. 1461-1 4° du code de la santé publique, pour les années 2009 à 2024. (Demande d’autorisation n° 920055v1).", "numero": "DR-2023-215", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-18", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
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{"id": "CNILTEXT000048815709", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815709.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-221 autorisant la société COLOPLAST à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des troubles urinaires chez les patients avec sclérose en plaques, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2022. (Demande d’autorisation n° 923266)", "numero": "DR-2023-221", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-25", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
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{"id": "CNILTEXT000048815711", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815711.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-223 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’intérêt des inhibiteurs de JAK au cours du syndrome hémophagocytaire acquis chez les patients de réanimation, intitulée « JAKAHDI ». (Demande d’autorisation n° 923260)", "numero": "DR-2023-223", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-16", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815712", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815712.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-224 autorisant la société NOVARTIS PHARMA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation en vie réelle d’ofatumumab chez les patients atteints de sclérose en plaques en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2024, intitulée « TEMPOS ». (Demande d’autorisation n° 923268)", "numero": "DR-2023-224", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-27", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815713", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815713.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-225 autorisant la société ABBVIE DEUTSCHLAND à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation du de la toxine botulinique de type a pour la réduction d'hypertrophie des masséters. (Demande d’autorisation n°923137).", "numero": "DR-2023-225", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-27", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815714", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815714.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-226 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation médico-économique de l’adaptation thérapeutique guidée par le biomarqueur soluble suppression of tumorigenicity 2 (sst-2) dans la prise en charge des patients en insuffisance cardiaque aiguë icame-sst2, nécessitant un accès aux données du  SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2026, intitulée « ICAME ». (Demande d’autorisation n° 920222v1)", "numero": "DR-2023-226", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-27", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815715", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815715.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-227 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX et l’UNIVERSITE de BORDEAUX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les oscillations cortico-sous-corticales au cours du mouvement normal et pathologique, intitulée « BAG-OSMOV ». (Demande d’autorisation n°923213).", "numero": "DR-2023-227", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-27", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815717", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815717.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-229 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’optimisation du parcours de soins chirurgical des tumeurs du rein par digitalisation de la coordination péri-opératoire infirmière, intitulée « DiPRU ». (Demande d’autorisation n°923231).", "numero": "DR-2023-229", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-31", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815716", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815716.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-228 autorisant la société COOK RESEARCH INCORPORATED à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients traités par les endoprothèses aortiques fenêtrées et multibranches Zenith Fenestrated, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2028, intitulée « REALIZE-Fen ». (Demande d’autorisation n° 919420v1)", "numero": "DR-2023-228", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-27", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815718", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815718.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-230 autorisant le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE, la société VARIANT BIO et L’UNIVERSITE D’ALABAMA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la génétique de l’insuffisance rénale chronique et de la goutte par l’analyse de la population mélanésienne de Nouvelle-Calédonie, intitulée « CALEDOGOUTCKD ». (Demande d’autorisation n°923032).", "numero": "DR-2023-230", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-31", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815719", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815719.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-231 autorisant la société PFIZER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la stratégie thérapeutique et les caractéristiques des patients atteints de migraines et des patients en échecs aux triptans, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2022. (Demande d’autorisation n° 923198)", "numero": "DR-2023-231", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-31", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815720", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815720.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-232 autorisant la société PFIZER SAS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance de la sécurité à long terme et en vie réelle du somatrogon chez les patients pédiatriques en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2032. (Demande d’autorisation n° 923271)", "numero": "DR-2023-232", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-31", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815721", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815721.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-233 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE et l’INSTITUT NATIONAL D’ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une communauté interactive et participative en ligne menée avec les pairs comme action de promotion de la santé sexuelle et reproductive des adolescents et jeunes adultes, intitulée « SEXPAIRS ». (Demande d’autorisation n° 923119)", "numero": "DR-2023-233", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-31", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815725", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815725.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-234 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le dépistage du cancer du poumon par scanner faible dose chez les femmes, intitulée « CASCADE ». (Demande d’autorisation n° 921425v1)", "numero": "DR-2023-234", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-31", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815726", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815726.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-235 autorisant LE MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION (DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L’EVALUATION ET DES STATISTIQUES) à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une enquête sur l’autonomie en établissements. (Demande d’autorisation n° 923247)", "numero": "DR-2023-235", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-31", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815727", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815727.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-236 autorisant CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les conditions d’effet de la médiation en santé sur le recours aux services de santé des personnes éloignées du système de santé, intitulée « ECEMSo ». (Demande d’autorisation n° 923175)", "numero": "DR-2023-236", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-03", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815728", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815728.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-237 autorisant la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge de l’épilepsie pharmaco-résistante chez les nourrissons et les enfants, intitulée « KEOPS ». (Demande d’autorisation n°923232).", "numero": "DR-2023-237", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-03", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815730", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815730.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-239 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le fardeau des infections respiratoires aigües aux Hospices civils de Lyon pour les saisons épidémiques 2016-2017 à 2022-2023, intitulée « FIRESP ». (Demande d’autorisation n° 923273)", "numero": "DR-2023-239", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-06", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815729", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815729.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-238 autorisant CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description du microbiote cutané des patients de réanimation porteurs de cathéters veineux centraux. (Demande d’autorisation n° 923215)", "numero": "DR-2023-238", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-03", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815731", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815731.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-241 autorisant l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les sujets pouvant être ressentis comme gênants au cours d’une consultation de médecine générale, intitulée « Gene-MG ». (Demande d’autorisation n° 923239)", "numero": "DR-2023-241", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-15", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815732", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815732.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-242 autorisant l’INSTITUT NATIONAL D’ÉTUDES DEMOGRAPHIQUES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les inégalités sociales dans le risque et les conséquences des fausses couches, intitulée « SOC-MISC ». (Demande d’autorisation n°923177)", "numero": "DR-2023-242", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-16", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815733", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815733.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-243 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D’ANGERS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’intérêt de la stratégie diagnostique basée sur le score 4PEPS chez les patients suspects d’embolie pulmonaire aux urgences, intitulée « SPEED&PEPS ». (Demande d’autorisation n°923258)", "numero": "DR-2023-243", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-20", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815734", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815734.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-244 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le retentissement des conditions de la mort liées à la crise sanitaire de la COVID-19 sur le processus de deuil dans les familles endeuillées, intitulée « COVIDAAD ». (Demande d’autorisation n° 923285)", "numero": "DR-2023-244", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-21", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815735", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815735.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-245 autorisant le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (UMR 7023 Laboratoire structures formelles du langage) à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une approche exploratoire des interactions gestuelles, avec leur entourage, d’adultes avec un trouble du neurodéveloppement dits « non verbaux » en contexte écologique d’exposition à la langue des signes française. (Demande d’autorisation n° 923283).", "numero": "DR-2023-245", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-23", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815736", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815736.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-246 autorisant l’INSTITUT PASTEUR à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de nouveaux outils de diagnostic rapides de l’histoplasmose, intitulée « EvaDiag-Histo ». (Demande d’autorisation n° 923225)", "numero": "DR-2023-246", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-23", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815737", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815737.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-247 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE ainsi que les AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ DE LA RÉUNION, DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE MAYOTTE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité la mise en oeuvre de l’extension de l’Enquête nationale périnatale 2021 dans les départements et régions d’Outre-mer (l a Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte), nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2022, intitulée « ENP-DROMs ». (Demande d’autorisation n° 920488v1)", "numero": "DR-2023-247", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-28", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815738", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815738.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-248 autorisant l’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D’ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie, l’analyse des complications, de la récidive ainsi que des facteurs de risques associés à la mise en place d’une valve de dérivation interne du liquide céphalorachidien pour le traitement de l’hydrocéphalie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDc et des données médico-sociales des maisons départementales des personnes handicapées visées par l’article L.1461-1 4° du code de la santé publique, pour les années 2009 à 2022, intitulée « HYDROCK » (Demande d’autorisation n° 922177v3)", "numero": "DR-2023-248", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-28", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815740", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815740.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-250 autorisant la société MERCK SHARP & DOHME CORP à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les infections à pneumocoque chez les sujets adultes à risque en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2010 à 2022. (Demande d’autorisation n° 920138v3)", "numero": "DR-2023-250", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-04", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815739", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815739.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-249 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les prothèses vasculaires de polytétrafluoroéthylène (PTFE) héparinées vs ePTFE brut dans le traitement de l’artériopathie oblitérante des membres inférieurs (AOMI) en l'absence d'une veine autologue appropriée, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2023, intitulée « REPLACE » (Demande d’autorisation n° 918007v1).", "numero": "DR-2023-249", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-28", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815741", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815741.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-251 autorisant la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge de nourrissons atteints d’une allergie aux protéines de lait de vache suspectée ou avérée, dénommée « OLAF » (Demande d’autorisation n° 923253)", "numero": "DR-2023-251", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-28", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815742", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815742.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-252 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation d’une intervention musicale sur l’anxiété des patients avec un diagnostic de syndrome coronarien aigu, intitulée « MUSCA ». (Demande d’autorisation n°923179v1).", "numero": "DR-2023-252", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-01", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815743", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815743.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-253 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les apports d’un gant d’assistance à la préhension à domicile sur l’utilisation du membre supérieur et les facteurs d’observance chez des adultes cérébrolésés, intitulée « ECO-HAND-AVC ».  (Demande d’autorisation n° 923134).", "numero": "DR-2023-253", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-28", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815744", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815744.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-254 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact du système télématique de conseil à la prescription en antibiothérapie en Ile-de-France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2020, intitulée « Antibioclic+ ». (Demande d’autorisation n° 919178v1)", "numero": "DR-2023-254", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-11-28", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815745", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815745.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-255 autorisant la société ABBVIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie et la prise en charge de la maladie de Parkinson en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2022, intitulée « ASPIRE ». (Demande d’autorisation n° 923293)", "numero": "DR-2023-255", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-01", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815746", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815746.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-256 autorisant la société COOK RESEARCH INCORPORATED à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients traités avec des endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales zenith T-branch et fenêtrée multibranche sur mesure, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2032, intitulée « ZTBranch » (Demande d’autorisation n° 921457v1).", "numero": "DR-2023-256", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-01", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815747", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815747.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-257 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DU CANCER (INCa) et la société AMGEN à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi longitudinal des patients atteints d’un cancer broncho-pulmonaire non à petites cellules avancé traités par sotorasib dans le cadre de l’accès précoce post-autorisation sur le marché, nécessitant un accès à certaines données du Système national des données de santé (SNDS) contenues au sein de la Plateforme de cancérologie de l’INCa, intitulée « PICASSO ». (Demande d’autorisation n° 923218)", "numero": "DR-2023-257", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-01", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815748", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815748.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-258 autorisant la société AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’association entre la durée d'utilisation du traitement par pression positive continue , la morbi-mortalité et les coûts associés chez les patients atteints d'apnée du sommeil en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2023, intitulée « APAIR ». (Demande d’autorisation n°923168)", "numero": "DR-2023-258", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-01", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815750", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815750.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-261 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARSEILLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’apport d’une plateforme pluridisciplinaire permettant de réduire et de prévenir les expositions environnementales reprotoxiques chez les couples infertiles sur le taux de naissance cumulé en fécondation in vitro, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2024 à 2029, intitulée « PREVENIR-FIV ». (Demande d’autorisation n° 923238).", "numero": "DR-2023-261", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-07", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815749", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815749.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-260 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'amélioration de l’accès aux soins psychiatriques et la fluidité des parcours de soins pour les patients de médecine générale souffrant de trouble mental : évaluation du dispositif de soins partagés en psychiatrie, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2023, intitulée « DSPP-PSY ». (Demande d’autorisation n° 919470v1)", "numero": "DR-2023-260", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-07", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815751", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815751.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-262 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’effet de l’aspirine pour la prévention de la pré-éclampsie et des complications obstétricales en cas de grossesse obtenue par procréation médicalement assistée chez la femme nullipare, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2023 à 2027, intitulée « APPART » . (Demande d’autorisation n° 922264v1).", "numero": "DR-2023-262", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-18", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815752", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815752.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-263 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DU CANCER et l’UNIVERSITE AIX-MARSEILLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’accès à la reconstruction mammaire après mastectomie totale pour un cancer du sein, intitulée « AREMAMA ». (Demande d’autorisation n° 923272).", "numero": "DR-2023-263", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-11", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815753", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815753.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-264 autorisant l’INSTITUT NATIONAL D’ÉTUDES DEMOGRAPHIQUES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la mise en oeuvre d’une étude portant sur le suivi scolaire des enfants inclus dans la cohorte « ELFE » à partir des évaluations nationales de l’enseignement secondaire. (Demande d’autorisation n° 923199)", "numero": "DR-2023-264", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-11", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815754", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815754.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-265 autorisant la société MSD FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’hypertension artérielle pulmonaire, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2023, intitulée « SIRIUS ». (Demande d’autorisation n° 923289)", "numero": "DR-2023-265", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-11", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815755", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815755.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-266 autorisant la société AMGEN SAS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation en vie réelle de l’evolocumab dans l’hypercholestérolémie en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2023, intitulée « ROMEO ». (Demande d’autorisation n° 923302)", "numero": "DR-2023-266", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-11", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815756", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815756.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-267 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d’un programme de dépistage et d’intervention précoce sur le retentissement fonctionnel de la paralysie cérébrale à deux ans chez les enfants à haut risque de paralysie cérébrale, intitulée « PRECOP ». (Demande d’autorisation n° 923298)", "numero": "DR-2023-267", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-11", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815757", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815757.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-268 autorisant l’INSTITUT BERGONIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation oncogériatrique standardisée avec l’aide d’outils numériques pour une prise en charge, axée sur le patient, des sujets âgés multimorbides, intitulée « FRONE ». (Demande d’autorisation n° 923207).", "numero": "DR-2023-268", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-14", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815758", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815758.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-269 autorisant la société ROCKET PHARMACEUTICALS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques cliniques, la mortalité et le fardeau économique des patients atteints d’anémie de Fanconi et des anomalies fonctionnelles des neutrophiles en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2022. (Demande d’autorisation n° 923296)", "numero": "DR-2023-269", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-14", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815760", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815760.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-271 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité des plateformes PREVENIR (prévention environnement reproduction) sur les marqueurs urinaires d’expositions à des substances chimiques, intitulée « PREVENIR-G ». (Demande d’autorisation n° 923264)", "numero": "DR-2023-271", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-14", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815759", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815759.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-270 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’incidence, la mortalité par cancer et les pratiques de dépistage chez les personnels du secteur de la santé, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2007 à 2022, intitulée « CAPESSA ». (Demande d’autorisation n° 923240)", "numero": "DR-2023-270", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-14", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815761", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815761.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-272 autorisant la société LNA SANTE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur un suivi longitudinal multimodal du sénior, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2023 à 2025, intitulée « SLIMS ». (Demande d’autorisation n° 923265)", "numero": "DR-2023-272", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-14", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815762", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815762.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-273 autorisant l’UNIVERSITE DE TOURS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les profils psychopathologique, cognitif-émotionnel et psychosocial des mineurs placés au pénal hors centre éducatif fermé. (Demande d’autorisation n° 923222).", "numero": "DR-2023-273", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-19", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815764", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815764.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-275 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une stratégie de diminution progressive de la dose de dupilumab et de maintien de la réponse thérapeutique chez les adultes et les adolescents atteints de dermatite atopique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2023 à 2026, intitulée « MADULO ». (Demande d’autorisation n°923224)", "numero": "DR-2023-275", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-20", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815765", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815765.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-276 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la maladie de Parkinson, intitulée « NS-PARK-SelfCog ». (Demande d’autorisation n° 920435v2)", "numero": "DR-2023-276", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-27", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815766", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815766.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-277 autorisant LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les marqueurs biopsychosociaux de l’addiction chez les usagers d’opioïdes, intitulée « BEBOP ». (Demande d’autorisation n° 923219)", "numero": "DR-2023-277", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-27", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815767", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815767.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-278 autorisant la société IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS et un CONSORTIUM DE FABRICANTS DE DISPOSITIFS MEDICAUX à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude post-inscription portant sur le suivi exhaustif des patients porteurs de prothèses totales de hanche avec cotyle à insert double mobilité, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2023, « EPI PTH CDM » (Demande d’autorisation n° 920137v2)", "numero": "DR-2023-278", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-27", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815768", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/57/CNILTEXT000048815768.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-279 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’apport de l’oncogénétique dans les cancers du sein à la Réunion, intitulée « CanSeR-OGen ». (Demande d’autorisation n° 923170)", "numero": "DR-2023-279", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-12-27", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815696", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/56/CNILTEXT000048815696.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-207 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la faisabilité et l’efficacité d'un programme pilote d'activité physique sur les limitations fonctionnelles et le handicap associés au virus de l’immunodéficience humaine chez les plus de quarante ans en Côte d'Ivoire, intitulée « VIRAGE+ ». (Demande d’autorisation n° 923235)", "numero": "DR-2023-207", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-12", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815697", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/56/CNILTEXT000048815697.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-209 autorisant l’INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS et la FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE (FSEF) à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le devenir à long terme dans les suites d’une hospitalisation en psychiatrie à l’adolescence, intitulée « DEVENIR ». (Demande d’autorisation n° 920487v1)", "numero": "DR-2023-209", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-11", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815698", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/56/CNILTEXT000048815698.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-210 autorisant l’INSTITUT IMAGINE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur caractérisation génotype – phénotype sur les maladies génétiques à dysfonctionnements immunitaire et neurologique. (Demande d’autorisation n° 915266v1)", "numero": "DR-2023-210", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-16", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000048815699", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/81/56/CNILTEXT000048815699.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2023-211 autorisant l’UNIVERSITE DE BORDEAUX - REGISTRE DES CANCERS DE LA GIRONDE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la survie des femmes atteintes d’un cancer du sein selon la participation aux dépistages et les inégalités socio-économiques, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CepiDC, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2019. (Demande d’autorisation n° 919342v1).", "numero": "DR-2023-211", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2023-10-16", "date_publi": "2023-12-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049076875", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/07/68/CNILTEXT000049076875.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-120 du 16 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux", "numero": "2023-120", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-11-16", "date_publi": "2024-02-02", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l'avis : 16 novembre 2023 N° de la délibération : 2023-120 N° de demande d'avis : 23011786 Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère des affaires sociales et de la santé Texte concerné : projet de décret modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux Thématiques : dites-le-nous une fois, DLNUF, RSA, prime d'activité, lutte contre la fraude sociale, CNAF, CNAV, CCMSA Fondement de la saisine : article 8.I.4°a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée L'essentiel : Le dispositif ressources mensuelles (DRM) vise principalement à mettre en œuvre le principe dites-le nous une fois dans le domaine de la protection sociale, tout en simplifiant les démarches des administrés. La saisine de la CNIL vise à prévoir de nouveaux cas d'usage du DRM à des fins d'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits des usagers à des aides et prestations sociales ainsi que son utilisation à des fins de détection et de lutte contre la fraude. La CNIL considère que la pérennisation du nouvel usage du DRM par la CNAV en vue d'effectuer des profilages automatisés et d'orienter les actions des contrôles à des fins de lutte contre la fraude sociale devrait être précédée d'une phase d'expérimentation, dans des conditions similaires à celles des traitements qui seront mis en place par la CNAF et par la CCMSA. Par ailleurs, elle estime qu'une attention particulière doit être accordée à la transparence autour de tels dispositifs, notamment en ce qui concerne la logique sous-jacente de leur fonctionnement et l'information individuelle des personnes concernées par les décisions prises. Elle recommande que, lors de prochaines modifications du DRM, une nouvelle mesure de transparence et de sécurité soit rajoutée au dispositif, permettant aux personnes concernées d'être informées de la consultation des données les concernant, via le portail national des droits sociaux (PNDS). La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son articles 8.I.4°a ; Vu la délibération n° 2020-120 du 3 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe LATOMBE, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Le dispositif DRM ( dispositif ressources mensuelles ) a été créé par le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 et modifié à plusieurs reprises. La CNIL a déjà eu l'occasion de se prononcer sur ses évolutions. Administré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), le DRM est constitué de trois traitements de données : une base de données alimentée mensuellement par les données issues de la déclaration sociale nominative (DSN), une base de données alimentée mensuellement par des données issues du flux du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement (PASRAU) et un service de restitution. Ce dispositif centralise la quasi-totalité des données relatives aux revenus de la population connus de l'administration fiscale. Sa finalité principale est de mettre en œuvre le principe dites-le nous une fois dans le domaine de la protection sociale, en simplifiant les démarches des administrés qui n'ont plus à fournir, dans le cadre d'une démarche liée à une prestation ou une aide sociale, des informations déjà détenues par l'administration. À cette fin, le DRM met à la disposition des différents organismes gestionnaires un outil permettant d'apprécier les ressources des demandeurs et des bénéficiaires des prestations et aides sociales conditionnées par le niveau de revenus directement, sans nécessiter la production de pièces justificatives. La réalisation pratique de cet objectif s'effectue de manière progressive. Ainsi, dans un premier temps, son utilisation a été réservée aux caisses d'allocations familiales (CAF) et aux caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), à des fins de gestion des aides au logement. Par la suite, son utilisation a été étendue à des prestations telles que l'allocation journalière de proche aidant, l'allocation journalière de présence parentale, la complémentaire santé solidaire, les pensions de réversion, les allocations chômage, les pensions d'invalidité, le cumul emploi-retraite et la garantie jeunes. B. - L'objet de la saisine Le projet de décret prévoit principalement : un élargissement de la liste des aides et allocations gérées par le DRM ; l'utilisation du DRM à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude. II. - L'avis de la CNIL A. - L'ajout de nouvelles finalités Le projet prévoit que le DRM pourra dorénavant être utilisé à des fins de gestion d'aides et allocations nouvelles, à savoir : le revenu de solidarité active (RSA) ; la prime d'activité (PA) ; la pension d'invalidité (PI) de la sécurité sociale ; l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ; les pensions de réversion, la pension du régime général, les possibilités de cumul emploi-retraite et la gestion des droits associés ; l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dans certains cas ; l'appréciation de la situation des parents débiteurs de pension alimentaire ; la réalisation d'évaluations, d'études, de statistiques et de recherches nécessaires au pilotage et à l'accomplissement des missions définies à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale ; l'allocation du contrat d'engagement jeune (ACEJ). S'agissant spécifiquement du RSA et de la prime d'activité, la CNIL a déjà eu à se prononcer sur l'utilisation des données figurant dans le DRM à des fins d'appréciation des conditions d'attribution et de maintien de ces aides (CNIL, délibération n° 2020-120 du 3 décembre 2020). A cet égard, la CNIL estime que l'utilisation du DRM à des fins d'appréciation des conditions d'attribution et du maintien de différentes allocations et prestations sociales constitue une finalité légitime. Il en va de même pour les finalités en lien avec la gestion des prestations de retraite et des pensions alimentaires. B. - La finalité spécifique de lutte contre la fraude Le traitement mis en œuvre à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude consiste à utiliser l'ensemble des données disponibles pour calculer, au moyen d'un algorithme fondé notamment sur l'historique des fraudes, un taux de risque de fraude ou d'erreur pour chaque dossier. La lutte contre la fraude ou la détection des erreurs involontaires constitue une finalité légitime pour le responsable de traitement, a fortiori lorsqu'il s'agit de contrôler la juste distribution des allocations et prestations sociales qui constitue une politique publique importante, et qui implique des sommes d'argent considérables. Cependant, la CNIL alerte le gouvernement sur la très grande prudence avec laquelle ces algorithmes doivent être conçus et utilisés, eu égard aux risques qu'ils présentent et aux biais dont ils peuvent faire l'objet. Les exemples internationaux récents (notamment l'exemple de l'algorithme déployé aux Pays-Bas pour détecter des situations de fraude à certaines prestations sociales, ayant abouti à des milliers de décisions individuelles biaisées aux conséquences dramatiques et ayant conduit le gouvernement néerlandais à démissionner en janvier 2021) ont montré que la trop grande confiance accordée par une administration dans un algorithme de détection de la fraude, sans précautions et contrôles humains suffisants, pouvait conduire à des décisions injustes et avoir des conséquences graves pour les personnes. Ces risques, notamment de discrimination, sont régulièrement rappelés par le Défenseur des droits (v. notamment le rapport Algorithmes : prévenir l'automatisation des discriminations du 2020). La CNIL estime donc, en l'état de ces technologies, que de tels algorithmes doivent être conçus avec soin, accompagnés de garanties fortes, ne pas conduire à des décisions automatiques et être assortis d'un système de recours efficace en cas d'erreur. S'agissant de la conception, la CNIL recommande notamment que de tels algorithmes fassent l'objet d'une phase d'expérimentation. S'agissant des garanties à apporter et du caractère non automatique des décisions, dans le respect du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978, le ministère a prévu qu'après que l'algorithme aura identifié des dossiers à risque, seule une liste pseudonymisée de dossiers dépassant un certain seuil, avec leurs caractéristiques sera transmise aux services locaux. Cette liste n'engendrera donc pas automatiquement des contrôles sur les dossiers visés ni à plus forte raison l'arrêt ou la suspension des prestations, mais permettra uniquement d'orienter le programme des contrôles à mener, après examen des dossiers. La CNIL estime également qu'une attention particulière doit être accordée à la transparence autour de tels dispositifs, notamment en ce qui concerne la logique sous-jacente de leur fonctionnement et l'information individuelle des personnes concernées par les décisions prises. Enfin, elle souligne le caractère essentiel de la mise en œuvre de voies de recours efficaces et faciles d'accès permettant aux usagers de contester les décisions prises à leur égard. L'ensemble de cette réflexion doit être menée dès le stade de conception de ces outils, et implique la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) au sens de l'article 35 du RGPD dont l'objectif essentiel est d'identifier et de limiter les risques que la mise en place de tels traitements peut créer pour les droits et libertés des personnes concernées. - Outil de lutte contre la fraude de la CNAF et de la CCMSA : Le projet de décret prévoit que le DRM pourra dorénavant être utilisé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour améliorer la méthode de profilage des allocataires visant à identifier les situations justifiant la mise en œuvre prioritaire d'un contrôle . Le ministère a indiqué qu'il s'agit d'une adaptation d'un algorithme de profilage existant autorisé par la CNIL (CNIL, délibération n° 2010-086 du 25 mars 2010), et qui fonctionne actuellement sur des ensembles de données moins complets que ceux présents dans le DRM. Selon les éléments fournis par le ministère, l'application de ce traitement aux données contenues dans le DRM sera effectuée par un nombre très limité (moins d'une dizaine) de personnes astreintes au secret professionnel. Le traitement aura pour résultat de calculer des taux de risque de fraude ou d'erreur par dossier, et de créer une liste des dossiers dépassant un certain seuil de probabilité et de gravité. Ces listes seront pseudonymisées et transmises aux différentes CAF et CMSA compétentes afin qu'elles puissent orienter le programme des contrôles à mener. Cette nouvelle utilisation du DRM fera l'objet d'une expérimentation limitée dans le temps, jusqu'à la fin de l'année 2024. En effet, il s'agit d'une phase de test qui vise à évaluer le gain de productivité du dispositif. Ainsi, dans l'hypothèse où ce gain serait avéré et documenté dans un rapport circonstancié et chiffré, une pérennisation du dispositif pourra être envisagée, moyennant une nouvelle modification du décret DRM après avis de la CNIL. Ces dispositions n'appellent pas d'autres observations de la part de la CNIL. - Outil de lutte contre la fraude de la CNAV : Le projet de décret prévoit par ailleurs que les données figurant dans le DRM pourront être utilisées par la CNAV pour des missions de contrôle et de lutte contre la fraude, prévues à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale . Contrairement aux nouveaux usages du DRM par la CNAF et la CCMSA, le projet ne prévoit aucune phase d'expérimentation par la CNAV dans le déploiement de du traitement de profilage. Le ministère a indiqué que cette différence s'explique par la spécificité des typologies des fraudes et des situations à risque, qui présentent des différences importantes entre les deux secteurs (prestations sociales et prestations de retraite). La CNIL observe que contrairement à l'outil de détection des situations à risque utilisé par la CNAF et par la CCMSA, le dispositif correspondant mis en place par la CNAV n'a pas fait l'objet de formalités préalables auprès d'elle, même anciennes. Elle estime que la réalisation d'une phase d'expérimentation, limitée dans le temps, constituerait une garantie importante pour la mise en place du dispositif : elle permettrait ainsi de quantifier et documenter les gains de productivité et les limites éventuels de cette nouvelle méthode, ainsi que les potentiels risques qu'elle pourrait engendrer. Dans ces conditions, la CNIL estime que l'utilisation du DRM par la CNAV à des fins de lutte contre la fraude devrait faire l'objet des mêmes garanties que l'utilisation du DRM par la CNAF et la CCMSA à des fins d'amélioration de la méthode de profilage des allocataires visant à identifier les situations justifiant la mise en œuvre prioritaire d'un contrôle . Sur ce point, la CNIL prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret afin de supprimer les alinéas e de l'article 1er et 5° des articles 2 et 3 du projet de décret. Il s'engage dès lors à prévoir expressément une phase de test pour la CNAV comprenant une évaluation documentée. C. - Sur le droit d'opposition Le projet de décret prévoit que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement DRM, sauf dans deux situations : pour le traitement des données des personnes ne bénéficiant ni ne souhaitant bénéficier des droits et prestations pour le calcul desquels le DRM peut être utilisé ; pour la finalité d'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique des droits sociaux (PNDS), sur les montants de leurs rémunérations déclarés par leurs employeurs et, le cas échéant, utilisés par les organismes de protection sociale pour le calcul de leurs droits. S'agissant du droit d'opposition, ces dispositions n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. D. - Sur l'information des personnes Le décret prévoit que les personnes concernées par le traitement sont informées de l'existence de ce traitement, de ses caractéristiques et des droits qu'elles peuvent exercer en application des dispositions prévues par les articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données susvisé . S'agissant de la finalité spécifique de la lutte contre la fraude, la CNIL admet que l'information de la personne dont les données sont traitées peut, dans certains cas, nuire à la finalité du traitement qui est de détecter et redresser des cas de fraude. Elle estime cependant nécessaire de conjuguer information des personnes et efficacité de la lutte contre la fraude. A cette fin, elle recommande que l'information soit faite a minima en deux temps distincts, à savoir : dans un premier temps, une information générale de l'ensemble des personnes concernées sur la possibilité d'utilisation éventuelle de leurs données à des fins de lutte contre la fraude ; dans un second temps, une information plus spécifique des personnes effectivement contrôlées, dès lors que cette information n'est plus susceptible de nuire à l'efficacité du contrôle, c'est-à-dire au plus tard lorsqu'il est procédé, en application des droits de la défense, à un échange contradictoire avec la personne soupçonnée de fraude. E. - Sur la sécurité des données Le projet de décret n'a pas pour objet de préciser les mesures de sécurité qui doivent être mises en place en vue d'assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données traitées dans le cadre du DRM. Pour autant et étant donné le volume exceptionnellement important des données traitées, lesquelles concernent la quasi-totalité de la population percevant des revenus d'activité ou des allocations et prestations sociales, associée au caractère relativement sensible de certaines de ces données, la CNIL est très attentive aux conditions de sécurité mises en place dans le cadre de ce dispositif. En particulier, la CNIL estime qu'une vigilance particulière doit être accordée au risque de détournement des finalités du dispositif, susceptible d'être matérialisé si des utilisateurs habilités accèdent aux données pour des fins autres que celles qu'autorisent leurs fonctions. A cet égard, elle rappelle que, lors de l'examen du projet initial du décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019, elle a reçu des assurances verbales du ministère quant à la mise en place de garanties spécifiques ayant un double objectif d'information des personnes concernées sur l'existence du traitement de leurs données, d'une part, ainsi que celui de meilleure détection des consultations effectuées en détournement des finalités du DRM, d'autre part. En particulier, les services du ministère ont notamment indiqué que le PNDS sera utilisé de manière à permettre à toute personne dont les données sont traitées dans le cadre du DRM de connaître, grâce à un espace dédié dans son espace personnel sur ce portail, si ses données ont ou non fait l'objet d'une consultation. Si tel était le cas, l'usager pourrait également savoir à quel moment et de quelle manière (via un fichier d'appel ou par une consultation de son profil seul) s'est produite cette consultation. La CNIL estime qu'une telle garantie, complémentaire du droit d'accès aux données prévu par le RGPD, serait de nature à faciliter la détection des anomalies éventuelles des consultations en raison de son caractère immédiat, et qui ne nécessite pas de réaliser de démarches particulières. Il résulte des échanges qui ont eu lieu entre la CNIL et le ministère dans le cadre de la présente saisine qu'à l'heure actuelle, cette mesure de transparence et de sécurité n'a pas été mise en place. Sans constituer un point bloquant au regard des nombreuses autres garanties organisationnelles et techniques dont a été entouré le traitement DRM, ce point constitue un axe de vigilance important pour la CNIL. A cet égard, la CNIL prend acte de l'engagement du ministère d'inclure dans la feuille de route des modifications du DRM à venir la réalisation d'un tel dispositif de traçabilité mis à disposition des personnes concernées. Ce dispositif pourrait mettre à disposition les éléments suivants : l'existence d'une consultation des données, le destinataire y ayant procédé, les données consultées ainsi que la finalité de cette consultation. Enfin, la CNIL étudiera l'opportunité de procéder à un contrôle de fonctionnement du DRM en vue d'évaluer le niveau des risques ainsi que la suffisance des mesures de sécurité mises en place pour limiter ces derniers. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049076892", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/07/68/CNILTEXT000049076892.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° HABS-2024-001 du 25 janvier 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée", "numero": "HABS-2024-001", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2024-01-25", "date_publi": "2024-02-02", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ; Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement ; Décide : Article 1 Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Mme Rose-Marie ABEL. Mme Sophie BRIET. Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER. Mme Virginie CLAUDE-LOONIS. Mme Audrey DANEL. Mme Rosine DOLBEC. M. Lionel FERREIRA. Mme Marie GAILLARDON. M. Rodolphe GÉNISSEL. M. Julien GRANDILLON. Mme Sarah GUILLOU. Mme Marion JABOT. M. Jérémie KOUZMINE. Mme Morgane LE HIR. Mme Isabelle MANTZ. Mme Clothilde MAULIN. Mme Oriane MAURICE. Mme Nina MCEVOY. Mme Lauren SERAN. Article 2 La délibération n° HABS-2023-004 du 9 novembre 2023 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050342600", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/34/26/CNILTEXT000050342600.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-014 du 7 mars 2024 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ)", "numero": "2024-014", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-03-07", "date_publi": "2024-10-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l'avis : 7 mars 2024 N° de la délibération : n° 2024-014 N° de demande d'avis : 23016958 Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur Textes concernés : projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire (LRSDJ) Thématiques : enquêtes de police judiciaire, rédaction des procédures, procès-verbaux des actes judiciaires Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'essentiel : 1. Le logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire (LRSDJ) est mis en œuvre à des fins de transmission de procédures non classifiées ni spécialisées à l'autorité judiciaire, en vue de l'enquête et de la poursuite d'infractions visées au code pénal. Ses finalités sont précises et légitimes et relèvent du régime du titre III de la loi informatique et libertés (directive police-justice ). 2. Le LRSDJ enregistre des données sensibles, à l'exception des données génétiques et biométriques. La CNIL recommande de ne permettre aucune recherche à partir des données sensibles contenues dans le LRSDJ et notamment dans les champs libres, afin d'éviter tout détournement de finalités. 3. Le projet de décret prévoit une durée de conservation de cinq ans. Cette durée est proportionnée à la spécificité du champ infractionnel concerné et à la nécessité de suivi des procédures. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ; Sur la proposition de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Le Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire (ci-après LRSDJ ) est un outil d'aide à la rédaction des procédures par les agents chargés de missions de police judiciaire au sein de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Il permet aux enquêteurs de renseigner toutes les informations nécessaires pour générer les procès-verbaux des actes judiciaires qu'ils sont habilités à réaliser dans le cadre de leurs attributions (par exemple, procès-verbal de placement en garde à vue, de perquisition, de réquisition). Le traitement permet de réduire les risques d'erreurs inhérents à la gestion de certaines procédures complexes et contraignantes (par exemple, les mesures privatives de liberté), ainsi que d'homogénéiser la forme des procès-verbaux. Compte tenu du besoin de confidentialité et de la sensibilité particulière attachée aux procédures judiciaires qu'elle met en œuvre (terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation), la DGSI a développé son propre outil. Le nombre de procédures annuelles ainsi rédigées est estimé à deux cents. B. - L'objet de la saisine Le ministère de l'intérieur a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la CNIL ), sur le fondement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi informatique et libertés ), d'un projet de décret portant autorisation du traitement LRSDJ. Le projet de décret reprend la structure des actes d'autorisation des précédents logiciels de rédaction de procédure et prévoit notamment : - la liste des catégories de données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement et notamment de données sensibles ; - la durée de conservation de cinq ans des données à caractère personnel et informations collectées dans le traitement à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur le régime juridique applicable et les finalités du traitement Le traitement LRSDJ a pour finalités de : faciliter et assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction, par les agents de la DGSI chargés de missions de police judiciaire, des actes de procédure dans le cadre des procédures judiciaires qui leur sont confiées ; permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur transmission aux autorités judiciaires chargées de les exploiter. Il ressort de l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) que les procédures rédigées par le service judiciaire de la DGSI ont un champ infractionnel restreint. Elles portent sur des faits susceptibles d'être qualifiés de délits ou de crimes au titre des dispositions suivantes du code pénal (CP) : les infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation visées au titre II du livre IV du CP (trahison, sabotage, espionnage et enquêtes cyber) ; les infractions relatives au terrorisme visées au titre III du même livre du CP ; les infractions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisés des données visées aux articles 323-1 à 323-8 du CP ; l'ensemble des infractions de droit commun du CP lorsque les personnes mises en cause sont des agents de la direction. Le ministère précise que le traitement LRSDJ se limite aux procédures déclenchées sur saisine exclusive de l'autorité judiciaire. Il n'a pas vocation à être utilisé dans le cadre de la rédaction des procédures administratives ou d'enquêtes de renseignement. En outre, cet outil opérationnel ne permet pas l'archivage des procès-verbaux. Il constitue seulement une aide à la rédaction des procès-verbaux des actes d'enquêtes, notamment pour les actes les plus coercitifs, au formalisme exigeant. Il résulte de ce qui précède que le LRSDJ, en ce qu'il permet exclusivement la rédaction de procédures non classifiées et spécialisées, poursuit des objectifs opérationnels aux contours délimités. La CNIL estime que les finalités sont précises et légitimes. Le traitement LRSDJ est mis en œuvre à des fins de transmission des procédures aux magistrats de l'ordre judiciaire, en vue de l'enquête et de la poursuite d'infractions visées au code pénal. Dès lors, les finalités poursuivies relèvent du régime du titre III de la loi informatique et libertés (directive police-justice ). B. - Sur les catégories de données traitées 1. Sur le suivi d'activité La mise en œuvre du traitement LRSDJ permet également le suivi de l'activité du service judiciaire de la DGSI. Il peut être requêté aux fins de déterminer le nombre de gardes à vue ou d'auditions réalisées au cours d'une période de référence, la durée des gardes à vue, ainsi que la répartition géographique par entité de la DGSI. Il ressort de l'AIPD que cet outil de suivi de gestion statistique : ne contient aucune donnée à caractère personnel ; et ne peut pas être utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes faisant l'objet de ces procédures. La CNIL prend acte de ce que le suivi d'activité du service ne peut être réalisé que sur la base de données agrégées ne permettant pas la réidentification les personnes concernées. 2. Concernant la domiciliation à la DGSI et la distinction entre les données des différentes catégories de personnes L'annexe au projet de décret liste les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement selon la distinction entre les différentes catégories de personnes (victimes, mis en cause, témoins ou plaignants et personnes morales). Concernant les personnes victimes, mises en cause, témoins ou plaignants, l'annexe prévoit, dans certaines hypothèses, la collecte de la domiciliation à la direction générale de la sécurité intérieure sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction dans les conditions prévues par l'article 706-57 du code de procédure pénale . Le ministère a précisé que cette information concerne le dispositif d'anonymisation que peut demander un témoin ou une victime susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure. Il ne s'applique qu'aux personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction. La CNIL prend acte de ce qu'une distinction des données susceptibles d'être collectées selon le statut de la personne concernée sera opérée. Elle relève que la référence à l'article 706-57 du CPP permet de clarifier la notion de domiciliation à la DGSI. Le périmètre de cette collecte, limité aux victimes et aux témoins, est ainsi délimité conformément à l'article 98 de la loi informatique et libertés . 3. Concernant la collecte de données sensibles Le traitement LRSDJ peut enregistrer des données sensibles, à l'exception des données génétiques et biométriques. La CNIL rappelle que conformément à l'article 88 de la loi informatique et libertés , le traitement de telles données n'est possible qu'en cas de nécessité absolue, sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée . Le ministère a indiqué que le recours à des champs formatés ou à des menus déroulants sera privilégié. La présence de champs libres demeure toutefois, dans certains cas, nécessaire en raison de l'impossibilité de prévoir les informations recherchées au cas d'espèce dans le cadre des investigations judiciaires. Concernant les champs libres, la CNIL invite le ministère à prendre des mesures pour s'assurer que seules les données pertinentes et nécessaires au regard des finalités seront collectées (par exemple, formation des agents avec point de sensibilisation spécifique, contrôle hiérarchique, information spécifique relative à la manière de renseigner ces champs, doctrine d'emploi). Elle prend acte de la garantie selon laquelle aucune requête permettant d'interroger les données figurant dans ces champs libres n'est possible. Néanmoins, la CNIL recommande plus largement de ne permettre aucune recherche à partir des données sensibles contenues dans le LRSDJ afin d'éviter tout détournement de finalités. L'annexe au projet de décret prévoit notamment la collecte par champs libres des informations relatives aux éléments issus des constatations et investigations strictement nécessaires à la conduite et à la résolution de la procédure judiciaire . C'est une catégorie susceptible de recouvrir une grande variété de données à caractère personnel. Elles sont issues des auditions des personnes concernées, des constatations sur les lieux d'infraction et faisant suite aux diverses investigations des enquêteurs. La collecte de cette catégorie de données est légitime malgré sa formulation imprécise. En effet, la CNIL rappelle qu'elle est consciente de la difficulté particulière qui s'attache à l'énumération de tous les types de données à caractère personnel pouvant être traitées dans le cadre d'un logiciel devant permettre la rédaction d'actes relatifs aux faits les plus divers, en lien avec l'ensemble des procédures auxquelles participe le service judiciaire de la DGSI (CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié). S'agissant de la catégorie de données relative au signalement et, le cas échéant, mode opératoire, signes physiques particuliers et objectifs , un menu déroulant est déployé comme cela est décrit dans l'AIPD. La collecte de photographies est également prévue par l'annexe au projet de décret concernant : la personne mise en cause : elle permet d'alimenter la procédure afin de renseigner sur les caractéristiques physiques et les signes particuliers de la personne. Les photographies peuvent également se révéler nécessaires dans le cadre d'infractions d'atteintes aux personnes (violences) ou aux biens (par exemple pour le procès-verbal de perquisition) ; ou pour la personne victime : la collecte est limitée aux seules hypothèses d'atteintes aux personnes (par exemple, en cas de violences volontaires, des photographies de la victime peuvent constituer un élément de preuve). La CNIL prend acte de ce qu'aucun dispositif de reconnaissance faciale n'est appliqué dans l'outil. C. - Sur les durées de conservation des données Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire (clôture initiale). Le ministère indique que la majorité des procédures traitées par le service sont des procédures criminelles avec instruction préparatoire obligatoire aux délais échelonnés, notamment pour les infractions de terrorisme. Il justifie ainsi cette durée de conservation par la nécessité de : reprendre l'enquête en cas de faits nouveaux découverts par les enquêteurs ; ou procéder à des investigations complémentaires commandées par l'autorité judiciaire. Au regard du nombre d'accédants (200) et d'enquêtes annuelles ouvertes dans le service judiciaire de la DGSI, le ministère estime qu'un système d'archivage intermédiaire n'est pas nécessaire. Les droits d'accès sont distribués par les chefs hiérarchiques en fonction de l'attribution des enquêtes. Cette durée de cinq ans est proportionnée à la spécificité du champ infractionnel concerné par les procédures traitées par le service judiciaire de la DGSI et à la nécessité de leur suivi. La CNIL prend acte de ce qu'un dispositif d'effacement automatique à échéance quotidienne des données à caractère personnel sera mis en œuvre à l'expiration des durées réglementaires prévues. Ce dispositif sera effectif dès la publication du décret et doit garantir le respect des durées de conservation. D. - Sur les rapprochements avec d'autres traitements Pour les besoins d'investigation, les enquêteurs peuvent être amenés à effectuer des rapprochements manuels avec d'autres traitements. Des consultations ou des comparaisons peuvent être effectuées (sur un ou plusieurs traitements, y compris ceux relevant d'administrations tierces voire d'entreprises privées). Dans ce cadre, seuls les éléments utiles à l'enquête ou à la régularité de la procédure sont intégrés manuellement dans LRSDJ. Dès lors, le traitement LRSDJ : ne fait pas l'objet d'une alimentation automatisée par d'autres fichiers (en dehors des codes numériques issus de la nomenclature des natures d'infractions (NATINF) par injection manuelle) ; et n'alimente de manière automatique aucun autre fichier. Au regard de la diversité des enquêtes judiciaires et des besoins d'investigation, le ministère indique qu'il est difficile de déterminer de manière exhaustive la liste des traitements qui pourront être consultés par les enquêteurs. Seuls les fichiers susceptibles d'être le plus fréquemment consultés, au regard notamment de la nature des infractions traitées par le service judiciaire de la DGSI, sont listés dans l'AIPD. La CNIL rappelle que l'AIPD devra lister de manière aussi exhaustive que possible les mises en relation, telles qu'elles sont connues et envisagées à la date de rédaction de l'analyse, en précisant leurs conditions de mise en œuvre (finalités, nature des données transmises, nécessité, conditions de transmission, sécurité des opérations, etc.). Ces rapprochements ne pourront être réalisés que si de telles opérations sont conformes au regard des finalités de ces traitements et seulement par les agents habilités à les consulter. Elle appelle tout particulièrement l'attention du ministère sur la nécessité de vérifier que l'ensemble des mises en relation qu'il envisage est conforme aux dispositions réglementaires régissant les autres traitements, et plus largement, celles en matière de protection des données à caractère personnel. Elle estime qu'à défaut, il ne pourra être procédé à certaines des mises en relation indiquées dans l'AIPD, sauf à modifier préalablement les actes réglementaires en cause (CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié). A cet égard, elle relève que l'article 7 du projet de décret modifie l'article R. 53-19 du CPP afin de permettre une mise en relation entre le traitement LRSDJ et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (ci-après FNAEG ). E. - Sur l'information des personnes L'article 6 du projet de décret prévoit que, conformément à l'article 111 de la loi informatique et libertés , pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale. Une information générale des personnes concernées est prévue et sera publiée sur le site web interieur.gouv.fr ou celui de la DGSI. Par ailleurs, la CNIL prend acte de ce que pour les agents de la DGSI, dont les numéros d'anonymisation figurent dans le traitement, un bandeau d'information est mis en œuvre directement dans l'application LRSDJ. Celui-ci délivre les informations relatives au traitement de leurs données et précise les modalités d'exercice de leurs droits. F. - Sur les mesures de sécurité Sur les mesures de chiffrement, la CNIL considère que la nature des données traitées exige que celles-ci fassent l'objet de mesures de chiffrement à l'état de l'art, tant des flux que des données stockées, et ce durant tout le cycle de vie de la donnée. Elle prend acte de ce que la mise en œuvre d'une solution de chiffrement d'une zone intra-cloud est actuellement en cours d'étude de faisabilité. Sur les mesures de contrôle d'accès, elle prend acte de ce que le LRSDJ est accessible soit via le Réseau interministériel de l'Etat soit via un VPN et que cet accès est, dans tous les cas, soumis à l'utilisation d'une carte agent, combinée avec un code PIN individuel. Sur les mesures de journalisation des accès, une solution d'extraction et de transfert des logs aux services d'inspections internes de la DGSI est en cours de construction. À terme, il est prévu une mise à disposition de l'ensemble des opérations effectuées, telles que la consultation, la modification, la suppression de pièces de procédures et la génération de procès-verbaux. Si elle ne remet pas en cause cette possibilité, la CNIL rappelle toutefois l'utilité de prévoir des mesures d'analyse automatique des données de traçabilité afin de garantir la détection rapide d'éventuels détournements du traitement. Enfin, elle relève que le ministère a fixé la durée de conservation des données de journalisation à trois ans. Cette durée est justifiée par la nécessité de vérifier la légalité de l'utilisation du fichier, dans le cadre d'enquêtes disciplinaires ou judiciaires, ou dans le cadre des procédures de contrôle interne. La CNIL prend acte de ce qu'une autorisation provisoire d'emploi, assortie d'un plan d'actions en vue de l'homologation, a été accordée jusqu'en juillet 2024 par l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information du ministère. Elle recommande au ministère de déployer les efforts nécessaires à la mise en œuvre du plan d'action permettant de réunir les conditions nécessaires pour une homologation. Elle rappelle enfin que les exigences de sécurité prévues à l'article 99 de la loi informatique et libertés nécessitent la mise à jour régulière de l'AIPD et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050008541", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008541.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-170 du 9 juillet 2024 autorisant les SOCIETES MEMBRES DU CONSORTIUM VALPORATE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants exposés in utero au valproate et/ou aux autres antiépileptiques avec un suivi à long terme, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2009 à 2021, intitulée « AVALON » (Demande d’autorisation n° 924007v1)", "numero": "DR-2024-170", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-09", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur la mise à jour de la liste des sociétés composant les membres du consortium VALPORATE. Le consortium est désormais composé des sociétés suivantes : ARISTO PHARMA GMBH ; ARROW GENERIQUES ; BETAPHARM ARZNEIMITTEL GMBH ; CONSILIENT HEALTH LTD ; CRESCENT PHARMA LTD ; DESITIN ARZNEIMITTEL GMBH ; GENERIS FARMACEUTICA S.A. ; G.L. PHARMA GMBH ; SANOZ/HEXAL AG ; LUPIN HEALTHCARE (UK) LTD ; NEURAXPHARM ARZNEIMITTEL GMBH ; ORION CORPORATION ; SANOFI WINTHROP INDUSTRIE; STADA ARZNEIMITTEL AG ; TECNIFAR S.A ; TEVA PHARMACEUTICALS EUROPE B.V. ; VIATRIS HEALTHCARE ; WOCKHARDT UK LIMITED La note d’information collective, diffusée sur le site internet de chacun des membres du consortium sera mise à jour en conséquence. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE les sociétés susmentionnées à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008529", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008529.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-157 du 27 juin 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les pratiques communicationnelles dans les consultations d’infirmières en pratique avancée en oncologie, dénommée « CAPTAIN ». (Demande d’autorisation n° 924066)", "numero": "DR-2024-157", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-27", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 décembre 2023. Point de non-conformité à la méthodologie de référence Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durées de conservation en base active et en archivage Les données de l’étude, réponses aux questionnaires et enregistrements vidéo pseudonymisés seront conservés pendant 15 ans puis détruits. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE, l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000049918450", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918450.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-143 du 13 juin 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les facteurs favorisant le recours tardif aux soins et l’expérience des patientes diagnostiquées à un stade avancé de cancer du col de l’utérus, intitulée « COLRUN ». (Demande d’autorisation n° 924061).", "numero": "DR-2024-143", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-13", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 décembre 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales et téléphoniques) est nécessaire pour contacter les participantes afin de leur adresser la note d’information. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devront pouvoir accéder aux données directement identifiantes. La collecte de l’adresse postale complète des participantes est également nécessaire afin : de calculer la durée du trajet domicile-centre de soins ; d’affecter à chaque domicile un numéro IRIS ; de prendre en compte les spécificités de la topographie de l’île. Enfin, des enregistrements audios permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participantes pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Information et droits des personnes Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Une note d’information sera également diffusée dans les centres participants et sur le site web du responsable de traitement. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et postales) seront détruites à la fin du suivi des participantes ou après la réalisation de l’entretien, le cas échéant. Les enregistrements audios seront détruits après leur retranscription. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000049918451", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918451.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-144 du 14 juin 2024 autorisant la société ROCHE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge en pratique de routine des patients atteints de dégénérescence maculaire liée à l'âge sous sa forme néovasculaire et d'œdème maculaire diabétique, traités par anti-VEGF en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2019 (Demande d’autorisation n° 921301v1)", "numero": "DR-2024-144", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-14", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 23 mai 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS de douze mois supplémentaires. AUTORISE, la société ROCHE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000049918455", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918455.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-148 du 19 juin 2024 autorisant L’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation médico-économique d’un programme personnalisé de perte de poids chez les patients en surpoids ou obèses suivis pour un cancer du sein, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2023, intitulée « MEDEA - SNDS ». (Demande d’autorisation n° 924133).", "numero": "DR-2024-148", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-19", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 19 octobre 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude MEDEA (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc. Années concernées : 2018 à 2023, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Pour les patients dont les données de l’étude MEDEA seront appariées avec les données du SNDS : Tous les patients ont reçu une note d’information individuelle dans le cadre de l’étude MEDEA les informant de l’appariement de leurs données avec le SNDS. Pour les patients dont les données du SNDS seront traitées exclusivement : En application de l'article 14 du règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude d’une information relative au projet de recherche. L’ensemble des notes d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées d’accès Quatre ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE L’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000049918452", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918452.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-145 du 17 juin 2024 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance épidémiologique de la santé des personnes sans emplois en France, intitulée « ESSE » (Demande d’autorisation n° 924102)", "numero": "DR-2024-145", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-17", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsable de traitement Agence Nationale de Santé Publique – Santé publique France Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’échantillon démographique permanent Santé EDP-Santé (demande d’autorisation n° 918335) collectées entre 2008 et 2021 et mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), sous réserve qu’elles soient diffusables par le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Utilisation de données issues du SNDS historique Modalités de consultation : CASD. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du Règlement général sur la protection des données. (RGPD), l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement et de la DREES d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Six ans et six mois à compter de la mise à disposition des données par le CASD. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000049918453", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918453.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-146 du 18 juin 2024 autorisant la MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE UNIVERSITAIRE PINS-JUSTARET à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’association entre offre de soins primaires et morbi-mortalité populationnelle en France à l’échelle des territoires de vie, nécessitant un accès aux données du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2004 à 2023, intitulée « M-OSP ». (Demande d’autorisation n°924098). ", "numero": "DR-2024-146", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-18", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. Réutilisation des données d’une base existante Les données de la base de données publique Cartosanté seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : PMSI et CépiDc. Années concernées : 2004 à 2023, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD sera rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Durée d’accès Trois ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE la MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE UNIVERSITAIRE PINS-JUSTARET à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000049918454", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918454.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-147 du 20 juin 2024 autorisant l’HÔPITAL UNIVERSITAIRE DE BÂLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la précision du diagnostic du spin sinusoïdal sans contraste CT à détecteur plat (FDCT) pour la détection des lésions intracrâniennes hémorragie chez les patients victimes d'un AVC. (Demande d’autorisation n° 924109)", "numero": "DR-2024-147", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-20", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Est III du 21 novembre 2023. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. Information et droits des personnes S’agissant des modalités d’information des patients en état de recevoir l’information : Les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. S’agissant des modalités d’information en cas d’inclusion en situation d’urgence : Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. Transferts hors de l’Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans Archivage : quinze ans Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE, l’H ÔPITAL UNIVERSITAIRE DE B ÂLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000049918456", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918456.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-149 du 19 juin 2024 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la radiothérapie de contact par rayons x pour la préservation de l’organe dans les adénocarcinomes du rectum, intitulée « TRESOR ». (Demande d’autorisation n°923305). ", "numero": "DR-2024-149", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-19", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes CPP SUD EST II du 29 octobre 2023. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. Destinataires des données directement identifiantes Le responsable de traitement prévoit l’utilisation d’une solution de surveillance à distance des consentements des participants à l’étude. Le sous-traitant et l’attaché de recherche clinique du responsable de traitement seront destinataires de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance) ainsi que du contenu du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie. Les personnes concernées en seront préalablement informées. Information des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Mesures de sécurité La solution technique permettant le contrôle des consentements électronique à distance consiste en une plateforme sécurisée permettant aux centres investigateurs de transmettre les documents de consentements (format PDF) nécessaires au contrôle qualité des consentements à distance par les attachés de recherche clinique du promoteur. Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées, ainsi qu’aux conditions de sécurité spécifiques à l’ envoi de données par les centres à l’ attaché de recherche clinique du promoteur via une plateforme sécurisée . La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé. Le dépôt des documents de consentement numérisés sur la plateforme est réalisé par les centres investigateurs. Une procédure devra être mise en place afin d’assurer l’authenticité des copies numérisées par rapport aux documents manuscrits d’origine, en s’appuyant sur les recommandations de l’Agence européenne du médicament sur les essais décentralisés dans les essais cliniques et sur le règlement eIDAS. Les connexions à la solution nécessitant un accès à des données administratives d’identification ou de santé seront soumises à une authentification multifacteur (mot de passe et code à usage unique). Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Les connexions à cette plateforme sécurisée s’effectueront depuis des postes de travail maitrisés du responsable de traitement et des centres investigateurs. Il est recommandé que des mesures de filtrage soient mises en place afin de restreindre les accès à cette plateforme à ces seuls postes de travail autorisés. Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les documents de consentement sont uniquement consultables en ligne, la solution met en œuvre une visualisation web en propre afin d’éviter le chargement du document dans le navigateur ou sur le poste de l’attaché d’étude clinique. Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation. Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et la date de naissance complète des patients seront conservées six jours puis détruites. Autres données : Base active : sept ans Archivage : vingt-cinq ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000049918457", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918457.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-150 du 19 juin 2024 autorisant l’Institut GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le profilage moléculaire pour stratification du traitement des enfants et jeunes adultes porteurs d’un cancer, intitulée « MAPPY ACT 2 ». (Demande d’autorisation n° 923306). ", "numero": "DR-2024-150", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-19", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est IV du 16 novembre 2023. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. Destinataires des données directement identifiantes Le responsable de traitement prévoit l’utilisation d’une solution de surveillance à distance des consentements des participants à l’étude. Le sous-traitant et l’attaché de recherche clinique du responsable de traitement seront destinataires de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance) ainsi que du contenu du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie. Les personnes concernées en seront préalablement informées. Information des personnes S’agissant des participants majeurs : Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. S’agissant des participants mineurs : Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude. Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. Les participants devenant majeurs pendant l’étude recevront à cette occasion une note d’information et un formulaire de consentement spécifiques en vue de la poursuite de leur participation à l’étude. Mesures de sécurité La solution technique permettant le contrôle des consentements électronique à distance consiste en une plateforme sécurisée permettant aux centres investigateurs de transmettre les documents de consentements (format PDF) nécessaires au contrôle qualité des consentements à distance par les attachés de recherche clinique du promoteur. Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées, ainsi qu’aux conditions de sécurité spécifiques à l’ envoi de données par les centres à l’ attaché de recherche clinique du promoteur via une plateforme sécurisée . La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé. Le dépôt des documents de consentement numérisés sur la plateforme est réalisé par les centres investigateurs. Une procédure devra être mise en place afin d’assurer l’authenticité des copies numérisées par rapport aux documents manuscrits d’origine, en s’appuyant sur les recommandations de l’Agence européenne du médicament sur les essais décentralisés dans mes essais cliniques et sur le règlement eIDAS. Les connexions à la solution nécessitant un accès à des données administratives d’identification ou de santé seront soumises à une authentification multifacteur (mot de passe et code à usage unique). Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Les connexions à cette plateforme sécurisée s’effectueront depuis des postes de travail maitrisés du responsable de traitement et des centres investigateurs. Il est recommandé que des mesures de filtrage soient mises en place afin de restreindre les accès à cette plateforme à ces seuls postes de travail autorisés. Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les documents de consentement sont uniquement consultables en ligne, la solution met en œuvre une visualisation web en propre afin d’éviter le chargement du document dans le navigateur ou sur le poste de l’attaché d’étude clinique. Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation. Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage À la fin de l’étude, les échantillons biologiques seront soit versés dans une collection, lorsque le participant y aura consenti, soit détruits. Les données nominatives et la date de naissance du patient seront conservées six jours puis détruits. Autres données : Base active : quatorze ans Archivage : vingt-cinq ans. Réutilisation des données / échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE L’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000049918458", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918458.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-151 du 19 juin 2024 autorisant la société LFB-BIOTECHNOLOGIES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la polyneuropathie inflammatoire démyélinisante chronique en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CepiDC et de l’échantillon des données du SNDS (ESND), composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023 (Demande d’autorisation n° 924112)", "numero": "DR-2024-151", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-19", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 février 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente ou entrepôt de données de santé) Les données de la Base de données nationale maladies rares (BNDMR) (demande d’autorisation n°2211418) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Les données de la BNDMR feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). Le NIR sera transmis à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Les données seront transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour les tables de correspondance. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI, PMSI et ESND Années concernées : 2008 à 2023, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM Modalités de consultation : portail de la CNAM Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant fait réaliser un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes En application de l'article 14 du règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de la BNDMR d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Données du SNDS : trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données. Les NIR des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE, dans ces conditions, la société LFB-BIOTECHNOLOGIES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000048668234", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/66/82/CNILTEXT000048668234.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-142 du 21 décembre 2023 portant approbation des règles d’entreprise contraignantes (BCR) \"responsable du traitement\" du groupe SODEXO\n(Demande d’approbation n° 20005716)", "numero": "2023-142", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-12-21", "date_publi": "2023-12-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après \"la CNIL\"), Saisie par la société Sodexo SA au nom et pour le compte du groupe Sodexo (ci-après \"Sodexo\") d’une demande d’approbation de ses BCR \"responsable du traitement\" ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), notamment ses articles 47, 57 et 64 ; Vu la décision de la CJUE C-311/18 Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, du 16 juillet 2020 ; Vu les recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l'UE, du 18 juin 2021 ; Vu les recommandations 1/2022 sur la demande d’approbation et sur les éléments et principes à inclure dans les BCR responsable de traitement (article 47 RGDP), du 20 juin 2023 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : En vertu de l’article 47-1 du RGPD, la CNIL approuve des règles d’entreprise contraignantes (\"BCR\") sous réserve que celles-ci répondent aux exigences prévues par cet article. La mise en œuvre et l’adoption de BCR par un groupe d’entreprises visent à fournir des garanties aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis sur le territoire de l’Union européenne (\"UE\") afin qu’un niveau de protection uniforme soit appliqué aux données transférées vers des pays tiers, et ce, indépendamment du niveau de protection conféré par chacun de ces pays tiers. Toutefois, avant de mettre en application ces BCR, il incombe à l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, d'apprécier si le niveau de protection requis par le droit de l’UE est respecté dans le pays tiers de destination, y compris dans les situations de transferts ultérieurs. Cette évaluation doit être effectuée afin de déterminer si les garanties établies par les BCR peuvent être respectées dans la pratique, compte tenu des circonstances du transfert et des conflits qui peuvent exister entre les exigences du droit du pays tiers et les droits fondamentaux. Si tel n'est pas le cas, l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, doit évaluer s'il peut prévoir des mesures supplémentaires pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’UE. La mise en œuvre des mesures supplémentaires relève de la responsabilité de l’exportateur, y compris après l’approbation des BCR par l’autorité compétente. Par conséquent, ces mesures supplémentaires ne font pas partie des éléments analysés dans le cadre de la procédure d’approbation des BCR. Dans le cas où l'exportateur de données établi dans un État membre n'est pas à même de prendre des mesures supplémentaires suffisantes pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’UE, il ne peut y avoir de transfert de données à caractère personnel vers le pays tiers en vertu des BCR. Par conséquent, l'exportateur de données est tenu de renoncer, de suspendre ou de mettre fin au transfert de données à caractère personnel. Dans la même logique, lorsque l’exportateur prend connaissance de nouveaux développements touchant à la protection des données dans un pays tiers qui diminuent le niveau de protection attendu ; il est tenu de suspendre ou mettre fin au transfert concerné. Conformément à la procédure de coopération décrite par le document de travail WP263 rev.01[1], la documentation relative aux BCR \"responsable du traitement\" du groupe a été instruite par les services de la CNIL en qualité d’autorité compétente, puis par les services de deux autres autorités de protection des données agissant en qualité de co-examinatrices. Ces BCR ont également été revues par les autorités de protection des données des pays membres de l’Espace économique européen (\"EEE\") en application de la procédure d’approbation mise en place par le Comité européen de la protection des données (\"CEPD\"). L’instruction des BCR \"responsable du traitement\" du groupe permet de conclure que celles-ci sont conformes aux critères imposés par l’article 47-1 du RGPD et le document de travail WP256 rev.01[2], notamment parce que les BCR susmentionnées : I. sont rendues juridiquement contraignantes par un contrat intra-groupe et imposent une obligation claire à chaque entité liée, y compris à leurs employés, de les respecter (Règle 26 des BCR et contrat intra-groupe) ; II. confèrent expressément des droits aux personnes concernées leur permettant de s’en prévaloir en tant que tiers bénéficiaires via les Règles 10 et 21 des BCR ; III. répondent aux exigences prévues par l’article 47-2 du RGPD : a) la structure et les coordonnées du groupe d’entreprises et de chacune des entités liées sont détaillées dans le formulaire de soumission qui a été fourni dans le cadre de l’instruction du dossier ; b) les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, les types de traitements et leurs finalités, les types de personnes concernées et les pays tiers en question sont précisés en annexe 8 des BCR ; c) la nature juridiquement contraignante, tant interne qu’externe, des BCR est reconnue par la Règle 26 des BCR et les dispositions du contrat intra-groupe ; d) l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes, sont visés aux Règles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 13 et 14 des BCR ; e) les droits des personnes concernées à l'égard du traitement et les moyens d'exercer ces droits, y compris le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22 du RGPD, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément aux articles 77 et 79 du RGPD et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes sont prévus aux Règles 10, 11, 21 et 22 des BCR ; f) l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l'UE est précisée à la Règle 22 des BCR ; de même que le principe selon lequel l’exonération, en tout ou en partie, de cette responsabilité peut intervenir uniquement si l’entité responsable prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause ; g) la manière dont les informations sur les règles d'entreprise contraignantes, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés aux points d), e) et f) de l’article 47.2 du RGPD, sont fournies aux personnes concernées, en sus des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD, est spécifiée à la Règle 12 des BCR ; h) les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37 du RGPD, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations sont détaillées aux Règles 16, 17 et 20 des BCR ; i) les procédures de réclamation sont décrites à la Règle 17 des BCR ; j) les mécanismes mis en place au sein du groupe d’entreprises pour garantir le contrôle du respect des règles d’entreprise contraignantes sont détaillés à la Règle 18 des BCR. Ces mécanismes prévoient des audits sur la protection des données et des méthodes assurant que des mesures correctrices seront prises pour protéger les droits des personnes concernées. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à la personne ou à l'entité visée au point h) ci-dessus et au conseil d'administration de l'entreprise qui exerce le contrôle du groupe d'entreprises, et sont mis à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur demande ; k) les mécanismes mis en place pour communiquer et consigner les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l'autorité de contrôle sont précisés à la Règle 25 des BCR ainsi qu’en annexe 5 ; l) le mécanisme de coopération avec l'autorité de contrôle mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d'entreprises est décrit à la Règle 24 des BCR ainsi qu’en annexe 4. L’obligation de mise à disposition de l'autorité de contrôle des résultats des contrôles des mesures visés au point j) ci-dessus est spécifiée à la Règle 18 des BCR ; m) les mécanismes permettant de communiquer à l'autorité de contrôle compétente toutes les obligations juridiques auxquelles une entité du groupe d'entreprises est soumise dans un pays tiers qui sont susceptibles d'avoir un effet négatif important sur les garanties fournies par les règles d'entreprise contraignantes sont décrits à la Règle 23 des BCR ; n) enfin, la Règle 16 des BCR prévoit une formation appropriée en matière de protection des données pour le personnel ayant un accès permanent ou régulier aux données à caractère personnel. Le CEPD a rendu l’avis n°29/2023 en date du 28 novembre 2023, conformément à l’article 64-1-f du RGPD. La Commission a tenu compte de cet avis. Décide : La CNIL approuve les BCR \"responsable du traitement\" présentées par le groupe Sodexo, en ce qu’elles fournissent des garanties appropriées pour le transfert de données à caractère personnel conformément aux articles 46-1, 46-2-b, 47-1 et 47-2 du RGPD. Afin de dissiper toute ambigüité, la CNIL rappelle que l’approbation des BCR n’implique pas l’approbation de transferts spécifiques de données à caractère personnel effectués sur la base des BCR. En conséquence, l’approbation des BCR ne peut être interprétée comme une approbation des transferts vers des pays tiers inclus dans les BCR pour lesquels un niveau de protection substantiellement équivalent à celui assuré au sein de l'UE ne peut être garanti. La mise en œuvre des BCR approuvées ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire spécifique de la part des autorités européennes de protection des données concernées. Les BCR \"responsable du traitement\" du groupe Sodexo doivent être mises en conformité avec les Recommandations 1/2022 du CEPD dans le cadre de la mise à jour annuelle de 2024. Conformément à l’article 58-2-j du RGPD, chaque autorité de protection des données concernée dispose du pouvoir d’ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale dans le cas où les garanties appropriées prévues par les BCR \"responsable du traitement\" du groupe Sodexo ne seraient pas respectées. La Présidente Marie-Laure DENIS Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ANNEXE Les BCR \"responsable du traitement\" du groupe Sodexo approuvées par la présente décision s’étendent au périmètre décrit ci-après : a. Champ d’application. Ces BCR \"responsable du traitement\" couvre les traitements des données personnelles par les entités de Sodexo établies au sein de l’EEE légalement liées par les BCR lorsqu’elles agissent en tant que responsables du traitement ou en tant que sous-traitants pour le compte d’un autre responsable du traitement du groupe et à tous les traitements ultérieurs des données personnelles des entités de Sodexo en dehors de l’EEE pour toute autre entité Sodexo au sein du groupe (annexe 8 des BCR). b. États membres de l’EEE depuis lesquels les transferts sont effectués : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Suède (listés en introduction des BCR). c. Pays tiers vers lesquels les transferts sont effectués : Afrique du Sud, Algérie, Australie, Birmanie, Brésil, Canada, Chili, Chine continentale, Colombie, Costa Rica, Émirats Arabes Unis, États-Unis, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Malaisie, Mexique, Maroc, Nouvelle-Zélande, Oman, Panama, Pérou, Philippines, République de Corée du Sud, Royaume-Uni, Singapour, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Vietnam (listés en introduction des BCR). d. Les finalités des transferts : ces finalités sont détaillées à l’annexe 8 des BCR. Elles comprennent notamment les finalités suivantes : Gestion du recrutement ; Gestion des ressources humaines (y compris, mais sans s’y limiter, la gestion du personnel administratif, la gestion de la mobilité, la gestion de la performance au travail, la gestion du développement de carrière, la gestion de la formation à l’évaluation des talents, la gestion des voyages d’affaires, la gestion de l’annuaire actif, etc.) ; Gestion comptable et financière des employés (par exemple, gestion des frais), des fournisseurs/vendeurs, des prestataires/sous-traitants, des clients et des contrôles et rapports connexes ; Finance, trésorerie et gestion fiscale (y compris mais non limité aux opérations de fusions et d’acquisitions, gestion des actions de performance, consolidation financière, solution de budgétisation et de prévision, y compris le reporting) ; Gestion des risques (audit interne, contrôles internes, etc..) ; Gestion de la sécurité des salariés (y compris information et localisation des salariés voyageant ou travaillant à l’étranger, gestion de crise) ; Fourniture d’Active Directory, de boîtes aux lettres de services de messagerie et d’autres outils informatiques ou sites internet internes tels que l’intranet de Sodexo, les appareils mobiles et toutes autres solutions numériques ou plateformes collaboratives ; Gestion du support informatique, y compris la gestion de l’infrastructure, la gestion des systèmes et les applications ; Gestion de la santé et de la sécurité ; Gestion de la sécurité des informations (y compris, mais sans s’y limiter, la prévention, la détection et l’investigation des incidents de sécurité, le contrôle du respect des politiques de sécurité des données de Sodexo) ; Gestion de la relation client, y compris l’exécution de nos services et de toute autre opération commerciale ; Gestion des offres, des ventes et du marketing ; Gestion de l’approvisionnement ; Communication interne et externe et gestion des événements ; Opérations d’analyse de données (analyse de données afin d’avoir une meilleure compréhension et plus d’informations sur les expériences de nos clients ou consommateurs/bénéficiaires, fournisseurs/vendeurs) ; Gestion juridique de l’entreprise (y compris, mais sans s’y limiter, la gestion des personnes morales, la gestion des délégations de pouvoir et d’autorité) ; Mise en place de processus d’éthique et de conformité (afin de se conformer aux exigences applicables). e. Catégories de personnes concernées : ces catégories sont détaillées dans l’annexe 8 des BCR. Elles comprennent : Candidats à une offre d’emploi ; Employés ; Anciens employés ; Clients (clients commerciaux actuels ou potentiels) ; Consommateurs/Bénéficiaires (actuels ou potentiels) ; Fournisseurs/vendeurs (contacts commerciaux) ; Prestataires/sous-traitants (contacts commerciaux) ; Consultants externes ; Autres (visiteurs, occupants du site, etc.). f. Catégories de données à caractère personnel transférées : les catégories sont détaillées dans l’annexe 8 des BCR. Elles comprennent notamment : Données d'identification (état civil, identité) ; Vie privée (limitée aux loisirs et autres informations incluses dans les CV, point de contact d’urgence, et informations nécessaires à la gestion du contrat d’assurance maladie pour tous les bénéficiaires) ; Vie professionnelle ; CV, école, diplôme, formation professionnelles, distinctions, etc. Situation économique et financière (ex : attentes salariales) ; Situation économique et financière (coordonnées bancaires pour la gestion de la paie) ; Données de connexion (ex : informations d’identification à des finalités d’authentification, logs/interaction avec les applications informatiques pertinentes, adresse IP) ; Vie privée (numéro de téléphone privé lorsque le salarié n’a pas de téléphone professionnel pour des raisons HLC) ; Vie privée (ex : les habitudes de vies) ; Vie privée (e-mail personnel pour le marketing direct si la Personne Concernée y a consenti) ; Situation économique et financière (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.) ; Données sensibles : préférences ou restrictions alimentaires ou allergies pouvant révéler indirectement des données de santé ou des croyances religieuses. [1] Approuvé par le CEPD le 25 mai 2018. [2] Les WP256 rev.01 et WP264 sont remplacés par les Recommandations 1/2022 du CEPD. Cependant, étant donné que les BCR responsable du traitement du groupe avaient déjà atteint le stade de projet consolidé visé par l’article 2.4 du WP263 rev.01 au moment de la publication desdites Recommandations, les BCR peuvent être instruites conformément au cadre précédent, sous réserve que le CEPD adopte son avis d'ici la fin d’année 2023 (paragraphe 13 des Recommandations 1/2022)."}
{"id": "CNILTEXT000048668247", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/66/82/CNILTEXT000048668247.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-143 du 21 décembre 2023 portant approbation des règles d’entreprise contraignantes (BCR) \"sous-traitant\" du groupe SODEXO\n(Demande d’approbation n° 20005717)\n", "numero": "2023-143", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-12-21", "date_publi": "2023-12-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après \"la CNIL\"), Saisie par la société Sodexo SA au nom et pour le compte du groupe Sodexo (ci-après \"Sodexo\") d’une demande d’approbation de ses BCR \"sous-traitant\" ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), notamment ses articles 47, 57 et 64 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : En vertu de l’article 47-1 du RGPD, la CNIL approuve des règles d’entreprise contraignantes (\"BCR\") sous réserve que celles-ci répondent aux exigences prévues par cet article. La mise en œuvre et l’adoption de BCR par un groupe d’entreprises visent à fournir des garanties aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis sur le territoire de l’Union européenne (\"UE\") afin qu’un niveau de protection uniforme soit appliqué aux données transférées vers des pays tiers, et ce, indépendamment du niveau de protection conféré par chacun de ces pays tiers. Toutefois, avant de mettre en application ces BCR, il incombe à l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, d'apprécier si le niveau de protection requis par le droit de l’UE est respecté dans le pays tiers de destination, y compris dans les situations de transferts ultérieurs. Cette évaluation doit être effectuée afin de déterminer si les garanties établies par les BCR peuvent être respectées dans la pratique, compte tenu des circonstances du transfert et des conflits qui peuvent exister entre les exigences du droit du pays tiers et les droits fondamentaux. Si tel n'est pas le cas, l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, doit évaluer s'il peut prévoir des mesures supplémentaires pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’UE. La mise en œuvre des mesures supplémentaires relève de la responsabilité de l’exportateur, y compris après l’approbation des BCR par l’autorité compétente. Par conséquent, ces mesures supplémentaires ne font pas partie des éléments analysés dans le cadre de la procédure d’approbation des BCR. Dans le cas où l'exportateur de données établi dans un État membre n'est pas à même de prendre des mesures supplémentaires suffisantes pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’UE, il ne peut y avoir de transfert de données à caractère personnel vers le pays tiers en vertu des BCR. Par conséquent, l'exportateur de données est tenu de renoncer, de suspendre ou de mettre fin au transfert de données à caractère personnel. Dans la même logique, lorsque l’exportateur prend connaissance de nouveaux développements touchant à la protection des données dans un pays tiers qui diminuent le niveau de protection attendu ; il est tenu de suspendre ou mettre fin au transfert concerné. Conformément à la procédure de coopération décrite par le document de travail WP263 rev.01[1], la documentation relative aux BCR \"sous-traitant\" du groupe a été instruite par les services de la CNIL en qualité d’autorité compétente, puis par les services de deux autres autorités de protection des données agissant en qualité de co-examinatrices. Ces BCR ont également été revues par les autorités de protection des données des pays membres de l’Espace économique européen (\"EEE\") en application de la procédure d’approbation mise en place par le Comité européen de la protection des données (\"CEPD\"). L’instruction des BCR \"sous-traitant\" du groupe permet de conclure que celles-ci sont conformes aux critères imposés par l’article 47-1 du RGPD et le document de travail WP257.rev.01, notamment parce que les BCR susmentionnées : I. sont rendues juridiquement contraignantes par un contrat intra-groupe et imposent une obligation claire à chaque entité liée, y compris à leurs employés, de les respecter (Règle 26 des BCR et contrat intra-groupe) ; II. confèrent expressément des droits aux personnes concernées leur permettant de s’en prévaloir en tant que tiers bénéficiaires via les Règles 10 et 21 des BCR ; III. répondent aux exigences prévues par l’article 47-2 du RGPD : a) la structure et les coordonnées du groupe d’entreprises et de chacune des entités liées sont détaillées dans le formulaire de soumission qui a été fourni dans le cadre de l’instruction du dossier ; b) les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, les types de traitements et leurs finalités, les types de personnes concernées et les pays tiers en question sont précisés en annexe 7 des BCR ; c) la nature juridiquement contraignante, tant interne qu’externe, des BCR est reconnue par la Règle 26 des BCR et les dispositions du contrat intra-groupe ; d) l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes sont visés aux Règles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 13 et 14 des BCR ; e) le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément aux articles 77 et 79 du RGPD et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes sont prévus aux Règles 10, 21 et 22 des BCR ; f) l'acceptation, par le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l’UE est précisée à la Règle 22 des BCR, de même que le principe selon lequel l’exonération, en tout ou en partie, de cette responsabilité peut intervenir uniquement si l’entité responsable prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause ; g) la manière dont les informations sur les règles d'entreprise contraignantes, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés aux points d), e) et f) de l’article 47.2 du RGPD, sont fournies aux personnes concernées, en sus des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD, est spécifiée à la Règle 12 des BCR ; h) les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37 du RGPD, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations sont détaillées aux Règles 16, 17 et 20 des BCR; i) les procédures de réclamation, y compris l’obligation du sous-traitant d’informer le responsable du traitement d’une demande ou d’une réclamation d’une personne concernée, sont décrites aux Règles 2 et 17 des BCR ; j) les mécanismes mis en place au sein du groupe d’entreprises pour garantir le contrôle du respect des règles d’entreprise contraignantes sont détaillés à la Règle 18 des BCR. Ces mécanismes prévoient des audits sur la protection des données et des méthodes assurant que des mesures correctrices seront prises pour protéger les droits des personnes concernées. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à la personne ou à l'entité visée au point h) ci-dessus et au conseil d'administration de l'entreprise qui exerce le contrôle du groupe d’entreprises, et sont mis à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur demande ; k) les mécanismes mis en place pour communiquer et consigner les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l'autorité de contrôle sont précisés à la Règle 25 des BCR ainsi qu’en annexe 4 ; l) le mécanisme de coopération avec l'autorité de contrôle mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d'entreprises est décrit à la Règle 24 des BCR ainsi qu’en annexe 3. L’obligation de mise à disposition de l'autorité de contrôle des résultats des contrôles des mesures visés au point j) ci-dessus est spécifiée à la Règle 18 des BCR ; m) les mécanismes permettant de communiquer à l'autorité de contrôle compétente toutes les obligations juridiques auxquelles une entité du groupe d'entreprises est soumise dans un pays tiers qui sont susceptibles d'avoir un effet négatif important sur les garanties fournies par les règles d'entreprise contraignantes sont décrits à la Règle 23 des BCR ; n) enfin, la Règle 16 des BCR prévoit une formation appropriée en matière de protection des données pour le personnel ayant un accès permanent ou régulier aux données à caractère personnel. Le CEPD a rendu l’avis n°30/2023 en date du 28 novembre 2023, conformément à l’article 64-1-f du RGPD. La Commission a tenu compte de cet avis. Décide : La CNIL approuve les BCR \"sous-traitant\" présentées par le groupe Sodexo, en ce qu’elles fournissent des garanties appropriées pour le transfert de données à caractère personnel conformément aux articles 46-1, 46-2-b, 47-1 et 47-2 du RGPD. Afin de dissiper toute ambigüité, la CNIL rappelle que l’approbation des BCR n’implique pas l’approbation de transferts spécifiques de données à caractère personnel effectués sur la base des BCR. En conséquence, l’approbation des BCR ne peut être interprétée comme une approbation des transferts vers des pays tiers inclus dans les BCR pour lesquels un niveau de protection substantiellement équivalent à celui assuré au sein de l'UE ne peut être garanti. La mise en œuvre des BCR approuvées ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire spécifique de la part des autorités européennes de protection des données concernées. Conformément à l’article 58-2-j du RGPD, chaque autorité de protection des données concernée dispose du pouvoir d’ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale dans le cas où les garanties appropriées prévues par les BCR \"sous-traitant\" du groupe Sodexo ne seraient pas respectées. La Présidente Marie-Laure DENIS Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ANNEXE Les BCR \"sous-traitant\" du groupe Sodexo approuvées par la présente décision s’étendent au périmètre décrit ci-après : a. Champ d’application. Ces BCR \"sous-traitant\" s’appliquent à tous les flux de données personnelles traitées par une entité Sodexo liée par les BCR pour le compte d’un responsable de traitement pour des activités de traitement au sein du groupe, quelle que soit l’origine des données personnelles. b. États membres de l’EEE depuis lesquels les transferts sont effectués : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Suède (listés en introduction des BCR). c. Pays tiers vers lesquels les transferts sont effectués : Afrique du Sud, Algérie, Australie, Birmanie, Brésil, Canada, Chili, Chine continentale, Colombie, Costa-Rica, Émirats Arabes Unis, États-Unis, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Malaisie, Mexique, Maroc, Nouvelle-Zélande, Oman, Panama, Pérou, Philippines, République de Corée du Sud, Royaume-Uni, Singapour, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Vietnam (listés en introduction des BCR). d. Les finalités des transferts : la finalité indiquée à l’annexe 7 des BCR est l’exécution de services fournis par Sodexo pour le compte des clients (ex : services de gestion des installations, services de restauration, certains des services avantages et récompenses). e. Catégories de personnes concernées : ces catégories sont listées en annexe 7 des BCR. Elles comprennent : clients (contacts commerciaux actuels ou potentiels) consommateurs/bénéficiaires (consommateurs ou bénéficiaires actuels ou potentiels) f. Catégories de données à caractère personnel transférées : ces catégories sont listées en annexe 7 des BCR. Elles comprennent : données d’identification (état civil, identité…) ; vie professionnelle ; données de connexion (ex : informations d’identification à des fins d’authentification, logs/interaction avec les applications informatiques pertinentes, adresse IP). [1] Approuvé par le CEPD le 25 mai 2018."}
{"id": "CNILTEXT000048668260", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/66/82/CNILTEXT000048668260.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-144 du 21 décembre 2023 portant approbation des règles d’entreprise contraignantes (BCR) \n\"responsable du traitement\" du groupe THALES\n(demande d’approbation n° 20005721)\n", "numero": "2023-144", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-12-21", "date_publi": "2023-12-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après \"la CNIL\"), Saisie par la société Thales S.A. au nom et pour le compte du groupe Thales (ci-après \"Thales\") d’une demande d’approbation de ses BCR \"responsable du traitement\" ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), notamment ses articles 47, 57 et 64 ; Vu la décision de la CJUE C-311/18 Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, du 16 juillet 2020 ; Vu les recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l'UE, du 18 juin 2021 ; Vu les recommandations 1/2022 sur la demande d’approbation et sur les éléments et principes à inclure dans les BCR responsable de traitement (article 47 RGDP), du 20 juin 2023 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : En vertu de l’article 47-1 du RGPD, la CNIL approuve des règles d’entreprise contraignantes (\"BCR\") sous réserve que celles-ci répondent aux exigences prévues par cet article. La mise en œuvre et l’adoption de BCR par un groupe d’entreprises visent à fournir des garanties aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis sur le territoire de l’Union européenne (\"UE\") afin qu’un niveau de protection uniforme soit appliqué aux données transférées vers des pays tiers, et ce, indépendamment du niveau de protection conféré par chacun de ces pays tiers. Toutefois, avant de mettre en application ces BCR, il incombe à l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, d'apprécier si le niveau de protection requis par le droit de l’UE est respecté dans le pays tiers de destination, y compris dans les situations de transferts ultérieurs. Cette évaluation doit être effectuée afin de déterminer si les garanties établies par les BCR peuvent être respectées dans la pratique, compte tenu des circonstances du transfert et des conflits qui peuvent exister entre les exigences du droit du pays tiers et les droits fondamentaux. Si tel n'est pas le cas, l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, doit évaluer s'il peut prévoir des mesures supplémentaires pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’UE. La mise en œuvre des mesures supplémentaires relève de la responsabilité de l’exportateur, y compris après l’approbation des BCR par l’autorité compétente. Par conséquent, ces mesures supplémentaires ne font pas partie des éléments analysés dans le cadre de la procédure d’approbation des BCR. Dans le cas où l'exportateur de données établi dans un État membre n'est pas à même de prendre des mesures supplémentaires suffisantes pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’UE, il ne peut y avoir de transfert de données à caractère personnel vers le pays tiers en vertu des BCR. Par conséquent, l'exportateur de données est tenu de renoncer, de suspendre ou de mettre fin au transfert de données à caractère personnel. Dans la même logique, lorsque l’exportateur prend connaissance de nouveaux développements touchant à la protection des données dans un pays tiers qui diminuent le niveau de protection attendu ; il est tenu de suspendre ou mettre fin au transfert concerné. Conformément à la procédure de coopération décrite par le document de travail WP263 rev.01[1], la documentation relative aux BCR \"responsable du traitement\" du groupe a été instruite par les services de la CNIL en qualité d’autorité compétente, puis par les services de deux autres autorités de protection des données agissant en qualité de co-examinatrices. Ces BCR ont également été revues par les autorités de protection des données des pays membres de l’Espace économique européen (\"EEE\") en application de la procédure d’approbation mise en place par le Comité européen de la protection des données (\"CEPD\"). L’instruction des BCR \"responsable du traitement\" du groupe permet de conclure que celles-ci sont conformes aux critères imposés par l’article 47-1 du RGPD et le document de travail WP256 rev.01[2], notamment parce que les BCR susmentionnées : I. sont rendues juridiquement contraignantes par un contrat intra-groupe et imposent une obligation claire à chaque entité liée, y compris à leurs employés, de les respecter (article 3 des BCR, annexe 12 des BCR et article 2 du contrat intra-groupe) ; II. confèrent expressément des droits aux personnes concernées leur permettant de s’en prévaloir en tant que tiers bénéficiaires via l’article 10.2 des BCR ; III. répondent aux exigences prévues par l’article 47-2 du RGPD : a) la structure et les coordonnées du groupe d’entreprises et de chacune des entités liées sont détaillées dans le formulaire de soumission qui a été fourni dans le cadre de l’instruction du dossier ainsi qu’à l’annexe 8 des BCR ; b) les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, les types de traitements et leurs finalités, les types de personnes concernées et les pays tiers en question sont précisés en annexes 1 et 9 des BCR ; c) la nature juridiquement contraignante, tant interne qu’externe, des BCR est reconnue à l’article 3 des BCR, en annexe 12 des BCR et à l’article 2 du contrat intra-groupe ; d l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes, sont visés aux articles 4, 5, 8 et 13 des BCR ; e) les droits des personnes concernées à l'égard du traitement et les moyens d'exercer ces droits, y compris le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22 du RGPD, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément aux articles 77 et 79 du RGPD et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes, sont prévus aux articles 9, 10, 11 et 12 des BCR ; f) l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l'UE est précisée à l’article 9 des BCR ; de même que le principe selon lequel l’exonération, en tout ou en partie, de cette responsabilité peut intervenir uniquement si l’entité responsable prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause ; g) la manière dont les informations sur les règles d'entreprise contraignantes, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés aux points d), e) et f) de l’article 47.2 du RGPD, sont fournies aux personnes concernées, en sus des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD, est spécifiée à l’article 17.1 des BCR ; h) les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37 du RGPD, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations sont détaillées à l’article 20 des BCR et en annexes 2, 3, 5, 6 et 7 des BCR ; i) les procédures de réclamation sont décrites aux articles 11 et 12 des BCR ainsi qu’aux annexes 2 et 3 des BCR ; j) les mécanismes mis en place au sein du groupe d’entreprises pour garantir le contrôle du respect des règles d’entreprise contraignantes sont détaillés à l’article 19 des BCR et à l’annexe 5 BCR. Ces mécanismes prévoient des audits sur la protection des données et des méthodes assurant que des mesures correctrices seront prises pour protéger les droits des personnes concernées. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à la personne ou à l'entité visée au point h) ci-dessus et au conseil d'administration de l'entreprise qui exerce le contrôle du groupe d'entreprises, et sont mis à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur demande ; k) les mécanismes mis en place pour communiquer et consigner les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l'autorité de contrôle sont précisés à l’article 21 des BCR ; l) le mécanisme de coopération avec l'autorité de contrôle mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d'entreprises est décrit à l’article 16 des BCR. L’obligation de mise à disposition de l'autorité de contrôle des résultats des contrôles des mesures visés au point j) ci-dessus est spécifiée à l’article 19 des BCR ; m) les mécanismes permettant de communiquer à l'autorité de contrôle compétente toutes les obligations juridiques auxquelles une entité du groupe d'entreprises est soumise dans un pays tiers qui sont susceptibles d'avoir un effet négatif important sur les garanties fournies par les règles d'entreprise contraignantes sont décrits à l’article 8 des BCR ; n) enfin, l’article 18 et l’annexe 6 des BCR prévoient une formation appropriée en matière de protection des données pour le personnel ayant un accès permanent ou régulier aux données à caractère personnel. Le CEPD a rendu l’avis n°31/2023 en date du 28 novembre 2023, conformément à l’article 64-1-f du RGPD. La Commission a tenu compte de cet avis. Décide : La CNIL approuve les BCR \"responsable du traitement\" présentées par le groupe Thales, en ce qu’elles fournissent des garanties appropriées pour le transfert de données à caractère personnel conformément aux articles 46-1, 46-2-b, 47-1 et 47-2 du RGPD. Afin de dissiper toute ambigüité, la CNIL rappelle que l’approbation des BCR n’implique pas l’approbation de transferts spécifiques de données à caractère personnel effectués sur la base des BCR. En conséquence, l’approbation des BCR ne peut être interprétée comme une approbation des transferts vers des pays tiers inclus dans les BCR pour lesquels un niveau de protection substantiellement équivalent à celui assuré au sein de l'UE ne peut être garanti. La mise en œuvre des BCR approuvées ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire spécifique de la part des autorités européennes de protection des données concernées. Les BCR \"responsable du traitement\" du groupe Thales doivent être mises en conformité avec les Recommandations 1/2022 du CEPD dans le cadre de la mise à jour annuelle de 2024. Conformément à l’article 58-2-j du RGPD, chaque autorité de protection des données concernée dispose du pouvoir d’ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale dans le cas où les garanties appropriées prévues par les BCR \"responsable du traitement\" du groupe Thales ne seraient pas respectées. La Présidente Marie-Laure DENIS Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ANNEXE Les BCR \"responsable du traitement\" du groupe Thales approuvées par la présente décision s’étendent au périmètre décrit ci-après : a. Champ d’application. Ces BCR \"responsable du traitement\" s’appliquent lorsqu’une entité du groupe juridiquement liée par les BCR, et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR agit en tant que responsable du traitement, de même que lorsque l’entité agit en tant que sous-traitant pour le compte du groupe, ainsi qualifié de sous-traitant interne (article 2.2 des BCR). Les BCR couvrent plus particulièrement les transferts effectués par des entités liées situées en EEE vers des entités situées dans des pays tiers, ainsi qu’aux transferts ultérieurs effectués par des dernières (article 2.3 des BCR). b. Etats membres de l’EEE depuis lesquels les transferts sont effectués. Ces Etats membres sont visés à l’annexe 8.1 des BCR. Il s’agit des pays suivants : France, Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne et Suède. c. Pays tiers vers lesquels les transferts sont effectués. Ces pays tiers sont mentionnés en annexes 8.2 et 9 des BCR. Il s’agit des pays suivants : Afrique du Sud, Algérie, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Bahreïn, Bolivie, Brésil, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Égypte, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis d'Amérique, Gabon, Hong-Kong, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Kazakhstan, Kenya, Liban, Malaisie, Maroc, Maurice, Mexique, Nigeria, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Philippines, Qatar, Royaume-Uni, Sénégal, Singapour, Suisse, Taiwan, Thaïlande, Turquie et Venezuela. d. Les finalités des transferts. Ces finalités sont détaillées en annexe 1 des BCR, comme suit : Gestion du système informatique et du réseau téléphonique, contrôle des accès au système informatique ainsi qu’aux différents outils informatiques (logiciels, applications, imprimantes, etc.), gestion des autorisations ainsi que des nominations des Administrateurs IS/IT y afférentes, authentification des utilisateurs et gestion de leurs profils, suivi des actions réalisées par ceux-ci (ex., modification de base de données) Mise en œuvre d’un outil de messagerie électronique Suivi et audit des connections à certains outils et bases de données du système informatique afin de connaître le taux d’utilisation et calculer le coût des licences associées, analyse de la navigation des utilisateurs de sites internet afin de comprendre leurs usages et d’améliorer le(s) site(s) internet concerné(s) Réalisation d’audits de sécurité informatique, gestion et suivi des failles/incidents de sécurité, mise en place de procédures destinées à la sauvegarde des données et à la continuité d’activité en cas d’incidents affectant le système informatique Gestion et suivi des demandes d’assistance informatique soumises par les utilisateurs auprès du Helpdesk Gestion et administration des outils de téléphonie et des réseaux téléphoniques afférents mis à la disposition des employés Gestion d’outils collaboratifs Suivi des collaborateurs en déplacement professionnel aux fins d’assurer leur sécurité Recrutement de collaborateurs et suivi des candidatures Administration du personnel, gestion des profils des salariés, gestion des organisations, rapport et analyse de données RH Gestion de la performance, des rémunérations, avantages financiers ou non et du développement professionnel des salariés et des compétences Gestion de la paie, du dossier administratif des salariés (présence, absence, congés maladie, départs en retraite, transferts, etc.), et suivi du temps de travail Gestion de la formation professionnelle Gestion des salariés en situation de mobilité internationale (suivi de leur mission, des mesures d’accompagnement, situation familiale) Gestion des déplacements, réservation et paiement des titres de voyage, ainsi que le remboursement au personnel en déplacement des frais afférents, suivi et gestion des notes de frais soumises par les salariés, des cadeaux et invitations que les salariés pourraient envisager d’accepter ou offrir et des cartes bancaires professionnelles Mise en place de réseaux d’entreprise, notamment de réseaux sociaux d’entreprise Gestion de la charge de travail, organisation et suivi des projets et de l’activité Gestion des enquêtes auprès des salariés Gestion de la politique d’emploi des travailleurs handicapés Suivi des déclarations d’inventions dans le cadre des activités relatives à la propriété intellectuelle Création et gestion de listes d’initiés, des représentants d’intérêts, des déclarations anti-corruption, réalisation de due diligence des partenaires, gestion des procédures d’alerte, d’enquête interne et des conflits d’intérêts Suivi de la conformité en matière de contrôle des exportations Gestion des administrateurs en ce compris aux fins de se conformer avec des exigences légales Gestion documentaire Gestion des retours d’expérience fournis par les employés et de leur niveau de satisfaction, suivi des suggestions soumises par ceux-ci (ex. boîte à idées) Gestion des habilitations des employés et des prestataires aux fins d’obtenir les accréditations et/ou habilitations nécessaires (i) pour valider la conformité de données, documents, produits ou services à des normes, standards ou réglementations ou (ii) pour procéder à des vérifications ou audits Gestion, suivi et inventaire du parc immobilier du groupe Gestion et suivi des plaintes ou demandes d’indemnisation d’employés, gestion de la relation avec les assureurs à cet égard Etude et résolution des plaintes de tiers, demandes d’indemnisation, des contentieux et des précontentieux, et pour la détermination des conseils assistant Thales dans les procédures contentieuses et précontentieuses Traitement de données à des fins d’organisation événementielle et de communication Gestion de la relation avec les clients, partenaires et prospects Gestion des opérations de fusions & acquisitions Gestion de la relation avec les fournisseurs et sous-traitants impliquant notamment la gestion des achats et le suivi des relations contractuelles Gestion des réservations, achats, évaluations et dispenses de formations par Thales au profit de ses clients internes et/ou externes Soumission de candidatures dans le cadre de processus d’appels d’offres initiés par de potentiels clients, impliquant dans certains cas des échanges de données avec des partenaires soumissionnaires Suivi et gestion de l’utilisation des plateformes interactives et réseaux mis à la disposition des clients finaux et des achats réalisés par ces derniers sur lesdites plateformes interactives et réseaux Traitements aux fins d’adaptation et de configuration des produits aux besoins des clients Gestion des incidents sur les produits et systèmes et rapports d’incidents établis par les salariés Thales Traitement destiné à assurer l’organisation, le suivi et la réalisation de formations dispensées par Thales pour ses clients Traitement de données résultant d’opérations de support technique et de maintenance réalisées pour les clients Thales Traitements aux fins de participation à et/ou de mise en œuvre de projets de recherche Traitement aux fins d’obtention de subventions Collecte et traitement de données personnelles à des fins de veille règlementaire, économique et d’intelligence stratégique Gestion comptable, fiscale générale et contrôle des opérations financières Réalisation d’audits internes au sein du groupe et suivi des actions en résultant e. Catégories de personnes concernées. Ces catégories sont indiquées dans l’article 2.2 et l’annexe 1 des BCR. Elles couvrent les : employés de Thales, y compris salariés, représentants et mandataires sociaux, ainsi que les anciens employés de Thales ; intérimaires et stagiaires de Thales ; candidats à l’emploi au sein de Thales ; employés et points de contact des clients existants et clients éventuels de Thales ; employés et points de contact des partenaires, prestataires, fournisseurs et sous-traitants de Thales ; employés, points de contact des clients des clients internes (un client interne désigne toute entité Thales agissant en qualité de responsable du traitement, pour le compte de laquelle une autre entité Thales traite des données à caractère personnel dans le cadre d’un contrat de prestations de services ou de fourniture de produits impliquant un traitement de données à caractère personnel). f. Catégories de données à caractère personnel transférées. Ces catégories sont reprises par l’article 2.2 des BCR et sont détaillés par finalité et par catégorie de personnes concernées dans l’annexe 1 des BCR. Il s’agit des : données d’identification ; données relatives à la vie professionnelle ; données de connexion ; données biométriques ; données relatives à la vie personnelle ; données économiques et financières ; données personnelles sensibles (telles que les données de santé) ; données de localisation ; permis de conduire ; toute information disponible publiquement ; des données relatives à l’utilisation de services interactifs. [1] Approuvé par le CEPD le 25 mai 2018. [2] Les WP256 rev.01 et WP264 sont remplacés par les Recommandations 1/2022 du CEPD. Cependant, étant donné que les BCR responsable du traitement du groupe avaient déjà atteint le stade de projet consolidé visé par l’article 2.4 du WP263 rev.01 au moment de la publication desdites Recommandations, les BCR peuvent être instruites conformément au cadre précédent, sous réserve que le CEPD adopte son avis d'ici la fin d’année 2023 (paragraphe 13 des Recommandations 1/2022)."}
{"id": "CNILTEXT000048668273", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/66/82/CNILTEXT000048668273.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-145 du 21 décembre 2023 portant approbation des règles d’entreprise contraignantes (BCR) \"sous-traitant\" du groupe THALES\n(demande d’approbation n° 20005722)\n", "numero": "2023-145", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-12-21", "date_publi": "2023-12-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après \"la CNIL\"), Saisie par la société Thales S.A. au nom et pour le compte du groupe Thales (ci-après \"Thales\") d’une demande d’approbation de ses BCR \"sous-traitant\" ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), notamment ses articles 47, 57 et 64 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : En vertu de l’article 47-1 du RGPD, la CNIL approuve des règles d’entreprise contraignantes (\"BCR\") sous réserve que celles-ci répondent aux exigences prévues par cet article. La mise en œuvre et l’adoption de BCR par un groupe d’entreprises visent à fournir des garanties aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis sur le territoire de l’Union européenne (\"UE\") afin qu’un niveau de protection uniforme soit appliqué aux données transférées vers des pays tiers, et ce, indépendamment du niveau de protection conféré par chacun de ces pays tiers. Toutefois, avant de mettre en application ces BCR, il incombe à l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, d'apprécier si le niveau de protection requis par le droit de l’UE est respecté dans le pays tiers de destination, y compris dans les situations de transferts ultérieurs. Cette évaluation doit être effectuée afin de déterminer si les garanties établies par les BCR peuvent être respectées dans la pratique, compte tenu des circonstances du transfert et des conflits qui peuvent exister entre les exigences du droit du pays tiers et les droits fondamentaux. Si tel n'est pas le cas, l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, doit évaluer s'il peut prévoir des mesures supplémentaires pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’UE. La mise en œuvre des mesures supplémentaires relève de la responsabilité de l’exportateur, y compris après l’approbation des BCR par l’autorité compétente. Par conséquent, ces mesures supplémentaires ne font pas partie des éléments analysés dans le cadre de la procédure d’approbation des BCR. Dans le cas où l'exportateur de données établi dans un État membre n'est pas à même de prendre des mesures supplémentaires suffisantes pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’UE, il ne peut y avoir de transfert de données à caractère personnel vers le pays tiers en vertu des BCR. Par conséquent, l'exportateur de données est tenu de renoncer, de suspendre ou de mettre fin au transfert de données à caractère personnel. Dans la même logique, lorsque l’exportateur prend connaissance de nouveaux développements touchant à la protection des données dans un pays tiers qui diminuent le niveau de protection attendu ; il est tenu de suspendre ou mettre fin au transfert concerné. Conformément à la procédure de coopération décrite par le document de travail WP263 rev.01[1], la documentation relative aux BCR \"sous-traitant\" du groupe a été instruite par les services de la CNIL en qualité d’autorité compétente, puis par les services de deux autres autorités de protection des données agissant en qualité de co-examinatrices. Ces BCR ont également été revues par les autorités de protection des données des pays membres de l’Espace économique européen (\"EEE\") en application de la procédure d’approbation mise en place par le Comité européen de la protection des données (\"CEPD\"). L’instruction des BCR \"sous-traitant\" du groupe permet de conclure que celles-ci sont conformes aux critères imposés par l’article 47-1 du RGPD et le document de travail WP257 rev.01, notamment parce que les BCR susmentionnées : I. sont rendues juridiquement contraignantes par un contrat intra-groupe et imposent une obligation claire à chaque entité liée, y compris à leurs employés, de les respecter (article 3 des BCR, annexe 11 des BCR et article 2 du contrat intra-groupe) ; II. confèrent expressément des droits aux personnes concernées leur permettant de s’en prévaloir en tant que tiers bénéficiaires via l’article 10.2 des BCR ; III. répondent aux exigences prévues par l’article 47-2 du RGPD : a) la structure et les coordonnées du groupe d’entreprises et de chacune des entités liées sont détaillées dans le formulaire de soumission qui a été fourni dans le cadre de l’instruction du dossier ainsi qu’à l’annexe 7 des BCR ; b) les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, les types de traitements et leurs finalités, les types de personnes concernées et les pays tiers en question sont précisés en annexes 1 et 8 des BCR ; c) la nature juridiquement contraignante, tant interne qu’externe, des BCR est reconnue à l’article 3 des BCR, annexe 11 des BCR et à l’article 2 du contrat intra-groupe ; d) l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes, sont visés aux articles 4, 5, 8 et 13 des BCR ; e) le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément aux articles 77 et 79 du RGPD et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes, sont prévus aux articles 9, 10, 11 et 12 des BCR ; f) l'acceptation, par le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l'UE est précisée à l’article 9 des BCR, de même que le principe selon lequel l’exonération, en tout ou en partie, de cette responsabilité peut intervenir uniquement si l’entité responsable prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause ; g) la manière dont les informations sur les règles d'entreprise contraignantes, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés aux points d), e) et f) de l’article 47.2 du RGPD, sont fournies aux personnes concernées, en sus des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD, est spécifiée à l’article 17.1 des BCR ; h) les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37 du RGPD, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations, sont détaillées à l’article 20 des BCR et en annexes 2, 3, 5 et 6 des BCR ; i) les procédures de réclamation y compris l’obligation du sous-traitant d’informer le responsable du traitement d’une demande ou d’une réclamation d’une personne concernée, sont décrites aux articles 11 et 12 des BCR ainsi qu’aux annexes 2 et 3 des BCR ; j) les mécanismes mis en place au sein du groupe d’entreprises pour garantir le contrôle du respect des règles d’entreprise contraignantes sont détaillés à l’article 19 et en annexe 4 des BCR. Ces mécanismes prévoient des audits sur la protection des données et des méthodes assurant que des mesures correctrices seront prises pour protéger les droits des personnes concernées. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à la personne ou à l'entité visée au point h) ci-dessus et au conseil d'administration de l'entreprise qui exerce le contrôle du groupe d’entreprises, et sont mis à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur demande ; k) les mécanismes mis en place pour communiquer et consigner les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l'autorité de contrôle sont précisés à l’article 21 des BCR ; l) le mécanisme de coopération avec l'autorité de contrôle mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d'entreprises est décrit à l’article 16 des BCR. L’obligation de mise à disposition de l'autorité de contrôle des résultats des contrôles des mesures visées au point j) ci-dessus est spécifiée à l’article 19 des BCR ; m) les mécanismes permettant de communiquer à l'autorité de contrôle compétente toutes les obligations juridiques auxquelles une entité du groupe d'entreprises est soumise dans un pays tiers qui sont susceptibles d'avoir un effet négatif important sur les garanties fournies par les règles d'entreprise contraignantes sont décrits à l’article 8 des BCR ; n) enfin, l’article 18 et l’annexe 5 des BCR prévoient une formation appropriée en matière de protection des données pour le personnel ayant un accès permanent ou régulier aux données à caractère personnel. Le CEPD a rendu l’avis n°32/2023 en date du 28 novembre 2023, conformément à l’article 64- 1-f du RGPD. La Commission a tenu compte de cet avis. Décide : La CNIL approuve les BCR \"sous-traitant\" présentées par le groupe Thales, en ce qu’elles fournissent des garanties appropriées pour le transfert de données à caractère personnel conformément aux articles 46-1, 46-2-b, 47-1 et 47-2 du RGPD. Afin de dissiper toute ambigüité, la CNIL rappelle que l’approbation des BCR n’implique pas l’approbation de transferts spécifiques de données à caractère personnel effectués sur la base des BCR. En conséquence, l’approbation des BCR ne peut être interprétée comme une approbation des transferts vers des pays tiers inclus dans les BCR pour lesquels un niveau de protection substantiellement équivalent à celui assuré au sein de l'UE ne peut être garanti. La mise en œuvre des BCR approuvées ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire spécifique de la part des autorités européennes de protection des données concernées. Conformément à l’article 58-2-j du RGPD, chaque autorité de protection des données concernée dispose du pouvoir d’ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale dans le cas où les garanties appropriées prévues par les BCR \"sous-traitant\" du groupe Thales ne seraient pas respectées. La Présidente Marie-Laure DENIS Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ANNEXE Les BCR \"sous-traitant\" du groupe Thales qui sont approuvées par la présente décision s’étendent au périmètre décrit ci-après : a. Champ d’application. Ces BCR \"sous-traitant\" s’appliquent aux transferts de données à caractère personnel depuis des entités Thales agissant en qualité de sous-traitants situées dans l’EEE vers des entités du même groupe agissant en qualité de sous-traitant ultérieurs situées en dehors de l’EEE, ainsi qu’aux transferts ultérieurs vers d’autres entités Thales situées en dehors de l’EEE (article 2.3 BCR). b. Etats membres de l’EEE depuis lesquels les transferts sont effectués. Ces Etats membres sont visés à l’annexe 7.1 des BCR. Il s’agit des pays suivants : France, Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne et Suède. c. Pays tiers vers lesquels les transferts sont effectués. Ces pays tiers sont mentionnés en annexes 7.2 et 8 des BCR. Il s’agit des pays suivants : Afrique du Sud, Algérie, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Bahreïn, Bolivie, Brésil, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Égypte, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis d'Amérique, Gabon, Hong-Kong, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Kazakhstan, Kenya, Liban, Malaisie, Maroc, Maurice, Mexique, Nigeria, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Philippines, Qatar, Royaume-Uni, Sénégal, Singapour, Suisse, Taiwan, Thaïlande, Turquie et Venezuela. d. Les finalités des transferts. Ces finalités sont détaillées en annexe 1 des BCR, comme suit : Traitements de données dans le cadre de l’externalisation, de l’hébergement et de la gestion de systèmes informatiques et de sécurité fournis par Thales à ses clients Traitement de données résultant du support technique et des opérations de maintenance effectués pour le compte de clients en exécution d’un contrat Traitement de données afin de fournir du support technique et des services de maintenance aux clients pour des systèmes de surveillance et de navigation Traitements destinés à assurer l’organisation, le suivi et l’exécution de sessions de formation dispensées par Thales à ses clients en tant que Sous-Traitant Collecte et traitement de données par Thales pour le compte de ses clients compagnies aériennes afin de fournir des services à ces compagnies Collecte et traitement de données par Thales pour le compte de ses clients compagnies aériennes afin de fournir des services personnalisés aux usagers Collecte et traitement de données par Thales pour le compte de ses clients impliquant la consolidation et la redistribution de données à ses clients ou à des tiers désignés par les clients Traitements afin d’adapter et ajuster les produits aux besoins des clients Traitement de données personnelles pour la gestion bancaire numérique Traitement de données personnelles pour la vérification d’identité et la reconnaissance faciale Traitement de données personnelles pour des services de connectivité à la demande afin de connecter des objets aux réseaux cellulaires Traitement de données personnelles pour des solutions de licences de programmes informatiques e. Catégories de personnes concernées. Ces catégories sont indiquées dans l’article 2.2 des BCR. Elles couvrent les : contacts des clients de Thales ; employés des clients de Thales ; contacts des clients des clients de Thales (client final) ; employés des clients des clients de Thales ; contacts des prestataires et fournisseurs de Thales ; employés des prestataires et fournisseurs de Thales. f. Catégories de données à caractère personnel transférées. Ces catégories sont reprises par l’article 2.2 des BCR. Il s’agit de : données d’identification ; données relatives à la vie professionnelle ; données de connexion ; données biométriques ; données économiques et financières ; données de localisation ; permis de conduire ; toute information disponible publiquement. [1] Approuvé par le CEPD le 25 mai 2018."}
{"id": "CNILTEXT000048667642", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/66/76/CNILTEXT000048667642.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-139 du 21 décembre 2023 portant approbation des règles d’entreprise contraignantes (BCR) \"responsable du traitement\" du groupe NESTLÉ (Demande d’approbation n° 20005278)", "numero": "2023-139", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-12-21", "date_publi": "2023-12-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après \"la CNIL\"), Saisie par la société Nestlé France au nom et pour le compte du groupe Nestlé S.A. (ci-après \"Nestlé\"), d’une demande d’approbation de ses BCR \"responsable du traitement\" ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), notamment ses articles 47, 57 et 64 ; Vu la décision de la CJUE C-311/18 Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, du 16 juillet 2020 ; Vu les recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l'UE, du 18 juin 2021 ; Vu les recommandations 1/2022 sur la demande d’approbation et sur les éléments et principes à inclure dans les BCR responsable de traitement (article 47 RGDP), du 20 juin 2023 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : En vertu de l’article 47-1 du RGPD, la CNIL approuve des règles d’entreprise contraignantes (\"BCR\") sous réserve que celles-ci répondent aux exigences prévues par cet article. La mise en œuvre et l’adoption de BCR par un groupe d’entreprises visent à fournir des garanties aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis sur le territoire de l’Union européenne (\"UE\") afin qu’un niveau de protection uniforme soit appliqué aux données transférées vers des pays tiers, et ce, indépendamment du niveau de protection conféré par chacun de ces pays tiers. Toutefois, avant de mettre en application ces BCR, il incombe à l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, d'apprécier si le niveau de protection requis par le droit de l’UE est respecté dans le pays tiers de destination, y compris dans les situations de transferts ultérieurs. Cette évaluation doit être effectuée afin de déterminer si les garanties établies par les BCR peuvent être respectées dans la pratique, compte tenu des circonstances du transfert et des conflits qui peuvent exister entre les exigences du droit du pays tiers et les droits fondamentaux. Si tel n'est pas le cas, l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, doit évaluer s'il peut prévoir des mesures supplémentaires pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’UE. La mise en œuvre des mesures supplémentaires relève de la responsabilité de l’exportateur, y compris après l’approbation des BCR par l’autorité compétente. Par conséquent, ces mesures supplémentaires ne font pas partie des éléments analysés dans le cadre de la procédure d’approbation des BCR. Dans le cas où l'exportateur de données établi dans un État membre n'est pas à même de prendre des mesures supplémentaires suffisantes pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’UE, il ne peut y avoir de transfert de données à caractère personnel vers le pays tiers en vertu des BCR. Par conséquent, l'exportateur de données est tenu de renoncer, de suspendre ou de mettre fin au transfert de données à caractère personnel. Dans la même logique, lorsque l’exportateur prend connaissance de nouveaux développements touchant à la protection des données dans un pays tiers qui diminuent le niveau de protection attendu ; il est tenu de suspendre ou mettre fin au transfert concerné. Conformément à la procédure de coopération décrite par le document de travail WP263 rev.01[1], la documentation relative aux BCR \"responsable du traitement\" du groupe a été instruite par les services de la CNIL en qualité d’autorité compétente, puis par les services de deux autres autorités de protection des données agissant en qualité de co-examinatrices. Ces BCR ont également été revues par les autorités de protection des données des pays membres de l’Espace économique européen (\"EEE\") en application de la procédure d’approbation mise en place par le Comité européen de la protection des données (\"CEPD\"). L’instruction des BCR \"responsable du traitement\" du groupe permet de conclure que celles-ci sont conformes aux critères imposés par l’article 47-1 du RGPD et le document de travail WP256 rev.01[2], notamment parce que les BCR susmentionnées : I- sont rendues juridiquement contraignantes par un contrat intra-groupe et imposent une obligation claire à chaque entité liée, y compris à leurs employés, de les respecter (article 1.1 des BCR et articles 2.1 et 2.2 du contrat intra-groupe) ; II- confèrent expressément des droits aux personnes concernées leur permettant de s’en prévaloir en tant que tiers bénéficiaires via l’article 26.2 des BCR ; III- répondent aux exigences prévues par l’article 47-2 du RGPD : a) la structure et les coordonnées du groupe d’entreprises et de chacune des entités liées sont détaillées dans le formulaire de soumission qui a été fourni dans le cadre de l’instruction du dossier. La liste des entités est accessible depuis le site web du groupe Nestlé ; b) les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, les types de traitements et leurs finalités, les types de personnes concernées et les pays tiers en question sont précisés en annexe 2 des BCR ; c) la nature juridiquement contraignante, tant interne qu’externe, des BCR est reconnue par l’article 1.1 des BCR ainsi qu’aux articles 2.1 et 2.2 du contrat intra-groupe ; d) l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes, sont visés aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 16, 17 et 20 des BCR ; e) les droits des personnes concernées à l'égard du traitement et les moyens d'exercer ces droits, y compris le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22 du RGPD, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des Etats membres conformément aux articles 77 et 79 du RGPD et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes sont prévus aux articles 12, 13 et 26.2 des BCR ; f) l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d'un Etat membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l’UE est précisée à l’article 27.2 des BCR ; de même que le principe selon lequel l’exonération en tout ou en partie de cette responsabilité peut intervenir uniquement si l’entité responsable prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause ; g) la manière dont les informations sur les règles d'entreprise contraignantes, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés aux points d), e) et f) de l’article 47.2 du RGPD, sont fournies aux personnes concernées, en sus des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD, est spécifiée à l’article 11 des BCR et en annexe 4 ; h) les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37 du RGPD, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations sont détaillées à l’article 23.1 des BCR ; i) les procédures de réclamation sont décrites à l’article 25 des BCR et en annexe 3 ; j) les mécanismes mis en place au sein du groupe d’entreprises pour garantir le contrôle du respect des règles d’entreprise contraignantes sont détaillés à l’article 22 des BCR. Ces mécanismes prévoient des audits sur la protection des données et des méthodes assurant que des mesures correctrices seront prises pour protéger les droits des personnes concernées. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à la personne ou à l'entité visée au point h) ci-dessus et au conseil d'administration de l'entreprise qui exerce le contrôle du groupe d'entreprises, et sont mis à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur demande ; k) les mécanismes mis en place pour communiquer et consigner les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l'autorité de contrôle sont précisés à l’article 29 des BCR ; l) le mécanisme de coopération avec l'autorité de contrôle mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d'entreprises est décrit à l’article 28 des BCR. L’obligation de mise à disposition de l'autorité de contrôle des résultats des contrôles des mesures visés au point j) ci-dessus est spécifiée à l’article 22.1 des BCR ; m) les mécanismes permettant de communiquer à l'autorité de contrôle compétente toutes les obligations juridiques auxquelles une entité du groupe d'entreprises est soumise dans un pays tiers qui sont susceptibles d'avoir un effet négatif important sur les garanties fournies par les règles d'entreprise contraignantes sont décrits aux articles 24.4, 24.10 et 24.13 des BCR ; n) enfin, l’article 21 et l’annexe 2.6 des BCR prévoient une formation appropriée en matière de protection des données pour le personnel ayant un accès permanent ou régulier aux données à caractère personnel. Le CEPD a rendu l’avis n°24/2023 en date du 16 novembre 2023, conformément à l’article 64-1-f du RGPD. La Commission a tenu compte de cet avis. Décide : La CNIL approuve les BCR \"responsable du traitement\" présentées par le groupe Nestlé, en ce qu’elles fournissent des garanties appropriées pour le transfert de données à caractère personnel conformément aux articles 46-1, 46-2-b, 47-1 et 47-2 du RGPD. Afin de dissiper toute ambigüité, la CNIL rappelle que l’approbation des BCR n’implique pas l’approbation de transferts spécifiques de données à caractère personnel effectués sur la base des BCR. En conséquence, l’approbation des BCR ne peut être interprétée comme une approbation des transferts vers des pays tiers inclus dans les BCR pour lesquels un niveau de protection substantiellement équivalent à celui assuré au sein de l'UE ne peut être garanti. La mise en œuvre des BCR approuvées ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire spécifique de la part des autorités européennes de protection des données concernées. Les BCR \"responsable du traitement\" du groupe Nestlé doivent être mises en conformité avec les Recommandations 01/2022 du CEPD dans le cadre de la mise à jour annuelle de 2024. Conformément à l’article 58-2-j du RGPD, chaque autorité de protection des données concernée dispose du pouvoir d’ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale dans le cas où les garanties appropriées prévues par les BCR \"responsable du traitement\" du groupe Nestlé ne seraient pas respectées. La Présidente Marie-Laure DENIS Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ANNEXE Les BCR \"responsable du traitement\" du groupe Nestlé qui sont approuvées par la présente décision couvrent le champ d’application suivant : a. Champ d’application : ces BCR \"responsable du traitement\" s’appliquent lorsqu’une entité du groupe juridiquement liée par les BCR, et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR agit en tant que responsable du traitement, de même que lorsque l’entité agit en tant que sous-traitant pour le compte du groupe Nestlé, ainsi qualifié de sous-traitant interne (article 1 des BCR). b. Etats membres de l’EEE depuis lesquels les transferts sont effectués : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède. c. Pays tiers vers lesquels les transferts sont effectués : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine continentale, Colombie, République démocratique du Congo, Corée, Costa Rica, Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, États-Unis, Éthiopie, Fidji, Gabon, Géorgie, Ghana, Guatemala, Honduras, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran, Irak, Israël, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Liban, Macédoine, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, Moldavie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Pakistan, État de Palestine, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République arabe syrienne, République dominicaine, Russie, Salvador, Sénégal, Serbie, Singapour, Sri Lanka, Suisse, Taïwan, Tanzanie, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Vietnam, Yémen, Zambie et Zimbabwe. Dans la pratique, les pays tiers de destination les plus courants sont la Suisse, l’Ukraine, le Brésil et les Philippines (annexe 2 des BCR). d. Les finalités des transferts : les finalités sont détaillées en annexe 2 des BCR. Elles comprennent notamment les finalités suivantes : Administration de l’entreprise (ex : la gestion des ressources humaines ; l’administration des systèmes informatiques de Nestlé ; la gestion économique, financière et administrative ; la planification et les rapports commerciaux) ; Bases de données du personnel (ex : la communication interne et la facilitation des interactions au sein de l’entreprise) ; Recrutement (ex : fonctionnement et amélioration des objectifs de recrutement) ; Gestion de la rémunération et des avantages sociaux (ex : gestion de la paie, de la rémunération, des programmes incitatifs, des avantages sociaux et des pensions, remboursement des dépenses, planification et paiements de la rémunération, planification et conformité fiscale) ; Services informatiques et sécurité de l’information (ex : mise à disposition, maintenance, support et développement des systèmes informatiques de Nestlé ; mise en œuvre, maintien et amélioration des systèmes et mesures de sécurité de l’information ; enquête sur les incidents de sécurité informatique et violations de données à caractère personnel). e. Catégories de personnes concernées : les catégories sont détaillées dans l’annexe 2 des BCR. Elles comprennent : le personnel de Nestlé ; les membres de la famille et autres bénéficiaires du Personnel de Nestlé ; les demandeurs d’emploi ; les consommateurs, visiteurs de tout site Internet de Nestlé et visiteurs des locaux de Nestlé ; le personnel des entreprises clientes ; le personnel des fournisseurs de l’entreprise ; les tiers (par exemple, les journalistes avec lesquels Nestlé interagit de temps à autre) ; les participants aux études de développement de produits et aux essais cliniques. f. Catégories de données à caractère personnel transférées : les catégories sont détaillées, par finalité et par catégorie de personnes concernées dans l’annexe 2 des BCR. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- [1] Approuvé par le CEPD le 25 mai 2018. [2] Les WP256 rev.01 et WP264 sont remplacés par les Recommandations 1/2022 du CEPD. Cependant, étant donné que les BCR responsable du traitement du groupe avaient déjà atteint le stade de projet consolidé visé par l’article 2.4 du WP263 rev.01 au moment de la publication desdites Recommandations, les BCR peuvent être instruites conformément au cadre précédent, sous réserve que le CEPD adopte son avis d'ici la fin d’année 2023 (paragraphe 13 des Recommandations 1/2022)."}
{"id": "CNILTEXT000048668122", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/66/81/CNILTEXT000048668122.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-140 du 21 décembre 2023 portant approbation des règles d’entreprise contraignantes (BCR) \"responsable du traitement\" du groupe SERVIER\n(demande d’approbation n° 20005744)", "numero": "2023-140", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-12-21", "date_publi": "2023-12-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après \"la CNIL\"), Saisie par la société Servier SAS au nom et pour le compte du groupe Servier (ci-après \"Servier\") d’une demande d’approbation de ses BCR \"responsable du traitement\" ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), notamment ses articles 47, 57 et 64 ; Vu la décision de la CJUE C-311/18 Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, du 16 juillet 2020 ; Vu les recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l'UE, du 18 juin 2021 ; Vu les recommandations 1/2022 sur la demande d’approbation et sur les éléments et principes à inclure dans les BCR responsable de traitement (article 47 RGDP), du 20 juin 2023 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : En vertu de l’article 47-1 du RGPD, la CNIL approuve des règles d’entreprise contraignantes (\"BCR\") sous réserve que celles-ci répondent aux exigences prévues par cet article. La mise en œuvre et l’adoption de BCR par un groupe d’entreprises visent à fournir des garanties aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis sur le territoire de l’Union européenne (\"UE\") afin qu’un niveau de protection uniforme soit appliqué aux données transférées vers des pays tiers, et ce, indépendamment du niveau de protection conféré par chacun de ces pays tiers. Toutefois, avant de mettre en application ces BCR, il incombe à l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, d'apprécier si le niveau de protection requis par le droit de l’UE est respecté dans le pays tiers de destination, y compris dans les situations de transferts ultérieurs. Cette évaluation doit être effectuée afin de déterminer si les garanties établies par les BCR peuvent être respectées dans la pratique, compte tenu des circonstances du transfert et des conflits qui peuvent exister entre les exigences du droit du pays tiers et les droits fondamentaux. Si tel n'est pas le cas, l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, doit évaluer s'il peut prévoir des mesures supplémentaires pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’UE. La mise en œuvre des mesures supplémentaires relève de la responsabilité de l’exportateur, y compris après l’approbation des BCR par l’autorité compétente. Par conséquent, ces mesures supplémentaires ne font pas partie des éléments analysés dans le cadre de la procédure d’approbation des BCR. Dans le cas où l'exportateur de données établi dans un État membre n'est pas à même de prendre des mesures supplémentaires suffisantes pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’UE, il ne peut y avoir de transfert de données à caractère personnel vers le pays tiers en vertu des BCR. Par conséquent, l'exportateur de données est tenu de renoncer, de suspendre ou de mettre fin au transfert de données à caractère personnel. Dans la même logique, lorsque l’exportateur prend connaissance de nouveaux développements touchant à la protection des données dans un pays tiers qui diminuent le niveau de protection attendu ; il est tenu de suspendre ou mettre fin au transfert concerné. Conformément à la procédure de coopération décrite par le document de travail WP263 rev.01[1], la documentation relative aux BCR \"responsable du traitement\" du groupe a été instruite par les services de la CNIL en qualité d’autorité compétente, puis par les services de deux autres autorités de protection des données agissant en qualité de co-examinatrices. Ces BCR ont également été revues par les autorités de protection des données des pays membres de l’Espace économique européen (\"EEE\") en application de la procédure d’approbation mise en place par le Comité européen de la protection des données (\"CEPD\"). L’instruction des BCR \"responsable du traitement\" du groupe permet de conclure que celles-ci sont conformes aux critères imposés par l’article 47-1 du RGPD et le document de travail WP256 rev.01[2], notamment parce que les BCR susmentionnées : I. sont rendues juridiquement contraignantes par un contrat intra-groupe et imposent une obligation claire à chaque entité liée, y compris à leurs employés, de les respecter (article 6.1 des BCR et accord intra-groupe) ; II. confèrent expressément des droits aux personnes concernées leur permettant de s’en prévaloir en tant que tiers bénéficiaires via l’article 6.3 des BCR et l’annexe 1 ; III. répondent aux exigences prévues par l’article 47-2 du RGPD : a) la structure et les coordonnées du groupe d’entreprises et de chacune des entités liées sont détaillées dans le formulaire de soumission qui a été fourni dans le cadre de l’instruction du dossier ainsi qu’en annexe 2 des BCR ; b) les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, les types de traitements et leurs finalités, les types de personnes concernées et les pays tiers en question sont précisés en annexe 3 des BCR ; c) la nature juridiquement contraignante, tant interne qu’externe, des BCR est reconnue par l’article 6.1 des BCR et par les dispositions de l’accord intra-groupe ; d) l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes, sont visés aux articles 2.2 et 5.6 des BCR et en annexe 1 ; e) les droits des personnes concernées à l'égard du traitement et les moyens d'exercer ces droits, y compris le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22 du RGPD, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément aux articles 77 et 79 du RGPD et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes sont prévus aux articles 5.3 et 6.3 des BCR ; f) l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l'UE est précisée à l’article 6.4 des BCR ; de même que le principe selon lequel l’exonération, en tout ou en partie, de cette responsabilité peut intervenir uniquement si l’entité responsable prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause ; g) la manière dont les informations sur les règles d'entreprise contraignantes, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés aux points d), e) et f) de l’article 47.2 du RGPD, sont fournies aux personnes concernées, en sus des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD, est spécifiée à l’article 5.1 des BCR et en annexe 1 ; h) les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37 du RGPD, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations sont détaillées aux articles 5.4, 5.7 et 6.2 des BCR ; i) les procédures de réclamation sont décrites à l’article 5.4 des BCR ; j) les mécanismes mis en place au sein du groupe d’entreprises pour garantir le contrôle du respect des règles d’entreprise contraignantes sont détaillés à l’article 5.8 des BCR. Ces mécanismes prévoient des audits sur la protection des données et des méthodes assurant que des mesures correctrices seront prises pour protéger les droits des personnes concernées. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à la personne ou à l'entité visée au point h) ci-dessus et au conseil d'administration de l'entreprise qui exerce le contrôle du groupe d'entreprises, et sont mis à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur demande ; k) les mécanismes mis en place pour communiquer et consigner les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l'autorité de contrôle sont précisés à l’article 7.3 des BCR ; l) le mécanisme de coopération avec l'autorité de contrôle mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d'entreprises est décrit à l’article 6.6 des BCR. L’obligation de mise à disposition de l'autorité de contrôle des résultats des contrôles des mesures visés au point j) ci-dessus est spécifiée à l’article 5.8 des BCR ; m) les mécanismes permettant de communiquer à l'autorité de contrôle compétente toutes les obligations juridiques auxquelles une entité du groupe d'entreprises est soumise dans un pays tiers qui sont susceptibles d'avoir un effet négatif important sur les garanties fournies par les règles d'entreprise contraignantes sont décrits à l’article 7.2 des BCR ; n) enfin, l’article 5.7 des BCR prévoit une formation appropriée en matière de protection des données pour le personnel ayant un accès permanent ou régulier aux données à caractère personnel. Le CEPD a rendu l’avis n°28/2023 en date du 28 novembre 2023, conformément à l’article 64-1-f du RGPD. La Commission a tenu compte de cet avis. Décide : La CNIL approuve les BCR \"responsable du traitement\" présentées par le groupe Servier, en ce qu’elles fournissent des garanties appropriées pour le transfert de données à caractère personnel conformément aux articles 46-1, 46-2-b, 47-1 et 47-2 du RGPD. Afin de dissiper toute ambigüité, la CNIL rappelle que l’approbation des BCR n’implique pas l’approbation de transferts spécifiques de données à caractère personnel effectués sur la base des BCR. En conséquence, l’approbation des BCR ne peut être interprétée comme une approbation des transferts vers des pays tiers inclus dans les BCR pour lesquels un niveau de protection substantiellement équivalent à celui assuré au sein de l'UE ne peut être garanti. La mise en œuvre des BCR approuvées ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire spécifique de la part des autorités européennes de protection des données concernées. Les BCR \"responsable du traitement\" du groupe Servier doivent être mises en conformité avec les Recommandations 01/2022 du CEPD dans le cadre de la mise à jour annuelle de 2024. Conformément à l’article 58-2-j du RGPD, chaque autorité de protection des données concernée dispose du pouvoir d’ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale dans le cas où les garanties appropriées prévues par les BCR \"responsable du traitement\" du groupe Servier ne seraient pas respectées. La Présidente Marie-Laure DENIS Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ANNEXE Les BCR \"responsable du traitement\" du groupe Servier approuvées par la présente décision s’étendent au périmètre décrit ci-après : a. Champ d’application. Les BCR \"responsable du traitement\" du groupe Servier s’appliquent à tous les traitements de données personnelles effectués par les entités liées. b. États membres de l’EEE depuis lesquels les transferts sont effectués : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. c. Pays tiers vers lesquels les transferts sont effectués : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Brésil, Cambodge, Canada, Chine, Colombie, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Géorgie, Hong Kong, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Liban, Malaisie, Maroc, Mexique, Niger, Pakistan, Panama, Philippines, Russie, Serbie, Singapour, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela et Vietnam. d. Les finalités des transferts : les finalités sont détaillées en annexe 3 des BCR. Elles comprennent notamment les finalités suivantes : Gestion des événements indésirables ; Essais cliniques et autres études, recherche ; Gestion du développement des affaires ; Gestion et organisation d'événements / webinaires ; Gestion des sites web ; Gestion des ressources humaines (RH) ; Gestion des technologies de l'information (TI) ; Conformité et confidentialité des données ; Affaires réglementaires ; Gestion des archives ; Gestion des litiges ; Gestion des assurances. e. Catégories de personnes concernées : les catégories sont détaillées dans l’annexe 3 des BCR. Elles comprennent notamment les personnes suivantes : Salariés ; Journalistes ; Patients / Participants ; Enquêteurs ; Fournisseurs ; Personne de contact locale (PCL) ; Partenaires ; Clients ; Prospects ; Utilisateurs visitant le site Web ; Utilisateurs d'applications ; Utilisateurs d'applications de boîte aux lettres ; Personne de contact tierce ; Dirigeants d'entreprise ; Direction générale et membres du conseil d'administration ; Actionnaires ; Consultant ou conseiller externe ; Représentant légal ; Experts ; Étudiants ; Plaignant, Demandeurs. f. Catégories de données à caractère personnel transférées : les catégories sont détaillées, par finalité et par catégorie de personnes concernées dans l’annexe 3 des BCR. [1] Approuvé par le CEPD le 25 mai 2018. [2] Les WP256 rev.01 et WP264 sont remplacés par les Recommandations 1/2022 du CEPD. Cependant, étant donné que les BCR responsable du traitement du groupe avaient déjà atteint le stade de projet consolidé visé par l’article 2.4 du WP263 rev.01 au moment de la publication desdites Recommandations, les BCR peuvent être instruites conformément au cadre précédent, sous réserve que le CEPD adopte son avis d'ici la fin d’année 2023 (paragraphe 13 des Recommandations 1/2022)."}
{"id": "CNILTEXT000048668194", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/66/81/CNILTEXT000048668194.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-141 du 21 décembre 2023 portant approbation des règles d’entreprises contraignantes (BCR) \"sous-traitant\" du groupe TESSI\n(Demande d’approbation n°20005718)\n", "numero": "2023-141", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-12-21", "date_publi": "2023-12-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après \"la CNIL\"), Saisie par la société Tessi SAS au nom et pour le compte du groupe Tessi, d’une demande d’approbation de ses BCR \"sous-traitant\" ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), notamment ses articles 47, 57 et 64 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : En vertu de l’article 47-1 du RGPD, la CNIL approuve des règles d’entreprise contraignantes (\"BCR\") sous réserve que celles-ci répondent aux exigences prévues par cet article. La mise en œuvre et l’adoption de BCR par un groupe d’entreprises visent à fournir des garanties aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis sur le territoire de l’Union européenne (\"UE\") afin qu’un niveau de protection uniforme soit appliqué aux données transférées vers des pays tiers, et ce, indépendamment du niveau de protection conféré par chacun de ces pays tiers. Toutefois, avant de mettre en application ces BCR, il incombe à l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, d'apprécier si le niveau de protection requis par le droit de l’UE est respecté dans le pays tiers de destination, y compris dans les situations de transferts ultérieurs. Cette évaluation doit être effectuée afin de déterminer si les garanties établies par les BCR peuvent être respectées dans la pratique, compte tenu des circonstances du transfert et des conflits qui peuvent exister entre les exigences du droit du pays tiers et les droits fondamentaux. Si tel n'est pas le cas, l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, doit évaluer s'il peut prévoir des mesures supplémentaires pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’UE. La mise en œuvre des mesures supplémentaires relève de la responsabilité de l’exportateur, y compris après l’approbation des BCR par l’autorité compétente. Par conséquent, ces mesures supplémentaires ne font pas partie des éléments analysés dans le cadre de la procédure d’approbation des BCR. Dans le cas où l'exportateur de données établi dans un État membre n'est pas à même de prendre des mesures supplémentaires suffisantes pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’UE, il ne peut y avoir de transfert de données à caractère personnel vers le pays tiers en vertu des BCR. Par conséquent, l'exportateur de données est tenu de renoncer, de suspendre ou de mettre fin au transfert de données à caractère personnel. Dans la même logique, lorsque l’exportateur prend connaissance de nouveaux développements touchant à la protection des données dans un pays tiers qui diminuent le niveau de protection attendu ; il est tenu de suspendre ou mettre fin au transfert concerné. Conformément à la procédure de coopération décrite par le document de travail WP263 rev.01[1], la documentation relative aux BCR \"sous-traitant\" du groupe a été instruite par les services de la CNIL en qualité d’autorité compétente, puis par les services de deux autres autorités de protection des données agissant en qualité de co-examinatrices. Ces BCR ont également été revues par les autorités de protection des données des pays membres de l’Espace économique européen (\"EEE\") en application de la procédure d’approbation mise en place par le Comité européen de la protection des données (\"CEPD\"). L’instruction des BCR \"sous-traitant\" du groupe permet de conclure que celles-ci sont conformes aux critères imposés par l’article 47-1 du RGPD et le document de travail WP257.rev.01, notamment parce que les BCR susmentionnées : I. sont rendues juridiquement contraignantes par un contrat intra-groupe et imposent une obligation claire à chaque entité liée, y compris à leurs employés, de les respecter (section V des BCR et annexes 2, 3 et 7 des BCR) ; II. confèrent expressément des droits aux personnes concernées leur permettant de s’en prévaloir en tant que tiers bénéficiaires via les sections VIII et IX.1 des BCR et l’annexe 4 des BCR ; III. répondent aux exigences prévues par l’article 47-2 du RGPD : a) la structure et les coordonnées du groupe d’entreprises et de chacune des entités liées sont détaillées dans le formulaire de soumission, qui a été fourni dans le cadre de l’instruction du dossier, à la section IV et en annexes 2 et 8 des BCR ; b) les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, les types de traitements et leurs finalités, les types de personnes concernées et les pays tiers en question sont précisés à la section III.2 et en annexe 11 des BCR ; c) la nature juridiquement contraignante, tant interne qu’externe, des BCR est reconnue par les sections V, VII, VIII et IX.1 des BCR ainsi qu’aux annexes 2, 3 et 7 ; d) l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données , la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes sont visés aux sections IX, XI, XIII.2, XIV des BCR ainsi qu’ en annexes 1, 4 et 10 des BCR ; e) le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément aux articles 77 et 79 du RGPD et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes, sont prévus à la section VIII des BCR ; f) l'acceptation, par le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l’UE est précisée à la section VII des BCR, de même que le principe selon lequel l’exonération, en tout ou en partie, de cette responsabilité peut intervenir uniquement si l’entité responsable prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause ; g) la manière dont les informations sur les règles d'entreprise contraignantes, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés aux points d), e) et f) de l’article 47.2 du RGPD, sont fournies aux personnes concernées, en sus des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD, est spécifiée aux sections VIII et IX.1 des BCR ; h) les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37 du RGPD, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations sont détaillées aux sections IV, XIV et XV des BCR ainsi qu’en annexes 4, 5 et 8 des BCR ; i) les procédures de réclamation y compris l’obligation du sous-traitant d’informer le responsable du traitement d’une demande ou d’une réclamation d’une personne concernée, sont décrites aux sections VIII et XIV des BCR et en annexe 4 des BCR ; j) les mécanismes mis en place au sein du groupe d’entreprises pour garantir le contrôle du respect des règles d’entreprise contraignantes sont détaillés à la section XVI et en annexe 6 des BCR. Ces mécanismes prévoient des audits sur la protection des données et des méthodes assurant que des mesures correctrices seront prises pour protéger les droits des personnes concernées. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à la personne ou à l'entité visée au point h) ci-dessus et au conseil d'administration de l'entreprise qui exerce le contrôle du groupe d’entreprises, et sont mis à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur demande (section XIII.1 des BCR) ; k) les mécanismes mis en place pour communiquer et consigner les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l'autorité de contrôle sont précisés à la section XVII des BCR ; l) le mécanisme de coopération avec l'autorité de contrôle mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d'entreprises est décrit à la section XIII.1 des BCR. L’obligation de mise à disposition de l'autorité de contrôle des résultats des contrôles des mesures visés au point j) ci-dessus est spécifiée par ce même article ; m) les mécanismes permettant de communiquer à l'autorité de contrôle compétente toutes les obligations juridiques auxquelles une entité du groupe d'entreprises est soumise dans un pays tiers qui sont susceptibles d'avoir un effet négatif important sur les garanties fournies par les règles d'entreprise contraignantes sont décrits à la section VI des BCR ; n) enfin, la section XV et l’annexe 5 des BCR prévoient une formation appropriée en matière de protection des données pour le personnel ayant un accès permanent ou régulier aux données à caractère personnel. Le CEPD a rendu l’avis n° 27/2023 en date du 28 novembre 2023, conformément à l’article 64-1-f du RGPD. La Commission a tenu compte de cet avis. Décide : La CNIL approuve les BCR \"sous-traitant\" présentées par le groupe Tessi, en ce qu’elles fournissent des garanties appropriées pour le transfert de données à caractère personnel conformément aux articles 46-1, 46-2-b, 47-1 et 47-2 du RGPD. Afin de dissiper toute ambigüité, la CNIL rappelle que l’approbation des BCR n’implique pas l’approbation de transferts spécifiques de données à caractère personnel effectués sur la base des BCR. En conséquence, l’approbation des BCR ne peut être interprétée comme une approbation des transferts vers des pays tiers inclus dans les BCR pour lesquels un niveau de protection substantiellement équivalent à celui assuré au sein de l'UE ne peut être garanti. La mise en œuvre des BCR approuvées ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire spécifique de la part des autorités européennes de protection des données concernées. Conformément à l’article 58-2-j du RGPD, chaque autorité de protection des données concernée dispose du pouvoir d’ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale dans le cas où les garanties appropriées prévues par les BCR \"sous-traitant\" du groupe Tessi ne seraient pas respectées. La Présidente Marie-Laure DENIS Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ANNEXE Les BCR \"sous-traitant\" du groupe Tessi qui sont approuvées par la présente décision couvrent le champ d’application suivant : a. Champ d’application. Ces BCR \"sous-traitant\" s’appliquent lorsqu’une entité du groupe Tessi liée par les BCR agit en tant que sous-traitant pour le compte et sur les instructions d’un responsable du traitement établi dans l’UE qui n’est pas une entité du groupe Tessi (section III et annexes 2 et 11 des BCR). b. Etats membres de l’EEE depuis lesquels les transferts sont effectués : France, Espagne, Bulgarie (annexe 2 des BCR). c. Pays tiers vers lesquels les transferts sont effectués : les transferts de données à caractère personnel se font vers les entités du groupe Tessi localisées en Suisse, au Royaume-Uni, en Tunisie et à Maurice (annexe 2 des BCR). d. Les finalités des transferts : les finalités sont détaillées à la section III.2.2 et en annexe 11 des BCR. Elles dépendent des services fournis et couvrent notamment les activités suivantes : développement d'applications : étude, conception, création d'applications web, applications mobiles ; tests et recettes des applications ; gestion des services informatiques : support, exploitation ; gestion de la sécurité informatique ; audits et contrôle interne : qualité, sécurité, conformité ; gestion des opérations promotionnelles relatives aux offres de remboursement, aux primes différées et aux jeux concours ; gestion des opérations de marketing ; gestion des réclamations ; gestion des sites Web et applications mobiles dans le cadre des services clients ; gestion et traitement des flux électroniques et papier : catégorisation, dactylographie, codage, enrichissement des fichiers clients, etc. e. Catégories de personnes concernées : ces catégories sont listées à la section III.2.1 et en annexe 11 des BCR (clients et clients des clients) : les employés ; les stagiaires ; les clients ; les partenaires commerciaux ; les fournisseurs ; les prestataires et sous-traitants. f. Catégories de données à caractère personnel transférées : ces catégories sont listées à la section III.2.1 et en annexe 11 des BCR : les données relatives à l’identité ; les données relatives à la vie professionnelle ; les données de connexion (les journaux (logs) et les adresses IP) ; les informations économiques et financières (revenus, impôts, données bancaires, droits sociaux, situation financière, etc.) ; les données sensibles. [1] Approuvé par le CEPD le 25 mai 2018."}
{"id": "CNILTEXT000049051422", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/05/14/CNILTEXT000049051422.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 concernant la société TAGADAMEDIA", "numero": "SAN-2023-025", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-12-29", "date_publi": "2024-01-30", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Isabelle LATOURNAIRE-WILLEMS et Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2022-054C du 25 mars 2022 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société TAGADAMEDIA ou pour son compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 22 juin 2023 ; Vu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société TAGADAMEDIA le 25 août 2023 ; Vu les observations écrites versées par la société TAGADAMEDIA le 29 septembre 2023 ; Vu la réponse du rapporteur notifié à la société le 20 octobre 2023 ; Vu les observations écrites versées par la société TAGADAMEDIA le 20 novembre 2023 ; Vu la clôture de l’instruction, notifiée à la société le 22 novembre 2023 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 7 décembre 2023 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte : - Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société TAGADAMEDIA : - […]. La société TAGADAMEDIA ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société TAGADAMEDIA (ci-après \" la société \") est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 000 euros, sise 55 rue Legendre à PARIS (75017). Créée en 2015, elle met principalement en œuvre des sites en ligne de jeux-concours et de tests de produits par lesquels elle collecte des données de prospects. Ces données sont ensuite vendues à des partenaires annonceurs effectuant des opérations de démarchage. 2. En 2016, la société TAGADAMEDIA a racheté à 100% la société […]. Créée en 2004, la société […] diffuse des newsletters qui incluent des messages commerciaux pour le compte de clients annonceurs. Les newsletters sont adressées à des prospects dont les données ont été collectées par les sites édités par la société TAGADAMEDIA ou la société […]. 3. En 2023, la société TAGADAMEDIA comptait six salariés. Elle a réalisé, pour l’année 2022, un chiffre d'affaires de […] euros pour un résultat net de […] euros. Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2023, son chiffre d’affaires s’est élevé à […] euros. 4. En application de la décision n° 2022-054C du 25 mars 2022 de la présidente de la Commission, une délégation de la CNIL a effectué une mission de contrôle en ligne du site web accessible via l’URL https://www.tagadamedia.com/fr afin de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi Informatique et Libertés \" ou \" loi du 6 janvier 1978 \") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le \" Règlement \" ou \" RGPD \"). 5. Ce contrôle en ligne a donné lieu à un procès-verbal n° 2022-054/1 du 16 mai 2022, notifié le 27 mai 2022 à la société. 6. En application de la décision n° 2022-054C du 25 mars 2022 de la présidente de la CNIL, une délégation de la Commission a procédé à une mission de contrôle sur place de la société TAGADAMEDIA. Des procès-verbaux n° 2022-054/2 et n° 2022-054/3 des 18 et 19 mai 2022 ont été dressés et notifiés à la société par un courrier du 23 mai 2022. 7. Par des courriers des 3 et 10 juin 2022, la société a communiqué les éléments sollicités dans le cadre des contrôles en ligne et sur place. Les 13 juillet et 30 septembre 2022, la délégation de contrôle a adressé des demandes complémentaires, auxquelles la société a répondu les 26 juillet et 12 octobre 2022. 8. Le 18 octobre 2022, un second contrôle en ligne a été diligenté par les services de la CNIL. Le procès-verbal n° 2022-054/4 a été notifié le 5 décembre 2022 et la société a communiqué les éléments sollicités le 20 décembre 2022. Une dernière demande complémentaire a été adressée le 3 mai 2023, à laquelle la société a répondu le 22 mai 2023. 9. Le 22 juin 2023, la présidente de la Commission a, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, désigné Mme Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure aux fins d’instruction de ces éléments. 10. Le 25 août 2023, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5, 6, 30 et 32 du RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société. Il proposait également que cette décision soit rendue publique. 11. Le 29 septembre 2023, la société a produit des observations en réponse au rapport de la rapporteure. 12. Sur demande de la rapporteure et par une décision n° 2023-235C du 17 octobre 2023 de la Présidente de la CNIL, une délégation de la CNIL a procédé à un contrôle en ligne pour vérifier la conformité de tout traitement accessible à partir de l’URL \" https://testonsensemble.com/testez-de-nouveaux-produits/signup/1 \" ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de cette dernière. Ce contrôle a donné lieu à un procès-verbal n° 2023-235/1. 13. Le 20 octobre 2023, la réponse de la rapporteure a été notifiée à la société. 14. Le 20 novembre 2023, la société a adressé de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure. 15. Par courrier du 21 novembre 2023, la rapporteure a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés, informé la société que l’instruction était close. 16. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte du 7 décembre 2023. I. Motifs de la décision A. Sur le manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements mis en œuvre 17. Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD, \" Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant \". 18. En vertu de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, le consentement de la personne concernée s’entend de \" toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement \". 1) S’agissant des formulaires de collecte de données de prospects 19. La rapporteure relève que la société collecte des données de prospects par l’intermédiaire de formulaires de participation à des jeux-concours en ligne. Ces données sont ensuite transmises à des partenaires de la société, qui procèdent à des opérations de prospection commerciale par voie électronique. La rapporteure note également que la politique de protection des données, accessible via les sites web que la société TAGADAMEDIA édite, prévoit que la base légale de la transmission des données de prospects à des fins de prospection par voie électronique est le consentement. 20. Pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 6 du RGPD, tel qu’éclairé par les dispositions de l’article 4, paragraphe 11 du RGPD, la rapporteure se fonde sur le fait que la conception de ces formulaires ne permet pas aux utilisateurs de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité, et les incite fortement à accepter la transmission de leurs données aux partenaires de la société à des fins de prospection. 21. En défense, la société confirme qu’elle a choisi de fonder son traitement relatif à la prospection commerciale sur le recueil du consentement, que ce soit pour la prospection par voie électronique, par voie postale et par voie téléphonique. Elle précise que le recueil du consentement \" à action unique \" est accompagné d’un centre de désabonnement qui permet de se désinscrire de manière complète à l’ensemble des moyens de prospection. 22. La société avait recours, successivement, à deux types de formulaire, l’un reposant sur un bouton unique, l’autre sur deux boutons. 23. S’agissant du formulaire à bouton unique, la société indique que sa conception faisait que la participation de l’internaute au jeu/concours n’était conditionnée qu’à son acceptation du règlement. Ce dernier pouvait ainsi cliquer sur le lien situé dans le texte explicatif pour participer au jeu sans accepter de transmettre ses données aux partenaires. 24. Par ailleurs, d’une manière générale, la société affirme que les deux formulaires permettaient bien aux internautes de faire un choix relatif à la transmission de leurs données, ce qui garantirait le caractère libre du consentement. Elle indique, d’une part, que la participation au jeu et le recueil du consentement pour la transmission des données sont décorrélés, d’autre part, que le consentement est spécifiquement recueilli pour la prospection commerciale. Elle précise également que les formulaires indiquent clairement les implications des clics des internautes, tout en reconnaissant que des modifications étaient nécessaires s’agissant des implications du bouton \" JE REFUSE \" sur le formulaire à deux boutons. Enfin, la société affirme que le consentement serait univoque car manifesté par un clic sur le bouton, ce qui en fait bien une action positive. Lors de la séance de la formation restreinte, la société a précisé que le formulaire à bouton unique a été mis en place en 2015 mais qu’il est aujourd’hui obsolète, le formulaire à deux boutons étant effectif depuis 2017. 25. À la suite de la réception du premier rapport de la rapporteure, la société a indiqué avoir mis en place un nouveau type de formulaire, qu’elle considère conforme aux exigences du RGPD. Selon la société, le texte explicatif est parfaitement lisible et contient toutes les informations nécessaires pour l’utilisateur qui ne présente aucune vulnérabilité particulière. Elle ajoute que la position des boutons, en affichant d’abord le bouton \" J’ACCEPTE \" avec un texte explicatif en caractère moins grands, telle qu’elle figure sur le nouveau formulaire, serait considérée comme \" neutre \", selon les études sur les cookies produites par la CNIL, et serait donc licite. La société précise qu’il est possible de poursuivre son parcours utilisateur sans accepter de recevoir des offres de partenaires. 26. À cet égard, la société relève que la CNIL n’a publié aucune recommandation spécifique sur le secteur du marketing digital. Elle précise qu’elle a mis en place de nombreuses mesures pour assurer le respect des droits des personnes et communique des statistiques révélant un nombre très élevé de personnes \" opt-in \" et un nombre peu élevé de personnes \" non-opt-in \", c’est-à-dire ayant demandé à se désinscrire / ayant demandé la suppression de leurs données / ou ayant rempli un autre formulaire de jeu tout en refusant la transmission de leurs données. 27. Enfin, la société affirme qu’elle n’a jamais eu la volonté de tromper ou d’induire en erreur les prospects inscrits dans sa base de données, le succès de son activité reposant sur la qualité de ses pratiques de collecte et des personnes inscrites sur sa base de données. 28. La formation restreinte relève d’abord que, aussi bien la politique de protection des données, accessible via les sites web, que le registre des activités de traitement de la société, prévoient que la base légale de la transmission des données de prospects à des fins de prospection par voie électronique, téléphonique ou postale est le consentement, ce que confirme la société. 29. La formation restreinte rappelle que le consentement spécifique requis par les dispositions de l’article 6 du RGPD ne peut résulter que d’un consentement exprès de l’utilisateur, donné en toute connaissance de cause après une information adéquate sur l’usage qui sera fait de ses données à caractère personnel. Il convient à cet égard de s’assurer que les personnes concernées ont donné un consentement univoque, spécifique, libre et éclairé lors de la collecte de leurs données à caractère personnel par le biais des formulaires de participation à des jeux-concours. 30. La formation restreinte relève à cet égard que les travaux conduits sur les pratiques mises en œuvre en matière de cookies s’agissant des bannières de recueil du consentement peuvent utilement servir à apprécier de manière plus générale les conditions de recueil d’un consentement libre, univoque, spécifique et éclairé, et servir de référence en matière de prospection commerciale lorsqu’elle est fondée sur le recueil du consentement. 31. Par ailleurs, sur les mêmes conditions du consentement, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, dans sa décision Planet49 GmbH : \" l’article 7, sous a), de la directive 95 prévoit que le consentement de la personne concernée peut rendre un tel traitement licite pour autant que ce consentement est \" indubitablement \" donné par la personne concernée. Or, seul un comportement actif de la part de cette personne en vue de manifester son consentement est de nature à remplir cette exigence \" (CJUE, grande chambre, 1er octobre 2019, Planet49 GmbH, C-673/17, ECLI:EU:C:2019:801, §54). Dès lors, il convient de considérer qu’à défaut d’être donné indubitablement, le consentement doit être considéré comme faisant défaut, ce qui rend le traitement illégal pour défaut de base légale. Plus précisément sur les modalités de recueil, la CJUE affirme que \" la manifestation de volonté visée à l’article 2, sous h), de la directive 95/46 doit, notamment, être \" spécifique \", en ce sens qu’elle doit porter précisément sur le traitement de données concerné et ne saurait être déduite d’une manifestation de volonté ayant un objet distinct. En l’occurrence, contrairement à ce qu’a fait valoir Planet49, le fait pour un utilisateur d’activer le bouton de participation au jeu promotionnel organisé par cette société ne saurait dès lors suffire pour considérer que l’utilisateur a valablement donné son consentement au placement de cookies \" (Idem, §§ 58-59). 32. En outre, le Conseil d’Etat a retenu que \" le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque ne peut qu'être un consentement exprès de l'utilisateur, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l'usage qui sera fait de ses données personnelles. \" (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, Google LLC, n° 430810, pt. 21). 33. La formation restreinte relève également, à titre d’exemple, que les lignes directrices 5/2020 sur le consentement, adoptées le 4 mai 2020 par le groupe de travail \" article 29 \" (devenu le Comité européen de la protection des données, ci-après \" CEPD \"), précisent que le caractère libre du consentement \" implique un choix et un contrôle réel pour les personnes concernées. En règle générale, le RGPD dispose que si la personne concernée n’est pas véritablement en mesure d’exercer un choix, se sent contrainte de consentir ou subira des conséquences négatives importantes si elle ne donne pas son consentement, le consentement n’est pas valable […] En termes généraux, toute pression ou influence inappropriée exercée sur la personne concernée (pouvant se manifester de différentes façons) l’empêchant d’exercer sa volonté rendra le consentement non valable \". 34. À titre d’illustration et de comparaison, dans sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux \" cookies et autres traceurs \", la Commission recommande ainsi aux organismes concernés de s’assurer \" que les utilisateurs prennent la pleine mesure des options qui s’offrent à eux, notamment au travers du design choisi et de l’information délivrée (§ 10) […] Afin de ne pas induire en erreur les utilisateurs, la Commission recommande que les responsables de traitement s’assurent que les interfaces de recueil des choix n’intègrent pas de pratiques de design potentiellement trompeuses laissant penser aux utilisateurs que leur consentement est obligatoire ou qui mettent visuellement plus en valeur un choix plutôt qu’un autre. Il est recommandé d’utiliser des boutons et une police d’écriture de même taille, offrant la même facilité de lecture, et mis en évidence de manière identique \" (§ 34). Elle ajoute qu’il convient \" d’être attentif à ce que l’information accompagnant chaque élément actionnable permettant d’exprimer un consentement ou un refus soit facilement compréhensible et ne nécessite pas d’efforts de concentration ou d’interprétation de la part de l’utilisateur. Ainsi, il est notamment recommandé de s’assurer qu’elle n’est pas rédigée de telle manière qu’une lecture rapide ou peu attentive pourrait laisser croire que l’option sélectionnée produit l’inverse de ce que les utilisateurs pensaient choisir. \" (§ 23). A défaut, le caractère univoque du consentement ne serait pas caractérisé. 35. La formation restreinte rappelle également que des études menées sur les pratiques des interfaces numériques, en particulier concernant les cookies, relèvent l’impact considérable de l’apparence des bannières de recueil du consentement sur le choix des utilisateurs, pouvant inciter ces derniers à faire des choix ne reflétant pas leurs préférences sur le partage de données. 36. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la société TAGADAMEDIA transmet à des partenaires les données collectées, à savoir le nom, le prénom, la civilité, la date de naissance, l’adresse postale, de courrier électronique, le numéro de téléphone des prospects, collectés via ses sites de jeux-concours, de tests de produits et de sondages. Ces partenaires procèdent ensuite à des opérations de prospection commerciale, notamment par voie électronique, auprès de ces prospects. 37. La formation restreinte relève que, au moment des contrôles, l’accès à deux formulaires de collecte a été constaté sur les sites utilisés pour collecter les données de prospects : un formulaire à bouton unique et un formulaire à deux boutons. 38. S’agissant du formulaire à bouton unique, la formation restreinte note que sous les champs permettant aux personnes concernées d’insérer leurs coordonnées est situé un bouton unique \" JE VALIDE \" sur fond vert avec une flèche. Au-dessus de ce bouton, un texte inscrit en caractères d’une taille nettement inférieure à celle utilisée pour les boutons précise qu’en cliquant sur ledit bouton, l’utilisateur accepte que les données collectées soient utilisées pour lui envoyer les offres des partenaires de la société. Des liens hypertextes permettent d’accéder à la politique de protection des données et à la liste des partenaires concernés. La fin du texte précise que si l’utilisateur souhaite continuer sans recevoir les offres des partenaires de la société, il peut cliquer sur un lien présent dans le texte (\" je clique ici \"). En outre, une case à cocher est prévue pour accepter le règlement de l’opération. 39. Ainsi, l’utilisateur confronté à ce formulaire peut, soit cocher la case d’acceptation du règlement de l’opération et cliquer sur le bouton vert \" JE VALIDE \" pour participer au jeu-concours tout en acceptant que ses données soient utilisées pour lui envoyer les offres des partenaires de la société, soit cocher la case d’acceptation du règlement et cliquer sur le lien \" je clique ici \" permettant de continuer sans recevoir ces offres. 40. La formation restreinte considère que tel qu’il est conçu, le formulaire proposé ne permet pas aux personnes concernées d’exprimer de manière valable un choix reflétant leurs préférences en matière de transmission de données à des fins de prospection commerciale. L’aperçu global de l’interface met particulièrement en valeur le bouton \" JE VALIDE \" qui, par sa taille et sa couleur se distingue des autres informations délivrées. De même, son intitulé évoque davantage la conclusion du parcours utilisateur qu’une transmission de données à des partenaires. Enfin, son emplacement et l’usage du verbe valider donnent l’impression de devoir obligatoirement être cliqué pour terminer l’inscription et participer au jeu-concours. A contrario, le lien hypertexte permettant de participer au jeu sans accepter la transmission de ses données est présenté dans le corps du texte, en caractères d’une taille nettement inférieure à celle utilisée pour les boutons et sans mise en valeur particulière, de sorte qu’il n’apparait pas intuitif qu’il est possible de participer sans cliquer sur le bouton \" JE VALIDE \" et donc sans transmettre ses données à des tiers à des fins de prospection. Le consentement recueilli est donc privé de son caractère univoque et libre. 41. Tout en relevant que ce formulaire était encore accessible en mai 2022, soit au moment des contrôles de la délégation de la CNIL, la formation restreinte prend bonne note que la société n’y recourt plus de façon opérationnelle. 42. S’agissant du formulaire à double bouton mis en place depuis 2017 jusqu’à la notification du rapport de sanction en 2023, la formation restreinte note que, sous les champs permettant aux personnes concernées d’insérer leurs coordonnées, sont situés deux boutons : un bouton \" JE VALIDE \", écrit en blanc sur fond rouge, et un bouton \" JE REFUSE \", écrit en noir sur fond gris et dont la taille de police est inférieure à celle du bouton \" JE VALIDE \". Au-dessus de ces boutons, un texte inscrit en caractères d’une taille nettement inférieure à celle utilisée pour les boutons précise qu’en cliquant sur le bouton \" JE VALIDE \", l’utilisateur accepte que les données collectées soient utilisées pour lui envoyer les offres des partenaires de la société. En outre, une case à cocher est prévue pour accepter le règlement de l’opération. 43. La formation restreinte constate que sur ce formulaire, il n’est fait aucune mention des conséquences d’un clic sur le bouton \" JE REFUSE \". 44. Ainsi, l’utilisateur confronté à cette interface peut, soit cocher la case d’acceptation du règlement de l’opération et cliquer sur le bouton \" JE VALIDE \" pour participer au jeu-concours tout en acceptant que ses données soient utilisées pour lui envoyer les offres des partenaires de la société, soit cocher la case d’acceptation du règlement et cliquer sur le bouton \" JE REFUSE \" pour continuer sans recevoir ces offres. 45. À l’instar du formulaire évoqué aux paragraphes 38 à 40 et pour les mêmes motifs, la formation restreinte considère que tel qu’il est conçu, le formulaire décrit ne permet pas de recueillir un consentement univoque et libre de l’utilisateur. 46. Elle relève en outre qu’en l’absence de toute précision sur les conséquences liées au fait de cliquer sur le bouton \" JE REFUSE \", le recueil du consentement n’est pas éclairé. Ce dernier pourrait tout aussi bien signifier que le refus de transmettre ses données ne permet pas de participer au jeu-concours, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 47. S’agissant du nouveau formulaire proposé par la société à la suite du rapport de la rapporteure, la formation restreinte note que sous les champs permettant aux personnes concernées d’insérer leurs coordonnées sont situés deux boutons : un bouton \" J’ACCEPTE \", écrit en blanc sur fond rouge, et un bouton \" ÉTAPE SUIVANTE \", dont l’apparence est identique au premier. Au-dessus de ces boutons, un texte inscrit en caractères d’une taille nettement inférieure à celle utilisée pour les boutons précise qu’en cliquant sur le bouton \" J’ACCEPTE \", l’utilisateur accepte que les données collectées soient utilisées pour lui envoyer les offres des partenaires de la société. En cliquant sur \" ÉTAPE SUIVANTE \", il continue sans recevoir les offres des partenaires. 48. La formation restreinte considère que, bien qu’ils soient de taille, police et couleur identiques, les termes choisis incitent fortement les utilisateurs à cliquer en tout premier lieu sur \" J’ACCEPTE \" placé avant le bouton \" ÉTAPE SUIVANTE \". En effet, les utilisateurs sont poussés à cliquer sur le premier bouton \" J’ACCEPTE \" puis le second bouton \" ÉTAPE SUIVANTE \" laissant penser qu’il existe un séquençage entre ces deux boutons, le premier constituant un préalable au second, alors que le parcours des utilisateurs se poursuit en cliquant sur \" J’ACCEPTE \", sans qu’il soit nécessaire de cliquer sur \" ÉTAPE SUIVANTE \". La formation restreinte note que si les explications sont fournies sur les conséquences de chacune des deux options, la mise en valeur particulière des deux boutons dans le visuel global du formulaire, par rapport à l’apparence dudit texte en termes de police et de couleur, ne permet pas de compenser le risque que la personne passe directement du remplissage des champs au bouton \" J’ACCEPTE \" sans en mesurer les conséquences. 49. La formation restreinte considère ainsi que les formulaires n’éclairent pas suffisamment les personnes concernées sur le fait qu’elles consentent à la transmission de leurs données à des fins de prospection commerciale, dans un contexte où l’objet même de ces sites web est d’offrir une perspective de gains ne pouvant laisser supposer l’objectif de collecte pérenne de ces données à de telles fins. Ces personnes ne sont pas mises en mesure de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité. 50. La formation restreinte considère, dans ces conditions, que la société TAGADAMEDIA ne dispose pas, pour transmettre les données de prospects à ses partenaires aux fins de réaliser des opérations de prospection commerciale, d’un consentement valide au sens des articles 6 et 4 du RGPD. 51. En outre et pour les mêmes motifs, la formation restreinte considère que le consentement recueilli par le biais du dernier formulaire proposé par la société au cours de l’instruction ne répond pas aux exigences du RGPD et que le manquement à l’article 6 du RGPD persiste. 2) S’agissant de la transmission de données de prospects aux partenaires 52. La rapporteure note que la société TAGADAMEDIA transmet des données de prospects à des partenaires à des fins de démarchage par voie postale ou électronique. La rapporteure note que la politique de protection des données à caractère personnel, accessible via le site web de la société, précise que la base légale de la transmission des données aux partenaires de TAGADAMEDIA aux fins de prospection \" par courrier postal ou par télémarketing \" est le consentement. 53. La rapporteure observe que le fait de ne pas consentir à la transmission de ses données permet bien à l’utilisateur d’empêcher la transmission de son adresse électronique. Toutefois, la rapporteure relève que, malgré l’absence de consentement, l’adresse postale ou le numéro de téléphone est transmis aux partenaires à des fins de prospection par voie postale ou par téléphone. 54. La rapporteure considère donc que la société a procédé à un traitement déloyal des données de prospects n’ayant pas consenti à leur transmission aux partenaires, ce qui constitue un traitement déloyal, contraire à l’article 5, paragraphe 1, a) du RGPD. 55. En défense, la société affirme qu’elle transmet des données à ses partenaires d’une part, à des fins de prospection commerciale et d’autre part, pour la réalisation d’opérations techniques et de qualification, cette dernière finalité relavant de l’intérêt légitime. La transmission des exports de base de données se fait via un \" dessin d’enregistrement \" propre à chaque partenaire. Ces dessins d’enregistrement peuvent comporter, ou non, une colonne relative au statut de \" l’opt-in prospect \". Si la colonne est présente, l’ensemble des données est transmis, la colonne devant encadrer l’utilisation des données de prospects (s’il est indiqué \" opt-in = 0 \", le partenaire ne doit pas prospecter sur les données transmises mais se contentera de réaliser les opérations techniques et de qualification). S’il n’y a pas de colonne, l’adresse courriel et le numéro de téléphone du prospect ne sont pas transmis et le partenaire ne recevra que les coordonnées postales pour les opérations techniques et de qualification. 56. La société soutient que l’exploitation des données postales alors que les prospects ont refusé la transmission de leurs données n’est pas le résultat d’un fait généralisé et qu’elle a découvert l’existence de cette pratique au moment du contrôle. Elle ajoute que si certains partenaires ont procédé de la sorte, cette situation ne concerne pas tous les partenaires, ne présente pas un caractère intentionnel de la part de TAGADAMEDIA et ne lui apporte d’ailleurs aucun avantage économique. 57. Enfin, la société précise qu’elle ne transmet plus à ses partenaires, depuis le 1er février 2023, les données de prospects n’ayant pas donné leur consentement ( \" non-opt-in \" ) . 58. La formation restreinte relève que la politique de protection des données à caractère personnel de la société indique que : \" En cas d’acceptation expresse de votre part, vos données pourront également être utilisées par Tagadamedia et/ou ses partenaires pour : • Vous envoyer des offres commerciales et promotionnelles par courrier électronique, y compris à caractère politique ou syndical, par courrier électronique, par SMS/MMS, par courrier postal ou par télémarketing • Vous transmettre des newsletters • Procéder à l'évaluation statistique de la fréquentation du site • Réaliser de la segmentation et des recoupement statistiques. Le fondement légal du traitement est le consentement \". 59. La formation restreinte considère que les finalités visées par la société comme relevant de la réalisation d’opérations techniques et de qualification, à savoir la normalisation postale, le dédoublonnage, l’enrichissement téléphonique, etc., participent à la réalisation des opérations de prospection commerciale de ses partenaires. Ces traitements sont réalisés sur la base de données transmises par la société TAGADAMEDIA, dans le cadre de contrats dont l’objet est, notamment avec la société […], \" l’intégration technique de la base de données TAGADAMEDIA SAS chez […] et de sa commercialisation en location par […] \" (article 1 du contrat). 60. La formation restreinte note que les données des personnes n’ayant pas consenti à leur transmission aux partenaires sont entièrement ou partiellement transmises aux sociétés partenaires à des fins d’opérations techniques et de qualification et sont utilisées, dans certains cas, à des fins de prospection. 61. La formation restreinte considère que dès lors qu’un prospect ne consent pas à la transmission de ses données aux partenaires de la société, celle-ci n’est pas autorisée à les transmettre, y compris à des fins de réalisation d’opérations techniques et de qualification. 62. Au demeurant, la formation restreinte note que la politique de confidentialité de la société ne précise pas que les données des utilisateurs ayant refusé la transmission de leurs données aux partenaires à des fins de prospection commerciale sont tout de même transmises à ces partenaires pour d’autres finalités et sur le fondement d’une autre base légale. 63. La formation restreinte relève que la société n’a eu connaissance de l’exploitation des données postales par ses partenaires à des fins de prospection commerciale, alors que les prospects avaient refusé la transmission de leurs données, qu’au moment du contrôle en 2022. 64. Elle estime que pour transmettre ces données à ses partenaires, et dans la mesure où elle a choisi la base légale du consentement pour les traitements relatifs à la prospection par voie postale ou par téléphone, la société aurait dû recueillir le consentement des personnes concernées, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 65. La formation restreinte conclut, ainsi, qu’un manquement à l’article 6 du RGPD est constitué. Elle note toutefois que la société ne procède plus, depuis le 1er février 2023, à la transmission de données de prospects \" non-opt-in \" à ses partenaires. B. Sur le manquement à l’obligation de mettre en œuvre un registre des activités de traitement 66. L’article 30 du Règlement dispose que le responsable de traitement, quel que soit le nombre de ses employés, a l’obligation de tenir un registre des activités de traitement, dès lors que le traitement des données à caractère personnel n’est pas occasionnel. Dans ce cas, le registre des activités de traitement doit comporter toutes les informations listées au 1. de l’article 30 du RGPD, à savoir : le nom et les coordonnées du responsable de traitement, de son représentant et du délégué à la protection des données, les finalités du traitement, les catégories de personnes concernées et les catégories de données à caractère personnel, les éventuels transferts de données et, dans la mesure du possible, les délais prévus pour l’effacement des données et la description des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir un niveau de sécurité des données adapté au risque. 67. La rapporteure a constaté que la société partage un registre des activités de traitement avec la société […]. Or ce registre ne précise pas laquelle des sociétés agit en qualité de responsable de traitement. 68. En défense, la société relève tout d’abord qu’elle a bien mis en place un registre des activités de traitement et qu’il s’agit d’un modèle de registre simplifié proposé par la CNIL. Elle ajoute que ce registre comprend bien toutes les mentions prévues à l’article 30 du RGPD. 69. Elle ajoute qu’il est relativement rare que la CNIL sanctionne des organismes sur le fondement de l’article 30 du RGPD et que les décisions qui visent ce manquement concerneraient des faits plus graves (absence totale de registre, absence de mise en conformité après une mise en demeure, etc.). 70. La formation restreinte relève que la société TAGADAMEDIA met en œuvre un registre des activités de traitement, tenu en commun avec la société […], rachetée par elle, pour des traitements relatifs aux ressources humaines ou aux activités de prospection. 71. La formation restreinte note que ledit registre ne distingue pas quelle société agit en qualité de responsable de traitement pour l’activité en question. En effet, il n’est pas précisé pour les activités de ressources humaines ou de prospection si c’est la société TAGADAMEDIA ou la société […] qui agit en qualité de responsable de traitement. Or la société TAGADAMEDIA aurait dû, au regard du nombre de données traitées et de son activité, veiller au caractère exhaustif, précis et à jour de son registre des activités de traitement. 72. Il résulte de ce qui précède que le manquement à l’article 30 du RGPD est caractérisé. 73. La formation restreinte note que la société a mis à jour son registre des activités de traitement qui est désormais conforme aux exigences du RGPD. C. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel 74. L’article 32, paragraphe 1, du RGPD prévoit que \" Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque […] \" et notamment \" des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement \" et d’une \" procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement \". 75. La rapporteure relève que dans le cadre du contrôle effectué sur place le 19 mai 2022, la société a indiqué qu’\" il existe un seul compte administrateur de la base de données. Il est partagé par Monsieur […] et le directeur technique \". Elle considère que cette pratique n’est pas conforme aux exigences de sécurité et rappelle que conformément aux règles élémentaires relatives à la sécurité des systèmes d’information, pour être efficace, un mot de passe doit demeurer secret et individuel. Or, l’utilisation de comptes non individuels ne permet pas d’identifier de façon précise les connexions et de tracer les usages et actions réalisées par les personnes ayant accès au compte administrateur. 76. En défense, la société affirme que l’authentification et l’accès à la base de données sont rendus possibles via deux étapes d’authentification : une connexion par VPN grâce à une clé d’authentification individuelle et une seconde étape d’authentification au compte d’administration partagé entre les deux salariés habilités. La connexion VPN se fait grâce à un processus d’édition de clés d’authentification individuelles, les clés n’étant pas partagées entre les salariés. 77. Elle ajoute que les arguments de la rapporteure ne sont pas pertinents au regard de la taille et de la structure de TAGADAMEDIA. 78. La formation restreinte considère que la connexion au VPN au moyen de clés d’authentification individuelles constitue une bonne pratique et qu’elle permet, au regard du nombre restreint de personnes accédant au compte d’administration et de leur qualité, d’imputer les accès et actions effectuées au sein de la base de données par un compte administrateur partagé en cas de nécessité. 79. La formation restreinte conclut, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, que la société avait mis en œuvre les mesures techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. 80. Il résulte ce qui précède que le manquement à l’article 32 du RGPD n’est pas constitué. II. Sur le prononcé de mesures correctrices 81. L’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : \" lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 \". 82. L’article 83 du RGPD prévoit quant à lui que : \" Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 83. La société indique qu’elle estime que le montant proposé par la rapporteure, de cinq-cent-mille euros, n’est pas proportionné au regard de la gravité des faits reprochés. La société évoque les lignes directrices 04/2022 du CEPD du 12 mai 2022 sur le calcul du montant des amendes administratives. A la lumière de ces lignes directrices, elle rappelle que les traitements entrepris n’emportent pas une sensibilité particulière, que le traitement n’est pas transfrontalier, que le préjudice subi par les prospects n’est pas substantiel et qu’elle n’a pas souhaité tromper les prospects dans le cadre de la collecte des données. 84. En premier lieu, la formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 85. S’agissant de l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements mis en oeuvre, la formation restreinte insiste d’abord sur le fait que l’écosystème de la revente de données de partenaires en partenaires exige des garanties particulièrement fortes quant à la qualité et à la validité du consentement obtenu par le primo-collectant des données et dont les partenaires se prévalent à des fins de prospection commerciale. Elle rappelle que l’absence de recueil d’un consentement valide prive de base légale la transmission des données de prospects à des partenaires, qui apparait dès lors illicite. Elle considère que les exigences doivent être particulièrement renforcées s’agissant des modalités de recueil du consentement des utilisateurs des sites web édités par la société, dont l’objet est d’offrir des perspectives de gains, ces personnes n’ayant pas nécessairement conscience de la portée de leur accord dans le cadre de leur inscription. Elle souligne également que la base de données de prospects de la société compte environ six millions de prospects. 86. La formation restreinte note également que, en transmettant des données de prospects à ses partenaires à des fins d’opérations techniques et de qualification alors que ce traitement relève de la prospection commerciale et que les personnes concernées n’ont pas spécifiquement consenti à cette transmission, la société TAGADEMEDIA ne disposait pas d’une base juridique. La formation restreinte relève que la société a cessé cette pratique. 87. S’agissant du manquement à l’obligation de mettre en œuvre un registre des activités de traitement, la formation restreinte estime que même si ce manquement est de faible gravité, le prononcé d’une amende apparaît justifié. 88. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative pour les manquements aux articles 6 et 30 du RGPD. 89. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende administrative, la formation restreinte rappelle que certaines violations du RGPD relevées comportent des manquements à des principes susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 90. Elle considère que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte. 91. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières, de sa coopération au cours de la procédure et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD, la formation restreinte estime qu’une amende de soixante-quinze mille euros apparaît justifiée. 92. En troisième lieu, s’agissant du prononcé d’une injonction, la formation restreinte relève que le consentement recueilli par le biais du formulaire de collecte proposé par la société dans le cadre de ses premières observations et visé aux paragraphes 47 et 48 ne présente toujours pas un caractère univoque. La formation restreinte considère qu’il est nécessaire de prononcer une injonction sur ce point. 93. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère comme justifié le prononcé d’une astreinte d’un montant de mille (1 000) euros par jour de retard et liquidable à l’issue d’un délai d’un mois. 94. En quatrième lieu, s’agissant de la publicité de la sanction, la société soulève les conséquences désastreuses pour sa réputation en la désignant comme un acteur négligent alors même qu’elle est réellement investie dans le respect des normes du RGPD. Cette publicité impacterait aussi bien sa réputation auprès de ses partenaires économiques que des internautes. Elle demande donc que la décision ne soit pas publique ou, à défaut, qu’elle soit anonymisée dans les quinze jours suivant la publication. 95. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité de certains des manquements en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées, soit environ 6 millions de prospects. 96. Elle relève également que cette mesure permettra d’informer les personnes concernées par les opérations de prospection de la société. Cette information leur permettra, le cas échéant, de faire valoir leurs droits auprès de la société. 97. Enfin, elle estime que cette mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer une amende administrative à l’encontre de la société TAGADAMEDIA d’un montant de soixante-quinze mille ( 75 000 €) pour manquements aux articles 6 et 30 du RGPD ; • prononcer à l’encontre de la société TAGADAMEDIA une injonction de mettre en œuvre sur les sites qu’elle édite un formulaire de collecte des données de prospects permettant de recueillir un consentement libre, spécifique, éclairée et univoque quant à la transmission de leurs données à caractère personnel à des partenaires à des fins de prospection ; • assortir l’injonction d’une astreinte de mille (1 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ; • rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000050747690", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/74/76/CNILTEXT000050747690.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-027 du 28 mars 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes", "numero": "2024-027", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-03-28", "date_publi": "2024-12-06", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 23015557. Thématiques : fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), ministères de l'agriculture et de la culture, personnes mineures. Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la justice. Fondement de la saisine : Article 31-II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'essentiel : La CNIL considère que la consultation des données par les deux nouveaux accédants envisagés, à savoir les ministères de l'agriculture et de la culture, apparaît justifiée et proportionnée. Les autres modifications opérées par le projet de décret ont pour objet de mettre la partie réglementaire du CPP relative au FIJAIS en conformité avec les évolutions législatives intervenues depuis 2019 et n'appellent pas d'observations de la CNIL. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment ses articles 87 et suivants ; Après avoir entendu le rapport de M. Vincent Lesclous, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Le FIJAIS a été créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national et est sous la responsabilité du ministère de la justice. Il a pour finalités la prévention du renouvellement de certaines infractions à caractère sexuel et violent ainsi que l'identification de leurs auteurs. Il doit aussi permettre de faciliter le suivi des auteurs de ces infractions par les autorités judiciaires et les services de police et de gendarmerie. Il permet enfin d'exercer un contrôle de l'accès à certaines professions entraînant un contact avec des personnes mineures. Ce traitement participant à la prévention des infractions pénales ainsi qu'aux enquêtes en la matière, il relève ainsi de la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016 dite directive Police-Justice et des articles 87 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. B. - L'objet de la saisine Le projet de décret vise à : - ajouter deux nouveaux accédants au FIJAIS, relevant des ministères de l'agriculture et de la culture ; - mettre la partie réglementaire du CPP relative au FIJAIS en conformité avec des évolutions législatives intervenues depuis 2019. Celles-ci ont en effet entraîné des modifications des articles 706-53-10, 706-53-2 et 706-53-4 du CPP. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur l'ajout de deux nouveaux accédants Le projet de décret complète l'article R. 53-8-24 du CPP afin d'ajouter deux nouveaux accédants au FIJAIS : - le service des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ; - le service des ressources humaines du ministère chargé de la culture. La CNIL rappelle qu'elle a estimé que les modalités selon lesquelles il est prévu d'ouvrir le FIJAIS aux administrations doivent faire l'objet d'un encadrement rigoureux (CNIL, SP, 8 novembre 2007, projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au FIJAIS et au casier judiciaire national automatisé, n° 2007-326, publiée). En effet, la diversité des professions et activités concernées ainsi que la gravité des conséquences qui peuvent résulter de sa consultation à des fins administratives nécessitent une vigilance particulière. Les modifications envisagées visent à permettre aux ministères concernés de s'assurer que les candidats ou agents à des fonctions impliquant un contact habituel avec des personnes mineures ne font pas l'objet d'une inscription au FIJAIS. Au regard de ce qui précède, la CNIL considère que la consultation des données par les deux nouveaux accédants mentionnés apparaît justifiée et proportionnée. B. - Sur les modalités de consultation du FIJAIS L'article 706-53-7 du CPP indique que les informations contenues dans le FIJAIS sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé, pour les accédants prévus. L'article 706-53-11 du même code prévoit qu'aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peuvent être effectués entre le FIJAIS et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. Les administrations prévues en tant qu'accédants peuvent interroger les informations contenues dans le FIJAIS par un système de télécommunication sécurisé mis en place par ces ministères (recherche par identité complète uniquement). La CNIL prend acte de ce que les ministères de l'agriculture et de la culture n'ont pas vocation à faire des demandes par liste d'identités compte tenu de la volumétrie des consultations annoncée. Elle constate que ces modalités d'interrogation sont conformes aux articles 706-53-7 et 706-53-11 du CPP. En tout état de cause, elle rappelle que l'interrogation du FIJAIS par ces nouveaux accédants ne devra pas conduire, conformément à l'article 706-53-11 du CPP, à la mise en œuvre d'un rapprochement. C. - Sur les autres modifications réalisées Les autres modifications opérées par le projet de décret ont pour objet de mettre la partie réglementaire du CPP relative au FIJAIS en conformité avec les évolutions législatives intervenues depuis 2019. Le projet de décret vise à modifier : - les conditions d'inscription au FIJAIS prévues à l'article R. 53-8-12 du CPP, le placement sous contrôle judiciaire n'étant plus une condition d'inscription des personnes en examen au FIJAIS ; - les catégories de décisions judiciaires enregistrées dans le FIJAIS conformément à l'article R. 53-8-4 du CPP, les décisions de non-lieu, de cessation ou de mainlevée de ce contrôle n'étant plus enregistrées dans le traitement ; - les conditions d'effacement des données prévues à l'article R. 53-8-36 du CPP dans la mesure où la cessation et la mainlevée du contrôle judiciaire ne sont plus des conditions d'effacement des données ; - la compétence pour connaître des recours contre les décisions de refus du procureur de la République d'effacement ou de rectification des données, désormais attribuée au président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel et non plus au juge des libertés et de la détention. Ces modifications n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas non plus d'observations de la part de la CNIL. D. - Sur les mesures de sécurité L'extension du traitement aux deux ministères prévus par le décret n'appelle pas de mesures de sécurité supplémentaires, mais appelle à accroître la vigilance à porter sur la gestion des accès déployés, en raison de la dispersion et la diversité prévisible des utilisateurs accédant au traitement. Elle rappelle que des procédures d'habilitation doivent être définies par les deux nouveaux ministères accédants avant l'accès au FIJAIS. Compte tenu de la sensibilité particulière des données enregistrées dans ce fichier, des mesures doivent être prises afin d'assurer plus largement la sécurité des accès au FIJAIS et la confidentialité stricte des données consultées. Ces mesures doivent faire l'objet de procédures écrites. La CNIL relève que l'accès aux données est limité aux utilisateurs dûment habilités en raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. Pour une partie des utilisateurs, cet accès est conditionné à un mécanisme d'authentification reposant sur l'utilisation d'une carte agent combinée avec un code individuel. Toutefois, la CNIL regrette l'existence de situations dérogatoires d'accès par identifiant et mot de passe. La CNIL relève également que la politique d'habilitation spécifique existante sur ce traitement sera applicable aux nouveaux accédants. Toutefois, les accédants du ministère de l'agriculture utiliseront une authentification par un certificat cryptographique et les modalités d'authentification des accédants du ministère de la culture sont en cours de définition. Compte tenu de la sensibilité des données collectées, la CNIL recommande fortement de ne permettre l'accès aux données qu'après une authentification forte multi-facteur, comprenant au moins deux facteurs d'authentification différents, pour tous les accédants. Par ailleurs, la CNIL prend acte du plan d'action de l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) visant à réduire la vraisemblance des risques identifiés. Elle regrette toutefois que ce plan d'action ne précise pas de calendrier prévisionnel pour le déploiement des mesures complémentaires. La CNIL encourage donc le ministère à poursuivre les travaux de sécurisation du traitement. Elle rappelle enfin que les exigences de sécurité prévues à l'article 99 de la loi informatique et libertés nécessitent la mise à jour régulière de l'AIPD et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050995478", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/99/54/CNILTEXT000050995478.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° HABS-2025-001 du 9 janvier 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée", "numero": "HABS-2025-001", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2025-01-09", "date_publi": "2025-01-18", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ; Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Décide : Article 1 Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER. Mme Virginie CLAUDE-LOONIS. Mme Audrey DANEL. Mme Ludivine DELELIS. Mme Caroline DEROUET. Mme Rosine DOLBEC. Mme Marie GAILLARDON. M. Rodolphe GÉNISSEL. Mme Sarah GUILLOU. Mme Marion JABOT. M. Jérémie KOUZMINE. Mme Morgane LE HIR. Mme Isabelle MANTZ. Mme Clothilde MAULIN. Mme Oriane MAURICE. Mme Nina MCEVOY. Mme Aude RICHARD. Mme Lauren SERAN. Liens relatifs Article 2 La délibération n° HABS-2024-003 du 18 juillet 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000048778692", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/77/86/CNILTEXT000048778692.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-236 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI) (demande d'avis n° 1881735)", "numero": "2017-236", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2017-09-07", "date_publi": "2024-01-03", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion Electronique des Courriers Internationaux (GECI) ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-9-31 et D. 8-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Emet l'avis suivant : La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion Electronique des Courriers Internationaux (GECI). Le traitement projeté vise à permettre le référencement, le suivi et le recoupement des demandes et des réponses de coopération internationale en matière de police judiciaire émises et reçues par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la douane judiciaire, ainsi que l'établissement de statistiques relatives à l'usage des outils de coopération internationale de police judiciaire. Il relève dès lors de l'article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit être autorisé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission. Sur les finalités du traitement : Aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté soumis à la commission, le traitement projeté, qui doit être mis en œuvre par la Direction générale de la police nationale (DGPN) du ministère de l'intérieur, a pour finalités : le référencement, le suivi et le recoupement des demandes et des réponses de coopération internationale en matière de police judiciaire émises et reçues par les services français compétents de la police et de la gendarmerie nationales et de la douane judiciaire, ainsi que l'établissement de statistiques relatives à l'usage des outils de coopération internationale de police judiciaire . Le ministère a précisé que le traitement GECI doit uniquement constituer un outil interne à la direction des relations internationales de la DGPN, permettant de faciliter la gestion et le suivi de toutes les demandes de coopération internationale en matière policière par l'attribution d'un numéro à chaque demande, le référencement unique des multiples messages relatifs à un même dossier ainsi que le recoupement des différentes demandes émises et reçues par les services français. GECI doit en effet disposer d'une fonctionnalité permettant d'opérer des recoupements dans la base afin d'éviter des doublons. Cette fonctionnalité doit permettre : - de ne pas attribuer deux numéros GECI à une demande de coopération portant sur un objet identique émanant de services différents ; - d'aviser par un courriel unique les services ayant émis la même demande qu'un rapprochement a été opéré dans la base, afin qu'ils se contactent. Enfin, la commission prend acte que le traitement comportera un module statistique qui permettra de mesurer la manière dont les canaux de coopération sont utilisés par les services français et étrangers par l'établissement de statistiques à la demande et automatiquement (production de tableaux hebdomadaires, mensuels, trimestriels…), afin d'avoir une connaissance plus fine de l'évolution du nombre de demandes émises ou reçues par la France, de leur répartition par grand type (observations transfrontalières, commission rogatoire internationale avec déplacement d'enquêteurs…) et de l'intensité de la coopération avec un pays donné. Dès lors, la commission considère que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les données traitées et leur durée de conservation : Les données à caractère personnel qui seront enregistrées dans le traitement sont des données issues de procédures judiciaires transmises par les services d'enquêtes français et internationaux. La commission prend acte que les catégories de personnes relatives auxquelles des données pourraient être enregistrées dans le traitement seront limitées aux personnes suivantes : - personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ; - personnes à l'encontre desquelles existent des indices laissant supposer qu'elles ont l'intention de commettre un crime ou un délit ; - personnes faisant l'objet d'une enquête judiciaire pour disparition inquiétante ; - victimes, seulement lorsque la transmission de leur identité par ou vers un autre pays apparaît nécessaire à l'enquête (en matière d'enlèvements, de soustraction d'enfants, de traite ou d'exploitation d'êtres humains). L'article 2 du projet d'arrêté définit plus précisément les catégories de données susceptibles d'être enregistrées dans le traitement. S'agissant des signes physiques enregistrés en tant qu'éléments de signalement des personnes, la commission prend acte que les informations collectées se limiteront à la description objective d'un signe physique particulier sans utilisation de références ethno-raciales. Le ministère a également fait savoir que les utilisateurs seront sensibilisés à la stricte utilisation de ce champ et que des consignes écrites seront diffusées pour exclure l'enregistrement d'informations relatives à des signes physiques susceptibles de révéler directement ou indirectement l'appartenance, vraie ou supposée, à un ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ainsi que l'enregistrement de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes concernées. Concernant l'enregistrement de diverses informations relatives à l'objet et aux références de la demande de coopération internationale, notamment sur des moyens de transport (nature, numéro d'immatriculation, marque…), des moyens de communication (numéro de ligne téléphonique, adresse électronique, adresse IP…), des comptes bancaires, des moyens de paiement, certains types de produits (stupéfiants, explosifs, tabac…) ou encore des armes à feu, la commission prend acte qu'il est justifié par le fait que de tels informations peuvent faire l'objet d'investigations découlant de la demande de coopération. Par exemple, un véhicule, une arme ou un compte bancaire peuvent être utilisés par les auteurs présumés d'infractions et le service d'enquête demandeur peut ainsi avoir besoin d'en identifier le propriétaire ou de déterminer son implication possible dans des enquêtes conduites dans d'autres pays. L'enregistrement de ces éléments dans le traitement GECI permettra alors d'opérer des recoupements entre les demandes et, le cas échéant, d'informer les services enquêteurs qu'une précédente demande de coopération a déjà lieu sur une même voiture, un même numéro de téléphone, une même adresse IP, etc. Enfin, il est prévu l'enregistrement, au titre de la catégorie de données intitulée objets divers , de commentaires, étant précisé que ce champ constituera un champ non obligatoire permettant de mentionner certains objets non prévus dans le menu déroulant de la catégorie et que les utilisateurs seront sensibilisés à la stricte utilisation de ce champ par le biais de consignes écrites. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime que les données et informations enregistrées dans le traitement GECI sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le projet d'arrêté fixe à trois ans après l'enregistrement de la dernière demande de coopération la durée de conservation de ces données. La commission prend acte que cette durée correspond à celle pendant laquelle la nécessité de procéder à des recoupements entre des demandes est la plus fréquente et qu'une durée de conservation inférieure ne laisserait pas aux différents services compétents le temps nécessaire pour enquêter et trouver des indices à l'encontre des auteurs d'infractions. Dans ces conditions, la commission considère que la durée de conservation prévue par le projet d'arrêté n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les destinataires du traitement/des données : Le projet d'arrêté distingue les personnes ayant accès à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, des personnes pouvant être destinataires d'informations issues du traitement GECI. S'agissant des premières, le projet précise que seuls auront accès au traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : - les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes affectés au sein des services et unités de la section centrale de coopération opérationnelle policière et du service en charge des actions de coopération européenne et internationale de la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par leur chef de service ; - les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale des groupes de relations internationales des offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières et de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale individuellement désignés et habilités par leur chef de service. S'agissant des secondes catégories de destinataires, qui ne peuvent également recevoir des informations que dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, le projet d'arrêté mentionne : - les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de la douane judiciaire ; - les services d'enquête des Etats membres de l'espace Schengen, de l'Union européenne et des pays membres d'Interpol, l'agence européenne de police Europol et l'organisation internationale de police criminelle Interpol. La commission prend acte que le projet d'arrêté a été modifié par le ministère pour tenir compte de ses observations et qu'il précise ainsi, d'une part, que les informations susceptibles d'être communiquées à ces derniers destinataires se limitent aux seuls numéros de dossier et, d'autre part, qu'une telle communication ne peut intervenir que lorsque les dossiers concernés ont fait l'objet d'un recoupement ayant donné lieu à un résultat positif. Dans ces conditions, la commission considère que les accès aux données prévus par le projet d'arrêté sont justifiés au regard des finalités du traitement. Sur l'information et les droits des personnes concernées : Le projet d'arrêté prévoit que l'obligation d'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission. Il en va de même des dispositions prévoyant que les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les mesures de sécurité du traitement : La commission prend acte que l'ensemble de la chaîne de transmission des demandes de coopération est sécurisée, que les demandes seront conservées dans des boîtes aux lettres électroniques du domaine gouv.fr et qu'elles transiteront via la messagerie sécurisée SIENA et le réseau mondial 1/24, tous les deux mis à disposition par Interpol. Elle prend également acte que des droits d'accès ad hoc sont prévus pour les agents accédant au traitement. Leur authentification s'appuiera sur le portail CHEOPS.NG, soit au moyen d'une carte agent, soit d'un mot de passe. Sur ce dernier point, la commission rappelle que, conformément à ses recommandations dans ce domaine, les mots de passe doivent avoir une longueur minimale de douze caractères et être composés de lettres majuscules, minuscules, chiffres et symboles ou faire entre huit et onze caractères, être composés de trois des quatre possibilités précitées et être associés à une restriction d'accès en cas d'erreurs successives (blocage temporaire de compte, possibilité de nouvelles tentatives après une durée d'attente croissante, etc.), Ils doivent en outre être définis ou modifiés par l'utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair. La commission relève qu'une traçabilité des actions des agents sera réalisée. Le projet d'arrêté prévoit en effet que les créations, consultations, mises à jour et suppressions de données du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations seront conservées pendant trois ans. Enfin, elle prend acte que les sauvegardes seront chiffrées. Dans ces conditions, la commission considère que les mesures prévues par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que le respect de cette exigence nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Pour la présidente : Le vice-président délégué, M.-F. Mazars Extrait du Journal officiel électronique"}
{"id": "CNILTEXT000048778677", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/77/86/CNILTEXT000048778677.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-242 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie", "numero": "2017-242", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2017-09-07", "date_publi": "2024-01-03", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "(DEMANDE D'AVIS NO 1942384V4) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'action et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 ZG et R. 135 ZG-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-1-2° et 30-II ; Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé FICOV1E ; Vu le dossier et ses compléments ; Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l'avis suivant : La Commission a été saisie pour avis par le ministère de l'action et des comptes publics d'un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif au traitement dénommé Ficovie, pris après un avis de la Commission en date du 19 mai 2016 et sur les modifications duquel elle s'est déjà prononcée à plusieurs reprises. Le traitement Ficovie, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP), a pour finalité principale d'améliorer le contrôle fiscal, par le recensement et le contrôle des déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts, en vue de lutter contre la fraude fiscale. Il a ainsi pour objet la prévention et la recherche d'infractions pénales et relève à ce titre de l'article 26-1-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En application de ces dispositions et de celles prévues à l'article 30-II de la même loi, les modifications apportées à l'arrêté en portant création doivent être autorisées par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission. Le présent projet d'arrêté vise à autoriser l'accès des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux données enregistrées dans le traitement Ficovie. La HATVP est une autorité administrative indépendante dont les missions sont prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée. En particulier, elle est chargée de recevoir des principaux responsables publics relevant de sa compétence leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts et d'en assurer la vérification et le contrôle. Afin de permettre aux agents de cette autorité de contrôler, de manière efficace et rapide, l'évaluation et l'évolution du patrimoine des personnes concernées, les dispositions de l'article L. 135 GZ du livre des procédures fiscales (LPF) prévoient expressément une dérogation au secret professionnel en matière fiscale et leur permettent d'accéder notamment au traitement Ficovie. Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la HATVP, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités prévues à l'article R. 135 ZG-1 du LPF, disposent ainsi d'un droit d'accès audit traitement. Dans ces conditions, les modifications prévues de l'arrêté du 1er septembre 2016 précité relatives aux finalités du traitement, afin de mentionner la mise à disposition des données enregistrées dans Ficovie à ces agents au titre de ces finalités, et à la liste des destinataires de ces données, afin d'y ajouter les agents habilités de la HATVP, n'appellent pas d'observation de la part de la Commission. S'agissant des modalités de ces nouveaux accès, la Commission prend acte que les agents habilités de la HATVP, tenus au secret professionnel, auront accès, en seule consultation, à l'ensemble des déclarations enregistrées dans le traitement sur le plan national, y compris aux dossiers sécurisés. Il est prévu que cet accès Web au traitement Ficovie intervienne par connexion au portail ADER, accessible via le Réseau Interministériel Interne, au moyen d'un identifiant personnalisé. Le ministère n'a toutefois pas précisé les modalités pratiques d'authentification des agents de la HATVP via ce portail. La Commission rappelle dès lors que l'authentification de ces agents, et plus généralement de l'ensemble des agents s'authentifiant via ce portail en vue d'accéder à des traitements de données à caractère personnel, doit être conforme à l'état de l'art, tel que précisé dans les recommandations de la Commission en la matière. Conformément aux dispositions de l'article R. 135 GZ-1 du LPF, les habilitations individuelles des agents de la HATVP sont délivrées par le président de cette autorité et communiquées à la DGFiP, de même que toute modification relative à ces habilitations. La Commission prend acte que ces habilitations seront revues tous les six mois et que ces échanges auront lieu par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisée. Elle rappelle toutefois que les échanges des clés de chiffrement devront être réalisés par un autre moyen de communication que celui utilisé pour transmettre les accès à la plateforme. Les consultations du traitement Ficovie par les agents de la HATVP feront l'objet des mêmes mesures de journalisation que les autres utilisateurs du traitement et il est prévu que l'exploitation de ces traces soit de la responsabilité exclusive de la HATVP. A cet égard, la Commission prend acte que la HATVP s'est engagée à appliquer les mêmes règles et analyses de contrôle de ces traces que celles auxquelles sont soumis ces autres utilisateurs et que les agents en charge de ce contrôle ont été dûment informés de ces processus par la DGFiP. A l'exception d'une modification administrative des structures des services de la DGFiP dont les agents sont habilités à accéder au traitement, qui n'appelle aucune observation de la part de la Commission, les autres conditions de mise en œuvre du traitement Ficovie ne font pas l'objet de modifications. Pour la présidente : Le vice-président délégué, M.-F. Mazars"}
{"id": "CNILTEXT000048779933", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/77/99/CNILTEXT000048779933.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-288 du 26 octobre 2017 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés", "numero": "2017-288", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2017-10-26", "date_publi": "2024-01-03", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13, Constate : Article 1 M. Philippe GOSSELIN, est élu membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 2 La formation restreinte de la commission est ainsi composée : M. Jean-François CARREZ, président ; Mme Dominique CASTERA ; M. Philippe GOSSELIN ; M. Alexandre LINDEN ; M. Marie-Hélène MITJAVILE ; M. Maurice RONAI. Article 3 La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, I. Falque-Pierrotin"}
{"id": "CNILTEXT000048778298", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/77/82/CNILTEXT000048778298.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2013-253 du 19 septembre 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place", "numero": "2013-253", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2013-09-19", "date_publi": "2024-01-03", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ; Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide : Article 1 Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure : M. Marc-André BEAUDET, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ; M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives à la direction des études, de l'innovation et de la prospective ; M. Edouard DOLLEY, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ; Mme Amal MARC, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ; Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ; M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ; Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ; M. Vincent TOUBIANA, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise. Liens relatifs Article 2 L'habilitation mentionnée à l'article 1er est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 3 Sont supprimés, à l'article 1er de la délibération n° 2013-092 du 11 avril 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, les noms des personnes suivantes : M. Marc-André BEAUDET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ; M. Armand HESLOT, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise. Liens relatifs Article 4 La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Fait le 19 septembre 2013. La présidente, I. Falque-Pierrotin"}
{"id": "CNILTEXT000048778962", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/77/89/CNILTEXT000048778962.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-263 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (demande d'avis n° 17015929)", "numero": "2017-263", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2017-10-05", "date_publi": "2024-01-03", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-4 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (2°) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2017-099 du 13 avril 217 portant avis sur un projet de décret relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires ; Sur la proposition de Mme Sylvie ROBERT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Emet l'avis suivant : La commission a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis portant sur un projet de décret autorisant les juristes assistants et les assistants spécialisés placés auprès des magistrats de l'ordre judiciaire à accéder au Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée). En application de l'article 48-1 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, cet accès doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission. L'application Cassiopée, qui constitue le Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du CPP, est déployée dans tous les tribunaux de grande instance. Aux termes de l'article 48-1 du CPP, cette application enregistre les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées et est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites . Les articles R. 15-33-66-8 et R. 15-33-66-9 du CPP définissent respectivement les catégories de personnes pouvant directement accéder à des informations et données enregistrées dans Cassiopée et les catégories de personnes pouvant être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans ce traitement. Le projet de décret aujourd'hui soumis à la Commission prévoit de compléter l'article R. 15-33-66-8 du CPP en y ajoutant, d'une part, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et, d'autre part, les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du CPP. Aux termes de l'article L. 123-4 du COJ, les juristes assistants peuvent être nommés auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation. Le projet de décret soumis à la Commission précise que ces personnels contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse juridique des dossiers techniques ou complexes qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés . Les assistants spécialisés, quant à eux, apportent un appui aux magistrats dans le cadre des procédures applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre ainsi qu'en matière économique et financière. Les articles 628-9 et 706 du CPP définissent les modalités d'accès à ces fonctions ainsi que les missions que ces assistants peuvent exercer. Les mêmes articles précisent qu'ils peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel. L'accès des juristes assistants ainsi que des assistants spécialisés aux données enregistrées dans le traitement Cassiopée, qui se fonde sur les dispositions de l'article 48-1 du CPP et s'inscrit directement dans le cadre des finalités poursuivies par le traitement, apparaît justifié à la Commission. La Commission relève toutefois que, si l'article 48-1 du CPP prévoit que les informations contenues dans le traitement Cassiopée sont directement accessibles aux personnes habilitées qui assistent les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales, il précise que c'est uniquement pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis , ce que rappelle d'ailleurs l'article R. 15-33-66-8 du CPP, dont la modification est aujourd'hui envisagée. La Commission souligne qu'il appartient dès lors au ministère de la justice de prévoir l'ensemble des mesures techniques requises pour assurer l'effectivité de cette restriction, d'autant que, comme elle l'a relevé dans sa délibération n° 2017-099 du 13 avril 2017 susvisée, les nouveaux accès prévus par le législateur sont nombreux et ont pour conséquence d'augmenter de manière significative le nombre de personnes habilitées à consulter le traitement Cassiopée, qui comporte des données particulièrement sensibles. Sur ce point, le ministère a précisé que les juristes assistants comme les assistants spécialisés disposeront d'un accès en consultation nationale et que la possibilité de restreindre cet accès à une consultation locale sera laissée à l'appréciation des chefs de juridiction, au regard des missions qui leur seront confiées. Elle prend acte que le besoin de recoupement de données, propre au travail de recherche attendu des assistants spécialisés et des juristes assistants, ne permet pas d'exclure a priori et de manière générale l'accès au traitement en consultation nationale, mais que les assistants spécialisés et les juristes assistants disposeront, comme les autres utilisateurs, d'un profil d'accès dépendant du service auquel ils seront rattachés et excluant, en tout état de cause, l'accès à une partie des informations enregistrées dans le traitement. Seront en particulier exclues des catégories de données susceptibles d'être consultées par les assistants spécialisés et les juristes assistants les informations propres à l'instruction et celles relatives aux contentieux du juge de la liberté et de la détention. Au-delà de ces restrictions, il a été indiqué à la Commission qu'une fonctionnalité du traitement permet de limiter l'accès à des informations spécifiques au magistrat et au greffier du cabinet en charge de l'affaire concernée et que cette fonctionnalité est systématiquement utilisée pour les affaires en assistance éducative. Plus généralement, la Commission relève que le profil d'accès dont disposeront les juristes assistants et les assistants spécialisés ne permettra que la consultation des données et qu'aucune possibilité de modification ou de suppression de ces dernières ne leur sera donc ouverte. En outre, ils seront soumis aux mêmes règles d'authentification que les autres utilisateurs et disposeront donc d'un identifiant et d'un mot de passe personnels. Enfin, les consultations effectuées par ces agents feront l'objet de mesures de traçabilité identiques à celles prévues pour les autres accès, ce qui permettra le contrôle des conditions d'utilisation de l'outil Cassiopée, ce dont la Commission prend acte. Elle rappelle toutefois que, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le ministère doit veiller à prévoir l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données et que cette exigence de sécurité nécessite la mise à jour régulière des mesures techniques mises en œuvre au regard de la réévaluation des risques. Pour la présidente : Le vice-président délégué, M.-F. Mazars"}
{"id": "CNILTEXT000048778451", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/77/84/CNILTEXT000048778451.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-269 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers (demande d'avis n° 2057423)", "numero": "2017-269", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2017-10-05", "date_publi": "2024-01-03", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 287, L. 288 A et R.* 287-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (2°) ; Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé PERS ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers. L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévoit que la mise en œuvre de cette contribution s'appuie sur la communication à l'administration fiscale, par le tiers versant le revenu, des informations nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque bénéficiaire de revenus, taux que la DGFiP transmet en retour au tiers versant. Dans ce contexte, la nécessité de garantir l'identification des contribuables a conduit la DGFiP à réaliser plusieurs campagnes de fiabilisation des identifiants fiscaux (SPI) par l'interrogation du répertoire national d'identification des personnes physiques et la collecte du NIR, campagnes au sujet desquelles la Commission a été consultée. Toutefois, il reste un certain nombre de contribuables connus du système d'information de la DGFiP par leur numéro SPI mais dont l'identité n'est pas certifiée au regard de ce répertoire. Le présent projet d'arrêté vise dès lors à faire évoluer les modalités de mise en œuvre du dispositif de gestion des anomalies dans l'identification des contribuables dénommé FIABPERS , afin de permettre la fiabilisation de l'état civil des contribuables dont l'identité n'est pas certifiée. Dans la mesure où le traitement porte sur des données parmi lesquelles figure le NIR et compte tenu du fait qu'il est utilisé par des services ayant pour mission d'établir l'assiette, de contrôler et de recouvrer des impositions, sa mise en œuvre doit être autorisée par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 27-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les finalités du traitement : Les articles 1er et 2 du projet d'arrêté prévoient d'autoriser la DGFiP à mettre en œuvre un traitement dénommé FIABPERS pour permettre la fiabilisation des états civils des usagers ainsi que l'enregistrement et le suivi des anomalies d'identification des personnes et leur suivi. S'agissant de l'objectif de fiabilisation des états civils, la Commission prend acte qu'il s'agit de permettre aux services locaux de la DGFiP de collecter directement auprès des contribuables non certifiés les informations relatives à leur état civil, ainsi que leur NIR le cas échéant. Il est prévu que cette collecte s'effectue chaque fois qu'un agent se trouve en présence d'une personne connue du système d'information de la DGFiP mais dont l'identité n'est pas certifiée, par la présentation par les personnes concernées des pièces justificatives nécessaires. La Commission relève que les données ainsi fiabilisées seront intégrées dans le référentiel PERS d'identification des personnes physiques et morales. S'agissant de la gestion des anomalies d'identification, la Commission prend acte que cela concerne les hypothèses de création de doublons (une personne pour plusieurs identités enregistrées), de création d'amalgames (deux personnes enregistrées sous une même identité) et de litiges (contestation par un usager des données d'identification le concernant enregistrées par la DGFiP). Ces anomalies peuvent être détectées par la cellule d'administration du référentiel PERS ou par les services gestionnaires de la DGFiP, dans le cadre de leurs missions d'établissement de l'assiette, de taxation et de recouvrement ou de la relation entre la DGFiP et les usagers. Elles sont alors enregistrées dans le dispositif FIABPERS . Les échanges d'informations entre le tiers collecteur et l'administration fiscale instaurés par le prélèvement à la source impliquent que le contribuable soit correctement identifié dans les applications mises en oeuvre par la DGFiP afin de prévenir toute erreur dans la détermination du taux de prélèvement applicable. Les identités non-certifiées conduisent à une reconnaissance de l'individu sur la base d'un état civil dit pauvre , source de d'échecs ou de réponses multiples en cas d'homonymie. En pareille hypothèse, la DGFiP est alors amenée à communiquer au tiers collecteur un taux par défaut, fixé par la loi de Finances et qui ne correspond pas à la situation personnelle du contribuable. Dans ce contexte, les finalités du dispositif FIABPERS s'inscrivent dans le cadre des missions de l'administration fiscale et, en particulier, de l'établissement de l'assiette de l'impôt et participe de leur bon exercice. La Commission considère dès lors que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la nature des données traitées : L'article 3 du projet d'arrêté énumère les données personnelles traitées. Ces données concernent les catégories suivantes : - les données d'identification : civilité, nom de naissance, prénoms, nom d'usage, NIR, numéro fiscal, date et département de naissance, libellé de commune de naissance ou du pays si né à l'étranger, adresse de messagerie électronique, identifiant du dossier, adresse postale ; - les données relatives à la vie familiale : nom du conjoint ; - la nature de l'impôt (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière). La Commission prend acte que l'utilisation du NIR par l'administration fiscale est expressément autorisée, aux termes de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales, aux fins de vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes . L'article R.* 287-1 du même livre précise que ce traitement du NIR peut intervenir en cas de demande spécifique motivée par l'insuffisance ou la contradiction des éléments d'identification de l'intéressé à disposition de l'administration fiscale. La Commission estime que le traitement projeté s'inscrit dans ce cadre légal. Elle rappelle néanmoins que ces dispositions ne rendent pas obligatoire la fourniture, par les personnes concernées, de leur NIR aux fins de fiabilisation de l'identité fiscale. A cet égard, elle prend acte que le ministère de l'économie et des finances n'entend pas rendre la collecte du NIR obligatoire dans le cadre de la fiabilisation des états civils. La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel traitées dans le cadre du dispositif FIABPERS sont conservées trois ans, à l'exception du NIR qui est conservé un mois maximum. La Commission prend acte que cette durée correspond au délai légal durant lequel un usager est recevable à contester, auprès de l'administration, les données qui ont permis de mettre à jour son état civil dans le système d'information de la DGFiP. Dans ce contexte, la durée de conservation projetée permet de répondre à l'éventualité d'un contentieux en assurant une traçabilité de la demande de l'usager. Dès lors, la Commission considère que cette durée de conservation n'excède pas la durée nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les accédants et destinataires des données : La Commission prend acte que, à sa demande, le ministère a modifié la rédaction de l'article 5 du projet d'arrêté afin de préciser que les personnes habilitées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la DGFiP chargés de la collecte des informations relatives aux états civils des usagers et les destinataires des données traitées sont, quant à eux, les agents habilités de la DGFiP en charge de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes ( PERS ). Sur l'information et les droits des personnes : La Commission rappelle la nécessité de délivrer une information claire et complète aux contribuables quant au traitement qui peut être fait de leurs données personnelles. En particulier, il convient de les informer des motifs de la collecte du NIR (améliorer l'identification et éviter la confusion avec une autre personne), ainsi que du caractère facultatif de cette collecte. S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés , l'article 7 du projet d'arrêté dispose que ceux-ci s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal de l'usager. Le ministère entend faire application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi susmentionnée en excluant le droit d'opposition, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la Commission. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : La Commission prend acte de l'engagement du ministère de recourir à la version 9.4 du système de gestion de base de données Postgre. Le traitement ne sera accessible qu'aux agents habilités de la DGFiP, via le réseau interne au ministère, ce qui n'appelle pas de remarque particulière de la Commission. S'agissant de leur authentification par un système impliquant un mot de passe, la Commission rappelle que cette authentification doit être conforme à l'état de l'art, tel que précisé dans les recommandations de la Commission en la matière. Il est prévu que le NIR fasse l'objet de mesures de sécurité renforcées. Ainsi, il est stocké dans un espace de stockage spécifique, afin de garantir la meilleure étanchéité possible avec les autres données du traitement, et supprimé de la base au bout d'un mois. En outre, le ministère a prévu un mécanisme de suppression totale de cette donnée du traitement en cas de demande de la Commission. Il est prévu que les transmissions de données sur des réseaux fassent l'objet de mesures de chiffrement. Néanmoins, en l'absence de transmission d'éléments plus précis sur ce point, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si ces mesures de sécurité envisagées sont satisfaisantes au regard des risques encourus par le traitement. Concernant les mesures de traçabilité, l'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les actions des agents de la DGFiP (signalement d'une anomalie, enrichissement d'un état civil) font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation de leur identifiant ministériel, leurs nom, prénom et adresse de messagerie, ainsi que des coordonnées de leur service. En outre, l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que ces données sont conservées trois ans. A cet égard, la Commission prend acte qu'il est nécessaire d'appliquer à cette catégorie de données la même durée de conservation que celle prévue pour les données des usagers car les données des agents relatives à la gestion sont susceptibles d'être utilisées en cas de contestation, par un usager, de la mise à jour de son état civil. Sous ces réserves, la Commission considère que les mesures de sécurité envisagées par l'administration fiscale apparaissent cohérentes avec le niveau de sécurité attendu au regard de la nature des données traitées et des risques présentés par le traitement, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Pour la présidente : Le vice-président délégué, M.-F. Mazars"}
{"id": "CNILTEXT000050795994", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/59/CNILTEXT000050795994.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2017-179 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet d’arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d’études.\n(demande d’avis n° 17008126)", "numero": "2017-179", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2017-06-15", "date_publi": "2024-12-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d’études ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 193 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé \" Système national des données de santé \" ; Vu l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé ; Après avoir entendu Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Émet l’avis suivant : La Commission a été saisie, le 5 avril 2017, d’une demande d’avis sur un projet d’arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d’expertise, et d’indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d’études (ci-après le \" projet \"). La définition du référentiel par voie d’arrêté est prévue par le 2° du II de l’article L. 1461-3 du code de la santé publique, créé par l’article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Il a pour objet de permettre à certains organismes du secteur privé et entreprise de mener des recherches, études ou évaluations à partir des données du Système national des données de santé (SNDS). Sur l’utilisation du terme \" commanditaire \" Le ministère indique, dans son courrier de saisine, que le projet a pour objet \" de garantir un dispositif homogène des conditions de traitement des données et des règles à respecter par les laboratoires de recherche et bureaux d’études quant aux commanditaires et aux finalités interdites \". Le projet vise également à organiser les relations entre les personnes prenant l’initiative d’une recherche, et qui définissent ainsi les finalités et les moyens du traitement, et les laboratoires et bureaux d’études qui accéderont aux données à leur demande en qualité de prestataire La commission relève que le projet ne fait pas usage de la notion de responsable du traitement de données, mais mentionne à plusieurs reprises le \" commanditaire \" de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation réalisée à partir des données du SNDS. Dans sa délibération n° 2016-317 du 13 octobre 2016 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n° 2005-1309 pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié, la Commission s’interrogeait sur le sens du terme \" commanditaire de la recherche \" et suggérait que ce terme soit explicité. La Commission estime nécessaire que le projet précise que le client du laboratoire de recherche ou du bureau d’étude sera responsable du traitement de données en ce qu’il prend l’initiative de la réalisation d’une recherche, étude ou évaluation et définit à ce titre les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. A ce titre, la Commission propose que le terme \" commanditaire \" soit remplacé par le terme \" responsable de traitement \". Cependant, dans le cas où le ministère infirmerait cette analyse, elle demande que le terme \" commanditaire \" soit défini plus précisément dans le projet. Sur ce point, la Commission prend acte de l’engagement du ministère de modifier le projet afin de préciser le terme \" commanditaire \", qui désigne l’industriel ou l’assureur concerné par l’article L. 1461-3 du code de la santé publique, responsable du traitement de données à caractère personnel. Le projet précisera par ailleurs que le commanditaire, qui définit les finalités et les moyens du traitement et a recours à un intermédiaire en application de la loi, n’accédera pas aux données et ne recevra que les résultats globaux de l’étude. Sur le contrat liant le laboratoire de recherche ou bureau d’études et le responsable du traitement L’article 2 du projet dresse la liste des informations devant figurer dans le contrat conclu entre le commanditaire et le laboratoire de recherche ou bureau d’études. La Commission relève que le contrat devra notamment préciser les traitements envisagés. Dans la mesure où les chercheurs interrogent régulièrement les services de la Commission sur la notion de traitement et opèrent souvent une confusion entre \" traitement de données \" et \" traitement médical \", la Commission prend acte de l’engagement du ministère de préciser, par souci de clarté, qu’il s’agira des traitements de données à caractère personnel envisagés. La Commission prend également acte de l’engagement du ministère de compléter le projet afin d’ajouter parmi les éléments devant figurer dans le contrat : les mesures et conditions de sécurité concernant les accès et les échanges de données et de documents entre les différents intervenants mettant en œuvre le traitement de données ou autorisés à accéder aux données, conformes aux exigences du référentiel de sécurité applicable au SNDS ; les procédures et conditions d’habilitation d’accès aux données pour les personnes mettant en œuvre le traitement de données ou autorisées à accéder aux données, conformes aux exigences du référentiel de sécurité applicable au SNDS ; des stipulations particulières en matière de responsabilité et de sécurité en cas de recours à un prestataire. Sur l’expertise et les compétences des laboratoires de recherche et bureaux d’études L’article 4 du projet prévoit l’obligation pour les laboratoires de recherche et bureaux d’études de se doter de compétences en matière de recherche dans les domaines de la santé, de la statistique et en matière de traitement de données à caractère personnel. Il précise par ailleurs qu’il pourront faire appel à des compétences complémentaires notamment en épidémiologie, génétique, biostatistique, environnement, économie, ou sciences humaines et sociales, en fonction du thème de la recherche, étude ou évaluation. La Commission prend acte de l’engagement du ministère de modifier le projet afin d’imposer aux laboratoires de recherche et bureaux d’études l’obligation de disposer ou se doter de compétences en matière d’anonymisation des données. Elle recommande par ailleurs que les laboratoires de recherche ou les bureaux d’études se voient également imposer l’obligation de disposer ou se doter de compétences en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel, conformément aux exigences du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Par ailleurs, la Commission relève que le deuxième alinéa l’article 4 du projet prévoit que \" les personnes salariées des laboratoires de recherche ou des bureaux d’études ou les prestataires auxquels ils ont recours, accédant aux jeux de données du Système national des données de santé mis à disposition du demandeur doivent avoir suivi une formation spécifique au traitement des données du Système national des données de santé dont le contenu a été validé par le responsable du traitement du Système national des données de santé mentionné au II de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique \". La Commission prend acte de l’engagement du ministère de compléter le projet afin qu’il soit fait mention du \" laboratoire de recherche ou bureau d’études demandeur \" et que ces dispositions ne puissent être interprétées comme permettant un accès par le commanditaire aux jeux de données extraits du SNDS. Sur la confidentialité et la présentation des résultats L’article 3 du projet prévoit que les résultats diffusés ne doivent pas permettre de ré-identifier les personnes auxquelles les données se rapportent. La Commission prend acte de l’engagement du ministère de compléter le projet par un renvoi à la définition établie par l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé, afin de clarifier la notion de ré-identification. Enfin l’article 3 du projet mentionne que la diffusion des résultats peut être publique ou à destination exclusive du commanditaire. La Commission rappelle que l’article L. 1461-3 du code de la santé publique prévoit que l’Institut national des données de santé (INDS) publie les résultats de la recherche, étude ou évaluation et, qu’à ce titre, leur diffusion ne pourra être effectuée à destination exclusive du commanditaire. Elle demande donc de modifier ou de clarifier le projet sur ce point. Sur la transparence et la prévention des conflits d’intérêts Sur la nature des données traitées dans le cadre de la déclaration d’intérêts Le deuxième alinéa de l’article 5 du projet prévoit que le responsable du laboratoire de recherche ou du bureau d’études communique à l’INDS, au moment du dépôt de sa demande d’accès aux données du SNDS, une déclaration d’intérêts en rapport avec l’objet du traitement. Le troisième alinéa de l’article 5 du projet prévoit que \" le responsable du laboratoire de recherche ou du bureau d’études ainsi que ses salariés ou les prestataires auxquels il a recours, impliqués dans la mise en œuvre d’une recherche, étude ou évaluation au sens du 1°, I de l’article L. 1461-3 du code de la santé publique, attestent respectivement de l’absence de conflit d’intérêt avec l’objet du traitement dans la déclaration des intérêts du laboratoire de recherche ou du bureau d’études demandeur \". A cette fin, deux projets de formulaires de déclaration sont joints au projet : un \" formulaire de déclaration des intérêts, du laboratoire de recherche ou du bureau d’études \" ; un \" modèle type de déclaration des intérêts à compléter par le responsable du laboratoire de recherche ou du bureau d’études et par chacune des personnes impliquées dans la recherche, étude ou évaluation \". La Commission comprend du projet que : le responsable du laboratoire de recherche ou du bureau d’études, sera dans l’obligation de procéder à une déclaration d’intérêts pour chaque projet de recherche, étude ou évaluation et d’attester de l’absence de conflit d’intérêts ; les salariés et prestataires du laboratoire de recherche ou bureaux d’études seront également tenus de compléter la déclaration d’intérêts et d’attester l’absence de conflit d’intérêts pour chaque recherche, étude ou évaluation dans laquelle ils sont impliqués. La Commission en prend acte. Elle rappelle cependant que le dossier devra être mis à jour dans le cas où d’autres salariés ou prestataires interviendraient dans la recherche, l’étude ou l’évaluation. Les données à caractère personnel faisant le cas échéant l’objet d’un traitement dans le cadre de la déclaration des intérêts au moyen des formulaires sont les suivantes : des données d’identification : nom, prénom, organisme d’appartenance, fonction ou qualité, rôle dans la mise en œuvre du traitement ; des données relatives aux liens d’intérêts en rapport avec l’objet du traitement concernant les activités principales ou secondaires au cours des trois dernières années, les activités dirigées et activités dirigées par la personne et financées par un organisme à but lucratif dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l’objet du traitement : la structure et les activités bénéficiaires ; le nom de l’entreprise, de l’établissement, de l’organisme, ou de l’employeur ; l’organisme à but lucratif financeur ; le nom de la structure qui met à disposition le brevet, produit… ; l’adresse de l’employeur ; le lieu d’exercice de l’activité ; les fonctions exercées ; le domaine et type de travaux ; le nom du produit de santé ou du sujet traité ; le lieu et l’intitulé de la réunion ; le sujet de l’intervention ; le nom du produit visé ; le nom de l’activité et du brevet, produit… ; la rémunération /intérêt financier direct ou indirect ; la prise en charge des frais de déplacement ; la perception d’un éventuel intéressement ; les dates de début et de fin des activités. La Commission considère que ces données sont légitimes, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi Informatique et Libertés. Sur l’information des personnes concernées et les modalités d’exercice des droits L’article 6 du projet prévoit que les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa de l’article 5, c’est-à-dire le responsable, les salariés et les prestataires des laboratoires de recherche et bureaux d’études, sont informés du recueil et de la publicité des données les concernant par le laboratoire de recherche ou bureau d’études. Il prévoit, par ailleurs, que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de l’INDS. La Commission déduit de l’absence de mention du droit d’opposition que le ministère souhaite en écarter l’application. Elle prend acte de ce que le ministère s’est engagé à écarter formellement la possibilité pour les personnes concernées d’exercer leur droit s’opposition en précisant dans le projet que \" le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la LIL ne s’applique pas au(x) traitement(s) de données à caractère personnel autorisé(s) par le présent arrêté \". La Commission suggère au ministère de modifier cet ajout afin de faire mention des \" traitements de données à caractère personnel relatifs à la déclaration d’intérêts \", dans la mesure où l’arrêté n’a pas pour objet d’autoriser la création d’un traitement. En outre, la Commission relève que les deux modèles de formulaire figurant dans le projet ne comportent pas les mentions prévues par l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle demande qu’ils soient complétés en conséquence. Sur l’engagement de conformité au référentiel : Le deuxième alinéa de l’article L. 1461-3-II-2° du code de la santé publique prévoit que les laboratoires de recherche et bureaux d’études présentent à la Commission un engagement de conformité au référentiel prévu par le projet. La Commission prend acte de l’engagement du ministère de mentionner cette obligation dans le projet, en précisant que l’engagement de conformité devra être réalisé auprès de la Commission. Les autres dispositions du projet n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d'observation de la Commission. La présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN"}
{"id": "CNILTEXT000050796762", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/67/CNILTEXT000050796762.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-095 du 12 décembre 2024 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés", "numero": "2024-095", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2024-12-12", "date_publi": "2024-12-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ; Après avoir procédé au vote, Constate : Article 1 M. Didier KLING est élu membre de la formation restreinte de la Commission. Article 2 La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est ainsi composée de : M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président. M. Vincent LESCLOUS, vice-président. Mme Laurence FRANCESCHINI. M. Didier KLING. Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS. M. Bertrand DU MARAIS. Article 3 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050180888", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/18/08/CNILTEXT000050180888.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-056 du 18 juillet 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national du permis de chasser", "numero": "2024-056", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-07-18", "date_publi": "2024-09-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d’avis : 24007844 Thématiques : permis de chasser, environnement Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Office français de la biodiversité, Fédération nationale des chasseurs Fondement de la saisine : Article 8.I. 4°.a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : Le fichier national du permis de chasser est créé par l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Il est constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser (FCTP) géré par l’OFB et du fichier central des validations et autorisations de chasser (FCVA) géré par la FNC. Les données relatives au titulaire de l’autorisation de chasser, à son accompagnateur et au titulaire de la validation du permis de chasser seront regroupées dans le FCVA. Elles seront conservées pendant une durée de six années au terme de la validation ou de l’autorisation - soit sept ans au total - ce qui correspond au délai de prescription administrative ou judiciaire. La CNIL invite le ministère à inscrire cette durée dans le projet de décret. Les données relatives aux mesures administratives ou judiciaires affectant la validité du titre seront supprimées à la fin de la mesure et ne seront conservées, en archivage intermédiaire, qu’en cas de contentieux et jusqu’à expiration des voies de recours. L’OFB et de la FNC s’engagent à effectuer une AIPD requise par l’article 35 du RGPD avant la mise en œuvre des traitements, en cohérence avec l’engagement de l’OFB concernant le FCTP. ______________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (\" loi informatique et libertés \"), notamment son article 8.I.4°.a) ; Après avoir entendu le rapport de M. Alain Dru, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. La saisine A. Le contexte Le droit de chasser est conditionné à la détention de trois éléments : le titre permanent du permis de chasser, obtenu par la réussite d’un examen et délivré à vie ; la validation du permis de chasser, qui consiste en une demande administrative et une cotisation à renouveler chaque année auprès de la fédération départementale compétente ; et la souscription d’une assurance chasse. L’article L. 423-4 du code de l'environnement crée un fichier national du permis de chasser constitué : du fichier central des titres permanents du permis de chasser (FCTP) géré par l'Office français de la biodiversité (OFB) ; et du fichier central des validations et autorisations de chasser (FCVA) géré par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie pour avis sur un projet de décret relatif à la création du fichier national du permis de chasser. Il vise à centraliser, au niveau national, les données relatives aux détenteurs d’un permis de chasser, d’une validation du permis de chasser ou d’une autorisation de chasser, dans un but de contrôle administratif. L’OFB et la FNC sont responsables conjoints de ce traitement fondé sur l’obligation légale instituée par l’article L. 423-4 du code de l'environnement. II. L ’avis de la CNIL A. Sur les durées de conservation En premier lieu, le projet de décret prévoit la conservation des données relatives au titulaire de l’autorisation de chasser, à ses accompagnateurs et au titulaire de la validation du permis de chasser \" conformément aux dispositions prévues par le fichier central des validations et autorisations de chasser de la fédération nationale des chasseurs \". Le ministère a précisé que ces données seront conservées pendant une durée de six années au terme de la validation ou de l’autorisation – soit sept ans au total -, ce qui correspond au délai de prescription administrative ou judiciaire. La CNIL considère que cette durée est justifiée et invite le ministère à l’inscrire dans le projet de décret. En deuxième lieu, le projet de décret prévoit que les données relatives aux événements affectant la validité du permis de chasser, de l’autorisation de chasser ou de la validation du permis de chasser sont conservées pendant une durée maximale d’un an à compter de la date de fin de la mesure administrative ou de la mesure judiciaire affectant le titre. Le projet de fichier national des permis de chasser a pour objet de vérifier, lors d’un contrôle administratif, que la personne contrôlée dispose à cet instant des autorisations nécessaires à la pratique de la chasse. Par conséquent, la CNIL s’interroge sur la conservation de ces données au terme de la mesure. Aussi, elle accueille favorablement la proposition du ministère de supprimer les données à la fin de la mesure et de ne les conserver au-delà qu’en cas de contentieux, en archivage intermédiaire et jusqu’à expiration des voies de recours. En dernier lieu, d’une manière générale, la CNIL rappelle également, compte tenu de la sensibilité des données traitées, que les mesures de sécurité techniques et organisationnelles doivent être adaptées pour se prémunir contre les atteintes à la confidentialité et à l’intégrité des données collectées. B. Sur les destinataires des données Le projet d’article D. 423-1-5 prévoit la consultation automatique du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). L’article R. 312-81 du code de la sécurité intérieure (CSI) précise que la consultation du FINIADA par les agents habilités de l’OFB et de la FNC se fait sur \" requête individuelle \". La CNIL relève que le projet de décret permet aux seules personnes dont les missions le justifient et qui sont autorisées par le CSI à interroger le FINIADA à accéder à la donnée d’inscription ou non à ce fichier. Autrement dit, parmi les catégories de personnes citées comme destinataires par le projet d’article D. 423-1-4, les agents de développement des FNC (2°), les agents des réserves naturelles et les agents de l’Office national des forêts (3°) n’auront pas accès à cette donnée. La CNIL invite le ministère à distinguer de manière explicite les destinataires qui n’accèderont pas à la donnée d’inscription au FINIADA. C. Sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) Le projet de décret prévoit la collecte de données à caractère personnel à grande échelle, de données relatives à des condamnations ainsi que de données de personnes dites vulnérables (mineurs et personnes âgées). Au regard de ces éléments et des critères établis par le Comité européen de la protection des données afin de déterminer si un traitement de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, la CNIL estime nécessaire la réalisation d’une AIPD. La CNIL prend acte de l’engagement de l’OFB et de la FNC d’effectuer une AIPD. Un tel engagement ayant également été pris par l’OFB concernant le fichier central des titres permanents des permis de chasser, elle rappelle que cette analyse doit être effectuée avant la mise en œuvre du projet de traitement en application de l’article 35 du RGPD. Les autres dispositions du projet de décision n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000046070924", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/07/09/CNILTEXT000046070924.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société X\n", "numero": "SAN-2022-015", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2022-07-07", "date_publi": "2022-07-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Anne DEBET, Monsieur Alain DRU, Monsieur Bertrand du MARAIS et Madame Christine MAUGÜÉ, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment ses articles 56 et 60 ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2020-090C du 12 mai 2020 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du domaine […]et de l’application \" X \" ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ces derniers ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 12 avril 2021 ; Vu le rapport de Madame Valérie Peugeot, commissaire rapporteure, notifié à la société X le 22 octobre 2021 ; Vu les observations écrites versées par la société X le 22 novembre 2021 ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations notifiées le 15 décembre 2021 à la société ; Vu les observations écrites versées par la société X le 17 janvier 2022, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 27 janvier 2022 : - Madame Valérie Peugeot, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société X : - […] La société X ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré, la formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société X (ci-après \" X \" ou \" la société \") est une société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé […]. La société est une filiale du groupe […]. Ce groupe a réalisé un chiffre d’affaires moyen de […] euros sur les années 2018, 2019 et 2020. En 2019, X a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros, pour un résultat net […] euros. En 2020, X a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros, pour un résultat net […] euros. 2. X met en œuvre une plateforme numérique de location de véhicules en auto-partage qu’elle propose à des clients particuliers et à des clients professionnels. Au 9 juillet 2020, la société comptait au moins […] clients en Europe dont, en France, […] clients particuliers et […] clients professionnels. Ses services sont accessibles directement via le téléchargement des applications \" […] \" (disponibles sous IOS et sous Android) et le site internet […]. Elle exerce son activité au travers de ses filiales établies notamment en France, en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Danemark. À la fin du mois de juin 2020, l’effectif de X et de ses filiales était de […] salariés. 3. La société dispose de sa propre flotte de véhicules que les utilisateurs de la plateforme peuvent louer en créant un compte sur le site internet ou les applications mobiles […]. En 2019, la filiale française de X a enregistré […] réservations. 4. Pour les clients particuliers, la société propose une offre de location de véhicules partagés en boucle fermée : le client est tenu de récupérer et de restituer son véhicule sur la même station. Les véhicules sont en libre accès, dans des espaces privés ou non et aucun personnel de X n’est présent lors de la prise de véhicule ou lors de sa restitution, le service étant entièrement dématérialisé. 5. Au cours de leur location par des clients, la société collecte des données de géolocalisation des véhicules, notamment afin de gérer le parc de véhicules en vue des prochaines locations. 6. La structure du système d’information de X et de ses filiales est composée de deux plateformes distinctes : - […] pour la France, l’Italie ainsi qu’une partie de l’activité en Belgique et en Allemagne ; - […] pour l’Espagne, le Danemark et le reste de l’activité en Allemagne. 7. En application de la décision n° 2020-090C du 12 mai 2020 de la présidente de la CNIL, il a été procédé à une mission de contrôle en ligne afin de vérifier la conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après \" RGPD \") et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" loi du 6 janvier 1978 modifiée \" ou \" loi Informatique et Libertés \") de tout traitement accessible à partir du domaine […] et de l’application […] ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ces derniers. Le procès-verbal n° 2020-090/1 dressé à l’issue de ce contrôle a été notifié à X le 12 juin 2020. 8. Le 17 juin 2020, la délégation de contrôle a adressé un questionnaire à la société, auquel cette dernière a répondu par courrier du 10 juillet 2020. La délégation de contrôle a transmis des demandes complémentaires à la société, par courriels des 28 septembre et 26 octobre 2020. La société y a répondu par courriels des 7 octobre et 2 novembre 2020. 9. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 12 avril 2021, désigné Madame Valérie Peugeot en qualité de rapporteure, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 10. À l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société X, le 22 octobre 2021, un rapport détaillant les manquements aux dispositions du Règlement qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative et que la décision soit rendue publique. 11. Était également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 9 décembre 2021 indiquant à la société X qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites en application des dispositions de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. 12. La société a répondu au rapport de sanction par des observations écrites en date du 22 novembre 2021. 13. Le 30 novembre 2021, la rapporteure a sollicité un délai pour répondre aux observations formulées par la société. Par courrier du 1er décembre 2021, le président de la formation restreinte a avisé la rapporteure qu’elle bénéficiait d’un délai supplémentaire de huit jours pour produire ses observations. Par un courrier daté de ce même jour, la société a été avisée par le président de la formation restreinte qu’elle bénéficiait également d’un délai supplémentaire de huit jours pour produire ses observations. 14. Par courrier du 15 décembre 2021, la réponse de la rapporteure a été adressée à la société, accompagnée d’une convocation à la séance de la formation restreinte du 27 janvier 2022. 15. Par courriel du 18 décembre 2021, la société a sollicité un délai pour répondre aux observations formulées par la rapporteure. Par courrier du 21 décembre 2021, le président de la formation restreinte a avisé la société qu’elle bénéficiait d’un délai supplémentaire jusqu’au 17 janvier 2022. 16. Le 17 janvier 2022, la société X a produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure. 17. La société et la rapporteure ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision 18. Aux termes de l’article 56, paragraphe 1, du Règlement, \" l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60 \". 19. À titre liminaire, la formation restreinte précise que la présente délibération ne vise pas les traitements effectués par la société dans le cadre de son offre à des clients professionnels. 20. La formation restreinte relève que l’établissement unique de la société X se trouve en France et qu’elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France depuis l’origine, ce qui conduit à faire de la CNIL l'autorité de contrôle chef de file compétente concernant les traitements transfrontaliers effectués par cette société, conformément à l’article 56 paragraphe 1 du Règlement. 21. Faisant application du mécanisme de coopération et de cohérence prévu au chapitre VII du RGPD, la CNIL a informé, le 15 décembre 2020, l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par la société, ouvrant ainsi la procédure pour la déclaration des autorités concernées sur ce cas. 22. En application de l’article 60, paragraphe 3, du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis aux autres autorités de contrôle européennes compétentes le 3 juin 2022. La formation restreinte relève que les autorités de contrôle suivantes sont concernées par la présente procédure : Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Bade-Wurtemberg et Berlin. 23. Au 1er juillet 2022, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. A. Sur les traitements en cause et la qualité de responsable de traitement de X 24. Le responsable de traitement est défini, aux termes de l’article 4, point 7, du RGPD, comme \" la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement \". 25. Les traitements en cause dans la présente procédure sont les traitements de données relatifs à la création d’un compte utilisateur sur les applications mobiles ou le site […] et à la collecte de données de géolocalisation des véhicules loués. 26. En premier lieu, s’agissant de la responsabilité du traitement, il résulte des pièces du dossier que, en ce qui concerne les données collectées sur les applications mobiles ou le site web […], la société indique dans sa politique de confidentialité être responsable du traitement de ces données à caractère personnel. Ensuite, la société détermine notamment, pour l’ensemble des filiales, les catégories de données qui sont collectées lors du parcours d’inscription, telles que les données de contact. En ce qui concerne les traitements relatifs aux données de géolocalisation, il ressort des éléments fournis par la société que ces traitements sont communs à l’ensemble des filiales et que la société en a déterminé les différentes finalités (maintenance et performance du service, etc.). De plus, la société a établi une politique de durées de conservation des données unique, applicable tant à la société qu’à ses filiales. Enfin, la société a mis en place deux systèmes d’informations, […], qui sont chacun utilisés par plusieurs filiales, et la société peut accéder aux données à caractère personnel stockées dans ces deux systèmes. 27. En second lieu, la formation restreinte relève que la société X ne conteste pas sa qualité de responsable de traitement. Au demeurant, l’éventualité d’une responsabilité conjointe de ses filiales est sans influence sur sa responsabilité propre à l’égard des traitements en cause. En effet, la présente délibération porte sur la responsabilité de X pour les manquements visés et non sur celle de ses éventuels responsables conjoints de traitements. 28. Au regard de ces éléments, la formation restreinte estime que la société X détermine les finalités et les moyens des traitements relatifs à la création d’un compte utilisateur sur les applications mobiles ou le site web […] et à la collecte de données de géolocalisation des véhicules loués. Ainsi, la société doit être qualifiée de responsable de ces traitements. B. Sur le manquement relatif à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données à caractère personnel traitées en application de l’article 5.1.c du RGPD 29. L’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD prévoit que les données à caractère personnel doivent être \" adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) \". Lorsque les données sont collectées sur le fondement de l’intérêt légitime, cette collecte ne doit en outre pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée, au regard des objectifs poursuivis par la société. 30. La rapporteure relève que, dans le cadre de l’instruction, la délégation de contrôle de la CNIL a été informée que, au cours de la location d’un véhicule par un particulier, la société collecte des données de géolocalisation, tous les 500 mètres, lorsque le moteur s’allume et se coupe ou encore lorsque les portes s’ouvrent et se ferment. Les données de géolocalisation sont collectées par des systèmes internes aux véhicules puis transmises par le réseau GSM au système d’information du prestataire de service et ensuite communiquées aux plateformes de X. Les équipes opérationnelles disposent également d’un bouton permettant de rafraîchir la position du véhicule et de le localiser en temps réel. 31. La rapporteure note que la société a indiqué que les données de géolocalisation des véhicules étaient collectées en vue de différentes finalités : - pour assurer la maintenance et la performance du service (vérifier que le véhicule est rendu au bon endroit, surveiller l’état du parc…), - pour retrouver le véhicule en cas de vol, - pour porter assistance aux clients en cas d’accident. 32. La rapporteure considère qu’aucune des finalités avancées par la société ne justifie une collecte quasi permanente des données de géolocalisation au cours de la location d’un véhicule. 33. Il y a lieu d’examiner la pertinence de la collecte de ces données pour chacune de ces trois finalités. À titre liminaire, la formation restreinte souligne que, dès lors qu’un véhicule est en cours de location, les données de géolocalisation issues de ce véhicule sont associées à une personne et constituent des données à caractère personnel. Si les données de géolocalisation ne sont pas des données sensibles, au sens de l’article 9 du RGPD, elles sont néanmoins considérées par le groupe de travail de l’article 29 (dit \" G29 \" devenu le Comité européen de la protection des données (CEPD)) dans ses lignes directrices du 4 octobre 2017, comme étant des \" données à caractère hautement personnel \". Le G29 estime que ces données sont considérées comme sensibles, au sens commun du terme, dans la mesure où elles ont un impact sur l’exercice d’un droit fondamental. En effet, la collecte des données de localisation met en jeu la liberté de circulation. 34. À titre d’éclairage, la formation restreinte rappelle également que le CEPD a considéré, dans ses lignes directrices 01/2020 relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le contexte des véhicules connectés et des applications liées à la mobilité (les lignes directrices 01/2020) que \" Lorsqu’ils collectent des données à caractère personnel, les constructeurs de véhicules et d’équipements, les prestataires de services et les autres responsables du traitement devraient garder à l’esprit que les données de localisation sont particulièrement révélatrices des habitudes de vie des personnes concernées. Les trajets réalisés sont très caractéristiques en ce qu’ils peuvent permettre de déduire le lieu de travail, le domicile ainsi que les centres d’intérêt (loisirs) du conducteur, et peuvent éventuellement révéler des informations sensibles comme la religion, par l’intermédiaire du lieu de culte, ou l’orientation sexuelle, par l’intermédiaire des lieux fréquentés. Par conséquent, les constructeurs de véhicules et d’équipements, les prestataires de services et les autres responsables du traitement devraient particulièrement veiller à ne pas collecter de données de localisation, à moins que cela ne soit absolument nécessaire pour la finalité du traitement \". Ces lignes directrices soulignent également que la collecte de données de localisation est subordonnée au respect du principe selon lequel la localisation peut être activée \" uniquement lorsque l’utilisateur lance une fonctionnalité qui nécessite de connaître la localisation du véhicule, et non par défaut et en continu au démarrage de la voiture \". 35. Dans ce cadre, la formation restreinte rappelle que l’appréciation du respect du principe de minimisation des données repose sur le caractère limité à ce qui est nécessaire des données traitées au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées. Son appréciation implique de procéder à une analyse de la proportionnalité des données à caractère personnel qui sont collectées au regard des finalités visées. 36. En premier lieu, s’agissant de la gestion de la flotte de véhicules et des contrats de location, la rapporteure considère que la collecte des données de géolocalisation pendant toute la durée de la location n’est pas nécessaire. Elle estime que la société peut avoir besoin de ces données pour gérer le début et la fin de la location mais qu’une telle collecte n’est pas justifiée sur l’ensemble de la période de location. 37. En défense, la société fait valoir que l’offre de services qu’elle propose repose sur une disponibilité immédiate des véhicules et une flexibilité impliquant une adaptation aux besoins de l’utilisateur qui évoluent au cours de la période de location. Elle rappelle que le système est entièrement dématérialisé et qu’il fonctionne en boucle fermée : le véhicule doit être pris et rapporté dans la même station. Elle soutient que limiter la collecte des données de géolocalisation à l’heure de fin de location prévue la priverait de la possibilité de gérer la flotte de manière flexible, en fonction de la localisation réelle des véhicules. La société soutient également qu’elle n’a pas connaissance à l’avance de l’heure de fin effective d’une location et que les clients peuvent rendre le véhicule de manière anticipée simplement en le rapportant dans la station de départ. Par conséquent, la géolocalisation à intervalles réguliers serait le seul moyen de déterminer l’heure de retour du véhicule. 38. La société fait valoir, s’agissant des contrats de location, que la géolocalisation lui permet de traiter des cas où le véhicule serait restitué ailleurs qu’à son emplacement de départ, notamment pour pouvoir clore la location ou récupérer un véhicule garé à un mauvais endroit. En outre, elle soutient qu’elle doit pouvoir contrôler la bonne exécution du contrat, par exemple lors d’une utilisation interdite du véhicule en dehors des voies carrossables ou hors du territoire national. La géolocalisation serait également nécessaire pour contrôler l’entrée et la sortie d’un véhicule de zones de péage urbain (notamment à Madrid) et ainsi rendre au client un service de facturation immédiate et automatisée. 39. La société soutient qu’elle a besoin de savoir immédiatement si un véhicule a été utilisé en dehors des conditions générales de location afin d’éviter que le véhicule ne soit remis en circulation, pour des raisons de sécurité ou \" pour des raisons de bonne administration du service \" (notamment assurantielles). 40. La formation restreinte prend note des arguments mis en avant par la société pour gérer sa flotte efficacement et de manière flexible. 41. La formation restreinte relève cependant que, à cette fin, la collecte des données de géolocalisation du véhicule tout au long du trajet (tous les 500 mètres lorsque le véhicule se déplace mais également lorsque le moteur du véhicule s’allume ou se coupe et lorsque les portes sont ouvertes ou fermées à l’aide d’un badge ou de l’application) n’est pas nécessaire. 42. En effet, la formation restreinte remarque que, d’une part, pour rendre le véhicule, le moteur doit nécessairement être coupé et, d’autre part, que cet événement déclenche la géolocalisation du véhicule. Ainsi, lorsqu’un utilisateur allume ou coupe le moteur du véhicule, ce véhicule transmet à la société la géolocalisation de celui-ci. Si la société constate alors que le véhicule est de retour à son point de départ et qu’il est fermé, elle peut mettre fin à la location en cours. La géolocalisation du véhicule à cet instant permet donc de déterminer si le véhicule est à son point de départ, prêt à être rendu. A contrario, la collecte des données de géolocalisation pendant le reste du trajet n’est pas nécessaire pour déterminer si le véhicule est de retour à sa station de départ en vue d’être restitué. 43. En ce qui concerne le cas où le véhicule est restitué ailleurs qu’à son emplacement de départ, il ressort des déclarations de la société que ce n’est pas la simple géolocalisation du véhicule qui permet de mettre fin à la location, comme dans le cas de fin de location sur la station de départ. En l’absence de procédé automatique, la fin de la location ne peut avoir lieu qu’après que le client a contacté la société. En outre, le recueil de la géolocalisation du véhicule lors de l’arrêt du véhicule, à un autre endroit que son point de départ, combiné à l’information que celui-ci n’a pas été rallumé ensuite, permet, dans cette hypothèse, de disposer de données permettant d’établir la fin de la location, en lien avec l’appel téléphonique de l’utilisateur. En outre, la formation restreinte estime que, dès lors que la société a connaissance de la volonté du client de restituer le véhicule à un autre endroit, elle peut activer la géolocalisation afin de gérer cette situation. 44. En ce qui concerne le respect des conditions générales d’utilisation et en particulier l’utilisation du véhicule hors des voies carrossables et hors du territoire national, la société, interrogée à ce sujet lors de la séance de la formation restreinte, n’a pas apporté d’éléments relatifs à son utilisation effective des données de géolocalisation pour détecter de tels usages, ni pour en tirer d’éventuelles conséquences. Il n’est ainsi notamment pas établi si les données de géolocalisation sont utilisées pour ces finalités et le cas échéant, comment et dans quelles proportions. En particulier, la société n’a pas donné d’indication sur les actions mises en œuvre lors de la sortie d’un véhicule du territoire national. La formation restreinte souligne à cet égard que, en tout état de cause, le client pourrait être tenu responsable de tout usage du véhicule hors des conditions générales d’utilisation. La formation restreinte relève, à titre surabondant, que l’utilisation d’une géolocalisation régulière pour repérer une circulation d’un véhicule loué en dehors des voies carrossables n’est pas habituelle et pose des questions de proportionnalité. Dans ces conditions, la volonté de la société de s’assurer du respect des conditions générales d’utilisation par les utilisateurs ne saurait justifier une géolocalisation des véhicules tous les 500 mètres. 45. En ce qui concerne l’usage de la géolocalisation pour contrôler l’entrée et la sortie d’un véhicule d’une zone de péage urbain, la formation restreinte relève tout d’abord que cela ne concerne (dans les États de l’Union européenne concernés par les traitements en cause) que la ville de Madrid. Ensuite, une collecte quasi permanente des données de géolocalisation sur l’ensemble des véhicules loués, sur le fondement de l’intérêt légitime, apparaît nécessairement disproportionnée par rapport à la finalité avancée qui est celle d’une facturation immédiate et automatisée des frais aux clients. La formation restreinte relève que cela vaut d’autant plus en ce qui concerne la location de véhicules dans les villes autres que Madrid. 46. En deuxième lieu, s’agissant de la lutte contre le vol des véhicules, la rapporteure souligne que, pour être considéré comme proportionné, le traitement de données de géolocalisation doit être rendu nécessaire à cette finalité par un fait générateur, tel qu’une déclaration de vol ou une suspicion de vol. Les données de géolocalisation des véhicules ne peuvent donc être considérées comme strictement nécessaires à la poursuite de la finalité liée au risque de vol, avant tout fait générateur. 47. En défense, la société soutient que la collecte des données de géolocalisation tous les 500 mètres permet de retrouver le véhicule en cas de vol ou de suspicion de vol, notamment lors d’incohérences entre la localisation réelle du véhicule et son lieu de restitution prévu. En effet, la géolocalisation serait le seul moyen efficace de répondre à l’objectif légitime de prévention du vol. La société soutient qu’elle ne peut interroger les clients sur la localisation du véhicule car, dans 60% des cas recensés par X en France en 2021, le client est l’auteur du vol. En outre, l’usage de la géolocalisation à compter d’un fait générateur permettrait au mieux d’obtenir une information trop tardive, voire aucune information. En effet, les systèmes de géolocalisation seraient soit désactivés, soit rendus hors d’usage en plaçant le véhicule dans une zone où le signal ne pourrait émettre (parking souterrain…). Connaître la dernière position connue du véhicule permettrait donc de réduire la zone de recherche du véhicule si celui-ci était volé et n’émettait plus de signal. 48. La formation restreinte souligne que, comme le relève la rapporteure, avant tout fait générateur, les données de géolocalisation des véhicules ne peuvent, en principe, être considérées comme strictement nécessaires à la poursuite de cette finalité et leur collecte en permanence ou de manière très rapprochée doit être considérée comme excessive. 49. À titre d’éclairage, la formation restreinte relève que les lignes directrices 01/2020 indiquent que les données de localisation ne peuvent être remontées qu’à partir de la déclaration de vol et ne sauraient être collectées en continu le reste du temps. À cet égard, le CEPD recommande également que le responsable de traitement informe clairement la personne concernée qu’il n’existe pas de traçage permanent du véhicule et que les données de géolocalisation ne peuvent être collectées et transmises qu’à partir de la déclaration de vol. 50. En outre, la formation restreinte souligne que l’appréciation du caractère limité à ce qui est nécessaire, au sens de l’article 5.1.c du RGPD, est éclairée par les dispositions du considérant 39 du RGPD, selon lequel \" [l]es données à caractère personnel ne devraient être traitées que si la finalité du traitement ne peut être raisonnablement atteinte par d'autres moyens \". L’existence de moyens moins intrusifs pour atteindre les mêmes finalités doit ainsi être prise en compte, qu’il s’agisse de moyens alternatifs ou de données traitées moins fréquemment ou en moins grand nombre. 51. La formation restreinte prend note des observations de la société et notamment du fait que, dans 60% des cas de vol en France, le vol est le fait de l’utilisateur du véhicule. Dans ces cas, cet utilisateur ne signalerait donc pas, ou du moins en temps utile, le vol en question et ne fournirait pas à la société la dernière position connue du véhicule. Toutefois, dans ces hypothèses, la société dispose en principe de l’identité de cette personne, qui a été vérifiée au cours du parcours d’inscription de l’utilisateur, en collectant des copies d’une pièce d’identité et du permis de conduire de cette personne. 52. La formation restreinte note également que, par conséquent, dans 40% des cas en France, l’utilisateur n’étant pas le voleur du véhicule, il peut communiquer à la société la dernière position connue du véhicule avant qu’il ne disparaisse. 53. La formation restreinte relève ensuite que dans les hypothèses où le véhicule disparaît et que la dernière position connue n’est pas communiquée par l’utilisateur, la société peut en principe activer à distance la géolocalisation du véhicule. Ce n’est que dans les cas où soit le véhicule se trouve dans une zone où le signal n’émet pas (zone blanche ou parking souterrain notamment), soit le système de géolocalisation a été démonté en vue du vol, que la société n’aura pas accès à la géolocalisation du véhicule. La proportion de ces hypothèses n’a cependant pas été communiquée par la société. 54. À cet égard, la formation restreinte considère que lorsque le système de géolocalisation a été sciemment rendu inutilisable, l’information que représente la dernière position connue du véhicule a une valeur relative en vue de rechercher le véhicule. 55. Ainsi, la formation restreinte souligne que, au regard des considérations qui précèdent, les cas où, d’une part, la géolocalisation est le seul moyen de connaître la dernière position connue du véhicule et où, d’autre part, cette dernière position connue est effectivement proche de la localisation du véhicule, apparaissent limités. Dans ces situations, la formation restreinte ne remet pas en cause l’utilité de connaître la dernière position connue du véhicule grâce à la dernière donnée de géolocalisation. Cependant, cette hypothèse ne suffit pas à justifier la collecte de l’ensemble des données de géolocalisation de l’ensemble des trajets des utilisateurs. 56. Au surplus, la formation restreinte relève que d’autres mesures de sécurité pourraient être mises en place pour prévenir le vol des véhicules. En effet, par exemple, aucun dépôt de garantie n’est demandé à l’utilisateur pour louer un véhicule. La formation restreinte souligne que l’absence de mise en place de moyens alternatifs de prévention du vol, moins attentatoires à la vie privée des utilisateurs, tend à renforcer la conclusion selon laquelle il est disproportionné de faire reposer la prévention du vol de véhicules sur la collecte quasi permanente de données de géolocalisation. 57. Au regard de l’ensemble de ces considérations, la formation restreinte considère que, dans une grande partie des cas d’usage, la collecte de données de géolocalisation tous les 500 mètres au cours de la location du véhicule n’est pas nécessaire à l’objectif de prévention du vol du véhicule. Le fait de procéder systématiquement à cette collecte pour les cas d’usages où elle pourrait être effectivement utile, alors que d’autres moyens de prévention et de lutte contre le vol existent, sur le fondement de l’intérêt légitime de la société, apparaît porter une atteinte disproportionnée à la vie privée. En effet, comme cela a été souligné ci-dessus, la collecte et la conservation par la société de l’ensemble des trajets des utilisateurs des véhicules la conduisent à manipuler et à conserver des données hautement personnelles. 58. En troisième lieu, s’agissant de la localisation du véhicule en cas d’accident, la rapporteure soutient que la collecte de données de géolocalisation à cette fin ne peut intervenir qu’à compter d’un fait générateur, notamment une demande d’assistance par le client, rendant cette collecte nécessaire. 59. En défense, la société soutient que limiter le déclenchement de la géolocalisation à l’hypothèse d’une demande d’assistance équivaudrait à la priver de la possibilité de porter assistance à son client alors même qu’il serait dans l’impossibilité de la solliciter. En outre, identifier la dernière localisation connue du véhicule serait important lorsque le véhicule est accidenté dans une zone \" blanche \". 60. La formation restreinte souligne d’abord qu’il est légitime pour la société de vouloir porter assistance aux utilisateurs victimes d’un accident de la circulation pendant la location d’un véhicule. Cependant, pour porter une telle assistance aux utilisateurs, la société doit nécessairement avoir connaissance de la survenance d’un incident ou d’un accident. 61. La formation restreinte considère que, dès lors que la société a connaissance de la survenance d’un accident concernant un véhicule loué, elle peut géolocaliser ce véhicule pour, le cas échéant, porter assistance à l’utilisateur. 62. En revanche, la formation restreinte estime que la géolocalisation tous les 500 mètres de l’ensemble des véhicules au cours de toute la durée de location, préalablement à toute information relative à un accident, n’est pas nécessaire pour porter assistance à un utilisateur. La collecte de données de géolocalisation quasi permanente n’est donc ni adéquate, ni pertinente au regard de cette finalité. 63. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la formation restreinte considère qu’aucune des finalités avancées par la société ne justifie une collecte tous les 500 mètres des données de géolocalisation au cours de la location d’un véhicule. Une telle pratique est en effet très intrusive dans la vie privée des utilisateurs dans la mesure où elle est susceptible de révéler leurs déplacements, leurs lieux de fréquentation, la totalité des arrêts effectués au cours d’un parcours journalier, ce qui revient à mettre en cause leur liberté de circulation. La formation restreinte relève à cet égard qu’il ressort des développements supra que la société pourrait proposer un service identique sans collecter des données de géolocalisation de manière quasi permanente. 64. En outre, la formation restreinte prend acte de ce que la société a déclaré que sa pratique avait évolué et qu’elle ne conservait plus d’historique des données de géolocalisation. La formation restreinte estime qu’il s’agit d’une bonne pratique, dans la mesure où le risque d’atteinte à la vie privée des utilisateurs est moins importante. Cependant, à la date des contrôles, la société conservait un historique des données de géolocalisation dans le système d’information Inovia. 65. La formation restreinte considère par conséquent que ces faits constituent un manquement à l’article 5.1.c du RGPD. C. Sur le manquement à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation des données à caractère personnel proportionnée à la finalité du traitement en application de l’article 5.1.e du RGPD 66. Aux termes de l’article 5.1.e du Règlement, les données à caractère personnel doivent être \" conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) \". 1. S’agissant de la durée de conservation des données de géolocalisation 67. La rapporteure relève qu’il ressort de la politique de conservation des données de la société que les données de géolocalisation des clients particuliers sont conservées en base active pendant toute la durée de la relation commerciale puis durant trois ans à compter de la date de dernière activité de l’utilisateur. Au cours de cette relation commerciale, un client conclut un nouveau contrat avec la société pour chaque location d’un véhicule. La rapporteure note que les finalités pour lesquelles les données de géolocalisation sont collectées sont liées à un contrat de location d’un véhicule précis et non à l’ensemble de la relation commerciale, qui dure jusqu’à la dernière manifestation d’intérêt à la relation commerciale de l’utilisateur (notamment : une location ou réservation en cours, le fait de cliquer sur un lien dans une newsletter, l’inscription à une offre […] ou une connexion au compte […]). 68. Au regard de ces éléments, la rapporteure fait grief à la société de ne pas lier la durée de conservation des données de géolocalisation à chaque contrat de location mais à la relation commerciale avec le client. En effet, la date de dernière activité de l’utilisateur et non celle de la fin du contrat de location est prise en considération pour faire courir la durée de conservation. Elle considère, par conséquent, que les données de géolocalisation collectées au cours de la location d’un véhicule sont conservées pour une durée qui excède les finalités pour lesquelles elles sont traitées. 69. En défense, la société soutient qu’elle ne conserve aucun historique des données de géolocalisation. Elle fait valoir que chaque donnée de géolocalisation collectée remplace la donnée précédemment collectée, tant dans le système d’information […] que dans le système d’information […]. Ainsi, n’est conservée que la dernière position connue d’un véhicule. Par conséquent, il ne saurait selon elle lui être fait grief de conserver les données de géolocalisation qu’elle collecte pour une durée excessive. 70. La formation restreinte rappelle que la durée de conservation des données à caractère personnel doit être déterminée en fonction de la finalité poursuivie par le traitement. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées, ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire, pour une durée déterminée, lorsque leur conservation est nécessaire par exemple pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses. La formation restreinte souligne également que l’effectivité de la mise en œuvre d’une politique de durées de conservation des données est le pendant nécessaire de sa définition et permet d’assurer que les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela permet par ailleurs, notamment, de réduire les risques d’usage non autorisé des données en cause, par un salarié ou par un tiers (voir CNIL, FR, 29 octobre 2021, Sanction, n° SAN-2021-019, publiée). 71. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il ressort des pièces du dossier que, à la date des contrôles de la délégation de la CNIL, la société conservait, dans le système d’information Inovia, un historique des données de géolocalisation. Les données de géolocalisation étaient conservées, en application de la politique de durées de conservation, en base active durant trois ans à compter de la date de dernière activité de l’utilisateur. Le point de départ de la durée de conservation de ces données était ainsi lié à la fin de la relation commerciale entre la société et l’utilisateur. Cette pratique concernait une partie de l’activité de la société, c’est-à-dire les données collectées dans les pays où le système d’information Inovia était utilisé (France, Italie et, partiellement, Belgique). 72. Or, la formation restreinte remarque que les finalités pour lesquelles des données de géolocalisation sont collectées ne sont pas liées à l’ensemble de cette relation commerciale mais à chaque contrat de location d’un véhicule. En effet, s’agissant, premièrement, de la finalité liée à la gestion de la flotte de véhicules et du contrat de location, les données de géolocalisation du véhicule ne sont plus nécessaires à cette finalité dès lors que le véhicule a été restitué et que la location a pris fin. Deuxièmement, s’agissant de la finalité liée à la prévention du vol, les données de géolocalisation seraient nécessaires uniquement en cas de vol du véhicule, le temps de l’instruction du dossier par les autorités judiciaires compétentes ou jusqu’à l’issue d’une procédure de levée de doute n’aboutissant pas à la confirmation du vol du véhicule. Troisièmement, s’agissant de la finalité liée à l’assistance des utilisateurs en cas d’accident, si des données de géolocalisation des véhicules peuvent être nécessaires à l’accomplissement d’un service d’assistance, elles ne le sont plus dès lors que ce service ou les procédures qui y sont liées prennent fin. 73. La formation restreinte souligne que, le cas échéant, à l’issue des procédures liées au vol d’un véhicule ou à un accident, des données de géolocalisation en lien avec ces procédures peuvent être conservées par la société, notamment en vertu d’obligations légales ou pour se constituer une preuve en cas de contentieux et dans la limite du délai de prescription applicable. Ces données doivent cependant faire l’objet d’un tri puis être conservées dans une base d’archivage dédiée, distincte de la base active, pour une durée liée aux finalités recherchées. En outre, le point de départ de la durée de conservation de ces données doit être lié aux situations et événements justifiant la collecte de ces données et ne saurait, en l’espèce, dépendre de manière mécanique et systématique de la fin de la relation commerciale avec le client. 74. Par conséquent, la formation restreinte considère que le fait que le point de départ de la durée de conservation des données de géolocalisation soit lié non pas au contrat de location mais à la fin de la relation commerciale avec l’utilisateur ne permettait pas de respecter le principe selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées pour une durée qui excède celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 75. Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que la société a modifié sa politique de conservation des données de géolocalisation. Ainsi, à la date du contrôle de la délégation de la CNIL, la société conservait, dans le système d’information […], un historique des données de géolocalisation. La formation restreinte relève que la société soutient que cette pratique a évolué au cours de la présente procédure de sanction et que, désormais, aucun historique des données de géolocalisation n’est conservé. En effet, chaque donnée de géolocalisation collectée remplacerait la donnée précédemment collectée dans le système d’information. La dernière donnée collectée effacerait donc la précédente. Partant, à un instant donné, seule la dernière position connue du véhicule serait enregistrée dans le système d’information. 76. Si la formation restreinte prend bonne note de cette évolution, elle relève que ce n’est pas la pratique qui a été constatée lors du contrôle. 77. La formation restreinte en conclut que la société a conservé les données de géolocalisation en cause pour une durée qui excède celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et a ainsi méconnu ses obligations au regard de l’article 5.1.e du RGPD. 2. S’agissant de la mise en œuvre effective de la politique de conservation des données 78. La rapporteure fait grief à la société de ne pas respecter sa politique de conservation dans la mesure où il a été constaté lors du contrôle que des données à caractère personnel relatives à des utilisateurs inactifs depuis plus de huit ans étaient présentes dans le système d’information […]. La rapporteure soutient que les données sont ainsi conservées pour une durée excédant les finalités pour lesquelles elles sont traitées. 79. En défense, la société fait valoir que les données en cause se rapporteraient à son activité dans le cadre de l’offre de services à des professionnels (B2B) et que la politique de conservation évoquée dans le rapport ne s’applique pas dans le contexte de l’offre aux professionnels. 80. La formation restreinte relève que les éléments du dossier ne corroborent pas l’affirmation de la société. 81. En effet, premièrement, la formation restreinte note que, dans sa réponse à la CNIL du 10 juillet 2020, en réponse aux questions de la délégation quant au nombre d’utilisateurs en base de données ne s’étant pas connectés à leur compte depuis plus de trois ans, cinq ans, huit ans, la société a fourni des extraits de la base de données du système d’information […] montrant des données à caractère personnel relatives à […] utilisateurs inactifs depuis plus de huit ans, […] utilisateurs inactifs depuis plus de cinq ans et […] utilisateurs inactifs depuis plus de trois ans. La formation restreinte relève que, bien que la délégation de contrôle ait demandé de \" distinguer par type d’utilisateur, le cas échéant \", la société a produit un seul résultat et n’a pas mentionné la distinction entre les utilisateurs des services offerts aux particuliers et aux professionnels. 82. Deuxièmement, la société avait précisé, dans cette même réponse, que \" Ce résultat [donnait] lieu à des investigations complémentaires pour comprendre les raisons justifiant ce résultat. \" La formation restreinte retient que cela tend à indiquer que la société avait alors considéré ce résultat comme non conforme à sa politique de conservation des données. 83. Troisièmement, l’affirmation selon laquelle toutes les données en cause se rapportent à des données collectées dans le cadre des services offerts aux professionnels implique que les données relatives aux services offerts à des professionnels et les données relatives à des services offerts à des particuliers soient conservées dans une même base de données dans le système d’information […]. Interrogée sur ce point lors de la séance de la formation restreinte, la société n’a pas explicité comment, dans l’hypothèse où l’ensemble des données étaient conservées dans une même base de données, elle mettrait en œuvre les purges nécessaires, en distinguant les données relatives aux services offerts à des professionnels et les données relatives à des services offerts à des particuliers. 84. La formation restreinte considère qu’il n’est ainsi pas démontré que les données en cause, conservées respectivement depuis plus de trois ans, cinq ans et huit ans, soient exclusivement des données collectées dans le cadre de services offerts à des professionnels. Partant, il convient d’appliquer à ces données les durées de conservation définies par la société. 85. Par conséquent, sur la base des éléments constatés par la délégation de contrôle et des éléments de réponse de la société, la formation restreinte estime que la société a conservé les données en cause pour une durée qui excède celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 86. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD est caractérisé. D. Sur le manquement relatif à l’obligation d’informer les personnes en application de l’articles 12 du RGPD 87. L’article 12.1 du Règlement dispose que \" le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l’article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d’autres moyens y compris, lorsque c’est approprié, par voie électronique. […] \" 88. La rapporteure fait grief à la société de ne pas fournir aux personnes concernées les informations visées à l’article 13 du RGPD de manière suffisamment accessible lors de la collecte de données à caractère personnel en vue de l’inscription au service […]. 89. En défense, la société fait valoir qu’il s’agissait d’un dysfonctionnement, qui a été corrigé. 90. La formation restreinte relève tout d’abord, à titre d’éclairage, que s’agissant du caractère aisément accessible de l’information, le G29 précise, dans ses lignes directrices du 11 avril 2018 sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, que \" le critère \" aisément accessible \" signifie que la personne concernée ne devrait pas avoir à rechercher les informations mais devrait pouvoir tout de suite y accéder : par exemple, ces informations pourraient être communiquées aux personnes concernées directement ou au moyen d’un lien qui leur serait adressé […] \". Il \" recommande à titre de bonne pratique que, dans un contexte en ligne, un lien vers la déclaration ou l’avis sur la protection de la vie privée soit fourni au point de collecte des données à caractère personnel, ou que ces informations soient consultables sur la même page que celle où les données à caractère personnel sont collectées \". Ces lignes directrices précisent également que les informations \" devraient être clairement différenciées des autres informations non liées à la vie privée telles que des clauses contractuelles ou des modalités d’utilisation générale \". Les lignes directrices indiquent que \"la personne concernée ne doit pas avoir à chercher activement les informations couvertes par [les articles 13 et 14] parmi d’autres informations telles que les conditions d’utilisation d’un site […] \". 91. En l’espèce, la formation restreinte remarque que, lors du contrôle en ligne du 26 mai 2020, en suivant le parcours d’inscription d’un utilisateur sur l’application, il a été constaté que, pour s’inscrire, un utilisateur devait renseigner différentes données à caractères personnel (prénom, nom, date de naissance, coordonnées) sur un formulaire d’inscription. Il a également été constaté que le formulaire d’inscription contenait un lien renvoyant vers les conditions générales d’utilisation. Dans ce document, se trouvait un lien vers la politique de confidentialité de la société, dans laquelle étaient présentées les informations prévues à l’article 13 du RGPD. 92. La formation restreinte relève que la page du formulaire d’inscription ne permettait ainsi pas à l’utilisateur d’accéder directement à une information exhaustive relative à la protection des données dans la mesure où un parcours de plusieurs clics était nécessaire pour l’obtenir. Elle note également que, pour prendre connaissance des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, les personnes étaient amenées à les rechercher parmi les conditions générales d’utilisation. Or, la présentation des informations relatives à la protection des données à caractère personnel dans un document accessible depuis un lien présent dans les conditions générales d’utilisation du site web ne saurait être regardée comme satisfaisant aux exigences d’une information aisément accessible. En effet, s’il n’est pas nécessaire de faire figurer les informations visées par l’article 13 du RGPD dès le formulaire de collecte, celui-ci doit, à tout le moins, présenter un moyen tel qu’un lien hypertexte permettant à l’utilisateur de prendre aisément connaissance de l’ensemble des informations obligatoires. 93. La formation restreinte prend acte de ce que la société a mis en conformité le formulaire d’inscription sur ce point au cours de la procédure. 94. Cependant, elle retient que, à la date du contrôle, le manquement relatif à l’absence d’information directement publiée ou accessible sur l’interface de recueil des données à caractère personnel a été caractérisé au regard des dispositions de l’article 12 du Règlement. III. Sur la sanction et la publicité 95. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 \". 96. L’article 83 du RGPD prévoit que \" Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 97. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 98. En premier lieu, en ce qui concerne le prononcé d’une amende, la formation restreinte considère d’abord que la société a fait preuve de défaillances graves en matière de protection des données à caractère personnel puisque des manquements sont constitués à des principes fondamentaux et élémentaires du RGPD que sont les principes de minimisation des données, de limitation de la durée de conservation des données et d’accessibilité de l’information. 99. La formation restreinte relève ensuite que l’atteinte aux droits des personnes qui résulte du manquement au principe de minimisation des données à caractère personnel est particulièrement importante, au regard de la nature particulière des données de géolocalisation. En effet, la société procède à une collecte quasi permanente de données de géolocalisation des utilisateurs des véhicules qu’elle loue. La collecte quasi permanente de ces données géolocalisation est particulièrement intrusive pour les utilisateurs de véhicules de location. En effet, elle permet de suivre l’ensemble des trajets réalisés par l’utilisateur, d’identifier les lieux où il se rend, pouvant révéler ainsi des informations sur son comportement, ses habitudes de vie, ce qui est susceptible de porter atteinte à sa liberté de circulation et à sa vie privée. 100. La formation restreinte souligne également que les données à caractère personnel traitées par la société concernent environ […] utilisateurs (clients et prospects), répartis sur le territoire de six États membres de l’Union européenne. 101. En ce qui concerne la durée de conservation des données, d’une part, des données de géolocalisation des utilisateurs ont été conservées pendant une période excessive, qui n’était pas liée au terme du contrat de location, sans justification particulière. D’autre part, la société conserve des données à caractère personnel au-delà des durées de conservation qu’elle a définie, en méconnaissance de l’effectivité de sa politique de durée de conservation, ce qui révèle une négligence certaine en la matière. 102. En outre, il est d’autant plus important, dans le contexte de la collecte de données de géolocalisation, que la société fournisse aux personnes concernées une information de manière transparente et accessible, au sens de l’article 12 du RGPD. En effet, les personnes concernées doivent être mises en mesure de comprendre quelles données sont collectées, comment ces données sont utilisées et quels sont leurs droits. La formation restreinte relève à cet égard qu’au regard de l’essor de la collecte de données de géolocalisation, notamment dans le cadre des services de mobilité partagée, les responsables de traitement doivent être particulièrement vigilants et transparents dans le traitement de ces données. 103. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements aux articles 5.1.c, 5.1.e et 12 du RGPD. 104. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle que le paragraphe 3 de l’article 83 du Règlement prévoit qu’en cas de violations multiples, comme c’est le cas en l’espèce, le montant total de l’amende ne peut excéder le montant fixé pour la violation la plus grave. Dans la mesure où il est reproché à la société un manquement aux articles 5.1.c, 5.1.e et 12 du Règlement, le montant maximum de l’amende pouvant être retenu s’élève à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. 105. La formation restreinte rappelle que les amendes administratives doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Elle considère en particulier que l’activité de l’organisme et sa situation financière doivent être notamment prises en compte pour la détermination de la sanction et notamment, en cas d’amende administrative, de son montant. Elle relève à ce titre que la société fait état d’un chiffre d’affaires en 2020 s’établissant à environ […] euros pour un résultat net […] euros. […] . La formation restreinte rappelle également que la société est une filiale du groupe […]. Ce groupe a réalisé un chiffre d’affaires moyen de […] euros sur les années 2018, 2019 et 2020. 106. Dès lors, au regard des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative de 175 000 euros apparaît proportionné. 107. En troisième lieu, s’agissant de la publicité de la sanction, la formation restreinte considère que, au regard de la pluralité des manquements relevés, de leur gravité et de la nature particulière des données concernées, la publicité de la présente décision se justifie. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : - prononcer à l’encontre de la société X une amende administrative d’un montant de 175 000 (cent soixante-quinze mille) euros au regard des manquements constitués aux articles 5.1.c, 5.1.e et 12 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. - rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société X à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000050791828", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/18/CNILTEXT000050791828.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024 concernant la société KASPR", "numero": "SAN-2024-020", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2024-12-05", "date_publi": "2024-12-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Messieurs Philippe-Pierre CABOURDIN, président, Vincent LESCLOUS, vice-président, Madame Laurence FRANCESCHINI et Messieurs Bertrand DU MARAIS et Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n°2022-104C du 21 juin 2022 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société KASPR ; Vu le rapport de Monsieur Fabien TARISSAN, commissaire rapporteur, notifié à la société KASPR le 3 mai 2024 ; Vu les observations écrites versées par le conseil de la société KASPR le 13 juin 2024 ; Vu la réponse du rapporteur à ces observations signifiée par commissaire de justice à la société KASPR le 12 juillet 2024 ; Vu les observations écrites versées par le conseil de la société KASPR, reçues le 19 août 2024 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 19 septembre 2024 : - Monsieur Fabien TARISSAN, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société KASPR : - […]. La société KASPR ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. Créée en 2018, la société KASPR (ci-après \" la société \"), a son siège basé au 38 rue Dunois à Paris (75013), ses bureaux opérationnels sont situés au 198 avenue de France à Paris (75013). La société emploie 32 salariés. Elle a réalisé un chiffre d’affaires d’environ […] euros en 2021, […] euros en 2022, et […] euros en 2023. 2. La société KASPR développe et commercialise une extension (ci-après \" l’extension KASPR \") disponible à partir du site \" kaspr.io \" et fonctionnant sur le navigateur CHROME, qui permet à ses utilisateurs d’obtenir les coordonnées professionnelles de personnes dont ils visitent le profil sur le réseau social LinkedIn. 3. Le 28 juillet 2022, faisant suite à plusieurs saisines, et en vertu de la décision n° 2022-104C du 21 juin 2022 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \"), les services de la Commission ont effectué un contrôle sur audition des représentants de la société. 4. Ce contrôle avait pour objet de vérifier la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société KASPR aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après \" le RGPD \" ou \" le Règlement \"), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" loi Informatique et Libertés \") et, le cas échéant aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. 5. Par courrier électronique du 9 août 2022, la société a fait parvenir à la CNIL plusieurs documents et éléments de réponse sollicités par les services de la Commission dans le cadre des investigations. 6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 8 avril 2024, désigné Monsieur Fabien TARISSAN en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés. 7. Le 3 mai 2024, à l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce. 8. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société, ainsi qu’une injonction de mettre en conformité le traitement avec les articles 5, 6, 12, 14 et 15 du RGPD, assortie d’une astreinte à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte. Il proposait également que cette décision soit rendue publique et ne permette plus d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 9. Par courrier électronique du 17 mai 2024, la société a sollicité un délai complémentaire auprès du président de la formation restreinte pour produire ses observations en réponse, qui lui a été accordé le 23 mai suivant, sur le fondement de l’article 40, alinéa 4 du décret du 29 mai 2019. 10. Le 13 juin 2024, la société a produit des observations en réponse au rapport du rapporteur. 11. Le 12 juillet 2024, le rapporteur a répondu aux observations de la société. 12. Le 19 août 2024, la société a présenté de nouvelles observations en réponse. 13. Par courrier du 6 septembre 2024, la société a reçu une convocation à la séance de la formation restreinte du 19 septembre suivant. 14. La société et le rapporteur ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte du 19 septembre 2024. I. Motifs de la décision A. Sur le traitement en cause 15. L’outil KASPR est une extension pour le navigateur CHROME qui, lors de la visite du profil d’une personne sur LinkedIn, affiche les coordonnées professionnelles (numéro de téléphone et adresse électronique) de personnes physiques qui figurent dans la base de données KASPR. Pour accéder à ce service, l’utilisateur doit acheter et dépenser des \" crédits \" permettant d’afficher les coordonnées de la personne souhaitée (la personne cible). Le nombre de crédits dont bénéficie l’utilisateur est déterminé par le prix de son abonnement, qui peut être mensuel ou annuel. 16. En l’espèce, la formation restreinte relève que la société traite les données à caractère personnel de deux catégories distinctes de personnes : - les personnes cibles, c’est à dire les personnes dont les coordonnées professionnelles ont été collectées par la société à partir de différentes sources, dont le réseau social LinkedIn et versées dans sa base de données ; - les utilisateurs de l’extension KASPR, c’est-à-dire les clients de la société dont l’abonnement permet de visiter les profils LinkedIn des personnes cibles afin, notamment, d’obtenir leurs coordonnées professionnelles. 17. La finalité de l’extension KASPR est de permettre à ces utilisateurs de contacter les personnes cibles, par exemple pour de la prospection commerciale, du recrutement ou de la vérification d’identité, grâce aux coordonnées de professionnels obtenues. Les seules données pouvant être affichées par l’extension lors de la visite d’un profil LinkedIn sont le numéro de téléphone et l’adresse de courriel. Les données collectées concernant les données de contacts des personnes cibles sont les nom, prénom, adresse de courriel, numéro de téléphone, URL du profil LinkedIn ou autres réseaux sociaux, employeur, entreprise, intitulé du poste, compétences, intérêt professionnel, carrière, date d’embauche et de fin de poste, formation, lieu de travail, source de la donnée et date de la collecte 18. La formation restreinte observe que la société collecte les données par le biais de trois sources : - des \" fournisseurs \" collectant eux-mêmes des données à partir de sources professionnelles publiquement accessibles comme LinkedIn, Whois, GitHub ; - les annuaires des registres de noms de domaines, qui permettent de rechercher des informations sur un nom de domaine déjà existant et son titulaire ; - l’import des contacts LinkedIn d’un utilisateur lors de l’activation de KASPR. Les utilisateurs KASPR synchronisent l’extension KASPR avec leur compte LinkedIn. La délégation a été informée que cela permet de récupérer les coordonnées disponibles sur LinkedIn des contacts directs des utilisateurs mais qui ne sont pas forcément visibles par l’intégralité des visiteurs du site LinkedIn. L’extension KASPR permet ainsi de rendre disponibles, dans la base de données KASPR, des données que les contacts LinkedIn des utilisateurs de KASPR souhaitaient limiter à leurs seuls contacts au sein du réseau social professionnel. 19. Environ 160 millions de contacts figurent dans la base de données constituée par la société, dont précisément […] au sein de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, l’origine géographique étant déterminée par l’adresse du lieu de travail. B. Sur la compétence de la CNIL et l’application du mécanisme de cohérence 20. L’article 3, paragraphe 1 du RGPD dispose que \" Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire de l’Union, que le traitement ait lieu ou non dans l’Union \". 21. Aux termes de l’article 56, paragraphe 1, du Règlement, \" l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60 \". 22. Les critères permettant de déterminer si une autorité de contrôle est concernée sont fixés par l’article 4 (22) du RGPD qui dispose qu’une autorité est \" concernée par le traitement de données à caractère personnel parce que : a) le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l'État membre dont cette autorité de contrôle relève ; b) des personnes concernées résidant dans l'État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées par le traitement ou sont susceptibles de l'être ; ou c) une réclamation a été introduite auprès de cette autorité de contrôle \". 23. Le rapporteur considère qu’en application de l’article 3, paragraphe 1 du RGPD, dès lors que les activités du responsable de traitement ont lieu sur le territoire de l’Union, les obligations contenues dans le RGPD s’appliquent pour toutes les personnes concernées par ledit traitement, que celles-ci soient localisées au sein de l’Union européenne ou non. 24. Par ailleurs, le rapporteur considère que, dès lors que la délégation de la CNIL a constaté la présence dans la base de données KASPR de données à caractère personnel de personnes localisées en Suède, en Hongrie et dans le land de Saxe, ces autorités sont concernées. 25. En défense, si la société ne conteste pas la qualité d’autorité compétente de la CNIL pour connaître de la conformité au RGPD du traitement en cause, elle soutient que la CNIL n’est pas compétente pour se prononcer, en tant qu’autorité chef de file, sur la conformité au RGPD des traitements des données à caractère personnel des personnes situées en Hongrie, en Suède et dans le land de Saxe dès lors que ces autorités se sont déclarées non concernées. S’agissant ensuite du champ d’application territoriale du RGPD, la société considère que dans l’évaluation du nombre de personnes concernées par les manquements qui lui sont reprochés, ne peuvent pas être pris en compte les personnes localisées en dehors de l’Union Européenne. La société soutient que dans son arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré à l’occasion d’une question préjudicielle relative à la portée territoriale du droit au déréférencement que le RGPD ne pouvait produire d’effet que sur le territoire de l’Union européenne (CJUE, grande chambre, 24 septembre 2019, Google, n°C-507/17). 26. La formation restreinte relève que l’établissement unique de la société KASPR se trouve en France, que le traitement en cause a donc lieu dans le cadre de l’activité de cet établissement, et que la CNIL est ainsi l’autorité compétente pour connaitre de la conformité des traitements au RGPD, ce qui n’est pas contesté par la société. 27. Conformément à l’article 56 du RGPD, la CNIL a informé, le 19 septembre 2023, l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, compétence tirée par la CNIL de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France. La formation restreinte note à ce propos que le formulaire intitulé \" Article 56- Identification of LSA and CSA \", adressé à l’ensemble des autres autorités européennes de protection de données, a uniquement pour objet de permettre aux autres autorités d’avoir connaissance de l’ouverture d’un dossier par l’autorité chef de file et n’a pas pour objectif de déterminer de façon irréfragable leur qualité d’autorité concernée à ce stade. A l’inverse, la formation restreinte relève que la présence de données concernant des personnes établies sur le territoire d’un Etat membre en particulier est déterminant dans l’identification des autorités concernées. 28. En l’espèce, la délégation de contrôle de la CNIL a constaté qu’en plus de tous les autres contacts présents dans la base données, […] contacts dans la base de données KASPR sont localisés en Suède, […] contacts sont localisés en Hongrie et […] contacts sont localisés en Allemagne. Dès lors, l’ensemble des autorités européennes sont concernées au sens de l’article 4, paragraphe 22 du règlement. 29. Ainsi, la formation restreinte considère que le critère prévu au b) de l’article 4 (22) du RGPD est bien rempli en l’espèce, dès lors qu’il a été constaté que \" des personnes concernées résidant dans l'État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées par le traitement ou sont susceptibles de l'être \". 30. En outre, la formation restreinte rappelle que le responsable de traitement dont l’établissement se trouve sur le territoire de l’Union est tenu de respecter le RGPD à l’égard de toutes les personnes dont il traite les données sans opérer de distinction entre les personnes selon leur localisation. La formation restreinte observe que les faits en cause dans le cas d’espèce s’écartent de ceux visés dans l’arrêt de la CJUE sur le déréférencement. 31. En effet, était en cause, la nécessaire mise en balance entre d’une part, le droit au respect de la vie privée d’une personne située sur le territoire de l’Union européenne, et d’autre part le droit à l’information d’une personne située en dehors de l’Union européenne, laquelle n’est ainsi pas une personne concernée dès lors que ses données n’étaient pas traitées. Il s’agissait d’une personne tierce au traitement. Or, en l’espèce, les personnes se trouvant hors du territoire de l’Union Européenne voient leurs données collectées et traitées par la société KASPR, laquelle est soumise au respect du RGPD. Ainsi, aux termes de l’article 83(2)(a), il convient de prendre en compte le fait que la société traite 160 millions de contacts, étant précisé qu’une même personne physique peut correspondre à plusieurs contacts. 32. En application de l’article 60, paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis aux autres autorités de contrôle européennes compétentes, en vue de leur permettre d’effectuer des objections pertinentes et motivées sur les traitements et manquements qui les concernent, le 5 novembre 2024. 33. Au 4 décembre 2024, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision concernant les manquements constatés, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. C. Sur le manquement à l’obligation de disposer d’une base légale (article 6 du RGPD) 34. Aux termes de l’article 6 du RGPD, \" 1. Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant \". 35. Le recours à la base légale de l’intérêt légitime, en application de l’article 6, paragraphe 1, f) du RGPD, pour fonder légalement un traitement est soumis à trois conditions : l’intérêt poursuivi doit être légitime, il est nécessaire de traiter les données à caractère personnel aux fins des intérêts légitimes poursuivis et le traitement ne doit pas heurter les droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées, compte tenu de leurs attentes raisonnables. 36. A titre d’éclairage, s’agissant de la base légale de l’intérêt légitime, le considérant 47 du RGPD énonce qu’un tel intérêt peut \" constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement. Un tel intérêt légitime pourrait, par exemple, exister lorsqu'il existe une relation pertinente et appropriée entre la personne concernée et le responsable du traitement dans des situations telles que celles où la personne concernée est un client du responsable du traitement ou est à son service \". 37. Le rapporteur précise que le manquement à l’article 6 du RGPD développé dans le rapport de sanction ne vise que les données collectées via le réseau social LinkedIn - s’agissant de personnes qui ont entendu restreindre l’affichage de leurs coordonnées - et non les autres sources de collecte. Il considère que la mise à disposition des données de contact des personnes cibles par la société KASPR à ses utilisateurs alors qu’elles avaient choisi de ne pas les rendre publiques à tous, excède ce à quoi peuvent raisonnablement s’attendre les personnes qui s’inscrivent sur un réseau social professionnel tel que LinkedIn. 38. En défense, la société considère que le traitement est fondé sur la base légale de l’intérêt légitime, dès lors que les utilisateurs de LinkedIn s’inscrivent sur ce réseau social pour bénéficier d’une mise en relation avec d’autres professionnels, et qu’il n’est ainsi pas nécessaire de collecter leur consentement. Elle soutient également que la nécessité de vérification d’identité relève des attentes raisonnables des professionnels dans un contexte d’accroissement des risques quant à la validité des profils numériques. Elle estime toutefois que les risques d’hameçonnage et d’usurpation d’identité soulevés par le rapporteur manquent en fait et ne prennent pas en compte les garanties mises en place par KASPR. La société rappelle que l’extension KASPR traite des coordonnées professionnelles et est alimentée par des sources publiques professionnelles légitimes autres que LinkedIn. La société ajoute que la validité de cette base juridique au bénéfice de KASPR ne saurait se limiter qu’à la prise en compte de son seul et unique intérêt et cite une publication de la CNIL \" La prospection commerciale par courrier électronique, Pour les professionnels (B to B) du 18 mai 2009 qui indique que \" la prospection vers les professionnels peut (parfaitement) être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme \". 39. Enfin, la société relève que la collecte des données de contact est effectuée en adéquation avec les choix exprimés par les utilisateurs du réseau social LinkedIn. Elle précise dans ces dernières écritures que ces derniers ont la possibilité de rendre leurs coordonnées visibles via les paramètres de l’interface LinkedIn, en choisissant parmi quatre options : 1) \" uniquement visible par moi \", 2) \" Tout le monde sur LinkedIn \", 3) \" relations de 1er niveau \" et 4) \" Relations de 1er et 2e niveau \". La société explique que ce n’est que dans ces deux dernières hypothèses où l’utilisateur rend visible son adresse électronique par ses relations de premier et de second niveau, qu’elle procède à la collecte des données. Lorsque les personnes ont choisi l’option n°1 \" uniquement par moi \", leurs données ne sont pas collectées. 40. A titre liminaire, la formation restreinte précise que le manquement développé ci-dessous vise les données à caractère personnel collectées sur le réseau social LinkedIn des personnes cibles ayant fait le choix de limiter ou de masquer la visibilité de leurs coordonnées. La formation restreinte relève également en réponse à un des arguments de la société que la circonstance que la base de données en cause soit uniquement constituée des coordonnées \" professionnelles \" des personnes cibles demeure sans incidence sur le caractère \" personnel \" de ces données lorsque ces données se rapportent à des personnes physiques, selon une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne (voir, notamment, CJUE, 9 novembre 2010, Volker e. a., aff. jtes C-92/09 et C-93/09, pt. 59). 41. S’agissant de l’intérêt poursuivi - en ce qu’il présente une nature commerciale et qu’il est consubstantiel au modèle économique de la société – la formation restreinte estime qu’il peut être qualifié de légitime et que les données collectées aux fins de ces intérêts peuvent apparaitre nécessaires, intérêt pouvant également s’étendre aux clients de KASPR qui bénéficient effectivement d’un intérêt en utilisant ces contacts pour de la prospection commerciale ou le recrutement. 42. Cet intérêt légitime poursuivi par la société doit être considéré au regard de la mise en balance des intérêts, des libertés et des droits fondamentaux des personnes concernées et des intérêts légitimes poursuivis par la société, la formation restreinte rappelle que pour fonder un traitement sur la base de l’intérêt légitime, le traitement ne doit pas heurter les droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées, compte tenu de leurs attentes raisonnables. 43. Or, en l’espèce, la formation restreinte considère que dès lors que les personnes font usage de leur liberté de choix en restreignant la visibilité de leurs données à caractère personnel, ce choix s’impose nécessairement aux tiers. Ainsi, si un professionnel qui est inscrit sur LinkedIn choisit de limiter la visibilité de ses coordonnées, il ne peut être soutenu que la collecte de ses données par la société KASPR figure au titre des attentes raisonnables de cette personne. 44. La formation restreinte observe qu’il ressort de l’interface des paramètres LinkedIn, que si les personnes cibles qui ont choisi de restreindre la visibilité de leurs coordonnées avaient réellement souhaité que leurs coordonnées professionnelles apparaissent à tous, elles auraient choisi d’activer le paramètre permettant que leurs coordonnées soient visibles de tous les utilisateurs. Elle considère en l’espèce que le fait pour les personnes cibles d’avoir choisi de masquer leurs coordonnées équivaut à une forme d’opposition, corolaire indispensable de l’intérêt légitime, laquelle doit être prise en compte par la société qui n’a ainsi pas d’intérêt légitime pour collecter les coordonnées masquées. 45. Ainsi, en révélant les données des personnes cibles à des personnes qui leur sont inconnues alors qu’elles avaient choisi de restreindre la visibilité de leurs coordonnées (relations de 1er et/ou de 2ème niveaux), la société va directement à l’encontre de leurs \" attentes raisonnables \", au sens du considérant 47 du RGPD. Par ailleurs, la formation restreinte note qu’il ressort de l’analyse d’impact de la société que dès lors que le traitement est invisible, les personnes cibles peuvent \" ne pas être conscientes que KASPR ou les utilisateurs finaux des données de profil ont collecté leurs données \". Enfin, si la société soutient qu’elle a pris des mesures permettant de limiter le risque pour les personnes dans son analyse d’impact, la formation restreinte note que celle-ci n’envisage pas le cas de figure des personnes cibles dont les données sont collectées alors qu’elles avaient choisi de masquer la visibilité de leurs coordonnées. Elle n’a ainsi pris aucune mesure permettant de limiter le risque d’atteinte aux droits des personnes cibles. 46. Contrairement à ce qu’avance la société, il ne peut être soutenu que les personnes cibles, en autorisant certains de leurs contacts à prendre connaissance de leurs coordonnées, ont, par cette action, entendu autoriser la société KASPR à collecter de telles données. En ce sens, aucune \" relation pertinente et appropriée \" au sens du considérant précité ne lie les personnes cibles à la société, en ce qu’elles ne sont pas utilisatrices de l’extension KASPR mais simplement des contacts des clients de KASPR qui utilisent l’extension. 47. Par ailleurs, la formation restreinte remarque que plusieurs plaignants ayant été démarchés par des utilisateurs de l’extension KASPR, que ce soit par voie électronique ou par téléphone, ont fait part aux services de la Commission de leurs interrogations sur le fondement et sur la légitimité de la collecte et de la mise à disposition de leurs données à caractère personnel par la société. 48. Bien que n’étant pas réalisé par la société, ce démarchage est rendu possible par l’extension KASPR qui révèle à ses utilisateurs les coordonnées de contact des personnes cibles figurant dans sa base de données et conduit certains de ses clients utilisateurs à effectuer ce démarchage. En outre, si la société soutient que les coordonnées des personnes démarchées ont pu être collectées à partir d’autres sources que LinkedIn, cette circonstance est sans incidence sur la caractérisation du manquement en ce que la société n’était pas fondée à collecter les données des personnes qui avaient choisi de restreindre leur visibilité. 49. La formation restreinte souligne que la politique de confidentialité de LinkedIn insiste justement sur le fait que les données traitées à partir de son réseau social le soit conformément aux préférences des utilisateurs : \" Toutes les données que vous incluez dans votre profil ou dans le contenu que vous publiez, ainsi que vos actions sur les réseaux sociaux (…) réalisées sur nos Services, sont visibles par d’autres personnes selon vos préférences \". 50. Au vu de tous ces éléments, la formation restreinte considère que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, notamment leur droit au respect de la vie privée, prévalaient sur l’intérêt légitime du responsable de traitement à traiter leurs données pour pouvoir assurer le fonctionnement de son extension, de sorte que le fondement juridique de l’intérêt légitime de la société ne peut être retenu. 51. Enfin, en ce qui concerne les autres bases légales, la formation restreinte relève que les personnes dont les données de contacts ont été aspirées n’ont jamais consenti d’une quelconque manière à l’aspiration de leurs données de contacts, ni à leur transmission à la société pour faire fonctionner l’extension KASPR. 52. Elle relève, en outre, qu’aucun contrat ne lie les personnes concernées à la société KASPR, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la société. 53. Ainsi, la formation restreinte considère que ni la base légale du consentement, ni celle du contrat, ni aucune autre des bases légales (respect d’une obligation légale, sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou exécution d'une mission d'intérêt public), n’apparaissent comme une base légale valable pour le traitement en cause. 54. Il résulte de ce qui précède que la collecte des données de contacts à travers l’import des contacts LinkedIn des utilisateurs ayant décidé de ne pas rendre visibles leurs données de contact à l’ensemble des autres utilisateurs, utilisés pour l’alimentation de la base de données de l’extension KASPR est dépourvue de base juridique, de sorte qu’un manquement à l’article 6 du RGPD est constitué. D. Sur le manquement à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement (article 5-1-e du RGPD) 55. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être \" conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (…) \". 56. En application de ces dispositions, il incombe au responsable de traitement de définir une durée de conservation conforme à la finalité du traitement. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées, ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour une durée déterminée lorsque leur conservation est nécessaire, par exemple pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses notamment. 57. A titre liminaire, il convient de noter que la société collecte et conserve d’une part, les données de contacts des personnes cibles et d’autre part, les données des utilisateurs de l’extension KASPR qui sont utilisées par la société à des fins de prospection commerciale. 58. Le rapporteur relève que si l’extension a été créé en 2018, lors du contrôle sur audition du 28 juillet 2022, la CNIL a été informée que la société KASPR n’avait pas encore formalisé de politique de conservation des données. Ce n’est que dans le cadre de la présente procédure contradictoire que la société a précisé avoir réfléchi à sa politique de conservation des données dès juillet 2021. 59. Le rapporteur considère, s’agissant des clients de KASPR, que, jusqu’à la redéfinition par la société de sa politique de confidentialité mise à jour en juin 2024, celle-ci conservait les données des clients à des fins de prospection commerciale de manière illimitée tant que ces derniers ne s’y étaient pas opposés. Il considère que cela est incompatible avec le principe de conservation pour une durée proportionnée. 60. Il relève ensuite s’agissant des personnes cibles que la société n’avait pas, au jour du contrôle sur audition effectué par la Commission le 28 juillet 2022, défini de politique de durée de conservation et qu’en tout état de cause, la société n’est pas fondée à conserver indéfiniment les données des personnes cibles, au risque de faire perdre irrémédiablement à ces personnes le contrôle de leurs données. 61. La société soutient, s’agissant des clients de KASPR, que le point de départ de la durée de conservation de leurs données à des fins de prospection commerciale se renouvelle automatiquement à chaque échéance d’abonnement jusqu’à la résiliation par les clients de leur abonnement. Elle précise qu’elle conserve désormais les données durant trois ans à compter de la fin de l’abonnement, et ce depuis la rédaction de la note relative à la conservation des données par KAPSR en juillet 2021. 62. La société soutient, s’agissant des personnes cibles, que la conservation de ces données est au cœur du service proposé par KASPR à travers son extension et qu’elle a désormais prévu une durée de conservation des données de cinq ans qui commence à courir à chaque mise à jour périodique des données personnelles des personnes cibles. 63. A titre liminaire, la formation restreinte souligne que le manquement à l’article 5-1-e ne concerne pas les données des personnes dont il vient d’être dit aux paragraphes 40 à 50 qu’elles étaient traitées sans base juridique valable, lesquelles n’auraient pas dû être versées et conservées dans la base de données. 64. En premier lieu, la formation restreinte relève, s’agissant des clients de KASPR, qu’au jour du contrôle, la politique de confidentialité de la société indiquait clairement que les données des clients étaient conservées à des fins de prospection commerciale jusqu’à ce que ces derniers s’y opposent. Or, la formation restreinte observe qu’une telle conservation doit être nécessairement limitée dans le temps et que la société ne peut pas se contenter d’une absence d’opposition des utilisateurs pour conserver indéfiniment leurs données après la fin de la durée de la relation commerciale. 65. La formation restreinte relève néanmoins que dans ses écritures, la société a indiqué que la politique de confidentialité en vigueur à la date des contrôles ne reflétait pas la pratique de la société. Elle produit en ce sens des documents internes aux termes desquels la société indique d’une part, appliquer une durée de conservation de trois ans à partir de la fin de la relation commerciale et d’autre part, purger les données ayant atteint cette durée de conservation. 66. La formation restreinte considère dès lors que s’agissant de la conservation des données des clients de la société, aucun manquement à l’article 5-1-e n’est caractérisé. 67. En second lieu, s’agissant des personnes cibles dont les données n’ont pas été collectées de façon illicite [c’est-à-dire les personnes qui ont choisi de laisser visibles leurs coordonnées sur LinkedIn], la formation restreinte ne conteste pas la nécessité pour la société de conserver les données des personnes cibles ne s’étant pas opposées au traitement de leurs données dans la mesure où leur divulgation aux clients de la société constitue le principe du traitement. Elle relève toutefois qu’initialement, la société indiquait dans sa politique de confidentialité qu’elle conservait les données sans limite de temps et que ce n’est qu’en 2021, soit trois ans après la mise en œuvre du traitement, que la société a commencé à redéfinir sa politique de durée de conservation. 68. En tout état de cause, la formation restreinte relève que la politique de conservation établie par la société postérieurement au contrôle prévoit que les données sont conservées pendant 5 ans à partir de chaque mise à jour des données, laquelle intervient généralement lorsqu’une personne change de poste ou d’employeur. 69. Or, la formation retreinte note que pour les personnes qui changent de poste ou d’employeur dans un intervalle de moins de 5 ans, ce renouvellement de la durée de conservation conduit à une conservation de leurs données disproportionnée. 70. La formation restreinte considère que cette conservation \" dynamique \" par automaticité n’est pas compatible avec le respect du principe de conservation proportionnée. 71. En effet, les personnes cibles ne sont pas utilisatrices du service proposé par KASPR et n’ont pas de relation avec le responsable de traitement. Les personnes cibles sont ainsi passives vis-à-vis du traitement et captives de celui-ci, dès lors qu’elles ne font pas le choix d’être intégrées dans la base de données. 72. La formation restreinte souligne que contrairement à des personnes qui auraient créé un compte en ligne sur un réseau social ou un site de commerce électronique et pour lesquelles il est possible de déterminer à quel moment elles sont devenues inactives il n’est, par nature, pas possible de déterminer un tel moment pour les personnes dont KASPR traite les données. 73. Si la société explique avoir mis en place depuis le 18 mai 2022 une campagne d’information par courriel qui permet aux personnes de s’opposer au traitement de leurs données et donc, d’y mettre fin, la formation restreinte relève que pour les personnes se trouvant dans le cas de figure décrit au point 70, l’envoi de ce message constituait à ce jour la seule occasion pour elles de faire part de leur volonté de ne plus figurer dans la base de données de la société. Dans les cas de figure où les personnes ne s’opposeraient pas au traitement à l’occasion de la réception de ce message, la société conservera leurs données indéfiniment. 74. Ainsi, la formation restreinte estime qu’il conviendrait que la société cesse le renouvellement dynamique automatique de la conservation des données à caractère personnel des personnes cibles afin que KASPR ne conserve pas leurs données de manière indéterminée et illimitée, mais au plus pendant cinq ans. 75. Il résulte de ce qui précède que la politique de conservation des durées définie par la société n’est pas proportionnée au regard des spécificités du traitement, ce qui constitue un manquement à l’article 5-1-e du RGPD. E. Sur le manquement à l’obligation de transparence et d’information des personnes (articles 12 et 14 du RGPD) 76. L’article 12, paragraphe 1, du RGPD dispose que \" le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l’article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c’est approprié, par voie électronique \". 77. L’article 14 du RGPD prévoit que lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée par le traitement, le responsable de traitement fournit à cette dernière les éléments d’information visés à ce même article \" dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées \". 78. Ainsi, au titre de cet article, le responsable de traitement doit fournir à la personne concernée des informations notamment sur l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (et le cas échéant les coordonnées du délégué à la protection des données), les finalités du traitement, sa base juridique, les catégories de données à caractère personnel concernées, le cas échéant les destinataires ou les catégories de destinataires des données, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert des données vers un pays tiers ainsi que, si cela est nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent, la durée de conservation des données, l'existence des différents droits dont bénéficient les personnes dont celui de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou celui de s'opposer au traitement, la source d’où proviennent les données et l’existence éventuelle d’une prise de décision automatisée. 79. Aux termes du paragraphe 5, b), de ce même article, cette obligation d’information ne s’impose toutefois pas lorsque \" la fourniture de telles informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés \" ou lorsque le respect de cette obligation d’information \" est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement \". 80. Dans ses lignes directrices du 29 novembre 2017 révisées le 11 avril 2018 relatives à la transparence, le groupe de travail \" article 29 \" sur la protection des données souligne que \" Les articles 13 et 14 font référence à l’obligation imposée au responsable du traitement de \"[fournir] toutes les informations suivantes...\". Le mot \" fournir \" est crucial en l’occurrence. Il signifie que le responsable du traitement doit prendre des mesures concrètes pour fournir les informations en question à la personne concernée ou pour diriger activement la personne concernée vers l’emplacement desdites informations \". Il ressort ainsi des lignes directrices que \" La personne concernée ne doit pas avoir à chercher activement les informations couvertes par ces articles parmi d’autres informations telles que les conditions d’utilisation d’un site internet ou d’une application \" (point 33). 81. Le rapporteur relève, s’agissant de l’obligation d’information, que ce n’est qu’à partir du 18 mai 2022 que la société a commencé à informer les personnes concernées que leurs données à caractère personnel avaient été collectées dans un courriel en langue anglaise renvoyant vers un lien permettant de s’opposer au traitement. Le rapporteur considère pourtant que la société était en capacité d’informer les personnes cibles, dès le déploiement de l’application, que leurs données étaient traitées, dès lors que parmi les données qu’elle collecte figure une adresse de messagerie électronique. 82. Le rapporteur relève ensuite, s’agissant de l’obligation de transparence, que l’information délivrée dans le courriel d’information envoyé depuis le 18 mai 2022 est exclusivement rédigée en anglais, ce qui ne permet pas d’informer valablement les personnes ne maitrisant pas cette langue. 83. En défense, la société soutient qu’entre 2018 et 2022, soit entre la création de l’extension et la mise en place de courriels d’information relatifs au traitement, l’information des personnes a été faite par l’intermédiaire des politiques de confidentialité de LinkedIn et de KASPR, et que si la communication mise en œuvre le 18 mai 2022 était uniquement disponible en langue anglaise, cela ne constitue pas un manquement à l’obligation de transparence dès lors que l’extension KASPR est utilisée par un public de professionnels pour lesquels cette langue peut être considérée comme était couramment utilisée au sein de l’Union européenne. 84. A titre, liminaire, la formation restreinte souligne que le manquement aux articles 12 et 14 ne concerne pas l’information des personnes dont les données ont étés collectées de façon illicite, comme exposé aux paragraphes 40 à 50, l’obligation d’information de ces personnes étant, de ce fait, sans objet. La formation restreinte note toutefois que si la société procédait à la collecte (qu’elle considérait à tort comme licite) de ces données, elle n’informait pas non plus les personnes concernées. 85. La formation restreinte note en premier lieu, s’agissant de l’obligation d’information, que les données des personnes cibles ont été collectées et traitées pendant près de 4 ans, sans qu’aucune information ne leur soit transmise par la société, cette dernière ne prévoyant dans son analyse d’impact que depuis juillet 2022 qu’elle \" notifie toutes les personnes concernées présentes dans sa base de données en conformité avec ses obligations prévues par l’article 14 du RGPD et constitue une équipe dédiée à la gestion des demandes d’accès dans les délais impartis \". 86. La formation restreinte considère que la société ne peut se prévaloir de sa politique de confidentialité ou de celle de LinkedIn pour considérer qu’elle a rempli son obligation d’information vis-à-vis des personnes concernées par le traitement. La formation restreinte note à ce propos que dans sa politique de confidentialité, la société LinkedIn précise \" Toutes les données que vous incluez dans votre profil ou dans le contenu que vous publiez, ainsi que vos actions sur les réseaux sociaux (…) réalisées sur nos Services, sont visibles par d’autres personnes selon vos préférences \". Or la pratique de la société KASPR, en rendant accessible des données qu’un utilisateur souhaitait garder \" privées \", va à l’encontre de leur volonté. La politique de confidentialité de KASPR n’apporte quant à elle aucune information précise notamment sur la source des données collectées, se contentant d’indiquer \" Nous collectons ces données auprès de sources publiques, d’annuaires professionnels et de nos partenaires ponctuellement \". 87. La formation restreinte considère en second lieu, s’agissant de l’obligation de transparence, que l’information des personnes dont les coordonnées sont traitées par un courriel uniquement disponible en anglais, ne répond pas à l’exigence de fourniture d’une information transparente posée à l’article 12 du Règlement (CNIL, FR, 29 décembre 2023, Sanction, n°SAN 2023-023). La formation restreinte rappelle que selon les lignes directrices du groupe de travail \" de l’Article 29 \" sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, adoptées le 11 avril 2018, un aspect primordial du principe de transparence réside dans le fait que \" la personne concernée devrait être en mesure de déterminer à l’avance ce que la portée et les conséquences du traitement englobent afin de ne pas être prise au dépourvu à un stade ultérieur quant à la façon dont ses données à caractère personnel ont été utilisées \" et qu’\" Une traduction dans une ou plusieurs langues devrait être fournie lorsque le responsable du traitement cible des personnes concernées parlant ces langues \". 88. En l’espèce, si la société soutient que les professionnels dont les données sont collectées maîtrisent la langue anglaise dès lors qu’ils travaillent au sein de l’Union européenne, la formation restreinte considère que le seul fait que ces personnes soient inscrites sur le réseau social et travaillent dans un pays de l’Union européenne ne préjuge pas de leur niveau d’anglais. Toute personne peut en effet s’inscrire sur LinkedIn, sans nécessairement exercer une profession qui requiert l’usage de l’anglais, comme l’a récemment soulevé l’autorité néerlandaise de protection des données dans le cadre d’un manquement à l’obligation de transparence à l’encontre des sociétés Uber Technologies Inc. et Uber BV. L’autorité a en effet considéré que le responsable de traitement est dans l’obligation de traduire les informations fournies aux personnes dont les données sont traitées dans une langue qu’elles comprennent, et qu’il n’est pas possible de préjuger de leur niveau d’anglais (Dutch data protection authority, 11 décembre 2023, Uber Technologies Inc. et Uber BV). 89. Or en l’espèce, l’absence d’information compréhensible pour les personnes avait pour conséquence, jusqu’à la mise en place d’informations disponibles en plusieurs langues dont la société a fait part dans le cadre de ses deuxièmes observations, de les priver de la possibilité de s’opposer au traitement et donc au versement de ces données dans la base de la société. 90. Si la société note que certains plaignants ont adressé leur demande d’exercice des droits en anglais, la formation restreinte rappelle qu’il n’est pas possible de présupposer du niveau d’anglais de chaque personne dont le contact est présent dans la base de données KASPR, et note à ce propos que même lorsque les plaignants se sont adressés en français à la société, celle-ci a répondu en anglais. 91. Enfin, la formation restreinte note que la société a indiqué pour la première fois dans ses observations produites le 19 août 2024 qu’elle permettait désormais aux personnes de sélectionner la langue de leur choix concernant le courriel d’information et la politique de confidentialité de KASPR afin de les lire en français, espagnol, néerlandais ou allemand, sans toutefois préciser la date à laquelle cette option a été mise en œuvre, ni pour quelle raison ces documents n’ont pas été mis à disposition dans toutes les langues parlées au sein de l’Union européenne. 92. Il résulte de ce qui précède qu’entre 2018 et 2022 aucune information n’était fournie aux personnes cibles qui n’avaient pas restreints la visibilité de leurs données et que depuis 2022, une information est délivrée en anglais, ce qui ne répond pas à l’exigence de transparence, de sorte qu’un manquement aux articles 12 et 14 est constitué jusqu’à la mise en place de la possibilité pour les personnes de sélectionner la langue de leur choix. F. Sur le manquement à l’obligation de faire droit aux demandes d’exercice du droit d’accès (article 15 du RGPD) 93. Aux termes de l’article 15, paragraphe 1, point g) du Règlement : \" la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que, […] lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source \". 94. L’article 12, paragraphe 4, du RPGD prévoit que \" le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande \". 95. Le rapporteur note qu’il ressort de plusieurs saisines que les plaignants ayant fait l’objet de démarchage et ayant interrogé la société KASPR sur l’origine des données n’ont reçu aucune réponse précise de la part de la société, cette dernière se contentant de leur indiquer que les données étaient disponibles sur des sources publiquement accessibles. 96. Le rapporteur considère que la société aurait dû, dès lors qu’elle est en capacité d’identifier certaines des sources utilisées pour collecter les données présentes dans sa base de données, citer les sources de collecte possibles dans le cadre des demandes d’accès, même si elle n’était pas en mesure d’indiquer aux plaignants la source précise de collecte des données à caractère personnel les concernant. 97. En défense, la société fait valoir que la prise en compte de plaintes postérieures au contrôle sur audition porte atteinte aux droits de la défense en ce que ce n’est qu’à l’occasion de la préparation de ses observations en réponse au rapport du rapporteur qu’elle a eu la possibilité de démontrer la manière dont ces plaintes avaient été traitées. 98. La société ajoute qu’elle n’avait pas la capacité technique, avant janvier 2022, de retracer de manière distincte les différentes catégories de sources de données intégrées à la base de données KASPR, et qu’elle n’était pas en mesure de le faire de manière rétroactive à partir de janvier 2022. 99. La formation restreinte considère, en premier lieu, que la société a disposé du temps et des facilités nécessaires afin d’apporter tout élément de nature à démontrer le sort réservé aux plaintes communiquées par le rapporteur à l’appui de son rapport initial. Elle considère qu’aucune atteinte aux droits de la défense n’est constituée, les manquements étant antérieurs au prononcé de la sanction. 100. La formation restreinte considère, en second lieu, que la société doit pouvoir indiquer \" toute information disponible quant à la source \" des données qu’elle détient sur les personnes en application de l’article 15 précité, notamment où a été récupéré le numéro de téléphone professionnel de la personne, dans le cas où elle dispose de cette information. Or en l’espèce, il ressort des saisines que les plaignants s’interrogeaient sur la manière dont la société avait obtenu leurs coordonnées, sans qu’une réponse précise ne leur ait été apportée, la société se contentant d’indiquer que les données étaient disponibles sur des sources publiquement accessibles. Si la société soutient qu’elle a, conformément aux lignes directrices du CEPD sur les droits des personnes concernées - droit d’accès n°01/2022 du 28 mars 2023, répondu aux demandes d’accès en mettant en place un mécanisme de renvoi de deuxième niveau vers des informations plus précises, la formation restreinte note qu’il ressort des mêmes lignes directrices qui présentent un exemple, que : \" S’il n’est pas possible de déterminer ex ante laquelle des entreprises interviendra dans le traitement, il suffit de mentionner les noms des entreprises éligibles dans la politique de confidentialité. Dans le cadre d’une demande fondée sur l’article 15, outre les informations selon lesquelles des informations relatives à la solvabilité ont été obtenues, il serait alors nécessaire (a posteriori) d’indiquer quelles sociétés ont été impliquées exactement. Il ressort clairement de l’article 15, paragraphe 1, point g), que les informations sur le traitement des données comprennent \" toute information disponible quant à leur source \" lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée \". 101. La formation restreinte considère que si la société pouvait fournir les informations requises par l’article 15 précité dans le cadre d’une information de second niveau, c’est-à-dire en intégrant un lien dans le courriel d’information renvoyant vers le site internet de KASPR et en particulier vers sa politique de confidentialité des données, celle-ci n’est pas assez précise au vu des informations dont disposait la société sur les sources des données. En effet, il est indiqué dans la politique de confidentialité en vigueur au moment de la réponse qu’elle a apporté aux plaignants, s’agissant de l’origine des données à caractère personnel des personnes cibles :\" Nous collectons ces données auprès de sources publiques, d’annuaires professionnels et de nos partenaires ponctuellement \". Or, il ressort des pièces du dossier que la société KASPR a pourtant identifié précisément une partie des sources qui alimentent sa base de données. 102. En effet, elle a indiqué à la délégation de contrôle trois sources principales de données (point 19) qui sont d’ailleurs aujourd’hui visées dans la dernière version de sa politique de confidentialité, : \" Nous collectons ces données auprès des réseaux sociaux tels que LinkedIn, des annuaires professionnels tels que Whois et GitHub et de nos fournisseurs de données de temps à autres \". 103. La formation restreinte considère toutefois que la mention de \" nos fournisseurs de données de temps à autres \" ne donne aucune précision sur les différents \" fournisseurs \" dont il s’agit en l’espèce et considère que dès lors que KASPR a connaissance des différentes sources précises, il lui appartient de les renseigner. 104. Ainsi, la société était en capacité de fournir davantage d’informations aux plaignants s’agissant des sources des données, quand bien même elle n’était pas en capacité d’indiquer aux plaignants la source précise. 105. La formation restreinte rappelle que le droit d’accès a pour objectif de permettre à la personne concernée de prendre connaissance du traitement de ses données et d’en vérifier la licéité. L’exercice de ce droit suppose donc que les informations fournies soient les plus précises possibles (CNIL, FR, 30 novembre 2022, Sanction, n°SAN 2022-022). 106. Il résulte de ce qui précède que la société n’a pas renseigné les personnes cibles ayant exercé leur droit d’accès sur la source à partir de laquelle elle avait collecté leurs données, de sorte qu’un manquement à l’article 15 du RGPD est constitué. II. Sur le prononcé de mesures correctrices et la publicité 107. Aux termes du 2. de l’article 58 du RGPD, \" Chaque autorité de contrôle dispose du pouvoir d'adopter toutes les mesures correctrices suivantes: […] c) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits en application du présent règlement; d) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions du présent règlement, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé; […] i) imposer une amende administrative en application de l'article 83, en complément ou à la place des mesures visées au présent paragraphe, en fonction des caractéristiques propres à chaque cas \". 108. Le III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : \" lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. \" 109. L’article 83 du RGPD dispose en outre que \" chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées […] soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 110. La formation restreinte doit ainsi tenir compte dans la détermination du montant de l’amende de critères tels que le nombre de violations, leur nature et gravité, le nombre de personnes concernées et les avantages financiers obtenus du fait du manquement. 111. La société soutient que son traitement est légitime, que le prononcé d’une amende est privé de fondements en l’absence de manquements effectivement constitués et que le prononcé d’une amende reviendrait à refuser de prendre en compte des mesures de conformité pourtant existantes. La société soutient ensuite que le montant de l’amende est disproportionné par rapport à la gravité des manquements et du comportement de KASPR qui devrait constituer un \" facteur atténuant \". Enfin, la société soutient que la proposition d’injonction est dénuée d’objet et que la publicité de la sanction serait contre-productive à l’égard d’une société qui s’est investie dans une démarche de conformité au RGPD. 112. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, si l’imposition d’une amende administrative est conditionnée à l’établissement d’une violation fautive de la part de l’organisme poursuivi, cette faute peut découler d’un comportement délibéré mais également d’une négligence, en application de l’alinéa b) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD (CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Deutsche Wohnen SE e.a., C-807/21 ; CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Nacionalinis visuomenės sveikatos centras prie Sveikatos apsaugos ministerijos e.a., C-683/21). 113. La formation restreinte considère qu’en l’espèce, les manquements commis par la société révèlent une négligence certaine de sa part. En effet, la formation restreinte souligne, d’une part, que les règles rappelées dans la présente délibération font l’objet d’une interprétation constante de la part de la CNIL. A titre d’exemple, la formation restreinte s’est déjà prononcée sur le droit d’accès en indiquant que les informations fournies doivent être les plus précises possibles (CNIL, FR, 30 novembre 2022, Sanction, n°SAN 2022-022), mais aussi sur l’obligation de transparence en considérant que l’information des personnes dont les coordonnées sont traitées par un courriel uniquement disponible en anglais ne répond pas à l’exigence de fourniture d’une information transparente posée à l’article 12 du Règlement (CNIL, FR, 29 décembre 2023, Sanction, n°SAN 2023-023). D’autre part, la formation restreinte relève que la multiplicité des manquements témoigne d’une négligence dans la mise en œuvre des traitements réalisés par la société. 114. En deuxième lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD relatif à la nature, à la gravité et à la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. 115. La formation restreinte relève tout d’abord que les manquements aux articles 5-1-e et 6 du RGPD concernent les principes fondamentaux de la protection des données et sont ainsi susceptibles de faire l’objet d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel de l’exercice précédent de la société – soit le montant maximal prévu par les textes -, en application de l’article 83, paragraphe 5 du RGPD. A cet égard, les lignes directrices 04/2022 sur le calcul des amendes administratives au titre du RGPD adoptées le 24 mai 2023 par le comité européen de la protection des données rappellent qu’à \" travers cette distinction, le législateur a donné une première indication de la gravité de la violation, de manière abstraite. Plus la violation est grave, plus l’amende est susceptible d’être élevée \" (point 50). 116. La formation restreinte note ensuite, comme elle l’a expliqué au paragraphe 31 de la présente délibération, que les manquements aux articles 5-1-e, 12 et 14 relevés sont susceptibles de concerner un nombre important de personnes, la base de données de KASPR comprenant près de 160 millions de contacts au jour du contrôle sur audition, dès lors qu’il convient de prendre en compte l’ensemble des contacts présents dans la base de données KASPR, ceux-ci étant des personnes concernées par le RGPD. 117. La formation restreinte souligne en outre que pour les personnes ayant décidé de ne pas afficher leurs coordonnées sur LinkedIn, le traitement présente une atteinte particulièrement forte aux droits des personnes dans la mesure où il va à l’encontre de leur souhait de garder ces données privées afin notamment de les démarcher, comme le corroborent les différentes plaintes reçues par les services de la Commission. 118. Cette incertitude face à l’ampleur de l’atteinte à la confidentialité de leurs données se superpose au dérangement occasionné par ces démarchages intempestifs, dénoncés par les plaignants dans les saisines reçues par la Commission. 119. Enfin, la formation restreinte remarque que l’examen des plaintes met également en évidence la défaillance des procédures d’exercice des droits mises en œuvre au sein de la société, qui ne répond pas précisément aux plaignants souhaitant connaitre la source à partir de laquelle leurs données de contacts ont été obtenues de manière indirecte. 120. En troisième lieu, la formation restreinte entend faire application du critère prévu à l’alinéa k) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD, relatif aux avantages financiers obtenus du fait du manquement. 121. Elle relève, à cet égard, que la société tire tous ses revenus de la facturation à ses clients d’un service dont le fonctionnement repose en partie sur des données collectées illicitement et, jusqu’en 2022, à l’insu des personnes concernées. 122. Ainsi, tout le modèle d’affaires de la société repose sur la violation de dispositions majeures du RGPD, en ce que la base de données à partir de laquelle fonctionne son extension a été constituée pour partie illicitement. 123. En quatrième lieu, la formation restreinte entend tenir compte des mesures prises par la société pour atténuer des manquements, en application de l’alinéa c) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD. Il apparait en effet que, suite à la réception du rapport de sanction, la société a mis en œuvre une nouvelle durée de conservation s’agissant des données des utilisateurs de KASPR, et a déployé, pour le courriel d’information et la politique de confidentialité de la société, la possibilité pour les personnes concernées de choisir la langue du texte en français, espagnol, néerlandais ou allemand. 124. La formation restreinte considère que l’ensemble de ces éléments justifient le prononcé d’une amende administrative. 125. S’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle que les violations relevées sont susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 126. Elle considère que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte. Elle relève à cet égard que la société KASPR a réalisé, au titre de l’année 2022, un chiffre d’affaires de […] euros pour un bénéfice de […] euros. L’année suivante, ce chiffre d’affaires s’est élevé à […] euros, pour un bénéfice de […] euros. 127. Au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de deux cent quarante mille (240 000) euros apparaît justifiée. 128. S’agissant du prononcé d’une injonction assortie d’une astreinte, le rapporteur propose dans son rapport à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une injonction de mise en conformité, assortie d’une astreinte, au titre des manquements aux articles 5-1-e, 6, 12, 14 et 15 du RGPD. 129. La société considère que les mesures d’injonction proposées par le rapporteur sont dénuées d’objet, dès lors que la société a procédé à la mise en conformité de son traitement au mieux compte tenu de ses ressources. 130. En premier lieu, sur la base juridique, la formation restreinte relève que la société continue de traiter des données qui ont été collectées en l’absence d’une base valable. 131. Par conséquent, la formation restreinte estime nécessaire le prononcé d’une injonction afin que la société se mette en conformité avec les obligations applicables en la matière. 132. En deuxième lieu, sur l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement, la formation restreinte note que la société n’a pas indiqué avoir mis en place une politique de durée de conservation proportionnée s’agissant des personnes cibles. 133. Par conséquent, la formation restreinte estime nécessaire de maintenir l’injonction sur ces points. 134. En troisième lieu, sur le manquement à l’obligation de faire droit aux demandes d’exercice de droit d’accès, la formation restreinte note que les plaignants n’ont toujours pas été informés de la source précise des données les concernant collectées par la société. 135. Par conséquent, la formation restreinte considère que l’injonction est justifiée sur ce point. 136. En dernier lieu, en ce qui concerne les modalités de l’injonction avec astreinte, la formation restreinte relève qu’afin de conserver à l’astreinte sa fonction comminatoire, son montant doit être à la fois proportionné à la gravité des manquements commis et adapté aux capacités financières du responsable de traitement. Elle estime, par ailleurs, que pour la détermination de ce montant il doit également être tenu compte du fait que le manquement concerné par l’injonction participe directement aux bénéfices générés par le responsable de traitement. 137. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère comme justifié le prononcé d’une astreinte d’un montant de 10 000 euros par jour de retard et liquidable à l’issue d’un délai de six mois. 138. S’agissant de la publicité de la sanction, la formation restreinte considère que celle-ci se justifie au regard de la gravité de certains des manquements en cause, de la position de la société sur le marché, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. 139. Elle relève également que cette mesure a notamment vocation à informer les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la société, qu’il s’agisse des utilisateurs de l’extension ou des personnes cibles. Cette information leur permettra, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. 140. Enfin, elle estime que cette mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer une amende administrative à l’encontre de la société KASPR d’un montant de deux cent quarante mille (240 000) euros au regard des manquements constitués aux articles 5-1-e), 6, 12, 14 et 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; • prononcer à l’encontre de la société KASPR, une injonction : o s’agissant du manquement à l’article 6 du RGPD, - de cesser de collecter des données des contacts des utilisateurs de KASPR ayant choisi de limiter la visibilité de leurs coordonnées ; - de supprimer l’ensemble des données de contacts importées lors de la synchronisation des comptes LinkedIn des utilisateurs ayant choisi de limiter la visibilité de leurs coordonnées ou à défaut, en cas d’impossibilité de distinguer ces données dont la visibilité a été limitée des autres données, de les informer, dans un délai de 3 mois, du traitement de leurs données et de la possibilité de s’y s’opposer et de n’utiliser les données que dans ce but ; o s’agissant du manquement à l’article 5-1-e du RGPD, concernant les personnes cibles, cesser de renouveler automatiquement la durée de conservation de 5 ans des données des personnes cibles dès la mise à jour de leur profil et ne conserver les données que pour une durée proportionnée au traitement ; o s’agissant du manquement aux articles 12 et 14 du RGPD: d’informer les personnes concernées de l’ensemble des mentions prévues à cet article dans une langue qu’ils maîtrisent ; o s’agissant du manquement à l’article 15 du RGPD, - de faire suite aux demandes de droit d’accès des personnes en leur fournissant toute information disponible quant à la source qui a permis le versement de leurs données de contacts dans la base de données de la société ; - et de faire droit aux demandes de droit d’accès des personnes à l’origine des saisines […] dans les mêmes conditions, avant suppression des données relatives aux saisines […]. • assortir l’injonction d’une astreinte de dix mille euros (10 000 €) par jour de retard à l’issue d’un délai de six mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ; • rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication. Le président Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
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La CNIL estime que les modalités de mise en place des systèmes de contrôle d'accès biométriques prévues par l'acte réglementaire unique sont globalement conformes à la réglementation en matière de la protection des données à caractère personnel. 2. Elle constate toutefois que l'information des agents concernés sur l'existence et les caractéristiques principales du traitement, ainsi que sur leurs droits, doit se faire de manière individuelle lors de l'enrôlement, et recommande au ministère de compléter le décret sur ce point. 3. Elle considère que le stockage en base centralisée des gabarits biométriques n'est pas la modalité la plus protectrice pour les données des personnes concernées. Elle invite donc fortement le ministère, à défaut de modifier le projet de décret sur ce point, à privilégier le recours au stockage des gabarits sous forme chiffrée, de manière à ce qu'aucune donnée ne puisse être lue ni exploitée sans l'intervention de la personne concernée, celle-ci étant par exemple porteuse du badge permettant le déchiffrement du gabarit. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ), notamment son article 31 ; Sur la proposition de Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La sensibilité particulière de certains sites du ministère des armées nécessite un niveau de sécurité important des accès aux périmètres concernés. Traditionnellement, plusieurs mesures de sécurité à la fois organisationnelles et techniques sont mises en œuvre à cette fin. Actuellement, parmi ces sites sensibles, deux font l'objet d'un contrôle d'accès encadré par décret : - le décret n° 2017-1132 du 3 juillet 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux d'un bâtiment de la direction générale de l'armement ; - le décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale. Le projet de décret tend à uniformiser ce cadre et à étendre son application à l'ensemble des emprises présentant un caractère particulièrement sensible. Par mesure de cohérence, les décrets nos 2017-1132 du 3 juillet 2017 et n° 2018-504 du 21 juin 2018 susmentionnés sont abrogés. B. - L'objet de la saisine Le projet de décret vise à adopter un acte réglementaire unique (ARU) au sens de l'article 31.IV de la loi informatique et libertés , permettant le recours à la biométrie à des fins de contrôle des accès à certains locaux relevant du ministère des armées. Il relève de son titre IV ( Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense ). Plus spécifiquement, cette nouvelle réglementation s'appliquera aux zones, locaux et sites entrant dans l'une des catégories suivantes : - zone protégée au sens des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ; - zone de défense hautement sensible au sens des articles L. 4123-12 et R. 2363-1 à R. 2363-7 du code de la défense. L'ARU permettra aux responsables desdites zones de mettre en place, à l'intention de leurs personnels, une solution de contrôle d'accès biométrique moyennant un engagement auprès de la CNIL de se conformer à l'ARU. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur la finalité du traitement L'article 1er du projet de décret prévoit que les traitements relevant de l'ARU ne peuvent avoir pour finalité que le contrôle de l'accès aux zones protégées. Le ministère a indiqué que des mesures organisationnelles seront mises en place de manière à exclure toute consultation du dispositif à d'autres fins, par exemple pour le contrôle du respect des horaires des agents. La CNIL prend acte de ces précisions et estime que les finalités de l'ARU sont déterminées, explicites et légitimes. B. - Sur les données collectées L'article 4 du projet de décret prévoit que seules seront enregistrées les données des membres du personnel affectés à ces zones protégées et autorisés à y pénétrer. Ainsi, aucun enregistrement de données brutes (telles qu'une image photographique d'une personne ou une empreinte digitale) ou de gabarits biométriques ne sera fait des données des autres personnes qui pénètreraient dans ces zones, qu'elles y aient ou non été autorisées, y compris dans l'hypothèse d'un échec d'authentification. Les catégories des données dont l'enregistrement est prévu comprennent notamment le gabarit de l'empreinte digitale et/ou de la photographie , ce qui exclut notamment la captation des flux vidéo. La CNIL observe tout d'abord que la mention du gabarit de la photographie est perfectible : en effet, le gabarit étant calculé sur la base du visage, il parait plus juste de mentionner ce dernier. En outre, elle relève qu'en l'état de sa rédaction, le projet de décret ne mentionne que les catégories des données qui feront l'objet d'un enregistrement durable dans le dispositif. Or, certaines catégories de données pourtant traitées n'y sont pas mentionnées. Tel est le cas des données brutes (empreinte digitale brute et photographie du visage) à partir desquelles sont calculés des gabarits, quand bien même elles sont détruites sans délai. La CNIL estime que le projet de décret doit être modifié en ce sens et complété de manière à lister toutes les catégories de données traitées, quand bien même certaines ne feraient pas l'objet d'un enregistrement durable. C. - Sur le choix des modalités de détention des gabarits L'article 2 du projet de décret prévoit que le gabarit peut être indifféremment enregistré dans la base de données ou intégré au badge d'accès biométrique de l'agent. La CNIL, si elle entend le fait qu'il est nécessaire, pour répondre à des contextes variés, de permettre cette souplesse dans les modalités de mise en œuvre de la biométrie, invite néanmoins le ministère à prendre en compte les remarques suivantes. Tout d'abord, le stockage en base centralisée des gabarits biométriques n'est pas la modalité la plus protectrice en termes de sécurité des données. En effet, l'existence d'une base centralisée rend possible une fuite de ces données, fuite qui peut potentiellement exposer de manière irréversible les données biométriques de toutes les personnes concernées. Ensuite, le stockage des gabarits biométriques directement sur les badges d'accès des personnes, s'il est accompagné d'un chiffrement adéquat des données stockées, n'expose pas à un risque excessif en cas de perte, dans la mesure où la lecture ou la falsification de ce gabarit est impossible. L'impact, en termes de risque, de la perte éventuelle d'un badge d'accès est donc le même que dans le cas d'un stockage centralisé, à ceci près qu'il ne porte que sur une seule personne. Enfin, il est compréhensible que des contraintes opérationnelles (gestion centralisée des droits, complexité et coût des cartes biométriques) rendent complexe la mise en œuvre de la biométrie avec gabarit sous maîtrise des personnes concernées comme décrit ci-dessus. Pour parer à ces difficultés, il est possible de mettre en œuvre une biométrie comprenant une base de données contenant les gabarits de l'ensemble des employés, mais de chiffrer ces données de manière à ce qu'aucune donnée ne puisse être lue ni exploitée sans l'intervention de la personne concernée, celle-ci conservant la clef de chiffrement sur son badge. Cette modalité permet à la fois de parer aux risques d'atteinte à la base centralisée et de limiter la complexité technique des badges utilisés. La CNIL incite donc fortement le ministère, à défaut de préciser le projet de décret, à encourager le recours à ce dernier type de dispositif. Si les badges actuels ne permettent pas de stocker le secret nécessaire à cette modalité, la CNIL invite le ministère à mettre en œuvre des travaux pour changer cet état de fait. Par ailleurs, elle prend acte de l'engagement du ministère de publier en même temps que le décret, un guide accompagnant la mise en place du processus biométrique qui recommandera aux responsables des sites concernés de privilégier soit le stockage des gabarits sur les badges (plutôt que sur des serveurs centralisés), soit le stockage d'un secret sur le badge permettant de lire le gabarit biométrique. Le projet de décret ne précise pas quelles modalités de rapprochement seront admissibles. Il est possible de mettre en œuvre des dispositifs biométriques dans lesquels le test de correspondance est effectué avec l'ensemble des gabarits autorisés. Si cela permet de se passer d'une identification a priori de la personne, cette méthode impacte fortement l'efficacité du dispositif, puisqu'elle tend à faire augmenter le taux d'erreur individuel en fonction du nombre de gabarits stockés. Dans la mesure où l'ensemble des accédants présenteront un moyen d'identification lors de leur entrée dans les locaux (leur badge d'accès individuel), la CNIL considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la comparaison du visage de chaque accédant avec l'ensemble des gabarits stockés. Elle invite par conséquent le ministère à limiter la vérification de correspondance au gabarit associé individuellement à la personne identifiée par le badge, et prend acte de l'engagement du ministère de faire apparaitre cette recommandation dans le guide d'accompagnement. D. - Concernant les mesures de sécurité La CNIL prend acte de ce que le présent dispositif viendra en complément des contrôles d'accès aujourd'hui en place. Elle considère cependant que ce caractère complémentaire ne retire rien à la nécessité de mettre en œuvre des mesures de sécurité correspondant à l'état de l'art pour ce qui concerne les outils de contrôle d'accès biométrique. En conséquence, la CNIL recommande de systématiser la mise en place de mesures de chiffrement conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité pour les gabarits, que ceux-ci soient stockés en base centralisée ou bien sur les badges des personnes. De plus, si la CNIL accueille favorablement la mise en œuvre systématique des échanges sur des réseaux isolés, elle invite également le ministère à prévoir que tout échange relatif au traitement soit chiffré avec le même niveau d'exigence. Sur certains sites, le ministère prévoit l'utilisation de terminaux mobiles pour stocker des extractions de la base de données centralisée. Cette modalité est source d'un risque accru de vol ou d'accès indu. Pour cette raison, la CNIL invite le ministère à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter ces risques, par exemple en conservant ces terminaux dans un caisson sécurisé, ou bien en condamnant les ports physiques du terminal. Afin d'assurer la systématisation de telles mesures, la Commission invite le ministère à les inclure dans ses politiques d'usages applicables aux dispositifs biométriques. Le projet de décret prévoit une journalisation pour une durée comprise entre un et cinq ans, qui concerne uniquement les opérations effectuées par les opérateurs du traitement. Étant donné le contexte de mise en œuvre et la gravité des risques associés, elle considère que cette durée peut effectivement être supérieure à celles qu'elle préconise d'ordinaire. La CNIL estime toutefois qu'une durée maximale de trois années serait suffisante et proportionnée aux enjeux, et prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret en ce sens. En outre, afin de contribuer effectivement à la sécurité du traitement, elle recommande de prévoir des analyses proactives des données de journalisation, que ce soit par la génération automatique d'alertes ou bien par des mesures organisationnelles (par exemple par la génération de rapports réguliers et le contrôle humain des données par la hiérarchie pour les composantes les plus sensibles du traitement). E. - Sur l'information des personnes concernées L'article 6 du projet de texte prévoit que les personnes concernées seront informées par voie d'affichage à l'entrée des emprises et des locaux relevant du ministère de la défense , ce qui exclut toute information individuelle. Le ministère a indiqué ne pas être opposé à prévoir une information individuelle des agents et a précisé que le projet pourrait être modifié de manière à prévoir une information […] par voie d'affichage à l'entrée des emprises et des locaux relevant du ministère de la défense ou par envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent […] . La CNIL observe que l'information individuelle des personnes concernées sur l'existence du traitement, sur ces caractéristiques principales ainsi que sur les droits dont elles disposent de ce fait, est un droit découlant des dispositions de la loi informatique et libertés . Elle considère que rien ne s'oppose à ce que cette information soit délivrée individuellement aux personnes concernées, par exemple au moment de l'enrôlement des agents dans le dispositif. Dans ces conditions, la CNIL estime que pour assurer sa conformité aux dispositions de l'article 116 de la loi informatique et libertés , l'ARU doit prévoir l'information individuelle des agents à titre principal, en prévoyant à titre subsidiaire un affichage à l'entrée des locaux. Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret en ce sens. F. - Sur la terminologie utilisée Le second alinéa de l'article 2 du projet prévoit qu'est enregistré dans la base de données du serveur, ou le cas échéant, intégré au badge le composant contenant le gabarit , et non pas le gabarit lui-même. Le terme de composant renvoyant le plus souvent dans la littérature technique aux composants matériels d'un système, la CNIL recommande au ministère de modifier le texte de manière à ne faire référence qu'à l'enregistrement du gabarit . Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049308812", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/30/88/CNILTEXT000049308812.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-002 du 11 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile", "numero": "2024-002", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-01-11", "date_publi": "2024-03-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l’avis : 11 janvier 2024 N° de la délibération : 2024-002 N° de demande d’avis : 23013610 N° d’acte réglementaire unique : RU-80 Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’intérieur et des outre-mer et ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Textes concernés : projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile Thématiques : caméras embarquées, forces de sécurité intérieure, acteurs de la sécurité civile Fondement de la saisine : article L. 243-5 du code de la sécurité intérieure L’essentiel : 1. La CNIL a été saisie d’un projet de décret d’application relatif aux dispositions du code de la sécurité intérieure autorisant les forces de l’ordre, les douanes et les acteurs de la sécurité civile à utiliser des caméras embarquées aux fin d’assurer la sécurité de leurs interventions. 2. Le projet de décret constitue un acte réglementaire unique. L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) cadre qui a été transmise à la CNIL ne lui permet pas de s’assurer des solutions et procédures mises en œuvre pour garantir la sécurité des traitements projetés. Elle considère que les AIPD complémentaires transmises par les responsables de traitement lors de l’envoi de l’engagement de conformité devront être complétées, notamment sur les modalités de transmission en temps réel des enregistrements et d’accès direct aux enregistrements par les personnels. 3. La CNIL rappelle que l’information des personnes doit comporter l’ensemble des mentions d’information exigées par la réglementation sur la protection des données. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (\" loi informatique et libertés \"), notamment son article 31 et son titre III ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte Les articles L. 243-1 à L. 243-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) ont créé un cadre juridique autorisant la captation d’images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport par : les agents de la police nationale ; les agents des douanes ; les militaires de la gendarmerie nationale ; les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ; les personnels des services de l’État et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile. Des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras embarquées peuvent être mis en œuvre aux seules fins d’assurer la sécurité des interventions de ces personnels dans l’exercice des missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des personnes et des biens. Le CSI prévoit certaines garanties. Notamment : l’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché que lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ; un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours ; les caméras embarquées ne peuvent pas comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale ; ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Eu égard aux finalités poursuivies par les traitements, ces derniers relèvent, d’une part, du régime de la directive \" police-justice \" transposée au titre III de la loi \" informatique et libertés \" lorsqu’ils sont mis en œuvre par les services de police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, et d’autre part, du régime du RGPD lorsqu’ils sont mis en œuvre par les acteurs de la sécurité civile. B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie par le ministère de l’intérieur pour avis sur un projet de décret précisant les modalités d’application des articles L. 243-1 à L. 243-5 du CSI, et d’utilisation des données collectées. Ce projet de décret constitue un acte réglementaire unique conformément au IV de l’article 31 de la loi \" informatique et libertés \". La mise en œuvre des traitements est ainsi subordonnée à l’envoi préalable à la CNIL, par le responsable de traitement, d’un engagement de conformité aux dispositions du présent projet de décret, ainsi que d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) précisant les caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre. Cette AIPD précisera les caractéristiques qui ne figurent pas dans l’AIPD cadre transmise par le ministère de l’intérieur et le ministère chargé des douanes à la CNIL. Le ministère de l’intérieur et le ministère chargé des douanes ont indiqué ne pas disposer à l’heure actuelle de caméras embarquées qui répondent à l’ensemble des conditions fixées par la loi (par exemple, l’exigence relative au processus d’authentification forte permettant d’assurer l’intégrité et la traçabilité des enregistrements). À la suite de la publication de ce projet de décret, les ministères réaliseront des \" tests \" de matériels dans le respect des dispositions législatives du CSI relatives aux caméras embarquées, afin d’identifier les dispositifs correspondant le mieux aux besoins opérationnels exprimés par les services (notamment sur la qualité vidéo et la durée des batteries). Le matériel retenu et utilisé par chaque service et ses caractéristiques techniques seront portés à la connaissance de la CNIL lors de l’envoi par ces derniers de l’engagement de conformité, accompagné d’une AIPD. II. L’avis de la CNIL A. Sur les modalités de fonctionnement des dispositifs Les types de véhicules sur lesquels pourront être déployées des caméras embarquées sont les véhicules terrestres, ainsi que les véhicules maritimes s’agissant des agents des douanes. Les véhicules aériens sont exclus dans la mesure où un cadre légal spécifique s’applique aux caméras installées sur des aéronefs (articles L. 242-1 à L. 242-8 du CSI). L’article L. 243-1 du CSI prévoit que les caméras embarquées filmeront \" des lieux publics \". Ces caméras pourront dès lors filmer uniquement la voie publique et les lieux ouverts au public, à l’exclusion des lieux privés. L’article L. 243-4 du CSI précise à cet égard que lorsque l’emploi de ces caméras conduit à visualiser l’intérieur des domiciles ou leurs entrées, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pas pu avoir lieu en raison des circonstances de l’intervention, les images sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf lorsque les images sont transmises à l’autorité judiciaire dans ce délai, à l’occasion d’un signalement. Le ministère indique que l’emplacement des caméras sur les véhicules sera précisé dans les AIPD complémentaires réalisées par les services utilisateurs et envoyées à la CNIL lors des engagements de conformité. La CNIL rappelle que conformément à l’article L. 243-1 du CSI, et en l’état des précisions apportées à ce stade, les caméras seront positionnées de telle sorte à ne filmer que la voie publique. Les caméras embarquées ne seront pas associées à des logiciels permettant une analyse automatique de l’image (vidéo \" augmentée \"), ce qui constitue une garantie pour la protection des données à caractère personnel. La CNIL estime que ces précisions devront figurer dans l’AIPD cadre. L’article L. 243-1 du CSI prévoit que les agents concernés peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras embarquées, à un enregistrement de leurs interventions \" lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées \". La CNIL considère que les doctrines d’emploi devraient apporter des précisions sur les conditions d’utilisation des caméras embarquées et de déclenchement des enregistrements. Par ailleurs, la loi et le projet de décret prévoient que, dans certaines circonstances, les enregistrements peuvent faire l’objet, d’une part, d’une transmission en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention et, d’autre part, d’un accès direct par les personnels participant à l’intervention. L’AIPD cadre donne des exemples d’hypothèses où une transmission d’images en temps réel ou un accès direct aux enregistrements par les personnels est nécessaire. La CNIL prend acte de ce que les doctrines d’emploi expliciteront les critères justifiant la transmission en temps réel des enregistrements et leur accès direct par les personnels. Elle estime que les AIPD complémentaires transmises par les responsables de traitement lors de l’envoi de l’engagement de conformité devront être complétées sur les modalités techniques de transmission en temps réel avant leur mise en œuvre. B. Sur les droits des personnes S’agissant du droit à l’information, le projet d’article R. 243-7 du CSI précise qu’\" une information générale du public sur l’emploi des caméras embarquées est délivrée sur les sites internet du ministère de l’intérieur et du ministère chargé des douanes \". L’article L. 243-2 du CSI prévoit que le public est informé, par une signalétique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d’une caméra. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas \" aux véhicules ne comportant pas d’équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l’absence d’identification du service concerné \". La CNIL considère que, d’une part, l’AIPD cadre devrait apporter des précisions sur la signalétique à apposer et que, d’autre part, le décret pourrait préciser les exceptions dans lesquelles elle ne sera pas présente. Elle prend acte de ce que des exemples de cas d’usage à cette dérogation pourront être apportés dans les doctrines d’emploi (notamment le cas d’usage des véhicules banalisés). Pour les traitements relevant du régime du RGPD, dans la mesure où les données sont collectées directement après des personnes concernées, l’information doit se faire au moment de la collecte de données (c’est-à-dire au moment de l’enregistrement). L’information générale du public sur les sites web du ministère de l’intérieur et du ministère chargé des douanes ne satisfait pas à cette exigence. De plus, en l’état des informations dont dispose la CNIL, la signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport ne comporte pas l’ensemble des mentions d’information exigées au titre de l’article 13 du RGPD et le signal visuel ou sonore spécifique émis au moment de l’enregistrement, du fait même de sa nature, ne saurait pallier cette absence. En l’espèce, telles qu’exposées, les modalités de mise en œuvre du dispositif ne permettent pas de fournir aux personnes filmées l’ensemble des mentions d’information exigées au titre de l’article 13 du RGPD au moment du déclenchement de l’enregistrement. Dans ces conditions, et sans remettre en cause le principe d’une information générale du public sur les sites web du ministère de l’intérieur et du ministère chargé des douanes, la CNIL prend acte de ce que le projet de décret sera modifié afin d’indiquer la limitation au droit à l’information prévue au c) du 1 de l’article 23 du RGPD (la sécurité publique). Pour les traitements relevant du régime de la directive \" police-justice \", les articles 104 et 109 de la loi \" informatique et libertés \" imposent au responsable de traitement de \" mettre à disposition \" l’information auprès des personnes, \" par tout moyen approprié, y compris par voie électronique et, de manière générale, sous la même forme que la demande \". La CNIL rappelle que, sauf à ce que des restrictions soient formellement prévues, l’information générale du public sur les sites web du ministère de l’intérieur et du ministère chargé des douanes devra comporter l’ensemble des mentions exigées par l’article 104 de la loi \" informatique et libertés \". S’agissant du droit à l’effacement, pour les traitements relevant du régime du RGPD, le projet d’article R. 243-8 du CSI prévoit que ce droit est applicable. Cette mention semble erronée dans la mesure où l’article 17.3.b du RGPD prévoit que le droit à l’effacement n’est pas applicable pour les traitements fondés sur la base légale relative à la mission d’intérêt public, ce qui est le cas en l’espèce. La CNIL prend acte de ce que le projet de décret sera modifié sur ce point afin d’indiquer que ce droit n’est pas applicable. C. Sur les mesures de sécurité L’AIPD cadre ne permettant pas à la CNIL de s’assurer des solutions et procédures mises en œuvre pour garantir la sécurité des traitements projetés, la CNIL propose de remplacer le II du projet d’article R. 243-2 du CSI par la rédaction suivante : \" Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements\". Une rédaction similaire a été utilisée à l’article R. 253-2 du CSI dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection. La CNIL relève que les AIPD devront être complétées et mises à jour lorsque les dispositifs seront choisis et mis en place. Elle appelle le ministère et les futurs responsables de traitement à s’assurer de la complétude des AIPD sur les caractéristiques particulières de chacun des traitements (notamment les mesures techniques et organisationnelles pour la consultation des images, leur enregistrement et le déchargement des contenus vidéo) avant leur déploiement opérationnel. La Présidente M-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049307545", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/30/75/CNILTEXT000049307545.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-115 du 9 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant la liste des services autorisés à accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel prévus à l'article 230-6 du code de procédure pénale mentionnés à l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure", "numero": "2023-115", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-11-09", "date_publi": "2024-03-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l’avis : 9 novembre 2023 N° de la délibération : 2023-115 N° de demande d’avis : 23010915 Texte concerné : projet de décret modifiant la liste des services autorisés à accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel prévus à l'article 230-6 du code de procédure pénale mentionnés à l’article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure Thématiques : traitement d’antécédents judiciaires, intérêts fondamentaux de la Nation, services de renseignement Fondement de la saisine : article 8-I-4-a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : La loi n° 2023-22 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a étendu les finalités pouvant donner lieu à la consultation, par les services de renseignement, des traitements d’antécédents judiciaires prévus par l’article 230-6 du code de procédure pénale. Le projet de décret fixe la liste des services pouvant y accéder pour les nouvelles finalités prévues par la loi. En outre, il étend le périmètre des services pouvant consulter les traitements pour les autres finalités. Ces évolutions découlent en grande partie de l’extension des finalités d’accès prévue par le législateur. La CNIL souligne que des mesures devront être mises en place pour garantir que : les accès sont accordés en fonction du besoin d'en connaître des agents des services concernés, au regard de leurs missions ; chaque consultation s’effectue dans le respect des finalités au titre desquelles ces agents disposent d’un accès. Un mécanisme automatique de contrôle des données de traçabilité permettrait d’améliorer la sécurité de ces opérations. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte Le traitement d’antécédents judiciaires (ci-après \" TAJ \") peut être consulté, par certains services, dans le cadre de missions de renseignement. En premier lieu, la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a consacré la possibilité, pour ces services, de consulter les traitements d’antécédents judiciaires pour la protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ces finalités correspondent à la protection de \" l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale \", à la \" prévention du terrorisme \", ainsi qu’à la prévention \" des atteintes à la forme républicaine des institutions \", \" des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous \", et \" des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique \". L’article R. 234-3 du CSI énumère les services de renseignement des premier et second cercles qui disposent d’un accès en consultation aux données du TAJ (à l’exclusion de celles relatives aux victimes) au titre de chacun de ces intérêts. Les services du premier cercle correspondent aux six services spécialisés de renseignement pouvant mettre en œuvre des techniques de renseignement pour la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Les services du second cercle correspondent aux \" services, autres que les services spécialisés de renseignement \", qui peuvent être autorisés à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement pour des finalités s’inscrivant dans le cadre de leurs missions (v. les articles L. 811-2 et s. du CSI). La CNIL s’est plusieurs fois prononcée sur l’accès de ces services au TAJ (v. CNIL, SP, 7 mai 2015, avis sur projet de décret, TAJ, n° 2015-136, publié ; CNIL, SP, 10 décembre 2015, avis sur projet de décret, TAJ, n° 2015-429, publié ; CNIL, SP, 15 juin 2017, avis sur projet de décret, TAJ, n° 2017-180, publié). En second lieu, la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) a étendu la liste des finalités pour lesquelles les traitements d’antécédents judiciaires peuvent être consultés. Les nouvelles finalités correspondent à la protection des intérêts énumérés aux 2°, 3° et 6° de l’article L. 811-1 du CSI (\" les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère \", \" les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France \", et \" la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées \"). B. L’objet de la saisine Le ministère de l’intérieur a saisi la CNIL d’un projet de décret modifiant la liste des services autorisés à accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel prévus à l'article 230-6 du code de procédure pénale mentionnés à l’article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure. Ce projet énumère les services concernés par la nouvelle possibilité de consultation au titre de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation visés aux 2°, 3° et 6° de l’article L. 811-3 du CSI. En outre, il étend la liste des services pouvant consulter les traitements d’antécédents judiciaires pour la protection des intérêts mentionnés aux 1°, 4° et 5° du même article. II. L’avis de la CNIL S’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les finalités fixées par le législateur, la CNIL considère que chaque nouvel accès doit être justifié au regard des missions des services concernés. Elle estime, par ailleurs, que l’élargissement du périmètre des services pouvant accéder au TAJ doit être assorti de garanties appropriées. A. Sur l’extension de la liste des services pouvant consulter les traitements pour la protection des intérêts fondamentaux de la Nation Les services concernés par la nouvelle possibilité de consultation (au titre de la protection des intérêts visés aux 2°, 3° et 6° de l’article L. 811-3 du CSI) comprennent des services de renseignement du premier cercle (pour toutes les nouvelles finalités) et du second cercle (pour les seuls besoins de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées). Par ailleurs, les nouveaux services accédant aux traitements pour les finalités mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 811-3 du CSI correspondent aux services du second cercle qui peuvent mettre en œuvre des techniques de renseignement au titre de ces mêmes finalités (v. l’article R. 811-2 du CSI). La CNIL prend acte de ce que ces nouvelles consultations s’inscriront dans le cadre des missions confiées aux différents services énumérés par le projet de décret, et permettront, dans ces conditions, de disposer d’informations complémentaires aux éléments directement recueillis par ces services (mise en œuvre de techniques de renseignement, consultation d’autres fichiers, etc.). Au regard des éléments communiqués par le ministère, le projet de décret n’appelle pas d’autre observation. B. Sur les garanties entourant cette consultation L’extension projetée entrainera une multiplication des cadres de consultation du TAJ, une augmentation du nombre d’accès au traitement, ainsi qu’un accroissement du volume des personnes concernées par le traitement de leurs données. Ainsi, des garanties particulières devront être mises en place pour limiter l’atteinte à la vie privée de ces personnes. En premier lieu, les opérations de consultation feront l’objet d’une journalisation, conformément à l’article R. 40-30 du CPP. La CNIL souligne que la mise en œuvre d’un mécanisme automatique de contrôle des données de traçabilité permettrait d’améliorer la sécurité du traitement par la génération d’alertes en temps réel. D’autres mesures devront être prises pour garantir que, dans chaque administration concernée, seuls les agents des services limitativement énumérés par l’article R. 234-4 du CSI peuvent consulter le TAJ, les accès sont accordés en fonction du besoin d'en connaître des agents concernés, au regard de leurs missions, chaque consultation s’effectue dans le respect des finalités au titre desquelles ces agents peuvent accéder au TAJ. En deuxième lieu, les accès au traitement se limitent à une consultation simple. Selon les précisions apportées, cette consultation n’entrainera aucune interconnexion avec d’autres traitements. En troisième lieu, la consultation de données inexactes serait de nature à nuire au bon exercice des missions des services disposant d’un accès. Les données ainsi consultées devront être traitées avec la plus grande prudence. Les agents des services de renseignement concernés devront être sensibilisés sur ce point. En dernier lieu, l’analyse d’impact relative à la protection des données du TAJ devra être mise à jour pour prendre en compte l’extension de la liste des services de renseignement disposant d’un accès. La Présidente M-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049290304", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/29/03/CNILTEXT000049290304.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-015 du 7 mars 2024 portant élection du président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés", "numero": "2024-015", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2024-03-07", "date_publi": "2024-03-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ; Après avoir procédé au vote, Constate : Article 1 M. Philippe-Pierre CABOURDIN est élu président de la formation restreinte de la Commission. Article 2 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000049290317", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/29/03/CNILTEXT000049290317.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-016 du 7 mars 2024 portant élection de quatre membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés", "numero": "2024-016", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2024-03-07", "date_publi": "2024-03-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ; Après avoir procédé au vote en présence de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Constate : Article 1 M. Philippe-Pierre CABOURDIN, M. Alain DRU, Mme Laurence FRANCESCHINI et M. Vincent LESCLOUS sont élus membres de la formation restreinte de la Commission. Article 2 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049059351", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/05/93/CNILTEXT000049059351.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-149 du 21 décembre 2023 portant décision unique et autorisant la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE L’HEBDOMADAIRE LE POINT \"SEBDO\" à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)\n(Saisine n° 923282)\n", "numero": "2023-149", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-12-21", "date_publi": "2024-01-31", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie le 15 novembre 2023 par la Société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point \"SEBDO\" d’une demande d’autorisation relative des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (ci-après \"PMSI\") ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après \"RGPD\") ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants (ci-après loi \"informatique et libertés\") ; Vu l’avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (ci-après le \"CESREES\") du 19 octobre 2023 ; Vu le dossier et ses compléments ; Après avoir entendu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement ; Considérant ce qui suit : Afin d’établir son \"palmarès annuel des hôpitaux et des cliniques\", la Société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point (ci-après la société SEBDO) procède chaque année à l’analyse de données publiques, des réponses aux questionnaires qu’elle adresse aux établissements et des données contenues dans le PMSI. Le PMSI consiste en un recueil synthétique et standardisé d'informations administratives et médicales au sein des établissements de santé, publics ou privés, à but lucratif ou à but non lucratif, dont les objectifs principaux sont d'organiser les soins hospitaliers sur le territoire français (planification) et de financer les établissements en fonction de leur activité (tarification à l'activité). L’analyse de ces données, qui sont pseudonymisées, nécessite la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, soumis au RGPD et à la loi \"informatique et libertés\". Ces traitements doivent être autorisés selon les procédures définies à la section 3 du chapitre III du titre II de la loi, et plus particulièrement les articles 66, 72 et suivants qui prévoient le régime juridique et les formalités préalables applicables aux recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé. Lorsque le traitement envisagé est mis en œuvre dans le cadre d’une étude, d’une évaluation ou d’une recherche n’impliquant pas la personne humaine et n’est pas conforme à une méthodologie de référence, il doit être autorisé par la CNIL après avis du CESREES. Saisie en juin 2022 par la société SEBDO d’une demande d’autorisation dans le cadre de l’établissement de ses palmarès des années 2022 à 2024, la CNIL a considéré, tout en tenant compte de la nature particulière du demandeur, que les traitements de données du PMSI ne pouvaient être autorisés en l’état. Cette décision de refus d’autorisation a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat qui, par une décision du 30 juin 2023, a rejeté cette requête. La CNIL a été saisie le 15 novembre 2023 par la société SEBDO d’une demande d’autorisation dans le cadre de l’établissement de ses palmarès des années 2024 à 2026. Le dossier de demande présenté par la société SEBDO a fait l’objet, le 19 octobre 2023, d’un avis favorable de la part du CESREES comportant cinq recommandations portant notamment sur la pondération des différents indicateurs et sur l’information du public quant aux modalités d’établissement du classement. Un courrier de réponse à chacune de ces recommandations a été transmis à la CNIL lors du dépôt de la demande d’autorisation. Sur la licéité des traitements : Les traitements mis en œuvre par la société SEBDO s’inscrivent dans le cadre de son projet éditorial. Ils sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit, prenant en considération, d’une part, le caractère pseudonymisé des données issues du PMSI et, d’autre part, des garanties, notamment en termes de droits des personnes, prévues par les textes encadrant la mise à disposition des données du SNDS. Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 6,1,f) du RGPD. Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public : Les traitements de données du PMSI aux fins d’établissement des classements hospitaliers de la société SEBDO répondent à l’une des finalités d’utilisation des données du SNDS prévue au 1° du III de l’article L. 1461-1 du CSP. Ces traitements participent à l’information sur la qualité de l’offre de soins, tout en s’inscrivant dans le cadre de la liberté d’information et de la liberté de la presse. Si cette finalité est susceptible, en elle-même, de répondre à un motif d’intérêt public, il convient de vérifier que les modalités de mise en œuvre de ces traitements ne viennent pas faire obstacle à l’atteinte de cet intérêt public. Pour ce faire, la CNIL tient notamment compte de la finalité de l’étude, de la rigueur de la méthodologie ainsi que des efforts de transparence et de publication des résultats vis-à-vis des destinataires et des personnes dont les données seront exploitées. En présence de traitements à des fins journalistiques, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Etat dans sa décision, il y a lieu de tenir compte de la qualité du demandeur pour apprécier l’intérêt public. Le fait que les choix méthodologiques ne soient pas étayés par la littérature scientifique ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance d’un intérêt public dès lors que le responsable de traitement apporte des garanties méthodologiques et de transparence\"propres à éviter que les lecteurs ne puissent être induits en erreur quant à la valeur et à la portée du classement\". Il appartient donc à la CNIL, éclairée par l’avis du CESREES, d’apprécier si les caractéristiques du dossier de demande permettent de considérer que les traitements envisagés par la société SEBDO présentent désormais un caractère d’intérêt public. S’agissant de la méthodologie des traitements envisagés par la société SEBDO : Elle a fait l’objet de plusieurs ajustements concernant les indicateurs calculés à partir des données du PMSI et leurs pondérations. D’une part, la société SEBDO a modifié les modalités d’élaboration de certains indicateurs : fournie à titre informatif, la notoriété de l’établissement ne sera pas prise en compte pour l’établissement du classement ; le critère de la durée moyenne du séjour sera pondéré en fonction de la gravité des cas pris en charge ; le critère du taux d’intervention en ambulatoire ne sera pas pris en compte dans les spécialités où cette pratique n’est médicalement pas possible. Le dossier de demande mentionne que la détermination de certains des indicateurs ne relève plus de la seule liberté éditoriale du demandeur mais est justifiée par des publications officielles et de la littérature. La CNIL relève que ces modalités de calcul des indicateurs ont été examinées par le CESREES qui n’a émis aucune recommandation spécifique à ce sujet. D’autre part, la société SEBDO, tout en apportant des précisions concernant la pondération entre les différents indicateurs, considère que cette dernière résulte de ses \"choix éditoriaux\" et est susceptible de varier en fonction des pathologies, sans que les modalités de variation soient communiquées. Considérant qu’il s’agissait d’un \"défaut méthodologique majeur\", le CESREES a invité la société SEBDO à faire preuve de davantage de transparence sur le poids respectifs des différents critères. La CNIL reprend à son compte cette invitation. Elle estime toutefois que, eu égard au caractère journalistique de l’enquête envisagée, qui ne constitue pas une publication scientifique, le fait de ne pas avoir le détail de la pondération ne fait pas obstacle à ce que l’intérêt public du projet soit reconnu, sous réserve que la méthodologie retenue soit suffisamment transparente vis-à-vis des personnes concernées. S’agissant de la transparence de la méthodologie : La notice consacrée à la méthodologie d’élaboration du palmarès sera librement accessible au public sur le site web du journal Le Point, ce que la CNIL accueille favorablement. Sur ce point, le CESREES a estimé que \"l’intérêt public ne peut être préservé que si une information appropriée du public est assurée\"et a recommandé à la société SEBDO que \"les modalités complètes et précises d’établissement des classements dans chaque domaine ou spécialité soient mis à la disposition du public, et notamment l’utilisation d’une pondération qui peut varier en fonction de choix éditoriaux de la revue\". La CNIL rejoint cette analyse, considérant que ces efforts de transparence supplémentaires ne pourront être pris en compte dans l’appréciation de l’intérêt public des traitements envisagés par la société SEBDO qu’à la condition que l’information relative à la méthodologie employée soit suffisamment détaillée afin de permettre aux personnes concernées par ce traitement et aux lecteurs du palmarès d’en apprécier la qualité ou les biais. Suite à l’avis du CESREES , la société SEBDO a apporté davantage de précisions sur le contenu de cette notice méthodologique. Cette dernière comportera : des précisions sur la prise en compte des sources de données autres que celles du PMSI dans l’élaboration du classement (enjeux liés à l’administration des questionnaires aux établissements et leurs modalités de prise en compte, rôle dévolu aux centres de référence, etc.) ; des explications sur la construction et les modalités de prise en compte des différents indicateurs calculés à partir des données du PMSI ainsi que les motifs de variation des pondérations ; des avertissements relatifs aux limites des différents indicateurs et aux limites globales du classement. Cette notice n’ayant pas été transmise dans le dossier, la CNIL demande à la société SEBDO de la lui transmettre au moment de sa publication. Dans ces conditions , eu égard à la qualité du demandeur, la CNIL estime que la société SEBDO a apporté des garanties méthodologiques et de transparence destinées à éviter que le public puisse être induit en erreur quant à la valeur et à la portée de ce classement. La CNIL considère donc que la finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5,1,b) du RGPD et que ces traitements présentent une finalité d’intérêt public conformément à l’article 66.I de la loi. Sur le traitement de données issues du Système national des données de santé (SNDS) : La société SEBDO ne doit traiter, pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs des traitements. Outre le fichier spécifique permettant de relier toutes les données du PMSI concernant un même patient (fichier \"ANO\"), les données concernant les activités suivantes sont nécessaires à la réalisation de ces études : médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) ; recueil d'information médicalisée en psychiatrie (RIM-P). Les traitements inclus dans le cadre de la décision unique portent sur les données du PMSI des années 2022 à 2024, sous réserve qu’elles soient diffusables par l’ATIH. Conformément à l'article 30 du RGPD, la société SEBDO devra tenir à jour, au sein du registre des activités de traitement, la liste de ceux mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique. Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées devront être justifiés dans ce registre pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre cette décision unique. Enfin, les données du PMSI étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce, et notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique. Sur les catégories d’accédants et de destinataires des données : Seuls le responsable du traitement et les personnes habilitées par lui auront accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. Le responsable de traitement tiendra à jour des documents indiquant quelles sont les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès devront être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Sur l’information et les droits des personnes : Les dispositions de l’article 69 de la loi \"informatique et libertés\" sont applicables à tous les traitements réalisés à partir de données du SNDS. Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. La CNIL demande qu’une information relative aux traitements mis en œuvre soit rendue publique sur le site web du journal \"Le Point\". Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. Cette information pourrait par exemple être jointe à la notice méthodologique qui sera publiée sur le site du journal, à condition d’être clairement identifiée en son sein. Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition concernant directement auprès du délégué à la protection des données de la société SEBDO. Sous ces conditions, ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes au regard des dispositions du RGPD et de la loi \"informatique et libertés\". Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l’étude s'effectuera sous la responsabilité du responsable de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Les données seront mises à disposition auprès du responsable de traitement par l’intermédiaire du prestataire d’accès sécurisé désigné par l’ATIH, à savoir le Centre d’accès sécurisé aux données (ci-après \"CASD\"). Seules des données issues de processus d’anonymisation, rendant impossible l’identification, directe ou indirecte, des personnes, pourront faire l’objet d’une extraction en dehors de la plateforme sécurisée du CASD. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, le responsable de traitement doit réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. À défaut, si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit être menée. Sur la durée d’accès aux données sur la plateforme sécurisée du CASD : Les données individuelles du PMSI utilisées pour l’étude seront chacune mises à disposition pendant un an, à compter de l’accès effectif aux données. Cette durée de conservation des données n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5-1-e) du RGPD. Sur le principe de transparence et la publication des résultats : La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à rendre compte de leur utilisation au public. À cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études. Lorsque le résultat des traitements de données sera rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi. Sur l’opportunité du recours à la décision unique : L’activité de la société SEBDO impliquant la mise en œuvre annuelle d’un traitement répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques, en l’espèce les données du PMSI et dont les catégories de destinataires sont identiques, la CNIL estime opportun d’autoriser la mise en œuvre de ces traitements dans le cadre d’une décision unique. Autorise la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE L’HEBDOMADAIRE LE POINT \"SEBDO\"à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de trois ans. La vice-présidente déléguée Sophie LAMBREMON"}
{"id": "CNILTEXT000049057224", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/05/72/CNILTEXT000049057224.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-146 du 21 décembre 2023 autorisant le groupement d’intérêt public \" Plateforme des données de santé \" à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé \" EMC2 \".\n(demande d’autorisation n° 2229962v1)\n", "numero": "2023-146", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-12-21", "date_publi": "2024-01-31", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le groupement d’intérêt public \" Plateforme des données de santé \" (GIP PDS) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé \" EMC2 \" ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 44-3° et 66-III (loi \" informatique et libertés \") ; Vu le code de la santé publique (CSP) ; Après avoir entendu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Sur le responsable de traitement Le groupement d’intérêt public dénommé \" Plateforme des données de santé \" (GIP PDS), dont les missions sont précisées à l’article L. 1462-1 du CSP, est le responsable de traitement. Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données de santé (délibération n° 2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé), à l’exception : des sources des données collectées ; des catégories de données concernées ; des sous-traitants ; des mesures de sécurité relatives au cloisonnement de certaines données. Sur la finalité du traitement et sa base légale : S’agissant de la finalité du traitement : Le GIP PDS souhaite constituer un entrepôt de données de santé afin de permettre la réalisation de recherches, d’études et d’évaluations dans le domaine de la santé, dénommé \" EMC2 \". Ces recherches, études et évaluations seront destinées à : observer et évaluer la prise en charge des patients ; caractériser des populations de patients ; évaluer l'utilisation et/ou les pratiques, l’efficacité et la sécurité en vie réelle des produits de santé, en particulier les médicaments et les dispositifs médicaux inscrits au remboursement ou en accès précoce ; mener des évaluations médico-économiques des produits de santé administrés ou utilisés en vie réelle ; développer et évaluer des actions de prévention pour les pathologies d’intérêt ; concevoir et valider des outils d’aide à l’interprétation des signaux, d’aide au diagnostic ou d’aide à la prise en charge préventive ou curative. Ce traitement s’inscrit dans le cadre d’un appel d’offres de l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour la constitution d’une base de données afin de conduire des études en pharmaco-épidémiologie. Le GIP PDS a été attributaire du lot 3 de cet appel d’offres et une convention de prestation de service a été conclue le 13 décembre 2021 avec l’EMA. Les données rassemblées au sein de EMC2 seront mises au format OMOP-CDM (\" Observational Medical Outcome Partnership – Common Data Model \") favorisant l’interopérabilité et la mise en œuvre d’apprentissage fédéré à l’échelle européenne, voire internationale. La constitution de l’entrepôt nécessite un appariement entre les données de la base principale du système national des données de santé (SNDS) et les dossiers médicaux fournis par les établissements de santé partenaires. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD. Il y a lieu de faire application des dispositions des articles 44-3° et 66-III de la loi \" informatique et libertés \", qui soumettent à des formalités préalables les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi \" informatique et libertés \", qui imposent que chaque traitement soit justifié par l’intérêt public et fasse l’objet de formalités propres. Le GIP PDS s’est engagé à communiquer tous les trois ans à la CNIL un rapport sur le fonctionnement de ce traitement et sur les recherches, études ou évaluations réalisées à partir des données de l’entrepôt. S’agissant de la base légale du traitement et de l’exception pour le traitement des données sensibles : Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le GIP PDS. Ce traitement est, à ce titre, licite au sens de l’article 6-1-e) du RGPD. Le traitement de données sensibles est nécessaire au projet autorisé par la présente décision, pour l’application des articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi \" informatique et libertés \". Sur les sous-traitants : Plusieurs organismes interviendront en qualité de sous-traitants dans la mise en œuvre de ce traitement. Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD. En application de l’article 28 du RGPD, le GIP PDS est tenu de s’assurer que l’ensemble de ses sous-traitants présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la conformité du traitement à l’ensemble de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel. Sur les sources et la nature des données traitées : S’agissant des sources des données : L’entrepôt regroupera les données issues : des dossiers médicaux issus des Hospices civils de Lyon (HCL), du centre Léon Bérard (CLB), du centre hospitalier universitaire de Nancy (CHU de Nancy) et de la Fondation hôpital Saint-Joseph (FHSJ), ci-après \" les établissements partenaires \" ; des composantes de la base principale du SNDS. Concernant les données issues des dossiers médicaux : seuls les patients, à l’exception de ceux faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, ayant été hospitalisés en médecine, chirurgie ou obstétrique (MCO) à partir de 2022 dans l’un des établissements partenaires seront concernés par l’entrepôt. Les données collectées depuis 2018 concernant ces patients seront rassemblées au sein de l’entrepôt, qui sera ensuite mis à jour une fois par an. Concernant les données, les points de non-conformité vis-à-vis du référentiel sont les suivants : l’inclusion du sexe du patient, du mois de naissance, de l’année de naissance et de la date de décès dans la base de données principale de l’entrepôt ; l’inclusion du nom de la commune de résidence dans la base de données principale de l’entrepôt. Ces non-conformités ont été justifiées par le responsable de traitement comme étant nécessaires à la réalisation des études au sein des espaces de travail de l’entrepôt. Concernant les données issues du SNDS : les données transmises par les établissements partenaires seront appariées avec les données de la base principale du SNDS, et plus précisément : le système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) ; le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ; les données sur les causes de décès du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC) ; les données médico-sociales du système d’information des maisons départementales des personnes handicapées ; les données issues la base de données relative au dépistage des cas de covid-19, dénommée \" SI-DEP \" ; les données issues de la base de données relative aux vaccinations contre la covid-19, dénommée \" Vaccin Covid \". L’entrepôt comportera également des données provenant exclusivement du SNDS, afin de : constituer une population témoin ; d’identifier et de récupérer les données relatives aux enfants des femmes prises en charge dans l’un des établissements partenaires ayant accouché depuis 2015. Pour cette population témoin, les enfants des femmes ayant accouché depuis 2015, ainsi que les données appariées avec celles des établissements partenaires, les données précitées de la base principale du SNDS collectées à partir de l’année 2015 seront mises à disposition par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), sous réserve de leur disponibilité. Elles seront mises à jour une fois par an afin de permettre un suivi rétrospectif et prospectif des personnes concernées. S’agissant de la nature des données traitées : Outre les catégories de données visées par le référentiel entrepôt de données de santé, l’entrepôt contiendra les données des professionnels de santé (spécialité, mode d’exercice, sexe, âge et département d’implantation). Seules des données pseudonymisées et structurées seront rassemblées au sein de l’entrepôt. Le GIP PDS n’aura accès ni aux données directement identifiantes de personnes ni aux documents bruts produits à l’occasion de leur prise en charge sanitaire. Les opérations de pseudonymisation et de structuration des données seront mises en œuvre par les établissements partenaires avant la transmission des données. S’agissant des modalités d’appariement des données : L’appariement sera réalisé de manière déterministe grâce au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des personnes concernées. Ces données identifiantes seront issues des dossiers médicaux des établissements partenaires et transmises directement par ceux-ci à la CNAM. Ces données identifiantes seront accompagnées d’un \" numéro d’accrochage \" non signifiant et aléatoire, qui sera ensuite transmis par la CNAM avec les données extraites du SNDS. Ce numéro d’accrochage sera le seul identifiant transmis avec les données de l’étude issues des dossiers médicaux des établissements de santé partenaires. Pour permettre le dédoublonnage a posteriori des patients ayant été sélectionnés dans plusieurs centres, la CNAM génèrera également, pour chaque numéro d’accrochage, un identifiant unique dérivé du NIR correspondant, à travers les fonctions de pseudonymisation du SNDS. Afin de réduire les risques de réidentification des patients à partir de cet identifiant SNDS, ainsi que les risques d’appariement non autorisé avec d’autres données extraites du SNDS, cet identifiant SNDS sera strictement spécifique à l’entrepôt. La table de correspondance avec les numéros d’accrochage devra être transmise par la CNAM séparément des données extraites du SNDS, via un canal sécurisé dédié. Enfin, cet identifiant SNDS sera remplacé par un nouvel identifiant lors de l’étape de dédoublonnage et de versement des données dans l’entrepôt. Des mesures de sécurité renforcées seront mises en place par les différents acteurs pour la conservation des tables de correspondance nécessaires à la mise à jour régulière des données de l’entrepôt. Les données dont le traitement est envisagé sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c) du RGPD. Sur la durée de conservation des données : Le NIR et les dates de naissance complètes des patients ne seront pas conservés après l’appariement. Les données issues des dossiers médicaux appariées avec les données du SNDS sont conservées pour une durée de vingt ans à compter de leur collecte dans le cadre du soin. Les données exclusivement issues du SNDS sont conservées pour une durée de vingt ans. Ces durées de conservation n’excèdent pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5-1-e) du RGPD. Sur les accédants et les destinataires des données : Seul le personnel désigné et habilité du GIP PDS peut accéder aux données. Sont destinataires des données : le personnel désigné et habilité des sous-traitants ; les porteurs de projets de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé (par exemple, des établissements de santé, des autorités et institutions publiques nationales, des associations de patients ou des agences européennes). Conformément à l’article L. 1461-1.IV.2° du CSP, ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Sur l’information des personnes : Le GIP PDS s’est engagé à : mettre en œuvre, pendant au moins un mois, une campagne d’information relative à la constitution d’EMC2 (diffusion sur les réseaux sociaux, communication via des médias d’envergure nationale, diffusion d’une actualité sur son site web) ; respecter un délai d’un mois entre la remise de la note d’information individuelle ou la diffusion de la note d’information collective et le versement des données dans EMC2. L’information relative à la mise en œuvre de EMC2 devra également être accessible sur les sites web des établissements de santé partenaires. Il appartient au GIP PDS, en sa qualité de responsable de traitement de l’entrepôt, de transmettre aux établissements de santé partenaires une note d’information individuelle à destination des patients, de leurs représentants légaux et des professionnels de santé conforme aux dispositions du RGPD et de s’assurer que cette information leur sera remise. Lorsque l’information individuelle est impossible ou disproportionnée, l’information devra être diffusée de façon collective. Les différents cas d’information individuelle ou collective sont détaillés ci-après. Les supports d’information devront par ailleurs comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. Les courriers électroniques adressés aux personnes concernées ou leurs représentants légaux ne devront révéler aucune information sur l’état de santé réel ou supposé du patient. Par ailleurs, les coordonnées électroniques utilisées ne devront pas correspondre à des coordonnées électroniques communes à plusieurs personnes. Lorsque le responsable de traitement souhaite adopter une approche à plusieurs niveaux pour informer les personnes, la première modalité d’information devrait contenir, conformément aux lignes directrices sur la transparence au sens du RGPD du 29 novembre 2017 du groupe de travail \" de l’Article 29 \" (G29), les informations relatives à la finalité du traitement, l’identité du responsable de traitement, une description des droits des personnes concernées, ainsi que toute information sur le traitement qui aurait une forte incidence sur la personne concernée. La CNIL demande que ce premier niveau d’information mentionne également : que l’exercice du droit d’opposition n’aura aucune incidence sur la prise en charge sanitaire des personnes ; l’identité de l’hébergeur et la localisation des serveurs d’hébergement de l’entrepôt. S’agissant des personnes dont les données sont exclusivement issues du SNDS : En vertu de l'article 69 de la loi \" informatique et libertés \" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il est fait exception au principe d'information individuelle et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par : la diffusion sur le site web du GIP PDS d’une note d’information relative à l’entrepôt ; la mise en œuvre d’une campagne d’information générale, telle que décrite ci-dessus. S’agissant des personnes hospitalisées dans l’un des établissements de santé partenaires avant la constitution de l’entrepôt : Ces personnes ou, le cas échéant, leurs représentants légaux, seront individuellement informées selon les modalités suivantes : pour les HCL et la FHSJ : la note d’information sera envoyée par voie électronique avec accusé de réception ; pour le CHU de Nancy : la note d’information sera envoyée par voie électronique avec accusé de réception ou par voie postale ; pour le CLB, les personnes recevront soit : un premier niveau d’information via l’outil Myclb ; la note d’information complète par voie électronique. Un accusé de réception devra être prévu, à l’instar de ce qui est envisagé dans les autres établissements de santé partenaires. S’agissant des personnes hospitalisées dans l’un des établissements de santé partenaires après la constitution de l’entrepôt : Ces personnes ou, le cas échéant, leurs représentants légaux, seront individuellement informées selon les modalités suivantes : pour les HCL : la note d’information sera remise lors d’une visite de suivi ou envoyée par voie postale ; pour le CHU de Nancy et le CLB : un premier niveau d’information sera intégré au livret d’accueil. Ce premier niveau d’information devra spécifiquement concerner la constitution de EMC2 ; pour la FHSJ : la note d’information complète sera remise lors d’une visite de suivi ou envoyée par voie électronique avec accusé de réception. S’agissant des professionnels de santé exerçant dans l’un des établissements de santé partenaires : Les professionnels seront individuellement informés selon les modalités suivantes : pour les HCL : un premier niveau d’information sera joint au bulletin de paie ou au contrat d’embauche ; pour le CHU de Nancy et le CLB : un premier niveau d’information sera joint au bulletin de paie, diffusé sur l’intranet de l’établissement et affiché dans les lieux de repos du personnel ; pour la FHSJ : un premier niveau d’information sera diffusé via la newsletter de l’établissement et déposée dans le coffre-fort numérique de chaque professionnel. Une notification sera adressée par voie électronique. Ces modalités d’information sont satisfaisantes au regard des dispositions du RGPD et de la loi \" informatique et libertés \". Sur les droits des personnes concernées : Les personnes pourront exercer leurs droits (accès, rectification, opposition ou effacement) en contactant : le délégué à la protection des données du GIP PDS par voie postale ou électronique ; l’un des établissements de santé partenaires qui a collecté les données. Pour des raisons tenant à la sécurité de l’architecture technique de la plateforme, il ne sera fait suite aux demandes d’effacement des données de manière généralisée qu’une fois par an. Les personnes devront en être spécifiquement informées. Dans l’attente de l’effacement effectif des données, celles-ci ne pourront pas être réutilisées. Ces modalités d’exercice des droits sont satisfaisantes au regard des dispositions du RGPD et de la loi \" informatique et libertés \". Sur la sécurité et la traçabilité des actions : La sécurité des données de l’entrepôt dépend essentiellement de la solution technique du GIP PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et d’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS. Cette solution technique assure un haut niveau de sécurité. Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) a été transmise à la CNIL concernant la constitution de l’entrepôt et intégrant les éléments fournis par le GIP PDS pour sa solution technique. Les mesures de sécurité mises en place par le GIP PDS visent également à garantir la conformité de l’entrepôt aux exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôt de données de santé. La solution technique du GIP PDS prévoit des mesures techniques et organisationnelles d’isolation des espaces de travail contenant des données issues du SNDS et utilisées pour d’autres projets de recherche. Ces mesures sont également mises en œuvre afin d’isoler entre eux et avec les autres espaces les espaces projets dédiées aux études portant sur des données de l’entrepôt, ainsi que les espaces de stockage ou de préparation des données. Seuls des jeux de données anonymes peuvent faire l’objet d’une exportation hors de l’entrepôt ou d’un espace de travail. Le processus d’anonymisation mis en œuvre doit produire un jeu de données pour lequel il est démontré et documenté que le risque de réidentification des personnes est négligeable. Les mesures de sécurité mises en œuvre par le responsable de traitement apparaissent proportionnées aux risques présentés par le traitement. Sur le recours à la société Microsoft en tant qu’hébergeur : Le GIP PDS a fait le choix de recourir à la société Microsoft Ireland Operations Ltd (Microsoft) en qualité d’hébergeur des données. Les données de l’entrepôt seront conservées dans les centres de données de Microsoft situés en France. S’agissant des transferts de données liés à l’administration de la plateforme : Il résulte des informations communiquées que, compte tenu du contrat passé avec Microsoft et du fonctionnement des opérations d’administration de la plateforme technique, il est possible que des données techniques d’usage de la plateforme (qui ne révèlent aucune information de santé) soient transférées vers des administrateurs situés aux États-Unis. Ces transferts de données vers les États-Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les personnes devront être spécifiquement informées de ces transferts. Sur les risques d’accès par les autorités étasuniennes : L’hébergeur retenu par le GIP PDS appartient à un groupe dont la société mère est située aux États-Unis et soumise au droit de cet État. De ce fait, en application de cette législation, les autorités états-uniennes sont susceptibles d’adresser à Microsoft des injonctions de communication des données qu’il héberge. La législation des États-Unis, qui prévoit ces injonctions de communication de données, a été révisée récemment, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020 (C-311/18) dit \" Schrems II \", pour mieux les encadrer et prévoir des voies de recours plus effectives. Cette législation a été jugée conforme aux standards de protection européens, ce qui a permis l’adoption par la Commission européenne d’une nouvelle décision d’adéquation le 10 juillet 2023, reconnaissant que le nouveau cadre de transferts de données à caractère personnel entre les États-Unis et l’Union européenne, le Data Privacy Framework, assure un niveau de protection adéquat. Il n’en reste pas moins que les données stockées par un hébergeur soumis à un droit extra-européen peuvent être exposées à un risque de communication à des puissances étrangères. Si ce risque est le plus souvent acceptable, notamment s’agissant de pays adéquats, la CNIL recommande depuis longtemps, pour les bases de données les plus sensibles, d’assurer une protection contre les possibilités de divulgation à des autorités publiques de pays tiers. Cette protection implique que, d’une part, sauf exception ponctuelle (par exemple dans le cadre d’un projet de recherche international), les données hébergées dans l’Union européenne ne soient pas transférées en dehors de celle-ci et, d’autre part, de recourir à un prestataire exclusivement soumis au droit européen et offrant le niveau de protection adéquate, tel que prévu par le référentiel SecNumCloud de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). En particulier, pour les entrepôts de données de santé appariées avec le SNDS, et malgré le fait que ces données soient pseudonymisées, la CNIL a toujours demandé aux porteurs de projet, publics et privés, de s’assurer que l’hébergeur des données n’est pas soumis à une législation extra-européenne. Cette préconisation avait, toujours, jusqu’ici été acceptée. Cette politique apparaît en cohérence avec la doctrine \" Cloud au centre \" de l’État, matérialisée par la circulaire de la Première ministre du 31 mai 2023 (n° 6404/SG), qui demande, dans sa règle n° 9, aux autorités publiques de s’assurer que les données \" d’une sensibilité particulière \" hébergées dans le cloud ne soient pas soumises à des lois extra-européennes pouvant impliquer des injonctions de communication. Le GIP PDS, acteur public chargé par la loi de recueillir les bases de données de santé les plus importantes du pays, a fait le choix d’héberger son premier entrepôt auprès d’un hébergeur qui ne bénéficie pas de la certification SecNumCloud et, ainsi, peut faire l’objet d’injonction de communication des données par les autorités des États-Unis. Ce choix apparaît en très nette contradiction avec les éléments rappelés ci-dessus. À la suite des interrogations de la CNIL et de son souhait que tout soit fait pour permettre que cet entrepôt, apparié au SNDS, soit protégé de tout risque de communication des données à des États étrangers, les pouvoirs publics ont mis en place une mission d’expertise pilotée par la délégation du numérique en santé (DNS), la direction interministérielle du numérique (DINUM) et l’Agence du numérique en santé, aux fins de déterminer si le projet EMC2 pouvait, sans compromettre le projet vis-à-vis des conditions fixées par l’EMA, être mis en œuvre via un prestataire soumis uniquement aux lois de l’Union européenne. La CNIL salue le travail mené par cette mission, dans un délai très contraint. Dans son rapport communiqué à la CNIL le 13 décembre 2023, cette mission d’expertise conclut : qu’aucun prestataire potentiel ne propose d’offres d’hébergement répondant aux exigences techniques et fonctionnelles du GIP PDS pour la mise en œuvre du projet EMC2 dans un délai compatible avec les impératifs ce dernier ; que le développement d’un démonstrateur \" cloud de confiance \", respectant les conditions de la circulaire précitée et permettant à terme d’héberger des projets de cette nature, et notamment la plateforme du GIP PDS, devrait se poursuivre sur les prochaines années ; que la construction d’une plateforme d’hébergement spécifique pour le projet EMC2 pourrait retarder la migration de la solution d’hébergement du GIP PDS pour l’ensemble de ses missions ; qu’en attendant cette migration, le projet EMC2 soit mené sur la solution technique actuelle du GIP PDS. À la lumière de ces conclusions, la CNIL déplore qu’aucun prestataire susceptible de répondre actuellement aux besoins exprimés par le GIP PDS ne protège les données contre l’application de lois extraterritoriales de pays tiers. De manière générale, elle regrette que la stratégie mise en place pour favoriser l’accès des chercheurs aux données de santé n’ait pas fourni l’occasion de stimuler une offre européenne à même de répondre à ce besoin. Le choix initial du GIP PDS, dès sa fondation, de recourir au cloud a conduit à privilégier des offres d’acteurs étasuniens dont il apparaît désormais difficile de se détacher à court terme malgré l’émergence progressive de fournisseurs souverains. Le projet EMC2 aurait pu être retenu par le GIP PDS pour préfigurer la solution souveraine vers laquelle il doit migrer. La CNIL constate pour autant qu’il est nécessaire que les engagements pris vis-à-vis de l’EMA puissent être honorés. Dans ces conditions, elle autorise la constitution de l’entrepôt EMC2 pour la durée de trois ans, qui correspond à la réalisation du projet de migration de la plateforme de la PDS, projet confirmé par le gouvernement. DÉCIDE : Le groupement d’intérêt public \" Plateforme des données de santé \" est autorisé, pour une durée de trois ans, à constituer l’entrepôt EMC2, dans les conditions décrites dans le dossier de demande et par la présente décision. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000049059221", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/05/92/CNILTEXT000049059221.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-017 du 11 décembre 2023 concernant le ministère de l'intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères", "numero": "SAN-2023-017", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-12-11", "date_publi": "2024-01-31", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, MM. Bertrand du MARAIS et Alain DRU, Mmes Christine MAUGÜE et LATOURNARIE-WILLEMS, membres ; Vu le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ; Vu le règlement (CE) n o 767/2008 du Parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l’arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu les décisions du 14 août 2020 n° s2020-277C et 2020-278C de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 19 juin 2023 ; Vu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, notifié au ministère de l'intérieur et des Outre-mer et au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères le 10 juillet 2023 ; Vu les observations écrites versées par le ministère de l'intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères le 24 aout 2023 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte, le 26 octobre 2023 ; Vu la note en délibéré présentée par le ministère de l'intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères reçue le 13 novembre 2023 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte : - Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants du ministère de l'intérieur et des Outre-mer : - […] En qualité de représentants du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : - […] Le ministère de l'intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. Le système d’information sur les visas (VIS) est un système d’information européen qui a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et les consultations des autorités centrales chargées des visas. Il est composé d’un système central, dont la gestion opérationnelle est effectuée par l’agence EU-LISA et d’une infrastructure de communication entre le VIS principal et les interfaces nationales. 2. Le VIS contient des informations relatives aux demandeurs de visa et aux demandes (passées et en cours) qu’ils ont formulées (demandes acceptées, refusées, annulées…). Il est utilisé pour l’examen des demandes de visas de court séjour et des décisions de refus, de prorogation, d’annulation ou de retrait de visa, ainsi que les vérifications des visas et les vérifications et identifications des demandeurs et des détenteurs de visa. 3. En France, le portail Réseau mondial Visas 2 (RMV2), créé par l’arrêté du 22 août 2001 susvisé, permet d’accéder aux données du VIS. Il est composé d’un système central (RMV2 central) et de 157 postes consulaires (RMV2 locaux). 4. L'application informatique RMV 2 permet, lors du dépôt d'une demande de visa, l'interrogation systématique : - du fichier d'opposition du SIS, en application de la convention d'application de l'accord de Schengen et des règlements (CE) n o 767/2008 puis (UE) n° 2018/1861 susvisés ; - du VIS en application du règlement (CE) n° 767/2008 susvisé ; - du fichier d'authentification des actes d'état civil. 5. En application des décisions de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL ou la Commission) n° s2020-277C et 2020-278C en date du 14 août 2020, des délégations de la Commission ont procédé à plusieurs opérations de contrôle sur place et sur pièces. Un contrôle sur pièces a été réalisé et un courrier a été adressé le 11 décembre 2020 au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), puis deux contrôles sur place ont été réalisés les 3 et 4 mars 2021 dans les services relevant du MEAE. Ces missions avaient pour objet de procéder à la vérification sur place de la conformité aux dispositions applicables des traitements de données à caractère personnel du SIS II et de tout traitement faisant l’objet d’une interconnexion avec celui-ci mis en œuvre par le MEAE et le ministère de l’intérieur et des Outre-mer (MI) ainsi que des traitements de données à caractère personnel relatifs à la délivrance des visas par les autorités françaises et de tout traitement faisant l’objet d’une interconnexion avec ceux-ci mis en œuvre par le MEAE et le MI. 6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 19 juin 2023, désigné Mme Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteure, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978. 7. À l’issue de son instruction, la rapporteure a, le 10 juillet 2023, fait signifier au MI et au MEAE un rapport détaillant les méconnaissances des articles 32 et 34 du règlement 767/2008 et 9 et 12 du règlement 1987/2006 et les manquements aux 1°, 4° et 6° de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" loi Informatique et Libertés \") qu’elle estimait constitués en l’espèce. La rapporteure proposait à la formation restreinte de prononcer une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 4.1 ; 4.4 et 4.6, de la loi Informatique et Libertés, 9, 12 et 31 du règlement n°1987/2006 34 et 32 2. i) du règlement n° 2008/767, ainsi qu’un rappel à l’ordre. Elle proposait également que cette décision soit rendue publique et ne permette plus d’identifier nommément les ministères à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 8. Le 24 août 2023, les deux ministères ont produit des observations. 9. La rapporteure et les deux ministères ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la réglementation applicable et les autorités de contrôle 10. Aux termes du 1. de l’article 44 le règlement (CE) no 1987/2006 applicable aux jours des contrôles : \" La ou les autorités désignées dans chaque État membre et investies des pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE (les \"autorités de contrôle nationales\") contrôlent en toute indépendance la licéité du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du SIS II sur leur territoire et leur transmission à partir de celui-ci, y compris pour ce qui concerne l'échange et le traitement ultérieur d'informations supplémentaires \". 11. Aux termes de l’article 49 du même règlement : \" Les États membres veillent à ce que toute utilisation abusive de données introduites dans le SIS II ou tout échange d'informations supplémentaires contraire au présent règlement fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément à leur droit national \". 12. Le 1. de l’article 55 du règlement n° 2018/1861, désormais applicable, dispose que : \" Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle indépendantes désignées dans chaque État membre et investies des pouvoirs mentionnés au chapitre VI du règlement (UE) 2016/679 ou au chapitre VI de la directive (UE) 2016/680 contrôlent la licéité du traitement des données à caractère personnel dans le SIS sur leur territoire, leur transmission à partir de leur territoire et l'échange et le traitement ultérieur d'informations supplémentaires sur leur territoire \". 13. Aux termes de l’article 59 du même règlement : \" Les États membres veillent à ce que toute utilisation abusive des données du SIS ou tout traitement de ces données ou tout échange d'informations supplémentaires contraire au présent règlement soit punissable conformément au droit national. / Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives \". 14. Aux termes de l’article 36 bis du règlement n° 767/2008 : \" Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des sanctions, y compris des sanctions administratives et/ou pénales, effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au droit national, soient infligées en cas d'utilisation frauduleuse de données introduites dans le VIS \". 15. Aux termes du 2 de l’article 36 bis du même règlement : \" Le règlement (UE) 2016/679 s’applique au traitement de données à caractère personnel par les autorités chargées des visas, des frontières, de l’asile et de l’immigration lorsqu’elles accomplissent des missions au titre du présent règlement \". 16. D’une part, le 1° de l’’article 4 de la loi Informatique et Libertés prévoit que tout traitement de données à caractère personnel doit être \" licite \" . D’autre part, l’article 16 de cette loi donne compétence à la formation restreinte de la CNIL pour sanctionner les responsables de traitement ou les sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant de la loi Informatique et Libertés. 17. Il en résulte que lorsque des dispositions, contenues dans un acte de droit national ou dans un acte de droit dérivé européen, définissent précisément les modalités informatiques par lesquelles un traitement automatisé de données à caractère personnel doit être opéré, en particulier les mesures de sécurité qui doivent être mises en œuvre, la formation restreinte est compétente pour sanctionner le traitement illicite résultant de la méconnaissance de ces dispositions. 18. La formation restreinte est donc compétente en l’espèce pour examiner les manquements aux articles 4.1, 4.4 et 4.6 de la loi Informatique et Libertés qui résulteraient selon la rapporteure de la méconnaissance des dispositions des règlements n° 1987/2006, 767/2008 et n° 2018/1861. B. Sur les traitements en cause et la qualification de responsable de traitement 19. Aux termes du dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, \" Sauf dispositions contraires, dans le cadre de la présente loi s'appliquent les définitions de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 \". 20. En vertu de l’article 4, point 7, du règlement 2016/679, le responsable du traitement est \" la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement \". 21. Selon l’article 1er de l’arrêté du 22 août 2001 susvisé : \" Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial Visas 2 (RMV 2), relevant du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration \". 22. La formation restreinte relève que la présente procédure porte sur la base centrale du RMV2 du MEAE et les 157 copies de cette base exploitées au sein des postes consulaires. 23. La formation restreinte constate qu’à ce jour, le MI est responsable de la maitrise d’ouvrage du système d’information RMV2. Le MEAE est responsable de la maitrise d’œuvre et il résulte des pièces du dossier que les finalités et moyens de ce traitement doivent aussi répondre aux besoins opérationnels du MEAE. Ce dernier a donc, avec le ministère de l’intérieur et des Outre-mer, un rôle substantiel dans la définition de ces finalités et moyens. 24. La formation restreinte considère que le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères doivent donc être regardés comme responsables de traitement conjoints. C. Sur les manquements 1. Sur le manquement relatif à la licéité du traitement 25. D’une part, le 1° de l’article 4 la loi Informatique et Libertés dispose que les données à caractère personnel doivent être : \" Traitées de manière licite, loyale et, pour les traitements relevant du titre II, transparente au regard de la personne concernée \". 26. Aux termes de l’article 31 du règlement n°1987/2006 dont les dispositions ont été reprises aux 2., 3. 7. de l’article 41 du règlement n° 2018-1861 : \" (…) : \" 2. Les données ne peuvent être copiées qu'à des fins techniques, pour autant que cette copie soit nécessaire aux autorités visées à l'article 27 pour effectuer une consultation directe. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à ces copies. Les signalements émis par un autre État membre ne peuvent être copiés de leur N. SIS II dans d'autres fichiers nationaux de données. / 3. Les copies techniques visées au paragraphe 2 alimentant des bases de données hors ligne ne peuvent être conservées que pour une durée inférieure à 48 heures. Cette durée peut être prolongée dans une situation d'urgence jusqu'à ce que cette situation d'urgence prenne fin. / Nonobstant l'alinéa 1er, les copies techniques alimentant des bases de données hors ligne destinées aux autorités chargées de délivrer les visas ne seront plus autorisées un an après que l'autorité concernée s'est connectée avec succès à l'infrastructure de communication du Système d'information sur les visas, système à établir dans un règlement à venir, concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, à l'exception des copies faites pour n'être utilisées que dans des situations d'urgence résultant d'une indisponibilité du réseau de plus de vingt-quatre heures. / (…) 7. Toute utilisation de données non conforme aux paragraphes 1 à 6 sera considérée comme détournement de finalité au regard du droit national de chaque État membre \". 27. D’autre part, le 4° de l’article 4 de la loi Informatique et Libertés dispose que les données à caractère personnel doivent être : \" exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder \". 28. Aux termes du 2. de l’article 9 du règlement n°1987/2006 dont les dispositions ont été reprises au 2. du règlement n° 2018-1861 : \" Si un État membre utilise une copie nationale, il veille, au moyen des services fournis par le CS-SIS, à ce que les données stockées dans la copie nationale soient identiques et compatibles avec la base de données du SIS II au moyen des mises à jour automatiques visées à l'article 4, paragraphe 4 et à ce qu'une consultation de cette copie produise un résultat équivalent à celui d'une consultation dans la base de données du SIS II \". 29. En premier lieu, la rapporteure relève que la délégation de contrôle a constaté que les données de la copie nationale du SIS (N-SIS) sont copiées dans le RMV2 aux fins de gestion des procédures de délivrance de visas et plus particulièrement de la réalisation des contrôles sécuritaires. Il existe ainsi une copie centrale du RMV2 et 157 copies \" locales \", dans les postes consulaires. Ces copies intègrent quotidiennement les signalements issus de la copie N.SIS 30. La rapporteure relève que ces copies sont conservées pour une durée supérieure à 48 heures. Il s’agit en effet de bases pérennes qui font uniquement l’objet de mises à jour quotidiennes ou qui, soit mensuellement, soit ponctuellement, sont dupliquées une nouvelle fois, lorsque les disparités constatées sont trop importantes. 31. La rapporteure relève surtout que le recours à des copies techniques est, en tout état de cause, exclu lorsque les autorités concernées, en l’espèce le MEAE et les postes consulaires, sont reliées depuis au moins un an au VIS. En effet, le règlement (CE) 767/2008 concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de courts séjours est entré en vigueur le 9 juillet 2008, soit il y a plus de quinze ans. Il prévoit notamment que le VIS est relié aux systèmes nationaux des États membres afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de traiter les données relatives aux demandes de visas et aux visas délivrés, refusés, annulés, retirés ou prorogés. 32. En second lieu et au surplus, la rapporteure relève que les pratiques constatées par la délégation ne permettent pas de garantir une exactitude des données. En effet, le MEAE reçoit une fois par jour, de la part du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSI²) du MI, l’ensemble des mouvements du fichier N-SIS (création ou suppression – les modifications étant passées comme des suppressions suivies de créations). Ces mouvements sont répertoriés dans un fichier quotidien, contenant la date du jour. L’horodatage du fichier permet de réaliser un contrôle de chronologie des fichiers de mouvements N-SIS. Chaque jour sont reçus environ 2 500 mouvements. Ces mouvements sont intégrés à la base RMV2 centrale. Ce mécanisme de synchronisation engendre plusieurs milliers d’erreurs par mois : à titre d’exemple, 4,7 % des messages en erreur en janvier 2021 et 2,4 % en novembre 2020. 33. La rapporteure relève que quotidiennement, les mouvements sont adressés par le RMV2 central à chacun des 157 postes consulaires afin qu’ils intègrent les mouvements du N-SIS et mettent ainsi à jour leur base RMV2 locale. Toutefois, si un poste consulaire rencontre des problèmes de réseau, la base RMV2 locale ne sera pas synchronisée en temps réel à la suite de l’envoi par le RMV2 central des mouvements. Hebdomadairement, un dénombrement des signalements N-SIS intégrés aux copies locales du RMV2 est effectué afin de le comparer au nombre de signalements N-SIS présents dans le RMV2 central. Toutefois, ni le contenu ni les identifiants des signalements ne sont comparés. De très nombreux écarts sont constatés. À titre exemple, la semaine du 4 septembre 2020, 81,4 % des copies locales comportaient des écarts avec la base N.SIS. Enfin, mensuellement, un contrôle de la cohérence des données est réalisé. La première semaine de chaque mois, un agent procède à l’inventaire des références des signalements d’erreur (liste des numéros de chaque signalement) dans le système RMV2 central. Ces informations sont transmises au STSI² afin qu’il les compare avec la base N-SIS. Un fichier de mouvement, similaire aux fichiers de mouvement quotidien, est ensuite créé par le STSI² et intégré au RMV2 central selon le même mode, afin de synchroniser cette base avec le N-SIS. 34. La rapporteure relève toutefois que les services du MI et du MEAE n’effectuent aucune analyse de la source des incohérences corrigées lors de ces synchronisations. Le RMV2 reçoit les éléments correctifs sous une forme strictement identique à ceux reçus dans le cadre du traitement nominal quotidien. Il est donc impossible de distinguer un flux correctif d’un flux nominal. De plus, dans RMV2, aucun lien entre une demande de visa et une fiche précise n’est mémorisé. Il n’existe pas de possibilité dans RMV2 de déterminer quelles sont les demandes de visa des personnes dont la fiche a fait l’objet d’une correction à la suite de la synchronisation mensuelle. 35. Les ministères indiquent dans leurs observations écrites que le système d’information France-Visas a été déployé dans la totalité du réseau consulaire depuis la fin mai 2023 et qu’il intègre dès sa conception la correction des manquements dans RMV2. La base centrale et les bases locales connexes du SIS dans les postes consulaires ne sont plus utilisées et sont en cours de démantèlement. 36. Les ministères ajoutent que depuis le 17 janvier 2023, aucun contrôle sécuritaire en lien avec la base centrale ou les bases locales du SIS dans RMV2 n’est mené. Les contrôles SIS des dossiers résiduels restant instruits dans RMV2 (dossiers de long terme majoritairement concernant des réunifications de familles de réfugiés) sont assurés par le module consultations sécuritaires de France-Visas. 37. Les ministères précisent que 73 bases RMV2 avaient été supprimées au 14 août 2023, qu’il était prévu que toutes le soient fin septembre 2023 et que les données de la copie de base N-SIS adossées au RMV2 central ont été supprimées en totalité le 21 août 2023. 38. Les ministères ont indiqué, lors de la séance, que le démantèlement de la totalité des bases locales RMV2 s’était achevé le 17 octobre 2023. 39. La formation restreinte relève que les faits constatés par la délégation et les manquements passés relevés par la rapporteure ne sont pas contestés par les ministères, qui se bornent à faire valoir que le remplacement de RMV2 par France-Visas a permis d’y mettre fin. 40. Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’un manquement à l’obligation de traiter les données de manière licite est caractérisé par la méconnaissance de l’interdiction de copie posée par l’article 31 du règlement n°1987/2006. L’utilisation de ces copies engendre, au surplus, un manquement à l’exactitude des données eu égard à la circonstance que les données du RMV2 et de ces copies locales sont discordantes avec les données du N-SIS sans qu’un système d’analyse et de correction des conséquences de ces erreurs ait été mis en place. Un manquement aux 1° et 4° de l’article 4 de la loi Informatique et Libertés est ainsi constitué. 2. Sur les manquements relatifs à l’obligation de sécurité 41. Aux termes de l’article 4.6° de la loi Informatique et Libertés, les données doivent être \" traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, ou l'accès par des personnes non autorisées, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. \". 42. En vertu de l’article 32 du règlement n° 2008/767 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 : \" 1. L'État membre responsable assure la sécurité des données avant et pendant leur transmission à l'interface nationale. Chaque État membre assure la sécurité des données qu'il reçoit du VIS. 2. Chaque État membre adopte, en ce qui concerne son système national, les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité, pour : / (…) b) empêcher l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles sont effectuées les opérations qui incombent à l'État membre conformément à l'objet du VIS (contrôles à l'entrée de l'installation) ; / c) empêcher que des supports de données soient lus, copiés, modifiés ou effacés par des personnes non autorisées (contrôle des supports de données) ; / d) empêcher l'introduction non autorisée de données et le contrôle, la modification ou l'effacement non autorisés de données à caractère personnel stockées (contrôle du stockage) ; / e) empêcher le traitement non autorisé de données dans le VIS ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisés de données traitées dans le VIS (contrôle de la saisie des données) / (…) i) garantir la possibilité de vérifier et d'établir quelles données ont été traitées dans le VIS, à quel moment, par qui et dans quel but (contrôle de l'enregistrement des données) \". 43. Le 1. de l’article 34 du règlement n° 2008/767 dispose que : \" 1. Chaque État membre et l’instance gestionnaire établissent des relevés de toutes les opérations de traitement de données effectuées dans le VIS. Ces relevés indiquent: / a) l’objet de l’accès visé à l’article 6, paragraphe 1, et aux articles 15 à 22 ; / b) la date et l’heure ; / c) le type de données transmises conformément aux articles 9 à 14 ; / d) le type de données utilisées à des fins d’interrogation conformément à l’article 15, paragraphe 2, à l’article 17, à l’article 18, paragraphes 1 et 6, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 19 bis, paragraphes 2 et 4, à l’article 20, paragraphe 1, à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 22, paragraphe 1 ; et / e) la dénomination de l’autorité qui a saisi ou extrait les données. / En outre, chaque État membre établit des relevés du personnel dûment autorisé à saisir ou à extraire les données. 1 bis. Pour les opérations énumérées à l’article 17 bis, un relevé de chaque opération de traitement de données effectuée dans le VIS et l’EES est établi conformément au présent article et à l’article 46 du règlement (UE) 2017/2226 \". 44. En vertu de l’article 12 du règlement n°1987/2006, dont les dispositions ont été reprises à l’article 12 du règlement n° 2018/1861 : \" (…) 2. Les États membres qui utilisent des copies nationales veillent à ce que tout accès aux données du SIS II et tout échange de ces données soient enregistrés aux fins mentionnées au paragraphe 1. Ceci n'est pas applicable aux traitements visés à l'article 4, paragraphe 4. / 3. Les enregistrements indiquent, en particulier, l'historique des signalements, la date et l'heure de la transmission des données, les données utilisées pour effectuer une consultation, la référence des données transmises et le nom de l'autorité compétente et de la personne responsable du traitement des données. / 4. Les enregistrements ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues aux paragraphes 1 et 2 et sont effacés au plus tôt après une période d'un an et au plus tard après une période de trois ans suivant leur création. Les enregistrements contenant l'historique des signalements sont effacés après une période d'un à trois ans suivant la suppression des signalements. / 5. Les enregistrements peuvent être conservés plus longtemps s'ils sont nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée (…) \" 45. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les responsables de traitement sont tenus d’apporter un soin particulier à la sécurité des traitements en cause, qui sont particulièrement sensibles, et qu’en particulier la mise en place d’un dispositif de journalisation précis est obligatoire. 46. En premier lieu, la rapporteure relève que la délégation a constaté qu’aucune journalisation des accès n’était mise en œuvre au sein du RMV2. Seules les actions suivantes sont tracées, outre le nom de l’agent ayant réalisé l’action : introduction de la demande de visa, renseignement de la décision prise concernant une demande de visa, signature de la vignette du visa et impression de la vignette du visa. Les actions tracées ne permettent pas d’établir un relevé complet conforme aux exigences des articles 32 2. i) et 34 du règlement n° 2008/767. 47. La rapporteure relève qu’en outre, aucune journalisation des accès à la copie locale du N.SIS n’est mise en œuvre au sein de RMV2, alors même que les agents ayant accès à la copie locale RMV2 depuis un poste consulaire ont la possibilité de réaliser des recherches de signalements N-SIS dans celle-ci. 48. Les ministères indiquent dans leurs observations écrites que l’application France-Visas prend désormais en compte ces obligations de journalisation des accès notamment au sein de la future base de consultation des archives Visas qui se substituera au RMV2 central. 49. Les ministères ajoutent que les droits d’accès sont référencés dans une base de données et maintenus par l’administrateur du module concerné. Celui-ci dispose d’une interface de gestion de droits différenciés en fonction du profil attribué à l’utilisateur. Toute action effectuée au sein du module Instruction est conservée au sein d’une base de données permettant d’identifier chaque modification effectuée sur un dossier (identification du compte et horodatage). 50. La formation restreinte relève que les faits constatés par la délégation de contrôle et les manquements retenus par la rapporteure en matière de journalisation des accès en ce qui concerne le système RMV2 ne sont pas contestés par les ministères, qui se bornent à faire valoir que l’application France-Visas permet de satisfaire aux obligations de journalisation des accès posées par le règlement n°1987/2006. 51. Dès lors, la formation restreinte considère que les actions tracées au sein de l’application RMV2 ne permettent pas d’établir un relevé complet conforme aux exigences des articles 32 2.i) et 34 du règlement n°2008/767 et méconnaissent les exigences des articles précités, ce qui constitue un manquement à l’article.4.6° de la loi Informatique et Libertés. 52. En second lieu, la rapporteure relève que la délégation de contrôle a constaté que […]. Toutefois, les disques durs des postes fixes ne sont pas chiffrés. 53. Eu égard à la sensibilité des données traitées, dans un contexte régalien, la rapporteure estime que le chiffrement des postes utilisateurs de RMV2 constitue une mesure nécessaire à la sécurisation des données, pour le respect de l’article 32 du règlement n° 2008/767. 54. Les ministères indiquent […] 55. En outre, les ministères ont fait valoir, lors de la séance, que le système France-Visas est un système à diffusion restreinte dont il n’est pas possible d’extraire les données sans accès. Un éventuel vol ou une copie de disque dur seraient sans incidence puisqu’ils ne donneraient accès à aucune des données de France-Visas. 56. La formation restreinte relève, en ce qui concerne le système RMV2, que les mesures de restriction des accès évoquées par les ministères répondent aux exigences prévues par l’article 32-2-b) du règlement n° 2008/767contrôles à l'entrée de l'installation), alors que les mesures de chiffrement permettent de répondre aux exigences prévues par l’article 32-2-c) (contrôle des supports de données). 57. La formation restreinte relève que l’application RMV2 […] 58. […] 59. Dès lors, la formation restreinte considère que l’absence de chiffrement des postes fixes […] méconnait les exigences de l’article 32 du règlement n° 2008/767 et constitue un manquement à l’article.4.6° de la loi Informatique et Libertés. 60. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, d’une part, que les ministères n’ont pas respecté les articles 32 2. i) et 34 du règlement n° 2008/767 et 12 du règlement n°1987/2006,et que, d’autre part, l’absence de chiffrement des postes fixes méconnait les exigences du 2 c) de l’article 32 du règlement n° 2008/767, de sorte que les manquements à l’article.4.6° de la loi Informatique et Libertés sont caractérisés. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 61. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 : \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : 1° Un rappel à l'ordre ; 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte (…) \". 62. La rapporteure propose le prononcé d’un rappel à l’ordre et d’une injonction de mettre le traitement en conformité avec les dispositions la loi Informatique et Libertés s’agissant du manquement à la sécurité des données issu de l’absence de chiffrement des postes fixes des utilisateurs de France-Visas. Elle propose également que cette décision soit rendue publique. 63. En défense, les ministères estiment que le démantèlement du système RMV2 entamé le 17 janvier 2023 et totalement achevé le 17 octobre 2023 est de nature à remédier aux manquements relevés. Ils considèrent que désormais les dispositions relatives à l’obligation de traiter de manière licite et à l’exactitude des données sont pleinement respectées par le système d’information France-Visas et le décommissionnement du RMV2, qui sont de nature à mettre fin aux manquements relevés, rendant ainsi sans objet un rappel à l’ordre et une injonction de mise en conformité. 64. La formation restreinte, à défaut de pouvoir prononcer une amende administrative, le traitement étant mis en œuvre par l'Etat, considère que les manquements précités justifient le prononcé d’un rappel à l’ordre à l’encontre du MI et du MEAE pour les motifs suivants. 65. La formation restreinte relève que les ministères, hormis le chiffrement des postes fixes, ne contestent pas que les manquements soient constitués pour le passé en ce qui concerne le système RMV2. 66. La formation restreinte relève également qu’un très grand nombre de personnes ont été concernées par le traitement RMV2. La France a reçu 4,3 millions de demandes de visas en 2019, dont 270 000 demandes de visas long séjour. 67. Enfin, la formation restreinte rappelle que les ministères étaient conscients de certains des manquements relevés par le rapport de sanction et qu’ils n’ont pourtant engagé les moyens nécessaires à une mise en conformité à la législation à la protection des données à caractère personnel que très tardivement, le contrôle de la délégation de la CNIL ayant débuté en août 2020. A cet égard, les contraintes budgétaires pesant sur les ministères ne peuvent constituer une justification. 68. La formation restreinte relève que la substitution du système RMV2 par France-Visas ayant mis fin aux manquements constatés dans RMV2, le prononcé d’une injonction de mise en conformité n’apparait plus nécessaire. 69. Enfin, la formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. 70. Elle relève également que cette mesure permettra d’informer les personnes concernées de l’existence du traitement mis en œuvre par les ministères. 71. Enfin, elle estime que cette mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément les ministères à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer, pour manquements aux articles 4.1, 4.4 et 4.6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, - un rappel à l’ordre à l’encontre du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - un rappel à l’ordre à l’encontre du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément les ministères à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000050761084", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/10/CNILTEXT000050761084.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-279 du 13 novembre 2024 autorisant la société BMOTION TECHNOLOGIES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’effet du dispositif médical numérique d’entraînement cognitif et rythmique Poppins Clinical en complément de la prise en charge conventionnelle réduite sur les capacités de lecture et d’écriture des patients enfants ayant un trouble spécifique des apprentissages avec déficit de la lecture et/ou de l’expression écrite (TSApp Lecture) comparativement à un groupe contrôle bénéficiant de la prise en charge conventionnelle classique , intitulée « POPPINS-02 ». 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Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes et de la nature des données traitées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des noms et prénoms des participants par le sous-traitant du responsable de traitement est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. La collecte de la commune de résidence des participants et d’installation des orthophonistes a été justifiée dans le dossier de demande. Mesures de sécurité Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au projet POPPINS-02. Afin d’assurer la séparation des données directement identifiantes par rapport aux données de l’étude, le sous-traitant dispose d’une architecture technique spécifiquement conçue et de procédures organisationnelles assurant la gestion des habilitations d’accès. Une attention particulière devra être portée sur l’attribution de profils accédant aux deux catégories de données : elle devra faire l’objet d’une validation hiérarchique spécifique et être limitée aux données strictement nécessaires aux missions de la personne habilitée. Afin d’assurer la confidentialité des informations sensibles échangées entre le personnel des centres investigateurs et les participants à l’étude, la solution de visioconférence choisie dispose d’un haut niveau de sécurité et ne permet pas d'enregistrer les sessions ; les messages instantanés et autres données de session sont automatiquement supprimées à la fin d’une session. En outre, le personnel de l'étude est formé afin qu'aucun échange d'informations écrites non autorisé n'ait lieu pendant la visioconférence. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Transferts hors Union européenne Le responsable de traitement prévoit de transférer à Jersey, pays reconnu comme adéquat par l’Union européenne, certaines données pseudonymisées des participants à l’étude. Le responsable de traitement prévoit de transférer aux Etats-Unis certaines données des participants à l’étude. Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau \"cadre de protection des données\" (\"data privacy framework\", ci-après \"DPF\"). En l’espèce, le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats-Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021. Il devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision. Prenant en considération l’arrêt C311/18 rendu par la CJUE le 16 juillet 2020, il ne peut être totalement exclu une divulgation non autorisée par le droit de l’Union européenne, en violation de l’article 48 du RGPD aux autorités publiques étatsuniennes, sur le fondement de la section 702 de la loi FISA et de l’Executive Order 12 333. Le responsable de traitement devra mettre en œuvre des mesures empêchant tout accès aux données par le prestataire, telles que le chiffrement des données sauvegardées par des algorithmes à l’état de l’art et la non-transmission des clés de chiffrement au prestataire. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives seront conservées deux ans puis détruites. Autres données : Base active : deux ans Archivage : quinze ans. AUTORISE la société BMOTION TECHNOLOGIES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050761014", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/10/CNILTEXT000050761014.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-278 du 12 novembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la réévaluation des performances métrologiques d’un algorithme d’identification des accidents vasculaires cérébraux hospitalisés, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2020, intitulée « ALIA ». (Demande d’autorisation n° 924212)", "numero": "DR-2024-278", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-12", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi \"informatique et libertés\") ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 avril 2022. Sur le rôle du groupement d’intérêt public \"Plateforme des données de santé\" Le groupement d’intérêt public \"Plateforme de données de santé\" (GIP PDS) interviendra dans le cadre de l’extraction des données du Système national des données de santé (SNDS) sur le portail de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) en sa qualité de responsable conjoint du SNDS. Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs du traitement seront ciblées puis extraites sur le portail de la CNAM par le GIP PDS. Tous les filtrages et les appariements de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique du GIP PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires au projet et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM. Par ailleurs, s’agissant des autres opérations de traitement dont l’hébergement des données de l’étude, la CNIL estime que le GIP PDS interviendra en qualité de sous-traitant. A ce titre, la répartition des rôles et responsabilités entre le CHU de Brest et le GIP PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée par une convention entre les deux parties conformément à l’article 28 du RGPD. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) au moyen d’un appariement probabiliste) et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par cette méthodologie de référence. Réutilisation des données d’une base existante Les données portant sur les années 2018 à 2019 du registre des accidents vasculaires cérébraux du pays de Brest (demande d’autorisation n° 908085) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI Années concernées : 2017 à 2020, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi \"informatique et libertés\" et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information sur : le site web du responsable de traitement de l’étude ; les sites web des centres participants au registre. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par le GIP PDS. Mesures de sécurité et modalités d’hébergement La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet \"ALIA\" dépend essentiellement de la solution technique du GIP PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et des impacts sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS. Plus spécifiquement, une analyse d’impact relative à la protection des données a été transmise à la CNIL concernant la solution technique du GIP PDS, qui correspond à une bulle sécurisée SNDS et qui hébergera le projet \"ALIA\". Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au projet \"ALIA\" et intégrant les éléments fournis par le GIP PDS pour sa solution technique. Une homologation de l’espace projet a ainsi été réalisée par le responsable de traitement le 15 avril 2023, pour une durée de trois ans sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’il a défini. Cette décision d’homologation devra donc être renouvelée avant l’expiration de ce délai si le projet est toujours en cours. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 2024, relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et notamment son article 3, il appartiendra au CHU de Brest de s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement Les mesures de sécurité mises en œuvre par le responsable de traitement apparaissent proportionnées aux risques présentés par le traitement. Transferts hors Union européenne Les dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP prévoient qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP. En l’espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l’Union européenne, aucun transfert en dehors de l’Union européenne de données individuelles du SNDS n’est prévu, aucun membre de l’équipe de recherche n’étant situé en dehors de l’Union européenne. Durées de conservation Un an à compter de la mise à disposition des données. Observations particulières La constitution de bases de données pérennes en vue de leur réutilisation à des fins de recherche ne constituent pas des études, recherches ou évaluations dans le domaine de la santé. Le traitement réalisé dans le cadre du registre des accidents vasculaires cérébraux du pays de Brest relève donc désormais, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi \"informatique et libertés\" (déclaration de conformité au référentiel \"entrepôt de données de santé\" ou demande d’autorisation). Par conséquent, le registre des accidents vasculaires cérébraux du pays de Brest devra faire l’objet d’une nouvelle formalité auprès de la Commission. AUTORISE le centre hospitalier universitaire de brest à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050761176", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/11/CNILTEXT000050761176.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-280 du 12 novembre 2024 autorisant la société JANSSEN-CILAG à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie et la prise en charge thérapeutique de la maladie de Crohn et de la rectocolite hémorragique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2023, intitulée « EPITHERA » (Demande d’autorisation n° 922123v1)", "numero": "DR-2024-280", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-12", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CESREES) du 18 juillet 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée concerne l’ajout d’un objectif secondaire relatif à la description des complications liées aux maladies inflammatoires chroniques de l'intestin et les arrêts de travail associés aux séquences de traitements. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées. AUTORISE la société JANSSEN-CILAG à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050760620", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/06/CNILTEXT000050760620.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024 concernant la société ORANGE SA\n", "numero": "SAN-2024-019", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2024-11-14", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président et Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2023-093C du 20 mars 2023 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements liés à la mise en œuvre du service \" Mail Orange \" auprès de tout organisme susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; Vu la décision n° 2023-123C du 26 juin 2023 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société ORANGE et par le groupement d’intérêt économique ORANGE PORTAILS ou pour leur compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 30 avril 2024 portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte ; Vu le rapport de Mme Anne DEBET, commissaire rapporteure, signifié à la société ORANGE le 4 juin 2024 ; Vu les observations écrites versées par le Conseil de la société ORANGE le 3 juillet 2024 ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, signifiée à la société le 30 juillet 2024 ; Vu les nouvelles observations écrites versées par le Conseil de la société ORANGE le 5 septembre 2024 ; Vu la clôture de l’instruction, signifiée à la société le 20 septembre 2024 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 10 octobre 2024 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 10 octobre 2024 : - Mme Anne DEBET, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société ORANGE : - […] La société ORANGE ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La société ORANGE SA (ci-après, \" la société \" ou \" la société ORANGE), société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé 111 quai du Président Roosevelt à Issy-les-Moulineaux (92130), est l’un des principaux opérateurs de télécommunications dans le monde et l’opérateur historique de télécommunications en France. 2. Société mère du groupe ORANGE, elle dispose de plusieurs filiales, en France et à l’étranger, et employait, au 31 décembre 2022, 136 000 salariés dont 75 000 en France. En 2022, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 43,5 milliards d’euros, pour un résultat net de 2,6 milliards d’euros. Pour l’année 2023, ce chiffre d’affaires s’est élevé à 44,1 milliards d’euros, pour un résultat net de 2,9 milliards d’euros. 3. La société fournit à ses clients particuliers et entreprises des services de téléphonie fixe, Internet haut débit et très haut débit et téléphonie mobile. Elle dispose d’un site web accessible depuis l’adresse orange.fr, permettant notamment d’accéder aux différentes offres proposées, ainsi qu’aux boîtes de messagerie électronique mises à disposition de ses clients (service \" Mail Orange \"). Ce site est édité par le groupement d’intérêt économique ORANGE PORTAILS (ci-après, \" GIE ORANGE PORTAILS \"), créé en 2007 entre la société FRANCE TELECOM et la société ORANGE. 4. Avec une part de marché de 39,5% s’agissant de l’Internet et de 34% s’agissant de la téléphonie mobile, la société ORANGE se positionne au premier rang du marché français dans ces deux domaines. Au 31 décembre 2022, le groupe comptait ainsi 287 millions de clients, dont 242 millions de clients mobile (parmi lesquels 18,2% en France, incluant les entreprises) et 24 millions de clients haut débit fixe (dont 52,1% en France, incluant les entreprises). 5. La société ORANGE a fait l’objet de deux procédures de contrôle distinctes, visant à vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, \" la loi Informatique et Libertés \" ou \" loi du 6 janvier 1978 modifiée \") et des autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. 6. D’une part, en application de la décision n° 2023-093C du 20 mars 2023 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, \" la CNIL \" ou \" la Commission \"), une délégation a procédé, les 7 et 12 juin 2023, à une mission de contrôle en ligne des traitements liés à la mise en œuvre du service \" Mail Orange \", à partir du site web orange.fr. 7. Les 4 août et 6 décembre 2023, la société ORANGE a adressé à la délégation des éléments complémentaires. 8. D’autre part, en application de la décision n° 2023-123C du 26 juin 2023 de la présidente de la CNIL, une délégation de la Commission a procédé, le 5 juillet 2023, à une mission de contrôle en ligne des traitements mis en œuvre par la société ORANGE et le GIE ORANGE PORTAILS à partir du site orange.fr. 9. Le 4 août 2023, la société ORANGE a adressé à la délégation des éléments complémentaires. 10. Le 3 novembre 2023, sur le fondement de la même décision, un nouveau contrôle en ligne a été réalisé, à partir du même site. 11. La société ORANGE a transmis à la délégation des éléments complémentaires le 30 novembre 2023. 12. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 30 avril 2024, désigné Mme Anne DEBET en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 13. Le 4 juin 2024, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait signifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après, \" le CPCE \") et 82 de la loi Informatique et Libertés qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative, ainsi qu’une injonction de mettre en conformité ses pratiques avec les dispositions susvisées, assortie d’une astreinte. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 14. Le 3 juillet 2024, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction. 15. La rapporteure a répondu à ces observations le 30 juillet 2024. 16. Le 5 septembre 2024, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure. 17. Le 20 septembre 2024, la rapporteure a, en application de l’article 40-III du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés (ci-après, \" le décret du 29 mai 2019 \"), informé la société que l’instruction était close. 18. Le même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 10 octobre 2024. 19. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. MOTIFS DE LA DECISION A. Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique en application de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques 20. Aux termes de l’article L. 34-5 du CPCE, \" est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Pour l'application du présent article, les appels et messages ayant pour objet d'inciter l'utilisateur ou l'abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé relèvent également de la prospection directe. Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation \". 21. Ces dispositions transposent en droit français les règles régissant l’utilisation de systèmes automatisés d’appel et de communication sans intervention humaine (automates d’appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe fixées par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ci-après, la directive \" ePrivacy \"), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, et plus précisément son article 13 traitant des \" communications non sollicitées \", dont le paragraphe 1 prévoit que \" l’utilisation de systèmes automatisés d’appel et de communication sans intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ou des utilisateurs ayant donné leur consentement préalable \". 22. Par un arrêt du 25 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, \" la CJUE \") a précisé que \" l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58 doit être interprété en ce sens que constitue une \" utilisation [...] de courrier électronique à des fins de prospection directe \", au sens de cette disposition, l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier sans que la détermination aléatoire des destinataires desdits messages ni la détermination du degré d’intensité de la charge imposée à cet utilisateur aient d’incidence à cet égard, cette utilisation n’étant autorisée qu’à condition que ledit utilisateur ait été informé de manière claire et précise des modalités de diffusion d’une telle publicité, notamment au sein de la liste des courriers électroniques privés reçus, et ait manifesté son consentement de manière spécifique et en pleine connaissance de cause à recevoir de tels messages publicitaires \" (point 63) (CJUE, troisième chambre, 25 novembre 2021, StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz Gmbh, C-102/20, ci-après, \" l’arrêt du 25 novembre 2021 \"). 23. La rapporteure relève que la société a indiqué mettre à disposition de ses clients un ou plusieurs comptes de messagerie électronique dans le cadre du service \" Mail Orange \". Elle observe qu’il ressort des constatations réalisées par la délégation les 7 et 12 juin 2023 que, lors de leur connexion à leur boîte de messagerie, les utilisateurs de ce service voyaient s’afficher, entre les courriels reçus et sans qu’ils y aient consenti, des annonces publicitaires qui, selon la rapporteure, caractérisent une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe au sens de l’article L. 34-5 du CPCE. Elle considère dès lors qu’en ne recueillant pas le consentement des personnes concernées à l’affichage de telles publicités, la société a commis un manquement aux dispositions susvisées. La rapporteure se fonde notamment, pour étayer sa démonstration, sur l’arrêt de la CJUE précité. 24. En défense, la société se prévaut de l’imprécision et de l’imprévisibilité du cadre juridique applicable aux publicités insérées entre les courriels. Elle considère à cet égard qu’il existe une \" contrariété flagrante \" entre les dispositions de l’article 13 de la directive ePrivacy – ayant fait l’objet d’une interprétation par la CJUE – et celles de l’article L. 34-5 du CPCE – seules à lui être directement applicables. Elle estime en effet que les conditions d’application définies par ces textes diffèrent, l’application de l’article L. 34-5 du CPCE étant soumise, selon elle, à l’existence d’un traitement de données à caractère personnel, contrairement à l’article 13 de la directive susvisée qui aurait une portée plus générale. Elle considère dès lors que, dans la mesure où les adresses de courrier électronique des personnes concernées ne sont pas traitées en tant que telles – les publicités étant affichées dans des emplacements dédiés sur la page web, selon les mêmes modalités techniques que les autres bannières publicitaires –, l’application de l’arrêt cité par la rapporteure aux faits de l’espèce apparait \" à tout le moins discutable \". 25. Elle relève en outre que l’application de cet arrêt à un fournisseur de messagerie électronique pose question, la CNIL ayant jusqu’ici fait peser la charge du recueil du consentement sur les annonceurs. 26. De manière plus globale, la société souligne sa bonne foi ainsi que la difficulté engendrée par la lecture novatrice de la CJUE et regrette que la CNIL n’ait pas accompagné les acteurs du marché dans la mise en œuvre de cette nouvelle jurisprudence. Elle considère qu’en l’absence de base légale claire, le prononcé d’une sanction apparait contraire au principe de légalité des délits et des peines. 1) Sur le cadre juridique applicable aux publicités insérées entre les courriels a) Sur l’articulation des articles L. 34-5 du CPCE et 13 de la directive ePrivacy 27. La société soutient que, dans le cadre de sa proposition de sanction, la rapporteure s’est fondée de manière erronée sur les dispositions l’article 13 de la directive ePrivacy – telles qu’interprétées par la CJUE –, en ignorant celles de l’article L. 34-5 du CPCE, seules susceptibles de lui être directement opposées et dont les conditions d’application diffèrent, selon elle, du texte européen. 28. Elle estime en effet que, si l’article 13 de la directive pose un principe d’interdiction générale d’utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe, l’application de l’article L. 34-5 du CPCE serait soumise, en sus, à la caractérisation de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel. Elle se fonde à cet égard sur la formulation du texte, qui précise en son alinéa 1er qu’est \" interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen \", et le relie à l’alinéa 2 du même article, qui prévoit que \" pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe \". La société considère ainsi que le consentement recueilli dans le cadre de l’article L. 34-5 du CPCE porterait sur un traitement de données à caractère personnel, et non sur l’affichage de publicités. Dès lors, en l’absence de toute \" utilisation \" de \" coordonnées \" – la société ne traitant pas, en tant que telle, l’adresse de courrier électronique des personnes concernées –, elle estime que l’application de l’article L. 34-5 du CPCE semble à tout le moins discutable. 29. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après, \" le TFUE), les directives européennes \" lie[nt] tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens \". Ainsi, si les autorités nationales déterminent la forme et les méthodes qu’elles utilisent pour incorporer lesdites directives dans leur droit national, ces mesures doivent atteindre l’objectif défini par celles-ci. La formation restreinte souligne en outre que ces directives définissent des normes minimales, les Etats ayant la possibilité de fixer des règles plus protectrices. 30. Par ailleurs, la CJUE a, à plusieurs reprises, rappelé qu’il \" découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des Etats membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme. En outre, […] lors de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci et des objectifs qu’elle poursuit, mais également de son contexte ainsi que de l’ensemble des dispositions du droit de l’Union. La genèse d’une disposition du droit de l’Union peut également revêtir des éléments pertinents pour son interprétation \" (CJUE, grande chambre, 26 mars 2019, SM, C-129/18 ; CJUE, grande chambre, 1er octobre 2019, Planet49 GmbH, C-673/17). 31. En l’espèce, les dispositions de l’article 13 de la directive ePrivacy ont été transposées en droit français à l’article L. 34-5 du CPCE, cité supra. La formation restreinte relève qu’en application de l’article 288 du TFUE et de la jurisprudence de la CJUE, le législateur et les juridictions nationales doivent s’assurer, dans toute la mesure du possible, que ces dispositions apportent aux personnes concernées une protection conforme à celle garantie par la directive européenne. Dès lors, il convient de lire ce texte au regard non seulement de l’article 13 de la directive ePrivacy, mais également à la lumière de la jurisprudence de la CJUE, dont le rôle est de veiller à ce que la législation de l’Union soit interprétée et appliquée de manière harmonisée dans l’ensemble des pays membres. 32. En deuxième lieu, la formation restreinte considère qu’il n’existe aucune contrariété entre les dispositions de l’article 13 de la directive ePrivacy et celles de l’article L. 34-5 du CPCE. 33. Elle estime en effet que les termes \" utilisant les coordonnées d’une personne physique \" figurant au premier alinéa de l’article L. 34-5 du CPCE ne sont pas, contrairement à ce que soutient la société, synonymes de \" traitant les données à caractère personnel d’une personne physique \" et qu’ils n’ajoutent aucune condition supplémentaire par rapport au texte européen, lequel prévoit que la prospection par courrier électronique n’est autorisée que si elle \" vise des abonnés \" ayant donné leur consentement préalable. Ainsi, les \" coordonnées d’une personne physique \" disposant d’un terminal de communication électronique correspondent aux \" abonnés \" du texte européen. 34. Si, lors de la rédaction du texte, la notion de prospection commerciale par voie électronique s’envisageait traditionnellement comme l’envoi d’un message par un destinataire à un autre destinataire en utilisant soit son numéro de téléphone, soit son numéro de télécopie, soit son adresse de courrier électronique en tant que tels, l’évolution de la technologie et le déploiement de nouvelles méthodes de prospection, se distinguant des modèles techniques classiques en vigueur au moment de l’adoption du texte par le législateur, doivent conduire à adopter une approche fonctionnelle des notions en jeu. 35. C’est la position adoptée par la CJUE pour interpréter l’article 13 de la directive ePrivacy, l’arrêt du 25 novembre 2021 rappelant les objectifs de ce texte, à savoir assurer un niveau égal de protection aux utilisateurs indépendamment des technologies utilisées, \" ce qui confirme qu’il y a lieu de retenir une conception large et évolutive d’un point de vue technologique du type de communications visées par cette directive \" (point 39). La Cour considère ainsi que \" si des entrées publicitaires de quelque nature que ce soit apparaissent dans la boîte de réception de la messagerie Internet, à savoir dans la rubrique dans laquelle l’ensemble des courriers électroniques adressés à l’utilisateur s’affichent, il y a lieu de considérer que cette boîte de réception constitue le moyen par lequel les messages publicitaires concernés sont communiqués à cet utilisateur, ce qui implique l’utilisation de son courrier électronique à des fins de prospection directe, au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58 \" (point 44). 36. La formation restreinte considère qu’il n’y a pas lieu d’adopter une interprétation différente s’agissant de l’article L. 34-5 du CPCE, la notion d’\" utilisation des coordonnées \" devant être interprétée comme le moyen d’atteindre l’utilisateur – en l’espèce, par le biais de sa messagerie électronique, à laquelle il accède après s’être authentifié –, indépendamment du traitement de l’adresse de courrier électronique en tant que telle. Ainsi, l’utilisation de la boite électronique de l’abonné pour afficher le message de prospection suffit potentiellement à faire entrer cette opération dans le champ d’application de l’article L. 34-5 du CPCE. 37. Par ailleurs, la formation restreinte estime que, comme l’a jugé la CJUE, le fait de donner à des messages publicitaires l’apparence de véritables courriels et, ainsi, d’utiliser l’intérêt et la confiance que les utilisateurs d’un service de messagerie électronique portent à leur boîte de réception pour mettre en valeur ces messages, impose de faire suivre à ces derniers le même régime juridique que celui applicable aux courriers électroniques. La formation restreinte souligne à cet égard que ce type d’annonces publicitaires se distingue des bannières pouvant apparaître en marge et de façon séparée de la liste des courriels, lesquels ne sont pas concernés par l’application de l’article L. 34-5 du CPCE. 38. La formation restreinte relève en outre que le terme \" coordonnées \" n’est pas propre au texte national puisqu’il figure expressément à l’article 13 de la directive ePrivacy, son paragraphe 2 disposant que lorsqu’\" une personne physique ou morale a, dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, obtenu de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d’un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu’elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s’opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques au moment où elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n’auraient pas refusé d’emblée une telle exploitation \". Ces dispositions, qui posent une exception au principe énoncé au paragraphe 1, doivent être lues et interprétées non pas de façon autonome, comme le suggère la société, mais bien à la lumière du texte complet de l’article 13. 39. De la même manière, la formation restreinte relève que l’article 13 de la directive ePrivacy prévoit bien, tout comme l’article L. 34-5 du CPCE, que les règles de protection qu’il édicte s’appliquent aux personnes physiques. Son paragraphe 5 dispose en effet que \" les paragraphes 1 et 3 s'appliquent aux abonnés qui sont des personnes physiques […] \". 40. En troisième lieu, s’agissant de la notion de consentement, la formation restreinte observe que, si l’article L. 34-5 du CPCE la définit en référence au consentement donné en matière de traitement de données à caractère personnel (l’alinéa 2 prévoyant que \" pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe \"), la définition à laquelle renvoie la directive ePrivacy comporte également une telle référence. 41. Il apparait en effet que, si l’article 13 de ladite directive ne définit pas lui-même le consentement, son article 2, f) dispose que le \" consentement \" d’un utilisateur ou d’un abonné correspond au \" consentement de la personne concernée \" figurant dans la directive 95/46/CE, laquelle le définissait, en son article 2, h), comme \" toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement \" - soit précisément la même définition que celle posée par l’article L. 34-5 du CPCE. 42. Si la directive 95/46/CE a été abrogée par l’entrée en vigueur du RGPD, la notion de consentement devant désormais s’entendre au sens de l’article 4, paragraphe 11 du RGPD (en application de l’article 94, paragraphe 2 du RGPD), la formation restreinte relève que cette notion est toujours définie par référence à un traitement de données à caractère personnel. 43. Il apparait donc que, non seulement la notion de consentement est définie de la même manière au sein de la directive ePrivacy qu’au sein de l’article L. 34-5 du CPCE, les textes ne présentant aucune contrariété sur ce point, mais également que la référence au traitement de données à caractère personnel qu’ils comportent tous deux doit s’analyser, non pas comme une de leurs conditions d’application, mais seulement comme une volonté du législateur d’uniformiser les concepts utilisés, en renvoyant aux définitions figurant déjà dans d’autres textes. 44. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’il n’existe aucune contrariété entre les dispositions de l’article 13 de la directive ePrivacy et celles de l’article L. 34-5 du CPCE – article sur lequel elle entend fonder sa décision –, toutes deux devant être interprétées à la lumière des décisions rendues par la CJUE. b) Sur la responsabilité du fournisseur de messagerie 45. La société considère que l’application de l’arrêt de la CJUE du 25 novembre 2021 à un acteur tel qu’ORANGE apparait à tout le moins discutable. Elle se prévaut ainsi du fait que le litige soumis à la Cour opposait deux annonceurs, et que la décision ne vise pas les fournisseurs de messagerie électronique. De la même manière, elle relève que jusqu’ici, en matière de prospection commerciale, la CNIL a toujours considéré qu’il revenait à l’annonceur offrant les produits et services dont le message assure la promotion de disposer du consentement, et non aux éventuels intermédiaires ou prestataires intervenant dans l’acheminement ou l’affichage du message. Elle estime en effet que l’annonceur est le seul acteur en mesure d’identifier la nécessité de recueillir un tel consentement (en fonction notamment de la préexistence d’une relation commerciale avec le destinataire du message), et qu’en retenant aujourd’hui la responsabilité du fournisseur de messagerie, la CNIL procède à une interprétation novatrice des textes qui s’écarte de sa doctrine. 46. En outre, concernant une éventuelle responsabilité conjointe avec les annonceurs, la société considère que celle-ci pose un certain nombre de questions restant en suspens, notamment s’agissant des acteurs chargés de recueillir le consentement et de l’application de l’exemption dite \" pour produits et services analogues \". 47. La formation restreinte relève tout d’abord que, dans son arrêt du 25 novembre 2021, la CJUE s’est prononcée, de manière générale, sur les critères régissant la notion de \" courrier électronique \", au sens de l’article 2, second alinéa, sous h) de la directive ePrivacy, et sur la notion d’\" utilisation \" de celui-ci à des fins de prospection directe, au sens de l’article 13 de ladite directive, sans faire aucune distinction en fonction des organismes impliqués dans la prospection. 48. Au contraire, et nonobstant le fait que l’affaire ayant donné lieu à saisine de la Cour opposait deux annonceurs concurrents, la formation restreinte observe que loin d’écarter la responsabilité du fournisseur de messagerie électronique, l’arrêt vise expressément ce dernier, précisant que \" la défenderesse et l’intervenante au principal ainsi que le fournisseur de messagerie électronique impliqués utilisent l’existence de la liste des courriers électroniques privés, en tenant compte de l’intérêt et de la confiance particuliers de l’abonné au regard de cette liste, pour placer leur publicité directe en donnant à celle-ci l’aspect d’un véritable courrier électronique \" (point 44). 49. En outre, il apparait que, dans le cadre des affaires précédemment examinées par la formation restreinte, les messages de prospection commerciale adressés aux personnes concernées étaient, d’un point de vue technique, de véritables courriels transmis par un utilisateur d’un service de messagerie (annonceur) à un autre (destinataire), sans que le fournisseur de messagerie n’intervienne si ce n’est pour assurer l’acheminement du message, comme il le ferait pour tout autre message privé. Il en va autrement des messages publicitaires tels que ceux en cause dans la présente affaire puisque, dans ce cas de figure, ce fournisseur ne se contente pas d’assurer l’acheminement d’un message dont il ne décide pas de l’envoi (fonction première de la boîte de messagerie) mais commercialise auprès des annonceurs des espaces dédiés, qu’il détermine souverainement et dont il maîtrise l’affichage, au sein de la boîte de courrier électronique des utilisateurs. La formation restreinte relève que, dans une telle configuration, le fournisseur de messagerie, seul à être en contact direct avec les destinataires des messages, est également le seul en mesure de pouvoir recueillir leur consentement. 50. La formation restreinte considère que, dans ces conditions, le fournisseur de messagerie électronique doit être regardé comme responsable du respect des dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE dans le cadre des opérations de prospection réalisées, nonobstant l’éventuelle responsabilité des annonceurs. c) Sur la prévisibilité du cadre juridique applicable et le respect du principe de légalité des délits et des peines 51. La société considère que l’arrêt de la CJUE ne permet pas de poser un cadre légal clair et que, dès lors, le prononcé d’une sanction serait contraire au principe de légalité des délits et des peines. Elle insiste sur le fait qu’il lui parait regrettable que les autorités de protection des données n’aient pas jugé utile d’accompagner les acteurs du marché, alors même que la prospection commerciale fait partie des sujets de prédilection de la CNIL et qu’elle a récemment publié un référentiel sur la gestion commerciale, au sein duquel l’arrêt de la CJUE n’est nullement mentionné. 52. La formation restreinte rappelle qu’en matière de sanction administrative, le Conseil constitutionnel a exigé le respect de principes fondamentaux, parmi lesquels le principe de légalité des délits et des peines (n° 88-248 DC, 17 janvier 1989). 53. Le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de ce principe, qui implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète (CE, 9 octobre 1996, Société Prigest, n° 170363, T. ; CE, Section, 12 octobre 2009, M. P., n° 311641, Rec.). En matière de sanctions administratives, la jurisprudence considère que \" l’exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite […] dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de leur qualité \" et qu’une sanction peut être prononcé s’il est \" raisonnablement prévisible par les personnes concernées et en tenant compte de leur qualité et des responsabilités qu'elles exercent, que le comportement litigieux constitue un manquement à ces obligations \" (CE, 3 octobre 2018, SFCM, n° 411050, Rec.). 54. En l’espèce, la formation restreinte rappelle que le fait de recueillir le consentement des personnes concernées pour réaliser des opérations de prospection commerciale par voie électronique est clairement exigé par la législation, tant nationale qu’européenne, depuis de nombreuses années. La directive ePrivacy de 2002 a ainsi été transposée en droit français par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004. Cette exigence a été rappelée par la CNIL à plusieurs reprises, tant à travers les publications sur son site web que par les multiples décisions rendues par la formation restreinte en la matière. 55. En outre, la formation restreinte relève que l’arrêt en cause a été publié près de deux ans avant les opérations de contrôle et qu’il est extrêmement clair : l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier constitue une \" utilisation [...] de courrier électronique à des fins de prospection directe \" et n’est autorisée qu’à condition que ledit utilisateur ait été informé de manière claire et précise des modalités de diffusion d’une telle publicité et ait manifesté son consentement de manière spécifique et en pleine connaissance de cause à recevoir de tels messages publicitaires (point 63). 56. La formation restreinte observe qu’il s’agit de l’un des rares arrêts rendus par la CJUE en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée en 2021 à avoir fait l’objet d’un communiqué de presse. Elle relève que l’intitulé de ce communiqué était particulièrement clair sur la portée de l’arrêt : \" Inbox advertising : l’affichage dans la boîte de réception électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique constitue une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe au sens de la directive 2002/58 \". 57. Il appartenait ainsi à la société, qui dispose des moyens matériels, humains et techniques pour assurer sa mise en conformité, d’adapter le cas échéant ses pratiques. 58. Il apparait dès lors que les éléments constitutifs du manquement reproché à la société sont définis de façon précise et complète et qu’il ne peut, dans ces conditions, être soutenu que le prononcé d’une sanction méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines. 2) Sur la caractérisation du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE 59. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, les constatations réalisées par la délégation les 7 et 12 juin 2023 ont permis de mettre en évidence l’affichage, dans la boîte de réception du compte de messagerie électronique des utilisateurs du service \" Mail Orange \", de messages publicitaires dont l’apparence se rapproche de véritables courriels. 60. Etaient en effet insérées, entre les courriels reçus, des entrées ne se distinguant des autres courriels que par une couleur de fond légèrement grisée (les courriels reçus apparaissant sur un fond blanc), une mention \" annonce \" apposée à droite (à la place de l’heure et du jour de réception), ainsi que par la présence d’une croix située du côté gauche et permettant de supprimer le message (à la place de la case à cocher permettant traditionnellement de sélectionner un courriel). La formation restreinte relève que le nom de l’expéditeur apparaissait dans les mêmes formes que ceux des véritables courriels et que l’objet des messages s’apparentait également à ceux des autres courriels. Un clic sur ces entrées entraînait l’ouverture, dans un nouvel onglet du navigateur, d’une page du site web de l’annonceur. 61. Afin de déterminer si l’affichage des annonces publicitaires en cause constituent une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe au sens de l’article L. 34-5 du CPCE, lu à la lumière de l’article 13 de la directive ePrivacy tel qu’interprété par la CJUE, la formation restreinte considère qu’il convient de vérifier, comme l’a fait la Cour dans son arrêt du 25 novembre 2021, \" en premier lieu, si le type de communication utilisée à des fins de prospection directe figure parmi celles visées par ladite disposition ; en deuxième lieu, si une telle communication a pour finalité la prospection directe, et, en troisième lieu, si l’exigence d’obtenir un consentement préalable de la part de l’utilisateur a été respectée \" (point 37). a) Sur le moyen de communication utilisé 62. Premièrement, s’agissant du moyen de communication utilisé, il ressort de l’arrêt susvisé que les messages sur lesquels la CJUE s’est prononcée se présentaient comme \" des entrées qui ne se distinguaient visuellement de la liste des autres courriels de l’utilisateur du compte que par le fait que la date était remplacée par la mention \" Anzeige \" (annonce), qu’aucun expéditeur n’était mentionné et que le texte apparaissait sur un fond gris. La rubrique \" Objet \" correspondant à cette entrée de liste contenait un texte destiné à la promotion de prix avantageux pour les services d’électricité et le gaz \" (point 21). 63. La Cour a ainsi considéré que \" si des entrées publicitaires de quelque nature que ce soit apparaissent dans la boîte de réception de la messagerie Internet, à savoir dans la rubrique dans laquelle l’ensemble des courriers électroniques adressés à l’utilisateur s’affichent, il y a lieu de considérer que cette boîte de réception constitue le moyen par lequel les messages publicitaires concernés sont communiqués à cet utilisateur, ce qui implique l’utilisation de son courrier électronique à des fins de prospection directe, au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58 \" (point 44). 64. Il est souligné au sein de cet arrêt que \" du point de vue du destinataire, ledit message publicitaire est affiché dans la boîte de réception de l’utilisateur de la messagerie électronique, à savoir dans un espace normalement réservé aux courriels privés. L’utilisateur ne peut libérer cet espace pour obtenir une vue d’ensemble de ses courriers électroniques exclusivement privés qu’après avoir vérifié le contenu de ce même message publicitaire et seulement après l’avoir supprimé activement. Si l’utilisateur clique sur un message publicitaire tel que celui en cause au principal, il est redirigé vers un site Internet contenant la publicité en question, au lieu de poursuivre la lecture de ses courriels privés (point 41). Ainsi, contrairement aux bannières publicitaires ou aux fenêtres contextuelles, qui apparaissent en marge de la liste des messages privés ou séparément de ceux-ci, l’apparition des messages publicitaires en cause au principal dans la liste des courriers électroniques privés de l’utilisateur entrave l’accès à ces courriers d’une manière analogue à celle utilisée pour les courriels non sollicités (appelés également \" spam \") dans la mesure où une telle démarche requiert la même prise de décision de la part de l’abonné en ce qui concerne le traitement de ces messages (point 42). Par ailleurs, […] dans la mesure où les messages publicitaires occupent des lignes de la boîte de réception qui sont normalement réservées aux courriels privés et en raison de leur ressemblance avec ces derniers, il existe un risque de confusion entre ces deux catégories de messages pouvant conduire l’utilisateur qui cliquerait sur la ligne correspondant au message publicitaire à être redirigé contre sa volonté vers un site Internet présentant la publicité en cause, au lieu de continuer la consultation de ses courriels privés \" (point 43). 65. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, les caractéristiques des messages publicitaires en cause dans le cadre de la présente procédure présentent de très fortes similitudes avec celles des messages examinés par la CJUE dans son arrêt (dans les deux cas : publicités insérées entre les courriels privés reçus par l’utilisateur, date remplacée par la mention \" annonce \", texte de l’annonce apparaissant sur fond grisé, présence d’un texte destiné à la promotion d’un produit dans la rubrique \" objet \", redirection de l’utilisateur qui clique sur le message vers le site de l’annonceur, risque de confusion compte tenu de l’emplacement des messages et de leur ressemblance avec de véritables courriels). Si de légères différences existent entre les messages examinés par la Cour et ceux affichés au sein de la boîte de réception des utilisateurs du service \" Mail Orange \", la formation restreinte considère que celles-ci ne sont pas de nature à remettre en cause l’analyse qui doit en être faite. Ainsi, si le fait que l’expéditeur soit mentionné et qu’une croix (située à gauche, à la place de la case à cocher) permette de supprimer le message en cause sans qu’il soit nécessaire de l’ouvrir, il n’en reste pas moins que l’utilisateur, pour \" libérer l’espace \" et obtenir une vue d’ensemble de ses courriels privés, doit réaliser une démarche active en cliquant sur la croix. La CJUE a souligné à cet égard que l’apparition de tels messages entravait l’accès aux courriels privés de l’utilisateur, dans la mesure où leur suppression requérait, comme pour les courriers indésirables (ou \" spams \"), une prise de décision de la part de la personne concernée. 66. La formation restreinte relève par ailleurs que l’argument de la société consistant à se prévaloir de l’absence de traitement de l’adresse de courrier électronique de l’utilisateur en tant que telle (la solution technique mise en place permettant, selon elle, de diffuser une publicité sans traiter de données à caractère personnel) ne saurait prospérer. 67. En effet, il ressort de l’arrêt de la CJUE que, peu importe que les annonces en cause ne constituent pas, d’un point de vue technique, de véritables courriels – c’est-à-dire des messages envoyés par un utilisateur à un autre utilisateur en utilisant son adresse électronique –, leur seul affichage dans un espace normalement spécifiquement réservé aux courriels privés suffit à considérer que ces messages sont communiqués au moyen de la boîte aux lettres électronique des personnes concernées, et donc de leur courrier électronique. La formation restreinte renvoie à cet égard aux points 27 à 44 de la présente délibération, ni l’article L. 34-5 du CPCE ni l’article 13 de la directive ePrivacy n’exigeant la caractérisation d’un traitement de données à caractère personnel pour s’appliquer. 68. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le premier critère défini par la CJUE est rempli, les messages en cause ayant bien été diffusés aux utilisateurs du service \" Mail Orange \" au moyen de leur boîte de réception, ce qui implique l’utilisation de leur courrier électronique. b) Sur la finalité des communications visées 69. Deuxièmement, pour déterminer si les messages en cause ont bien pour finalité la prospection directe, la Cour a précisé qu’il convenait de vérifier si de telles communications poursuivent un but commercial et s’adressent directement et individuellement au consommateur (point 47). 70. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’à l’instar de l’affaire examinée par la CJUE, les messages affichés dans la boîte de réception des utilisateurs du service \" Mail Orange \", en ce qu’ils visent la promotion de produits ou services proposés par des annonceurs tiers, poursuivent bien un but commercial. 71. En outre, ces messages s’adressent directement et individuellement aux utilisateurs, en ce qu’ils apparaissent dans leur boîte de messagerie électronique, à laquelle ils n’obtiennent l’accès qu’après s’être authentifiés à l’aide de leur identifiant et de leur mot de passe. 72. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que les annonces publicitaires insérées entre les courriels reçus caractérisent une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe. c) Sur l’absence de recueil du consentement 73. Troisièmement, la formation restreinte rappelle que l’organisme souhaitant procéder à de telles opérations de prospection est tenu de recueillir le consentement libre, spécifique et informé des personnes concernées, en application de l’article L. 34-5 du CPCE. 74. Or, il ressort des constatations réalisées par la délégation que le consentement de l’utilisateur à voir s’afficher des publicités au sein de la boîte de réception de sa messagerie électronique n’était à aucun moment recueilli – ni au moment de la création du compte, ni au moment de la connexion audit compte, par exemple par l’intermédiaire d’une case à cocher ou d’un bouton poussoir – et qu’en outre, les réglages du compte de messagerie ne permettaient pas de s’opposer à cet affichage. Ce point n’est pas contesté par la société. 75. La formation restreinte entend souligner que, conformément aux développements des points 45 à 50 de la présente délibération, il appartenait à la société ORANGE de ne pas afficher de messages publicitaires tels que ceux en cause sans que le consentement des utilisateurs ait été recueilli préalablement. Il apparait en effet que, si ces messages ont pour objet de promouvoir les produits et services commercialisés par des annonceurs tiers, la société ORANGE a la maîtrise de l’affichage de ces publicités, dans la mesure où elle met à disposition des annonceurs susvisés des emplacements dédiés, qu’elle a préalablement déterminés, au sein de la boîte de messagerie des utilisateurs de son propre service \" Mail Orange \". Elle a à cet égard fourni des éléments dans le cadre de l’instruction démontrant que c’est par l’intermédiaire du \" Tag Management System \" (TMS) d’ORANGE que l’affichage de ces publicités était géré. Dès lors, ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, la société ne devait pas, au même titre que les annonceurs, procéder aux opérations de prospection visées sans que le consentement des utilisateurs ait été recueilli. 76. Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’en procédant à l’affichage, dans la boîte de réception des utilisateurs de son service de messagerie électronique \" Mail Orange \", de messages publicitaires insérés entre les courriels reçus, sans recueillir le consentement préalable desdits utilisateurs, la société a commis un manquement à l’article L. 34-5 du CPCE. 3) Sur la mise en conformité de la société 77. Dans le cadre de ses premières observations en réponse au rapport de sanction, la société a précisé avoir décidé d’abandonner le format d’affichage de publicités entre les courriels dès le mois de novembre 2023. Elle produit un courrier adressé à la CNIL le 22 septembre 2023, au sein duquel elle fait part de sa volonté de faire évoluer ses formats de publicité au sein de son service \" Mail Orange \". La société indique que, conformément à cet engagement, elle a cessé de recourir à l’affichage d’annonces publicitaires entre les courriels des utilisateurs, à compter du 2 novembre 2023 s’agissant de la messagerie accessible depuis un navigateur web et, pour les utilisateurs de l’application \" Mail Orange \", après une mise à jour, soit des utilisateurs eux-mêmes, soit imposée le 30 novembre 2023. 78. La société précise avoir développé un nouveau format d’affichage dit \" sticky \", permettant selon elle une différenciation nette et non équivoque des courriers électroniques reçus et des annonces publicitaires. 79. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par la société que les messages publicitaires diffusés aux utilisateurs du service \" Mail Orange \" apparaissent, depuis novembre 2023, non plus entre les courriels reçus mais au sein d’une bannière distincte et fixe figurant au pied de la boîte de réception des utilisateurs, en marge de la liste des courriels et séparément de ceux-ci. Elle considère que ce nouveau format d’affichage permet de distinguer clairement ces annonces des autres courriers électroniques reçus et que, dès lors, la pratique en cause ne peut plus être qualifiée d’utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe au sens de l’article L. 34-5 du CPCE. 80. La formation restreinte prend acte de la mise en conformité de la société sur ce point et rappelle que le manquement à l’article L. 34-5 du CPCE apparait caractérisé pour le passé. B. Sur le manquement à l’obligation d’informer les personnes concernées et d’obtenir leur consentement avant d’inscrire des informations (cookies) sur leur terminal de communications électroniques ou d’accéder à celles-ci (lecture des cookies) en application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés 81. Les règles régissant l’utilisation, par un service de communications électroniques, des cookies et autres traceurs sur les équipements terminaux utilisés dans l’Union européenne sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009. 82. Ces règles ont été transposées en droit français à l’article 32, paragraphe II, de la loi Informatique et Libertés, devenu l’article 82 depuis la réécriture de cette loi par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Celui-ci prévoit que : \" Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s'y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur : 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur \". 83. La rapporteure relève qu’il ressort des constatations réalisées par la délégation sur le site web orange.fr que plusieurs dizaines de cookies, pourtant soumis au consentement de l’utilisateur, ont continué à être envoyés à travers des requêtes vers les domaines auxquels ils sont associés – autrement dit, ont continué à être lus – après retrait dudit consentement. Elle considère que de telles opérations de lecture constituent un manquement aux dispositions de l’article 82 susvisé. 84. En défense, la société ne conteste pas que des cookies continuent à être lus après retrait du consentement. Néanmoins, elle soutient qu’aucun texte ni aucune jurisprudence ne précise clairement les modalités de prise en compte de retrait du consentement, ni n’impose d’obligation explicite de cesser toute opération de lecture. Elle indique ainsi que, dans la mesure où, selon elle, ces cookies ne font plus l’objet d’aucune exploitation après ledit retrait (aucun préjudice n’étant dès lors caractérisé pour l’utilisateur), elle a cru de bonne foi se conformer aux règles en vigueur. 85. Elle met par ailleurs en avant les contraintes techniques liées à la prise en compte du retrait du consentement, en particulier s’agissant des domaines tiers. Elle indique que ses partenaires proposent peu de solutions permettant de s’assurer de la bonne gestion du retrait du consentement et qu’il s’agit d’une pratique de marché généralisée. 86. Elle regrette en tout état de cause le manque d’accompagnement de la CNIL s’agissant des actions à mettre en place après retrait du consentement. Elle s’engage néanmoins à prendre des mesures correctives permettant d’empêcher la lecture des cookies après le retrait du consentement. 87. La formation restreinte rappelle que la loi Informatique et Libertés prévoit expressément que, dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ des exceptions mentionnées aux deux derniers alinéas de l’article 82, les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal d’un utilisateur ne peuvent avoir lieu qu’après que ce dernier a exprimé son consentement. 88. Ces dispositions, telles qu’interprétées de manière constante par la Commission depuis sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs du 5 décembre 2013 (délibération no 2013-378) et, en tout dernier lieu, dans sa recommandation du 17 septembre 2020 (délibération n°2020-092 du 17 septembre 2020), impliquent non seulement que les personnes concernées donnent leur consentement à l’accès ou à l’inscription d’informations dans leur terminal, mais également que celles ayant donné leur consentement soient en mesure de le retirer de manière simple et à tout moment. 89. Dans une décision du 29 décembre 2023, la formation restreinte a ainsi expressément rappelé que, \" si l’article 82 de la loi Informatique et Libertés conditionne le dépôt de cookies au consentement de l’abonné ou de l’utilisateur, il offre nécessairement, de manière corrélative, le droit à l’intéressé de retirer son consentement et de revenir ainsi sur son choix d’accepter que des cookies soient déposés sur son terminal \" (CNIL, FR, 29 décembre 2023, Sanction, SAN-2023-024, publié). 90. En l’espèce, la formation restreinte observe que la société ORANGE a bien mis en place une interface permettant aux utilisateurs de retirer leur consentement à l’inscription et à la lecture de cookies sur leur terminal. Il ressort néanmoins des procès-verbaux dressés par la délégation qu’après retrait de ce consentement, des cookies pourtant soumis audit consentement – tels que des cookies publicitaires ou des cookies statistiques – continuent à être lus. La formation restreinte relève que, par ces opérations de lecture, les valeurs des cookies ne restent pas bornées au terminal de l’utilisateur mais sont transportées jusqu’aux serveurs du système d’information de la société ORANGE et de ses partenaires qui exploitent les domaines tiers précités. Leur maîtrise échappe alors d’une part à l’internaute, qui a pourtant retiré son consentement pour ces accès, et échappe d’autre part à la société ORANGE qui ne peut garantir, s’agissant des domaines tiers, les opérations réalisées par ses partenaires à partir des informations lues sur le terminal du visiteur de son site web. 91. La formation restreinte rappelle que ces opérations de lecture sont, en tant que telles, expressément prohibées par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, en l’absence de consentement de la personne concernée. Celui-ci vise en effet \" toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans [un] équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement \". Il prévoit que \" ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement \". 92. Ainsi, le terme \" accès \" renvoie bien à une opération de lecture des \" informations déjà stockées \" - autrement dit, des cookies déjà déposés et leurs valeurs –, laquelle diffère de l’autre opération visée consistant à \" inscrire \" des informations, c’est-à-dire à procéder à des opérations d’écriture – autrement dit, à déposer des cookies. La formation restreinte note à cet égard que l’intitulé même des lignes directrices adoptées par la CNIL le 17 septembre 2020 fait expressément référence \" aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur \" (délibération n° 2020-091). 93. Il apparait dès lors que le seul fait de lire des cookies soumis au consentement de la personne concernée, sans disposer d’un tel consentement (que ce consentement n’ait jamais été donné ou qu’il ait été retiré), suffit à entrer dans le périmètre de l’interdiction posée à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, indépendamment de l’éventuelle exploitation ultérieure de ces cookies. 94. A cet égard, la formation restreinte entend rappeler que les règles régissant l’utilisation des cookies et autres traceurs permettent de protéger la vie privée des utilisateurs, en garantissant notamment l’intégrité de leur terminal, les informations stockées ou consultées dans ce cadre ne constituant pas nécessairement des données à caractère personnel (CJUE, grande chambre, 1er octobre 2019, Planet49 GmbH, C-673/17). Doivent ainsi être distingués, d’une part, les opérations consistant à déposer et à lire un cookie sur le terminal de l’utilisateur (ces opérations étant soumises à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés) et, d’autre part, l’utilisation ultérieure qui est faite des données générées par ces cookies, généralement désignée sous l’expression \" traitements subséquents \" (et soumise aux dispositions du RGPD) (CNIL, FR, 31 décembre 2021, Sanction, n° SAN-2021-023, publié ; CNIL, FR, 31 décembre 2021, Sanction, n° SAN-2021-023, publié ; CNIL, FR, 29 décembre 2022, Sanction, n° SAN-2022-025, publié). 95. Dans ces conditions, le fait que la société exploite ou n’exploite pas les informations collectées par les témoins de connexion est sans incidence sur la caractérisation du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. 96. En outre, la formation restreinte note que, si la société affirme que les cookies en cause n’ont fait l’objet d’aucune exploitation, cette affirmation, qui n’est pas démontrée matériellement, ne peut ni être tenue pour acquise – les cookies lus étant toujours théoriquement exploitables dans la mesure où des requêtes à destination des domaines d’ORANGE et de ses partenaires sont envoyées et contiennent bien des cookies –, ni être contredite. Il ne sera dès lors tenu compte, ni dans la caractérisation du manquement, ni dans l’appréciation de la sanction, du sort réservé aux informations collectées à partir des cookies restant lus. 97. S’agissant des modalités techniques permettant d’assurer l’effectivité du retrait du consentement, la formation restreinte relève que la CNIL a pris soin de préciser, dans sa recommandation du 17 septembre 2020, que \" pour que le retrait du consentement soit effectif, il peut être nécessaire de mettre en place des solutions spécifiques pour garantir l’absence de lecture ou d’écriture des traceurs précédemment utilisés \". Ces solutions peuvent par exemple consister à modifier la durée de vie des cookies pour indiquer qu’ils sont expirés (en renvoyant dans une réponse http un en-tête \" set cookie \" appropriée spécifiant une date d’expiration dans le passé), ce qui entraînera leur suppression par le navigateur, ou encore, s’agissant des cookies ne disposant pas de l’attribut \" httpOnly \", à assurer leur suppression à l’aide d’un script exécuté localement sur le terminal, via l’utilisation des interfaces de programmation d’application \" cookies \" des navigateurs web. 98. Concernant les cookies liés au domaine \" .orange.fr \", la formation restreinte note que la société ORANGE maîtrise l’ensemble des opérations réalisées et qu’elle a d’ailleurs précisé à cet égard avoir pour projet de faire évoluer son script \" cookie monster \" afin de faire en sorte qu’aucun cookie soumis au consentement ne soit plus lu après retrait dudit consentement. Ainsi, dans la mesure où une grande partie des cookies restant lus sont liés au domaine \".orange.fr \" ou à ses sous-domaines, la formation restreinte relève que la société ne peut se retrancher derrière la complexité technique résultant de l’absence de solution proposée par ses partenaires pour justifier le manquement relevé. 99. Concernant les cookies déposés par des tiers, la formation restreinte rappelle que, selon le Conseil d’Etat, \" les éditeurs de site qui autorisent le dépôt et l'utilisation […] \" cookies \" par des tiers à l'occasion de la visite de leur site doivent également être considérés comme responsables de traitement, alors même qu'ils ne sont pas soumis à l'ensemble des obligations qui s'imposent au tiers qui a émis le \" cookie \", notamment lorsque ce dernier conserve seul la maitrise du respect de sa finalité ou de sa durée de conservation. Au titre des obligations qui pèsent sur l'éditeur de site dans une telle hypothèse, figurent celle de s'assurer auprès de ses partenaires qu'ils n'émettent pas, par l'intermédiaire de son site, des \" cookies \" qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et celle d'effectuer toute démarche utile auprès d'eux pour mettre fin à des manquements \" (CE, 10ème et 9ème CR, 6 juin 2018, n° 412589, Rec.). Ainsi, même si la société ORANGE n’avait pas la possibilité d’assurer elle-même la suppression des cookies tiers, il lui appartenait d’effectuer les vérifications nécessaires et de prendre les mesures adéquates auprès de ses partenaires pour faire cesser le manquement. La formation restreinte prend acte qu’elle s’est engagée à mettre en œuvre de telles mesures pour l’avenir. 100. Il résulte de ce qui précède qu’en continuant à réaliser, sur le terminal de l’utilisateur, des opérations de lecture soumises au consentement de l’intéressé, malgré le retrait dudit consentement, la société a commis un manquement aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. 101. En marge de la caractérisation du manquement susvisé, la formation restreinte relève que, dans le cadre de ses observations écrites, la société a évoqué des \" domaines mixtes \", \" portant sur des cookies consentis et non consentis \", et indiqué que ses partenaires réalisaient \" des opérations de publicité ne nécessitant pas le consentement \". A cet égard, la formation restreinte entend rappeler que tous les cookies poursuivant une finalité publicitaire sont soumis au consentement de la personne concernée, seuls les cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou étant strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur étant exemptés d’un tel consentement. Ainsi, un même cookie qui poursuivrait deux finalités distinctes, dont l’une seulement entrerait dans le périmètre des exemptions susvisées – l’autre étant, par exemple, une finalité publicitaire –, ne pourrait bénéficier des dispositions des deux derniers alinéas de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Dans un tel cas de figure, il appartiendrait à la société soit de recueillir le consentement préalable des utilisateurs au dépôt et à la lecture d’un tel cookie, soit de mettre en œuvre deux cookies différents, dont l’un serait exempté du recueil du consentement et l’autre non (CNIL, FR, 19 décembre 2022, Sanction, n° SAN-2022-023, publié). III. SUR LES MESURES CORRECTRICES ET LEUR PUBLICITÉ 102. Aux termes de l’article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, \" lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans les cas où le traitement est mis en œuvre par l’Etat, d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 \". 103. L’article 83 du RGPD prévoit en outre que \" chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 104. Enfin, l’article 22, alinéa 2 de la loi Informatique et Libertés dispose que \" la formation restreinte peut rendre publique les mesures qu’elle prend \". 105. La rapporteure propose à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles L. 34-5 du CPCE et 82 de la loi Informatique et Libertés. Elle estime également que le prononcé d’une injonction sous astreinte est nécessaire afin d’assurer la mise en conformité de la société en matière de cookies. Elle propose enfin que la délibération de la formation restreinte soit rendue publique. 106. En défense, la société fait tout d’abord valoir l’absence de cadre juridique clair s’agissant des deux manquements relevés, lesquels ne reposent, selon elle, sur aucune obligation légale claire et précise. Elle estime dès lors que le prononcé d’une sanction caractériserait une violation du principe de légalité des délits et des peines. 107. Elle soutient ensuite que le montant de l’amende proposé par la rapporteure apparait disproportionné, excessif et injustifié et témoigne d’une erreur manifeste d’appréciation. Elle insiste sur la cessation quasi-immédiate de la pratique d’affichage des annonces entre les courriels, ainsi que sur l’absence d’exploitation des cookies lus après retrait du consentement, soulignant l’absence de préjudice des personnes concernées. Elle considère que la proposition de la rapporteure reviendrait à sanctionner la société ORANGE au nom et pour le compte de l’ensemble des acteurs du marché, ce qui apparait contraire au principe d’individualisation des peines. Elle met en avant sa parfaite coopération avec les services de la CNIL et soutient n’avoir commis aucune violation de manière délibérée. 108. Elle estime dans ces conditions qu’un rappel à l’ordre, une mise en demeure ou un avertissement public aurait pu constituer une mesure correctrice efficace et adéquate. 109. Dans l’hypothèse où la formation restreinte déciderait du prononcé d’une amende, la société considère que le montant proposé par la rapporteure doit faire l’objet, a minima, d’une baisse significative. S’agissant de cette proposition, elle estime ne pas avoir été mise en mesure de se défendre raisonnablement et convenablement – et qu’il existe ainsi une atteinte aux droits de la défense –, en l’absence de distinction des peines relatives à chacun des manquements. 110. La société apporte également des précisions concernant son chiffre d’affaires 2023, annoncé à 44,1 milliards d’euros et s’élevant selon elle, in fine, à 39,7 milliards d’euros. Elle estime en tout état de cause que, dans la mesure où les faits reprochés concernent le territoire français, le chiffre d’affaires de référence devrait être celui de la société ORANGE SA en France, soit 17,73 milliards pour 2023. Elle fait en outre état de la disproportion du montant de l’amende proposé au regard du chiffre d’affaires de l’activité de régie publicitaire d’ORANGE, lequel se limite à 58,9 millions d’euros en 2023. 111. S’agissant de l’injonction sous astreinte, la société s’engage à mettre en conformité ses pratiques avec les exigences de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et sollicite pour ce faire de pouvoir disposer d’un délai de trois mois. Elle précise néanmoins que, dans la mesure où elle a déjà mis en œuvre des mesures correctives depuis le 9 septembre 2024, une telle injonction est susceptible d’apparaître sans objet. 112. Enfin, la société ne s’oppose pas à la publicité de la sanction. 113. A titre liminaire, s’agissant du cadre juridique applicable tant aux publicités insérées entre les courriels qu’aux cookies après retrait du consentement, la formation restreinte considère que les textes sur lesquels elle se fonde pour caractériser les manquements reprochés définissent de manière suffisamment claire et précise les éléments constitutifs de ces infractions. Elle renvoie à cet égard aux points 27 à 58 de la présente délibération, s’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, ainsi qu’à l’ensemble des développements du II, B), relatifs au manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant 114. Il convient tout d’abord de rappeler que l’exigence de motivation d’une sanction administrative n’impose ni à la formation restreinte, ni à la rapporteure de se prononcer sur l’ensemble des critères prévus à l’article 83 du RGPD, et qu’elle n’implique pas non plus que soient indiqués les éléments chiffrés relatifs au mode de détermination du montant de la sanction proposée ou prononcée (CE, 10e/9e, 19 juin 2020, n° 430810 ; CE, 10e/9e, 14 mai 2024, n° 472221). 115. La formation restreinte considère qu’en l’espèce, la rapporteure a fait apparaître de façon claire et détaillée les éléments lui ayant permis d’apprécier la gravité des manquements retenus. Dès lors, la société ayant eu connaissance de ces éléments, aucune atteinte aux droits de la défense n’apparait constituée. 116. Ceci étant rappelé, la formation restreinte considère qu’il convient, en l’espèce, d’examiner les critères pertinents de l’article 83 du RGPD pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative à la société et, le cas échéant, pour déterminer son montant. 1) Sur le prononcé de l’amende 117. Premièrement, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de tenir compte, en application de l’article 83, paragraphe 2, a) du RGPD, de la nature, de la gravité et de la durée des violations, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité des traitements concernés, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et du niveau de dommage qu'elles ont subi. 118. S’agissant tout d’abord du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, la formation restreinte entend souligner sa particulière gravité, notamment au regard du caractère intrusif de la pratique en cause ainsi que du nombre de personnes concernées. Il convient ainsi de rappeler que les règles posées par la directive ePrivacy en matière de prospection commerciale par voie électronique, transposées à l’article L. 34-5 du CPCE, ont pour objet de protéger la vie privée des utilisateurs ou abonnés s’agissant des communications non sollicitées. Si la société conteste le caractère intrusif des annonces publicitaires en cause, la formation restreinte relève qu’il ressort des constatations réalisées par la délégation que plusieurs messages de ce type pouvaient être affichés en même temps dans la boîte de réception des utilisateurs, au milieu de leurs courriels privés, sans qu’ils y aient consenti. Une telle pratique, qui consiste à utiliser la confiance de l’abonné dans le service utilisé, correspond très précisément à une intrusion, laquelle peut être définie comme \" le fait de s’introduire de façon inopportune dans un groupe, au milieu, sans y être invité \" (source : Larousse). 119. La formation restreinte relève en outre que ce manquement concerne un nombre particulièrement important de personnes. Si les 25,7 millions de comptes de messagerie attribués à des particuliers enregistrés dans les systèmes de la société ne sont pas tous utilisés – la société indiquant que seuls 7,89 millions de comptes seraient concernés –, il convient de souligner que ce chiffre reste très élevé et que, faute de pouvoir refuser leur affichage, l’ensemble des personnes accédant au service \" Mail Orange \" à partir d’un navigateur ou de l’application Orange ont nécessairement été confrontées aux publicités en cause. 120. S’agissant du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte relève également sa particulière gravité dans la mesure où, en continuant à lire des cookies sur le terminal de l’utilisateur – permettant le traçage de sa navigation –, alors même que celui-ci a retiré son consentement, la société va à l’encontre du choix exprimé par ledit utilisateur, lequel pense légitimement que celui-ci a été pris en compte et ne peut ainsi supposer que la société et ses partenaires continuent à accéder à des informations stockées dans son terminal. 121. La formation restreinte note que toute personne visitant le site web orange.fr – les données publiquement disponibles faisant état de près de 23,5 millions de visiteurs uniques par mois – doit pouvoir, non seulement accepter ou refuser le dépôt et la lecture de cookies sur son terminal, mais également retirer, le cas échéant, le consentement donné, et voir cette décision respectée et pleinement effective. Si, en pratique, le nombre d’utilisateurs retirant leur consentement s’élève, selon la société, à quelques centaines par jour – environ 700 selon les chiffres transmis dans le cadre du contradictoire –, la formation restreinte relève, d’une part, que ce chiffre apparait dans l’absolu particulièrement élevé et qu’il correspond à plus de 250 000 personnes par an et que, d’autre part, c’est bien la pratique mise en œuvre par la société, laquelle ne permet pas d’assurer l’effectivité du retrait du consentement, qui est ici en cause. Il ne s’agit dès lors pas de sanctionner, comme le prétend la société, un manquement potentiel, mais bien une pratique généralisée susceptible d’affecter un nombre très important de personnes. 122. Deuxièmement, la formation restreinte estime qu’il convient de tenir compte du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, b) du RGPD, relatif au fait que la violation ait été commise délibérément ou par négligence. 123. Ainsi qu’il a déjà été rappelé, la formation restreinte souligne que les règles relatives à la prospection commerciale par voie électronique, tout comme celles applicables aux cookies et autres traceurs, sont définies depuis de nombreuses années et que l’arrêt de la CJUE, dont les termes sont particulièrement clairs, a été rendu près de deux ans avant les opérations de contrôle. La société aurait dès lors dû, compte tenu notamment de sa position sur le marché et des moyens dont elle dispose, se montrer particulièrement vigilante à cet égard. Ainsi, en s’affranchissant du respect de ces règles, la formation restreinte considère que la société s’est montrée, à tout le moins, fortement négligente. 124. Troisièmement, la formation restreinte considère que le critère relatif aux mesures prises par le responsable de traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées doit également être pris en compte, en application de l’article 83, paragraphe 2, c) du RGPD. 125. Il apparait en effet que, sans attendre l’ouverture de la procédure de sanction, la société a pris des mesures pour mettre en conformité ses pratiques avec les dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE, en cessant de procéder à l’affichage de messages publicitaires entre les courriels reçus dès novembre 2023. 126. Si cet élément doit être pris en considération, la formation restreinte relève néanmoins que cette mise en conformité n’est intervenue qu’après les opérations de contrôle et après échanges avec la délégation, et non de manière parfaitement autonome. 127. Quatrièmement, la formation restreinte entend tenir compte de certaines autres circonstances applicable aux faits de l’espèce, en application de l’article 83, paragraphe 2, k) du RGPD. 128. La formation restreinte considère notamment que la société a tiré des violations commises un avantage financier certain. Ainsi, s’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, si, comme l’a souligné la rapporteure, la publicité n’est pas au cœur des activités de la société et que les revenus qu’elle génère ne constituent qu’une petite partie de son chiffre d’affaires, il apparait néanmoins qu’elle poursuit des activités de régie publicitaire sous l’appellation \" Orange Advertising \", consistant à monnayer certains espaces de son site web auprès d’annonceurs. La société se prévaut à cet égard, sur le site orangeadvertising.fr, de 6,5 millions de vues par jour sur la page d’accueil du site, le service \" Mail Orange \" et la page \" Orange Actu \". La société a en outre précisé que le fait de n’avoir pu afficher aucune publicité dans la boîte de réception des utilisateurs se connectant à leur messagerie depuis un navigateur entre le 2 novembre 2023 – date à laquelle elle a cessé l’affichage de publicités entre les courriels – et le 30 janvier 2024 – date de mise en place de son nouveau format de publicité, avait entraîné une perte de chiffre d’affaires qu’elle évalue à un million d’euros. L’avantage financier tiré de la violation commise doit dès lors être pris en compte, à titre de circonstance aggravante. 129. Par ailleurs, de manière plus générale, la formation restreinte considère que compte tenu de la position de la société sur le marché – celle-ci occupant la première place dans le domaine des télécommunications en France, mobilisant près de 40% de part de marché concernant l’offre Internet et 34% concernant l’offre mobile – ainsi que des moyens humains, techniques et financiers dont elle dispose, celle-ci se doit de faire preuve d’une particulière rigueur en matière de protection des données à caractère personnel. 130. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende apparait justifié. 2) Sur le montant de l’amende 131. La formation restreinte relève d’abord qu’en application de l’article 20-IV de la loi Informatique et Libertés, les manquements constatés sont susceptibles de faire l’objet d’une amende administrative pouvant atteindre 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 132. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. 133. En premier lieu, s’agissant du calcul de l’assiette de l’amende – que la société entend voir limiter à la seule part de son chiffre d’affaires réalisé en France, la formation restreinte relève que l’article 20 de la loi Informatique et Libertés renvoie aux dispositions de l’article 83 du RGPD, lesquelles se réfèrent, pour déterminer le montant de la sanction encourue, à la notion d’entreprise. La CJUE a, à cet égard, eu l’occasion de rappeler que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour déterminer ce montant est le chiffre d’affaire mondial de l’entreprise en cause, au sens du droit de la concurrence (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, Deutsche Wohnen, C-807/21). Par ailleurs, le Conseil d’Etat a récemment rappelé que, si la sanction doit être proportionnée, la circonstance selon laquelle elle serait excessive au regard du chiffre d’affaires réalisé en France, ou même qu’elle priverait le responsable de traitement de l’intégralité de ses revenus générés auprès des utilisateurs français est par elle-même sans incidence sur sa légalité (CE, 10ème et 9ème CR, 14 mai 2024, n° 472221, inédit). Ainsi, l’entreprise mise en cause étant la société ORANGE SA – ce que celle-ci ne conteste pas –, la formation restreinte considère qu’il y a eu de retenir, pour servir de base au calcul du maximum de l’amende encourue, le chiffre d’affaires mondial de cette société, nonobstant le périmètre géographique des manquements. 134. En second lieu, la formation restreinte relève que le chiffre d’affaires de la société pour l’année 2023, tel qu’il ressort des comptes consolidés transmis dans le cadre du contradictoire, s’élève à 44,1 milliards d’euros, pour un résultat net de 2,9 milliards d’euros. Si la société estime qu’il y a lieu d’y soustraire le chiffre d’affaires ORANGE Espagne, en raison de la création d’une co-entreprise avec la société MASMOVIL (le chiffre d’affaires à prendre en considération s’élevant en réalité, selon elle, à 39,7 milliards d’euros), la formation restreinte entend au contraire retenir le chiffre figurant dans les comptes consolidés de la société et dans sa communication financière et qui s’élève à 44,1 milliards d’euros. 135. La formation restreinte note qu’en tout état de cause, ces montants restant relativement proches, la variation dont se prévaut la société a une incidence non significative sur la détermination du montant de l’amende. 136. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du RGPD, la formation considère qu’une amende administrative d’un montant de cinquante millions d’euros apparait dissuasive et proportionnée. B. Sur le prononcé d’une injonction sous astreinte 137. Bien que la société ait indiqué qu’elle allait déployer, à compter du 9 septembre 2024, des mesures permettant de remédier au manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte relève qu’au jour de la séance, elle n’a pas justifié de l’évolution de ses pratiques. 138. Elle considère ainsi qu’afin de s’assurer de la mise en conformité de la société sur ce point, le prononcé d’une injonction apparait nécessaire. 139. Par ailleurs, pour garantir le respect de cette injonction, la formation restreinte considère qu’au regard du chiffre d’affaires de la société et des moyens financiers, humains et techniques dont elle dispose pour remédier aux manquements constatés, il convient de prononcer une astreinte journalière d’un montant de cent mille (100 000) euros par jour de retard, liquidable à l’issue d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la décision. C. Sur la publicité de la sanction 140. La formation restreinte considère qu’une telle mesure se justifie au regard de la gravité des manquements en cause, de la position de la société sur le marché ainsi que du nombre de personnes concernées, lesquelles se doivent d’être informées. 141. Elle estime en outre que cette mesure apparait proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer une amende administrative à l’encontre de la société ORANGE SA d’un montant de cinquante millions (50 000 000) d’euros pour manquements aux articles L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques et 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; • prononcer à l’encontre de la société ORANGE SA une injonction de mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer le caractère effectif du retrait du consentement des utilisateurs aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations sur leur terminal ; • assortir l’injonction d’une astreinte de cent mille (100 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ; • rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication. Le président Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000050760940", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/09/CNILTEXT000050760940.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-274 du 13 novembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le sevrage de la thérapie d’épuration extra-rénale chez les patients de réanimation atteints d’insuffisance rénale aigüe, intitulée « WECAN ». (Demande d’autorisation n° 924295)", "numero": "DR-2024-274", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-13", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile-de-France X du 30 août 2023 Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. L’ensemble de ces notes d’information devra comporter les mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : trois ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050760956", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/09/CNILTEXT000050760956.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-275 du 8 novembre 2024 autorisant la société JANSSEN CILAG à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description des parcours de soin des patients atteints d’un cancer bronchique non à petites cellules de stade avancé ou métastatique avec mutation EGFR, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2024, intitulée « MONARCH ». (Demande d’autorisation n° 924217)", "numero": "DR-2024-275", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-08", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de de la nature des données traitées (appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) au moyen d’un appariement probabiliste). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-004. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude \"cohorte LUCC\" (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-004) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2014 à 2024, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : Centre d’accès sécurisé aux données Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Seul ce dernier aura accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Durée d’accès Trois ans à compter de la mise à disposition des données. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. Observations particulières La constitution d’une base de données pérenne en vue de sa réutilisation à des fins de recherche relève, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi \"informatique et libertés\" (déclaration de conformité au référentiel \"entrepôt de données de santé\" ou autorisation). AUTORISE la société JANSSEN CILAG à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050760999", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/09/CNILTEXT000050760999.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-276 du 8 novembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation de la marginalité des greffons rénaux issus de donneurs en mort encéphalique grâce aux données hautes définitions en soins critiques, intitulée « High Definition Kidney Donor Profile Index - HD-KDPI ». (Demande d’autorisation n° 924260)", "numero": "DR-2024-276", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-08", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données issues du registre CRISTAL (délibération n°96-025 du 19 mars 1996) mises en œuvre par l’Agence de la biomédecine seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD : sur les sites web du responsable de traitement de l’étude et de l’Agence de la biomédecine ; par voie d’affichage au sein des centres participants ; auprès des associations concernées de patients. S’agissant des données de personnes décédées : Les informations concernant les personnes décédées peuvent faire l’objet d’un traitement à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, sauf si l’intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi \"informatique et libertés\". Durées de conservation en base active et en archivage Base active : trois ans Archivage : dix ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050761599", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/15/CNILTEXT000050761599.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-281 du 14 novembre 2024 autorisant la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation des immunosuppresseurs en vie réelle chez les patients avec une transplantation rénale et la comparaison des coûts de prise en charge, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2025, intitulée « BELADONE ». (Demande d’autorisation n° 924306)", "numero": "DR-2024-281", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-14", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2006 à 2025. Modalités de consultation : portail de la CNAM Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Les dispositions de l’article 69 de la loi \"informatique et libertés\" sont applicables à tous les traitements réalisés à partir de données du SNDS. Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information devra également être rendue publique sur le site internet du responsable de traitement. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durée d’accès Trois ans après la dernière mise à disposition des données. AUTORISE la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050762292", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/22/CNILTEXT000050762292.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-283 du 14 novembre 2024 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques cliniques et socioéconomiques des conduites suicidaires des enfants et adolescents durant la période pandémique liée à la Covid-19 en Auvergne-Rhône-Alpes, intitulée « TSPedCovid » (Demande d’autorisation n° 924166)", "numero": "DR-2024-283", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-14", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest I du 13 juin 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques) est nécessaire pour assurer un suivi centralisé des patients qui en sont informés. La collecte du code postal et de la ville de résidence a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude. Ce dernier sera également individuellement informé. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050762283", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/22/CNILTEXT000050762283.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-282 du 14 novembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’accès au traitement de l’hépatite C au Cameroun, intitulée « ACCESS+ ». (Demande d’autorisation n° 924299)", "numero": "DR-2024-282", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-14", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité national d’éthique de la recherche pour la santé humaine (CNERSH) du Ministère de la santé publique de la République du Cameroun du 17 septembre 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Les participants à la présente étude sont inclus au Cameroun. Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception d’une part, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, d’autre part, des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-001. Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Des enregistrements vocaux ne pouvant pas permettre l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. La collecte de données relatives à la vie sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Destinataires des données directement identifiantes Des enquêteurs intervenant sous la responsabilité du responsable de traitement auront accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques des participants aux fins d’assurer leur suivi. Les participants en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Une documentation tenue à jour indique la ou les personnes compétentes pour le responsable de traitement et ses sous-traitants pour délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d’accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement et ses sous-traitants. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Transferts hors Union européenne Prenant en considération l'arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la CNIL rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD. S’agissant du transfert de données pseudonymisées vers les Etats-Unis : Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau \"cadre de protection des données\" (\"data privacy framework\", ci-après \"DPF\"). A défaut de satisfaire ces exigences, le responsable de traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis que s’il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives. En l’espèce, les exigences du DPF n’étant pas satisfaites, le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats- Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021. Il devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision. S’agissant du transfert de données pseudonymisées au Cameroun : Le responsable de traitement envisage d’encadrer ce transfert de données par la conclusion de clauses contractuelles type telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021. La CNIL attire l’attention du responsable de traitement sur le fait qu'il lui incombe d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l'UE est respecté au Cameroun afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen. Le responsable de traitement est également tenu de s'assurer que la législation du pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité. Durées de conservation en base active et en archivage Les enregistrements audios seront conservés le temps de leur retranscription, pour une durée maximale d’un an, puis seront détruits. Les données nominatives ainsi que les coordonnées téléphoniques collectés par les enquêteurs seront détruites à l’issue des entretiens. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050762310", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/23/CNILTEXT000050762310.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-285 du 20 novembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER D'ANGERS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur un programme d'entrainement à la marche chez l’enfant avec paralysie cérébrale, dénommée « EMBRIN ». (Demande d’autorisation n° 924275)", "numero": "DR-2024-285", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-20", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est I du 13 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Information et droits des personnes Une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi \"informatique et libertés\" en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER D'ANGERS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050762301", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/23/CNILTEXT000050762301.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-284 du 15 novembre 2024 autorisant SORBONNE UNIVERSITE et la société HEVA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description et la compréhension de l'épidémiologie globale ainsi que des soins médicaux et paramédicaux reçus la première année après l'accident de personnes ayant subi un traumatisme crânien en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2023, intitulée « EPI-TC-SNDS ». (Demande d’autorisation n° 924290)", "numero": "DR-2024-284", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-15", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2012 à 2023. Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par les responsables de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information devra également être rendue publique sur le site web de chaque responsable de traitement. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durée d’accès Trois ans après la dernière mise à disposition des données. AUTORISE SORBONNE UNIVERSITE et la société HEVA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050722464", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/72/24/CNILTEXT000050722464.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-273 du 8 novembre 2024 autorisant la société LFB-BIOTECHNOLOGIES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la polyneuropathie inflammatoire démyélinisante chronique en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CepiDc et de l’échantillon des données du SNDS (ESND), composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924112v1)", "numero": "DR-2024-273", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-08", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 février 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée concerne les modalités d’appariement des données de la BNDMR avec les données du SNDS. Pour les patients dont les données n’auront pas été appariées grâce au NIR faute de disponibilité de ce dernier, un appariement probabiliste sera réalisé grâce à la date de naissance du patient (mois et année), son éventuelle date de décès (mois et année), son sexe, sa région de résidence, les dates d’hospitalisation et de consultation, ainsi que le code CCAM correspondant à la ponction lombaire. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées. AUTORISE la société LFB-BIOTECHNOLOGIES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050722319", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/72/23/CNILTEXT000050722319.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-271 du 15 novembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’amélioration de l’adhésion thérapeutique des patients à leurs traitements chroniques, par la mise en place d’un message simple, standardisé et redondant délivré par les professionnels de santé, intitulée « MAPS ». (Demande d’autorisation n° 924312)", "numero": "DR-2024-271", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-15", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France IV du 10 octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-001. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer le suivi centralisé des participants par le service de pharmacie à usage intérieur de l’hôpital européen Georges Pompidou. Les participants en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : six ans Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000046907077", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/90/70/CNILTEXT000046907077.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société x", "numero": "SAN-2022-025", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2022-12-29", "date_publi": "2023-01-05", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-113C du 17 mai 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à la vérification de la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des systèmes d’exploitation [...] et [...] aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 10 janvier 2022 ; Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société [...] le 27 juillet 2022 ; Vu les observations écrites versées par la société [...] le 19 septembre 2022 ; Vu la réponse du rapporteur à ces observations notifiée à la société [...] le 19 octobre 2022 ; Vu les nouvelles observations écrites versées par la société [...] le 21 novembre 2022, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 12 décembre 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte : - Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société [...] : - […] ; La société [...] ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. Le groupe [...] (la société [...] et ses filiales, collectivement le \" groupe [...] \") conçoit, fabrique et commercialise des dispositifs de communication et de média mobiles, des ordinateurs personnels et vend une gamme de logiciels, services et périphériques, solutions réseau, contenus numériques et applications tierces en relation avec ces produits. 2. Les produits du groupe [...], qui incluent notamment […] (téléphone mobile multifonctions), sont fournis chacun avec un système d’exploitation spécifique pré-installé conçu au sein du groupe [...] ([…]). 3. Le groupe [...] vend et délivre ses contenus numériques et ses applications à travers ses magasins d’applications en ligne qui sont [...]. 4. La société [...] détient, en règle générale, directement ou indirectement au travers d’entités intermédiaires, des participations dans toutes les filiales du groupe. Il s’agit notamment des sociétés [...] (ci-après la société \" […] \"), [...], [...] et [...] (ci-après la société \" […] \"). 5. La société [...] est située à […] et emploie environ […] salariés. Elle se présente comme étant l’entité responsable des ventes et de la distribution des produits du groupe [...] en Europe. Elle se considère également comme responsable de traitement des données à caractère personnel en lien avec l’activité des plateformes de publicité du groupe [...] dans l’Espace économique européen. 6. Pour l’année 2021, la société [...] a réalisé un chiffre d’affaires d’environ […] dollars, soit environ […] euros […] (selon le taux de change actuel). 7. La société [...] est située […] et emploie environ […] salariés. Elle ne vend ni ne distribue de produits en France. Son rôle est de soutenir les ventes et le marketing des produits commercialisés par la société [...] auprès des partenaires de distribution sur le marché français, en vertu d'un \" contrat de service d’aide à la vente et de marketing \" en vigueur depuis le 1er octobre 2018. 8. La société [...] est située […]. Son rôle est de vendre et de distribuer en France des produits du groupe [...]. 9. La société [...], qui a son siège social dans […], possède une succursale en France qui porte le même nom ([...]), dont le siège social est situé […]. 10. La société [...], qui a son siège social dans […], possède une succursale en France qui porte le même nom ([...]), dont le siège social est situé […]. 11. Le 10 mars 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \") a été saisie par l’association […] d’une plainte à l’encontre d’[...]. La plainte concerne les traitements mis en œuvre par le groupe [...] au travers de ses systèmes d’exploitation [...] et [...]. Il est notamment indiqué dans cette plainte que le paramètre de confidentialité \" Publicités personnalisées \" présent dans les réglages des appareils commercialisés par le groupe [...] et fonctionnant avec les systèmes d’exploitation [...] et [...] est activé par défaut, ce qui ne permet pas aux utilisateurs de consentir valablement aux traitements de ciblage publicitaire. 12. Deux missions de contrôle en ligne sur des appareils équipés du système d’exploitation [...] et [...] ont été effectuées les 8 et 16 juin 2021. 13. Les procès-verbaux n° 2021-113/1 et 2021-113/2, dressés par la délégation le jour des contrôles, ont été notifiés aux sociétés [...] et [...] le 24 juin 2021. À cette occasion, des demandes de complément d’information leur ont été adressées. La société [...] y a répondu par courriels des 5 et 12 juillet 2021. En revanche, par courriels des 30 juin et 8 juillet 2021, la société [...] a indiqué ne pas être en mesure de répondre aux demandes de la délégation, ne jouant pas un \" un rôle déterminant dans les traitements faisant l’objet du contrôle \". 14. Un contrôle sur pièces a également été effectué auprès des sociétés [...], [...] et [...] le 13 juillet 2021. Ces sociétés ont communiqué leur réponse à la CNIL, par courriels du 25 août 2021. Par courriels du 31 août 2021, les sociétés [...] et [...] ont complété ces réponses en transmettant, chacune pour ce qui la concerne, le registre des traitements mis en œuvre. À cette occasion, une demande de complément d’information a été adressée à la société [...], qui y a répondu par courriel du 5 octobre 2021. 15. Un contrôle sur place, dans les locaux de la société [...], a enfin été effectué le 13 octobre 2021 afin qu’elle apporte des précisions sur ses relations avec la société [...], sur l’activité des salariés occupant la fonction de […]. 16. Le procès-verbal n° 2021-113/3, dressé par la délégation le jour du contrôle, a été notifié aux sociétés [...] et [...], respectivement les 19 octobre et 14 décembre 2021. À cette occasion, une demande de complément d’information a été adressée à la société [...], qui y a répondu par courriel du 25 octobre 2021. 17. Une demande de complément d’information a été adressée à la société [...] par courrier du 15 novembre 2021, qui y a répondu par courriels des 17 novembre et 3 décembre 2021. 18. Par courriel du 7 décembre 2021, la CNIL a adressé une nouvelle demande de complément à la société [...], qui y a répondu par courriel du 22 décembre 2021. 19. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 10 janvier 2022, désigné Monsieur François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 20. Par courriel du 18 février 2022, la société [...] a sollicité une audition afin d’exposer au rapporteur le contexte dans lequel s’inscrit la plainte déposée par l’association […] et de lui faire part d’informations relatives au cadre dans lequel s’effectuent les opérations techniques réalisées sur les terminaux mobiles exécutant le système d’exploitation [...]. 21. Le rapporteur ayant répondu favorablement à cette demande, l’audition de la société a eu lieu le 16 mars 2022 dans les locaux de la CNIL. 22. Le procès-verbal n° CTX-2021-106 dressé à l’issue de cette audition a été notifié par courriel à la société [...] le 17 mars 2022. La communication de documents complémentaires a de nouveau été sollicitée par la CNIL. 23. Les 30 mars, 12 avril et 3 juin 2022, la société [...] a communiqué les documents sollicités à la CNIL. 24. Le rapporteur a, le 27 juillet 2022, fait notifier à la société un rapport proposant à la formation restreinte de prononcer une amende administrative d’un montant de six millions d’euros au regard du manquement à l’article 82 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi Informatique et Libertés \") qu’il estimait constitué en l’espèce. Il proposait également que cette décision soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 25. Le 29 juillet 2022, la société a sollicité un délai complémentaire pour présenter ses observations en réponse. 26. Le 4 août 2022, le président de la formation restreinte a rejeté cette demande. 27. Le 19 septembre 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 28. Le 19 octobre 2022, le rapporteur a adressé sa réponse aux observations de la société. 29. Le 24 octobre 2022, la société a sollicité un délai complémentaire pour présenter ses deuxièmes observations en réponse. 30. Le 26 octobre 2022, la président de la formation restreinte a rejeté cette demande. 31. Le 21 novembre 2022, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur. 32. Le 22 novembre 2022, le rapporteur a informé la société et le président de la formation restreinte de la clôture de l’instruction. Le même jour, le président de la formation restreinte a adressé une convocation à la séance de la formation restreinte du 8 décembre 2022. 33. Le 23 novembre 2022, la société a sollicité le report de la séance de la formation restreinte. 34. Le 24 novembre 2022, la président de la formation restreinte a fait droit à cette demande en fixant la date de la séance au12 décembre 2022. 35. Le rapporteur et la société [...] ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la compétence de la CNIL 1. Sur la compétence matérielle de la CNIL et l’applicabilité du mécanisme de \" guichet unique \" prévu par le RGPD 36. Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui constitue la transposition en droit interne de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, \" tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s'y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. […] \". 37. Le rapporteur considère que la CNIL est matériellement compétente pour contrôler et engager une procédure de sanction concernant les opérations d’écriture et / ou de lecture d’informations mis en œuvre par la société [...], à savoir sur l’équipement terminal des utilisateurs et qui relèvent du champ d’application de la directive \" ePrivacy \". 38. Il relève qu’il ressort des éléments communiqués par la société que ce traitement s’inscrit dans le cadre du service mis en œuvre par la société [...], appelé [...] à des fins de personnalisation des annonces sur [...]. Celui-ci permet aux développeurs de promouvoir leur application auprès des utilisateurs sur [...] à partir des seuls critères suivants : le \" type d’appareil \" ([...]), le \" type de clientèle \" (nouveaux, anciens utilisateurs ou tous les utilisateurs existants), le \" profil démographique \" (sexe et tranche d’âge), la \" localisation \" (ville, région ou pays) et la \" planification de campagne \" (date de début et de fin d’une campagne publicitaire). 39. Si le paramètre relatif à la réception de la publicité ciblée dans l'[...] est activé dans les réglages de […], l’utilisateur verra s’afficher en priorité en haut des résultats de sa recherche les applications promues via le service \" [...] \". À l’inverse, si ce paramètre n’est pas activé, les utilisateurs recevront tout de même une annonce, qui ne sera alors pas personnalisée mais contextuelle, dépendant de la recherche effectuée. 40. Pour ce faire, le rapporteur relève que la société a mis en place une \" architecture technique \" qui fonctionne en plusieurs temps. 41. La première étape est relative à la collecte de données : lors de la création du compte utilisateur [...] (couramment appelé \" [...] \"), un identifiant technique nommé \" […] \" (ci-après \" [...] \") est attribué à chaque compte utilisateur. Le [...] est créé sur les serveurs de la société. Il est notamment utilisé pour accéder à [...] et aux contenus, informations et services associés au compte utilisateur [...]. 42. Lors de sa navigation sur [...], la trace de l’activité de l’utilisateur (c’est-à-dire le fait que l’utilisateur effectue une recherche, télécharge ou achète des applications dans [...]), ainsi que les informations qu’il a renseignées dans son compte [...] (c’est-à-dire l’année de naissance, le genre et la localisation de l’utilisateur), sont collectées et associées à cet identifiant [...] sur les serveurs \" [...]\" (ci-après \" […] \"). 43. Si le paramètre relatif à la réception de la publicité ciblée dans [...] est activé, ces données sont utilisées pour déterminer les segments auxquels un utilisateur sera affecté et, par conséquent, les publicités qu'il recevra. Un \" segment \" est un groupe d’au moins […] utilisateurs partageant des caractéristiques similaires et dont le paramètre relatif à la réception de la publicité ciblée dans [...] est activé dans les réglages de […]. 44. La deuxième étape est relative à la création d’identifiants spécifiques à la personnalisation des annonces visant à promouvoir les applications mobiles sur [...] : afin d’éviter que la distribution et la mesure des contenus publicitaires impliquent l’utilisation de l’identifiant [...], l’appareil de l’utilisateur va générer localement sur le terminal de l’utilisateur deux autres identifiants : • d’une part, le \" […] \" (ci-après le \" [...] \") qui est synchronisé via [...] afin de s’assurer que tous les appareils d’un même utilisateur ont le même [...] ; • d’autre part [...] qui est spécifique à chaque appareil et ne nécessite pas de synchronisation via [...]. 45. Enfin, la troisième étape est relative à l’affichage d’annonces personnalisées sur le terminal de l’utilisateur : lorsque l’utilisateur effectue une recherche d’application dans [...], son appareil adresse une requête publicitaire aux serveurs \" [...] \" contenant le mot recherché, le [...], [...] et les identifiants relatifs aux segments le concernant, afin qu’ils déterminent la publicité ciblée à diffuser en priorité (l’ensemble de ces éléments étant disponibles en local sur le terminal, le procédé permet d’éviter que les serveurs \" [...] \" puissent identifier le compte [...] associé à chaque requête). [...] peut également servir à comptabiliser le nombre d’\" impressions publicitaires \" réalisées sur un appareil, c’est-à-dire le nombre d’affichages d’une publicité donnée. 46. Au regard de ces éléments, le rapporteur soutient, d’une part, que la société procède à des opérations de lecture et / ou d’écriture sur les terminaux des utilisateurs afin d’authentifier le [...] d’un compte utilisateur enregistré comme actif sur les serveurs [...] dans le but de personnaliser des annonces destinées à promouvoir les applications mobiles sur [...] et, d’autre part, que la société procède à une opération de lecture du [...] et de [...] (ainsi que la liste des segments associés à la personne préalablement écrites dans le terminal par les serveurs [...]) dans les terminaux des utilisateurs lors des requêtes envoyées aux serveurs \" [...] \". 47. En défense, la société soutient que le traitement à des fins de personnalisation des annonces sur [...] qu’elle met en œuvre est effectué soit sur ses serveurs et ne fait pas partie du périmètre des investigations de la CNIL, soit sur le terminal des utilisateurs uniquement à des fins de \" d’authentification de manière sécurisée de l’utilisateur \" ou de \" protection de la vie privée \" et constituent donc des opérations relevant des exemptions au recueil du consentement prévues par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. 48. Pour examiner la question de l’existence matérielle d’opérations de lecture ou d’écriture, la formation restreinte estime qu’il faut distinguer entre le [...] et le [...], [...]. a. Sur les opérations de lecture et / ou d’écriture liées au [...] 49. En défense, la société reconnaît d’abord que \" des informations sont stockées sur un seul appareil [...] pour authentifier de manière sécurisée son utilisateur en relation avec le [...] d’un compte [...] sur les serveurs [...] \" mais précise que ces \" informations ne sont pas […] utilisées à des fins publicitaires \". La société indique ensuite que \" les recherches effectuées dans l’[...] par les utilisateurs sont nécessairement suivies d’opérations permettant à [...] de renvoyer les résultats de la recherche sur l’appareil utilisé. Toutefois, les opérations dans ce contexte ne sont pas effectuées pour créer des segments à des fins publicitaires, mais simplement pour fournir le service demandé, c’est-à-dire l’[...] \". La société précise enfin que \" toutes les informations utilisées par [...] pour créer les segments décrits dans ses observations n°1 à des fins de personnalisation des publicités sont stockées et conservées sur les serveurs d’[...] \". 50. La formation restreinte relève d’abord qu’il ressort de ces éléments que la société ne conteste pas procéder à des opérations d’écriture d’informations sur les terminaux des utilisateurs afin d’authentifier le [...] d’un compte utilisateur enregistré comme actif sur les serveurs [...]. 51. Ensuite, la formation restreinte relève que si la société soutient qu’aucune information n’est stockée et /ou lue sur le terminal des utilisateurs afin d’affecter des segments à ces derniers, il n’en demeure pas moins qu’elle est en mesure d’identifier l’ensemble des requêtes relatives à des recherches dans [...] vers les serveurs [...] comme provenant d’un unique terminal associé à un compte précis. 52. La formation restreinte note également en ce sens qu’interrogée sur ledit mécanisme, lors de l’audition du 16 mars 2022, la société a indiqué que \" Lorsque l'utilisateur effectue une recherche dans l'[...] et télécharge des applications ou effectue des transactions au travers de cette plate-forme, son activité est enregistrée par le serveur de [...] plate-forme et est associée à son \"[…]\" ([...]), qui est l'identifiant technique relatif au compte utilisateur [...] de l'usager (un [...] correspond à un [...]) \". De plus, lors de cette audition, le [...] a été présenté comme \" essentiel pour authentifier en toute sécurité un terminal et un compte [...] \". La formation restreinte relève également que le rapporteur a décrit le traitement en cause, en indiquant notamment que \" le [...] est l’identifiant technique relatif au compte utilisateur de chaque usager et permet le maintien de la connexion lors de la navigation de l’utilisateur sur différents services [...] \" et que ce point n’a pas été contesté par la société. Il ressort de ces éléments que des \" informations \", qui sont ensuite rattachées au [...], sont lues sur le terminal de l’utilisateur afin d’associer ses téléchargements et le résultat de ses recherches à son compte [...]. 53. En conséquence, la formation restreinte considère que la société procède à des opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations sur les terminaux des utilisateurs pour authentifier le [...] d’un compte utilisateur enregistré comme actif sur les serveurs [...]. b. Sur les opérations de lecture du [...] et de l’i[...]d dans le terminal de l’utilisateur 54. En défense, la société reconnaît que \" des mesures techniques, telles que des opérations de \" stockage \" et \" d’accès \" au terminal […] ont pour objet de procéder à un remplacement du [...] par le [...], ce afin d’éviter d’établir un lien entre l’identité de l’utilisateur (le [...]) et les segments pertinents applicables à cet utilisateur \", conformément à l’obligation de protection des données dès la conception prévue par l’article 25 du RGPD. S’agissant de l’identifiant [...], elle précise néanmoins que cette opération de remplacement a lieu uniquement pour protéger \" la vie privée de ses utilisateurs \". S’agissant de l’identifiant [...], elle indique que celui-ci \" ne permet aucun suivi et qu’il est utilisé uniquement comme identifiant de renforcement de la confidentialité, dans le contexte de mesures statistiques \". 55. La formation restreinte rappelle à nouveau que la seule action tendant à accéder à des informations déjà stockées dans un équipement terminal de l’utilisateur situé en France entraîne l’application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. 56. La formation restreinte considère dès lors que si le remplacement d’informations rattachées au [...] par des identifiants tiers ([...] et [...], lesquels sont générés directement par le téléphone de l’utilisateur) a pour intérêt d’éviter la diffusion du [...] vers les serveurs \" [...] \" dédiés à la publicité d’[...] (et donc de rompre le lien entre l’identifiant et l’identité de la personne concernée), il n’en demeure pas moins que ces deux nouveaux identifiants, (ainsi que la liste des segments associés à la personne préalablement écrite dans le terminal par les serveurs [...]) sont par la suite lus dans le terminal de l’utilisateur lors de la construction des requêtes envoyées aux serveurs \" [...] \". Ils sont en effet utilisés lors des étapes relatives à la sélection et à la distribution des annonces destinées à promouvoir les applications ciblées sur [...] ainsi que pour le décompte du nombre d’affichage d’une annonce sur un appareil (mesure des \" impressions publicitaires \"), ce qui implique donc bien un accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur. 57. En conséquence, la formation restreinte considère que la société procède à une opération de lecture du [...] et de [...] (ainsi que la liste des segments associés à la personne préalablement écrites dans le terminal par les serveurs [...]) dans le terminal de l’utilisateur lors des requêtes envoyées aux serveurs \" [...] \". c. Sur les traitements subséquents et l’applicabilité du mécanisme de \" guichet unique \" prévu par le RGPD 58. En défense, la société fait valoir le caractère indissociable des opérations d’écriture et / ou de lecture d’identifiants qui ont lieu sur l’équipement terminal de l’utilisateur lors de leur utilisation de [...] et de l’utilisation subséquente des données collectées par ces identifiants pour les finalités poursuivies par le responsable de traitement. Ainsi, la société considère que \" le rapporteur ne répond pas à l’analyse […] selon laquelle la CNIL ne serait pas compétente en application du RGPD \". Elle affirme que les opérations visant à affecter des segments à un utilisateur donné ont lieu sur les serveurs [...] du groupe [...] et non sur le terminal de l’utilisateur, \" à condition qu’un appareil [...] se soit authentifié auprès du serveur \". Elle en déduit que \" ce traitement ne peut donc être qu’un \" traitement ultérieur \" effectué après toute opération de \" lecture \" ou de \" stockage \" effectué pour l’authentification \". Dès lors, la société estime que, dans la mesure où la CNIL a engagé une procédure de sanction à son encontre s’agissant uniquement des opérations d’écriture et / ou de lecture d’identifiants qui ont lieu sur l’équipement terminal de l’utilisateur lors de leur utilisation de [...], elle n’est pas fondée à mobiliser, dans sa démonstration, des éléments liés aux traitements subséquents à ces opérations, en l’occurrence les activités réalisées ultérieurement sur les serveurs [...] qui ne \" consistent pas à stocker, ou à accéder, à des informations sur l’appareil de l’utilisateur \". Elle estime que ces traitements ne relèvent pas de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés mais du RGPD et que, dans la mesure où son établissement principal est situé en Irlande, la compétence pour engager une telle procédure reviendrait à l’autorité de protection des données irlandaise, autorité cheffe de file en vertu de l’article 56 du RGPD, compétente pour mettre en œuvre le mécanisme de coopération entre autorités de contrôle, dit mécanisme de \" guichet unique \", prévu au chapitre VII de ce règlement. 59. La formation restreinte rappelle tout d’abord, qu’il convient de distinguer, d’une part, les opérations de lecture et d’écriture sur un terminal, qui sont régies par les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et pour lesquelles le législateur français a confié à la CNIL une mission de contrôle et notamment le pouvoir de sanctionner toute méconnaissance de cet article et, d’autre part, l’utilisation qui est faite ultérieurement des données produites ou collectées via ces opérations, qui est régie par le RGPD et peut donc, le cas échéant, être soumise au dispositif de \" guichet unique \". 60. Elle rappelle ensuite que le Conseil d’État a, dans sa décision Société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED du 28 janvier 2022, confirmé que le contrôle des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, relève de la compétence de la CNIL et que le système du guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable : \" il n’a pas été prévu l’application du mécanisme dit du \" guichet unique \" applicable aux traitements transfrontaliers, défini à l’article 56 de ce règlement, pour les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, qui relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l’article 15 bis de cette directive. Il s’ensuit que, pour ce qui concerne le contrôle des opérations d’accès et d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, les mesures de contrôle de l’application des dispositions ayant transposé les objectifs de la directive 2002/58/CE relèvent de la compétence conférée à la CNIL par la loi du 6 janvier 1978 […] \" (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 janvier 2022, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, pt. 12). Le Conseil d’État a réaffirmé cette position dans un arrêt du 27 juin 2022 (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423). 61. La formation restreinte relève enfin que si les écrits du rapporteur contiennent des références aux conséquences de l’écriture et / ou de la lecture d’informations sur les terminaux des utilisateurs afin d’authentifier les informations rattachées au [...] d’un compte utilisateur ainsi que celles du [...] et de [...] pour les internautes, il ne contiennent aucune analyse sur la conformité au RGPD des traitements de données à caractère personnel subséquents effectués à partir des données collectées par le biais de ces traceurs. Seules les opérations de lecture et / ou d’écriture des identifiants [...], [...] et [...] et leurs finalités seront analysées pour déterminer si l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est applicable. 62. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler et engager une procédure de sanction concernant les traitements mis en œuvre par la société relevant du champ d’application de la directive \" ePrivacy \", sous réserve que le traitement se rattache à sa compétence territoriale. 2. Sur la compétence territoriale de la CNIL 63. Aux termes du paragraphe I, de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés, qui prévoit la règle d’application territoriale des exigences prévues à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés : \" Sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France. \" 64. Le rapporteur considère que la CNIL est territorialement compétente en application de ces dispositions dès lors que le traitement objet de la présente procédure, consistant en des opérations de lecture et /ou d’écriture d’informations dans les terminaux mobiles des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation de l’[...], est effectué dans le \" cadre des activités \" des sociétés [...] et [...], qui constituent \" l’établissement \" sur le territoire français de la société [...], lesquelles participent à la promotion et à la commercialisation des produits de la société [...] et de leurs solutions publicitaires en France. 65. En défense, la société conteste la compétence territoriale de la CNIL dans la mesure où il n’existe pas de \" lien indissociable \" entre les activités de la société [...] et le traitement en cause. La société considère en ce sens que \" la simple vente de matériel informatique ne crée pas […] un lien avec les opérations de traitement effectuées par le logiciel présent sur ce matériel \". Elle considère dès lors que le deuxième critère d’application territoriale de la loi Informatique et Libertés, prévu au paragraphe I de son article 3, n’est pas rempli, à savoir que le traitement en cause est effectué \" dans le cadre des activités de cet établissement \". De même, s’agissant de la société [...], la société [...] estime également que la compétence territoriale de la CNIL n’est pas établie. Elle soutient qu’il ne peut y avoir \" lien indissociable \" entre les activités de la société [...] et le traitement en cause dans la mesure où \" l’embauche des \" [...]\" en France \" n’a pas eu pour effet de générer une différence significative de revenus et qu’ils n’exercent pas une \" activité de promotion et de commercialisation d’outils publicitaires \". 66. La formation restreinte rappelle qu’en vertu de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés, la CNIL est compétente pour exercer ses pouvoirs dès lors que les deux critères prévus par cet article sont remplis, en l’occurrence, l’existence d’un établissement du responsable de traitement sur le territoire français et l’existence d’un traitement effectué dans le cadre des activités de cet établissement. 67. S’agissant en premier lieu de l’existence d’un établissement du responsable de traitement sur le territoire français, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, dans son arrêt Weltimmo, du 1er octobre 2015, précisé que \" la notion d’\" établissement \", au sens de la directive 95/46, s’étend à toute activité réelle et effective, même minime, exercée au moyen d’une installation stable \", le critère de stabilité de l’installation étant examiné au regard de la présence de \" moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture de services concrets en question \". La CJUE estime qu’une société, personne morale autonome, du même groupe que le responsable de traitement, peut constituer un établissement du responsable de traitement au sens de ces dispositions (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, pt 48). 68. En l’espèce, la formation restreinte relève que les sociétés [...] et [...] sont toutes deux filiales de la société [...] et disposent de locaux stables situés en France. Elle relève en outre que la société [...] emploie environ […] personnes. En conséquence, les sociétés [...] et [...] constituent bien chacune un établissement de la société [...] au sens de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés précité. 69. S’agissant en second lieu de l’existence d’un traitement effectué dans le cadre des activités de cet établissement, la formation restreinte rappelle qu’il n’est pas nécessaire que le traitement en cause soit réalisé \" par cet établissement \" (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, pt. 57), c’est-à-dire par les sociétés [...] ou [...], en tant que responsables de traitement, et qu’il suffit que l’un et/ou l’autre de ces établissements facilitent ou favorisent suffisamment le déploiement dans le territoire français du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le responsable de traitement établi dans un autre État membre (la société [...]) pour qu’il y ait obligation de respecter la loi territorialement applicable en France et pour fonder la compétence de l’autorité de contrôle nationale. 70. En ce sens, la formation restreinte relève que, dans sa décision AMAZON EUROPE CORE du 27 juin 2022, le Conseil d’État a rappelé qu’\" il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH (C-210/16), qu’au vu de l’objectif poursuivi par cette directive [la directive \" e-Privacy \"], consistant à assurer une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué \" dans le cadre des activités \" d’un établissement national non seulement si cet établissement intervient lui-même dans la mise en œuvre de ce traitement, mais aussi dans le cas où ce dernier se borne à assurer, sur le territoire d’un État membre, la promotion et la vente d’espaces publicitaires permettant de rentabiliser les services offerts par le responsable d’un traitement consistant à collecter des données à caractère personnel par le biais de traceurs de connexion installés sur les terminaux des visiteurs d’un site \" (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, pt. 10). Le Conseil d’État a considéré dans cette même décision que tel était le cas lorsque les activités de l’établissement du responsable de traitement consistent en la promotion et la commercialisation d’outils publicitaires contrôlés et exploités par le responsable de traitement fonctionnant notamment grâce aux données collectées par le biais des traceurs de connexion déposés sur les terminaux des utilisateurs du site exploité par le responsable de traitement (pt. 15 de la décision précitée). 71. Tout d’abord, s’agissant de la société [...], la formation restreinte relève que les informations et identifiants déposés et / ou lus par la société [...] permettent d’alimenter les outils publicitaires que cette dernière développe et qui font, notamment, partie de [...] intégré aux téléphones vendus par la société [...]. Le système d’exploitation embarqué sur les terminaux mobiles est commercialisé en France sur les seuls produits de la société [...] par l’intermédiaire de la société [...]. Cette dernière, qui a pour mission de commercialiser spécifiquement en France les terminaux fabriqués par le groupe [...], en offrant par ailleurs un ensemble de services, contribue à promouvoir les produits du groupe [...]. Ainsi, dans la mesure où chaque téléphone vendu par la société [...] contient par défaut l’application [...], la formation restreinte considère que l’activité de cette dernière contribue directement et nécessairement à ce que les personnes détenant un iPhone puissent accéder à [...] et y effectuent des recherches dont les résultats seront personnalisés par la société [...]. 72. En outre, s’agissant de la société [...], la formation restreinte relève que, dans le cadre du service \" [...] \" mis en œuvre par la société [...] permettant aux développeurs de promouvoir leur application auprès des utilisateurs sur [...], la société [...]emploie des \" [...]\". Selon la société, leur rôle est \" d’assister les éditeurs d’applications afin de les aider à comprendre les outils fournis par [...] dans [...], et d’émettre des recommandations sur la meilleure façon d’optimiser leur campagne et de structurer ces dernières, en les assistant, par exemple, sur les choix des mots clefs à utiliser pour la campagne en fonction de l’application à promouvoir et de les aider à choisir des critères de ciblage (géographie, âge, etc.) \". Dès lors, les informations et identifiants déposés et / ou lus par la société [...] permettent aux développeurs qui souhaitent que leurs applications soient présentées dans [...] de mieux cibler leur audience. La circonstance que les \" [...]\" n’aient généré qu’une \" différence insignifiante de revenu \" ou n’exercent pas directement eux-mêmes une activité \" de promotion et de commercialisation d’outils publicitaires \" est inopérante. 73. En conséquence, la formation restreinte estime qu’un lien indissociable est établi entre, d’une part, l’opération de lecture et / ou d’écriture d’informations pour authentifier le [...] d’un compte utilisateur ainsi que celles des identifiants [...] et [...] dans les terminaux mobiles équipés du système d’exploitation [...] des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation de l’[...] par la société [...] et, d’autre part, les activités des sociétés [...] en ce qu’elle conseille les développeurs d’applications dans leurs campagnes publicitaires et [...] en tant que promoteur du système d’exploitation [...] . 74. La formation restreinte relève que les deux critères prévus à l’article 3, paragraphe I, de la loi Informatique et Libertés sont donc réunis. 75. Il en résulte que le droit français est applicable et que la CNIL est matériellement et territorialement compétente pour exercer ses pouvoirs, parmi lesquels celui de prendre des sanctions concernant les traitements relevant du champ d’application de la directive \" ePrivacy \". B. Sur la procédure 76. En défense, la société fait d’abord valoir que la procédure de sanction est fondée sur des faits obsolètes ou qui n’ont pas fait l’objet de constatations. Elle indique que le \" rapport se concentre sur la version [...], le système d’exploitation des […], qui n’est pas la version [[...]] à jour \" et que, dès lors, \" contrairement à ce qu’affirme le Rapporteur […] le réglage des publicités personnalisées n’était donc en aucun cas activé \" par défaut \" à la date du Rapport. En outre, [...]était disponible pendant la majeure partie de la procédure de contrôle et d’instruction ayant précédé la communication du rapport \". Au cours de la séance devant la formation restreinte, la société a également fait valoir que dans la mesure où la délégation de contrôle de la CNIL n’a pas créée de compte à l’occasion de l’initialisation du téléphone lors de ses investigations, elle n’a pour cette raison pas pu matériellement constater les opérations de lecture et°/ou d’écriture sur lequel le rapporteur se fonde pour caractériser son manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. 77. La société fait ensuite valoir que la procédure suivie par la CNIL ne respecte pas le droit à un procès équitable ainsi que les principes de prévisibilité et de sécurité juridique, tel que garantis par les articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. S’agissant du droit à un procès équitable, la société considère d’abord que son droit de ne pas participer à sa propre incrimination a été violé dans la mesure où, durant la phase d’investigation, elle a volontairement transmis des documents qui ont ensuite été retenus comme étant des \" preuves à charge contre elle \" dans le cadre de la procédure de sanction. Elle soutient que ces éléments ont été obtenus par la contrainte ou les pressions du fait qu’elle était obligée de répondre aux demandes de la CNIL en application de l’article 18 de la loi Informatique et Libertés. Dès lors, elle considère que la formation restreinte devrait clore la procédure en l’état. La société considère ensuite qu’elle n’a pas bénéficié du temps nécessaire pour préparer équitablement sa défense car ses demandes tendant à obtenir une prolongation du délai pour répondre au rapporteur ont été systématiquement refusées. Elle soutient que des \" délais de distance \" auraient dû être appliqués du seul fait qu’elle ne se trouve pas sur le territoire métropolitain. Elle fait en outre valoir que le principe de l’égalité des armes n’a pas été respecté car elle n’a pas bénéficié d’un délai suffisant pour préparer les traductions en langue anglaise des \" documents essentiels de la procédure de sanction \", à savoir le rapport et la réponse du rapporteur. Enfin, la société fait valoir que le \" rapporteur n’a pas inclus dans ses écritures la lettre d’[...] à la CNIL en date du 30 mars 2022 dans laquelle elle a présenté des observations détaillées sur le procès-verbal de l’audition du 16 mars 2022 […] \". S’agissant de la violation des principes de prévisibilité et de sécurité juridique, la société [...] considère qu’elle \" ne pouvait pas raisonnablement prévoir qu’elle [la société [...]] allait être mise en cause dans la présente procédure \" alors qu’elle n’a \" jamais reçu de demande ou de question de la CNIL \". Elle demande donc que les éléments relatifs à cette entité soient écartés. 1. Sur les faits sur lesquels se fonde la procédure 78. La formation restreinte relève tout d’abord que la version […] du système d’exploitation de […] était le système disponible au jour du contrôle en ligne du 16 juin 2021 et qu’il est donc légitime que l’analyse de la conformité des traitements mis en œuvre ait porté sur ce système. Si la formation restreinte note les efforts que la société a en cours de procédure mis en œuvre pour créer de nouveaux paramètres sollicitant les utilisateurs pour accepter que des informations soient inscrites et / ou lues dans leur terminal, il n’en demeure pas moins que le manquement retenu par le rapporteur est circonscrit à la version […] du système d’exploitation de […], sur la base des constations faites par la délégation de contrôle de la CNIL. La formation restreinte constate que la matérialité des opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations sur le terminal des utilisateurs au sens de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, ressort des réponses apportées par la société aux contrôles sur pièces et l’existence de ces opérations est dès lors établie au dossier pour les utilisateurs des versions antérieures à la version […]. 79. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il résulte de ces éléments que la procédure n’est pas fondée sur des \" faits obsolètes \". 2. Sur le respect du droit à un procès équitable et des principes de prévisibilité et de sécurité juridique 80. La formation restreinte considère tout d’abord que, contrairement à ce que soutient la société, les éléments visés dans ses écrits n’ont pas été obtenus par la contrainte ou la pression. Elle souligne que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination a notamment pour objectif d’éviter, par l’exercice de pressions pour l’obtention de preuve, les erreurs judiciaires. Elle note également qu’aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit de ne pas s’incriminer soi-même \" ne s’étend pas à l’usage, dans une procédure pénale, de données que l’on peut obtenir de l’accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d’un mandat \" (CEDH, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996). 81. En l’espèce, l’ensemble des informations recueillies par la CNIL l’ont été dans le cadre d’une procédure de contrôle fondée sur l’article 19 de la loi Informatique et Libertés, par le biais de contrôles sur pièces et sur place, ainsi que dans le cadre d’une audition qui a été sollicitée par la société. Si les dispositions de l’article 18 de la loi \" Informatique et Libertés \" obligent les organismes contrôlés à fournir à la CNIL les renseignements demandés, la formation restreinte constate sur ce point que les informations fournies par la société contenaient exclusivement des éléments de faits objectifs, décrivant l’architecture technique de son traitement \" [...] \". 82. La formation restreinte rappelle, ensuite, que lorsque la délégation de contrôle sollicite des informations, notamment des informations factuelles, de la part d’un organisme, aucune accusation n’est encore portée à son encontre, de sorte que la phase \" contradictoire \", telle qu’entendue par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, n’est pas encore entamée. La formation restreinte constate en outre qu’ensuite, la société a eu tout le loisir de contester les constatations établies par la délégation de contrôle et leur analyse par le rapporteur. 83. Ensuite, concernant le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, la formation restreinte rappelle que ce droit est l’une des composantes du droit à un procès équitable contenu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qui doit, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, être analysé à la lumière de sa fonction dans le contexte général de la procédure (voir entre autres, Mayzit c. Russie, 20 janvier 2005). 84. Au surplus, en application notamment de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, la mise en œuvre du principe du contradictoire signifie que tout document, tout argument, toute pièce, tout courrier de réponse doit être communiqué au mis en cause, au rapporteur et à la formation restreinte. Cet article prévoit que le responsable de traitement à qui est notifié un rapport proposant une sanction dispose, tout d’abord, d’un délai d’un mois pour transmettre ses observations à la formation restreinte et au rapporteur. Lorsque les circonstances de l’espèce ou la complexité de l’affaire le justifient, le président de la formation restreinte peut décider, sur demande de l’organisme mis en cause, de prolonger, dans la limite d’un mois, ce délai. Ce même article octroie ensuite au responsable de traitement un second délai d’un mois pour répondre aux observations en réponse du rapporteur. Ces délais sont de nature à garantir le respect des droits de la défense. Enfin, le responsable de traitement peut présenter des observations orales lors de la séance devant la formation restreinte. 85. En l’espèce, la formation restreinte relève que la société a bénéficié d’un délai d’un mois et 23 jours pour produire ses observations, étant rappelé que l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 impose un délai minimum d’un mois. Par ailleurs, comme rappelé par le Conseil d’Etat dans sa décision Société GOOGLE LLC du 19 juin 2020, \" aucune règle ni aucun principe n’impose l’institution, en matière de procédure administrative de sanction, d’un délai de distance, applicable aux requérants domiciliés hors de la France métropolitaine \" (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société GOOGLE LLC, n° 430810, pt 13). Enfin, compte tenu de ce que la société a disposé d’un nouveau délai pour présenter des observations écrites à la réponse du rapporteur, et qu’elle a eu la faculté de s’exprimer de nouveau devant la formation restreinte, cette dernière considère qu’il n’a pas été porté atteinte aux droits de la défense de la société. 86. En outre, s’agissant de la mise en cause de la société [...] dans la procédure, la formation restreinte relève que la décision de la présidente de la Commission d’engager une procédure de sanction ne vise que la société [...]. Elle estime donc que contrairement à ce qui est soutenu, la société [...] n’est pas mise en cause dans la présente procédure. Elle considère également que les éléments introduits par le rapporteur dans ses écrits concernant cette société n’ont pas entravé la préparation de la société [...] dans sa défense, dans la mesure où ils avaient été communiqués par la société [...] elle-même concernant son appartenance au groupe [...] ou étaient publiquement accessibles au registre du commerce et des sociétés concernant son objet social. 87. Enfin, la formation restreinte estime que \" l’omission \" du courrier du 30 mars 2022, pour reprendre les termes de la société, ne la prive pas de garanties procédurales. Cette pièce versée au débat par la société [...] a été examinée par la formation restreinte, qui au demeurant n’est pas en possession de pièces dont la société n’aurait pas eu connaissance. 88. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il résulte de ces éléments que le droit de la société à un procès équitable ainsi que les principes de prévisibilité et de sécurité juridique ont été respectés. C. Sur le manquement aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés s’agissant de la version [...] 89. Ainsi qu’il l’a été rappelé au point 36, l’article 82 de la loi informatique et libertés constitue la transposition en droit interne de l’article 5(3) de la directive \" ePrivacy \". 90. Le rapporteur, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, se fonde sur le fait que les opérations de lecture et /ou d’écriture d’informations pour authentifier le [...] d’un compte utilisateur et des identifiants [...] et [...] sur le terminal de l’utilisateur à des fins publicitaires, nécessite que ce dernier ait donné son consentement préalable, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, telles qu’éclairées par l’article 4, paragraphe 11, du RGPD. 91. Or, le rapporteur relève d’abord qu’il ressort des constatations effectuées qu’au terme du parcours d’initialisation du téléphone équipé de la version [...] du système d’exploitation, aucun mécanisme destiné à recueillir le consentement préalable de l’utilisateur aux opérations consistant à lire les informations et identifiants précités sur son terminal ne lui a été présenté. Le rapporteur relève ensuite qu’une fois l’initialisation du téléphone achevée, la délégation a constaté que l’onglet intitulé \" Publicités personnalisées \" figurant dans le menu relatif à la \" Publicité [...] \" des paramètres de confidentialité était activé. Il considère dès lors que le parcours utilisateur de la version [...] du système d’exploitation ne permettait pas un recueil du consentement valable dans les conditions prévues par l’article 82 précité. 92. Le rapporteur relève ensuite que la société a indiqué avoir déployé une mise à jour du système d’exploitation [...] le 20 septembre 2021. Cette mise à jour obligeait les nouveaux utilisateurs et ceux déjà équipés d’un terminal mobile de marque [...], pour lesquels le paramètre \" Publicités personnalisées \" était activé et qui pouvaient installer la mise à jour, à effectuer un choix lors du premier lancement de l’[...]. Ce choix se manifeste par un acte positif et il convient de cliquer sur le bouton \" Activer les publicités personnalisées \" ou le bouton \" Désactiver les publicités personnalisées \", et porte donc sur l’acceptation par l’utilisateur que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement à des fins de publicité ciblée. Il relève que cette nouvelle fenêtre constitue une amélioration en matière de recueil du consentement, dans la mesure où un choix relatif à la publicité ciblée est proposé à l’utilisateur et pourrait, dès lors, constituer un mécanisme valable de recueil du consentement à la lecture des informations et identifiants précités sur le terminal de l’utilisateur, en application de l’article 82 de la loi précitée. Néanmoins, le rapporteur relève que la mention \" [...] ne suit pas vos activités \" est trompeuse, dans la mesure où des opérations de lecture et /ou d’écriture d’informations et identifiants précités sur le terminal mobile des utilisateurs sont mises en œuvre à des fins publicitaires. Dès lors, il subordonne cette conformité à trois conditions : que la fenêtre soit rédigée en langue française, que la mention \" [...] ne suit pas vos activités \" soit amendée et qu’aucun identifiant ne soit utilisé pour des finalités publicitaires avant qu’un consentement de l’utilisateur ait été valablement recueilli via cette fenêtre. 93. En défense, la société soutient d’abord, ainsi qu’il a été développé au point 47, que les traitements qu’elle met en œuvre ne relèvent pas du champ d’application de la directive \" ePrivacy \" ou bénéficient de l’exemption du recueil du consentement au sens de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. La société fait ensuite valoir que la nouvelle fenêtre destinée à recueillir le consentement sous la nouvelle version [...] du système d’exploitation a toujours été disponible en langue française. Elle considère que les informations fournies ne peuvent être considérées comme trompeuses ou insuffisamment précises mais indique en tout état de cause compléter la mention \" [...] ne suit pas vos activités \" par \" [...] ne suit pas vos activités sur les apps et les sites d’entreprises tierces \". Elle précise que cette modification sera effective d’ici le mois de mars 2023. Elle confirme enfin qu’aucun identifiant n’est stocké dans le terminal ou bien lu pour des finalités publicitaires avant que cette fenêtre ne soit présentée à l’utilisateur. 94. En premier lieu, la formation restreinte rappelle, ainsi qu’elle l’a développé aux points 49 et suivants, qu’elle considère que la société [...] effectue des opérations de lecture et /ou d’écriture sur le terminal de l’utilisateur. 95. La formation restreinte rappelle que l’article 82 de la loi Informatique et Libertés exige un consentement aux opérations de lecture et d’écriture d’informations dans le terminal d’un utilisateur mais prévoit des cas spécifiques dans lesquels certains traceurs bénéficient d’une exemption au consentement : soit lorsque celui-ci a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, soit lorsqu’il est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. 96. La formation restreinte relève à ce titre que la Commission précise, dans ses lignes directrices du 17 septembre 2020, que \" l’utilisation d’un même traceur pour plusieurs finalités, dont certaines n’entrent pas dans le cadre de ces exemptions, nécessite de recueillir préalablement le consentement des personnes concernées, dans les conditions rappelées par les présentes lignes directrices. À titre d’exemple, dans le cas d’un service offert via une plate-forme nécessitant l’authentification des usagers (\" univers logué \"), l’éditeur du service pourra utiliser un cookie pour authentifier les utilisateurs sans demander leur consentement (car ce cookie est strictement nécessaire à la fourniture du service de communication en ligne). En revanche, il ne pourra utiliser ce même cookie pour des finalités publicitaires que si ces derniers ont effectivement consenti préalablement à cette finalité spécifique \". 97. La formation restreinte considère qu’afin de déterminer si les opérations de lecture et /ou d’écriture d’identifiants multi-finalités, tel que les identifiants [...], [...] et [...], sur le terminal des utilisateurs nécessite le recueil préalable de leur consentement, il convient de déterminer si les finalités annoncées par la société sont toutes exemptées de recueil du consentement. 98. S’agissant des informations rattachées au [...], la formation restreinte considère que si cet identifiant est créé pour chaque compte utilisateur sur les serveurs du groupe [...], des \" informations \" sont lues sur l’équipement terminal de ce dernier pour permettre d’associer les requêtes émises à un compte utilisateur (c’est-à-dire le fait que l’utilisateur effectue une recherche, télécharge ou achète des applications dans [...]) et, plus tard, d’affecter cet utilisateur unique à des segments au sein d’un univers nécessitant une authentification (univers dit \" authentifié \" ou \" logué \"), en l’espèce [...]. Quand bien même la principale fonction de ces \" informations \" seraient de permettre l’authentification d’un utilisateur au sein d’un univers logué – et serait qualifiée de finalité essentielle car strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur - , la circonstance que les informations collectées grâce à ces traceurs puissent être utilisées pour permettre la segmentation à des fins publicitaires empêche nécessairement lesdits traceurs de rentrer dans les catégories de traceurs dont la lecture est exemptée de recueil du consentement au sens de l’article 82 précité. La formation restreinte estime dès lors que la société accède à des informations visant à maintenir la connexion authentifiée, pour plusieurs finalités : d’une part, l’authentification puis le maintien de l’utilisateur au sein de l’univers authentifié de [...] et d’autre part, la collecte des traces d’activité de l’utilisateur dans le cadre de [...] afin de l’affecter ou de le réaffecter à un ou plusieurs segments qui serviront par la suite à lui adresser des annonces personnalisées destinées à promouvoir les applications mobiles sur [...]. 99. S’agissant du remplacement d’informations rattachées au [...] par les identifiants [...] et i[...]d sur le terminal des utilisateurs, la formation restreinte relève d’abord que la lecture des identifiants [...] et [...] qui sont stockés dans l’équipement terminal de l’utilisateur et leur envoi aux serveurs de la société ont pour objectif de diffuser des annonces pour des applications ciblées en fonction du profil de l’utilisateur. Dès lors, la formation restreinte considère que ces opérations poursuivent une finalité publicitaire et n'ont ainsi pas pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, ni ne sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur, au sens de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. 100. Ensuite, s’agissant de l’argument selon lequel les étapes relatives au remplacement d’informations rattachées au [...] par le [...] et [...] sont mises en œuvre afin de respecter les principes de protection de la vie privée et qu’en leur absence, la société pourrait relier les informations relatives aux annonces diffusées à l’identité de l’utilisateur, ce qui porterait atteinte à sa vie privée, la formation restreinte souligne que, en effet, l’architecture technique sous tendant le service \" [...] \" permet en soi de rendre les traitements ultérieurs liés à la personnalisation des annonces moins intrusifs pour les personnes concernées. Elle considère en revanche que, dès lors que l’article 82 de la loi Informatique et Libertés trouve à s’appliquer, il est nécessaire d’en respecter les conditions, notamment celles liées au recueil du consentement préalable à toute opération de lecture ayant lieu sur l’équipement terminal de l’utilisateur, hors opérations liées au fonctionnement des communications électroniques ou strictement nécessaires à la fourniture d’un service demandé par l’utilisateur. Autrement dit, la formation restreinte considère que le fait de mettre en œuvre d’autres mesures afin de protéger la vie privée dès la conception ne permet pas de s’affranchir de la règle fixée par l’article 82 de la loi Informatique et libertés. 101. Dès lors, elle considère que ces opérations nécessitent que l’utilisateur ait donné son consentement préalable, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, telles qu’éclairées par l’article 4, paragraphe 11, du RGPD. 102. En second lieu, la formation restreinte relève que le consentement des personnes doit être univoque et qu’il ressort de la décision \" Planet 49 \" du 1er octobre 2019 de la CJUE que l’utilisation de cases pré-cochées ne peut être considérée comme un acte positif clair visant à donner son consentement (CJUE, 1er oct. 2019, C-673/17). Au surplus, dans le cadre des lignes directrices du 17 septembre 2020, la Commission a pris soin de préciser qu’un \" consentement doit se manifester par le biais d'une action positive de la personne préalablement informée des conséquences de son choix et disposant des moyens de l’exprimer \". 103. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il ressort des constatations effectuées dans la rubrique intitulée \" Publicité [...] \", que les paramètres de ciblage de la publicité sont pré-cochés par défaut. Elle considère qu’en étant autorisés \" par défaut \", les traitements de ciblage de la publicité ne sauraient être considérés comme ayant été acceptés par un acte positif des utilisateurs. 104. La formation restreinte rappelle en outre que cette étape du recueil du consentement intervient tardivement dans la phase de prise en main du téléphone par l’utilisateur et qu’elle est facultative car non intégrée au parcours d’initialisation du téléphone. En outre, cette étape n’est accessible qu’après que l’utilisateur a cliqué sur l’icône \" Réglages \" de […], s’est rendu dans le menu \" Confidentialité \", puis a cliqué sur la rubrique intitulée \" Publicité [...] \". Elle estime qu’il est difficile pour l’utilisateur de parvenir à accepter ou refuser valablement ces opérations, dans la mesure où l’utilisateur qui a terminé le parcours d’initialisation de son téléphone (a fortiori lorsque le parcours comprend un nombre important d’étapes comme en l’espèce) peut légitimement penser ne plus avoir besoin de procéder à d’autres configurations avant de consulter [...]. 105. Enfin, la formation restreinte estime que la société met en place des traitements de données d’une [...] leur considérable compte tenu de la place prépondérante qu’occupe le système d’exploitation [...] sur le marché français des systèmes d’exploitation mobiles et de la proportion de recours aux ordiphones par les utilisateurs de téléphone en France. Elle relève également que ce ciblage s’appuie sur les centres d’intérêt et les habitudes de vie des personnes et qu’ainsi, l’utilisation par la société des données de navigation et de profil provenant de [...] pour réaliser le ciblage de la publicité est significative. Dès lors, la formation restreinte considère, au regard de [...]leur des traitements déployés et de la nécessité impérieuse pour les utilisateurs de garder la maîtrise de leurs données, que ceux-ci doivent être mis en situation d’y consentir valablement. 106. En conséquence, la formation restreinte considère que la société [...] accède à des informations déjà stockées ou lues sur le terminal des utilisateurs à des fins de personnalisation des annonces dans [...] sans recueillir préalablement leur consentement, en méconnaissance des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. D. Sur la nouvelle fenêtre destinée à recueillir le consentement sous la nouvelle version [...] du système d’exploitation 107. La formation restreinte relève que le nouveau dispositif destiné à recueillir le consentement sous la nouvelle version [...] du système d’exploitation est rédigée en langue française. Elle prend note que la société s’engage à compléter la mention \" [...] ne suit pas vos activités \" d’ici mars 2023. Enfin, elle relève qu’aucun identifiant n’est plus utilisé pour des finalités de personnalisation des annonces sur [...] avant que cette fenêtre ne soit présentée à l’utilisateur. 108. En conséquence, la formation restreinte estime que cette nouvelle fenêtre constitue un mécanisme permettant de recueillir préalablement un consentement valable à la lecture des informations et identifiants précités sur le terminal de l’utilisateur, en application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 109. La formation restreinte considère qu’un manquement aux obligations qui découlent de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est constitué pour le passé sur la version […] du système d’exploitation dès lors qu’il incombait à la société de recueillir le consentement des utilisateurs préalablement aux opérations d’écriture et / ou de lecture d’informations sur leur équipement terminal à des fins de personnalisation des annonces destinées à promouvoir les applications mobiles sur [...]. 110. Elle relève que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, ce qui ne remet toutefois pas en cause l’existence du manquement pour les faits passés. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 111. Aux termes du III de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés : \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : (…) 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. \" 112. Aux termes de l’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés : \" 1. Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives. 2. Selon les caractéristiques propres à chaque cas, les amendes administratives sont imposées en complément ou à la place des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, points a) à h), et j). Pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de l'amende administrative, il est dûment tenu compte, dans chaque cas d'espèce, des éléments suivants : a) la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et le niveau de dommage qu'elles ont subi ; b) le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence ; c) toute mesure prise par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées ; d) le degré de responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu'ils ont mises en œuvre en vertu des articles 25 et 32 ; e) toute violation pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le sous-traitant ; f) le degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle en vue de remédier à la violation et d'en atténuer les éventuels effets négatifs ; g) les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation ; h) la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, notamment si, et dans quelle mesure, le responsable du traitement ou le sous-traitant a notifié la violation ; i) lorsque des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, ont été précédemment ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant concerné pour le même objet, le respect de ces mesures ; j) l'application de codes de conduite approuvés en application de l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés en application de l'article 42 ; et toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation. \" A. Sur le prononcé d’une amende administrative 113. En défense, la société estime, à titre principal, qu’aucune violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ne peut lui être reprochée et, dès lors qu’aucune amende ne peut être prononcée à son encontre. Elle rappelle à ce titre que le traitement à des fins de personnalisation des annonces sur [...] qu’elle met en œuvre est effectué soit sur ses serveurs et ne fait pas partie du périmètre des investigations de la CNIL, soit sur le terminal des utilisateurs uniquement à des fins de \" protection de la vie privée \" et relève donc du champ des exemptions prévues à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. La société estime, à titre subsidiaire, que le montant de l’amende proposé par le rapporteur est disproportionné et que plusieurs critères prévus par l’article 83(2) du RGPD sont inopérants en l’espèce, en particulier ceux se référant à la nature, la gravité, la portée du traitement et le niveau de dommage subi par les personnes. Elle fait ensuite valoir que la fenêtre destinée à recueillir le consentement dans la nouvelle version [...] du système d’exploitation a toujours été disponible en langue française pour les utilisateurs ayant sélectionné cette langue, contrairement à ce qu’a soutenu le rapporteur. Elle soutient en outre que le chiffre d’affaires mondial n’est pas un critère pertinent à prendre en compte pour décider du montant de l’amende en lui-même et qu’il a uniquement pour fonction d’empêcher que le montant retenu par la formation restreinte ne dépasse pas le plafond prévu par le RGPD. Elle ajoute que le montant proposé par le rapporteur correspond à […]. Elle note enfin que l’amende proposée par le rapporteur est sans commune mesure avec les amendes qu’elle a déjà prononcées. 114. Au regard des éléments développés ci-dessus, la formation restreinte considère que les faits précités, constitutifs d’un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, justifient que soit prononcée une amende administrative à l’encontre de la société [...], personne morale responsable du traitement. Elle rappelle que les changements apportés par la société à la fenêtre destinée à recueillir le consentement dans la nouvelle version [...] du système d’exploitation depuis septembre 2021 sont sans incidence sur le prononcé d’une amende dans la mesure où celle-ci vise à sanctionner les faits constatés au cours des contrôles au sujet de la version [...] du système d’exploitation de […]. 115. La formation restreinte rappelle que l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés lui donne compétence pour prononcer diverses sanctions, notamment une amende administrative dont le montant maximal peut être équivalant à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l’exercice précédent réalisé par le responsable de traitement. Elle ajoute que la détermination du montant de cette amende s’apprécie au regard des critères précisés par l’article 83 du RGPD. 116. Dans le cas d’espèce, la formation restreinte considère que le manquement en cause justifie le prononcé d’une amende administrative à l’encontre de la société pour les motifs suivants. 117. Tout d’abord, la formation restreinte relève la gravité du manquement, dans la mesure où les paramètres de personnalisation des annonces étant pré-cochés par défaut, la société a effectué des opérations de lecture et /ou d’écriture d’informations ou d’identifiants sur les terminaux des utilisateurs situés en France à des fins de personnalisation des annonces sans recueillir préalablement leur consentement et les a privés de la possibilité d’exercer leur choix conformément aux dispositions de l’article 82 précité. 118. La formation restreinte considère que la gravité du manquement est accentuée par le fait que cette étape du recueil du consentement est intervenue tardivement dans la phase de prise en main du téléphone par l’utilisateur et qu’elle était facultative car non intégrée au parcours d’initialisation du téléphone. 119. La formation restreinte observe que la gravité du manquement doit également être appréciée au regard de la portée des opérations de lecture et d’écriture en cause et du nombre de personnes concernées. 120. S’agissant de la portée des opérations de lecture et d’écriture, la formation restreinte relève que [...] constitue le seul canal de distribution officiel des applications mobiles sur les appareils [...] pour les développeurs, dès lors que la société n’autorise pas le téléchargement d’applications en dehors de son magasin [...]. Les personnes utilisant la version [...] du système d’exploitation de […] sont donc dépendantes des choix effectués par la société [...] relatifs à la protection de leur vie privée. 121. S’agissant du nombre de personnes concernées par les opérations de lecture et /ou d’écriture des informations et identifiants précités sur leur terminal mobile, il ressort des informations fournies par la société que […] millions de terminaux mobiles équipés du système d’exploitation se sont connectés à [...] français en utilisant une adresse IP enregistrée en France entre le 5 juillet 2020 et le 5 juillet 2021 (pour des téléchargements gratuits ou payants, des re-téléchargements ou des mises à jour). Si ce nombre ne signifie pas que […] millions d’utilisateurs n’ont pas consenti aux opérations de lecture et /ou d’écriture des informations et identifiants précités sur leur terminal mobile, il reflète la place importante occupée par la société sur le marché des systèmes d’exploitation de téléphones mobiles. 122. Ensuite, la formation restreinte considère que la société [...], qui a réalisé pour l’année 2021 un chiffre d’affaires mondial d’environ […] dollars, soit environ […] euros (selon le taux de change actuel), a tiré du manquement commis un avantage financier certain. En effet, comme indiqué précédemment, les opérations de lecture et/ou d’écriture permettent à la société de présenter aux utilisateurs, lorsqu’ils effectuent une recherche sur [...], des annonces personnalisées faisant la promotion d’applications. La formation restreinte note que si l’activité principale de la société réside dans la vente et la distribution des produits du groupe [...] en Europe, la personnalisation des annonces permet justement d’augmenter ses revenus. Or, en ne recueillant pas le consentement des utilisateurs aux opérations de lecture et /ou d’écriture des informations et identifiants précités, la société augmente le nombre d’utilisateurs auprès desquels la personnalisation des annonces sera effectuée. 123. La formation restreinte relève néanmoins, à titre de circonstance atténuante, que les étapes relatives au remplacement d’informations rattachées au [...] par le [...] et [...]d sont mises en œuvre afin de respecter les principes de protection de la vie privée et qu’en leur absence, la société pourrait relier les informations relatives aux publicités diffusées à l’identité de l’utilisateur, ce qui porterait davantage atteinte à sa vie privée. 124. Il résulte de tout ce qui précède et des critères dont il a été dûment tenu compte par la formation restreinte, au vu du montant maximum encouru établi sur la base de 2 % du chiffre d’affaires, qu’il est justifié de prononcer une amende administrative à hauteur de 8 millions d’euros. B. Sur la publicité de la décision 125. En défense, la société soutient qu’une telle mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée au regard du manquement allégué qu’elle réfute et de sa mise en conformité au titre de la nouvelle fenêtre de recueil du consentement disponible sous la version [...] du système d’exploitation. 126. La formation restreinte considère que compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, il est justifié de prononcer une sanction complémentaire de publicité. Il est également tenu compte de la place prépondérante occupée par le système d’exploitation [...] sur le marché français des systèmes d’exploitation mobiles et de la proportion de recours aux ordiphones par les utilisateurs de téléphones en France, de la gravité du manquement et de l’intérêt que représente la présente décision pour l’information du public, dans la détermination de la durée de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société [...] une amende administrative d’un montant de […] d’euros pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000046977994", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/97/79/CNILTEXT000046977994.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés x et xx", "numero": "SAN-2022-027", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2022-12-29", "date_publi": "2023-01-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Anne DEBET, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2020-047C du 27 décembre 2019 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement de données à caractère personnel portant, en tout ou partie, sur des données relatives à la commercialisation ou à l’utilisation des produits ou services rattachés à la marque \" […] \"; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 3 février 2022 ; Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié aux sociétés […] le 7 juillet 2022 ; Vu les observations écrites versées par les sociétés […] le 22 août 2022 ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations notifiée le 22 septembre 2022 au conseil des sociétés ; Vu les observations écrites des sociétés […] reçues le 24 octobre 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 1er décembre 2022 : - Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants des sociétés […] Les sociétés […] ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. Le groupe […] , qui a des bureaux en Europe, au Moyen-Orient, en Amérique du Nord, en Asie et en Afrique, appartient au groupe de sociétés […] , lequel exploite une gamme de plateformes de distribution de contenus. […] , société mère du groupe […] , est immatriculée aux Iles Caïmans. 2. […] a lancé l’application […] en mai 2017. En novembre 2017, […] a fait l’acquisition de \" musical.ly , plateforme de distribution de contenu permettant aux utilisateurs de créer, de voir et de partager du contenu. La société américaine […] . proposait l’application […] \"aux utilisateurs situés aux États-Unis et dans l’Union européenne. À la suite de cette acquisition, l’application \" […] \"a été rebaptisée […] en août 2018 et la dénomination sociale de […] . a été modifiée et est devenue […] . en mai 2019. 3. La société […] . a continué à proposer l’application à des personnes situées au sein de l’Union européenne à la suite de l’acquisition de l’application par […] E et à son changement de nom pour […] . La société […] . était responsable des traitements concernant les données à caractère personnel des utilisateurs situés dans l’Union européenne jusqu’à juillet 2020. Dans le cadre de la procédure de contrôle, les sociétés […] (ci-après \" […] ) et […] (ci-après \" […] ) ont indiqué que, depuis le 29 juillet 2020, la responsabilité des traitements des données à caractère personnel des utilisateurs européens leur incombe conjointement. 4. La société […] , dont le siège social est situé à […] comptait […] salariés en juin 2020. 5. Filiale de […] , la société […] a, quant à elle, son siège social situé à […] . Constituée à la fin de l’année 2018, elle employait […] personnes en juin 2020. 6. En 2021, la société […] , maison mère de […] , a réalisé un chiffre d’affaires d’environ […] dollars. Le chiffre d’affaires total de la société […] et de ses filiales s’est élevé à près de […] de dollars en 2019 et à plus de […] en 2020. 7. Par ailleurs, deux établissements de […] sont présents en France, la société […] et la société […] , lesquelles ont leur siège social respectivement à […] et à […] . 8. Au cours du premier trimestre 2020, l’application […] comptait environ […] millions d’utilisateurs actifs par mois au sein de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Environ […] millions de ces utilisateurs actifs chaque mois étaient situés en France, dont […] millions d’utilisateurs inscrits, c’est-à-dire possédant un compte. D’après les informations publiquement disponibles, […] . 9. En application de la décision n° 2020-047C de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la Commission \"ou \" la CNIL ) du 27 décembre 2019, la CNIL a effectué une mission de contrôle en ligne sur le site web \" […] \"le 14 mai 2020. 10. Le 3 juin 2020, une mission de contrôle sur pièces a également été réalisée par l’envoi d’un questionnaire à la société […] ., alors responsable de traitement, dont une copie a été adressée à la société […] . La société était ainsi invitée à répondre à plusieurs questions portant notamment sur l’organisation du groupe, sa responsabilité dans le cadre des traitements mis en œuvre sur le site \" […] , les finalités des opérations de lecture et/ou d’écriture effectuées à partir de ce site dans le terminal des utilisateurs résidant en France. 11. Le 29 juin 2020, la société […] a transmis des éléments de réponse à la CNIL. Par courriels des 26 août et 30 septembre 2020, la délégation de la CNIL a sollicité des précisions complémentaires auprès de la société, lesquelles ont été apportées par la société […] par courriers des 24 septembre et 9 octobre 2020. 12. Le 3 juin 2021, un deuxième contrôle en ligne a été effectué par une délégation de la CNIL. Lors de ce contrôle, la délégation a suivi trois parcours afin d’identifier si des cookies sont déposés sur l’équipement de l’utilisateur lors de la navigation : - parcours 1 - \" refus du dépôt des cookies \": lorsque l’utilisateur se rend sur le site web \" […] \"et poursuit sa navigation après avoir cliqué sur l’onglet \" Gérer les paramètres \"situé dans le bandeau d’information relatif aux cookies, puis sur le bouton \" Ouvrir les paramètres de cookies , puis sur le bouton \" Enregistrer ; - parcours 2 - \" aucun choix exprimé \": lorsque l’utilisateur se rend sur le site web \" […] \"puis ne clique sur aucun des boutons qui s’affichent dans le bandeau d’information, puis poursuit sa navigation dans le réseau social ; - parcours 3 - \" acceptation des cookies, puis retrait du consentement \": lorsque l’utilisateur se rend sur le site web \" […] \"et, après avoir cliqué sur l’onglet \" Tout accepter \"situé dans le bandeau d’information relatif aux cookies, poursuit sa navigation dans le réseau social ; puis lorsqu’il se rend sur le lien intitulé \" Cookies \"dans le pied de page, qu’il clique sur le bouton \" Ouvrir les paramètres de cookies , qu’il décoche le slider \" Données analytiques et marketing , puis clique sur le bouton \" Enregistrer \"et poursuit sa navigation. 13. La délégation de contrôle a demandé à la société […] , dans le cadre du procès-verbal de constatations en ligne dressé à l’issue du contrôle, des précisions complémentaires sur la finalité de chacun des cookies mentionnés dans ledit procès-verbal et sur la finalité des requêtes adressées à certains domaines mentionnés dans les pièces. 14. Par courrier du 22 juin 2021, la société […] a apporté les précisions sollicitées par la délégation de contrôle. 15. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 3 février 2022, désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. 16. Par courrier du 30 mai 2022, la rapporteure a sollicité des informations complémentaires auprès du conseil des sociétés […] et […] , portant notamment sur les fonctions actuelles des sociétés […] et […] , sur les liens juridiques existant entre les sociétés […] , […] , […] et […] et sur la date à laquelle le bouton \" tout refuser \"a été ajouté sur le bandeau relatif aux cookies sur le site \" […] . Ces éléments complémentaires ont été transmis à la rapporteure par courrier du 14 juin 2022. 17. Puis, sur demande de la rapporteure, la présidente de la Commission a fait procéder à une nouvelle mission de vérification des traitements mis en œuvre sur le site web \" […] \"le 30 juin 2022. 18. Le 7 juillet 2022, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant le manquement à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi Informatique et Libertés ) qu’elle estimait constitué en l’espèce. La rapporteure proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative à l’encontre des sociétés […] et […] , ainsi qu’une injonction, assortie d’une astreinte, de cesser de déposer des cookies et traceurs soumis au recueil du consentement des personnes résidant en France lors de l’arrivée sur le site \" […] , avant même qu’elles aient eu la possibilité d’effectuer un choix quant aux opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans leur terminal, après leur refus des opérations de lecture et écriture ou après retrait de leur consentement, et d’informer les personnes concernées s’agissant des finalités des différents cookies pour lesquels l’utilisateur peut faire un choix en cliquant sur un bouton slider, afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé. Elle proposait également que la décision de sanction soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 19. Le 22 août 2022, les sociétés ont produit leurs observations en réponse au rapport de sanction. 20. La rapporteure a répondu aux observations des sociétés le 22 septembre 2022. 21. Le 24 octobre 2022, les sociétés ont produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure. 22. Par courrier du 9 novembre 2022, la rapporteure a informé le conseil des sociétés que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n°2019-536 du 29 mai 2019. 23. Par courrier du 10 novembre 2022, les sociétés ont été informées que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 1er décembre 2022. 24. La rapporteure et les sociétés ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur les traitements en cause et la compétence de la CNIL 1. Sur la compétence matérielle de la CNIL et la non-application du mécanisme de \" guichet unique \"prévu par le RGPD 25. Les traitements objets de la présente procédure sont relatifs au dépôt de cookies et traceurs sur le terminal des utilisateurs résidant en France lors de la navigation sur le site \" […] \"et sur les sous-domaines […] . Le domaine principal – […] \"– est le site principal par lequel les utilisateurs peuvent regarder des vidéos sur la plateforme […] . Quant aux sous-domaines, ils sont dédiés à d’autres activités spécifiques : sous-domaine dédié aux actualités de […] (\" […] ), sous-domaine permettant de collaborer avec des créateurs en fonction de son industrie, de son budget et de ses buts commerciaux (\" […] ) ou encore sous-domaine permettant aux développeurs de créer des outils pour les créateurs et communautés (\" […] ) par exemple. 26. Les traitements objets de la procédure sont effectués dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public par le biais d’un réseau public de communications électroniques proposés au sein de l’Union européenne. À ce titre, ils entrent dans le champ d’application matériel de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 et par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 (ci-après la directive \" ePrivacy ). 27. L’article 5, paragraphe 3, de cette directive, relatif au stockage ou à l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur, a été transposé en droit interne à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, au sein du chapitre IV de la loi relatif aux Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques. 28. Aux termes de l’article 16 de la loi Informatique et Libertés, \" la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant […] de la présente loi . Selon l’article 20, paragraphe III, de cette même loi, \" lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant […] de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés […] peut saisir la formation restreinte . 29. La rapporteure considère que la CNIL est matériellement compétente pour contrôler et sanctionner les opérations d’accès ou d’inscription d’informations mises en œuvre par les sociétés dans les terminaux des utilisateurs du réseau social […] en France. 30. En défense, les sociétés n’ont pas fait d’observations sur la compétence de la CNIL dans leurs écritures, précisant qu’elles se \" réserve[nt] le droit de se prononcer ultérieurement . 31. La formation restreinte rappelle que le Conseil d’État a, dans sa décision Société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED du 28 janvier 2022, confirmé que le contrôle des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, relève de la compétence de la CNIL et que le système du guichet unique prévu par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après \" le RGPD \"ou \" le Règlement ) n’est pas applicable : \" il n’a pas été prévu l’application du mécanisme dit du \" guichet unique \"applicable aux traitements transfrontaliers, défini à l’article 56 de ce règlement, pour les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, qui relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l’article 15 bis de cette directive. Il s’ensuit que, pour ce qui concerne le contrôle des opérations d’accès et d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, les mesures de contrôle de l’application des dispositions ayant transposé les objectifs de la directive 2002/58/CE relèvent de la compétence conférée à la CNIL par la loi du 6 janvier 1978 […] \"(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 janvier 2022, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, pt. 12). Le Conseil d’État a réaffirmé cette position dans un arrêt du 27 juin 2022 (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423). 32. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler et engager une procédure de sanction concernant les traitements mis en œuvre par les sociétés relevant du champ d’application de la directive \" ePrivacy , sous réserve que le traitement se rattache à sa compétence territoriale. 2. Sur la compétence territoriale de la CNIL 33. La règle d’application territoriale des exigences fixées à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est fixée à l’article 3, paragraphe I, de la même loi qui dispose : \" sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement […] sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France . 34. La rapporteure considère que la CNIL est territorialement compétente en application de ces dispositions dès lors que le traitement objet de la présente procédure, consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de la navigation sur le site web \" […] , est effectué dans le \" cadre des activités \"de la société […] , qui constitue \" l’établissement \"sur le territoire français des sociétés […] et […] . 35. En défense, les sociétés n’ont là encore pas fait d’observations sur ce point, précisant qu’elles se \" réserve[nt] le droit de se prononcer ultérieurement . 36. En premier lieu, s’agissant de l’existence d’un établissement du responsable de traitement sur le territoire français, la formation restreinte rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la \" CJUE ) a considéré de façon constante que la notion d’établissement devait être appréciée de façon souple et qu’à cette fin, il convenait d’évaluer tant le degré de stabilité de l’installation que la réalité de l’exercice des activités dans un autre État membre, en tenant compte de la nature spécifique des activités économiques et des prestations de services en question (voir, par exemple, CJUE, Weltimmo, 1er oct. 2015, C 230/14, pts. 30 et 31). La CJUE estime en outre qu’une société, personne morale autonome, du même groupe que le responsable de traitement, peut constituer un établissement du responsable de traitement au sens de ces dispositions (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, pt 48). 37. En l’occurrence, la formation restreinte relève, tout d’abord, que les sociétés ont indiqué dans le cadre de la procédure que la société […] avait repris les fonctions de la société […] . La société […] , immatriculée en France depuis le 17 mars 2020, dispose de locaux situés au […] Aux termes de ses statuts déposés auprès du tribunal de commerce de Paris, elle a notamment \" pour objet, […] . 38. En outre, la formation restreinte note, s’agissant des liens entre ces deux établissements et les sociétés […] et […] , que les sociétés […] et […] font toutes deux parties du groupe […] prenant part au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs français et sont toutes deux détenues à 100% par la société […] . Elles sont liées entre elles par des accords contractuels. 39. En second lieu, s’agissant de l’existence d’un traitement effectué \" dans le cadre des activités \"de cet établissement, la formation restreinte relève que, dans sa décision AMAZON EUROPE CORE du 27 juin 2022, le Conseil d’État a rappelé qu’\" il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH (C-210/16), qu’au vu de l’objectif poursuivi par cette directive [la directive \" e-Privacy ], consistant à assurer une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué \" dans le cadre des activités \"d’un établissement national non seulement si cet établissement intervient lui-même dans la mise en œuvre de ce traitement, mais aussi dans le cas où ce dernier se borne à assurer, sur le territoire d’un État membre, la promotion et la vente d’espaces publicitaires permettant de rentabiliser les services offerts par le responsable d’un traitement consistant à collecter des données à caractère personnel par le biais de traceurs de connexion installés sur les terminaux des visiteurs d’un site \"(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, pt. 10). Le Conseil d’État a considéré dans cette même décision que tel était le cas lorsque les activités de l’établissement du responsable de traitement consistent en la promotion et la commercialisation d’outils publicitaires contrôlés et exploités par le responsable de traitement fonctionnant notamment grâce aux données collectées par le biais des traceurs de connexion déposés sur les terminaux des utilisateurs du site exploité par le responsable de traitement (pt. 15 de la décision précitée). 40. En l’espèce, la formation restreinte note que les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs situés en France lors de l’utilisation du réseau social […] – domaine principal et sous-domaines – sont intrinsèquement liées aux activités de la société […] (et de la société […] avant que […] ne reprenne ses fonctions). En effet, les sociétés […] et […] exploitent le site web \" […] \"sur lequel des espaces publicitaires sont achetés par des annonceurs. La vente de ces espaces publicitaires et plus largement la promotion d’outils publicitaires sont assurés, pour le marché français, par la société […] (et auparavant par la société […] ), laquelle collabore avec des annonceurs pour cibler \" les publics locaux \"et ainsi proposer les publicités les plus pertinentes. Or, l’affichage de publicités personnalisées à un internaute précis n’est possible que si la navigation de ce dernier au sein de l’application a pu être tracée grâce à un cookie, afin de déterminer quel contenu serait le plus pertinent à afficher. 41. Ainsi, le traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France, lors de l’utilisation du réseau social […] , est effectué dans le cadre des activités de la société […] (et auparavant de […] ). La formation restreinte relève que les deux critères prévus à l’article 3, paragraphe I, de la loi Informatique et Libertés sont donc réunis. 42. Il en résulte que le droit français est applicable et que la CNIL est matériellement et territorialement compétente pour exercer ses pouvoirs, parmi lesquels celui de prendre des sanctions concernant les traitements relevant du champ d’application de la directive \" ePrivacy . B. Sur la détermination du responsable de traitement 43. La formation restreinte relève, tout d’abord, que les articles 4, paragraphe 7, et 26, paragraphe 1, du RGPD sont applicables à la présente procédure en raison du recours à la notion de \" responsable de traitement \"dans l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, lequel est justifié par le renvoi opéré par l’article 2 de la directive \" ePrivacy \"à la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles à laquelle s’est substitué le RGPD. 44. Aux termes de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD, le responsable de traitement est \" la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement . Aux termes de l’article 26, paragraphe 1, du RGPD, \" lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement . 45. La rapporteure considère que les sociétés […] et […] agissent en qualité de responsables conjoints du traitement en cause, en ce qu’elles participent conjointement à la détermination des finalités et des moyens du traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du réseau social […] , en particulier sur le site \" […] \"et les sous-domaines […] . 46. Les sociétés n’ont pas fait valoir d’observations sur ce point dans le cadre de leurs écritures. 47. La formation restreinte rappelle que la CJUE s’est prononcée, à plusieurs reprises, sur la notion de responsabilité conjointe du traitement, notamment dans son arrêt Témoins de Jéhovah. Dans cet arrêt, elle a considéré que, selon les dispositions de l’article 2, sous d), de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles, \" la notion de \" responsable du traitement \"vise la personne physique ou morale qui, \" seule ou conjointement avec d’autres , détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Cette notion ne renvoie, dès lors, pas nécessairement à une personne physique ou morale unique et peut concerner plusieurs acteurs participant à ce traitement, chacun d’entre eux devant alors être soumis aux dispositions applicables en matière de protection des données […]. L’objectif de cette disposition étant d’assurer, par une définition large de la notion de \" responsable , une protection efficace et complète des personnes concernées, l’existence d’une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente, pour un même traitement de données à caractère personnel, des différents acteurs. Au contraire, ces acteurs peuvent être impliqués à différents stades de ce traitement et selon différents degrés, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce \"(CJUE, 10 juillet 2018, C 25/17, pts. 65 et 66). 48. La formation restreinte considère que ces développements permettent d’éclairer utilement la notion de responsabilité de traitement conjointe invoquée par la rapporteure à l’égard des sociétés […] et […] concernées par les traitements en cause. 49. La formation restreinte souligne que la société […] a précisé, dans un courrier du 29 juin 2020 adressé à la CNIL lors de la procédure de contrôle, être \" en train de passer à un modèle de responsables conjoints du traitement, dans lequel […] et […] deviendront les responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs situés dans l’UE . Puis, dans un courrier du 24 septembre 2020, la société […] faisait état du rôle de […] et […] en tant que responsables conjoints du traitement des données des utilisateurs dans l’Espace économique européen. 50. La formation restreinte relève que lors du contrôle en ligne du 3 juin 2021, la politique de confidentialité présente sur le site \" […] \"indiquait au paragraphe 11 : \" À notre propos et comment nous contacter \": \" […] et […] fournissent la Plateforme et les services connexes et traitent conjointement les données personnelles de la manière décrite aux termes de la présente politique et de nos Conditions de services . 51. Enfin, dans un courrier du 15 juin 2022, le conseil des sociétés […] a confirmé que la restructuration annoncée du groupe […] , auquel appartiennent les sociétés […] et […] , est sans incidence sur leur qualité de responsables conjoints du traitement en ce qui concerne le site […] , mis à la disposition des utilisateurs de […] en France. Il a précisé que les deux sociétés \" déterminent conjointement les finalités et les moyens des activités de traitement consistant en l’accès et l’enregistrement d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation des services […] . 52. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les sociétés […] et […] déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du réseau social […] et agissent donc en qualité de responsables conjoints des traitements en cause. C. Sur le manquement aux obligations en matière de cookies 53. Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant l’article 5, paragraphe 3, de la directive \" ePrivacy , \" tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur : 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur . 1. Sur la nécessité d’un recueil de consentement aux opérations de lecture et/ou d’écriture 54. La rapporteure relève que les contrôles effectués selon trois parcours d’utilisateurs distincts ont permis de constater que, dès l’arrivée sur le site avant toute action, après navigation sans avoir accepté le dépôt de cookies, après refus des cookies par l’utilisateur et après retrait du consentement, plusieurs cookies étaient déposés, parmi lesquels les cookies nommés \" […] . D’après les informations communiquées lors de la procédure de contrôle, les sociétés ont d’abord indiqué que le cookie \" […] \"avait pour finalité l’analyse interne. Puis, la société […] a précisé que les finalités de ces trois cookies étaient les suivantes : \" sécurité et détection des fraudes (c.-à-d, identification des bots) ; plafonnement de la fréquence de visionnage des vidéos les plus populaires sur la plateforme ; plafonnement de la fréquence des publicités diffusées sur la plateforme et Tests A/B . 55. Dans ses premières écritures, la rapporteure a relevé que les cookies relatifs au plafonnement de l’affichage, parfois appelé \" capping publicitaire , consistent à ne pas présenter à un utilisateur une même publicité de manière trop répétitive. Elle a considéré que ces cookies, dont la finalité s’inscrit dans la finalité plus large de la publicité comportementale en ligne, n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et ne peuvent pas non plus être regardés comme strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. La rapporteure a donc considéré que les sociétés […] et […] méconnaissaient les obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés en déposant de tels cookies sans consentement de l’utilisateur. 56. Dans leurs premières observations en défense, les sociétés expliquent avoir fourni des informations erronées à la délégation de contrôle s’agissant des finalités des cookies \" […] . Elles précisent que la finalité annoncée comme \" plafonnement de la publicité \"est en réalité la lutte contre les spams et que la mauvaise information transmise à la CNIL procède \" d’une erreur involontaire commise lors de la rédaction de la réponse, en raison d’une mauvaise communication interne . Elles ajoutent que cette finalité vise à empêcher les bots et les utilisateurs malveillants d’envoyer des messages indésirables aux utilisateurs (mesure anti-spam) ou de publier des annonces non autorisées par la plateforme […] par exemple dans la section \" commentaires \"des vidéos publiées par les utilisateurs. Elles en concluent que les cookies \" […] \"sont strictement nécessaires et qu’ils ne requièrent donc pas de consentement de l’utilisateur lorsqu’ils sont déposés sur son terminal. 57. Compte tenu de ces nouveaux éléments, dans ses secondes écritures, la rapporteure a considéré qu’en l’absence de documents communiqués par les sociétés décrivant les spécificités techniques des trois cookies évoqués ci-avant (usage de chaque cookie, programme du cookie, etc.), elle n’était pas en mesure de se prononcer sur la question de savoir si ces trois cookies pouvaient être inscrits sur le terminal des utilisateurs sans recueil préalable de leur consentement, conformément à l’une des deux exemptions prévues par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés précitée. Elle a ainsi invité les sociétés […] et […] à produire des éléments complémentaires au soutien de leurs affirmations. 58. En réponse, les sociétés ont indiqué qu’au 31 août 2022, les cookies \" […] \"et \" […] \"ont été supprimés de l’ensemble des domaines […] et qu’ils avaient été retirés du domaine principal à une date antérieure. Les sociétés expliquent dorénavant utiliser uniquement le cookie \" […] . Elles ont par ailleurs apporté des précisions complémentaires sur les finalités qui étaient poursuivies par lesdits cookies. Elles indiquent que ces cookies ont pour finalité la sécurité et détection des fraudes, le plafonnement de la fréquence de visionnage des vidéos les plus populaires sur la plateforme, la détection et la prévention du spam et des tests permettant de comparer deux versions d’une même page (communément appelés A/B testing) et considèrent qu’ils sont exemptés du recueil du consentement. Par ailleurs, les sociétés précisent que les cookies non essentiels, et donc soumis au recueil du consentement, ne sont placés sur le terminal de l’utilisateur que si celui-ci accède à l’un des sous-domaines […] . 59. Lors de la séance, compte tenu des derniers éléments communiqués par les sociétés et en l’absence de doctrine stabilisée en l’état s’agissant de certaines finalités évoquées par les sociétés la rapporteure a proposé à la formation restreinte de ne pas retenir de manquement en lien avec la nécessité de recueillir un consentement s’agissant de l’inscription des cookies \" […] \"sur le terminal de l’utilisateur. 60. La formation restreinte considère que les éléments du dossier soumis à son appréciation ne lui permettent pas de se prononcer sur la caractérisation du manquement relatif à l’inscription de ces trois cookies sur le terminal de l’utilisateur avant toute action de sa part. Elle relève néanmoins qu’il ressort des écritures des sociétés que d’autres cookies non exemptés du consentement sont déposés sur les sous-domaines […] . 2. Sur les conditions du recueil du consentement au dépôt et à la lecture des cookies non essentiels 61. En droit, la directive \" ePrivacy \"prévoit en son article 2, f), que le consentement d’un utilisateur ou d’un abonné correspond au consentement de la personne concernée figurant dans la directive 95/46/CE, à laquelle s’est substitué le RGPD. 62. Ainsi, depuis l’entrée en application du RGPD, le \" consentement \"prévu à l’article 82 précité doit s’entendre au sens de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, c’est-à-dire qu’il doit être donné de manière libre, spécifique, éclairée et univoque et se manifester par un acte positif clair. 63. À cet égard, le considérant 42 de ce Règlement prévoit que \" le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice . 64. La CNIL considère qu’il résulte de ces dispositions combinées, ainsi qu’elle les a interprétées dans ses délibérations n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et/ou d’écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux \" cookies et autres traceurs ) et n° 2020-092 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux \" cookies et autres traceurs \"qu’il doit être aussi aisé de refuser ou retirer son consentement aux traceurs que de le donner. Ces instruments visent à interpréter les dispositions législatives applicables et à éclairer les acteurs sur la mise en place de mesures concrètes permettant de garantir le respect de ces dispositions, afin qu’ils mettent en œuvre ces mesures ou des mesures d’effet équivalent. En ce sens, il est précisé dans les lignes directrices que celles-ci \" ont pour objet principal de rappeler et d’expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations […] dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’abonné ou de l’utilisateur, et notamment à l’usage des témoins de connexion . 65. S’agissant des modalités de refus possibles, dans cette même recommandation, la Commission a préconisé \" fortement que le mécanisme permettant d’exprimer un refus de consentir aux opérations de lecture et/ou d’écriture soit accessible sur le même écran et avec la même facilité que le mécanisme permettant d'exprimer un consentement. En effet, elle estime que les interfaces de recueil du consentement qui nécessitent un seul clic pour consentir au traçage tandis que plusieurs actions sont nécessaires pour \" paramétrer \"un refus de consentir présentent, dans la plupart des cas, le risque de biaiser le choix de l’utilisateur, qui souhaite pouvoir visualiser le site ou utiliser l’application rapidement. Par exemple, au stade du premier niveau d’information, les utilisateurs peuvent avoir le choix entre deux boutons présentés au même niveau et sur le même format, sur lesquels sont inscrits respectivement \" tout accepter \"et \" tout refuser , \" autoriser \"et \" interdire , ou \" consentir \"et \" ne pas consentir , ou toute autre formulation équivalente et suffisamment claire. La Commission considère que cette modalité constitue un moyen simple et clair pour permettre à l’utilisateur d’exprimer son refus aussi facilement que son consentement . 66. La formation restreinte rappelle que la recommandation de la CNIL évoquée ci-dessus a pour objet d’éclairer les obligations prévues par les législateurs français et européen, en tirant notamment toutes les conséquences du principe de liberté du consentement tel que défini à l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, et en les appliquant aux hypothèses de l’acceptation et du refus par l’utilisateur au dépôt de cookies sur son terminal. En effet, ce principe de liberté du consentement implique que l’utilisateur bénéficie d’une \" véritable liberté de choix , comme souligné au considérant 42 du RGPD, et donc que les modalités qui lui sont proposées pour manifester ce choix ne soient pas biaisées en faveur du consentement. 67. La rapporteure a observé qu’au jour du contrôle en ligne effectué le 3 juin 2021, si le bandeau affiché sur le site \" […] \"contenait un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies, aucun moyen analogue n’était offert à l’utilisateur pour pouvoir refuser, facilement et en un seul clic, le dépôt de ces cookies. Il devait effectuer au moins trois actions (un premier clic sur \" Gérer les paramètres , puis un clic sur \" Ouvrir les paramètres de cookies \"et un clic sur \" Enregistrer ). Un tel mécanisme ne présentait donc pas, selon la rapporteure, la même facilité que celle permettant d’exprimer son consentement, en méconnaissance des exigences légales de liberté du consentement, qui impliquent de ne pas inciter l’internaute à accepter les cookies plutôt qu’à les refuser. La rapporteure a donc considéré que les conditions de recueil du consentement mises en œuvre par les sociétés […] et […] sur le site \" […] \"n’étaient pas conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés telles qu’éclairées par l’article 4, paragraphe 11, du RGPD sur la liberté du consentement, au moment du contrôle en ligne du 3 juin 2021 et jusqu’au 28 février 2022, date à laquelle les sociétés ont mis en place un bouton \" Tout refuser . 68. En défense, les sociétés expliquent qu’avant la mise en place de ce bouton \" Tout refuser , […] ne se basait pas sur un consentement implicite de ses utilisateurs pour l’utilisation de cookies non essentiels et qu’aucun cookie non essentiel n’était placé sur le terminal des utilisateurs avant qu’ils ne cliquent sur le bouton \" Tout accepter . En ce sens, lorsque l’utilisateur s’abstenait de cliquer sur le bouton \" Tout accepter , cela avait pour conséquence qu’aucun cookie non essentiel n’était inscrit sur son terminal et qu’ainsi, il était aussi facile de refuser que de consentir aux opérations de lecture et/ou d’écriture. Elles précisent que les lignes directrices de la CNIL prévoyaient elles-mêmes que l’absence de toute action de la part de l’utilisateur est un mécanisme acceptable pour que l’utilisateur refuse les cookies non essentiels : \" La Commission observe que si le consentement doit se traduire par une action positive de l’utilisateur, le refus de ce dernier peut se déduire de son silence. L’expression du refus de l’utilisateur ne doit donc nécessiter aucune démarche de sa part ou doit pouvoir se traduire par une action présentant le même degré de simplicité que celle permettant d’exprimer son consentement \"(§30 des lignes directrices précitées). Les sociétés considèrent que \" le Bandeau relatif aux Cookies indiquait explicitement aux utilisateurs que […] n’utiliserait des cookies non essentiels que lorsqu’ils cliqueraient sur le bouton [\" Accepter tout ]. Toute action de l’utilisateur autre que l’acceptation explicite des cookies étant considérée comme un refus par […] ses pratiques étaient conformes aux Lignes directrices de la CNIL . 69. En premier lieu, la formation restreinte relève que, si les sociétés […] et […] font aujourd’hui valoir que l’absence de choix exprimé par l’utilisateur avait pour effet qu’aucun cookie non essentiel ne soit inscrit sur son terminal, le bandeau d’information affiché à l’utilisateur ne contenait aucune information en ce sens. 70. La formation restreinte considère, ainsi que la Commission l’a rappelé dans ses lignes directrices précitées, que si le refus de l’utilisateur de consentir aux cookies peut se déduire de son silence, c’est à la condition que l’utilisateur en soit pleinement informé. À défaut, l’équilibre entre les modalités d’acceptation et de refus n’est pas respecté. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce : en visualisant le bandeau, l’utilisateur n’était pas informé des moyens dont il disposait pour ne pas consentir simplement aux cookies. 71. La formation restreinte estime au contraire qu’il n’était pas intuitif pour l’utilisateur de considérer qu’il pouvait continuer à naviguer sans effectuer d’action sur le bandeau cookies. Elle relève par ailleurs que, lorsque l’utilisateur n’effectuait aucun choix et naviguait sur le site, le bandeau restait alors affiché. La persistance du bandeau au bas de la page, bien que n’empêchant pas l’utilisateur d’utiliser les fonctions du site web, était de nature à inciter la personne à faire un choix, ne serait-ce que pour faire disparaître le bandeau afin de faciliter sa navigation. Dès lors, le choix le plus simple pour un internaute était l’acceptation des cookies via le bouton \" Tout accepter , puisque le bandeau disparaissait aussitôt dans ce cas. Ainsi, la formation restreinte considère qu’en l’absence d’information sur les conséquences de son inaction, l’utilisateur souhaitant refuser les cookies était fortement incité à cliquer sur le bouton \" Gérer les paramètres , puis à effectuer les trois actions décrites ci-avant. 72. De surcroît, la formation restreinte relève le caractère peu explicite du bouton \" Gérer les paramètres \"proposé dans le cadre de la première fenêtre, qui ne mentionnait pas clairement l’existence de moyens permettant de refuser les cookies. Elle estime que le fait que les cookies n’étaient au demeurant pas déposés est sans incidence sur la confusion générée par le parcours informationnel qui pouvait donner à l’utilisateur le sentiment qu’il n’était pas possible de refuser le dépôt de cookies et qu’il ne disposait pas de modalités de contrôle à cet égard. 73. En deuxième lieu, la formation restreinte note qu’il ressort de plusieurs études que les organismes ayant mis en place un bouton \" tout refuser \"sur l’interface de recueil du consentement au premier niveau ont vu le taux de consentement relatif à l’acceptation des cookies diminuer. Ainsi, selon le \" baromètre Privacy – édition 2021 \"publié par la société COMMANDERS ACT, le taux de consentement sur ordinateur est passé de 70% à 55% en avril-mai 2021, depuis que la collecte du consentement est explicite. De même, selon une étude 366-Kantar, il apparaît que 41% des internautes en France ont refusé, systématiquement ou partiellement, le dépôt de cookies en juin 2021. 74. La formation restreinte considère ainsi que le fait de rendre le mécanisme de refus des cookies plus complexe que celui consistant à les accepter revient en réalité à décourager les utilisateurs de refuser les cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton \" Tout accepter . En effet, un utilisateur d’Internet est généralement conduit à consulter de nombreux sites. La navigation sur internet se caractérise par sa rapidité et sa fluidité. Le fait de devoir cliquer sur \" Gérer les paramètres \"et de devoir comprendre la façon dont est construite la page permettant de refuser les cookies est susceptible de décourager l’utilisateur, qui souhaiterait pourtant refuser le dépôt des cookies. Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, les sociétés offraient un choix entre l’acceptation ou le refus des cookies avant l’insertion du bouton \" Tout refuser , mais les modalités par lesquelles ce refus pouvait être exprimé, dans le contexte de la navigation sur Internet, biaisait l’expression du choix en faveur du consentement de façon à altérer la liberté de choix. 75. En dernier lieu, la formation restreinte relève que, si les sociétés indiquent dans leurs écritures que les cookies non essentiels ne sont pas placés sur les terminaux des utilisateurs lorsqu’ils visitent le domaine principal, le consentement éventuellement recueilli par le bandeau du site principal entraîne le dépôt de cookies lors de la visite de certains sous-domaines […] , sans qu’un nouveau bandeau de recueil du consentement s’affiche à l’entrée de ces sous-domaines. Elle souligne que l’inscription de cookies non essentiels en dehors du domaine principal est corroboré tant par les termes utilisés dans le bandeau constaté lors du contrôle en ligne du 3 juin 2021, en l’occurrence \" Nous utilisons des cookies et d’autres technologies pour améliorer votre expérience sur nos sites web. En cliquant sur \" Accepter tout , vous accepter que nous utilisions des cookies tiers à des fins d’analyse et de marketing \"que par ceux figurant dans la politique de […] relative aux cookies : \" Avec ton accord, nous utilisons les cookies tiers décrits ci-dessous à des fins d’analyse pour promouvoir nos services sur d’autres plateformes et sites web, et pour mesurer l’efficacité de nos propres campagnes marketing. 76. Les sociétés précisent également dans leurs écritures que les choix des utilisateurs en matière de cookies exprimés lors de l’arrivée sur le domaine principal \" […] \"sont enregistrés et gardés en mémoire pour toute la navigation sur l’ensemble des domaines […] . Ainsi, le choix exprimé par l’utilisateur sur le domaine principal en matière de cookies vaut pour l’ensemble des opérations d’inscriptions de cookies réalisées sur les sous-domaines. La présence d’une modalité permettant de refuser aussi facilement que d’accepter les cookies était donc primordiale, afin que le consentement de l’utilisateur soit donné de manière libre, à la fois sur le domaine principal et sur les sous-domaines. 77. Au regard de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’un manquement aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, interprétées à la lumière du RGPD, est constitué, dans la mesure où l’utilisateur n’avait pas la possibilité de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture avec le même degré de simplicité qu’il avait de les accepter au moment du contrôle en ligne du 3 juin 2021 et jusqu’à la mise en place d’un bouton \" Tout refuser \"le 28 février 2022. 3. Sur le défaut d’information des personnes 78. Comme indiqué précédemment, l’article 82 de la loi Informatique et Libertés prévoit que \" tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement […] . 79. Les lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 précitées, ayant pour objet de rappeler et d’expliciter le droit applicable, prévoient que \" l’information doit être rédigée en des termes simples et compréhensibles par tous et qu’elle doit permettre aux utilisateurs d’être dûment informés des différentes finalités des traceurs utilisés […]. L’information doit être complète, visible et mise en évidence. Un simple renvoi vers les conditions générales d'utilisation ne saurait suffire \"(§§ 22 et 23). La Commission ajoute que \" A minima, la fourniture des informations suivantes aux utilisateurs, préalablement au recueil de leur consentement, est nécessaire pour assurer le caractère éclairé de ce dernier : […] la finalité des opérations de lecture ou écriture des données […] \"(§24). 80. La rapporteure a relevé que, sur le bandeau figurant lors du contrôle en ligne effectué le 3 juin 2021, parmi les finalités poursuivies par les cookies figurent \" des fins d’analyse et de marketing , sans plus de précisions. Selon elle, ces finalités n’étaient pas assez déterminées et précises pour considérer que l’information est conforme aux obligations découlant de l’article 82 la loi Informatique et Libertés. Le contrôle diligenté le 30 juin 2022 a mis en lumière que les sociétés ont ajouté un bouton \" Tout refuser \"sur leur bandeau cookies au premier niveau et ont complété l’information relative aux finalités. Néanmoins, la rapporteure a relevé que le bandeau modifié contenait une erreur matérielle (\" Tu peux gestion des cookies à tout moment ). Par ailleurs, la rapporteure a noté que, dans le cadre de ce second contrôle, lorsque l’utilisateur cliquait sur \" gestion des cookies \"sur le bandeau qui lui était présenté à son arrivée sur le site \" […] , une nouvelle fenêtre apparaissait avec une liste de \" cookies d’analyse et de marketing . Une telle fenêtre avec une liste de cookies de \" données analytiques et marketing \"était également présente au moment du contrôle en ligne effectué le 3 juin 2021. La rapporteure a considéré que, si les sociétés offrent à l’utilisateur la possibilité d’exprimer leur consentement pour chaque cookie, il n’est toutefois pas indiqué quelle est la finalité poursuivie par chaque cookie (analyse ou marketing ou bien les deux à la fois), plaçant ainsi l’utilisateur dans l’impossibilité de savoir exactement ce à quoi il consent. La rapporteure en a conclu que l’information fournie par les sociétés n’est donc pas suffisante et ne permettait pas à l’utilisateur de pouvoir donner un consentement libre et éclairé. 81. En défense, les sociétés expliquent avoir corrigé l’erreur de grammaire dans la version française du bandeau dès le 15 juillet 2022. Elles soulignent que \" le bandeau relatif aux cookies était compréhensible pour l’utilisateur moyen \"et que la rapidité de la mise à jour souligne leur volonté de coopérer avec la CNIL et de constamment améliorer leurs pratiques sur la base des remarques des régulateurs. Elles ajoutent que les lignes directrices de la CNIL demandent, dans leur paragraphe 24, seulement de fournir aux utilisateurs, au premier niveau d’information, \" la finalité des opérations de lecture ou écriture des données , sans préciser le niveau de détail de cette information, et que la CNIL, dans sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation sur les cookies précitée, prévoit qu’une description plus détaillée des finalités peut être accessible via un lien hypertexte fourni dans le premier niveau d’information. Or, tel était bien le cas en l’espèce selon elles puisque les finalités figurant dans le bandeau relatif aux cookies étaient précisées au sein des paramètres des cookies et de la politique sur les cookies, tous deux accessibles par un lieu hypertexte qui fournissaient des informations détaillées supplémentaires aux utilisateurs. Elles ajoutent que, sans reconnaître une quelconque violation de leur part mais dans un effort constant d’amélioration de leurs pratiques, elles ont ajouté plus de détails aux paramètres des cookies le 16 septembre 2022. Quant à la deuxième branche du manquement, les sociétés indiquent qu’il n’existe aucune obligation ni dans la directive \" ePrivacy , ni dans la loi Informatique et Libertés, ni dans les lignes directrices de la CNIL de répéter la finalité de chacun des cookies non essentiels dans les paramètres de cookies, dans la mesure où plusieurs cookies servent la même finalité. Les sociétés considèrent que, lorsqu’un certain nombre de cookies ont la même finalité, il est suffisant d’indiquer cette même finalité au-dessus de tous les cookies non essentiels concernés, avec un bouton slider on/off. Elles ajoutent en outre que la politique sur les cookies, qui est facilement accessible à partir du bandeau relatif aux cookies, fournit des informations détaillées sur la finalité de chaque cookie, et ce de manière individuelle. Les sociétés en concluent que le bandeau relatif aux cookies ainsi que la politique sur les cookies fournissent aux utilisateurs des informations suffisantes pour leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. Elles précisent enfin que, dans la mesure où elles s’efforcent d’améliorer continuellement la transparence et la compréhension des utilisateurs, elles ont modifié les paramètres de cookies afin de préciser davantage la description des finalités de chaque cookie non essentiel listé dans les paramètres de cookies sous chaque bouton slider. 82. En premier lieu, s’agissant de la première branche du manquement, la formation restreinte rappelle que tant l’article 5, paragraphe 3, de la directive \" ePrivacy \"que l’article 82 de la loi Informatique et Libertés prévoient expressément que l’utilisateur doit être informé de manière complète des finalités poursuivies par les opérations de dépôt et de lecture des cookies et des moyens dont il dispose pour s’y opposer. 83. Or, la formation restreinte relève que le bandeau d’information susmentionné affiché en page d’accueil ne contenait qu’une description générale et approximative des finalités de l’ensemble cookies déposés. En effet, les termes \" améliorer votre expérience sur nos sites web \"et \" à des fins d’analyse et de marketing \"sont particulièrement imprécis. 84. Le terme \" analyse \"ne permet pas d’identifier la finalité poursuivie par cette analyse, ni la différence avec la finalité se rattachant aux termes \" améliorer votre expérience sur nos sites web . De même, la formation restreinte relève que les finalités \" marketing \"peuvent recouper des traitements divers (statistiques, prospection commerciale, publicité ciblée, publicité contextuelle, etc.). Ainsi, à la lecture de ce bandeau, l’utilisateur n’était pas mis en mesure de comprendre quels types de contenus allaient lui être présentés et, le cas échéant, sous quelle forme. 85. De surcroît, si la formation restreinte confirme qu’il est possible de compléter l’information figurant au premier niveau via un lien hypertexte, il n’en demeure pas moins que celle présente dans le bandeau dédié doit être suffisamment claire pour permettre à l’utilisateur de faire un choix éclairé dès cette étape. Or, la formation restreinte considère qu’en l’espèce, comme expliqué ci-avant, les finalités ne sont pas développées de façon suffisamment précise. La formation restreinte relève d’ailleurs à cet égard que la nouvelle formulation employée par les sociétés dans le bandeau, telle que constatée lors du contrôle en ligne diligenté le 30 juin 2022, est plus précise, en ce que les sociétés expliquent ce que recouvre la finalité de \" marketing , à savoir \" pouvoir comprendre l’efficacité des campagnes publicitaires de […] . 86. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que, si plusieurs cookies peuvent servir la même finalité ou que certains cookies peuvent poursuivre plusieurs finalités, l’utilisateur doit en être informé lorsque l’interface de recueil du consentement propose d’exprimer son choix cookie par cookie. En effet, l’article 82 de la loi Informatique et Libertés précité prévoit expressément que l’utilisateur \" doit être informé de manière claire et complète . Or, en l’espèce, la formation restreinte considère qu’avant les dernières modifications effectuées par les sociétés courant septembre 2022, l’utilisateur ne savait pas si les cookies listés avaient pour finalité les \" données analytiques \"et/ou le \" marketing , qui semblent deux finalités de nature différente (et par ailleurs désignées de façon trop imprécises) et qui devraient pouvoir être acceptées séparément. La formation restreinte considère donc que, jusqu’en septembre 2022, l’information fournie par les sociétés n’était pas suffisante et ne permettait pas à l’utilisateur de pouvoir donner un consentement libre et éclairé. 87. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère : - qu’en n’informant pas l’utilisateur des finalités des opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans son équipement terminal de façon précise sur le premier niveau d’informations au moment du contrôle en ligne du 3 juin 2021, les sociétés […] et […] méconnaissaient les obligations prévues à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ; - que, jusqu’en septembre 2022, l’information fournie par les sociétés relatives aux finalités des différents cookies pour lesquels l’utilisateur peut faire un choix en cliquant sur un bouton slider, accessible au deuxième niveau, était insuffisante et ne lui permettait pas de donner un consentement libre et éclairé, en violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 88. Aux termes de l’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […] 7° A l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. […] La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l’amende, les critères précisés au même article 83 . 89. L’article 83 du RGPD prévoit quant à lui que \" chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives , avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’amendes administratives et leur montant 90. Les sociétés considèrent que les amendes administratives proposées sont disproportionnées et injustifiées au regard des circonstances de l’affaire et de la nature des manquements reprochés. Elles considèrent qu’un rappel à l’ordre suffirait, dans l’hypothèse où la CNIL constaterait l’existence d’un quelconque manquement. 91. La formation restreinte rappelle que l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés lui donne compétence pour prononcer diverses sanctions, notamment des amendes administratives dont le montant maximal peut être équivalant à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent réalisé par le responsable de traitement ou à 10 millions d’euros. Elle ajoute que la détermination du montant de ces amendes s’apprécie au regard des critères précisés par l’article 83 du RGPD. 92. En premier lieu, la formation restreinte souligne qu’il convient, en l’espèce, de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité du manquement compte tenu de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées par ce dernier. 93. La formation restreinte relève le caractère massif du traitement. Elle rappelle que le réseau social comptabilisait 13,9 millions de visiteurs uniques en France pour le mois d’août 2021 d’après les sources publiquement disponibles, ce qui correspond à près d’un quart de la population française. Le nombre de personnes concernées par les traitements en cause est ainsi extrêmement important à l’échelle de la population française. 94. En outre, la formation restreinte note qu’il ressort d’informations publiquement disponibles que 38 % des utilisateurs de […] ont entre 13 et 17 ans. Les enfants étant des personnes vulnérables, ils méritent une protection particulière. 95. S’agissant de la gravité du manquement, la formation restreinte relève néanmoins, comme détaillé ci-avant, qu’elle n’a pas retenu de manquement en lien avec la nécessité de recueillir un consentement en application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés s’agissant de l’inscription des cookies \" […] \"sur le terminal de l’utilisateur. 96. En deuxième lieu, la formation restreinte note que les sociétés ont collaboré avec les services de la CNIL et qu’elles ont répondu à toutes les demandes d’information dans les délais impartis. Ce faisant, les sociétés ont respecté les obligations issues de l’article 18 de la loi Informatique et Libertés, sans que les faits de l’espèce ne soient constitutifs d’une circonstance atténuante. 97. En troisième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa k) de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement relatif à toute autre circonstance applicable aux faits de l’espèce. 98. La formation restreinte rappelle le contexte général dans lequel les sociétés […] et […] ont choisi de ne pas offrir à leurs utilisateurs, sur le site \" […] , de faculté de refuser aisément les cookies jusqu’à fin février 2022. En effet, la CNIL a mis en œuvre un plan de mise en conformité sur la question des cookies étalés sur plusieurs années, et qui a d’ailleurs donné lieu à un contentieux devant le Conseil d’État. La CNIL a communiqué publiquement sur son site web, à plusieurs reprises, sur le fait qu’il doit être aussi facile pour l’internaute de refuser les cookies que de les accepter, en particulier le 1er octobre 2020 à l’occasion de la publication des lignes directrices et de la recommandation du 17 septembre 2020 précitées. La mise en conformité devait avoir lieu pour le 1er avril 2021 afin de garantir aux internautes un consentement libre. Des centaines de milliers d’acteurs, des plus petits sites aux plus importants, se sont mis en conformité et ont introduit sur leur interface de recueil du consentement un bouton \" tout refuser \"ou \" continuer sans accepter . 99. La formation restreinte relève que ce n’est pourtant que le 28 février 2022 que les sociétés ont choisi de se mettre en conformité et d’insérer un bouton \" Tout refuser . 100. En dernier lieu, la formation restreinte rappelle qu’en application des dispositions de l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés, les sociétés […] et […] encourent une sanction financière d’un montant maximum de 2% de leur chiffre d’affaires, lequel s’est élevé à près de […] de dollars en 2019 et à plus de […] en 2020, ou de 10 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu. Le montant de l’amende encourue en l’espèce s’élève donc à la somme de 10 millions. 101. Dès lors, au regard des responsabilités respectives des sociétés, de leurs capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de 2,5 millions d’euros à l’encontre de la société […] et une amende de 2,5 millions d’euros à l’encontre de la société […] apparaissent justifiées. B. Sur le prononcé d’une injonction 102. La rapporteure proposait à la formation restreinte, dans son rapport initial, de prononcer une injonction de mise en conformité, laquelle pourrait consister en : - la cessation du dépôt de cookies et traceurs soumis au recueil du consentement des personnes résidant en France lors de l’arrivée sur le site \" […] , avant même qu’elles n’aient eu la possibilité d’effectuer un choix quant aux opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans leur terminal, après leur refus des opérations de lecture et écriture ou après retrait de leur consentement ; - l’information des personnes concernées relative aux finalités des différents cookies pour lesquels l’utilisateur peut faire un choix en cliquant sur un bouton slider, accessible au deuxième niveau, afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé. 103. Compte tenu des modifications effectuées par les sociétés courant septembre 2022, la rapporteure a proposé, dans ses secondes écritures, de ne pas retenir la deuxième branche de l’injonction puisque, dorénavant, les personnes concernées sont bien informées des finalités des différents cookies pour lesquels l’utilisateur peut faire un choix en cliquant sur un bouton slider. En outre, lors de la séance, la rapporteure a également abandonné la première branche de l’injonction initialement proposée. 104. Les sociétés soutiennent que la première partie de l’injonction proposée par la rapporteure est inappropriée, le cookie \" […] \"étant strictement nécessaire. 105. Compte tenu des éléments développés ci-avant, la formation restreinte considère qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’injonction. C. Sur la publicité 106. Les sociétés contestent la proposition de la rapporteure de rendre publique la présente décision. Pour justifier cette demande de publicité, la rapporteure invoque notamment le nombre de personnes concernées. Les sociétés contestent ce point, considérant que les cookies non essentiels ne sont pas déposés sur le domaine principal, mais seulement sur les sous-domaines […] pertinents et que le nombre d’utilisateurs français qui visitent ces sous-domaines est beaucoup moins élevé. 107. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de 2,5 millions d’euros ( deux millions cinq cent mille euros), au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ; • prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de 2,5 millions d’euros (deux millions cinq cent mille euros), au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ; • adresser cette décision à la société x en vue de son exécution ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de quatre mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000046988935", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/98/89/CNILTEXT000046988935.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société x", "numero": "SAN-2022-026", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2022-12-29", "date_publi": "2023-01-17", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Anne DEBET, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2020-047C du 27 décembre 2019 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement de données à caractère personnel portant, en tout ou partie, sur des données relatives à la commercialisation ou à l’utilisation des produits ou services rattachés à la marque \" […] \"; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 3 février 2022 ; Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié aux sociétés […] le 7 juillet 2022 ; Vu les observations écrites versées par les sociétés […] le 22 août 2022 ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations notifiée le 22 septembre 2022 au conseil des sociétés ; Vu les observations écrites des sociétés […] reçues le 24 octobre 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 1er décembre 2022 : - Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants des sociétés […] Les sociétés […] ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. Le groupe […] , qui a des bureaux en Europe, au Moyen-Orient, en Amérique du Nord, en Asie et en Afrique, appartient au groupe de sociétés […] , lequel exploite une gamme de plateformes de distribution de contenus. […] , société mère du groupe […] , est immatriculée aux Iles Caïmans. 2. […] a lancé l’application […] en mai 2017. En novembre 2017, […] a fait l’acquisition de \" musical.ly , plateforme de distribution de contenu permettant aux utilisateurs de créer, de voir et de partager du contenu. La société américaine […] . proposait l’application […] \"aux utilisateurs situés aux États-Unis et dans l’Union européenne. À la suite de cette acquisition, l’application \" […] \"a été rebaptisée […] en août 2018 et la dénomination sociale de […] . a été modifiée et est devenue […] . en mai 2019. 3. La société […] . a continué à proposer l’application à des personnes situées au sein de l’Union européenne à la suite de l’acquisition de l’application par […] E et à son changement de nom pour […] . La société […] . était responsable des traitements concernant les données à caractère personnel des utilisateurs situés dans l’Union européenne jusqu’à juillet 2020. Dans le cadre de la procédure de contrôle, les sociétés […] (ci-après \" […] ) et […] (ci-après \" […] ) ont indiqué que, depuis le 29 juillet 2020, la responsabilité des traitements des données à caractère personnel des utilisateurs européens leur incombe conjointement. 4. La société […] , dont le siège social est situé à […] comptait […] salariés en juin 2020. 5. Filiale de […] , la société […] a, quant à elle, son siège social situé à […] . Constituée à la fin de l’année 2018, elle employait […] personnes en juin 2020. 6. En 2021, la société […] , maison mère de […] , a réalisé un chiffre d’affaires d’environ […] dollars. Le chiffre d’affaires total de la société […] et de ses filiales s’est élevé à près de […] de dollars en 2019 et à plus de […] en 2020. 7. Par ailleurs, deux établissements de […] sont présents en France, la société […] et la société […] , lesquelles ont leur siège social respectivement à […] et à […] . 8. Au cours du premier trimestre 2020, l’application […] comptait environ […] millions d’utilisateurs actifs par mois au sein de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Environ […] millions de ces utilisateurs actifs chaque mois étaient situés en France, dont […] millions d’utilisateurs inscrits, c’est-à-dire possédant un compte. D’après les informations publiquement disponibles, […] . 9. En application de la décision n° 2020-047C de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la Commission \"ou \" la CNIL ) du 27 décembre 2019, la CNIL a effectué une mission de contrôle en ligne sur le site web \" […] \"le 14 mai 2020. 10. Le 3 juin 2020, une mission de contrôle sur pièces a également été réalisée par l’envoi d’un questionnaire à la société […] ., alors responsable de traitement, dont une copie a été adressée à la société […] . La société était ainsi invitée à répondre à plusieurs questions portant notamment sur l’organisation du groupe, sa responsabilité dans le cadre des traitements mis en œuvre sur le site \" […] , les finalités des opérations de lecture et/ou d’écriture effectuées à partir de ce site dans le terminal des utilisateurs résidant en France. 11. Le 29 juin 2020, la société […] a transmis des éléments de réponse à la CNIL. Par courriels des 26 août et 30 septembre 2020, la délégation de la CNIL a sollicité des précisions complémentaires auprès de la société, lesquelles ont été apportées par la société […] par courriers des 24 septembre et 9 octobre 2020. 12. Le 3 juin 2021, un deuxième contrôle en ligne a été effectué par une délégation de la CNIL. Lors de ce contrôle, la délégation a suivi trois parcours afin d’identifier si des cookies sont déposés sur l’équipement de l’utilisateur lors de la navigation : - parcours 1 - \" refus du dépôt des cookies \": lorsque l’utilisateur se rend sur le site web \" […] \"et poursuit sa navigation après avoir cliqué sur l’onglet \" Gérer les paramètres \"situé dans le bandeau d’information relatif aux cookies, puis sur le bouton \" Ouvrir les paramètres de cookies , puis sur le bouton \" Enregistrer ; - parcours 2 - \" aucun choix exprimé \": lorsque l’utilisateur se rend sur le site web \" […] \"puis ne clique sur aucun des boutons qui s’affichent dans le bandeau d’information, puis poursuit sa navigation dans le réseau social ; - parcours 3 - \" acceptation des cookies, puis retrait du consentement \": lorsque l’utilisateur se rend sur le site web \" […] \"et, après avoir cliqué sur l’onglet \" Tout accepter \"situé dans le bandeau d’information relatif aux cookies, poursuit sa navigation dans le réseau social ; puis lorsqu’il se rend sur le lien intitulé \" Cookies \"dans le pied de page, qu’il clique sur le bouton \" Ouvrir les paramètres de cookies , qu’il décoche le slider \" Données analytiques et marketing , puis clique sur le bouton \" Enregistrer \"et poursuit sa navigation. 13. La délégation de contrôle a demandé à la société […] , dans le cadre du procès-verbal de constatations en ligne dressé à l’issue du contrôle, des précisions complémentaires sur la finalité de chacun des cookies mentionnés dans ledit procès-verbal et sur la finalité des requêtes adressées à certains domaines mentionnés dans les pièces. 14. Par courrier du 22 juin 2021, la société […] a apporté les précisions sollicitées par la délégation de contrôle. 15. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 3 février 2022, désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. 16. Par courrier du 30 mai 2022, la rapporteure a sollicité des informations complémentaires auprès du conseil des sociétés […] et […] , portant notamment sur les fonctions actuelles des sociétés […] et […] , sur les liens juridiques existant entre les sociétés […] , […] , […] et […] et sur la date à laquelle le bouton \" tout refuser \"a été ajouté sur le bandeau relatif aux cookies sur le site \" […] . Ces éléments complémentaires ont été transmis à la rapporteure par courrier du 14 juin 2022. 17. Puis, sur demande de la rapporteure, la présidente de la Commission a fait procéder à une nouvelle mission de vérification des traitements mis en œuvre sur le site web \" […] \"le 30 juin 2022. 18. Le 7 juillet 2022, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant le manquement à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi Informatique et Libertés ) qu’elle estimait constitué en l’espèce. La rapporteure proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative à l’encontre des sociétés […] et […] , ainsi qu’une injonction, assortie d’une astreinte, de cesser de déposer des cookies et traceurs soumis au recueil du consentement des personnes résidant en France lors de l’arrivée sur le site \" […] , avant même qu’elles aient eu la possibilité d’effectuer un choix quant aux opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans leur terminal, après leur refus des opérations de lecture et écriture ou après retrait de leur consentement, et d’informer les personnes concernées s’agissant des finalités des différents cookies pour lesquels l’utilisateur peut faire un choix en cliquant sur un bouton slider, afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé. Elle proposait également que la décision de sanction soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 19. Le 22 août 2022, les sociétés ont produit leurs observations en réponse au rapport de sanction. 20. La rapporteure a répondu aux observations des sociétés le 22 septembre 2022. 21. Le 24 octobre 2022, les sociétés ont produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure. 22. Par courrier du 9 novembre 2022, la rapporteure a informé le conseil des sociétés que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n°2019-536 du 29 mai 2019. 23. Par courrier du 10 novembre 2022, les sociétés ont été informées que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 1er décembre 2022. 24. La rapporteure et les sociétés ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur les traitements en cause et la compétence de la CNIL 1. Sur la compétence matérielle de la CNIL et la non-application du mécanisme de \" guichet unique \"prévu par le RGPD 25. Les traitements objets de la présente procédure sont relatifs au dépôt de cookies et traceurs sur le terminal des utilisateurs résidant en France lors de la navigation sur le site \" […] \"et sur les sous-domaines […] . Le domaine principal – […] \"– est le site principal par lequel les utilisateurs peuvent regarder des vidéos sur la plateforme […] . Quant aux sous-domaines, ils sont dédiés à d’autres activités spécifiques : sous-domaine dédié aux actualités de […] (\" […] ), sous-domaine permettant de collaborer avec des créateurs en fonction de son industrie, de son budget et de ses buts commerciaux (\" […] ) ou encore sous-domaine permettant aux développeurs de créer des outils pour les créateurs et communautés (\" […] ) par exemple. 26. Les traitements objets de la procédure sont effectués dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public par le biais d’un réseau public de communications électroniques proposés au sein de l’Union européenne. À ce titre, ils entrent dans le champ d’application matériel de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 et par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 (ci-après la directive \" ePrivacy ). 27. L’article 5, paragraphe 3, de cette directive, relatif au stockage ou à l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur, a été transposé en droit interne à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, au sein du chapitre IV de la loi relatif aux Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques. 28. Aux termes de l’article 16 de la loi Informatique et Libertés, \" la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant […] de la présente loi . Selon l’article 20, paragraphe III, de cette même loi, \" lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant […] de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés […] peut saisir la formation restreinte . 29. La rapporteure considère que la CNIL est matériellement compétente pour contrôler et sanctionner les opérations d’accès ou d’inscription d’informations mises en œuvre par les sociétés dans les terminaux des utilisateurs du réseau social […] en France. 30. En défense, les sociétés n’ont pas fait d’observations sur la compétence de la CNIL dans leurs écritures, précisant qu’elles se \" réserve[nt] le droit de se prononcer ultérieurement . 31. La formation restreinte rappelle que le Conseil d’État a, dans sa décision Société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED du 28 janvier 2022, confirmé que le contrôle des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, relève de la compétence de la CNIL et que le système du guichet unique prévu par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après \" le RGPD \"ou \" le Règlement ) n’est pas applicable : \" il n’a pas été prévu l’application du mécanisme dit du \" guichet unique \"applicable aux traitements transfrontaliers, défini à l’article 56 de ce règlement, pour les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, qui relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l’article 15 bis de cette directive. Il s’ensuit que, pour ce qui concerne le contrôle des opérations d’accès et d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, les mesures de contrôle de l’application des dispositions ayant transposé les objectifs de la directive 2002/58/CE relèvent de la compétence conférée à la CNIL par la loi du 6 janvier 1978 […] \"(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 janvier 2022, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, pt. 12). Le Conseil d’État a réaffirmé cette position dans un arrêt du 27 juin 2022 (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423). 32. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler et engager une procédure de sanction concernant les traitements mis en œuvre par les sociétés relevant du champ d’application de la directive \" ePrivacy , sous réserve que le traitement se rattache à sa compétence territoriale. 2. Sur la compétence territoriale de la CNIL 33. La règle d’application territoriale des exigences fixées à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est fixée à l’article 3, paragraphe I, de la même loi qui dispose : \" sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement […] sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France . 34. La rapporteure considère que la CNIL est territorialement compétente en application de ces dispositions dès lors que le traitement objet de la présente procédure, consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de la navigation sur le site web \" […] , est effectué dans le \" cadre des activités \"de la société […] , qui constitue \" l’établissement \"sur le territoire français des sociétés […] et […] . 35. En défense, les sociétés n’ont là encore pas fait d’observations sur ce point, précisant qu’elles se \" réserve[nt] le droit de se prononcer ultérieurement . 36. En premier lieu, s’agissant de l’existence d’un établissement du responsable de traitement sur le territoire français, la formation restreinte rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la \" CJUE ) a considéré de façon constante que la notion d’établissement devait être appréciée de façon souple et qu’à cette fin, il convenait d’évaluer tant le degré de stabilité de l’installation que la réalité de l’exercice des activités dans un autre État membre, en tenant compte de la nature spécifique des activités économiques et des prestations de services en question (voir, par exemple, CJUE, Weltimmo, 1er oct. 2015, C 230/14, pts. 30 et 31). La CJUE estime en outre qu’une société, personne morale autonome, du même groupe que le responsable de traitement, peut constituer un établissement du responsable de traitement au sens de ces dispositions (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, pt 48). 37. En l’occurrence, la formation restreinte relève, tout d’abord, que les sociétés ont indiqué dans le cadre de la procédure que la société […] avait repris les fonctions de la société […] . La société […] , immatriculée en France depuis le 17 mars 2020, dispose de locaux situés au […] Aux termes de ses statuts déposés auprès du tribunal de commerce de Paris, elle a notamment \" pour objet, […] . 38. En outre, la formation restreinte note, s’agissant des liens entre ces deux établissements et les sociétés […] et […] , que les sociétés […] et […] font toutes deux parties du groupe […] prenant part au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs français et sont toutes deux détenues à 100% par la société […] . Elles sont liées entre elles par des accords contractuels. 39. En second lieu, s’agissant de l’existence d’un traitement effectué \" dans le cadre des activités \"de cet établissement, la formation restreinte relève que, dans sa décision AMAZON EUROPE CORE du 27 juin 2022, le Conseil d’État a rappelé qu’\" il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH (C-210/16), qu’au vu de l’objectif poursuivi par cette directive [la directive \" e-Privacy ], consistant à assurer une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué \" dans le cadre des activités \"d’un établissement national non seulement si cet établissement intervient lui-même dans la mise en œuvre de ce traitement, mais aussi dans le cas où ce dernier se borne à assurer, sur le territoire d’un État membre, la promotion et la vente d’espaces publicitaires permettant de rentabiliser les services offerts par le responsable d’un traitement consistant à collecter des données à caractère personnel par le biais de traceurs de connexion installés sur les terminaux des visiteurs d’un site \"(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, pt. 10). Le Conseil d’État a considéré dans cette même décision que tel était le cas lorsque les activités de l’établissement du responsable de traitement consistent en la promotion et la commercialisation d’outils publicitaires contrôlés et exploités par le responsable de traitement fonctionnant notamment grâce aux données collectées par le biais des traceurs de connexion déposés sur les terminaux des utilisateurs du site exploité par le responsable de traitement (pt. 15 de la décision précitée). 40. En l’espèce, la formation restreinte note que les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs situés en France lors de l’utilisation du réseau social […] – domaine principal et sous-domaines – sont intrinsèquement liées aux activités de la société […] (et de la société […] avant que […] ne reprenne ses fonctions). En effet, les sociétés […] et […] exploitent le site web \" […] \"sur lequel des espaces publicitaires sont achetés par des annonceurs. La vente de ces espaces publicitaires et plus largement la promotion d’outils publicitaires sont assurés, pour le marché français, par la société […] (et auparavant par la société […] ), laquelle collabore avec des annonceurs pour cibler \" les publics locaux \"et ainsi proposer les publicités les plus pertinentes. Or, l’affichage de publicités personnalisées à un internaute précis n’est possible que si la navigation de ce dernier au sein de l’application a pu être tracée grâce à un cookie, afin de déterminer quel contenu serait le plus pertinent à afficher. 41. Ainsi, le traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France, lors de l’utilisation du réseau social […] , est effectué dans le cadre des activités de la société […] (et auparavant de […] ). La formation restreinte relève que les deux critères prévus à l’article 3, paragraphe I, de la loi Informatique et Libertés sont donc réunis. 42. Il en résulte que le droit français est applicable et que la CNIL est matériellement et territorialement compétente pour exercer ses pouvoirs, parmi lesquels celui de prendre des sanctions concernant les traitements relevant du champ d’application de la directive \" ePrivacy . B. Sur la détermination du responsable de traitement 43. La formation restreinte relève, tout d’abord, que les articles 4, paragraphe 7, et 26, paragraphe 1, du RGPD sont applicables à la présente procédure en raison du recours à la notion de \" responsable de traitement \"dans l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, lequel est justifié par le renvoi opéré par l’article 2 de la directive \" ePrivacy \"à la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles à laquelle s’est substitué le RGPD. 44. Aux termes de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD, le responsable de traitement est \" la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement . Aux termes de l’article 26, paragraphe 1, du RGPD, \" lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement . 45. La rapporteure considère que les sociétés […] et […] agissent en qualité de responsables conjoints du traitement en cause, en ce qu’elles participent conjointement à la détermination des finalités et des moyens du traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du réseau social […] , en particulier sur le site \" […] \"et les sous-domaines […] . 46. Les sociétés n’ont pas fait valoir d’observations sur ce point dans le cadre de leurs écritures. 47. La formation restreinte rappelle que la CJUE s’est prononcée, à plusieurs reprises, sur la notion de responsabilité conjointe du traitement, notamment dans son arrêt Témoins de Jéhovah. Dans cet arrêt, elle a considéré que, selon les dispositions de l’article 2, sous d), de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles, \" la notion de \" responsable du traitement \"vise la personne physique ou morale qui, \" seule ou conjointement avec d’autres , détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Cette notion ne renvoie, dès lors, pas nécessairement à une personne physique ou morale unique et peut concerner plusieurs acteurs participant à ce traitement, chacun d’entre eux devant alors être soumis aux dispositions applicables en matière de protection des données […]. L’objectif de cette disposition étant d’assurer, par une définition large de la notion de \" responsable , une protection efficace et complète des personnes concernées, l’existence d’une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente, pour un même traitement de données à caractère personnel, des différents acteurs. Au contraire, ces acteurs peuvent être impliqués à différents stades de ce traitement et selon différents degrés, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce \"(CJUE, 10 juillet 2018, C 25/17, pts. 65 et 66). 48. La formation restreinte considère que ces développements permettent d’éclairer utilement la notion de responsabilité de traitement conjointe invoquée par la rapporteure à l’égard des sociétés […] et […] concernées par les traitements en cause. 49. La formation restreinte souligne que la société […] a précisé, dans un courrier du 29 juin 2020 adressé à la CNIL lors de la procédure de contrôle, être \" en train de passer à un modèle de responsables conjoints du traitement, dans lequel […] et […] deviendront les responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs situés dans l’UE . Puis, dans un courrier du 24 septembre 2020, la société […] faisait état du rôle de […] et […] en tant que responsables conjoints du traitement des données des utilisateurs dans l’Espace économique européen. 50. La formation restreinte relève que lors du contrôle en ligne du 3 juin 2021, la politique de confidentialité présente sur le site \" […] \"indiquait au paragraphe 11 : \" À notre propos et comment nous contacter \": \" […] et […] fournissent la Plateforme et les services connexes et traitent conjointement les données personnelles de la manière décrite aux termes de la présente politique et de nos Conditions de services . 51. Enfin, dans un courrier du 15 juin 2022, le conseil des sociétés […] a confirmé que la restructuration annoncée du groupe […] , auquel appartiennent les sociétés […] et […] , est sans incidence sur leur qualité de responsables conjoints du traitement en ce qui concerne le site […] , mis à la disposition des utilisateurs de […] en France. Il a précisé que les deux sociétés \" déterminent conjointement les finalités et les moyens des activités de traitement consistant en l’accès et l’enregistrement d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation des services […] . 52. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les sociétés […] et […] déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du réseau social […] et agissent donc en qualité de responsables conjoints des traitements en cause. C. Sur le manquement aux obligations en matière de cookies 53. Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant l’article 5, paragraphe 3, de la directive \" ePrivacy , \" tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur : 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur . 1. Sur la nécessité d’un recueil de consentement aux opérations de lecture et/ou d’écriture 54. La rapporteure relève que les contrôles effectués selon trois parcours d’utilisateurs distincts ont permis de constater que, dès l’arrivée sur le site avant toute action, après navigation sans avoir accepté le dépôt de cookies, après refus des cookies par l’utilisateur et après retrait du consentement, plusieurs cookies étaient déposés, parmi lesquels les cookies nommés \" […] . D’après les informations communiquées lors de la procédure de contrôle, les sociétés ont d’abord indiqué que le cookie \" […] \"avait pour finalité l’analyse interne. Puis, la société […] a précisé que les finalités de ces trois cookies étaient les suivantes : \" sécurité et détection des fraudes (c.-à-d, identification des bots) ; plafonnement de la fréquence de visionnage des vidéos les plus populaires sur la plateforme ; plafonnement de la fréquence des publicités diffusées sur la plateforme et Tests A/B . 55. Dans ses premières écritures, la rapporteure a relevé que les cookies relatifs au plafonnement de l’affichage, parfois appelé \" capping publicitaire , consistent à ne pas présenter à un utilisateur une même publicité de manière trop répétitive. Elle a considéré que ces cookies, dont la finalité s’inscrit dans la finalité plus large de la publicité comportementale en ligne, n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et ne peuvent pas non plus être regardés comme strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. La rapporteure a donc considéré que les sociétés […] et […] méconnaissaient les obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés en déposant de tels cookies sans consentement de l’utilisateur. 56. Dans leurs premières observations en défense, les sociétés expliquent avoir fourni des informations erronées à la délégation de contrôle s’agissant des finalités des cookies \" […] . Elles précisent que la finalité annoncée comme \" plafonnement de la publicité \"est en réalité la lutte contre les spams et que la mauvaise information transmise à la CNIL procède \" d’une erreur involontaire commise lors de la rédaction de la réponse, en raison d’une mauvaise communication interne . Elles ajoutent que cette finalité vise à empêcher les bots et les utilisateurs malveillants d’envoyer des messages indésirables aux utilisateurs (mesure anti-spam) ou de publier des annonces non autorisées par la plateforme […] par exemple dans la section \" commentaires \"des vidéos publiées par les utilisateurs. Elles en concluent que les cookies \" […] \"sont strictement nécessaires et qu’ils ne requièrent donc pas de consentement de l’utilisateur lorsqu’ils sont déposés sur son terminal. 57. Compte tenu de ces nouveaux éléments, dans ses secondes écritures, la rapporteure a considéré qu’en l’absence de documents communiqués par les sociétés décrivant les spécificités techniques des trois cookies évoqués ci-avant (usage de chaque cookie, programme du cookie, etc.), elle n’était pas en mesure de se prononcer sur la question de savoir si ces trois cookies pouvaient être inscrits sur le terminal des utilisateurs sans recueil préalable de leur consentement, conformément à l’une des deux exemptions prévues par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés précitée. Elle a ainsi invité les sociétés […] et […] à produire des éléments complémentaires au soutien de leurs affirmations. 58. En réponse, les sociétés ont indiqué qu’au 31 août 2022, les cookies \" […] \"et \" […] \"ont été supprimés de l’ensemble des domaines […] et qu’ils avaient été retirés du domaine principal à une date antérieure. Les sociétés expliquent dorénavant utiliser uniquement le cookie \" […] . Elles ont par ailleurs apporté des précisions complémentaires sur les finalités qui étaient poursuivies par lesdits cookies. Elles indiquent que ces cookies ont pour finalité la sécurité et détection des fraudes, le plafonnement de la fréquence de visionnage des vidéos les plus populaires sur la plateforme, la détection et la prévention du spam et des tests permettant de comparer deux versions d’une même page (communément appelés A/B testing) et considèrent qu’ils sont exemptés du recueil du consentement. Par ailleurs, les sociétés précisent que les cookies non essentiels, et donc soumis au recueil du consentement, ne sont placés sur le terminal de l’utilisateur que si celui-ci accède à l’un des sous-domaines […] . 59. Lors de la séance, compte tenu des derniers éléments communiqués par les sociétés et en l’absence de doctrine stabilisée en l’état s’agissant de certaines finalités évoquées par les sociétés la rapporteure a proposé à la formation restreinte de ne pas retenir de manquement en lien avec la nécessité de recueillir un consentement s’agissant de l’inscription des cookies \" […] \"sur le terminal de l’utilisateur. 60. La formation restreinte considère que les éléments du dossier soumis à son appréciation ne lui permettent pas de se prononcer sur la caractérisation du manquement relatif à l’inscription de ces trois cookies sur le terminal de l’utilisateur avant toute action de sa part. Elle relève néanmoins qu’il ressort des écritures des sociétés que d’autres cookies non exemptés du consentement sont déposés sur les sous-domaines […] . 2. Sur les conditions du recueil du consentement au dépôt et à la lecture des cookies non essentiels 61. En droit, la directive \" ePrivacy \"prévoit en son article 2, f), que le consentement d’un utilisateur ou d’un abonné correspond au consentement de la personne concernée figurant dans la directive 95/46/CE, à laquelle s’est substitué le RGPD. 62. Ainsi, depuis l’entrée en application du RGPD, le \" consentement \"prévu à l’article 82 précité doit s’entendre au sens de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, c’est-à-dire qu’il doit être donné de manière libre, spécifique, éclairée et univoque et se manifester par un acte positif clair. 63. À cet égard, le considérant 42 de ce Règlement prévoit que \" le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice . 64. La CNIL considère qu’il résulte de ces dispositions combinées, ainsi qu’elle les a interprétées dans ses délibérations n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et/ou d’écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux \" cookies et autres traceurs ) et n° 2020-092 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux \" cookies et autres traceurs \"qu’il doit être aussi aisé de refuser ou retirer son consentement aux traceurs que de le donner. Ces instruments visent à interpréter les dispositions législatives applicables et à éclairer les acteurs sur la mise en place de mesures concrètes permettant de garantir le respect de ces dispositions, afin qu’ils mettent en œuvre ces mesures ou des mesures d’effet équivalent. En ce sens, il est précisé dans les lignes directrices que celles-ci \" ont pour objet principal de rappeler et d’expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations […] dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’abonné ou de l’utilisateur, et notamment à l’usage des témoins de connexion . 65. S’agissant des modalités de refus possibles, dans cette même recommandation, la Commission a préconisé \" fortement que le mécanisme permettant d’exprimer un refus de consentir aux opérations de lecture et/ou d’écriture soit accessible sur le même écran et avec la même facilité que le mécanisme permettant d'exprimer un consentement. En effet, elle estime que les interfaces de recueil du consentement qui nécessitent un seul clic pour consentir au traçage tandis que plusieurs actions sont nécessaires pour \" paramétrer \"un refus de consentir présentent, dans la plupart des cas, le risque de biaiser le choix de l’utilisateur, qui souhaite pouvoir visualiser le site ou utiliser l’application rapidement. Par exemple, au stade du premier niveau d’information, les utilisateurs peuvent avoir le choix entre deux boutons présentés au même niveau et sur le même format, sur lesquels sont inscrits respectivement \" tout accepter \"et \" tout refuser , \" autoriser \"et \" interdire , ou \" consentir \"et \" ne pas consentir , ou toute autre formulation équivalente et suffisamment claire. La Commission considère que cette modalité constitue un moyen simple et clair pour permettre à l’utilisateur d’exprimer son refus aussi facilement que son consentement . 66. La formation restreinte rappelle que la recommandation de la CNIL évoquée ci-dessus a pour objet d’éclairer les obligations prévues par les législateurs français et européen, en tirant notamment toutes les conséquences du principe de liberté du consentement tel que défini à l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, et en les appliquant aux hypothèses de l’acceptation et du refus par l’utilisateur au dépôt de cookies sur son terminal. En effet, ce principe de liberté du consentement implique que l’utilisateur bénéficie d’une \" véritable liberté de choix , comme souligné au considérant 42 du RGPD, et donc que les modalités qui lui sont proposées pour manifester ce choix ne soient pas biaisées en faveur du consentement. 67. La rapporteure a observé qu’au jour du contrôle en ligne effectué le 3 juin 2021, si le bandeau affiché sur le site \" […] \"contenait un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies, aucun moyen analogue n’était offert à l’utilisateur pour pouvoir refuser, facilement et en un seul clic, le dépôt de ces cookies. Il devait effectuer au moins trois actions (un premier clic sur \" Gérer les paramètres , puis un clic sur \" Ouvrir les paramètres de cookies \"et un clic sur \" Enregistrer ). Un tel mécanisme ne présentait donc pas, selon la rapporteure, la même facilité que celle permettant d’exprimer son consentement, en méconnaissance des exigences légales de liberté du consentement, qui impliquent de ne pas inciter l’internaute à accepter les cookies plutôt qu’à les refuser. La rapporteure a donc considéré que les conditions de recueil du consentement mises en œuvre par les sociétés […] et […] sur le site \" […] \"n’étaient pas conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés telles qu’éclairées par l’article 4, paragraphe 11, du RGPD sur la liberté du consentement, au moment du contrôle en ligne du 3 juin 2021 et jusqu’au 28 février 2022, date à laquelle les sociétés ont mis en place un bouton \" Tout refuser . 68. En défense, les sociétés expliquent qu’avant la mise en place de ce bouton \" Tout refuser , […] ne se basait pas sur un consentement implicite de ses utilisateurs pour l’utilisation de cookies non essentiels et qu’aucun cookie non essentiel n’était placé sur le terminal des utilisateurs avant qu’ils ne cliquent sur le bouton \" Tout accepter . En ce sens, lorsque l’utilisateur s’abstenait de cliquer sur le bouton \" Tout accepter , cela avait pour conséquence qu’aucun cookie non essentiel n’était inscrit sur son terminal et qu’ainsi, il était aussi facile de refuser que de consentir aux opérations de lecture et/ou d’écriture. Elles précisent que les lignes directrices de la CNIL prévoyaient elles-mêmes que l’absence de toute action de la part de l’utilisateur est un mécanisme acceptable pour que l’utilisateur refuse les cookies non essentiels : \" La Commission observe que si le consentement doit se traduire par une action positive de l’utilisateur, le refus de ce dernier peut se déduire de son silence. L’expression du refus de l’utilisateur ne doit donc nécessiter aucune démarche de sa part ou doit pouvoir se traduire par une action présentant le même degré de simplicité que celle permettant d’exprimer son consentement \"(§30 des lignes directrices précitées). Les sociétés considèrent que \" le Bandeau relatif aux Cookies indiquait explicitement aux utilisateurs que […] n’utiliserait des cookies non essentiels que lorsqu’ils cliqueraient sur le bouton [\" Accepter tout ]. Toute action de l’utilisateur autre que l’acceptation explicite des cookies étant considérée comme un refus par […] ses pratiques étaient conformes aux Lignes directrices de la CNIL . 69. En premier lieu, la formation restreinte relève que, si les sociétés […] et […] font aujourd’hui valoir que l’absence de choix exprimé par l’utilisateur avait pour effet qu’aucun cookie non essentiel ne soit inscrit sur son terminal, le bandeau d’information affiché à l’utilisateur ne contenait aucune information en ce sens. 70. La formation restreinte considère, ainsi que la Commission l’a rappelé dans ses lignes directrices précitées, que si le refus de l’utilisateur de consentir aux cookies peut se déduire de son silence, c’est à la condition que l’utilisateur en soit pleinement informé. À défaut, l’équilibre entre les modalités d’acceptation et de refus n’est pas respecté. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce : en visualisant le bandeau, l’utilisateur n’était pas informé des moyens dont il disposait pour ne pas consentir simplement aux cookies. 71. La formation restreinte estime au contraire qu’il n’était pas intuitif pour l’utilisateur de considérer qu’il pouvait continuer à naviguer sans effectuer d’action sur le bandeau cookies. Elle relève par ailleurs que, lorsque l’utilisateur n’effectuait aucun choix et naviguait sur le site, le bandeau restait alors affiché. La persistance du bandeau au bas de la page, bien que n’empêchant pas l’utilisateur d’utiliser les fonctions du site web, était de nature à inciter la personne à faire un choix, ne serait-ce que pour faire disparaître le bandeau afin de faciliter sa navigation. Dès lors, le choix le plus simple pour un internaute était l’acceptation des cookies via le bouton \" Tout accepter , puisque le bandeau disparaissait aussitôt dans ce cas. Ainsi, la formation restreinte considère qu’en l’absence d’information sur les conséquences de son inaction, l’utilisateur souhaitant refuser les cookies était fortement incité à cliquer sur le bouton \" Gérer les paramètres , puis à effectuer les trois actions décrites ci-avant. 72. De surcroît, la formation restreinte relève le caractère peu explicite du bouton \" Gérer les paramètres \"proposé dans le cadre de la première fenêtre, qui ne mentionnait pas clairement l’existence de moyens permettant de refuser les cookies. Elle estime que le fait que les cookies n’étaient au demeurant pas déposés est sans incidence sur la confusion générée par le parcours informationnel qui pouvait donner à l’utilisateur le sentiment qu’il n’était pas possible de refuser le dépôt de cookies et qu’il ne disposait pas de modalités de contrôle à cet égard. 73. En deuxième lieu, la formation restreinte note qu’il ressort de plusieurs études que les organismes ayant mis en place un bouton \" tout refuser \"sur l’interface de recueil du consentement au premier niveau ont vu le taux de consentement relatif à l’acceptation des cookies diminuer. Ainsi, selon le \" baromètre Privacy – édition 2021 \"publié par la société COMMANDERS ACT, le taux de consentement sur ordinateur est passé de 70% à 55% en avril-mai 2021, depuis que la collecte du consentement est explicite. De même, selon une étude 366-Kantar, il apparaît que 41% des internautes en France ont refusé, systématiquement ou partiellement, le dépôt de cookies en juin 2021. 74. La formation restreinte considère ainsi que le fait de rendre le mécanisme de refus des cookies plus complexe que celui consistant à les accepter revient en réalité à décourager les utilisateurs de refuser les cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton \" Tout accepter . En effet, un utilisateur d’Internet est généralement conduit à consulter de nombreux sites. La navigation sur internet se caractérise par sa rapidité et sa fluidité. Le fait de devoir cliquer sur \" Gérer les paramètres \"et de devoir comprendre la façon dont est construite la page permettant de refuser les cookies est susceptible de décourager l’utilisateur, qui souhaiterait pourtant refuser le dépôt des cookies. Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, les sociétés offraient un choix entre l’acceptation ou le refus des cookies avant l’insertion du bouton \" Tout refuser , mais les modalités par lesquelles ce refus pouvait être exprimé, dans le contexte de la navigation sur Internet, biaisait l’expression du choix en faveur du consentement de façon à altérer la liberté de choix. 75. En dernier lieu, la formation restreinte relève que, si les sociétés indiquent dans leurs écritures que les cookies non essentiels ne sont pas placés sur les terminaux des utilisateurs lorsqu’ils visitent le domaine principal, le consentement éventuellement recueilli par le bandeau du site principal entraîne le dépôt de cookies lors de la visite de certains sous-domaines […] , sans qu’un nouveau bandeau de recueil du consentement s’affiche à l’entrée de ces sous-domaines. Elle souligne que l’inscription de cookies non essentiels en dehors du domaine principal est corroboré tant par les termes utilisés dans le bandeau constaté lors du contrôle en ligne du 3 juin 2021, en l’occurrence \" Nous utilisons des cookies et d’autres technologies pour améliorer votre expérience sur nos sites web. En cliquant sur \" Accepter tout , vous accepter que nous utilisions des cookies tiers à des fins d’analyse et de marketing \"que par ceux figurant dans la politique de […] relative aux cookies : \" Avec ton accord, nous utilisons les cookies tiers décrits ci-dessous à des fins d’analyse pour promouvoir nos services sur d’autres plateformes et sites web, et pour mesurer l’efficacité de nos propres campagnes marketing. 76. Les sociétés précisent également dans leurs écritures que les choix des utilisateurs en matière de cookies exprimés lors de l’arrivée sur le domaine principal \" […] \"sont enregistrés et gardés en mémoire pour toute la navigation sur l’ensemble des domaines […] . Ainsi, le choix exprimé par l’utilisateur sur le domaine principal en matière de cookies vaut pour l’ensemble des opérations d’inscriptions de cookies réalisées sur les sous-domaines. La présence d’une modalité permettant de refuser aussi facilement que d’accepter les cookies était donc primordiale, afin que le consentement de l’utilisateur soit donné de manière libre, à la fois sur le domaine principal et sur les sous-domaines. 77. Au regard de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’un manquement aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, interprétées à la lumière du RGPD, est constitué, dans la mesure où l’utilisateur n’avait pas la possibilité de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture avec le même degré de simplicité qu’il avait de les accepter au moment du contrôle en ligne du 3 juin 2021 et jusqu’à la mise en place d’un bouton \" Tout refuser \"le 28 février 2022. 3. Sur le défaut d’information des personnes 78. Comme indiqué précédemment, l’article 82 de la loi Informatique et Libertés prévoit que \" tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement […] . 79. Les lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 précitées, ayant pour objet de rappeler et d’expliciter le droit applicable, prévoient que \" l’information doit être rédigée en des termes simples et compréhensibles par tous et qu’elle doit permettre aux utilisateurs d’être dûment informés des différentes finalités des traceurs utilisés […]. L’information doit être complète, visible et mise en évidence. Un simple renvoi vers les conditions générales d'utilisation ne saurait suffire \"(§§ 22 et 23). La Commission ajoute que \" A minima, la fourniture des informations suivantes aux utilisateurs, préalablement au recueil de leur consentement, est nécessaire pour assurer le caractère éclairé de ce dernier : […] la finalité des opérations de lecture ou écriture des données […] \"(§24). 80. La rapporteure a relevé que, sur le bandeau figurant lors du contrôle en ligne effectué le 3 juin 2021, parmi les finalités poursuivies par les cookies figurent \" des fins d’analyse et de marketing , sans plus de précisions. Selon elle, ces finalités n’étaient pas assez déterminées et précises pour considérer que l’information est conforme aux obligations découlant de l’article 82 la loi Informatique et Libertés. Le contrôle diligenté le 30 juin 2022 a mis en lumière que les sociétés ont ajouté un bouton \" Tout refuser \"sur leur bandeau cookies au premier niveau et ont complété l’information relative aux finalités. Néanmoins, la rapporteure a relevé que le bandeau modifié contenait une erreur matérielle (\" Tu peux gestion des cookies à tout moment ). Par ailleurs, la rapporteure a noté que, dans le cadre de ce second contrôle, lorsque l’utilisateur cliquait sur \" gestion des cookies \"sur le bandeau qui lui était présenté à son arrivée sur le site \" […] , une nouvelle fenêtre apparaissait avec une liste de \" cookies d’analyse et de marketing . Une telle fenêtre avec une liste de cookies de \" données analytiques et marketing \"était également présente au moment du contrôle en ligne effectué le 3 juin 2021. La rapporteure a considéré que, si les sociétés offrent à l’utilisateur la possibilité d’exprimer leur consentement pour chaque cookie, il n’est toutefois pas indiqué quelle est la finalité poursuivie par chaque cookie (analyse ou marketing ou bien les deux à la fois), plaçant ainsi l’utilisateur dans l’impossibilité de savoir exactement ce à quoi il consent. La rapporteure en a conclu que l’information fournie par les sociétés n’est donc pas suffisante et ne permettait pas à l’utilisateur de pouvoir donner un consentement libre et éclairé. 81. En défense, les sociétés expliquent avoir corrigé l’erreur de grammaire dans la version française du bandeau dès le 15 juillet 2022. Elles soulignent que \" le bandeau relatif aux cookies était compréhensible pour l’utilisateur moyen \"et que la rapidité de la mise à jour souligne leur volonté de coopérer avec la CNIL et de constamment améliorer leurs pratiques sur la base des remarques des régulateurs. Elles ajoutent que les lignes directrices de la CNIL demandent, dans leur paragraphe 24, seulement de fournir aux utilisateurs, au premier niveau d’information, \" la finalité des opérations de lecture ou écriture des données , sans préciser le niveau de détail de cette information, et que la CNIL, dans sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation sur les cookies précitée, prévoit qu’une description plus détaillée des finalités peut être accessible via un lien hypertexte fourni dans le premier niveau d’information. Or, tel était bien le cas en l’espèce selon elles puisque les finalités figurant dans le bandeau relatif aux cookies étaient précisées au sein des paramètres des cookies et de la politique sur les cookies, tous deux accessibles par un lieu hypertexte qui fournissaient des informations détaillées supplémentaires aux utilisateurs. Elles ajoutent que, sans reconnaître une quelconque violation de leur part mais dans un effort constant d’amélioration de leurs pratiques, elles ont ajouté plus de détails aux paramètres des cookies le 16 septembre 2022. Quant à la deuxième branche du manquement, les sociétés indiquent qu’il n’existe aucune obligation ni dans la directive \" ePrivacy , ni dans la loi Informatique et Libertés, ni dans les lignes directrices de la CNIL de répéter la finalité de chacun des cookies non essentiels dans les paramètres de cookies, dans la mesure où plusieurs cookies servent la même finalité. Les sociétés considèrent que, lorsqu’un certain nombre de cookies ont la même finalité, il est suffisant d’indiquer cette même finalité au-dessus de tous les cookies non essentiels concernés, avec un bouton slider on/off. Elles ajoutent en outre que la politique sur les cookies, qui est facilement accessible à partir du bandeau relatif aux cookies, fournit des informations détaillées sur la finalité de chaque cookie, et ce de manière individuelle. Les sociétés en concluent que le bandeau relatif aux cookies ainsi que la politique sur les cookies fournissent aux utilisateurs des informations suffisantes pour leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. Elles précisent enfin que, dans la mesure où elles s’efforcent d’améliorer continuellement la transparence et la compréhension des utilisateurs, elles ont modifié les paramètres de cookies afin de préciser davantage la description des finalités de chaque cookie non essentiel listé dans les paramètres de cookies sous chaque bouton slider. 82. En premier lieu, s’agissant de la première branche du manquement, la formation restreinte rappelle que tant l’article 5, paragraphe 3, de la directive \" ePrivacy \"que l’article 82 de la loi Informatique et Libertés prévoient expressément que l’utilisateur doit être informé de manière complète des finalités poursuivies par les opérations de dépôt et de lecture des cookies et des moyens dont il dispose pour s’y opposer. 83. Or, la formation restreinte relève que le bandeau d’information susmentionné affiché en page d’accueil ne contenait qu’une description générale et approximative des finalités de l’ensemble cookies déposés. En effet, les termes \" améliorer votre expérience sur nos sites web \"et \" à des fins d’analyse et de marketing \"sont particulièrement imprécis. 84. Le terme \" analyse \"ne permet pas d’identifier la finalité poursuivie par cette analyse, ni la différence avec la finalité se rattachant aux termes \" améliorer votre expérience sur nos sites web . De même, la formation restreinte relève que les finalités \" marketing \"peuvent recouper des traitements divers (statistiques, prospection commerciale, publicité ciblée, publicité contextuelle, etc.). Ainsi, à la lecture de ce bandeau, l’utilisateur n’était pas mis en mesure de comprendre quels types de contenus allaient lui être présentés et, le cas échéant, sous quelle forme. 85. De surcroît, si la formation restreinte confirme qu’il est possible de compléter l’information figurant au premier niveau via un lien hypertexte, il n’en demeure pas moins que celle présente dans le bandeau dédié doit être suffisamment claire pour permettre à l’utilisateur de faire un choix éclairé dès cette étape. Or, la formation restreinte considère qu’en l’espèce, comme expliqué ci-avant, les finalités ne sont pas développées de façon suffisamment précise. La formation restreinte relève d’ailleurs à cet égard que la nouvelle formulation employée par les sociétés dans le bandeau, telle que constatée lors du contrôle en ligne diligenté le 30 juin 2022, est plus précise, en ce que les sociétés expliquent ce que recouvre la finalité de \" marketing , à savoir \" pouvoir comprendre l’efficacité des campagnes publicitaires de […] . 86. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que, si plusieurs cookies peuvent servir la même finalité ou que certains cookies peuvent poursuivre plusieurs finalités, l’utilisateur doit en être informé lorsque l’interface de recueil du consentement propose d’exprimer son choix cookie par cookie. En effet, l’article 82 de la loi Informatique et Libertés précité prévoit expressément que l’utilisateur \" doit être informé de manière claire et complète . Or, en l’espèce, la formation restreinte considère qu’avant les dernières modifications effectuées par les sociétés courant septembre 2022, l’utilisateur ne savait pas si les cookies listés avaient pour finalité les \" données analytiques \"et/ou le \" marketing , qui semblent deux finalités de nature différente (et par ailleurs désignées de façon trop imprécises) et qui devraient pouvoir être acceptées séparément. La formation restreinte considère donc que, jusqu’en septembre 2022, l’information fournie par les sociétés n’était pas suffisante et ne permettait pas à l’utilisateur de pouvoir donner un consentement libre et éclairé. 87. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère : - qu’en n’informant pas l’utilisateur des finalités des opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans son équipement terminal de façon précise sur le premier niveau d’informations au moment du contrôle en ligne du 3 juin 2021, les sociétés […] et […] méconnaissaient les obligations prévues à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ; - que, jusqu’en septembre 2022, l’information fournie par les sociétés relatives aux finalités des différents cookies pour lesquels l’utilisateur peut faire un choix en cliquant sur un bouton slider, accessible au deuxième niveau, était insuffisante et ne lui permettait pas de donner un consentement libre et éclairé, en violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 88. Aux termes de l’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […] 7° A l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. […] La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l’amende, les critères précisés au même article 83 . 89. L’article 83 du RGPD prévoit quant à lui que \" chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives , avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’amendes administratives et leur montant 90. Les sociétés considèrent que les amendes administratives proposées sont disproportionnées et injustifiées au regard des circonstances de l’affaire et de la nature des manquements reprochés. Elles considèrent qu’un rappel à l’ordre suffirait, dans l’hypothèse où la CNIL constaterait l’existence d’un quelconque manquement. 91. La formation restreinte rappelle que l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés lui donne compétence pour prononcer diverses sanctions, notamment des amendes administratives dont le montant maximal peut être équivalant à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent réalisé par le responsable de traitement ou à 10 millions d’euros. Elle ajoute que la détermination du montant de ces amendes s’apprécie au regard des critères précisés par l’article 83 du RGPD. 92. En premier lieu, la formation restreinte souligne qu’il convient, en l’espèce, de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité du manquement compte tenu de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées par ce dernier. 93. La formation restreinte relève le caractère massif du traitement. Elle rappelle que le réseau social comptabilisait 13,9 millions de visiteurs uniques en France pour le mois d’août 2021 d’après les sources publiquement disponibles, ce qui correspond à près d’un quart de la population française. Le nombre de personnes concernées par les traitements en cause est ainsi extrêmement important à l’échelle de la population française. 94. En outre, la formation restreinte note qu’il ressort d’informations publiquement disponibles que 38 % des utilisateurs de […] ont entre 13 et 17 ans. Les enfants étant des personnes vulnérables, ils méritent une protection particulière. 95. S’agissant de la gravité du manquement, la formation restreinte relève néanmoins, comme détaillé ci-avant, qu’elle n’a pas retenu de manquement en lien avec la nécessité de recueillir un consentement en application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés s’agissant de l’inscription des cookies \" […] \"sur le terminal de l’utilisateur. 96. En deuxième lieu, la formation restreinte note que les sociétés ont collaboré avec les services de la CNIL et qu’elles ont répondu à toutes les demandes d’information dans les délais impartis. Ce faisant, les sociétés ont respecté les obligations issues de l’article 18 de la loi Informatique et Libertés, sans que les faits de l’espèce ne soient constitutifs d’une circonstance atténuante. 97. En troisième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa k) de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement relatif à toute autre circonstance applicable aux faits de l’espèce. 98. La formation restreinte rappelle le contexte général dans lequel les sociétés […] et […] ont choisi de ne pas offrir à leurs utilisateurs, sur le site \" […] , de faculté de refuser aisément les cookies jusqu’à fin février 2022. En effet, la CNIL a mis en œuvre un plan de mise en conformité sur la question des cookies étalés sur plusieurs années, et qui a d’ailleurs donné lieu à un contentieux devant le Conseil d’État. La CNIL a communiqué publiquement sur son site web, à plusieurs reprises, sur le fait qu’il doit être aussi facile pour l’internaute de refuser les cookies que de les accepter, en particulier le 1er octobre 2020 à l’occasion de la publication des lignes directrices et de la recommandation du 17 septembre 2020 précitées. La mise en conformité devait avoir lieu pour le 1er avril 2021 afin de garantir aux internautes un consentement libre. Des centaines de milliers d’acteurs, des plus petits sites aux plus importants, se sont mis en conformité et ont introduit sur leur interface de recueil du consentement un bouton \" tout refuser \"ou \" continuer sans accepter . 99. La formation restreinte relève que ce n’est pourtant que le 28 février 2022 que les sociétés ont choisi de se mettre en conformité et d’insérer un bouton \" Tout refuser . 100. En dernier lieu, la formation restreinte rappelle qu’en application des dispositions de l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés, les sociétés […] et […] encourent une sanction financière d’un montant maximum de 2% de leur chiffre d’affaires, lequel s’est élevé à près de […] de dollars en 2019 et à plus de […] en 2020, ou de 10 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu. Le montant de l’amende encourue en l’espèce s’élève donc à la somme de 10 millions. 101. Dès lors, au regard des responsabilités respectives des sociétés, de leurs capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de 2,5 millions d’euros à l’encontre de la société […] et une amende de 2,5 millions d’euros à l’encontre de la société […] apparaissent justifiées. B. Sur le prononcé d’une injonction 102. La rapporteure proposait à la formation restreinte, dans son rapport initial, de prononcer une injonction de mise en conformité, laquelle pourrait consister en : - la cessation du dépôt de cookies et traceurs soumis au recueil du consentement des personnes résidant en France lors de l’arrivée sur le site \" […] , avant même qu’elles n’aient eu la possibilité d’effectuer un choix quant aux opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans leur terminal, après leur refus des opérations de lecture et écriture ou après retrait de leur consentement ; - l’information des personnes concernées relative aux finalités des différents cookies pour lesquels l’utilisateur peut faire un choix en cliquant sur un bouton slider, accessible au deuxième niveau, afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé. 103. Compte tenu des modifications effectuées par les sociétés courant septembre 2022, la rapporteure a proposé, dans ses secondes écritures, de ne pas retenir la deuxième branche de l’injonction puisque, dorénavant, les personnes concernées sont bien informées des finalités des différents cookies pour lesquels l’utilisateur peut faire un choix en cliquant sur un bouton slider. En outre, lors de la séance, la rapporteure a également abandonné la première branche de l’injonction initialement proposée. 104. Les sociétés soutiennent que la première partie de l’injonction proposée par la rapporteure est inappropriée, le cookie \" […] \"étant strictement nécessaire. 105. Compte tenu des éléments développés ci-avant, la formation restreinte considère qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’injonction. C. Sur la publicité 106. Les sociétés contestent la proposition de la rapporteure de rendre publique la présente décision. Pour justifier cette demande de publicité, la rapporteure invoque notamment le nombre de personnes concernées. Les sociétés contestent ce point, considérant que les cookies non essentiels ne sont pas déposés sur le domaine principal, mais seulement sur les sous-domaines […] pertinents et que le nombre d’utilisateurs français qui visitent ces sous-domaines est beaucoup moins élevé. 107. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de 2,5 millions d’euros ( deux millions cinq cent mille euros), au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ; • prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de 2,5 millions d’euros (deux millions cinq cent mille euros), au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ; • adresser cette décision à la société x en vue de son exécution ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de quatre mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000048151293", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/15/12/CNILTEXT000048151293.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022", "numero": "SAN-2023-014", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-09-28", "date_publi": "2023-10-05", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, et MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société […] ; Vu les éléments transmis par la société […] le 14 avril 2023 pour démontrer leur conformité à l’injonction ; Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 13 juillet 2023, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La décision no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022, notifiée à la société […] le 16 janvier 2023, a enjoint à cette dernière de : \"de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires \". 2. Cette injonction était assortie d’une astreinte de vingt mille euros (20 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai. 3. Le 14 avril 2023, la société […] a adressé au président de la formation restreinte des éléments en vue de justifier sa mise en conformité, en présentant la mise en œuvre, lors de l’ouverture d’un jeu édité par la société […] sur un terminal équipé du système d’exploitation iOS, d’un dispositif de recueil du consentement pour l’utilisation de l’ \"identifier for vendors \" (IDFV) à des fins de publicité ciblée, de mesure de la performance des contenus et d’amélioration de ses jeux et applications. 4. Il ressort des éléments produits par la société que lors de l’ouverture d’un jeu […], la sollicitation qu’elle présente apparaît préalablement à celle de la société APPLE (également dénommée \"sollicitation ATT \"), par laquelle celle-ci demande à l’utilisateur l’autorisation de suivre ses activités sur toutes les applications de son terminal grâce à la lecture de l’ \"identifier for advertisers \" (IDFA) à des fins de publicité ciblée. La société […] précise qu’en cas de refus de l’utilisation de l’IDFV, celui-ci ne pourra pas être lu par les partenaires ou par la société elle-même à des fins publicitaires, et ce, quel que soit le choix fait par l’utilisateur à la sollicitation ATT. II. MOTIFS DE LA DECISION 5. La formation restreinte de la CNIL relève qu’il ressort des éléments fournis par la société qu’une première fenêtre apparaît lors de l’ouverture d’un des jeux qu’elle édite, préalablement à la sollicitation ATT. Cette fenêtre sollicite le consentement de l’utilisateur pour que la société […] et ses partenaires puissent recueillir \"certaines données techniques, notamment l’identifiant publicitaire et l’adresse IP de l’utilisateur \", afin, d’une part, de \"proposer des publicités personnalisées \" et, d’autre part, de \"mesurer la performance des contenus et améliorer les jeux et applications […] \". 6. Cette fenêtre présente des boutons glissants positionnés par défaut sur \"absence de consentement \" pour chacune de ces deux finalités. 7. La formation restreinte constate également qu’un second niveau d’information permet d’afficher la liste des partenaires destinataires en fonction de chaque finalité, de détailler les finalités, d’informer les utilisateurs de la possibilité de retirer leur consentement à tout moment et de les avertir que leur refus impliquera l’accès à une \"version alternative du jeu comprenant un volume de publicités non ciblées potentiellement plus importantes \". 8. Ainsi, au regard des éléments présentés par la société […] justifiant la mise en place d’un moyen permettant de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires, la formation restreinte considère que la société a satisfait à l’injonction dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : - de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022-026 du 29 décembre 2022. Le président Alexandre LINDEN"}
{"id": "CNILTEXT000049445287", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/44/52/CNILTEXT000049445287.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-124 du 7 décembre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales", "numero": "2023-124", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-12-07", "date_publi": "2024-04-26", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l’avis : 7 décembre 2023 N° de la délibération : 2023-124 RU n° 79 N° de demande d’avis : 22014139 Texte concerné : projet de décret modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l’information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales Thématiques : police judiciaire, renseignement criminel, gestion électronique des documents Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : Le projet de décret modifie le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l’information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales. Ces traitements ont pour finalité de faciliter la diffusion et le partage d’informations entre les services de la police et de la gendarmerie nationales investis de missions de police judiciaire. Le projet de décret autorise l’enregistrement de nouvelles catégories de données et modifie les durées de conservation. Il procède également à une mise en conformité des traitements avec la réglementation relative à la protection des données. La CNIL estime que ces évolutions sont légitimes. En outre, elle accueille favorablement les garanties mises en place pour encadrer le traitement de données sensibles. Toutefois, elle considère que des mesures devraient être prises pour assurer l’effacement anticipé de certaines données, notamment celles issues d’autres fichiers. Ces mesures devront être effectives pour l’ensemble des traitements couverts par le décret. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son titre III ; Sur la proposition de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte Le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 autorise la mise en œuvre de traitements de diffusion de l’information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales. Les traitements de diffusion opérationnelle (ci-après \" DIO \") ont pour finalité de faciliter la diffusion et le partage d’informations entre les services de la police et de la gendarmerie nationales investis de missions de police judiciaire. Selon les précisions apportées, trois traitements sont actuellement mis en œuvre sur le fondement du décret du 20 février 2014. Il s’agit des traitements \" PIO \" (mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale, ou \" DGGN \"), \" ODICOP \" (mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, ou \" DGPN \"), et CORAIL (mis en œuvre par la préfecture de police et la DGPN). B. L’objet de la saisine Le ministère de l’intérieur a saisi la CNIL d’un projet de décret modifiant le décret du 20 février 2014 encadrant les traitements \" DIO \", en vue : d’autoriser le traitement de nouvelles catégories de données ; de modifier les durées de conservation des données ; et de mettre en conformité les traitements avec la réglementation relative à la protection des données, s’agissant notamment des dispositions relatives à l’exercice des droits. La DGGN entend mettre en œuvre, sur le fondement de ce décret, un traitement dénommé \" application de traitement du renseignement criminel \" (ATRC). L’ATRC constitue un logiciel de gestion électronique de documents (GED) comportant les messages, fiches et synthèses en lien avec les enquêtes en cours et l’activité judiciaire des unités, ou encore les analyses de la délinquance constatée par ces unités. Des données et documents de l’ATRC seront issus d’autres fichiers. Une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) a été transmise à la CNIL, conformément à l’article 90 de la loi du 6 janvier 1978 (ci-après loi \" informatique et libertés \"). II. L’avis de la CNIL A. Sur les traitements couverts par le décret Le décret constitue un acte réglementaire unique (ou \" décret-cadre \"), sur le fondement duquel plusieurs traitements peuvent être mis en œuvre. Ces traitements doivent répondre à une même finalité, porter sur des catégories de données identiques et avoir les mêmes destinataires ou catégories de destinataires (article 31-IV de la loi \" informatique et libertés \"). Lorsque la CNIL est saisie d’une demande d’avis portant sur un acte réglementaire unique, l’AIPD doit couvrir l’ensemble des traitements autorisés par le projet et susceptibles d’être mis en œuvre après son entrée en vigueur. Chaque traitement doit, ensuite, faire l’objet de l’envoi d’un \" engagement de conformité \" à la CNIL (article 31-IV précité). Cette AIPD d’ensemble ou \" cadre \" (v. CE, sect. de l’int., 8 janvier 2019, n° 396340) peut, le cas échéant, être complétée des AIPD relatives à des traitements spécifiques qui auraient été réalisées à la date de la saisine. L’AIPD transmise concerne le traitement \" ATRC \". Or, d’autres traitements sont actuellement mis en œuvre sur le fondement du décret-cadre (les traitements \" PIO \", \" CORAIL \" et \" ODICOP \", précités). La CNIL estime que l’AIPD relative à l’ATRC peut tenir lieu d’AIPD cadre, à condition qu’elle couvre les caractéristiques essentielles et communes à l’ensemble des traitements, actuels et projetés, mis en œuvre sur le fondement du décret-cadre. B. Sur les données enregistrées dans les traitements a. La collecte de nouvelles catégories de données Le projet de décret autorise le traitement de nouvelles données. En outre, il étend la catégorie des données relatives aux \" personnes mises en cause ou recherchées \" aux \" auteurs non identifiés \". Enfin, il permet le traitement de données relatives aux personnes morales au titre de cette dernière catégorie. Ces modifications n’appellent pas d’observations. b. Le traitement de données sensibles Le décret relatif aux traitements \" DIO \" : autorise le traitement de données \" sensibles \" (au sens de l’article 6-I de la loi \" informatique et libertés \" en vigueur) ; encadre l’exploitation de ces données, en prévoyant notamment qu’il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. Le projet de décret modifie ces dispositions, en prévoyant l’exclusion du traitement de données génétiques et biométriques. Selon les précisions apportées, des données sensibles pourront être enregistrées dans l’ATRC par l’intermédiaire des documents transmis (fiches enquêtes, par exemple) et des formulaires descriptifs associés à ces documents. Ces données ne pourront constituer des critères de recherche dans le traitement, y compris dans le cadre d’une recherche \" multicritères \". La CNIL accueille favorablement cette exclusion, qui permet de limiter les risques de mésusage du fichier et de détournement des finalités du traitement. Il apparait en effet que : des recherches à partir de données sensibles ne sont pas nécessaires aux finalités des traitements \" DIO \", qui ne constituent pas des fichiers de recherche ni d’identification de personnes ; l’exclusion de telles recherches permettra de prévenir le recensement de l’ensemble des personnes appartenant à une catégorie (par exemple, les personnes mises en cause) qui présentent un même élément d’identification sensible (par exemple, les opinions politiques, la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique). Des garanties similaires devront être mises en place pour l’ensemble des traitements couverts par le décret-cadre. C. Sur les durées de conservation Le projet de décret modifie les durées de conservation maximales des données. Ainsi, la conservation des données relatives aux délits passe de trois à six ans. La CNIL souligne que les données ne peuvent être conservées que si elles sont nécessaires aux finalités des traitements, qui en l’espèce visent à faciliter le partage d’informations \" sur les enquêtes en cours ou les personnes qui en font l’objet \" (article 1er du décret). Au regard de ces éléments, des mesures devront être mises en place pour assurer, le cas échéant, la suppression des données avant l’expiration du délai de conservation maximal, dès la clôture de l’enquête. À défaut, les données devront faire l’objet d’un archivage intermédiaire avec restriction des accès. Enfin, la CNIL accueille favorablement la mise en place d’un mécanisme de suppression automatique par défaut à l’issue des durées de conservation maximales. D. Sur les mises en relation avec d’autres traitements Les traitements \" DIO \", qui ont pour objet le partage d’informations opérationnelles, pourront contenir de nombreuses informations issues d’autres traitements. Pour le traitement \" ATRC \", il s’agira : d’intégrer des documents et informations issus du fichier des personnes recherchées (FPR), du fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), du système informatique national du système d'information Schengen (N-SIS), et de traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers ; de produire des analyses après consultation d’informations dans le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). L’ATRC sera donc mis en relation avec les traitements précités. Ces mises en relation, qui prennent la forme de rapprochements, apparaissent légitimes. Elles impliquent néanmoins la centralisation, au sein d’un même traitement, de nombreuses données issues d’autres fichiers. Ainsi, le traitement devra être mis en œuvre avec la plus grande vigilance. D’une part, il conviendra de garantir que les fiches et signalements issus du FPR, du FOVeS et du N-SIS sont accessibles, dans l’ATRC, aux seules personnes habilitées à accéder à ces éléments à partir des traitements source. Un cloisonnement de l’information devra, le cas échéant, être mis en place. D’autre part, il n’est pas exclu qu’une fois supprimés des fichiers source, ces éléments continuent d’être conservés dans l’ATRC. Une telle conservation conduirait au traitement de données inexactes, relatives à l’inscription d’une personne dans un fichier au titre de personne recherchée ou surveillée. Ces éléments devront dès lors être supprimés à compter de leur effacement des traitements source. Des mesures devront être prises pour garantir cette mise à jour dans les meilleurs délais possibles (v. CNIL, SP, 14 février 2013, avis sur projet de décret, DIO, n° 2013-039, publié ). Un mécanisme reposant sur la génération d’alertes, à la date de suppression de la fiche du traitement source ou à intervalles réguliers (pour les fiches ne comportant pas de date d’échéance prédéterminée), pourrait être déployé. À défaut, des mentions devront être apposées sur les fiches pertinentes pour que des vérifications soient effectuées. Enfin, la CNIL prend acte de l’engagement du ministère de mettre à jour l’AIPD pour mentionner la mise en relation de l’ATRC avec le traitement N-SIS. E. Sur les droits des personnes Le projet de décret met à jour les dispositions relatives aux droits des personnes concernées par le traitement de leurs données. Il prévoit que les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent directement auprès du responsable de traitement. Des restrictions sont possibles sur le fondement des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la loi \" informatique et libertés \". La CNIL estime que le décret doit être modifié pour préciser les services auprès desquels s'exerce le droit d'accès (2° de l'article 35 de la loi \" informatique et libertés \"). S’agissant du droit à l’information, l'article 104 de la loi \" informatique et libertés \" impose au responsable de traitement de \" mettre à disposition \" des personnes concernées cette information, de façon permanente et sans demande de leur part. La rédaction du décret selon laquelle le droit à l'information \" s'exerce auprès \" de l'administration, correcte pour les autres droits prévus par la loi \" informatique et libertés \", est donc inappropriée pour le droit à l'information. La CNIL prend acte de l’engagement du ministère de modifier le projet de décret sur ce point. F. Sur les mesures de sécurité La CNIL n’ayant accès qu’à l’AIPD relative à l’ATRC, elle ne se prononce que sur les conditions matérielles relatives à ce traitement. Cette analyse peut être étendue aux traitements se basant sur le même décret cadre à condition que leurs caractéristiques de mise en œuvre soient analogues. La CNIL prend acte de la mise en œuvre de l’ATRC dans un environnement sécurisé qui minimise les possibilités d’accès non désiré à la base de données. Dans une optique de défense en profondeur, elle recommande que la base et les sauvegardes intègrent des mesures de chiffrement conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité (RGS). Dans le fonctionnement courant du traitement, l’application permet à l’utilisateur de télécharger les documents sur son poste de travail et de les transmettre par courriel. Cette modalité augmente les risques d’atteinte à la confidentialité des documents transmis et de non-respect des durées de conservation. Par conséquent, la CNIL appelle le ministère à en décourager l’usage pour privilégier des mécanismes de partage internes à l’application elle-même, assortis des mécanismes de chiffrement appropriés. La CNIL prend acte de la mise en place d’une journalisation. Elle rappelle que le traitement de ces données a pour seule finalité la détection et la prévention d'opérations illégitimes sur les données du traitement. Si la durée de conservation des données de journalisation de trois années peut se justifier en raison de de la gravité et de la vraisemblance du risque pour les personnes en cas de détournement des finalités du traitement, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures alternatives de levée d’alerte pour prévenir d’éventuels détournements. La CNIL accueille favorablement l’existence d’un tel dispositif. La Présidente M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049470279", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/47/02/CNILTEXT000049470279.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-030 du 11 avril 2024 portant avis sur un projet de loi de simplification", "numero": "2024-030", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-04-11", "date_publi": "2024-04-26", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Numéro de demande d’avis : 24004933 Thématiques : missions de la CNIL ; formalités préalables pour les traitements de données dans le domaine de la santé Organisme à l’origine de la saisine : ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Fondement de la saisine : Article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : La CNIL est saisie de deux dispositions d’un projet de loi de simplification. L’une de ces dispositions (article 23 du PJL) vise principalement à modifier le régime de création des traitements dans le domaine de la santé afin de renforcer le principe selon lequel l’engagement de conformité (référentiel, méthodologie de référence), est la norme, et l’autorisation, l’exception. Il est également prévu d’introduire la possibilité pour le ministre de la santé et les acteurs représentatifs du secteur de proposer des projets de référentiels à la CNIL. Elle souscrit pleinement à cette évolution qui correspond aux attentes du secteur de la recherche en santé tout en maintenant le régime d’autorisation pour les traitements innovants qui ne correspondraient à aucun référentiel ou méthodologie de référence. Elle estime que ces modifications maintiennent un haut niveau de protection des données. L’autre disposition (article 24 PJL) prévoit d’inscrire la prise en compte des enjeux d’innovation dans les missions de la CNIL. Celle-ci estime qu’une telle disposition viendra reconnaître la pratique de la CNIL et un de ses axes stratégiques depuis de nombreuses années. La CNIL suggère que la rédaction permette d’inscrire dans la loi son rôle d’accompagnement des entreprises et de la communauté scientifique, notamment la mission de favoriser une innovation respectueuse des droits des personnes dans le domaine de l’intelligence artificielle. ­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­_________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ; Après avoir entendu le rapport de Mme Marie-Laure Denis, présidente, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ; Adopte la délibération suivante : La CNIL a été saisie, pour avis, des articles 23 et 24 du projet de loi de simplification. . A - Sur le projet d’article 23 : Ce projet d’article vise à modifier, d’une part, le code de la santé publique (CSP) et, d’autre part, la section 3 du chapitre III du titre II de la loi informatique et libertés (LIL) (traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé). . Sur la modification prévue de certaines dispositions du CSP : Le projet de loi entend simplifier la procédure d’autorisation d’importation et d’exportation des tissus et de cellules issus du corps humain, d’organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés, notamment dans le cadre : de recherches impliquant la personne humaine définies à l’article L. 1121-1 du CSP ; d’essais cliniques de médicaments régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; d’investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. Les éléments et produits du corps humain sont le plus souvent associés à des données à caractère personnel, notamment des données d’identification des patients et des données cliniques. En outre, comme la CNIL l’avait déjà indiqué dans son avis du 11 juillet 2019 relatif au projet de loi bioéthique, les prélèvements effectués à partir d’éléments et produits du corps humain constituent, de par leur nature, des sources de données que l’on pourrait qualifier d’intarissables, au regard de l’évolution constante des techniques d’analyse. Les conditions de leur collecte, de leur conservation, de leur utilisation et de leur circulation doivent être particulièrement rigoureuses et respectueuses des droits des personnes, notamment s’agissant de la protection de leur vie privée et de leurs données à caractère personnel. Ces modifications n’appellent pas d’observations de la CNIL, qui rappelle que ces activités devront être mises en œuvre dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la LIL. . Sur la modification de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi informatique et libertés (traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé) : > Concernant la modification prévue de l’article 65 de la LIL : Le projet de loi prévoit de préciser que les dispositions des articles 65 et suivants de la LIL sont applicables aux traitements qui, cumulativement, sont mis en œuvre dans le domaine de la santé et contiennent des données concernant la santé. La CNIL accueille favorablement cette modification, dès lors qu’elle a pu constater à plusieurs reprises que la formulation actuelle suscitait des interrogations. > Concernant la modification prévue de l’article 66 de la LIL : Pour la mise en œuvre du RGPD, l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 puis la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ont refondu les dispositions nationales protégeant les données à caractère personnel. Usant de la marge de manœuvre nationale laissée par le RGPD, le législateur a maintenu les formalités préalables pour certains traitements opérés dans le domaine de la santé, eu égard à la grande quantité et à la sensibilité des données concernées. En l’état du droit, ces traitements doivent être autorisés par la CNIL, sauf à être conformes à un référentiel ou, dans le domaine des recherches en santé, à une méthodologie de référence adopté par elle. Les récents rapports Fédérer les acteurs de l’écosystème pour libérer l’utilisation secondaire des données de santé , confié à M. Jérôme Marchand-Arvier, et IA : notre ambition pour la France , de la Commission de l’intelligence artificielle, proposent d’élargir le champ d’application des référentiels et des méthodologies de référence afin que le régime de l’autorisation n’ait vocation qu’à concerner un nombre résiduel de traitements. La CNIL accueille favorablement ces propositions qui s’inscrivent dans sa volonté de favoriser la recherche en santé. Elle se félicite que le gouvernement ait fait le choix de maintenir un examen par elle de la conformité au RGPD de tout référentiel ou de toute méthodologie de référence, afin de garantir la sécurité juridique des responsables de traitement, dès lors qu’il lui revient de contrôler en aval le respect du RGPD par ces acteurs. Dans un premier temps, le projet prévoit de modifier les conditions d’adoption des référentiels permettant aux responsables de traitement de mettre en œuvre leurs projets grâce à une simple déclaration de conformité. Il a notamment pour objet d’inscrire dans la loi les principes selon lesquels les référentiels : précisent les modalités concrètes de mise en œuvre des traitements en vue d’assurer le respect des dispositions du RGPD et de la LIL ; assurent un équilibre entre la protection des données et les finalités d’intérêt public poursuivies par les traitements soumis à formalités préalables, notamment en matière de développement de la recherche dans le domaine de la santé. Ces dispositions viennent conforter les pratiques de la CNIL en matière d’élaboration de référentiels dans la mesure où elle a toujours eu à cœur de créer des outils de mise en conformité sectoriels pragmatiques et adaptés aux pratiques des professionnels, décrivant de manière pédagogique et précise les mesures garantissant la conformité de leurs traitements aux exigences du RGPD et de la LIL. Le projet introduit en outre la possibilité, pour le ministre de la santé et certains acteurs représentatifs du secteur, d’adresser à la CNIL des propositions de référentiel. Cette modification vient consacrer la volonté constante de la CNIL d’inciter les acteurs concernés à lui adresser de telles propositions, afin de permettre l’adoption de référentiels adaptés à leurs besoins et leurs pratiques. En outre, elle s’inscrit pleinement dans l’esprit du principe de responsabilisation des acteurs prévu par le RGPD. La CNIL prend acte de ce que le gouvernement s’est engagé à prévoir, dans le projet de loi ou par voie réglementaire, le délai dont elle disposera pour adopter ou refuser un projet de référentiel. Elle propose qu’il soit fixé à deux mois (renouvelable une fois). Par ailleurs, le projet prévoit que la CNIL élaborera et publiera une stratégie qui comportera une programmation des référentiels à adopter pour les catégories le plus usuelles de traitements. Un tel dispositif permettra d’identifier, en lien avec les acteurs concernés, les types de traitements, et notamment de recherches, non couverts par des référentiels ou méthodologies de référence afin d’en élargir progressivement le champ. Cette stratégie pourra prévoir de confier l’élaboration de certains projets de référentiel ou de méthodologies à d’autres acteurs, en collaboration avec elle. Le gouvernement a précisé que cette stratégie n’aura pas vocation à décrire de manière exhaustive et obligatoire l’ensemble des référentiels à élaborer, mais constituera un document programmatique. La CNIL souligne qu’une telle stratégie, pour être efficace, devrait être pluriannuelle. Elle invite le gouvernement à le préciser dans le projet. Le projet de II de l’article 66 précise enfin que les référentiels et cette stratégie sont élaborés dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, dont la CNIL sera saisie pour avis. Dans un second temps, le projet précise que les traitements mis en œuvre en application de la section 3 doivent être conformes à l’un des référentiels adoptés par la CNIL et que le responsable n’effectue qu’une déclaration de conformité lorsqu’il entend mettre en œuvre plusieurs traitements relevant d’un même référentiel. La CNIL rappelle que chacun des traitements devra être inscrit au registre du responsable de traitement prévu à l’article 30 du RGPD. Le projet prévoit de maintenir, dans le IV de l’article 66, le principe selon lequel, en l’absence de conformité à un référentiel (absence de référentiel ou non-conformité au référentiel existant), les traitements ne peuvent être mis en œuvre qu’après autorisation de la CNIL. La CNIL se félicite du maintien de ce principe qui permettra : de ne pas faire obstacle à l’innovation, en garantissant la possibilité pour les acteurs publics et privés de s’affranchir des cadres proposés par les référentiels et de mettre en œuvre des projets créatifs et ambitieux, respectueux des droits et libertés des personnes concernées ; d’accompagner ces acteurs et de construire la doctrine nécessaire à l’élaboration de nouveaux référentiels adaptés aux besoins et pratiques du plus grand nombre. En conclusion, la CNIL estime que ces mesures, prises dans leur ensemble, permettront une simplification des démarches des acteurs du secteur de la santé. Elle confirme sa volonté d’élargir et de diversifier le champ des référentiels, comme en témoigne le lancement prochain d’une concertation publique relative aux référentiels applicables au secteur de la recherche en santé. La CNIL souligne néanmoins qu’il sera nécessaire, pour garantir l’efficacité de ces mesures, que les acteurs concernés se saisissent de l’opportunité qui leur sera offerte de lui adresser des propositions adaptées à leurs besoins et respectueuses des droits des personnes, conformément au principe de responsabilisation des acteurs prévu par le RGPD. > Concernant la modification prévue de l’article 73 de la LIL : Le projet simplifie la rédaction de l’article 73 de la LIL, qui vient préciser que les référentiels applicables aux recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé, les méthodologies de référence, sont adoptés par la CNIL, tout en renvoyant aux modalités prévues à l’article 66 de cette même loi. La CNIL renvoie à ses observations sur la modification prévue de l’article 66. > Concernant la modification prévue de l’article 76 de la LIL : Le projet ajoute un alinéa à cet article, afin d’aménager une exception au principe selon lequel l’autorisation de la CNIL est accordée après avis du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) s’agissant des études, des évaluations et des recherches n’impliquant pas la personne humaine. Le gouvernement entend ainsi dispenser de l’obtention d’un avis préalable du CESREES les dossiers de demande ayant fait l’objet d’un avis favorable d’un comité scientifique et éthique local dont le fonctionnement respectera un cahier des charges établi au niveau national par le ministre chargé de la santé pris après avis du CESREES. La CNIL souhaite être associée à l’élaboration de ce cahier des charges. La CNIL accueille favorablement cette modification qui permettra, tout en soulageant le CESREES d’un volume certain de demandes d’avis, d’éclairer l’instruction des demandes d’autorisation par des avis élaborés par des instances connaissant les bases dont les données seront issues. Elle invite le gouvernement à préciser les termes comité scientifique et éthique local , par exemple en visant les comités éthiques et scientifiques intervenant dans la gouvernance des bases de données dont l’utilisation est envisagée . La CNIL comprend par ailleurs du dispositif prévu que le CESREES devra être saisi en cas d’avis défavorable du comité scientifique et éthique local. Elle s’interroge toutefois sur la répartition des compétences entre ces comités. Elle suggère que cette articulation soit prévue par un acte de nature réglementaire, qui pourrait réserver au CESREES l’examen de certains projets qui dépassent le champ de compétence des comités locaux. Elle demande enfin que le projet précise que les avis rendus par ces comités scientifiques et éthiques locaux sont motivés, à l’instar de ceux rendus par le CESREES et qui lui sont utiles dans l’instruction des dossiers. . B - Sur le projet d’article 24 : Le projet d’article 24 prévoit de compléter l’article 8 de la LIL, relatif aux missions de la CNIL, en inscrivant la prise en compte des enjeux d’innovation dans tous les domaines de son action. La CNIL est favorable à la consécration, par la loi, d’un de ses axes stratégiques. Depuis de nombreuses années, elle a mis en place, notamment auprès de la communauté scientifique et des acteurs de la recherche, une stratégie d’accompagnement à l’innovation : d’une part, en produisant des éléments de doctrine sur des sujets innovants (chaîne de blocs ou blockchain, interface de programmation d’applications, fiches sur l’intelligence artificielle, journée annuelle consacrée à la recherche en matière de protection de la vie privée ou privacy research day, etc.) ; d’autre part, en accompagnant de manière pragmatique les acteurs innovants (création du laboratoire d’innovation numérique de la CNIL, création d’un service de l’intelligence artificielle, création d’un Bac à sable et d’un dispositif d’accompagnement renforcé destiné aux entreprises innovantes, stratégie start-up , etc.). La CNIL est par ailleurs en lien direct avec la communauté scientifique pour accompagner la recherche et l’innovation (partenariats avec des organismes de recherche comme l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), accompagnement de programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR)). Elle propose de préciser la disposition sur deux points. D’une part, elle propose que le texte indique explicitement qu’à ce titre la CNIL peut accompagner les responsables de traitement dans la mise en place d’un traitement innovant, ce qu’elle accomplit déjà grâce aux divers programmes d’accompagnement mis en place. D’autre part, elle invite le gouvernement à aller jusqu’au bout de cette logique en consacrant explicitement dans la loi informatique et libertés une mission pour la CNIL d’accompagner spécifiquement l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA). Ainsi que la doctrine s’en est fait l’écho, de même que le récent rapport de la Commission de l’intelligence artificielle, l’innovation en intelligence artificielle nécessite de grandes bases de données, qui contiennent souvent des données à caractère personnel. Ainsi que la CNIL l’a souligné lors de la récente publication de ses premières recommandations pour l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle, l’application du RGPD ne s’oppose nullement à l’innovation en la matière. En revanche, la constitution et l’utilisation des bases d’entraînement, ainsi que l’utilisation des modèles d’IA, doivent prendre en compte les risques liés à l’utilisation des données à caractère personnel pour assurer une protection proportionnée de la vie privée des personnes. La CNIL a donc une mission essentielle à remplir pour garantir une innovation en matière d’IA respectueuse des droits des personnes. Cette reconnaissance serait cohérente avec un certain nombre de publications appelant l’autorité de régulation des données à caractère personnel à jouer un rôle central en matière d’IA : étude Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance du Conseil d’Etat (août 2022), le rapport d’information du Sénat Pour un déploiement de l’intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes (mars 2023) ou encore le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les défis de l’intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d’utilisation du contenu généré (février 2024). La présidente, M.-L. Denis"}
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Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un traitement sensible par nature, en raison des données biométriques hautement identifiantes qu’il contient. La CNIL considère que les évolutions des finalités du fichier sont légitimes et prend acte de la nouvelle rédaction de la finalité d'identification des personnes détenues afin d’y préciser l’établissement des cas de récidive ou de la commission d’infractions dans le cadre de procédures distinctes. 2. Le projet de décret prévoit d’allonger les durées de conservation à quarante ans dans le cadre de procédures criminelles. La CNIL invite le ministère à prévoir, pour l’intégralité des empreintes concernées, que cet allongement ne peut être possible que sur décision d’un magistrat. Sous cette réserve, elle estime que cette durée de conservation allongée est pertinente et justifiée par les besoins de la procédure pénale. 3. Compte tenu de la sensibilité du fichier, la CNIL recommande vivement au ministère de faire figurer dans l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), ainsi que sur son site web, la liste des mises en relation effectuées. Enfin, elle estime que le FAED devrait faire l’objet d’une homologation de sécurité préalable à toute nouvelle interconnexion dans les meilleurs délais. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (\" loi informatique et libertés \") ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte Le \" fichier automatisé des empreintes digitales \" (ci-après \" FAED \") facilite la recherche et l’identification, par les services de police judiciaire, des auteurs de crimes et délits, par comparaison biométrique des empreintes relevées sur des lieux de commission d'infractions. Il permet également la recherche des personnes décédées, blessées non identifiées et de personnes disparues. Enfin, il peut être utilisé à des fins de coopération européenne et internationale en matière de police judiciaire. En décembre 2022, le fichier contenait plus de 6,5 millions d’empreintes de personnes identifiées en tant que mises en cause, ainsi que 293.831 empreintes d’origine inconnue. B. L’objet de la saisine Le ministère de l’intérieur a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \"), sur le fondement de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi \" informatique et libertés \"), d’un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé FAED. Le projet de décret abroge le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au FAED et codifie au sein du code de procédure pénale (CPP) les dispositions relatives à ce fichier. Il encadre : les finalités d’identification des personnes détenues et d’identification dans un cadre extrajudiciaire des victimes de catastrophes naturelles ou des personnes faisant l’objet de recherches et dont la mort est supposée ; l’allongement des durées de conservation des empreintes digitales et palmaires collectées dans le cadre de procédures criminelles ; la levée de l’interdiction de principe des mises en relation. II. L’avis de la CNIL A. Sur les finalités du traitement Le FAED a pour finalités de faciliter l'identification, par les empreintes digitales et palmaires : des auteurs de crimes et de délits, pour les besoins d’enquêtes pénales ; des personnes blessées ou décédées, non identifiées, ou encore disparues et faisant l’objet de recherches, dans un cadre judiciaire ou extrajudiciaire ; des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du CPP et d’un étranger dans les conditions prévues à l’article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En premier lieu, le projet de décret prévoit explicitement une finalité d'identification des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. Le ministère indique que cette évolution doit permettre : d’établir la récidive, en comparant les empreintes avec d’autres empreintes collectées dans le cadre d’une autre enquête ; de vérifier que la personne n’est pas connue sous d’autres identités ; de confronter les empreintes de la personne concernée avec celles d’origine inconnue afin de révéler d’autres infractions. La CNIL relève que les services et unités de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont d’ores et déjà autorisés à réaliser des prélèvements sur les personnes détenues, au titre de l’établissement de leur dossier individuel pénitentiaire (articles D. 214-7 et D. 214- 30 du code pénitentiaire). Par ailleurs, la collecte des empreintes des personnes détenues était déjà prévue par les dispositions qui encadrent actuellement le FAED. Le ministère précise que cette modification intervient dans un souci de transparence. Cependant, La CNIL observe que le projet de décret crée une finalité autonome \" d’identification des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires \". Or, les cas d’usage indiqués au point 7 ne visent pas spécifiquement à déterminer l’identité de la personne détenue, qui est en principe connue, mais s’inscrivent dans les autres finalités prévues par le décret, en particulier la conduite d’enquêtes de police judiciaire. La CNIL recommande donc au ministère de reformuler cette finalité et de préciser, dans le projet de décret, l’établissement de la récidive et la recherche d’infractions dans d’autres procédures au titre de cette finalité. Elle prend acte de l’engagement du ministère de préciser cette finalité en ce sens. En second lieu, le projet de décret ajoute une finalité d’identification des victimes de catastrophes naturelles ou des personnes faisant l’objet de recherches et dont la mort est supposée. Le ministère a précisé que cette possibilité s’inscrit dans la finalité plus globale et préexistante d’identification des cadavres dans un cadre extrajudiciaire, lorsque l’identité de la personne décédée est inconnue. Compte tenu des raisons opérationnelles invoquées par le ministère, et du fait que cette évolution s’inscrit dans la continuité de ce qui est déjà encadré, l’extension de cette finalité est légitime. B. Sur les empreintes traitées 1. Sur les empreintes pouvant faire l’objet d’une comparaison sans enregistrement Le projet de décret prévoit que les empreintes collectées dans le cadre d’une vérification d’identité (sur le fondement de l’article 78-3 du CPP) et pour permettre l’identification d’un étranger (dans les conditions de l’article L. 142-2 du CESEDA), peuvent être comparées avec celles des personnes mises en cause, détenues, disparues et collectées dans le cadre judiciaire ou transmises dans le cadre de la coopération judiciaire internationale. Ces empreintes ne sont pas conservées dans le traitement. La CNIL accueille favorablement la mention dans le projet de décret de la garantie selon laquelle il ne s’agit que d’une comparaison avec les empreintes digitales et palmaires, laquelle ne peut donner lieu à un enregistrement des empreintes dans le FAED. Le résultat de cette consultation est présenté sous forme de rapport de rapprochement qui ne contient pas d’empreintes. La CNIL s’interroge sur sa durée de conservation de quarante jours en base active au regard des justifications opérationnelles insuffisantes en l’état (statistiques et perte du rapport). À cet égard, la séparation existante entre les données judiciaires et extrajudiciaires est une garantie importante pour l’application des règles de gestion qui leurs sont propres. C. Sur les nouvelles catégories de données associées aux empreintes enregistrées dans le FAED 1. Concernant l’immatriculation, la marque, le type de véhicule et les nom et prénoms de la victime de l’infraction Le projet de décret prévoit la collecte de nouvelles informations : l’immatriculation, la marque, le type de véhicule faisant l’objet de relevés d’empreintes d’origine inconnue : il s’agit des données permettant d'identifier le véhicule sur lequel des empreintes d’origine inconnue ont été prélevées ; les nom et prénoms de la victime de l’infraction \" lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’information le justifient \". Afin d’encadrer leur usage, le ministère met en œuvre les garanties suivantes : aucune de ces informations ne peut faire l’objet d’une requête dans le FAED ; la collecte des nom et prénoms de la victime n’est pas systématique et n’intervient que si elle est nécessaire (par exemple si l’adresse de la victime ne suffit pas) et n’est prévue que pour les seules empreintes digitales et palmaires d’origine inconnue collectées dans le cadre judiciaire. S’agissant des informations relatives à la victime de l’infraction, le ministère a précisé qu’il s’agit de se repérer sur la scène d’infraction (par exemple, lors d’une série de cambriolages dans plusieurs appartements, avec différentes victimes sans numéro de porte pour les distinguer autrement que par le numéro d’étage). La CNIL reconnaît l’utilité de la collecte de ces nouvelles données. Elle prend acte de ce que le ministère présente des garanties afin d’éviter tout détournement de finalités et notamment, qu’aucune recherche de personnes n’est possible sur ces champs. 2. Concernant la nationalité des personnes dont les empreintes sont collectées Le projet de décret prévoit la collecte de la nationalité des personnes dont les empreintes sont traitées. Le ministère a précisé que cette donnée n’est pas enregistrée en base active du FAED mais stockée directement dans la base d’archivage accessible à un nombre restreint de personnes. Elle n’est alors pas consultable ou requêtable, ni directement exploitable par les utilisateurs du FAED. En effet, elle est relevée lors de la signalisation pour être transmise au casier judiciaire national, lequel est responsable du traitement national de données à caractère personnel nécessaire au fonctionnement du traitement européen ECRIS-TCN (article 771-1 du CPP). Au regard des justifications invoquées par le ministère, la collecte de cette donnée est légitime. D. Sur l’allongement des durées de conservation des données dans le cadre de procédures criminelles Les durées de conservation des données à caractère personnel du FAED sont proportionnées à la gravité des infractions concernées. Des durées différentes, variant actuellement de dix à vingt-cinq ans, sont prévues selon plusieurs critères : la nature de l'infraction, le statut de la personne (minorité, personne détenue ou mise en cause, décédée ou personne non identifiée) et l'origine des données (organisme international ou procédure nationale). Le projet de décret prévoit un allongement des durées de conservation des empreintes recueillies dans un cadre criminel et des informations qui leur sont liées. Ces informations pourront être conservées quarante ans : pour certaines empreintes, la durée de conservation ne peut être allongée que sur décision du procureur de la République ou, en cours d'information, du juge d'instruction. Il s’agit des empreintes d’origine inconnue et de celles des cadavres ou des personnes découvertes grièvement blessées non identifiées ou disparues, recueillies dans un cadre judiciaire (1°, 5° et 6° de l’article R. 40-38-2 du CPP projeté) ; pour les empreintes des personnes mises en cause dans une procédure pénale et des personnes détenues (3° et 4° de l’article R. 40-38-2 du CPP projeté), cet allongement des durées peut intervenir sans la décision du procureur de la République ou du juge d’instruction. Seuls la relaxe ou l’acquittement, comme pour toutes les empreintes, conduiront à l’effacement anticipé du fichier. Le ministère justifie cette modification par : un alignement sur les durées de conservation des traces biologiques du fichier national automatisé des empreintes génétiques (ci-après \" FNAEG \"). Les empreintes génétiques peuvent, dans certaines hypothèses, être conservées pour une durée de quarante ans ; l’allongement du délai de prescription de l’action publique en matière criminelle qui est de vingt ans. Une durée de quarante ans permettrait de tenir compte des actes d’enquête et de l’instruction préparatoire qui interrompent le délai de prescription. Elle tient compte également des points de départ différés pour certaines infractions (notamment, les infractions sexuelles sur mineur). S’agissant du champ infractionnel précis, il peut s’agir de la résolution des affaires anciennes non élucidées (dites \" cold cases \") mais également de toute catégorie d’infraction criminelle. Le ministère précise que cela permettra, par exemple, l'identification des cadavres plusieurs années après leur découverte ou l'identification ultérieure d'auteurs d'infractions en cas de récidive. Dans sa décision du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a rappelé que la durée de conservation des données doit être proportionnée à la nature ou à la gravité des infractions concernées. (Cons. const., 16 septembre 2010, n° 2010-25 QPC). En l’espèce, la CNIL estime que les durées ainsi fixées sont proportionnées. Elle invite toutefois le ministère à prévoir, pour l’intégralité des empreintes concernées, que l’allongement de la durée de conservation ne peut être possible que sur décision d’un magistrat. Sous cette réserve, la CNIL estime que cette durée de conservation allongée est justifiée par les besoins de la procédure pénale. E. Sur les mises en relation, interconnexions et rapprochements avec d’autres traitements Le projet de décret met fin à l’interdiction de principe des mises en relation actuellement prévue par l’article 9 du décret n° 87-249 en vigueur, dans la perspective d’une interconnexion des fichiers de police au niveau national et international et, en particulier, dans le cadre de la mise en œuvre du système d’information Schengen (ci-après \" SIS \") et du système ECRIS-TCN. Depuis 2015 des exceptions étaient expressément prévues par le décret en vigueur : concernant le traitement Cassiopée, mentionné à l’article R. 15-33-66-4 du CPP. Cette interconnexion est maintenue afin de permettre de mettre à jour le FAED lorsque l’autorité judiciaire demande l’effacement des données ; dans le cadre de la coopération internationale en matière de police judiciaire. Il est prévu que le FAED fasse l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de mises en relation avec les autres traitements suivants : le traitement mentionné à l’article R. 40-23 du CPP (le traitement d’antécédents judiciaires, TAJ) ; les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) et de la gendarmerie nationale (LRPGN) ; le traitement mentionné à l’article R. 249-9 du CPP (le dossier pénal numérique, DPN) ; le système d’information Schengen (N-SIS) ; le fichier des personnes recherchées (FPR) ; le casier judiciaire national (CJN) mentionné à l’article 768 du CPP ; le système d’entrée et de sortie (EES). La CNIL rappelle que lorsque des traitements mis en relation sont encadrés par des actes réglementaires, la mise en relation doit respecter les dispositions régissant les traitements concernés. En particulier, l’opération de mise en relation doit être conforme aux finalités, aux catégories de données et aux accédants ou destinataires fixés par les actes réglementaires concernés. Pour être licite, le transfert de données d’une base vers une autre doit ainsi s’inscrire ou concourir aux finalités poursuivies par la base d’origine ou à celles associées aux transmissions à des destinataires, les données transférées doivent être autorisées à figurer dans la base de destination et au moins une personne habilitée à alimenter la base de destination doit constituer un accédant ou un destinataire de la base d’origine. La liste des mises en relation effectuées n’a pas à être autorisée par les actes réglementaires des traitements mais doit figurer dans l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) (CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié). En l’espèce, et après vérification au regard des actes réglementaires des fichiers concernés, la CNIL estime possibles et légitimes les mises en relation indiquées. Eu égard à la sensibilité du fichier, au volume de données traitées et aux durées de conservation particulièrement longues, la CNIL souligne la nécessité de satisfaire à l’exigence de transparence vis-à-vis du public. Dès lors, elle recommande vivement au ministère de lister sur son site web l’ensemble des mises en relation réalisées avec d’autres bases de données. F. Sur l’exactitude des données traitées 1. Concernant la mise à jour des données du FAED Il ressort de l’AIPD que les données à caractère personnel contenues dans le FAED font l’objet : d’un effacement automatique quotidien à l’issue des délais réglementaires de conservation prévus à l’article 2 du projet de décret (article R. 40-38-4 du CPP projeté), sauf pour les empreintes d’origine inconnue, pour lesquelles le système propose une liste d’affaires qui arrivent à expiration et que l’opérateur doit valider manuellement ; d’un effacement manuel anticipé, selon les cas prévus à l’article R. 40-38-5 du CPP projeté : en cas d’identification de la personne à laquelle elles se rapportent (auteur d’infraction, personne grièvement blessée ou décédée, etc.) ; à réception de l’avis de la découverte de la personne disparue, sur instruction du procureur de la République ou du juge d’instruction ou, à leur demande, de l’officier de police judiciaire si la prescription de l’action publique est acquise ; dès réception d’une information émanant du procureur général ou du procureur de la République (en cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, de classement sans suite ou de non-lieu sur ordonnance du juge d’instruction) sauf si l’autorité judiciaire en prescrit le maintien ; ou à la demande du magistrat chargé du contrôle du fichier ou de l’intéressé, lorsque l'autorité judiciaire estime que la conservation n’apparaît plus nécessaire. La CNIL prend acte de ce qu’un système automatisé permettant l’effacement des données à caractère personnel, à l’expiration des durées prévues par le projet de décret, est mis en œuvre pour les fiches de signalisation. Ce dispositif permet de garantir le respect de cette durée de conservation. Elle considère cependant que les empreintes d’origine inconnue, lesquelles sont soumises à des durées de conservation analogues, devraient être supprimées via ce même procédé. Elle prend acte de l’engagement du ministère de mettre en œuvre une fonctionnalité d’effacement automatisé des empreintes d’origine inconnue. 2. Concernant la mise à jour des données via les mises en relation du FAED avec d’autres traitements Concernant l’interconnexion avec le N-SIS, le ministère a précisé qu’à ce jour, seul un processus d’alimentation manuelle en fiches de signalisation est mis en œuvre. Le ministère indique que ce processus sera automatisé à l’avenir. De même, la transmission d’informations dans le TAJ sera réalisée ultérieurement au titre d’une interconnexion afin d’automatiser les fusions de dossiers dans le TAJ. Compte tenu de la sensibilité des données biométriques dans le cadre d’un fichier de police judiciaire facilitant l’identification d’auteurs d’infractions, d’éventuelles erreurs sont susceptibles d’avoir de lourdes conséquences pour les personnes concernées. Au regard du principe d’exactitude des données, toute mise à jour des données à caractère personnel contenues dans le FAED doit être répercutée dans les autres traitements auxquelles elles ont été transmises. G. Sur les mesures de sécurité 1. Sur l’homologation du système d’information et sa mise à jour Le FAED repose aujourd’hui sur un système d’information ne répondant pas aux exigences actuelles d’une homologation de sécurité. La mise à jour du système n’est prévue qu’en 2025, et l’homologation de sécurité n’aura lieu qu’au terme de celle-ci. Le ministère indique que le FAED ne disposera, jusqu’à cette mise à jour, que d’une autorisation provisoire d’emploi. Tout système d’information de l’État doit en principe faire l’objet d’une décision d’homologation avant sa mise en exploitation, et doit par la suite être maintenu en condition de sécurité, conformément aux objectifs 5 et 6 de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE). De plus, le décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’État et de ses établissements publics précise que les systèmes antérieurs à son entrée en vigueur doivent faire l’objet d’une homologation de sécurité dans un délai de deux ans. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) précise enfin qu’une autorisation provisoire d’emploi (APE) peut être prononcée pour une durée courte (trois à six mois), si elle est assortie de conditions strictes et d’un plan d’action précis destiné à supprimer les risques trop élevés pour permettre une homologation. Compte tenu de la sensibilité des données concernées et des risques associés à l’utilisation de briques technologiques obsolètes, la CNIL estime que le FAED devrait disposer d’une homologation de sécurité préalablement à toute interconnexion avec d’autres traitements nationaux ou internationaux. Les systèmes avec lesquels le FAED sera mis en relation, ainsi que les interconnexions elles-mêmes, devraient également faire l’objet d’une homologation de sécurité. 2. Sur l’authentification des personnes accédant au traitement L’accès au traitement FAED par des agents sur le terrain, ainsi que tout accès aux fiches de signalisation qu’il contient, reposent désormais sur un système d’authentification forte nécessitant l’utilisation d’une carte agent et d’un code PIN. Seul l’accès à l’application Métamorpho, qui n’est possible que depuis certains sites spécifiques et pour moins de 300 agents, repose encore sur une brique technologique ne permettant pas la mise en place de l’authentification forte. La CNIL accueille favorablement la mise en œuvre d’une authentification forte pour les agents sur le terrain, et prend acte de ce que la mise à jour projetée du système d’information permettra d’étendre l’authentification forte à l’ensemble des agents accédant au traitement. 3. Sur les mesures de journalisation Les composants du traitement FAED font l’objet d’un système de journalisation permettant la collecte de plusieurs types de données (journaux techniques, traces techniques et traces métiers). Ces données de traçabilité sont conservées pour une durée de trois ans, afin d’identifier d’éventuels comportements irréguliers dans les opérations réalisées par les personnes accédants au traitement. Cette durée de conservation peut se justifier : d’une part en raison de la gravité et de la vraisemblance du risque de détournement des finalités du traitement principal ; d’autre part en raison de l’incompatibilité du système actuel avec les systèmes de gestion des traces permettant la détection automatique des consultations non autorisées. Par ailleurs, il ressort de l’AIPD fournie par le ministère que les journaux des opérations réalisées sur le système FAED permettent \" d’en établir le motif, la date et l’heure et, dans la mesure du possible d’identifier les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci \". Il est également indiqué que les différents composants du système FAED gèrent leurs données de traçabilité chacun de manière indépendante, et que \" le suivi d’un dossier nécessite donc d’avoir accès à tous les fichiers de tous les serveurs \". Le ministère précise que l’ensemble des accès aux traitement FAED se fait désormais par le biais de comptes nominatifs. Cependant, afin de faciliter la détection, notamment automatique, d’incidents de sécurité, la CNIL recommande que les données de traçabilité de l’ensemble du traitement soient regroupées dans un système dédié et sécurisé. 4. Sur les mesures de chiffrement et la sauvegarde des données Le ministère indique que les flux de données nécessaires au fonctionnement du traitement bénéficient de mesures de chiffrement, notamment concernant les échanges entre les terminaux déployés sur le terrain et l’infrastructure centrale. Les données de sauvegarde du traitement ne sont en revanche pas chiffrées. La CNIL accueille favorablement les mesures de chiffrement des flux, et recommande de prévoir des mesures complémentaires de chiffrement pour les données au repos et leurs sauvegardes, à l'aide d'algorithmes et de procédures de gestion des clés réputés sûrs, conformément à ses recommandations et à celles de l’ANSSI en la matière. De plus, elle rappelle que le processus de restauration des sauvegardes doit être régulièrement testé pour s'assurer de l'intégrité de celles-ci. La Présidente M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049694593", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/69/45/CNILTEXT000049694593.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet", "numero": "2024-041", "nature_delib": "Recommandation/Lignes directrices", "date_texte": "2024-01-25", "date_publi": "2024-06-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b) ; Après avoir entendu le rapport M. Anne Debet, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement Formule les observations suivantes : Les pratiques d’ouverture et de réutilisation de données publiées sur internet sont en plein développement. En effet, le mouvement réglementaire en faveur du partage des données publiques s’est accéléré ces dernières années. Parallèlement, ces données, et plus largement toutes celles qui sont accessibles en ligne (ex. : celles figurant sur des réseaux sociaux), font l’objet de multiples exploitations, pour des finalités diverses et dans des conditions variées, par des organismes aussi bien publics que privés (ex. : lutte contre la fraude, démarchage commercial, recherche scientifique, etc.). Les saisines pour avis de la CNIL sur des projets de texte législatif ou réglementaire, les demandes de conseils de professionnels, ou encore les plaintes qu’elle reçoit au sujet de traitements de diffusion ou de réutilisation de données témoignent largement de ces évolutions. Sont soulignés, plus particulièrement, toutes les opportunités comme les risques qu’elles peuvent présenter pour les droits, libertés et intérêts des personnes concernées. Dans ce contexte, la CNIL adopte deux recommandations relatives à l’application du RGPD à ces catégories de traitements : l’une s’adresse spécifiquement aux acteurs (administrations, entreprises, particuliers, etc.) qui mettent à disposition du public des données à caractère personnel en open data, c’est-à-dire dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine ; l’autre, aux acteurs qui souhaitent réutiliser tous types de données à caractère personnel publiées sur internet (données en open data et autres données accessibles en ligne) pour divers objectifs. Ces recommandations prennent la forme d’une série de fiches pratiques qui ont été soumises à consultation publique. La première recommandation consiste en un jeu de fiches \"principes\" devant aider les diffuseurs de données ouvertes à : identifier les responsabilités des différents organismes susceptibles d’être impliqués dans le traitement ; déterminer la base légale du traitement ; connaître la portée de leurs obligations en matière d’information des personnes concernées ; tenir compte des droits des personnes ; garantir la pertinence et la proportionnalité des données traitées, leur exactitude et leur sécurité. La seconde recommandation, destinée aux réutilisateurs de données à caractère personnel, comprend, outre un jeu de fiches \"principes\" conçu sur le modèle de celui précédemment évoqué, des fiches \"cas d’usage\" déclinant les conditions de mise en œuvre de ces principes à certaines réutilisations de données : la réutilisation de données aux fins de diffusion d’annuaires de professionnels ; la réutilisation de données aux fins de constitution et d’enrichissement de bases destinées à la prospection commerciale ; la réutilisation de données à des fins de recherche scientifique (hors santé) ; l’aspiration de données par des autorités publiques dans le cadre de leurs missions. Décide : Article 1er : Les recommandations figurant en annexe sont adoptées. Article 2 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis Annexe Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/recommandations-diffuseurs-donnees-ouvertes https://www.cnil.fr/fr/recommandations-reutilisateurs-donnees-internet"}
{"id": "CNILTEXT000048888769", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/88/87/CNILTEXT000048888769.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-122 du 23 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure", "numero": "2023-122", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-11-23", "date_publi": "2024-01-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l'avis : 23 novembre 2023 N° de la délibération : n° 2023-122 N° de demande d'avis : 23011634 Texte concerné : projet de décret modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Automatisation de la consultation de renseignements et de données (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure Thématiques : enquêtes administratives Fondement de la saisine : article 31-II de la loi du 6 janvier 1978 et article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure L'essentiel : 1. La CNIL considère justifiées les mises en relation entre le traitement Automatisation de la consultation de renseignements et de données (ACCReD) qui permet de faciliter les enquêtes administratives et les traitements de données à caractère personnel projetés (le casier judiciaire national et deux fichiers d'Interpol). 2. Elle relève que des garanties ont été mises en œuvre dans le cadre de la consultation des traitements projetés, notamment la mise en place de vérifications complémentaires en cas de réponse positive ( hit ). La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Automatisation de la consultation de renseignements et de données (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres III et IV ; Sur la proposition de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la deliberation suivante : I. - La saisine A. - Le contexte de la saisine Dans ses délibérations n° 2017-152 du 18 mai 2017 et n° 2019-096 du 11 juillet 2019, la CNIL s'est prononcée sur le traitement de données à caractère personnel dénommé Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD). La CNIL a rappelé que la réalisation d'enquêtes administratives doit s'accompagner de garanties fortes pour s'assurer que les enquêtes ainsi réalisées, qui conduisent au traitement de données particulièrement sensibles sur un nombre de plus en plus important de personnes, ne portent pas d'atteinte excessive au droit au respect de la vie privée des intéressés. Le traitement ACCReD a pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application : - des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) portant sur l'accès à certains emplois, par exemple dans le domaine du transport public de personnes ou de marchandises dangereuses ; - de l'article L. 211-11-1 du CSI portant sur l'accès à certains lieux considérés comme sensibles dans le cadre de grands évènements ; - de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre, pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage. Le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) constitue le service interministériel chargé de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI et à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995. Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN) est chargé de la réalisation des enquêtes relatives au secteur du nucléaire relevant de l'article L. 114-1 du CSI. Dans la mesure où le traitement ACCReD a pour objet de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en permettant la consultation automatique de traitements de données à caractère personnel relevant du titre III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée transposant la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, ainsi que l'interrogation de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, ce traitement relève du régime juridique des titres III et IV de la loi précitée. B. - L'objet de la saisine La CNIL a été saisie par le ministère de l'intérieur pour avis sur un projet de décret modifiant : - le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création du traitement ACCReD ; - l'article R. 211-32 du CSI pris en application de l'article L. 211-11-1 du CSI et relatif aux enquêtes administratives préalables à l'accès de certaines personnes aux établissements et installations accueillant des grands évènements exposés à un risque d'actes de terrorisme ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission de ces évènements. Ces modifications portent essentiellement sur l'ajout de traitements de données à caractère personnel pouvant faire l'objet d'une consultation, ainsi que l'ajout de destinataires. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur la modification du décret du 3 août 2017 portant création du traitement ACCReD 1. Sur les mises en relation projetées Le projet de décret modifie l'article 7 du décret du 3 août 2017 afin de permettre au traitement ACCReD de consulter de manière automatisée de nouveaux traitements de données à caractère personnel : - le casier judiciaire national ; - deux fichiers d'Interpol : le fichier des documents de voyage volés et perdus (SLTD) et le système d'information criminelle d'Interpol (ICIS). Le ministère a indiqué que la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 impliquera la réalisation d'enquêtes administratives. Le traitement ACCReD interrogera le casier judiciaire national, puis le retour de l'interrogation se fera par un code restant à définir pour les situations suivantes : - B2 néant ; - B2 avec mention ; - identité ne figurant pas au Répertoire national d'identification des personnes physiques ; - connu au B2. En cas de retour positif du casier judiciaire national ( connu au B2 ), le casier judicaire national transmettra le B2 au SNEAS ou au CoSSeN par courrier postal. La date et la nature de la condamnation seront manuellement intégrées dans le traitement ACCReD. Dans la mesure où la mise en relation entre le casier judiciaire national et le traitement ACCReD ne donne pas lieu à la mise en œuvre de moyens automatisés, la CNIL estime que cette mise en relation constitue un rapprochement. Le ministère de l'intérieur a fait part de son souhait de supprimer à l'avenir la procédure d'envoi du B2 par courrier postal et la remplacer par une procédure dématérialisée via une interface de programmation applicative (API). Le B2 continuera à ne pas être automatiquement intégré dans le traitement ACCReD. A cet égard, la CNIL rappelle que l'article 777-3 du code de procédure pénale interdit toute interconnexion entre le casier judiciaire national et tout autre traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. Concernant la consultation des deux fichiers d'Interpol (SLTD et ICIS), l'article 10 du règlement d'Interpol sur le traitement des données prévoit qu'ils peuvent être consultés dans le cadre de contrôles de sécurité. Au regard des finalités du traitement ACCReD, la CNIL considère que la consultation de ces deux fichiers d'Interpol est justifiée. En raison des enjeux importants résultant, pour les personnes concernées, de la consultation de ces traitements, la CNIL rappelle que des garanties doivent être mises en œuvre pour que leur consultation automatique ne conduise pas à ce que des avis ou des décisions résultent de la seule inscription d'une personne dans un traitement de données à caractère personnel. A cet égard, elle prend acte de ce que des vérifications complémentaires seront réalisées par les services et autorités compétentes en cas de réponse positive ( hit ) et que la consultation des fichiers visés sera limitée à certains types d'enquêtes administratives (uniquement les enquêtes prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI, à l'exclusion des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995). Par ailleurs, dans l'hypothèse où des transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne seraient effectués, la CNIL rappelle la nécessité de se conformer aux articles 112 à 114 du titre III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 123 et 124 du titre IV de la même loi. 2. Sur les destinataires Le projet de décret prévoit que le préfet de police de Paris puisse recevoir communication du sens de l'avis ou de la décision prise concernant les autorisations d'accès à un établissement ou une installation, mentionnés à l'article L. 211-11-1 du CSI lorsque celui-ci est situé dans les départements de la petite couronne et sur les emprises aéroportuaires parisiennes. Dans la mesure où en vertu de l'article L. 122-2 du CSI, le préfet de police est compétent en matière d'ordre public sur les territoires précités, la CNIL considère comme justifié l'ajout de ce destinataire dans le traitement ACCReD. 3. Sur les mesures de sécurité La CNIL prend acte : - de la mise en œuvre d'une gestion des droits d'accès par profil dans la limite du besoin d'en connaître, pour chacun des services concernés, SNEAS et CoSSeN ; - de l'usage d'une authentification forte pour les accès des agents du SNEAS ainsi que pour les agents du CoSSeN. En situation dégradée, les agents du SNEAS seront en capacité d'utiliser une solution d'authentification à double facteur alors que les agents du CoSSeN pourront accéder à ACCReD à l'aide d'un couple identifiant et mot de passe ; - de la mise en œuvre de solutions de sauvegarde. Elle rappelle toutefois la nécessité de réaliser périodiquement des tests de restauration de ces dernières afin de s'assurer de leur bon fonctionnement ; - de la mise en œuvre de flux chiffrés pour l'accès des utilisateurs au traitement ACCReD ; - de la mise en œuvre de communications authentifiées et chiffrées entre ACCReD et les traitements interrogés, permettant ainsi d'assurer le respect de la sécurité et la confidentialité desdites communications. Par ailleurs, l'article 6 du décret du 3 août 2017 relatif au traitement ACCReD prévoit que les données de journalisation sont conservées pendant six ans. Conformément à la délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation, la CNIL rappelle la nécessité de mettre en œuvre une durée de conservation des journaux n'excédant pas trois ans. La CNIL rappelle également l'importance de la mise en œuvre d'outils de détection automatisés permettant une réaction rapide en cas d'actions malveillantes qui seraient réalisées sur le traitement. La CNIL rappelle enfin la nécessité de respecter un niveau de sécurité suffisant dans le cadre de la communication du sens de l'avis ou de la décision auprès des destinataires de tout ou partie des données d'ACCReD, notamment du préfet de police de Paris. B. - Sur la modification de l'article R. 211-32 du CSI portant sur les grands évènements Le projet de décret prévoit la consultation de cinq nouveaux traitements dans le cadre des enquêtes administratives relevant de l'article R. 211-32 du CSI : - le casier judiciaire ; - les fichiers SLTD et ICIS d'Interpol ; - les traitements SIRCID et TREX mis en œuvre par le ministère des armées. Dans la mesure où la consultation des traitements SIRCID et TREX (anciennement dénommé fichier de la DGSE) est déjà prévue par l'article 7 du décret du 3 août 2017 relatif au traitement ACCReD, l'ajout de la consultation de ces deux traitements à l'article R. 211-32 du CSI n'appelle pas d'observations de la part de la CNIL. Concernant l'ajout de la consultation du casier judiciaire et des fichiers SLTD et ICIS d'Interpol, la CNIL renvoie à ses observations précédentes dans le cadre de la modification du traitement ACCReD. Par ailleurs, le projet de décret précise à l'article R. 211-32 du CSI les compétences du préfet de police de Paris dans les départements de la petite couronne et sur les emprises aéroportuaires parisiennes en matière d'accès aux établissements et installations mentionnés à l'article L. 211-11-1 du CSI. La CNIL renvoie à ses observations précédentes dans le cadre de la modification du traitement ACCReD. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000048886905", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/88/69/CNILTEXT000048886905.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-084 du 7 septembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions", "numero": "2023-084", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-09-07", "date_publi": "2024-01-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l'avis : 7 septembre 2023 N° de la délibération : 2023-084 N° de demande d'avis : 23010145 Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques Texte concerné : projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions Thématiques : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, sport, paris sportifs, Autorité nationale des jeux Fondement de la saisine : article L. 335-2 du code du sport L'essentiel : La teneur du projet de décret n'appelle pas d'observation de fond de la CNIL. Elle relève néanmoins que les éléments concernant les modalités, notamment techniques, des échanges d'informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives avec les acteurs nationaux et internationaux ne sont pas décrits dans le projet de décret. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au sein de la plateforme semblant relever du champ de l'article 31 de la loi informatique et libertés , la CNIL prend acte de l'engagement du ministère d'autoriser le traitement par la voie d'un arrêté. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le code du sport, notamment son article L. 335-2 ; Sur la proposition de Mme Aminata NIAKATÉ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives du 18 septembre 2014 (dite Convention de Macolin ) a pour objectif de combattre la manipulation des compétitions sportives telle que définie à l'article 3 de cette convention, afin de protéger l'intégrité du sport et l'éthique sportive. Dans ce but, elle vise à : - prévenir, détecter et sanctionner la manipulation nationale ou transnationale de compétitions sportives nationales ou internationales ; - promouvoir la coopération nationale et internationale, entre les autorités publiques concernées et avec les organisations impliquées dans le sport et dans les paris sportifs. Cette convention impose aux Etats parties d'identifier une plateforme nationale chargée de traiter de la manipulation de compétitions sportives. Elle les oblige également à adopter l'encadrement juridique permettant de s'assurer que toutes les mesures prises en la matière respectent la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Signée et ratifiée par la France, la Convention de Macolin entrera en vigueur sur le territoire national le 1er octobre 2023. Elle réunit d'autres membres du Conseil de l'Europe (38 signataires à ce jour) et trois pays non-membres (Australie, Fédération de Russie et Maroc). L'article L. 335-1 du code du sport, introduit par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, confère une assise légale à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions (ci-après la plateforme ). Jusqu'à présent, celle-ci était encadrée par un accord datant du 28 janvier 2016 et un règlement intérieur. La plateforme veille notamment à : - servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités compétentes et aux organisations sportives ; - favoriser la coopération avec les acteurs nationaux et internationaux concernés, notamment à travers l'échange d'informations avec ces derniers. Le projet de décret prévoit que la plateforme comportera deux formations : - l'une, de prévention et de sensibilisation au risque de manipulation des compétitions sportives (ci-après la formation de prévention ) ; - l'autre, de surveillance du marché français des paris sportifs (ci-après la formation de surveillance ). En application de l'article L. 335-2 du code du sport, les membres de la plateforme peuvent se communiquer entre eux et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux intéressés par la lutte contre la manipulation des compétitions sportives les informations et documents utiles, y compris ceux couverts par le secret professionnel et sous réserve de respecter les règles applicables en matière de procédure pénale. Les conditions et les modalités de ces échanges et communications doivent être prévues par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la CNIL ). B. - L'objet de la saisine La CNIL a été saisie, le 9 novembre 2022, par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques d'un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions. Deux saisines rectificatives lui ont été transmises respectivement le 8 août 2023 et le 23 août 2023. Le projet de décret précise la composition et le fonctionnement de la plateforme et organise, par ailleurs, les échanges d'informations entre les membres de la plateforme ainsi qu'avec des acteurs nationaux et internationaux. Ce projet ne constitue pas un acte de création des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au sein de la plateforme. Par conséquent, l'avis de la CNIL n'est requis, à ce stade, qu'au titre de l'article L. 335-2 du code du sport. La CNIL constate qu'elle ne dispose que de peu d'éléments, dans la version actuelle du projet de décret, pour se prononcer sur les conditions et modalités des échanges d'informations et de données à caractère personnel utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur la responsabilité des acteurs mettant en œuvre les traitements de données à caractère personnel au sein de la plateforme aux fins d'exécuter les missions qui lui sont confiées Selon l'article 4-7 du RGPD, le responsable des traitements de données à caractère personnel est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme, qui seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Il peut être désigné, à certaines conditions, par le droit d'un Etat membre. Par ailleurs, les lignes directrices n° 07/2020 du Comité européen de la protection des données (CEPD), adoptées le 7 juillet 2021, concernant les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le RGPD, précisent que la loi peut indirectement désigner le responsable de traitement. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une entité légalement chargée d'une mission de service public ne peut exécuter celle-ci sans traiter certaines données à caractère personnel, créer une base de données ou un registre. La CNIL s'interroge sur les responsabilités des différents acteurs mettant en œuvre des traitements de données à caractère personnel au sein de la plateforme, aux fins d'exécuter ses missions. En effet, la répartition des compétences exercées tant par le ministère chargé des sports que par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) au sein de la plateforme, telle que décrite aux articles L. 335-1-II et III du code du sport et aux projets d'article R. 335-1 et suivants de ce même code, ne permet pas d'identifier le rôle respectif de ces autorités dans la détermination des finalités et des moyens du traitement et, en conséquence, de leur attribuer les qualifications définies par le RGPD et relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre. Par conséquent, la CNIL recommande au ministère de clarifier le régime de responsabilité applicable aux traitements mis en œuvre au sein de la plateforme aux fins d'exécuter ses missions. Comme l'autorise l'article 4-7 du RGPD, ce régime pourra être défini par l'acte réglementaire créant le traitement, dont la CNIL sera saisie. B. - Sur le traitement des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de ce que des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, au sens du l'article 10 du RGPD ne seront pas traitées. Elle rappelle que le traitement de cette catégorie de données à caractère personnel est strictement encadré par l'article 46 de la loi informatique et libertés . C. - Sur les transferts de données hors de l'Union européenne La formation de surveillance de la plateforme peut transmettre à des acteurs internationaux tout ou partie des informations ou documents communiqués ou mis à sa disposition. Le projet d'article R. 335-7-III du code du sport indique qu'un accord permettant de garantir le secret de ces informations et documents doit être préalablement conclu entre les parties concernées. La transmission des informations et documents à des acteurs internationaux, dont certains situés hors de l'Union européenne et non soumis au RGPD s'effectue via la plateforme Antidoping Denmark et, pour le traitement d'un cas de manipulation, via Europol et Interpol. Les flux de données provenant d'un exportateur soumis au RGPD vers un importateur situé hors de l'Union européenne et non soumis au RGPD constituent des transferts de données à caractère personnel au sens du RGPD. La nécessité de réaliser ces transferts n'est pas remise en cause par la CNIL. La CNIL rappelle toutefois que les exportateurs devront s'assurer que leurs transferts de données, au sens du RGPD, seront réalisés conformément au chapitre V du RGPD. A cette fin, elle prend acte de ce que les accords visés au projet d'article R. 335-7-III du code du sport intégreront des dispositions sur les modalités d'encadrement des transferts réalisés. D. - Sur les conditions et les modalités techniques d'échange d'informations L'article L. 335-2 du code du sport indique que le décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions et modalités d'échanges des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives : d'une part, avec les membres de la plateforme et, d'autre part, avec des acteurs nationaux et internationaux. S'agissant des échanges d'informations avec les membres de la plateforme, le projet d'article R. 335-7-I et II du code du sport prévoient les conditions selon lesquelles l'ANJ effectue cette transmission. Le projet d'article R. 335-8 du code du sport prévoit également les modalités d'échanges en précisant seulement que ceux-ci sont réalisés par le biais d'un système informatique sécurisé. La CNIL relève à cet égard que les principaux choix techniques ne semblent pas avoir été arrêtés à ce stade par le ministère. La circulaire n° 6404/SG du 31 mai 2023 portant actualisation de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'Etat (ci-après, la circulaire cloud au centre ) promeut le cloud comme mode d'hébergement et de production par défaut des services numériques de l'Etat. Interrogé sur l'application de celle-ci, le ministère a fait savoir qu'aucune donnée sensible n'était traitée par la plateforme. Or, le champ d'application de la circulaire cloud au centre est indépendant du caractère sensible ou non des données. La CNIL invite donc le ministère à réexaminer la question de l'inscription de ce système informatique dans la circulaire cloud au centre . Au surplus, et si le système informatique sécurisé, mentionné au projet d'article R. 335-8, reposait sur une offre de cloud commercial, le premier alinéa de la règle R9 de la circulaire cloud au centre s'appliquerait (indépendamment du caractère sensible des données). La CNIL attire donc l'attention du ministère sur ces dispositions, qui rappellent la nécessité de se conformer au RGPD dès lors que des données à caractère personnel sont traitées. La CNIL recommande au ministère le recours à une solution disposant de la qualification SecNumCloud. Cette qualification fournit des garanties fortes en matière de protection des données vis-à-vis des législations non-européennes à portée extraterritoriale. S'agissant du partage d'informations avec les acteurs nationaux ou internationaux, la CNIL estime que le projet de décret n'en précise pas les modalités, notamment techniques, contrairement à ce que prévoit l'article L. 335-2 du code du sport. E. - Sur la mise en conformité du traitement de données à caractère personnel de la plateforme Si le projet de décret ne constitue pas un acte de création de traitement, la CNIL estime que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la plateforme semble relever du champ de l'article 31 de la loi informatique et libertés . La CNIL prend acte de l'engagement du ministère d'autoriser le traitement par la voie d'un arrêté, dont elle sera saisie conformément aux exigences de l'article 31 de la loi informatique et libertés . Par ailleurs, la plateforme constitue un outil de centralisation des données en vue de les transmettre à ses membres et de les communiquer également à des acteurs nationaux et internationaux en lien avec la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Dès lors, les traitements de données à caractère personnel réalisés au sein de cette instance sont mis en relation avec de nombreux autres traitements de données à caractère personnel réalisés notamment par l'ANJ, le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur et des Outre-mer. La CNIL rappelle, à cet égard, que les actes encadrant les traitements qui alimentent ou sont destinataires des données issues de la plateforme devront être mis à jour. Les responsables de ces traitements devront s'assurer de leur conformité à l'égard de la réglementation en vigueur avant la mise en œuvre des traitements modifiés. Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000048889821", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/88/98/CNILTEXT000048889821.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-111 du 19 octobre 2023 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »", "numero": "2023-111", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-10-19", "date_publi": "2024-01-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l'avis : 19 octobre 2023 N° de la délibération : n° 2023-111 N° de demande d'avis : 23006106 Texte concerné : projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé Application de gestion centrale Thématiques : verbalisation électronique, contraventions et délits forfaitaires, procédure d'amende forfaitaire, agents verbalisateurs, terminaux mobiles, procès-verbal électronique Fondement de la saisine : article 31 dela loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée L'essentiel : Le traitement permet la verbalisation électronique des infractions forfaitaires. L'application de gestion centrale (AGC) s'articule avec le système de contrôle automatisé (SCA) qui assure, en aval, la procédure pénale liée aux infractions constatées. La CNIL considère que les évolutions envisagées sont légitimes, et les données collectées nécessaires à la poursuite des finalités du traitement. Elle rappelle qu'une attention particulière devra être portée aux données d'identité des auteurs d'infractions, avec une application rigoureuse du principe de nécessité. Les durées de conservations des données sont proportionnées, s'agissant notamment de l'affichage des données d'infractions via l'AGC, pour une durée de six mois. Concernant la finalité de suivi d'activité des agents et services verbalisateurs, la CNIL estime que la durée de conservation retenue est insuffisamment justifiée. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1° et 2° du I de son article 31 ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. Le contexte de la saisine Le traitement de données à caractère personnel dénommé application de gestion centrale (ci-après AGC ) est une application web centralisée permettant la verbalisation électronique des infractions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire : - initialement cela concernait uniquement les contraventions de 1ère à 4e classe en lien avec la sécurité routière ; - puis le périmètre s'est ouvert aux infractions en lien avec la sécurité publique, sanitaire, la protection environnementale, les contraventions de 5e classe et certains délits, lorsqu'un texte le prévoit. L'application AGC est mise en relation avec le traitement dénommé système de contrôle automatisé (ci-après SCA ). Pour chaque verbalisation, l'AGC adresse un message d'infraction contenant l'ensemble des données utiles au déroulement de la procédure pénale. Le SCA assure, en aval, le suivi de la procédure liée à l'infraction (l'émission des avis d'infraction, la matérialisation des procès-verbaux et la gestion des paiements ou des contestations). Le recours au traitement AGC vise à fiabiliser et simplifier l'activité de verbalisation électronique (réduction du risque d'erreurs de transcription) et assurer le suivi de l'activité des agents et services verbalisateurs. L'application s'inscrit dans une démarche de dématérialisation et de forfaitisation des infractions, dont les champs ont été progressivement étendus par le législateur. De ce fait, les moyens des agents et les fonctionnalités ont dû être adaptés en créant une nouvelle finalité de saisie d'infractions dans l'application elle-même, en dehors des terminaux mobiles. L'AGC doit ainsi permettre à l'ensemble des nouveaux agents légalement habilités, de verbaliser électroniquement. B. L'objet de la saisine La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après CNIL ) a été saisie conjointement par le ministère de l'intérieur et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ci-après ANTAI ) d'un projet d'arrêté modifiant les dispositions encadrant le traitement AGC. Le projet d'arrêté modifie l'arrêté du 20 mai 2009 et prévoit : - une nouvelle finalité de saisie d'infractions via l'application AGC pour les agents habilités ne disposant pas de terminaux mobiles ; - la collecte de nouvelles données relatives aux auteurs d'infractions ; - la conservation des données relatives à la saisie d'infractions et à la journalisation des traces. II. - L'avis de la CNIL A. Sur le périmètre et les finalités du traitement Le traitement AGC a pour finalités : - la gestion des habilitations des agents verbalisateurs utilisant des appareils électroniques d'enregistrement des procès-verbaux ; - la gestion des habilitations des agents utilisateurs du traitement ; - le suivi de l'activité des agents et services verbalisateurs. Le projet d'arrêté ajoute une finalité au traitement AGC de saisie d'infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire par les agents verbalisateurs . En pratique, cette modification vise à prendre en compte l'extension des agents autorisés à verbaliser électroniquement par amende forfaitaire, jusqu'alors limités aux agents de la police et gendarmerie nationales et de la police municipale équipés de terminaux mobiles. De nombreux agents de divers organismes étant désormais concernés par cette procédure (ex. : sociétés de transport de voyageurs, gardes-chasse et gardes-pêche, agents de l'Office national des forêts). Dès lors, la possibilité de procéder à la verbalisation électronique via le traitement AGC en dehors des terminaux mobiles est rendue nécessaire du fait que : - les carnets à souche permettant la verbalisation forfaitaire au format papier disparaissent progressivement ; - les petites unités ne disposent pas nécessairement de terminaux mobiles ; - la verbalisation doit parfois se faire à distance depuis un centre de vidéoverbalisation ou depuis un bureau. La CNIL relève que le périmètre du traitement dépend de celui de la procédure de l'amende forfaitaire. Elle observe, à cet égard, que son champ s'est étendu ces dernières années. Compte tenu des raisons opérationnelles invoquées par le ministère ainsi que des garanties entourant le périmètre du dispositif, la CNIL estime que l'extension des finalités du traitement est légitime. B. Sur les nouvelles catégories de données traitées 1. Concernant les données relatives aux infractions Le projet d'arrêté prévoit la collecte de données relatives aux infractions sanctionnées par amende forfaitaire en vue de la génération d'un procès-verbal. Il s'agit du numéro d'identification unique de l'infraction, ainsi que de la nature, du lieu, des dates et heure de l'infraction constatée et du moyen de constatation. Le ministère précise que ces données pourront être complétées via des zones de commentaires libres : - pour les contraventions : elles sont systématiques et permettent à l'agent verbalisateur de relever des éléments matériels ayant vocation à être reportés sur le procès-verbal ; - pour les délits, les éléments caractérisant chaque infraction à relever sont préalablement déterminés via des menus déroulants. A défaut, un champ libre très encadré guide l'agent verbalisateur par son intitulé, pour ne relever que les éléments utiles au procès-verbal ; - pour justifier, auprès du chef de service, une demande de saisine de l'autorité judiciaire en vue de faire annuler une procédure en cas d'erreur. Afin d'encadrer leur usage dans l'AGC, le ministère met en œuvre : - des consignes de saisie précisant les informations attendues dans ces champs. Celles-ci transcrivent ainsi dans l'application la doctrine d'emploi actuellement diffusée au travers des manuels d'utilisation et des formations ; - un rappel spécifique relatif à l'interdiction de collecter des données sensibles. La CNIL rappelle que les champs libres devront comporter des informations dénuées de toute appréciation étrangère à la qualification des éléments de l'infraction. Un contrôle strict et régulier devra être réalisé pour s'assurer que seuls les éléments utiles à la génération d'un procès-verbal sont effectivement renseignés. Sous ces réserves, la CNIL estime que la collecte de ces données est légitime. Elle accueille favorablement les efforts du ministère pour encadrer ces champs de commentaires libres. 2. Concernant les données relatives aux contrevenants ou mis en cause Le projet d'arrêté prévoit la collecte d'informations relatives à la pièce d'identité (numéro, date, lieu de délivrance), ainsi qu'à la filiation notamment en cas d'homonymes ou lorsque le conducteur est né à l'étranger . Le ministère précise que la collecte de ces données vise à éviter des erreurs sur l'identité et anticiper toute éventuelle contestation. La CNIL considère que : - la collecte des informations relatives à la pièce d'identité est justifiée ; - la collecte de la filiation en présence d'une personne née à l'étranger apparaît justifiée. La collecte de cette information est d'ores et déjà prévue à l'article R. 65 du code de procédure pénale pour l'inscription au casier judiciaire national des personnes qui sont condamnées à une amende forfaitaire pour un délit ou une contravention de la cinquième classe. S'agissant des cas d'homonymie des autres personnes, nées en France, la CNIL estime que cette collecte doit rester subsidiaire, en cas de doute réel quant à l'identité de la personne concernée. A ce titre, lorsque l'agent relève déjà les informations relatives à la carte d'identité française, dont le numéro du titre qui permet d'éviter les risques liés à l'homonymie, la collecte de la filiation n'apparaît pas nécessaire. Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit la collecte des données de contact et notamment, les adresses postale et électronique . Elles permettent l'envoi des avis de contravention et courriers à la personne verbalisée. L'avis de contravention peut être mis à la disposition du contrevenant au format électronique, dans une zone sécurisée du portail de relation avec les usagers de l'ANTAI, lorsque l'usager en fait la demande. Le ministère a précisé que la fourniture d'une adresse électronique n'est pas obligatoire et que, même lorsque celle-ci est fournie, le choix n'est pas irréversible. Ainsi, en cas de non utilisation du lien envoyé à l'adresse de messagerie fournie dans le délai indiqué dans le courriel, l'envoi du document se fait automatiquement par voie postale. Aucune pénalité n'est appliquée au justiciable. Le justiciable peut, après verbalisation, retirer ou réitérer son consentement à la dématérialisation de la procédure. La CNIL estime ainsi que la collecte facultative de l'adresse électronique est conforme au principe de minimisation des données et accueille favorablement ces modalités de mise à disposition. C. Sur les durées de conservation des données 1. S'agissant des données relatives au suivi d'activité des agents Le projet d'arrêté prévoit le suivi de l'activité de verbalisation électronique des agents verbalisateurs. Pour cette finalité, le projet d'arrêté prévoit une durée de conservation des données de trois ans. Il ressort de l'analyse d'impact que ces données incluent notamment des informations liées au nombre et aux caractéristiques des infractions relevées par PVe, ainsi que des données liées aux agents verbalisateurs (numéros identifiants). La CNIL estime que la durée de trois ans pour la conservation de données relatives au suivi d'activité de verbalisation électronique, à l'exclusion des données à caractère personnel des contrevenants ou mis en cause, n'est pas suffisamment justifiée. Elle prend acte de ce que ces données ne seront pas utilisées à des fins disciplinaires. 2. S'agissant de la durée de conservation des données relatives à la saisie d'infractions et au suivi d'activité des services verbalisateurs L'AGC transmet les données relatives à la saisie des infractions par les services verbalisateurs au SCA via l'émission d'un message d'infraction . Les données sont traitées et conservées dans le SCA. Les données ne sont pas stockées dans l'AGC mais y sont enregistrées temporairement pour une durée maximale de six mois pour permettre leur affichage. Par ailleurs, il est possible de procéder à l'interrogation des bases de données du SCA afin de consulter, par l'intermédiaire de l'AGC et de manière temporaire et limitée : - l'historique des infractions saisies par les agents verbalisateurs : la mise à disposition de la copie du contenu du message d'infraction stocké dans le SCA est nécessaire en cas de saisine du ministère public par le service verbalisateur pour solliciter l'annulation d'une procédure comportant une erreur, de réquisition judiciaire ou encore de contestation de l'infraction par le justiciable auprès de l'autorité judiciaire ; - et les procès-verbaux des infractions constatées et saisies par les agents verbalisateurs à partir des applications PVe et AGC : leur mise à disposition est nécessaire pour les besoins de transmission des procès-verbaux, induits par l'habilitation de nouveaux agents verbalisateurs soumis à des règles de procédure particulières. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées dans le traitement AGC mais sont rendues accessibles depuis le SCA par un affichage temporaire. Cela est justifié pour les besoins de la procédure pénale et de gestion de la procédure d'amende forfaitaire. La CNIL considère que la durée maximale de six mois de cet affichage, en simple consultation, est justifiée et proportionnée. D. Sur les mesures de sécurité La CNIL prend acte : - de la mise en œuvre d'une gestion des droits d'accès par profil dans la limite de leur besoin d'en connaître ; - de l'usage d'une authentification forte pour les forces de police et de gendarmerie nationales et d'un projet de déploiement d'une authentification forte de niveau équivalent pour les autres agents et services verbalisateurs ; - de l'usage de mots de passe conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés, et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 ; - de la mise en œuvre de solutions de sauvegardes mais rappelle la nécessité de réaliser périodiquement des tests de restauration de ces dernières afin de s'assurer de leur bon fonctionnement ; - de la mise en œuvre de communications chiffrées entre les différents environnements le nécessitant et permettant ainsi d'assurer le respect de la confidentialité desdites communications ; Par ailleurs, le ministère confirme une durée de conservation des données de traçabilité limitée à un an. Néanmoins, la CNIL rappelle l'importance de la mise en œuvre d'outils de détection automatisés permettant une réaction rapide en cas d'actions malveillantes qui seraient réalisées sur le traitement. La présidente, M.-L. Denis"}
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La CNIL prend note que des doctrines d'emploi des caméras de vidéosurveillance seront élaborées par le ministère de l'intérieur et le ministère chargé du budget. 2. Afin de préserver l'intimité des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière, elle recommande que le pare-vue opacifiant soit placé de manière à ce que l'ensemble de la zone sanitaire des cellules ne puisse pas être filmé. 3. La CNIL estime satisfaisant le modèle d'affiche qui lui a été transmis et qui sera apposé à l'entrée des cellules au regard des mentions d'information requises par la loi informatique et libertés . La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vie et de retenue douanière ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ; Sur la proposition de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la delibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte de la saisine Dans sa délibération n° 2021-078 du 8 juillet 2021, la CNIL s'est prononcée sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022), qui comportait des dispositions relatives à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance au sein des cellules de garde à vue. Elle a notamment rappelé que de tels dispositifs, qui permettent une surveillance permanente, portent par nature une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel d'individus déjà soumis à des mesures restrictives de liberté. Une telle atteinte ne peut dès lors être admise que si elle apparaît strictement nécessaire au but poursuivi et si des garanties fortes sont prévues, de nature à assurer la proportionnalité des dispositifs mis en œuvre. B. - L'objet de la saisine La CNIL a été saisie par le ministère de l'intérieur pour avis sur un projet de décret portant application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) et relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Les articles L. 256-1 et suivants du CSI permettent à l'autorité administrative de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui. L'article L. 256-5 du CSI prévoit que les modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL. Le projet de décret constitue un acte réglementaire unique au sens du IV de l'article 31 de la loi informatique et libertés . Conformément au projet d'article R. 256-7 du CSI, la mise en œuvre des traitements est subordonnée à l'envoi à la CNIL d'un engagement de conformité. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur le régime juridique des traitements de données Les traitements de données à caractère personnel ont pour finalités de prévenir : - les risques d'évasion des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière, et - les menaces sur ces personnes ou sur autrui. Selon le ministère, les mesures de garde à vue et de retenue douanière s'inscrivent nécessairement dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites pénales. En particulier, l'évasion d'une personne placée en garde à vue est une infraction pénale (articles 434-27 à 434-37 du code pénal). La prévention des menaces sur les personnes faisant l'objet de la mesure, peuvent se matérialiser par un risque : - d'atteinte de la personne envers-elle même (passage à l'acte auto-agressif (automutilation ou suicide) ; - d'atteinte par un tiers envers la personne gardée à vue (autres personnes se trouvant dans la cellule) ; - d'atteinte de la personne gardée à vue envers autrui. La sécurité des personnes peut ne pas constituer en tant que telle une finalité qui s'inscrit nécessairement dans le cadre de la prévention d'infractions pénales. En l'espèce, les finalités poursuivies par les traitements visent à prévenir les atteintes (physiques ou morales) sur la personne gardée à vue ou sur autrui. Ainsi, l'objectif est d'empêcher la réalisation de ces atteintes et par conséquent, de prévenir la commission d'un fait pénalement répréhensible. Compte tenu des précisions apportées par le ministère, la CNIL considère que les traitements permettent la prévention d'infractions pénales et à leur poursuite le cas échéant. Elle considère que les traitements relèvent du régime de la directive police-justice transposée au titre III de la loi informatique et libertés . B. - Sur le périmètre des dispositifs de vidéosurveillance L'article L. 256-2 du CSI prévoit que le placement sous vidéosurveillance est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui . L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) précise qu'il appartiendra au responsable de la sécurité des lieux concernés d'apprécier au cas par cas la nécessité de mettre en œuvre la vidéosurveillance, au regard des critères fixés par la loi et à partir d'éléments tels que : - l'état psychique ou la personnalité de la personne ; - les propos exprimant une intention de suicide ; - les faits ayant justifié la mesure de garde à vue ; - les éventuelles mesures antérieures au cours desquelles les agents ont constaté des passages à l'acte violents ou des tentatives d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. De manière générale, la CNIL considère que ces éléments doivent présenter un caractère sérieux, dans la mesure où la surveillance permanente par vidéo porte une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et le recours à ce type de dispositif ne doit présenter qu'un caractère subsidiaire. En particulier, les faits ayant justifié la mesure de garde à vue doivent résulter d'actes de violence d'une particulière gravité démontrant la nécessité d'une surveillance permanente par vidéosurveillance. Des doctrines d'emploi des caméras seront rédigées par chacun des ministères concernés (ministère de l'intérieur et ministère chargé du budget). Elles comporteront notamment : - des éléments d'aide à la décision orientant les agents sur les cas dans lesquels une mesure de vidéosurveillance peut être prise ; - des critères permettant d'encadrer le visionnage des images en temps réel par le chef de service ou son représentant individuellement désigné et habilité par lui, pour les seules finalités mentionnées au projet d'article R. 256-1 du CSI. La CNIL considère que ces doctrines d'emploi devront lui être transmises et être régulièrement mises à jour autant que de besoin pour résoudre les éventuels problèmes de mise en œuvre. Par ailleurs, l'article L. 256-3 du CSI indique qu'un pare-vue fixé à la cellule de garde à vue ou de retenue douanière garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées, et que l'emplacement des caméras est visible. L'intimité de la personne s'entend au sens de l'intimité physique et corporelle. Dans ce cadre, la présence de sanitaires dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière est de nature à nécessiter la préservation de l'intimité de la personne. Seules les cellules équipées de sanitaires seront équipées d'un système d'opacification des images (pare-vue opacifiant). La CNIL recommande que le pare-vue ou filtre opacifiant placé entre la caméra et la zone sanitaire dans les cellules soit orienté de manière à ce que l'ensemble de la zone sanitaire ne puisse pas être filmé. La CNIL prend acte de ce qu'il ne peut y avoir en même temps dans une même cellule de garde à vue ou de retenue douanière une personne placée sous vidéosurveillance et une autre qui ne l'est pas. Seules les personnes faisant l'objet d'un placement sous vidéosurveillance peuvent ainsi être filmées. En outre, l'article L. 256-3 du CSI interdit : - tout dispositif biométrique ou de captation du son ; - tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel. La CNIL prend acte de ce qu'il n'est pas envisagé de recourir à des traitements algorithmiques d'analyse automatisée des images ( vidéo augmentée ). C. - Sur le droit à l'information L'article L. 256-1 du CSI prévoit qu'une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence du système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies. Le modèle d'affiche, transmis à la CNIL, comporte les mentions d'information requises conformément à l'article 104 de la loi informatique et libertés . Outre les affiches apposées à l'entrée des cellules, la CNIL prend acte de ce que les mentions d'information requises au titre de l'article 104 de la loi informatique et libertés figureront également sur le site web des ministères concernés. D. - Sur les mesures de sécurité La CNIL prend acte des mesures de sécurité mises en place par les ministères pour limiter les risques de disparition, de modification ou d'accès illégitime aux données de vidéosurveillance. Concernant les moyens d'authentification, la CNIL accueille favorablement le recours à l'authentification forte lorsque cela est possible, ainsi que l'utilisation de mots de passe complexes associés à des mécanismes de verrouillage suivant plusieurs tentatives de connexion infructueuses. Si la plupart des accès aux données du traitement se feront par le biais de comptes nominatifs, la CNIL relève que certaines opérations pourront localement être réalisées par des comptes génériques. A ce titre, elle recommande l'usage systématique de comptes individuels et nominatifs. Concernant la qualité et l'intégrité des données du traitement, la CNIL accueille favorablement l'intégration de données d'horodatage et de localisation dans les images, ainsi que les mesures de chiffrement et de signature numérique mises en place pour garantir la sécurité des données extraites. Afin de décourager la copie optique directe des enregistrements, la CNIL recommande également l'utilisation du tatouage (ou filigranage) numérique des images collectées. La CNIL prend acte des mesures de journalisation mises en place dans le cadre du traitement. Elle accueille favorablement l'encadrement strict de l'accès aux données de traçabilité et prend acte de la durée de conservation d'un an prévue pour ces données. La CNIL accueille favorablement le passage progressif des registres papier à des systèmes de gestion dématérialisée des traces, et recommande pour ceux-ci la mise en place de moyens permettant la détection proactive des comportements illicites ainsi que la purge automatique des journaux. Enfin, la CNIL prend acte de l'intention du ministère de l'intérieur d'enregistrer certaines données de traçabilité dans le traitement dénommé Informatisation de la gestion des gardes à vue ( iGAV ). Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000048888107", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/88/81/CNILTEXT000048888107.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-119 du 9 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire", "numero": "2023-119", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-11-09", "date_publi": "2024-01-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l'avis : 9 novembre 2023 N° de la délibération : 2023-119 N° de demande d'avis : 23008253 Texte concerné : projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire Thématiques : caméras installées sur des aéronefs, missions de police judiciaire Fondement de la saisine : articles 89 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée L'essentiel : Le projet de décret autorise la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire dans les lieux publics et privés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estime que ces finalités sont légitimes. S'agissant du périmètre du traitement, la CNIL invite le Gouvernement à clarifier les notions de lieu public et de lieu privé dans le projet de décret. Des exemples précis sur les lieux pouvant être concernés pourraient également être inclus dans l'AIPD et les doctrines d'emploi. La CNIL précise les rôles respectifs de l'AIPD et des doctrines d'emploi. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 89 et suivants ; Après avoir entendu le rapport de Mme Christine MAUGÜÉ, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Contexte de la saisine Le recours à des fins judiciaires à des dispositifs aéroportés de captation d'images présente, selon le ministère de la justice, un intérêt opérationnel majeur, notamment en raison de la discrétion du dispositif et de la possibilité de visualiser des images captées en direct, sans nécessité d'engager des services d'enquête sur le terrain. Les caméras peuvent être installées sur des drones mais également d'autres aéronefs (notamment les ballons captifs, les avions ou les hélicoptères). Le code de procédure pénale (CPP) prévoit deux cadres dans lesquels il peut être recouru à la mise en place d'un tel dispositif technique. Lorsque des personnes se trouvent : - dans un lieu public, cette technique d'enquête est encadrée par les articles 230-47 à 230-53 du CPP ; - dans un lieu privé, le régime applicable est celui prévu aux articles 706-96 à 706-98 du CPP. Le projet de décret est pris pour l'application de ces deux séries de dispositions légales. B. - Objet de la saisine Le ministère de la justice a saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire. Le projet de décret vise à assurer la cohérence globale du dispositif par un cadre réglementaire unique, quel que soit le lieu dans lequel se trouvent les personnes filmées. Selon le ministère, les opérations de traitement de données qui résulteront de la mise en œuvre de ces dispositifs de captation, qu'elles soient effectuées dans un lieu public ou privé, poursuivent les mêmes finalités et obéissent aux mêmes règles quant aux caractéristiques essentielles du traitement (nature des données, durées et modalités de conservation, etc.). II. - L'avis de la CNIL A. - Sur le régime juridique applicable et les finalités du traitement Le projet d'article R. 40-57 du CPP permet la mise en œuvre, dans les conditions prévues par les articles 230-47 à 230-53 et 706-96 à 706-98 du même code, d'un traitement de données à caractère personnel comportant les images provenant de caméras installées sur des aéronefs lorsque cela est nécessaire à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves de ces infractions et à la recherche de leurs auteurs, ainsi qu'à la recherche d'une personne en fuite ou des causes de la mort ou de la disparition d'une personne. Le régime juridique applicable à ces traitements est celui de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. B. - Sur le périmètre du traitement S'agissant des lieux concernés, le ministère a indiqué les éléments suivants : - les lieux privés sont non accessibles ou non visibles directement depuis la voie publique, comme par exemple des cours, allées, jardins d'habitation, champs. Si les capacités techniques actuelles limitent la possibilité d'utiliser les aéronefs dans des lieux privés fermés, en revanche, ils pourraient être mis en œuvre pour capter les images à l'intérieur d'un bâtiment depuis les ouvertures ; - les lieux publics peuvent être en zone urbaine ou rurale. La question de la définition des lieux concernés présente une importance particulière pour les présents traitements dans la mesure où elle conditionnera le périmètre de leur mise en œuvre. Si la CNIL considère qu'une liste des lieux concernés n'a effectivement pas à être détaillée dans le projet de texte, elle invite néanmoins le Gouvernement à clarifier ces notions dans le projet de décret, par exemple pour indiquer si la qualification de lieu privé est déterminée par rapport à la personnalité du propriétaire ou à d'autres critères, ou encore si la notion de lieu public comprend ou non les lieux ouverts au public. Des exemples précis pourraient également être inclus dans l'AIPD et dans les doctrines d'emploi. S'agissant de la protection de la vie privée, des garanties sont prévues dans les dispositions relatives aux lieux publics (par exemple, l'article 230-52 du CPP qui prévoit qu'aucune séquence relative à la vie privée étrangère à l'objet pour lequel les opérations ont été autorisées ne peut être conservée dans le dossier de procédure). S'agissant des lieux privés, la même garantie est prévue pour l'ensemble des techniques spéciales d'enquête par l'article 706-95-18 du code de procédure pénale. La CNIL prend acte de ce que la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la direction générale de la police nationale (DGPN) ainsi que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) du ministère de l'intérieur et des outre-mer rédigeront chacune une doctrine d'emploi afin de préciser les cadres d'emploi du recours aux caméras aéroportées utilisées dans un cadre judiciaire. Au vu du recours de plus en plus fréquent aux doctrines d'emploi par les ministères, la CNIL souligne que leur usage est utile mais ne doit pas se substituer aux analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD). Les éléments relatifs à la protection des données à caractère personnel, lorsqu'ils ne figurent pas dans l'acte réglementaire, doivent ainsi être systématiquement développés dans l'AIPD et être portés, autant que possible, à la connaissance de la CNIL au moment de sa saisine. Les doctrines d'emploi, qui permettent de préciser aux agents les conditions opérationnelles d'utilisation des traitements, peuvent le cas échéant reprendre ces éléments, afin d'en assurer la bonne diffusion auprès de toutes les personnes intéressées, mais cela ne doit pas conduire à une moindre précision de l'AIPD pour ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles. Par conséquent, la CNIL invite le ministère à compléter l'AIPD, le cas échéant, si des garanties pour la protection des données à caractère personnel auraient dû y figurer. Il ressort de l'AIPD qu'il existera trois modalités de visualisation des images collectées au moyen d'une caméra aéroportée : - la visualisation en direct par le télépilote de la caméra aéroportée ; - en sus de la modalité ci-dessus, la visualisation en temps différé, les images étant enregistrées et consultées ultérieurement ; - la retransmission des images dans une salle de commandement, qui peut se faire en temps réel ou différé. Selon le ministère, cette retransmission est déclenchée seulement dans les cas où il est nécessaire de disposer d'une vision globale de l'opération en cours permettant de fournir les instructions adéquates. La CNIL regrette de ne pas avoir eu communication de critères plus précis permettant de distinguer les différentes hypothèses prévues pour visualiser les images, en particulier pour déterminer les cas dans lesquels une retransmission des images dans une salle de commandement peut être décidée. Elle considère que de tels critères pourraient être définis dans les doctrines d'emploi. C. - Sur les données collectées Le projet d'article R. 40-58 du CPP liste les catégories de données pouvant faire l'objet d'un enregistrement dans le traitement. Le traitement pourra notamment collecter les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs. Il est prévu que le traitement pourra collecter des données dites sensibles. Le ministère a indiqué qu'il serait interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. Si l'acte réglementaire régissant un traitement public n'a en principe pas à détailler les modalités de traitement des données, et en particulier pas les modalités d'interrogation du fichier, il peut en aller autrement lorsqu'une restriction constitue une garantie apportée à la protection des données, en particulier pour empêcher les recherches à partir des zones de commentaires libres ou des données sensibles. La CNIL s'interroge sur les raisons ayant conduit le ministère à mettre la phrase correspondante entre crochets dans le projet de décret et l'invite à supprimer les crochets et maintenir la phrase. La CNIL rappelle par ailleurs que, sans qu'il soit besoin de l'indiquer dans le décret, les dispositions législatives encadrant ces dispositifs de caméras aéroportées à finalité judiciaire ne permettent pas le recours à des traitements algorithmiques d'analyse d'images aux fins de reconnaissance faciale ou d'analyse de comportements des personnes physiques. Les articles 230-52, alinéa 3, et 706-95-18 du CPP indiquent qu'aucune séquence relative à la vie privée étrangère à l'objet pour lequel les opérations ont été autorisées ne peut être conservée dans le dossier de la procédure. Cette disposition prohibe ainsi la description dans les procès-verbaux versés au dossier de la procédure, des données inutiles à la manifestation de la vérité. En revanche, les données enregistrées dans le traitement (images captées puis placées sous scellés fermés) ne sont pas concernées par la sélection des séquences conservées, dès lors que les éléments placés sous scellés ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l'article 197 du CPP. Ces données sont intégralement conservées afin de garantir l'intégrité des images captées. En outre, il ressort de l'AIPD que le traitement peut faire l'objet de mises en relation manuelles puisque les données sont susceptibles d'être versées dans les différents actes d'enquêtes réalisés via les logiciels de procédure de la gendarmerie nationale (LRPGN) et de la police nationale (LRPPN). Des données sont aussi susceptibles d'être versées au dossier pénal numérique (DPN). Le ministère estime que les actes réglementaires autorisant ces traitements ne font pas obstacle à ces mises en relation à sens unique, ce qui n'appelle pas d'observations de la CNIL. D. - Sur les accédants et les destinataires Le projet d'article R. 40-60 du CPP prévoit les personnes pouvant accéder aux données dans le cadre des procédures dont elles sont saisies à savoir les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels des services judiciaires, les officiers de police judiciaire et sous leur responsabilité les agents de police judiciaire, les télépilotes et les opérateurs. La CNIL comprend du projet de décret que certaines personnes mentionnées comme accédants ne seront pas seulement autorisées à accéder aux données mais pourront également enregistrer des données dans le traitement (par exemple, lors du déclenchement manuel de l'enregistrement par le télépilote ou l'opérateur de la caméra), contrairement à ce qu'indique le projet de décret. La CNIL invite dès lors le ministère, pour éviter toute ambiguïté, à clarifier dans le projet de décret que certains accédants pourront de façon plus générale accéder au traitement , c'est-à-dire avoir accès aux données mais également enregistrer certaines données. Plus largement, elle recommande au ministère de clarifier dans le projet d'article R. 40-60 du CPP quels sont les accédants qui pourront avoir un accès aux images captées pendant l'intervention (par exemple, les télépilotes et les opérateurs) et/ou ceux qui pourront accéder aux enregistrements dans le traitement après l'intervention (par exemple, les magistrats de l'ordre judiciaire). Le projet de décret ne prévoit pas de destinataires des données. La CNIL prend acte de ce que le projet de décret, ainsi que l'AIPD, seront complétés sur ce point avec la liste des destinataires suivante : - les accédants aux traitements Logiciel de rédaction des procédures et au DPN, qui pourront prendre connaissance des données des procès-verbaux relatant les images captées ; - les avocats et parties autorisés à assister au bris des scellés, en application des dispositions du CPP en la matière ; - les experts qui pourront être mandatés par un magistrat pour procéder au bris des scellés et à l'analyse des images. En tout état de cause, la liste des destinataires devra être limitée aux seules personnes ayant le besoin d'en connaître. S'agissant de la possibilité d'une retransmission des images dans une salle de commandement, la CNIL prend acte de que seules les personnes qui revêtent l'une des qualités mentionnées au projet d'article R. 40-60 du CPP (à savoir des magistrats de l'ordre judiciaire, des personnels des services judiciaires, des officiers de police judiciaire et sous leur responsabilité des agents de police judiciaire, des télépilotes et des opérateurs), sont susceptibles de se trouver dans la salle de commandement. Si des agents autres que ceux prévus en tant qu'accédants avaient vocation à avoir communication des données car leur intervention était requise par le centre de commandement, la CNIL estime qu'il conviendrait alors de les prévoir en tant que destinataires. Toutefois elle prend acte de ce qu'aucun agent autre que ceux prévus en tant qu'accédants par les dispositions du projet d'article R. 40-60 du CPP n'a vocation à avoir communication des données dans le cadre du centre de commandement, ce qui rend cette observation caduque. E. - Sur la durée de conservation des données Le projet d'article R. 40-61 du CPP prévoit les durées de conservation des données. Les données sont conservées pendant une durée maximale d'un mois à compter de la fin de l'opération de captation ou jusqu'à la clôture des investigations si celle-ci intervient avant l'expiration du délai d'un mois. L'ensemble des données placées sous scellé est conservé jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique conformément aux articles 230-53 et 706-95-119 du CPP. La CNIL prend acte de ce qu'il n'a pas été prévu de cas de suppression anticipée des données qui doivent, en vertu du code de procédure pénale, demeurer conservées sous scellés jusqu'à l'expiration de la prescription de l'action publique. En effet, il est prévu par les articles 230-53 et 706-95-19 du CPP que les enregistrements et données recueillis lors des opérations effectuées au moyen de caméras aéroportées sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. F. - Sur les droits des personnes concernées Le projet d'article R. 40-63 du CPP prévoit que, conformément à l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régies par les dispositions du code de procédure pénale. Une information générale des personnes concernées est prévue et sera publiée sur le site web justice.fr . Par ailleurs, pour les utilisateurs du traitement, la CNIL prend acte de ce que les télépilotes et les opérateurs recevront une information sur leurs droits en matière de protection des données au cours des formations diplômantes dispensées. L'information sera aussi réalisée par la doctrine d'emploi. Pour les agents qui auront accès au système d'information, la CNIL recommande également qu'une infobulle à la première connexion délivre les informations relatives au traitement de leurs données et précise les modalités d'exercice de leurs droits. G. - Sur les mesures de sécurité La CNIL rappelle que, afin de répondre à l'obligation de garantie d'intégrité et de sécurité des enregistrements jusqu'à leur effacement, il est indispensable de mettre en œuvre un ensemble de mesures techniques concernant les caméras et les terminaux de téléversements. A ce titre, si elle accueille favorablement l'emploi systématique de supports d'enregistrement embarqués chiffrés, de moyens de transmissions sans fil sécurisé et la limitation technique de toute opération de téléversement à des postes sur lesquels les agents sont authentifiés, elle rappelle qu'il est également nécessaire : - de signer les enregistrements directement au niveau des caméras, avec des algorithmes conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité ; - de protéger techniquement les images enregistrées contre toute opération de suppression en dehors des postes identifiés pour lesquels ces opérations sont journalisées ; - d'inclure l'horodatage ainsi qu'un identifiant du drone dans les flux vidéo eux-mêmes, via des procédés de tatouage numérique ( watermarking ). La CNIL prend acte de la réalisation de sauvegardes, ainsi que de la réalisation d'un test annuel de restauration de ces sauvegardes. Concernant des données de journalisation, et prenant en compte le fait que les données captées sont conservées sous scellés le temps de la prescription de l'action publique, ainsi que la forte nécessité d'assurer l'intégrité des données collectées, la CNIL considère que la durée de trois années proposées est proportionnée. Elle rappelle cependant que le but principal d'un tel système est la détection et la prévention d'opérations illégitimes sur les données collectées. A ce titre, elle encourage la tenue de contrôles proactifs des traces collectées pour permettre la détection des comportements anormaux de la part des agents accédants. Elle rappelle également que doivent être mises en œuvre toutes les mesures techniques permettant d'assurer l'intégrité de ces données (conservation sur serveur ségrégé, conditions d'accès spécifique, etc.). La CNIL s'étonne du maintien dans l'analyse d'impact de mentions relatives à l'archivage de l'identité des agents, alors que l'existence de celle-ci avait été démentie dans les éléments fournis. Elle prend acte de qu'il n'y aura pas d'archivage de ces données. Compte tenu de la nature du traitement, la CNIL estime que les mesures de sécurité logique, physique et organisationnelle doivent être définies au regard des risques identifiés au terme d'une analyse des risques présentés par le traitement. Elle invite à ce titre le ministère à formaliser une analyse de risque incluant une cartographie des risques. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000048897969", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/89/79/CNILTEXT000048897969.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision du 10 novembre 2017 portant délégation de signature", "numero": "", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2017-11-10", "date_publi": "2024-01-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1 ; Vu la décision du 23 mai 2017 portant délégation de signature, Décide : Article 1 Délégation permanente est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et en son nom, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion et l'exécution de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics et à l'effet de valider dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur administratif et financier, M. Olivier Tournut, délégation est donnée à Mme Kahina Cheref, chef du service des ressources humaines à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et en son nom, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion et l'exécution de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics et à l'effet de valider dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur administratif et financier, M. Olivier Tournut, délégation est donnée à M. Ludovic Gerin, chef du service des finances, de la commande publique et des moyens généraux à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et en son nom, tous actes ayant pour objet la gestion et l'exécution du budget de la commission, ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics et à l'effet de valider dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. Article 4 La décision du 23 mai 2017 portant délégation de signature est abrogée. Article 5 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 10 novembre 2017. J. Lessi"}
{"id": "CNILTEXT000048897986", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/89/79/CNILTEXT000048897986.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision du 28 septembre 2018 portant nomination du référent déontologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés", "numero": "", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2018-09-28", "date_publi": "2024-01-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ; Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, Décide : Article 1 M. Emmanuel De Givry, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est désigné référent déontologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à compter du 1er octobre 2018. Article 2 Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 28 septembre 2018. I. Falque-Pierrotin"}
{"id": "CNILTEXT000049822608", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/82/26/CNILTEXT000049822608.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-032 du 11 avril 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la partie nationale du système d'information Schengen", "numero": "2024-032", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-04-11", "date_publi": "2024-06-29", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 23016110. Thématiques : personnes recherchées, police judiciaire, police administrative, procédures intéressant les ressortissants étrangers, données biométriques, empreintes génétiques. Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur. Fondement de la saisine : article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'essentiel : Le système informatique national du système d'information Schengen (N-SIS) constitue la partie nationale du système d'information Schengen (SIS). Le projet de décret modifie plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au N-SIS pour, en particulier, prendre en compte l'évolution récente des règlements européens régissant le SIS (nouvelles catégories de signalements, par exemple). La CNIL estime ces évolutions nécessaires et justifiées. Elle recommande cependant : de déterminer, plus précisément, le régime juridique applicable à chaque catégorie de signalement enregistré dans le N-SIS, et d'adapter le cas échéant les dispositions du décret ; de prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise à jour et l'exactitude des données ; de renforcer certaines mesures de sécurité. ___________________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Le système d'information Schengen (SIS) constitue un système de partage d'informations utilisé pour la gestion des frontières et la sécurité. Il contient des signalements judiciaires et administratifs concernant des personnes et des objets (par exemple : signalements de personnes aux fins de non-admission sur le territoire ou en vue d'une arrestation, signalements concernant des objets aux fins de saisie ou à titre de preuve, etc.). Le SIS a été initialement prévu par l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985. La deuxième génération du SIS a, par la suite, été encadrée par le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil. Ces textes ont notamment ouvert la possibilité d'ajouter des empreintes digitales et des photographies aux signalements. En mars 2023, le SIS a fait l'objet d'une refonte. Les règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 encadrent désormais le traitement et autorisent, en particulier, l'introduction de nouveaux types de signalements (signalements de personnes faisant l'objet d'une décision de retour, par exemple) ainsi que l'enregistrement de nouvelles catégories de données (ADN, par exemple). Ces textes organisent l'architecture et le fonctionnement du dispositif, qui repose sur un système central, un système national pour chaque Etat membre (le N.SIS) ainsi que des infrastructures de communication. Le N.SIS est constitué des systèmes de données nationaux reliés au SIS central et peut contenir un fichier de données (une copie nationale ) comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS. Les données du SIS sont introduites, mises à jour, supprimées et consultées par le biais des différents N.SIS. En France, le traitement N-SIS est alimenté à partir du fichier des personnes recherchées (FPR), du fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) et du traitement titres électroniques sécurisés (TES). Le FPR a été récemment modifié pour prendre en compte l'évolution des dispositions encadrant le SIS et, ainsi, permettre la création de nouvelles catégories de signalements à partir du FPR (v. CNIL, SP, 6 juillet 2023, avis sur projet de décret, FPR, n° 2023-069, publié). B. - L'objet de la saisine Le ministère de l'intérieur a saisi la CNIL d'un projet de décret modifiant les articles R. 231-1 à R. 231-16 du code de la sécurité intérieure (CSI) encadrant la mise en œuvre du N-SIS. Il entend mettre en conformité le N-SIS avec : les nouveaux règlements européens encadrant le SIS (précités), entrés en application le 7 mars 2023 ; la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi informatique et libertés modifiée). Dans le cadre de la marge de manœuvre laissée aux autorités nationales dans l'application du règlement, une vigilance particulière s'impose quant au traitement de données biométriques. Ces données, particulièrement sensibles, permettront en effet de consulter le SIS dans différents cadres et pourront être issues de différents fichiers nationaux. Elles devront, en particulier, avoir été initialement collectées pour des finalités compatibles avec celles poursuivies par le N-SIS. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les signalements introduits dans le N-SIS et le régime juridique applicable a) Nouvelles catégories de signalements : Le projet de décret ajoute de nouvelles catégories de signalements pouvant être enregistrés dans le N-SIS, en application des règlements précités. En particulier, il prévoit l'inscription de personnes recherchées inconnues à des fins d'identification, signalées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale. Ces signalements ne contiennent que des données dactyloscopiques découvertes sur les lieux d'infractions terroristes ou d'autres infractions graves faisant l'objet d'une enquête (art. 40 du règlement 2018/1862). Ils seront créés à partir du FPR. La CNIL rappelle ses observations relatives aux conditions d'introduction de tels signalements (CNIL, SP, 6 juillet 2023, avis sur projet de décret, FPR, précité). Il conviendra, en particulier, de prendre les mesures nécessaires pour garantir que seules les traces pour lesquelles existe un degré très élevé de probabilité qu'elles appartiennent à un auteur de l'infraction alimentent ces signalements. b) Régime juridique applicable à chaque signalement : Le ministère précise qu'au regard de ses finalités, le N-SIS est un traitement mixte dont les données relèvent de trois régimes juridiques distincts. En premier lieu, les données relevant du titre II de la loi informatique et libertés sont celles qui concernent les personnes signalées aux fins de retour, de non-admission ou d'interdiction de séjour ainsi que les personnes vulnérables devant être empêchées de voyager dans l'intérêt de leur propre protection. En deuxième lieu, les données relevant du titre III concernent, par exemple : les personnes signalées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou aux fins d'extradition, ou encore les personnes signalées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ou pour la notification d'une décision pénale. Elles peuvent également concerner certaines personnes signalées aux fins de retour, de non-admission ou d'interdiction de séjour. S'agissant de la détermination du périmètre des personnes concernées, la CNIL prend acte de ce qu'un tableau détaillant le régime juridique applicable à chaque signalement, en cours d'élaboration, lui sera transmis. Par ailleurs, elle rappelle que la mise en œuvre de marqueurs spécifiques ou d'un dispositif équivalent pourra le cas échéant permettre de déterminer précisément les signalements et données relevant de chaque régime juridique, sur la base de critères précis (en ce sens, v. CNIL, SP, 25 juin 2020, avis sur projet de décret, PASP, n° 2020-064, publié). En troisième lieu, le traitement des données qui concernent les personnes signalées aux fins de contrôles discrets, d'investigation ou spécifiques pour certains motifs serait encadré par les dispositions du titre IV de la loi informatique et libertés . En conséquence, le projet de décret prévoit que les droits d'accès, de rectification et d'effacement qui concernent ces données s'exercent auprès de la CNIL, dans les conditions prévues par l'article 118 de la loi informatique et libertés (droit d'accès indirect). En parallèle, les règlements SIS : prévoient que les traitements effectués par les autorités et services nationaux compétents sont encadrés soit par les dispositions de la directive police-justice , soit par celles du RGPD (art. 66 du règlement 2018/1862 et 51 du règlement 2018/1861) ; définissent un régime d'exercice des droits propre au SIS qui diffère de celui prévu par les dispositions pertinentes du titre IV (art. 67 du règlement 2018/1862 ; art. 52 et 53 du règlement 2018/1861) ; ne prévoient pas l'application d'autres règles de protection des données. Au regard de ces éléments, la CNIL s'interroge sur l'applicabilité du titre IV de la loi informatique et libertés au N-SIS. Elle invite le ministère à engager une réflexion sur la possibilité de ne soumettre le traitement qu'aux titres II et III de cette loi. En tout état de cause, les droits des personnes devraient être mis en œuvre conformément aux dispositions des règlements SIS, qui ne prévoient pas de droit d'accès indirect. La mise en place, dans tous les cas, d'une procédure d'exercice direct des droits (fût-ce avec des restrictions) et d'un point de contact unique contribuerait, en outre, à l'effectivité des droits des personnes concernées. Il conviendrait, le cas échéant, d'adapter les dispositions du décret relatives à l'exercice des droits. B. - Sur le traitement de données biométriques a) La collecte et l'enregistrement de données biométriques : S'agissant des conditions d'alimentation du SIS, les règlements européens précités prévoient que les données biométriques sont introduites dans un signalement si elles sont disponibles (art. 22 du règlement 2018/1862). Elles ne s'inscrivent pas parmi les catégories de données qui doivent, dans tous les cas, alimenter le SIS. Au-delà de ce critère de disponibilité : la décision d'alimenter un signalement en données biométriques devra être commandée par le principe de nécessité ; la transmission de telles données au N-SIS ainsi que leur traitement dans le fichier devront être conformes à la finalité ayant présidé leur collecte. Conformément au principe de finalité, les données dactyloscopiques destinées aux signalements judiciaires seront issues du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). L'alimentation des signalements à partir de ce fichier se fera via le numéro d'identifiant d'une personne physique lié à la procédure (IDPP), qui constitue une donnée à caractère personnel. La CNIL rappelle avoir déjà eu à se prononcer sur un projet de traitement de l'IDPP, en tant qu'identifiant commun au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et à d'autres fichiers de police. Dans ce cadre, elle a notamment considéré qu'une telle évolution devrait s'inscrire dans une réflexion approfondie pour identifier précisément l'objectif poursuivi et les conséquences d'une telle modification sur l'ensemble des traitements concernés (v. CNIL, SP, 7 janvier 2021, avis sur projet de décret, FNAEG, n° 2021-009, publié). La CNIL devra, le cas échéant, être saisie pour avis de la modification des actes réglementaires encadrant les fichiers concernés. A défaut, l'IDPP ne pourra faire l'objet d'un traitement pour permettre l'alimentation du SIS en empreintes digitales. Par ailleurs, les données dactyloscopiques des signalements émis à des fins de retour, de non-admission et d'interdiction de séjour seront issues de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF). L'alimentation de ces signalements se fera via le numéro AGDREF, qui permettra au N-SIS de récupérer les empreintes digitales correspondantes sans que ces dernières ne passent par le FPR. Des travaux sont en cours pour déterminer les évolutions juridiques nécessaires à l'alimentation du N-SIS en empreintes issues d'AGDREF. b) La consultation du N-SIS à partir de données biométriques : Les règlements européens susmentionnés autorisent les recherches dans le SIS à partir de données biométriques et génétiques. S'agissant en particulier des données dactyloscopiques, elles peuvent être utilisées notamment pour : confirmer l'identité d'une personne qui a été localisée à la suite d'une recherche alphanumérique effectuée dans le SIS ; et identifier une personne, lorsque l'identité de cette dernière ne peut être établie par d'autres moyens (articles 33 du règlement 2018/1861 et 43 du règlement 2018/1862). Selon les précisions apportées, le N-SIS pourra faire l'objet d'une consultation par l'empreinte dans le cadre, notamment, d'une vérification d'identité, d'une vérification du droit au séjour ou d'une procédure judiciaire. De manière générale, les comparaisons de données dactyloscopiques peuvent être sujettes à des taux de faux rejets élevés. En outre, dans le cas où ces comparaisons sont opérées dans le but d'identifier une personne dont l'identité n'a pu être établie par d'autres moyens , la possibilité de fausse correspondance (en principe très faible) ne peut a priori être complètement négligée du fait de l'échelle européenne de la base de comparaison. La CNIL note que ce risque susceptible d'avoir un impact sur les personnes concernées n'est pas pris en compte dans l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Elle invite le ministère à s'assurer qu'il est pris en compte par les services habilités à effectuer des recherches à partir de données dactyloscopiques via le SIS. S'agissant des modalités de consultation, il s'agira d'interroger le N-SIS à partir des données collectées sur une interface qui serait commune au N-SIS et au FAED. La consultation biométrique du N-SIS sera néanmoins indépendante des flux de données qui concerneraient le FAED, de sorte qu'elle n'impliquera pas d'intégration préalable des empreintes dans le FAED. Dans la mesure où l'interface précitée constituerait une composante du N-SIS, elle devrait être prise en compte dans l'AIPD afférente. La CNIL prend acte des dernières précisions apportées selon lesquelles l'AIPD sera modifiée en ce sens. Enfin, elle prend acte : de ce que la consultation par l'empreinte ne passera pas par le FPR, dans la mesure où les dispositions encadrant ce fichier n'autorisent pas le traitement de données biométriques ; de ce que la consultation du SIS à partir de photographies n'est, pour l'instant, pas envisagée. C. - Sur le traitement de données génétiques Le projet de décret autorise l'enregistrement d' empreintes génétiques dans les cas prévus au paragraphe 3 de l'article 42 du règlement (UE) 2018/1862 (pour les seuls signalements concernant les personnes disparues qui doivent être placées sous protection, et uniquement lorsque les photographies, images faciales et données dactyloscopiques ne sont pas disponibles ou ne permettent pas une identification). Selon les précisions apportées par le ministère, cette modification vise à permettre l'enregistrement, dans le N-SIS, des empreintes génétiques qui seraient introduites par d'autres Etats membres. Il n'est, pour l'instant, pas prévu que les signalements émis par les autorités françaises soient alimentés en données génétiques ni que le N-SIS puisse être consulté à partir de telles données. Si cela devait être envisagé, des évolutions juridiques et techniques seraient nécessaires. Dans une telle hypothèse, la CNIL devrait être saisie pour avis de la modification des textes réglementaires pertinents. D. - Sur les durées de conservation et la mise à jour des données Le projet de décret prévoit : des durées de conservation différenciées selon le signalement en cause, qui se calquent sur celles prévues par les règlements SIS ; que les signalements sont supprimés dans les conditions prévues par les ces mêmes règlements (conservation nécessaire aux finalités, délais de réexamen, différents motifs de suppression pour chaque catégorie de signalement). Ces derniers prévoient, en particulier, que l'Etat membre signalant est tenu d'examiner la nécessité de conserver un signalement, avant l'expiration de sa durée de conservation, au terme d'une évaluation individuelle globale . Selon les précisions apportées par le ministère, il revient aux services demandant la création d'un signalement dans le N-SIS de s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité de l'inscription et du maintien de ce dernier. La CNIL souligne qu'il appartiendra à la direction générale de la police nationale (DGPN), en tant que responsable de traitement, de garantir l'exactitude des données ainsi que la nécessité et la proportionnalité de leur traitement. Elle invite le ministère à prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin, en prévoyant par exemple des procédures de communication avec les différents services émetteurs de signalements ainsi qu'une formation des agents concernés. En l'absence de telles mesures, un défaut de mise à jour des données pourrait avoir des conséquences importantes pour les personnes concernées. Différentes décisions, tels qu'un refus de visa ou d'entrée sur le territoire, par exemple, pourraient être prises au vu d'informations erronées. Le projet de décret prévoit également que : les données de chaque signalement ne peuvent être conservées une fois expirée la période de conservation prévue par le traitement national d'où elles sont issues ; la mise à jour ou la suppression des données dans le traitement national d'origine emporte la mise à jour ou la suppression des données correspondantes dans le traitement N-SIS . La CNIL prend acte de la mise en production prochaine d'un projet de synchronisation automatique des bases de données nationales alimentant le N-SIS. E. - Sur les mesures de sécurité Le ministère précise que l'homologation de sécurité du système est en cours. Cette homologation est rendue obligatoire par le décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics, avant toute mise en exploitation d'un nouveau système ou dans les deux ans de l'entrée en vigueur de ce décret. Compte tenu du rôle pivot du système N-SIS et de ses nombreuses interconnexions, cette homologation apparaît à la CNIL comme un élément essentiel vis-à-vis de la sécurité du système d'information. De façon très générale, la CNIL observe que la maîtrise du risque sur la confidentialité des données des personnes concernées par les signalements nationaux dépend en grande partie d'éléments qui échappent a priori à la responsabilité du ministère, dans la mesure où ils relèvent du système d'information central Schengen et de ses déclinaisons nationales dans les autres Etats membres. a) Concernant la sécurité des accès au N-SIS : Le N-SIS lui-même repose désormais sur une brique technique qui constitue à la fois la base de données des signalements, une suite applicative servant d'interface d'administration, de connecteurs assurant les échanges avec les fichiers auxquels N-SIS est interconnecté, ainsi que l'interface avec le système central Schengen. Cette brique technique concentre donc toutes les données et fonctions critiques du système. En particulier, son interface applicative permet de consulter, modifier ou supprimer toutes les données de signalements nationaux, et de consulter l'ensemble des signalements européens. Bien que son accès soit réservé à un nombre limité d'utilisateurs (agents de maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre NSIS, maîtrise d'ouvrage du bureau SIRENE et certains membres du bureau SIRENE), la sensibilité de l'interface applicative est telle que la CNIL invite le ministère à mettre en place, pour l'ensemble des accédants directs, une authentification multifacteur, en complément des mesures de filtrage d'adresses IP déjà en place. Le ministère confirme par ailleurs que les opérations de la brique technique N-SIS font l'objet d'une journalisation propre, qui trace également les opérations mensuelles de synchronisation entre les systèmes d'information Schengen national et central. La durée de conservation de ces journaux est fixée à trois ans, ce qui apparaît justifié au regard des finalités du traitement. b) Concernant le chiffrement des données : Un chiffrement des flux de données est mis en œuvre entre le N-SIS et les systèmes d'information nationaux dès lors que ceux-ci sortent du périmètre du système d'information du ministère. Concernant les échanges avec le système d'information central Schengen, le ministère précise que les échanges passent par un réseau sécurisé européen, dont la politique de sécurité est déterminée par l'agence eu-LISA. La CNIL considère que ces mesures sont importantes pour assurer la sécurité des flux. Concernant les données au repos, le ministère n'envisage pas de chiffrement de la base de données propre du N-SIS, considérant que le bénéfice de sécurité ne justifierait pas les inconvénients de cette mesure en termes de coût, de complexité et d'harmonisation européenne des formats de données. Toutefois, compte tenu de la concentration de données biométriques au sein de la base de données, la CNIL considère que le chiffrement des données au repos et leur sauvegarde, conformément à ses recommandations et à celles de l'ANSSI en la matière, constitue une mesure appropriée. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049825368", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/82/53/CNILTEXT000049825368.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-035 du 25 avril 2024 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de gestion de l’Eau)", "numero": "2024-035", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-04-25", "date_publi": "2024-06-29", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d’avis : 24005555 Thématiques : Office français de la biodiversité, procédures judiciaires et administratives Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Fondement de la saisine : Articles 31.I et 89.I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : La CNIL rappelle que conformément au principe de minimisation, le responsable de traitement doit veiller à ce que seules les données nécessaires à la poursuite des finalités du traitement soient effectivement collectées et traitées. D’une manière générale, la CNIL invite le ministère à prévoir une conservation en archivage intermédiaire dès que les besoins opérationnels ne nécessitent plus un accès régulier et donc une conservation en base active. Elle rappelle également, compte tenu de la sensibilité des données traitées, que les mesures de sécurité techniques et organisationnelles doivent être adaptées pour se prémunir contre les atteintes à la confidentialité et à l’intégrité des données collectées. Elle invite par conséquent l’OFB à ajuster certaines durées de conservation. Par ailleurs, la CNIL rappelle que les restrictions apportées aux droits des personnes doivent constituer une mesure nécessaire et proportionnée. Il appartient dès lors à l’OFB de veiller, au cas par cas, à ce que les conditions d’application de ces restrictions soient satisfaites lors des exercices de droit des personnes. Enfin, elle rappelle qu’une information claire et appropriée devra être mise à disposition des personnes concernées. ___________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (directive police justice ) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment le I de son article 31 et son titre III ; Sur la proposition de M. Alain Dru, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. La saisine A. Le contexte L’Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) est une application métier ayant vocation à regrouper les informations issues des contrôles réalisés dans le domaine environnemental par les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des parcs nationaux (PNX). Cette application, alimentée par les agents de l’OFB et des PNX, a notamment pour objet de faciliter la gestion, le suivi et la coordination des contrôles réalisés par les services de ces deux organismes dans le cadre de leurs activités de police administrative et judiciaire relatives à l’eau (pollution de la ressource, atteinte aux zones humides ou littoral), aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage (lutte contre les trafics d’espèces), à la chasse (contre-braconnage, renforcement de la sécurité à la chasse) et à la pêche. Elle permet également, le cas échéant, d’assurer le suivi des procédures transmises aux autorités compétentes. B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie pour avis par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d’un projet d’arrêté relatif à la création du traitement OSCEAN et à sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l’Eau). L’OFB est le responsable de ces traitements qui ont notamment pour finalités : la centralisation et l’homogénéisation de la rédaction des procédures judiciaires et administratives mises en œuvre par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ; le suivi des suites des procédures menées par les autorités administratives et judiciaires compétentes ; le pilotage et le suivi de l’activité de police de l’environnement des agents habilités ; l’exploitation des données collectées à des fins statistiques et de prévention ; la mise en relation avec le traitement dénommé LICORNE relatif aux contrôles effectués par les agents chargés de missions de police de l’eau et de la nature. Dans la mesure où les traitements sont mis en œuvre pour le compte de l’Etat et ont notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sécurité, les traitements sont autorisés par un arrêté ministériel pris après avis publié de la CNIL sur le fondement des dispositions de l’article 89-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui renvoient à l’article 31-I. Au regard des risques pour les droits et libertés des personnes, une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) portant sur les traitements mis en œuvre a été transmise à la CNIL conformément aux dispositions de l’article 90 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. II. L’avis de la CNIL A. Sur le régime juridique applicable Pour qu’un traitement de données puisse entrer dans le champ d’application de la directive Police-Justice , il doit d’une part poursuivre l’une des finalités mentionnées à son article 1er relatives à la prévention et la détection des infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière, et d’autre part, être mis en œuvre par une autorité compétente au sens de cette directive. Le critère de finalité poursuivie apparait satisfait dans la mesure où le traitement a pour objet principal la centralisation et l’homogénéisation des procédures judiciaires et administratives ainsi que le suivi des suites des procédures menées par les autorités administratives et judiciaires. Le critère d’autorité compétente s’applique à une autorité à laquelle ont été dévolus des pouvoirs pour la prévention et la détection des infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière, selon l’article 3.7 de cette directive. A cet égard, les dispositions de l’article L. 131-9 du code de l’environnement reconnaissant aux agents de l’OFB tant des pouvoirs de police administrative que des pouvoirs de police judiciaire, ce critère apparaît rempli. Aussi, la CNIL considère que les traitements susvisés relèvent bien du champ d’application des dispositions du titre III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée transposant la directive Police-Justice . B. Sur les données collectées L’article 2-I du projet d’arrêté prévoit que, dans le cadre des procédures judiciaires, de nombreuses données sont collectées telles que des informations relatives au nombre de mineurs (avec âge) et majeurs à charge et lien de parenté , aux études effectuées ou niveau d’études atteint ; au diplôme obtenu ; à la situation financière (ressources, charges, patrimoine) ou encore aux décorations et distinctions honorifiques . La CNIL relève que ces données sont nécessaires à la conduite des investigations en matière pénale et à l’individualisation des peines. Elle rappelle cependant que le besoin de collecter certaines informations devrait être apprécié au cas par cas et en fonction de la gravité des infractions constatées. A cet égard, la collecte de l’ensemble de ces informations n’apparait pas nécessaire dans le cadre d’une contravention. Par conséquent, elle rappelle que conformément au principe de minimisation, le responsable de traitement devra veiller à ce que seules les données nécessaires à la poursuite des finalités du traitement soient effectivement collectées et traitées. La CNIL constate par ailleurs que des informations relatives au comportement de la personne sont collectées. A cet égard, l’analyse d’impact relative à la protection des données fournie par le ministère, souligne qu’il existe en effet quelques champs de texte libre dans l ’ application mais qu’une charte d ’ utilisation des donn é es personnelles, lue par chaque utilisateur à la premi è re connexion et accessible à tout moment dans l'application, rappelle qu ’ il est interdit d ’ ins é rer des donn é es personnelles dans ces champs. La CNIL prend acte de la mise en place de cette garantie mais invite le ministère à une vigilance renforcée quant au contenu de ce champ libre spécifique, susceptible par nature dès lors qu’elle porte sur le comportement d’un individu, de contenir des données à caractère personnel. Il convient tout particulièrement de veiller à ce que n’y figurent que des éléments objectifs, pertinents et non-excessifs sur les personnes physiques mises en cause. Aussi, la CNIL recommande au ministère de mettre en œuvre des actions de sensibilisation régulières à destination des agents sur ce point. A cet égard, le ministère a précisé que (…) le comportement de la personne mise en cause n’a pas vocation à être décrit dans les champs libres spécifiques de l’application OSCEAN. Des informations relatives au comportement de la personne mise en cause sont traitées lorsqu’elles ont été mentionnées sur les procès-verbaux d’interpellation et, si cela est pertinent, de constatation ou d’investigation de la procédure menée par l’inspecteur de l’environnement. Ainsi, lorsque des données sur le comportement sont mentionnées, c’est uniquement lorsque le rédacteur les introduit dans la description du constat (en particulier dans les PV d’interpellation) parce qu’il juge nécessaire d’informer le parquet de ce comportement. . La CNIL prend acte des engagements du ministère sur ce point. C. Sur les durées de conservation L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les informations sont conservées : trois ans à compter de la date du contrôle, en cas de contrôle administratif ne faisant l’objet d’aucune procédure administrative ou judiciaire ; dix ans à compter de la date de la transmission de l’ensemble de la procédure administrative à l’autorité administrative compétente ; six ans à compter de la date de la transmission de l’ensemble de la procédure judiciaire portant sur des délits ; trois ans à compter de la date de la contravention ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire ou d’une procédure judiciaire. S’agissant des durées de conservation de dix et six ans envisagées dans le cadre de la transmission des procédures aux autorités compétentes, la CNIL s’interroge sur la pertinence de retenir les délais de prescriptions administrative et judiciaire alors que cette transmission a précisément pour effet de suivre une action en justice effective. Aussi, la CNIL estime que les informations devraient être conservées pendant la durée nécessaire à la procédure et jusqu’à extinction des voies de recours. Par ailleurs, concernant les données conservées trois ans à compter de la date de la contravention ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire ou d’une procédure judiciaire , la CNIL estime que celles-ci devraient être conservées pendant une durée nécessaire à l’extinction des voies de recours devant les tribunaux administratifs et/ou judiciaires. Enfin d’une manière générale, la CNIL invite le ministère à prévoir une conservation en archivage intermédiaire dès que les besoins opérationnels ne nécessitent plus un accès régulier et donc une conservation en base active. Elle rappelle également, compte tenu de la sensibilité des données traitées, que les mesures de sécurité techniques et organisationnelles doivent être adaptées pour se prémunir contre les atteintes à la confidentialité et à l’intégrité des données collectées. D. Sur l’information et les droits des personnes concernées L’article 6 du projet d’arrêté prévoit que les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données s’exercent auprès de l’OFB. Le droit d’opposition est pour sa part écarté sur le fondement de l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le projet d’arrêté prévoit également que pour (…) éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi. . Conformément à l’article 108 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées par ces restrictions peuvent saisir la CNIL pour exercer leurs droits. Au regard des objectifs poursuivis par les traitements de centralisation et de suivi des suites de procédures menées par les autorités administratives et judiciaires compétentes, la CNIL rappelle que les restrictions apportées aux droits des personnes doivent constituer une mesure nécessaire et proportionnée. Il appartient dès lors à l’OFB de veiller, au cas par cas, à ce que les conditions d’application de ces restrictions soient satisfaites lors des exercices de droit des personnes. S’agissant de l’information des personnes, l’article 104 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose à l’OFB de mettre à disposition des personnes certaines mentions d’information, de façon permanente et sans demande de leur part. A cet égard, la CNIL prend acte des engagements du ministère selon lesquels les personnes seront informées via des mentions d’informations disponibles sur : (…) les différents documents communiqués aux personnes mises en cause (courriers, rapports, procès-verbaux…) ; (…) le site internet de l’OFB, qui comportera en outre un lien vers l’arrêté de création du traitement. E. Sur les destinataires L’article 4 du projet d’arrêté liste les accédants ainsi que les destinataires des données enregistrées au sein du traitement. La CNIL rappelle que toute transmission de données à caractère personnel à un autre organisme doit respecter la confidentialité et l’intégrité des données transmises. Ainsi, dans le cas d’une transmission par voie électronique, les données qui transitent sur des réseaux ouverts au public doivent faire l’objet de mesures de chiffrement et d’authentification de l’émetteur du destinataire. Les autres dispositions du projet de l’arrêté n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. La présidente M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049826271", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/82/62/CNILTEXT000049826271.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-031 du 11 avril 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés ", "numero": "2024-031", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-04-11", "date_publi": "2024-06-29", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 24002027. Thématiques : vote électronique, mesure de l'audience syndicale, TPE, NIR. Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère du travail, de la santé et des solidarités. Fondement de la saisine : Article 8-I (4° a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'essentiel : 1. La CNIL estime nécessaire d'authentifier les personnes souhaitant vérifier certaines informations les concernant, en particulier leur adresse postale, via la plate-forme en ligne d'exercice du droit d'accès par voie dématérialisée. L'authentification via FranceConnect répond, pour les personnes acceptant d'y recourir, à cette nécessité. 2. La CNIL rappelle que le numéro d'identification des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ( NIR ou numéro de la sécurité sociale ) ne peut pas être considéré comme un secret permettant une telle authentification. 3. Enfin, la CNIL estime possible, par dérogation à ses recommandations sur le vote électronique, de transmettre par un même canal l'identifiant et le mot de passe de participation au scrutin par voie électronique, puisqu'elle est cohérente avec la participation par voie postale, également permise. ___________________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 8-I (4°a) ; Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte a. Le scrutin de mesure d'audience dans les TPE Le scrutin de mesure d'audience dans les très petites entreprises (TPE) permet, tous les quatre ans, à près de cinq millions de salariés d'entreprises de moins de onze salariés et d'employés à domicile de participer, par voie électronique ou par correspondance, à un scrutin professionnel afin de désigner leurs représentants syndicaux. Régie par les articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail, cette élection contribue à la mesure de l'audience des organisations syndicales, principal critère permettant d'établir la représentativité d'une organisation et sa capacité à signer des accords collectifs. Depuis 2012, la participation à ce scrutin baisse régulièrement. A titre d'exemple, seuls 5,44 % des électeurs se sont exprimés en 2021. Parmi les causes de cette tendance, le ministère met notamment en avant : des difficultés d'acheminement et de distribution des courriers postaux contenant les informations nécessaires à la vérification et à la rectification par les électeurs de leurs données et de leurs identifiants d'accès à la plateforme de vote ; des difficultés de compréhension et d'utilisation de ces informations pour la connexion à la plateforme de vote ; des délais restreints enserrant le recours gracieux relatif à l'inscription sur la liste électorale. Partant, le ministère envisage de modifier le cadre réglementaire en vue de remédier à ces difficultés et d'atteindre un meilleur taux de participation à ce scrutin. b. Le fonctionnement actuel de la plateforme en ligne mentionnée à l'article R. 2122-19 du code du travail Conformément à l'article R. 2122-19 du code du travail, un site web a été créé par les services du ministre chargé du travail de manière à permettre la consultation de la liste électorale pour le scrutin. Outre une simple consultation de cette liste, ouverte à l'ensemble des internautes, il doit permettre aux seuls électeurs d'accéder à un espace personnel afin de vérifier et le cas échéant d'enclencher une procédure de rectification de certaines données détenues par le ministère, en particulier l'adresse postale utilisée pour l'envoi du matériel de vote à distance ( courrier C3 ). Ce courrier contient à la fois le matériel permettant le vote postal et le vote par correspondance électronique. Afin d'accéder à cet espace personnel, les électeurs doivent saisir un identifiant et un mot de passe générés par le ministère et qui leur sont également transmis par voie postale ( courrier C2 ). La rectification par un électeur de son adresse ne se fait pas directement sur la plateforme et nécessite d'avoir un échange avec le ministère et de justifier son identité. Les électeurs sont cependant susceptibles de ne recevoir aucun des courriers lorsque le ministère ne dispose pas d'une adresse postale à jour. c. Le besoin de fiabilisation de l'adresse postale des électeurs Le ministère indique ne pas avoir accès aux adresses électroniques ni aux numéros de téléphone des électeurs, si bien que les adresses postales sont la seule voie de communication possible avec eux. Or, la communication aux électeurs de leur matériel de vote par courrier postal est aujourd'hui nécessaire pour leur permettre d'exercer leur droit de vote, que les électeurs optent pour le vote postal ou le vote par correspondance électronique. Toutefois, en l'état actuel de la réglementation, les adresses postales des électeurs peuvent avoir été acquises plusieurs mois avant l'organisation du scrutin, et ne sont pas mises à jour au moment de l'envoi des courriers. Par ailleurs, certains fichiers sources utilisés pour obtenir ces adresses affichent des taux statistiquement importants d'adresses non-renseignées, ou ne respectant pas les normes postales, pouvant dans certains cas s'élever jusqu'à 20 %. Dans ces conditions, il existe un besoin de mettre en place un système de fiabilisation des données relatives à l'adresse postale des électeurs. B. - L'objet de la saisine Le projet de décret en Conseil d'Etat soumis à la CNIL pour avis prévoit que les identifiants de connexion à l'espace personnel, précédemment adressés aux électeurs par courrier postal (courrier C2 ), correspondront à l'avenir à des informations que les électeurs possèdent déjà. L'accès à cet espace personnel sera donc possible pour l'ensemble des électeurs, y compris ceux pour lesquels l'administration ne dispose pas d'une adresse postale exacte. Plus concrètement, pour accéder à son espace en ligne, un électeur devra saisir son numéro d'identification au répertoire des personnes physiques (le NIR ) ainsi que son nom, en tant qu'identifiants de connexion. A cette fin, le projet prévoit la modification de plusieurs dispositions, en particulier la partie réglementaire du code du travail relative à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés (articles R. 2122-8 à R. 2122-98), ainsi que le décret cadre NIR , afin d'y inscrire ce nouvel usage du NIR. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les modalités d'accès à la plateforme permettant aux électeurs de vérifier leur adresse postale Pour accéder à la plateforme dédiée, l'électeur doit renseigner son nom, ainsi que son NIR qui ferait alors office d'identifiant confidentiel . Le projet initial prévoyait que l'électeur, une fois connecté, pouvait accéder à des données personnelles le concernant, parmi les catégories suivantes mentionnées à l'article R. 2122-12 du code du travail : a) Nom et prénoms ; b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ; c) Adresse du domicile. A cet égard, la CNIL considère que le NIR peut constituer un moyen d'identification des personnes sur des systèmes informatiques mais ne devrait pas être utilisé comme un secret pour l'authentification. Le NIR était déjà considéré comme un secret faiblement robuste, du fait de son caractère en partie dicté par certaines caractéristiques de la personne (sexe, date de naissance etc.) ; le contexte de violations massives de données comprenant ce numéro, associé au nom et au prénom des personnes concernées, ne fait que renforcer cette position. Bien que le ministère ait précisé que l'électeur devra également valider un test captcha afin de limiter l'accès à la plateforme par des systèmes automatisés d'aspiration de données en ligne, ce qui limite le risque d'atteinte massive aux données des électeurs, le système initialement étudié laisse courir un risque de divulgation des adresses postales à partir du NIR d'une personne. Or la CNIL rappelle que l'adresse postale est un élément qui doit pouvoir rester confidentiel et protégé si la personne le souhaite (notamment si elle a fait opposition aux annuaires). Dans certains contextes (violences familiales en particulier), il est indispensable que cette confidentialité soit fortement assurée. Pour répondre à cette problématique, le ministère propose de renoncer à l'affichage de l'adresse postale sur la plateforme dédiée lorsque la connexion à la plateforme repose sur la saisie du NIR, et de ne divulguer l'adresse pour vérification que lorsque la connexion a lieu par FranceConnect. Dans ces conditions, la CNIL estime que le processus envisagé par le ministère ne présente pas de risque particulier d'atteinte à la confidentialité des données des personnes. Elle invite cependant le ministère à envisager, pour les élections suivantes, un système de vérification de l'adresse permettant aux électeurs qui ne souhaitent pas utiliser FranceConnect de vérifier leur adresse en vue de la réception du courrier contenant le matériel de vote. Ce processus pourrait par exemple reposer sur la saisie par l'électeur de son adresse à des fins de comparaison avec l'adresse connue du ministère. La CNIL se tient à la disposition du ministère pour l'accompagner dans ce projet s'il le souhaite. B. - Sur les modalités d'accès à la plateforme de vote électronique Les systèmes de vote électronique sont susceptibles de présenter des risques particuliers pour les personnes, liés notamment à la difficulté d'assurer que l'identité du votant correspond bien à celle de l'électeur authentifié et qu'il émet son vote en toute indépendance, ainsi qu'à la possible divulgation d'opinions politiques ou syndicales en cas de violation de données. Par conséquent, la CNIL rappelle la nécessité de mettre en œuvre des mesures de sécurité fortes pour assurer la confidentialité du vote et la sincérité du scrutin, telles qu'elle les a définies dans sa délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet. En l'espèce, le scrutin offre aux électeurs deux modalités de vote distinctes, à savoir le vote par correspondance électronique et le vote postal. Il résulte des dispositions des articles R. 2122-49 et suivants du code du travail que l'ensemble du matériel de vote permettant, d'une part, le vote postal et d'autre part, l'accès à la plateforme de vote par correspondance électronique, est transmis par un unique courrier postal à l'électeur après la période lui permettant de rectifier son adresse auprès du ministère. Les modalités d'envoi du matériel de vote ne sont pas modifiées dans le cadre de la présente saisine. S'agissant du vote par correspondance électronique, la CNIL relève que ces dispositions n'apparaissent pas conformes à la recommandation précitée en ce qu'elles prévoient la transmission du matériel du vote (à savoir un identifiant et un mot de passe) par un canal de communication unique. Toutefois, ces recommandations ont vocation à permettre de garantir une sincérité absolue du scrutin dans un contexte où le vote par correspondance postale n'est pas autorisé. En l'espèce et afin de favoriser une plus grande participation au scrutin, le pouvoir réglementaire a autorisé le vote par voie postale après réception du courrier C3 . Dans ces conditions, la CNIL estime que l'envoi du matériel de vote par correspondance électronique est acceptable. Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049823738", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/82/37/CNILTEXT000049823738.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-045 du 20 juin 2024 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés", "numero": "2024-045", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2024-06-20", "date_publi": "2024-06-29", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 12 ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 8-1 et 14 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 6 ; Vu l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 4 à 6 ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Après avoir entendu le rapport Mme Marie-Laure DENIS, présidente et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Décide : Article 1 Le chapitre XI de l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 75. - Publication au Journal officiel. Sont publiées au Journal officiel de la République française les délibérations relatives à son fonctionnement qui portent les décisions suivantes : élection des vice-présidents dont celle du vice-président délégué (article 9-I) ; élection des membres de la formation restreinte, de son président et de son vice-président (article 9-I) ; délégation de compétences au président ou vice-président délégué (article 13) ; délégation d'attributions au bureau (article 15) ; désignation des membres de la Commission chargés d'exercer le droit d'accès indirect (article 108) ; habilitation des agents des services à procéder à des contrôles (article 10) et à procéder à des visites ou vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; les avis relatifs à la désignation de membres de la Commission. Sont également publiées au Journal officiel de la République française les délibérations qui portent les décisions suivantes : les lignes directrices, recommandations ou référentiels mentionnés à l'article 8-I-2°-b la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; les règlements types mentionnés à l'article 8-I-2-c de la même loi ; Sont également publiées au Journal officiel de la République française les décisions de délégation de signature du président de la Commission au vice-président délégué. Art. 76. - Publication sur Légifrance. Outre les décisions et délibérations publiées au Journal officiel de la République française, sont publiés sur Légifrance : les décisions et délibérations portant autorisation sur le fondement des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du 9° de l'article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration ; les avis rendus sur les projets de loi ou règlement, lorsqu'ils doivent être publiés ; les décisions élaborant ou approuvant les critères des référentiels de certification et d'agrément mentionnés à l'article 8-I-2-h) ; les décisions et avis relatifs aux codes de conduite mentionnés au 5 de l'article 40 du règlement (UE) 2016/679. La Commission peut décider de publier tout autre avis, décision ou recommandation sur le site Légifrance. Art. 76-1. - Publication sur le site internet de la Commission. Sont publiés sur le site internet de la Commission : les décisions d'approbation des règles d'entreprise contraignantes mentionnées à l'article 47 du règlement (UE) 2016/679 ; la liste des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures certifiés conformément à l'article 8-I-2-h de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; les décisions d'agrément des organismes certificateurs mentionnées à l'article 43 du règlement (UE) 2016/679 ; l'ordre du jour de la Commission réunie en séance plénière ; les délégations de signature non mentionnées aux articles précédents. La liste des délégués à la protection des données désignés par un responsable de traitement auprès de la Commission est accessible depuis le site internet de la Commission. La Commission peut décider que les décisions publiées au Journal officiel ou sur Légifrance seront également publiées sur son site internet. Article 2 1° L'article 26 du chapitre IV est supprimé. 2° Les articles 45 et 46 de la section II du chapitre V sont supprimés. Article 3 Après l'article 83 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il est inséré un article 83 bis ainsi rédigé : Art. 83 bis. - Indemnités à la vacation allouées au président de la formation restreinte ou à l'un des membres de la formation restreinte statuant dans le cadre de la procédure simplifiée. Le montant des indemnités allouées au président de la formation restreinte ou à l'un des membres statuant seul dans le cadre de la procédure prévue à l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (procédure simplifiée) est fixée à 50 euros par dossier. Lorsque, dans le cadre de cette procédure, le mis en cause demande à être entendu et qu'une séance est organisée pour entendre ses observations orales, l'indemnité allouée au président de la formation restreinte ou à l'un de ses membres est complétée d'une indemnité forfaitaire de 50 euros par dossier. Article 4 La présidente et le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049512477", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/51/24/CNILTEXT000049512477.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-029 du 11 avril 2024 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »", "numero": "2024-029", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-04-11", "date_publi": "2024-05-08", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d’avis : 24003243 Thématiques : cybersécurité, atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, procédures judiciaires Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’intérieur Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : 1. Le traitement \" Malware Information Sharing Platform - Police Judiciaire \" (MISP-PJ) est mis en œuvre à des fins de centralisation, analyse et recoupement des informations contenues dans les procédures judiciaires en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. 2. Le projet d’arrêté étend la liste des accédants à ce traitement aux agents de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) chargés d’une mission de police judiciaire. La DGSI est compétente en matière d’infractions relatives aux technologies de l’information et de la communication prévues au code pénal. 3. La CNIL considère que cet ajout est pertinent au regard de la finalité du traitement. _________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (\" loi informatique et libertés \") ; Sur la proposition de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. La saisine A. Le contexte Le traitement \" Malware Information Sharing Platform - Police Judiciaire \" (MISP-PJ) centralise les informations contenues dans les procédures judiciaires en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Il permet aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale de faciliter les investigations judiciaires et l'identification des auteurs d'infractions correspondantes à la cybercriminalité (par exemple, rançongiciels). Une base de données constituée à partir des attaques informatiques recensées permet le recoupement et l’analyse de ces informations dans le traitement. Il est mis en relation avec les logiciels de rédaction des procédures LRPPN et LRPGN et avec le recueil d'informations techniques relatives aux incidents de sécurité sur les réseaux et systèmes d'information. Celui-ci est mis en œuvre par le centre de réponse à incident de la police judiciaire (CSIRT-PJ) qui dispose d’une plateforme d’échanges d'informations relative aux logiciels malveillants. Ces traitements alimentent le traitement MISP-PJ, au moyen de rapprochements manuels, par les données techniques détaillées à l'article 2 de l'arrêté modifié (adresses IP, adresses de courriers électroniques ou pseudonymes utilisés lors des attaques informatiques). Le résultat des recoupements et analyses recueillis sur ces attaques est consigné en procédure dans les dossiers par procès-verbal et non dans le fichier MISP. MISP-PJ, encadré par l’arrêté du 22 décembre 2021, est mis en œuvre par la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et relève du Titre III de la loi \" informatique et libertés \". B. L’objet de la saisine Le ministère de l’intérieur a saisi la CNIL, sur le fondement de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un projet d’arrêté portant modification du traitement MISP-PJ. Le projet d’arrêté vise à : étendre la liste des accédants au traitement, en ajoutant les agents de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) chargés d’une mission de police judiciaire ; modifier le service auprès duquel les personnes concernées par le traitement de leurs données peuvent exercer leurs droits. II. L’avis de la CNIL A. Sur l’ajout d’accédants au traitement et les mises en relation induites L'article 6 de l’arrêté du 22 décembre 2021 liste les personnes qui \" peuvent accéder aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 \" et celles qui en sont destinataires. Le projet d'arrêté étend la liste des accédants aux agents de la DGSI chargés d’une mission de police judiciaire. La CNIL relève que les personnes mentionnées comme \" accédants \" ne seront pas seulement chargées d'accéder aux données mais pourront enregistrer des données dans le traitement. En application du décret n° 2014-445 relatif aux missions et à l'organisation de la DGSI, il s’agit d’un service actif de la police nationale, qui concourt à l’exercice des missions de police judiciaire en matière de criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (infractions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données prévues au code pénal). L'ajout des accédants envisagé par le projet d’arrêté est pertinent au regard de la finalité du traitement. Le ministère considère, en accord avec le délégué ministériel à la protection des données, dont l'avis a été transmis à la CNIL dans le cadre cette demande d'avis, que, dans la mesure où le traitement MISP-PJ n'est pas susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, la réalisation d'une AIPD n'est pas nécessaire. La réalisation d'une AIPD est recommandée même lorsqu'elle n'est pas obligatoire, notamment au regard des finalités poursuivies par le traitement et de son périmètre. Une AIPD permettrait notamment au ministère d'évaluer si des risques nouveaux pour les personnes concernées, liés à la centralisation des informations et à l’expansion des accès au dispositif MISP-PJ, sont apparus. Elle estime néanmoins que ces mises en relation avec les LRP, concernant des données techniques, ne revêtent pas de caractère particulièrement sensible et sont conformes aux finalités poursuivies par le traitement. B. Sur les droits des personnes Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi \" informatique et libertés \", les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent auprès de la direction centrale de la police judiciaire. Le projet d’arrêté modifie le service auprès duquel les personnes concernées par le traitement de leurs données peuvent exercer leurs droits. La demande est envoyée par courrier à l’adresse indiquée sur le site internet du ministère de l’intérieur. Le ministère précise qu’il s’agit d’harmoniser les procédures et de prévoir un fonctionnement similaire aux autres traitements mis en œuvre par la direction générale de la police nationale. La CNIL prend acte de ce que les droits des personnes concernées s’exercent auprès de la direction générale de la police nationale à des fins d’harmonisation des procédures. La présidente M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049512130", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/51/21/CNILTEXT000049512130.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-123 du 23 novembre 2023 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)", "numero": "2023-123", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-11-23", "date_publi": "2024-05-08", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l’avis : 23 novembre 2023 N° de la délibération : 2023-123 N° de demande d’avis : 23013779 N° spécial : RU-076 Texte concerné : projet d’arrêté portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR). Thématiques : ministère de la transition écologique, loi d’orientation des mobilités, code de la route, constatation des infractions aux règles de circulation, contrôle automatisé, voies réservées, covoiturage, véhicules à très faibles émissions, acte réglementaire unique Fondement de la saisine : articles 31.I.2 et 31.IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée L’essentiel : Le projet d’arrêté, pris en application de l’article L. 130-9-1 du code de la route, crée un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées. Il constitue un acte réglementaire unique (ARU) auquel pourront se référer les autorités souhaitant mettre en œuvre un tel dispositif. Le système ACVR fera l’objet d’une expérimentation de deux ans afin de permettre aux acteurs d’évaluer l’efficacité et l’acceptabilité sociale des dispositifs de contrôle. Ces dispositifs impliquent des traitements de données à caractère personnel nouveaux, dont les impacts pour les droits et libertés fondamentaux nécessitent des garanties fortes. Le législateur a prévu un certain nombre de garanties dont, notamment, l’interdiction pour les dispositifs de comptage d'identifier directement ou indirectement les personnes à bord des véhicules. Lorsque l’équipement de contrôle élaborera des fins statistiques de l’usage de la voie réservée, la CNIL recommande de fixer des seuils minimaux d’agrégation afin de ne pas permettre la réidentification indirecte de personnes. Au regard de l’importance de l’information des personnes sur ces nouveaux dispositifs, l’information des usagers sur la présence du contrôle automatisé dans la voie concernée devra être claire et visible. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Saisie par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR). Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi \" informatique et libertés \"), notamment ses articles 31.I.2 et 31.IV ; Après avoir entendu le rapport de M. Alain DRU, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DELIBERATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte L’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise la mise en place de voies réservées au covoiturage, aux transports en commun, aux taxis ou aux véhicules à très faibles émissions sur le réseau routier national ou le réseau routier départemental hors agglomération. L’article L. 130-9-1 du code de la route, créé par l’article 39 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, permet aux services de police et de gendarmerie nationales, aux services de police municipale ou, à Paris, au service dont relèvent les agents de surveillance de Paris, de mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. Ce contrôle automatisé doit permettre de faciliter la constatation des infractions aux règles sur l’usage des voies en cause, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Cet article permet également la mise en œuvre, par ces services, de dispositifs permettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules à la seule fin de faciliter la constatation des infractions aux règles réservant l'usage de certaines voies aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants. Les premières voies réservées ont été déployées dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans, prévue par l’article 124 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Leur mise en œuvre a fait apparaître qu’en l’absence d’un contrôle suffisant, les règles de circulation sont peu respectées. Les dispositifs de contrôle en question représentent une évolution notable en ce qu’ils permettent des traitements automatisés à large échelle, non observés jusqu’alors, et pouvant être perçus comme particulièrement intrusifs par les citoyens, en particulier le comptage des personnes présentes au sein d’un véhicule. Face à la nécessité de protéger la vie privée des personnes et d’œuvrer en faveur de l’acceptabilité sociale de tels appareils, plusieurs garanties ont été prévues par les textes encadrant ces traitements. L’article L. 130-9-1 du code de la route prévoit notamment que : les données, issues des dispositifs permettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules, ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement les personnes ; les consultations des fichiers des véhicules dont la circulation est autorisée ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et à sa contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et ne peuvent avoir pour objet d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ; les données relatives aux véhicules pour lesquels il n'a pas été possible de s'assurer du respect de certaines règles de circulation font l'objet d'un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l'identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l'exception du conducteur. Dans ce contexte, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a proposé aux collectivités concernées de conduire un projet de mise en œuvre du contrôle automatisé du respect des règles de circulation sur les voies réservées, en deux phases : une phase pilote, d’une durée de deux ans, visant à appuyer les gestionnaires de voiries et collectivités souhaitant contrôler plus efficacement les voies réservées existantes ainsi que celles devant être évaluées en 2024 dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Cette phase pilote mobilise une solution d’aide à la constatation par vidéo-verbalisation exploitée par les services de l’autorité compétente en charge de la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies concernées ; une phase cible visant à élaborer, homologuer puis déployer des solutions de contrôle automatisé. Son développement est prévu jusqu’en 2025 pour ensuite déployer ces solutions. B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie, le 13 juillet 2023, par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires d’une demande d’avis relative à un projet d’arrêté portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR). Une saisine rectificative a été transmise le 23 octobre 2023. Le projet d’arrêté, pris en application de l’article L. 130-9-1 du code de la route, doit constituer un acte réglementaire unique (ARU) au sens du IV de l’article 31 de la loi \" informatique et libertés \" auquel pourront se référer les autorités de police chargées de la constatation (APCO), responsables de traitement (les services de police et de gendarmerie nationales, les services de police municipale ou, à Paris, le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris), souhaitant mettre en œuvre un dispositif de contrôle. Selon le ministère, les opérations de traitement de données qui en résulteront poursuivent les mêmes finalités et obéissent aux mêmes règles quant aux caractéristiques essentielles du traitement (catégories de données, durée de conservation des données, accédants et destinataires, etc.). Seuls les véhicules circulant sur la voie réservée seront contrôlés lorsque la voie est active et selon les besoins de contrôle définis par le responsable du traitement en fonction de sa capacité à traiter les infractions. Ce \" contrôle sanction \" met en œuvre trois systèmes distincts, dont seuls les deux premiers sont couverts par le projet d’ARU : le système ACVR à partir d’appareils automatiques, interfacé avec d’autres systèmes de bases de données de référence ; les dispositifs de conservation des données à des fins probatoires (dits CDFP), propres à chaque responsable de traitement, mis en œuvre pour la conservation des clichés du véhicule à des fins probatoires en cas de contestation et à la demande des conducteurs ; le système de verbalisation par procès-verbal électronique (dit PVe) couvert par l’arrêté du 13 octobre 2004 relatif au système de contrôle automatisé. Le système ACVR a pour objet d’automatiser le contrôle des données signalétiques des véhicules (numéro de plaque d’immatriculation), de leur catégorie, de constater le nombre de personnes présentes à bord et de vérifier les autorisations à circuler des véhicules par la consultation dans l’équipement des listes des plaques autorisées. Dans le cas où l’infraction est constatée, il permet de mettre à disposition les données nécessaires à la verbalisation électronique et, à des fins probatoires, de transférer de façon sécurisée les éléments de preuve (clichés) à un dispositif de conservation des données. Le projet d’arrêté est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données cadre (\" AIPD-cadre \"). Celle-ci concerne uniquement la phase pilote de la mise en œuvre du système d’aide à la constatation des infractions aux voies réservées et couvre l’ensemble du périmètre de l’ARU, y compris les dispositifs de conservation des données à des fins probatoires que chaque service de police en charge de la constatation des infractions doit mettre en place. II. L’avis de la CNIL A. Sur le régime juridique applicable et les finalités du traitement L’article 1er du projet d’arrêté vise à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel issues de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé de l’usage des voies réservées et ayant pour finalité de faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation sur ces voies, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Cette finalité comprend également l’établissement de statistiques sur l’utilisation de la voie qui vise, d’une part, à optimiser les périodes de contrôle de la circulation sur les voies réservées et, d’autre part, à permettre d’évaluer les politiques publiques relatives aux voies réservées sur le périmètre et au niveau national. Le régime juridique applicable à ces traitements est celui de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi \" informatique et libertés \". B. Sur les données collectées L’article 2 du projet d’arrêté liste les données à caractère personnel enregistrées dans le dispositif. L’article 6 prévoit que les données utilisées pour la finalité statistique relative au fonctionnement des voies réservées sont anonymisées, avant tout autre traitement, par un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre les données et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule ou de son conducteur. La CNIL estime que les catégories de données collectées pour faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation sont conformes au principe de minimisation des données. L’AIPD précise que, indépendamment de l’activation du système de \" contrôle sanction \", l’équipement de contrôle de terrain élaborera, en permanence, les traitements permettant de générer les données à des fins statistiques anonymes de l’usage de la voie réservée. Ces statistiques ont vocation à produire des données de type \" trafic \" comme le nombre de co-voitureurs / conducteurs seuls, le nombre de véhicules de transport en commun, poids-lourds, taxis, etc. Le ministère a précisé que l’anonymisation des données brutes statistiques - à l’exclusion des photographies qui ne sont pas conservées - est réalisée directement dans les équipements de terrain et sous la responsabilité de l’autorité de police chargée de la constatation de l’infraction (APCO). Les données anonymisées sont ensuite agrégées par période de six minutes. Le processus d’anonymisation mis en œuvre doit produire un jeu de données pour lequel il est démontré et documenté que le risque de réidentification des personnes est négligeable. La CNIL recommande de fixer des seuils minimaux d’agrégation afin de ne pas transmettre des données pouvant permettre indirectement la réidentification de personnes, par exemple lorsqu’un trop faible volume de données est collecté pendant une certaine durée. C. Sur la durée de conservation à des fins probatoires L’article 5 du projet d’arrêté dispose que, lorsqu’une infraction aux règles d’usage d’une voie réservée est constatée, certaines données (numéro d’identification unique de la détection, photographies et données relatives à l’infraction) peuvent être conservées à des fins probatoires, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, pour les besoins de la procédure pénale. Si la conservation à des fins probatoires n’est pas obligatoire, les constats de l’agent faisant foi jusqu’à preuve contraire en vertu de l’article 537 du code de procédure pénale, le ministère précise que : dans la pratique, les juges doivent pouvoir accéder à ces données ; dans le cadre de cette opération pilote avec un système innovant d’aide à la constatation d’infractions, il est indispensable de pouvoir conserver les clichés à des fins probatoires afin de pouvoir apporter toutes les preuves utiles lors d’éventuelles contestations et de démontrer ainsi la robustesse du contrôle. La CNIL prend acte des précisions du ministère selon lesquelles la durée de trois ans correspond au délai de prescription en matière contraventionnelle. Or, en cas de majoration et en vertu de l’article 530 du code de procédure pénale, la réclamation d’un contrevenant reste recevable, dans certaines conditions, tant que les voies de recours ne sont pas épuisées. Le ministère a également précisé que le délai de conservation étant un délai maximal, le responsable du traitement supprimera les données dès qu’il disposera d’informations rendant caduque la nécessité de les conserver, en particulier en cas d’épuisement des voies de recours. La CNIL invite le ministère à en faire explicitement état dans le projet d’arrêté. Elle prend également acte des engagements du ministère de faire état, dans l’AIPD cadre, de l’obligation de supprimer les données suite à l'épuisement des voies de recours ou de toute autre circonstance mettant fin à la nécessité de les conserver. Les agents concernés seront également sensibilisés à cette règle lors de leurs formations. En outre, la CNIL recommande que les périodes d’activation de la voie réservée soient documentées afin qu’un usager ayant reçu un avis de contravention puisse s’assurer que, lors de la détection de l’infraction, la voie réservée et le contrôle sanction étaient tous deux activés. D. Sur l’information des personnes concernées Le I de l’article 8 du projet d’arrêté prévoit que les usagers sont informés de leurs droits par le site internet du service du responsable du traitement. La CNIL prend acte des précisions apportées par le ministère : les informations mentionnées au I de l’article 104 de la loi \" informatique et libertés \" seront mises à disposition des personnes concernées sur le site web de l’APCO concernée. Le site de l’APCO pourra comporter un lien vers celui du ministère. le site du ministère fournira une présentation générale de la politique des voies réservées ainsi que des informations sur les modalités de gestion des données et les modalités d’exercice des droits (informations génériques ainsi qu’une liste et les liens vers les sites propres aux APCO responsables de traitement pour chaque voie réservée). Une signalisation en bord de route est également prévue : un premier panneau qui permettra d’informer sur la présence d’un contrôle par appareil automatique de la voie réservée. un second panneau qui indiquera le site internet sur lequel les usagers pourront retrouver les informations sur le traitement de données à caractère personnel et notamment sur leurs droits. Le ministère précise que la présence de ce second panneau pendant la phase pilote se justifie au regard de la nouveauté du contrôle automatisé et du besoin d’en favoriser l’acceptabilité mais que l’opportunité de son maintien (et sa conception) feront l’objet d’une évaluation à l’issue de cette phase. La CNIL accueille favorablement le déploiement de ce second panneau pendant la phase pilote puisqu’il permettra d’améliorer la connaissance de ces dispositifs et des traitements de données qu’ils impliquent en facilitant l’accès à l’information. Elle prend acte des engagements du ministère de la tenir informée des résultats de cette évaluation et du choix qui en résultera, s’agissant notamment du second panneau. En tout état de cause, l’information des personnes sur la présence du contrôle automatisé dans la voie réservée devra être claire et visible. E. Sur les aspects techniques et mesures de sécurité L’ACVR constitue un système comprenant des équipements de contrôle en bord de route, les postes de constatation des agents, un serveur concentrateur de données, les applications associées au système dont un outil d’aide à la constatation, ainsi que des dispositifs de stockage dits de conservation à des fins probatoire. A titre liminaire, la CNIL rappelle que les interfaces avec d’autres systèmes tels que le système de verbalisation électronique ne sont pas prévus par le projet d’arrêté et ne sont donc pas traités par la présente délibération. En complément de l’AIPD-cadre, le ministère a réalisé une analyse de risques EBIOS- RM afin de déterminer les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la protection des données objet du traitement. Des réseaux virtuels privés utilisant des protocoles et algorithmes de chiffrement à l’état de l’art sont établis entre tous les équipements, concentrateurs et postes de travail. Les données issues des équipements de contrôle en bord de route sont transmises vers un serveur concentrateur hébergé en France dans un environnement sécurisé SecNumCloud. La CNIL relève que les données sont chiffrées au repos au sein de ce système via des algorithmes à l’état de l’art, notamment au sein des équipements et pendant le stockage des données sur support amovible à des fins probatoires. Elle observe cependant qu’il n’était initialement pas prévu de chiffrer au repos les dispositifs de conservation à des fins probatoires correspondant à des serveurs locaux mais plutôt de les sécuriser par contrôle d’accès, tout en n’étant pas accessibles depuis Internet. La CNIL prend acte des engagements du ministère d’intégrer le chiffrement au repos des données de ces serveurs locaux parmi les exigences minimales prévues dans l'AIPD-cadre. Les équipements de contrôle ACVR utilisent des technologies permettant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), qui sont indépendants des dispositifs LAPI déjà existants. La CNIL prend acte que, pendant la phase pilote, aucune interconnexion des équipements en question, par exemple par interfaces de programmation applicatives (API), ne sera effectuée avec les fichiers du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et des certificats qualité de l'air (CQA), et qu’aucune base existante ne sera directement alimentée par ces équipements. En effet, seuls des extraits minimisés des fichiers SIV et CQA contenant des listes de plaques d’immatriculation et des données techniques concernant le véhicule, seront enregistrés dans le concentrateur puis poussés vers les équipements. Les détections et éléments de preuve associés seront quant à eux transmis des équipements vers l’application de constatation grâce au concentrateur. La CNIL recommande que ce fonctionnement minimisé des détections soit étendu à la phase de contrôle. Concernant la gestion des habilitations et des accès aux données, les accès aux postes de constatation sont sécurisés physiquement par badge. Les applications de constatation propres à chaque poste de police donnent accès uniquement aux données relatives à l’équipement rattaché à l’agent habilité à constater l’infraction. La CNIL considère que ces mesures sont essentielles à la sécurité du traitement. Enfin, la CNIL accueille favorablement le choix du ministère d’aligner les durées de conservation des journaux et traces techniques des différents applications, dispositifs et serveurs avec les recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation. F. Sur le périmètre de l’AIPD et l’engagement de conformité à l’ARU L’AIPD-cadre ne concerne que la phase pilote de la mise en œuvre du système d’aide à la constatation des infractions aux voies réservées alors que l’ARU couvre également la phase cible qui fera l’objet d’une nouvelle AIPD. En effet, à ce stade, la phase cible s’appuiera sur une architecture modifiée avec une intégration plus forte des appareils automatiques à la chaine de collecte et de traitement des infractions de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Il est envisagé que la constatation des infractions dans la phase cible et la conservation des photographies soient effectuées à partir de l’ANTAI. La CNIL prend acte de l’engagement du ministère de réaliser les formalités nécessaires, au regard de la loi \" informatique et libertés \", en amont du déploiement de la solution cible. Les autres dispositions n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. La Présidente M. -L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049512612", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/51/26/CNILTEXT000049512612.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-034 du 25 avril 2024 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur (RU n° 15)", "numero": "2024-034", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-04-25", "date_publi": "2024-05-08", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d’avis : 24005246 Thématiques : jeux olympiques et paralympiques de 2024, acte réglementaire unique, sous-traitant Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’intérieur Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : Pour garantir la sécurité des jeux olympiques et paralympiques de 2024, le préfet de Police mettra en place plusieurs périmètres au sein desquels des restrictions à la circulation pourront être apportées. Certains de ces périmètres seront concernés par un dispositif de laissez-passer, dont le déploiement implique un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement sera mis en œuvre sur le fondement de l’arrêté du 2 mai 2011 encadrant les fichiers des résidents des zones de sécurité. Cet arrêté est modifié pour permettre le traitement de nouvelles catégories de données, l’ajout de nouveaux accédants et destinataires, ainsi que la mise à jour des dispositions relatives à l’exercice des droits. La CNIL prend acte de ce que l’inscription dans ce fichier ne conduit pas en elle-même à la réalisation d’une enquête administrative, mais qu’une partie des personnes inscrites pourra faire l’objet dans certains cas de telles enquêtes dans le cadre prévu par la législation en vigueur, en particulier l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Elle relève que le ministère a pris en compte ses demandes concernant la conservation de certaines données et formule des recommandations complémentaires, notamment sur la sécurité informatique du traitement. ­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­___________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (\" loi informatique et libertés \"), notamment son article 31 ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. La saisine A. Le contexte L’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés \" fichiers des résidents des zones de sécurité \" créés à l'occasion d'un événement majeur constitue un acte réglementaire unique. Plusieurs traitements peuvent être mis en œuvre sur le fondement de cet arrêté ; ceux-ci doivent répondre à une même finalité, porter sur des catégories de données identiques et avoir les mêmes destinataires ou catégories de destinataires (article 31-IV de la loi \" informatique et libertés \"). Eu égard aux finalités qu’ils poursuivent et aux autorités responsables de leur mise en œuvre, ces traitements relèvent du titre III de la loi \" informatique et libertés \". Les traitements pouvant être mis en œuvre sur le fondement de cet arrêté ont pour finalité \" la gestion des titres permettant l’accès des personnes ou des véhicules aux zones à l’intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à l’exercice de certaines activités, afin de prévenir les troubles à l’ordre public et garantir la sécurité d’un événement majeur \". Les zones de sécurité définies à l’occasion d’événements majeurs délimitent un périmètre dont l’accès est contrôlé afin de prévenir les troubles à l’ordre public et garantir la sécurité de ces événements. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral et seules y ont accès les personnes physiques : y ayant leur domicile, y exerçant une activité professionnelle, ou ayant un motif légitime pour s’y rendre (par ex., un justificatif de stationnement en hôtel). Les fichiers des résidents des zones de sécurité permettent la fabrication de titres d’accès et, pendant le déroulement de l’événement en question, le contrôle des accès des personnes physiques aux zones sécurisées. B. L’objet de la saisine Le ministère de l’intérieur a saisi la CNIL, en extrême urgence, d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 mai 2011. Cette modification s’inscrit dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024. Pour garantir la sécurité de cet événement, le préfet de Police mettra en place plusieurs périmètres au sein desquels des restrictions à la circulation des personnes et des véhicules seront apportées. Certains de ces périmètres seront concernés par un dispositif de laissez-passer. Il s’agit : du périmètre de protection \" SILT \" (art. L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ou \" CSI \") institué par arrêté du préfet de Police, permettant de réglementer l’accès et la circulation motorisée et piétonne et de procéder à diverses vérifications (palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille de bagages, etc.) et qui inclut le périmètre organisateur (ou périmètre \" gris \") ; du périmètre \" rouge \", institué par un arrêté, qui définira des mesures de restriction de la circulation routière. Ce laissez-passer sera délivré après inscription sur une plateforme numérique. Le ministère a indiqué que le déploiement de la plateforme serait confié à un sous-traitant. La mise en place de ce dispositif impliquera un traitement de données à caractère personnel, que le ministère entend mettre en œuvre sur le fondement de l’arrêté encadrant les fichiers des résidents des zones de sécurité. L’arrêté est modifié pour permettre : le traitement de nouvelles catégories de données (photographie, justificatif d’accès, copie des titres d’identité et du certificat d’immatriculation) ; l’ajout de nouveaux accédants (personnes chargées de l’enregistrement des données, agents affectés au contrôle des titres) et destinataires (organisateurs de grands événements et rassemblements) ; la mise à jour des dispositions relatives à l’exercice des droits. Cet arrêté, qui constitue un acte réglementaire unique, peut fonder la mise en œuvre de plusieurs fichiers de résidents à l’occasion d’événements divers. La modification de ce texte ne saurait, par conséquent, avoir pour seul objectif de s’adapter à un événement particulier mais devra permettre de couvrir un ensemble de traitements de même nature. En tout état de cause, la modification d’un acte réglementaire unique doit, au regard de sa portée, être examinée avec une vigilance particulière. II. L’avis de la CNIL A. Sur les catégories de données enregistrées dans les traitements En premier lieu, l’arrêté est modifié pour remplacer la collecte du \" numéro de la carte nationale d’identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour \" par celle de la \" copie \" de ces titres. Selon les précisions apportées, ces documents seraient nécessaires à l’établissement des titres d’accès, la concordance des données et l’identification de la personne lors du passage au point de contrôle. Néanmoins, le traitement de ces documents n’apparaît pertinent que pour l’instruction des demandes et l’établissement des titres d’accès. En effet, le numéro du titre d’identité, associé aux autres données collectées auprès de la personne concernée (données d’état civil, photographie, etc.), semble suffisant pour permettre la concordance des données et l’identification de la personne au point de contrôle. En outre, une telle évolution conduira à la centralisation, dans des fichiers de résidents, de documents qui concerneront un nombre élevé de personnes et qui sont particulièrement sensibles, au regard notamment des risques pour les personnes concernées en cas de violation de données. La CNIL prend acte de l’engagement du ministère de modifier l’arrêté pour prévoir que les copies de cartes nationales d’identité, permis de conduire, passeports et titres de séjour ne seront conservées que jusqu’à la délivrance du titre d’accès. En deuxième lieu, le projet d’arrêté ajoute la photographie aux données pouvant être enregistrées dans les fichiers de résidents. Le traitement de cette donnée viserait à permettre l’établissement des titres d’accès et à faciliter l’identification de la personne lors du passage au point de contrôle. La CNIL s’interroge sur la nécessité du traitement de la photographie, au regard : du fait qu’aucun besoin n’a justifié la collecte de cette donnée pour les fichiers de résidents précédemment mis en œuvre ; du principe de minimisation, dans la mesure où les autres données collectées apparaissent suffisantes pour atteindre l’objectif d’identification de la personne au point de contrôle. Selon les précisions apportées par le ministère, le traitement de cette donnée est justifié par le nombre extrêmement important de personnes qui fréquentera les zones de sécurité au moment des jeux olympiques, créant ainsi des difficultés pour le contrôle à l’entrée de ces zones. La CNIL souligne que le traitement de la photographie, qui permettra une plus grande rapidité du contrôle à l’entrée de la zone, n’apparait nécessaire que lorsque, comme pour les jeux olympiques, un grand nombre de personnes sont attendues simultanément dans la zone. Elle invite le ministère à préciser l’arrêté sur ce point en limitant le recueil de la photographie à ces seuls cas. En troisième lieu, le projet d’arrêté autorise le traitement du justificatif de l’accès à la zone de sécurité, en plus du motif de l’accès. Lors de l’analyse de la demande, un contrôle consistera à vérifier la conformité des informations remplies en lien avec les pièces justificatives téléchargées et la vérification du motif légitime. Ce contrôle sera effectué par des agents de la préfecture de Police. La CNIL prend acte de ce que toute décision automatisée de refus est exclue. Une liste limitative des justificatifs pouvant être collectés sera disponible sur la plateforme d’inscription et sur le site de la préfecture de Police. En outre, une information sera délivrée à l’usager pour orienter, en fonction du motif d’accès, le choix du justificatif à fournir. Des précautions particulières devront être prises, lors de l’établissement de la liste des documents pertinents et du recueil de justificatifs, afin de garantir que la collecte de ces documents n’implique pas, ainsi que l’a confirmé le ministère, le traitement de données sensibles au sens du I de l’article 6 de la loi \" informatique et libertés \". En dernier lieu, il ressort de l’AIPD transmise qu’un code QR sera inscrit sur les laissez-passer. Les nom, prénom, date de naissance, validité du titre et identifiant de la photographie de la personne concernée seront encodés au sein de ce code. Ils s’afficheront sur l’écran de l’appareil de contrôle à la suite d’un scan ou de la saisie manuelle de l’identifiant du code QR. Le numéro de titre dont l’arrêté prévoit le traitement correspondra, ainsi qu’il a été indiqué par le ministère, à l’identifiant du code QR. B. Sur l’extension de la liste des accédants et destinataires S’agissant des accédants, outre les agents de l’administration, les \" personnes \" individuellement désignées et spécialement habilitées chargées de l’enregistrement des données collectées pourront accéder aux données des traitements. La CNIL prend acte de ce que cette modification vise à permettre aux personnels d’un sous-traitant de collecter les données renseignées par l’usager et de vérifier la complétude de la demande. Elle observe, néanmoins, que l’accès des sous-traitants au données ne s’inscrit pas parmi les précisions devant nécessairement être contenues dans l’acte autorisant le traitement, telles que prévues par l’article 35 de la loi \" informatique et libertés \". S’agissant des destinataires, selon le projet d’arrêté, lorsqu’un événement ou rassemblement de personnes au sens de l’article L. 211-11-1 du CSI se tient dans la zone de sécurité, son organisateur pourra être destinataire des données du traitement. L’article précité prévoit en effet que l'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations accueillant certains grands événements et rassemblements désignés par décret est soumis à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative. Cette autorité rend son avis à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation de plusieurs fichiers. Cette consultation est réalisée au moyen du traitement \" Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données \" (ACCReD). Il en résulte que, lorsqu’une personne relève à la fois de l’autorisation d’accès dans la zone protégée dans les conditions rappelées au point 6 (notamment périmètre SILT) et de l’autorisation d’accès délivrée par l’organisateur après enquête administrative en application de l’article L. 211-11-1 du CSI, l’usager est juridiquement soumis à deux procédures d’autorisation. La CNIL comprend que dans ce cas, notamment à des fins de simplification administrative, le projet d’arrêté permet que les données de la demande d’accès à la zone pour ce motif soient directement transmises à l’organisateur pour qu’il puisse, le cas échéant, autoriser l’accès à l’établissement ou l’installation de l’événement. Elle considère, d’une part, que cette transmission ne doit être prévue que lorsque l’organisateur ne collecte pas lui-même les mêmes données par un dispositif de demandes d’autorisation qui lui serait propre ; d’autre part, que l’enquête administrative prévue par l’article L. 211-11-1 du CSI ne concerne que l’accès aux établissements et installations qui accueillent un grand événement en application de ces dispositions, et non les personnes souhaitant seulement accéder à d’autres lieux ou bâtiments de la zone, notamment les habitations ou commerces sans lien avec l’événement. Enfin, la CNIL souligne que l’inscription dans le fichier des \" résidents \" dans la zone n’entraîne pas juridiquement, par elle-même, la réalisation d’une enquête administrative, ce que le ministère a confirmé. Les vérifications éventuellement effectuées dans le cadre de l’instruction de l’une ou l’autre des autorisations se feront dans le cadre de ce que prévoit la législation. C. Sur l’information des personnes Les personnes concernées seront informées du traitement de leurs données avant l’enregistrement de leur demande par des mentions figurant à la fin du formulaire d’enregistrement. Ces mentions devront être différenciées des autres informations non liées à la vie privée, et ainsi se distinguer des \" conditions générales d’utilisation \", et être rédigées en plusieurs langues à destination des ressortissants étrangers non francophones. D. Sur les mesures de sécurité La rapidité de la mise en place de la solution opérationnelle induit un risque plus élevé concernant la présence de vulnérabilités. La CNIL prend note de la mise en œuvre d’audits de sécurité, dont des tests d’intrusion, nécessaires au regard des référentiels de sécurité auxquels la solution doit répondre, et invite le ministère à prévoir, avec son prestataire, une capacité de réaction rapide à la détection de vulnérabilités ou de dysfonctionnements éventuels. Lors du passage des personnes au niveau des points de contrôle, les laissez-passer seront contrôlés à l’aide de terminaux mobiles mis à disposition des personnes chargées d’effectuer ces contrôles. Ces terminaux seront fournis par le prestataire, avec une application installée manuellement et des modalités de blocage à distance de l’appareil. Ces terminaux permettent l’accès aux données stockées dans les codes QR via la saisie de l’identifiant alphanumérique de celui-ci. Les accès des agents de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de Police permettent une recherche dans l’ensemble de la base. Les fonctionnalités de requêtage doivent faire l’objet de mesures de contrôles d’accès logique conformes à la recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés, notamment en termes d’entropie (délibération 2022-100 du 21 juillet 2022) et les interfaces de programmation applicatives (API) doivent faire l’objet des mesures de sécurités décrites dans la recommandation relative à l'utilisation de ces interfaces (délibération 2023-050 du 25 mai 2023). La diffusion des listes de révocation de laissez-passer sur l’ensemble de ces terminaux se fait uniquement par la diffusion d’identifiant associé à ces laissez-passer et non la diffusion de informations relatives à ceux-ci. Ces identifiants constituent des données à caractère personnel. La CNIL prend acte du fait qu’un mécanisme de chiffrement authentifié est appliqué aux codes QR, de sorte que leur confidentialité soit préservée et leur intégrité garantie. Au regard de la forte sensibilité des données et du nombre de personnes concernées, il est indispensable que ces mesures de chiffrement soient conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité tant au niveau de l’ensemble des terminaux de contrôles que des bases de données et leurs sauvegardes. Afin d’assurer le respect des durées de conservation, la CNIL invite le ministère à porter une vigilance particulière, notamment en matière de journalisation, sur toute diffusion de données, dans la mesure où les fonctionnalités d’export de la base de données doivent être activées, du fait de pouvoir répondre à de possibles réquisitions judiciaires. Enfin, concernant la mise en œuvre des mesures de journalisation, la CNIL prend acte que celle-ci se limite à la journalisation des actions des utilisateurs habilités en excluant strictement les remontées relatives au scan d’un code QR, ou le requêtage de l’identifiant alphanumérique. Par ailleurs, un mécanisme proactif de contrôle automatique des données de journalisation est mis en œuvre, contribuant à la sécurité du traitement par la génération automatique d’alertes. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049091791", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/09/17/CNILTEXT000049091791.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-073 du 20 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret fixant les modalités d'accès aux données mentionnées à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique par les agents des douanes, en application de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales", "numero": "2023-073", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-07-20", "date_publi": "2024-02-06", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l'avis : 20 juillet 2023 N° de la délibération : 2023-073 N° de demande d'avis : 22012948 Texte concerné : projet de décret Thématiques : tabac ; lutte contre la fraude ; habilitation Fondement de la saisine : article 31-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée L'essentiel : 1. Le projet décret fixe les modalités d'habilitation des agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour l'accès au dispositif européen en matière de traçabilité et la sécurité des produits du tabac. 2. Le projet de décret intervient dans le champ de la répression des fraudes d'opérateurs économiques. Il comporte un nombre limité de données à caractère personnel et n'appelle pas d'observations substantielles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'une demande d'avis concernant un projet de décret fixant les modalités d'accès aux données mentionnées à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique par les agents des douanes, en application de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ci-après la loi informatique et libertés , notamment ses articles 89-I et 31-I ; Sur la proposition de M. Philippe Pierre CABOURDIN, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement. I. - La saisine A. - Contexte Un dispositif européen de contrôle de la traçabilité des produits du tabac est prévu par la directive 2014/40/UE et le règlement d'exécution (UE) 2018/574 du 15 décembre 2017. Ce dispositif permet de tracer les produits du tabac, de la fabrication jusqu'au point de vente en détail, via un identifiant unique qui est attribué à chaque produit. Les informations relatives aux mouvements de ces produits et aux opérations les concernant sont enregistrées dans un système d'entrepôts de stockage. Ce dispositif est mis en place à l'échelle européenne. Il consiste en une articulation d'entrepôts de données, à l'initiative obligatoire des importateurs et des fabricants, alimentant un entrepôt tiers, géré par un fournisseur désigné par la Commission européenne, lequel permet de répliquer l'ensemble des données en un lieu. Ce système est composé : - d'entrepôts primaires, garantissant l'hébergement des données relatives aux fabricants et aux importateurs ; - d'un entrepôt secondaire, contenant une copie des données stockées dans les entrepôts primaires. Le contrôle de la traçabilité des produits du tabac est réalisé par la consultation de l'entrepôt secondaire. L'entrepôt est géré par un fournisseur désigné par la Commission européenne. Son accès est ouvert à chaque autorité compétente des États membres, à savoir, pour la France, la DGDDI. Les contrôles ainsi réalisés permettront de détecter et sanctionner les infractions relatives à la fabrication, la détention, la vente et le transport illicites de tabac mais également les infractions relatives à l'importation, la vente et la distribution des produits du tabac, et, enfin, de sanctionner la fraude aux autres exigences prévues par les textes. B. - Objet de la saisine Le projet de décret a pour objet de fixer les modalités suivant lesquelles les agents habilités de la DGDDI peuvent accéder aux données à caractère personnel issues du traitement prévu par l'article L. 3512-24 du code de la santé publique (CSP). Il s'agit d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac dont la création est prévue par un projet d'arrêté soumis concomitamment pour avis à la Commission. Le projet de décret participe à l'organisation du contrôle des identifiants attachés aux produits du tabac. Il encadre l'accès aux données contenues dans l'entrepôt secondaire par les agents des douanes habilités à des fins de recherche et de constatation des infractions prévues par le code général des impôts, le code des douanes et le code de la santé publique en ses articles L. 3512-24 à L. 3512-25. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur la qualité de l'agent ayant accès aux données de l'entrepôt secondaire Le projet de décret limite l'accès aux données contenues dans l'entrepôt secondaire en prévoyant que seuls les agents des douanes habilités pourront y accéder. L'accès à ces données sera supervisé par un administrateur national, agent des douanes de catégorie A désigné par le ministre chargé des douanes dans les conditions prévues au k de l'article 25 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017. L'administrateur national sera notamment compétent pour habiliter les agents des douanes à se connecter aux interfaces, standard ou avancée, afin d'accéder à distance aux données de l'entrepôt secondaire de stockage des données de traçabilité. A cet égard, l'interface de consultation standard permet la consultation, l'extraction et la mise en place d'alerte automatique. L'interface avancée permet l'accès à des fonctions supplémentaires que sont la création de listes, l'établissement de statistiques, la comparaison d'identifiants et d'informations ainsi que leur recoupement. L'administrateur national peut créer, gérer et retirer les droits d'accès utilisateurs. Il peut également déléguer certaines tâches telles que le suivi des habilitations ainsi que l'habilitation des utilisateurs pour la seule interface standard. Cette dernière délégation peut se faire au bénéfice d'administrateurs techniques, qui sont des agents des douanes de catégorie A désignés par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les chefs de service à compétence nationale de la DGDDI. Les catégories d'agents susceptibles d'être habilités est définie dans leur principe par l'article L. 80 N du Livre des procédures fiscales (LPF). Aucune précision n'a été apportée quant : - aux critères sur lesquels se fondera l'administrateur national pour habiliter les agents des douanes à accéder aux données ; - à la qualité justifiant l'accès d'un agent à l'interface avancée ; - à la limite en nombre de ces habilitations ; - à la restriction explicite des accès aux seuls agents ayant une mission en phase avec les finalités du traitement. Par conséquent, la CNIL invite le ministère à préciser ces points ainsi qu'à détailler les possibilités d'usage de l'interface avancée au regard des recoupements de données qu'elle permet. B. - Sur la sécurité des données de l'entrepôt secondaire L'article 1 du projet de décret indique que seuls les agents habilités peuvent accéder aux données et l'article 2 prévoit que les agents des douanes visés au I de l'article L. 80 N du LPF accèdent aux informations mentionnées aux I et III de l'article L. 3512-24 du CSP à l'aide des outils mis à leur disposition par la Commission européenne, après authentification sécurisée . A cette présentation succincte des accédants, le ministère a indiqué apporter des précisions quant aux mesures de sécurité encadrant l'accès aux données de l'entrepôt secondaire dans l'arrêté de création du traitement soumis concomitamment. La CNIL constate que ces informations ne figurent pas dans l'arrêté en question et rappelle la nécessité de les définir dans l'un au moins de ces deux textes se rapportant à ce traitement. Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049327406", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/74/CNILTEXT000049327406.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-017 du 7 mars 2024 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées prévu aux articles 52, 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978", "numero": "2024-017", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2024-03-07", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7 à R. 2311-8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52, 108 et 118 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 141 et suivants ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 72 ; Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, commissaire, en son rapport, et M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide : Article 1 Sont désignés, aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978, les membres suivants de la Commission, spécifiquement habilités à cet effet : Mme Marie-Laure DENIS, conseillère d'Etat ; Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat ; M. Bertrand du MARAIS, conseiller d'Etat ; Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation ; M. Vincent LESCLOUS, avocat général honoraire à la Cour de cassation ; M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maître à la Cour des comptes ; Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître à la Cour des comptes. Article 2 Les membres de la Commission désignés mènent les investigations utiles dans le cadre de l'exercice indirect des droits des personnes concernées tel que prévu aux articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978. Dans le cadre de ces vérifications, ils sont chargés de faire procéder aux modifications et suppressions nécessaires et de déterminer, en accord avec le responsable du traitement, si le résultat des vérifications menées ainsi que, le cas échéant, les données en cause, peuvent être communiqués au requérant. Article 3 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049327263", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327263.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-005 autorisant la société ATNAHS PHARMA (PHARMANOVIA) à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation des évènements cardiovasculaires chez les patients adultes atteints d'apnées obstructives du sommeil traités par solriamfetol, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2024. (Demande d’autorisation n° 922280v1)", "numero": "DR-2024-005", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-05", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327259", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327259.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-001 autorisant la société ALIRA HEALTH à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude épidémiologique et médico-économique du fardeau hospitalier associé au lupus en France, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2016 à 2022. (Demande d’autorisation n° 923300)", "numero": "DR-2024-001", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-03", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327260", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327260.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-002 autorisant la société ACOBIOM à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les trajectoires de soins dans le cancer du pancréas en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2019, intitulée « PaPriCap ».  (Demande d’autorisation n° 920357v1)", "numero": "DR-2024-002", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-04", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327261", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327261.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-003 autorisant la société GILEAD SCIENCES à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le dépistage, l’épidémiologie, la prise en charge et l’évolution des patients atteints de l’hépatite delta en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2025, intitulée « BARODELTA ». (Demande d’autorisation n° 922083v1)", "numero": "DR-2024-003", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-04", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327262", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327262.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-004 autorisant les SOCIETES MEMBRES DU CONSORTIUM VALPROATE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants exposées in-utero au valproate et/ou aux autres antiépileptiques avec un suivi long terme, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2021, intitulée « AVALON ».  (Demande d’autorisation n° 924007)", "numero": "DR-2024-004", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-05", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327264", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327264.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-006 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’ exploration phénotypique des troubles du spectre autistique, intitulée « EXPECT ». (Demande d’autorisation n° 923309)", "numero": "DR-2024-006", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-08", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327265", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327265.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-007 autorisant l’HÔPITAL EUROPÉEN DE MARSEILLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une auto-évaluation prospective et longitudinale de la trajectoire des symptômes de type 1 et de type 2 au cours du lupus systémique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2026, intitulée « AUTOEVA-LUP ». (Demande d’autorisation n° 923278)", "numero": "DR-2024-007", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-08", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327266", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327266.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-008 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation automatisée des spasmes infantiles, intitulée « REASSESS ». (Demande d’autorisation n° 923055v1)", "numero": "DR-2024-008", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-10", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327267", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327267.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-009 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison entre l’ablation par radiofréquence et le défibrillateur implantable après tachycardie ventriculaire bien tolérée sur cardiopathie ischémique à fraction d’éjection peu altérée, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2024 à 2029, intitulée « VIVA » . (Demande d’autorisation n° 923228)", "numero": "DR-2024-009", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-10", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327268", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327268.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-010 autorisant la société ROCHE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques et la survie des patients atteints de carcinome hépatocellulaire traités par l'atezolizumab en association avec le bevacizumab, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924015)", "numero": "DR-2024-010", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-10", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327272", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327272.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-014 autorisant la société ALNYLAM à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie, les caractéristiques et le fardeau de la cardiomyopathie amyloïde à transthyrétine en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924019)", "numero": "DR-2024-014", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-12", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327269", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327269.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-011 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le bien-être et la santé mentale des enfants scolarisés de la petite section de maternelle au CM2, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2004 à 2037, intitulée « Enabee »  (Demande d’autorisation n° 921423v1)", "numero": "DR-2024-011", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-15", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327270", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327270.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-012 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d’un programme collaboratif d’activité physique personnalisé, adapté et encadré après cancer sur l’adhésion, la condition physique, la qualité de vie et la résilience, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2024 à 2028, intitulée « PROGRESS » . (Demande d’autorisation n° 923261)", "numero": "DR-2024-012", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-10", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327271", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327271.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-013 autorisant la société JANSSEN-CILAG à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution de la prise en charge des patients adultes atteints de maladie psoriasique recevant le guselkumab en vie réelle en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2025, intitulée « GAIA ». (Demande d’autorisation n° 924014)", "numero": "DR-2024-013", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-12", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327273", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327273.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-015 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité un essai randomisé et contrôlé en double aveugle de l’évaluation de l'efficacité d’une injection intra-discale de concentrés autologues plaquettaire  chez le sujet lombalgique chronique présentant une discopathie active , nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2026, intitulée « MODI-PRP ». (Demande d’autorisation n° 923269)", "numero": "DR-2024-015", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-17", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327274", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327274.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-016 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les facteurs de risque de pneumonie post-opératoire en chirurgie cardiaque, intitulée « PPO-CC ». (Demande d’autorisation n° 924003)", "numero": "DR-2024-016", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-19", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327275", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327275.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-017 autorisant le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie des auteurs de violence à caractère sexuel au sein des plateformes référentielles Auvergne-Rhône-Alpes, intitulée « ARAVS ». (Demande d’autorisation n° 923257).", "numero": "DR-2024-017", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-19", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327276", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327276.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-018 autorisant la société MERCK SANTE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité en vie réelle pour des patientes s’engageant dans une démarche d’assistance médicale à la procréation par fécondation in vitro ou injection intracytoplasmique de spermatozoïde stimulées par des gonadotrophines recombinantes ou urinaires, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, composante du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2019, intitulée « SNIR-PMA ». (Demande d’autorisation n° 919252v2)", "numero": "DR-2024-018", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-19", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327277", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327277.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-019 autorisant l’UNIVERSITE DE BORDEAUX et la société PFIZER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation en vie réelle de l’abrocitinib dans la dermatite atopique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2016 à 2031. (Demande d’autorisation n°924013)", "numero": "DR-2024-019", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-19", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327278", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327278.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-020 autorisant la société PFIZER à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les parcours de soins et les coûts des patients présentant une hémophilie de type A ou B en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2025. (Demande d’autorisation n° 921404v1)", "numero": "DR-2024-020", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-26", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327282", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327282.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-024 autorisant le GROUPE DES ECOLES NATIONALES D’ECONOMIE ET STATISTIQUE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’allocation des patients aux acteurs de l’offre de soins, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2022. (Demande d’autorisation n° 920471v1)", "numero": "DR-2024-024", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-13", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327279", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327279.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-021 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DU CANCER et LA SOCIETE PFIZER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le nombre et la description des cas totaux et de nouveaux cas de cancer de la prostate en 2019 selon le stade et la sensibilité à l’hormonothérapie à des fins de développement d’un algorithme d’intelligence artificielle, intitulée « ESPERANCE ». (Demande d’autorisation n° 923303)", "numero": "DR-2024-021", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-30", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327280", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327280.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-022 autorisant la société MERCK FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le cancer de la tête et du cou chez les patients non réséqués et traités par chimio-radiothérapie concomitante, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2023. (Demande d’autorisation n°924023)", "numero": "DR-2024-022", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-01-30", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327281", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327281.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-023 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le traitement préventif par l’aciclovir chez les patients intubés et ventilés mécaniquement présentant une réactivation oropharyngée du virus de l’herpès simplex et une défaillance d’un organe ou moins, intitulée « PTH2 ». (Demande d’autorisation n° 924038)", "numero": "DR-2024-023", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-05", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327283", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327283.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-025 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur un essai multicentrique ouvert de phase 1/2 portant sur l’innocuité, la tolérabilité et l’activité préliminaire de l’ivosidenib en association avec le nivolumab et l’ipilimumab chez des sujets précédemment traités atteints d’un cholangiocarcinome non résécable ou métastatique avec une mutation IDH1. (Demande d’autorisation n° 923214v1)", "numero": "DR-2024-025", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-12", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327284", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327284.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-026 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d'un programme coordonné diététique et activité physique adaptée sur le pourcentage de masse maigre d'adultes atteints de mucoviscidose traités par elexacaftor, tezacaftor et ivacaftor, intitulée « DIAPASOM ». (Demande d’autorisation n° 924042)", "numero": "DR-2024-026", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-12", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327285", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327285.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-027 autorisant l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des profils du microbiote intestinal en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2042, intitulée « Le microbiote français : le French Gut ». (Demande d’autorisation n° 922017v2)", "numero": "DR-2024-027", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-15", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327286", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327286.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-028 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets du décubitus ventral vigile sur la qualité de vie à long terme chez des patients pris en charge en réanimation sous haut débit nasal pour une pneumonie à SARS-CoV2, intitulée « Long-term APP ». (Demande d’autorisation n° 924032)", "numero": "DR-2024-028", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-15", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327287", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327287.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-029 autorisant la société ASTELLAS PHARMA EUROPE B.V. à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la faisabilité d’une étude de sécurité post-autorisation non-interventionnelle investiguant les effets de l’exposition au tacrolimus préconception et pendant la grossesse à l’aide de données en vie réelle, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2023, intitulée « FANTF ». (Demande d’autorisation n° 924025)", "numero": "DR-2024-029", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-15", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327291", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327291.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024- 033 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude épidémiologique descriptive et prévalence de la mastocytose systématique indolente à partir des données grenobloise, intitulée « PREMAST ». (Demande d’autorisation n° 924006)", "numero": "DR-2024-033", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-20", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327288", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327288.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-030 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT, LA DIVISION DE LA TUBERCULOSE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE THAÏLANDAIS, L’ECOLE D’HYGIENE ET DES MALADIES TROPICALES DE LONDRES et la FONDATION POUR LA RECHERCHE CONTRE LA TUBERCULOSE ET LE VIRUS DE L’IMMUNODEFICIENCE HUMAINE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mise en oeuvre d'un nouveau pack stratégique de santé publique pour le dépistage, le traitement et la prévention de la tuberculose en Thaïlande, intitulée « CaPThai ». (Demande d’autorisation n° 922233v1)", "numero": "DR-2024-030", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-20", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327289", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327289.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-031 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE, le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (UMR CRISTAL) et la SOCIETE D'ACCELERATION DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE NORD à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prédiction des effets de la toxine botulique sur le visage pour améliorer le traitement de la paralysie faciale périphérique, intitulée « FaceToFace ». (Demande d’autorisation n° 924009).", "numero": "DR-2024-031", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-20", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327290", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327290.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-032 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact des expositions environnementales sur le risque tumoral chez les sujets à risque de paragangliome héréditaire SDH-déterminé, intitulée « PGL-EXPO-2 ». (Demande d’autorisation n° 924035)", "numero": "DR-2024-032", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-20", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327292", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327292.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-034 autorisant la société IMMUNOCORE IRELAND à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques cliniques et la gestion des soins des patients adultes atteints de mélanome uvéal métastatique traités par tebentafusp, intitulée « PRIMUM.0 ». (Demande d’autorisation n° 923297)", "numero": "DR-2024-034", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-20", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327293", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327293.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-035 autorisant la société INSMED NETHERLANDS B.V à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude en vie réelle portant sur des patients traités par arikayce liposomal dans le cadre des accès précoces, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2022. (Demande d’autorisation n° 924034)", "numero": "DR-2024-035", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-22", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327294", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327294.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-036 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’effet du débit d’ECMO-VA sur la pression artérielle pulmonaire d’occlusion, intitulée « PAPO-Flow study ». (Demande d’autorisation n° 924052)", "numero": "DR-2024-036", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-23", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327295", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327295.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-037 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de la profession et des conditions de travail des professionnelles de santé sur leur état de santé pendant leur grossesse et l’issue de cette grossesse, intitulée « WOCAPREG ». (Demande d’autorisation n° 924012)", "numero": "DR-2024-037", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-01", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327296", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327296.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-037 autorisant la société MERCK HEALTHCARE KGAA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation des modalités de traitement, de l'utilisation des ressources de santé et du fardeau économique du carcinome urothélial métastatique (CUM) en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2024. (Demande d’autorisation n°924031)", "numero": "DR-2024-038", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-26", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327297", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327297.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-039 autorisant l’AGENCE EUROPEENNE DU MEDICAMENT à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’histoire naturelle de la coagulopathie chez les patients atteints de la COVID-19 et les personnes vaccinées contre le SARS-CoV-2 pendant la période de circulation du variant omicron, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, de SI-DEP et de « Vaccin-COVID », composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924048)", "numero": "DR-2024-039", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-28", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327298", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327298.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-040 autorisant la société PANTHERA DENTAL INC à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité, la tolérance et l’observance à long terme de l’orthèse d’avancée mandibulaire Panthera D-SAD dans la prise en charge du syndrome d’apnées hypopnées obstructives du sommeil (Demande d’autorisation n° 921374v1)", "numero": "DR-2024-040", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-26", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327299", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/72/CNILTEXT000049327299.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-041 autorisant LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES ainsi que LES CAISSES PRIMAIRES D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE, DE VENDEE, DE MAYENNE, DU MAINE ET LOIRE ET DE LA SARTHE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’une intervention multifacette de déprescription des inhibiteurs de la pompe à protons menée par les délégués d’assurance maladie dans les cabinets de médecine générale, nécessitant un accès aux données SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2024, intitulée « DESCRIPP DAM ». (Demande d’autorisation n°922270v1).", "numero": "DR-2024-041", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-26", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327301", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327301.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-043 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’un programme de formation à la communication pour améliorer le traitement des appels pour suspicion d’arrêt cardiaque aux SAMU-Centre 15, intitulée « COM-ARM » (Demande d’autorisation n° 924024)", "numero": "DR-2024-043", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-26", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327300", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327300.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-042 autorisant la société GILEAD SCIENCES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques des patients hospitalisés pour COVID-19 et le fardeau de la maladie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, de SI-DEP et de Vaccin-COVID, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924060)", "numero": "DR-2024-042", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-26", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327302", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327302.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-044 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence du COVID-long chez les patients atteints de formes légères, modérées et graves de la COVID-19 au Vietnam., intitulée « POSTCOVIET ». (Demande d’autorisation n° 924047)", "numero": "DR-2024-044", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-28", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327303", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327303.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-045 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d'une stratégie d'oxygénothérapie à haut débit incluant la pression positive continue versus l’oxygénothérapie à haut débit nasal chez les patients souffrant d'insuffisance respiratoire aiguë hypoxémique de novo, intitulée « HighCPAP ». (Demande d’autorisation n° 924020)", "numero": "DR-2024-045", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-29", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327304", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327304.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-046 autorisant la FONDATION EDMUS CONTRE LA SCLEROSE EN PLAQUES à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la définition, l’évaluation et la promotion des stratégies de soins adaptées à la sclérose en plaques, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2024. (Demande d’autorisation n° 919383v3)", "numero": "DR-2024-046", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-02-29", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327305", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327305.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-047 autorisant la société PFIZER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la sécurité de Paxlovid pendant la grossesse et chez les patients présentant une insuffisance hépatique ou rénale modérée à sévère, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDc, de SI-DEP et de Vaccin-COVID, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924058)", "numero": "DR-2024-047", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-01", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327306", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327306.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-048 autorisant la société MERCK SANTE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description du parcours de soins des patients atteints d’un cancer urothélial localement avancé ou métastatique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2022. (Demande d’autorisation n°924040)", "numero": "DR-2024-048", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-05", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327307", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327307.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-048 autorisant la société MERCK SANTE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description du parcours de soins des patients atteints d’un cancer urothélial localement avancé ou métastatique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2022. (Demande d’autorisation n°924040)", "numero": "DR-2024-049", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-05", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327311", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327311.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-053 autorisant la société ARGENX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’incidence et la prévalence de la polyneuropathie inflammatoire démyélinisante chronique (PIDC), nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2023, intitulée « PIDC-FR ». (Demande d’autorisation n° 924067).", "numero": "DR-2024-053", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-08", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327308", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327308.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-050 autorisant la société GLAXOSMITHKLINE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la survie globale et les schémas thérapeutiques des patients atteints de myélome multiple, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2022. (Demande d’autorisation n° 919323v3)", "numero": "DR-2024-050", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-06", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327309", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327309.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-051 autorisant l’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D'ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le devenir à long terme des patients pris en charge pour un accident vasculaire cérébral hémorragique par rupture d’une malformation vasculaire, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924049)", "numero": "DR-2024-051", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-06", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327310", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327310.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-052 autorisant le COLLEGE DES PNEUMOLOGUES DES HOPITAUX GENERAUX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients atteints d’un asthme sévère dans les centres hospitaliers généraux français, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2023, intitulée « FASE 2 - SNDS ». (Demande d’autorisation n° 923295)", "numero": "DR-2024-052", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-07", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327312", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327312.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-054 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l'efficience à long-terme du bypass gastrique en Oméga versus le bypass gastrique avec anse en Y sur la cohorte de patients YOMEGA, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2026, intitulée « YOMEGA-10 » (Demande d’autorisation n° 924022).", "numero": "DR-2024-054", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-13", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327313", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327313.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-055 autorisant la société COMPASS PATHFINDER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’efficacité, la sécurité d’emploi et la tolérance de deux administrations initiales de COMP360 chez des patients atteints de dépression résistante au traitement, intitulée « COMP006 ». (Demande d’autorisation n° 923279)", "numero": "DR-2024-055", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-13", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327314", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327314.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-056 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact des disparités socio-économiques et géographiques sur l’incidence, la prise en charge et le pronostic des accidents vasculaires cérébraux, intitulée « EDISTROKE ». (Demande d’autorisation n° 924059)", "numero": "DR-2024-056", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-13", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327315", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327315.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-057 autorisant la société MSD FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les schémas de traitement, les critères cliniques et les coûts des patients traités pour un cancer de l'oesophage avancé/métastatique ou un adénocarcinome de la jonction gastro-oesophagienne par pembrolizumab en association avec une chimiothérapie à base de platine et de fluoropyrimidine, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2024. (Demande d’autorisation n° 924027)", "numero": "DR-2024-057", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-13", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327316", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327316.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-058 autorisant la société ASTRAZENECA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation du benralizumab chez les patients asthmatiques, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2023, intitulée « BENEFIT ». (Demande d’autorisation n° 924030)", "numero": "DR-2024-058", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-13", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327317", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327317.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-059 autorisant la société JANSSEN CILAG à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la charge, l'épidémiologie et les traitements des patients atteints de myasthénie grave en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2024, intitulée « RELIEF ». (Demande d’autorisation n° 924055)", "numero": "DR-2024-059", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-14", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327321", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327321.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-063 autorisant le REGISTRE DU CANCER DE L’ISERE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude portant sur la surveillance mammographique après un cancer du sein, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2022. (Demande d’autorisation n° 921313v2)", "numero": "DR-2024-063", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-15", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327318", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327318.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-060 autorisant un CONSORTIUM D’INDUSTRIELS EUROPÉENS TITULAIRES DE L’AUTORITÉ DE MISE SUR LE MARCHÉ DU VALPROATE ET DE SES DÉRIVÉS à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation et l’identification des meilleures stratégies de substitution du valproate et de ses dérivés en pratique clinique en France et au Royaume-Uni, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2019, intitulée «VALSE». (Demande d’autorisation n°920412v2)", "numero": "DR-2024-060", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-14", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327319", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327319.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-061 autorisant les sociétés CLINITYX et EDWARDS LIFESCIENCES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les coûts de prise en charge médicamenteuse des patients atteints d’insuffisance tricuspide cliniquement significative, nécessitant un accès à certaines données du Système national des données de santé (SNDS) contenues dans l’entrepôt de données de santé Magellan, intitulée « STIGMATE ». (Demande d’autorisation n° 924057)", "numero": "DR-2024-061", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-15", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327320", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327320.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-062 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mesure de l’impact d’un massive online open course personnalisé après cancer dans l’enfance, intitulée « START-MOOC2 ». (Demande d’autorisation n°922158v1)", "numero": "DR-2024-062", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-03-15", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327322", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327322.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-001 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « RCAN GUYANE ». (Demande d’autorisation n° 2230952)", "numero": "DT-2024-001", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-01-18", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327323", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327323.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-002 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « EDS CURIE ». (Demande d’autorisation n° 2230458)", "numero": "DT-2024-002", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-02-09", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327324", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327324.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-003 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, intitulé « BOOST DATAS ». (Demande d’autorisation n°2230692)", "numero": "DT-2024-003", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-02-09", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327325", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327325.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-004 autorisant la société FRANCE TISSUE BANK à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé. (Demande d’autorisation n° 2231429).", "numero": "DT-2024-004", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-02-09", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327326", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327326.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-005 autorisant LES LABORATOIRES SERVIER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité TIBSOVO (IVOSIDENIB) 250mg, comprimé pelliculé dans l’indication « Traitement en monothérapie des patients adultes atteints d’un gliome de bas grade IDH1 muté, inopérables, non répondeur ou en progression ». (Demande d’autorisation n°2231571v1).", "numero": "DT-2024-005", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-02-15", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049327327", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327327.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-006 autorisant les LABORATOIRES SERVIER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité TIBSOVO (IVOSIDENIB) 250mg, comprimé pelliculé dans l’indication « Traitement en monothérapie des patients adultes atteints de leucémie aiguë myéloïde  avec une mutation du gène IDH1 R132 ». (Demande d’autorisation n°2233057).", "numero": "DT-2024-006", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-02-16", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049330117", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/33/01/CNILTEXT000049330117.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-019 du 21 mars 2024 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés", "numero": "2024-019", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2024-03-21", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4 ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ; Après avoir procédé au vote en présence de M. Damien Milic, commissaire du gouvernement, Constate : Article 1 Mme Anne DEBET est élue vice-présidente de la Commission. Article 2 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049330160", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/33/01/CNILTEXT000049330160.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-126 du 7 décembre 2023 portant avis sur un projet de décret fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes", "numero": "2023-126", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-12-07", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l’avis : 7 décembre 2023 N° de la délibération : 2023-126 N° de demande d’avis : 23007637 Texte concerné : code des douanes, livre des procédures fiscales Thématiques : droit de communication, recherche de manquements et d’infractions, administration douanière Fondement de la saisine : a) du 4° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée L’essentiel : 1. La CNIL a été saisie pour avis par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du décret fixant les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article 65 bis A du code des douanes. Les évolutions portent, en particulier, sur le ciblage de la demande de ce droit de communication, sur les agents habilités à exercer un tel droit ainsi que sur le mode de transmission des informations demandées et son niveau de sécurité ; 2. De manière générale, la CNIL considère le dispositif légitime et assorti de garanties ; 3. La CNIL rappelle que le droit de communication s’exerce toujours de manière ponctuelle et motivée afin de limiter les atteintes importantes qu’il est susceptible de porter à la vie privée des personnes ; 4. La CNIL recommande une vigilance particulière sur le ciblage des demandes de communication, notamment en utilisant, dans la mesure du possible, au moins deux des critères de recherche prévus par le décret. Il revient également à l’administration de préciser systématiquement dans la demande de communication les informations recherchées. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Saisie par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’une demande d’avis concernant un projet de décret fixant les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article 65 bis A du code des douanes ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte La lutte contre la fraude douanière est un objectif de valeur constitutionnelle qui légitime certaines actions du Gouvernement et de l’administration en faveur d’une détection efficiente des manquements et des infractions prévus par le code des douanes. Ces actions s’inscrivent dans la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, présentée en juin 2023. Le droit de communication s’entend de la faculté reconnue à l’administration de prendre connaissance et, au besoin, copie des informations, documents et données détenus par diverses personnes limitativement énumérées par la loi, aux fins de s’assurer de la sincérité des déclarations des contribuables et, le cas échéant, de déclencher un contrôle. En vertu des articles 65 et suivants du code des douanes, un droit de communication spécifique à l’administration douanière est aménagé lui permettant d’exiger la communication des papiers et documents, de toute nature, relatifs aux opérations intéressant leur service, et ce quel qu’en soit le support. Ce droit s’exerce dans les lieux listés au 1° de l’article 65, notamment dans les gares de chemin de fer ou les compagnies de navigation aérienne ou maritime. L’article 81 de la loi de finances pour 2023, créant l’article 65 bis A du code des douanes, a ouvert le champ d’application de l’article 65 précité. L’administration douanière a désormais la possibilité, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de cette administration, et en vue de la recherche de la fraude, d’obtenir des \" informations relatives à des personnes non identifiées \". B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie pour avis, sur le fondement du a) du 4° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du projet de décret fixant les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article 65 bis A du code des douanes telles que prévues par cet article. Le projet de décret : définit les agents habilités à exercer un tel droit de communication ; précise les éléments objectifs permettant de cibler la demande de communication formulée par l’administration ; détermine le mode de transmission des informations demandées et son niveau de sécurité ; fixe les délais de transmission et de conservation de ces informations. II. L’avis de la CNIL À titre liminaire, la CNIL rappelle que le droit de communication prévu à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, dont les caractéristiques sont sensiblement similaires à celles du dispositif prévu aux articles 65 et suivants du code des douanes, s’exerce de manière ponctuelle et motivée afin de limiter les atteintes importantes qu’il est susceptible de porter à la vie privée des personnes. La CNIL considère que l’exercice du droit de communication prévu par l’article 65 bis A du code des douanes est régi par des principes équivalents. A. Sur les finalités du traitement et les services douaniers concernés L’article 65 du code des douanes prévoit un droit de communication \" des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant \" les services des douanes. L’article 65 bis A prévoit que ce droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, et ce seulement pour \" l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude \". Le ministère confirme que la liste des organismes pouvant faire l’objet d’une telle demande de communication par les agents douaniers habilités est identique à celle de l’article 65 du code des douanes, de même que les papiers et documents pouvant être collectés. Le ministère confirme que, comparé au périmètre de l’article 65, celui du droit de communication de l’article 65 bis A est restreint. A titre d’illustration, ce dernier ne peut être mis en œuvre pour les missions de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature. Le ministère précise également que les services des douanes particulièrement concernés par ce droit seraient ceux pouvant réaliser des enquêtes ou chargés de collecter des renseignements au sein de l’administration douanière. La CNIL prend acte du caractère restreint du périmètre dans lequel s’exerce le droit de communication de l’article 65 bis A du code des douanes. Elle invite cependant le ministère à préciser expressément, dans le décret d’application, les directions, les services ou les missions ponctuelles pour lesquels un tel droit est nécessaire. B. Sur le ciblage de la demande de communication Le 2° de l’article 1er définit les éléments objectifs devant permettre de réaliser le ciblage nécessaire à cette demande de communication. Ces informations, cumulatives, sont : \" La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication et les personnes dont l’identification est demandée \" (a) ; \" La ou les informations demandées relatives aux personnes faisant l’objet de la recherche ; ces informations sont précisées par l'un au moins des critères de recherche suivants : - la situation géographique ; - le seuil pouvant être exprimé soit en quantité, nombre, fréquence ou montant financier ; - le mode de paiement. \" (b) ; \" La période, éventuellement fractionnée mais ne pouvant excéder vingt-quatre mois, sur laquelle porte la recherche \" (c). D’une part, la CNIL prend acte de ce qu’aucune base de données existante ne sera mobilisée pour le ciblage des demandes de communication. Elle rappelle qu’une demande de communication émanant de l’administration ne peut découler exclusivement d’une décision automatisée. D’autre part, si la CNIL considère légitime la possibilité de fractionnement de la période sur laquelle porte la recherche, elle remarque que la limitation à vingt-quatre mois excède de six mois la disposition équivalente de l’article R*81-3 du livre des procédures fiscales en application du droit de communication de l’article L.81 du même livre. Dans la mesure où ces dispositifs fonctionnent de manière similaire et en l’absence de justifications complémentaires, la CNIL invite le ministère à réduire à dix-huit mois la période totale sur laquelle porte la recherche. Le b) du 2° de l’article 1er du projet de décret prévoit que la ou les informations demandées relatives aux personnes faisant l’objet de la recherche sont précisées par l’un au moins des critères de recherche suivants : \" - la situation géographique ; - le seuil pouvant être exprimé soit en quantité, nombre, fréquence ou montant financier ; - le mode de paiement. \" Si la CNIL reconnait l’intérêt ponctuel d’une demande de communication ne reposant que sur un seul de ces critères, elle invite l’administration à la plus grande vigilance quant au ciblage de telles demandes de communication. Elle prend acte de la déclaration de l’administration d’utiliser, en règle générale, au moins deux de ces critères, pratique à laquelle la CNIL est favorable. C. Sur les données collectées Le ministère affirme qu’il ne serait pas possible de préciser, en amont et de manière exhaustive, les données ou les catégories de données à caractère personnel collectées au titre de l’exercice du droit de communication prévu à l’article 65 bis A du code des douanes. En premier lieu, la CNIL considère qu’il revient à l’administration des douanes de préciser systématiquement, dans sa demande de communication auprès des organismes visés, les informations sur les personnes physiques ou morales qu’elle souhaite recueillir. À titre d’illustration, l’administration douanière devrait indiquer qu’elle recherche des données d’état civil pour les personnes physiques ou des numéros d’identification pour les personnes morales. En tout cas, la précision systématique des informations recherchées par l’administration douanière constitue une garantie essentielle du ciblage de la demande de communication et, a fortiori, de la proportionnalité du dispositif. En deuxième lieu, la CNIL prend acte de ce que la collecte de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD n’est pas envisagée par l’administration douanière. Afin de prévenir tout risque de transmission de ce type de données, la CNIL recommande à l’administration de préciser systématiquement dans la demande de communication qu’elles ne doivent, en aucun cas, être transmises par les organismes. En troisième lieu, il revient au ministère de s’assurer que les données transmises par les organismes faisant l’objet de la demande sont exactes. La CNIL invite le ministère à porter la plus grande attention à l’exactitude des données transmises et prend acte, pour les personnes physiques, de l’existence de recherches complémentaires pour éviter tout risque d’homonymie. En dernier lieu, le ministère affirme qu’il ne serait pas toujours en capacité de préciser, a priori et de manière exhaustive, les catégories de personnes susceptibles de faire l’objet d’une telle recherche par l’administration douanière. La CNIL reconnait cette limite intrinsèque au droit de communication créé par le législateur et la considère donc légitime. D. Sur la conservation des données et les traitements afférents Le 4° de l’article 1er prévoit : que l’administration fixe les délais dans lesquels lui sont communiquées les informations demandées ; que celles-ci sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception à l’exception de celles conservées dans le cadre des procédures du livre IV du titre II du code des douanes. Le ministère précise que les données issues de l’article 65 bis A du code des douanes \" n’ont pas vocation à être enregistrées dans des fichiers douaniers \". La CNIL s’interroge sur les conditions de stockage des données à caractère personnel communiquées par les organismes interrogés. En tout état de cause, le ou les traitements recueillant ces données devront respecter les principes de la protection des données. La CNIL recommande au ministère, quel que soit le régime juridique applicable aux traitements dans lesquels s’inscriront les données transmises, d’établir une distinction claire dans les bases de données concernées entre les différentes catégories de personnes. Il peut, à titre d’illustration, s’agir de différencier, d’une part, les personnes à l’égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu’elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction et, d’autre part, les victimes ou les personnes à l’égard desquelles certains faits portent à croire qu’elles pourraient être victimes d’une infraction. E. Sur les droits des personnes concernées Le ministère précise que, dans la mesure où ce projet de texte ne vise pas la création d’un traitement, et que l’information des personnes concernées contreviendrait aux objectifs de l’exercice du droit de communication de l’article 65 bis A du code des douanes, aucune politique d’information n’est envisagée. La CNIL recommande, en application des principes de loyauté et de transparence des traitements, qu’une information générale soit mise en œuvre en ligne afin d’expliquer l’existence et les finalités poursuivies par un tel droit de communication. Une politique d’information pourrait également apparaître lorsque les organismes visés par ce droit recueillent, en premier lieu, les données à caractère personnel auprès de leurs usagers. Cette politique viserait à s’assurer que ces derniers ont conscience qu’une telle collecte de leurs données à caractère personnel par l’administration douanière est possible, sans qu’elle soit certaine. F. Sur la sécurité du dispositif de transmission Le 3° de l’article 1er prévoit que les informations obtenues au titre d’un tel droit à la communication sont communiquées \" sur un support informatique, par un dispositif sécurisé. \" En application du 6° de l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’administration douanière devra s’assurer de la mise en œuvre de solutions permettant d’assurer le respect des règles générales de sécurité en termes de disponibilité, d’intégrité et de confidentialité tout en conservant les traces nécessaires à la détection et à l’historique de toute action, malveillante ou non, sur les données traitées. La CNIL rappelle que les données à caractère personnel doivent être chiffrées à l’aide d’algorithmes réputés forts, aussi bien durant leur transfert qu’au repos. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049330139", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/33/01/CNILTEXT000049330139.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-018 du 21 mars 2024 portant élection du vice-président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés", "numero": "2024-018", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2024-03-21", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ; Après avoir procédé au vote en présence de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Constate : Article 1 M. Vincent LESCLOUS est élu vice-président de la formation restreinte de la Commission. Article 2 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050248002", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/24/80/CNILTEXT000050248002.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles ", "numero": "2024-061", "nature_delib": "Recommandation/Lignes directrices", "date_texte": "2024-07-18", "date_publi": "2024-09-24", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le règlement ((UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ; Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b ; Après avoir entendu le rapport M. Bertrand du Marais, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement Formule les observations suivantes : Les applications mobiles sont l’un des principaux moyens d’accès à des contenus et des services numériques. Pour ses utilisateurs, le téléphone mobile multifonctions (ou ordiphone, \"smartphone\" en anglais), terminal personnel par définition, relève de la sphère privée et intime. Il est essentiel pour chacun de pouvoir contrôler les données auxquelles les applications mobiles ont accès. Pour autant, les traitements de données mis en œuvre au sein des applications peuvent être ou apparaître opaques. En particulier, les informations sur l’existence de collectes de données et sur leurs objectifs sont souvent peu claires. L’utilisateur peut avoir des difficultés à comprendre la nature des autorisations qui lui sont demandées, ce qui complique l’expression de ses choix. Enfin, les mobiles multifonctions embarquent de nombreux capteurs plus ou moins connus des utilisateurs (caméra, GPS, base de contacts, accéléromètres, etc.), qui peuvent permettre aux applications d'accéder à des données dont la collecte peut se révéler très intrusive. Les acteurs qui participent à la mise à disposition d’applications mobiles doivent s’assurer du respect de leurs obligations en matière de protection des données et des droits des utilisateurs. Ces acteurs sont nombreux : les développeurs d’applications (dont certaines peuvent s’échanger des données), les fournisseurs de systèmes d’exploitation, les gestionnaires de magasins d’applications, les éditeurs de kits de développement logiciel (\"software development kits\" ou SDK en anglais) liés à des réseaux sociaux ou à des fonctionnalités techniques, etc. Si les principes et obligations en matière de protection des données sont désormais bien connus des opérateurs de sites web et font l’objet de recommandations de la part de la CNIL, leur mise en œuvre dans le contexte des applications mobiles nécessite d’être précisée. Cette recommandation, qui a été soumise à consultation publique, vise à clarifier ces règles afin que les acteurs de l’écosystème mobile aient une bonne compréhension de leurs obligations et propose des éléments concrets pour s’y conformer ainsi que des bonnes pratiques. Le document est ainsi structuré : les parties 1 et 2 introduisent la recommandation et définissent son périmètre ; la partie 3 rappelle les conditions d’application de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel aux applications mobiles ; la partie 4 analyse la question des partages des rôles et des responsabilités des différents acteurs dans la fourniture d’une application mobile au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; les parties 5 à 9 regroupent les obligations, recommandations et bonnes pratiques ciblées pour chacune des cinq catégories d’acteurs concernées ; un glossaire établit une liste des termes techniques utilisés afin de les décrire précisément dans leur contexte. Décide : Article 1er : La recommandation figurant en annexe est adoptée. Article 2 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis Annexe Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2024-09/recommandation-applications-mobiles.pdf"}
{"id": "CNILTEXT000050248562", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/24/85/CNILTEXT000050248562.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-064 du 12 septembre 2024 portant approbation du code de conduite européen porté par la fédération EUCROF (European Contract Research Organisation Federation)\n(Demande d’approbation n° 21000034)", "numero": "2024-064", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-09-12", "date_publi": "2024-09-24", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la fédération EUCROF d’une demande d’approbation de son projet de code de conduite destiné aux prestataires de services en recherche clinique, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (\"Règlement\" ou \"Règlement général sur la protection des données\" ou \"RGPD\"), notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l’avis 12/2024 du Comité européen de la protection des données relatif au code de conduite européen porté par l’EUCROF au titre des articles 63 et 64 du RGPD, adopté le 18 juin 2024 ; Après avoir entendu le rapport de Madame Marie Zins, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : L’article 40.5 du RGPD prévoit que les associations et autres organismes représentatifs d’un secteur d’activité qui ont l'intention d'élaborer un code de conduite soumettent leur projet à l'autorité de contrôle compétente en vertu de l'article 55 du RGPD. L'autorité de contrôle rend un avis sur la question de savoir si le projet de code respecte le Règlement et approuve ce projet de code si elle estime qu'il offre des garanties appropriées suffisantes. L'article 40.7 du RGPD prévoit que lorsque le projet concerne des activités de traitement menées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle saisie soumet le projet, avant approbation, au Comité européen de la protection des données (CEPD), conformément au mécanisme de \"contrôle de la cohérence\". Le 18 mars 2021, la CNIL a été saisie par la fédération EUCROF d’une demande d’approbation portant sur un projet de code de conduite transnational et ce conformément aux dispositions de l’article 40.5 du RGPD. Le 5 février 2024, la CNIL a soumis ce projet de code à l’avis du CEPD, qui a adopté un avis favorable relatif à ce projet le 18 juin 2024. Le code de conduite répond aux exigences prévues par l’article 40.2 du RGPD : il démontre la représentativité du porteur du code de conduite, précise le champ d’application matériel et le champ d’application géographique de celui-ci et identifie la CNIL comme autorité de contrôle compétente conformément aux dispositions de l’article 40.5 du RGPD. Enfin, il détaille les modalités de consultation des professionnels du secteur et développe une procédure de contrôle de la bonne application du code de conduite par les adhérents. Le code de conduite précise les modalités d’application du RGPD et prend en compte les besoins des professionnels du secteur de la recherche clinique sous contrat conformément aux dispositions de son article 40.1. Par ailleurs, il illustre et apporte des exemples concrets permettant l’application effective du RGPD par les adhérents. Enfin, il comprend de manière claire et précise l’obligation pour les professionnels adhérents de se conformer aux exigences du code de conduite qui est juridiquement contraignant. Le code de conduite comprend un mécanisme permettant à l’organisme de contrôle de mettre en œuvre ses missions de contrôle de la bonne application du code de conduite par les professionnels adhérents, conformément aux dispositions de l’article 40.4 du RGPD. L’organisme de contrôle désigné par le code de conduite fera l’objet d’un agrément par la CNIL conformément aux dispositions de l’article 41.1 du RGPD. Le code de conduite comprend une procédure permettant sa mise à jour selon les évolutions juridiques et techniques conformément aux dispositions de l’article 40.2 du RGPD. Conformément aux dispositions de l’article 40.1 du RGPD, le code de conduite contribue à sa bonne application, compte tenu de la spécificité du secteur concerné. Décide : De l’approbation du code de conduite européen pour les prestataires de services en recherche clinique porté par l’association EUCROF (European Contract Research Organisation Federation) et annexé à la présente délibération. En cas de modification du code, la CNIL, après en avoir été informée par le porteur du code, décidera si une nouvelle procédure d’approbation est nécessaire conformément aux dispositions de l’article 40.2 du RGPD. Cette décision sera publiée sur le site Légifrance. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050270947", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/27/09/CNILTEXT000050270947.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-163 du 4 juillet 2024 autorisant l’INTERGROUPE FRANCOPHONE DU MYELOME à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur comparabilité des centres participant à l’alimentation de la cohorte portant sur l’épidémiologie du myélome multiple (EmmY), nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2023.  (Demande d’autorisation n° 924179)", "numero": "DR-2024-163", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-04", "date_publi": "2024-09-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : PMSI MCO. Années concernées : 2015 à 2023 Modalités de consultation : plateforme sécurisée du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017. Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant fait réaliser un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information sera également rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Deux ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE l’INTERGROUPE FRANCOPHONE DU MYELOME à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008533", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008533.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-161 du 10 juillet 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le système de réparation percutanée de la valve tricuspide dans la prise en charge des troubles tricuspides secondaires sévères, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2024, intitulée « TRI-FR ». (Demande d’autorisation n° 924144)", "numero": "DR-2024-161", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-10", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes CCP Sud-Est VI du 19 novembre 2020. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données traitées (rapprochement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) au moyen d’un appariement probabiliste). Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc. Années concernées : 2020 à 2024. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Tous les participants à l’étude ont reçu une note d’information individuelle. Durée d’accès Cinq ans à compter de la mise à disposition des données. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008543", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008543.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-172 du 11 juillet 2024 autorisant l’INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L’OUEST à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la santé reproductive des femmes après cancer du sein, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2022, intitulée « ISIS ». (Demande d’autorisation n° 924045)", "numero": "DR-2024-172", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-11", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les sous-traitants Le projet fait partie des lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt UNIBASE ouvert en 2021 par la Plateforme des données de santé (PDS). Une convention conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), répartissant les rôles et responsabilités de chacune des parties sera conclue entre le responsable de traitement et la PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes. Par ailleurs, la répartition des rôles et responsabilités entre le responsable de traitement et UNICANCER, concernant le contrôle qualité des données cliniques, sera formalisée par une convention entre les deux parties conformément à l’article 28 du RGPD. Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 mai 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) et données du Système national des données de santé (SNDS) et des modalités d’information des personnes. Réutilisation des données d’une base existante Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, les données issues des dossiers médicaux de patients pris en charge par quatre centres de lutte contre le cancer (CLCC) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Ces données seront rapprochées des données du SNDS au moyen d’un appariement déterministe. Les données des personnes atteintes d’un cancer survenu entre 2010 et 2018 dans l’un des quatre CLCC et identifié via la base de données en cancérologie CONSORE, utilisée par les quatre établissements, seront traitées dans le cadre de cette étude. Les données des enfants des patientes incluses nés après le diagnostic de cancer du sein seront également traitées dans le cadre de cette étude. Enfin, les données d’une population issue du SNDS seront également traitées dans le cadre de cette étude (cohorte témoin). Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé), incluant des données issues du SNDS historique Sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), le responsable de traitement sollicite un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc des années 2010 à 2022. Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs du traitement seront transmises par la CNAM. Les données issues des dossiers médicaux feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants. Les centres participants à l’étude devront transférer les NIR exclusivement à la CNAM. Information et droits des personnes S’agissant des patientes ayant reçu une note d’information individuelle prévoyant la réutilisation de leurs données et le renvoi vers portail de transparence : Les patientes ayant reçu une note d’information individuelle prévoyant la réutilisation de leurs données et le renvoi vers un portail de transparence pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude nécessitant la réutilisation de leurs données. Une note d’information relative à la présente étude sera diffusée sur ces sites web dédiés. Pour les patients de la cohorte témoin ou n’ayant pas reçu de note d’information individuelle prévoyant la réutilisation de leurs données et le renvoi vers portail de transparence : En application de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web de chacun des centres participant, d’UNICANCER, ainsi que de la Plateforme des données de santé d’une information relative au projet de recherche. Sur la population associée (enfants) : Conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi informatique et libertés , les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale devront être informés individuellement de la participation de leur enfant mineur. Les notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Sur la sécurité des données et leurs modalités d’hébergement A titre liminaire, la CNIL prend acte de ce que le dossier de demande justifie de la nécessité de recourir à la solution technique de la PDS, compte tenu des caractéristiques ainsi que des modalités spécifiques de mise en œuvre de cette étude. La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet ISIS dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et d’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS. Plus spécifiquement, une analyse d’impact relative à la protection des données a été transmise à la CNIL concernant la solution technique de la PDS, qui correspond à une bulle sécurisée SNDS et qui hébergera le projet ISIS . Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au projet ISIS et intégrant les éléments fournis par la PDS pour sa solution technique. Une homologation de l’espace projet a ainsi été réalisée par le responsable de traitement le 2 février 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’il a défini. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 2 février 2027 et devra donc être renouvelée avant cette date si le projet est toujours en cours. Les mesures de sécurité mises en œuvre par le responsable de traitement apparaissent proportionnées aux risques présentés par le traitement. Lors du transfert des données vers UNICANCER, les serveurs SFTP procèderont, dès réception des données, à leur copie sur un serveur interne du destinataire, et ce, afin de les supprimer sans délais sur les serveurs exposés. UNICANCER conservera les données cliniques en base active uniquement pour le contrôle qualité et jusqu’à leur versement dans la solution technique de la PDS. Les données seront alors archivées pendant deux ans maximum. Ces archives devront faire l'objet de mesures spécifiques impliquant un cloisonnement dans un espace de stockage dédié, des habilitations limitées à un nombre restreint de personnes et des accès exceptionnels strictement justifiés. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durée d’accès aux données appariées de l’étude Les NIR, les dates de naissance complètes et le sexe seront détruits après l’appariement. Données du SNDS : quatre ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE l’INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L’OUEST à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008537", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008537.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-166 du 9 juillet 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, l’UNIVERSITÄTSKLINIKUM ESSEN et l’AARHUS UNIVERSITY HOSPITAL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets à long terme des techniques contemporaines de radiothérapie externe pour le traitement de cancers diagnostiqués chez l’enfant, l’adolescent et le jeune adulte, intitulée « Cohorte d’enfants, adolescents et jeunes adultes traités par radiothérapie ». (Demande d’autorisation n° 924115).\n\n", "numero": "DR-2024-166", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-09", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement Les trois responsables de traitement, l’INSERM, l’Universitätsklinikum Essen et l’Aarhus University Hospital déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) en vue d’un appariement ultérieur avec les données du Système national des données de santé (SNDS), commune de résidence et identifiant permanent (IPP)) et des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’entrepôt Pedia-RT (mis en œuvre dans le cadre d’une déclaration de conformité au référentiel relatif aux entrepôts de données dans le domaine de la santé, déclaration n °2231699) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Le NIR devra être traité et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistré dans une base de données distincte dans les centres investigateurs. Il devra être chiffré et des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place, notamment pour la conservation des tables de correspondance. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra y accéder. La collecte de la commune de résidence des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes S’agissant des personnes suivies : Les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). S’agissant des personnes n’étant plus suivies régulièrement dans un centre de traitement : En application de l'article 14 du Règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude et par voie d’affichage au sein des centres participants d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage Les NIR des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Faute d’appariement avant le premier janvier 2029, les NIR devront être détruits. Autres données : Base active : 20 ans Archivage : 15 ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, l’UNIVERSITÄTSKLINIKUM ESSEN et l’AARHUS UNIVERSITY HOSPITAL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008539", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008539.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-168 du 10 juillet 2024 autorisant la société BIOSENCY à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des patients atteints de broncho-pneumopathie chronique obstructive avec la solution de télé- surveillance BORA Care , intitulée « AUSTRAAL ». (Demande d’autorisation n° 924077)", "numero": "DR-2024-168", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-10", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du comité de protection des personnes Ouest VI du 21 mars 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. Sur les catégories particulières de données traitées La collecte des données nominatives (nom, prénoms), du mois et de l’année de naissance ainsi que des coordonnées (postales, électronique et téléphoniques) des personnes est nécessaire pour : assurer leur suivi du patient au cours de l’étude assurer les opérations de maintenance technique, Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourront accéder aux données directement identifiantes. Les participants en sont informés. Destinataires des données directement identifiantes Plusieurs sous-traitants interviendront dans le cadre de la mise en œuvre de l’étude : D’une part, une CRO analysera les données collectées par la solution de télésurveillance et soumettra aux participants des questionnaires relatifs à la qualité de vie et l’évolution de leurs symptômes ; D’autre part, des cellules de télésurveillance assureront le suivi des patients ainsi que les opérations inhérentes à l’installation, la récupération et à la maintenance technique de la solution de télésurveillance Bora Care. Les membres du personnel de la CRO de la société BIOCENSY auront accès : aux données de santé des participants afin de réaliser l’analyse des données pour les besoins de l’étude ; aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnés téléphoniques des participants à l’étude, dans le cadre de leur suivi. Aux fins d’assurer le suivi des participants, l’installation et la récupération du matériel nécessaire au fonctionnement de la solution de télésurveillance Bora Care ainsi que le support technique, les membres du personnel de cellules de télésurveillance, intervenant en tant que sous-traitant de BIOSENSY, auront par ailleurs accès : aux données de santé ; aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et postales des participants. Une documentation tenue à jour indique la ou les personnes compétentes pour le responsable de traitement et ses sous-traitants pour délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d’accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement et ses sous-traitants Sur l’information et les droits des personnes Tous les participants à l’étude recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 13 du RGPD. Durée de conservation en base active et en archivage Les données directement identifiantes (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et postales) transmises aux sous-traitants seront conservées pour une durée de six mois à compter de la fin du suivi des participants puis seront détruites. Les données collectées auprès du participant en vue de la création et de la gestion de son compte utilisateur sur la plateforme Bora Care seront conservées par BIOSENCY pour une durée de six mois à compter de la fin de l’étude. Autres données : Base active : deux ans Archivage : quinze ans Sur la réutilisation des données de l’étude Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE la société BIOSENCY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008540", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008540.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-169 du 9 juillet 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation médico-économique du parcours de soins en médecine générale des sujets à haut risque cardiovasculaire basée sur le dépistage de l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs asymptomatique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2025, intitulée « DAMAGE ». (Demande d’autorisation n° 924111).", "numero": "DR-2024-169", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-09", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes du Sud-Ouest et Ouest Mer IV du 29 mars 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées (rapprochement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) grâce à un appariement déterministe). Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Ces données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l’appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Le tiers de confiance devra avoir été désigné avant le début de la collecte du NIR. Ce tiers de confiance devra être indépendant juridiquement et économiquement du responsable de traitement et des sous-traitants (centres investigateurs, etc.). Enfin, le tiers de confiance ne devra pas se trouver en situation de conflit d’intérêts vis-à-vis du responsable de traitement. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI Années concernées : 2022 à 2025, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes Tous les participants seront individuellement de l’appariement de leurs données. Cette note d’information devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Durée d’accès et de conservation des données en base active et en archivage Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : quatre ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : deux ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008544", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008544.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-173 du 10 juillet 2024 autorisant la société GILEAD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la quantification et la caractérisation de la population à haut risque de séropositivité au virus de l’immunodéficience humaine en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023, intitulée « EpiPrEP ».  (Demande d’autorisation n° 924191)", "numero": "DR-2024-173", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-10", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes et profondeurs historiques concernées : SNIIRAM et PMSI pour les années 2008 à 2023 Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information sera également rendue publique sur le site web du responsable de traitement et sur celui du bureau d’études. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès aux données Trois ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE la société GILEAD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008547", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008547.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-176 du 12 juillet 2024 autorisant la FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité du glenzocimab pour les accidents vasculaires cérébraux ischémiques étendus éligibles à un traitement endovasculaire, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2024 à 2030, intitulée « GALICE » (Demande d’autorisation n° 924164)", "numero": "DR-2024-176", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-12", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VII du 13 mars 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec les données du Système national des données de santé), des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des nom, prénom et des coordonnées téléphoniques, est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2024 à 2030, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées téléphoniques du patient seront détruites à la fin du suivi des patients. Données du SNDS : trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : vingt-cinq ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE la FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008545", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008545.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-174 du 10 juillet 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients présentant des anomalies de développement et/ou un trouble du développement intellectuel, intitulée « GAnDI ». (Demande d’autorisation n° 924167)", "numero": "DR-2024-174", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-10", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 25 avril 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. Information et droits des personnes S’agissant des patients dont le dernier suivi est antérieur au 1er janvier 2022 : En application de l'article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion par voie d’affichage au sein des centres participants et sur le site web du responsable de traitement de l’étude d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des autres patients : Les patients majeurs ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection recevront une note d’information individuelle. S’ils sont mineurs, les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle. Dans l’hypothèse où le patient ferait l’objet d’une mesure de tutelle, son représentant légal sera également informé. Les notes d’information seront transmises par voie postale. Durée de conservation en base active et en archivage Base active : douze ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008546", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008546.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-175 du 15 juillet 2024 autorisant le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les profils allergologiques des enfants atteints d’œsophagite à éosinophiles. (Demande d’autorisation n° 924120)", "numero": "DR-2024-175", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-15", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) La collecte de l’adresse postale connue au moment du diagnostic a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données. Information et droits des personnes S’agissant des modalités d’information : Les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront par voie postale une note d’information individuelle en vue du traitement des données de leur enfant mineur. Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. S’agissant des personnes pour lesquelles la note d’information ne pourrait être délivrée par voie postale (mention NPAI ), en application de l'article 14 du règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement prendra des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. A ce titre, une note d’information relative à la présente étude devra être rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Ces documents comporteront l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : deux ans. Archivage : cinq ans. AUTORISE le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008548", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008548.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-178 du 19 juillet 2024 autorisant la SOCIETE D’ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi clinique post-commercialisation de prothèses de hanche, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2031 intitulée « HYPE-SNDS ». (Demande d’autorisation n° 924165)", "numero": "DR-2024-178", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-19", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 23 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes et de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du Système national des données de santé). Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2012 à 2031 sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du Code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017. Information et droits des personnes S’agissant des personnes dont les données seront extraites des dossiers médicaux : Elles recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). S’agissant des personnes dont les données seront exclusivement issues du SNDS : En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Données du SNDS : 3 ans à compter de la dernière extraction des données. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE la SOCIETE D’ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008549", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008549.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-179 du 26 juillet 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude du génome entier de patients ayant une amylose héréditaire à transthyrétine, intitulée « GWAS-AHTTR ». (Demande d’autorisation n° 924192)", "numero": "DR-2024-179", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-26", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer 1 du 29 mai 2024. Conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Les échantillons et les données cliniques associées recueillis dans le cadre de la prise en charge habituelle des patients pris en charge au sein du Centre hospitalier universitaire de Bicêtre seront réutilisés dans le cadre de cette étude. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) Le responsable de traitement souhaite réaliser, dans le cadre de ce projet, un examen des caractéristiques génétiques des patients à des fins de recherche scientifique à partir de reliquats d’échantillons biologiques issus de précédentes recherches conformément aux dispositions de l’article L. 1130-5 du code de la santé publique. Information des personnes A l’exception de ceux qui sont décédés, tous les patients recevront par voie postale une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant vingt ans puis détruits. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. Observations particulières La constitution de bases de données pérennes en vue de leur réutilisation à des fins de recherche relève, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou dépôt d’une demande d’autorisation). Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons biologiques et/ou des données cliniques associées devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008550", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008550.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-180 du 12 juillet 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les ondes lentes pendant le sommeil et l'éveil, intitulée « MemoAge ». (Demande d’autorisation n° 924190)", "numero": "DR-2024-180", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-12", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du comité de protection des personnes Ouest V du 17 juin 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées Catégories particulières de données traitées Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Ce traitement est nécessaire au suivi des participants qui en sont informés. Leur consentement en vue de la réalisation des enregistrements sera recueilli. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durée de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050956254", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/62/CNILTEXT000050956254.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-025 du 28 octobre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé portant sur les données cliniques, biologiques et anatomopathologiques de personnes atteintes de leucémies aiguës myéloïdes, intitulé « DOREMy ». (Demande d’autorisation n° 2223717)", "numero": "DT-2024-025", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-10-28", "date_publi": "2025-01-08", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur le point de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\", à l’exception des durées de conservation des données. En dehors de ce point, qui a fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel. Sur les données traitées Cet entrepôt sera alimenté par des données à caractère personnel issues de : l’étude \"ALARM3\" dont le responsable de traitement est l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP). Cette étude a été réalisée dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 ; l’étude \"MyeCHILD01\" dont le responsable de traitement est l’AP-HP. Cette étude a été réalisée dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 ; l’étude \"OSCARE\" dont le responsable de traitement est le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Cette étude a été réalisée dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003 ; l’étude \"LEA\" dont le responsable de traitement est l’AP-HP (demande d’autorisation n°904547) ; l’étude \"co-DOREMy\" dont le responsable de traitement est l’AP-HP. Cette étude a été a été réalisée dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 ; l’étude \"observatoire post-ELAM02\" dont le responsable de traitement est le Centre hospitalier universitaire de Rennes (demande d’autorisation n°1923380). Sur la conservation des données Les données, dont les données directement identifiantes et les dates de naissance, sont conservées vingt ans à compter de leur versement dans l’entrepôt. Sur la sécurité des données Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, répondront alors aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et de l’article 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050956263", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/62/CNILTEXT000050956263.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2025-026 du 13 décembre 2024 autorisant la SOCIETE RECORDATI RARE DIESEASES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité QARZIBA (dinutuximab beta) 4,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion pour le traitement des patients âgés de douze mois et plus atteints d’un neuroblastome à haut risque. (Demande d’autorisation n°2236277). ", "numero": "DT-2025-026", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-08", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Remarque liminaire La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement (ANSM) du 30 septembre 2024 établissant un cadre de prescription compassionnelle pour la spécialité Qarziba (dinutuximab beta) 4,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion dans l’indication \"Traitement des patients âgés de 12 mois et plus atteints d’un neuroblastome à haut risque : en association à la chimiothérapie d’induction de type TOTEM ou TEMIRI en rechute/progression après chimiothérapie de première ligne ; en association à la chimiothérapie d’induction en seconde rechute/progression (ou plus) après chimiothérapie de type TOTEM ou TEMIRI\". Points de non-conformité au référentiel concerné Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception : du champ d’application et de la finalité poursuivie, le traitement de données à caractère personne intervenant dans un cadre de prescription compassionnelle, de la source des données ; des organismes qualifiés de sous-traitants ; des modalités d’exercice des droits ; des durées de conservation. En dehors de ces exceptions, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel RS-004. Finalité du traitement Le traitement est mis en œuvre à des fins de : collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ; gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude \"SACHA\" mise en œuvre par l’Institut Gustave Roussy (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003) seront réutilisées dans le cadre du présent traitement, s’agissant uniquement des patients bénéficiant du médicament visé par la décision de l’ANSM. La société Recordati Rare Diseases n’aura accès qu’aux rapports de synthèse mentionnés à l’article R. 5121-76 du code de la santé publique (CSP), produits par l’Institut Gustave Roussy. Elle n’aura pas accès aux données traitées dans le cadre de l’étude SACHA. Sous-traitant L’Institut Gustave Roussy interviendra en qualité de sous-traitant pour la mise en œuvre de ce traitement, notamment s’agissant de l’extraction des données issues du registre SACHA et de l’analyse de ces données en vue de la production des rapports de synthèse mentionnés à l’article R. 5121-76 du CSP. Le traitement des données par ce sous-traitant devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article28 du Règlement général sur la protection des données. Information et droits des personnes Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle, au plus tard lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Il est rappelé que chacun des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale devra recevoir une note d’information individuelle en vue du traitement des données à caractère personnel d’un patient mineur. Les droits des personnes pourront s’exercer auprès : du responsable de traitement ; du professionnel de santé ayant prescrit la spécialité ; de l’Institut Gustave Roussy. Durées de conservation Les rapports de synthèse mentionnés à l’article R. 5121-76 du CSP seront conservées pendant dix ans à compter de leur production. Autres données : Base active : pendant la durée de validité de la décision de l’ANSM Archivage : les données seront archivées en base intermédiaire jusqu’à 25 ans, à compter de : l'expiration de la décision de l'ANSM établissant le cadre de prescription compassionnelle ; la date de la décision de l'ANSM prononçant la suspension ou le retrait du cadre de prescription compassionnelle. Ces durées de conservation n’excédent pas celles nécessaires à la poursuite des finalités pour lesquelles les données sont collectées. Observations particulières Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) a été transmise à l’appui de la demande d’autorisation. Conformément à l’article 35 du RGPD, lu à la lumière des lignes directrices du Comité européen sur la protection des données, cette AIPD devra être complétée afin de tenir compte de l’intervention d’un sous-traitant et des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre à cet égard. AUTORISE la société recordati rare dieseases à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050956287", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/62/CNILTEXT000050956287.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2025-027 du 31 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « UroCCR ». (Demande d’autorisation n°2231991)", "numero": "DT-2025-027", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-12-31", "date_publi": "2025-01-08", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\", à l’exception : des durées de conservation des données ; des mesures de sécurité. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\". Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé \"UroCCR\". La constitution de cet entrepôt multicentrique spécifique au cancer du rein aura pour finalités : de favoriser les recherches, études ou évaluations en structurant les ressources et capacités nationales ; de créer une base de données associée à une collection d’échantillons biologiques annotée multicentrique. Sont concernés par cet entrepôt de données de santé tous les patients présentant une tumeur du rein et consultant ou ayant consulté dans un centre participant à UroCCR, à l’exception des majeurs protégés et des mineurs. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD. Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont il est investi. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-e) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’article 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi \"informatique et libertés\" modifiée. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi \"informatique et libertés\", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres. Sur la conservation des données Les données versées dans l’entrepôt sont conservées vingt ans à compter du dernier suivi du patient puis supprimées ou anonymisées. Sur les transferts de données La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne, vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La plupart des mesures de sécurité du traitement mises en œuvre sont conformes à celles prévues par le référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\". Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt, ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . L’entrepôt comporte le point de non-conformité suivant vis-à-vis des mesures de sécurité : l’inclusion du mois de naissance, de l’année de naissance, de l’année et du sexe dans la base de données principale de l’entrepôt. Certaines des mesures nécessaires à la pleine couverture des risques de sécurité sont en cours de déploiement et d’amélioration dans le cadre d’un plan d’actions formalisé. Ce plan d’actions devra être complété afin d’améliorer les mesures relatives à certaines exigences du référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\", et en particulier : le cloisonnement des données directement identifiantes par rapport aux données de santé contenues dans l’entrepôt ; la génération d’un identifiant pseudonyme unique par une fonction de hachage cryptographique résistante aux attaques par force brute ou un générateur de nombres pseudo-aléatoires cryptographiquement sûr ; l’hébergement des données chez un hébergeur certifié HDS en cas d’externalisation de l’hébergement. Le responsable de traitement devra mettre en œuvre l’ensemble des mesures décrites dans son plan d’actions dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un an. Au vu de la sensibilité et du volume des données, la CNIL estime nécessaire d’évaluer à l’issue de ce délai la réalité des mesures de sécurité mises en œuvre par le responsable de traitement et qu’un bilan lui soit transmis à cette fin. Les mesures de sécurité, renforcées par ce plan d’actions, sont de nature à répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Le responsable de traitement doit néanmoins procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE, dans ces conditions, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050956315", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/63/CNILTEXT000050956315.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-028 du 31 décembre 2024 autorisant la société STANE GROUPE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé. (Demande d’autorisation n°2235659)", "numero": "DT-2024-028", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-12-31", "date_publi": "2025-01-08", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\", à l’exception : de la base légale du traitement ; de la nature des données traitées ; des mesures de sécurité. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\". Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, ayant pour finalités la réalisation de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé et d’études relatives au pilotage d’établissement. Les données contenues dans cet entrepôt ne devront être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-f) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi \"informatique et libertés\" modifiée. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi informatique et libertés , qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres. Sur les données traitées Les données alimentant l’entrepôt seront issues uniquement des logiciels de gestion mentionnés dans le dossier de demande et utilisés par les professionnels du réseau STANE. Les données dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\" sont les identifiants locaux des professionnels de santé dans ces logiciels de gestion. La CNIL relève que le responsable de traitement s’est engagé à réévaluer régulièrement la pertinence de la collecte des données d’identification (notamment directement identifiantes) des patients et des professionnels de santé. Cette évaluation devra également tenir compte du déploiement progressif de l’INS au sein des logiciels des professionnels de santé partenaires. Au vu de la sensibilité et du volume des données, la CNIL estime nécessaire qu’un bilan de cette évaluation lui soit transmis. Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Sur la conservation des données Les données versées dans l’entrepôt concerneront l’ensemble des personnes ayant consulté au moins une fois un professionnel de santé du réseau STANE dans les 24 mois précédant la présente décision et ne s’étant pas opposées au traitement de leurs données à cette fin. La profondeur historique des données versées dans l’entrepôt lors de sa constitution sera de cinq ans maximum. Les données versées dans l’entrepôt seront ensuite conservées vingt ans à compter de leur collecte initiale dans le cadre des soins, puis supprimées. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt \"EDS STANE\", ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\". Les point de non-conformité vis-à-vis de ces mesures de sécurité sont les suivants : l’inclusion du sexe, mois, année de naissance et zone IRIS du lieu de naissance dans la base de données principale de l’entrepôt ; la pseudonymisation des données dans une zone interne de l’entrepôt avec accès restreint et processus automatisés, comportant des mesures organisationnelles et techniques spécifiques. Ces non-conformités ont été dûment justifiées et compensées par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art. Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Par ailleurs, certaines mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont actuellement en cours d’implémentation afin d’améliorer le niveau de sécurité vis-à-vis de risques identifiés, notamment : le hachage du matricule INS par un algorithme de hachage cryptographique à l’état de l’art comportant un sel aléatoire avant la mise en œuvre de l’entrepôt ; la mise en place d’alertes automatisées en lien avec un puit de logs ; l’évaluation des techniques de pseudonymisation envisagées (règles fixes, voire apprentissage automatique en fonction des résultats obtenus). Ces mesures devront être implémentées dans le cadre du plan d’actions communiqué par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, des mesures de sécurité. AUTORISE, dans ces conditions, la société STANE GROUPE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus pendant une durée de trois ans . Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050956324", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/63/CNILTEXT000050956324.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-029 du 31 décembre 2024 autorisant la FONDATION D’ENTREPRISE MGEN POUR LA SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé. (Demande d’autorisation n° 2235299)", "numero": "DT-2024-029", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-12-31", "date_publi": "2025-01-08", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\" à l’exception : de la base légale du traitement ; de la nature des données traitées (professionnels de santé) ; des modalités d’information des personnes concernées (professionnels de santé). La CNIL relève également que la nature des données des assurés dont le traitement est envisagé n’est pas conforme au référentiel. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel. Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé. Les données de cet entrepôt seront utilisées dans le cadre de la mise en œuvre d’études, recherches et évaluations portant sur le parcours de santé des assurés et les mesures d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier, afin d’identifier des leviers pour améliorer la prévention et la prise en charge en santé des populations. Les données contenues dans cet entrepôt ne devront être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. Le traitement envisagé par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-f) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi \"informatique et libertés\". Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi \"informatique et libertés\", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres. Sur les données traitées Les données collectées dans le cadre de l’EDS sont les suivantes : les données individuelles médico-administratives fournies par MGEN, sous réserve qu’elles aient été légalement collectées dans le cadre de la liquidation des prestations de santé et de l’exécution des contrats de prévoyance ; les données individuelles appariées en amont de leur versement dans l’EDS issues de projets de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé précédemment réalisés et dont la durée de conservation n’a pas expiré fournies par des demandeurs internes ou externes ; des données non personnelles fournies par des entités externes, pour la plupart en accès libre sur internet. Les données collectées dans le cadre de l’EDS concerneront les assurés de la MGEN dans le cadre du régime obligatoire et/ou complémentaire disposant d’un contrat en cours d’exécution dans le mois précédent leur versement et qui n’auront pas exercé leur droit d’opposition. Chaque mois, de nouvelles données viendront s’ajouter aux données déjà présentes dans l’entrepôt. De nouveaux assurés régime obligatoire et/ou complémentaire pourront être inclus au moment du versement mensuel des données dans l’entrepôt. Les données seront pseudonymisées avant leur intégration dans l’entrepôt. Les professionnels de santé concernés seront identifiés via un numéro pseudonyme propre au binôme assuré-professionnel de santé . Les données collectées les concernant seront limitées à leur fonction (catégorie et spécialité), leurs coordonnées professionnelles généralisées au département ainsi que leur secteur de conventionnement. La CNIL relève en outre que le traitement du code IRIS, issu des coordonnées géographiques des assurés, n’est pas conforme aux dispositions du référentiel. Le traitement de ces données a été justifié par le responsable de traitement dans le dossier de demande. Aucune donnée ne pourra être collectée uniquement afin d’alimenter l’entrepôt. Sur les durées de conservation La profondeur historique des données versées dans l’entrepôt lors de sa constitution correspondra aux cinq années calendaires passées. Les données seront ensuite conservées pendant dix ans à compter de leur versement dans l’entrepôt puis supprimées. Sur les modalités d’information des personnes concernées S’agissant des assurés : Ils seront individuellement informés du traitement des données les concernant. S’agissant des professionnels de santé salariés des centres de santé MGEN : Ils devront être informés individuellement du traitement de leurs données dans le cadre de la constitution et de la mise en œuvre de l’EDS. S’agissant des autres professionnels de santé : En application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des professionnels de santé au regard de la nature peu identifiante des données collectées les concernant. Des mesures appropriées seront mises en œuvre notamment via une notice d’information sur le site du responsable de traitement, des magazines spécialisés ainsi que sur ses réseaux sociaux. S’agissant des utilisateurs de l’EDS : Les utilisateurs seront informés individuellement avant toute ouverture des droits d’accès, lors de la signature de la charte d’utilisation détaillant les conditions générales d’utilisation (CGU), incluant les conditions de traitement de leurs données ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits sur leurs données personnelles. L’adhésion des utilisateurs aux CGU sera rappelée lors de chaque connexion à leur espace de travail sécurisé. En cas de modification de la charte, cette dernière leur sera adressée par messagerie électronique et ils devront la retourner signée. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt, ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\". Aucun écart avec les exigences de sécurité du référentiel n’a été relevé par le responsable de traitement. Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du règlement général sur la protection des données compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE la FONDATION D’ENTREPRISE MGEN POUR LA SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus pendant une durée de trois ans . Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050042918", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/04/29/CNILTEXT000050042918.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-053 du 27 juin 2024 portant avis sur un projet de décret portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »", "numero": "2024-053", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-06-27", "date_publi": "2024-07-23", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d’avis : 24007115 Thématiques : sécurité des systèmes d’information - cybersécurité Organisme(s) à l’origine de la saisine : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) Fondement de la saisine : Article 31-II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : 1. La CNIL a été saisie d’un projet de décret visant à autoriser l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé \" Données opérationnelles de cyberdéfense \" dans le cadre de ses missions prévues par les articles L. 2321-1 et suivants du code de la défense et le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé \" Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information \". 2. Elle estime que les finalités poursuivies par ce traitement sont légitimes. Le traitement mis en œuvre relève d’un régime mixte (RGPD et titre IV de la loi \" Informatique et libertés \"), mais elle considère que le SGDSN devrait clarifier tant la détermination du régime juridique applicable en fonction du statut des bénéficiaires que la notion de fichiers soumis dans le cadre de services opérés par l’ANSSI. 3. Elle observe que les dispositions projetées ne permettent pas de rattacher de manière certaine les données concernées à la finalité pour laquelle elles sont traitées. Elle considère que la mise en œuvre de marqueurs spécifiques, ou d'un dispositif équivalent, devrait permettre de déterminer les données considérées comme intéressant la sûreté de l'Etat, sur la base de critères précis. Une telle identification est de nature à permettre au responsable de traitement, saisi d'une demande d'exercice des droits sur le fondement du RGPD, de n'exclure de sa réponse que les données identifiées par avance, et sur la base de critères précis, comme relevant du régime du titre IV. ­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­___________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (\" loi informatique et libertés \"), notamment son titre IV ; Après avoir entendu le rapport de Mme Isabelle Latournarie-Willems, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. La saisine A. Le contexte 1. Créée par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé \" Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information \", l’ANSSI est l’autorité nationale de défense des systèmes d’information ainsi que l’autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information. A ce titre, elle a notamment pour missions de : mener des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat et d'opérateurs publics ou privés ; mettre en œuvre des dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat, des autorités publiques et d'opérateurs publics et privés et de coordonner la réaction à ces événements ; recueillir les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle peut apporter son concours pour répondre à ces incidents. Son intervention se situe soit dans le cadre du code de la défense lorsque sont en cause la stratégie de sécurité nationale et la politique de défense, soit dans le cadre plus général fixé par le décret du 7 juillet 2009 susmentionné. 2. La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) a complété les instruments juridiques à la disposition de l’ANSSI pour préserver la sécurité des systèmes d’information. Ces instruments juridiques visent à lutter contre les atteintes à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs d’importance vitale (OIV), et des opérateurs de services essentiels (OSE) ainsi que d’autres opérateurs publics et privés. 3. Le décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, dont la CNIL a été saisie pour avis (CNIL, SP, 7 mars 2024, n° 2024-025, publiée), a d’ores et déjà mis en œuvre certaines dispositions du code de la défense issues de la récente LPM. B. L’objet de la saisine 4. Le projet de décret vise à autoriser l’ANSSI à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé \" Données opérationnelles de cyberdéfense \" dans le cadre de : ses missions d’autorité nationale de défense et de sécurité des systèmes d’information, mentionnées à l’article L. 2321-1 du code de la défense et à l’article 3 du décret du 7 juillet 2009 (à savoir, ceux de l’Etat, des autorités publiques et d’opérateurs publics et privés) ; sa mission de centre national de réponse aux incidents de sécurité informatique. Ainsi, il se fonde à la fois sur les dispositions du code de la défense et sur les dispositions plus générales du décret du 7 juillet 2009. II. L’avis de la CNIL A. Sur les finalités et le régime juridique applicable 5. Le traitement \" Données opérationnelles de cyberdéfense \" a pour finalités : l’évaluation et l’amélioration du niveau de sécurité des systèmes d’information ainsi que son suivi dans le temps ; la supervision et l’analyse des évènements affectant ou susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information ainsi que leur suivi dans le temps ; la qualification, le traitement, l’analyse et le suivi dans le temps des incidents affectant les systèmes d’information ; la prévention et l’analyse des activités malveillantes affectant ou susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information. 6. Les échanges avec le SGDSN ont permis de préciser que la quatrième finalité se distingue nettement des trois autres, en ce qu’elle est centrée sur les activités malveillantes lorsqu’une menace susceptible de porter atteinte aux systèmes d’information des entités concernées est avérée. 7. Le traitement projeté est un traitement mixte : le III de l’article 1er énonce que les données traitées au titre des trois premières finalités \" relèvent du régime [du RGPD], au titre de la sécurité nationale et publique, à l’exception de celles qui ont pour finalité la sûreté de l’Etat et la défense qui relèvent du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée \". En revanche, les données traitées dans le cadre de la dernière finalité relèvent du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 8. S’agissant de la détermination du régime juridique applicable pour les trois premières finalités, d’après les précisions apportées par l’ANSSI, celui-ci sera déterminé en fonction du statut du bénéficiaire. 9. Elle regrette néanmoins que le projet de décret et l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) transmis n’apportent pas davantage de précisions sur la détermination du régime juridique applicable. Elle considère que le SGDSN devrait clarifier notamment le régime juridique applicable aux données relatives aux autorités publiques qui n’entreraient pas dans le champ de la Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (directive \" NIS \") ou de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (directive dite \" NIS 2 \") lorsqu’elle aura été transposée. 10. En outre, le e) du 4° du I de l’article 2 du projet de décret prévoit de soumettre au titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les \" fichiers soumis dans le cadre de services opérés par l’ANSSI \". Elle invite le SGDSN à clarifier les notions de \" fichiers soumis \" et de \" services opérés \". A cet égard, elle prend acte de ce qu’il s’agit de services tels que \" Jecliqueoupas \", mais que tous les fichiers concernés par ces services n’ont pas vocation à être enregistrés dans le traitement \" Données opérationnelles de cyberdéfense \". Seuls les fichiers infectés dont les données à caractère personnel intéressent la sûreté de l’Etat et la défense seront concernés. 11. Elle accueille favorablement le fait que le projet de texte ne prévoie pas d’exclure le contrôle a posteriori du traitement par la CNIL, pour autant qu’il relève du titre IV de la loi \" informatique et libertés \". En outre, le SGDSN prévoit, nonobstant la possibilité de dispense de publication prévue au III de l’article 31 de la loi informatique et libertés, que le décret fera l’objet d’une publication. B. Sur les données collectées 12. L’article 2 du projet de décret énumère les données à caractère personnel susceptibles d’être enregistrées en fonction des différentes finalités poursuivies par le traitement. 13. La CNIL prend acte de ce que ces données pourront être collectées lors des audits menés par les agents de l’ANSSI ou en ligne sur internet, mais qu’il n’y aura pas d’autres mises en relation que celle prévue avec le traitement \" Base relative à l’alerte de victimes \", créé par un projet d’arrêté dont la CNIL est également saisie. 14. S’agissant de cette mise en relation, la CNIL prend acte de ce qu’il ne s’agira pas d’une mise en relation automatisée et que le traitement \" Base relative à l’alerte de victimes \" a vocation à n’être utilisé que s’il n’a pas été possible d’identifier autrement la victime d’activités malveillantes affectant ou susceptible d’affecter la sécurité des systèmes d’information. Elle prend acte de ce que cette mise en relation ne concernera que les cas qui apparaissent comme relevant du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 15. De manière incidente, l’ANSSI pourra être amenée à collecter des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD et de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (par exemple, des données de santé si l’organisme au bénéfice duquel l’ANSSI intervient est un établissement de santé, ou encore des données relatives à l’appartenance syndicale, dans l’hypothèse où les données d’une section syndicale seraient incluses dans le système d’information affecté par la menace). Cependant, l’ANSSI n’a pas vocation à conserver les données qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de ses missions. Dès lors, l’article 5 du projet de décret prévoit que les données à caractère personnel collectées sur le fondement de l’articles L. 2321-2-1 du code de la défense que l’ANSSI ne qualifie pas comme étant \" directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces \" sont détruites dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette qualification. Il en est de même pour les données à caractère personnel collectées sur le fondement de l’article L. 2321-2-3 qui ne sont pas qualifiées comme étant \" directement utiles à la caractérisation des menaces \". 16. Sous réserve, en particulier lorsqu’il s’agit des données sensibles, que l’ANSSI qualifie de manière très rigoureuse les données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces, la CNIL considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément au 3° de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 17. De manière complémentaire, la CNIL relève que, conformément à l’article L. 2321-5 du code de la défense, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est chargée de veiller au respect par l’ANSSI des conditions d’application des dispositifs introduits par la LPM et notamment de contrôler que les données techniques recueillies soient strictement nécessaires à l’analyse des évènements et que ces données ne puissent être exploitées qu’aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes. C. Sur les durées de conservation 18. L’article 5 du projet de décret prévoit que peuvent être conservées dix ans à compter de leur collecte par l’ANSSI, les données traitées pour les trois premières finalités – soit : l’évaluation et l’amélioration du niveau de sécurité des systèmes d’information ainsi que son suivi dans le temps ; la supervision et l’analyse des évènements affectant ou susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information ainsi que son suivi dans le temps ; la qualification, le traitement, l’analyse et le suivi dans le temps d’un incident affectant les systèmes d’information. 19. La CNIL prend acte de ce que la détermination d’une telle durée vise à permettre de préserver les capacités d’anticipation, de détection et de réponse de l’ANSSI. En effet, le suivi du niveau de sécurité des systèmes d’information nécessite de pouvoir apprécier les évolutions mises en place et la prise en compte des recommandations de l’ANSSI par les entités qui bénéficient de son appui. Ces données sont utiles lors d’un incident chez une entité auditée ou ayant bénéficié d’un service automatisé de l’ANSSI afin, dans le cadre de \" recherche d’antécédents \", de détecter les premières traces de la présence d’un attaquant, d’évaluer les actions ayant pu être effectuées par celui-ci sur les systèmes ou d’autres systèmes, ou encore de mesurer l’impact de ces actions. La continuité de l’historique des données sur plusieurs années permet en effet de reconstituer a posteriori le déroulement d’une attaque. 20. Au regard de ces précisions, la CNIL s’interroge sur la nécessité de conserver pendant dix ans l’ensemble de ces données (par exemple, les données relatives à l’identité ou à la fonction des personnes physiques interrogées dans le cadre des audits). Elle considère que seules les données nécessaires à la \" recherche d’antécédents \" devraient être conservées pour une telle durée ; l’article 5 du projet de décret devrait donc être complété afin de prévoir des durées de conservation adaptées pour les données qui ne sont pas nécessaires à la \" recherche d’antécédents \". 21. La durée de conservation des données relatives à la finalité de prévention et d’analyse des activités malveillantes affectant ou susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information, mentionnée au 4° du II de l’article 1er du projet de décret, est fixée de la façon suivante par le projet de décret : deux ans à compter de la qualification par l’ANSSI comme étant directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces et celles permettant d’identifier les victimes, pour les données à caractère personnel collectées sur le fondement de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense relatif aux dispositifs exploitant des marqueurs techniques et permettant le recueil de données ; cinq ans à compter de cette même qualification pour les données à caractère personnel collectées sur le fondement de l’article L. 2321-2-3 du code de la défense relatif aux dispositifs permettant le blocage, l’enregistrement, la suspension, le transfert et la redirection de nom de domaine ; vingt-quatre heures à compter de leur qualification pour les données qui ne sont pas qualifiées comme étant directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces ; cinq ans à compter de leur collecte par l’ANSSI pour les données collectées sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 du code de la défense relatif à la transmission à l’ANSSI, par les opérateurs, de l’identité et des coordonnées des utilisateurs ou détenteurs de systèmes d’information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou l’atteinte de leur système. 22. Sur ce point, le projet de décret reprend les durées de conservation fixées par les articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense. A cet égard, la CNIL s’interroge toutefois sur le point de départ du délai de conservation retenu au regard des dispositions du code de la défense. En effet, les articles R. 2321-1-5 et R. 2321-1-10 de ce code font débuter la durée de conservation des données à compter de leur recueil, alors que le projet de décret retient la qualification par l’ANSSI de la donnée comme directement liée à la menace comme point de départ de la durée de conservation des données. Elle invite ainsi le SGDSN à mettre en cohérence le projet de décret avec le code de la défense sur ce point. 23. Par ailleurs, pour les \" fichiers soumis dans le cadre de services opérés par l’ANSSI \" mentionnés au e) du 4° du I de l’article 2 du projet, la durée de conservation de dix ans vise, selon le SGDSN, à permettre d’assurer que les capacités d’anticipation, de détection et de réponse de l’ANSSI soient préservées. La CNIL relève que cette durée de conservation ne résulte que du projet de décret qui lui est soumis, et diffère notablement de celle définie pour les autres données correspondant à la quatrième finalité qui relèvent des dispositions de la LPM. Il va de soi que cette durée de conservation de dix ans ne pourra s’appliquer que pour autant que les données en cause n’entreront pas dans le champ d’application de dispositions législatives du code de la défense qui prévoiraient une durée différente. 24. Sous ces réserves, la Commission considère que les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément au 5° de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. D. Sur les accédants et les destinataires 25. L’article 4 du projet de décret liste les accédants (les agents de l’ANSSI) ainsi que les destinataires des données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement, en fonction des finalités : les commanditaires des audits, au titre de l’évaluation et l’amélioration du niveau de sécurité des systèmes d’information ; les agents de l’Etat, de l’autorité publique, le personnel de l’OIV ou celui de l’opérateur de services essentiels, les personnels de leurs prestataires ou sous-traitants qui sont les interlocuteurs du service de supervision de l’ANSSI dans la chaîne de traitement des incidents, au titre de la prévention, la supervision et l’analyse des évènements affectant ou susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information ; les entités contribuant au traitement de l’incident de sécurité si le bénéficiaire a donné son accord, au titre de la qualification, du traitement et de l’analyse d’un incident de sécurité affectant les systèmes d’information ; les partenaires de l’ANSSI pour certaines données limitativement énumérées. 26. La CNIL prend acte de ce que les échanges avec les partenaires de l’ANSSI (nationaux, européens ou internationaux) visent notamment à communiquer les données relatives aux victimes potentielles à ces partenaires (adresses IP, url ou identifiants, adresses de courrier électronique ou identités (nom, prénom)), notamment lorsqu’ils concernent des entités relevant de la compétence d’autres Etats. Elle prend aussi acte de ce que ces échanges pourront concerner des \" marqueurs d’attaque \". Elle relève que, si tel est le cas, le SGDSN devrait modifier le V de l’article 4 du projet de décret afin d’ajouter cette donnée à la liste. 27. Sans remettre en cause ces échanges de données avec les partenaires de l’ANSSI, la CNIL considère que le projet de décret pourrait préciser, de manière cohérente avec les conditions concernant la conservation des données, qu’ils se limitent aux données \" directement utiles \" à la prévention et à la caractérisation des menaces pour celles collectées sur le fondement de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense, et à la caractérisation des menaces seulement pour celles collectées sur le fondement de l’article L. 2321-2-3 de ce code. E. Sur les droits des personnes 28. L’article 8 du projet de décret détaille les modalités d’exercice des droits, en fonction du régime juridique applicable. En outre, l’article 2 du projet de décret prévoit que les données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat et la défense, de façon isolée ou groupée, font l’objet d’une identification dans le traitement. 29. Pour les données relevant du RGPD, il est prévu que les droits d’information et d’opposition ne s’appliquent pas, conformément à l’article 23 de ce règlement. Les droits d’accès, de rectification et d’effacement s’exercent directement auprès de l’ANSSI. 30. Pour les données relevant du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d’information et d’opposition ne s’appliquent pas, conformément aux articles 116 et 117 de cette loi. Les droits d’accès, de rectification et d’effacement s’exercent de manière indirecte auprès de la CNIL, dans les conditions prévues à l’article 118 de la même loi. 31. Le caractère de fichier mixte, relevant concurremment du RGPD et du titre IV de la loi \" informatique et libertés \", entraîne une complexité particulière des modalités d'exercice des droits. Or, la CNIL rappelle que l'exercice des droits des personnes, et notamment la possibilité de demander à accéder aux données les concernant, constitue une garantie importante en vue de prévenir des atteintes à leur vie privée. 32. Compte tenu des finalités poursuivies par le traitement, les restrictions prévues aux droits des personnes n’appellent pas d’observation particulière. 33. En revanche, la CNIL observe que les dispositions projetées ne permettent pas de rattacher de manière certaine les données concernées à la finalité pour laquelle elles sont traitées. Elle considère que la mise en œuvre de marqueurs spécifiques, ou d'un dispositif équivalent, devrait permettre de déterminer les données considérées comme intéressant la sûreté de l'Etat, sur la base de critères précis. Une telle identification est de nature à permettre au responsable de traitement, saisi d'une demande d'exercice des droits sur le fondement du RGPD, de n'exclure de sa réponse que les données identifiées par avance, et sur la base de critères précis, comme relevant du régime du titre IV. F. Sur les mesures de sécurité 34. L’analyse d’impact relative à la protection des données montre que le système d’information sur lequel repose le traitement dispose de fonctionnalités de cloisonnement appropriées au regard de la nature des données traitées et de leur classification. 35. La CNIL prend acte de ce que la journalisation des accès a pour seule finalité la détection et la prévention d'opérations illégitimes sur les données du traitement. Elle prend également acte de la supervision en continu des accès qui, couplée à un système de détection des anomalies, permet d’exploiter ces données et contribue à la sécurité du traitement. 36. La CNIL prend aussi acte de ce que l’ANSSI réalise une revue trimestrielle des privilèges afin de réaligner les habilitations sur les fonctions de chaque agent dans le cadre des habilitations spécifiques, et limite ainsi les risques que des personnes non autorisées accèdent aux données alors qu’elles n’auraient pas le besoin d’en connaître. 37. Enfin, la CNIL prend également acte de l’absence de recours à la sous-traitance, de sorte que seuls les agents de la sous-direction des opérations de l’ANSSI auront accès aux données du traitement, y compris pour les opérations d’administration du système d’information. L’ANSSI indique que l’Arcep vérifie, notamment, l’adéquation entre les notes de nomination et les droits d’accès réels ouverts aux agents, dans le cadre de sa mission de contrôle définie dans l’article L. 2321-5 du code de la défense. 38. De manière complémentaire, la CNIL relève que l’Arcep est chargée du contrôle des dispositifs liés à la LPM. Elle exerce ce contrôle de manière régulière notamment sur \" le fonctionnement précis des mécanismes de traçabilité des actions réalisées au sein des différents réseaux et outils de l’ANSSI impliqués dans la supervision et la caractérisation des menaces \" (rapport d’activité de 2023). L’Arcep indique aussi que, suite à ses contrôles, l’ANSSI conduit des travaux visant, entre autres, à améliorer ces mécanismes de traçabilité ; la CNIL estime que ces améliorations de mesures de sécurité contribuent à une logique d’amélioration continue. 39. Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050401965", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/40/19/CNILTEXT000050401965.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-238 du 18 octobre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évolution des paramètres du vieillissement artériel, intitulée « EPP3-2 ». (Demande d’autorisation n° 924198)", "numero": "DR-2024-238", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-18", "date_publi": "2024-10-29", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France IV du 15 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires de données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude \"EPP3-1\" (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte de l’origine ethnique des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Destinataires des données directement identifiantes Le secrétariat de médical du centre des investigations pré cliniques de Paris sera destinataire des données nominatives ainsi que des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques des participants aux fins de leur adresser les notes d’information ainsi que les formulaires de participation et d’organiser les rendez-vous d’inclusion. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans au sein d’une collection d’échantillons biologiques puis détruits. Sauf opposition des participants dûment informés, leurs données administratives d’identification seront archivées durant quinze ans à l’issue de leur suivi. Les données administratives d’identification des participants détenues par le secrétariat médical du centre des investigations pré cliniques de Paris seront conservées trois ans, correspondant au délai nécessaire à la réalisation du recrutement des participants à l’étude, puis seront détruites. Autres données : Base active : sept ans. Archivage : quinze ans. Réutilisation des données et des échantillons biologiques La constitution d’une base de données associée à une collection d’échantillons biologiques relève, sauf en cas de recueil du consentement exprès conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions générales de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi \"informatique et libertés\" pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (déclaration de conformité au référentiel \"entrepôt de données de santé\" ou autorisation). Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons biologiques et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050401978", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/40/19/CNILTEXT000050401978.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-239 du 18 octobre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques sociodémographiques, clinico-biologiques et socio-anthropologiques des gliomes diffus à la Réunion, intitulée « GLIORUN ». (Demande d’autorisation n° 924168)", "numero": "DR-2024-239", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-18", "date_publi": "2024-10-29", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 29 février 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Sur la réutilisation des données d’une base existante Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, les données de l’ensemble des patients diagnostiqués de gliome diffus depuis le 1er janvier 2018 au sein du CHU de la Réunion, collectées dans le cadre de leur suivi médical seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Les coordonnées postales des participants, le jour du diagnostic de leur pathologie ainsi que durant les vingt dernières années, seront collectées afin de calculer les Ilots Regroupés pour l'Information Statistique (IRIS). Durées de conservation en base active et en archivage Les adresses complètes des personnes concernées seront conservées le temps nécessaire au calcul de l’IRIS puis seront supprimées. Autres données : Base active : sept ans Archivage : quinze ans AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050508545", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/85/CNILTEXT000050508545.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-254 du 28 octobre 2024 autorisant le Ministère du travail, de la santé et des solidarités (DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L’EVALUATION ET DES STATISTIQUES - DREES) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une enquête portant sur l’autonomie en établissements d’hébergement de la protection de l’enfance, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2029, intitulée « Autonomie protection de l’enfance ». (Demande d’autorisation n° 924163).", "numero": "DR-2024-254", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-28", "date_publi": "2024-11-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sous-traitants Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette enquête. Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD. Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 23 mai 2024. Finalité et contexte de l’étude Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’une enquête portant sur l’autonomie en établissements d’hébergement de la protection de l’enfance. Elle poursuivra les objectifs suivants : estimer la part des enfants en situation de handicap dans les établissements d’hébergement de la protection de l’enfance ; comparer, parmi les enfants placés, les différences d’accès à la scolarité, aux loisirs ou dans les relations avec leurs parents, selon que les enfants sont en situation de handicap ou non. Afin d’atteindre cet objectif, cette enquête portera sur des personnes âgées de 5 à 20 ans hébergées en établissement de protection de l’enfance depuis au moins un mois, ainsi que sur certains membres du personnel de ces établissements. Cette enquête fait partie du dispositif des enquêtes \" Autonomie \". Elle a été désignée comme \" enquête d’initiative nationale obligatoire \" par l’arrêté du 26 septembre 2024 complétant l'arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (notamment traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS)), des destinataires des données directement identifiantes, des modalités d’information des personnes concernées et des durées de conservation. En dehors de ces exceptions, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-004. Méthodologie de la recherche Dans un premier temps (volet \" établissement \"), plusieurs établissements d’hébergement de la protection de l’enfance seront tirés au sort. Ces établissements rempliront un questionnaire permettant notamment de tirer au sort : quinze personnes pour le volet \" vie quotidienne et santé \" ; parmi ces quinze personnes, six personnes seront également concernées par le volet \" Individus \". Dans un deuxième temps (volet \" vie quotidienne et santé \"), un questionnaire concernant la personne tirée au sort sera rempli par un membre du personnel de l’établissement d’hébergement. Dans un troisième temps (volet \" individus \"), les personnes tirées au sort dans le cadre du volet \" établissement \" rempliront un questionnaire. Un questionnaire sera également rempli par un membre du personnel de l’établissement d’hébergement, concernant les personnes tirées au sort pour participer au volet \" Individus \". Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente ou entrepôt de données de santé) Seront réutilisées des données à caractère personnel issues : des dossiers administratifs mis en œuvre par les établissements d’hébergement de la protection de l’enfance ; les données issues des déclarations sociales nominatives visées à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dont le traitement est mis en œuvre par le ministère du travail, de la santé et des solidarités (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques - DARES) ; les données issues du traitement intitulé \" remontées individuelles sur l’Autonomie \" mis en œuvre par le ministère du travail, de la santé et des solidarités (DREES) . Ce traitement est visé à l’article L. 232-21-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ; les données issues du traitement intitulé \" Observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l’enfance \" (Olinpe) mise en œuvre par le ministère du travail, de la santé et des solidarités (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques). Ce traitement est visé à l’article L 2226-3-3 du CASF. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Les données directement identifiantes (données nominatives et coordonnées), les données de santé et le NIR des personnes doivent être traités et transmis de façon séparée. Ces données seront enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Le responsable de traitement et les personnes agissant sous son autorité n’auront accès qu’aux données des personnes tirées au sort. S’agissant des personnes tirées au sort lors du volet \" établissement \" : Les données à caractère personnel dont le traitement est envisagé sont les suivantes : deux premières lettres du nom et le prénom ; mois et année de naissance ; date d’entrée dans la structure ; la reconnaissance administrative d’un handicap ; numéro d’inclusion dans l’enquête. S’agissant des personnes tirées au sort concernées par le volet \" Individus \" : Les données à caractère personnel dont le traitement est envisagé sont les suivantes : prénom, nom, sexe, NIR. Dans l’hypothèse où le NIR ne serait pas transmis par le responsable de l’établissement d’hébergement, la commune de naissance sera traitée à des fins de reconstitution du NIR ; date de naissance complète et lieu de naissance (en France ou à l’étranger) ; la reconnaissance administrative d’un handicap ; des informations concernant les titulaires de l’autorité parentale (tranche d’âge, statut vital, nationalité, lieu de naissance (en France ou à l’étranger), lieu de vie, situation professionnelle). Collecte des données nominatives, de la date de naissance complète et du sexe : Les données seront traitées aux fins de reconstitution du CSNS par l’Institut national de la statistique et des études économiques en France (INSEE) pour effectuer un rapprochement avec les données issues du traitement \" Olinpe \", du traitement \" remontées individuelles sur l’Autonomie \" et des déclarations sociales nominatives par l’utilisation du code statistique non signifiant (CSNS). Collecte du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) : Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Collecte de la commune de naissance : La collecte de la commune de naissance sera réalisée uniquement si le NIR n’est pas renseigné par les établissements d’hébergement de la protection de l’enfance. Dans cette hypothèse, les données nominatives, le sexe, la date de naissance complète ainsi que le lieu de naissance des personnes tirées au sort seront traitées aux fins de reconstitution du NIR par l’INSEE. S’agissant des personnes tirées au sort concernées par le volet \" vie quotidienne et santé \" : Les données à caractère personnel dont le traitement est envisagé sont les suivantes : prénom, date de naissance complète, sexe ; la reconnaissance administrative d’un handicap ; la date d’entrée dans l’établissement d’hébergement, le type de mesure, le type de prise en charge, parcours à l’aide sociale de l’enfance. S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées postales des titulaires de l’autorité parentale : La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées postales est nécessaire pour leur adresser la note d’information. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2019 à 2029, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : Centre d’accès sécurisé aux données. Information et droits des personnes En amont du tirage au sort réalisé dans le volet \" établissement \", une note d’information relative au projet de recherche sera : diffusée sur le site web du responsable de traitement de l’étude ; affichée au sein des établissement d’hébergement participant. Ces mesures de transparence permettront d’informer collectivement les membres du personnel, les personnes hébergées au sein de l’établissement ainsi que les familles dès le commencement de l’enquête. S’agissant des personnes tirées au sort pour le volet \" individus \" : Si la personne hébergée dans l’établissement et tirée au sort est majeure, elle recevra une note d’information individuelle. Si la personne hébergée dans l’établissement et tirée au sort est mineure, les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront, dès le tirage au sort effectué, une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude. la personne tirée au sort recevra une note d’information lors d’un entretien de suivi. Le membre du personnel de l’établissement d’hébergement participant au volet \" individu \" sera informé individuellement préalablement à la réalisation de l’entretien de suivi. S’agissant des personnes tirées au sort concernées par le volet \" vie quotidienne et santé \" : La personne hébergée dans l’établissement et tirée au sort ainsi que, le cas échéant, ses représentants légaux seront informés individuellement par l’établissement d’hébergement. Conformément au a) du 3 de l’article 14 du RGPD, la personne devra être informée dans un délai raisonnable, ne dépassant pas un mois. L’ensemble de ces notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RPGD. Les notes d’informations qui seront remise aux personnes mineures devront être adaptées à leurs capacités de compréhension. Mesures de sécurité Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de sa demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données. Celle-ci devra être complétée pour prendre en compte les étapes d’appariement. Différents identifiants pseudonymes séquentiels ou aléatoires, selon les étapes du traitement, sont attribués aux participants. Il est recommandé d’utiliser uniquement des identifiants pseudo-aléatoires. Les données seront consolidées, analysées et mises à disposition sur la plateforme du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et l’article 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Durées de conservation en base active et en archivage Les données des personnes concernées par le tirage au sort mais non sélectionnées ne seront pas conservées dans le cadre de l’étude. Le prénom et la date de naissance complète des personnes tirées au sort pour le volet \" vie quotidienne et santé \" seront conservées pendant douze mois après la fin de la collecte, uniquement afin de vérifier la conformité des fichiers reçus, puis supprimées. Les données nominatives, la date de naissance complète, le lieu de naissance des personnes tirées au sort pour le volet \" Individus \" ne seront pas conservés après l’appariement. Les données nominatives et les coordonnées postales des titulaires de l’autorité parentale seront supprimées après l’envoi de la note d’information. Autres données : 20 ans dans le respect de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE le MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION (DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L’EVALUATION ET DES STATISTIQUES) à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050562768", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/56/27/CNILTEXT000050562768.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DT-2024-024 du 25 octobre 2024 autorisant le COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé \"Platform for Data in Primary Care (P4DP)\". (Demande d’autorisation n° 2234538v1)", "numero": "DT-2024-024", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-10-25", "date_publi": "2024-11-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception : de la nature des données traitées ; des accédants aux données ; de certaines mesures de sécurité. La CNIL relève également que la base légale admissible du traitement n’est pas celle permise dans le référentiel. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel, notamment les conditions d’information des personnes concernées. Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé \" Platform for Data in Primary Care (P4DP) \". Ce dernier a pour finalités : la réalisation de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé par des porteurs de projet ; la production d’indicateurs visant à aider les médecins à évaluer et améliorer la qualité des soins ; la production d’indicateurs pour la veille sanitaire et épidémiologique ; la description de l’activité des médecins généralistes et l’adaptation des politiques publiques ; la réalisation d’études de faisabilité (pré-screening). L’entrepôt a vocation à constituer la plateforme nationale de données de vie réelle de la médecine de ville et de surveillance épidémiologique pour optimiser les pratiques, les parcours de soin et les politiques de santé publique. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données contenues dans cet entrepôt ne devront être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (CSP) en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. La base légale du traitement repose sur l’intérêt légitime de son responsable au sens de l’article 6.1.f) plutôt que sur l’article 6.1.e) du RGPD. Le traitement remplit les conditions permettant la collecte de données concernant la santé au regard des dispositions des articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi \" informatique et libertés \" modifiée. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi \" informatique et libertés \", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres Sur les données traitées Les données collectées dans le cadre de l’entrepôt sont issues uniquement des dossiers médicaux des patients pris en charge par les professionnels de santé ayant conclu une convention de partenariat pour leur participation au projet P4DP. Les données dont le traitement n’est pas prévu par le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \" sont les suivantes : données des professionnels de santé : l’âge et l’année de thèse ; maître de stage ou non ; statut du professionnel (libéral, salarié, remplaçant) et type de lieu d’exercice (exercice individuel, cabinet de groupe, maison de santé pluriprofessionnelle) ; nom et FINESS de la structure de soins et de la communauté professionnelle territoriale de santé ; département et région ; logiciel de consultation. données des personnes concernées : NIR de l’ouvrant droit. Le dossier de demande prévoit également la collecte du NIR du bénéficiaire (ayant droit) et du numéro d’identifiant permanent du patient (IPP). La collecte de ces données a été justifiée dans le dossier de demande : - d’une part, par le caractère progressif du déploiement de l’identifiant national de santé (INS) au sein des logiciels des professionnels de santé partenaires ; - d’autre part, compte tenu du projet d’appariement ultérieur des données de l’entrepôt \" P4DP \" aux données du SNDS (qui fera l’objet d’une demande de modification substantielle). La CNIL estime que le responsable de traitement ne devra collecter le NIR des ouvrants droits que dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de collecter le NIR des ayants droits. La donnée relative à l’IPP n’apparait pas, en l’état actuel du dossier, pertinente dans le cadre de la finalité de l’entrepôt. Sous ces conditions, ces données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c) du RGPD Sur les accédants aux données Le dossier de demande mentionne que les accès aux informations contenues dans l’entrepôt sont effectués conformément aux exigences prévues par le référentiel \" entrepôts de données de santé \", à l’exception de ceux permis aux médecins de l’information médicale des universités. Ces derniers accèderont aux données de l’entrepôt au titre des missions suivantes : administration de la chaîne d’intégration des données au sein de l’entrepôt ; création et administration des jeux de données et des espaces projets des équipes de recherche ; génération de rapports d'analyses ; revue des données de l’entrepôt une fois par an et lors des demandes des porteurs de projet ; exercice des droits des patients. Ces modalités d’accès sont satisfaisantes. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme à la plupart des mesures de sécurité prévues dans le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception de certaines d’entre elles, précisément identifiées. Pour ces dernières, la non-conformité a été dûment justifiée et compensée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art. Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt. Les accès des médecins de l’information médicale seront sécurisés avec l’ensemble des mesures portées par le référentiel, en particulier la gestion des habilitations, l’authentification multifacteur et la traçabilité des opérations effectuées. Par exception au référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", les données brutes extraites des dossiers informatiques des médecins participants seront directement transmises dans une \" zone de prétraitement \" de l’entrepôt, dédiée aux opérations de pseudonymisation. La transmission sera réalisée sur un canal chiffré par une clé spécifique à chaque envoi, avec une authentification mutuelle par certificats. La zone de prétraitement sera instanciée dans une boîte noire en mémoire ; elle hébergera un processus assurant la pseudonymisation des données dès leur réception, puis leur versement dans l’entrepôt. La mémoire sera automatiquement vidée en fin de processus et la zone sera soumise à des règles d’accès, de non archivage et de gestion spécifique. Les données détaillées des professionnels de santé devront faire l’objet de mesures de cloisonnement par rapport aux données des patients versées dans l’entrepôt. AUTORISE, dans ces conditions, le COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050383756", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/37/CNILTEXT000050383756.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-156 du 18 octobre 2024 autorisant l’OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution de la consommation de soins suite à la réalisation de travaux de réhabilitation de logements, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2028. (Demande d’autorisation n° 921305v1)", "numero": "DR-2024-156", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-18", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 19 octobre 2023. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. La CNIL relève également que les modalités d’information des personnes concernées ne sont pas conformes à la MR-004. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des nom, prénom, date de naissance (jour, mois et année) ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). Le NIR sera transmis à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du système national des données de santé (SNDS). Les données seront transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI Années concernées : 2021 à 2028 Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Tous les participants majeurs recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). S’agissant des mineurs, une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi informatique et libertés en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre. Une note d’information adaptée aux participants mineurs et comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD devra leur être remise. Durée d’accès et de conservation des données Les nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants Les NIR et les dates de naissance seront conservés pendant cinq ans (dernier appariement au SNDS), puis détruites. Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : sept ans Archivage : quinze ans Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE, l’OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000047586418", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/58/64/CNILTEXT000047586418.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022", "numero": "SAN-2023-007", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-05-11", "date_publi": "2023-05-26", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société […] ; Vu les éléments transmis par la société […] le 10 mars 2023 ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 11 mai 2023, a adopté la décision suivante : FAITS ET PROCÉDURE La décision no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022, notifiée le 20 décembre 2022, a enjoint à la société […] de : recueillir le consentement des utilisateurs lors de leur arrivée sur le site web […] avant toute opération de lecture et écriture d’informations sur le terminal des utilisateurs résidant en France ayant pour finalité la lutte contre la fraude publicitaire . Cette injonction était assortie d’une astreinte de soixante mille euros (60 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai. Le 10 mars 2023, la société a adressé un courrier au président de la formation restreinte, répondant à l’injonction. MOTIFS DE LA DECISION La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments de réponse fournis par la société le 10 mars 2023 qu’elle a apporté des modifications techniques afin de s’assurer que les cookies déposés sur les terminaux des utilisateurs du site web […] en France ne sont pas utilisés pour la finalité de lutte contre la fraude publicitaire en l’absence de consentement. La formation restreinte relève que la société indique avoir mis en place ces modifications depuis le 24 février 2023. Il résulte de ce qui précède que la société a satisfait à l’injonction dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022-023 du 19 décembre 2022. Le président Alexandre LINDEN"}
{"id": "CNILTEXT000046775564", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/77/55/CNILTEXT000046775564.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société x.", "numero": "SAN-2022-024", "nature_delib": "", "date_texte": "2022-12-20", "date_publi": "2022-12-23", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Messieurs Alexandre LINDEN, président, Madame Christine MAUGÜÉ et Messieurs Bertrand du MARAIS et Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n°2018-020C du 24 janvier 2018 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement relatif au domaine \" [...]\" et/ou à l’extension pour navigateurs Chrome et Chromium dénommée \" […] \" ; Vu les décisions n° 2019-228C, 2019-231C et 2019-232C du 17 décembre 2019 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir des applications \"[...]\", \"[...]\" et \"[...]\" ; Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société X. le 15 juin 2022 ; Vu les observations écrites versées par le conseil de la société X. le 30 août 2022 ; Vu la réponse du rapporteur à ces observations notifiée à la société X. le 30 septembre 2022 ; Vu les nouvelles observations écrites versées par le conseil de la société X., reçues le 7 novembre 2022 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 24 novembre 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte : - Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société X. : - […] ; La société X. ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. Créée en avril 2016 et ayant son siège social […] (Etats-Unis), la société X. (ci-après \" la société \") est une filiale à 100% de la société Y, située en Israël. Elle ne dispose pas d’établissement sur le territoire de l’Union européenne. En 2021, la société a réalisé un chiffre d’affaires de […] dollars. 2. La société assure la commercialisation d’une extension (ci-après \" l'extension [...]\"), disponible à partir du site \" [...]\", fonctionnant sur les navigateurs Chrome et Chromium et permettant à ses utilisateurs d’obtenir les coordonnées professionnelles (numéro de téléphone et adresse électronique) de personnes dont ils visitent le profil sur le réseau social LinkedIn ou sur la plateforme de relation clients Salesforce.com (ci-après \" Salesforce \"). 3. La société édite également, via les sociétés YY, XY. et YZ qu’elle détient en totalité, les applications pour ordiphones appelées \"[...]\", \"[...]\" et \"[...]\", qui étaient disponibles depuis le territoire français sur les systèmes Android et iOS jusqu’en août 2022 et qui se présentaient comme offrant un service à l’utilisateur de \" gestion des contacts \". 4. Les 24 janvier et 1er février 2018, faisant suite à un signalement reçu en janvier 2018, une délégation de la CNIL a effectué un contrôle en ligne sur le site web \" [...]\" en vertu de la décision n° 2018-020C du 24 janvier 2018 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \"). 5. Cette mission avait pour objet de vérifier le respect, par la société, des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi Informatique et Libertés \" \" ou \" loi du 6 janvier 1978 \"), en lien avec les traitements relatifs au domaine \" [...]\" et/ou à l’extension pour navigateurs Chrome et Chromium dénommée \" […] \". 6. Le 6 mars 2019, la délégation de contrôle a opéré un nouveau contrôle en ligne pour vérifier la conformité des traitements relatifs au domaine \" [...]\" et à l’extension [...], en particulier aux fins de vérifier l’instruction de deux plaintes reçues par les services de la CNIL respectivement le 22 octobre 2018 et le 14 février 2019. 7. Des représentants de la société ont été auditionnés dans les locaux de la Commission le 18 juillet 2019. 8. Les 19 et 20 décembre 2019, en vertu des décisions n° 2019-228C, 2019-231C et 2019-232C du 17 décembre 2019 de la présidente de la CNIL, les services de la Commission ont effectué, à partir d’un terminal mobile, trois contrôles en ligne sur les applications \"[...]\", \"[...]\" et \"[…]\". 9. Ces contrôles avaient pour objet de vérifier la conformité des traitements accessibles à partir de ces applications mobiles, ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ces dernières auprès de tout organisme concerné par leur mise en œuvre, aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après \" le RGPD \" ou \" le Règlement \") et de la loi Informatique et Libertés. 10. Par des courriers électroniques envoyés entre juillet 2019 et mai 2020, la société a fait parvenir à la CNIL plusieurs documents et éléments de réponse sollicités par les services de la Commission dans le cadre des investigations. 11. Le 29 mars 2021, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, la présidente de la Commission a désigné Monsieur François PELLEGRINI en qualité de rapporteur aux fins d’instruction de ces éléments. 12. Le 15 juin 2022, à l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce. Le courrier de notification du rapport indiquait à la société qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites au titre des dispositions de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés (ci-après \" le décret du 29 mai 2019 \"). 13. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société, ainsi qu’une injonction de mettre en conformité le traitement avec les articles 6 et 15 du RGPD à titre principal et les articles 14 à 15 à titre subsidiaire, assortie d’une astreinte à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération. Il proposait également que cette décision soit rendue publique et ne permette plus d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 14. Par courrier du 22 juin 2022, la société a sollicité un délai complémentaire auprès du président de la formation restreinte pour produire ses observations en réponse au rapport du rapporteur, qui lui a été accordé le 24 juin suivant, sur le fondement de l’article 40, alinéa 4, du décret du 29 mai 2019. 15. Le 30 août 2022, la société a produit des observations en réponse. 16. Le 30 septembre 2022, le rapporteur a répondu aux observations de la société. 17. Le 7 novembre 2022, la société a présenté de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur. 18. Par courrier du 8 novembre 2022, le rapporteur a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n° 2019-536 du 29 mai 2019. 19. Par courrier du même jour, la société a été informée de l’inscription du dossier à l’ordre du jour de la formation restreinte du 24 novembre 2022. 20. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur le traitement en cause et la qualité de la société X vis-à-vis de ce traitement 1. Sur le traitement de données à caractère personnel en cause : l’extension [...] 21. En vertu de l’article 4, alinéa 2), du RGPD, constitue un traitement de données à caractère personnel \" toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction \". 22. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’une fois installée sur un navigateur Chrome ou Chromium et après création d’un compte \" […] \", l’extension commercialisée par la société permet à un utilisateur naviguant sur le réseau social LinkedIn ou sur la plateforme Salesforce.com d’obtenir des informations sur une personne dont le profil est visité par l’utilisateur (ci-après \" la personne cible \"), à savoir les coordonnées professionnelles de cette personne (numéro(s) de téléphone et/ou adresse(s) électronique(s)), lesquelles s’afficheront dans une fenêtre flottante sur la page visitée. 23. Lorsque l’utilisateur consulte le profil LinkedIn ou la page Salesforce de la personne cible, l'extension comparera le nom de la personne cible avec les noms éventuellement identiques stockés dans la base de données de la société. Dans l’éventualité où au moins un résultat est retourné, l'extension vérifiera que l’entreprise renseignée comme étant l’employeur de la personne cible sur le profil LinkedIn ou Salesforce visité correspond bien à celle qui est recensée dans sa base de données. Si les critères précédents renvoient un résultat et que le numéro de téléphone et / ou l’adresse électronique associés à la personne cible apparaissent dans les carnets d’adresses numériques d’au moins deux personnes distinctes enregistrées dans la base de la société, le numéro et / ou l’adresse électronique associés seront affichés dans la fenêtre flottante de l’utilisateur visitant la page de la personne cible. 24. Les représentants de la société ont précisé lors de l’audition du 18 juillet 2019 que l’extension fonctionne en version gratuite, avec un crédit de cinq contacts, et en version payante, avec un nombre de contacts dépendant de la quantité de crédits souscrits. 25. Entre 2016 et août 2022, les données constituant la base de données de contacts de la société étaient collectées grâce aux trois applications mobiles de gestions de contacts \"[...]\", \"[...]\" et \"[...]\", développées par des filiales de la société, qui aspiraient les carnets d’adresses numériques de leurs utilisateurs pour les transférer à la société X. 26. Plus concrètement, à l’ouverture initiale des applications une fenêtre surgissante apparaissait pour informer les utilisateurs qu’en créant leur compte ils s’apprêtaient à partager leurs contacts avec la \" communauté des applications pour aider à la vérification d’identité \". La société opérait alors un filtrage des données transmises pour ne conserver que des données de contacts \" professionnelles \" (numéro(s) de téléphone et/ou adresse(s) électronique(s)), en excluant les données de contacts à usage personnel. Pour opérer ce filtrage, la société recourait, d’une part, à des informations accessibles au public pour comprendre la structure de l’adresse électronique et/ou du numéro de téléphone d’une société (p. ex. : prenom.nom@societe.com et pour une société française basée à Paris : + 33 1) et, d’autre part, à une liste blanche de noms de contacts professionnels établie par la société ZZ comprenant, à la date des contrôles, les contacts de 5 à 7 millions d'entreprises. Seuls les contacts appartenant à cette liste blanche étaient intégrés dans la base de données de la société X. 27. Les applications précitées ayant été retirées du marché français en août 2022, le fonctionnement de l’extension faisait donc intervenir auparavant trois catégories distinctes de personnes : - d’abord, les utilisateurs des applications mobiles, soit les personnes dont les carnets d’adresses contenant les données de contacts des personnes concernées étaient aspirés par les applications mobiles puis transmises dans la base de données […] ; - ensuite, les personnes concernées, dites également personnes cibles, soit les personnes dont les données de contacts sont présentes dans la base de données […] et qui font l’objet du traitement en cause ; - enfin, les utilisateurs de l’extension [...], c’est-à-dire les clients de la société, utilisant l’extension en version gratuite ou payante, qui visitent les profils LinkedIn ou Salesforce des personnes cibles afin, notamment, d’obtenir leurs coordonnées professionnelles pour les démarcher. 28. Ainsi, les personnes concernées (au sens où ce terme sera utilisé ci-après), dont les données sont consultées par les clients de […], ne sont ni utilisatrices de l’extension [...], ni utilisatrices des applications développées par les filiales de la société, leur présence dans la base de données […] s’expliquant uniquement par le fait que leurs coordonnées figuraient dans le carnet d’adresses d’un ou de plusieurs de leurs contacts (ami, famille, collègue, etc.) ayant téléchargé les applications \"[…]\", \"[...]\" ou \"[...]\". 29. La formation restreinte relève que la circonstance que la base de données en cause servant au fonctionnement de l'extension [...]soit, en principe, seulement constituée des coordonnées \" professionnelles \" des personnes demeure sans incidence sur le caractère \" personnel \" de ces données, selon une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne (voir, notamment, CJUE, 9 novembre 2010, Volker e. a., aff. C-92/09 et C-93/09, pt. 59). 30. Elle relève, au demeurant, qu’il ressort de ce qui précède que les opérations d’aspiration des carnets d’adresses des utilisateurs des applications mobiles puis de filtrage de ces données amènent nécessairement la société à traiter également les coordonnées dites \" personnelles \" des contacts figurant dans les carnets d’adresses aspirés (coordonnées personnelles et autres données telles que les notes de contacts), quand bien même ces données ne seraient par la suite pas versées dans la base de données servant au fonctionnement de l’extension [...]. 31. La société indique que l’extension a pour finalité de lutter contre la fraude en ligne en permettant à ses utilisateurs de s’assurer que la personne cible dont ils visitent le profil \" est bien la personne qu’elle prétend être ou travaille bien pour la société à laquelle elle prétend appartenir \" (audition du 18 juillet 2019). 32. La formation restreinte note également qu’il a été constaté sur le site web de la société, lors du contrôle en ligne du 6 mars 2019, que la société présente son service comme permettant à ses utilisateurs de \" remplir le défi de permettre un véritable contact avec vos clients, en connaissant [leurs] bons numéros de téléphone, adresse courriel et données de société. Accéder aux données dont vous avez besoin pour contacter vos prospects via les réseaux sociaux, le web, Saleforces ou l’API \" et cite le témoignage d’un de ses utilisateurs, selon lequel il s’agirait de \" la meilleure application pour trouver des numéros de téléphones et des informations relatives à des individus, rapide et facile d’usage \" (traduction libre). 33. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des différentes opérations de traitement évoquées ci-avant, toutes indispensables au fonctionnement de l’extension [...], et qui consistent, notamment, en la collecte, la conservation, la structuration, le croisement et la diffusion de données à caractère personnel, notamment des données de contacts \" brutes \" des utilisateurs des applications \"[...]\", \"[...]\" et \"[...]\" et des données issues de la liste blanche ZZ, participent à un seul et même traitement de données à caractère personnel poursuivant les finalités de lutte contre la fraude en ligne et de mise à disposition de coordonnées de prospects (ci-après \" le traitement en cause \"). 2. Sur la qualité de la société X 34. Au titre de l’article 4, alinéa 7), du RGPD, est responsable de traitement \" la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement \". 35. En l’espèce, la société a déclaré à la CNIL être \" responsable des traitements résultant de l’utilisation de [l’extension [...]] \" et que les sociétés YY, XY et YZ étaient responsables de traitement des applications mobiles qu’elles développent (à savoir les applications \"[...]\", \"[...]\" et \"[...]\"). 36. Indépendamment de cette répartition, la formation restreinte considère que la société doit être considérée comme responsable de l’ensemble des opérations de traitement nécessaires au fonctionnement de son extension. 37. Ainsi, la responsabilité de la société s’étend également à l’égard des opérations de collecte des données de contacts des personnes figurant dans les carnets d’adresses des utilisateurs des applications mobiles et de transmission de ces données vers la base […], dès lors que ces deux opérations étaient, à la date des contrôles, indispensables à l’alimentation de la base de données de contacts sans laquelle l'extension [...]ne pouvait pas fonctionner. 38. Si, dans les faits, ces deux opérations de traitement étaient menées au sein des applications mobiles développées par les filiales de la société, la formation restreinte souligne que la société en était nécessairement à l’origine via le pouvoir décisionnel qu’elle exerce sur ces trois sociétés qu’elle détient à 100 % et qui ne disposent d’aucun employé. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de déterminer si les filiales ont la qualité de seules responsables de traitement pour l’opération d’aspiration des données tandis que la société X serait seule responsable pour l’opération de transmission des données vers sa base, de coresponsables de traitement avec la société X pour les deux opérations, ou de sous-traitantes de la société X pour ces deux opérations, la formation restreinte estime que la société mère détermine, au moins en partie, les finalités et les moyens de ces opérations de traitement et est donc responsable de traitement. 39. Il résulte de ce qui précède que la société est responsable du traitement en cause. B. Sur l’applicabilité du RGPD 40. Le rapporteur soutient que la CNIL était compétente au titre de la loi Informatique et Libertés, puis au titre du RGPD, pour engager une procédure de contrôle puis une procédure de sanction à l’encontre de la société. Plus particulièrement, il considère que le RGPD est applicable au traitement en cause au titre de son article 3, paragraphe 2, b), dès lors que le traitement concerne des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées sur le territoire de l’Union européenne et qu’il est lié au suivi du comportement de ces personnes. 41. La société considère que la CNIL est incompétente depuis l’engagement de la procédure de contrôle. Elle estime notamment que le RGPD ne lui est pas applicable dans la mesure où elle ne traiterait pas de données à caractère personnel liées au \" comportement \" des personnes concernées et ne mettrait pas en œuvre d’activités de \" suivi \", ni de \" profilage \" et joint à ce soutien les conclusions d’un rapport d’expertise diligenté à son initiative. Elle ajoute que l’inapplicabilité du RGPD à ses activités aurait été confirmée par la Commission nationale pour la protection des données, l’autorité luxembourgeoise de protection des données (ci-après \" la CNPD \"), qui se serait prononcée sur le sujet dans un courrier électronique en date du 9 juin 2022. 42. L’article 3 du RGPD, relatif au champ d’application territorial, prévoit que ce texte s’applique : \" 1. […] au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union. 2. […] au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées : a) à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union, qu'un paiement soit exigé ou non desdites personnes ; ou b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union \". 43. Selon l’article 4, alinéa 4, du RGPD, le profilage est défini comme \" toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique \". 44. Le considérant 24 du RGPD précise à cet égard que \" Le traitement de données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l’Union devrait également être soumis au présent règlement lorsque ledit traitement est lié au suivi du comportement de ces personnes dans la mesure où il s’agit de leur comportement au sein de l’Union. Afin de déterminer si une activité de traitement peut être considérée comme un suivi du comportement des personnes concernées, il y a lieu d’établir si les personnes physiques sont suivies sur Internet, ce qui comprend l’utilisation ultérieure éventuelle de techniques de traitement des données à caractère personnel qui consistent en un profilage d’une personne physique, afin notamment de prendre des décisions la concernant ou d’analyser ou de prédire ses préférences, ses comportements et ses dispositions d’esprit \". 45. À titre d’éclairage, dans ses lignes directrices 3/2018 relatives au champ d’application territorial du RGPD dans leur version du 12 novembre 2019, le Comité européen de protection des données (ci-après \" le CEPD \") relève que, \" contrairement à la disposition de l’article 3, paragraphe 2, point a), ni l’article 3, paragraphe 2, point b), ni le considérant 24 n’introduisent expressément un degré nécessaire d’\" intention de cibler \" de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant pour déterminer si l’activité de surveillance déclencherait l’application du RGPD aux activités de traitement. Toutefois, l’utilisation du mot \" suivi \" implique que le responsable du traitement poursuit un objectif spécifique en vue de la collecte et de la réutilisation ultérieure des données pertinentes relatives au comportement d’une personne au sein de l’Union. Le comité n’estime pas que la collecte ou l’analyse en ligne de données à caractère personnel relatives à des personnes dans l'Union serait automatiquement considérée comme un \" suivi \". Il sera nécessaire de tenir compte de la finalité du traitement des données par le responsable du traitement et, en particulier, de toute analyse comportementale ou technique de profilage ultérieure impliquant ces données. Le comité tient compte du libellé du considérant 24, qui indique que pour déterminer si le traitement implique le suivi du comportement d'une personne concernée, le suivi des personnes physiques sur Internet, y compris l’utilisation ultérieure potentielle de techniques de profilage, constitue un facteur important \". 46. En l’espèce, dès lors que la société ne dispose d’aucun établissement dans l’Union européenne et que l'extension [...]n’est pas liée à une offre de biens ou de services aux \" personnes concernées \" telles que définies au § 28 de la présente décision, la formation restreinte relève que ni le critère de l’établissement prévu au paragraphe 1 de l’article 3 du RGPD, ni celui relatif à l’offre de services aux personnes concernées dans l’Union prévu au paragraphe 2, a) du même article ne sont applicables. 47. En ce qui concerne le critère relatif au suivi de comportement des personnes concernées, prévu au paragraphe 2, b) de ce même article 3 et dont l’applicabilité est invoquée par le rapporteur, la formation restreinte relève que si la société traite effectivement des données à caractère personnel de personnes situées dans l’Union européenne et, en particulier, en France, il n’est pas établi que ces personnes fassent l’objet d’un suivi de comportement par la société. En effet, la formation restreinte relève que la constitution de la base de données par la société repose uniquement sur le rapprochement entre des données de contacts professionnels (téléphone, adresse électronique) avec l’identité des personnes dont le profil est visité sur LinkedIn afin d’en vérifier la véracité. Il ne s’agit donc pas, en l’espèce, d’un traitement qui consiste à analyser ou prédire un comportement, les préférences personnelles ou les déplacements d’une personne, ses intérêts, sa situation économique ou son état de santé. La formation restreinte considère que la société n’utilise pas de techniques de traitement de données à caractère personnel qui consistent en un profilage d’une personne physique. 48. Il résulte de ce qui précède que le RGPD n’est pas applicable au traitement en cause. Par conséquent, il n’entre pas dans les pouvoirs de la formation restreinte de prononcer une sanction. 49. Il apparaît opportun que l’ensemble des utilisateurs des applications en cause soient informés que les traitements mis en œuvre par la société X ne sont pas soumis au RGPD. Il convient en conséquence d’ordonner la publication de la présente délibération. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : • qu’il n’y a pas lieu au prononcé d’une sanction ; • de rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de quatre mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000050401965", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/40/19/CNILTEXT000050401965.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-238 du 18 octobre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évolution des paramètres du vieillissement artériel, intitulée « EPP3-2 ». (Demande d’autorisation n° 924198)", "numero": "DR-2024-238", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-18", "date_publi": "2024-10-29", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France IV du 15 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires de données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude \"EPP3-1\" (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte de l’origine ethnique des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Destinataires des données directement identifiantes Le secrétariat de médical du centre des investigations pré cliniques de Paris sera destinataire des données nominatives ainsi que des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques des participants aux fins de leur adresser les notes d’information ainsi que les formulaires de participation et d’organiser les rendez-vous d’inclusion. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans au sein d’une collection d’échantillons biologiques puis détruits. Sauf opposition des participants dûment informés, leurs données administratives d’identification seront archivées durant quinze ans à l’issue de leur suivi. Les données administratives d’identification des participants détenues par le secrétariat médical du centre des investigations pré cliniques de Paris seront conservées trois ans, correspondant au délai nécessaire à la réalisation du recrutement des participants à l’étude, puis seront détruites. Autres données : Base active : sept ans. Archivage : quinze ans. Réutilisation des données et des échantillons biologiques La constitution d’une base de données associée à une collection d’échantillons biologiques relève, sauf en cas de recueil du consentement exprès conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions générales de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi \"informatique et libertés\" pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (déclaration de conformité au référentiel \"entrepôt de données de santé\" ou autorisation). Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons biologiques et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050401978", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/40/19/CNILTEXT000050401978.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-239 du 18 octobre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques sociodémographiques, clinico-biologiques et socio-anthropologiques des gliomes diffus à la Réunion, intitulée « GLIORUN ». (Demande d’autorisation n° 924168)", "numero": "DR-2024-239", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-18", "date_publi": "2024-10-29", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 29 février 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Sur la réutilisation des données d’une base existante Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, les données de l’ensemble des patients diagnostiqués de gliome diffus depuis le 1er janvier 2018 au sein du CHU de la Réunion, collectées dans le cadre de leur suivi médical seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Les coordonnées postales des participants, le jour du diagnostic de leur pathologie ainsi que durant les vingt dernières années, seront collectées afin de calculer les Ilots Regroupés pour l'Information Statistique (IRIS). Durées de conservation en base active et en archivage Les adresses complètes des personnes concernées seront conservées le temps nécessaire au calcul de l’IRIS puis seront supprimées. Autres données : Base active : sept ans Archivage : quinze ans AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050383313", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/33/CNILTEXT000050383313.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-231 du 30 septembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les expositions chimique et microbiologique des femmes dans les exploitations bovines laitières, intitulée « DAISY-Expo ». (Demande d’autorisation n° 924176)", "numero": "DR-2024-231", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-30", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est VI du 7 juin 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées postales et téléphoniques est nécessaire pour proposer aux personnes de participer à l’étude, leur adresser la note d’information ainsi que pour assurer leur suivi. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification nom, prénom, coordonnées téléphoniques et postales seront détruites à la fin du suivi. Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans au sein d’une collection d’échantillons biologiques puis détruits. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données / échantillons biologiques La constitution d’une base de données associée à une collection d’échantillons biologiques relève, sauf en cas de recueil du consentement exprès conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions générales de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou dépôt d’une demande d’autorisation). Conformément à la délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 relative aux analyses d’impact sur la protection des données, les traitements des données de santé nécessaires à la constitution d’une base de données pérenne associée à une collection d’échantillons biologiques nécessitent la réalisation préalable d’une telle analyse. Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050049583", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/04/95/CNILTEXT000050049583.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-009 du 22 juillet 2024 concernant la commune de KOUROU", "numero": "SAN-2024-009", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2024-07-22", "date_publi": "2024-07-26", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux li-bertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la commune de KOUROU ; Vu la délibération n°SAN-2024-005 du 4 avril 2024 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la commune de KOUROU ; Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. Par décision du 12 décembre 2023, notifiée le 18 décembre 2023, la formation restreinte a adopté des mesures correctrices dans les termes suivants : - \" prononcer à l’encontre de la commune de KOUROU une amende administrative d’un montant de cinq mille (5 000) euros au regard des manquements constitués aux articles 31 et 37 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ; - prononcer à l’encontre de la commune de KOUROU une injonction de désigner un délégué à la protection des données assortie d’une astreinte de cent-cinquante (150) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte \". 2. En application de l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi du 6 janvier 1978 modifiée \"), la formation restreinte a, par une délibération du 4 avril 2024, notifiée le 10 avril 2024, porté à la connaissance de la commune que, compte tenu de l’absence de réponse de la commune relative à la désignation d’un délégué à la protec-tion des données dans le délai imparti par l’injonction, elle envisageait de liquider l’astreinte pour un montant de six mille neuf cents euros (6 900 euros) au titre de la période du 19 février 2024 au 4 avril 2024, et de rendre publique la délibération prononçant la liquidation de l’astreinte. Elle a indiqué à la commune qu’elle disposait d’un délai de quinze jours à compter de la notification des motifs de la liquidation et de son montant pour transmettre ses observa-tions écrites. 3. La commune n’a formulé aucune observation écrite. II. MOTIFS DE LA LIQUIDATION ET MONTANT 4. Aux termes de l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée \" Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité […], elle peut le faire par la même décision. Le responsable de traitement […] transmet à la formation restreinte, au plus tard à la date fixée dans la décision de cette dernière, les éléments attestant qu'il s'est conformé à l'injonction prononcée à son encontre \". 5. L’article 44, paragraphe 3, du décret précité prévoit que \" En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation restreinte procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée \" et que \" Le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte des éléments transmis, le cas échéant, par le responsable de traitement ou le sous-traitant, de son comportement et des difficultés d'exécution qu'il a rencontrées, notamment s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère aux capacités de mise en conformité \". 6. Enfin, selon les paragraphes 4 et 5 de l’article précité, \" la décision prononçant la liquidation de l’astreinte est précédée d’une procédure écrite au cours de laquelle la formation restreinte porte à la connaissance du responsable de traitement ou du sous-traitant les motifs de la liquidation envisagée et son montant. Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification des motifs de la liquidation et de son montant pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites \". A. Sur les motifs de la liquidation 7. La formation restreinte relève que la commune ne lui a transmis aucun élément permettant d’attester de la désignation d’un délégué à la protection des données. 8. Par conséquent, la formation restreinte considère que la commune n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par la délibération n° SAN-2023-018 du 12 décembre 2023. B. Sur le montant de l’astreinte à liquider 9. Compte tenu de l’absence de mise en conformité de la commune de Kourou, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de liquider l’astreinte à hauteur de six mille neuf cents euros (6 900 euros) au titre de la période du 19 février 2024 au 4 avril 2024. C. Sur la publicité 10. Il convient de rendre publique la présente délibération afin d’informer des suites données au prononcé de l’injonction de la sanction n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023, elle-même publiée. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : - procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de KOUROU pour un montant de six mille neuf cents euros (6 900 euros) au titre de la période du 19 février 2024 au 4 avril 2024 ; - rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération, qui n’identifiera plus nommément la commune de KOUROU à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa publication ; Le président Philippe-Pierre CABOURDIN Conformément à l’article R.421-7 du code de justice administrative, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000050264524", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/26/45/CNILTEXT000050264524.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DT-2024-020 du 13 septembre 2024 autorisant la société GERS SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé \" THIN \". (Demande d’autorisation n° 2234363)", "numero": "DT-2024-020", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-09-13", "date_publi": "2024-09-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé déjà mis en œuvre ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel, dénommé THIN , qui met à disposition des données de vie réelle de suivi des patients, collectées chez les médecins libéraux de ville, à des fins de recherche et d’études non interventionnelle portant notamment sur : l’analyse de l’usage du traitement, des indicateurs d’observance et de persistance, de la prise en charge et des schémas thérapeutiques, des changements de traitements et des parcours des patients ; la réduction de l’errance de diagnostic par analyse prédictive de survenue des maladies ; l’évaluation de la bonne utilisation des médicaments (interactions médicamenteuses, effets secondaires, posologies prescrites respectant les recommandations de la Haute autorité de santé, etc. ) ; l’évaluation de la consommation de soins et de coûts de prise en charge des patients à des fins d’études médico-économiques ; les calculs de prévalence, d’incidence et évaluant le fardeau de la pathologie ; le suivi des campagnes de vaccination et de dépistage au cabinet médical ; le suivi de crises épidémiques. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD. Les données contenues dans cet entrepôt ne devront pas être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-f) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi informatique et libertés modifiée. Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé , à l’exception de la base légale du traitement et de la nature des données traitées. La CNIL relève néanmoins que certaines mesures de sécurité ne sont pas conformes au référentiel. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Sur les sous-traitants Plusieurs sous-traitants interviennent dans la mise en œuvre de cet entrepôt. Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants doit être régi par un contrat ou un acte juridique, conformément à l’article 28 du RGPD. Sur la gouvernance de l’entrepôt Le responsable de traitement a mis en place un dispositif de gouvernance de l’entrepôt afin de maîtriser l’exploitation qui en est faite dans le respect des finalités déclarées et de l’intérêt public. Le dossier de demande mentionne que cette gouvernance est conforme au référentiel entrepôt de données de santé . Sur les données traitées et leur profondeur historique Les différentes données conservées dans l’entrepôt sont listées dans le dossier de demande. Les données relatives à l’historique des remboursements de santé effectués par l’assurance maladie ne seront pas conservées au sein de l’entrepôt. S’agissant des données relatives aux patients : Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition des patients suivis par un médecin partenaire, les données suivantes seront conservées au sein de l’entrepôt : données administratives : code patient pseudonymisé non signifiant ; année de naissance et sexe du patient ; le cas échéant, mois et année de décès ; nombre de mois au moment de l’évènement médical pour les patients de trois ans et moins ; nombre d’enfants si le patient est une femme âgée de 18 ans ou plus ; visites (date et type) ; diagnostics/pathologies (antécédents médicaux et date, type de diagnostic et date, facteurs de risque, allergies, effets secondaires, échelles et scores de sévérité des maladies, affection de longue durée) ; traitement (produit prescrit et délivré, date de prescription, diagnostic associé, posologie prescrite, risque associé à la délivrance…) ; examens (date, mesure biologique, résultat…) ; actes médicaux (prescription d’examens complémentaires, acte médical, date de l’acte…) ; arrêts de travail (date, durée…) ; hospitalisation (date, durée, label…) ; autres données (prescription de vaccins, adressage aux spécialistes, prescriptions de soins paramédicaux, transports médicaux). S’agissant des patients dont la dernière consultation est antérieure à 2018 : Eu égard à l’ancienneté de la date de la dernière consultation, le dossier de demande mentionne que leurs données ne seront pas conservées au sein de l’entrepôt. S’agissant des patients dont la ou les dernières consultations ont eu lieu entre 2018 et la présente autorisation : Le dossier de demande distingue plusieurs hypothèses. Premièrement, les patients ayant eu une seule consultation avec un médecin cardiologue, dermatologue, gastro-entérologue, neurologue ou pneumologue dont le contrat de partenariat relatif à l’alimentation de l’entrepôt THIN a pris fin : le suivi de ces patients étant impossible suite à la rupture du contrat avec le médecin et les consultations uniques pour ces spécialités étant fréquentes, leurs données seront conservées pendant une durée de trois mois à compter de la présente autorisation aux seules fins de calcul d’indicateurs agrégés anonymes puis supprimées. Elles seront marquées avec un indicateur spécifique. Deuxièmement, les patients ayant eu une seule consultation avec un médecin généraliste, un endocrinologue, un gynécologue, un pédiatre, un psychiatre, un rhumatologue dont le contrat de partenariat relatif à l’alimentation de l’entrepôt THIN a pris fin : leurs données ne seront pas conservées dans l’entrepôt. Troisièmement, les patients ayant eu plusieurs consultations avec un médecin généraliste ou spécialiste dont le contrat de partenariat relatif à l’alimentation de l’entrepôt THIN a pris fin ou est toujours en cours : leurs données, correspondant à une profondeur historique maximale de dix ans à compter de la dernière consultation, seront conservées au sein de l’entrepôt afin de pouvoir assurer la qualité du suivi longitudinal des patients. Par ailleurs, certaines données collectées (date d’enregistrement du diagnostic, le libellé du diagnostic enregistré et les antécédents médicaux personnels) durant les cinq années précédant cette profondeur historique seront conservées pendant trois mois aux seules fins de calcul d’indicateurs clés liés au parcours diagnostic des patients puis supprimées. Elles seront marquées avec un indicateur spécifique. La conservation des indicateurs calculée à partir de ces données devra être scientifiquement justifiée et être autorisée par la CNIL. Les autres données ne seront pas conservées au sein de l’entrepôt. S’agissant des patients ayant une consultation à partir de septembre 2024 (en cours de suivi ou nouvellement inclus) : Dans la limite d’une profondeur historique de quinze ans à compter de la dernière consultation, leurs données pourront être conservées au sein de l’entrepôt. S’agissant des professionnels de santé : Seront conservés au sein de l’entrepôt : le code médecin pseudonymisé, la spécialité médicale, le département du lieu d’exercice, l’année de naissance, le sexe et l’année d’obtention du diplôme du médecin. Sur l’information des personnes La société GERS SAS, en sa qualité de responsable de traitement de l’entrepôt, doit assurer l’information des personnes dont les données sont traitées, conformément au RGPD et à l’article 69 de la loi informatique et libertés . Tous les documents d’information (individuelle ou collective) devront : comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD ; préciser la profondeur historique des données traitées afin d’assurer la transparence du traitement vis-à-vis des personnes concernées. S’agissant des modalités d’information collective à destination de l’ensemble des personnes concernées par ce traitement : Le dossier de demande d’autorisation mentionne : d’une part, qu’une communication de grande ampleur sera déployée sur les réseaux sociaux, et via un communiqué de presse à l’échelle régionale et nationale et qui sera relayé auprès de deux cents médias et via les associations de patients ; d’autre part, que des notes d’information collective seront affichées dans le cabinet de chaque professionnel de santé partenaire, ainsi que sur le site web du responsable de traitement. S’agissant plus spécifiquement des modalités d’information des patients : Le dossier de demande mentionne : d’une part, que les médecins partenaires ont l’obligation contractuelle d’informer le patient de sa participation à l’entrepôt THIN et de leur transmettre la notice d’information mise à leur disposition via le logiciel ; d’autre part, que le responsable de traitement entend faire application de l’article 14,5,b) du RGPD afin de déroger au principe d’information individuelle pour les patients dont la dernière consultation est antérieure à la présente autorisation. La CNIL relève que l’information délivrée jusqu’alors aux patients était incomplète au regard des exigences de la loi informatique et libertés en vigueur et du RGPD. Il appartient à la société GERS SAS de remédier à l’absence de conformité des modalités d’information des patients dont les données ont été collectées selon les modalités suivantes. S’agissant des patients dont la ou les dernières consultations ont eu lieu entre 2018 et la présente autorisation : En application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés eu égard aux caractéristiques du traitement et notamment de sa finalité, à savoir la mise à disposition de données de vie réelle de suivi des patients collectées chez les médecins libéraux de ville, à des fins de recherches et d’études non interventionnelles. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il peut être fait exception au principe d'information individuelle des personnes et les mesures appropriées décrites dans le dossier de demande devront être mises en œuvre par le responsable de traitement. S’agissant des patients qui consulteront un professionnel de santé partenaire à compter la présente autorisation : Ils recevront une note d’information individuelle. En tant que responsable de traitement, la société GERS SAS devra transmettre aux professionnels de santé partenaires une note d’information à destination des patients, de leurs représentants légaux, conforme aux dispositions du RGPD, et s’assurer que cette information leur sera remise. Les professionnels de santé partenaires sont contractuellement chargés d’informer leurs patients du traitement de données les concernant. S’agissant des professionnels de santé partenaires : Une note d’information devra leur être transmise par la société Gers SAS. Sur les droits des personnes Les patients pourront exercer leurs droits directement auprès des professionnels de santé partenaires. Les professionnels de santé devront pouvoir exercer leurs droits conformément au RGPD. Sur les accédants et les destinataires des données Pourront accéder aux données, les personnels salariés de la société GERS SAS et les acteurs externes (universités ; centres et équipes de recherche hospitaliers ; instituts de recherche médicale…) et spécifiquement habilités, soumis au secret professionnel, dans les strictes limites de leur besoin d’en connaître, pour l’exercice de leurs missions s’inscrivant dans les finalités de l’entrepôt. Des documents tenus à jour indiquent la ou les personnes compétentes pour délivrer l'habilitation d’accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Ces accès seront réalisés dans des espaces projets hébergés auprès de l’entrepôt. Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent faire l’objet d’une extraction. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, le responsable de traitement devra réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. À défaut de remplir parfaitement ces trois critères, le responsable de traitement doit démontrer, via une évaluation approfondie, que le risque d’identification d'une personne à l'aide de moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés, par lui-même ou par toute autre personne, est négligeable. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La plupart des mesures de sécurité du traitement mises en œuvre sont conformes à celles prévues par le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Un des points de non-conformité est la conservation du sexe et de l’année de naissance des patients dans la base de données principale de l’entrepôt. Cette absence de cloisonnement apparaît conforme eu égard aux caractéristiques du traitement. Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt, ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Certaines des mesures nécessaires à la pleine couverture des risques de sécurité sont en cours de déploiement et d’amélioration dans le cadre d’un plan d’actions formalisé. Ce plan d’actions devra être complété afin d’intégrer l’amélioration des mesures liées au respect des finalités interdites, et en particulier : lors de la création du projet, l’obligation pour le responsable de projet de s’engager sur la non-poursuite des finalités interdites ; lors de l’extraction de données, l’obligation pour le data-analyste ou data-scientiste de s’engager à utiliser les données uniquement dans le cadre du projet ; un contrôle manuel supplémentaire afin de vérifier qu’aucun résultat n’est restitué au niveau d’un agrégat si celui-ci concerne moins de dix professionnels de santé. Le responsable de traitement devra mettre en œuvre l’ensemble des mesures décrites dans son plan d’actions dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du premier trimestre 2025. La CNIL, au vu de la sensibilité et du volume des données, estime nécessaire d’évaluer dans un délai d’un an à compter de l’autorisation la réalité des mesures de sécurité mises en œuvre par la société GERS SAS. Les mesures de sécurité, renforcées par ce plan d’actions, sont ainsi de nature à répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Le responsable de traitement doit procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Sur la conservation des données Les données faisant l’objet d’un marquage spécifique seront conservées pendant trois mois pour les seules finalités décrites dans la présente autorisation puis détruites. Dans l’hypothèse où la présente autorisation serait renouvelée : les données des patients ayant eu plusieurs consultations avec un médecin généraliste ou spécialiste entre 2018 et la date de la présente autorisation et dont le contrat a pris fin seront conservées dix ans ; les données des patients ayant eu plusieurs consultations avec un médecin généraliste ou spécialiste entre 2018 et la présente autorisation dont le contrat n’a pas pris fin seront conservées dix ans dans l’hypothèse où ils ne pourraient pas être informés individuellement, faute de nouvelle consultation chez ce médecin ; les autres données ne pourront être conservées que pour une durée maximale de quinze ans à compter de leur collecte auprès des professionnels de santé partenaires. Sur la réutilisation des données de l’entrepôt Les données conservées dans l’entrepôt sont susceptibles d’être utilisées à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé. Ces traitements devront se conformer aux dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi informatique et libertés , qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ils devront faire l’objet de formalités propres par leur(s) responsable(s) de traitement. Les personnes concernées devront être informées de chacun de ces traitements conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés . Observations complémentaires Dans l’hypothèse où la société GERS SAS souhaiterait continuer à mettre en œuvre ce traitement à l’issue de la période d’un an, le dossier de renouvellement de demande d’autorisation devra notamment comporter : les modalités de réalisation du plan d’actions ; les modalités d’information déployées afin d’informer collectivement et individuellement l’ensemble des personnes concernées par ce traitement ; la description des indicateurs calculés à partir des données ayant fait l’objet d’un marquage spécifique ; la démonstration du caractère anonyme au regard des critères susmentionnés des indicateurs calculés à partir des données des patients ayant eu une seule consultation avec un médecin cardiologue, dermatologue, gastro-entérologue, neurologue ou pneumologue dont le contrat de partenariat relatif à l’alimentation de l’entrepôt THIN a pris fin. Il appartiendra à la société GERS SAS de documenter l’effectivité de la suppression des données conformément aux termes de la présente décision. AUTORISE, dans ces conditions, la SOCIETE GERS SAS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus, pendant une durée d’un an. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050264223", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/26/42/CNILTEXT000050264223.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DT-2024-019 du 30 août 2024 autorisant la société GERS SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé \" SOG HEALTH \". (Demande d’autorisation n° 2234230)", "numero": "DT-2024-019", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-08-30", "date_publi": "2024-09-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé déjà mis en œuvre ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’un entrepôt de données à caractère personnel. Cet entrepôt, dénommé \" Sog Health \", a pour finalité la mise à disposition de données de vie réelle de ventes et de délivrances de produits aux clients des pharmacies à des fins de recherche et d’études non interventionnelles portant sur : l’analyse de l’efficacité d’un traitement (durée du traitement, indicateurs d’observance et de persistance, charge thérapeutique, schémas thérapeutiques, changements de traitements, effets secondaires, etc.) ; l’évaluation de la bonne utilisation des médicaments et l’analyse des interactions médicamenteuses ; l’étude de ressources consommées (consommation de soin) et de coûts de prises en charge des patients intégrables dans des études médico-économiques ; les outils de régulation sur l’automédication et les traitements alternatifs ; le suivi des campagnes de vaccination et de dépistage en officine ; le suivi des ruptures des produits de santé et l’évaluation des alternatives thérapeutiques ; le suivi de crises épidémiques. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD. Les données contenues dans cet entrepôt ne pourront, par analogie avec les finalités \" interdites \" d’utilisation du Système national des données de santé (SNDS), être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-f) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi \" informatique et libertés \" modifiée. Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre est conforme aux dispositions du référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception de la base légale du traitement. La CNIL relève néanmoins que la nature des données traitées ainsi que certaines mesures de sécurité ne sont pas conformes au référentiel. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Sur les sous-traitants Plusieurs sous-traitants interviennent dans la mise en œuvre de cet entrepôt. Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants doit être régi par un contrat ou un acte juridique, conformément à l’article 28 du RGPD. Sur la gouvernance de l’entrepôt Le responsable de traitement a mis en place un dispositif de gouvernance de l’entrepôt afin de maîtriser l’exploitation qui en est faite dans le respect des finalités déclarées et de l’intérêt public. Le dossier de demande mentionne que cette gouvernance est conforme au référentiel \" entrepôt de données de santé \". Sur les données traitées Les données à caractère personnel conservées dans l’entrepôt sont : les données des clients de la pharmacie partenaire (code client de la pharmacie pseudonymisé ; année de naissance du client ; sexe du client) ; les données relatives aux factures et produits délivrés/vendus (identifiant facture pseudonymisé ; date de facture ; nature de l’acte : délivrance, vaccination, préparation magistrale, location de matériel, etc. ; nature de la vente : sur ordonnance, vente conseil ; origine de prescription : ville ou hôpital ; codes et libellés des produits ; remboursable/non remboursable ; quantités délivrées et prescrites ; prix et taux de TVA) ; les données du professionnel de santé prescripteur : code prescripteur pseudonymisé ; la spécialité médicale ; l’unité géographique d’analyse du lieu de prescription ; honoraires de dispensation ; le code point de vente de la pharmacie. La profondeur historique des données conservées au sein de l’entrepôt ne pourra excéder dix ans à compter de la date du passage en pharmacie. Sur l’information des personnes concernées La société GERS SAS, en sa qualité de responsable de traitement de l’entrepôt, doit assurer l’information des personnes dont les données sont traitées, conformément au RGPD et à l’article 69 de la loi \" informatique et libertés \". Tous les documents d’information (individuelle ou collective) devront : comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD ; préciser la profondeur historique des données traitées afin d’assurer la transparence du traitement vis-à-vis des personnes concernées. S’agissant des modalités d’information collective à destination de l’ensemble des personnes concernées par ce traitement : Le dossier de demande d’autorisation mentionne : d’une part, qu’une communication de grande ampleur sera déployée sur les réseaux sociaux, et via un communiqué de presse à l’échelle régionale et nationale et qui sera relayé auprès de deux cents médias et via les associations de patients ; d’autre part, que des notes d’information collective seront affichées dans chaque pharmacie partenaire. Le responsable de traitement devra compléter les mesures d’information collective prévues par d’autres canaux d’information visant les prescripteurs, par exemple en diffusant une information via les bulletins des ordres professionnels. S’agissant plus spécifiquement des modalités d’information des clients des officines : La société GERS SAS ne leur a fourni aucune information avant 2021 et, entre 2021 et 2024, l’information collective délivrée est incomplète au regard des exigences du RGPD. Il appartient à la société GERS SAS de remédier à l’absence d’information individuelle d’une partie conséquente des personnes dont les données ont été collectées selon les modalités suivantes. S’agissant des clients dont le dernier passage en pharmacie est antérieur à l’année 2021 (absence totale d’information) : Le dossier de demande mentionne que les données contenues dans l’entrepôt seront gelées et ne pourront être utilisées qu’à compter de la délivrance d’une information individuelle, qui devra intervenir au plus tard dans les deux ans suivant la date de délivrance de la présente autorisation. Ce délai a été justifié par le fait, qu’en moyenne, 70% des clients reviennent à la même pharmacie dans un délai de deux ans. S’agissant des clients dont le dernier passage en pharmacie a eu lieu entre janvier 2021 et août 2024 (information collective incomplète) : La société GERS SAS souhaite pouvoir conserver au sein de l’entrepôt : les données collectées entre 2021et 2024 ; les données collectées durant les quatre ans précédant le premier passage en pharmacie du client durant cette période afin de pouvoir assurer la qualité des résultats des analyses et mettre en œuvre certaines études longitudinales. Pour ces clients, en application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés eu égard aux caractéristiques du traitement et notamment de sa finalité, à savoir la mise à disposition de données de vie réelle de ventes et de délivrances de produits aux clients des pharmacies à des fins de recherche et d’études non interventionnelles. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il peut être fait exception au principe d'information individuelle des personnes et les mesures appropriées décrites dans le dossier de demande devront être mises en œuvre par le responsable de traitement. Les autres données collectées (dans la limite de la profondeur historique maximale de dix ans) seront gelées par la société GERS SAS et ne pourront être utilisées qu’à compter de la délivrance d’une information individuelle, qui devra intervenir au plus tard dans les deux ans suivant la date de délivrance de la présente autorisation. S’agissant des clients qui passeront dans une pharmacie partenaire à compter de septembre 2024 : Ils recevront une note d’information individuelle. En tant que responsable de traitement, la société GERS SAS devra transmettre aux pharmacies partenaires une note d’information à destination des clients, de leurs représentants légaux, conforme aux dispositions du RGPD, et s’assurer que cette information leur sera remise. Les pharmaciens partenaires sont contractuellement chargés d’informer leurs clients du traitement de données les concernant. S’agissant des pharmaciens partenaires : Une note d’information individuelle est remise au pharmacien lors de la conclusion du contrat de partenariat avec la société GERS SAS. S’agissant des prescripteurs : En application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement. Sur les droits des personnes Les clients pourront exercer leurs droits d’opposition et d’effacement directement auprès des pharmacies partenaires. Les autres droits (accès, rectification et limitation) pourront être exercés auprès du responsable de traitement. S’agissant du droit à la limitation, toutes les factures du patient issues de la pharmacie où il a exercé son droit seront marquées avec un indicateur spécifique et ne seront plus visibles par l’outil d’extraction alimentant l’entrepôt de la société GERS SAS. Les autres personnes concernées par ce traitement devront pouvoir exercer leurs droits conformément au RGPD. Sur les accédants et les destinataires des données Pourront accéder aux données uniquement les personnels salariés de la société GERS SAS et spécifiquement habilités, soumis au secret professionnel, dans les strictes limites de leur besoin d’en connaître, pour l’exercice de leurs missions s’inscrivant dans les finalités de l’entrepôt. Des documents tenus à jour indiquent la ou les personnes compétentes pour délivrer l'habilitation d’accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. En dehors des personnes visées ci-dessus, les organismes à l’initiative des études et des analyses ne pourront être destinataires que de rapports contenant des données agrégées et anonymisées. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La plupart des mesures de sécurité du traitement mises en œuvre sont conformes à celles prévues par le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \". Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt, ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \". Certaines des mesures nécessaires à la pleine couverture des risques de sécurité sont en cours de déploiement et d’amélioration dans le cadre d’un plan d’actions formalisé. Ce plan d’actions devra être complété afin d’améliorer les mesures liées au respect des finalités interdites, et en particulier : intégrer la dimension \" finalités interdites \" dans les mesures d’exploitations des traces, pour la surveillance et l’audit des projets ; élargir la surveillance et la gestion des conflits d’intérêts jusqu’à la composition des équipes de recherche. Le responsable de traitement devra mettre en œuvre l’ensemble des mesures décrites dans son plan d’actions dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un an. La CNIL, au vu de la sensibilité et du volume des données, estime nécessaire d’évaluer à l’issue de ce délai la réalité des mesures de sécurité mises en œuvre par la société GERS SAS. Les mesures de sécurité, renforcées par ce plan d’actions, sont ainsi de nature à répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Le responsable de traitement doit procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Sur la conservation des données Dans l’hypothèse où la présente autorisation serait renouvelée : les données ne pourront être conservées que pour une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte au sein des officines ; les données gelées seront conservées dans la même limite de profondeur historique et devront être détruites à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la présente autorisation si aucune information individuelle n’a pu être délivrée aux clients concernés durant cette période. Sur la réutilisation des données de l’entrepôt Les données conservées dans l’entrepôt sont susceptibles d’être utilisées à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé. Ces traitements devront se conformer aux dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi \" informatique et libertés \", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ils devront faire l’objet de formalités propres par leur(s) responsable(s) de traitement. Les personnes concernées devront être informées de chacun de ces traitements conformément au RGPD et à la loi \" informatique et libertés \". S’agissant des conditions spécifiques liées à la réutilisation des données de l’entrepôt : Après échanges avec les représentants de la société GERS SAS, et comme indiqué dans le dossier de demande : les données gelées ne pourront être réutilisées en l’absence d’information individuelle des personnes concernées ; les données non gelées conservées dans l’entrepôt qui concerneraient des clients informés collectivement ne seront utilisées que par la société GERS. Ces données seront identifiées et filtrées au sein de l’entrepôt via des indicateurs spécifiques. Observations complémentaires Dans l’hypothèse où la société GERS SAS souhaiterait continuer à mettre en œuvre ce traitement à l’issue de la période d’un an, le dossier de renouvellement de demande d’autorisation devra notamment comporter : les modalités de réalisation du plan d’actions et la résolution d’incidents éventuels ; les modalités d’information déployées afin d’informer collectivement et individuellement l’ensemble des personnes concernées par ce traitement. AUTORISE, dans ces conditions, la SOCIETE GERS SAS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus pendant une durée d’un an. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000049978211", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/97/82/CNILTEXT000049978211.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-116 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison entre une échocardiographie et une absence d’échocardiographie chez les personnes présentant une bactériémie à staphylococcus aureus et un score VIRSTA <3, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2029, intitulée « Virsta-Val». (Demande d’autorisation n° 924086)", "numero": "DR-2024-116", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-29", "date_publi": "2024-07-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000049032837", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/03/28/CNILTEXT000049032837.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2018-286 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales (demande d'avis n° 18012607)", "numero": "2018-286", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2018-06-21", "date_publi": "2024-01-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre des comptes et de l'action publique d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 ZH ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 441-2-1 et R. 441-2-1 à R. 441-2-8 ; Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; Vu l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé numéro unique ; Vu la délibération n° 2013-351 du 7 novembre 2013 de la commission portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de l'égalité des territoires et du logement portant création d'un téléservice de l'administration, dénommé numéro unique , permettant de dématérialiser les demandes de logement locatif social ; Vu la délibération n° 2017-132 du 27 avril 2017 de la commission portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat du ministère du logement et de l'habitat durable relatif au traitement de données à caractère personnel permettant l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé numéro unique Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Emet l'avis suivant : La commission a été saisie pour avis par le ministre des comptes et de l'action publique d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales. La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a créé l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales, lequel prévoit que l'administration fiscale communique, chaque année, aux services du ministère chargé du logement les informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social et à lutter contre la fraude aux demandes de logements sociaux. Ce texte autorise ces ministères à utiliser le NIR des personnes concernées dans le cadre de ces échanges de données et mentionne qu'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL précise les informations pouvant être échangées dans ce cadre. L'article 1er du projet de décret énumère, d'une part, les éléments que peuvent contenir les demandes du ministère chargé du logement adressés à l'administration fiscale et, d'autre part, les éléments de la situation fiscale des personnes concernées communicables au ministère chargé du logement. Sous réserve d'une concordance suffisante des éléments d'identification des personnes concernées avec ceux détenus par la direction générale des finances publiques, les demandes d'informations nominatives que doivent adresser les services du minière chargé du logement peuvent comporter tout ou partie des informations suivantes, relatives aux demandeurs de logement social : le nom de famille et les prénoms ; le sexe ; la date et le lieu de naissance ; l'adresse ; le NIR et un numéro de liaison. La commission estime que la composition du numéro de liaison pourrait être précisée afin de lever toute ambiguïté quant à son articulation avec le NIR et quant à la capacité des ministères à identifier, sur cette base, les personnes concernées qui ne disposeraient pas de NIR. Sous cette réserve, la commission estime que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et du besoin d'identification des personnes concernées. Elle relève que ces données n'excèdent pas le périmètre de celles collectées par les bailleurs sociaux dans le cadre des traitements liés à l'enregistrement et à 1\"instruction des demandes de logements sociaux dans le système numéro unique . Les informations communiquées, en retour, par la direction générale des finances publiques aux demandes des services du ministère chargé du logement sont les suivantes : le revenu fiscal de référence ; l'adresse fiscale de taxation. La commission estime que ces données sont pertinentes au regard des finalités poursuivies. Elle estime que les autres dispositions du présent projet de décret n'appellent pas d'observation et souligne, enfin, qu'en raison de la nature des données traitées, de la vulnérabilité des personnes concernées et des caractéristiques des traitements des bailleurs sociaux, ceux-ci ne pourront être mis en œuvre qu'après l'accomplissement d'analyses d'impact sur la protection des données, conformément aux dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La présidente, I. Falque-Pierrotin"}
{"id": "CNILTEXT000049357893", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/35/78/CNILTEXT000049357893.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° HABS-2024-002 du 21 mars 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée", "numero": "HABS-2024-002", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2024-03-21", "date_publi": "2024-04-05", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ; Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Décide : Article 1 Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Mme Rose-Marie ABEL ; Mme Sophie BRIET ; Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ; Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ; Mme Audrey DANEL ; Mme Caroline DEROUET ; Mme Rosine DOLBEC ; M. Lionel FERREIRA ; Mme Marie GAILLARDON ; M. Rodolphe GÉNISSEL ; Mme Sarah GUILLOU ; Mme Marion JABOT ; M. Jérémie KOUZMINE ; Mme Morgane LE HIR ; Mme Isabelle MANTZ ; Mme Clothilde MAULIN ; Mme Oriane MAURICE ; Mme Nina MCEVOY ; Mme Lauren SERAN. Article 2 La délibération n° HABS-2024-001 du 25 janvier 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050507293", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/72/CNILTEXT000050507293.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-263 du 28 octobre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement d'un outil numérique d'évaluation de la douleur aigue par reconnaissance de l'expression faciale, intitulée « ETUDE-DEF-1 ». (Demande d’autorisation n° 919135v2)", "numero": "DR-2024-263", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-28", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France X du 22 mai 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée de conservation des données. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autre que données de santé) Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Les personnes concernées seront informées de la modification apportée au traitement selon les modalités prévues dans l’autorisation précédente. Durées de conservation en base active et en archivage Les vidéos seront conservées pendant 10 ans puis détruites. Autres données : 10 ans Archivage : 15 ans Observations complémentaires Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050507207", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/72/CNILTEXT000050507207.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-262 du 28 octobre 2024 autorisant l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les apports de la médiation animale en dispositif Ulis-collège, dénommée « Ma-Ulis » (Demande d’autorisation n° 924285)", "numero": "DR-2024-262", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-28", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France X du 4 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées (enregistrements vidéo). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Une note d’information adaptée aux participants mineurs et comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD devra leur être remise. Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage Les enregistrements vidéo seront conservés pendant quatre ans puis détruits. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050507461", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/74/CNILTEXT000050507461.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-265 du 28 octobre 2024 autorisant SANTÉ PUBLIQUE FRANCE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance épidémiologique de la santé des personnes sans emplois en France, intitulée « ESSE ». (Demande d’autorisation n° 924102V1)", "numero": "DR-2024-265", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-28", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi \" informatique et libertés \") ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 décembre 2023. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur la profondeur historique des données de l’échantillon démographique permanent Santé EDP-Santé , réutilisées dans le cadre de cette étude, qui porte désormais sur la période 2008 à 2022. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE SANTÉ PUBLIQUE FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050507471", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/74/CNILTEXT000050507471.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "NoDécision DR-2024-245 du 18 octobre 2024 autorisant le SAMUSOCIAL DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution des caractéristiques socio-démographiques et médicales des populations précaires atteintes de tuberculose en Ile-de-France. (Demande d’autorisation n° 924210)", "numero": "DR-2024-245", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-18", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente ou entrepôt de données de santé) Les données issues des deux bases de données suivantes seront réutilisées dans le cadre de la présente étude : les données de la base de données E-DO mise en œuvre par l’Agence nationale de santé publique (délibération n° 2019-002 du 10 janvier 2019) ayant pour finalité un traitement de surveillance du VIH et de la tuberculose par un dispositif dématérialisé de déclaration obligatoire, les données collectées entre 2004 et 2024 par l’Equipe Mobile de Lutte contre la Tuberculose du Samusocial de Paris dans le cadre de la prise en charge des patients. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement et par voie d’affichage au sein du local de l’Equipe mobile de lutte contre la tuberculose d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées d’accès et de conservation Les données mises à disposition par l’Agence nationale de santé publique seront conservées un an et trois mois puis seront supprimées. Les autres données collectées seront conservées durant trois ans et trois mois en base active puis seront supprimées. AUTORISE le SAMUSOCIAL DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050507573", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/75/CNILTEXT000050507573.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-266 du 28 octobre 2024 autorisant ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude de cohorte française sur l’infarctus du Myocarde, dénommée « FRENCHIE », nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CepiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2030. (Demande d’autorisation n° 918073v1)", "numero": "DR-2024-266", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-28", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest VI du 16 avril 2024. Modifications substantielles du traitement de données Les modifications portent sur : la profondeur historique des données dont le traitement est envisagé, qui porte désormais sur les années 2017 à 2030 ; l’allongement de la durée d’accès aux données qui est désormais de cinq ans, à compter de la dernière mise à disposition des données. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE, l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050507543", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/75/CNILTEXT000050507543.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-246 du 18 octobre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence du portage digestif des entérobactéries productrices de bêta-lactamases à spectre étendu et de carbapénèmase en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, nécessitant l’accès aux données du système national d’information inter-régime de l’assurance maladie (SNIIRAM), composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2024. (Demande d’autorisation n° 917255v1)", "numero": "DR-2024-246", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-18", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I du 28 août 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR003, à l’exception de la nature des données traitées (traitement de données du Système national des données de santé (SNDS). En dehors de ce point, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur la profondeur historique des données du SNDS dont le traitement est envisagé. Le traitement porte désormais sur les années 2017 à 2024. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050508202", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/82/CNILTEXT000050508202.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-251 du 22 octobre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la combinaison des données issues de cohortes européennes afin d’identifier des biomarqueurs prédictifs de la maladie veineuse thromboembolique dans le cadre du projet européen « MORPHEUS », intitulée « MC MORPHEUS ». (Demande d’autorisation n° 924207)", "numero": "DR-2024-251", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-22", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Seront réutilisées dans le cadre de cette étude, les données issues des bases de de données suivantes : des études FARIVE (dont le traitement a fait l’objet de la demande d’autorisation n°902266) et PEITHO (dont le traitement a fait l’objet de la formalité CNIL n°1217614) mises en œuvre par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; de l’étude MARTA mise en œuvre par l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) ; ; de l’étude MEGA STUDY mise en œuvre par le centre médical universitaire de Leiden ; de l’étude PEAGE mise en œuvre par le Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) ; des études EDITH , BREIZH COHORTE , PEAGE (pour la bio banque), RENOVE PADIS-EP et PADIS-TVP mises en œuvre par le Centre hospitalier universitaire de Brest (dont les traitements ont été réalisés dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) ; de l’étude PADIS EXTENSION mise en œuvre par le centre hospitalier universitaire de Brest (dont le traitement a fait l’objet de la demande d’autorisation n°913038) ; des études FOCUS et PEITHO 2 (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) mises en œuvre par l’hôpital universitaire Johannes Gutenberg de Mayence ; de l’étude BFC FRANCE REGISTERY mise en œuvre par le centre hospitalier universitaire de Besançon (dont le traitement a fait l’objet de la demande d’autorisation n°2216065) ; de l’étude REMOTEV mise en œuvre par les hôpitaux universitaires de Strasbourg (dont le traitement a fait l’objet d’une déclaration normale n°2167960). Information et droits des personnes S’agissant des patients dont le suivi est terminé : En application de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes dont le suivi est terminé et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement de la présente étude, des responsables de traitements initiaux dont les données seront réutilisées ainsi que par voie d’affichage. Les notes d’information devront être complétées afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques centralisés et analysés dans le cadre de la présente recherche seront conservés pendant une durée de quinze ans. Base active : cinq ans. Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050508290", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/82/CNILTEXT000050508290.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-252 du 17 octobre 2022 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’un programme de formation à la communication pour améliorer le traitement des appels pour suspicion d’arrêt cardiaque aux SAMU-Centre 15, intitulée « COM-ARM » (Demande d’autorisation n° 924024v1)", "numero": "DR-2024-252", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-17", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 23 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France X du 13 décembre 2023. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes, ainsi que des modalités d’information des personnes concernées (collecte des bandes d’appel au service d’urgence ; inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence vitale immédiate). En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) La collecte des coordonnées téléphoniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. La collecte des bandes d’appel aux services d’urgence, susceptibles de comporter des données relatives aux appelants tiers, a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Seules les données strictement nécessaires à l’étude pourront être collectées. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche. Une note d’information sera également diffusée dans des journaux locaux, ainsi que sur les sites web des centres participants. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Mesures de sécurité Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : trois ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050508980", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/89/CNILTEXT000050508980.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-257 du 22 octobre 2024 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L’ALIMENTATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement de méthodes d’évaluations des risques basées sur des données de biosurveillance pour permettre une meilleure surveillance des risques liés aux expositions aux substances chimiques, seules et en mélange. (Demande d’autorisation n° 924200)", "numero": "DR-2024-257", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-22", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 décembre 2023. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente) Les données de l’étude de SanTé sur l’Environnement, la Biosurveillance, l’Activité physique et la Nutrition – ESTEBAN (autorisée par le décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé Esteban ) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données (RGPD), l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude et de Santé publique France, d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : dix ans. Archivage : dix ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L’ALIMENTATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050508931", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/89/CNILTEXT000050508931.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-255 du 22 octobre 2024 autorisant la société MSD FRANCE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation en vie réelle du pembrolizumab chez des patients atteints d’un carcinome épidermoïde de la tête et du cou métastatique ou récidivant non résécable en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2026. (Demande d’autorisation n° 923020v1)", "numero": "DR-2024-255", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-22", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024. Modifications substantielles du traitement de données Les modifications envisagées portent sur : l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS de douze mois supplémentaires ; la profondeur historique des données du SNDS dont le traitement est envisagé : le traitement porte désormais sur les années 2018 à 2026, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société MSD FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050508952", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/89/CNILTEXT000050508952.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-256 du 22 octobre 2024 autorisant les SOCIETES MEMBRES DU CONSORTIUM VALPORATE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants exposés in utero au valproate et/ou aux autres antiépileptiques avec un suivi à long terme, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2009 à 2021, intitulée « AVALON ». (Demande d’autorisation n° 924007v2)", "numero": "DR-2024-256", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-22", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur la mise à jour de la liste des sociétés composant les membres du consortium VALPORATE, dont fait dorénavant partie la société AUROBINDO PHARMA B.V. La note d’information collective, diffusée sur le site web de chacun des membres du consortium, sera mise à jour en conséquence. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE les sociétés susmentionnées à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050509015", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/90/CNILTEXT000050509015.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-258 du 22 octobre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’intérêt du séquençage haut débit du génome entier dans le diagnostic et la prise en charge des patients atteints de formes atypiques de diabète, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2032, intitulée « GLUCOGEN ». (Demande d’autorisation n° 923191v1)", "numero": "DR-2024-258", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-22", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Est IV du 23 juillet 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’inclusion de patients sous tutelle ou curatelle. Une note d’information dédiée sera remise au tuteur du patient. S’agissant des majeurs protégés dont l'état ne leur permet pas de prendre seuls une décision personnelle éclairée, conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi informatique et libertés , est destinataire de l'information et exerce les droits de la personne concernée la personne chargée d'une mission de représentation dans le cadre d'une tutelle, d'une habilitation familiale ou d'un mandat de protection future. Le responsable de traitement devra prévoir également la remise d’un support d’information adapté aux représentants des majeurs sous curatelle. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050509042", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/90/CNILTEXT000050509042.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-259 du 24 octobre 2024 autorisant la société PHOENIX NEST INC à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution de la maladie, la symptomatologie, et l’histoire naturelle des participants atteints du syndrome de Sanfilippo de type C. (Demande d’autorisation n° 924271).", "numero": "DR-2024-259", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-24", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord Ouest III du 20 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) S’agissant de la réalisation d’enregistrements vidéo identifiants : Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Ce traitement a été scientifiquement justifié dans le dossier de demande et le consentement éclairé et exprès des participants sera recueilli par écrit pour la réalisation de ces vidéos. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes S’agissant de l’information des majeurs protégés : Le responsable de traitement devra prévoir la remise d’un support d’information adapté aux représentants des majeurs protégés bénéficiant d’un régime de protection autre que la tutelle. Mesures de sécurité Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du Règlement général sur la protection des données. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement reste pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Transferts hors Union européenne Prenant en considération l'arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la CNIL rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD. S’agissant du transfert de données pseudonymisées vers les Etats-Unis : Considérant la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau cadre de protection des données ( data privacy framework , ci-après DPF ). En l’espèce, les exigences du DPF n’étant pas satisfaites, le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats-Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021. Il devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision. S’agissant du transfert de données pseudonymisées en Australie : Le responsable de traitement encadrera ce transfert de données par la conclusion de clauses contractuelles type telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021. Il incombe en outre au responsable de traitement d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l'UE est respecté en Australie afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen. Le responsable de traitement est également tenu de s'assurer que la législation du pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité. Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant une durée maximale de deux ans à compter de la fin de l’étude, puis détruits. Les enregistrements vidéo seront conservés pendant quatre ans en base active puis archivés durant quinze ans. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données / échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE la société PHOENIX NEST INC à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050509113", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/91/CNILTEXT000050509113.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-260 du 28 octobre 2024 autorisant la SOCIETE D’ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi clinique post-commercialisation de prothèses de hanche, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2031 intitulée « HYPE-SNDS ». (Demande d’autorisation n° 924165v1)", "numero": "DR-2024-260", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-28", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 23 mai 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur la profondeur historique des données du SNDS dont le traitement est envisagé. Le traitement porte désormais sur les années 2011 à 2031, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la SOCIETE D’ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050507353", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/73/CNILTEXT000050507353.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-264 du 25 octobre 2024 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance épidémiologique de l'état de santé des travailleurs et travailleuses en France selon l'activité professionnelle, intitulée « SEESTA » (Demande d’autorisation n° 924113v1)", "numero": "DR-2024-264", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-25", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi \"informatique et libertés\") ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 décembre 2023. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur la profondeur historique des données de l’échantillon démographique permanent Santé EDP-Santé , réutilisées dans le cadre de cette étude, qui porte désormais sur la période 2008 à 2022. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE, l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050507387", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/73/CNILTEXT000050507387.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-244 du 18 octobre 2024 autorisant le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact du dispositif de téléconsultation sur l’encombrement dans les services des urgences, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2026, intitulée « TELECOSPIC ». (Demande d’autorisation n° 924218).", "numero": "DR-2024-244", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-18", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Ces données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l’appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Le tiers de confiance devra avoir été désigné avant le début de la collecte du NIR. Ce tiers de confiance devra être indépendant juridiquement et économiquement du responsable de traitement et des sous-traitants (centres investigateurs, etc.). Enfin, le tiers de confiance ne devra pas se trouver en situation de conflit d’intérêts vis-à-vis du responsable de traitement. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2025 à 2026 Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durée d’accès Données du SNDS : un an à compter de la mise à disposition des données. Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. AUTORISE le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050507930", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/79/CNILTEXT000050507930.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-248 du 18 octobre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité du sulforaphane chez les enfants de 6 à 12 ans présentant un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité, intitulée « SULFO TDAH ».  (Demande d’autorisation n° 924263)", "numero": "DR-2024-248", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-18", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VII du 8 août 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques) seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : 5 ans Archivage : 15 ans Réutilisation des données/ échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050507967", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/79/CNILTEXT000050507967.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-249 du 18 octobre 2024 autorisant l’ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DU FOIE ET DES VOIES BILIAIRES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence des maladies rares du foie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2019. (Demande d’autorisation n° 921102v1)", "numero": "DR-2024-249", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-18", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024. Modifications substantielles du traitement de données Les modifications envisagées portent sur : l’ajout de nouveaux objectifs : poursuite et approfondissement des travaux pour une des pathologies, les hépatites auto-immunes (HAI) ; l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS de douze mois supplémentaires. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE, l’ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DU FOIE ET DES VOIES BILIAIRES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050507999", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/79/CNILTEXT000050507999.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-250 du 18 octobre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’acceptabilité de la téléréhabilitation en alternative à la réhabilitation respiratoire conventionnelle chez le patient présentant une bronchopneumopathie chronique obstructive, intitulée « TRAC-P ». (Demande d’autorisation n° 924230)", "numero": "DR-2024-250", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-18", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest IV du 10 juin 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que des données de santé) La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des participants qui en sont informés (création du compte patient dans l’application utilisée dans le cadre de l’étude). Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Les courriers électroniques adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé. Mesures de sécurité Les messages stockés au sein de l’application seront chiffrées de bout-en-bout et ne seront accessibles qu’à l’émetteur et aux destinataires des messages. Une authentification multifacteur sera mise en place pour les accès patients, professionnels et administrateurs à l’application. Les données personnelles liées à l’application seront chiffrées au repos. Les données pseudonymisées issues de l’application seront transmises via une messagerie sécurisée de santé ou un service de stockage sécurisé interne à l’éditeur de l’application, dont l’hébergement n’est pas soumis à des réglementations extra-européennes. Ces données stockées par le service devront être détruites dès la réception des données. Au sein du CHU, les données pseudonymisées seront chiffrées au repos. Un serveur de calcul interne à la Faculté de santé rattachée au CHU sera ensuite utilisé pour traiter les données personnelles des patients. Des comptes nominatifs avec des espaces de travail distincts seront utilisés pour ce traitement, dont les accès sont conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Au vu de la sensibilité des données, la CNIL recommande fortement le chiffrement au repos des supports de stockage du serveur de calcul, ainsi que le déploiement d’une authentification multifacteur lors d’un accès à des données de santé. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Durées d’accès et de conservation des données Les données nominatives et les coordonnées électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants. Les données issues de la messagerie sécurisée au sein de l’application seront également détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : cinq ans et huit mois. Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSAITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050507643", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/76/CNILTEXT000050507643.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-267 du 30 octobre 2024 autorisant l’INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets d'une exposition professionnelle chronique à de faibles doses de rayonnements ionisants sur la mortalité et la morbidité des travailleurs du secteur médical, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2026, intitulée « ORICAMS-SNDS ». (Demande d’autorisation n° 924178)", "numero": "DR-2024-267", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-30", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS)) et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Seront réutilisées dans le cadre de la présente étude : les données de l’étude ORICAMs (demande d’autorisation n° 912327) ; les données issues du système de surveillance \" SISERI \" mise en œuvre par l’IRSN (arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants \" SISERI \"). Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Les données de l’étude \" ORICAMs-SNDS \" feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants qui sera recueilli à partir du système de surveillance SISERI de l’IRSN. Le NIR sera transmis à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Les données seront transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Utilisation de données issues du SNDS historique Sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), le responsable de traitement sollicite un accès aux données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et des causes médicales de décès (CépiDc) des années 2006 à 2026. Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs du traitement seront transmises par la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité \" SNDS \". Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi \" informatique et libertés \" et de l’article 14-5-b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude et la par voie d’affichage au sein des services de médecine du travail de chaque centre d’activité médicale inclus d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Mesures de sécurité Les données seront consolidées et analysées sur la plateforme du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Toute donnée nécessaire à la préparation de la base, telle que la table de correspondance, devra être supprimée dans les meilleurs délais après consolidation de la base. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage Données du SNDS : cinq ans à compter de la dernière mise à disposition des données. Le NIR, le sexe et la date de naissance de naissance complète des participants ne sera pas conservé après l’appariement. Autres données : Base active : cinq ans. Archivage : vingt ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. Observations particulières Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de la santé sont des entrepôts de données. Lorsque ces bases contiennent des données issues du SNDS, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une autorisation de la CNIL, conformément aux dispositions de l’article L. 1461-3 II du code de la santé publique. AUTORISE l’INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050507797", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/77/CNILTEXT000050507797.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-247 du 21 octobre 2024 autorisant la société PFIZER à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le fardeau hospitalier et ambulatoire associé aux pneumonies et aux infections à pneumocoque chez l’adulte, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système nationale des données de santé (SNDS) ainsi qu’aux données de la base Resid-EHPAD, pour les années 2009 à 2019, intitulée « EPHEBIA ». (Demande d’autorisation n° 920390v1)", "numero": "DR-2024-247", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-21", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS de vingt-quatre mois supplémentaires. Point de non-conformité à la méthodologie de référence Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR004, à l’exception de la nature des données traitées (traitement de données du Système national des données de santé (SNDS) et des modalités d’information d’une partie des personnes concernées. En dehors de ces points, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Information et droits des personnes S’agissant des participants ayant reçu une note d’information individuelle lors de la constitution de l’entrepôt EMR, prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel ils pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir des données de l’entrepôt : Conformément à la MR004, les personnes concernées par la recherche et/ou leurs représentants légaux doivent être préalablement et individuellement informés lors d’un traitement de leurs données à caractère personnel, ayant pour finalité une recherche. L’information dispensée doit alors être conforme aux dispositions des articles 13 ou 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Par exception, des données peuvent faire l’objet d’une réutilisation sans qu’il soit procédé à une nouvelle information individuelle des personnes concernées notamment lorsque l’information délivrée lors de la collecte des données prévoit la possibilité de réutiliser les données, et renvoie à un dispositif spécifique d’information auquel les personnes concernées pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données (par exemple un portail de transparence). Dans cette hypothèse, le portail de transparence auquel renvoie la note d’information initiale doit contenir, pour chaque projet de recherche ultérieur, une information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Les liens mentionnés dans les notes d’information doivent être à jour et fonctionnels afin d’assurer l’accessibilité de l’information aux personnes concernées. Une note relative au projet de recherche sera rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD et indiquer les modifications substantielles apportées au traitement. S’agissant des participants ayant reçu une note d’information individuelle lors de la constitution de l’entrepôt EMR qui ne prévoyait pas de dispositif spécifique d’information auquel ils auraient pu se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir des données de l’entrepôt : En application de l'article 69 de la loi Informatique et Libertés et de l’article 14, 5, b), du Règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude (la société PFIZER) et du responsable de traitement de la base EMR (la société IQVIA Opérations France) d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Observations particulières Cette étude implique une réutilisation des données de l’entrepôt EMR dont IQVIA est responsable de traitement. Les conditions prévues par l’autorisation encadrant la constitution et la mise en œuvre de cet entrepôt (délibération n°2021-015 du 4 février 2021) devront être respectées dans le cadre de la recherche EPHEBIA . AUTORISE PFIZER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050508463", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/84/CNILTEXT000050508463.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-253 du 22 octobre 2024 autorisant LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement et la validation d’un score clinico-biologique discriminant les AVC et les mimics, intitulée « CoBRA ». (Demande d’autorisation n° 924130).", "numero": "DR-2024-253", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-22", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes (CPP) SUD MEDITERRANEE I du 12 octobre 2022. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées La collecte du code postal de résidence a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. L’examen des caractéristiques génétiques des patients, inclus en situation d’urgence ou en situation d’urgence vitale immédiate conformément aux dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique (CSP), ne pourra être réalisé qu’après le recueil du consentement éclairé, exprès et écrit des personnes concernées ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux. Information et droits des personnes Les documents d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans Archivage : quinze ans Archivage consentement : dix ans Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix ans puis détruits. Réutilisation des échantillons biologiques La constitution et la conservation d’une base de données associée à une collection d’échantillons biologiques relève, sauf en cas de recueil du consentement exprès conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions générales de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou autorisation). Conformément à la délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 relative aux analyses d’impact sur la protection des données, les traitements des données de santé nécessaires à la constitution d’une base de données pérenne associée à une collection d’échantillons biologiques nécessitent la réalisation préalable d’une telle analyse. Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050508614", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/86/CNILTEXT000050508614.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-269 du 31 octobre 2024 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’optimisation de l’implémentation du dépistage du cancer broncho-pulmonaire en Île de France, intitulée « OPTI-DEPIST-MUT » (Demande d’autorisation n° 924213)", "numero": "DR-2024-269", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-31", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest VI du 8 juillet 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) S’agissant de la collecte des données administratives d’identification : La collecte des nom, prénom et coordonnées (téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour contacter les participants aux fins de recrutement. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. S’agissant de l’examen des caractéristiques génétiques des participants : Le consentement éclairé et exprès des personnes concernées sera recueilli par écrit préalablement au traitement, conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 114 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi \" informatique et libertés \". S’agissant des autres catégories de données traitées : La collecte des \" Ilots Regroupés pour l'Information Statistique \" (IRIS) a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification seront conservées pendant une durée maximale de trente jours puis détruites. Les échantillons biologiques seront conservés pendant la durée de l’étude puis versés dans une collection biologique pour une durée maximale de douze ans, lorsque la personne y aura consenti. Autres données : Base active : douze ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données et des échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons biologiques et des données associées devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050508642", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/86/CNILTEXT000050508642.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-270 du 31 octobre 2024 autorisant la société BRYSTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation du luspatercept dans la prise en charge du syndrome myélodysplasique en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2025.  (Demande d’autorisation n° 924236)", "numero": "DR-2024-270", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-31", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi \" informatique et libertés \") ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes et années concernées sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM : SNIIRAM et PMSI : 2015 à 2025 CépiDc : 2022 à 2025. Modalités de consultation : portail de la CNAM Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du Code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique. Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Elle relève que le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information sera rendue publique sur le site web du responsable de traitement ainsi que sur celui du responsable de la mise en œuvre de l’étude. Ces documents devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Trois ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE la société BRYSTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l'accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050508014", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/50/80/CNILTEXT000050508014.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-268 du 30 octobre 2024 autorisant la société MYOKARDIA à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le fardeau de la maladie, les stratégies de traitement, les résultats et l’évolution naturelle sous traitement associés à la cardiomyopathie hypertrophique (CMH) et à ses sous-types en France, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CepiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2019. (Demande d’autorisation n° 920414v1)", "numero": "DR-2024-268", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-30", "date_publi": "2024-11-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’accès aux données du Système national des données de santé (SNDS) prolongé d’une année supplémentaire. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société MYOKARDIA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l'accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000046768989", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/76/89/CNILTEXT000046768989.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société X", "numero": "SAN-2022-023", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2022-12-19", "date_publi": "2022-12-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2020-128C du 8 septembre 2020 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du domaine […] ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier, auprès de tout organisme susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; Vu la décision n° 2020-253C du 8 septembre 2020 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société […] ou pour son compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 23 décembre 2021 ; Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société […] le 13 juillet 2022 ; Vu les observations écrites versées par la société […] le 9 septembre 2022 ; Vu la réponse du rapporteur à ces observations notifiée le 10 octobre 2022 au conseil de la société ; Vu les observations écrites de la société […] reçues le 15 novembre 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 1er décembre 2022 : - Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société […]: - […] ; La société […] ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société […], société multinationale créée en 1976 dont le siège social est situé aux États-Unis, a pour activité principale le développement et la vente de systèmes d’exploitation, de logiciels applicatifs, de matériels et de services dérivés. Elle a également une activité de conseil et de support pour l’ensemble des produits […]. Son chiffre d’affaires s’élevait à 143 milliards de dollars en 2020 et à 168 milliards de dollars en 2021. Elle employait en 2020 près de 148 000 personnes dans 120 pays. 2. La société […] (ci-après \" […] \"), est une filiale de la société […] dont le siège social est situé […] à Dublin. Son activité principale est le marketing et la vente de logiciels pour la région Europe et Asie-Pacifique. Son chiffre d’affaires s’élevait, en 2020, à […] pour un bénéfice annuel de […] et à […] pour un bénéfice annuel de […] en 2021. 3. La société […] exploite et développe le moteur de recherche […] dans l’Espace économique européen. Le domaine […] accessible depuis la France comptait 10 801 000 utilisateurs uniques résidant en France en septembre 2020 et le chiffre d’affaires attribuable au domaine […] en France s’est élevé à […] en 2020 et à […] en 2021. 4. La société […], filiale de la société […] et société sœur de la société […], est une société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro […], dont le siège social est situé […]. Elle est spécialisée dans la distribution, la promotion et la vente de produits et services informatiques. En 2020, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 2,2 milliards d’euros, pour un résultat net de 77,9 millions d’euros et, en 2021, de 2,6 milliards d’euros pour un résultat net de 92,4 millions d’euros. 5. À la suite d’une saisine enregistrée le 21 février 2020 dans laquelle le plaignant dénonçait les conditions de recueil de son consentement au dépôt de traceurs (\" cookies \") à partir du domaine […], une délégation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \") a effectué un contrôle en ligne sur le site web […], le 29 septembre 2020, en application des décisions n° 2020-128C et 2020-253C du 8 septembre 2020 de la présidente de la CNIL. L’objet de ce contrôle était de vérifier la conformité de tout traitement accessible à partir du domaine […] depuis un terminal situé en France à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi Informatique et Libertés \") et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après \" le RGPD \" ou \" le Règlement \"). 6. Le procès-verbal de constatations en ligne n° 2020-128-1, dressé à l’issue du contrôle et notifié aux sociétés […], […] et […] le 15 octobre 2020, invitait les sociétés à répondre à plusieurs questions portant notamment sur l’identification de l’entité qui détermine les finalités et les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs à la publicité ciblée sur les différents domaines visités lors du contrôle et accessibles à partir du domaine […], ainsi que la finalité de chacun des cookies mentionnés dans le procès-verbal. 7. Le 13 novembre 2020, la société […] a transmis des éléments de réponse à la CNIL. 8. Le 4 février 2021, la société […] a été auditionnée et a fourni des réponses aux questions posées par la délégation, relatives notamment aux relations entre les sociétés […], […] et […], à l’organisation de la protection des données à caractère personnel au sein de […] et à la responsabilité des traitements de publicité ciblée liés au moteur de recherche […]. Le 16 février 2021, la société […] a transmis des éléments de réponse complémentaires. 9. Le 11 mai 2021, un deuxième contrôle en ligne a été effectué par une délégation de la CNIL. Lors de ce contrôle, la délégation a suivi le parcours suivant afin d’identifier si des cookies sont déposés sur l’équipement de l’utilisateur : - la délégation s’est rendue sur le domaine […] ; - puis, sans cliquer sur aucun des boutons ou liens qui s’affichent sur le bandeau de gestion des cookies (intitulés \" Accepter \" ou \" Plus d’options \" ou \" Déclaration de confidentialité \"), elle a poursuivi sa navigation sur le moteur de recherche avant d’être bloquée par une fenêtre surgissante ; - enfin, la délégation a cliqué sur les liens \" Déclaration de confidentialité \" et \" Plus d’options \" situés sur la fenêtre surgissante. À partir du lien \" plus d’options \", la délégation a autorisé le dépôt de cookies sur son terminal en cliquant sur le bouton \" Autoriser tout \". 10. La délégation de contrôle a demandé aux sociétés […], […] et […], dans le cadre du procès-verbal de constatations en ligne dressé à l’issue du contrôle, des précisions complémentaires sur les finalités de chacun des cookies mentionnés dans ledit procès-verbal et des explications quant au déclenchement de la finalité publicitaire du cookie […]. 11. Les 12 juillet et 31 août 2021, sur la base d’informations fournies par la société […], la société […] a communiqué des éléments de réponse complémentaires aux demandes formulées par la délégation. 12. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 23 décembre 2021, désigné Monsieur François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. 13. Le 30 mars 2022, le conseil de la société […] a communiqué à la CNIL un procès-verbal d’huissier du 29 mars 2022 constatant la mise à jour du bandeau relatif aux cookies. 14. Le 13 juillet 2022, le rapporteur a fait notifier à la société […] un rapport détaillant le manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés qu’il estimait constitué en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société, ainsi qu’une injonction, assortie d’une astreinte, de cesser de déposer le cookie […] soumis au recueil du consentement des personnes résidant en France lors de l’arrivée sur le site web […], avant même qu’elles n’aient eu la possibilité d’effectuer un choix quant aux opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans leur terminal. Il proposait également que la décision de sanction soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication 15. Le 9 septembre 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 16. Le 22 septembre 2022, le conseil de la société […] a adressé un courrier à la CNIL, démontrant la mise à jour du centre de gestion des préférences du bandeau cookie du site web […]. 17. Le rapporteur a répondu aux observations de la société le 10 octobre 2022. 18. Le 15 novembre 2022, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur. 19. Par courrier du 16 novembre 2022, le rapporteur a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n°2019-536 du 29 mai 2019. 20. Par courrier du 16 novembre 2022, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 1er décembre 2022. 21. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur les traitements en cause et la compétence de la CNIL 1. Sur la compétence matérielle de la CNIL et la non-application du mécanisme de \" guichet unique \" prévu par le RGPD 22. Les traitements objets de la présente procédure, relatifs au dépôt de cookies et traceurs sur le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du moteur de recherche […], sont effectués dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public par le biais d’un réseau public de communications électroniques proposés au sein de l’Union européenne. À ce titre, ils entrent dans le champ d’application matériel de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 et par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 (ci-après la directive \" ePrivacy \"). 23. L’article 5, paragraphe 3, de cette directive, relatif au stockage ou à l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur, a été transposé en droit interne à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, au sein du chapitre IV de la loi relatif aux Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques. 24. Aux termes de l’article 16 de la loi Informatique et Libertés, \" la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant […] de la présente loi \". Au titre de l’article 20, paragraphe III, de cette même loi, \" lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant […] de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés […] peut saisir la formation restreinte \". 25. Le rapporteur considère que la CNIL est matériellement compétente pour contrôler et sanctionner les opérations d’accès ou d’inscription d’informations mises en œuvre par la société dans les terminaux des utilisateurs du domaine […] résidant en France. 26. En défense, la société n’a pas fait d’observations sur la compétence de la CNIL 27. La formation restreinte rappelle que le Conseil d’État a, dans sa décision Société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED du 28 janvier 2022, confirmé que le contrôle des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, relève de la compétence de la CNIL et que le système du guichet unique prévu par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après \" le RGPD \") n’est pas applicable : \" il n’a pas été prévu l’application du mécanisme dit du \" guichet unique \" applicable aux traitements transfrontaliers, défini à l’article 56 de ce règlement, pour les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, qui relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l’article 15 bis de cette directive. Il s’ensuit que, pour ce qui concerne le contrôle des opérations d’accès et d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, les mesures de contrôle de l’application des dispositions ayant transposé les objectifs de la directive 2002/58/CE relèvent de la compétence conférée à la CNIL par la loi du 6 janvier 1978 […] \" (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 janvier 2022, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, pt. 12). Le Conseil d’État a très récemment réaffirmé cette position dans un arrêt du 27 juin 2022 (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423). 28. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour engager une procédure de sanction concernant les traitements mis en œuvre par la société relevant du champ d’application de la directive \" ePrivacy \", sous réserve que le traitement se rattache à sa compétence territoriale. 2. Sur la compétence territoriale de la CNIL 29. La règle d’application territoriale des exigences fixées à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est précisée à l’article 3, paragraphe I, de la même loi qui dispose : \" sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement […] sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France \". 30. Le rapporteur considère que la CNIL est territorialement compétente en application de ces dispositions dès lors que le traitement, objet de la présente procédure, consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France, lors de la navigation sur le site web […], est effectué dans le \" cadre des activités \" de la société […], qui constitue \" l’établissement \" sur le territoire français de la société […]. 31. En défense, la société n’a pas fait d’observations sur ce point. 32. En premier lieu, s’agissant de l’existence d’un établissement du responsable de traitement sur le territoire français, la formation restreinte rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la \" CJUE \") a considéré de façon constante que la notion d’établissement devait être appréciée de façon souple et qu’à cette fin, il convenait d’évaluer tant le degré de stabilité de l’installation que la réalité de l’exercice des activités dans un autre État membre, en tenant compte de la nature spécifique des activités économiques et des prestations de services en question (voir, par exemple, CJUE, Weltimmo, 1er oct. 2015, C 230/14, pts. 30 et 31). La CJUE estime en outre qu’une société, personne morale autonome, du même groupe que le responsable de traitement, peut constituer un établissement du responsable de traitement au sens de ces dispositions (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, pt 48). 33. En l’occurrence, la formation restreinte relève, tout d’abord, que la société […], est le siège de la filiale française de la société […]. Elle note l’existence d’un programme intitulé \" Resident Guest Employee \", permettant qu’une personne travaillant dans une autre entité que […] soit contractuellement employée par l’entité locale mais dépende, hiérarchiquement et dans les tâches qu’elle effectue, d’une autre entité du groupe […]. La société […] a précisé qu’en l’espèce, plusieurs personnes de l’équipe en charge de la gestion de la publicité du moteur de recherche […], à savoir l’équipe […] qui dépend de la société […], sont des salariés de la société […] et s’occupent du marché français. 34. En second lieu, s’agissant de l’existence d’un traitement effectué \" dans le cadre des activités \" de cet établissement, la formation restreinte relève que, dans sa décision AMAZON EUROPE CORE du 27 juin 2022, le Conseil d’État a rappelé qu’\" il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH (C-210/16), qu’au vu de l’objectif poursuivi par cette directive [la directive \" e-Privacy \"], consistant à assurer une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué \" dans le cadre des activités \" d’un établissement national non seulement si cet établissement intervient lui-même dans la mise en œuvre de ce traitement, mais aussi dans le cas où ce dernier se borne à assurer, sur le territoire d’un État membre, la promotion et la vente d’espaces publicitaires permettant de rentabiliser les services offerts par le responsable d’un traitement consistant à collecter des données à caractère personnel par le biais de traceurs de connexion installés sur les terminaux des visiteurs d’un site \" (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, pt. 10). Le Conseil d’État a considéré dans cette même décision que tel était le cas lorsque les activités de l’établissement du responsable de traitement consistent en la promotion et la commercialisation d’outils publicitaires contrôlés et exploités par le responsable de traitement fonctionnant notamment grâce aux données collectées par le biais des traceurs de connexion déposés sur les terminaux des utilisateurs du site exploité par le responsable de traitement (pt. 15 de la décision précitée). 35. En l’espèce, la formation restreinte note que les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs situés en France, lors de l’utilisation du moteur de recherche […], sont intrinsèquement liées aux activités de la société […]. En effet, la société […] exploite et développe dans l’Espace économique européen (EEE) le moteur de recherche […], sur lequel des espaces publicitaires sont achetés par des annonceurs, la promotion de ces outils publicitaires étant assurés, pour le marché français, par une partie de l’équipe […]. 36. Ainsi, le traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France, lors de l’utilisation du moteur de recherche […], est bien effectué \" dans le cadre des activités \" de la société […]. La formation restreinte relève que les deux critères prévus à l’article 3, paragraphe I, de la loi Informatique et Libertés sont donc réunis. 37. Il en résulte que le droit français est applicable et que la CNIL est matériellement et territorialement compétente pour exercer ses pouvoirs, parmi lesquels celui de prendre des sanctions concernant les traitements relevant du champ d’application de la directive \" ePrivacy \". B. Sur la détermination du responsable de traitement 38. La formation restreinte relève, tout d’abord, que l’article 4, paragraphe 7, du RGPD est applicable à la présente procédure en raison du recours à la notion de \" responsable de traitement \" dans l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, lequel est justifié par le renvoi opéré par l’article 2 de la directive \" ePrivacy \" à la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles à laquelle s’est substitué le RGPD. 39. Aux termes de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD, le responsable de traitement est \" la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement \". 40. Le rapporteur considère que la société […] agit en qualité de responsable du traitement en cause, en ce qu’elle détermine les finalités et les moyens du traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscriptions d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du moteur de recherche […]. 41. La société n’a pas fait valoir d’observations sur ce point. 42. La formation restreinte souligne que, dans son courrier du 13 novembre 2020, la société […], qui communique \" sur la base des informations qui [lui] ont été communiquées par […]\", faisait état du rôle de […] en tant que responsable du traitement des données effectué à partir du domaine […] pour les utilisateurs de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse et précisait que […] exerçait une influence décisive sur les finalités et les modalités de mise en œuvre des traitements et notamment les traitements relatifs à la publicité ciblée. La formation restreinte relève enfin que ces propos ont été confirmés par la société […] lors de l’audition du 4 février 2021. 43. Il résulte de ce qui précède que la société […] détermine les finalités et les moyens du traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscriptions d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France, lors de l’utilisation du moteur de recherche […], et agit donc en qualité de responsable du traitement en cause. C. Sur le manquement aux obligations en matière de cookies 44. Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant l’article 5, paragraphe 3, de la directive \" ePrivacy \", \" tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur : 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur \". 1. Sur l’obligation de recueillir le consentement de l’utilisateur au dépôt et à la lecture des cookies a. En ce qui concerne le dépôt d’un cookie sur le terminal de l’utilisateur avant toute action de sa part, sans recueil de son consentement 45. Dans son rapport, le rapporteur relève que les contrôles effectués ont permis de constater que dès l’arrivée sur le site […], avant toute action de la part de l’utilisateur, le cookie […] était déposé sur le terminal de l’utilisateur. D’après les informations communiquées par […] dans le cadre de la procédure de contrôle, il s’agit d’un cookie multi-finalités utilisé pour assurer la sécurité du service, pour mesurer l’utilisation du site web et pour la présentation de publicités. La société a indiqué qu’un mécanisme de recueil du consentement permettait de déclencher les finalités publicitaires de ce cookie. La société précisait néanmoins que lorsque la finalité publicitaire de ce cookie n’était pas activée, il était utilisé pour la détection et le filtrage des fraudes publicitaires concernant les publicités non ciblées. Le rapporteur relève que les cookies relatifs à la détection et au filtrage des fraudes publicitaires s’inscrivent dans la finalité plus large de la publicité contextuelle qui recouvre l’ensemble des techniques publicitaires consistant à proposer des contenus publicitaires en fonction du contexte dans lequel se trouve l’individu exposé au message. Il considère que ces cookies n’ont donc pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et ne peuvent pas non plus être regardés comme strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. Le rapporteur considère ainsi que la société […] méconnaît les obligations de l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \" en déposant ce cookie sans le consentement de l’utilisateur. 46. En défense, la société explique que le cookie […] est un cookie multi-finalités, utilisé à des fins essentielles et non essentielles pour éviter d’utiliser plusieurs cookies chacun pour une finalité, afin de réduire le nombre de lectures et écritures d’informations entre le terminal de l’utilisateur et […]. La société indique que seules les finalités essentielles sont activées avant que l’utilisateur donne son consentement. La société fait valoir qu’elle considère comme des finalités essentielles à la fonctionnalité de […]: les finalités de lutte contre la fraude, y compris la fraude publicitaire, de sécurité telles que la prévention des attaques par déni de service, de détection des logiciels malveillants et de lutte contre la désinformation. La société soutient que ces finalités indissociables sont strictement nécessaires à la fourniture des services […] tels que demandés par l’utilisateur. La société précise qu’en l’absence de consentement de l’utilisateur, la seule finalité publicitaire pour laquelle le cookie […] est utilisé est la publicité non ciblée dans le cadre de la lutte contre la fraude publicitaire. 47. Dans sa réponse, le rapporteur rappelle que, lorsque la finalité publicitaire du cookie […] n’était pas activée, ce cookie était néanmoins utilisé pour la détection et le filtrage des fraudes publicitaires concernant les publicités non ciblées. Il considère donc que le dépôt de ce cookie nécessite de recueillir au préalable le consentement de l’utilisateur pour cette finalité. En outre, le rapporteur précise, en réponse à l’argumentation de la société considérant la finalité de lutte contre la fraude au sens large comme une finalité essentielle exemptée de consentement, que seule la finalité de lutte contre les attaques en déni de service pourrait être exemptée de consentement. Le rapporteur relève que les autres finalités évoquées ne relèvent pas du champ des exemptions prévues par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés puisqu’elles n’ont pas vocation à faciliter une communication électronique et ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur. 48. La société, dans ses dernières observations, soutient que les finalités de détection des maliciels et de lutte contre la désinformation, et la fraude publicitaire sont strictement nécessaires à la fourniture du service […], service qui produit des résultats de recherche pertinents, fiables et sûrs. La société soutient que le terme service doit être interprété en référence aux attentes légitimes d’un utilisateur, ainsi qu’aux obligations légales du fournisseur, concernant l’intégrité, la qualité et la sécurité. Elle soutient qu’en tout état de cause, une fois que le cookie […] est placé sur le terminal de l’utilisateur pour une finalité essentielle, l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ne s’applique pas aux utilisations ultérieures par la société des données à caractère personnel stockées dans le cookie. En ce sens, la société conclut que la lutte contre la désinformation, la fraude, les spams et les abus est compatible avec la prévention des attaques par déni de service, la cybercriminalité, l’équilibrage de la charge et la continuité de session à session au regard de l’article 6, paragraphe 4, du RGPD. La société soutient également que dans ce cas, la conformité aux exigences du RGPD serait alors supervisée par la Data Protection Commission, l’autorité de protection irlandaise, dans le cadre du guichet unique prévu par le RGPD, et non pas par la CNIL. 49. En premier lieu, s’agissant des cookies et autres traceurs multi-finalités, la formation restreinte rappelle que l’article 82 de la loi Informatique et Libertés exige un consentement aux opérations de lecture et d’écriture d’informations dans le terminal d’un utilisateur mais prévoit des cas spécifiques dans lesquels certains traceurs bénéficient d’une exemption au consentement : soit lorsque celui-ci a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique soit lorsqu’il est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. La formation restreinte relève à titre illustratif que la Commission précise, dans ses lignes directrices du 17 septembre 2020, que \" l’utilisation d’un même traceur pour plusieurs finalités, dont certaines n’entrent pas dans le cadre de ces exemptions, nécessite de recueillir préalablement le consentement des personnes concernées, dans les conditions rappelées par les présentes lignes directrices. À titre d’exemple, dans le cas d’un service offert via une plate-forme nécessitant l’authentification des usagers (\" univers logué \"), l’éditeur du service pourra utiliser un cookie pour authentifier les utilisateurs sans demander leur consentement (car ce cookie est strictement nécessaire à la fourniture du service de communication en ligne). En revanche, il ne pourra utiliser ce même cookie pour des finalités publicitaires que si ces derniers ont effectivement consenti préalablement à cette finalité spécifique \". 50. La formation restreinte considère ainsi que, si un cookie multi-finalités peut être déposé sans consentement pour une finalité essentielle qui relève de l’une des deux exemptions prévues à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, la société ne pourra utiliser ce cookie pour des finalités non essentielles que si l’utilisateur a effectivement consenti à ces finalités spécifiques préalablement à son inscription dans son terminal, contrairement à ce que soutient la société. En effet, la formation restreinte relève que déposer un cookie multi-finalités sur le terminal de l’utilisateur pour des finalités essentielles exemptes du recueil du consentement au titre des exemptions prévues à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, puis faire relever du RGPD les traitements ultérieurs réalisés pour des finalités non essentielles dudit cookie, reviendrait à détourner les dispositions de la loi Informatique et Libertés puisque le consentement de l’utilisateur ne serait plus jamais sollicité préalablement au dépôt de cookies. S’agissant de l’indissociabilité des finalités invoquée par la société, la formation restreinte rappelle que le recours à un traceur multi-finalités est une souplesse laissée au responsable de traitement pour ne pas surcharger le terminal de l’utilisateur d’une multitude de traceurs correspondant chacun à une finalité particulière. 51. En second lieu, la formation restreinte considère qu’afin de déterminer si l’inscription d’un cookie multi-finalités, tel que le cookie […], sur le terminal des utilisateurs nécessite le recueil préalable de leur consentement, il convient de déterminer si parmi les finalités annoncées par la société, au moins l’une d’entre elles nécessite le recueil préalable du consentement. 52. En l’espèce, la formation restreinte note que le cookie […] a notamment pour finalité la lutte contre la fraude publicitaire, comprise comme l’ensemble des pratiques de tiers visant à manipuler la distribution et la mesure publicitaire opérée par la société […], que cette fraude soit opérée au détriment de la société […] ou de ses partenaires publicitaires. Elle considère que cette finalité s’inscrit dans celle plus large de la publicité contextuelle qui recouvre l’ensemble des techniques publicitaires consistant à proposer des contenus publicitaires en fonction du contexte dans lequel se trouve l’individu exposé au message. La formation restreinte estime que cette finalité concerne la diffusion publicitaire, au bénéfice de […] et de ses clients annonceurs, mais n’impacte pas la fourniture du service du moteur de recherche aux utilisateurs. Elle relève que la société opère une confusion entre la diffusion de contenus malveillants par les services de publicité du moteur de recherche, qui relève de la gestion interne de la société, et la détection de la fraude opérée par des bots, qui permet de lutter contre la création artificielle de clics sur des contenus publicitaires ou des liens d’affiliations afin d’éviter que des robots fassent augmenter artificiellement le nombre de vues d’une publicité, et qui est désignée comme étant la lutte contre la fraude publicitaire. 53. La formation restreinte considère que les cookies ayant cette finalité ne remplissent aucune des conditions prévues pour les deux exceptions précitées, dès lors notamment que la publicité n’est pas le service demandé par l’utilisateur, et nécessitent le consentement de l’utilisateur. La formation restreinte rappelle que cette position n’est pas nouvelle puisqu’elle est soutenue par la CNIL depuis le 18 mars 2021 dans la FAQ \" Questions-réponses sur les lignes directrices modificatives et la recommandation \" cookie et autres traceurs \" publiée sur son site web. La formation restreinte rappelle que cet instrument de droit souple indique précisément que les cookies de lutte contre la fraude publicitaire n’ont pas vocation à faciliter une communication électronique et ne sont pas non plus strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur. 54. Compte tenu de de ces éléments et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres finalités invoquées par la société, la formation restreinte considère que le dépôt et la lecture d’un cookie multi-finalités tel que le cookie […] sur le terminal de l’utilisateur, à tout le moins pour la finalité de lutte contre la fraude publicitaire telle que définie aux paragraphes 52 et 53, nécessitent que l’utilisateur donne son consentement préalable, dans les conditions prévues par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, telles qu’éclairées par l’article 4, paragraphe 11, du RGPD. 55. La formation restreinte considère ainsi qu’en permettant, au jour du contrôle en ligne du 11 mai 2021, le dépôt et la lecture de ce cookie sur le terminal de l’utilisateur lors de son arrivée sur le site […] sans recueillir préalablement son consentement, la société […] a méconnu les obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. b. En ce qui concerne le dépôt d’un cookie sur le terminal de l’utilisateur après navigation sans recueil de son consentement 56. Le rapporteur relève que le contrôle en ligne du 11 mai 2021 a permis de constater que le cookie […] était déposé sur le terminal de l’utilisateur après la poursuite de la navigation, sans que le consentement de l’utilisateur ait été recueilli. D’après les informations communiquées par la société dans le cadre de la procédure de contrôle, le cookie […] a une finalité publicitaire. Le rapporteur a donc considéré que la société […] méconnaissait les obligations de l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \" en déposant ce cookie, sans le consentement de l’utilisateur, alors que les cookies et autres traceurs à finalité publicitaire ne font pas partie des cookies exemptés de consentement au titre de l’article précité. Par ailleurs, le rapporteur a pris acte que, postérieurement au contrôle en ligne, la société a indiqué que ce cookie avait été ajouté par inadvertance et qu’elle rectifierait cette erreur avant le 30 juillet 2021 en ne le plaçant qu’après avoir obtenu le consentement des utilisateurs. 57. En défense, la société indique qu’elle avait mal catégorisé le cookie […] en raison d’une simple inadvertance humaine et que ce dernier n’a été placé que pendant une courte période puisque, depuis le 30 juillet 2021, ce cookie est désormais soumis au recueil du consentement des utilisateurs. La société invoque un \" droit à l’erreur \" et explique avoir agi de parfaite bonne foi puisqu’elle aurait elle-même indiqué son erreur à la CNIL en déclarant en toute transparence, par un courrier en date du 12 juillet 2021, que ce cookie avait été ajouté par inadvertance au site. 58. La formation restreinte relève que le courrier du 12 juillet 2021 par lequel la société a reconnu avoir mal catégorisé le cookie […] est une réponse à la question posée par la délégation de contrôle dans le cadre du procès-verbal dressé à l’issue du contrôle en ligne du 11 mai 2021, \" Préciser les finalités des cookies dont le dépôt a pu être constaté dans le PV n° 2020-128/3 du 11 mai 2021 \". La formation restreinte considère que, si le dépôt du cookie […] sans recueillir le consentement de l’utilisateur n’était pas intentionnel, il résultait néanmoins d’une erreur grossière de la part de la société qui n’a pas contesté la finalité publicitaire dudit cookie. En outre, ce n’est qu’à la suite du contrôle diligenté par la Commission que […] a constaté son erreur et y a mis fin. 59. La formation restreinte considère qu’en permettant, au jour du contrôle en ligne du 11 mai 2021, le dépôt et la lecture du cookie […] sur le terminal de l’utilisateur après navigation sur le site […] sans recueillir préalablement son consentement, la société […] a méconnu les obligations de l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \", les cookies et autres traceurs à finalité publicitaire ne faisant pas partie des cookies exemptés de consentement au titre de l’article précité. 2. Sur les conditions du recueil du consentement 60. En droit, la directive \" ePrivacy \" prévoit en son article 2, f), que le consentement d’un utilisateur ou d’un abonné correspond au consentement de la personne concernée figurant dans la directive 95/46/CE, à laquelle s’est substitué le RGPD. 61. Ainsi, depuis l’entrée en application du RGPD, le \" consentement \" prévu à l’article 82 précité doit s’entendre au sens de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, c’est-à-dire qu’il doit être donné de manière libre, spécifique, éclairée et univoque et se manifester par un acte positif clair. 62. À cet égard, le considérant 42 de ce Règlement prévoit que \" le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice \". 63. La CNIL considère qu’il résulte de ces dispositions combinées, ainsi qu’elle les a interprétées dans sa délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et/ou d’écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux \" cookies et autres traceurs \") et n° 2020-092 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux \" cookies et autres traceurs \", qu’il doit être aussi aisé de refuser ou retirer son consentement aux traceurs que de le donner. La formation restreinte rappelle que si ces instruments n’ont certes pas de caractère impératif, ils visent à interpréter les dispositions législatives applicables et à éclairer les acteurs sur la mise en place de mesures concrètes permettant de garantir le respect des dispositions légales, afin qu’ils mettent en œuvre ces mesures ou des mesures d’effet équivalent. En ce sens, il est précisé dans les lignes directrices que celles-ci \" ont pour objet principal de rappeler et d’expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations […] dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’abonné ou de l’utilisateur, et notamment à l’usage des témoins de connexion \". Dès lors, la formation restreinte rappelle qu’elle retient un manquement aux obligations découlant de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et non du non-respect des recommandations qui constituent un éclairage pertinent pour éclairer les obligations prévues par les législateurs européen et français, en tirant notamment toutes les conséquences du principe de liberté du consentement tel que défini à l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, et en les appliquant aux hypothèses de l’acceptation et du refus par l’utilisateur au dépôt de cookies sur son terminal. En effet, ce principe de liberté du consentement implique que l’utilisateur bénéficie d’une \" véritable liberté de choix \", comme souligné au considérant 42 du RGPD, et donc que les modalités qui lui sont proposées pour manifester ce choix ne soient pas biaisées en faveur du consentement. 64. S’agissant des modalités de refus possibles, dans cette même recommandation, la Commission a préconisé \" fortement que le mécanisme permettant d’exprimer un refus de consentir aux opérations de lecture et/ou d’écriture soit accessible sur le même écran et avec la même facilité que le mécanisme permettant d'exprimer un consentement. En effet, elle estime que les interfaces de recueil du consentement qui nécessitent un seul clic pour consentir au traçage tandis que plusieurs actions sont nécessaires pour \" paramétrer \" un refus de consentir présentent, dans la plupart des cas, le risque de biaiser le choix de l’utilisateur, qui souhaite pouvoir visualiser le site ou utiliser l’application rapidement. Par exemple, au stade du premier niveau d’information, les utilisateurs peuvent avoir le choix entre deux boutons présentés au même niveau et sur le même format, sur lesquels sont inscrits respectivement \" tout accepter \" et \" tout refuser \", \" autoriser \" et \" interdire \", ou \" consentir \" et \" ne pas consentir \", ou toute autre formulation équivalente et suffisamment claire. La Commission considère que cette modalité constitue un moyen simple et clair pour permettre à l’utilisateur d’exprimer son refus aussi facilement que son consentement \". 65. Le rapporteur a relevé qu’au jour du contrôle en ligne du 11 mai 2021, si le bandeau affiché sur le site web […] contenait un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies, aucun moyen analogue n’était offert à l’utilisateur pour pouvoir refuser, facilement et en un seul clic, le dépôt de ces cookies. Il devait effectuer au moins deux actions (effectuer un premier clic sur \" Plus d’options \", laisser les boutons glissants pré-cochés sur \" Désactiver \" par défaut, puis effectuer un clic sur \" Enregistrer les paramètres \") pour refuser les cookies contre une seule action pour les accepter. Un tel mécanisme ne présentait donc pas, selon le rapporteur, la même facilité que celle permettant d’exprimer son consentement, en méconnaissance des exigences légales de liberté du consentement, qui impliquent de ne pas inciter l’internaute à accepter les cookies plutôt qu’à les refuser. Le rapporteur constate également qu’avant la modification des termes dans le centre de gestion des préférences effectuée le 22 septembre 2022, la présentation de la fenêtre permettant à l’utilisateur de refuser les cookies pouvait être ambigüe en raison de l’utilisation de l’infinitif – \" Désactiver \" – qui sous-entend en principe qu’une action doit être menée. Le rapporteur a donc considéré que les conditions de recueil du consentement mises en œuvre par la société […] sur le site web […] n’étaient pas conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés telles qu’éclairées par l’article 4, paragraphe 11, du RGPD sur la liberté du consentement, au moment du contrôle en ligne du 11 mai 2021 et jusqu’au 29 mars 2022, date à laquelle la société a mis en place un bouton \" Tout refuser \". 66. En défense, la société fait valoir que ni la directive \" ePrivacy \", ni sa transposition en droit français à l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \", ni le RGPD, ne prévoient la règle selon laquelle il doit être aussi facile de refuser les cookies que de les accepter. Elle avance que la recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020 n’a pas valeur contraignante. La société considère à ce titre que la CNIL accepte la présentation d’un bouton moins aisément accessible ou moins visible pour refuser l’inscription des cookies. La société soutient que l’importance des délais de mise en œuvre, des tests et les conséquences techniques et commerciales sur l’activité de son moteur de recherche justifiaient qu’elle attende la décision finale du Conseil d’État pour éviter une énième modification de son bandeau cookies. 67. La société explique également, qu’avant la mise en place de ce bouton \" Tout refuser \", elle se fondait sur un centre de gestion des préférences et un consentement explicite de ses utilisateurs pour l’utilisation de cookies non essentiels et qu’aucun cookie non essentiel n’était placé sur le terminal des utilisateurs avant qu’ils ne cliquent sur le bouton \" Accepter \". Elle considère ainsi que l’utilisateur refusait de consentir aux cookies non essentiels lorsqu’il s’abstenait de cliquer sur le bouton \" Accepter \" et qu’il poursuivait sa navigation ou en cliquant sur \" Enregistrer les paramètres \" après s’être rendu sur le centre de gestion des préférences en cliquant sur \" Plus d’options \", et qu’il était ainsi aussi facile de refuser que de consentir aux opérations de lecture et/ou d’écriture. […] considère donc que l’utilisateur pouvait accepter ou refuser le dépôt de cookies de manière très simple et à chaque fois selon deux modalités, lui assurant ainsi un choix libre. 68. En premier lieu, la formation restreinte relève que, si la société […] fait aujourd’hui valoir que l’absence de choix exprimé par l’utilisateur avait pour effet de n’inscrire aucun cookie non essentiel sur son terminal, le bandeau d’information affiché à l’utilisateur ne contenait aucune information en ce sens. 69. La formation restreinte considère, ainsi que la Commission l’a rappelé dans ses lignes directrices précitées, que si le refus de l’utilisateur de consentir aux cookies peut se déduire de son silence, c’est à la condition que l’utilisateur en soit pleinement informé. A défaut, l’équilibre entre les modalités d’acceptation et de refus n’est pas respecté. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce : en visualisant le bandeau, l’utilisateur n’était pas informé des moyens dont il disposait pour ne pas consentir de manière simple aux cookies. 70. La formation restreinte estime au contraire qu’il n’était pas intuitif pour l’utilisateur de considérer qu’en continuant à naviguer sans effectuer d’action sur le bandeau cookies, aucun cookie ne serait déposé. Elle relève par ailleurs que, si une telle navigation sans action sur le bandeau était effectivement possible, ainsi que la délégation de contrôle l’a constaté lors du contrôle en ligne effectué le 11 mai 2021, un choix était imposé concernant le dépôt de cookie après trois recherches à partir du moteur de recherche, par le biais d’une fenêtre surgissante présentant un bouton \" Accepter \" et un bouton \" Plus d’options \". Dès lors, le choix le plus simple pour un internaute était l’acceptation des cookies via le bouton \" Accepter \". Ainsi, la formation restreinte considère qu’en l’absence d’information sur les conséquences de son inaction, l’utilisateur souhaitant refuser les cookies était fortement incité à cliquer sur le bouton \" Plus d’options \" puis à effectuer les deux actions décrites ci-avant. 71. De surcroît, la formation restreinte relève le caractère peu explicite du bouton \" Plus d’options \" proposé dans le cadre de la première fenêtre, qui ne mentionnait pas clairement l’existence de moyens permettant de refuser les cookies ainsi que l’ambiguïté de l’utilisation de l’infinitif \" Désactiver \" dans le cadre de la deuxième fenêtre, pouvant amener l’utilisateur à penser que les cookies étaient par défaut autorisés. Elle estime que le fait que les cookies n’étaient pas déposés est sans incidence sur la confusion générée par le parcours informationnel qui pouvait donner à l’utilisateur le sentiment qu’il n’était pas possible de refuser le dépôt de cookies et qu’il ne disposait pas de modalités de contrôle à cet égard ou encore à se tromper lors de la désactivation de ces cookies. 72. En second lieu, la formation restreinte note qu’il ressort de plusieurs études que les organismes ayant mis en place un bouton \" Tout refuser \" sur l’interface de recueil du consentement au premier niveau ont vu le taux de consentement relatif à l’acceptation des cookies diminuer. Ainsi, selon le \" baromètre Privacy – édition 2021 \" publié par la société COMMANDERS ACT, le taux de consentement sur ordinateur est passé de 70% à 55% en avril-mai 2021, depuis que la collecte du consentement est explicite. De même, selon une étude 366-Kantar, il apparaît que 41% des internautes en France ont refusé, systématiquement ou partiellement, le dépôt de cookies en juin 2021. 73. La formation restreinte estime en outre que le fait de rendre le mécanisme de refus des cookies plus complexe que celui consistant à les accepter revient en réalité à décourager les utilisateurs de refuser les cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton \" Accepter \". En effet, un utilisateur d’Internet est généralement conduit à consulter de nombreux sites. La navigation sur Internet se caractérise par sa rapidité et sa fluidité. Le fait de devoir cliquer sur \" Plus d’options \" et de devoir comprendre la façon dont est construite la page permettant de refuser les cookies est susceptible de décourager l’utilisateur, qui souhaiterait pourtant refuser le dépôt des cookies. Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, la société offrait un choix entre l’acceptation ou le refus des cookies avant l’insertion du bouton \" Tout refuser \", mais les modalités par lesquelles ce refus pouvait être exprimé, dans le contexte de la navigation sur internet, biaisait l’expression du choix en faveur du consentement de façon à altérer la liberté de choix. 74. Au regard de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’un manquement aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, interprétées à la lumière du RGPD, est constitué, dans la mesure où, au moment du contrôle en ligne du 11 mai 2021 et jusqu’à la mise en place d’un bouton \" Tout refuser \" le 29 mars 2022, l’utilisateur n’avait pas la possibilité de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture avec le même degré de simplicité qu’il avait de les accepter. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 75. Aux termes de l’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […] 7° A l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. […] La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l’amende, les critères précisés au même article 83 \". 76. L’article 83 du RGPD prévoit quant à lui que \" chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant 77. La société considère que l’amende administrative proposée est disproportionnée par rapport aux manquement allégués et à sa conduite, à la position fragile de […] sur le marché des moteurs de recherche dominé par un seul acteur, au rôle essentiel que […] joue en offrant une alternative aux utilisateurs français et à la faible proportion par laquelle […] contribue à ses résultats financiers. 78. La formation restreinte rappelle que l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés lui donne compétence pour prononcer diverses sanctions, notamment des amendes administratives dont le montant maximal peut être équivalant à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent réalisé par le responsable de traitement ou à 10 millions d’euros. Elle ajoute que la détermination du montant de ces amendes s’apprécie au regard des critères précisés par l’article 83 du RGPD. 79. En premier lieu, la formation restreinte souligne qu’il convient, en l’espèce, de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité du manquement compte tenu de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées par ce dernier. 80. La formation restreinte relève qu’en ne respectant pas les exigences de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, la société prive les utilisateurs du moteur de recherche […] résidant en France de la possibilité de choisir des modalités préservant la confidentialité de leurs données et des modalités permettant une meilleure personnalisation du service qui leur est proposé, réduisant ainsi leur autonomie informationnelle. Par ailleurs, l’absence de consentement préalable au dépôt de cookies dès l’arrivée des utilisateurs résidant en France sur le site web […] et lors de leur navigation sur ce dernier, constitue une atteinte substantielle au droit au respect à la vie privée des personnes concernées. Enfin, le déséquilibre entre les modalités offertes à l’utilisateur pour accepter ou refuser le dépôt de cookies sur son terminal ne lui permet pas de bénéficier d’une véritable liberté de choix. 81. La formation restreinte relève également le caractère massif du traitement. Elle rappelle que la société a indiqué que le moteur de recherche […] comptabilisait près de 11 millions de visiteurs uniques en France pour le mois de septembre 2020, soit un sixième de la population française. Le nombre de personnes concernées par les traitements en cause est ainsi conséquent à l’échelle de la population française. 82. En outre, la formation restreinte note qu’il ressort d’informations publiquement disponibles que le moteur de recherche […] est […], bien qu’il ne représente que 5% des parts de marché en nombre moyen mensuel de requêtes. La formation restreinte relève également que le moteur de recherche […] est utilisé par défaut pour les requêtes effectuées au sein des systèmes d’exploitation […]. La formation restreinte relève que, de fait, la base d’utilisateurs du moteur de recherche est étendue au-delà du seul segment des logiciels de navigation web. 83. En deuxième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa k) de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement relatif aux avantages financiers obtenus du fait du manquement et à toute autre circonstance. 84. La formation restreinte rappelle que le dépôt du cookie […] sur le terminal des utilisateurs en France, avant toute action de leur part et sans leur consentement pour des finalités de lutte contre la fraude publicitaire relève de la publicité contextuelle. La formation restreinte relève également que le dépôt du cookie […] sur le terminal des utilisateurs en France, après navigation et sans leur consentement ainsi que l’absence de moyen analogue de refuser les cookies que de les accepter, ont des conséquences directes sur l’usage des cookies pour des finalités non essentielles qui relèvent de la publicité personnalisée. 85. À cet égard, la formation restreinte relève que les clients de l’équipe […] pour le public français, tels que […], achètent des espaces publicitaires sur le moteur de recherche […] et collaborent avec l’équipe […] afin de cibler les publics locaux et ainsi proposer les publicités les plus pertinentes. La formation restreinte relève que l’affichage de publicités personnalisées à un internaute n’est possible que si la navigation de ce dernier a pu être tracée grâce à un traceur, afin de déterminer quel contenu serait le plus pertinent à afficher. En outre, la formation restreinte souligne qu’il ressort des études évoquées ci-avant que les sociétés qui ont mis en place un bouton \" Tout refuser \" sur l’interface de recueil du consentement ont vu le taux de consentement relatif à l’acceptation des cookies diminuer, puisqu’une part importante des internautes refusent complètement ou partiellement les cookies et autres traceurs, ce qui a nécessairement un impact en termes de revenus liés à la publicité en ligne. Ainsi, la formation restreinte considère que le traitement en cause effectué par la société […] – consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du moteur de recherche […], sans mise en œuvre d’un mécanisme de refus du consentement aussi facile que celui d’accepter les cookies jusqu’à mars 2022 – participe à ce titre à générer un revenu publicitaire en France, au bénéfice de l’activité de la société. 86. Bien que le placement de cookies à des fins publicitaires ne constitue pas la source principale de revenus pour la société qui indique tirer l’essentiel de ses bénéfices de la revente de matériel, de la commercialisation et la concession de licences et de la distribution de logiciels, la formation restreinte relève que les revenus publicitaires facturés relatifs au domaine […] et réalisés en France, qui sont passés de […] en 2020 à […] en 2021, présentent une augmentation de […] %. 87. La formation restreinte relève également que les comptes de […] et de ses filiales qui sont publiquement disponibles démontrent que la publicité constitue l’un des modèles économiques majeurs du groupe […]. Le rapport annuel 2021 du groupe mentionne ainsi que sa marge brute a augmenté de 10 % en 2021 grâce, notamment, au secteur de la publicité. 88. Par ailleurs, la formation restreinte rappelle le contexte dans lequel la société […] a choisi de ne pas offrir à ses utilisateurs, sur le moteur de recherche […], de faculté de refuser aisément les cookies jusqu’en mars 2022. En effet, la CNIL a mis en œuvre un plan de mise en conformité sur la question des cookies étalé sur plusieurs années. La CNIL a communiqué publiquement sur son site web, à plusieurs reprises, sur le fait qu’il doit être aussi facile pour l’internaute de refuser les cookies que de les accepter. Ce fut le cas notamment le 1er octobre 2020, à l’occasion de la publication des lignes directrices et de la recommandation du 17 septembre 2020 précitées. La mise en conformité devait avoir lieu pour le 1er avril 2021. Des centaines de milliers d’acteurs, des plus petits sites aux plus importants, se sont mis en conformité et ont introduit sur leur interface de recueil du consentement un bouton \" Refuser \" ou \" Continuer sans accepter \". 89. La formation restreinte note également qu’avant le contrôle en ligne du 11 mai 2021, un premier contrôle en ligne avait été réalisé par la délégation le 29 septembre 2020, et qu’une audition de la société […] avait été organisée le 4 février 2021 avec la délégation. En ce sens, la formation restreinte relève que la société […] était prévenue qu’une mise en conformité du moteur de recherche était attendue par la CNIL, que des cookies étaient déposés alors qu’un consentement était nécessaire et qu’elle disposait du temps nécessaire notamment pour mettre en place un moyen conforme de recueillir le consentement des utilisateurs. 90. La formation restreinte relève pourtant que ce n’est que le 29 mars 2022 que la société a choisi d’insérer un bouton \" Tout refuser \", suite à la désignation d’un rapporteur par la présidente de la Commission. 91. En dernier lieu, la formation restreinte rappelle qu’en application des dispositions de l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés, la société […] encourt une sanction financière d’un montant maximum de 2% de son chiffre d’affaires ou de 10 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu. Compte tenu du chiffre d’affaires de la société s’élevant à […] en 2021, le montant maximal de l’amende encourue en l’espèce s’élève donc à plus de […]. 92. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de soixante millions d’euros à l’encontre de la société […] apparaît justifiée. B. Sur le prononcé d’une injonction 93. Le rapporteur a proposé à la formation restreinte, dans son rapport initial, de prononcer une injonction de mise en conformité relative aux conditions dans lesquelles le cookie […] est déposé sur le terminal des utilisateurs, assortie d’une astreinte d’un montant de soixante mille euros par jour de retard et liquidable à l’issue d’un délai de trois mois. 94. La société soutient que le prononcé d’une injonction n’est pas nécessaire. 95. En premier lieu, la formation restreinte relève que la société […] continue de déposer sur le terminal de l’utilisateur résidant en France, avant toute action, le cookie multi-finalités […] qui nécessite le recueil du consentement, en tant qu’il sert à la finalité de lutte contre la fraude publicitaire. Elle estime dès lors nécessaire le prononcé d’une injonction afin que la société se mette en conformité avec les obligations applicables en la matière. 96. En second lieu, la formation restreinte rappelle que le montant de l’astreinte doit être à la fois proportionné à la gravité des manquements commis et adapté aux capacités financières du responsable de traitement. 97. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère comme justifié le prononcé d’une injonction assortie d’une astreinte d’un montant de soixante mille euros par jour de retard et liquidable à l’issue d’un délai de trois mois. C. Sur la publicité 98. La société conteste la proposition du rapporteur de rendre publique la présente décision. Elle considère que la publication de la sanction entraînerait des conséquences importantes et disproportionnées en termes d’image et de réputation. Pour justifier cette demande de publicité, le rapporteur invoque notamment le nombre de personnes concernées et la nature du manquement constitué en l’espèce. 99. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. 100. La formation restreinte relève que cette mesure permettra d’alerter les utilisateurs français du moteur de recherche […] de la caractérisation du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés dans ses différentes branches et du prononcé d’une injonction pour y remédier. 101. Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de soixante millions d’euros (60 000 000 €), au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ; • prononcer à l’encontre de la société […] une injonction de recueillir le consentement des utilisateurs lors de leur arrivée sur le site web […] avant toute opération de lecture et écriture d’informations sur le terminal des utilisateurs résidant en France ayant pour finalité la lutte contre la fraude publicitaire ; • assortir l’injonction d’une astreinte de soixante mille euros (60 000 €) par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de quatre mois à compter de sa notification."}
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(ci-après \" la société \") est une filiale à 100% de la société Y, située en Israël. Elle ne dispose pas d’établissement sur le territoire de l’Union européenne. En 2021, la société a réalisé un chiffre d’affaires de […] dollars. La société assure la commercialisation d’une extension (ci-après \" l'extension [...]\"), disponible à partir du site \" [...]\", fonctionnant sur les navigateurs Chrome et Chromium et permettant à ses utilisateurs d’obtenir les coordonnées professionnelles (numéro de téléphone et adresse électronique) de personnes dont ils visitent le profil sur le réseau social LinkedIn ou sur la plateforme de relation clients Salesforce.com (ci-après \" Salesforce \"). La société édite également, via les sociétés YY, XY. et YZ qu’elle détient en totalité, les applications pour ordiphones appelées \"[...]\", \"[...]\" et \"[...]\", qui étaient disponibles depuis le territoire français sur les systèmes Android et iOS jusqu’en août 2022 et qui se présentaient comme offrant un service à l’utilisateur de \" gestion des contacts \". Les 24 janvier et 1er février 2018, faisant suite à un signalement reçu en janvier 2018, une délégation de la CNIL a effectué un contrôle en ligne sur le site web \" [...]\" en vertu de la décision n° 2018-020C du 24 janvier 2018 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \"). Cette mission avait pour objet de vérifier le respect, par la société, des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi Informatique et Libertés \" \" ou \" loi du 6 janvier 1978 \"), en lien avec les traitements relatifs au domaine \" [...]\" et/ou à l’extension pour navigateurs Chrome et Chromium dénommée \" […] \". Le 6 mars 2019, la délégation de contrôle a opéré un nouveau contrôle en ligne pour vérifier la conformité des traitements relatifs au domaine \" [...]\" et à l’extension [...], en particulier aux fins de vérifier l’instruction de deux plaintes reçues par les services de la CNIL respectivement le 22 octobre 2018 et le 14 février 2019. Des représentants de la société ont été auditionnés dans les locaux de la Commission le 18 juillet 2019. Les 19 et 20 décembre 2019, en vertu des décisions n° 2019-228C, 2019-231C et 2019-232C du 17 décembre 2019 de la présidente de la CNIL, les services de la Commission ont effectué, à partir d’un terminal mobile, trois contrôles en ligne sur les applications \"[...]\", \"[...]\" et \"[…]\". Ces contrôles avaient pour objet de vérifier la conformité des traitements accessibles à partir de ces applications mobiles, ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ces dernières auprès de tout organisme concerné par leur mise en œuvre, aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après \" le RGPD \" ou \" le Règlement \") et de la loi Informatique et Libertés. Par des courriers électroniques envoyés entre juillet 2019 et mai 2020, la société a fait parvenir à la CNIL plusieurs documents et éléments de réponse sollicités par les services de la Commission dans le cadre des investigations. Le 29 mars 2021, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, la présidente de la Commission a désigné Monsieur François PELLEGRINI en qualité de rapporteur aux fins d’instruction de ces éléments. Le 15 juin 2022, à l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce. Le courrier de notification du rapport indiquait à la société qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites au titre des dispositions de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés (ci-après \" le décret du 29 mai 2019 \"). Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société, ainsi qu’une injonction de mettre en conformité le traitement avec les articles 6 et 15 du RGPD à titre principal et les articles 14 à 15 à titre subsidiaire, assortie d’une astreinte à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération. Il proposait également que cette décision soit rendue publique et ne permette plus d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Par courrier du 22 juin 2022, la société a sollicité un délai complémentaire auprès du président de la formation restreinte pour produire ses observations en réponse au rapport du rapporteur, qui lui a été accordé le 24 juin suivant, sur le fondement de l’article 40, alinéa 4, du décret du 29 mai 2019. Le 30 août 2022, la société a produit des observations en réponse. Le 30 septembre 2022, le rapporteur a répondu aux observations de la société. Le 7 novembre 2022, la société a présenté de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur. Par courrier du 8 novembre 2022, le rapporteur a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n° 2019-536 du 29 mai 2019. Par courrier du même jour, la société a été informée de l’inscription du dossier à l’ordre du jour de la formation restreinte du 24 novembre 2022. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. Motifs de la décision Sur le traitement en cause et la qualité de la société X vis-à-vis de ce traitement Sur le traitement de données à caractère personnel en cause : l’extension [...] En vertu de l’article 4, alinéa 2), du RGPD, constitue un traitement de données à caractère personnel \" toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction \". En l’espèce, la formation restreinte relève qu’une fois installée sur un navigateur Chrome ou Chromium et après création d’un compte \" […] \", l’extension commercialisée par la société permet à un utilisateur naviguant sur le réseau social LinkedIn ou sur la plateforme Salesforce.com d’obtenir des informations sur une personne dont le profil est visité par l’utilisateur (ci-après \" la personne cible \"), à savoir les coordonnées professionnelles de cette personne (numéro(s) de téléphone et/ou adresse(s) électronique(s)), lesquelles s’afficheront dans une fenêtre flottante sur la page visitée. Lorsque l’utilisateur consulte le profil LinkedIn ou la page Salesforce de la personne cible, l'extension comparera le nom de la personne cible avec les noms éventuellement identiques stockés dans la base de données de la société. Dans l’éventualité où au moins un résultat est retourné, l'extension vérifiera que l’entreprise renseignée comme étant l’employeur de la personne cible sur le profil LinkedIn ou Salesforce visité correspond bien à celle qui est recensée dans sa base de données. Si les critères précédents renvoient un résultat et que le numéro de téléphone et / ou l’adresse électronique associés à la personne cible apparaissent dans les carnets d’adresses numériques d’au moins deux personnes distinctes enregistrées dans la base de la société, le numéro et / ou l’adresse électronique associés seront affichés dans la fenêtre flottante de l’utilisateur visitant la page de la personne cible. Les représentants de la société ont précisé lors de l’audition du 18 juillet 2019 que l’extension fonctionne en version gratuite, avec un crédit de cinq contacts, et en version payante, avec un nombre de contacts dépendant de la quantité de crédits souscrits. Entre 2016 et août 2022, les données constituant la base de données de contacts de la société étaient collectées grâce aux trois applications mobiles de gestions de contacts \"[...]\", \"[...]\" et \"[...]\", développées par des filiales de la société, qui aspiraient les carnets d’adresses numériques de leurs utilisateurs pour les transférer à la société X. Plus concrètement, à l’ouverture initiale des applications une fenêtre surgissante apparaissait pour informer les utilisateurs qu’en créant leur compte ils s’apprêtaient à partager leurs contacts avec la \" communauté des applications pour aider à la vérification d’identité \". La société opérait alors un filtrage des données transmises pour ne conserver que des données de contacts \" professionnelles \" (numéro(s) de téléphone et/ou adresse(s) électronique(s)), en excluant les données de contacts à usage personnel. Pour opérer ce filtrage, la société recourait, d’une part, à des informations accessibles au public pour comprendre la structure de l’adresse électronique et/ou du numéro de téléphone d’une société (p. ex. : prenom.nom@societe.com et pour une société française basée à Paris : + 33 1) et, d’autre part, à une liste blanche de noms de contacts professionnels établie par la société ZZ comprenant, à la date des contrôles, les contacts de 5 à 7 millions d'entreprises. Seuls les contacts appartenant à cette liste blanche étaient intégrés dans la base de données de la société X. Les applications précitées ayant été retirées du marché français en août 2022, le fonctionnement de l’extension faisait donc intervenir auparavant trois catégories distinctes de personnes : d’abord, les utilisateurs des applications mobiles, soit les personnes dont les carnets d’adresses contenant les données de contacts des personnes concernées étaient aspirés par les applications mobiles puis transmises dans la base de données […] ; ensuite, les personnes concernées, dites également personnes cibles, soit les personnes dont les données de contacts sont présentes dans la base de données […] et qui font l’objet du traitement en cause ; enfin, les utilisateurs de l’extension [...], c’est-à-dire les clients de la société, utilisant l’extension en version gratuite ou payante, qui visitent les profils LinkedIn ou Salesforce des personnes cibles afin, notamment, d’obtenir leurs coordonnées professionnelles pour les démarcher. Ainsi, les personnes concernées (au sens où ce terme sera utilisé ci-après), dont les données sont consultées par les clients de […], ne sont ni utilisatrices de l’extension [...], ni utilisatrices des applications développées par les filiales de la société, leur présence dans la base de données […] s’expliquant uniquement par le fait que leurs coordonnées figuraient dans le carnet d’adresses d’un ou de plusieurs de leurs contacts (ami, famille, collègue, etc.) ayant téléchargé les applications \"[…]\", \"[...]\" ou \"[...]\". La formation restreinte relève que la circonstance que la base de données en cause servant au fonctionnement de l'extension [...]soit, en principe, seulement constituée des coordonnées \" professionnelles \" des personnes demeure sans incidence sur le caractère \" personnel \" de ces données, selon une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne (voir, notamment, CJUE, 9 novembre 2010, Volker e. a., aff. C-92/09 et C-93/09, pt. 59). Elle relève, au demeurant, qu’il ressort de ce qui précède que les opérations d’aspiration des carnets d’adresses des utilisateurs des applications mobiles puis de filtrage de ces données amènent nécessairement la société à traiter également les coordonnées dites \" personnelles \" des contacts figurant dans les carnets d’adresses aspirés (coordonnées personnelles et autres données telles que les notes de contacts), quand bien même ces données ne seraient par la suite pas versées dans la base de données servant au fonctionnement de l’extension [...]. La société indique que l’extension a pour finalité de lutter contre la fraude en ligne en permettant à ses utilisateurs de s’assurer que la personne cible dont ils visitent le profil \" est bien la personne qu’elle prétend être ou travaille bien pour la société à laquelle elle prétend appartenir \" (audition du 18 juillet 2019). La formation restreinte note également qu’il a été constaté sur le site web de la société, lors du contrôle en ligne du 6 mars 2019, que la société présente son service comme permettant à ses utilisateurs de \" remplir le défi de permettre un véritable contact avec vos clients, en connaissant [leurs] bons numéros de téléphone, adresse courriel et données de société. Accéder aux données dont vous avez besoin pour contacter vos prospects via les réseaux sociaux, le web, Saleforces ou l’API \" et cite le témoignage d’un de ses utilisateurs, selon lequel il s’agirait de \" la meilleure application pour trouver des numéros de téléphones et des informations relatives à des individus, rapide et facile d’usage \" (traduction libre). Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des différentes opérations de traitement évoquées ci-avant, toutes indispensables au fonctionnement de l’extension [...], et qui consistent, notamment, en la collecte, la conservation, la structuration, le croisement et la diffusion de données à caractère personnel, notamment des données de contacts \" brutes \" des utilisateurs des applications \"[...]\", \"[...]\" et \"[...]\" et des données issues de la liste blanche ZZ, participent à un seul et même traitement de données à caractère personnel poursuivant les finalités de lutte contre la fraude en ligne et de mise à disposition de coordonnées de prospects (ci-après \" le traitement en cause \"). Sur la qualité de la société X Au titre de l’article 4, alinéa 7), du RGPD, est responsable de traitement \" la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement \". En l’espèce, la société a déclaré à la CNIL être \" responsable des traitements résultant de l’utilisation de [l’extension [...]] \" et que les sociétés YY, XY et YZ étaient responsables de traitement des applications mobiles qu’elles développent (à savoir les applications \"[...]\", \"[...]\" et \"[...]\"). Indépendamment de cette répartition, la formation restreinte considère que la société doit être considérée comme responsable de l’ensemble des opérations de traitement nécessaires au fonctionnement de son extension. Ainsi, la responsabilité de la société s’étend également à l’égard des opérations de collecte des données de contacts des personnes figurant dans les carnets d’adresses des utilisateurs des applications mobiles et de transmission de ces données vers la base […], dès lors que ces deux opérations étaient, à la date des contrôles, indispensables à l’alimentation de la base de données de contacts sans laquelle l'extension [...]ne pouvait pas fonctionner. Si, dans les faits, ces deux opérations de traitement étaient menées au sein des applications mobiles développées par les filiales de la société, la formation restreinte souligne que la société en était nécessairement à l’origine via le pouvoir décisionnel qu’elle exerce sur ces trois sociétés qu’elle détient à 100 % et qui ne disposent d’aucun employé. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de déterminer si les filiales ont la qualité de seules responsables de traitement pour l’opération d’aspiration des données tandis que la société X serait seule responsable pour l’opération de transmission des données vers sa base, de coresponsables de traitement avec la société X pour les deux opérations, ou de sous-traitantes de la société X pour ces deux opérations, la formation restreinte estime que la société mère détermine, au moins en partie, les finalités et les moyens de ces opérations de traitement et est donc responsable de traitement. Il résulte de ce qui précède que la société est responsable du traitement en cause. Sur l’applicabilité du RGPD Le rapporteur soutient que la CNIL était compétente au titre de la loi Informatique et Libertés, puis au titre du RGPD, pour engager une procédure de contrôle puis une procédure de sanction à l’encontre de la société. Plus particulièrement, il considère que le RGPD est applicable au traitement en cause au titre de son article 3, paragraphe 2, b), dès lors que le traitement concerne des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées sur le territoire de l’Union européenne et qu’il est lié au suivi du comportement de ces personnes. La société considère que la CNIL est incompétente depuis l’engagement de la procédure de contrôle. Elle estime notamment que le RGPD ne lui est pas applicable dans la mesure où elle ne traiterait pas de données à caractère personnel liées au \" comportement \" des personnes concernées et ne mettrait pas en œuvre d’activités de \" suivi \", ni de \" profilage \" et joint à ce soutien les conclusions d’un rapport d’expertise diligenté à son initiative. Elle ajoute que l’inapplicabilité du RGPD à ses activités aurait été confirmée par la Commission nationale pour la protection des données, l’autorité luxembourgeoise de protection des données (ci-après \" la CNPD \"), qui se serait prononcée sur le sujet dans un courrier électronique en date du 9 juin 2022. L’article 3 du RGPD, relatif au champ d’application territorial, prévoit que ce texte s’applique : \" 1. […] au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union. 2. […] au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées : a) à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union, qu'un paiement soit exigé ou non desdites personnes ; ou b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union \". Selon l’article 4, alinéa 4, du RGPD, le profilage est défini comme \" toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique \". Le considérant 24 du RGPD précise à cet égard que \" Le traitement de données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l’Union devrait également être soumis au présent règlement lorsque ledit traitement est lié au suivi du comportement de ces personnes dans la mesure où il s’agit de leur comportement au sein de l’Union. Afin de déterminer si une activité de traitement peut être considérée comme un suivi du comportement des personnes concernées, il y a lieu d’établir si les personnes physiques sont suivies sur Internet, ce qui comprend l’utilisation ultérieure éventuelle de techniques de traitement des données à caractère personnel qui consistent en un profilage d’une personne physique, afin notamment de prendre des décisions la concernant ou d’analyser ou de prédire ses préférences, ses comportements et ses dispositions d’esprit \". À titre d’éclairage, dans ses lignes directrices 3/2018 relatives au champ d’application territorial du RGPD dans leur version du 12 novembre 2019, le Comité européen de protection des données (ci-après \" le CEPD \") relève que, \" contrairement à la disposition de l’article 3, paragraphe 2, point a), ni l’article 3, paragraphe 2, point b), ni le considérant 24 n’introduisent expressément un degré nécessaire d’\" intention de cibler \" de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant pour déterminer si l’activité de surveillance déclencherait l’application du RGPD aux activités de traitement. Toutefois, l’utilisation du mot \" suivi \" implique que le responsable du traitement poursuit un objectif spécifique en vue de la collecte et de la réutilisation ultérieure des données pertinentes relatives au comportement d’une personne au sein de l’Union. Le comité n’estime pas que la collecte ou l’analyse en ligne de données à caractère personnel relatives à des personnes dans l'Union serait automatiquement considérée comme un \" suivi \". Il sera nécessaire de tenir compte de la finalité du traitement des données par le responsable du traitement et, en particulier, de toute analyse comportementale ou technique de profilage ultérieure impliquant ces données. Le comité tient compte du libellé du considérant 24, qui indique que pour déterminer si le traitement implique le suivi du comportement d'une personne concernée, le suivi des personnes physiques sur Internet, y compris l’utilisation ultérieure potentielle de techniques de profilage, constitue un facteur important \". En l’espèce, dès lors que la société ne dispose d’aucun établissement dans l’Union européenne et que l'extension [...]n’est pas liée à une offre de biens ou de services aux \" personnes concernées \" telles que définies au § 28 de la présente décision, la formation restreinte relève que ni le critère de l’établissement prévu au paragraphe 1 de l’article 3 du RGPD, ni celui relatif à l’offre de services aux personnes concernées dans l’Union prévu au paragraphe 2, a) du même article ne sont applicables. En ce qui concerne le critère relatif au suivi de comportement des personnes concernées, prévu au paragraphe 2, b) de ce même article 3 et dont l’applicabilité est invoquée par le rapporteur, la formation restreinte relève que si la société traite effectivement des données à caractère personnel de personnes situées dans l’Union européenne et, en particulier, en France, il n’est pas établi que ces personnes fassent l’objet d’un suivi de comportement par la société. En effet, la formation restreinte relève que la constitution de la base de données par la société repose uniquement sur le rapprochement entre des données de contacts professionnels (téléphone, adresse électronique) avec l’identité des personnes dont le profil est visité sur LinkedIn afin d’en vérifier la véracité. Il ne s’agit donc pas, en l’espèce, d’un traitement qui consiste à analyser ou prédire un comportement, les préférences personnelles ou les déplacements d’une personne, ses intérêts, sa situation économique ou son état de santé. La formation restreinte considère que la société n’utilise pas de techniques de traitement de données à caractère personnel qui consistent en un profilage d’une personne physique. Il résulte de ce qui précède que le RGPD n’est pas applicable au traitement en cause. Par conséquent, il n’entre pas dans les pouvoirs de la formation restreinte de prononcer une sanction. Il apparaît opportun que l’ensemble des utilisateurs des applications en cause soient informés que les traitements mis en œuvre par la société X ne sont pas soumis au RGPD. Il convient en conséquence d’ordonner la publication de la présente délibération. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : qu’il n’y a pas lieu au prononcé d’une sanction ; de rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de quatre mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000046693390", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/69/33/CNILTEXT000046693390.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 concernant la société X", "numero": "SAN-2022-022", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2022-11-30", "date_publi": "2022-12-08", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2019-188C du 26 septembre 2019 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par les sociétés […] et […] ou pour leur compte ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 17 décembre 2020 ; Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société […] le 21 avril 2022 ; Vu les observations écrites versées par la société […] le 2 juin 2022 ; Vu la réponse du rapporteur à ces observations notifiée à la société […] le 13 juillet 2022 ; Vu les nouvelles observations écrites versées par la société […] le 26 août 2022, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 29 septembre 2022 : - Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société […] : - […] ; - […] ; - […] ; - […] ; - […] ; - […] ; - […] ; - […]. En qualité de représentants de la société […], joints par visioconférence : - […] ; - […]. La société […] ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société […] (ci-après la société ), dont le siège social est situé […], est une filiale du groupe […] qui est un opérateur de télécommunication fixe. Créée en 1999, la société compte environ 179 salariés. 2. Pour l’année 2020, la société a réalisé un chiffre d’affaires d’environ […] euros, pour un résultat net d’environ […] euros. En 2021, la société dénombrait environ […] d’abonnés, […]. 3. Entre le mois d’octobre 2018 et le mois de novembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ) a été saisie de 41 plaintes à l’encontre de la société. Parmi ces plaintes, 10 ont été examinées dans le cadre de la présente procédure de sanction. Les plaignants faisaient notamment état de difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs droits d’accès ou d’effacement. Certaines de ces saisines étaient également relatives à la sécurité des données à caractère personnel des clients de la société. 4. Le 8 février 2019, la société a procédé auprès de la CNIL à une notification de violation de données à caractère personnel puis, le 22 février 2019 à une notification complémentaire. Elles indiquaient qu’environ 4 100 […] avaient été remises en circulation sans que leur reconditionnement ne soit effectif, c’est-à-dire sans que les données du précédent abonné ne soient effacées du disque dur de la […]. 5. Deux missions de contrôle sur place, dans les locaux de la société […] puis de la société […], ont été effectués les 21 et 22 janvier 2020. 6. Les procès-verbaux n° 2019-188/1 et n° 2019-188/2, dressés par la délégation le jour des contrôles, ont été notifiés à la société le 23 janvier 2020. À cette occasion, des demandes de complément d’information et de documents supplémentaires ont été adressées à la société. La direction juridique du groupe […] y a répondu par courriels des 3 et 10 février 2020. 7. Un contrôle sur pièces a également été effectué auprès des sociétés […] et […] le 3 juin 2020. La direction juridique du groupe […] y a répondu par courriel du 29 juin 2020. 8. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 17 décembre 2020, désigné Monsieur François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 9. Une demande de complément d’information a enfin été adressée à la société par courrier du 16 mars 2022. La direction juridique du groupe […] y a répondu par courrier du 31 mars 2022. 10. Le rapporteur a, le 21 avril 2022, fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce. 11. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative et une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article L.34-5 du code des postes et des télécommunications électroniques (CPCE) et des articles 7-1, 15, 17, 32 et 33 du RGPD, assortie d’une astreinte par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte. Il proposait également que cette décision soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 12. Le 2 juin 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 13. Le 13 juillet 2022, le rapporteur a adressé sa réponse aux observations de la société. 14. Le 26 août 2022, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur. 15. Le 5 septembre 2022, le rapporteur a informé la société et le président de la formation restreinte de la clôture de l’instruction. Le même jour, le président de la formation restreinte a adressé une convocation à la séance de la formation restreinte du 29 septembre 2022. 16. Le 14 septembre 2022, la société a produit une attestation de son prestataire, la société […], relative à la fourniture de numéros de téléphone et d’adresse électroniques destinés à une campagne de prospection commerciale sur la période du 2 au 6 décembre 2019. 17. Le 21 septembre 2022, le président de la formation restreinte a avisé la société du report de la clôture de l’instruction au lundi 26 septembre 2022 et lui a demandé d’avertir la société […] afin qu’un de ses représentants puisse assister à la séance de la formation restreinte. 18. La société […] et le rapporteur ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. 19. Monsieur […] et Monsieur […], dont l’audition a été estimée utile, ont été entendus en application de l’article 42 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. II. Motifs de la décision A. Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement de la personne concernée par une opération de prospection directe au moyen de courrier électronique et de SMS 20. Aux termes de l’article L.34-5 du CPCE : Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique […] qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. […] . 21. Aux termes de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD : Aux fins du présent règlement, on entend par […] consentement de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement . 22. Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du RGPD : Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant . 23. Le rapporteur pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant des articles L. 34-5 du CPCE et 7, paragraphe 1, du RGPD, tel qu’éclairé par les dispositions de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, se fonde sur le fait que la société […], qui réalise des opérations de prospection commerciale par voie électronique via une base de données à caractère personnel collectées par son prestataire, la société […], n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’un consentement univoque, spécifique, libre et informé des prospects avant que ceux-ci aient été démarchés lors d’une campagne de prospection commerciale par voie électronique (courriel et SMS) en décembre 2019. Pour considérer le manquement comme étant constitué, le rapporteur s’est appuyé sur les éléments recueillis à l’occasion des opérations de contrôle sur place (procès-verbaux n° 2019-188/1 et n° 2019-188/2) ainsi que sur des pièces complémentaires transmises à l’issue de ces vérifications, notamment un document indiquant que la société a obtenu en décembre 2019 auprès de ce partenaire des fichiers de prospects pour effectuer une compagne de prospection commerciale par SMS et par email et que cette unique campagne […] n’a été faite qu’en décembre 2019 et n’a pas été poursuivie en 2020 . 24. En défense, la société soutient qu’elle a effectivement envisagé de réaliser une campagne de prospection par SMS et courrier électronique auprès de personnes non abonnées et a signé un devis avec son partenaire […] [la société […]] à cet effet . Elle indique cependant qu’elle s’est mal exprimée dans le document produit en pièce et qu’aucun manquement ne peut lui être reproché car cette campagne a été annulée avant même d’être lancée . Elle ajoute que l’une des raisons pour lesquelles cette campagne n’a pas été réalisée est que celle-ci devait permettre originellement de promouvoir les services de […] liés à la fibre optique. Du fait d’une pénurie, entre octobre 2019 et janvier 2020, des équipements utilisateurs nécessaires à l’installation de la fibre optique […], […] n’a finalement pas souhaité promouvoir des services dont elle n’aurait pu assurer la livraison . Lors de la séance de la formation restreinte, la société a réitéré ces éléments. 25. La formation restreinte relève que le document sur lequel se fonde le rapporteur comporte des éléments erronés et que la société a apporté des explications convaincantes sur les circonstances dans lesquelles l’erreur s’est produite. 26. Dans ces conditions, la formation restreinte considère qu’il n’est pas établi que la campagne de prospection commerciale électronique dont il est fait état ait été réalisée et que les éléments du débat ne permettent pas de conclure à l’existence d’un manquement aux obligations résultant de l’article L. 34-5 du CPCE et de l’article 7-1 du RGPD. B. Sur les manquements en lien avec l’exercice des droits 27. Aux termes de l’article 12 du RGPD : 1. Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. […]. 2. […]. 3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement. 4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. […] . 28. Aux termes de l’article 15 du RGPD : 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes : […] g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source. […] 3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. […]. 4. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui. 29. Aux termes de l’article 17 du RGPD : 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique : a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ; […]. 1. Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès 30. Le rapporteur, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 15 du RGPD en matière de droit d’accès, se fonde sur cinq saisines de la CNIL, émanant de Messieurs […] (plainte n° 19009149), […] (plainte n° 19005208), […] (plainte n° 19014037), […] (plainte n° 19015831) et […] (plainte n° 19016618). Dans le cadre de ces plaintes, les personnes faisaient état de difficultés rencontrées dans l’exercice de ce droit, alors même que leurs demandes avaient bien été réceptionnées. 31. Le rapporteur indique que ces cinq saisines concernent notamment l’accès aux données à caractère personnel et, sur ces cinq saisines, quatre concernent plus particulièrement l’obtention d’une information sur la source d’où proviennent leurs données. 32. Le rapporteur observe qu’il ressort des constats effectués lors de la procédure de contrôle ou des éléments communiqués ultérieurement que la société n’a pas donné suite dans les délais prescrits aux demandes précitées d’exercice des droits d’accès des plaignants ou qu’elle leur a apporté une réponse incomplète s’agissant de la source de leurs données. 33. En défense, la société fait valoir, s’agissant de l’absence de réponse apportée dans les délais, que les procédures mises en œuvre n’ont pas été respectées en raison d’erreurs humaines isolées. Elle fait également valoir que le nombre réduit de plaintes relevés dans le rapport (2) doit être comparé aux nombres de demandes qu’elle traite par an (environ 600). Enfin, la société indique que ces saisines sont antérieures à la mise en place d’un nouvel outil de ticketing qu’elle utilise depuis juin 2019, qui a permis d’apporter des améliorations à la procédure de traitement des demandes d’exercice de droit. Dès lors, elle considère que ces dysfonctionnements ponctuels sont à présent résolus. 34. S’agissant des demandes d’informations sur la source des données, la société considère que, conformément aux dispositions du considérant 63 du RGPD et de l’article 15-4 du RGPD, elle n’est pas tenue d’y répondre dès lors qu’elle serait conduite à révéler une information relevant du secret des affaires (l’identité du courtier en données lui ayant fourni les données). Elle soutient qu’en réalité, l’information qui est recherchée par les requérants est l’identité de la source primaire qui est à l’origine de la collecte des données du demandeur. Elle indique avoir fait évoluer ses procédures au cours de la procédure de sanction puisqu’elle sollicite désormais ses courtiers en données afin qu’ils lui transmettent l’identité de la source primaire à l’origine de cette collecte, information que la société transmet à son tour aux demandeurs. 35. La formation restreinte relève, s’agissant de l’absence de réponse apportée dans les délais, qu’il résulte de l’article 12 du RGPD que lorsqu’une demande d’exercice de droit lui est adressée, le responsable de traitement doit fournir à la personne concernée des informations sur les mesures prises pour répondre à sa demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois. La formation restreinte rappelle également que lorsque le responsable de traitement ne détient plus tout ou partie des données sur la personne qui exerce son droit d’accès (par exemple, les données ont été supprimées ou l’organisme ne dispose d’aucune donnée sur la personne), il doit néanmoins répondre au demandeur dans un délai maximal d'un mois. 36. S’agissant des informations à fournir sur la source des données au titre de l’article 15 du RGPD, la formation restreinte relève d’abord qu’il ressort des articles précités que la limitation du droit d’accès par les droits et libertés d’autrui qui incluent le secret des affaires, s’applique uniquement à l’article 15-4 du RGPD, relatif aux personnes demandant une copie de leurs données, et non à l’article 15-1 du RGPD, relatif aux personnes demandant des informations à un responsable de traitement qui procède au traitement de leurs données. En l’espèce, la formation restreinte note que les plaignants ne sollicitent pas de la société l’obtention d’une copie de leurs données ou l’accès à ces données, mais seulement une information quant à la source d’où proviennent leurs données. La formation restreinte estime dès lors que l’article 15-4 du RGPD est inapplicable. Elle considère en tout état de cause que l’article 15-1 du RGPD ne pourrait être limité que dans les conditions prévues par l’article 23 du RGPD, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 37. Ensuite, la formation restreinte relève que tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux principes énoncés à l’article 5, paragraphe 1, a), du RGPD qui prévoit que les données à caractère personnel doivent être traitées de manière transparente au regard de la personne concernée. Elle souligne qu’il ressort des lignes directrices sur la transparence du groupe de travail de l’Article 29 devenu Comité européen de protection des données, que la source d’où proviennent les données à caractère personnel s’entend comme la source spécifique aux données ou, à défaut, la nature des sources (c’est-à-dire les sources publiques et privées) et les types d’organismes, d’entreprises et de secteurs . La formation restreinte considère que le droit d’accès de la personne concernée constitue une garantie fondamentale de la transparence des modalités de traitement des données. Elle en déduit que le responsable de traitement doit par principe communiquer la source spécifique relative aux données et que la limitation du droit d’accès aux indications de la nature des sources, des types d’organismes, d’entreprises et de secteurs ne peut intervenir que lorsqu’il ne détient pas cette information, l’identification de la source spécifique des données à caractère personnel de la personne concernée étant impossible. 38. La formation restreinte relève également que le droit d’accès – l’article 15 du RGPD étant éclairé par le considérant 63 - a pour objectif de permettre à la personne concernée de prendre connaissance du traitement de ses données et d’en vérifier la licéité. L’exercice de ce droit suppose donc que les informations fournies soient les plus précises possibles. 39. La formation restreinte estime que le refus de communiquer l’identité du courtier en données à partir duquel les données de la personne concernée ont été obtenues, alors que la société dispose de cette information, et de limiter le droit d’accès à la source primaire de la collecte (c’est-à-dire le premier acteur de la chaîne à avoir collecté les données à caractère personnel de la personne concernée), qui n’était d’ailleurs pas fournie en l’espèce au moment du contrôle, revient à empêcher la personne concernée de pouvoir vérifier la licéité du traitement effectué par le responsable de traitement et, en particulier, la licéité des transmissions de données déjà effectuées. La formation restreinte considère, dès lors, que le droit de disposer de l’identité de la source des données est nécessaire pour permettre à la personne concernée de donner son consentement et d’exercer les droits qui lui sont conférés par le RGPD, en particulier le droit d’opposition, selon le type de prospection commerciale mise en œuvre par le responsable de traitement ayant obtenu les données auprès de courtiers. 40. La formation restreinte considère qu’un manquement aux obligations des articles 12 et 15 du RGPD est constitué pour l’ensemble des plaintes précitées dès lors que la société n’a pas traité les demandes d’accès qui lui ont été adressées dans le délai qui lui était imparti, laissant ainsi les personnes dans l’ignorance des données traitées par la société les concernant ou qu’elle leur a apporté une réponse incomplète s’agissant de la source de leurs données. En outre, la formation restreinte considère que la société n’a pas fourni, à la date de la clôture de l’instruction, d’éléments permettant d’attester d’une mise en conformité s’agissant spécifiquement du point relatif à la source des données. 2. Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’effacement 41. Le rapporteur, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 17 du RGPD, se fonde sur deux saisines de la CNIL, émanant de Messieurs […] (plainte n° 19009870) et […] (plainte n° 19012463), dans le cadre desquelles les plaignants faisaient état de leurs difficultés dans l’exercice de leur droit d’effacement. 42. Le rapporteur indique que les intéressés ont demandé la suppression de leur compte de messagerie […].fr , via l’envoi, respectivement les 10 et 3 février 2019, d’un formulaire dédié à la suppression d’un compte principal […] accès gratuit sur lequel il est précisé que la suppression effective des comptes nécessite un délai de 48 heures après réception du courrier . 43. Le rapporteur observe qu’il ressort des constats effectués lors de la procédure de contrôle et des éléments communiqués ultérieurement que les plaignants n’ont pas obtenu de réponse à leurs demandes d’effacement formulées par lettre recommandée et que les mesures permettant de satisfaire leurs demandes d’effacement n’ont pas été mises en œuvre, dès lors que la base client SIEBEL contenait diverses données à caractère personnel propres aux plaignants, telles que leur identifiant de connexion, leur nom, prénom et adresse postale. En outre, le statut du compte de messagerie électronique […].fr de ces derniers était renseigné comme étant actif . 44. En défense, la société fait valoir que les demandes de suppression d’un compte […] accès gratuit ne sont pas des demandes d’effacement au sens du RGPD et ne sont encadrées par aucun délai légal […] mais s’assimilent à une demande de résiliation de contrat . La société en conclut qu’il serait totalement disproportionné de considérer que [ces demandes relèvent] de l’article 17 du RGPD et des délais posés par l’article 12.3 du RGPD . La société précise qu’elle est seulement tenue de respecter le principe de limitation de la conservation des données concernées, sans que cela impose la suppression immédiate de toutes les données concernées . Elle indique en ce sens avoir une obligation légale de conserver les données associées aux comptes de messagerie électronique pendant une durée de 1 an , conformément à l’article L. 34-1 du CPCE. 45. Sur ce point, la formation restreinte considère d’abord que les demandes des plaignants sont claires, en ce qu’il s’agissait pour chacun d’une demande de suppression générale d’un compte de messagerie électronique, adressée à la société par le formulaire dédié mis en œuvre par elle. Cette demande impliquait nécessairement la demande de l’effacement des données personnelles liées à l’utilisation du compte. La société ne peut donc se prévaloir du fait que cette demande de suppression n’aurait pas été claire et traitée en tant que demande d’effacement au sens du RGPD. 46. Ensuite, la formation restreinte considère qu’il ressort de l’article 12.3 du RGPD que le responsable de traitement doit fournir aux demandeurs des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande formulée en application de l’article 17 du RGPD dans un délai maximal d'un mois, qui peut être prolongé d’une durée raisonnable dans certains cas. Or, elle relève que ce n’est que le 23 mai 2022 que la société a apporté une réponse aux plaignants, soit environ trois ans après que Messieurs […] et […]ont exercé leurs droits. Ce délai de réponse méconnaît l’article 12.3 du RGPD. 47. Enfin, la formation restreinte considère que si la demande d’effacement d’un compte de messagerie électronique n’implique pas nécessairement la suppression de l’ensemble des données relatives à ce compte (certaines données pouvant être conservées avec un statut d’archive intermédiaire), un manquement à l’article 17, paragraphe 1, a), du RGPD est en tout état de cause caractérisé en l’espèce dès lors que le statut du compte était actif et que la messagerie électronique était encore accessible aux personnes concernées plusieurs années après avoir effectué leurs demandes. 48. La formation restreinte considère qu’un manquement aux obligations qui découlent des articles 12 et 17 du RGPD est constitué dès lors qu’il incombait à la société de traiter la demande d’effacement des données à caractère personnel des plaignants dans les délais impartis. 49. Elle relève que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 17 du RGPD. C. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel 50. Aux termes de l’article 32, paragraphe 1, du RGPD : Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) […] ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; c) […] ; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. 1. Sur les mots de passe d’accès aux comptes clients 51. Le rapporteur, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 32 du RGPD, se fonde d’abord sur le fait que le mot de passe généré aléatoirement par la société lors de la création d’un compte utilisateur sur le site web de la société, lors d’une procédure de récupération ou lors d’un renouvellement du mot de passe, est d’une longueur de huit caractères et peut comporter uniquement un même type de caractères. Ensuite, le rapporteur relève que l’ensemble des mots de passe générés lors de la création d’un compte utilisateur sur le site web de la société était stocké en clair dans la base de données des abonnés de la société jusqu’au 23 janvier 2020. Enfin, le rapporteur relève que la délégation a été informée que le mot de passe qui est généré lors de la création d’un compte utilisateur sur le site web de la société est transmis par courrier électronique ou postal à l’utilisateur et indiqué en clair dans le corps du message. De même, le rapporteur relève qu’il ressort de trois saisines émanant de Messieurs […] (plainte n° 19018181), […] (plainte n° 18023964) et […] (plainte n° 19013170) que le mot de passe qui est associé au compte de messagerie électronique […].fr est transmis par courrier électronique ou postal à l’utilisateur et indiqué en clair dans le corps du message. 52. En défense, la société fait valoir qu’en tant que responsable de traitement, elle est libre de choisir les mesures de sécurité à mettre en place. Elle soutient en ce sens que les recommandations de la CNIL ou de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) citées dans le rapport n’ont aucun caractère impératif. Dès lors, la société considère qu’aucun manquement ne peut être retenu en l’absence d’une violation de données ayant affecté l’accès à l’espace abonné . 53. La société fait ensuite notamment valoir qu’à l’époque des opérations de contrôle, les abonnés étaient incités à modifier leur mot de passe sur leur espace abonné. Elle indique, en outre, que le mot de passe initial qu’elle a attribué présente un niveau de robustesse élevé et que l’espace abonné permet uniquement d’accéder à des informations basiques et non à des informations sensibles. Enfin, la société a annoncé avoir pris plusieurs mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 32 du RGPD s’agissant de la sécurité relative aux mots de passe via le renforcement de la robustesse des mots de passe générés ou créés par la société et le renouvellement obligatoire des mots de passe lors d’une procédure de récupération ou dès la première connexion. La société indique également avoir cessé de stocker en clair des mots de passe au sein de la base de données et d’avoir cessé de communiquer des mots de passe en clair (notamment, via l’arrêt de la transmission des mots de passe des nouveaux abonnés en clair par courriel, la création, par les nouveaux abonnés, de leur mot de passe, qui devra être conforme aux préconisations de la CNIL en la matière et la suppression des formulaires au format papier devant être remplis puis adressés par voie postale pour obtenir la suppression d’un compte […] accès gratuit dans lequel la communication du mot de passe en clair était préalablement requise). 54. La formation restreinte considère qu’en l’espèce, la procédure d’authentification ainsi que les modalités de stockage et de transmission des mots de passe mises en œuvre par la société ne sont pas adaptées au regard du risque que ferait peser sur la personne concernée la captation de leur identifiant et de leur mot de passe par un tiers. 55. Il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures. La mise en place d’une politique d’authentification robuste constitue une mesure élémentaire de sécurité qui participe généralement au respect des obligations de l’article 32 du RGPD. Malgré le caractère non impératif de la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 ayant pour objet d’apporter des recommandations relatives aux mots de passe, du guide de la CNIL relatif à la sécurité des données à caractère personnel et de la note technique de l’ANSSI relative aux mots de passe cités dans le rapport, ces derniers exposent des précautions élémentaires de sécurité correspondant à l’état de l’art et constituent ainsi un éclairage pertinent pour apprécier la suffisance des mesures mises en place par un responsable de traitement. 56. En l’espèce, s’agissant de la procédure d’authentification, la formation restreinte considère que l’utilisation d’un mot de passe court ou simple sans imposer de catégories spécifiques de caractères et sans mesure de sécurité complémentaire, peut conduire à des attaques par des tiers non autorisés telles que des attaques par force brute ou par dictionnaire , qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et conduisent, ainsi, à une compromission des comptes associés et des données à caractère personnel qu’ils contiennent. Les mesures de blocage ont pour objectif de limiter ces types d’attaques. 57. La formation restreinte relève que la Commission recommande dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 – qui n’a certes pas un caractère impératif mais qui fournit un éclairage pertinent sur les mesures qu’il convient de prendre en matière de sécurité – que, pour satisfaire aux exigences de robustesse des mots de passe et assurer un niveau de sécurité suffisant, lorsque l’authentification repose, comme en l’espèce, sur un identifiant et un mot de passe, sans mise en place d’une mesure de sécurité complémentaire, le mot de passe doit comporter au minimum douze caractères et contenir au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Lorsque le mot de passe comporte huit caractères, contenant trois des quatre catégories de caractères (lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux), il doit s’accompagner d’une mesure de sécurité complémentaire afin d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant. 58. La formation restreinte relève que la nécessité d’un mot de passe fort est également soulignée par l’ANSSI, qui précise qu’ un bon mot de passe est avant tout un mot de passe fort, c’est à dire difficile à retrouver même à l’aide d’outils automatisés. La force d’un mot de passe dépend de sa longueur et du nombre de possibilités existantes pour chaque caractère le composant. En effet, un mot de passe constitué de minuscules, de majuscules, de caractères spéciaux et de chiffres est techniquement plus difficile à découvrir qu’un mot de passe constitué uniquement de minuscules . 59. Par conséquent, en l’espèce, la formation restreinte considère qu’eu égard au volume et à la nature des données à caractère personnel pouvant être contenues dans les millions de comptes d’abonnés (notamment les nom, prénom, numéro de ligne fixe, numéro de téléphone mobile, adresse électronique et factures), l’imposition par cette dernière de mots de passe de connexion aux comptes des clients, composés uniquement de huit caractères, pouvant être d’une seule catégorie de caractères, sans mesure de sécurité complémentaire, ainsi que l’acceptation de leur renouvellement selon ces mêmes modalités, ne permet pas d’assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées par la société ni d’empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données à caractère personnel des clients. 60. S’agissant de la procédure de stockage en clair des mots de passe, la formation restreinte constate que toute personne ayant accès à la base de données des clients de la société […] – qu’il s’agisse des administrateurs des systèmes d’information au sein de la société ou d’un attaquant en cas de compromission de celle-ci – pouvait directement collecter les identifiants et mots de passe en clair de chacun des abonnés et ainsi accéder aux informations contenues dans leurs comptes, puis éventuellement les modifier, tenter d’accéder à d’autres comptes de services au moyen de ces identifiants (les mêmes identifiants et mots de passe étant souvent utilisés sur plusieurs services) ou, encore, revendre ces derniers à d’autres attaquants. 61. S’agissant de la transmission du mot de passe en clair, le fait que ces éléments soient transmis en clair via un simple courrier électronique ou postal, les rend aisément et immédiatement utilisables par un tiers qui les intercepterait ou aurait un accès indu à la messagerie électronique de l’utilisateur, dès lors que ces mots de passe n’ont pas une durée limitée ou que leur modification n’est pas exigée lors de la première utilisation. Ce tiers pourrait alors, non seulement accéder à toutes les données à caractère personnel présentes dans le compte utilisateur […] de la personne concernée (nom, prénom, numéro de téléphone […], adresse postale et adresse électronique) mais également télécharger ses factures et le relevé de ses consommations, procéder à la modification du mot de passe, de l’adresse de messagerie électronique ou encore des options du compte. Compte tenu de ces conséquences potentielles pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes, la formation restreinte considère que les mesures déployées pour garantir la sécurité des données en l’espèce sont insuffisantes. 62. La formation restreinte retient que des manquements aux obligations qui découlent de l’article 32 du RGPD sont ainsi constitués en raison de l’insuffisante robustesse des mots de passe ainsi que de leur stockage et transmission en clair aux abonnés de la société. 63. Elle relève que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 32 du RGPD. 2. Sur le reconditionnement des boîtiers […] 64. Le rapporteur, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 32 du RGPD, se fonde sur le fait que 4 137 boîtiers ont été remis en circulation sans que leur reconditionnement soit parfait , en raison notamment d’une erreur ayant conduit à la suppression d’une procédure (également appelée séquence de test ) destinée à effacer les données stockées sur les disques durs de ces boîtiers […] . 65. En défense, la société fait valoir que l’obligation de sécurité prévue par l’article 32 du RGPD est une obligation de moyen, qui lui impose uniquement de mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques du traitement qu’elle effectue. Elle estime qu’en l’espèce, les mesures mises en œuvre étaient suffisantes, compte tenu du fait que cet incident résulte de deux erreurs humaines successives, qu’il existe un risque anecdotique que les […] soient détournées pour y stocker des données sensibles et que la circonstance qu’un seul abonné ait signalé ces faits conduit à ce qu’un seul accès effectif à la vie privée d’un ancien abonné se soit réalisé , ce qui reflète la probabilité limitée que ce risque se matérialise en pratique . La société considère en outre que la gravité de cet incident doit être nuancée compte tenu de la nature des données usuellement stockées sur les […] – qui se limitent principalement à l’enregistrement des programmes TV et marginalement au stockage de photos ou vidéos personnelles. Enfin, la société rappelle qu’à l’issue de la campagne visant à rappeler les boîtiers concernés, elle a adressé une […] de remplacement aux 322 abonnés n’ayant pas restitué leur […] et qu’en tout état de cause, celles-ci ont été désactivées en juillet 2022. 66. La formation restreinte considère tout d’abord que les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre n’étaient pas suffisantes au regard du risque de violation de données en l’espèce puisqu’aucun processus de levée d’alerte n’a été mis en œuvre pour contrôler la réalisation effective des séquences de tests incluant l’effacement des données. Cette défaillance a rendu possible l’accès, par des tiers non autorisés, en l’occurrence les nouveaux détenteurs des 4 137 boîtiers […] mal reconfigurés, aux données d’anciens abonnés qui auraient été stockées sur les disques durs de ces boîtiers. Ces données pouvaient être des photos, des vidéos personnelles ou l’enregistrement des programmes de télévision par l’utilisateur. La formation restreinte rappelle également que ce n’est pas la violation de données qui est en cause, mais l’insuffisance de mesures de sécurité qui a rendu possible la survenance d’une telle violation. 67. Ensuite, sur la probabilité limitée de réalisation du risque du fait de la réception d’un seul signalement par la société, la formation restreinte note que ce signalement est révélateur de l’insuffisance de mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre, ce dernier ayant conduit à la découverte de l’incident. 68. En outre, sur la nature des données stockées dans les boîtiers […], la formation restreinte prend acte de ce que l’usage courant et principal des […] est l’enregistrement par l’utilisateur des programmes de télévision, mais considère que cet usage courant ne permet pas d’écarter la possibilité que certains des boîtiers […] mal reconditionnés contiennent des photos ou des vidéos personnelles, qui ont un caractère hautement personnel. 69. Enfin, la formation restreinte considère que le fait qu’une […] de remplacement ait été adressée aux 322 abonnés n’ayant pas restitué leurs anciens boîtiers ne permet pas d’écarter le risque que des ces derniers aient eu accès aux données d’anciens abonnés. En effet, à la date du 31 mars 2022 – soit plus de trois ans après le signalement de l’incident - la société indiquait que ce risque n’était toujours pas écarté puisque 322 [boîtiers] sont toujours utilisés par les abonnés sans que nous [la société] sachions si les données enregistrées sont celles de l’abonné antérieur ou de l’abonné qui l’utilise . En outre, seule la désactivation des 322 […] non restitués a permis d’écarter ce risque ; or cette désactivation a eu lieu en juillet 2022, soit plus de trois ans après le signalement de l’incident. 70. La formation restreinte considère qu’un manquement aux obligations qui découlent de l’article 32 du RGPD est constitué en raison de l’insuffisance des mesures techniques et organisationnelles du processus de reconditionnement des boîtiers […] pour assurer la sécurité des données à caractère personnel des abonnés de la société. 71. Elle relève que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 32 du RGPD. D. Sur le manquement à l’obligation de documenter toute violation de données à caractère personnel 72. Aux termes de l’article 33, paragraphe 5, du RGPD : Le responsable du traitement documente toute violation de données à caractère personnel, en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier. La documentation ainsi constituée permet à l'autorité de contrôle de vérifier le respect du présent article. 73. Le rapporteur, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 33 du RGPD, fait valoir que la violation de données n’a pas été documentée conformément aux dispositions de l’article précité. 74. En défense, la société fait valoir que l’article 33 du RGPD n’impose pas de formalisme et que la documentation d’un incident de sécurité n’a pas obligatoirement à figurer dans un registre de violation de données. Elle considère que la documentation fournie à la suite du contrôle est conforme aux conditions de l’article précité et qu’elle n’est pas tenue d’y spécifier le résultat des mesures prises à savoir, comme le demande le rapporteur, le nombre de […] récupérées par […] après l’incident et la date de leur récupération . 75. La formation restreinte relève qu’à l’issue des deux jours de contrôle sur place, la société n’avait pas documenté la violation de données constituée par la remise en circulation de 4 137 boîtiers mal reconditionnés au sein d’un registre de violation de données. La documentation communiquée ultérieurement en réponse aux demandes de la délégation de contrôle ne permettait pas de savoir si l’ensemble des boîtiers […] dont le reconditionnement n’avait pas été effectif avaient été rapatriés et, le cas échéant, à quelle date. Or, la formation restreinte relève qu’il ressort du principe de responsabilité posé par le RGPD que le responsable de traitement doit suffisamment documenter ses pratiques pour être en mesure de démontrer sa conformité. En l’espèce, la formation restreinte considère que les éléments précités - à savoir si l’ensemble des boîtiers […] dont le reconditionnement n’avait pas été effectif avaient été rapatriés et, le cas échéant, à quelle date - font partie des informations devant être communiquées pour connaître les éléments factuels permettant d’apprécier l’effectivité de la mesure prise dans le traitement de la violation. 76. La formation restreinte considère qu’un manquement aux obligations qui découlent de l’article 33 du RGPD est constitué dès lors que la documentation établie à l’issue des deux jours de contrôle sur place et ultérieurement en réponse aux demandes de la délégation de la CNIL, ne permettait pas de prendre connaissance de l’ensemble des mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel et de ses effets. 77. Elle relève que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 33 du RGPD. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 78. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : (…) 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. 79. Aux termes de l’article 83 du RGPD : 1. Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives. , avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 80. En premier lieu, sur le principe du prononcé d’une amende, la société soutient qu’une telle mesure n’est pas nécessaire et ne serait pas proportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés. 81. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 82. La formation restreinte considère d’abord que la société a fait preuve d’une négligence certaine s’agissant de principes fondamentaux du RGPD puisque plusieurs manquements sont constitués, portant notamment sur les droits des personnes et la sécurité. La formation restreinte ajoute que trois manquements ont donné lieu à des plaintes. 83. La formation restreinte relève ensuite que la société est un acteur particulièrement important du secteur des fournisseurs d’accès à Internet puisqu’elle dénombrait, en 2021, environ 6,9 millions d’abonnés, ce qui la classait parmi les principaux fournisseurs d’accès à Internet en France. Elle dispose donc de ressources importantes lui permettant de traiter les questions de protection des données personnelles. 84. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 12, 15, 17, 32 et 33 du RGPD. 85. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. En l’espèce, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations résultant des articles 12, 15, 17, 32 et 33 du RGPD, portant notamment sur les droits des personnes et sur des mesures élémentaires en lien avec la sécurité des données à caractère personnel. La formation restreinte ajoute que plusieurs manquements ont donné lieu à des plaintes, même si elle observe que les plaintes révélant l’existence de manquements apparaissent peu nombreuses – en effet, leur nombre, de dix, doit être rapporté au nombre d’abonnés s’élevant à environ 6,9 millions –de sorte que ces manquements ne peuvent être regardés comme ayant un caractère systémique. 86. La formation restreinte rappelle également que l’activité de la société et sa situation financière doivent être prises en compte pour la détermination de la sanction et notamment, en cas d’amende administrative, de son montant. Elle relève à ce titre que la société fait état d’un chiffre d’affaires de […] euros en 2020 pour un résultat net s’élevant à environ […] euros. 87. Dès lors, au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative de 300 000 (trois cent mille) euros apparaît justifié. 88. En troisième lieu, une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE et des articles 7-1, 15, 17, 32 et 33 du RGPD a été proposée par le rapporteur lors de la notification du rapport. 89. La société soutient que les actions qu’elle a mises en œuvre s’agissant de l’ensemble des manquements relevés doivent conduire à ne pas donner suite à la proposition d’injonction du rapporteur. 90. Comme indiqué précédemment, la formation restreinte relève que la société a pris des mesures de mise en conformité de ses traitements avec les dispositions des articles 17, 32 et 33 du RGPD. La formation restreinte considère cependant que la société n’a pas fourni, à la date de la clôture de l’instruction, d’éléments lui permettant d’attester d’une mise en conformité de ses traitements avec les dispositions de l’article 15 du RGPD, dans la mesure où elle entend fournir uniquement des informations relatives à l’identité de la source primaire de la collecte des données de la personne concernée (c’est-à-dire le premier acteur de la chaîne à avoir collecté les données à caractère personnel de la personne concernée). En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une injonction sur ce point. 91. En dernier lieu, s’agissant de la publicité de la décision de sanction, la société soutient qu’une telle mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée au regard des manquements allégués qu’elle réfute et de sa mise en conformité. 92. La formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard de la pluralité des manquements commis et de la nécessité de porter à la connaissance des personnes, et notamment des clients concernés, les défaillances liées aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société. Elle estime par ailleurs que cette mesure permettra d’informer les personnes concernées de l’existence passée des manquements sanctionnés, dans la mesure notamment où ces faits ont fait l’objet de plusieurs plaintes. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de 300 000 (trois cent mille) euros pour les manquements aux articles 12, 15, 17, 32 et 33 du RGPD ; • prononcer à l’encontre de la société […] une injonction d’apporter une réponse exhaustive aux demandes de Messieurs […] (plainte n° 19014037), […] (plainte n° 19015831), […] (plainte n° 19016618) et […] (plainte n° 19005208) qui précise l’identité du courtier en données à partir duquel elle a obtenu les données des personnes concernées ; • assortir l’injonction d’une astreinte de 500 (cinq cent) euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000047451717", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/45/17/CNILTEXT000047451717.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération\nn° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022\n", "numero": "SAN-2023-004", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-03-20", "date_publi": "2023-04-18", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Bertrand du MARAIS et Monsieur Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société […] ; Vu les éléments transmis par la société […] le 15 décembre 2022 ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 16 mars 2023, a adopté la décision suivante : FAITS ET PROCÉDURE La société […] (ci-après la société ) est une filiale du groupe […] qui est un opérateur de télécommunication fixe. Entre le mois d’octobre 2018 et le mois de novembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ) a été saisie de plaintes à l’encontre de la société. Les plaignants faisaient notamment état de difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs droits d’accès ou d’effacement. Par décision du 30 novembre 2022, notifiée le 7 décembre 2022, la formation restreinte a, entre autres dispositions, prononcé à l’égard de la société une injonction d’apporter une réponse aux plaignants, assortie d’une astreinte de cinq cent euros (500) euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte. L’injonction était précisément formulée en ces termes : prononcer à l’encontre de la société […] une injonction d’apporter une réponse exhaustive aux demandes de Messieurs […] (plainte n° 19014037), […] (plainte n° 19015831), […] (plainte n° 19016618) et […] (plainte n° 19005208) qui précise l’identité du courtier en données à partir duquel elle a obtenu les données des personnes concernées. Le 15 décembre 2022, la société a adressé un courrier au président de la formation restreinte, répondant à l’injonction. MOTIFS DE LA DECISION La formation restreinte relève qu’il ressort de la réponse de la société que, pour les demandes de Messieurs […] et […], l’identité du courtier qui lui avait fourni les données a été communiquée aux plaignants en réponse à leurs demandes. S’agissant des demandes de Messieurs […] et […], la société […] leur a indiqué ne plus disposer de l’identité du courtier auprès duquel elle avait acquis les données les concernant, faute d’avoir conservé les fichiers de livraison des données en question. La société a ainsi précisé aux plaignants que leurs données avaient été transmises par un courtier en données, une société dont l’activité est de collecter des données à caractère personnel à partir de différentes sources avant de les revendre à des clients, comme […]. , sans mentionner l’identité du courtier concerné. Bien que la formation restreinte estime que la seule communication aux plaignants d’une information générale sur le type d’entité ayant fourni les données ne constitue pas une réponse satisfaisante à leur demande de droit d’accès, elle constate que la destruction des fichiers de livraison relatifs aux données à caractère personnel des plaignants rend matériellement impossible la fourniture de l’identité des courtiers, ce dont elle prend acte. Elle relève que la société n’avait pas fait part de cette impossibilité matérielle au cours de la procédure de sanction. Il résulte de ce qui précède que la société justifie ne plus être en mesure de se conformer totalement à l’injonction. En conséquence, il n’y a pas lieu à liquidation de l’astreinte. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022. Le président Alexandre LINDEN"}
{"id": "CNILTEXT000049065754", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/06/57/CNILTEXT000049065754.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de [...] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021", "numero": "SAN-2024-001", "nature_delib": "", "date_texte": "2024-01-08", "date_publi": "2024-02-01", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de MM. Alexandre LINDEN, président, Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Christine MAUGÜÉ et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 adoptée par la formation restreinte à l’encontre […]; Vu les éléments transmis par […]le 18 février 2022 ; Vu le courrier du 8 février 2023, par lequel le président de la formation restreinte a demandé au rapporteur d’intervenir à nouveau dans la procédure aux fins d’instruction de ces éléments ; Vu la demande complémentaire de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, notifiée […] le 4 avril 2023 ; Vu le courrier du 16 juin 2023, en réponse à la demande complémentaire, transmis par […] ; Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 30 novembre 2023, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La décision no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021, notifiée […] le 4 octobre 2021, a enjoint […] de : \" s’agissant du manquement relatif à la licéité du traitement :  ne traiter que les informations visées par […] et uniquement dans le cadre prévu par ce texte, et notamment veiller à l’effacement des données à caractère personnel contenues dans la rubrique \" informations spéciales \" et à la destruction du \" fichier manuel \", à l’exception des fiches pouvant être conservées à des fins archivistiques dans l'intérêt public ou à des fins de recherche scientifique ou historique ; s’agissant du manquement relatif à la durée de conservation des données, ne conserver des données sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, par exemple en mettant en œuvre un système automatisé permettant l’effacement des données à l’expiration des durées prévues par […], en veillant en particulier à ce que ces durées de conservations courent à compter de l’établissement de chaque fiche signalétique et effacer les données dont la durée de conservation est atteinte ; s’agissant du manquement relatif à l’exactitude des données, prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour soient effacées ou rectifiées sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises à disposition, par exemple en mettant en place une procédure normalisée et généralisée à l’ensemble des juridictions visant à ce que toutes les décisions juridictionnelles définitives soient répercutées dans le […], et notamment :  s’agissant de l’effacement de plein droit, s’assurer que l’ensemble des décisions de relaxe, d’acquittement et de correctionnalisation, même partielles, soient répercutées dans le […] ;  s’agissant de l’effacement de principe, s’assurer que l’ensemble des décisions de non-lieu et de classement sans suite pour absence d'infraction ou insuffisance de charges ou pour auteur inconnu soient répercutées dans le […], sans décision expresse contraire du procureur de la République compétent ; s’agissant du manquement relatif à la sécurité des données, mettre en œuvre les mesures appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque :  en imposant par exemple que l’accès au […] nécessite une connexion à l’aide de la carte-agent et d’un code PIN ;  en veillant à ne traiter de données à caractère personnel que dans les conditions sécurisées définies pour la mise en œuvre du fichier central du […] à l’issue des opérations de signalisation, notamment dans les locaux de signalisation, par exemple en donnant des instructions en ce sens aux services en charge de la collecte des données. s’agissant du manquement relatif à l’information des personnes, s’assurer qu’une information conforme aux exigences de l’article 104 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 est fournie aux personnes concernées ; \" 2. Ces injonctions étaient assorties d’un délai de mise en conformité expirant le 31 octobre 2021 et par dérogation le délai de mise en conformité visant le manquement relatif à la durée de conservation des données du seul \" fichier manuel \" expirerait le 31 décembre 2022. 3. Le 18 février 2022, […] a adressé au président de la formation restreinte des éléments en vue de justifier sa mise en conformité, relatifs à la transmission des décisions de classement sans suite par les magistrats du parquet et l’effacement des données contenues dans le […] (ci-après \" le […] \"), à la mise en œuvre de mesures proscrivant la conservation des relevés signalétiques et des clichés de signalisation en dehors du […] et préconisant leur suppression ainsi qu’à la modification des mentions d’information. 4. Par courrier du 8 février 2023, le président de la formation restreinte a, sur le fondement de l’article 44 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, demandé à la rapporteure d’intervenir à nouveau aux fins d’instruction de ces éléments., 5. Dans ce but, après une analyse notifiée […] le 4 avril 2023, la rapporteure a demandé […] de lui fournir, dans un délai de deux mois, des éléments d’informations complémentaires. 6. Par courrier du 16 juin 2023, […] a apporté les précisions demandées. II. MOTIFS DE LA DECISION 7. Sur la licéité du traitement, la formation restreinte relève d’abord qu’il ressort des éléments fournis par […] que la modification du décret du 8 avril 1987 portant création du FAED et l’analyse d’impact relative à la protection des données correspondantes sont en cours d’instruction et de finalisation. La formation restreinte relève que […] indique que la nouvelle version du décret prévoira expressément la collecte du […]. La formation restreinte relève que la CNIL a été saisie d’une demande d’avis relative à la nouvelle version du décret et considère que la régularisation du traitement est en cours. Ensuite, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par […] que l’effacement de l’ensemble des fiches de signalisation papier était réalisé au 24 avril 2023. La formation restreinte considère que les mesures énoncées permettent de considérer que […] s’est conformé à l’injonction sur ce point. 8. Sur la durée de conservation des données, la formation restreinte relève que […] indique avoir mis en place un apurement semi-automatisé hebdomadaire des données dont la date de conservation est dépassée et que ce délai court désormais à compter de l’établissement de chaque fiche de signalisation. La formation restreinte relève également qu’il ressort des éléments fournis par […] que l’ensemble des signalisations dont la date d’expiration est dépassée seront supprimées à partir de la fin du troisième trimestre 2023. Elle considère que ces mesures permettent de considérer que les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 9. Sur l’exactitude des données traitées, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par […] qu’un nouveau modèle de \" fiche navette \" a été mis en place depuis une dépêche n° […] permettant […] d’être correctement informé des décisions prises par les autorités judiciaires afin de les répercuter dans le […] et que la création d’un réseau de référents dédiés dans les parquets est prévue. Elle considère que ces mesures permettent de garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour, soient effacées ou rectifiées sans tarder. 10. Sur la sécurité des données traitées, la formation restreinte relève d’abord qu’il ressort des éléments fournis par […] que, depuis octobre 2021, il est imposé que l’accès au […] soit fait au moyen de la carte agent associée à un code PIN […]. Ensuite, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par […] que des instructions ont été communiquées par le service national de police scientifique, préconisant la suppression des clichés de signalisation conservés en format papier ou informatique en dehors du […] ainsi que des relevés signalétiques conservés en dehors du […]. La formation restreinte considère que ces mesures permettent de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. 11. Sur l’information des personnes, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par […] qu’une instruction a été diffusée le 30 mai 2023 par la direction générale de la police nationale à l’ensemble de ses services, comportant une affiche informative à apposer dans tous les lieux accessibles au public et en particulier les lieux privatifs de liberté. La formation restreinte relève que si cette affiche reprend bien les informations figurant à l’article 104 de la loi du 6 janvier 1987 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, elle renvoie cependant à la consultation d’une rubrique intitulée \" rubrique protection des données \", inexistante sur le site web […]. La formation restreinte relève néanmoins l’existence, sur ce site web, d’une rubrique intitulée \" Politique de confidentialité \" dont le contenu porte sur la protection des données. La formation restreinte invite donc […] à modifier l’intitulé de la rubrique relative à la protection des données visée par l’affiche informative afin qu’elle corresponde à celui mentionné sur le site internet […]. Sous réserve de cette modification, la formation restreinte considère que […] s’est conformé à l’injonction sur ce point. 12. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que […] a satisfait aux injonctions. 13. La présente décision sera rendue publique comme l’avait été la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : - de clore la procédure d’injonction ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément […] à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN"}
{"id": "CNILTEXT000048566478", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/56/64/CNILTEXT000048566478.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-118 du 9 novembre 2023 autorisant l’Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur les déterminants du vécu et des pratiques parentales des parents d’enfants de moins de deux ans, intitulée \"EVANE\". (Demande d’autorisation n° 923174)", "numero": "2023-118", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-11-09", "date_publi": "2023-12-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l’Agence nationale de santé publique d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur les déterminants du vécu et des pratiques parentales des parents d’enfants de moins de deux ans ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; Vu l’avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 mai 2023 ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Sur le responsable de traitement Le responsable de traitement de cette étude est l’Agence nationale de santé publique (ANSP). Sur les sous-traitants La société IPSOS interviendra dans la mise en œuvre de cette étude en tant que sous-traitant. Le traitement des données par ce sous-traitant devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD. Sur les catégories de personnes concernées par l’étude Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, seront incluses dans la présente étude les personnes allocataires des caisses d’allocations familiales, ayant au moins un enfant de moins de deux ans et résidant habituellement en France métropolitaine. Sur la finalité du traitement et son caractère d’intérêt public Le traitement envisagé a pour finalité la mise en œuvre d’une étude portant sur les déterminants du vécu et des pratiques parentales des parents d’enfants de moins de deux ans, intitulée \"EVANE\". Plus précisément, cette étude est destinée à : décrire et analyser les déterminants du vécu et des pratiques parentales des mères et des pères d’enfants de moins de deux ans en France métropolitaine ; analyser le vécu et les pratiques des parents auprès de populations en situation de vulnérabilité socio-économique. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b) du RGPD et ce traitement présente une finalité d’intérêt public, conformément à l’article 66.I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi \"informatique et libertés\"). Sur la licéité du traitement et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement mis en œuvre par l’ANSP est nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public dont elle est investie. Ce traitement est, à ce titre, licite au regard de l’article 6.1.e) du RGPD. En outre, ce traitement, nécessaire à des fins de recherche scientifique, remplit également la condition prévue à l’article 9.2.j) du RGPD permettant de traiter des données concernant la santé. Ce projet de recherche est soumis aux dispositions des articles 44.3°, 66.III et 72 et suivants de la loi \"informatique et libertés\", qui prévoient, en l’absence de conformité à une méthodologie de référence, que les traitements à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ne peuvent être mis en œuvre qu’après autorisation de la Commission. Sur les points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces exceptions, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-004. Réutilisation des données de bases existantes Les données réutilisées dans le cadre de cette étude proviendront de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Le tirage au sort sera réalisé par la CNAF à partir de sa base de données \"études, évaluations, statistiques, simulations et recherches\". Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs du traitement devront être transmises par la CNAF à la société IPSOS afin que cette dernière contacte les personnes tirées au sort pour leur proposer de participer à l’étude. Cette base de données ne contiendra aucune donnée relative à la santé des bénéficiaires. À cet égard, les filtrages seront réalisés en amont de cette transmission par les organismes. Cette base de données sera chiffrée et envoyée par la CNAF au responsable de traitement, qui transmettra les données chiffrées à la société IPSOS. Seule la société IPSOS sera destinataire de la clé permettant de déchiffrer les données, qu’elle recevra directement de la CNAF. Sur les catégories particulières de données traitées S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques : La collecte des nom, prénoms, ainsi que des coordonnées (postales, électroniques et téléphoniques) des personnes est nécessaire pour : réaliser l’information des participants ; assurer le suivi des participants au cours de l’étude ; calculer les \"Îlots Regroupés pour l'Information Statistique\" (IRIS). Les participants en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourront accéder aux données directement identifiantes. Les courriers électroniques adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur l’état de santé réel ou supposé du participant. S’agissant des autres données collectées : La collecte de l’orientation sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Sur l’information et les droits des personnes S’agissant des modalités d’information : S’agissant des personnes susceptibles d’être tirées au sort : En application de l'article 69 de la loi \"informatique et libertés\" et de l’article 14.5.b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une information relative au projet de recherche : sur le site web du responsable de traitement de l’étude et ses réseaux sociaux ; sur le site web de la CNAF et ses réseaux sociaux ; par un dépliant et une affiche numérique à destination des pédiatres et des services départementaux de protection maternelle et infantile. Ces modalités d’information seront mises en œuvre avant la constitution des bases de données par la CNAF permettant la réalisation du tirage au sort. S’agissant des personnes tirées au sort : Elles recevront une note d’information individuelle par voie postale. S’agissant des participants mineurs : Une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi \"informatique et libertés\", en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre. Toutes les notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 13 du RGPD. En outre, le terme de \"données anonymisées\" qui est inapproprié, devra être remplacé par les termes de \"données codées\" ou \"pseudonymisées\", en précisant que les noms et prénoms des personnes ne seront pas recueillis. Ces modalités d’information sont satisfaisantes au regard des dispositions du RGPD et de la loi \"informatique et libertés\". S’agissant des modalités d’exercice des droits : Conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi \"informatique et libertés\", les personnes disposent du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de recherche. Afin de corriger les effets de sélection induits par la non-participation de certaines personnes tirées au sort, le responsable de traitement souhaite mettre en œuvre des méthodes statistiques de traitement des biais de sélection. Pour ce faire, il souhaite traiter les données de l’ensemble des personnes tirées au sort parmi les allocataires de la CNAF. En cas d’exercice du droit d’opposition à des fins de redressement, les données des personnes concernées ne pourront être traitées. Par ailleurs, les personnes ayant refusé de participer à l’étude suite à la campagne d’information réalisée en amont du tirage au sort ne devront pas être recontactées, tout comme celles refusant de continuer à participer à l’étude. Ces modalités d’exercice du droit d’opposition devront être clarifiées dans la note d’information collective publiée sur le site web du responsable de traitement ainsi que dans les notes d’information individuelles qui seront adressées aux personnes tirées au sort. Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès du délégué à la protection des données du responsable de traitement pendant toute la durée de l’étude. Ces modalités d’exercice des droits sont satisfaisantes au regard des dispositions du RGPD et de la \"loi informatique et libertés\". Sur les accédants et destinataires Dans le cadre de la mise en œuvre de l’étude : les membres du personnel de l’ANSP auront accès aux données de santé pseudonymisées des participants afin de réaliser l’analyse des données pour les besoins de l’étude ; les employés de la société IPSOS auront accès aux données nominatives et de santé des participants pour assurer le suivi des inclusions et le recueil des données à travers la passation des questionnaires. Le responsable de traitement a indiqué que les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales) des participants acceptant d’être recontactés pour des études ancillaires seront collectées afin de leur proposer de participer à des études ultérieures. Aux fins de confidentialité, ces données devront être conservées uniquement par la société IPSOS. Des documents tenus à jour indiquent la ou les personnes compétentes pour le responsable de traitement et le sous-traitant permettant de délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personne habilitées et leurs droits d’accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement et ses sous-traitants. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions À titre liminaire, le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux mesures de sécurité prévues dans la MR-004. Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au traitement envisagé. Celle-ci devra être mise à jour pour tenir compte des différentes phases de l’étude (et notamment le redressement des données), préciser les mesures techniques et organisationnelles ainsi que le plan d’action retenu. La Commission prend acte de ce que le responsable de traitement s’engage à ce que les serveurs internes utilisés soient conformes à l’état de l’art, notamment à des mesures de sécurité équivalentes aux exigences mentionnées dans le référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\", pour mener l’étude. Des espaces projets devront être prévus pour toute mise à disposition des données. Seules des données anonymes pourront faire l’objet d’export hors de ces espaces. Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune donnée de l’étude ne pourra être hébergée sur les serveurs internes du responsable de traitement. Les données seront consolidées, analysées et mises à disposition sur la plateforme du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Le responsable de traitement devra s’assurer du respect des exigences de sécurité à toutes les étapes du traitement opérées par les différents organismes participants, y compris pour les fiches papier. Des pseudonymes aléatoires sont attribués aux participants. Ceux-ci seront dédiés à chaque typologie d’acteurs et distincts pour les différents flux de données. Toute table de correspondance devra être supprimée dans les meilleurs délais après consolidation de la base et génération de nouveaux pseudonymes aléatoires pour celle-ci. Pour toute mise à disposition, des pseudonymes dédiés à chaque espace projet devront être générés. Les échanges de données seront réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et du destinataire. Les algorithmes de chiffrement utilisés et les procédures de gestion des clés devront être conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité. Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Le responsable de traitement devra s’assurer que son prestataire IPSOS mette en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger la base de données nominatives transmises par la CNAF. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Sur la durée de conservation des données S’agissant des personnes refusant de participer à l’étude : Leurs données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales) seront détruites au moment de leur refus. S’agissant des données des personnes participant à l’étude et refusant d’être de nouveau contactées pour une étude ancillaire : Leurs données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales) seront détruites dans un délai de six mois après la passation des questionnaires. S’agissant des données des personnes participant à l’étude et acceptant d’être de nouveau contactées pour une étude ancillaire : Leurs données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales) devront être détruites par la société IPSOS dans un délai de trois ans après la passation des questionnaires. Les autres données de l’étude seront conservées en base active pour une durée de dix ans. À l’issue de ce délai, les données seront supprimées ou versées aux Archives nationales, conformément aux dispositions du code du patrimoine. Ces durées de conservation des données n’excèdent pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.e) du RGPD. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. Autorise, conformément à la présente délibération, l’Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre le traitement susmentionné. La Présidente Marie -Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000048566491", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/56/64/CNILTEXT000048566491.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-127 du 7 décembre 2023 portant décision unique et autorisant l’Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre de l’élaboration du \"Baromètre de Santé publique France\" (Saisine n° 923201)", "numero": "2023-127", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-12-07", "date_publi": "2023-12-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l’Agence nationale de santé publique d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’études portant sur le suivi des principaux comportements, attitudes et perceptions liés aux prises de risque et à l’état de santé de la population résidant en France dans le cadre de l’élaboration du \"Baromètre de Santé publique France\" ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants (loi \"informatique et libertés\") ; Vu l’avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 15 juin 2023 ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Sur le responsable de traitement L’Agence nationale de santé publique (ANSP) Sur le sous-traitant Le traitement des données par la société IPSOS devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD. Sur l’opportunité du recours à la décision unique Dans le cadre de l’élaboration de son baromètre, l’ANSP souhaite réaliser, à intervalles réguliers, une étude visant à enrichir les connaissances sur l’état de santé de la population française. Pour ce faire, un échantillon représentatif de la population sera tiré au sort tous les deux ans. Outre le fait de poursuivre une même finalité, les traitements envisagés par l’ANSP présentent des caractéristiques similaires : la nature des données collectées au moyen d’un questionnaire standardisé ; les mêmes catégories de destinataires : les personnes habilitées par le responsable de traitement et son sous-traitant. Ces traitements, relevant du régime prévu par les dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi \"informatique et libertés\", la CNIL estime opportun, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande, de faire application des dispositions de l’article 66 IV, qui lui permettent, par décision unique, de délivrer à un même demandeur une autorisation pour des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques. Sur la licéité des traitements et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Les traitements envisagés par l’ANSP ont vocation à suivre les comportements de santé de la population française et leurs déterminants. Ces traitements, réalisés à des fins de recherche scientifique, sont nécessaires à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investie l’ANSP. Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 6.1.e) du RGPD et remplissent la condition prévue à l’article 9.2.j) du RGPD permettant de traiter des données concernant la santé. Sur les points de non-conformité à la MR-004 Le dossier de demande mentionne que les traitements envisagés sont conformes aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées et des destinataires des données directement identifiantes. Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public Le Baromètre de santé publique France (ci-après \"le baromètre\") a pour finalité le suivi des principaux comportements, attitudes et perceptions liés aux prises de risque et à l’état de santé de la population résidant en France. Pour ce faire, sera réalisée tous les deux ans une étude visant à : suivre les comportements de santé de la population française et leurs déterminants ; documenter des enjeux de santé publique ou orienter une décision politique, notamment via l’interrogation des connaissances et des opinions de la population en vue de la mise en place ou de l'évaluation d’actions de prévention ou de politiques publiques ; enrichir les connaissances sur l’état de santé de la population française, pour des indicateurs non couverts par d’autres enquêtes par d’autres systèmes de surveillance. Ce projet a reçu le label d’intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire par le Comité du label, conformément aux dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. La finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b) du RGPD et présente un intérêt public, conformément à l’article 66.I de la loi \"informatique et libertés\". Sur la réutilisation de données de bases existantes Tous les deux ans, les participants au baromètre seront tirés au sort par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à partir de la base de données dénommée \"Fideli\" (Fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes), qu’il détient. La taille de l’échantillon tiré au sort sera d’environ 60 000 à 75 000 personnes. Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs du baromètre devront être transmises par l’INSEE : à la société IPSOS, afin que cette dernière contacte les personnes tirées au sort pour leur proposer de participer au baromètre. Cette base de données ne contiendra aucune donnée relative à la santé des bénéficiaires ; à l’ANSP, afin de réaliser de corriger la non-réponse et de réaliser des pondérations (redressements). À cet égard, les filtrages seront réalisés en amont de cette transmission par l’INSEE. Sur les catégories particulières de données traitées Les données suivantes seront traitées dans le cadre du baromètre : les données nominatives et les coordonnées (postales, électroniques et téléphoniques) des personnes tirées au sort ainsi que, le cas échéant, celles des référents fiscaux dont les coordonnées sont présentes dans la base de données Fideli, aux fins de suivi des participants ; la vie sexuelle des participants, dont la collecte a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Les données dont le traitement est envisagé sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5.1.c) du RGPD. Sur l'information et les droits des personnes S’agissant des modalités d’information : S’agissant des personnes susceptibles d’être tirées au sort et des référents fiscaux dont les coordonnées sont présentes dans la base de données Fideli : En application de l'article 69 de la loi \"informatique et libertés\" et de l’article 14.5.b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une information relative : à la réutilisation des données issues de la base Fideli sur les site web du Conseil national de l’information statistique et du Comité du secret ; aux projets de recherche sur le site web du responsable de traitement du \"Baromètre de Santé publique France\". Ces modalités d’information seront mises en œuvre avant la constitution des bases de données par l’INSEE permettant la réalisation du tirage au sort. S’agissant des personnes tirées au sort : Elles recevront une note d’information individuelle par voie postale ou électronique. Toutes les notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 13 du RGPD. S’agissant des modalités d’exercice des droits : S’agissant du droit d’opposition : Conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi \"informatique et libertés\", les personnes disposent du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de recherche dans le domaine de la santé. Les personnes ayant refusé de participer au baromètre suite à la campagne d’information réalisée en amont du tirage au sort ne devront pas être contactées et leurs données ne pourront être traitées, y compris à des fins de redressement. Par ailleurs, les personnes s’opposant au traitement de leurs données au cours de l’étude ne devront pas être recontactées. S’agissant du droit à l’effacement : Conformément aux dispositions de l’article 17 du RGPD, le droit à l'effacement s'applique lorsque la personne concernée exerce son droit d'opposition et demande également l'effacement des données la concernant déjà collectées. Sous réserve d'une information préalable appropriée par le responsable de traitement, certaines données préalablement collectées peuvent cependant ne pas être effacées, si cette suppression est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de la recherche. Ces modalités d’exercice des droits seront clairement décrites dans les différentes notes d’information. Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès du délégué à la protection des données du responsable de traitement pendant toute la durée des traitements. Sur les catégories de destinataires des données Des documents tenus à jour indiquent la ou les personnes compétentes pour le responsable de traitement et le sous-traitant permettant de délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personne habilitées et leurs droits d’accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement et ses sous-traitants. S’agissant des accédants aux données pseudonymisées : Les membres du personnel de l’ANSP auront accès aux données de santé pseudonymisées des participants afin de réaliser l’analyse des données pour les besoins du baromètre. S’agissant des destinataires des autres données : Les employés de la société IPSOS auront accès aux données administratives d’identification (les données nominatives ainsi que les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques) et de santé des participants pour : réaliser l’information des participants ; assurer le suivi des inclusions et le recueil des données à travers la passation des questionnaires. Les participants en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourront accéder aux données directement identifiantes. Les courriers électroniques adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé. Par ailleurs, les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales) des participants acceptant d’être recontactés pour des études ancillaires seront conservées afin de leur proposer de participer à des études ultérieures. Aux fins de confidentialité, ces données devront être conservées uniquement par la société IPSOS. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux mesures de sécurité prévues dans la MR-004. Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique aux traitements envisagés. Celle-ci devra être mise à jour pour tenir compte des différentes phases du baromètre (et notamment le redressement des données), préciser les mesures techniques et organisationnelles ainsi que le plan d’action retenu. Le responsable de traitement s’engage à ce que les serveurs internes utilisés soient conformes à l’état de l’art, notamment à des mesures de sécurité équivalentes aux exigences mentionnées dans le référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\", pour constituer le baromètre. Des espaces projets devront être prévus pour toute mise à disposition des données. Seules des données anonymes pourront faire l’objet d’export hors de ces espaces. Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune donnée du baromètre ne pourra être hébergée sur les serveurs internes du responsable de traitement. Les données seront alors consolidées, analysées et mises à disposition sur la plateforme du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Le responsable de traitement devra s’assurer du respect des exigences de sécurité à toutes les étapes des traitements opérés par les différents organismes participants, y compris pour les fiches papier. Des pseudonymes aléatoires sont attribués aux participants. Ceux-ci seront dédiés à chaque typologie d’acteurs et distincts pour les différents flux de données. Toute table de correspondance devra être supprimée dans les meilleurs délais après consolidation de la base et génération de nouveaux pseudonymes aléatoires pour celle-ci. Pour toute mise à disposition, des pseudonymes dédiés à chaque espace projet devront être générés. Les échanges de données seront réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et du destinataire. Les algorithmes de chiffrement utilisés et les procédures de gestion des clés devront être conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité. Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Le responsable de traitement devra s’assurer que son prestataire IPSOS mette en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger la base de données nominatives transmises par l’INSEE. Sur les transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Sur la durée de conservation des données S’agissant des personnes refusant de participer au baromètre malgré son caractère obligatoire : Leurs données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales) devront être détruites au moment de leur refus. S’agissant des données des personnes participant au baromètre et refusant d’être de nouveau contactées pour une étude ancillaire : Leurs données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales) seront détruites dans un délai de six mois après la collecte des données. S’agissant des données des personnes participant au baromètre et acceptant d’être de nouveau contactées pour une étude ancillaire : Leurs données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales) seront détruites par la société IPSOS dans un délai d’un an après la passation des questionnaires. Les autres données du Baromètre de Santé publique France seront conservées en base active pour une durée de trente ans. À l’issue de ce délai, les données seront archivées pour une durée de cinquante ans puis versées aux Archives nationales, conformément aux dispositions du code du patrimoine. Eu égard aux caractéristiques du baromètre, ces durées de conservation des données n’excèdent pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.e) du RGPD. Autorise, conformément à la présente délibération, l’Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de huit ans. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000050952433", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/24/CNILTEXT000050952433.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-314 du 13 décembre 2024 autorisant l’UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECINS LIBERAUX NORD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une analyse coût-efficacité de la télé-expertise avec ou sans dermatoscope pour la détection précoce de cancers de la peau, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2023, intitulée « TELEDERMECO». (Demande d’autorisation n° 924219)", "numero": "DR-2024-314", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude TELEDERMECO (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude et appariées de façon probabiliste avec celles du Système national des données de santé (SNDS). Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) La collecte de la commune de résidence a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2022 à 2023. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes Tous les participants à l’étude ont reçu une note d’information individuelle. Durée d’accès Les données relatives à la commune de résidence seront supprimées après l’appariement. Les autres données seront accessibles pendant un an à compter de leur mise à disposition. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECINS LIBERAUX NORD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050952350", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/23/CNILTEXT000050952350.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-311 du 13 décembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison de l'échange de culots de globules rouges automatisé et ciblé sur des objectifs précoces par rapport à l'échange manuel au cours du syndrome thoracique aigu de la drépanocytose, intitulée « ARCAD ». (Demande d’autorisation n° 924329)", "numero": "DR-2024-311", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest V du 5 novembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche. Durée de conservation en base active et en archivage Base active : sept ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050952359", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/23/CNILTEXT000050952359.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-312 du 13 décembre 2024 autorisant LE CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DE L’OCCITANIE ET LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER- ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’aide de l’intelligence artificielle à la prise de décision pour améliorer la participation des femmes au dépistage du cancer du col de l’utérus en Région Occitanie, « APPDATE-YOU ». (Demande d’autorisation n° 924033v1)", "numero": "DR-2024-312", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement En tant que responsables conjoints de traitement, le centre régional de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) de l’Occitanie et le centre international de recherche sur le cancer-organisation mondiale de la santé (CIRC-OMS) doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives conformément à l'article 26 du RGPD. Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, le traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données de la base du CRCDC de l’Occitanie seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) et leurs destinataires Les participantes seront amenées à interagir avec un agent conversationnel disponible via une application de messagerie instantanée dans le cadre de cette étude. La collecte de l’identifiant de connexion à l’application (numéro de téléphone ou identifiant spécifique) est nécessaire pour assurer leur suivi. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Les informations transmises lors de l’usage de l’agent conversationnel doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les participantes seront explicitement invitées à ne partager ni des données personnelles sensibles, en particulier des informations de santé, ni des données directement identifiantes lors des interactions avec l’agent conversationnel. Des mécanismes seront mis en place pour supprimer automatiquement ces données partagées par erreur. Aucun historique de conversation ne devra être conservé. Information et droits des personnes Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Une note d’information collective sera également publiée sur le site web du CIRC-OMS. Mesures de sécurité Les identifiants de connexion à l’application devront être pseudonymisés à l’aide d’une fonction de hachage cryptographique résistante aux attaques par force brute. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Durées de conservation des données. Les identifiants de connexion et les données techniques seront conservés pendant un an. Les autres données seront conservées pendant quatre ans en base active. AUTORISE le CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DE L’OCCITANIE ET LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER- ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050952395", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/23/CNILTEXT000050952395.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-313 du 11 décembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la ventilation par pression expiratoire positive continue sous oxygénation par membrane extracorporelle dans le cadre du traitement du syndrome de détresse aigue sévère, intitulée « CALMDOWN ». (Demande d’autorisation n° 924311)", "numero": "DR-2024-313", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-11", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I du 9 octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche. Durée de conservation en base active et en archivage Base active : neuf ans et trois mois. Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050956263", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/62/CNILTEXT000050956263.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-026 du 13 décembre 2024 autorisant la SOCIETE RECORDATI RARE DIESEASES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité QARZIBA (dinutuximab beta) 4,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion pour le traitement des patients âgés de douze mois et plus atteints d’un neuroblastome à haut risque. (Demande d’autorisation n°2236277). ", "numero": "DT-2024-026", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-08", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Remarque liminaire La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement (ANSM) du 30 septembre 2024 établissant un cadre de prescription compassionnelle pour la spécialité Qarziba (dinutuximab beta) 4,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion dans l’indication \"Traitement des patients âgés de 12 mois et plus atteints d’un neuroblastome à haut risque : en association à la chimiothérapie d’induction de type TOTEM ou TEMIRI en rechute/progression après chimiothérapie de première ligne ; en association à la chimiothérapie d’induction en seconde rechute/progression (ou plus) après chimiothérapie de type TOTEM ou TEMIRI\". Points de non-conformité au référentiel concerné Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception : du champ d’application et de la finalité poursuivie, le traitement de données à caractère personne intervenant dans un cadre de prescription compassionnelle, de la source des données ; des organismes qualifiés de sous-traitants ; des modalités d’exercice des droits ; des durées de conservation. En dehors de ces exceptions, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel RS-004. Finalité du traitement Le traitement est mis en œuvre à des fins de : collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ; gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude \"SACHA\" mise en œuvre par l’Institut Gustave Roussy (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003) seront réutilisées dans le cadre du présent traitement, s’agissant uniquement des patients bénéficiant du médicament visé par la décision de l’ANSM. La société Recordati Rare Diseases n’aura accès qu’aux rapports de synthèse mentionnés à l’article R. 5121-76 du code de la santé publique (CSP), produits par l’Institut Gustave Roussy. Elle n’aura pas accès aux données traitées dans le cadre de l’étude SACHA. Sous-traitant L’Institut Gustave Roussy interviendra en qualité de sous-traitant pour la mise en œuvre de ce traitement, notamment s’agissant de l’extraction des données issues du registre SACHA et de l’analyse de ces données en vue de la production des rapports de synthèse mentionnés à l’article R. 5121-76 du CSP. Le traitement des données par ce sous-traitant devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article28 du Règlement général sur la protection des données. Information et droits des personnes Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle, au plus tard lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Il est rappelé que chacun des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale devra recevoir une note d’information individuelle en vue du traitement des données à caractère personnel d’un patient mineur. Les droits des personnes pourront s’exercer auprès : du responsable de traitement ; du professionnel de santé ayant prescrit la spécialité ; de l’Institut Gustave Roussy. Durées de conservation Les rapports de synthèse mentionnés à l’article R. 5121-76 du CSP seront conservées pendant dix ans à compter de leur production. Autres données : Base active : pendant la durée de validité de la décision de l’ANSM Archivage : les données seront archivées en base intermédiaire jusqu’à 25 ans, à compter de : l'expiration de la décision de l'ANSM établissant le cadre de prescription compassionnelle ; la date de la décision de l'ANSM prononçant la suspension ou le retrait du cadre de prescription compassionnelle. Ces durées de conservation n’excédent pas celles nécessaires à la poursuite des finalités pour lesquelles les données sont collectées. Observations particulières Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) a été transmise à l’appui de la demande d’autorisation. Conformément à l’article 35 du RGPD, lu à la lumière des lignes directrices du Comité européen sur la protection des données, cette AIPD devra être complétée afin de tenir compte de l’intervention d’un sous-traitant et des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre à cet égard. AUTORISE la société recordati rare dieseases à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050956287", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/62/CNILTEXT000050956287.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-027 du 31 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « UroCCR ». (Demande d’autorisation n°2231991)", "numero": "DT-2024-027", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-12-31", "date_publi": "2025-01-08", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\", à l’exception : des durées de conservation des données ; des mesures de sécurité. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\". Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé \"UroCCR\". La constitution de cet entrepôt multicentrique spécifique au cancer du rein aura pour finalités : de favoriser les recherches, études ou évaluations en structurant les ressources et capacités nationales ; de créer une base de données associée à une collection d’échantillons biologiques annotée multicentrique. Sont concernés par cet entrepôt de données de santé tous les patients présentant une tumeur du rein et consultant ou ayant consulté dans un centre participant à UroCCR, à l’exception des majeurs protégés et des mineurs. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD. Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont il est investi. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-e) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’article 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi \"informatique et libertés\" modifiée. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi \"informatique et libertés\", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres. Sur la conservation des données Les données versées dans l’entrepôt sont conservées vingt ans à compter du dernier suivi du patient puis supprimées ou anonymisées. Sur les transferts de données La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne, vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La plupart des mesures de sécurité du traitement mises en œuvre sont conformes à celles prévues par le référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\". Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt, ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . L’entrepôt comporte le point de non-conformité suivant vis-à-vis des mesures de sécurité : l’inclusion du mois de naissance, de l’année de naissance, de l’année et du sexe dans la base de données principale de l’entrepôt. Certaines des mesures nécessaires à la pleine couverture des risques de sécurité sont en cours de déploiement et d’amélioration dans le cadre d’un plan d’actions formalisé. Ce plan d’actions devra être complété afin d’améliorer les mesures relatives à certaines exigences du référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\", et en particulier : le cloisonnement des données directement identifiantes par rapport aux données de santé contenues dans l’entrepôt ; la génération d’un identifiant pseudonyme unique par une fonction de hachage cryptographique résistante aux attaques par force brute ou un générateur de nombres pseudo-aléatoires cryptographiquement sûr ; l’hébergement des données chez un hébergeur certifié HDS en cas d’externalisation de l’hébergement. Le responsable de traitement devra mettre en œuvre l’ensemble des mesures décrites dans son plan d’actions dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un an. Au vu de la sensibilité et du volume des données, la CNIL estime nécessaire d’évaluer à l’issue de ce délai la réalité des mesures de sécurité mises en œuvre par le responsable de traitement et qu’un bilan lui soit transmis à cette fin. Les mesures de sécurité, renforcées par ce plan d’actions, sont de nature à répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Le responsable de traitement doit néanmoins procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE, dans ces conditions, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050952515", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/25/CNILTEXT000050952515.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-315 du 13 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la défavorisation sociale chez les patients atteints de microangiopathies thrombotiques et ses effets sur la survie du patient et la gravité de l’atteinte d’organe associée, intitulée « EDIMAT ». (Demande d’autorisation n° 924270)", "numero": "DR-2024-315", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données issues du registre du centre de référence des microangiopathies thrombotiques (MAT) (CNR-MAT) mis en œuvre par l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (APHP), seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte de l’adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les Ilots Regroupés pour l’Information Statistique (IRIS). L’adresse devra être traitée et transmise de façon séparée des données de santé et être enregistrée dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Par ailleurs, la collecte du pays de naissance des participants ainsi que le fait qu’ils disposent ou non de la nationalité française a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes Tous les participants majeurs seront individuellement informés. Les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude. Ce dernier sera également informé individuellement Durées de conservation en base active et en archivage Les adresses complètes des personnes concernées seront détruites après le calcul de l’IRIS. Autres données : Base active : un an. Archivage : deux ans. Observations complémentaires au sujet du registre CNR-MAT Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL). AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000049124049", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/12/40/CNILTEXT000049124049.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-009 du 8 février 2024 portant élection du président par intérim de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés", "numero": "2024-009", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2024-02-08", "date_publi": "2024-02-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ; Après avoir procédé au vote, Constate : Article 1 M. Philippe-Pierre CABOURDIN est élu président par intérim de la formation restreinte de la Commission jusqu'aux prochaines élections à la formation restreinte. Article 2 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049128617", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/12/86/CNILTEXT000049128617.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS", "numero": "SAN-2024-002", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2024-01-31", "date_publi": "2024-02-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-193C du 29 juin 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société ou pour son compte ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 6 février 2023 ; Vu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteur, notifié à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS le 20 juillet 2023 ; Vu les observations écrites versées par la société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS le 8 septembre 2023 ; Vu les observations en réponse de la rapporteure le 6 octobre 2023 ; Vu les observations en réponse de la société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS le 2 novembre 2023 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 21 décembre 2023 : - Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS : - […]; La société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS (ci-après \" la société \"), dont le siège social est situé 45 rue du Cardinal Lemoine à Paris (75005), a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 14 novembre 1975. Son chiffre d’affaires s’est élevé en 2021, à […] euros pour un résultat net de […] euros et en 2022, à […] euros pour un résultat net de […] euros. 2. La société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS met à disposition des particuliers un ensemble de publications et services leur permettant de conclure des transactions immobilières sans intermédiaire. La société édite le site web www.pap.fr lequel propose aux particuliers de publier ou de consulter des annonces immobilières et d’avoir accès à différents outils permettant la gestion de projets immobiliers (assistance juridique, coaching immobilier, calculs de crédit, du prix au mètre carré, de l’évaluation du prix des biens à vendre et des frais de notaire). 3. Deux missions de contrôle ont eu lieu en application de la décision n° 2022-041C du 2 mars 2022 de la présidente de la CNIL afin de vérifier le respect par la société de l’ensemble des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après \" le RGPD \" ou \" le Règlement \") et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après \" la loi Informatique et Libertés \"). Le 8 mars 2022, les services de la CNIL ont effectué un contrôle en ligne à partir du site web \" www.pap.fr \". Le 7 avril 2022, les services de la CNIL ont procédé à un contrôle sur place dans les locaux de la société situés à Paris (75005). 4. Le contrôle en ligne du site web www.pap.fr avait principalement pour objet de vérifier les modalités d’information des personnes et la procédure de création d’un compte utilisateur. Le contrôle sur place a plus spécifiquement porté sur la vérification des durées de conservation appliquées aux données des comptes utilisateurs, l’encadrement par un acte juridique des traitements effectués par un sous-traitant, les mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité des données collectées au moyen du site web ainsi que sur l’information des personnes de la prospection pour produits et services analogues. 5. Par courriels des 10 avril et 7 juin 2022, la société a transmis aux services de la Commission des éléments complémentaires. 6. Conformément à l’article 56 du RGPD, la CNIL a informé le 17 janvier 2023 l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que l’établissement unique de la société se trouve en France. Après échanges entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, il apparaît que les autorités allemande, autrichienne, belge, danoise, espagnole, finlandaise, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise et suédoise sont concernées par le traitement, des comptes utilisateurs ayant été créés par des personnes résidant dans ces États. 7. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 6 février 2023, désigné Mme Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés. 8. Le 20 juillet 2023, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-e), 12, 13, 28 et 32 du RGPD ainsi qu’à l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, qu’elle estimait constitués en l’espèce. 9. Le 8 septembre 2023, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction. 10. Le 6 octobre 2023, la rapporteure a répondu aux observations de la société. 11. Le 3 novembre 2023, la société a transmis de nouvelles observations en réponse aux observations de la rapporteure. 12. Par courrier du 9 novembre 2023, la rapporteure a informé la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n° 2019-536 du 29 mai 2019. 13. Par courrier du même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 30 novembre 2023. 14. Par courriel du 14 novembre 2023, le conseil de la société a sollicité un renvoi de la séance de la formation restreinte. 15. Par courrier du 16 novembre 2023, le conseil de la société a été informé du report de la séance au 21 décembre 2023. 16. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la procédure de coopération européenne 17. En application de l’article 60 paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis le 29 décembre 2023 aux autorités de contrôle européennes concernées. 18. Au 26 janvier 2024, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. B. Sur le manquement à l’obligation de limitation de la durée de conservation des données 19. Aux termes de l’article 5-1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être \" conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées \". 20. La rapporteure a relevé que, lors du contrôle sur place, la société a indiqué avoir défini une politique de conservation des données différente selon le type d’usagers du site web www.pap.fr. Ainsi, concernant les données des clients (personnes ayant recours aux services payants du site), la rapporteure a relevé que la société avait défini une durée de conservation de dix ans à compter de la date d’acceptation de la commande. Elle a relevé que la conservation systématique et sans distinction de toutes les données de comptes durant dix ans n’apparaissait pas justifiée au regard de l’obligation légale tirée du code de la consommation et que dans l’extraction de la base de données fournie figuraient des données relatives à des transactions inférieures à 120 euros dont la conservation n’apparaissait pas justifiée. Concernant les données des utilisateurs (personnes ayant recours aux services gratuits du site), la rapporteure a relevé que si la société avait défini une durée de conservation de cinq ans à partir de la date de la dernière connexion au compte, il ressortait du contrôle sur place que la société avait conservé 2 394 538 lignes depuis plus de cinq ans et moins de dix ans et 737 563 lignes depuis plus de dix ans. 21. En défense, concernant les données des clients ayant recours à des annonces payantes, la société a, lors de l’instruction, précisé conserver l’annonce et l’adresse électronique durant dix ans à des fins de respect des obligations légales tirées des articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du code de la consommation, de lutte contre la fraude et en raison des spécificités liées à l’activité immobilière. Elle a détaillé les deux formules payantes proposées aux clients : soit un contrat sans engagement pour 59 euros par mois qui s’analyse en un contrat unique à durée indéterminée, soit un contrat de trois mois souscrit pour 135 euros. Pour les contrats sans engagement, estimant ne pas être mesure de déterminer à l’avance la durée du contrat, la société a précisé conserver toutes les données relatives à ces contrats pour une durée de dix ans quel qu’en soit le montant final. Elle considère en outre qu’il y a lieu de prendre en compte les enjeux financiers des annonces et contrats de vente de biens conclus ensuite d’un montant bien supérieur à 120 euros. Elle a également indiqué que la durée de conservation des années de naissance était réduite à vingt-cinq mois et celle des données relatives à un compte inactif à trois ans d’inactivité. 22. Concernant les données relatives aux utilisateurs, la société a, lors de l’instruction, précisé conserver uniquement l’adresse électronique et le compte associé pour une durée de cinq ans à des fins contentieuses et de lutte contre la fraude et avoir supprimé les données conservées au-delà de cette durée de cinq ans. 23. La formation restreinte rappelle qu’il incombe au responsable de traitement de définir et de mettre en œuvre une durée de conservation des données n'excédant pas celle nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. 24. S’agissant des durées pertinentes, à titre illustratif, la formation restreinte relève que dans son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales, la CNIL précise que les données nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées durant la relation contractuelle et que le respect d’une obligation légale incombant à l’organisme peut, notamment, justifier une durée de conservation plus longue. A défaut, la conservation doit reposer sur une autre base légale prévue à l’article 6 du RGPD. 25. Aux termes de l’article L. 213-1 du code de la consommation : \" Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. \". 26. L’article D. 213-1 du même code prévoit que \" [l]e montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros \" et l’article D. 213-2 dispose que \" [l]e délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci \". 27. En l’espèce, la formation restreinte relève tout d’abord, s’agissant de la conservation des données des clients, que la durée de conservation de dix ans à compter de la date d’acceptation de la commande définie par la société est justifiée par ses obligations légales résultant du code de consommation précitées pour les contrats d’un montant supérieur à 120 euros. Ainsi, la formation restreinte considère que, pour les contrats de trois mois proposés par la société d’un montant de 135 euros, la conservation des données pour une durée de dix ans est pleinement justifiée. 28. En revanche, la formation restreinte relève que, pour les contrats sans engagement d’un montant de 59 euros par mois, la société conserve par défaut les données relatives à ces contrats dès qu’ils sont conclus et quand bien même le montant total versé par l’utilisateur serait inférieur à 120 euros. Or, dans le cas où un client n’aurait utilisé les services payants de la société que pour un ou deux mois, c’est-à-dire pour une somme inférieure à 120 euros, la durée de conservation des données prévue par le code de la consommation ne trouverait pas à s’appliquer. La formation restreinte relève que l’article D.213-1 du code de la consommation précise expressément \" lorsque le contrat (…) porte sur une somme égale ou supérieure \". La seule somme à prendre en considération est donc celle du contrat conclu entre la société PAP et le client, d’autant que la société PAP est tiers au contrat de vente de bien conclu entre le client vendeur et l’acheteur. Par suite, la formation restreinte considère que la conservation des données des clients se trouvant dans la situation qui vient d’être décrite n’est pas rendue obligatoire par le respect du code de la consommation, contrairement à ce que la société indique. 29. En tout état de cause, la formation restreinte constate qu’il ressort d’une extraction de 100 lignes correspondant à des comptes de clients ayant passé des commandes il y a plus de cinq ans que 69 d’entre elles concernaient des commandes d’un montant inférieur à 120 euros. Partant, la formation restreinte considère que la société a conservé les données de comptes non concernées par l’article D. 213-1 du code de la consommation pour des durées excessives. 30. Ensuite, la formation restreinte relève, s’agissant de la conservation des données des utilisateurs, que la société a défini une durée de cinq ans qui commence à courir à la date de la dernière connexion au compte utilisateur. La formation restreinte considère que les explications fournies par la société lors de l’instruction justifient la durée de conservation à des fins contentieuses et de lutte contre la fraude. 31. Néanmoins, la formation restreinte observe qu’il ressort du contrôle sur place que la société avait conservé 2 394 538 lignes correspondant à des comptes d’utilisateurs de plus de cinq ans à compter de la date de la dernière connexion et moins de dix ans et 737 563 lignes correspondant à des comptes utilisateurs de plus de dix ans à compter de la date de la dernière connexion. 32. La formation restreinte relève qu’il résulte de ce qui précède que lorsque la durée de conservation est atteinte, les données personnelles doivent être supprimées. Dès lors, il ressort des pièces du dossier qu’à la date du contrôle sur place, la société conservait les données de comptes utilisateurs au-delà de ce qui était nécessaire au regard de la finalité annoncée. 33. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits qui précèdent caractérisent un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD. La formation restreinte relève que la société s’est partiellement mise en conformité au cours de la procédure avec l’application d’une durée de conservation adéquate des données de comptes utilisateurs au regard des différentes finalités poursuivies en procédant à la suppression des données relatives à ces comptes inactifs depuis plus de cinq ans. Cette mise en conformité ne saurait exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. C. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes 34. L’article 13 du RGPD dresse la liste des informations devant être fournies à la personne concernée lorsque les données à caractère personnel sont collectées directement auprès d’elle. Ces informations portent notamment sur l’identité du responsable de traitement et ses coordonnées, les finalités du traitement mis en œuvre, sa base juridique, les destinataires ou les catégories de destinataires des données, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers. L’article impose également au responsable de traitement, lorsque cela apparaît nécessaire pour garantir \"un traitement équitable et transparent \" des données personnelles en l’espèce, d’informer les personnes sur la durée de conservation des données, l’existence des différents droits dont bénéficient les personnes, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment et le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 35. Dans son rapport, la rapporteure relève en substance que l’information fournie par la société sur le site web www.pap.fr, à travers sa page \" politique de protection des données personnelles \", était incomplète ou imprécise, faute de préciser les traitements auxquels se rapportent les bases légales, les destinataires ou catégories de destinataires de données, le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et les durées de conservation définies par la société. La rapporteure note toutefois que la société s’est, depuis les contrôles, engagée dans une démarche de mise en conformité, sans que cela remette en cause les manquements pour le passé. 36. En défense, la société conteste le manquement. Elle estime seulement avoir délivré les informations de façon imprécise. Elle indique s’être mise en conformité depuis les contrôles en modifiant et complétant sa politique de protection des données personnelles. S’agissant des bases juridiques applicables aux traitements, la société évoque une maladresse de présentation. S’agissant de la mention des destinataires ou catégories de destinataires, elle considère qu’elle n’était pas tenue de fournir l’identité de l’intégralité des destinataires de données. 37. La formation restreinte relève qu’il ressort des constats faits lors des contrôles que s’agissant du site web www.pap.fr, une politique de protection des données personnelles était accessible depuis le pied de la page d’accueil, document auquel le formulaire de création d’un compte utilisateur renvoyait également. Or, il apparaît que si les bases juridiques étaient indiquées, aucune explication ne figurait s’agissant des traitements auxquels elles se rapportaient. 38. En outre, la formation restreinte relève, à l’instar de la rapporteure, que la société indiquait le nom d’un seul de ses sous-traitants, la société […], qui est en charge des paiements effectués sur le site. Hormis ce cas de figure, aucune information n’était délivrée concernant les autres destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel. Or, la formation restreinte relève qu’il ressort des contrôles que la société avait au moins deux autres sous-traitants destinataires des données à caractère personnel. 39. Aussi, la formation restreinte considère que la société n’a pas respecté les dispositions de l’article 13 (1) du RGPD. 40. Ensuite, la formation restreinte relève, d’une part, que cette politique de protection des données personnelles ne mentionnait pas le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et, d’autre part, que les durées de conservation indiquées étaient inexactes. 41. Or, la formation restreinte considère que ces informations, en ce qu’elles contribuent à assurer pour les utilisateurs la maîtrise sur le traitement de leurs données, sont importantes pour garantir un traitement équitable et transparent. 42. La formation restreinte considère que l’absence de mention du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et l’imprécision de l’information relative à la durée de conservation des données des utilisateurs dans la politique de confidentialité de la société, constituent un manquement à l’article 13 (2) du RGPD. 43. En conséquence, la formation restreinte considère que la société a commis un manquement à l’article 13 du RGPD. Elle précise que le manquement pris en compte est celui qui a été cristallisé au moment des contrôles et prend acte de ce que la société s’est mise en conformité. D. Sur le manquement lié à l’obligation d’encadrer par un acte juridique les traitements effectués pour le compte du responsable de traitement 44. En vertu de l’article 28, paragraphe 3, du Règlement, le traitement effectué par un sous-traitant pour le compte d’un responsable de traitement est régi par un contrat ou tout autre acte juridique formalisé qui définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées ainsi que les obligations et les droits du responsable de traitement. Ce contrat prévoit en outre les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement. 45. La rapporteure a constaté que les documents contractuels des sociétés […], sous-traitantes de la société, ne contenaient pas toutes les mentions prévues par l’article susmentionné. 46. En défense, la société conteste le manquement pour ce qui concerne la relation contractuelle avec la société […]. A cet égard, elle précise que cette dernière est régie par un contrat qui renvoie à un accord de traitements des données, lequel contient les mentions exigées par l’article 28. Concernant le contrat conclu avec la société […], la société indique avoir conclu un avenant au contrat contenant les mentions prévues à l’article 28. Enfin, la société déclare avoir mis fin à la relation contractuelle avec la société […]. 47. La formation restreinte relève que s’agissant des documents contractuels de la société […], la société avait fourni à la délégation de la CNIL le seul contrat conclu le 19 novembre 2021. Elle a, par la suite, versé en réponse au rapport de sanction l’accord de traitement de données auquel renvoie le contrat. La formation restreinte considère que ces documents contractuels lus dans leur ensemble comportent toutes les mentions nécessaires. Le manquement n’est donc pas constitué pour cette relation contractuelle. 48. S’agissant ensuite du contrat conclu avec la société […], la formation restreinte relève que l’avenant produit par la société en réponse au rapport de sanction a été conclu le 7 septembre 2023. La formation restreinte relève que cet avenant contient l’ensemble des mentions requises mais considère que le manquement est constitué pour le passé au regard de la date de signature dudit avenant. La formation restreinte considère en effet que le caractère rétroactif de l’avenant dont se prévaut la société ne saurait venir couvrir le manquement pour le passé dans la mesure où lors des contrôles le contrat conclu ne contenait pas les mentions requises. 49. S’agissant enfin du contrat conclu avec la société […], la formation restreinte considère qu’eu égard aux pièces produites, il n’est pas établi que cette société traitait de données à caractère personnel pour le compte de la société PAP et disposait de la qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Aussi le manquement à l’article 28 n’est pas caractérisé. 50. En définitive, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD est constitué pour les faits passés concernant le contrat régissant la relation avec la société […]. E. Sur les manquements à l’obligation d’assurer la sécurité des données 51. Aux termes de l’article 32 du RGPD, \" 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement \". 1. Sur les mots de passe et références confidentielles 52. La rapporteure relève que, d’une part, lors du contrôle en ligne, la délégation avait constaté que lors de la création d’un compte utilisateur sur le site web de la société, les mots de passe d’un caractère unique (un chiffre ou une lettre) étaient acceptés et qu’aucune restriction d’accès en cas d’échec d’authentification n’était mise en œuvre. En outre, la rapporteure relève que, lors des contrôles, chaque mot de passe était à la fois stocké en clair et haché avec l’algorithme de hachage Bcrypt. 53. D’autre part, la rapporteure relève que, lors du contrôle sur place, la délégation était informée qu’au dépôt d’une annonce sans détenir de compte, l’utilisateur se voyait communiquer en clair une référence confidentielle constituée de dix caractères alphanumériques dont les sept premiers étaient publics puisque correspondant aux caractères de la référence de l’annonce déposée sur le site. Cette référence confidentielle ne pouvait être modifiée par l’annonceur. Cette seule référence permettait à l’utilisateur d’accéder directement à l’annonce et à l’espace associé sur le site après l’avoir renseignée dans le champ correspondant. Par ailleurs, cette référence confidentielle qui s’apparente à un mot de passe était stockée en clair dans la base de données. 54. En défense, la société ne conteste pas en substance les manquements mais déclare avoir pris des actions correctives. Tout d’abord, elle annonce avoir adapté sa politique de mots de passe en exigeant des mots de passe d’une longueur de huit caractères composés d’au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Elle rappelle que désormais les mots de passe sont hachés avec l’algorithme Bcrypt et que les mots de passe conservés en clair ont été supprimés. Ensuite, la société précise ne plus communiquer de références confidentielles aux utilisateurs exigeant la création d’un compte sur le site et avoir mis en place le blocage de l’espace propriétaire après dix tentatives de connexion infructueuses. 55. En premier lieu, la formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures. 56. La formation restreinte considère tout d’abord que des règles de complexité des mots de passe trop permissives, qui autorisent l’utilisation de mots de passe insuffisamment robustes, peuvent conduire à des attaques par des tiers non autorisés, telles que des attaques par \" force brute \" ou \" par dictionnaire \", qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et conduisent, ainsi, à une compromission des comptes associés et des données à caractère personnel qu’ils contiennent. 57. Elle relève, à cet égard, que la nécessité d’un mot de passe fort est recommandée tant par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) que par la Commission dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, exigence confirmée dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022. 58. A titre d’illustration, la formation restreinte rappelle que la Commission considère dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 – qui n’a certes pas un caractère impératif mais qui fournit un éclairage pertinent sur les mesures qu’il convient de prendre en matière de sécurité – que, pour assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant, dans l’hypothèse où l’authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, ce dernier doit être composé d'au minimum douze caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. 59. À défaut, la Commission considère que permet également d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant une authentification reposant sur un mot de passe d’une longueur minimum de huit caractères, composé de trois catégories de caractères différentes mais accompagnée d’une mesure complémentaire comme, par exemple, la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : \" captcha \") et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses (au maximum dix). 60. La formation restreinte souligne qu’elle a adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traitées. Les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019, n° SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 et n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 visent notamment l’insuffisante robustesse des mots de passe. 61. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, d’une part, les mots de passe des utilisateurs du site web www.pap.fr devaient être, à l’époque des contrôles, composé d’un caractère unique et dépourvus de mesure de sécurité complémentaire. Il ressort des observations de la société que les mots de passe exigés sont désormais d’une longueur de 8 caractères composés d’au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial sans que soit prévue de restriction d’accès. D’autre part, les références confidentielles - assimilables à des mots de passe au sens de la définition de la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 selon laquelle le terme mot de passe désigne tout facteur de connaissance, à savoir tout ensemble d’informations révocable, connu uniquement de la personne concernée et permettant ou contribuant à l’authentification de celle-ci - étaient constituées de dix caractères alphanumériques dont les sept premiers étaient publics, en ce qu’ils correspondaient à la référence de l’annonce sur le site, avec seuls les trois derniers caractères privés. De plus, ces références étaient transmises en clair et ne pouvaient être modifiées par l’utilisateur de sorte qu’elles constituaient un moyen d’authentification pérenne. 62. La formation restreinte considère que de telles constructions ne permettent pas d’assurer la sécurité des données et d’empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. 63. Concernant les mots de passe exigés au moment de la création d’un compte, elle rappelle, comme l’a souligné la rapporteure, que la société traitait au jour du contrôle sur place les données associées à près de cinq millions de comptes utilisateurs telles les nom, prénom, adresse électronique. Ainsi, ces mots de passe, associés à leurs identifiants, permettent d’accéder à toutes les données à caractère personnel contenues dans leurs comptes www.pap.fr. Ils n’étaient pas assez robustes, au regard des données personnelles en jeu et de l’état de l’art. 64. Concernant la référence confidentielle, la formation restreinte considère que l’usage de cette seule référence constituée de dix caractères alphanumériques ne remplissait pas le critère de complexité suffisant. En effet, il apparait qu’une première partie de cette référence, les sept premiers caractères alphanumériques correspondant à la référence de l’annonce, doit être assimilée un identifiant public. Quant à la seconde partie de la référence, composée des trois derniers caractères alphanumériques, qui s’apparente à un mot de passe ne remplit pas les critères de robustesse tels que décrits plus avant. 65. En outre, comme l’a souligné la rapporteure, cette référence confidentielle permet d’accéder aux données à caractère personnel présentes dans l’espace propriétaire associées à la personne ayant publié l’annonce, de les modifier et modifier également l’annonce. Au surplus, l’accès à cet espace permet d’accéder aux échanges intervenus entre le propriétaire et les personnes intéressées par l’annonce à l’occasion desquels de nombreuses informations personnelles peuvent être transmises (situations familiale, professionnelle, financière). 66. Aussi, une authentification reposant sur l’utilisation, d’une part, d’un mot de passe, par le passé court et dépourvu de mesure de sécurité complémentaire, actuellement toujours insuffisamment robuste en l’absence de mesure de sécurité complémentaire et, d’autre part, d’une référence confidentielle non modifiable, transmise en clair et sans complexité suffisante, peut conduire à des attaques par des tiers non autorisés et ainsi à une compromission des comptes utilisateurs et de \" l’espace propriétaire \" et des nombreuses données à caractère personnel qu’ils contiennent. 67. En conséquence, la formation restreinte considère que la politique des mots de passe et de la référence confidentielle déployée était et demeure insuffisamment robuste pour garantir la sécurité des données traitées, ce qui méconnaît l’article 32 du RGPD. 68. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que la conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. Dès 2013, l’ANSSI alertait et rappelait les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant qu’ils doivent \" être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 \" et que \" la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées \" (ANSSI, \" Bulletin d’actualité CERTA-2013-ACT-046 \", 15 novembre 2013, https://www.cert.ssi.gouv.fr/actualite/CERTA-2013-ACT-046/). 69. De même, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, la CNIL indiquait déjà qu’elle \" recommande [que le mot de passe] soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé \". En effet, les fonctions de hachage non robustes présentent des vulnérabilités connues qui ne permettent pas de garantir l’intégrité et la confidentialité des mots de passe en cas d’attaque par force brute après compromission des serveurs qui les hébergent. 70. En l’espèce, la formation restreinte relève que la conservation en clair, d’une part, des mots de passe d’utilisateurs, associés à leurs identifiants et à leur adresse électronique, et, d’autre part, des références confidentielles, associées à un espace personnel, ne permet pas de garantir leur sécurité. Cette modalité de conservation implique que toute personne ayant accès à la base de données des clients de la société – que ce soit un administrateur des systèmes d’information de la société ou un attaquant en cas de compromission – peut les consulter, les collecter, les modifier ou encore les vendre. 71. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que les modalités de stockage des mots de passe et des références confidentielles ne permettaient pas, au jour des constats, de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des détenteurs de comptes utilisateurs ce qui méconnaît l’article 32 du RGPD. 72. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités, non contestés par la société, constituent des manquements aux obligations de l’article 32 du RGPD. Elle prend acte de ce que depuis les contrôles, la société a remédié partiellement aux manquements constatés en mettant en place une politique de mots de passe présentant un niveau de sécurité adéquat et en chiffrant l’ensemble des mots de passe. 2. Sur la conservation des données en base active 73. La rapporteure relève qu’à l’occasion des contrôles, la délégation a été informée que l’ensemble des données relatives aux clients inactifs était conservé durant dix ans et celles relatives aux comptes utilisateurs inactifs durant cinq ans en base active sans qu’intervienne d’archivage intermédiaire. 74. En défense, la société conteste l’existence du manquement. D’abord, elle fait valoir que cette conservation en base active des données des clients et utilisateurs devenus inactifs est justifiée par une finalité de lutte contre la fraude qui nécessite des contrôles quotidiens. Ensuite, elle précise que seules les personnes ayant un intérêt à traiter les données en raison de leurs fonctions peuvent accéder aux données à caractère personnel à savoir les conseillers du service client, les salariés des départements de l’informatique et les membres de la direction. A cet égard, elle ajoute que ces salariés sont soumis à une clause de confidentialité et à un engagement de confidentialité et que chacun d’eux dispose d’un mot de passe personnel. 75. La formation restreinte rappelle que pour assurer la sécurité des données, il est nécessaire qu’un tri soit effectué parmi ces données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Ainsi, elles doivent être supprimées ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire consistant notamment en une séparation physique ou logique. 76. Dans le présent cas, la formation restreinte relève qu’il ressort des explications fournies par la société que si la finalité de lutte contre la fraude peut justifier une conservation des données, les modalités de conservation des données en base active telles que définies par la société ne permettent pas d’assurer la sécurité des données. D’une part, la formation restreinte relève le nombre important de catégories de salariés ayant accès à la base de données dans la mesure où aussi bien les conseillers du service client, les salariés des départements de l’informatique que les membres de la direction sont habilités à accéder à la base de données. D’autre part, elle constate l’absence de tri opéré entre les données conservées alors qu’il apparaît que la conservation des données telles que celles de l’annonce et de l’adresse de facturation n’est pas nécessaire à l’objectif poursuivi de lutte contre la fraude. La société a en effet confirmé lors de la séance que la donnée utilisée afin d’identifier des fraudeurs était l’adresse électronique. 77. En conséquence, la formation restreinte considère que le manquement est constitué. F. Sur le manquement à l’obligation d’information et au droit d’opposition à la prospection commerciale par courrier électronique pour produits ou services analogues 78. L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que \" Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique […] qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Pour l'application du présent article, les appels et messages ayant pour objet d'inciter l'utilisateur ou l'abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé relèvent également de la prospection directe. Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation \". 79. Ces dispositions transposent en droit français les règles régissant l’utilisation de systèmes automatisés d’appel et de communication sans intervention humaine (automates d’appel), de télécopieurs ou de systèmes d’envoi de courrier électronique à des fins de prospection directe fixées par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite directive \" ePrivacy \"), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009. 80. La rapporteure relève que lorsqu’un utilisateur souscrit à une alerte concernant un bien immobilier, celui-ci est susceptible de recevoir des courriels pour des biens ou services analogues par la société, sans en avoir été ni informé ni avoir eu la possibilité de s’y opposer, lors de la création de l’alerte. 81. En défense, la société conteste le manquement en affirmant que les courriers électroniques litigieux ne constituent pas de la prospection commerciale puisqu’ils ne visent pas à promouvoir des biens ou services. En outre, elle fait valoir le faible volume de ce type de messages et précise que les utilisateurs ont la possibilité de se désinscrire via un lien de désinscription présent dans chaque nouvelle communication. 82. La formation restreinte rappelle qu’au sens de l’article L.34-5 du CPCE, d’une part, la prospection commerciale directe se définit comme \" tout message visant la promotion directe ou indirecte de biens, services ou de l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services \". D’autre part, les produits et services analogues, proposés à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, doivent s’entendre comme promouvant des biens ou services d’une même personne physique ou morale sans nécessité que la promotion conduise à une transaction financière avec la personne. 83. La formation restreinte considère que les courriels adressés par la société aux utilisateurs tels que ceux contenant des informations concernant une annonce ou des sondages anonymes sur des actualités immobilières découlent directement de la souscription à l’alerte relative à un bien immobilier et ne visent pas à promouvoir d’autres biens ou services proposés par la société. Aussi, ces courriels ne constituent pas de la prospection commerciale au sens de l’article L.34-5 du CPCE. 84. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article L.34-5 du CPCE n’est pas constitué. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 85. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. \" 86. L’article 83 du RGPD prévoit que \" Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées […] soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant 1. Sur le prononcé d’une amende administrative 87. En défense, la société considère que l’amende administrative proposée est disproportionnée par rapport aux manquement allégués et à sa conduite puisqu’elle a mis en œuvre plusieurs mesures correctives avant la fin de l’instruction, en particulier, la modification de sa politique de confidentialité afin de délivrer les informations requises, le recours à des sous-traitants encadré par un acte juridique contenant l’ensemble des mentions prévues, la mise en place d’une politique et de stockage de mot de passe présentant un niveau de sécurité adéquat. En outre, elle souligne avoir pleinement coopéré avec les services de la CNIL. Elle ajoute qu’elle n’a tiré aucun avantage financier des manquements reprochés. Elle fait valoir que son chiffre d’affaires stagne et que le secteur immobilier, particulièrement concurrentiel, est en crise. Enfin, elle considère que l’amende de 250 000 euros proposée par la rapporteure équivaut à […] % de son chiffre d’affaires de 2023 et est, par conséquent, excessive. 88. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes affectées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et, dans certains cas, le niveau de dommage subi par les personnes. 89. La formation restreinte relève d’abord que les manquements reprochés à la société portent atteinte à des principes fondamentaux prévus par le RGPD et concernent de nombreuses personnes. 90. S’agissant du manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel, la société a fait preuve de négligence, d’une part, en ne définissant pas de façon adéquate une durée de conservation relative aux données des clients ayant conclu un contrat inférieur à 120 euros et, d’autre part, en n’appliquant pas la durée de conservation qu’elle avait définie pour les données relatives aux utilisateurs au jour des contrôles. La formation restreinte relève que ce manquement concerne un nombre important de personnes, la société dénombrant 2 394 538 utilisateurs dont la dernière connexion à leur compte remontait entre cinq et dix ans à la date des contrôles. 91. S’agissant du manquement à l’obligation d’information des personnes concernées et à la transparence, la formation restreinte relève que la société a manqué à l’exigence de fourniture d’une information complète et transparente aux personnes concernées, qui constitue un préalable indispensable à tout traitement de données à caractère personnel. 92. S’agissant du manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués pour le compte du responsable de traitement, la formation restreinte relève que la société a manqué de rigueur en ne veillant pas à souscrire à un document contractuel contenant les mentions requises à l’article 28 du RGPD, privant ainsi les personnes concernées de bénéficier d’une pleine protection de leurs données à caractère personnel. 93. S’agissant du manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel, la formation restreinte souligne le nombre de manquements constatés aux obligations élémentaires de sécurité, à savoir, le recours à un mot de passe et à une référence confidentielle insuffisamment robustes pour des comptes clients ou utilisateurs, la transmission en clair de la référence confidentielle, le stockage en clair des mots de passe et références confidentielles ainsi que la conservation des données en base active. La formation restreinte estime que l’accumulation de ces défauts de sécurité ne permettait pas aux personnes de bénéficier de l’entière protection prévue par le RGPD quant à l’usage de leurs données. 94. Enfin, tout en tenant compte de ce que la société a mis en place des mesures à la suite de la notification du rapport de sanction, la formation restreinte relève que ces actions n’exonèrent pas la société de sa responsabilité pour les manquements constitués pour le passé. 95. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative pour les manquements aux articles 5-1-e), 13, 28 et 32 du RGPD. 2. Sur le montant de l’amende administrative 96. La formation restreinte relève d’abord que les manquements aux articles 5-1-e) et 13 du RGPD constituent des manquements à des principes clés du RGPD susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu. 97. La formation restreinte relève que la société a réalisé, en 2022, un chiffre d’affaires d’environ […] d’euros pour un résultat net de […]. 98. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du Règlement, la formation restreinte estime qu’une amende administrative d’un montant total de cent mille (100 000) euros pour les manquements aux articles 5-1-e), 13, 28 et 32 du RGPD apparait justifiée. B. Sur la publicité 99. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause et du nombre de personnes concernées. Elle considère également que la publicité de la sanction permettra notamment d’informer l’ensemble des personnes concernées par les manquements. 100. Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS une amende administrative d’un montant de cent mille (100 000) euros pour manquements aux articles 5-1-e), 13, 28 et 32 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
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Le projet d'arrêté porte création d'un traitement encadrant l'utilisation par l'autorité compétente française, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), du dispositif européen en matière de traçabilité et la sécurité des produits du tabac. 2. Le projet d'arrêté intervient dans le champ de la répression des fraudes d'opérateurs économiques, en lien avec le projet de décret soumis concomitamment fixant les modalités d'accès aux données mentionnées à l'article L. 3512-24 du CSP par les agents des douanes en application de l'article L. 80N du livre des procédures fiscales. Un projet de décret est soumis à l'avis de la CNIL conjointement à cet arrêté. Le traitement comporte un nombre limité de données à caractère personnel et n'appelle pas d'observations substantielles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac ; Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (Directive police-justice ) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ci-après la loi informatique et libertés , notamment ses articles 89-I et 31-I ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, I. - La saisine A. - Le contexte Un dispositif européen de contrôle de la traçabilité des produits du tabac est prévu par la directive 2014/40/UE et le règlement d'exécution (UE) 2018/574 du 15 décembre 2017. Ce dispositif permet de tracer les produits du tabac, de la fabrication jusqu'au point de vente en détail, via un identifiant unique qui est attribué à chaque produit. Ainsi, les informations relatives aux mouvements des produits et aux opérations les concernant sont enregistrées dans un système d'entrepôts de stockage. Ce dispositif est mis en place à l'échelle européenne. Il consiste en une articulation d'entrepôts de données à l'initiative obligatoire des importateurs et des fabricants alimentant un entrepôt tiers, géré par un fournisseur désigné par la Commission européenne, lequel permet de répliquer l'ensemble des données en un lieu unique. Ce système est donc composé : d'entrepôts primaires, garantissant l'hébergement des données relatives aux fabricants et aux importateurs qui concluent avec un fournisseur tiers indépendant, en vue de l'hébergement de ces données conformément au règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission européenne ; d'un entrepôt secondaire, contenant une copie des données stockées dans les entrepôts primaires, géré par un fournisseur désigné par la Commission européenne. Le contrôle de la traçabilité des produits du tabac est réalisé par la consultation de l'entrepôt secondaire. Son accès est ouvert à chaque autorité compétente des Etats membres, à savoir, pour la France, la DGDDI. Les contrôles ainsi réalisés permettront de détecter et sanctionner les infractions relatives à la fabrication, la détention, la vente et le transport illicites de tabac mais également les infractions relatives à l'importation, la vente et la distribution des produits du tabac et, enfin, de sanctionner la fraude aux autres exigences prévues par les textes. B. - L'objet de la saisine La CNIL est saisie d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac. Ce projet d'arrêté s'inscrit dans le cadre du dispositif européen de contrôle de la traçabilité des produits du tabac prévu par la directive 2014/40/UE. Ce projet d'arrêté encadre le traitement résultant de l'accès par les agents de la DGDDI à l'entrepôt secondaire du dispositif européen. La DGDDI et la Commission européenne sont responsables de traitement conjoints. A cet égard, sont responsables conjoints l'ensemble des représentants de chaque Etat membre compétents. Le ministère a communiqué à la CNIL l'accord de responsabilité conjointe conclu. Ce traitement a pour finalité la lutte contre la fraude. Il est dès lors soumis au régime juridique de la directive police-justice , transposée aux articles 87 et suivants de la loi informatique et libertés modifiée. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les finalités L'article 1er du projet d'arrêté énumère les finalités du traitement. Elles sont : le contrôle des identifiants à des fins de recherche et de constatation des infractions en matière de tabac prévues par le code général des impôts, le code des douanes et le code de la santé publique ; l'extraction de données à des fins statistiques ; l'analyse de risque et le ciblage de fraudes. A la demande de la CNIL, le ministère a ajouté les deux dernières finalités afin de rendre compte des finalités exactes du traitement comprenant l'accès à l'entrepôt de données, puis l'analyse des données pour permettre un ciblage de la lutte contre la fraude. La CNIL regrette toutefois l'absence de précision du dossier de présentation concernant la poursuite de ces deux finalités. B. - Sur les données collectées L'article 2 énumère les catégories de données collectées, à savoir : données relatives à l'identification des opérateurs économiques (fabricant, distributeurs, premiers points de vente au détail) ; données relatives à la vie professionnelle des opérateurs économiques ; données relatives aux installations de production et de stockage ; données relatives aux produits du tabac. Le ministère a précisé que les données à caractère personnel concernées sont les suivantes : nom et prénoms du représentant de l'opérateur économique ; adresse électronique de l'opérateur économique ; adresse postale de l'opérateur économique ; plaque d'immatriculation du transport utilisé lors des livraisons. Le ministère a précisé que l'objectif de cet outil est de surveiller les opérations de la chaîne d'approvisionnement et, le cas échéant, de détecter les produits non conformes et les activités frauduleuses potentielles. Ainsi, les données collectées et utilisées sont principalement relatives à des personnes morales. La collecte de données relatives à des personnes physiques sera résiduelle ou indirecte, notamment lorsque la raison sociale d'une personne morale correspond à un patronyme ou, plus communément, pour enregistrer l'identité du mandataire social désigné. La CNIL recommande de préciser le projet d'arrêté afin d'indiquer plus explicitement les catégories de données à caractère personnel concernées. C. - Sur les interconnexions Le ministère a confirmé l'absence de toute interconnexion ou de mise en relation avec les données d'un autre traitement. La CNIL prend acte de cette absence d'interconnexion. Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050125712", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/12/57/CNILTEXT000050125712.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2022-112 du 3 novembre 2022 portant avis sur un projet d’arrêté fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique\n(demande d’avis n° 22015399)\n", "numero": "2022-112", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2022-11-03", "date_publi": "2024-08-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de la santé et de la prévention d’une demande d’avis concernant le projet d’arrêté fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, Étant rappelés les éléments de contexte suivants : La délégation ministérielle au numérique en santé (DNS) a saisi la Commission d’une demande d’avis relative aux évolutions des règles d’accès par les professionnels de santé au dossier médical partagé (DMP), dont la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) est responsable de traitement. Le projet d’arrêté est pris en application de l’alinéa 6 de l’article R. 1111-46 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit que les professionnels n’accèdent qu’aux seules données strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire du DMP, dans le respect des règles de gestion des droits d'accès définies après consultation de la CNAM, des conseils nationaux des ordres des professionnels de santé et de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé. La matrice d’habilitation définissant les règles d’accès et le niveau d’information consultable par défaut par les professionnels est annexée au projet. Elle prévoit les règles d’accès en lecture aux volets de contenus du DMP en fonction des profils de professionnels et du type de documents. Le titulaire du DMP peut à tout moment décider d’étendre ou de restreindre ces autorisations d’accès directement via Mon espace santé, auquel le DMP est désormais intégré. Selon les éléments transmis par le ministère, le médecin traitant du patient, appelé médecin \"administrateur\", peut accéder à tous les documents, y compris ceux qui ont été masqués par le titulaire du DMP. La matrice élargit par ailleurs les catégories de professionnels pouvant accéder au DMP à certains professionnels du secteur médico-social et de la coordination, en conséquence de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Elle intègre enfin de nouveaux types de documents, tels que le dossier de liaison d’urgence ou les documents utiles à la dispensation et aux conseils en pharmacie. Formule les observations suivantes : Sur l’accès aux données Il ne relève pas de la compétence de la Commission d’évaluer, d’un point de vue scientifique et médical, la pertinence de chacun des accès proposés dans la matrice. Les évolutions proposées paraissent néanmoins justifiées dès lors : qu’elles résultent de concertations avec les ordres professionnels et les représentants des usagers ; et qu’elles tiennent compte des évolutions du cadre normatif des professions de santé portant sur leur champ de compétence et/ou leur pratiques de soins. La Commission rappelle que l’accès par un professionnel de santé aux documents contenus dans le DMP ne pourra intervenir que si : les documents sont strictement nécessaires à la prise en charge du patient ; et le consentement du patient préalablement informé a été recueilli, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-17-III du code de la santé publique. Sur la sécurité des données Le respect du principe de minimisation est d’autant plus important que les risques inhérents à la mise en œuvre du DMP, notamment en matière d’accès non autorisés ou de violation des données, vont être accrus du fait de son intégration à \"Mon espace santé\" et de la généralisation de son usage. La Commission accueille favorablement les mesures organisationnelles prévues afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données, notamment l’identification des professionnels et la traçabilité des accès aux DMP par l’utilisation de moyens d’identification électronique. L’extension du Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) aux professionnels du secteur médico-social et intervenant dans le domaine de la coordination des soins permet, par le biais de \"Pro Santé Connect\", de garantir cette traçabilité et cette sécurité pour tous les professionnels concernés. Enfin, la Commission invite le ministère à accompagner cette matrice, comme cela été fait pour la précédente version, d’une mention rappelant les principes régissant l’accès au DMP par les professionnels, ainsi que les sanctions encourues en cas de violation du secret professionnel. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000048925175", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/92/51/CNILTEXT000048925175.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2020-110 du 29 octobre 2020 portant avis sur un projet de traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une enquête de recherche publique intitulée \"AMP sans frontières\"", "numero": "2020-110", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2020-10-29", "date_publi": "2024-01-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l’Institut national d’études démographiques (INED) d’une demande d’avis concernant un projet de traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une enquête de recherche publique intitulée \" AMP sans frontières \" ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 6° de son article 44 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 116 ; Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, Émet l’avis suivant : A titre liminaire, la Commission relève que l’enquête de recherche publique intitulée \" AMP-sans-frontières \" vise à mesurer et décrire la population de personnes majeures résidentes en France et ayant recours à une aide à la procréation, explorer ses parcours et expériences, ses motivations et attentes, en particulier par rapport au cadre légal et médical de l’assistance médicale à la procréation (AMP) en France. Dans ce contexte, elle relève que le traitement projeté poursuit des finalités de recherche scientifique. Elle estime à cet égard que le traitement relève du champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé (ci-après le RGPD) et prend acte que l’Institut national des études démographiques (INED) entend se prévaloir de la base légale mentionnée au e) du 1. de l’article 6 du RGPD, à savoir de l’exécution d’une mission d’intérêt public Dans la mesure où il porte sur des données \" sensibles \" au sens de la réglementation, le traitement projeté doit faire l’objet d’un avis préalable de la Commission conformément aux dispositions du 6° de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sans préjudice de l’obligation de formaliser le cas échéant la création du traitement par un acte réglementaire spécifique. La Commission relève que le dossier transmis ne contient pas d’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) car l’INED considère que seul le critère des données \" sensibles \" ou à caractère hautement personnel est rempli. La Commission estime que le traitement peut présenter un risque élevé pour les personnes concernées dans la mesure où il est susceptible de révéler des pratiques illégales et pénalement répréhensibles par rapport au cadre légal français relatif à l’AMP. Elle considère également que le traitement pourrait conduire l’INED à collecter des données à caractère personnel relatives aux enfants conçus au moyen d’une aide médicale à la procréation, notamment des données hautement personnelles relatives à leur filiation, et rappelle que les enfants sont des personnes vulnérables. Au regard de ces éléments, elle estime que le traitement pourrait remplir deux critères nécessitant la réalisation d’une AIPD et recommande, en tout état de cause, à l’INED de réaliser une AIPD. La Commission rappelle qu’elle devra être tenue informée et saisie de toute modification substantielle affectant les caractéristiques du traitement. Dans ces conditions, le traitement projeté appelle les observations suivantes. Sur le contexte général de réalisation de l’enquête Ce projet d’enquête est scindé en plusieurs volets : une pré-enquête, dénommée \" Cap AMP \" a eu lieu entre juin et septembre 2018, 544 personnes dont 422 personnes remplissant les critères d’inclusion ont répondu au questionnaire diffusé ; un questionnaire en ligne sera diffusé via des réseaux identifiés, auquel les personnes concernées pourront répondre de façon volontaire ; des entretiens semi-directifs seront réalisés a posteriori, à la suite de cette enquête, auprès des personnes qui auront accepté d’être recontactées après avoir rempli le questionnaire en ligne. A titre liminaire, la Commission regrette ne pas s’être vu communiquer davantage d’informations concernant la pré-enquête \" Cap AMP \". Si l’INED considère que le questionnaire ne permettait de collecter aucune donnée identifiante de la personne concernée car étaient seulement demandés l’âge, la région de résidence et la période à laquelle avait eu lieu la dernière méthode utilisée, elle rappelle que l’identification d’une personne n’est pas uniquement nominative et qu’elle peut aussi être réalisée par recoupement de données. Elle souligne qu’en fonction des données collectées, notamment si des données \" sensibles \" sont présentes, des formalités préalables peuvent être à réaliser avant la mise en œuvre du traitement. En premier lieu, la Commission relève que l’INED envisage de diffuser l’annonce du questionnaire via son site web et les réseaux sociaux. A cet égard, elle rappelle, de manière générale, que l’utilisation d’outils de diffusions publicitaires est susceptible de relever de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dès lors que des opérations de lecture ou écriture sont mises en œuvre sur le terminal de l’utilisateur. Dans cette hypothèse, elle souligne que le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque préalable des personnes concernées devra être recueilli dans les conditions prévues par la réglementation. Le responsable de traitement qui se prévaut d’un tel consentement devra être indiqué. La Commission précise également qu’il reviendra, le cas échéant, à l’INED de s’assurer qu’aucune donnée sensible n’est traitée par les intermédiaires auxquels il est fait appel pour diffuser le questionnaire et que le statut ainsi que les obligations de ces intermédiaires devront être clarifiés. En deuxième lieu, la Commission observe que seront aussi mobilisés des registres de pays et de centres médicaux qui recensent le nombre de personnes résidant en France reçues pour une AMP. Elle prend acte que ces données seront recueillies auprès des représentants nationaux de la Société européenne de reproduction humaine et d’embryologie qui collecte annuellement les activités de l’AMP en Europe ainsi qu’auprès des responsables des centres médicaux. En troisième lieu, elle observe, en outre, que pour la réalisation de l’enquête projetée, l’INED va produire plusieurs fichiers, à savoir : un \" fichier brut de la collecte \" qui contiendra les données recueillies au moyen du questionnaire en ligne ; un \" fichier de production intermédiaire \" qui sera issu du fichier brut et qui sera apuré de toute référence à des coordonnées et de données nominatives. Il s’agit alors d’un fichier pseudonymisé ; un \" fichier d’étude \", qui sera utilisé par les concepteurs et le groupe d’exploitation pour produire les statistiques et les premières publications. Il sera soumis à la signature par l’utilisateur d’un engagement de confidentialité ; un \" fichier de production et de recherche \" : fichier pseudonymisé qui sera mis à disposition des chercheurs via le réseau Quetelet ; un \" fichier des contacts pour les entretiens qualitatifs \" ; un \" fichier des historiques de connexion \" qui sera fourni à l’INED par le prestataire en charge du développement du questionnaire en ligne ; les enregistrements des entretiens qualitatifs réalisés avec les personnes ayant accepté d’être recontactées. En quatrième lieu, la Commission rappelle que la diffusion des données devra être réalisée conformément aux articles 78 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et 116 du décret n° 2019-536 précité. En particulier, il ressort de ces dispositions que les données doivent être préalablement anonymisées pour être diffusées et non pseudonymisées, sauf si l'intérêt des tiers à cette diffusion prévaut sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Pour les résultats de la recherche, cette diffusion doit être absolument nécessaire à sa présentation. Les données diffusées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Sur les données collectées La Commission observe que la finalité poursuivie implique la collecte de nombreuses données à caractère personnel de natures très variées auprès des personnes enquêtées, dont certaines relèvent de la catégorie des données dites \" sensibles \" au sens de l’article 9 du RGPD, notamment des données relatives à la santé (données révélant des problèmes d’infertilité par exemple), à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle (données révélant l’homo-conjugalité par exemple). Elle rappelle que les données \" sensibles \" sont définies largement par l’article 9 du RGPD comme étant celles \" qui révèle[nt] l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique \". La Commission relève que le questionnaire qui sera diffusé en ligne contient plusieurs zones de texte libre, afin notamment d’inviter les personnes à préciser les critères de choix (dont les caractéristiques physiques et/ou physiologiques ou encore la religion) de la gestatrice ou du donneur, le contexte de la rencontre avec la gestatrice ou le donneur, les difficultés rencontrées, à indiquer ce qu’elles feraient si elles avaient la possibilité de changer la prise en charge médicale ou la loi en France, ou encore à donner d’autres informations librement quant à la méthode utilisée. Elle rappelle que des entretiens postérieurs sont également envisagés pour \" mettre des mots sur les recours et parcours \" selon les précisions de l’INED. Elle considère, par conséquent, que sont ainsi susceptibles d’être collectées des données relatives à l’opinion politique et/ou aux convictions religieuses ou des données susceptibles de révéler la prétendue origine raciale ou ethnique. Les mentions d’information ainsi que le registre de traitement devront être mis à jour sur ce point. Au regard de ces précisions, la Commission rappelle que les données \" sensibles \" font l’objet d’une protection particulière et estime qu’il conviendrait de pré-renseigner ces champs libres avec une information relative à la manière dont il convient de les renseigner afin de limiter au strict nécessaire la collecte de telles données. Une vigilance particulière devra également être apportée s’agissant des données qui pourront être collectées dans le cadre des entretiens semi-directifs qui auront lieu a posteriori auprès des personnes qui auront accepté d’être recontactées. Les autres catégories de données collectées n’appellent pas d’observations particulières de la part de la Commission. Sur les durées de conservation Il résulte des précisions apportées par l’INED que le \" fichier brut \", le \" fichier de production intermédiaire \" et le \" fichier d’étude \" seront conservés jusqu’à cinq ans après la date de la dernière valorisation scientifique. Le \" fichier de production et de recherche \" sera mis à disposition sur le réseau Quetelet Progedo Diffusion et suivra les règles de conservation prévue dans ce cadre. Le \" fichier des contacts pour les entretiens qualitatifs \" sera détruit dès que les entretiens auront été réalisés. Les fichiers d’enregistrements audio seront conservés le temps de la vérification de leur retranscription puis seront supprimés. Les retranscriptions seront conservées jusqu’à cinq ans après la date de la dernière valorisation scientifique. La Commission prend acte qu’après l’expiration des dates de conservation des fichiers concernés, une copie sera archivée sur un serveur sécurisé de l’INED et les fichiers d’origine seront versés aux Archives de France. En premier lieu, la Commission relève que le \" fichier de production et de recherche \", mis à disposition de la communauté scientifique via le réseau Quetelet-Progedo-Diffusion, est présenté comme subissant un traitement d’anonymisation. Cependant, le responsable de traitement ne le présente pas comme anonyme, ces mesures permettant uniquement de faire diminuer la possibilité de réidentification. Ces données restant donc des données à caractère personnel, la Commission rappelle qu’il est indispensable de fixer une durée de conservation, ces données ne pouvant en tout état de cause rester disponibles pour une durée illimitée. A cet égard, la Commission rappelle que l’anonymisation des données devrait être conforme à l’avis n°05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G 29) le 10 avril 2014. En deuxième lieu, concernant les autres fichiers (en dehors du \" fichier des contacts pour les entretiens qualitatifs \" qui sera détruit dès que les entretiens auront été réalisés), la Commission estime que la durée de conservation ne saurait être supérieure à cinq ans à compter de la dernière publication scientifique. Sous réserve de ce qui précède, la Commission considère que les données collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire compte tenu des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5-1-e) du RGPD. En troisième lieu, les données dédiées à l’archivage ont été clairement identifiées. Celles-ci font l'objet d'une procédure spécifique, à l'issue de leur durée de conservation, qui permet leur extraction et leur stockage dans des conditions adéquates. Cependant, la Commission rappelle que ces archives conservées par l’INED ne peuvent l’être de manière indéfinie, et il est indispensable que le responsable de traitement leur fixe une durée de conservation. En quatrième lieu, la Commission rappelle qu'une durée de conservation des journaux de 18 mois n'est pas conforme aux six mois préconisés par la Commission pour ce type de traitement, et qu’aucune finalité compatible n’a été mise en avant par le responsable de traitement justifiant l'application d'une durée différente de celle habituellement préconisée par la Commission. Elle rappelle que la mise en œuvre d’un mécanisme proactif de contrôle automatique des traces contribue à la détection des comportements anormaux par la génération automatique d’alertes. Sur les destinataires des données En premier lieu, la Commission prend acte que pourront avoir accès aux données les membres de l’équipe scientifique ainsi que le comité scientifique du consortium sur le \" cloud \" de l’INED. Elle observe que certains membres du comité scientifique pourraient se trouver hors du territoire de l’Union européenne, notamment au Royaume-Uni qui ne fait désormais plus partie de l’Union européenne mais bénéficie d’une période transitoire. Elle relève que la consultation du \" cloud \" de l’INED par une personne se situant sur le territoire d’un Etat tiers constitue un transfert de données hors de l’Union européenne. La Commission rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD. Elle relève que le Royaume-Uni bénéficie d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020. Elle considère que, après cette date, il reviendra à l’INED de s’assurer de la licéité d’un tel transfert et de mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires au traitement des données par des chercheurs situés en dehors du territoire de l’Union européenne. En particulier, elle rappelle que les transferts de données vers des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne ne pourront être opérés que sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 45 et suivants du RGPD. En l’absence de décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne, de tels transferts ne pourront être réalisés que sous réserve que des garanties appropriées soient mises en œuvre conformément à l’article 46 du RGPD. Sous réserve de ce qui précède, la Commission considère que la consultation des données par les personnes mentionnées dans les nouveaux articles apparaît justifiée et proportionnée. En second lieu, la Commission demande, conformément à l’article 13 du RGPD, que l’ensemble des catégories de destinataires, notamment la communauté scientifique via des réseaux de diffusion, apparaisse dans les informations délivrées aux personnes concernées. Elle prend acte de l’engagement de l’INED sur ce point. Sur les droits des personnes En premier lieu, s’agissant du droit à l’information des personnes concernées, la Commission prend acte que l’INED n’entend pas se prévaloir de dérogations prévues par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En second lieu, s’agissant des autres droits (droits d’accès, à la rectification, à l’effacement, d’opposition, à la limitation du traitement), la Commission prend acte qu’ils pourront être exercés par la personne concernée auprès de la déléguée à la protection des données de l’INED. Elle prend également acte que la personne concernée qui souhaite exercer ses droits n’aura qu’à fournir le numéro unique au questionnaire, sans besoin de communiquer des informations nominatives. Sur les mesures de sécurité La Commission rappelle au responsable de traitement que la loi lui impose d'encadrer ses relations avec ses sous-traitants amenés à traiter des données à caractère personnel pour son compte, par un contrat précisant les objectifs de sécurité qu'il a fixé aux sous-traitants, et de vérifier que ces mêmes sous-traitants présentent les garanties appropriées afin d'assurer la sécurité des données. La Commission rappelle la nécessité de mettre en œuvre des conditions de sécurité effectives, de haut niveau et de nature à garantir la confidentialité des données pour la réception et la mise à disposition de fichiers depuis et vers des destinataires extérieurs. Ces conditions doivent reposer sur des moyens permettant d'assurer l’authentification des destinataires, la confidentialité et l’intégrité des transmissions. De plus, elle considère que la nature des données exige que celles-ci fassent l'objet de mesures de chiffrement conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité tant au niveau des bases de données que des sauvegardes. En l’absence de précision sur les règles applicables aux mots de passe, la Commission ne peut que rappeler qu’il est nécessaire que le responsable de traitement mette en place une politique de mots de passe conforme à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe. La Commission attire l’attention du responsable de traitement sur le fait que les sites web doivent faire l'objet de mesure à l'état de l'art afin de garantir leur sécurité. A ce titre, la Commission insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques, telles que celles recommandées par l'ANSSI dans les \" recommandations pour la sécurisation des sites web \". La Commission rappelle que les équipements mobiles accueillant les données (et ce quel que soit la typologie d’accédant) doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Elle rappelle également que les postes de travail doivent disposer d'un pare-feu, que les logiciels et systèmes d'exploitations installés doivent faire l'objet de mises à jour et que les équipements mobiles doivent de plus faire l'objet de mesures de verrouillage ou d'effacement à distance, activées en cas de perte ou de vol de l'équipement. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000048925274", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/92/52/CNILTEXT000048925274.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-025 du 16 mars 2023 portant avis sur un projet de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Études détaillées d’accident\n(demande d’avis n° 2228343)", "numero": "2023-025", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-03-16", "date_publi": "2024-01-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l’Université Gustave Eiffel d’une demande d’avis concernant un projet de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Études détaillées d’accident ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 44-6 , 34; Vu le code de l’éducation, notamment en son article L. 123-2 ; Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 116 ; Après avoir entendu le rapport de M. Claude CASTELLUCCIA, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, Émet l’avis suivant : La Commission a été saisie par l’Université Gustave Eiffel (ci-après \" l’Université \"), sur le fondement du 6 de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’une demande d’avis relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Études détaillées d’accident (ci-après \" EDA \"). En effet, dans la mesure où il porte sur des données \" sensibles \" au sens de la réglementation, le traitement projeté doit faire l’objet d’un avis préalable de la Commission conformément aux dispositions du 6° de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Par ailleurs, le traitement projeté remplit les autres conditions posées par cette disposition puisqu’il constitue une recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du code de la recherche et implique des traitements de données à caractère personnel nécessaires à cette recherche qui revêtent un intérêt public important. Le traitement \" EDA \" s’inscrit dans le cadre des travaux du Laboratoire Mécanismes d’Accidents (ci-après \" LMA \"). Il porte sur la création d’un entrepôt de données à des fins de recherche scientifique en dehors du domaine de la santé. Le traitement relève du champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. La Commission relève que si un accord est demandé à la personne concernée pour la réalisation de la recherche, cet accord ne constitue pas une base légale pour le traitement de données. L’Université Gustave Eiffel entend se prévaloir de la base légale mentionnée au e) du 1) de l’article 6 du RGPD, à savoir de l’exécution d’une mission d’intérêt public. La Commission estime que le 6° de l’article 44 lui permet de rendre un avis unique à la fois pour l’entrepôt qui sera créé par l’Université et les recherches qui seront réalisées en son sein dans le cadre indiqué dans la demande. En revanche, elle estime en l’espèce que les recherches mises en œuvre par des chercheurs externes à l’Université et qui ne sont rattachés à aucun laboratoire de celle-ci, à des fins de recherche publique, à partir des données contenues dans l’entrepôt, constitueront des traitements distincts, non couverts par la demande, qui devront faire l’objet de nouveaux avis au titre du 6° de l’article 44 de la loi \" Informatique et libertés \". Elle rappelle qu’en tout état de cause, tout traitement mis en œuvre à des fins de recherche ultérieure devra être conforme à la réglementation en matière de protection des données. Sur le contexte général du traitement : Le projet de traitement vise à collecter des informations concernant les mécanismes d’accident sur les lieux d’accident auprès des victimes dans un périmètre autour de 15 km autour de Salon-de-Provence. L’échantillon de données sera constitué d’une trentaine d’accidents par an et de 1500 cas antérieurs à la constitution de l’entrepôt (base de données \" RESEDA 1 \") qui auront vocation à alimenter la base de données \" RESEDA 2 \". Cette base de données contiendra des données recueillies sur le lieu de l’accident et auprès des personnes impliquées ou susceptibles de donner des indications sur le déroulement de l’accident afin de permettre à des chercheurs de pouvoir y accéder dans le cadre de recherches pluridisciplinaires en accidentologie. Le travail d’enquête se compose de différentes phases : sur les lieux de l’accident, les \" enquêteurs \" en charge du projet de recherche (un psychologue et un technicien) vont recueillir les informations dans le cadre d’un premier entretien qui sera complété par un second entretien sept à quinze jours après l’accident auprès des personnes impliquées. Ils vont aussi prendre des photographies et des vidéos. Ils seront à cette fin guidés par une grille de 900 variables correspondant aux informations nécessaires pour alimenter l’entrepôt de données \" RESEDA 2 \" à des fins de recherches ultérieures dans le domaine de l’accidentologie. Les entretiens sont retranscrits pour être intégrés et codés selon la grille susmentionnée dans cette base de données. Sur la finalité du traitement : En premier lieu, il est précisé dans les éléments du dossier que \" l’objet [du traitement] est la recherche publique dans le domaine de la sécurité routière \". Il ressort de l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) transmise ainsi que des précisions apportées par l’Université que le traitement permet de recueillir des données de cas d’accident sur différentes phases qui sont ensuite analysés, reconstruits, informatisés et intégrés dans la base de données \" RESEDA 2 \" pour être mis à disposition de chercheurs dans le cadre de recherche scientifiques en accidentologie. Au regard de ces éléments, la Commission considère que l’AIPD devrait être précisée afin de mentionner explicitement la constitution d’un entrepôt de données à des fins de recherche scientifique en accidentologie. La Commission invite par ailleurs l’Université à indiquer plus précisément les domaines de recherche. En second lieu, l’Université a indiqué que les cas d’accident peuvent également servir à la communication \" grand public \" à des fins de sensibilisation à la prévention routière ou dans le cadre de formations ou d’évènements scientifiques (tel que l’évènement \" Sciences en fêtes \", par exemple). Cette finalité devrait être mentionnée dans la notice d’information. Seules les caractéristiques importantes de l’accident sont conservées et il a été précisé que les informations décrivant le \" mécanisme \" d’accident (déroulement, faits contributifs à sa survenance et gravité des dommages) seraient anonymisées. La Commission rappelle que la diffusion des données devra être réalisée conformément aux articles 78 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et 116 du décret n° 2019-536 précité. En particulier, il ressort de ces dispositions que les données doivent être préalablement anonymisées pour être diffusées et non pseudonymisées, sauf si l'intérêt des tiers à cette diffusion prévaut sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Pour se prévaloir de l’anonymat de ces données, l’Université devra réaliser une analyse ad hoc permettant de démontrer que le processus d’anonymisation respecte les trois critères définis dans l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. À défaut, si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de ré-identification devra être menée et documentée afin de démontrer que ces risques sont nuls. En tout état de cause, les données diffusées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Sur la nature des données traitées : En premier lieu, la Commission observe que parmi les catégories de données collectées figurent des données révélant l’état de santé des personnes concernées par le traitement. Elle prend acte des précisions apportées par l’Université selon lesquelles ces données ne seront pas renseignées dans un formulaire mais recueillies par l’enquêteur qui mène deux entretiens à quinze jours d’intervalle avec la ou les personnes impliquées dans l’accident, lesquels seront ensuite retranscrits et intégrés dans la base \" RESEDA 2 \". La Commission prend acte de ce que la méthodologie suivie pour la collecte de données emporte un risque important de collecte de données incidentes. Elle relève, par ailleurs, que les données figurant dans la grille apparaissant dans l’annuaire de données seront codées afin de permettre une recherche aisée dans la base \" RESEDA 2 \". Elle relève que parmi les données qui sont codées dans la base de données \" RESEDA 2 \" figurent notamment des données sur les lésions des victimes d’accident. La Commission prend acte de ce que la collecte de ces données est utile pour permettre à des recherches ultérieures d’analyser le mécanisme d’accident. En deuxième lieu, la Commission relève que, dans le cadre de ces différents entretiens menés par les enquêteurs, des données incidentes, pouvant également révéler d’autres données relevant de la catégorie des données dites \" sensibles \" au sens de l’article 9 du RGPD, notamment celles relatives aux convictions religieuses des victimes d’un accident (par exemple, si une personne impliquée est à jeun au moment de l’accident en raison de ses convictions religieuses), pourraient également être collectées. Cette collecte est justifiée par l’objet des recherches concernées en accidentologie, qui visent notamment à étudier les différents facteurs, tant externes qu’internes, permettant de comprendre les mécanismes générateurs de l’accident. La Commission rappelle que les données \" sensibles \" font l’objet d’une protection particulière. Elle estime, dès lors, qu’il conviendrait, au titre du respect du principe de minimisation, de sensibiliser chaque enquêteur sur les méthodes de retranscription et d’intégration des données à la base \" RESEDA 2 \" afin de limiter au strict nécessaire la collecte de ces données. En troisième lieu, la Commission observe que, dans l’annuaire des données recueillies qui feront l’objet d’un codage dans la base de données \" RESEDA 2 \", figure le \" nombre d’infractions justifiables d’une perte de points depuis cinq ans \" parmi lesquelles il est demandé de préciser s’il s’agit d’une infraction relative à la vitesse, à l’alcoolémie, au respect des priorités et sens interdits, ou aux manœuvres en circulation notamment. Elle relève par ailleurs que lors desdits entretiens, tout élément affectant le mécanisme d’accident peut être conservé pour être retranscrit et intégré à la base de données \" RESEDA 2 \" et notamment des données pouvant révéler des condamnations antérieures. Sur ce point, elle rappelle également que l’Université appartient à la catégorie des services publics de la recherche conformément au 1° de l’article L. 123-2 du code de l’éducation, et que dès lors, que l’Université est une personne morale gérant un service public et agissant dans le cadre de ses attributions légales au sens de l’article 46-1 de la loi \" Informatique et Libertés \" elle serait fondée à traiter, le cas échéant, de telles données. Sur la durée de conservation des données : En premier lieu, la Commission prend acte de ce que les données directement identifiantes (par exemple, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation) des personnes participant à la constitution de l’entrepôt seront supprimées une fois les informations (retranscription de l’entretien, vidéos notamment) intégrées dans la base de données. Elle prend acte de ce que l’Université supprime les données identifiantes des personnes qui n’ont pas donné leur accord à la réalisation de la recherche avant ou au moment du deuxième entretien. De manière générale, elle demande que les données directement identifiantes ne soient pas conservées au-delà du strict nécessaire. En second lieu, la Commission rappelle à titre général que, selon le e) du 1) de l’article 5 du RGPD, les données collectées dans le cadre d’un traitement doivent être \" conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées \". Elle rappelle en outre que si \" les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins de recherche scientifique ou à des fins statistiques \", une telle conservation doit être accompagnée de la mise en œuvre de \" mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir les droits et libertés des personnes \". À cet égard, elle relève que les données qui ne sont pas directement identifiantes, collectées à l’occasion des différents entretiens et dans les vidéos, seront conservées vingt ans à compter de la date de survenue de l’accident. La Commission prend acte, par ailleurs, de ce que les données ainsi conservées seront pseudonymisées. Elle considère néanmoins que l’Université ne pourrait conserver les données non directement identifiantes sans limitation de durée que dans la mesure où elles seraient par ailleurs anonymisées. Dans le cas contraire, l’Université devra déterminer une durée de conservation des données en base active au terme de laquelle elle procèderait au versement de ces données aux Archives de France conformément aux dispositions du code du patrimoine. Sur les accédants et destinataires des données : En premier lieu, il ressort de l’AIPD que les \" personnels des EDA \" auront accès aux données. La Commission s’interroge sur un éventuel accès à l’entrepôt par des membres rattachés à un laboratoire de l’Université mais qui seraient extérieurs à l’équipe EDA. À des fins de clarté, elle invite l’Université à préciser ces éléments dans les mentions d’information et dans l’AIPD relatifs au traitement. En deuxième lieu, la Commission prend acte de ce que les chercheurs externes à l’équipe EDA menant des recherches publiques pourront accéder à la base de données. Elle prend acte de ce que cet accès sera réalisé sous la surveillance d’un membre de l’équipe EDA. Elle observe, par ailleurs, qu’aucune instance de gouvernance n’a été mise en place pour s’assurer de la légitimité de l’accès de ces chercheurs à la base de données et pour fixer les domaines de recherche. En troisième lieu , la Commission prend acte des précisions de l’Université selon lesquelles des chercheurs menant des recherches publiques au sens des articles L. 112-1 et suivants du code de la recherche auront accès aux données de l’entrepôt. Elle attire toutefois l’attention de l’Université sur le fait que, la base de données \" RESEDA 2 \" contenant des données dites \" sensibles \", les chercheurs qui mènent des recherches privées ne pourraient pas y accéder, sauf à démontrer qu’ils remplissent l’une des exceptions prévues par le 2° de l’article 9 du RGPD. Elle rappelle également que seules les personnes listées à l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée peuvent traiter des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes. Sur la gouvernance de l’entrepôt : La Commission prend acte des précisions de l’Université selon lesquelles certaines procédures ont été mises en place afin de s’assurer des accès à la base \" RESEDA 2 \" et de mettre à jour la liste des variables codées dans la base, sans toutefois que ces procédures soient formalisées. Elle estime, compte tenu de la nature du traitement et de la sensibilité des données collectées, qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une gouvernance pour l’entrepôt que l’Université constitue. Dès lors, elle invite l’Université à créer, d’une part, une première instance (comité de pilotage ou équivalent) qui aurait vocation à déterminer les orientations stratégiques et scientifiques de l’entrepôt et, d’autre part, une instance scientifique et éthique dont la mission serait de rendre un avis préalable motivé sur les projets nécessitant l’accès aux données d’entrepôt à des fins de recherches ultérieures. Cette instance aurait notamment pour rôle de s’assurer que les finalités poursuivies par l’organisme menant les recherches ultérieures sont conformes aux finalités pour lesquelles l’entrepôt a été constitué, et de s’assurer que cet organisme respecte les exigences de l’article 9 du RGPD. Sur l'information des personnes : En premier lieu, la Commission relève qu’une information sera délivrée aux personnes concernées. Elle prend acte des précisions de l’Université selon lesquelles une première information est délivrée de manière individuelle (sur la fiche d’autorisation à procéder à des recherches). Elle prend acte également de ce qu’une deuxième information est délivrée oralement, quinze jours après l’accident, au moment du second entretien. Si l’information mentionne que \" les données collectées sur un accident sont renseignées dans un logiciel spécifique et sécurisé \", la Commission invite l’Université à préciser de manière plus explicite qu’un entrepôt sera constitué, et à mettre particulièrement en avant dans la note d’information les modalités d’exercice du droit d’accès. En complément de l’information individuelle, la Commission invite l’Université à diffuser une information générale, via une campagne d’information publique (sur le site de l’Université, par exemple). En second lieu, la Commission constate que pourront également alimenter l’entrepôt les informations issues de collectes sur les lieux d’accidents antérieures à sa constitution (dans le cadre de la base de données \" RESEDA 1 \"). La Commission rappelle qu’en cas de collecte indirecte des données, il convient d’informer les personnes concernées, conformément à l’article 14 du RGPD. En tout état de cause, l’Université peut faire valoir une exception à l’obligation d’information pour la constitution de l’entrepôt si elle justifie que la fourniture de ces informations exigerait des efforts disproportionnés. La Commission observe qu’une telle dérogation au droit à l’information doit, conformément aux dispositions du 5° de l’article 14 et du 2° de l’article 89 du RGPD, être assortie de garanties pour les droits et libertés des personnes et invite l’Université, a minima, à rendre les informations publiquement disponibles (sur le site de l’Université, via les réseaux sociaux par exemple). L’Université devra, par ailleurs, détailler précisément dans l’AIPD les éléments qui ont conduit à considérer que délivrer une information individuelle constituerait un effort disproportionné, ainsi que les garanties mises en œuvre afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées. Sur le droit d'opposition des personnes : La Commission relève que les éléments transmis n’indiquent pas clairement si le droit d’opposition est applicable ou non. Elle invite l’Université à clarifier si elle entend permettre l’exercice de ce droit et, le cas échéant, à en préciser les modalités d’exercice. Elle rappelle qu’au regard du 6° de l’article 21 et du 2° de l’article 89 du RGPD – dont les principes sont précisés aux articles 78 de la loi \" Informatique et Libertés \" et 116 du décret du 29 mai 2019 susmentionné - le droit d’opposition peut être exclu lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique et que le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Par ailleurs, conformément à l’article 116 du décret susmentionné, cette dérogation n’est possible que dans la mesure où l’exercice du droit d’opposition risquerait de rendre impossible ou d’entraver sérieusement la réalisation de la finalité de constitution de l’entrepôt. La Commission rappelle toutefois qu’une telle dérogation doit être assortie de garanties pour les droits et libertés des personnes conformément aux dispositions de l’article 89-2 du RGPD. Elle invite l’Université à mentionner, le cas échéant, une telle dérogation dans la notice d’information. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : En raison de la sensibilité des données contenues dans la base de données \" RESEDA 2 \", l’hébergement de ses services sera réalisé par l’Université. La Commission prend acte de ce que le serveur de la base de données et les postes de consultation seront isolés d’Internet et des autres réseaux internes de l’Université. Les mises à jour de ce serveur seront installées manuellement, sans connexion directe à Internet. Les données stockées dans \" RESEDA 2 \" seront pseudonymisées préalablement à leur intégration dans la base de données, c’est-à-dire lors de leur saisie. Un identifiant unique est attribué pour chaque cas, personne et véhicule. La Commission préconise que, lors de la pseudonymisation, les identifiants uniques soient générés par une fonction de hachage cryptographique résistante aux attaques par force brute, qui constitue une mesure technique facilitant l’exercice des droits des personnes concernées. La Commission note que des documents non structurés, par exemple les retranscriptions d’entretiens avec les personnes concernées, sont également collectés et pseudonymisés manuellement. Elle recommande qu’un système automatique de suppression ou de masquage des données directement identifiantes soit mis en place afin de réduire les risques de ré-identification des personnes concernées. La Commission prend acte du chiffrement au repos des serveurs et postes de consultation. Elle rappelle que ces mesures de chiffrement devront être conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité (\" RGS \") afin de garantir la confidentialité des données. L’accès à la base de données \" RESEDA 2 \" n’est possible que via des postes de consultation connectés directement au serveur, par connexion directe au serveur ou en utilisant une prise dédiée. En dehors de leurs périodes d’utilisation, ces postes de consultation sont conservées dans une armoire sécurisée. Ces postes de consultation ne sont pas emportées par les personnes habilitées lors d’une enquête sur le terrain. La Commission note que des données pseudonymisées pourront être exportées hors de la base lors de projets de recherche après minimisation de ces données. Elle estime que les données pseudonymisées contenues dans \" RESEDA 2 \" ne devraient être manipulées par des chercheurs uniquement que dans des espaces de travail internes et spécifiques à chaque projet de recherche, étanches avec la base de données et étanches les uns des autres, et ne permettant d’exporter que des données anonymisées hors de ces espaces. Afin de mettre en œuvre ces espaces de travail, la Commission recommande qu’un serveur spécialisé dédiée aux projets de recherche soit connecté avec la base de données principale dans le même réseau isolé. Concernant la mise en œuvre de l’exercice des droits des personnes concernées, la Commission estime que des procédures techniques de ré-identification devraient être mises en place par l’Université et recommande que cette ré-identification soit réalisée dans des espaces comportant les mêmes garanties de sécurité que la base de données elle-même, et comportant une traçabilité et une confidentialité renforcées, notamment via des comptes utilisateurs spécifiques et différents de ceux utilisés dans la base principale. Concernant l’accès des utilisateurs et administrateurs à la base de données et aux postes de consultation, les utilisateurs sont authentifiés à l’aide d’identifiants et de mots de passe. Etant donné la sensibilité des données conservées, la Commission estime qu’un mécanisme d’authentification multifacteur, comprenant au moins deux facteurs différents d’authentification, doit être mis en œuvre. Si l’un de ces facteurs est un mot de passe, la Commission recommande de mettre en œuvre une politique de mots de passe conforme à sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés, et de choisir un facteur d’authentification différent robuste afin d’assurer une meilleure fiabilité de l’authentification et, partant, une traçabilité adéquate des accès des utilisateurs et administrateurs. Elle rappelle que tous les comptes utilisateurs et administrateurs aux serveurs et postes devront être nominatifs et conformes à la politique d’habilitation de l’Université pour ce traitement. Enfin, la Commission prend acte de ce qu’une journalisation des accès est mise en œuvre par l’Université. Elle souligne d’un système de journalisation, permettant de conserver une trace des opérations de consultation, création et modification des données, et conforme à sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation doit être mis en œuvre. Elle prend acte de ce qu’une durée de conservation des traces conforme à ses recommandations est mise en œuvre par l’Université, mais rappelle que ces traces doivent faire l’objet d’un contrôle automatique ou manuel régulier, afin de détecter les comportements anormaux et de générer des alertes le cas échéant. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
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Claude CASTELLUCCIA, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, Emet l’avis suivant : A titre liminaire, la Commission relève que le projet d’enquête de recherche publique de l’Institut national d’études démographiques (INED) dénommé \" Enquête sur la vie affective des jeunes adultes \" (ENVIE) a pour objectif \" de saisir les nouveaux modes d’entrée dans la sexualité et la conjugalité des jeunes et d’actualiser l’état des connaissances, la dernière enquête sur la sexualité des jeunes en France datant de 1994 (Analyse des comportements sexuels des jeunes – ACSJ) \". La Commission relève que le traitement projeté poursuit des finalités de recherche scientifique. Elle estime à cet égard que le traitement relève du champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le \" RGPD \") et prend acte de ce que l’INED entend se prévaloir de la base de licéité mentionnée au e) du 1 de l’article 6 du RGPD, à savoir de \" l’exécution d’une mission d’intérêt public \". Dans la mesure où il porte sur des données sensibles au sens de la réglementation, le traitement projeté doit faire l’objet d’un avis préalable de la Commission conformément aux dispositions du 6° de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sans préjudice de l’obligation de formaliser le cas échéant la création du traitement par un acte réglementaire spécifique. La Commission rappelle qu’elle devra être tenue informée et saisie de toute modification substantielle affectant les caractéristiques du traitement et que l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) transmise devrait alors faire l’objet d’une mise à jour. Sur le contexte général de réalisation de l’enquête (\" ENVIE \") Ce projet d’enquête vise les résidents en France métropolitaine âgés de 18 à 29 ans. Elle est scindée en plusieurs volets : la répétition générale de l’enquête, qui aura lieu en septembre-octobre 2022 avec un objectif de 200 questionnaires téléphoniques ; l’enquête réelle par questionnaire téléphonique, qui débutera en novembre 2022 et durera six mois. Elle visera des personnes dont le numéro de téléphone portable aura été généré aléatoirement par un prestataire. L’objectif est d’atteindre 10 000 questionnaires téléphoniques complets ; les post-enquêtes qualitatives, consistant en des entretiens semi-structurés menés auprès des personnes ayant répondu à l’enquête réelle et accepté d’être contactées par l’équipe conceptrice pour un entretien plus approfondi. L’objectif est celui d’une centaine d’entretiens individuels. Le projet d’enquête a reçu l’avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique (CNIS) le 2 décembre 2021. A titre liminaire, la Commission prend acte des précisions apportées par l’INED indiquant qu’un test, non concerné par la présente demande d’avis, a été réalisé en 2021 dans un objectif strictement méthodologique et ce, sur le fondement d’un recueil du consentement explicite (art. 9.2.a du RGPD). En premier lieu, l’INED indique que chaque numéro composant la base de sondage fera l’objet de vingt appels avant abandon. Ce nombre a été retenu par l’INED au regard de travaux méthodologiques. Sans remettre en cause ces éléments, la Commission recommande toutefois de réduire le nombre d’appels avant abandon dès lors que l’enquêté aura été informé au préalable de l’enquête par un SMS et appelle l’attention de l’INED sur le caractère potentiellement intrusif de ces appels, surtout si lesdits appels sont réalisés sur une courte période de temps et, éventuellement, aux heures dédiées au repos afin de maximiser les chances de réponse. En deuxième lieu, la Commission relève que, pour la réalisation de l’enquête projetée, l’INED va produire plusieurs fichiers, à savoir : un \" fichier de la base des numéros générés \" qui correspond à une base de sondage généré par un prestataire puis transmis à l’INSEE pour comparaison avec les fichiers démographiques sur les logements et les individus (\" Fidéli \") afin de supprimer les numéros attribués à des personnes hors de la cible. Sur ce point, la Commission prend acte de ce que la génération aléatoire des numéros ne pouvant être réalisée directement par l’INSEE, l’INED a dû recourir à un prestataire. La Commission s’interroge sur le biais éventuel induit par le recours à un filtrage de l’échantillon via le traitement \" Fidéli \", dès lors qu’il apparaît qu’une partie de la cible pourrait ne pas être détectée (cas des jeunes adultes non soumis à déclaration fiscale résidant chez leurs parents) ; un \" fichier brut \" qui contiendra les données recueillies au moyen du questionnaire en ligne ; un \" fichier de production intermédiaire \" qui sera issu du fichier brut. Il sera notamment apuré d’éventuelles données identifiantes fournies par les répondants dans les champs libres ; un \" fichier d’étude \", qui sera utilisé par l’équipe conceptrice pour produire les statistiques et les premières publications ; un \" fichier de production et de recherche \" qui sera pseudonymisé et mis à disposition des chercheurs via le réseau Quetelet Progedo Diffusion ; un \" fichier des contacts pour les entretiens qualitatifs \" ; un \" fichier des historiques des appels \" qui sera fourni à l’INED par le prestataire ; un \" fichier de gestion \" qui sera fourni à l’INED par le prestataire pour analyser la déperdition de l’échantillon initial et mesurer les taux d’éligibilité, de participation et de refus ; des fichiers audio qui correspondent à l’enregistrement des entretiens qualitatifs post-enquête réalisés avec les personnes ayant accepté d’être recontactées ; des retranscriptions écrites et pseudonymisées desdits fichiers audio. La Commission prend acte de ce que la base \" Fidéli \" ne sera pas exploitée directement mais servira uniquement à identifier et retirer de la cible les numéros appartenant à des personnes non éligibles à l’enquête en raison notamment de leur âge. Sur ce point, elle appelle l’attention de l’INED sur le fait que cette mise en relation ne permettra pas d’exclure que des personnes mineures figurent parmi les personnes appelées (une ligne téléphonique pouvant par exemple avoir été ouverte par un parent pour son enfant). A cet égard, elle relève que la première question du questionnaire porte sur l’âge de la personne qui décroche et permettra, dès le début du premier contact téléphonique, de s’assurer qu’aucune personne mineure ne figure parmi les participants interrogés. En troisième lieu, la Commission prend acte des réponses de l’INED indiquant, d’une part, qu’aucun transfert de données hors de l’Union européenne ne sera réalisé et, d’autre part, qu’aucune consultation des données par des personnes situées en dehors de l’Union européenne ne sera possible. Sur les finalités du traitement L’enquête ENVIE a pour objectif principal d’explorer les nouveaux modes d’entrée dans la sexualité et la conjugalité des jeunes, en s’intéressant plus particulièrement à la diversité des relations intimes qui caractérisent la jeunesse. La Commission relève que le projet d’enquête vise trois objectifs spécifiques : cartographier les jeunesses sexuelles par une approche relationnelle de la sexualité juvénile ; capter les inégalités de la vie intime : cohabitation, séparation et \" précarité conjugale \" ; comprendre les usages sexuels d’Internet. Cette enquête se veut complémentaire de la prochaine enquête \" Contexte des sexualités en France \" (CSF-2022) en population générale (Anrs-Inserm). Elle permet de développer des thématiques spécifiques à la jeunesse (de prime abord, la diversité relationnelle) ou des pratiques émergentes particulièrement prévalentes chez les jeunes (dont les pratiques numériques à caractère sexuel et la diversification des identités de genre et de sexualité) que l’enquête CSF-2022 n’aborde qu’à la marge. La Commission considère que les finalités poursuivies par le traitement projeté sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions du b) du 1) de l’article 5 du RGPD. Sur les catégories de données traitées En premier lieu, la Commission observe que la finalité poursuivie implique la collecte de nombreuses données à caractère personnel de natures très variées auprès des personnes enquêtées, dont certaines relèvent de la catégorie des données dites \" sensibles \" au sens de l’article 9 du RGPD, notamment celles relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle de l’enquêté ou aux convictions religieuses des membres du foyer parental. Elle prend acte de ce que la collecte de données relatives aux parents a pour objectif de décrire le contexte dans lequel le répondant a grandi, l’âge des parents, leur pays de naissance, leur niveau d’éducation, leur situation professionnelle et leur religion étant des variables jouant un rôle important sur l’éducation des enfants. Elle relève, par ailleurs, que le questionnaire contient plusieurs zones de texte libre (questions ouvertes sur la définition de l’orientation sexuelle ou encore l’état de santé général). La Commission prend acte des précisions apportées par l’INED selon lesquelles il n’est pas prévu de pré-renseigner ces champs libres mais qu’une formation sera dispensée aux enquêteurs sur la manière de les remplir. La Commission rappelle que les données \" sensibles \" font l’objet d’une protection particulière et estime qu’il conviendrait également de pré-renseigner ces champs libres avec une information relative à la manière dont il convient de les renseigner afin de limiter au strict nécessaire la collecte des données, en particulier s’agissant de données sensibles relatives aux personnes tierces. En deuxième lieu, la Commission prend acte des précisions apportées par l’INED indiquant que les données identifiantes transmises ne seront connues que de l’enquêteur et que l’équipe de recherche analysera des résultats pseudonymisés. En troisième lieu, la Commission prend acte de ce que les entretiens post-enquête feront uniquement l’objet d’un enregistrement audio indépendamment des modalités de réalisation (visioconférence, face-à-face ou par téléphone). Dans l’éventualité où le répondant ne souhaiterait pas d’enregistrement, l’entretien ne sera pas réalisé. Si le répondant a accepté au préalable l’enregistrement mais demande ensuite que celui-ci ne soit pas utilisé, l’enregistrement sera immédiatement détruit. Les autres catégories de données collectées n’appellent pas d’observations particulières de la part de la Commission. Sur l’information et les droits des personnes En premier lieu, s’agissant de l’information des personnes enquêtées, il ressort des éléments transmis qu’un SMS sera envoyé à l’ensemble des numéros échantillonnés. L’INED précise que le SMS de prise de contact envoyé aux enquêtés comportera les quatre informations suivantes : \" 1) il informe la personne de l’existence de l’enquête ; 2) il informe la personne que l’enquête est réalisée par l’INED ; 3) il informe la personne qu’elle sera bientôt contactée par téléphone pour être invitée à participer à l’enquête ; et 4) il donne le lien URL permettant à la personne de consulter le site de l’enquête pour apprendre plus sur les finalités de l’étude, le cadre légal et ses droits \". Si l’information peut se faire en plusieurs niveaux, la Commission recommande d’ajouter a minima les finalités du traitement, et les droits des personnes concernées parmi les indications portées à la connaissance de l’enquêté afin de fournir un premier niveau d’information. En outre, la Commission prend acte de ce que la bonne réception dudit SMS par l’enquêté sera une certitude dès lors que le prestataire de collecte fournira cette information. Aucun numéro ne sera appelé si le SMS est revenu en erreur (car non livré). Il sera demandé à la personne interrogée si elle a bien reçu le SMS lui permettant de prendre connaissance des mentions d’information, et donc des caractéristiques du traitement, seulement à la fin du questionnaire. Il est, par ailleurs, recommandé, à titre de bonne pratique, de s’assurer que l’adresse URL transmise par SMS permette d’identifier l’INED afin de renforcer la transparence envers l’enquêté et de prévenir l’ouverture de liens URL au contenu non clairement identifié. L’article 13 du RGPD prévoit que lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, les mentions d’information. La Commission recommande dès lors que, dès le début de l’enquête, la bonne réception du SMS soit vérifiée par l’enquêteur et que l’ensemble des mentions d’information prévues par l’article 13 soient, le cas échéant, données verbalement à l’enquêté. S’agissant de l’information des personnes tierces dont les données pourraient être collectées, l’INED entend mobiliser la dérogation prévue à l’article 14.5.b du RGPD dès lors que \" l’obtention de leurs [les personnes tierces] identités et coordonnées et la fourniture des informations exigeraient des efforts disproportionnés \", ce qui n’appelle pas d’observations. En second lieu, s’agissant des modalités d’exercice des autres droits, et particulièrement du droit d’accès, la Commission relève qu’elles reposent sur des informations publiques (numéro de téléphone et optionnellement \" quelques variables d’identification \"). Elle recommande, au regard de la sensibilité des données traitées, la plus grande précaution pour éviter toute usurpation d’identité visant à accéder aux données d’un tiers. Elle demande donc au responsable de traitement d’envisager des solutions combinant des secrets transmis au participant pendant sa démarche (par exemple, lors de l’information sur ses droits) avec des questions d’identification reposant sur les données collectées. Elle recommande de plus que les opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces exercices de droits soient sensibilisés à la possibilité de tentatives d’abus. Sur les destinataires des données La Commission prend acte des précisions de l’INED indiquant que seules les données issues de l’enquête par questionnaire seront mises à la disposition de la communauté scientifique via le réseau Quetelet Progedo Diffusion. Elle rappelle que le responsable de traitement doit informer sur les destinataires du traitement, qui comprendront également la communauté scientifique via ce réseau. Les données des entretiens post-enquête ne feront pas l’objet d’une telle mise à disposition. Sur les durées de conservation La Commission observe que le \" fichier de la base des numéros générés \" sera détruit par le prestataire dès la fin de la collecte. Le \" fichier brut \", le \" fichier de production intermédiaire \" et le \" fichier d’étude \" seront conservés jusqu’à cinq ans après la fin de la collecte. Le \" fichier de production et de recherche \" sera mis à disposition sur le réseau Quetelet Progedo Diffusion et suivra les règles de conservation prévue dans ce cadre. Le \" fichier des historiques des appels \" et le \" fichier de gestion \" seront conservés jusqu’à deux ans après la collecte. Le \" fichier des contacts pour les entretiens qualitatifs \" sera conservé jusqu’à la réalisation des entretiens qualitatifs prévus pour les années 2023 et 2024, puis détruit. Les fichiers d’enregistrements audio seront conservés le temps de la vérification de leur retranscription puis seront supprimés deux ans après la collecte. Les retranscriptions seront conservées jusqu’à cinq ans après la date de la dernière valorisation scientifique. La Commission rappelle à titre général que, conformément au e) du 1) de l’article 5 du RGPD, les données collectées dans le cadre d’un traitement doivent être \" conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées \". Elle rappelle en outre que si \" les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins de recherche scientifique ou à des fins statistiques \", une telle conservation doit être accompagnée de la mise en œuvre de \" mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir les droits et libertés des personnes \". En premier lieu, la Commission prend acte de ce que les données ainsi conservées seront pseudonymisées, que leur stockage sera effectué sur des serveurs sécurisés et qu’une politique d’habilitation sera mise en place pour y accéder. La Commission prend également acte de ce qu’après l’expiration des dates de conservation des fichiers concernés, une copie sera archivée sur un serveur sécurisé de l’INED et les fichiers d’origine seront versés aux Archives de France. Elle s’interroge sur la nécessité de conserver une copie archivée des fichiers alors qu’ils seront conservés aux Archives de France et rappelle en tout état de cause que ces archives conservées par l’INED ne peuvent l’être de manière indéfinie si elles ne sont pas anonymisées, et qu’il est indispensable que le responsable de traitement leur fixe une durée de conservation. La Commission rappelle que l’anonymisation des données devrait être conforme à l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Elle estime que l’INED ne peut se prévaloir des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives aux traitements à des fins archivistiques. En effet, l’article 78 de cette loi ne prévoit des dérogations en matière archivistique que pour les traitements \" mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans l'intérêt public conformément à l'article L. 211-2 du code du patrimoine \". En deuxième lieu, le \" fichier de production et de recherche \", mis à disposition de la communauté scientifique via le réseau Quetelet Progedo Diffusion, est présenté comme étant le fichier \" avec un plus faible risque de réidentification \". Cependant, le responsable de traitement ne le présente pas comme anonyme, ces mesures permettant uniquement de faire diminuer la possibilité de réidentification. La Commission rappelle que la diffusion des données devra être réalisée conformément aux articles 78 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et 116 du décret n° 2019-536 précité. En particulier, il ressort de ces dispositions que les données doivent être préalablement anonymisées pour être diffusées et non pseudonymisées, sauf si l'intérêt des tiers à cette diffusion prévaut sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Pour les résultats de la recherche, cette diffusion doit être absolument nécessaire à sa présentation. Les données diffusées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. En tout état de cause, dans le cas de diffusion de données non anonymes, la Commission rappelle qu’il est indispensable de fixer une durée de conservation, ces données ne pouvant rester disponibles pour une durée illimitée. En troisième lieu, la Commission prend acte de ce que l’enquêteur a la possibilité d’enregistrer la demande de suppression de données qui serait formulée par un enquêté à la fin du questionnaire. La Commission appelle à une vigilance particulière sur la mise en œuvre d’un mécanisme effectif de suppression anticipée des données et ce, au-delà du cas particulier mis en avant. Sur les mesures de sécurité La Commission prend acte de la mise en œuvre de sauvegardes. Pour assurer leur bon fonctionnement, elle recommande que des tests de restauration soient régulièrement effectués. La Commission recommande qu'un contrôle d'intégrité soit opéré sur les données stockées, par exemple en calculant une empreinte des données avec une fonction de hachage conforme à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. La Commission prend acte de la mise en place d’une journalisation. Elle considère comme nécessaire que des mesures organisationnelles (par exemple, la génération de rapports réguliers et le contrôle humain des données par la hiérarchie pour les composantes les plus sensibles du traitement) qui permettent d’exploiter ces données et qui contribuent à la sécurité du traitement soient prévues. La Commission rappelle que les équipements accueillant les données (et ce quelle que soit la typologie d’accédant) doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Elle rappelle également que les postes de travail doivent disposer d'un pare-feu, que les logiciels et systèmes d’exploitation installés doivent faire l'objet de mises à jour et que les équipements mobiles doivent de plus faire l'objet de mesures de verrouillage ou d'effacement à distance, activées en cas de perte ou de vol de l'équipement. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000048925319", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/92/53/CNILTEXT000048925319.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-070  du 20 juillet 2023 portant avis sur une demande d’avis concernant un projet de traitement de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une une recherche scientifique intitulée « étude des relations familiales et intergénérationnelles (ERFI 2) »", "numero": "2023-070", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-07-20", "date_publi": "2024-01-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l’avis : 20 juillet 2023 N° de la délibération : 2023-070 N° de demande d’avis : 2229937 Projet concerné : étude des relations familiales et intergénérationnelles (\" ERFI 2 \") Thématiques : recherche hors santé, étude des relations familiales et intergénérationnelles Fondement de la saisine : article 44-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée L’essentiel : La CNIL estime légitime le projet de traitement de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une une recherche scientifique intitulée \" étude des relations familiales et intergénérationnelles (ERFI 2) \". Elle appelle toutefois l’attention de l’INED sur le traitement des données sensibles, en particulier les données de santé, ainsi que sur la nécessité de fixer une durée de conservation pour les données non anonymisées. Pour ce qui est des modalités d’exercice des droits, elle recommande, au regard de la sensibilité des données traitées, la plus grande précaution pour éviter toute usurpation d’identité visant à accéder aux données d’un tiers. Compte-tenu de la sensibilité des données collectées, la CNIL rappelle que les espaces de stockage et travail utilisés devront être conformes à l’état de l’art. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l’Institut national d’études démographiques (INED) d’une demande d’avis sur un projet de traitement de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une recherche scientifique dénommée \" étude des relations familiales et intergénérationnelles (ERFI 2) \" ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 44-6° ; Sur la proposition de M. Claude CASTELLUCCIA, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : I. La saisine A. Contexte de la saisine L’enquête \" étude des relations familiales et intergénérationnelles \" (\" ERFI 2 \") fait partie du programme \" Générations et genre \" (GGP) qui est un dispositif international d’enquêtes visant à décrire et à expliquer les dynamiques familiales et les trajectoires de vie des individus. Les enquêtes menées dans le cadre de ce programme contribuent notamment à la compréhension de cinq enjeux majeurs des sociétés européennes contemporaines : l’entrée dans une ère de basse fécondité ; les processus de passage à l’âge adulte et d’insertion des jeunes sur le marché du travail ; la complexification des trajectoires de vie, avec la désynchronisation du mariage, de la naissance des enfants, des séparations et des remises en couple ; la transformation des rôles de genre dans la famille et au-delà ; la modification des relations entre générations avec la baisse de la mortalité et la hausse des familles à plusieurs générations, le vieillissement de la population et l’augmentation de la dépendance liée à l’âge. Le projet d’enquête a reçu l’avis d’opportunité favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS) le 2 décembre 2021. B. Objet de la saisine L’enquête ERFI 2 est une recherche scientifique en sciences sociales qui vise à décrire les situations familiales dans toute leur diversité. Cette recherche portera plus précisément sur les dynamiques familiales dans leur ensemble : fécondité, formation du couple et séparation, inégalités de genre, relations entre générations, départ du foyer parental, passage à la retraite. Dans la mesure où il porte sur des données sensibles au sens de la réglementation, le traitement projeté doit faire l’objet d’un avis préalable de la CNIL conformément aux dispositions du 6° de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le traitement projeté vise à réaliser une recherche scientifique en sciences sociales et porte sur les personnes âgées de 18 à 79 ans résidant en ménage ordinaire en France métropolitaine. La présente demande d’avis porte sur les trois composantes de la première vague de l’enquête (2023-2024) : une répétition générale de l’enquête par questionnaire (selon le même protocole que l’enquête réelle, avec un objectif de 500 questionnaires) ; l’enquête réelle : une enquête par questionnaire administré par téléphone ou rempli sur Internet (avec un objectif d’obtenir 10 500 questionnaires complets) ; des appariements avec des données administratives, issues de la \" Base Tous Salariés \", de la \" Base Non-Salariés \" et de données socio-fiscales, gérées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui permettront de collecter des informations précises et fiables concernant l’emploi et les revenus des personnes sélectionnées au moment de l’enquête et entre les vagues d’enquête et d’obtenir des informations concernant les non-répondants, sauf opposition de celles-ci. Deux autres vagues de l’enquête, non concernées par la présente demande d’avis, seront réalisées ultérieurement. Elles consisteront à proposer aux personnes qui auront accepté d’être recontactées afin de répondre à nouveau à un questionnaire de nature similaire à celui de la première vague, trois et six ans après la première interrogation. La CNIL relève que le traitement projeté poursuit des finalités de recherche scientifique. Elle estime à cet égard que le traitement relève du champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le \" RGPD \") et prend acte de ce que l’INED entend se prévaloir de la base de licéité mentionnée au e) du 1 de l’article 6 du RGPD, à savoir de \" l’exécution d’une mission d’intérêt public \". Si un accord est demandé à la personne concernée pour la réalisation de la recherche, cet accord ne constitue pas une base légale pour le traitement de données. II. L’avis de la CNIL A. Observations générales Pour la réalisation de l’enquête quantitative, différents fichiers seront produits par l’INED, afin de contrôler les accès aux différentes informations et de rendre impossible l’appariement non prévu de données. Par exemple, l’accès au \" fichier de production intermédiaire avec appariements \" se fera via le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), après signature d’un engagement de confidentialité. L’échantillon de l’enquête sera tiré au hasard dans la base de données \" Fidéli \" (fichier d’individus et de logements issu des fichiers fiscaux), gérée par l’INSEE. Seules les personnes échantillonnées pourront répondre à l’enquête. La consultation de la date de naissance des personnes échantillonnées permettra à l’INED de ne contacter que les personnes âgées de dix-huit ans ou plus. Le courrier (et, le cas échéant, le courriel) annonçant l’enquête informera notamment les enquêtés de l’existence de deux modes de collecte (par téléphone ou en ligne) et leur fournira leurs codes personnels donnant accès au questionnaire en ligne. Environ une semaine après la réception de l’annonce, les personnes n’ayant pas encore répondu sur Internet recevront l’appel d’un enquêteur leur proposant de répondre au questionnaire par téléphone ou, à défaut, sur Internet. Il est indiqué qu’une innovation par rapport à la première édition de l’enquête ERFI tient à l’objectif de suréchantillonner les couples de même sexe, en tirant parti des possibilités de la base de sondage \" Fidéli \" pour suréchantillonner, via un proxy, les personnes de même sexe qui cohabitent. La CNIL prend acte de ce que l’information selon laquelle une personne contactée est identifiée dans la base Fidéli comme étant éventuellement en couple de même sexe n’est jamais mentionnée ni aux enquêtés, ni au prestataire de collecte. Pour l’analyse des résultats, ce sont les déclarations faites par les répondants eux-mêmes dans le questionnaire de l’enquête qui seront utilisées pour déterminer leur situation conjugale. B. Sur les catégories de données collectées Le questionnaire principal de l’enquête est traduit et adapté du questionnaire international du programme GGP. Selon l’INED, il visera à poser des questions notamment sur des indicateurs socio-démographiques, les relations passées et les enfants, la santé sexuelle et la fécondité ou encore l’organisation du ménage. Certaines des questions portent sur des données sensibles relatives à la santé, à la sexualité et à la religion. Selon l’INED, ces informations sont essentielles pour étudier la fécondité, les couples et l’entraide familiale. L’enquête s’en tient à des questions relativement générales et aucune information concernant les pratiques sexuelles ou de données issues d’analyses biologiques ou médicales n’est collectée. La CNIL rappelle que les données \" sensibles \", en particulier les données relatives à la santé, font l’objet d’une protection particulière. Si différents fichiers seront produits pour la recherche projetée, elle appelle la vigilance de l’INED sur la nécessité que seul un nombre strictement limité de personnes habilitées puissent accéder aux données directement identifiantes qui seront collectées. La CNIL prend acte de ce que les réponses au questionnaire sont soit des valeurs numériques (des dates, notamment), soit des réponses fermées. Les seules questions ouvertes qui demandent aux enquêtés de saisir du texte en clair sont les libellées de profession (dans le cas où aucun libellé n’a pu être trouvé dans la liste), les prénoms ou pseudonymes des personnes mentionnées (conjoints, enfants, membres du ménage) et les éventuels commentaires sur le questionnaire. La CNIL accueille favorablement la mise en place de ces modalités, qui sont de nature à limiter au strict nécessaire la collecte des données, en particulier des données sensibles, au titre du principe de minimisation. Les autres catégories de données collectées n’appellent pas d’observations particulières de la part de la Commission. C. Sur la durée de conservation des données Après l’expiration des dates de conservation des fichiers concernés, une copie sera archivée sur un serveur sécurisé de l’INED et les fichiers d’origine seront versés aux Archives de France. La CNIL s’interroge sur la nécessité de conserver une copie archivée des fichiers alors qu’ils seront conservés aux Archives de France conformément au code du patrimoine et rappelle en tout état de cause que ces archives conservées par l’INED ne peuvent l’être de manière indéfinie si elles ne sont pas anonymisées, et qu’il est indispensable que le responsable de traitement leur fixe une durée de conservation. Elle rappelle que l’anonymisation des données devrait être conforme à l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe \" de l’Article 29 \" (G29) le 10 avril 2014. Pour se prévaloir de l’anonymat de ces données, l’INED devra ainsi réaliser une analyse ad hoc permettant de démontrer que le processus d’anonymisation respecte les trois critères définis dans l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. À défaut, si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de ré-identification devra être menée et documentée afin de démontrer que ces risques sont négligeables. En outre, le \" fichier de production et de recherche \", mis à disposition de la communauté scientifique via le réseau Quetelet Progedo Diffusion, est présenté comme étant le fichier \" avec un plus faible risque de réidentification \". Cependant, le responsable de traitement ne le présente pas comme anonyme, ces mesures permettant uniquement de faire diminuer la possibilité de réidentification. La CNIL rappelle que la diffusion des données devra être réalisée conformément aux articles 78 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et 116 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. En particulier, il ressort de ces dispositions que les données doivent être préalablement anonymisées pour être diffusées et non pseudonymisées, sauf si l'intérêt des tiers à cette diffusion prévaut sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Pour les résultats de la recherche, cette diffusion doit être absolument nécessaire à sa présentation. Les données diffusées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. En tout état de cause, dans le cas de diffusion de données non anonymes, la CNIL rappelle qu’il est indispensable de fixer une durée de conservation, ces données ne pouvant rester disponibles pour une durée illimitée. D. Sur les accédants et destinataires des données L’INED précise que seules les données issues du \" fichier international \", du \" fichier de production et de recherche \" ainsi que du \" fichier de production et de recherche ERFI 2 – FamEmp \" seront mises à la disposition de la communauté scientifique via le réseau Quetelet Progedo Diffusion ou via le \" GGP Central Hub \". La CNIL rappelle que le responsable de traitement doit prévoir une information relative aux destinataires du traitement, qui comprendront également la communauté scientifique via les réseaux Quetelet Progedo Diffusion et \" GGP Central Hub \". Elle rappelle également que tout traitement mis en œuvre à des fins de recherche ultérieure devra être conforme à la réglementation en matière de protection des données. Par ailleurs, la CNIL appelle l’attention de l’INED sur le fait que la consultation du système de stockage de l’INED par une personne se situant sur le territoire d’un État tiers à l’Union européenne constitue un transfert de données hors de l’Union européenne. Elle rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD. E. Sur l’information et les droits des personnes Une information individuelle sera délivrée aux personnes concernées. En amont du contact avec le répondant, une lettre-annonce (qui contiendra les mentions d’informations relatives au traitement projeté), ainsi qu’un courriel ou un SMS (qui renverront vers le site de l’enquête qui comportera toutes les mentions d’information) si les coordonnées sont disponibles, seront envoyés à l’ensemble des individus sélectionnés. En début de questionnaire, un texte rappellera le sujet et les objectifs de l’enquête ainsi que les droits \" informatique et libertés \" dont disposent la personne. L’article 13 du RGPD prévoit que lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne sont collectées auprès de celle-ci, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, les mentions d’information. La CNIL recommande dès lors que, dès le début de l’enquête, la bonne réception de la lettre-annonce, du courriel et/ou du SMS soit vérifiée par l’enquêteur et que l’ensemble des mentions d’information prévues par l’article 13 du RGPD soient, le cas échéant, données verbalement à l’enquêté. À titre de bonne pratique, elle recommande par ailleurs la mise en place d’un dispositif qui permettrait à l’enquêté de vérifier qu’il s’agit bien d’une enquête de l’INED afin de se prémunir contre tout risque de fraude. Par exemple, un portail d’information comprenant les points de vérification que les personnes enquêtées pourraient vérifier avant de répondre à l’enquête pourrait être mis en ligne. S’agissant de l’information des personnes tierces dont les données pourraient être collectées, l’INED entend mobiliser la dérogation prévue à l’article 14.5.b du RGPD dès lors que, notamment, \" l’obtention de leurs identités et coordonnées et la fourniture des informations exigeraient des efforts disproportionnés, en particulier parce que les données relatives aux personnes tierces sont traitées notamment afin de caractériser les répondants et non pas en vue de collecter des informations précises sur des tiers \", ce qui n’appelle pas d’observations. S’agissant des modalités d’exercice des autres droits, une fois le \" fichier contact \" détruit, les personnes qui souhaiteraient exercer leurs droits, en particulier leur droit d’accès, seront retrouvées soit avec leur identifiant, soit, pour celles ayant accepté d’être recontactées, avec leur nom, numéro de téléphone ou leur adresse courriel. À défaut, l’INED pourra leur poser quelques questions afin de retrouver le questionnaire concerné. La CNIL relève que ces modalités d’exercice des droits reposent sur des informations qui peuvent être publiques (par exemple, le numéro de téléphone). Elle recommande, au regard de la sensibilité des données traitées, la plus grande précaution pour éviter toute usurpation d’identité visant à accéder aux données d’un tiers. Elle demande donc à l’INED d’envisager des solutions combinant des secrets transmis au participant pendant sa démarche (par exemple, lors de l’information sur ses droits) avec des questions d’identification reposant sur les données collectées. Elle recommande de plus que les opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces exercices de droits soient sensibilisés à la possibilité de tentatives d’abus. F. Sur les mesures de sécurité Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’avis une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au traitement envisagé. Compte-tenu de la sensibilité des données collectées, la CNIL recommande que l’ensemble des mesures de sécurité, en particulier les espaces de stockage et travail utilisés pour mener l’étude, soient conformes à l’état de l’art et notamment à des mesures de sécurité équivalentes aux exigences mentionnées dans le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \". À cet égard, la CNIL recommande une surveillance automatique ou manuelle de tout export de données hors de ces espaces, afin d’en vérifier systématiquement le caractère anonyme. Différents pseudonymes aléatoires sont attribués aux participants. Ceux-ci devront être distincts pour les différents flux de données. Toute table de correspondance devra être supprimée dans les meilleurs délais après consolidation de la base et la génération de nouveaux pseudonymes pour celle-ci. Pour toute mise à disposition, des pseudonymes dédiés à chaque espace de travail devront être générés. Les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et du destinataire. La CNIL considère que la nature des données de l’étude exige que celles-ci fassent l'objet de mesures de chiffrement conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité, tant au niveau des bases de données, des tables de correspondance que des sauvegardes. Le responsable de traitement devra s’assurer du respect des exigences de sécurité à toutes les étapes du traitement opérées par les différents organismes participants. Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000048924858", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/92/48/CNILTEXT000048924858.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2020-093 du 24 septembre 2020 portant avis sur un projet de traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une recherche sur les comportements et les attitudes liées au développement du djihadisme en France depuis le début des années 1990", "numero": "2020-093", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2020-09-24", "date_publi": "2024-01-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) d’une demande d’avis concernant un projet de traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une recherche sur les comportements et les attitudes liées au développement du djihadisme en France depuis le début des années 1990 ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-3 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 801-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 6° de son article 44 ; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 116 ; Vu la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 modifiée portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe ; Vu la délibération n° 2020-040 du 2 avril 2020 portant avis sur un projet de traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une recherche sur les comportements et les attitudes liées au développement du djihadisme en France depuis le début des années 1990 ; Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, Émet l’avis suivant : La Commission relève que le traitement envisagé a pour finalité de produire une analyse empirique et cumulative des comportements et attitudes liées au développement du djihadisme en France depuis le début des années 1990 jusqu’en 2020. Le traitement dont le responsable est le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sera mis en œuvre par le Centre de recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales (CESDIP). La recherche projetée vise à constituer, à partir des archives papiers des dossiers de procédure pénale relatifs au djihadisme, correspondant aux affaires correctionnelles ou criminelles définitivement jugées en première comme en seconde instance, archivés par le ministère de la Justice, la base de données la plus complète possible sur ces profils, les réseaux, les environnements et les contenus djihadistes. Cette base de données devrait également permettre, grâce à sa mise à disposition via le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), la production d’une connaissance large des phénomènes de radicalisation terroriste, fondée sur des données considérées comme objectives par le responsable de traitement et la constitution d’un outil d'information et de décryptage qui puisse participer à la définition de politiques pénales en matière d'antiterrorisme. Le traitement projeté, qui poursuit des finalités déterminées, explicites et légitimes dans le domaine de la recherche scientifique, relève du champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé (ci-après le \" RGPD \") et est mis en œuvre sur le fondement de l’article 6-1-e) du RGPD, à savoir \" l’exécution d’une mission d’intérêt public \". Dans la mesure où il porte sur des données sensibles au sens de la réglementation, le traitement projeté doit faire l’objet d’un avis préalable de la Commission conformément aux dispositions de l’article 44-6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sans préjudice de l’obligation de formaliser le cas échéant la création du traitement par un acte réglementaire spécifique. La Commission rappelle qu’elle devra être tenue informée et saisie de toute modification substantielle affectant les caractéristiques du traitement et que l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) transmise devra le cas échéant faire l’objet d’une mise à jour. La Commission relève que cette demande d’avis a été présentée par le CNRS à la suite de la délibération n°2020-040 du 2 avril 2020 susvisée, et est relative au même projet de recherche que celui visé par la délibération susvisée. Elle observe que la présente demande d’avis vise à tenir compte d’un certain nombre d’observations formulées dans le cadre de la délibération n°2020-040 du 2 avril 2020. Dans ces conditions, le traitement projeté appelle les observations suivantes. Sur les données collectées et traitées En premier lieu, la Commission prend acte que seront traitées les données issues de la consultation de dossiers de procédure pénale et non des seuls jugements et arrêts. Interrogé sur le périmètre exact des données collectées, le CNRS a indiqué que le traitement de collecte concernerait uniquement les données à caractère personnel des personnes vivantes et décédées, condamnées en dernier ressort et après épuisement des voies de recours, dans le cadre des procédures pénales relatives au djihadisme contenant les qualifications NATINF suivantes : homicide volontaire, terrorisme, association de malfaiteurs, apologie de crime ou de délit. Elle rappelle qu’il reviendra au CNRS de mettre en œuvre l’ensemble des mesures permettant de s’assurer que seules les données issues de ces dossiers seront effectivement traitées sur la période des années 1990 à 2020. Ainsi que précisé par le CNRS, la Commission relève que la mise à disposition des dossiers de procédure pénale aura nécessairement pour effet, en l’absence de tout dispositif d’occultation ou d’anonymisation des données relatives aux personnes mentionnées dans lesdits documents et autres que les personnes condamnées, de permettre leur consultation par l’équipe de recherche. Sont ainsi potentiellement concernés, et de manière non exhaustive, les victimes, les témoins, les experts ainsi que les professionnels de justice, mais aussi les autres personnes mentionnées par les précédentes. La Commission rappelle que tant l’extraction que la consultation constituent des traitements de données à caractère personnel au sens du 2 de l’article 4 du RGPD. Elle considère par ailleurs que d’autres données que les seules données d’identification directe, et notamment des données considérées comme sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, sont susceptibles de figurer dans les dossiers de procédure pénale s’agissant notamment des victimes et des témoins. A cet égard, la Commission rappelle qu’il appartient au CNRS d’une part de tirer toutes les conséquences de la mise en œuvre ces traitements vis-à-vis des personnes concernées précitées, et d’autre part, dans la mesure où les données sont issues en partie des jugements et arrêts, de concilier les obligations prévues par le RGPD avec le cadre juridique propre à l’accès aux décisions de justice. En deuxième lieu, si la Commission prend acte de ce que le CNRS n’entend plus traiter les données relatives à la \" trajectoire de l’individu \" ainsi que le \" nom du conjoint \", elle relève que, s’agissant des personnes condamnées, seront traitées de nombreuses données à caractère personnel. Outre les données d’identification, les habitudes de vie, la situation familiale, la situation professionnelle, la scolarité et la formation, les revenus et la situation financière, les données concernées la santé (nombre et conclusion des expertises psychiatriques le cas échéant) le CNRS entend ainsi collecter plusieurs variables sociodémographiques relatives à la \" vie personnelle \" et à la \" vie professionnelle \" telles que le nombre d’enfants, de frères et sœurs, la position dans la fratrie, le fait d’avoir grandi dans une famille monoparentale, l’existence d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, la maitrise de la langue arabe et/ou d’une autre langue, la date d’apprentissage de ces langues, le nombre de partenaires connus, l’existence d’un mariage civil et/ou d’un ou plusieurs mariage(s) religieux, l’utilisation d’un pseudonyme, le pays de naissance des parents, la date d’arrivée en France pour les personnes concernées nées à l’étranger, la date de la naturalisation le cas échéant. En troisième lieu, la Commission relève que si certaines des données traitées relèvent de la catégorie des données dites \" sensibles \" au sens de l’article 9 du RGPD, d’autres relèvent de la catégorie des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l’article 10 du RGPD. À cet égard, la Commission considère, au vu des missions octroyées au CNRS par le décret n° 82-993 susvisé, que ce dernier peut se prévaloir de l’exception prévue à l’article 46-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée pour traiter de telles données pour la finalité envisagée. En dernier lieu, la Commission prend acte des précisions apportées par le CNRS selon lesquelles le traitement projeté ne fera l’objet d’aucune interconnexion, rapprochement ou toute autre forme de mise en relation. Sur la nécessaire conciliation avec les dispositions du code du patrimoine La Commission relève qu’indépendamment de ce qui précède, les archives publiques que constituent les dossiers de procédure pénale d’où seront issues les données, sont communicables de plein droit à l’issue de délais fixés à l’article L. 213-2 du code du patrimoine. L’article L. 213-3 de ce code prévoit que l’administration des archives peut octroyer aux personnes qui en font la demande l’autorisation de consulter des documents d’archives avant l’expiration de ces délais \" dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger \" et \" après accord de l’autorité dont émanent les documents \". Invité à préciser s’il avait obtenu une telle autorisation, le CNRS a indiqué que l’autorisation des archives visée à l’article précité nécessitait l’avis préalable de la Commission. Le CNRS a également précisé que le Parquet général de la Cour d’appel de Paris se proposait d’autoriser l’équipe de recherche à formuler la demande d’accès dérogatoire auprès des archives nationales, et souhaitait ainsi mettre à disposition des chercheurs le corpus des dossiers de procédure pénale. Pour ce qui relève de sa compétence et sans se prononcer sur la levée de secrets que pourraient éventuellement couvrir certaines données à caractère personnel et les intérêts que la loi a entendu protéger, la Commission rappelle que l’autorisation des archives devra être obtenue par le CNRS avant la mise en œuvre du traitement. S’agissant des données telles que la mention d’un enregistrement dans le Fichier des personnes recherchées (FPR) en tant que \" fiché S \", d’un enregistrement dans le FSPRT, d’un enregistrement dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et/ou dans le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), ainsi que les dates de ces enregistrements, la Commission rappelle que l’accès ou la possibilité d’être rendu destinataire de ces données via ces fichiers sont strictement encadrés par les dispositions relatives à ces différents traitements spécifiques relevant pour la plupart d’entre eux de la responsabilité du ministère de l’intérieur. Elle relève que, dans ces dispositions, le CNRS ne figure ni à titre d’accédant ni à titre de destinataire des données des fichiers susmentionnés. La Commission observe en outre que l’autorisation de l’administration des archives, si elle porte sur toutes les données contenues dans les dossiers de procédure pénale, y compris l’existence et la date d’une mention au FPR, l’existence et la date d’une mention au FSPRT, la mention d’une mention au FNAEG ou au TAJ, aura pour effet de permettre à l’équipe de recherche et, par la voie du droit d’accès, aux personnes concernées elles-mêmes d’avoir connaissance des données précitées qui font l’objet d’un encadrement spécifique. Elle rappelle que certaines des dispositions encadrant ces fichiers prévoient l’exercice indirect des droits par les personnes concernées et qu’à ce titre les données les concernant peuvent ne pas leur être communiquées. A cet égard, la Commission s’interroge sur les modalités de la conciliation des dispositions du code du patrimoine avec le cadre juridique relatif à la protection des données personnelles, et en particulier pour les données issues de ce type de fichiers. La Commission rappelle en tout état de cause le caractère particulièrement sensible des données figurant dans ces traitements, a fortiori ceux dispensés de publication ou intéressant la sûreté de l’Etat. Sur les durées de conservation Il résulte des précisions apportées par le CNRS que les données seront conservées en base active pendant une durée de deux ans après la collecte et que sera mise en œuvre à l’issue de cette période une procédure d’archivage dans le respect du code du patrimoine. La Commission considère que les données collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire compte-tenu des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5-1-e) du RGPD. Sur les destinataires des données En premier lieu, la Commission relève que les destinataires de l’ensemble des données, y compris des données d’état-civil, d’identité et d’identification, seront les membres de l’unité de recherche du Centre de recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales (CESDIP). La Commission prend note des précisions du CNRS selon lesquelles l’accès à cette catégorie de données est nécessaire à l’ensemble de l’équipe de recherche, soit quatre personnes au maximum, pour l’analyse des trajectoires. En deuxième lieu, la Commission prend acte des précisions du CNRS selon lesquelles une mise à disposition des données sera organisée via le CASD. À cet égard, la Commission demande, conformément à l’article 14 du RGPD, que l’ensemble des catégories de destinataires, notamment la communauté scientifique via des réseaux de diffusion, apparaisse dans les informations délivrées, publiquement le cas échéant, aux personnes concernées. En troisième lieu, la Commission prend acte des précisions apportées par le CNRS selon lesquelles les données seront agrégées au stade de la diffusion des résultats de recherche, qui ne comportera donc pas de données à caractère personnel. La Commission rappelle que l’agrégation devra permettre d’anonymiser les données au sens de l’avis 05/2014 du Groupe de travail \" Article 29 \" sur la protection des données. A cet égard, s'agissant du \" numéro unique d’anonymisation \", qui fait partie de la liste des \" variables sociodémographiques \" retenues par le CNRS, la Commission rappelle que l’anonymisation, qui ne doit pas être confondue avec la pseudonymisation, est un traitement qui consiste à utiliser un ensemble de techniques de manière à rendre impossible, en pratique, toute identification de la personne par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible, au sens de l’avis précité. Sur les droits des personnes S’agissant en premier lieu du droit à l’information des personnes concernées, la Commission relève que ces dernières ne feront pas l’objet d’une information individuelle. A cet égard, elle estime que l’incarcération de certaines des personnes concernées ne constitue pas, en soi, un élément de nature à rendre cette information impossible. Si le CNRS considère qu’une information individuelle aux personnes concernées apparait disproportionnée au regard de l’utilité de la démarche, la Commission rappelle que, conformément aux articles 14.5-b) du RGPD et 79 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il peut être dérogé à l’information individuelle des personnes notamment si la fourniture de ces informations exige des efforts disproportionnés, sous réserve des garanties visées à l'article 89.1 du RGPD et moyennant la mise en place de mesures appropriées pour protéger les droits et libertés de la personne concernée. Elle prend acte de l’engagement du CNRS de diffuser une information publique sur son site web et rappelle qu’il revient au responsable du traitement de mettre en œuvre une information accessible au public compte-tenu des contraintes qui caractérisent la situation des personnes détenues. S’agissant en deuxième lieu du droit d’opposition, la Commission estime qu’il peut être limité conformément aux prévisions de l’article 21.6 du RGPD, le traitement de recherche étant nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. S’agissant en troisième lieu du droit d’accès et du droit de rectification, la Commission prend acte des indications du CNRS selon lesquelles les personnes concernées disposeront de ce droit pour le traitement à finalité de recherche réalisé par le CNRS à partir de la consultation des dossiers de procédure pénale, notamment dans l’hypothèse d’une erreur de saisie ou d’une demande de répercussion d’une modification d’une donnée extraite depuis un dossier de procédure pénale et pourront l’exercer via une adresse mail générique. S’agissant en quatrième lieu des droits à l’effacement et à la limitation, la Commission rappelle qu’il appartient au CNRS de démontrer que des dérogations à ces droits s’imposent, conformément aux articles 17 à 18 du RGPD, 49.3 et 78 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et 116 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 susvisé. A défaut, le responsable de traitement doit permettre aux personnes concernées de faire valoir leurs droits à l’effacement et à la limitation. Sur les mesures de sécurité La Commission relève tout d’abord que le traitement projeté, qui inclut notamment des données sensibles relatives à des personnes vulnérables, a fait l’objet d’une AIPD. Elle estime que cette AIPD devra être revue s’agissant de l’estimation de la gravité des risques en cas d’accès illégitime aux données. En effet, si la vraisemblance du risque peut être considérée comme négligeable au regard des mesures de sécurité mises en œuvre, aucune n’apparait de nature à limiter la gravité des risques encourus en cas d’accès illégitime aux données, eu égard aux nombreuses données sensibles traitées. La commission prend acte de ce que la base de données utilisée pour réaliser la recherche sera pseudonymisée. Elle recommande que cette pseudonymisation soit réalisée en attribuant un numéro d’ordre non signifiant et qu’aucune table de correspondance ne soit conservée. La Commission prend ensuite acte que les données seront traitées sur des postes de travail mobiles du responsable de traitement, ainsi que sur un serveur de fichier externalisé, et que des mesures de sécurité seront mises en place afin de garantir la confidentialité des données échangées sur des réseaux publics. Elle prend également acte de ce que les logiciels utilisés seront régulièrement mis à jour. Concernant les mesures de chiffrement des données, la Commission relève de ce que tant les postes de travail que les serveurs et les supports de stockage feront l’objet de mesures de chiffrement afin de prévenir toute atteinte à la sécurité des données en cas de perte ou d’intrusion. Elle rappelle toutefois que les algorithmes utilisés ainsi que les tailles de clés doivent être à l’état de l’art utilisés et que les modalités de génération et de conservation des clés de chiffrement doivent faire l’objet d’une attention particulière. Concernant par ailleurs les modalités d’accès aux données, la Commission prend acte de ce que des profils d’habilitation seront définis et que les personnes seront individuellement habilitées à accéder aux données. Elle constate que les modalités d’authentification des utilisateurs habilités à accéder aux traitements sont conformes à sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe dans sa version actuellement en vigueur. Concernant la traçabilité des opérations sur les données, la Commission relève que les opérations de création et de modification portant sur les données seront tracées. Elle recommande d’une part que les opérations de consultation des données soient également tracées, et d’autre part que ces traces soient conservées pendant une durée de 6 mois. Enfin la Commission prend acte de ce que les actions de sensibilisation des personnes habilitées seront mises en place afin de s’assurer de leur bonne compréhension des besoins de sécurité associés à l’étude réalisée par le responsable de traitement. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000048925420", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/92/54/CNILTEXT000048925420.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n°2023-136 du 16 novembre 2023 portant avis sur un projet de traitement à des fins de recherche scientifique relatif à la mise en œuvre de l’enquête Expériences de la Prison et Réinsertion Sociale à la Sortie (ExPReSS)", "numero": "2023-136", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-11-16", "date_publi": "2024-01-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l’avis : 16 novembre 2023 N° de la délibération : 2023-136 N° de demande d’avis : 2230740 Organisme(s) à l’origine de la saisine : Institut national d’études démographiques Projet concerné : projet de recherche hors santé relatif à l’enquête Expériences de la Prison et Réinsertion Sociale à la Sortie (ExPReSS) Thématiques : Recherches scientifiques (hors santé), casier judiciaire national, enquête réinsertion sociale à la sortie de prison, Genesis, Cassiopée Fondement de la saisine : article 44.6° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : La CNIL estime les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le projet de recherche et d’enquête \" Expériences de la Prison et Réinsertion Sociale à la Sortie \" poursuivent une finalité légitime. La CNIL clarifie dans quelles conditions il est possible d’accéder, à des fins de recherche scientifique, à des données contenues dans des traitements encadrés par des textes qui ne prévoient ni la finalité recherche ni n’autorise un tiers à être rendu destinataire de ces données pour une telle finalité. En l’espèce, elle considère que l’INED n’est pas le responsable des traitements concernés et ne relève d’aucune des catégories d’accédant ou de destinataire des données des fichiers susmentionnés, ce qui pourrait constituer un obstacle à son accès à ces données à des fins de recherche scientifique. Des voies alternatives sont toutefois identifiées. La CNIL invite l’INED à supprimer les réponses issues des champs libres après le recodage et appelle son attention sur la nécessité qu’un nombre strictement limité de personnes habilitées puissent accéder aux données directement identifiantes. Elle rappelle également la nécessité de fixer une durée de conservation pour les données pseudonymisées. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi \" informatique et libertés \") ; Après avoir entendu le rapport de M. Claude CASTELLUCCIA, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte Le projet d’enquête sur les \" Expériences de la Prison et Réinsertion Sociale à la Sortie \" (ExPReSS), porté par l’Institut national d’études démographiques (INED), vise à évaluer les capacités de réinsertion des personnes ayant été détenues et permettra de contribuer à la réflexion des pouvoirs publics sur la réinsertion et le risque de récidive. Il s’agit d’un projet de recherche scientifique en sciences sociales qui s’articule autour de quatre objectifs principaux : enrichir la connaissance statistique de la population carcérale en se focalisant sur les sortants de prison ; caractériser les différentes expériences de l’incarcération et leur impact sur les personnes ; recueillir les éléments prospectifs sur ce qui attend la personne à sa sortie ; étudier la récidive des personnes enquêtées. B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie pour avis sur les traitements de données à caractère personnel nécessaires pour mener l’enquête ExPreSS. Dans la mesure où ces traitements portent sur des données sensibles au sens de la réglementation, le traitement doit faire l’objet d’un avis préalable de la CNIL conformément aux dispositions de l’article 44.6° de la loi \" informatique et libertés \". L’INED est le responsable de ce traitement, qu’il met en œuvre sur la base de l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD). L’enquête comportera plusieurs phases : a. l’enquête quantitative sur un échantillon estimé à environ 500 personnes détenues qui comporte deux étapes : i. l’identification de la base de sondage de personnes détenues à partir de données issues du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (Genesis) ; ii. la collecte de données complémentaires via un questionnaire portant notamment sur les conditions de vie en détention, le parcours pénal, les activités et ressources, la santé, la représentation de la prison, la préparation et les conditions de la sortie ; b. les post-enquêtes qualitatives sur environ une cinquantaine de personnes sélectionnées sur la base des réponses qu’elles auront données au questionnaire. L’objectif est d’aborder de façon plus approfondie le ressenti de l’expérience carcérale et son impact sur la vie des personnes ; c. L’appariement au Casier judiciaire national (CJN) ou à Cassiopée affaires terminées (Cassiopée) avec les données issues de l’enquête quantitative. Les données extraites du CJN sont relatives aux condamnations et décisions de justice des personnes enquêtées. Elles permettront d’étudier la récidive de ces personnes dans un délai de cinq ans après leur sortie. II. L’avis de la CNIL A. Sur l’accès aux traitements Genesis, Cassiopée et au CJN L’INED a indiqué réaliser la base de sondage à partir du traitement Genesis. L’extraction des données sera effectuée, selon les critères de sélection fixés par l’INED, par les greffiers des trois établissements pénitentiaires participant à l’enquête. L’INED a par ailleurs indiqué procéder à un appariement de ces données au CJN ou au traitement Cassiopée afin d’examiner les cas de récidive cinq ans après les enquêtes quantitatives et qualitatives. La CNIL rappelle qu’elle considère que, lorsqu’un traitement public fait l’objet d’un encadrement légal ou réglementaire, le responsable de traitement est légitime à effectuer, dans le respect de son champ de compétence, des études, notamment statistiques, à partir des données traitées, sans qu’il soit besoin que la loi ou l’acte réglementaire le précise (CNIL, pl énière, 20 octobre 2022, avis sur le décret \" SIROCCO, n° 2022-105) . Le responsable de traitement peut utiliser les données de ces traitements à des fins de recherche scientifique sans que cette finalité soit précisée dans l’acte encadrant le traitement si : D’une part, cette utilisation est en lien avec les finalités du traitement ; et D’autre part, elle relève des missions qui lui sont confiées. Dans le cas où un tiers souhaite utiliser les données à des fins de recherche sans que la recherche soit faite pour le compte du responsable de traitement, cela n’est en principe possible qu’à la condition que ce tiers soit autorisé par l’acte réglementaire à être rendu destinataire de ces données. La CNIL relève que l’INED n’est pas le responsable des traitements concernés et ne relève d’aucune des catégories d’accédant ou de destinataire des données des fichiers susmentionnés, ce qui pourrait constituer un obstacle à son accès à ces données à des fins de recherche scientifique Sauf à modifier la réglementation relative aux fichiers considérés, trois voies alternatives existent pour les chercheurs, pour accéder aux données contenues dans ces traitements : les archives publiques que constituent les documents d’où sont issues les données nécessaires pour l’enquête, sont communicables de plein droit à l’issue des délais fixés à l’article L. 213‑2 du code du patrimoine. L’article L. 213‑3 de ce code prévoit que l’administration des archives peut octroyer aux personnes qui en font la demande l’autorisation de consulter des documents d’archives avant l’expiration de ces délais \" dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger \". L’article R. 170 du code de procédure pénale (CPP) permet la transmission à des tiers de copies de certaines décisions, dont celles rendues par les juridictions d’instruction, ainsi que de copies des autres actes ou pièces d’une procédure pénale sur autorisation du procureur de la République ou du procureur général. Une réutilisation des données peut éventuellement être possible à des fins statistiques. L’accès aux données peut alors notamment avoir lieu via le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) mais uniquement à des fins statistiques, c’est-à-dire que le résultat du traitement ne constitue pas des données à caractère personnel mais uniquement des données agrégées, au sens du considérant 162 du RGPD. Le traitement à des fins statistiques doit être conforme à la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. En l’espèce, les résultats de la recherche n’étant pas agrégés, cette voie n’apparait pas adaptée. Concernant les traitements Cassiopée et Genesis, la CNIL observe que la procédure d’accès aux archives publiques (article L. 213-3 du code du patrimoine) permettrait à l’INED d’accéder aux données issues de ces traitements, sous réserve d’en obtenir l’autorisation des administration concernées. Elle estime par ailleurs que l’article R. 170 du CPP pourrait aussi constituer une voie d’accès. Elle s’interroge toutefois sur l’articulation de cette disposition avec l’article 11 du même code relatif au secret de la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction, qui prohibe la communication d’informations relatives à des procédures non clôturées. Concernant en particulier l’accès aux données du CJN, s’agissant des procédures clôturées, la voie d’accès aux archives publiques prévue par le code du patrimoine pourrait permettre à l’INED d’accéder aux données de ce traitement, sous réserve d’en obtenir l’autorisation. La CNIL considère que l’article R.170 du CPP ne devrait pas permettre à l’INED d’avoir accès au relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne (dénommé bulletin n°1), au regard de l’article 774 du même code prévoyant que le bulletin n°1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Enfin, la CNIL s’interroge sur la possibilité de procéder à l’appariement projeté au regard de l’article 777-3 du CPP, lequel prohibe les interconnexions entre le CJN et tout autre fichier ou traitement de données personnelles détenus par une personne quelconque ou par un service de l’Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. B. Sur les catégories de données collectées L’INED a précisé que la très grande majorité des questions appellent des réponses fermées. Certaines sont ouvertes pour saisir des verbatim, concernant, par exemple, les raisons à l’origine des violences subies par les personnes détenues. La CNIL considère cette possibilité légitime, en raison notamment de la très grande diversité des réponses attendues. L’INED précise que les réponses à des questions fermées pseudonymisées seront codées pour être traitées de manière quantitative. La CNIL prend acte de ce que les enquêteurs seront sensibilisés à la nécessité d’éviter une collecte excessive de données dans le cadre de ces verbatim et suggère à l’INED, si cette mesure compatible avec son protocole de recherche, de supprimer immédiatement les réponses après le recodage. Elle appelle son attention sur la nécessité qu’un nombre strictement limité de personnes soient habilitées à accéder aux données directement identifiantes. L’INED a indiqué que les données issues du CJN sont relatives aux condamnations et décisions de justice des personnes faisant l’objet de l’enquête permettant de qualifier la récidive dans un délai de cinq ans. Interrogé sur l’étendue des données permettant de qualifier la récidive, l’INED a indiqué ne pas avoir, au stade de la saisine, identifié sur quelles données issues du CJN (ou de Cassiopée) portera l’étude de la récidive des personnes détenues. De manière générale, la CNIL rappelle que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités annoncées, conformément à l’article 5-1-c du RGPD. C. Sur les durées de conservation Le \" fichier de production et de recherche \" - contenant des données issues du questionnaire ainsi que d’autres variables (profession, diplôme, pays de naissance, nationalité, …) sera mis à disposition de la communauté scientifique sur le réseau Quetelet-Progedo-Diffusion ainsi que des chercheurs de l’INED grâce à une copie archivée conservée sur un serveur sécurisé de l’INED pour une durée indéterminée. L’INED a par ailleurs précisé que le fichier est présenté \" avec un plus faible risque de réidentification \", sans pour autant que les données soient anonymisées. La CNIL rappelle que la diffusion des données devra être réalisée conformément aux articles 78 de la loi \" informatique et libertés \" et 116 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019. En particulier, les données doivent être préalablement anonymisées pour être diffusées et non seulement pseudonymisées, sauf si l’intérêt des tiers à cette diffusion prévaut sur les intérêts ou libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. En pratique, l’exigence de productibilité des résultats présentés par une recherche scientifique implique souvent que les données d’étude soient en partie conservées (y compris des données pseudonymisées). Dans le cas mentionné précédemment où l’intérêt des tiers à cette diffusion prévaut, la CNIL insiste pour que la pseudonymisation soit la plus forte possible et que l’accès aux données soit limité aux chercheurs qui souhaiteraient en faire usage et en étant soumis à des conditions de confidentialité et de déontologie strictes. Elle rappelle que dans le cas de diffusion de données pseudonymisées, il est indispensable de fixer une durée de conservation, ces données ne pouvant rester disponibles pour une durée illimitée. Concernant la conservation d’une copie archivée de l’ensemble des fichiers utilisés lors de la recherche sur un serveur sécurisé de l’INED, la CNIL s’interroge sur la nécessité de conserver une telle copie alors que ces fichiers seront conservés aux Archives de France conformément au code du patrimoine. En tout état de cause, la CNIL rappelle que ces archives ne peuvent être conservées de manière indéfinie si elles ne sont pas anonymisées et qu’il est indispensable que le responsable de traitement leur fixe une durée de conservation. D. Sur les droits des personnes L’INED a précisé, concernant l’enquête qualitative, qu’en amont du contact avec le répondant, une plaquette d’information est transmise à l’ensemble des individus sélectionnés. Au début de l’entretien, l’enquêteur procède à une nouvelle information verbale et écrite. La CNIL recommande à l’INED à procéder à une information dynamique (par exemple sur un site web mis à jour régulièrement) entre les phases d’entretiens et l’appariement effectif au CJN ou à Cassiopée, compte tenu des années qui se seront écoulées depuis l’enquête quantitative. Les enquêtés pourront s’opposer à l’appariement de leurs réponses avec le CJN via une adresse électronique qui figure dans les documents d’information qui leur seront transmis. La CNIL invite l’INED à prévoir : une information claire et pédagogique quant à la portée de l’appariement au CJN ou à Cassiopée, en particulier au moment de la phase d’entretiens ; un mécanisme d’opposition facile et accessible à toute personne, y compris celles ne disposant pas de matériel informatique et/ou ne maîtrisant pas les outils informatiques. S’agissant des modalités d’exercice des droits, l’INED a précisé que les personnes qui souhaitent exercer leurs droits seront retrouvées avec leur identifiant qui leur sera communiqué en début d’entretien via la note \" Informations et Droits \" ou leur numéro d’écrou. À défaut, l’INED pourra leur poser quelques questions afin de retrouver le questionnaire qui les concerne. La CNIL relève que ces modalités d’exercice des droits reposent sur des informations qui pourraient être utilisées par une autre personne, en cas de perte ou de vol par exemple, et sur une très longue période (au regard des cinq ans entre la phase de questionnaires et l’appariement au CJN ou à Cassiopée). Elle invite, au regard de la sensibilité des données traitées, à la plus grande précaution pour éviter toute usurpation d’identité visant à accéder aux données d’un tiers. Elle demande également à l’INED d’envisager des solutions combinant des informations connues uniquement de l’INED transmises à la personne objet de l’enquête (par exemple, lors de l’information sur ces droits) avec des questions d’identification reposant sur les données collectées. E. Sur les mesures de sécurité Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’avis une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au traitement envisagé. Compte tenu de la sensibilité des données collectées, la CNIL recommande que l’ensemble des mesures de sécurité, en particulier les espaces de stockage et travail utilisés pour mener l’étude au sein de l’INED, soient conformes à l’état de l’art et notamment à des mesures de sécurité équivalentes aux exigences mentionnées dans le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \". À cet égard, la CNIL recommande une surveillance automatique ou manuelle de tout export de données hors de ces espaces, afin d’en vérifier systématiquement le caractère anonyme. La CNIL note que la plateforme du CASD sera utilisée afin de réaliser les étapes de l’étude nécessitant un appariement aux données issues ou relatives au CJN, dont les mesures de sécurité sont adaptées aux risques pouvant peser sur les données. Différents identifiants pseudonymes sont attribués aux participants. Ceux-ci devront être distincts pour les différents flux de données. La CNIL note que des identifiants séquentiels et pseudo-aléatoires seront générés pour certaines étapes du traitement. Elle recommande que des identifiants pseudo-aléatoires uniquement soient générés pour les différents participants pendant toutes les étapes du traitement. Les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et du destinataire. La CNIL considère que la nature des données de l’étude exige que celles-ci fassent l'objet de mesures de chiffrement conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité, tant au niveau des bases de données, des tables de correspondance que des sauvegardes. Les tables de correspondance devront notamment être stockées dans des conteneurs chiffrés avec une clé de chiffrement distincte du reste des données, accessibles uniquement par des utilisateurs et administrateurs disposant de profils d’habilitation spécifiques. Les tables de correspondance sont supprimées dans les meilleurs délais après consolidation des bases et la génération de nouveaux pseudonymes. Etant donné la sensibilité des données collectées, la CNIL estime également qu’une authentification forte multifacteur, disposant au moins de deux facteurs d’authentification différents, devrait être mise en place pour l’accès aux données de l’étude lors des différentes étapes du traitement. La CNIL rappelle qu’il appartient au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. F. Sur les transferts de données L’INED a précisé que les données issues du \" fichier de production et de recherche \" seront mises à la disposition de ses chercheurs grâce à une copie sur son serveur sécurisé. La CNIL appelle l’attention de l’INED sur le fait que la consultation de son système de stockage par une personne se situant sur le territoire d’un État tiers à l’Union européenne constitue un transfert de données hors de l’Union européenne qui doit être réalisé conformément au chapitre V du RGPD. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000048924448", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/92/44/CNILTEXT000048924448.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2019-137 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur la diversité de la population en France dénommée « Trajectoires et origines 2019-2020 » (TeO2)\n(demande d’avis n° 2213231)\n", "numero": "2019-137", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2019-11-12", "date_publi": "2024-01-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l’Institut national d’études démographiques (INED) d’une demande d’avis concernant un projet de traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur la diversité de la population en France dénommée \" Trajectoires et origines 2019-2020 \" (TEO2) ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 44-6° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2019 complétant l'arrêté du 15 octobre 2018 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2019 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) ; Vu la délibération n° 2008-055 du 6 mars 2008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques et l’Institut national d’études démographiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur la diversité de la population en France dénommée \" Trajectoires et origines \"; Vu la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe ; Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Émet l’avis suivant : À titre liminaire, elle relève que ce projet d’enquête, qui s’inscrit dans la continuité de l’enquête \" Trajectoires et origines \" menée en 2008-2009 (TeO1) sur lequel elle s’est déjà prononcée, vise principalement à mettre à jour les résultats obtenus. La Commission relève également que le traitement projeté poursuit des finalités de statistique et de recherche publiques. Elle estime à cet égard que le traitement relève du champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé (ci-après le \" RGPD \") et prend acte que l’INED entend se prévaloir de la base légale de \" l’exécution d’une mission d’intérêt public \" mentionnée à l’article au e) du 1) de l’article 6 du RGPD. Dans la mesure où il porte sur des données sensibles au sens de la réglementation, le traitement projeté doit faire l’objet d’un avis préalable de la Commission conformément aux dispositions de l’article 44-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sans préjudice de l’obligation de formaliser le cas échéant la création du traitement par un acte réglementaire spécifique. Elle rappelle qu’elle devra être tenue informée et saisie de toute modification substantielle affectant les caractéristiques du traitement, l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) transmise devant quant à elle faire l’objet d’une mise à jour. Sur le contexte général de réalisation de l’enquête (\" TeO2 \") La Commission prend acte que le projet d’enquête vise à collecter, à partir d’un échantillon de 48 600 personnes, des données relatives aux facteurs de différenciation entre individus (origines, genre, classe sociale, âge, quartier, niveau d’instruction, revenu etc.) auprès de personnes âgées de 18 à 59 ans résidant en métropole afin d’analyser les processus d’intégration, de discrimination et de construction identitaire concernant toute la population dans la société française. Elle relève que cet échantillon sera tiré au sort dans une base de sondage constituée pour l’occasion par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir des données collectées lors du recensement de 2018 et répartie en six sous échantillons. Un appariement de ces données avec celles issues des bulletins de l’état civil sera effectué par l’INSEE pour identifier spécifiquement les personnes de la deuxième génération. L’échantillon final sera ensuite constitué par tirage aléatoire au sein de chacun des six sous-échantillons de la base de sondage, de façon à obtenir le nombre de répondants visés pour chacun d’entre eux. Le nombre de répondants effectifs attendu est de 26 500 personnes. La maîtrise d’ouvrage de ce projet d’enquête est assurée par l’INSEE et l’INED, les deux responsables de traitement déterminent ensemble les finalités du traitement ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. À cet égard, la Commission rappelle qu’il appartiendra à chacun de ces responsables de traitement, conformément aux dispositions de l’article 26 du RGPD, de définir notamment de manière transparente par voie d’accord leurs obligations respectives notamment en ce qui concerne l’exercice des droits des personnes concernées, les modalités de la communication des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD et leurs obligations respectives vis-à-vis de la mise en œuvre de mesures de sécurité et des violations de données. L’enquête sera réalisée en face à face par des enquêteurs de l’INED et de l’INSEE à partir d’un outil permettant la saisie des données informatiques en direct. A titre exceptionnel, il est prévu d’interroger les personnes par téléphone lorsque la distance entre enquêteur et enquêté est trop importante, la couverture du territoire par les enquêteurs en langue étrangère étant limitée. La Commission prend acte que l’INED sera plus spécifiquement chargé de la mise en œuvre de la partie de l’enquête principale administrée aux personnes non francophones, la mise en œuvre des autres traitements étant à la charge de l’INSEE. Elle relève que le présent avis porte sur le traitement mis en œuvre par l’INED pour la seule finalité recherche dudit traitement et rappelle qu’il appartiendra aux co-responsables de traitement de s’assurer de la conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel de l’ensemble du traitement envisagé. En particulier, la Commission rappelle qu’il conviendra de s’assurer, indépendamment de la répartition des responsabilités choisie, de l’effectivité des mesures mises en place pour assurer le respect des droits des personnes. Elle observe que le projet d’enquête principale a reçu l’avis de conformité du Comité du Label de la statistique publique le 14 novembre 2018 permettant, par délégation du Conseil national de l’information statistique (CNIS), l’attribution du label d’intérêt général et de qualité statistique. Le projet d’enquête complémentaire auprès des petits-enfants d’immigré(s) (dits de \" troisième génération \", 3G) a reçu un avis d’examen favorable du Comité du Label de la statistique publique le 20 décembre 2018. Ces deux projets d’enquête sont inscrits au programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2019 tel qu'approuvé par l'arrêté du 15 octobre 2018 et complété par l’arrêté 23 janvier 2019 du ministre de l’économie et des finances. Ils ont reçu le visa du ministre de l’économie et des finances conformément à l’article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée et se sont vu conférer à cette occasion le caractère d’enquête obligatoire. Ce projet d’enquête est scindé en quatre volets distincts : une enquête principale auprès de personnes vivant en ménage ordinaire en France métropolitaine avec une surreprésentation de certaines populations ; une enquête complémentaire menée spécifiquement auprès des personnes dites de \" 3è génération \" (3G) ayant au moins un grand parent immigré ; la constitution d’un fichier contextuel à partir de la base permanente des équipements ainsi que des données non publiques du recensement de 2016 et l’appariement de ce fichier avec les données issues des enquêtes susvisées ; la réalisation de post-enquêtes qualitatives qui fera l’objet d’une saisine ultérieure de la Commission par l’INED. Sur les finalités du traitement La Commission relève que le projet d’enquête vise à permettre la production d’analyses et de publications statistiques par les coresponsables du traitement ainsi que la mise à disposition de données indirectement identifiantes à la communauté scientifique en vue de leur réutilisation à des fins de recherche scientifique. Elle estime que ces finalités répondent aux besoins publics de connaissance sur les processus d’intégration, de discriminations et de construction identitaire de l’ensemble de la population dans la société française ainsi que sur les évolutions intergénérationnelles de ces processus. La Commission considère que les finalités poursuivies par le traitement projeté sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions du b) du 1) de l’article 5 du RGPD. Sur la nature des données traitées En premier lieu, la Commission observe que les finalités poursuivies impliquent la collecte de nombreuses données à caractère personnel de nature très variée auprès des personnes enquêtées dont certaines relèvent de la catégorie des données dites \" sensibles \" au sens de l’article 9 du RGPD. Le questionnaire comprend ainsi seize modules relatifs à la description du ménage, les revenus, la nationalité et l’origine des parents, les langues, la trajectoire migratoire et le rapport au pays d’origine, les relations familiales et transmissions, la vie de couple, les enfants, l’image de soi et le regard des autres, l’éducation, la vie professionnelle, la religion, le logement et le cadre de vieillesse, la vie citoyenne, la santé, les discriminations et les relations et pratiques culturelles. La Commission rappelle que, dans la décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a jugé que \" si les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race \". Elle observe que le projet d’enquête, qui vise principalement à collecter des données objectives, ne repose pas sur la prétendue origine raciale ou ethnique des personnes interrogées. Si certaines questions telles que celles figurant dans le module \" image de soi et regard des autres \" et celles relatives aux expériences de discrimination impliquent la collecte de données subjectives, la Commission estime que cette enquête n’a pas pour objet, même indirectement, de classifier les personnes interrogées en fonction soit de leur prétendue origine ethnique ou raciale déclarée, soit d’un référentiel ethno-racial. Dans ces conditions, elle estime que les questions posées ne sont pas contraires à la décision précitée du Conseil Constitutionnel. En deuxième lieu, la Commission relève qu’il est prévu de collecter auprès des répondants de l’enquête principale les coordonnées de leurs enfants majeurs (adresses postales et électroniques, téléphone) lorsque ces derniers sont identifiés comme appartenant à la troisième génération d’immigrés. Ces coordonnées devront permettre de contacter ultérieurement ces enfants dans le cadre de l’enquête \" 3G \" précitée afin de leur administrer un questionnaire comprenant les mêmes modules que celui de l’enquête principale. À cet égard, la Commission prend acte que le recours à cette collecte est justifié par l’absence d’une base de sondage nationale permettant de tirer aléatoirement les personnes appartenant à la 3è génération d’immigrés. Elle rappelle néanmoins que, compte tenu de son caractère expérimental et des interrogations méthodologiques soulevées par le comité du label dans son avis d’examen, ce mode d’échantillonnage indirect devra faire l’objet d’un bilan spécifique à l’issu de l’enquête permettant de vérifier son efficience et sa pertinence. Sur les droits des personnes En premier lieu, la Commission relève qu’une information conforme aux dispositions de l’article 13 du RGPD sera délivrée aux personnes concernées. En particulier, elle prend acte que cette information, qui sera délivrée de manière individuelle (par courrier au domicile de la personne interrogée ou, le cas échéant, par voie électronique), sera également rendue publique sur un site internet spécifiquement dédié à l’enquête. La Commission rappelle que les enfants contactés grâce aux données collectées auprès de leur parent devront faire l’objet d’une information spécifique dans les conditions prévues par l’article 14 du RGPD. Elle prend acte, au regard de la spécificité liée à la réalisation de cette enquête, que cette information précisera notamment que les personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation pour les données les concernant qu’elles pourront exercer au choix auprès de l’INSEE ou de l’INED pendant la période de conservation des données permettant leur identification directe. La Commission relève également qu’une version allégée de la lettre avis traduite en dix langues sera également envoyée à l’ensemble des personnes concernées afin que les personnes non francophones puissent bénéficier d’un premier niveau d’information. Ces dernières bénéficieront d’une traduction orale de la version française de la lettre avis par un enquêteur parlant leur langue au plus tard avant le début de la collecte des données. En deuxième lieu, la Commission toutefois relève que \" les fiches de contact non francophones \" rédigées dans vingt-deux langues qui seront présentées par les enquêteurs de l’INSEE lors de leur premier passage au domicile des personnes, font état d’une enquête à caractère anonyme. Au regard des caractéristiques de l’enquête, la Commission estime que ces fiches devraient être modifiées afin d’y préciser que l’anonymat ne sera garanti qu’au stade de la diffusion des résultats. En troisième lieu, la Commission relève que, compte tenu du caractère obligatoire de l’enquête, les personnes seront tenues de répondre à l’enquête avec exactitude et dans les délais fixés conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Elle rappelle à cet égard que si, conformément à l’article 21-6 du RGPD, les personnes concernées ne peuvent s’opposer à la collecte de leurs données pour les traitements nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public et poursuivant notamment des finalités de recherche scientifique et statistiques, une telle dérogation au droit d’opposition doit cependant être assortie de garanties pour les droits et libertés des personnes conformément aux dispositions de l’article 89-2 du RGPD. En l’espèce, la Commission relève qu’ à l’exception des questions dédiées au tronc commun des ménages, il est prévu de permettre aux personnes concernées de ne pas répondre ou de répondre qu’elles ne savent pas pour chacune des questions qui leur sera posée. En outre, il est également prévu que les enquêteurs rappellent expressément aux personnes le caractère facultatif des réponses aux questions contenues dans les modules \" santé \", \" image de soi et regard des autres \", \" religion \", dans la section \" intérêt pour la politique et opinions \" ainsi que dans le module dédié à la collecte des coordonnées des enfants éligibles à l’enquête 3G. Si la Commission estime que cet aménagement du caractère obligatoire de l’enquête constitue une garantie pour les droits et libertés des personnes qui seront a minima tenues d’y participer, elle demande cependant à ce que le protocole de l’enquête soit modifié afin que soit expressément rappelé aux personnes concernées le caractère facultatif des réponses aux questions des sections \" association \", \" intérêt pour la politique et opinions \", \" attitudes et opinions \" et du module \" discriminations \" dans la mesure où elles constituent des données sensibles. Sur les destinataires des données La Commission relève que l’INSEE et l’INED seront les dépositaires exclusifs de l’ensemble des fichiers de l’enquête qui seront accessibles à leurs équipes de recherche respectives habilitées à procéder à l’exploitation des résultats. À l’issue d’un délai de dix-huit mois suivant la fin de la collecte des données, un \" fichier d’étude \" pseudonymisé comprenant, à l’exception des noms patronymiques et de l’adresse des enquêtés, les données issues de l’enquête enrichies de nouvelles variables d’études, de variables redressées et des poids finaux sera mis à disposition des chercheurs n’appartenant pas à la maîtrise d’ouvrage depuis le CASD. Ce fichier sera accompagné d’une version exhaustive du \" fichier contextuel \" précité comprenant les données du recensement agrégées au niveau de l’IRIS (Ilots Regroupés pour l'Information Statistique) de telle sorte qu’il ne sera pas possible de procéder à la ré-identification des personnes. La Commission relève en outre qu’un \" fichier de production et de recherche \" pseudonymisé intégrant des données issues du \" fichier contextuel \" avec un très faible risque d’identification sera accessible aux chercheurs n’appartenant pas à la maîtrise d’ouvrage ayant signé un engagement individuel de confidentialité via le réseau Quetelet PROGEDO dans un délai de deux ans après la fin de la collecte des données. Elle rappelle que les conditions d’accès à des données individuelles non anonymisées, figurant dans les questionnaires des enquêtes statistiques des services publics et ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé sont prévues par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ainsi que par l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé. Ces données ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part des services dépositaires avant l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans suivant la date de réalisation de l'enquête ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce dernier délai est plus bref, \" sauf décision de l'administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique et relative à une demande effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique \". Elle prend acte que les procédures d’accès aux dites données via le CASD et le réseau Quételet PROGEDO est conforme aux dispositions légales applicables en matière de statistique publique. La Commission observe que différents niveaux de pseudonymisation existent selon les destinataires. Elle rappelle, à toutes fins utiles, que la réutilisation éventuelle de données à caractère personnel devra s’effectuer dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données. La Commission relève par ailleurs que les différents supports d’information utilisés dans le cadre de l’enquête font référence à \" l’anonymisation des données mises à disposition des chercheurs \". À cet égard, elle rappelle que conformément à l’avis 05/2014 du groupe de travail \" article 29 \" sur la protection des données sur les techniques d’anonymisation, l’anonymisation est un processus technique irréversible garantissant que les données ne puissent plus permettre l’identification des personnes que ce soit par individualisation, corrélation ou inférence. Dans la mesure où les fichiers précités ne réuniront pas les conditions rappelées ci-dessus pour présenter les garanties de l’anonymat et qu’ils seront à ce titre pseudonymisés, la Commission demande que les supports précités soient modifiés. Sur les durées de conservation En premier lieu, la Commission relève que les données directement identifiantes des personnes ayant donné leur accord lors de l’enquête TeO2 pour être recontactées dans le cadre de la réalisation des post-enquêtes qualitatives seront conservées par l’INED au plus tard jusqu’à la fin de l’année 2023, date butoir programmée pour leur réalisation. Ces données seront, en tout état de cause, supprimées à l’expiration de ce délai. La Commission rappelle à cet égard que les données directement identifiantes des personnes n’ayant pas donné leur accord pour être recontactées devront être supprimées à l’issue de la passation du questionnaire dans le cadre de l’enquête principale ou de l’enquête 3G. En deuxième lieu, la Commission relève que, compte tenu de la durée nécessaire à leur exploitation statistique par les responsables de traitement, le \" fichier de production intermédiaire \" comprenant les données brutes de la collecte desquelles sont soustraites les noms patronymiques et l’adresse des enquêtés sera conservé pendant cinq ans à compter de la collecte avant d’être versé aux archives nationales. Le \" fichier d’étude \", le \" fichier de production et de recherche \" ainsi que le \" fichier contextuel \" précités seront également versés aux archives nationales au terme d’un délai de cinq ans à compter de la collecte des données. Une copie de ces fichiers sera conservée sans limite de durée par l’INED. La Commission rappelle à titre général que, conformément au e) du 1) de l’article 5 du RGPD, les données collectées dans le cadre d’un traitement doivent être \" conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées \". Elle rappelle en outre que si \" les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins de recherche scientifique ou à des fins statistiques \", une telle conservation doit être accompagnée de la mise en œuvre de \" mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir les droits et libertés des personnes \". En l’espèce, la Commission prend acte que les données ainsi conservées seront pseudonymisées, que leur stockage sera effectué sur des serveurs sécurisés et qu’une politique d’habilitation sera mise en place pour y accéder. Elle considère néanmoins que l’INED ne devrait conserver les données de l’enquête sans limitation de durée que dans la mesure où elles seraient par ailleurs anonymisées. Dans le cas contraire, l’INED devra déterminer une durée de conservation des données en base active au terme de laquelle il procèderait au versement de ces données aux archives de France conformément aux dispositions du code du patrimoine. Cette durée de conservation qui ne serait pas nécessairement chiffrée pourrait correspondre à la survenance d’un évènement spécifique tel que le renouvellement des données de l’enquête. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Concernant le contrôle des accès logiques, la Commission prend acte que des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données stockées dans les serveurs de l’INED en tant que besoin. Les habilitations sont gérées et distribuées uniquement par les membres du service informatique de l’INED, en fonction des demandes du responsable de l’enquête. Elle rappelle que les permissions d'accès doivent être attribuées pour une durée déterminée et limitée, après validation hiérarchique, qu’elles doivent être supprimées dès qu'un utilisateur n'est plus habilité et qu’une revue globale des habilitations attribuées doit être opérée régulièrement tout au long de la collecte des données ainsi que de la production des études statistiques. La Commission relève que les accès aux serveurs de l’INED sont contrôlés par un identifiant et un mot de passe. Elle rappelle à cet égard l’importance de s’assurer que les mots de passes utilisés répondent aux caractéristiques mentionnées dans le cadre de la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe. Concernant le chiffrement, la Commission prend acte que les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et du destinataire. Par ailleurs, les supports de stockage des postes nomades utilisés par les enquêteurs lors de la collecte auprès des personnes non-francophones sont chiffrés. Elle prend également acte de ce que le serveur de fichiers PETRUS et les plateformes de stockage et de calcul stockent les données de manière chiffrée. La Commission rappelle que les mécanismes de chiffrement employés doivent être conformes à l’état de l’art et au Référentiel général de sécurité (RGS). En ce qui concerne la gestion des clés cryptographiques utilisées dans les mécanismes de chiffrement, la Commission recommande d’adopter les règles listées dans l’annexe B2 du RGS. Concernant la sauvegarde, la Commission prend acte de l’existence d’un dispositif permettant une sauvegarde quotidienne et automatisée sur les serveurs, impliquant la sauvegarde des données du traitement. Les sauvegardes sont conservées dans les locaux de l’INED pendant une durée variable n’excédant pas dix-huit mois. Elle considère à cet égard que, dans la mesure que les données sont chiffrées en base, les sauvegardes devraient être aussi chiffrées. Concernant les documents papier, la Commission prend acte des mesures prévues pour assurer la sécurité des versions papier des fiches-adresses, à savoir l’existence d’un local fermé à clé pour imprimer et scanner les fiches-adresses ainsi qu’une procédure de destruction sécurisée après le scan des documents. Concernant la traçabilité, la Commission prend acte qu’une procédure de journalisation des accès aux applications et aux données est mise en œuvre au sein des serveurs de l’INED. Eu égard de la nature des données à caractère personnel, elle considère nécessaire d’inclure dans les journaux la référence des données accédées. La Commission rappelle en outre que la procédure de journalisation doit garantir que les traces ne soient pas altérées. Dans ces conditions, la Commission considère les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 32 du RGPD. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. A cet égard, la Commission rappelle qu'il conviendra d'apporter une attention spécifique à la réévaluation des mesures de sécurité dans le cadre de la mise à jour régulière de l'analyse d'impact. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000050008538", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008538.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-167 du 9 juillet 2024 autorisant la société PFIZER INC à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance de la sécurité à long terme et en vie réelle du somatrogon chez les patients pédiatriques en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2032. (Demande d’autorisation n° 923271)", "numero": "DR-2024-167", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-09", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 21 septembre 2023. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc. Années concernées : 2021 à 2032, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant fait réaliser un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017. Information et exercice des droits des personnes Seules des données issues du SNDS seront traitées dans le cadre de cette étude. Les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre du SNDS et de la réutilisation possible de leurs données de santé à caractère personnel selon des modalités définies par l'article R. 1461- 9 du code de la santé publique. Conformément aux dispositions de l’article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement , des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du Règlement général sur la protection des données sera également rendue publique sur le site internet du responsable de traitement. Transferts de données en dehors de l’Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durée d’accès Trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données. AUTORISE la société PFIZER INC à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008541", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008541.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-170 du 9 juillet 2024 autorisant les SOCIETES MEMBRES DU CONSORTIUM VALPORATE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants exposés in utero au valproate et/ou aux autres antiépileptiques avec un suivi à long terme, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2009 à 2021, intitulée « AVALON » (Demande d’autorisation n° 924007v1)", "numero": "DR-2024-170", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-09", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur la mise à jour de la liste des sociétés composant les membres du consortium VALPORATE. Le consortium est désormais composé des sociétés suivantes : ARISTO PHARMA GMBH ; ARROW GENERIQUES ; BETAPHARM ARZNEIMITTEL GMBH ; CONSILIENT HEALTH LTD ; CRESCENT PHARMA LTD ; DESITIN ARZNEIMITTEL GMBH ; GENERIS FARMACEUTICA S.A. ; G.L. PHARMA GMBH ; SANOZ/HEXAL AG ; LUPIN HEALTHCARE (UK) LTD ; NEURAXPHARM ARZNEIMITTEL GMBH ; ORION CORPORATION ; SANOFI WINTHROP INDUSTRIE; STADA ARZNEIMITTEL AG ; TECNIFAR S.A ; TEVA PHARMACEUTICALS EUROPE B.V. ; VIATRIS HEALTHCARE ; WOCKHARDT UK LIMITED La note d’information collective, diffusée sur le site internet de chacun des membres du consortium sera mise à jour en conséquence. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE les sociétés susmentionnées à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008542", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008542.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-171 du 9 juillet 2024 autorisant la SOCIETE ROCHE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les parcours thérapeutiques des patients atteints de cancer du poumon aux Etats-Unis, intitulée « Charleston ». (Demande d’autorisation n° 923186)", "numero": "DR-2024-171", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-09", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sous-traitant Des sous-traitants, dont la société F. Hoffman-La Roche Ltd interviendront dans la mise en œuvre de cette étude. Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Les données d’une base mise en œuvre par la société Flatiron Health seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Cette base de données concerne exclusivement des personnes ayant été prises en charge par un établissement de santé établi aux Etats-Unis. La CNIL relève que le dossier de demande mentionne que cette base de données a été constituée conformément au droit étatsunien. Information et droits des personnes En application de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Cette note d’information sera rédigée en français et en anglais. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durée de conservation en base active Base active : un an et demi. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE la société Roche à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008551", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008551.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-181 autorisant la société SANOFI PASTEUR à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse de l’efficacité vaccinale entre les vaccins antigrippaux quadrivalents à haute dose et les vaccins antigrippaux quadrivalents à dose standard en France entre 2020 et 2023 chez les individus âgés de 65 ans et plus, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS) ainsi qu’aux données de la base Resid-EHPAD, pour les années 2015 à 2023, intitulée « DRIVEN ». (Demande d’autorisation n°922026v3)", "numero": "DR-2024-181", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-12", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’3autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 23 mai 2024. Modification du traitement de données La modification envisagée porte sur la réalisation d’une analyses descriptive complémentaire visant à identifier de potentiels facteurs associés avec la dispensation soit des vaccins grippaux dose standard, ou bien du vaccin grippal haute dose, parmi les individus de 65 ans et plus vaccinés lors des saisons grippales 2021/2022 et 2022/2023. Cette analyse sera notamment réalisée à partir des données du SNDS. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société SANOFI PASTEUR à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050216841", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216841.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-195 du 26 juillet 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le dépistage du cancer du poumon par scanner faible dose chez les femmes, intitulée « CASCADE ». (Demande d’autorisation n° 921425v2)", "numero": "DR-2024-195", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-26", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est 1 du 18 juin 2024. Modifications du traitement de données Les modifications envisagées portent sur : les destinataires des données pseudonymisées de l’étude qui seront, en l’absence d’opposition des participantes dûment informées, partagées avec le consortium SOLACE à des fins de réalisation d’un autre projet de recherche ; l’ajout de nouvelles modalités de recrutement des participantes. Points de non-conformité à la méthodologie de référence Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes et de la nature des données traitées. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216842", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216842.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-196 du 26 juillet 2024 autorisant la SOCIETE THERAKOS FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le rejet humoral chez les patients transplantés cardiaques, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2025. (Demande d’autorisation n° 924203)", "numero": "DR-2024-196", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-26", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024 Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2006 à 2025 sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du Code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes La CNIL rappelle que les dispositions de l’article 69 de la loi informatique et libertés sont applicables à tous les traitements réalisés à partir de données du SNDS. Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Elle relève que le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information devra également être rendue publique sur le site web du responsable de traitement. L’ensemble de ces documents devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données. AUTORISE la SOCIETE THERAKOS FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216843", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216843.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-197 du 26 juillet 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les troubles du sommeil dans la maladie de Parkinson prodromique et définie, intitulée « SOMPARK ». (Demande d’autorisation n° 924201)", "numero": "DR-2024-197", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-26", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VI du 8 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant vingt ans puis détruits. Les enregistrements vidéo seront conservés pendant deux ans et un mois. Autres données : Base active : deux ans et un mois. Archivage : quinze ans. Réutilisation des données et échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216844", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216844.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-198 du 26 juillet 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’interchangeabilité des mesures d’intégrale temps-vitesse sous-aortique entre experts et opérateurs peu expérimentés, avec l’aide d’un logiciel d’intelligence artificielle pour l’optimisation des images échographiques, intitulée « MINI-TRAINED VTI ». (Demande d’autorisation n° 924184)", "numero": "DR-2024-198", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-26", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France II du 24 juin 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche. Durée de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans. Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216845", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216845.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-199 du 26 juillet 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’intérêt du séquençage haut débit du génome entier dans le diagnostic et la prise en charge des patients atteints de formes atypiques de diabète, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2032, intitulée « GLUCOGEN ». (Demande d’autorisation n° 923191)", "numero": "DR-2024-199", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-26", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sous-traitants Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude. Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Est IV du 30 mai 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) S’agissant des enregistrements vocaux : Des enregistrements vocaux indirectement identifiants des participants seront réalisés dans le cadre d’un entretien qualitatif. Les participants seront informés de ce traitement et leur consentement sera recueilli, en vue de la réalisation de ces enregistrements. S’agissant des enregistrements vidéo : Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. S’agissant de la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques : Le consentement éclairé et exprès des personnes concernées sera recueilli par écrit préalablement au traitement, conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 114 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi informatique et libertés . Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI Années concernées : 2022 à 2032 Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Tous les participants (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Mesures de sécurité Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à l’étude Glucogen ainsi qu’un plan d’action associé. Au fur et à mesure de leur réception, les questionnaires papier devront être stockés séparément du reste du dossier investigateur. Les questionnaires seront archivés dès la fin des opérations de saisie et de validation des données qu’ils contiennent. Au sein du cahier d’observation électronique, les données identifiantes seront cloisonnées des données de santé. Les mesures de pseudonymisation permettront de s’assurer que l’identifiant d’inclusion ne sera pas visible lors de la réutilisation secondaire des données. Les transferts de données vers les différents acteurs disposeront d’identifiants techniques dédiés. Les flux de données intervenant dans les différents circuits de données seront chiffrés et authentifiés. Les IRM seront transmises par le biais d’une plateforme sécurisée qui assurera l’accès aux données d’imagerie aux seules personnes habilitées. De même, le transfert des archives devra se faire par un moyen assurant la confidentialité des données. Le responsable de traitement devra s’assurer du respect des exigences de sécurité à toutes les étapes du traitement opérées par les différents organismes participants. Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, semblent conformes à l’exigence de sécurité prévue par les articles 5.1.f et 32 du RGPD. La CNIL rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour de l’AIPD et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Durées de conservation en base active et en archivage Durée d’accès aux données du SNDS : sept ans à compter de leur mise à disposition. Les NIR et les dates de naissance complètes des participants seront détruits après l’appariement. Les enregistrements seront conservés pendant douze ans. Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans après la fin de la recherche. Les données nominatives et les coordonnées électroniques seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : treize ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données et des échantillons biologiques La constitution d’une base de données associée à une collection d’échantillons biologiques relève, sauf en cas de recueil du consentement exprès conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions générales de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé. Conformément à la délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 relative aux analyses d’impact sur la protection des données, les traitements des données de santé nécessaires à la constitution d’une base de données pérenne associée à une collection d’échantillons biologiques nécessitent la réalisation préalable d’une telle analyse. Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216846", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216846.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-200 du 29 juillet 2024 autorisant la société BAYER AG à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les modes d'utilisation et la sécurité de la suspension orale de rivaroxaban chez les enfants de moins de deux ans atteints de thromboembolie veineuse, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2027, intitulée « XAPAEDUS ». (Demande d’autorisation n° 924206)", "numero": "DR-2024-200", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-29", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024 Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2020 à 2027 sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du Code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes La CNIL rappelle que les dispositions de l’article 69 de la loi informatique et libertés sont applicables à tous les traitements réalisés à partir de données du SNDS. Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Elle relève que le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information devra également être rendue publique sur le site web du responsable de traitement. L’ensemble de ces documents devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Deux ans à compter de la dernière mise à disposition des données. AUTORISE la SOCIETE BAYER AG à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216847", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216847.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-201 du 29 juillet 2024 autorisant la société SANOFI à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les schémas thérapeutiques, l’utilisation des ressources de santé et les résultats cliniques chez les patients atteints de myélome multiple nouvellement diagnostiqués en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2023. (Demande d’autorisation n° 922007v1)", "numero": "DR-2024-201", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-29", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur la profondeur historique des données du SNDS dont le traitement est envisagé. Le traitement porte désormais sur les années 2012 à 2023. Elles seront accessibles pendant cinq ans à compter de leur dernière mise à disposition. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société SANOFI à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216848", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216848.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-202 du 30 juillet 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DU CANCER et l’UNIVERSITE AIX-MARSEILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact des trajectoires de non-adhésion à l’hormonothérapie adjuvante  sur la survie sans rechute chez des femmes traitées pour un cancer du sein en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2021, contenues dans la Plateforme des données en cancérologie, intitulée « TRADHOR ». (Demande d’autorisation n° 924194)", "numero": "DR-2024-202", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-30", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement Les deux responsables de traitement, l’Institut national du cancer (INCa) et l’Université Aix-Marseille déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives. Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 25 avril 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Les données issues du SNDS (SNIIRAM, PMSI et CépiDc, des années 2010 à 2021) conservées par l’INCa dans la Plateforme des données en cancérologie autorisée par la CNIL (délibération n°2023-040) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Utilisation de données issues du SNDS historique Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par la diffusion d’une information relative au projet de recherche sur les sites web des responsables conjoints de traitement de l’étude. Ces supports d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Mesures de sécurité Les données seront hébergées au sein de la Plateforme de cancérologie de l’INCa. Au vu de l’acceptation des risques résiduels par le responsable de traitement dans sa décision d’homologation datant du 3 avril 2023, le traitement paraît conforme aux exigences prévues par les articles 5-1-f et 32 du RGPD, ainsi qu’au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 3 avril 2026. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et notamment son article 3, il appartiendra à l’INCa de s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement. Durées de conservation en base active Trois ans à compter de la mise à disposition des données. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’institut national du cancer et l’UNIVERSITE AIX-MARSEILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216849", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216849.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-203 du 2 août 2024 autorisant la société MSD FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le fardeau des papillomatoses respiratoires récurrentes chez les adultes et les enfants, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2023, intitulée « BREATH ». (Demande d’autorisation n° 924215)", "numero": "DR-2024-203", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-02", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024 Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2006 à 2023 sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du Code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes La CNIL rappelle que les dispositions de l’article 69 de la loi informatique et libertés sont applicables à tous les traitements réalisés à partir de données du SNDS. Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Elle relève que le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information devra également être rendue publique sur le site web du responsable de traitement. L’ensemble de ces documents devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données. AUTORISE la société MSD FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216850", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216850.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-204 du 2 août 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les infections cutanées virales au cours des syndromes de restauration immunes chez des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine après introduction d’un traitement antirétroviral hautement actif, intitulée « VIRIS ». (Demande d’autorisation n° 924157)", "numero": "DR-2024-204", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-02", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 25 avril 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude APOLLO (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude VIRIS ainsi que sur celui du responsable de traitement de l’étude APOLLO d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée de conservation en base active et en archivage Base active : deux ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216851", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216851.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-205 du 7 août 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une stratégie d’intervention multimodale pour les proches de patients en fin de vie au sein d’un service d’accueil des urgences, intitulée « MYRIADE ». (Demande d’autorisation n° 924216)", "numero": "DR-2024-205", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-07", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France V du 10 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des données nominatives et des coordonnées téléphoniques est nécessaire au suivi des participants qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom et coordonnées téléphoniques) seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : quatre ans. Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216852", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216852.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-206 du 7 août 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les anomalies de la réponse immunitaire liées aux interférons de type I, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2028, intitulée « COVIFERON ». (Demande d’autorisation n° 924069)", "numero": "DR-2024-206", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-07", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Est III du 22 janvier 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude CONSTANCES autorisée par la CNIL (demande d’autorisation n° 910486, délibération n°2011-067) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques : La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. S’agissant de la collecte du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques : Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Ces données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l’appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. S’agissant de l’examen des caractéristiques génétiques des participants : Le consentement éclairé et exprès des personnes concernées sera recueilli par écrit préalablement au traitement, conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 114 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi informatique et libertés . S’agissant des autres catégories de données traitées : La collecte de l’origine ethnique, des lieux de naissance des parents et grands-parents des participants, ainsi que de l’adresse exacte de l’ensemble des lieux de vie, d’étude et de travail des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. S’agissant des zones de commentaires libres : Les données contenues dans des zones commentaires doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2014 à 2028, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : Centre d’accès sécurisé aux données Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du Code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Transferts hors Union européenne Le responsable de traitement prévoit de transférer aux Etats-Unis certaines données pseudonymisées des participants à l’étude. Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau cadre de protection des données ( data privacy framework , ci-après DPF ). Dans cette hypothèse, un système d’auto-certification des entités étatsuniennes important les données est mis en place. Elles doivent ainsi : figurer sur la liste publiée par le ministère américain du commerce ; mettre à jour de manière effective leur politique de confidentialité ou toute documentation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment avec les références nécessaires au DPF. A défaut de satisfaire ces exigences, le responsable de traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis que s’il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives. En l’espèce, l’organisme vers lequel les données pseudonymisées des participants à l’étude seront transférées ne figure pas sur liste publiée par le ministère américain du commerce. Les exigences du DPF n’étant pas satisfaites, le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats-Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021. Il devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques/électroniques/postales) seront détruites à la fin du suivi des participants. Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans après la fin de la recherche puis détruits. Les NIR et les dates de naissance complètes des participants seront détruits après l’appariement. Autres données : Base active : six ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données / échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216853", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216853.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-207 du 9 août 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la résilience cognitive et affective chez l’enfant après les événements du 13 novembre 2015, intitulée « CARE 13-11 ». (Demande d’autorisation n° 924078)", "numero": "DR-2024-207", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-09", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 19 octobre 2022. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001 à l’exception des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées S’agissant de la collecte de données directement identifiantes : La collecte des données nominatives ainsi que des coordonnées postales, téléphoniques, électroniques des participants est nécessaire pour assurer leur suivi. Ils en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. S’agissant de la réalisation d’enregistrements vocaux : Des enregistrements vocaux indirectement identifiants des participants des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre d’un entretien qualitatif. Les participants seront informés de ce traitement et leur consentement sera recueilli en vue de la réalisation de ces enregistrements. S’agissant des zones de commentaires libres dans les questionnaires adressés aux participants : Les données contenues dans ces zones commentaires doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès. Information et droits des personnes S’agissant de l’information des participants majeurs : Ils recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant de l’information des participants mineurs : Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude. Les mineurs participants à l’étude recevront une note d’information individuelle : une note d’information spécifique pour les mineurs âgés de huit à onze ans, une note d’information spécifique pour les mineurs âgés de douze à dix-sept ans. Les courriers électroniques adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé ou sur celui de leur enfant mineur. Mesures de sécurité Le responsable de traitement envisage de recueillir le consentement des participants ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux, par voie dématérialisée au moyen d’une signature électronique. Il lui appartient de s’assurer que ce recueil sera réalisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de signature électronique, et notamment celles issues des articles 1366 et 1367 du code civil éclairées par le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifiques à l’étude. Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles prévues, notamment le chiffrement des informations des questionnaires en transit et au repos, devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Durée de conservation en base active et en archivage Dans l’hypothèse où une personne ne serait pas incluse dans l’étude (absence d’intérêt ou détection de critères de non-inclusion), toutes les donnés administratives le concernant collectées dans le cadre de la phase de pré-screening (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques seront immédiatement détruites. Sauf opposition des participants dûment informés, les données administratives d’identification des participants seront archivées durant quinze ans à l’issue de leur suivi. Les échantillons biologiques seront conservés pendant la durée de réalisation de l’analyse, n’excédant pas un an, puis détruits. Les enregistrements vocaux seront conservés le temps de leur retranscription, pour une durée maximale de trois ans, puis seront détruits. Les données nominatives ainsi que les coordonnées électroniques, téléphoniques et postales collectées aux fins d’assurer l’organisation logistique de l’étude seront détruites à l’issue du suivi des participants. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANT É ET DE LA RECHERCHE M ÉDICALE à mettre en œuvre le traitement ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216873", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216873.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-012 du 19 juin 2024 autorisant l’association DAT’AIDS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé. (Demande d’autorisation n° 2232066).", "numero": "DT-2024-012", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-06-19", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les sous-traitants Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cet entrepôt. Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique, conformément à l’article 28 du RGPD. Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé , à l’exception de la base légale du traitement et de la nature des données traitées. Sur la base légale du traitement Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-f) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi informatique et libertés modifiée. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi informatique et libertés , qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres. Sur la finalité du traitement Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé en vue de la réutilisation des données à des fins de recherches, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé (infection au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et autres infections sexuellement transmissibles). Les données contenues dans cet entrepôt ne pourront, par analogie avec les finalités interdites d’utilisation du Système national des données de santé (SNDS), être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. Sur les données traitées Les données à caractère personnel des patients issues du dossier médical informatisé Nadis et versées dans l’entrepôt sont : données d’identification et démographiques des patients : Numéro de pseudonymisation (numéro de centre hospitalier et numéro d’inclusion), mois, année et pays de naissance, sexe, année d’arrivée en France et nationalité ; données de santé des patients : Pathologies, antécédents médicaux et familiaux, traitements, données relatives au soin, données de suivi des infections VIH et autres infections sexuellement transmissibles, poids, taille, résultats d'examens, résultats issus d'analyse d'échantillons biologiques, données relatives aux effets et événements indésirables, prescriptions ; données de vie personnelle : Habitudes de vie (consommation de tabac, alcool, drogues, pratique d’une activité physique), situation familiale, statut matrimonial ; données de vie professionnelle : Situation professionnelle (en activité ou non), catégorie INSEE socioprofessionnelle, niveau d’études ; données de vie sexuelle : Mode de contamination du VIH, VHC, VHB, et autres infections sexuellement transmissibles, caractéristiques de l’accident d’exposition viral, dates et lieux de dépistages, sexualité, moyens de prévention, situation ou comportement à risque ; données de vie sociale : Bénéficiaire d’une couverture sociale et Affection Longue Durée (ALD) ; données biologiques : Données de sérologies VIH, VHB, VHC et autres infections sexuellement transmissibles décès des patients : Statut vital, mois, année et cause de décès données d’activité hospitalière : Type de recours (consultation, hospitalisation de jour, hospitalisation classique). Ces données seront pseudonymisées avant leur intégration dans l’entrepôt. Sur l’information des personnes S’agissant des patients pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt : Une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, sera remise en main propre par le médecin au moment de leur prise en charge. En application de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des patients pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis. Des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par voie d’affichage dans les établissements centres participants ainsi que par la diffusion sur le site web du responsable de traitement et celui de chaque centre participant, d’une information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des patients pris en charge postérieurement à la constitution de l’entrepôt : Une note d’information individuelle sera remise aux patients et, le cas échéant, à leurs représentants légaux par le médecin au moment de leur prise en charge. Une note d’information spécifique est également prévue pour les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection ainsi que pour leurs représentants légaux. S’agissant des utilisateurs de l’entrepôt : Les utilisateurs de l’entrepôt sont informés de la collecte de leurs données au moment de leur connexion. Enfin, le responsable de traitement diffusera sur son site web une information relative à la base de données ainsi que des informations sur les projets de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé menés à partir des données qu’elle contient. Ces documents d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Sur la conservation des données Les données versées dans l’entrepôt sont conservées dans l’entrepôt 20 ans à compter de la collecte dans l’entrepôt puis supprimées manuellement. Une procédure relative à cette suppression devra être formalisée par le responsable de traitement et une suppression automatique de ces données devra être mise en place. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt DAT’AIDS , ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Le point de non-conformité vis-à-vis de ces mesures de sécurité est le suivant : l’inclusion du sexe, du mois de naissance, de l’année de naissance, de l’année d’arrivée en France et de la nationalité dans la base de données principale de l’entrepôt. Certaines mesures de sécurité techniques et organisationnelles prévues afin d’améliorer la conformité au référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé sont actuellement en cours d’implémentation, notamment : la génération des identifiants patients avec des fonctions de hachage cryptographique à l’état de l’art ; la mise en place d’espaces de travail conformément aux exigences SEC-ESP du référentiel, afin que les données nécessaires aux études soient traitées dans des espaces internes cloisonnés sans exportation de données pseudonymisées hors de l’entrepôt ; le chiffrement au repos des données de l’entrepôt ; la mise en place d’une authentification multifacteur des utilisateurs et administrateurs auprès de l’intégralité des sous-traitants hébergeant des données de santé pour le compte du responsable de traitement. Il est rappelé que l’hébergeur fournissant les prestations de stockage des sauvegardes doit également être certifié pour l’hébergement de données de santé. Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du règlement général sur la protection des données compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Le responsable de traitement devra être en mesure de démontrer la mise en œuvre des mesures de sécurité avant la mise en service de l’entrepôt. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE l’association DAT’AIDS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216874", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216874.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-013 du 18 juillet 2024 autorisant la société LOGIPREM-F à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « EDS LOGIPREN ». (Demande d’autorisation n°2233577).", "numero": "DT-2024-013", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-07-18", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur la responsabilité de traitement La société LOGIPREM-F est responsable du traitement autorisé. Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé , à l’exception : de la base légale ; de la conservation de données d’identification dans la base principale de l’entrepôt. Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé EDS Logipren . Ce dernier a pour finalités : la réalisation de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé ; l’amélioration des pratiques de soins en néonatologie et pédiatrie (description des pratiques de prescription et de nutrition et mise en place d’un processus régulier de comparaison des pratiques entre services de soins). Les données contenues dans cet entrepôt ne pourront, par analogie avec les finalités interdites d’utilisation du Système national des données de santé (SNDS), être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime responsable du traitement. Il est licite au regard de l’article 6-1-f) du règlement général sur la protection des données (RGPD) et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44‑3° de la loi informatique et libertés modifiée. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi informatique et libertés , qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres. Sur les données traitées Cet entrepôt sera alimenté par des données issues du logiciel LOGIPREN , outil d’aide à la prescription en néonatologie et en pédiatrie. Les données à caractère personnel de personnes concernées versées dans l’entrepôt sont : données administratives/ d’identification des patients : sexe, date et heure de naissance, date de décès le cas échéant ; données relatives à la prise en charge médico-administrative des patients : établissement d’hospitalisation, niveau de soins, dates d’hospitalisation (début et fin de séjour), mode de sortie, identifiant technique LOGIPREN pour la base de données ; données de santé des patients : type de grossesse (unique, jumeaux, triplés ou plus) et rang de naissance ; score clinique à la naissance (APGAR, CRIB2) ; âge gestationnel, poids, taille et périmètre crânien de naissance ; poids journalier mesuré, taille et périmètre crânien si remesurés en cours d’hospitalisation ; poids de prescription, surface corporelle, date et heure de prescription ; traitement médicamenteux ; données spécifiques aux prescriptions d’anti-infectieux ; allergies, intolérances ; bilan nutritionnel journalier ; prescription d’alimentation entérale ; prescription d’alimentation parentérale individualisée ; prescription de perfusion ; prescription de bilan, examen, surveillance. Sur les conditions de mise à disposition des jeux de données traitées Le dossier de demande d’autorisation indique que les données mises à disposition dans le cadre de l’utilisation de l’entrepôt seront : soit des données pseudonymisées auxquelles le porteur de projet accédera au sein d’un espace de travail spécifique de l’entrepôt de données de santé ; soit des données anonymisées transmises en dehors de l’entrepôt de données de santé. Le procédé d’anonymisation décrit dans le dossier ne permet pas de déterminer de manière certaine que les données exportées pourront être qualifiées d’anonymes de manière systématique. Le responsable de traitement devra documenter et justifier le caractère anonyme de chaque jeu de données divulgués en dehors de l’entrepôt de données de santé. Sur la conservation des données Les données versées dans l’entrepôt sont conservées vingt ans à compter de leur collecte dans le cadre des soins puis supprimées. Ce processus de suppression des données sera planifié et mis en œuvre une fois par an. Les traces seront conservées un an. Elles ne devront pas contenir de données de santé ou de secrets (mot de passe, empreinte cryptographique, etc.). Sur les accédants et les destinataires des données Seules les personnes habilitées par le responsable de traitement auront accès aux données dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement. Il tiendra à jour les documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Pourront également accéder aux données à caractère personnel les équipes de recherche externes au responsable de traitement ayant réalisé les formalités nécessaires auprès de la CNIL. Des documents tenus à jour indiquent la ou les personnes compétentes pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Sur les transferts de données La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne, vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt EDS Logipren , ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Le point de non-conformité vis-à-vis de ces mesures de sécurité est le suivant : l’inclusion du sexe, de la date et de l’heure de naissance, de la date de décès dans la base de données principale de l’entrepôt. Cette non-conformité a été dûment justifiée et compensée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art. Par ailleurs, certaines mesures de sécurité techniques et organisationnelles prévues afin d’améliorer la conformité au référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé sont actuellement en cours d’implémentation, notamment : la mise en place d’espaces de travail accessibles à des utilisateurs externes ; le chiffrement au repos des bases de données, supports de stockage et sauvegardes de l’entrepôt ; la génération de l’identifiant interne via des nombres pseudo-aléatoires cryptographiquement sûrs avant intégration dans l’entrepôt ; la génération des identifiants spécifiques aux espaces de travail via une fonction de hachage cryptographique à l’état de l’art ; la mise en place d’outils permettant la détection de comportements anormaux ; la mise en place d’une authentification multifacteur ; la conformité à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés ; la mise en place d’une authentification machine à machine conforme au référentiel entrepôt de données de santé . Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE la société LOGIPREM-F à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050216875", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216875.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-014 du 2 août 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « eDOL ». (Demande d’autorisation n° 2233463).", "numero": "DT-2024-014", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-08-02", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé , à l’exception : de la nature des données traitées (IRIS) ; de la conservation de données d’identification dans la base principale de l’entrepôt ; des règles encadrant l’accès et la réunion de données directement identifiantes ; de la durée de conservation des données ; des modalités d’information des professionnels de santé ; de certaines mesures de sécurité. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel. Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalités : la réalisation de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé ; le fonctionnement d’outils d’aide au diagnostic médical ou à la prise en charge ; l’amélioration de la qualité de l'information médicale ; l’optimisation du codage dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information ; la gestion des recours contre tiers ; la réalisation d’études de faisabilité (pré-screening) ; la gestion des urgences sanitaires ; l’exportation de données pseudonymisées vers des registres conformes au référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé ou autorisés par la CNIL ; l’exportation de données pseudonymisées dans le cadre de la mise en œuvre de politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et de gestion des risques par le responsable de traitement, tel que prévu à l’article L. 6111-2 du code de la santé publique. Les données contenues dans cet entrepôt ne pourront, par analogie avec les finalités interdites d’utilisation du Système national des données de santé (SNDS), être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi informatique et libertés , qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres. Sur les données traitées Cet entrepôt sera alimenté par des données à caractère personnel issues des programmes de données des applicatifs de production de soins du responsable de traitement et de son applicatif de gestion administrative des patients. Les données à caractère personnel de patients versées dans l’entrepôt sont, en dehors des catégories de données visées dans le référentiel, les zones géographique IRIS. Le numéro d'inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques Identifiant national de santé (NIR-INS) des patients sera traité afin d’alimenter l’entrepôt. Il sera conservé chiffré et pseudonymisé de façon irréversible pour alimenter l’entrepôt. Concernant les professionnels de santé n’exerçant plus au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, seules les informations concernant leur fonction, leur service et leur unité d’exercice seront versées dans l’entrepôt. Sur la conservation des données Les données versées dans l’entrepôt sont conservées quarante ans à compter de leur collecte dans le cadre du soin puis supprimées. Ce processus de suppression des données sera planifié et réalisé une fois par mois. Cette durée a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande, au regard des pathologies étudiées et des recherches envisagées ultérieurement, notamment en matière d’affections présentant une physiopathologie débutant pendant la période in utero, dès la naissance ou dans l’enfance. La durée de conservation standard des traces sur le bastion d’administration est d’un an. La zone de journalisation disposera d'une durée de rétention similaire. Il est rappelé que ces traces ne doivent pas contenir de données de santé ou de secrets (mot de passe, empreinte cryptographique, etc.). Les vidéos des sessions administrateur et utilisateur seront conservées pendant deux mois. Il est rappelé que ces vidéos peuvent contenir des données de santé et des secrets et ne pourront pas être exportées hors du périmètre de l’entrepôt. Ces durées de conservation des données n’excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5-1-e) du RGPD. Sur les accédants et les destinataires des données Pourront accéder aux données uniquement : les porteurs de projets d’étude, d’évaluation ou de recherche dans le domaine de la santé ayant réalisé les formalités nécessaires auprès de la CNIL ; les personnels spécifiquement habilités, soumis au secret professionnel, dans les strictes limites de leur besoin d’en connaître, pour l’exercice de leurs missions s’inscrivant dans les finalités de l’entrepôt eDOL . Des documents tenus à jour indiquent la ou les personnes compétentes pour chaque responsable de traitement pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Sur l’information des personnes S’agissant des patients pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis : En application de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des patients pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis. Des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par des communiqués de presse, sur les réseaux sociaux, ainsi que par la diffusion sur le site web du responsable de traitement d’une information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des patients admis ou réadmis postérieurement à la constitution de l’entrepôt : Au moment de leurs prises de rendez-vous ou de leurs connexions à l’un des portails patients du CHU de Montpellier, les patients et, le cas échéant, leurs représentants légaux seront informés du traitement et de la possibilité de consulter une note d’information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD par le biais d’une page spécifique sur le site web du responsable de traitement. Pour chaque création de séjour, une note d’information sera envoyée automatiquement au patient, par courrier électronique. Si le patient n’a pas d’adresse électronique, un courrier papier individuel lui sera envoyé. Les supports d’information devront, en tout état de cause, mentionner explicitement, que l’exercice des droits par les personnes, notamment leur droit d’opposition, n’aura pas de conséquence sur leur prise en charge médicale. En outre, le responsable de traitement procédera à une information collective, par des communiqués de presse, sur les réseaux sociaux, ainsi que par la diffusion sur son site web, d’une information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des professionnels de santé : Les professionnels de santé seront informés individuellement au moyen d’une note d’information. Cette information sera délivrée par le biais du portail ressource humaine du responsable de traitement ainsi que par le biais d’une fiche complémentaire à l’envoi du bulletin de salaire. Il sera fait exception au principe d'information individuelle des professionnels de santé n’exerçant plus au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier. Des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par des communiqués de presse, sur les réseaux sociaux, ainsi que par la diffusion sur le site web du responsable de traitement, d’une information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt eDOL , ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Les points de non-conformité vis-à-vis de ce référentiel relevés par le responsable de traitement sont les suivants : L’inclusion du sexe, du mois et de l’année de naissance, de la date de décès, de la zone géographique IRIS dans la base de données principale de l’entrepôt. La réunion de données directement identifiantes des patients aux fins suivantes : l’amélioration de la qualité de l'information médicale ; l’optimisation du codage dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information ; la gestion des recours contre tiers ; le fonctionnement d’outils d’aide au diagnostic médical ou à la prise en charge ; la réalisation d’études de faisabilité (pré-screening) permettant un retour au dossier du patient de la part les professionnels de santé l’ayant pris en charge le patient ; la gestion des urgences sanitaires ; l’exportation de données pseudonymisées en cas de demande des registres, à condition que de tels registres aient été déclarés conformes au référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé ou qu’ils bénéficient d’une autorisation de la CNIL montrant que les exigences sécurité du référentiel sont respectées ; l’exportation de données pseudonymisées concernant la mise en œuvre de politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques par le responsable de traitement, tel que prévu à l’article L. 6111-2 du code de la santé publique. Aux fins de réalisation de ces finalités, sans préjudice des procédures de réidentification décrites dans les exigences SEC-REI-1 et suivantes du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé : la réidentification des patients permettant de faire le lien avec le système d’information clinique du responsable de traitement, sera réalisée grâce aux IPP et IEP des personnes concernées ; les extractions seront transmises exclusivement vers le système d’information clinique du responsable de traitement ; le dossier médical d’un patient ne pourra être consulté que par les professionnels de santé participant à sa prise en charge, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique (le cas échéant par l’équipe de soin). Ces non-conformités ont été dûment justifiées et compensées par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art. Par ailleurs, certaines mesures de sécurité techniques et organisationnelles prévues afin d’améliorer la conformité au référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé sont actuellement en cours d’implémentation, notamment : la mise en place d’espaces de travail accessibles aux utilisateurs ; le chiffrement au repos des supports de stockage et des tables de correspondance de l’entrepôt ; la génération de l’identifiant interne via une fonction de hachage cryptographique à l’état de l’art résistante aux attaques par force brute ; la génération des identifiants spécifiques aux espaces de travail via une fonction de hachage cryptographique à l’état de l’art résistant aux attaques par force brute ; la mise en place d’outils permettant la détection de comportements anormaux ; la journalisation des requêtes dans les bases de données ; la mise en place d’une authentification multifacteur ; la mise en place d’un bastion spécifique ; la migration d’une application de pilotage et de production d’indicateurs hors du périmètre de l’entrepôt. Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du règlement général sur la protection des données compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216829", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216829.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-177 du 12 juillet 2024 autorisant L’ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’effet de la qualité des soins sur le coût des établissements de santé français dans la prise en charge de l’infarctus du myocarde (Demande d’autorisation n° 924091).", "numero": "DR-2024-177", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-12", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024 Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Les données des études nationales de coûts (ENC) collectées entre 2009 et 2023 par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) (demande d’autorisation n° 1252075) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Information et droits des personnes En application de l'article 14 du Règlement général sur la protection des données. (RGPD), l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement et de l’ATIH d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Mesures de sécurité Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du Règlement général sur la protection des données. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement reste pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Durée d’accès 2 ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE L’ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050216830", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216830.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-184 du 19 juillet 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS  à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement d’un algorithme d’aide à la décision pour l’admission en réanimation des personnes âgées atteintes d’infection respiratoire aigüe, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2021, intitulée « Genially ». (Demande d’autorisation n° 924084)", "numero": "DR-2024-184", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-19", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 février 2024. Observations liminaires sur le déploiement de la plateforme Ouest Data Hub et la responsabilité de traitement Chaque établissement du Groupement de coopération sanitaire des Hôpitaux universitaires du Grand Ouest (GCS HUGO) a développé un entrepôt de données de santé (EDS) à partir d’une plateforme technique identique : le système eHOP ( entrepôt-Hôpital ). Le GCS HUGO s’est doté d’une plateforme technique pour le traitement des données massives en santé, dénommée plateforme Ouest Data Hub (ODH). Il est responsable de l’intégration des données sur la plateforme technique, de la pseudonymisation des données de la base projet (deuxième pseudonymisation), de la création de la base projet, de la gestion des comptes utilisateurs projet, de l’attribution des droits sur la base projet, du suivi des traces d’activité des gestionnaires HUGO et des utilisateurs sur l’espace projet. Dans le cadre du déploiement de la plateforme ODH, le CHU de Nantes : est responsable de l’hébergement des données et de l’exploitation technique de la plateforme ; met à disposition un espace projet dédié, des outils de gestion des comptes et de gestion des traces d’activité sur la plateforme ; est responsable de la gestion des comptes gestionnaires. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne, d’une part, que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées et, d’autre part, que le responsable de traitement souhaite traiter des données du Système national des données de santé (SNDS) mises à disposition par la CNAM. Ainsi, ce traitement devra être mis en œuvre conformément à la MR-004, à l’exception des modalités d’information des personnes concernées et de la nature des données traitées. Réutilisation des données d’une base existante Les données des entrepôts suivants seront réutilisées dans le cadre de la présente étude : l’entrepôt du Centre hospitalier universitaire d’Angers dénommé eHop Angers (demande d’autorisation n°2215237 - Décision DT-2020-003 du 24 août 2020) ; l’entrepôt du Centre hospitalier universitaire de Brest (demande d'autorisation n° 2217775) ; l’entrepôt du Centre hospitalier universitaire de Nantes dénommé eHop (demande d’autorisation n°2129203 – délibération n° 2018-295 du 19 juillet 2018) ; l’entrepôt du Centre hospitalier universitaire de Rennes, dénommé eHop Rennes (demande d’autorisation n° 2212496 - délibération n°2020-028 du 27 février 2020) ; l’entrepôt du Centre hospitalier universitaire de Tours (demande d’autorisation n° 2212853) Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2011 à 2021, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes S’agissant des professionnels de santé : Les utilisateurs de la plateforme ODH sont informés de la collecte d'informations à caractère personnel les concernant et de leurs traces d’accès lors de la remise de la charte utilisateur de la plateforme. La note d’information devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des modalités d’exercice des droits des personnes : Conformément aux principes de transparence et de loyauté prévus par l’article 5 du RGPD et précisés dans les lignes directrices sur la transparence adoptées par le groupe de travail Article 29 le 29 novembre 2017, le responsable de traitement doit informer les personnes concernées de toute restriction spécifique applicable à ces droits afin de s’assurer que leurs attentes raisonnables n’ont pas été trompées. Si les personnes concernées fournissent des informations complémentaires permettant leur ré-identification, un tel exercice devra être rendu possible conformément à l’article 11 du RGPD. Les personnes concernées seront informées du fait qu’elles disposeront d’un délai de trois mois pour exercer leurs droits, et notamment leur droit d’opposition, à compter de la publication de l’information relative à l’étude. Lors du gel de la base de données en vue de son analyse, les secrets de pseudonymisation seront effacés pour des raisons de sécurité. Par conséquent, les personnes souhaitant exercer leurs droits après cette étape devront fournir des informations permettant de les ré- identifier, conformément à l’article 11.2 du RGPD. Mesure de sécurité Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au projet Genially . Un espace projet sur la solution technique de la Plateforme ODH sera dédié au projet Genially , afin de permettre la centralisation des données issues des centres de données cliniques locaux (CDC), avant leur appariement avec les données du SNDS sur le portail de la CNAM. Les utilisateurs se connecteront à la plateforme ODH à l’aide d’un certificat et d’un mot de passe ; l’authentification multifacteurs pour l’accès aux espaces projet a été mise en place. Les traces seront centralisées dans un système mis à disposition par l’hébergeur. Un mécanisme proactif de contrôle automatique des données de journalisation contribuant à la sécurité du traitement par la génération automatique d’alertes a été mis en place. Les exports de données depuis l’espace projet ne pourront être constitués que de données anonymes. À cet égard, le responsable de traitement doit réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n°05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. À défaut de remplir parfaitement ces trois critères, le responsable de traitement doit démontrer, via une évaluation approfondie, que le risque d’identification d'une personne à l'aide de moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés, par lui-même ou par toute autre personne, est négligeable. Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement semblent conformes à l’exigence de sécurité prévue par les articles 5.1.f et 32 du RGPD. Cette obligation nécessite la mise à jour de l’AIPD et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage Données du SNDS : trois ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : trois ans en base active. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. Observations particulières concernant le développement et le déploiement de l’outil La phase de déploiement de l’outil devra respecter les dispositions spécifiques applicables, notamment les articles L. 4001-3 du code de la santé publique et 14 du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Le dossier mentionne que cette étude a pour finalité le développement d’un algorithme d’aide à la décision et qu’il n’a pas pour objet de conduire au développement d’un outil de décision exclusivement automatisée. Il appartiendra au responsable de traitement de préciser les conditions de déploiement de l’outil attendues ainsi que de proposer des mesures permettant aux utilisateurs de préserver leur indépendance et de demeurer libres de leurs actes et prescriptions. Enfin, lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, la finalité du traitement d’intelligence artificielle en phase de déploiement étant identifiée dès son développement, les risques associés au déploiement de cet outil d’aide à la décision devraient être documentés dans l’AIPD. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216834", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216834.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-188 du 22 juillet 2024 autorisant la société PERFUZE LTD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’examen des caractéristiques de performance et de sécurité du système Millipede lorsqu’il est utilisé pour la revascularisation de patients ayant subi un accident vasculaire cérébral ischémique aigu dû à une occlusion des gros vaisseaux, intitulée « MARRS ». (Demande d’autorisation n° 924134)", "numero": "DR-2024-188", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-22", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Est IV du 9 janvier 2024 Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate). Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. Ces documents devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Transferts hors Union européenne Le responsable de traitement prévoit de transférer aux Etats-Unis certaines données pseudonymisées des participants à l’étude. Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau cadre de protection des données ( data privacy framework , ci-après DPF ). Dans cette hypothèse, un système d’auto-certification des entités étatsuniennes important les données est mis en place. Elles doivent ainsi : figurer sur la liste publiée par le ministère américain du commerce ; mettre à jour de manière effective leur politique de confidentialité ou toute documentation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment avec les références nécessaires au DPF. A défaut de satisfaire ces exigences, le responsable de traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis que s’il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives. En l’espèce, les exigences du DPF n’étant pas satisfaites, le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats-Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021. Il devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : trois ans. Archivage : dix ans. AUTORISE la société PERFUZE LTD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050216831", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216831.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-185 du 19 juillet 2024 autorisant la société ABBVIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la sécurité et l’efficacité de l’upadacitinib dans le traitement du vitiligo non segmentaire. (Demande d’autorisation n° 924126)", "numero": "DR-2024-185", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-19", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest V du 28 mars 2024 Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude est conforme à la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données collectées et des destinataires des données directement identifiantes. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir accéder aux données directement identifiantes. S’agissant de la réalisation d’image en 3D du visage des participants : Des images en 3D directement identifiantes du visage des participants à la recherche seront réalisées dans le cadre de cette étude. Ce traitement a été scientifiquement justifié dans le dossier de demande et le consentement éclairé et exprès des participants sera recueilli par écrit en vue de la réalisation de ces images. Certains membres du personnel du responsable de traitement spécialement habilités ainsi que l’un de ses prestataires auront accès aux images en 3D du visage des participants pour certaines finalités mentionnées dans le dossier de demande. S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques : La collecte des données nominatives, ainsi que des coordonnées postales, téléphoniques, électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des participants qui en sont informés. S’agissant de la collecte de l’origine ethnique des participants : Elle a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. S’agissant de l’examen des caractéristiques génétiques des participants : Le consentement éclairé et exprès des personnes concernées sera recueilli par écrit préalablement au traitement, conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 114 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi informatique et libertés . Information et droits des personnes S’agissant des participants majeurs : Ils recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des participants mineurs : Les deux titulaires de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude. Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle spécifique. Les participants devenant majeurs pendant l’étude recevront à cette occasion une note d’information et un formulaire de consentement spécifiques en vue de la poursuite de leur participation à l’étude. Transferts hors Union européenne Le responsable de traitement prévoit de transférer aux Etats-Unis des données pseudonymisées et des données directement identifiantes des participants à l’étude. Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau cadre de protection des données (data privacy framework ou DPF). Dans cette hypothèse, un système d’auto-certification des entités étatsuniennes important les données est mis en place. Elles doivent ainsi : figurer sur la liste publiée par le ministère étatsunien du commerce ; mettre à jour de manière effective leur politique de confidentialité ou toute documentation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment avec les références nécessaires au DPF. A défaut de satisfaire ces exigences, le responsable de traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis que s’il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives ou si l’une des dérogations prévues à l’article 49 du RGPD s’applique. En l’espèce, les Etats-Unis n’offrant pas un niveau de protection adéquat et en l’absence de garanties appropriées encadrant ce transfert, le responsable de traitement envisage de recueillir le consentement explicite des personnes concernées en application des dispositions de l’article 49.1.a) du RGPD. La CNIL rappelle que cette dérogation implique que les personnes concernées aient été informées des risques qu’un tel transfert pourrait comporter pour elles en l’absence de décision d’adéquation et de garanties appropriées. Elle rappelle également que le recueil du consentement devra être conformeaux dispositions spécifiques prévues par le RGPD, éclairée par les lignes directrices 2/2018 relatives aux dérogations prévues à l’article 49 du règlement (UE) 2016/679 du Comité européen de la protection des données. En application de ces dispositions, ce consentement devra notamment être explicite, spécifique aux transferts, éclairé par une note d’information et pourra être retiré à tout moment. Le responsable de traitement prévoit par ailleurs de transférer certaines données pseudonymisées en Suisse, pays dont la législation a été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat, conformément aux dispositions de l’article 45 du RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives des participants ainsi que leurs coordonnées téléphoniques, électroniques et postales seront détruites à la fin du suivi. Les images en 3D du visage des participants seront conservées cinq ans en base active puis archivées pendant vingt ans. Les échantillons biologiques seront conservés pendant vingt ans puis seront détruits. Autres données : Base active : cinq ans. Archivage : vingt-cinq ans. Réutilisation des données La constitution d’une base de données pérenne ayant vocation à permettre la réalisation de recherches, études ou évaluations ultérieurs relève, sauf en cas de recueil du consentement exprès de la personne concernée, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions générales de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés applicable aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé. Par ailleurs, dans l’hypothèse où une nouvelle étude serait réalisée à partir de données à caractère personnel issues du traitement, celle-ci devra être autorisée par la CNIL ou être mise en œuvre dans le cadre d’une déclaration de conformité à une méthodologie de référence, et accompagnée des garanties appropriées. En dehors de cette hypothèse, seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, pourront faire l’objet d’une mise à disposition en dehors de toute formalité préalable. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, le responsable de traitement devra réaliser une analyse permettant de démontrer que le processus d’anonymisation mis en œuvre respecte les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. À défaut de remplir parfaitement ces trois critères, le responsable de traitement doit démontrer, via une évaluation approfondie, que le risque d’identification d'une personne à l'aide de moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés, par lui-même ou par toute autre personne, est négligeable. AUTORISE la société ABBVIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216832", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216832.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-186 du 19 juillet 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la contribution du microbiote intestinal dans la prédiction de la survenue d’évènements cardiométaboliques, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2023, intitulée « METACARDIS-EVOLUTION ». (Demande d’autorisation n° 924171)", "numero": "DR-2024-186", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-19", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne, d’une part, que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et, d’autre part, que le responsable de traitement ne pourra informer individuellement l’ensemble des personnes concernées de la réalisation de la présente étude. Ainsi, ce traitement devra être mis en œuvre conformément à la MR-004, à l’exception des modalités d’information des personnes concernées et de la nature des données traitées. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude METACARDIS qui a été mise en œuvre dans la cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 seront réutilisées dans le cadre de la présente étude et chaînées avec les données du Système national des données de santé (SNDS) au moyen d’un appariement déterministe. Catégories particulières de données traitées (hors données de santé) Les données de l’étude METACARDIS feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Ces données seront transmises à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Ces données devront être chiffrées au sein des centres. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2013 à 2023. Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Les participants à l’étude Metacardis recevront par voie postale une note d’information individuelle relative à la présente étude. S’agissant des personnes pour lesquelles la note d’information ne pourrait être délivrée par voie postale (mention NPAI ), en application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement prendra des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. A ce titre, une note d’information relative à la présente étude devra être rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Ces documents comporteront l’ensemble des mentions prévues par le RGPD Durée d’accès aux données Huit ans à compter de leur mise à disposition. Transparence du traitement Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216833", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216833.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-187 du 19 juillet 2024 autorisant les LABORATOIRES THEA à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’association entre collyres hypotonisants avec ou sans conservateur, le recours à une chirurgie du glaucome, l’utilisation de substituts lacrymaux et la compliance thérapeutique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2018, intitulée « MISTRAL » (Demande d’autorisation n° 919284v2)", "numero": "DR-2024-187", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-19", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS de dix-huit mois supplémentaires. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE les LABORATOIRES THEA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216835", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216835.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-189 du 22 juillet 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’expérimentation d’un envoi postal direct à domicile du kit de dépistage du cancer colorectal sans commande préalable, intitulée « EXPEDIT ». (Demande d’autorisation n° 924089)", "numero": "DR-2024-189", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-22", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sous-traitants Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude. Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest II du 21 mars 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation d’une base de données Les données issues de la base du Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers de la Région Centre Val de Loire (CRCDC – CVL) seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques : La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des participants qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. S’agissant de la réalisation d’enregistrements vocaux : Des enregistrements vocaux ne permettant pas l’identification directe des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. S’agissant des zones de commentaires libres : Les données contenues dans des zones commentaires doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès. Information et droits des personnes S’agissant des patients et des professionnels de santé inclus dans l’étude ancillaire qualitative : Ils recevront par voie postale ou électronique une note d’information spécifique à cette étude ancillaire. S’agissant des autres participants : Les participants majeurs ainsi que, le cas échéant, leur représentant légal ont reçu une note d’information individuelle par voie postale. Les notes d’informations devront contenir l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Les courriers électroniques adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification seront supprimées à la fin du suivi des personnes. Les adresses postales seront supprimées par le sous-traitant une fois le géocodage effectué. Les enregistrements vocaux seront supprimés une fois la retranscription effectuée. Autres données : Base active : huit ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050216836", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216836.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-190 du 24 juillet 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE BORDEAUX à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement et la validation d’indicateurs de qualité de parcours de patients victimes d’accident vasculaire cérébral et de syndrome coronarien chronique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2023, intitulée « DELIQUA-CNV ». (Demande d’autorisation n° 923082v1)", "numero": "DR-2024-190", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-24", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur la profondeur historique des données du SNDS dont le traitement est envisagé. Le traitement porte désormais sur les années 2014 à 2022 pour la cohorte SCC ; 2016 à 2022 pour la cohorte Orientation AVC ; 2019 à 2023 pour la cohorte Consultation post-AVC . Elles seront accessibles pendant cinq ans à compter de leur dernière mise à disposition. Les données seront hébergées au sein d’un espace projet dédiée à l’étude DELIQUA-CNV ayant fait l’objet d’une homologation par le responsable de traitement pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’il a défini. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 20 mars 2026. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et notamment son article 3, il appartiendra au Centre hospitalier de Bordeaux de s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216837", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216837.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-191 du 24 juillet 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité étude portant sur le suivi des sujets âgés chuteurs recrutés au sein des filières gériatriques de plusieurs hôpitaux français, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2026, intitulée « PREMOB ». (Demande d’autorisation n° 921365v1)", "numero": "DR-2024-191", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-24", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée I du 13 mars 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur la profondeur historique des données du SNDS dont le traitement est envisagé. Le traitement porte désormais sur les années 2018 à 2026. Elles seront accessibles pendant trois ans à compter de leur dernière mise à disposition. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216838", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216838.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-192 du 24 juillet 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la synergie entre l'élévation de la tête et du thorax et l'occlusion endovasculaire de l'aorte par ballonnet dans le traitement de l’arrêt cardiaque extrahospitalier, intitulée « GRAVITY 2 ». (Demande d’autorisation n° 924197)", "numero": "DR-2024-192", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-24", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Est III du 24 juin 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les participants à l’étude ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que, l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : deux ans. Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216839", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216839.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-193 du 24 juillet 2024 autorisant la société NOVARTIS PHARMACEUTICALS à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l'impact des crises vaso-occlusives chez les patients atteints de drépanocytose, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2018, intitulée « EVOC » (Demande d’autorisation n° 919281v2)", "numero": "DR-2024-193", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-24", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur la durée de conservation des données qui est prolongée d’une année supplémentaire. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société NOVARTIS PHARMACEUTICALS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216840", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216840.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-194 du 24 juillet 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les asthmes sévères, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2032, intitulée « RAMSES ». (Demande d’autorisation n° 924187)", "numero": "DR-2024-194", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-24", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est IV du 7 mars 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées en raison de l’appariement des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS). Catégories particulières de données traitées (hors données de santé) Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS selon plusieurs modalités décrites dans le dossier de demande. Ce rapprochement sera effectué par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants lorsque ces informations sont disponibles. Ces données seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l’appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. A cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. En cas d’indisponibilité du NIR ou d’erreur de saisie de celui-ci, le rapprochement sera effectué de manière probabiliste (indirecte) au moyen des variables décrites dans le dossier de demande. Utilisation de données issues du SNDS historique Les données du SNDS seront uniquement traitées à des fins de rapprochement avec les données cliniques de l’étude. Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2010 à 2032. Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Les participants à l’étude recevront par voie postale une note d’information individuelle relative à l’appariement de leurs données cliniques avec celles contenues dans le SNDS. Durée d’accès aux données Données du SNDS : cinq ans à compter de la dernière mise à disposition des données. Autres données : Base active : dix-huit ans Archivage : quinze ans. Transparence du traitement Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050270947", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/27/09/CNILTEXT000050270947.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-163 du 4 juillet 2024 autorisant l’INTERGROUPE FRANCOPHONE DU MYELOME à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur comparabilité des centres participant à l’alimentation de la cohorte portant sur l’épidémiologie du myélome multiple (EmmY), nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2023.  (Demande d’autorisation n° 924179)", "numero": "DR-2024-163", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-04", "date_publi": "2024-09-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : PMSI MCO. Années concernées : 2015 à 2023 Modalités de consultation : plateforme sécurisée du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017. Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant fait réaliser un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information sera également rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Deux ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE l’INTERGROUPE FRANCOPHONE DU MYELOME à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050346184", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/34/61/CNILTEXT000050346184.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-183 du 23 septembre 2024 AUTORISANT LA SOCIETE CLINITYX ET LA SOCIETE BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la persistance aux traitements anti-fibrosant en vie réelle, nécessitant un accès à certaines données du Système national des données de santé (SNDS) contenues dans l’entrepôt de données de santé Magellan, intitulée « REPEAT ». (Demande d’autorisation n° 924199)", "numero": "DR-2024-183", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-23", "date_publi": "2024-10-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement La société Clinityx et la société Boehringer Ingelheim France déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), elles doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives. Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données réutilisées dans le cadre de cette étude proviendront exclusivement de l’entrepôt de données de santé dénommé Magellan autorisé par la CNIL (délibération n° 2022-009 du 27 janvier 2022). Utilisation de données issues du SNDS historique Les données traitées, décrites dans le dossier de demande, concerneront : la durée d’exposition aux traitements anti-fibrosants ; la fin d’exposition ; la persistance aux anti-fibrosants ; l’observance aux anti-fibrosants ; l’analyse par indication ; les facteurs associés à une non-persistance. Seule la société Clinityx traitera les données individuelles des personnes concernées dans le cadre de cette étude. L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce, et notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP). Information et droits des personnes S’agissant des modalités d’information : Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par les responsables de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par la société Clinityx afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information sera rendue publique sur le portail de transparence dédié à l’entrepôt Magellan (via l’outil Sémaphore ) mis en place par la société Clinityx ainsi que sur le site web de la société Boehringer Ingelheim France. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. S’agissant des modalités d’exercice des droits : Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès du délégué à la protection des données de la société Clinityx. Mesures de sécurité L’infrastructure technique de la société Clinityx utilisée pour l’hébergement de systèmes fils du SNDS (notamment l’entrepôt Magellan ) a été analysée par la CNIL à diverses reprises, notamment dans le cadre de précédentes demandes d’autorisation. Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 31 janvier 2023, conformément à l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2024. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 2024, relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et notamment son article 3, il appartiendra à la société Clinityx de s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement. Des mesures techniques et organisationnelles ont été prévues par la société Clinityx afin de cloisonner les différentes extractions de données du SNDS pouvant être stockées au sein de sa solution technique. Des environnements distincts, fondés sur des solutions de conteneurisation logicielle, sont notamment mis en œuvre afin d’empêcher toute fusion des données. L’outil de requêtage, les données manipulées par cet outil, ainsi que les espaces projet contenant les données servant à la production des indicateurs seront cloisonnés entre eux grâce à l’utilisation de ces solutions. L’accès à l’outil de requêtage et aux espaces projet de la présente étude ne sera possible que pour des personnes spécifiquement habilitées faisant partie du personnel de la société Clinityx, à l’exclusion de toute autre personne extérieure. Des mesures techniques et organisationnelles devront être mises en œuvre dans la solution technique afin de différencier les personnels pouvant accéder à la base de données de l’entrepôt Magellan contenant l’extraction des données du SNDS sur lequel repose l’outil de requêtage et ceux ne pouvant accéder qu’aux données minimisées contenues dans les espaces projets. L’exportation de données hors de l’entrepôt Magellan et des espaces projet associés consistera exclusivement en des rapports statistiques comprenant des indicateurs anonymes ne permettant aucune ré-identification des personnes, et qui seront transmis exclusivement aux responsables de traitement suite aux requêtes réalisées via l’outil Magellan. Á cette fin, un seuil minimal de onze individus sera retenu pour chaque agrégation. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, les responsables de traitement devront réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. À défaut de remplir parfaitement ces trois critères, les responsables de traitement doivent démontrer, via une évaluation approfondie, que le risque d’identification d'une personne à l'aide de moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés, par eux-mêmes ou par toute autre personne, est négligeable. Les mesures de sécurité décrites répondent aux exigences prévues par les articles 5-1-f et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par les responsables de traitement. Il appartiendra à ces derniers de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : un an Archivage : deux ans. AUTORISE LA SOCIETE CLINITYX ET LA SOCIETE BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050346219", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/34/62/CNILTEXT000050346219.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-182 du 18 septembre 2024 autorisant l’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D'ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la survie des patients, de la récidive tumorale et des facteurs de risque associés, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2022. (Demande d’autorisation n° 923193v2)", "numero": "DR-2024-182", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-18", "date_publi": "2024-10-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juillet 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernés. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données du recensement national histologique des tumeurs primitives du système nerveux central (RnhTPSNC) (demande d’autorisation n° 911013) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude et chaînées avec celles du Système national des données de santé (SNDS) de façon probabiliste. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2006 à 2022, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique. Information et droits des personnes Les dispositions de l’article 69 de la loi informatique et libertés sont applicables à tous les traitements réalisés à partir de données du SNDS. Conformément aux dispositions de l’article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Une note d’information sera également rendue publique sur le site web du responsable de traitement, de l’Institut National du Cancer, du réseau français des registres des cancers, de la société française de neurochirurgie et du registre des tumeurs de l’Hérault. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. Observations particulières La CNIL rappelle ses exigences en matière de formalités préalables à la constitution de bases de données pérennes en vue de leur réutilisation à des fins de recherche. De telles bases ne constituent pas des études, recherches ou évaluations dans le domaine de la santé. Le traitement réalisé dans le cadre du recensement national histologique des tumeurs primitives du système nerveux central relève donc désormais, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou dépôt d’une demande d’autorisation). Par conséquent, le recensement national histologique des tumeurs primitives du système nerveux central devra faire l’objet d’une nouvelle formalité auprès de la CNIL. Durée d’accès Cinq ans à compter de la mise à disposition des données. Transparence du traitement Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. AUTORISE L’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D'ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050008534", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008534.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-162 du 4 juillet 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DU CANCER et LA SOCIÉTÉ MSD FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les délais et les coûts des parcours diagnostiques du cancer du poumon primitif, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2019, contenues dans la Plateforme des données en cancérologie, intitulée « LUCIEN ». (Demande d’autorisation n° 924141)", "numero": "DR-2024-162", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-04", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement Les deux responsables de traitement, l’Institut national du cancer (INCa) et la société MSD France déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives. Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 25 avril 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (rapprochement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) au moyen d’un appariement probabiliste) et des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Des données issues de la Plateforme des données en cancérologie autorisée par la CNIL (délibération n°2023-040) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude et plus précisément : les données issues du SNDS (SNIIRAM et PMSI des années 2013 à 2019) ; les données issues des dossiers communicant en cancérologie (comptes-rendus de génétique moléculaire et fiches de concertation pluridisciplinaires des années 2013 à 2019). Utilisation de données issues du SNDS historique Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017. Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant fait réaliser un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui La société MSD France n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre. Ces mesures appropriées consisteront dans la diffusion d’une information relative au projet de recherche sur les sites web des responsables conjoints de traitement de l’étude. Mesures de sécurité Les données seront hébergées au sein de la Plateforme de cancérologie de l’INCa. Au vu de l’acceptation des risques résiduels par le responsable de traitement dans sa décision d’homologation datant du 3 avril 2023, le traitement paraît conforme aux exigences prévues par les articles 5-1-f et 32 du RGPD, ainsi qu’au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 3 avril 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date si le projet est toujours en cours. Durées de conservation en base active et en archivage Trois ans à compter de la mise à disposition des données. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’institut national du cancer et la société MSD FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008527", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008527.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-154 du 24 juin 2024 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant les changements de connectivité cérébrale associés à la perception et la mémoire du temps entre individus jeunes et âgés, intitulée « TIMES ». (Demande d’autorisation n° 924110)", "numero": "DR-2024-154", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-24", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est I du 8 janvier 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes Destinataires des données La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques, électroniques ou postales est nécessaire pour proposer aux volontaires de participer à l’étude, leur adresser la note d’information et assurer leur suivi. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle par voie électronique ou postale comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage L’ensemble des données collectées concernant des personnes qui ne seront pas incluses dans l’étude (absence d’intérêt ou détection de critères de non inclusion) seront immédiatement détruites, à la suite de l’échange téléphonique de pré-inclusion. Les données nominatives et les coordonnées postales, électroniques ou téléphoniques des participants seront détruites à la suite de la communication des résultats globaux. Autres données : Base active : huit ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008530", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008530.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-158 du 27 juin 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la dynamique de transmission des bactéries résistantes aux antibiotiques entre le chien et l’homme. (Demande d’autorisation n° 924053)", "numero": "DR-2024-158", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-27", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VIII du 23 novembre 2023 Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. En outre, des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude. Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix ans puis détruits. Les enregistrements vidéo seront conservés pendant deux ans puis archivés pendant quinze ans, dans un format ne permettant pas la réidentification des personnes. Autres données : Base active : huit ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données et échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE, l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008531", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008531.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-159 du 27 juin 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact respiratoire et psychologique de la chirurgie élective des malformations pulmonaires congénitales, intitulée « MALFPULM2 ». (Demande d’autorisation n° 924160)", "numero": "DR-2024-159", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-27", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est V du 16 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques) est nécessaire afin d’assurer le suivi des participants qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Les courriers électroniques adressés aux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne devront révéler aucune information sur l’état de santé réel ou supposé de leur enfant. Information et droits des personnes Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information en vue de la participation de l’enfant mineur à l’étude. Ce dernier recevra également une note d’information individuelle. Durée de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008540", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008540.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-169 du 9 juillet 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation médico-économique du parcours de soins en médecine générale des sujets à haut risque cardiovasculaire basée sur le dépistage de l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs asymptomatique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2025, intitulée « DAMAGE ». (Demande d’autorisation n° 924111).", "numero": "DR-2024-169", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-09", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes du Sud-Ouest et Ouest Mer IV du 29 mars 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées (rapprochement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) grâce à un appariement déterministe). Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Ces données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l’appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Le tiers de confiance devra avoir été désigné avant le début de la collecte du NIR. Ce tiers de confiance devra être indépendant juridiquement et économiquement du responsable de traitement et des sous-traitants (centres investigateurs, etc.). Enfin, le tiers de confiance ne devra pas se trouver en situation de conflit d’intérêts vis-à-vis du responsable de traitement. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI Années concernées : 2022 à 2025, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes Tous les participants seront individuellement de l’appariement de leurs données. Cette note d’information devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Durée d’accès et de conservation des données en base active et en archivage Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : quatre ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : deux ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008536", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008536.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-165 du 4 juillet 2024 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la recherche de facteurs de gravité lors de la prise en charge initiale et du suivi de l’évolution du syndrome du bébé secoué. (Demande d’autorisation n° 924087).", "numero": "DR-2024-165", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-04", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 février 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude et par voie d’affichage au sein des centres participants d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : deux ans Archivage : quinze ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008537", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008537.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-166 du 9 juillet 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, l’UNIVERSITÄTSKLINIKUM ESSEN et l’AARHUS UNIVERSITY HOSPITAL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets à long terme des techniques contemporaines de radiothérapie externe pour le traitement de cancers diagnostiqués chez l’enfant, l’adolescent et le jeune adulte, intitulée « Cohorte d’enfants, adolescents et jeunes adultes traités par radiothérapie ». (Demande d’autorisation n° 924115).\n\n", "numero": "DR-2024-166", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-09", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement Les trois responsables de traitement, l’INSERM, l’Universitätsklinikum Essen et l’Aarhus University Hospital déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) en vue d’un appariement ultérieur avec les données du Système national des données de santé (SNDS), commune de résidence et identifiant permanent (IPP)) et des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’entrepôt Pedia-RT (mis en œuvre dans le cadre d’une déclaration de conformité au référentiel relatif aux entrepôts de données dans le domaine de la santé, déclaration n °2231699) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Le NIR devra être traité et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistré dans une base de données distincte dans les centres investigateurs. Il devra être chiffré et des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place, notamment pour la conservation des tables de correspondance. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra y accéder. La collecte de la commune de résidence des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes S’agissant des personnes suivies : Les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). S’agissant des personnes n’étant plus suivies régulièrement dans un centre de traitement : En application de l'article 14 du Règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude et par voie d’affichage au sein des centres participants d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage Les NIR des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Faute d’appariement avant le premier janvier 2029, les NIR devront être détruits. Autres données : Base active : 20 ans Archivage : 15 ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, l’UNIVERSITÄTSKLINIKUM ESSEN et l’AARHUS UNIVERSITY HOSPITAL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008538", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008538.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-167 du 9 juillet 2024 autorisant la société PFIZER INC à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance de la sécurité à long terme et en vie réelle du somatrogon chez les patients pédiatriques en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2032. (Demande d’autorisation n° 923271)", "numero": "DR-2024-167", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-09", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 21 septembre 2023. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc. Années concernées : 2021 à 2032, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant fait réaliser un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017. Information et exercice des droits des personnes Seules des données issues du SNDS seront traitées dans le cadre de cette étude. Les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre du SNDS et de la réutilisation possible de leurs données de santé à caractère personnel selon des modalités définies par l'article R. 1461- 9 du code de la santé publique. Conformément aux dispositions de l’article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement , des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du Règlement général sur la protection des données sera également rendue publique sur le site internet du responsable de traitement. Transferts de données en dehors de l’Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durée d’accès Trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données. AUTORISE la société PFIZER INC à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008542", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008542.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-171 du 9 juillet 2024 autorisant la SOCIETE ROCHE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les parcours thérapeutiques des patients atteints de cancer du poumon aux Etats-Unis, intitulée « Charleston ». (Demande d’autorisation n° 923186)", "numero": "DR-2024-171", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-09", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sous-traitant Des sous-traitants, dont la société F. Hoffman-La Roche Ltd interviendront dans la mise en œuvre de cette étude. Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Les données d’une base mise en œuvre par la société Flatiron Health seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Cette base de données concerne exclusivement des personnes ayant été prises en charge par un établissement de santé établi aux Etats-Unis. La CNIL relève que le dossier de demande mentionne que cette base de données a été constituée conformément au droit étatsunien. Information et droits des personnes En application de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Cette note d’information sera rédigée en français et en anglais. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durée de conservation en base active Base active : un an et demi. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE la société Roche à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008543", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008543.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-172 du 11 juillet 2024 autorisant l’INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L’OUEST à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la santé reproductive des femmes après cancer du sein, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2022, intitulée « ISIS ». (Demande d’autorisation n° 924045)", "numero": "DR-2024-172", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-11", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les sous-traitants Le projet fait partie des lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt UNIBASE ouvert en 2021 par la Plateforme des données de santé (PDS). Une convention conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), répartissant les rôles et responsabilités de chacune des parties sera conclue entre le responsable de traitement et la PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes. Par ailleurs, la répartition des rôles et responsabilités entre le responsable de traitement et UNICANCER, concernant le contrôle qualité des données cliniques, sera formalisée par une convention entre les deux parties conformément à l’article 28 du RGPD. Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 mai 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) et données du Système national des données de santé (SNDS) et des modalités d’information des personnes. Réutilisation des données d’une base existante Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, les données issues des dossiers médicaux de patients pris en charge par quatre centres de lutte contre le cancer (CLCC) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Ces données seront rapprochées des données du SNDS au moyen d’un appariement déterministe. Les données des personnes atteintes d’un cancer survenu entre 2010 et 2018 dans l’un des quatre CLCC et identifié via la base de données en cancérologie CONSORE, utilisée par les quatre établissements, seront traitées dans le cadre de cette étude. Les données des enfants des patientes incluses nés après le diagnostic de cancer du sein seront également traitées dans le cadre de cette étude. Enfin, les données d’une population issue du SNDS seront également traitées dans le cadre de cette étude (cohorte témoin). Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé), incluant des données issues du SNDS historique Sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), le responsable de traitement sollicite un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc des années 2010 à 2022. Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs du traitement seront transmises par la CNAM. Les données issues des dossiers médicaux feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants. Les centres participants à l’étude devront transférer les NIR exclusivement à la CNAM. Information et droits des personnes S’agissant des patientes ayant reçu une note d’information individuelle prévoyant la réutilisation de leurs données et le renvoi vers portail de transparence : Les patientes ayant reçu une note d’information individuelle prévoyant la réutilisation de leurs données et le renvoi vers un portail de transparence pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude nécessitant la réutilisation de leurs données. Une note d’information relative à la présente étude sera diffusée sur ces sites web dédiés. Pour les patients de la cohorte témoin ou n’ayant pas reçu de note d’information individuelle prévoyant la réutilisation de leurs données et le renvoi vers portail de transparence : En application de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web de chacun des centres participant, d’UNICANCER, ainsi que de la Plateforme des données de santé d’une information relative au projet de recherche. Sur la population associée (enfants) : Conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi informatique et libertés , les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale devront être informés individuellement de la participation de leur enfant mineur. Les notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Sur la sécurité des données et leurs modalités d’hébergement A titre liminaire, la CNIL prend acte de ce que le dossier de demande justifie de la nécessité de recourir à la solution technique de la PDS, compte tenu des caractéristiques ainsi que des modalités spécifiques de mise en œuvre de cette étude. La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet ISIS dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et d’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS. Plus spécifiquement, une analyse d’impact relative à la protection des données a été transmise à la CNIL concernant la solution technique de la PDS, qui correspond à une bulle sécurisée SNDS et qui hébergera le projet ISIS . Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au projet ISIS et intégrant les éléments fournis par la PDS pour sa solution technique. Une homologation de l’espace projet a ainsi été réalisée par le responsable de traitement le 2 février 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’il a défini. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 2 février 2027 et devra donc être renouvelée avant cette date si le projet est toujours en cours. Les mesures de sécurité mises en œuvre par le responsable de traitement apparaissent proportionnées aux risques présentés par le traitement. Lors du transfert des données vers UNICANCER, les serveurs SFTP procèderont, dès réception des données, à leur copie sur un serveur interne du destinataire, et ce, afin de les supprimer sans délais sur les serveurs exposés. UNICANCER conservera les données cliniques en base active uniquement pour le contrôle qualité et jusqu’à leur versement dans la solution technique de la PDS. Les données seront alors archivées pendant deux ans maximum. Ces archives devront faire l'objet de mesures spécifiques impliquant un cloisonnement dans un espace de stockage dédié, des habilitations limitées à un nombre restreint de personnes et des accès exceptionnels strictement justifiés. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durée d’accès aux données appariées de l’étude Les NIR, les dates de naissance complètes et le sexe seront détruits après l’appariement. Données du SNDS : quatre ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE l’INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L’OUEST à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008544", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008544.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-173 du 10 juillet 2024 autorisant la société GILEAD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la quantification et la caractérisation de la population à haut risque de séropositivité au virus de l’immunodéficience humaine en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023, intitulée « EpiPrEP ».  (Demande d’autorisation n° 924191)", "numero": "DR-2024-173", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-10", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes et profondeurs historiques concernées : SNIIRAM et PMSI pour les années 2008 à 2023 Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information sera également rendue publique sur le site web du responsable de traitement et sur celui du bureau d’études. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès aux données Trois ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE la société GILEAD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008548", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008548.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-178 du 19 juillet 2024 autorisant la SOCIETE D’ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi clinique post-commercialisation de prothèses de hanche, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2031 intitulée « HYPE-SNDS ». (Demande d’autorisation n° 924165)", "numero": "DR-2024-178", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-19", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 23 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes et de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du Système national des données de santé). Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2012 à 2031 sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du Code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017. Information et droits des personnes S’agissant des personnes dont les données seront extraites des dossiers médicaux : Elles recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). S’agissant des personnes dont les données seront exclusivement issues du SNDS : En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Données du SNDS : 3 ans à compter de la dernière extraction des données. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE la SOCIETE D’ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008545", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008545.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-174 du 10 juillet 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients présentant des anomalies de développement et/ou un trouble du développement intellectuel, intitulée « GAnDI ». (Demande d’autorisation n° 924167)", "numero": "DR-2024-174", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-10", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 25 avril 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. Information et droits des personnes S’agissant des patients dont le dernier suivi est antérieur au 1er janvier 2022 : En application de l'article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion par voie d’affichage au sein des centres participants et sur le site web du responsable de traitement de l’étude d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des autres patients : Les patients majeurs ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection recevront une note d’information individuelle. S’ils sont mineurs, les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle. Dans l’hypothèse où le patient ferait l’objet d’une mesure de tutelle, son représentant légal sera également informé. Les notes d’information seront transmises par voie postale. Durée de conservation en base active et en archivage Base active : douze ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008546", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008546.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-175 du 15 juillet 2024 autorisant le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les profils allergologiques des enfants atteints d’œsophagite à éosinophiles. (Demande d’autorisation n° 924120)", "numero": "DR-2024-175", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-15", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) La collecte de l’adresse postale connue au moment du diagnostic a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données. Information et droits des personnes S’agissant des modalités d’information : Les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront par voie postale une note d’information individuelle en vue du traitement des données de leur enfant mineur. Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. S’agissant des personnes pour lesquelles la note d’information ne pourrait être délivrée par voie postale (mention NPAI ), en application de l'article 14 du règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement prendra des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. A ce titre, une note d’information relative à la présente étude devra être rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Ces documents comporteront l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : deux ans. Archivage : cinq ans. AUTORISE le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008547", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008547.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-176 du 12 juillet 2024 autorisant la FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité du glenzocimab pour les accidents vasculaires cérébraux ischémiques étendus éligibles à un traitement endovasculaire, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2024 à 2030, intitulée « GALICE » (Demande d’autorisation n° 924164)", "numero": "DR-2024-176", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-12", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VII du 13 mars 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec les données du Système national des données de santé), des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des nom, prénom et des coordonnées téléphoniques, est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2024 à 2030, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées téléphoniques du patient seront détruites à la fin du suivi des patients. Données du SNDS : trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : vingt-cinq ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE la FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008549", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008549.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-179 du 26 juillet 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude du génome entier de patients ayant une amylose héréditaire à transthyrétine, intitulée « GWAS-AHTTR ». (Demande d’autorisation n° 924192)", "numero": "DR-2024-179", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-26", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer 1 du 29 mai 2024. Conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Les échantillons et les données cliniques associées recueillis dans le cadre de la prise en charge habituelle des patients pris en charge au sein du Centre hospitalier universitaire de Bicêtre seront réutilisés dans le cadre de cette étude. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) Le responsable de traitement souhaite réaliser, dans le cadre de ce projet, un examen des caractéristiques génétiques des patients à des fins de recherche scientifique à partir de reliquats d’échantillons biologiques issus de précédentes recherches conformément aux dispositions de l’article L. 1130-5 du code de la santé publique. Information des personnes A l’exception de ceux qui sont décédés, tous les patients recevront par voie postale une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant vingt ans puis détruits. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. Observations particulières La constitution de bases de données pérennes en vue de leur réutilisation à des fins de recherche relève, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou dépôt d’une demande d’autorisation). Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons biologiques et/ou des données cliniques associées devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008550", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008550.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-180 du 12 juillet 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les ondes lentes pendant le sommeil et l'éveil, intitulée « MemoAge ». (Demande d’autorisation n° 924190)", "numero": "DR-2024-180", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-12", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du comité de protection des personnes Ouest V du 17 juin 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées Catégories particulières de données traitées Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Ce traitement est nécessaire au suivi des participants qui en sont informés. Leur consentement en vue de la réalisation des enregistrements sera recueilli. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durée de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000049918458", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918458.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-151 du 19 juin 2024 autorisant la société LFB-BIOTECHNOLOGIES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la polyneuropathie inflammatoire démyélinisante chronique en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CepiDC et de l’échantillon des données du SNDS (ESND), composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023 (Demande d’autorisation n° 924112)", "numero": "DR-2024-151", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-19", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 février 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente ou entrepôt de données de santé) Les données de la Base de données nationale maladies rares (BNDMR) (demande d’autorisation n°2211418) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Les données de la BNDMR feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). Le NIR sera transmis à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Les données seront transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour les tables de correspondance. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI, PMSI et ESND Années concernées : 2008 à 2023, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM Modalités de consultation : portail de la CNAM Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant fait réaliser un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes En application de l'article 14 du règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de la BNDMR d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Données du SNDS : trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données. Les NIR des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE, dans ces conditions, la société LFB-BIOTECHNOLOGIES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000049918460", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918460.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-007 du 18 mars 2024 autorisant conjointement LES LABORATOIRES E BIOLOGIE MEDICALE DU RESEAU CERBALLIANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé. (Demande d’autorisation n° 2231450).", "numero": "DT-2024-007", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-03-18", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur la responsabilité conjointe de traitement Plusieurs organismes interviennent en qualité de responsables conjoints de traitement dans le cadre de la constitution de l’entrepôt : Cerballiance Alpes Durance Cerballiance Aquitaine Nord Cerballiance Aquitaine Sud Cerballiance Artois Cerballiance Auvergne-Rhône-Alpes Cerballiance Bourgogne Cerballiance Charentes Cerballiance Gascogne Cerballiance Hauts-de-France Cerballiance IDF Ouest Cerballiance IDF Sud Cerballiance Languedoc Cerballiance Médoc Cerballiance Normandie Est Cerballiance Normandie Ouest Cerballiance Normandie Sud Cerballiance Occitanie Cerballiance Oise Cerballiance Paris et IDF Est Cerballiance Provence Azur Cerballiance Pyrénées Cerballiance Réunion Cerballiance Somme Cerballiance Centre Val de Loire Ces sociétés, réunies en consortium ne disposant pas de la personnalité juridique, définissent conjointement la finalité et les moyens du traitement mis en œuvre dans le cadre de la constitution de l’entrepôt, en qualité de responsables conjoints, au sens de l’article 26 du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). A ce titre, elles devront définir de manière transparente leurs obligations respectives dans le cadre du contrat qui les lie concernant la mise en œuvre du traitement. La modification de la composition du consortium constituera une modification substantielle du traitement de données et nécessitera une modification de la présente autorisation. Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme à l’ensemble des dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Les responsables conjoints de traitement considèrent que le traitement est nécessaire aux fins des missions d’intérêt public dont sont investis les laboratoires de biologie médicale (LBM) en application des dispositions de l’article L. 6212-3 du Code de la santé publique (CSP), ceux-ci pouvant être appelés à participer à des programmes d’enseignement et de recherche . Toutefois, les éléments du dossier de demande ne permettent pas de démontrer que la mise en œuvre du traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relève de l’exercice de l’autorité public dont serait investis conjointement les responsables du traitement. Néanmoins, les co-responsables de traitement poursuivent des intérêts légitimes pouvant justifier la mise en œuvre du traitement conformément à l’article 6.1.f) du RGPD. Sur la finalité du traitement Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé. Ce dernier a pour finalités : la réutilisation des données à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ; la réalisation d’études de faisabilité à des fins de recherche ; la production d’indicateurs et le pilotage stratégique de l’activité des responsables de traitement. Les données contenues dans cet entrepôt ne pourront, par analogie avec les finalités interdites d’utilisation du Système national des données de santé (SNDS), être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi informatique et libertés , qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres. Sur les données traitées Les données à caractère personnel des patients pris en charge postérieurement au 1er janvier 2023 par les LBM du réseau CERBALLIANCE et les prescripteurs des analyses médicales provenant des dossiers des patients versées dans l’entrepôt sont : données administratives /d’identification des patients : nom, nom de naissance, prénom(s), sexe, date de naissance complète, statut vital, numéro d’identifiant du patient et numéros de dossier, coordonnées électroniques, téléphoniques et postales ; données de santé des patients : données cliniques : poids, taille, traitements médicamenteux, maladie ponctuelle, maladie chronique, symptômes, allergies, prescriptions, résultats issus d’analyses d’échantillons et compte rendu, état physiologique spécifique, antécédents familiaux, régime alimentaire spécifique ; données associées à des échantillons biologiques : code barre d’échantillon, volume prélevé, unité de volume prélevé données des prescripteurs : données directement identifiantes et administratives (nom, prénom, identifiant du prescripteur, code RPPS, numéro ADELI, coordonnées postales et électroniques professionnelles. Lorsque le patient a exprimé son opposition, seules les informations suivantes sont conservées dans l’entrepôt : le numéro d’identifiant du patient dans le système de gestion des LBM (SGL) ; statut opposition ; date de la demande d’opposition. Les données administratives/d’identification des patients seront conservées au sein de l’entrepôt de manière cloisonnée par rapport aux données de santé. Le NIR des personnes concernées ne sera pas traité. Sur la conservation des données S’agissant des données de l’entrepôt : Les données versées dans l’entrepôt sont conservées dans l’entrepôt dix ans à compter de leur collecte puis supprimées. S’agissant de la conservation des traces : Les traces fonctionnelles et techniques sont conservées six mois. Sur l’information des personnes Il appartient aux responsables conjoints de traitement, de transmettre aux LBM concernés, une note d’information à destination des patients, de leurs représentants légaux et des professionnels de santé, conforme aux dispositions du RGPD et de s’assurer que cette information leur sera remise. Les supports d’information devront, mentionner explicitement, que l’exercice des droits par les personnes, notamment leur droit d’opposition, n’aura pas de conséquence sur leur prise en charge médicale. S’agissant des patients pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt : Une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, sera adressée par voie électronique aux patients ayant communiqué une adresse électronique En complément, une notification comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD sera également présente dans l’espace patient En application de l’article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information se révèlerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des patients n’étant plus suivis et n’ayant founi que leurs coordonnées postales, ou aucune coordonnées (électroniques ou postales) au laboratoire de biologie médicale les ayant pris en charge. Des mesures appropriées seront mises en œuvre : communiqués auprès de différents médias, affichage dans les LBM, diffusion sur le site web des responsables conjoints de traitement et sur le site du réseau Cerballiance, d’une information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Un message d’information sera également délivré sur l’espace Doctolib des LBM. S’agissant des patients pris en charge postérieurement à la constitution de l’entrepôt : Une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, sera remise aux patients et le cas échéant, à leurs représentant légaux, au moment de leur prise en charge. S’agissant des prescripteurs dont les données sont collectées dans le cadre de l’entrepôt de données de santé : Les professionnels dont les données seront versées dans l’entrepôt recevront une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Cette notre leur sera adressée par voie électronique. Mesures de sécurité Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5,1,f) et 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, les responsables de traitement restent pleinement responsables du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. AUTORISE LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE DU RESEAU CERBALLIANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000049918464", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918464.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-011 du 13 mai 2024 autorisant la SOCIETE ABBVIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant les spécialités BOTOX 50 UNITES ALLERGAN, BOTOX 100 UNITES ALLERGAN, BOTOX 200 UNITES ALLERGAN dans l’indication « Traitement de la douleur neuropathique périphérique chronique (depuis au moins 6 mois) bien localisée (surface ≤ 240 cm²) en tant que traitement adjuvant chez les patients adultes insuffisamment soulagés ou réfractaires aux autres traitements ». (Demande d’autorisation n°2231701v1). ", "numero": "DT-2024-011", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-05-13", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Remarque liminaire La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement du 25 avril 2024 établissant un cadre de prescription compassionnelle pour l’indication Traitement de la douleur neuropathique périphérique chronique (depuis au moins 6 mois) bien localisée (surface ≤ 240 cm²) en tant que traitement adjuvant chez les patients adultes insuffisamment soulagés ou réfractaires aux autres traitements des spécialités : BOTOX 50 UNITES ALLERGAN ; BOTOX 100 UNITES ALLERGAN ; BOTOX 200 UNITES ALLERGAN. Points de non-conformité au référentiel concerné Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception de la finalité poursuivie (cadre de prescription compassionnelle). Finalité du traitement Le traitement est mis en œuvre à des fins de : collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ; gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité. Information des personnes Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle, au plus tard lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). AUTORISE la société ABBVIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000049918461", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918461.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-008 du 6 avril 2024 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé sur les maladies rares de l’œil, dénommé « FREDD ». (Demande d’autorisation n°2229636v1). ", "numero": "DT-2024-008", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-04-06", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sous-traitants Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cet entrepôt. Le traitement des données par chacun des sous-traitants devra être régi par un contrat ou acte juridique, conformément à l’article 28 du Règlement générale sur la protection des données (RGPD). Point de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé , à l’exception des mesures de sécurité. Finalité du traitement Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé et des données génétiques. Ce traitement s’inscrit dans le cadre du troisième plan national des maladies rares. Cet entrepôt permettra notamment de : réaliser des études épidémiologiques ; réaliser des projets de recherche en génétique utilisant notamment l’intelligence artificielle ; réaliser des études de faisabilité (pré-screening) ; réaliser des études cliniques ; suivre des cohortes de patients et d’améliorer leur parcours de soins et de la prise en charge des patients atteints d’une maladie rare de l’œil ; développer des outils d’aide au diagnostic médical ou à la prise en charge. Cet entrepôt ne sera pas utilisé dans le cadre du suivi médical des personnes concernées. Les données contenues dans cet entrepôt ne pourront, par analogie avec les finalités interdites d’utilisation du Système national des données de santé (SNDS), être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi informatique et libertés modifiée, qui imposent que chaque traitement soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres. Données traitées Les données à caractère personnel traitées et versées dans l’entrepôt seront issues des dossiers médicaux des établissements de santé (fournisseurs des données) suivants, sous réserve de leur accord écrit et spécifique : le centre de référence pour les maladies rares en génétiques ophtalmiques (CARGO) du Centre hospitalier universitaire de Strasbourg ; le centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-vingt ; le centre hospitalier universitaire de Nantes ; le centre hospitalier universitaire de Lille ; le centre hospitalier universitaire de Montpellier. Les personnes concernées seront : les patients atteints d’une maladie rare de l’œil ; les proches des patients dès lors qu’ils ont été suivis en consultation dans un centre de maladie rare et s’ils ont un lien génétique étroit avec le patient (père/mère, frère/sœur, fils/fils, oncle/tante, grand-mère/grand père, cousin/cousine au 1er degré) ; les professionnels de santé ayant pris en charge la personne et saisissant les données dans l’entrepôt. S’agissant des personnes atteintes d’une maladie rare de l’œil : données d’identification : prénoms, noms, date de naissance complète, sexe, informations sur le lieu de naissance (pays ou département et ville) ; données relatives aux origines ethniques ; données génétiques ; données relatives au mode de vie (type d’hébergement, occupation) ; données relatives au handicap ; données relatives à la santé dont l’histoire de la maladie, les traitements en cours, l’historique médical de la personne, des imageries médicales ainsi que des informations issues du diagnostic clinique, du diagnostic génétique, de l’examen d’acuité visuelle, de l’examen du champ visuel, du parcours de soins de la personne ; données relatives au statut vital de la personne. S’agissant des proches : sexe, mois et année de naissance ; données relatives au mode de vie ; données relatives aux origines ethniques ; données relatives au statut vital ; données de santé dont des données relatives à l’historique médical, des imageries médicales ainsi que des informations issues des investigations cliniques réalisées, du parcours de soins. S’agissant des professionnels de santé : données d’identification (prénoms, noms) ; coordonnées électroniques et téléphoniques ; données de connexion (adresse IP et journaux d’évènements). Le NIR des personnes concernées ne sera pas collecté. Information et les droits des personnes S’agissant des patients atteints d’une maladie rare de l’œil et des proches : Une note d’information individuelle leur sera remise et, le cas échéant, à leurs représentants légaux, lors d’une consultation de suivi. S’agissant des professionnels de santé : Une note d’information individuelle leur sera transmise lors de la création de leur compte utilisateur. En considération des lignes directrices relatives à la transparence du G29 adoptée le 11 avril 2018, la note d’information relative à la constitution de cet entrepôt de données de santé devra être clairement distinguée des conditions générales d’utilisation (CGU) de l’outil leur permettant de créer un compte. S’agissant des autres mesures de transparence : Une note d’information relative à la constitution de l’entrepôt FREDD ainsi que chaque recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé réutilisant les données de l’entrepôt seront publiées sur le site web du responsable de traitement. Par ailleurs, le responsable de traitement s’engage à : préciser sur son site web les catégories de données disponibles au sein de l’entrepôt FREDD ainsi que leur source ; renvoyer vers les sites web des établissements fournisseurs de données. Ces documents d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant de l’exercice des droits : Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès du médecin l’ayant pris en charge ou directement auprès du responsable de traitement par voie postale ou électronique. Sur la sécurité des données Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l'entrepôt FREDD. Les mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans FREDD ont été comparées avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôts de données de santé par le responsable de traitement. Des écarts avec les exigences de sécurité de ce référentiel ont été relevés concernant : le chiffrement des données au repos et des sauvegardes ; le cloisonnement et chiffrement spécifique des données de génétique ; le contrôle régulier des traces ; l’extraction de jeux données non-anonymisés. Le chiffrement des données dans l’environnement France Cohortes est prévu pour avril 2024. Sans mesure de chiffrement complémentaire, les données ne pourront rejoindre cet espace qu’une fois le système de chiffrement prévu opérationnel. Les données génétiques collectées au sein de l’entrepôt seront des informations relatives à la caractérisation de la mutation du gène lié à la maladie, recueillies dans le cadre de la prise en charge. Ces informations ne présentant pas de sensibilité supplémentaire comparée aux autres données versées dans l’entrepôt, un cloisonnement spécifique n’est pas nécessaire. Conformément à la mesure SEC-JOU-3 du référentiel entrepôts de données de santé , un contrôle des traces doit être réalisé régulièrement et a minima bimestriellement, ainsi qu’à la fin de chaque période d’habilitation liée à un projet de recherche. Ce contrôle doit être réalisé par : une solution réalisant une surveillance automatique avec une remontée d’alertes traitées manuellement par un opérateur habilité ; ou par un contrôle semi-automatique via exécution de programmes permettant une sélection des traces anormales, suivi d’une relecture manuelle par un opérateur habilité. Les fichiers temporaires, entre autres ceux permettant l’import de données depuis BaMaRa ainsi que les images médicales non pseudonymisées, seront supprimés à bref délai après traitement. Les répertoires de travail devront être purgés régulièrement. La politique de mot de passe devra être conforme à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 de la CNIL sur le sujet. Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du règlement général sur la protection des données compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Sur les exportations : L’exigence SEC-EXP-1 du référentiel entrepôts de données de santé prévoit que seuls des jeux de données anonymes peuvent faire l'objet d'une exportation hors de l'entrepôt ou d'un espace de travail, à l’exception des données relatives aux procédures de réidentification SEC-REI-1 à SEC-REI-3. Dans l’hypothèse où l’exportation de données hors de l’entrepôt ou d’un espace de travail de l’entrepôt serait envisagée dans le cadre d’un projet de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, la nécessité de cette exportation de données pseudonymisées devra être étudiée par le comité de pilotage de l’entrepôt, qui devra donner son accord exprès et spécifique à cette fin. Le comité scientifique et éthique s’assurera ensuite pour chaque projet de recherche que celui-ci ne pourra pas être réalisé sur un espace projet de l’entrepôt et que les principes de minimisation et de proportionnalité seront respectés quant aux données qui font l’objet de l’exportation. Il appartient également au responsable de traitement d’encadrer contractuellement toute mise à disposition de données afin de s’assurer que l’exportation est entreprise vers un environnement dont les mesures de sécurité sont adaptées au niveau de risque, conformément aux articles 5.1.f) et 32 du RGPD, et permettra uniquement la réutilisation des données aux fins approuvées par le comité scientifique et éthique et pour le traitement ayant fait l’objet des formalités requises auprès de la CNIL. AUTORISE, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000049918462", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918462.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-009 du 9 avril 2024 autorisant la SOCIETE TAKEDA FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité ADCETRIS 50mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion (Brentuximab Vedotin) dans l’indication « traitement du Lymphome de Hodgkin en seconde ligne avant greffe autologue de cellules souches, en association à la chimiothérapie standard chez les enfants, les adolescents et les adultes ». (Demande d’autorisation n°2231642v1). ", "numero": "DT-2024-009", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-04-09", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Remarque liminaire La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement du 2 avril 2024 établissant un cadre de prescription compassionnelle de la spécialité ADCETRIS 50mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion (Brentuximab Vedotin) dans l’indication Traitement du Lymphome de Hodgkin en seconde ligne avant greffe autologue de cellules souches, en association à la chimiothérapie standard chez les enfants, les adolescents et les adultes . Points de non-conformité au référentiel concerné Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception de la finalité poursuivie (cadre de prescription compassionnelle). Finalité du traitement Le traitement est mis en œuvre à des fins de : collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ; gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité. Information des personnes Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle, au plus tard lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il est rappelé que chacun des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale devra recevoir une note d’information individuelle en vue du traitement des données à caractère personnel d’un patient mineur. AUTORISE la société TAKEDA FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000049918463", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918463.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-010 du 15 avril 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUADELOUPE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité un entrepôt des maladies neurodégénérative dénommé « REG MND » (Demande d’autorisation n°2219058v2).", "numero": "DT-2024-010", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-04-15", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Modifications substantielles du traitement de données La modification envisagée porte sur la prolongation de la durée de conservation des données dans l’entrepôt REG MND de trois ans à dix ans. Les autres conditions de mise en œuvre du traitement restent inchangées. AUTORISE, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUADELOUPE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000049327322", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327322.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-001 du 18 janvier 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé regroupant les données de personnes résidant dans le département de la Guyane et atteintes de cancer, dénommé « RCAN GUYANE ». (Demande d’autorisation n° 2230952)", "numero": "DT-2024-001", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-01-18", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur le point de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé à l’exception de la durée de conservation des données. Sur la finalité du traitement Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé RCAN GUYANE . Cet entrepôt est constitué à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche dans le domaine du cancer. Sur la conservation des données Les données versées dans l’entrepôt seront conservées trente ans à compter de leur collecte puis anonymisées. La conservation des données pour une telle durée a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande, au regard de la pathologie étudiée et des recherches envisagées ultérieurement. Cette durée n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données seront collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5-1-e) du RGPD. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000049327323", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327323.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-002 du 21 mars 2024 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé dénommé « EDS CURIE ». (Demande d’autorisation n° 2230458).", "numero": "DT-2024-002", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-03-21", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur le point de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé à l’exception : des durées de conservation des données ; de certaines mesures de sécurité. Sur la conservation des données Les données versées dans l’entrepôt sont conservées vingt ans à compter de la dernière mise à jour du dossier médical, puis supprimées ou anonymisées. Cette durée a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande, au regard de la pathologie étudiée et des recherches envisagées ultérieurement. Les données des professionnels utilisateurs de l’entrepôt seront conservées un an après leur dernière connexion puis supprimées. Les traces fonctionnelles et techniques sont conservées pendant un an glissant à partir de leur date de production. Sur les accédants et les destinataires des données Pourront accéder aux données uniquement : les personnels spécifiquement habilités, soumis au secret professionnel, dans les strictes limites de leur besoin d’en connaître, pour l’exercice de leurs missions s’inscrivant dans les finalités de l’entrepôt EDS CURIE ; les porteurs de projet d’étude, d’évaluation ou de recherche dans le domaine de la santé ayant réalisé les formalités nécessaires auprès de la CNIL. Des documents tenus à jour indiquent la ou les personnes compétentes pour délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d’accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. En dehors des personnes visées ci-dessus, les demandeurs ne pourront être destinataires que des rapports contenant des données agrégées et anomymisées. Sur les droits des personnes Les droits des personnes s’exerceront auprès du délégué à la protection des données de l’Institut Curie. En cas d’exercice du droit d’opposition, les données de la personne concernée n’alimenteront pas l’entrepôt ou en seront, le cas échant, supprimées. Conformément aux principes de transparence et de loyauté de l’article 5 du RGPD et comme précisé dans les lignes directrices sur la transparence adoptées par le groupe de travail de l’article 29 (G29) le 29 novembre 2017, le responsable de traitement doit informer les personnes concernées de toute restriction spécifique applicable à ces droits afin de s’assurer que leurs attentes raisonnables n’ont pas été trompées. Si les personnes concernées fournissent des informations complémentaires permettant leur réidentification, un tel exercice devra être rendu possible conformément à l’article 11 du RGPD. Cette information devra être fournie concernant l’entrepôt de données de santé et pour chaque projet de recherche ultérieur. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Les mesures de sécurité mises en place par le responsable de traitement visent à garantir la conformité de l’entrepôt EDS CURIE aux exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Les points de non-conformité vis-à-vis de ce référentiel relevés par le responsable de traitement sont les suivants : l’inclusion du sexe, du genre, du mois de naissance, de l’années de naissance et de la date et du lieu de décès dans la base de données principale de l’entrepôt et les données de géocodage (IRIS INSEE) ; certaines mesures de sécurité qui seront implémentées avant la mise en œuvre de l’entrepôt dans le cadre d’un plan d’action ; les exportations de données hors de l’entrepôt et hors des espaces de travail, dont les modalités sont décrites ci-après. Les non-confomités relatives à l’inclusion des données susvisées dans la base principale de l’entrepôt ont été justifiées par le responsable de traitement comme étant nécessaires à la réalisation des études au sein des espaces de travail de l’entrepôt. Certaines mesures de sécurité techniques et organisationnelles prévues afin d’améliorer la conformité au référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé sont actuellement en cours d’implémentation, notamment : la génération des identifiants patients avec des fonctions de hachage cryptographique à l’état de l’art ; la gestion des identités et des accès, comprenant la mise en place d’une authentification unique pour les utilisateurs ; les procédures de pseudonymisation et de minimisation des données lors de l’alimentation de l’entrepôt et de la transmission des données, des espaces de travail et des données génétiques ; la gestion des traces techniques concernant les actions des utilisateurs et administrateurs ; la connexion aux espaces de travail via un bastion. L’hébergement des données sera réalisé sur des serveurs non externalisés propres à l’institut Curie. L’alimentation de l’entrepôt EDS Curie s’effectue depuis une zone d’alimentation située au sein du Système d’Information Hospitalier de l’Institut Curie, dont les administrateurs sont rattachés à une direction différente de celle de l’entrepôt. L’alimentation de l’entrepôt depuis cette zone repose sur l’exécution automatisée de programmes informatiques à une fréquence déterminée, sans aucune intervention manuelle. Néanmoins la direction responsable de la zone d’alimentation peut octroyer des droits d’accès temporaires pour les personnels chargés de l’administration de l’entrepôt qui sont alors identifiés et habilités spécifiquement. Il est rappelé que ces habilitations doivent être limitées à la maintenance ou à la correction des programmes informatiques d’alimentation et pour la durée strictement nécessaire à ces missions. La mise en œuvre de l’intégralité des mesures de sécurité devra intervenir dans les meilleurs délais. Ces mesures, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, répondront alors aux exigences prévues par les articles 5-1-f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. L’exigence SEC-EXP-1 du référentiel entrepôts de données de santé prévoit que seuls des jeux de données anonymes peuvent faire l’objet d’une exportation hors de l’entrepôt ou d’un espace de travail, à l’exception des données relatives aux procédures de ré-identification SEC-REI-1 à SEC-REI-3. Dans l’hypothèse où l’exportation de données hors de l’entrepôt ou d’un espace de travail de l’entrepôt serait envisagé dans le cadre d’un projet de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, la nécessité de cette exportation de données pseudonymisées devra être étudiée par le comité de pilotage de l’entrepôt, qui devra donner son accord exprès et spécifique à cette fin. Le comité scientifique et éthique s’assure ensuite pour chaque projet de recherche que celui-ci ne pourra pas être réalisé sur une espace projet de l’entrepôt et que les principes de minimisation et de proportionnalité seront respectés quant aux données qui font l’objet de l’exportation. Il appartient également au responsable de traitement d’encadrer contractuellement toute mise à disposition de données afin de s’assurer que l’exportation : est entreprise vers un environnement dont les mesures de sécurité sont adaptées au niveau de risque, conformément aux article 5.1.f) et 32 du RGPD ; permettra uniquement la réutilisation des données aux fins approuvées par le comité scientifique et éthique et pour le traitement ayant fait l’objet de formalités requises auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000049327324", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327324.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-003 du 21 mars 2024 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, intitulé « BOOST DATAS ». (Demande d’autorisation n° 2230692).", "numero": "DT-2024-003", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-03-21", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur le point de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé à l’exception des mesures de sécurité. Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé BOOST DATAS . Cet entrepôt vise à optimiser la recherche médicale sur l’ostéosarcome grâce à la découverte de nouvelles stratégies thérapeutiques. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi informatique et libertés modifiée, qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres. Sur les mesures de sécurité Les mesures de sécurité prévues par le responsable de traitement visent à garantir la conformité de l’entrepôt BOOST DATAS aux exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Les points de non-conformité vis-à-vis de ce référentiel relevés par le responsable de traitement sont les suivants : l’inclusion du sexe, du genre, du mois de naissance, de l’années de naissance dans la base de données principale de l’entrepôt ; le chiffrement au repos des données de génétique somatique ; les exportations de données hors de l’entrepôt et hors des espaces de travail, dont les modalités sont décrites ci-après. Les non-confomités relatives à l’inclusion des données dans la base principale de l’entrepôt ont été justifiées par le responsable de traitement comme étant nécessaires pour permettre la réalisation de recherches ultérieures au sein des espaces de travail de l’entrepôt. Aucune donnée de génétique constitutionnelle ne sera collectée au sein de BOOST DATAS . Les données de génétique somatique seront chiffrées au repos et accessibles via des profils d’accès spécifique conformément à l’exigence SEC-LOG-5 du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Ces données ne seront pas chiffrées au repos avec une clé différente des autres données de santé en raison des spécificités techniques des outils de recherche et des autres données de santé collectées dans l’entrepôt. Certaines mesures de sécurité techniques et organisationnelles prévues afin d’améliorer la conformité au référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé sont en cours d’implémentation, notamment : la génération des identifiants patient avec des fonctions de hachage cryptographique à l’état de l’art ; l’authentification multifacteur des utilisateurs et administrateurs ; le chiffrement en transit des données. L’hébergement des données sera réalisé par un hébergeur certifié pour l’hébergement des données de santé et soumis exclusivement aux lois et juridictions de l’Union européenne. La mise en œuvre de l’intégralité des mesures de sécurité devra intervenir dans les meilleurs délais. Ces mesures, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, répondront alors aux exigences prévues par les articles 5-1-f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiées par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. L’exigence SEC-EXP-1 du référentiel entrepôts de données de santé prévoit que seuls des jeux de données anonymes peuvent faire l’objet d’une exportation hors de l’entrepôt ou d’un espace de travail, à l’exception des données relatives aux procédures de ré-identification SEC-REI-1 à SEC-REI-3. Dans l’hypothèse où l’exportation de données hors de l’entrepôt ou d’un espace de travail de l’entrepôt serait envisagé dans le cadre d’un projet de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, la nécessité de cette exportation de données pseudonymisées devra être étudiée par le comité de pilotage de l’entrepôt, qui devra donner son accord exprès et spécifique à cette fin. Le comité scientifique et éthique s’assure ensuite pour chaque projet de recherche que celui-ci ne pourra pas être réalisé sur une espace projet de l’entrepôt et que les principes de minimisation et de proportionnalité seront respectés quant aux données qui font l’objet de l’exportation. Il appartient également au responsable de traitement d’encadrer contractuellement toute mise à disposition de données afin de s’assurer que l’exportation : est entreprise vers un environnement dont les mesures de sécurité sont adaptées au niveau de risque, conformément aux article 5.1.f) et 32 du RGPD ; permettra uniquement la réutilisation des données aux fins approuvées par le comité scientifique et éthique et pour le traitement ayant fait l’objet de formalités requises auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000049327325", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327325.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-004 du 9 février 2024 autorisant la société FRANCE TISSUE BANK à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé. (Demande d’autorisation n° 2231429).", "numero": "DT-2024-004", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-02-09", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur la responsabilité de traitement La société FRANCE TISSUE BANK (FTB) est une société par actions simplifiée dont l’objet est principalement de faciliter l’accès aux échantillons biologiques humains pour les équipes de recherche. Créée en 2019, elle collabore avec différents partenaires industriels, dont principalement le laboratoire d’analyses médicales MEDIPATH ou des équipes de recherche, afin de leur permettre de mener à bien des projets dans le cadre du développement de tests compagnons, de tests basés sur l’intelligence artificielle, du développement de molécules ou de biomarqueurs, etc. La société FRANCE TISSUE BANK appartient à la société MDP LIFE SCIENCE, elle-même détenue par des médecins et le Directeur général de la société MEDIPATH. La société FTB interviennent en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la constitution de l’entrepôt de données de santé. Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé , à l’exception : de la base légale du traitement ; de certaines mesures de sécurité. Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé. L’entrepôt constitué par la société FRANCE TISSUE BANK a pour objectifs : la réalisation de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé et principalement dans le domaine de la cancérologie. la constitution d’un index de données à caractère personnel pseudonymisées permettant de cartographier les données disponibles auprès des apporteurs de données ; le croisement de données multimodales (données d’anatomopathologie, de biologie, de radiologie ou cliniques) ; la réalisation d’études de faisabilité de projets de recherche pouvant être menés à partir de l’entrepôt. Les données contenues dans cet entrepôt ne pourront, par analogie avec les finalités interdites d’utilisation du Système national des données de santé (SNDS), être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit, est licite au regard de l’article 6-1-f) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi informatique et libertés modifiée. Sur les données traitées Les données à caractère personnel des patients sont issues des logiciels de gestion de laboratoire en anatomo-pathologie et biologie médicale des sociétés MEDIPATH et BIOESTEREL. Le numéro d'inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ne sera pas collecté. Aucune donnée relative aux professionnels de santé ne sera collectée. L’ajout de toute nouvelle source de données à l’entrepôt devra faire l’objet d’une demande de modification substantielle auprès de la CNIL. Sur les conditions de mise à disposition des jeux de données traitées Le dossier de demande d’autorisation indique que les données mises à disposition par l’entrepôt seront : soit des données pseudonymisées auxquelles le porteur de projet accédera au sein d’un espace de travail spécifique de l’entrepôt de données de santé ; soit des données anonymisées transmises en dehors de l’entrepôt de données de santé. L’utilisation des espaces de travail spécifiques de l’entrepôt sera la priorité d’usage : les exportations de données anonymisées ne seront utilisées qu’en l’absence de possibilité d’utiliser ces espaces de travail. Le dossier déposé ne matérialise pas le fait que les données exportées peuvent être qualifiées d’anonymes en toutes circonstances : les données soumises au processus d’anonymisation lors d’une exportation sont des données structurées de biologie médicale et d’anatomo-pathologie, ainsi que la classe d’âge et le sexe de la personne. Les mécanismes décrits dans le dossier consistent à inclure uniquement des données concernant la pathologie nécessaire à l’étude, à généraliser certains attributs, comme l’âge, le résultat d’une analyse ou la date de prélèvement, ainsi qu’à supprimer certains attributs si ceux-ci ne sont pas nécessaires à une étude. La granularité des données exportées porterait au niveau individuel et un identifiant non significatif serait ajouté pour chaque exportation. Au vu de ces éléments, le caractère anonyme ou non des données transmises à l’issue du procédé décrit dans le dossier ne peut pas être déterminé a priori/de manière universelle. En effet, il n’est pas démontré que les données de biologie médicale et d'anatomo-pathologie traitées par FRANCE TISSUE BANK peuvent être rendues anonymes dans le cas général et sans autre hypothèse sur l’extrait de la base considéré ou les données accessibles par ailleurs au destinataire. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données exportées, FRANCE TISSUE BANK devra réaliser en coopération avec le porteur de projet une analyse pour chaque exportation permettant de démontrer que les personnes auxquelles les données se rapportent ne sont pas ou plus identifiables, soit en utilisant les critères définis dans l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014, soit, à défaut de respecter ces critères, de mener une étude des risques de réidentification afin de démontrer que ces risques sont négligeables. L’exportation ne pourra être effectuée que s’il est établi et documenté que le risque est négligeable. L’analyse du caractère anonyme du jeu de données mis à disposition devra être contextuelle au projet et prendre en compte notamment : la nature des données faisant l’objet d’une demande d’exportation ; la quantité de données répondant à un projet ; la résolution des données répondant à un projet ; le nombre de personnes concernées auxquelles les données destinées à être anonymisées se rapportent ; les moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés pour identifier une personne par le responsable de traitement ou par toute autre personne ; les moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés pour identifier une personne par le destinataire qui sollicite le jeu de données, notamment : les informations auxiliaires, c’est-à-dire qui permettraient l'identification, dont ce destinataire dispose ou pourrait disposer, y compris des jeux de données présumément anonymes issus de la même base ; les moyens (puissance de calcul, en particulier) dont il dispose ou pourrait disposer ; les différents accès qu’il a pu avoir aux données pseudonymisées originales dans un espace de travail spécifique de l’entrepôt. Concernant les méthodes d’anonymisation, il est rappelé que l’identifiant non signifiant devra être unique pour chaque exportation. Le fait que les données exportées contiennent des enregistrements individuels, c’est-à-dire attachés à un individu déterminé, distingué par cet identifiant, est un élément qui peut grandement influer sur la possibilité d’identification d’une personne. L’utilisation de méthodes comme la randomisation, l’ajout de bruit ou l’agrégation des données de plusieurs individus en combinaison des méthodes de généralisation déjà prévues par FRANCE TISSUE BANK contribuerait en outre à réduire les risques de réidentification. En complément de cette analyse, il est souhaitable que le responsable de traitement mette en œuvre des mesures contractuelles avec un destinataire/porteur de projet imposant notamment : la destruction des données exportées après une certaine période dont le point de départ est la fin d’un projet ; l’interdiction pour les destinataires de tenter une réidentification des personnes ; l’interdiction de toute diffusion des données mises à disposition par FRANCE TISSUE BANK ; l’interdiction de toute utilisation des données mises à disposition pour une finalité autre que celle prévue par le contrat ; des mesures de sécurité encadrant l’accès aux données exportées au sein des systèmes des destinataires, permettant ainsi d’assurer une confidentialité des données (chiffrement des données, contrôles d’accès ne permettant qu’à un nombre restreint de personnes d’avoir accès aux données). Sur l’information des personnes Il appartient à FRANCE TISSUE BANK, en sa qualité de responsable de traitement de l’entrepôt, de transmettre aux apporteurs de données MEDIPATH et BIOESTEREL, une note d’information à destination des patients et de leurs représentants légaux, conforme aux dispositions du RGPD et de s’assurer que cette information leur sera remise. Les supports d’information devront, en tout état de cause, mentionner explicitement, que l’exercice des droits par les personnes, notamment leur droit d’opposition, n’aura pas de conséquence sur leur prise en charge médicale. S’agissant des patients dont les données ont été collectées antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis : Lorsque les coordonnées sont connues, une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, sera adressée aux patients, par ordre de préférence : soit par l’envoi d’un courrier électronique ; soit par l’envoi d’un SMS sur le téléphone portable de la personne concernée ; soit par l’envoi d’un courrier postal. Cette information pourra être réalisée via le logiciel de gestion dynamique de l’information des personnes utilisé par la société MEDIPATH, dans le cadre de son activité. Les courriers électroniques et SMS adressés aux personnes concernées ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé. Toutefois, en application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, lorsque les coordonnées ne sont pas disponibles, il sera fait exception au principe d'information individuelle des patients pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis. Des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par l’affichage dans les établissements concernés, ainsi que par la diffusion sur les sites web du responsable de traitement et des apporteurs de données d’une information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des patients pris en charge postérieurement à la constitution de l’entrepôt : Une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, est remise aux patients, au moment de leur prise en charge. Par ailleurs : une note d’information sera diffusée par voie d’affichage dans la salle d’accueil/d’attente ou sur le site web des apporteurs de données MEDIPATH et BIOESTEREL ; une note d’information spécifique est prévue pour les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection ; une note d’information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD devra être remise aux représentants légaux des personnes concernées. S’agissant des utilisateurs de l’entrepôt : Ils devront être informés de la collecte de leurs données le cas échéant, au moment de leur connexion et préalablement à l’envoi du login et du mot de passe. Le responsable de traitement diffusera sur son site web une information relative à la base de données ainsi que des informations sur les projets de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé menés à partir des données qu’elle contient (portail de transparence). Ces documents d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. L’information relative à la constitution de la base de données ne peut se substituer à l’information individuelle préalable prévue par les dispositions du RGPD et de la loi informatique et libertés , qui devra être réalisée pour chaque traitement de données réalisé à partir des données de la base. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Les mesures de sécurité mises en place par le responsable de traitement visent à garantir la conformité de l’entrepôt aux exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Le point de non-conformité vis-à-vis de ce référentiel relevé par le responsable de traitement est le suivant : l’inclusion du sexe dans la base de données principale de l’entrepôt. La non-conformité relative à l’inclusion des données dans la base principale de l’entrepôt a été justifiée par le responsable de traitement comme étant nécessaires pour permettre la réalisation de recherches ultérieures. En outre, le responsable de traitement indique qu’il souhaite utiliser le numéro pseudonyme unique du cœur de l’entrepôt en tant qu’identifiant dans les espaces de travail. Il est rappelé que l’exigence de sécurité SEC-ESP-2 impose qu’ un numéro pseudonyme unique spécifique à chaque espace de travail devra être généré dans les mêmes conditions qu’à l’exigence SEC-PSE-1 . En l’absence de contraintes techniques ou opérationnelles justifiant cet écart, un nouvel identifiant devra être généré dans les espaces de travail afin de se conformer à cette exigence. Certaines mesures de sécurité techniques et organisationnelles prévues afin d’améliorer la conformité au référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé sont en cours d’implémentation, notamment : l’interconnexion sécurisée via des réseaux virtuels privés entre les apporteurs de données et l’entrepôt ; le déploiement et l’alimentation des trois répertoires de l’entrepôt de données de santé (résultat, génomique et table de correspondance) ; la création des espaces de travail ; la mise à disposition des données dans les espaces de travail spécifiques avec calcul d’un identifiant unique. La mise en œuvre de l’intégralité des mesures de sécurité devra intervenir dans les meilleurs délais. Ces mesures, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, répondront alors aux exigences prévues par les articles 5-1-f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE, dans ces conditions, la société FRANCE TISSUE BANK à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000049327326", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327326.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-005 du 15 février 2024 autorisant les LABORATOIRES SERVIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité TIBSOVO (IVOSIDENIB) 250mg, comprimé pelliculé dans l’indication « traitement en monothérapie des patients adultes atteints d’un gliome de bas grade IDH1 muté, inopérables, non répondeur ou en progression ». (Demande d’autorisation n°2231571v1). ", "numero": "DT-2024-005", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-02-15", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Remarque liminaire La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement du 13 février 2024 établissant un cadre de prescription compassionnelle de la spécialité TIBSOVO (IVOSIDENIB) 250mg, comprimé pelliculé dans l’indication traitement en monothérapie des patients adultes atteints d’un gliome de bas grade IDH1 muté, inopérables, non répondeur ou en progression après : un traitement par radiothérapie ou y étant inéligible, et au moins une ligne de chimiothérapie à base de témozolomide ou y étant non éligible . Points de non-conformité au référentiel concerné Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception de la finalité poursuivie. Finalité du traitement Le traitement est mis en œuvre à des fins de : collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ; gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité. Nature des données traitées La collecte de données génétiques et de données relatives à la vie sexuelle des patients a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information des personnes Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Transferts hors de l’Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation Les données traitées sont conservées en base active dans la limite de deux ans suivant l'approbation par l'ANSM du résumé du dernier rapport de synthèse. Les données sont ensuite archivées en base intermédiaire pendant la durée de l'autorisation du cadre de prescription compassionnel et ne peuvent pas être conservées, en fonction du médicament concerné, de l'indication thérapeutique visée et des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, au-delà d'une période de soixante-dix ans à compter de la date d'expiration du cadre de prescription compassionnel. AUTORISE les laboratoires servier à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000049327327", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/32/73/CNILTEXT000049327327.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-006 du 16 février 2024 autorisant les LABORATOIRES SERVIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité TIBSOVO (IVOSIDENIB) 250mg, comprimé pelliculé dans l’indication « Traitement en monothérapie des patients adultes atteints de leucémie aiguë myéloïde avec une mutation du gène IDH1 R132 ». (Demande d’autorisation n°2233057). ", "numero": "DT-2024-006", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-02-16", "date_publi": "2024-03-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Remarque liminaire La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement du 13 février 2024 établissant un cadre de prescription compassionnelle de la spécialité TIBSOVO (IVOSIDENIB) 250mg, comprimé pelliculé dans l’indication traitement en monothérapie des patients adultes atteints de leucémie aiguë myéloïde (LAM) avec une mutation du gène IDH1 R132 6 en rechute à partir de la troisième ligne ou à partir de la deuxième ligne pour les patients non éligibles à une chimiothérapie intensive de rattrapage ou réfractaire . Points de non-conformité au référentiel concerné Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception de la finalité poursuivie. Finalité du traitement Le traitement est mis en œuvre à des fins de : collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ; gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité. Nature des données traitées La collecte de données génétiques et de données relatives à la vie sexuelle des patients a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information des personnes Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Transferts hors de l’Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation Les données traitées sont conservées en base active dans la limite de deux ans suivant l'approbation par l'ANSM du résumé du dernier rapport de synthèse. Les données sont ensuite archivées en base intermédiaire pendant la durée de l'autorisation du cadre de prescription compassionnel et ne peuvent pas être conservées, en fonction du médicament concerné, de l'indication thérapeutique visée et des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, au-delà d'une période de soixante-dix ans à compter de la date d'expiration du cadre de prescription compassionnel. AUTORISE les laboratoires servier à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000048686964", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/68/69/CNILTEXT000048686964.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-148 du 21 décembre 2023 portant décision unique et autorisant la Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)\n(Saisine n° 923249)", "numero": "2023-148", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2023-12-21", "date_publi": "2023-12-29", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie le 3 octobre 2023 par la Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; Vu l’avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 21 septembre 2023 ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Responsable du traitement La Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé (FNORS) est une association régie par la loi de 1901 qui coordonne les travaux des observatoires régionaux de la santé (ORS). Depuis 1998, elle a développé le site d’information \"SCORE-Santé\" avec le concours des ORS, avec pour objectif de mettre à disposition des décideurs, des professionnels de santé et du grand public des informations fiables, homogènes et comparables sur la santé de la population ainsi que ses déterminants. La FNORS souhaite désormais enrichir ce site d’information avec des indicateurs relatifs aux séjours hospitaliers et à l’activité des établissements calculés directement à partir des données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et des résumés de passages aux urgences (RPU) mises à disposition par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH). Sur l’opportunité du recours à la décision unique La production de l’ensemble de ces indicateurs implique la mise en œuvre annuelle de plusieurs dizaines de traitements répondant à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et dont les catégories de destinataires sont identiques (les personnes habilitées par le responsable de traitement). Ces traitements relevant du régime prévu par les dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la loi \"informatique et libertés\"), la CNIL estime opportun, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande, de faire application des dispositions de l’article 66 IV, qui lui permettent, par décision unique, de délivrer à un même demandeur une autorisation pour des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques. Sur l’application des dispositions liées au SNDS Les données du PMSI étant issues d’une des bases composant le Système national des données de santé (SNDS), l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à ce dernier sont applicables en l’espèce, notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique (CSP). Sur la licéité des traitements et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Les traitements envisagés par la FNORS sont nécessaires à l’exécution de la mission d’intérêt public dont elle est investie. Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 6.1.e) du RGPD et remplissent la condition prévue à l’article 9.2.j) du RGPD permettant de traiter des données concernant la santé. Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public Les traitements envisagés ont pour finalité la production de l’ensemble des indicateurs relatifs aux séjours hospitaliers et à l’activité des établissements à des niveaux territoriaux fins et sur des périodes temporelles longues, pour l'alimentation de la base de données SCORE-Santé. La finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b) du RGPD et présente un intérêt public, conformément à l’article 66.I de la loi \"informatique et libertés\". Sur les catégories de données traitées Pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs poursuivis devront être traitées. Sous réserve que ces fichiers soient diffusables par l’ATIH, outre le fichier spécifique permettant de relier toutes les données du PMSI concernant un même patient (fichier \"ANO\"), les données concernant les activités suivantes sont nécessaires à la réalisation de ces études : médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) ; hospitalisation à domicile (HAD) ; soins de suite et de réadaptation (SSR) ; recueil d’information médicalisée en psychiatrie (RIM-P). En outre, les données des RPU mises à disposition par l’ATIH pourront être traitées. Les traitements inclus dans le cadre de la décision unique portent sur les données nationales du PMSI et les RPU dont la profondeur historique maximale est de neuf ans plus l’année en cours. Conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement devra tenir à jour, au sein du registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique. Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées devront être justifiés dans ce registre, pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre cette décision unique. Les données dont le traitement est envisagé sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5.1.c) du RGPD. Sur la durée d’accès aux données La durée d’accès aux données dans la plateforme sécurisée de l’ATIH doit être limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre du traitement. Lorsque le responsable de traitement en justifie, l’accès aux données peut être maintenu à l’issue de l’étude, dans la limite de deux ans à compter de la dernière publication relative aux résultats. Sur la publication des résultats Lorsque le résultat du traitement de données est rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi \"informatique et libertés\". Sur les catégories de destinataires des données Seuls le responsable du traitement et les personnes habilitées par celui-ci ont accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. Le responsable de traitement tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à celles-ci, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Sur l’information et les droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront prises par le responsable de traitement afin de rendre publiquement disponible l’information concernant la mise en œuvre de ces traitements. Un portail de transparence sera mis en place par le responsable de traitement. Il comportera : une note d’information générale sur les traitements mis en œuvre dans le cadre de cette décision unique ; une note d’information spécifique à chaque traitement, qui devra être publiée avant sa mise en œuvre. Ces notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l’étude s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et de ses mises à jour ultérieures. L’ATIH met à disposition les données sur une plateforme sécurisée et homologuée au sens de l’arrêté précité. Elle repose sur un canal de transmission sécurisé et une authentification forte (mot de passe à usage unique généré par un token). La traçabilité des accès est assurée et un mécanisme de surveillance informatique enregistre toutes les actions réalisées par l’utilisateur. Un espace de travail sur la plateforme est fourni par l’ATIH afin que les utilisateurs puissent consulter les données. Seules des statistiques agrégées de telle sorte que l’identification directe ou indirecte des personnes est impossible, peuvent être extraites de la plateforme. La CNIL rappelle que les responsables de traitement doivent réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une analyse approfondie des risques d’identification doit être menée afin de démontrer que ces derniers, avec des moyens raisonnables, sont inexistants. Une copie de toutes les sorties de données est conservée par l’ATIH, qui se réserve le droit de faire un signalement à la CNIL si elle a connaissance d’informations de nature à révéler de graves manquements. Sur le principe de transparence La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à permettre de rendre compte de leur utilisation au public. A cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la Plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études. Ainsi, le responsable de traitement s’engage à enregistrer auprès du répertoire public tenu par la PDS l’ensemble des études réalisées dans le cadre de cette décision unique. Cet enregistrement, à effectuer par le responsable de traitement ou la personne agissant pour son compte avant le début des traitements, s’accompagne de la transmission à la PDS d’un dossier comportant : le protocole, incluant la justification de l’intérêt public, ainsi qu’un résumé, selon le modèle mis à disposition par la PDS ; la déclaration d’intérêts du responsable de traitement, en rapport avec l'objet des traitements. À la fin des études ou évaluations, la méthode et les résultats obtenus devront être communiqués à la PDS en vue de leur publication. L’enregistrement des traitements et la transmission des résultats sont effectués conformément aux modalités définies par la PDS. La CNIL rappelle qu’à l’issue du délai de cinq ans, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses devra lui être adressé. Autorise, conformément à la présente délibération, la Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de cinq ans, avec obligation de remise d’un bilan à la Commission à l’issue de ce délai. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000049231950", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/23/19/CNILTEXT000049231950.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société FORIOU\n", "numero": "SAN-2024-003", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2024-01-31", "date_publi": "2024-03-05", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-191C du 29 juin 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société SFK GROUP, par ses filiales ou pour son compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 4 avril 2022 ; Vu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société FORIOU le 23 août 2023 ; Vu les observations écrites versées par la société FORIOU le 29 septembre 2023 ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, notifiée à la société le 20 octobre 2023 ; Vu la clôture de l’instruction, notifiée à la société le 22 novembre 2023 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 7 décembre 2023 ; Vu la délibération avant-dire droit de la formation restreinte n°SAN-2023-020 du 14 décembre 2023 ; Vu les observations écrites versées par la rapporteure le 21 décembre 2023 ; Vu les observations écrites versées par la société le 28 décembre 2023 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 18 janvier 2024 ; Vu la note en délibéré transmise par la société le 29 janvier 2024 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte : - Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société FORIOU : - […] La société FORIOU ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société FORIOU (ci-après \" la société \"), dont le siège social est situé 23/25 avenue Kléber à Paris (16ème), est une filiale de la société SFK GROUP. Elle a pour activité la commercialisation et la gestion de programmes et de cartes de fidélité. Elle n’emploie aucun salarié mais s’attache, pour la conduite de ses activités, les services du personnel d’autres sociétés du groupe. La société a indiqué recenser […] clients au 5 octobre 2021. Son chiffre d’affaires pour l’année 2021 s’est élevé à […] euros, pour un résultat net déficitaire […] euros. 2. Afin de promouvoir ses programmes, la société procédait, jusqu’en 2021, à des campagnes de démarchage par téléphone à partir de fichiers de prospects achetés auprès de deux partenaires principaux, les sociétés […] et […]. 3. Le 23 septembre 2021, une délégation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la Commission \" ou \" la CNIL \") a procédé à un contrôle dans les locaux de la société, afin de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi Informatique et Libertés \" ou \" loi du 6 janvier 1978 modifiée \") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le \" Règlement \" ou \" RGPD \"). 4. Le procès-verbal n° 2021-191/1, dressé le jour du contrôle, a été notifié à la société le 30 septembre 2021. 5. La société a communiqué des pièces complémentaires les 5 octobre et 22 novembre 2021. 6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 4 avril 2022, désigné Mme Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 7. Le 8 juin 2023, la rapporteure a adressé une demande complémentaire à laquelle la société a répondu le 23 juin 2023. 8. Le 23 août 2023, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 6 et 32 du RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société. Il proposait également que cette décision soit rendue publique. 9. Le 29 septembre 2023, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction. 10. La rapporteure a répondu aux observations de la société le 20 octobre 2023. 11. Le 22 novembre 2023, la rapporteure a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés, informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close. 12. Le même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 7 décembre 2023. 13. La formation restreinte a tenu une séance le 7 décembre 2023. 14. Par délibération avant-dire droit n°SAN-2023-020 du 14 décembre 2023, envoyée par courrier électronique à la société le même jour et notifiée par voie postale le 20 décembre 2023, la formation restreinte a demandé à la société FORIOU et à la rapporteure la production d’une pièce complémentaire, évoquée par la société lors de la séance du 7 décembre 2023. 15. Le 21 décembre 2023, la rapporteure a communiqué à la formation restreinte une pièce intitulée \" leads_701_23-09-2021 […] \". 16. Le 28 décembre 2023, la société a communiqué à la formation restreinte une pièce également intitulée \" leads_701_23-09-2021 […] \". 17. En application de l’article 41 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, une convocation à la séance de la formation restreinte du 18 janvier 2024 a été notifiée à la société FORIOU le 20 décembre 2023. 18. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur le manquement à l’obligation de traiter les données de manière licite 19. Aux termes de l’article 6 du RGPD, \" 1. Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant \". 20. La formation restreinte rappelle que les actions de prospection commerciale par appels téléphoniques peuvent être réalisées sur la base légale de l’intérêt légitime de la société (f) ou sur celle du consentement (a). 21. En l’espèce, la société a indiqué réaliser des opérations de prospection commerciale par téléphone à partir de fichiers de prospects achetés auprès de plusieurs fournisseurs de données, ces derniers procédant à la collecte desdites données par l’intermédiaire de formulaires de participation à des jeux-concours en ligne. 22. La formation restreinte relève que la société n’a pas été en mesure, ni dans ses observations écrites, ni dans ses observations orales lors de la séance, d’indiquer précisément sur quelle base légale elle se fondait pour procéder à de tels traitements. Dans ces conditions, les deux bases légales susceptibles d’être applicables en l’espèce seront examinées successivement. 1) Sur l’intérêt légitime 23. La rapporteure soutient que, pour fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone, la société ne peut se prévaloir de la base légale de l’intérêt légitime visée au point f) de l’article 6, paragraphe 1 du RGPD. Elle relève ainsi, s’agissant des formulaires de participation à des jeux-concours en ligne par l’intermédiaire desquels la société […] collecte les données des prospects qu’elle revend à la société FORIOU, que cette dernière n’est pas systématiquement mentionnée dans la liste des partenaires susceptibles de démarcher les personnes concernées, et qu’ainsi ces dernières ne peuvent légitimement s’attendre à recevoir des offres commerciales de cette société. 24. En défense, la société se prévaut des engagements contractuels de la société […], qui prévoient que la société FORIOU doit être mentionnée parmi les destinataires des données collectées. Elle considère qu’elle ne saurait être tenue pour responsable des manquements de son prestataire, et produit un exemple de formulaire mis en œuvre par la société […] contenant un lien URL renvoyant à une liste des partenaires, parmi lesquels figure la société SFAM (un lien vers la politique de confidentialité de cette dernière permettant d’accéder à la liste complète des sociétés faisant partie du même groupe que SFAM, dont la société FORIOU). Enfin, la société affirme mettre en œuvre des contrôles réguliers relatifs à la conformité des fichiers livrés. 25. La formation restreinte rappelle que, si la prospection commerciale par voie non électronique peut être réalisée sur la base de l’intérêt légitime de la société, cette dernière doit s’assurer que le traitement ne heurte pas les droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées, compte tenu de leurs attentes raisonnables. 26. A cet égard, le considérant 47 du RGPD dispose que : \" […] l’existence d’un intérêt légitime devrait faire l’objet d’une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement à une fin donnée. Les intérêts et les droits fondamentaux de la personne pourraient, en particulier, prévaloir sur l’intérêt du responsable du traitement lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans des circonstances où les personnes concernées ne s’attendent raisonnablement pas à un traitement ultérieur […]. \". 27. La formation restreinte relève tout d’abord qu’il résulte de ces dispositions qu’en sa qualité de responsable de traitement, la société FORIOU est tenue de vérifier elle-même que les conditions lui permettant de réaliser des opérations de prospection commerciale sont réunies. A cet égard, la responsabilité d’un organisme a pu être retenue en considérant qu’un simple engagement contractuel de son courtier en données à respecter le RGPD et les règles applicables en matière de prospection commerciale ne constituait pas une mesure suffisante (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, n° D-SAN-2022-021, publié). 28. Ainsi, s’agissant des engagements contractuels de la société […] dont se prévaut la société FORIOU, la formation restreinte considère que les obligations contractuelles pouvant être imposées aux fournisseurs ne sauraient exonérer la société FORIOU de sa responsabilité en tant que responsable de traitement, malgré l’existence éventuelle d’une responsabilité des fournisseurs. 29. Par ailleurs, s’agissant des vérifications que la société affirme réaliser sur les formulaires à partir desquels les données sont collectées, la formation restreinte relève qu’elle ne produit aucun élément permettant d’en attester, les engagements contractuels de ses fournisseurs ne constituant pas une mesure de contrôle en tant que telle. 30. En l’espèce, la formation restreinte relève que certains formulaires de jeu-concours à partir desquels la société […] collecte des données de prospects qu’elle transmet à la société FORIOU ne permettent pas aux personnes concernées de s’attendre raisonnablement à recevoir des offres de prospection commerciale de la part de cette société. 31. Ainsi, s’agissant du formulaire accessible depuis le site web […], la formation restreinte observe que ce dernier contient un lien hypertexte renvoyant à une liste nominative de partenaires et non à des catégories de partenaires. Ainsi, les personnes concernées peuvent légitimement s’attendre à ce que cette liste de partenaires soit exhaustive. Or, ladite liste ne mentionne pas la société FORIOU. 32. Concernant les formulaires présents sur les sites […] (ce formulaire renvoyant au site […]) et […], la formation restreinte relève qu’ils ne mentionnent pas la liste des partenaires ou des catégories de partenaires auxquels les données sont susceptibles d’être transmises, et qu’ils ne contiennent en outre aucun lien permettant d’accéder à une telle liste. 33. La formation restreinte considère que dans ces conditions, la protection des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes concernées prime sur les intérêts légitimes de la société, et que cette dernière ne peut dès lors se prévaloir de la base légale mentionnée à l’article 6, paragraphe 1, f) pour fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone. 2) Sur le consentement 34. La rapporteure considère que, pour fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone, la société ne peut se prévaloir de la base légale du consentement visée au point a) de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD. Elle relève que les constatations réalisées par la délégation ont permis d’établir que les courtiers en données auprès desquels se fournit la société FORIOU collectent lesdites données par l’intermédiaire de formulaires de participation à des jeux-concours en ligne, dont la conception ne permet pas aux utilisateurs de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité, et les incite fortement à accepter la transmission de leurs données aux partenaires de la société à des fins de prospection. 35. En défense, la société se prévaut des termes du contrat passé avec la société […]. Elle prend note des constats matérialisés, mais indique que, si les manquements existent, ils ne sont représentatifs ni d’une volonté de méconnaître ses obligations, ni de pratiques généralisées. Elle fournit à cet égard deux exemples de formulaires de collecte mis en œuvre par ses fournisseurs, qu’elle estime conformes. Enfin, elle fait état de contrôles réalisés sur les fichiers à la suite de leur mise à disposition par le prestataire, et insiste sur l’impossibilité, compte tenu de la volumétrie de ces fichiers, de mettre en œuvre un contrôle unitaire. 36. La formation restreinte rappelle qu’aux termes de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, on entend par \" consentement \" de la personne concernée \" toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement \". 37. S’agissant des opérations de prospection commerciale, elle souligne que lorsque les données des prospects n’ont pas été collectées directement auprès d’eux par l’organisme qui prospecte, le consentement peut avoir été recueilli au moment de la collecte initiale des données par le primo-collectant, pour le compte de l’organisme qui réalisera les opérations de prospection ultérieures. À défaut, il revient à l’organisme qui prospecte de recueillir un tel consentement avant de procéder à des actes de prospection (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, n°SAN-2022-021, publié) 38. En premier lieu, s’agissant des engagements contractuels de la société […] dont se prévaut la société FORIOU, la formation restreinte renvoie aux éléments développés aux points 27 et 28. Elle rappelle en outre que, si le caractère intentionnel de la violation doit être pris en compte pour décider s’il y a lieu de prononcer une amende et pour décider de son montant, il est sans incidence sur la caractérisation du manquement, ce dernier pouvant résulter d’une négligence. Il en va de même du caractère généralisé ou non dudit manquement. 39. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que le consentement mentionné par les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, a) du RGPD, qui permet de fonder un traitement de données à caractère personnel, ne peut résulter que d’un consentement exprès de l’utilisateur, donné en toute connaissance de cause après une information adéquate sur l’usage qui sera fait de ses données personnelles. Il convient ainsi de s’assurer que les personnes concernées ont donné un consentement univoque, spécifique, libre et éclairé lors de la collecte de leurs données à caractère personnel par le biais des formulaires de participation à des jeux-concours. 40. La formation restreinte relève à cet égard que les travaux conduits sur les pratiques mises en œuvre en matière de cookies s’agissant des bannières de recueil du consentement peuvent utilement servir à apprécier de manière plus générale les conditions de recueil d’un consentement libre, univoque, spécifique et éclairé, et servir de référence en matière de prospection commerciale lorsqu’elle est fondée sur le recueil du consentement. 41. Par ailleurs, sur les mêmes conditions du consentement, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après \" CJUE \") a précisé, dans sa décision Planet49 GmbH : \" l’article 7, sous a) de la direc-tive 95 prévoit que le consentement de la personne concernée peut rendre un tel traitement licite pour autant que ce consentement est \" indubitablement \" donné par la personne concernée. Or, seul un comportement actif de la part de cette personne en vue de manifester son consentement est de nature à remplir cette exigence \" (CJUE, grande chambre, 1er octobre 2019, Planet49 GmbH, C-673/17, ECLI:EU:C:2019:801, §54). Dès lors, il convient de considérer qu’à défaut d’être donné indubitablement, le consentement doit être considéré comme faisant défaut, ce qui rend le traitement illégal pour défaut de base légale. Plus précisément sur les modalités de recueil, la CJUE affirme que \" la manifestation de volonté visée à l’article 2, sous h), de la directive 95/46 doit, notamment, être \" spécifique \", en ce sens qu’elle doit porter précisément sur le traitement de données concerné et ne saurait être déduite d’une manifestation de volonté ayant un objet distinct. En l’occurrence, contrairement à ce qu’a fait valoir Planet49, le fait pour un utilisateur d’activer le bouton de participation au jeu promotionnel organisé par cette société ne saurait dès lors suffire pour considérer que l’utilisateur a valablement donné son consentement au placement de coo-kies \" (Idem, §§ 58-59). 42. En outre, le Conseil d’Etat a retenu que \" le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque ne peut qu'être un consentement exprès de l'utilisateur, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l'usage qui sera fait de ses données personnelles. \" (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, Google LLC, n° 430810, pt. 21). 43. La formation restreinte relève également, à titre d’exemple, que les lignes directrices 5/2020 sur le consentement, adoptées le 4 mai 2020 par le groupe de travail \" article 29 \" (devenu le Comité européen de la protection des données, ci-après \" CEPD \"), précisent que le caractère libre du consentement \" implique un choix et un contrôle réel pour les personnes concernées. En règle générale, le RGPD dispose que si la personne concernée n’est pas véritablement en mesure d’exercer un choix, se sent contrainte de consentir ou subira des conséquences négatives importantes si elle ne donne pas son consentement, le consentement n’est pas valable […] En termes généraux, toute pression ou influence inappropriée exercée sur la personne concernée (pouvant se manifester de différentes façons) l’empêchant d’exercer sa volonté rendra le consentement non valable \". 44. A titre d’illustration et de comparaison, dans sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux \" cookies et autres traceurs \", la Commission recommande aux organismes concernés de s’assurer \" que les utilisateurs prennent la pleine mesure des options qui s’offrent à eux, notamment au travers du design choisi et de l’information délivrée (§ 10) […] Afin de ne pas induire en erreur les utilisateurs, la Commission recommande que les responsables de traitement s’assurent que les interfaces de recueil des choix n’intègrent pas de pratiques de design potentiellement trompeuses laissant penser aux utilisateurs que leur consentement est obligatoire ou qui mettent visuellement plus en valeur un choix plutôt qu’un autre. Il est recommandé d’utiliser des boutons et une police d’écriture de même taille, offrant la même facilité de lecture, et mis en évidence de manière identique \" (§ 34). Elle ajoute qu’il convient \" d’être attentif à ce que l’information accompagnant chaque élément actionnable permettant d’exprimer un consentement ou un refus soit facilement compréhensible et ne nécessite pas d’efforts de concentration ou d’interprétation de la part de l’utilisateur. Ainsi, il est notamment recommandé de s’assurer qu’elle n’est pas rédigée de telle manière qu’une lecture rapide ou peu attentive pourrait laisser croire que l’option sélectionnée produit l’inverse de ce que les utilisateurs pensaient choisir. \" (§ 23). A défaut, le caractère univoque du consentement ne serait pas caractérisé. 45. La formation restreinte rappelle également que des études menées sur les pratiques des interfaces numériques, en particulier concernant les cookies, relèvent l’impact considérable de l’apparence des bannières de recueil du consentement sur le choix des utilisateurs, pouvant inciter ces derniers à faire des choix ne reflétant pas leurs préférences sur le partage des données. 46. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les sociétés […] et […], fournisseurs des données de prospects à la société FORIOU, collectent les données des personnes concernées (nom, prénom, civilité, adresse électronique, numéro de téléphone mobile, date de naissance et adresse postale) par l’intermédiaire de formulaires de participation à des jeux-concours en ligne, afin de permettre à leurs partenaires de les utiliser dans le cadre de leur prospection commerciale. 47. S’agissant des constatations réalisées par la délégation lors du contrôle, la formation restreinte relève que les formulaires accessibles à partir des sites web […], […], […] et […] se présentent de façon similaire. Sous les champs permettant aux personnes concernées d’inscrire leurs coordonnées (qui leur sont demandées par les formules \" remplissez vos coordonnées ci-dessous en cas de gain \" ou \" remplissez vos coordonnées ci-dessous pour postuler \") est situé un bouton \" VALIDER \", \" JE VALIDE \" ou \" JE REPONDS AUX QUESTIONS POUR POSTULER \". Au-dessus ou en-dessous de ce bouton, un texte précise qu’en cliquant sur ce dernier, l’utilisateur déclare avoir lu la politique de protection des données de la société et accepte que les données collectées soient utilisées pour lui envoyer les offres des partenaires de la société. Des liens hypertextes permettent d’accéder à la politique de protection des données et à la liste des partenaires concernés. La fin du texte précise que si l’utilisateur souhaite continuer sans recevoir les offres des partenaires de la société, il peut cliquer sur un lien présent dans le texte (\" cliquez ici \"). 48. Ainsi, l’utilisateur confronté à ce formulaire peut, soit cliquer sur un bouton permettant à la fois de valider sa participation au jeu et d’accepter que ses données soient utilisées pour lui envoyer les offres des partenaires de la société, soit cliquer sur le lien \" cliquez ici \" permettant de continuer sans recevoir ces offres. 49. La formation restreinte considère que tels que conçus, les formulaires proposés ne permettent pas aux personnes concernées d’exprimer de manière valable un choix reflétant leurs préférences en matière de transmission de données à des fins de prospection commerciale. L’aperçu global des interfaces met particulièrement en valeur le bouton \" VALIDER \", \" JE VALIDE \" ou \" JE REPONDS AUX QUESTIONS POUR POSTULER \" qui, par sa taille et sa couleur, se distingue des autres informations délivrées. De même, son intitulé évoque davantage la conclusion du parcours utilisateur plutôt qu’une transmission de données à des partenaires. Enfin, son emplacement donne l’impression de devoir obligatoirement être cliqué pour terminer l’inscription et participer au jeu-concours. A contrario, le lien hypertexte permettant de participer au jeu sans accepter la transmission de ses données aux partenaires est présenté dans le corps du texte, en caractères d’une taille nettement inférieure à celle utilisée pour les boutons et sans mise en valeur particulière, de sorte qu’il n’apparait pas intuitif qu’il est possible de participer sans cliquer sur l’un des boutons précités et donc sans transmettre ses données à des tiers à des fins de prospection. Le consentement recueilli est donc dépourvu d’un caractère univoque et libre. 50. La formation restreinte note par ailleurs que, dans le cadre de ses observations écrites, la société a produit deux autres formulaires, présentés comme conformes. Or, la formation restreinte relève que leur conception ne permet pas davantage aux personnes concernées de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité. 51. D’une part, la formation restreinte observe que la présentation de ces formulaires, à l’instar de ceux consultés par la délégation lors du contrôle sur place, met particulièrement en valeur le bouton \" VALIDER MES COORDONNEES \" et \" CONTINUER \", pour valider la participation au jeu et transmettre ses données aux partenaires. Au contraire, le lien hypertexte \" cliquez ici \" permettant de participer au jeu sans accepter cette transmission est présenté dans le corps du texte, en caractères d’une taille nettement inférieure à celle du bouton et sans mise en valeur particulière. De plus, le visuel global du formulaire accessible à partir du site […], qui contient trois encarts verts (\" JE VALIDE MA PARTICIPATION \", \" JE CONFIRME MES COORDONNEES POUR LA LIVRAISON EN CAS DE GAIN \" et \" VALIDER MES COORDONNES \") conduit à penser qu’il existe un séquençage logique entre ces trois actions et que le bouton \" VALIDER MES COORDONNEES \" est le dernier bouton à activer pour participer au jeu et obtenir son gain. Or, ce bouton n’est pas obligatoire puisque l’utilisateur peut utiliser le lien précité \" cliquez ici \", ce qui n’est pas intuitif au regard de l’apparence générale du formulaire. 52. En outre, s’agissant du formulaire mis en œuvre par la société […] à partir du site […], la formation restreinte relève l’existence de deux cases à cocher, l’une concernant la lecture et l’acceptation du règlement du jeu, l’autre la lecture de la politique de confidentialité et l’acceptation de la transmission de ses données. L’aspect similaire de ces cases, présentées comme des mentions légales à lire obligatoirement, et dont le texte d’accompagnement commence par \" j’ai lu \", pousse l’utilisateur à les cocher indistinctement, puis à cliquer sur \" CONTINUER \" en transmettant ses données. La possibilité de participer au tirage au sort sans recevoir d’offres promotionnelles existe en cliquant sur le lien \" ici \" mais est inscrite dans une police plus petite et sans mise en valeur par rapport au bouton \" CONTINUER \" qui d’une part, est particulièrement visible par sa taille, sa couleur et sa police, d’autre part, semble conclure le parcours utilisateur du fait de son emplacement en bas de formulaire. Ainsi, le caractère facultatif du bouton \" CONTINUER \" ne se déduit pas nettement du visuel global du formulaire. 53. D’autre part, la formation restreinte relève qu’un contrôle en ligne réalisé le 17 octobre 2023 a permis de révéler que, compte tenu de sa configuration, le formulaire visé au paragraphe précédent ne permettait matériellement pas à l’utilisateur de participer au jeu sans accepter la transmission de ses données aux partenaires de la société, et donc sans être destinataire de prospection commerciale, contrairement à ce qui est indiqué sur le formulaire. 54. La formation restreinte considère ainsi que les formulaires susvisés n’éclairent pas suffisamment les personnes concernées sur le fait qu’elles consentent à la transmission de leurs données à des fins de prospection commerciale, dans un contexte où l’objet même de ces sites web est d’offrir une perspective de gains ne pouvant laisser supposer l’objectif de collecte pérenne de ces données à de telles fins. Ces personnes ne sont pas mises en mesure de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité. 55. En troisième et dernier lieu, s’agissant des vérifications que la société affirme réaliser sur les fichiers livrés, la formation restreinte observe que la société ne produit aucun élément permettant d’en attester. 56. D’une part, dans ses observations écrites du 29 septembre 2023, puis dans ses observations orales lors de la séance du 7 décembre 2023, la société a évoqué une pièce intitulée \" leads_701_23-09-2021 […] \", recueillie lors du contrôle sur place et faisant état, selon elle, de \" contrôles des fichiers de prospection réalisés à la suite de leur mise à disposition par le prestataire \". Par délibération n° SAN-2023-020 du 14 décembre 2023, la formation restreinte a sollicité de la rapporteure et de la société la production de cette pièce. 57. La formation restreinte relève que le fichier produit par la rapporteure, dont l’empreinte numérique atteste qu’il s’agit bien du fichier à partir duquel les constats ont été réalisés par la délégation lors du contrôle, ne contient aucun élément de nature à attester des vérifications dont se prévaut la société. Conformément à ce qui est mentionné sur le procès-verbal de contrôle, il s’agit d’un fichier de prospects (\" leads \") livré par la société […] au groupe INDEXIA le 23 septembre 2021, contenant les données d’environ 15 000 prospects. Si, pour chacun de ces prospects, un lien URL devant permettre d’accéder à la source des données est présent, la formation restreinte relève qu’aucune mention ne fait état de vérifications qui auraient pu être réalisées par la société FORIOU ou le groupe INDEXIA. Lors de la séance du 18 janvier 2024, la société a indiqué de pas remettre en cause l’intégrité de cette pièce. 58. S’agissant du fichier produit par la société, la formation restreinte relève qu’il ne correspond pas à celui recueilli lors du contrôle, dans la mesure où son empreinte numérique et sa taille diffèrent. Elle relève en outre que cette différence est confirmée par son contenu puisque, contrairement aux constatations figurant au procès-verbal du 23 septembre 2021, il ne contient aucune donnée de prospects mais seulement des liens URL assortis de commentaires (\" ok \", \" une seule case à cocher \", \" litigieux \"). 59. Enfin, la formation restreinte observe que le contenu du fichier produit n’apparait pas cohérent avec la finalité invoquée dans la mesure où les commentaires sommaires et non datés qui y figurent ne sont reliés à aucune fiche de prospect et qu’il n’est par ailleurs pas démontré que les non conformités identifiées auraient fait l’objet de remontées à la société […]. La formation restreinte considère ainsi qu’en tout état de cause, un tel fichier ne permet pas de démontrer l’existence de vérifications réalisées sur les fichiers livrés. 60. D’autre part, s’agissant des autres pièces du dossier, la formation restreinte note qu’elles attestent exclusivement d’exigences imposées par la société FORIOU à la société […], préalablement à la reprise de leurs relations contractuelles, sans constituer des contrôles par la société FORIOU sur les pratiques ultérieures de son prestataire. 61. La formation restreinte relève en tout état de cause que la proportion de fichiers non conformes parmi ceux examinés de manière aléatoire par la délégation (soit quatre fichiers non conformes sur les sept examinés) démontre l’insuffisance des mesures prises par la société pour s’assurer de la validité du consentement des personnes concernées. 62. Dès lors, en l’absence de base légale permettant à la société FORIOU de fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone, la formation restreinte considère qu’un manquement à l’article 6 du RGPD est constitué. B. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données 63. Aux termes de l’article 32, paragraphe 1 du RGPD, \" compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque […] \" et notamment \" des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement \" et d’une \" procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement \". 64. La rapporteure relève que la société a indiqué conserver les données de ses clients pendant une durée de cinq ans à compter de la date de clôture du contrat, conformément aux délais légaux de prescription, précisant que ces données étaient conservées en base active, sans qu’aucun mécanisme d’archivage intermédiaire ne soit mis en œuvre. La rapporteure considère que ces modalités de conservation ne permettent pas de limiter l’accès aux données aux utilisateurs ayant besoin d’en connaître, dans la mesure où les personnes ayant intérêt à avoir accès à ces données pendant la durée du contrat continuent, même après la clôture de ce dernier, à pouvoir y accéder sans restriction pendant une durée de cinq ans, alors même que leurs fonctions ne leur imposent plus nécessairement d’en connaître. 65. En défense, la société ne conteste pas conserver les données de ses clients pendant une durée de cinq ans à compter de l’issue de la relation contractuelle, ni l’absence d’archivage intermédiaire, mais estime que la notion de \" base active \" constitue une terminologie restrictive dans la mesure où les informations accessibles durant la vie d’un contrat restent, pour la grande majorité d’entre elles, toujours nécessaires même après la clôture de ce dernier. Elle souligne également que la mise en place de mesures d’archivage intermédiaire pose la question du rapport entre l’effort d’investissement humain et financier qui serait nécessaire et le gain limité qui en découlerait. 66. La formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement doit mettre en place des mesures appropriées pour assurer la confidentialité des données et éviter que ces dernières soient traitées de façon illicite par le fait de personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître (CNIL, FR, 29 octobre 2021, Sanction, n°SAN-2021-019, publié). 67. Ce besoin d’en connaître est susceptible d’évoluer en fonction du cycle de vie des données et des finalités pour lesquelles elles sont conservées. Ainsi, pendant la phase de leur utilisation courante, qui correspond à la durée nécessaire pour accomplir la finalité déterminée, les données sont conservées en \" base active \" et accessibles à l’ensemble des services chargés de la mise en œuvre du traitement. A l’issue de cette phase, lorsque les données ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé mais qu’elles présentent encore un intérêt administratif pour l’organisme (par exemple pour la gestion d’un éventuel contentieux) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale, elles doivent pouvoir être consultées uniquement de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées, participant à l’objectif ayant justifié cette conservation, en faisant l’objet d’un archivage intermédiaire. Cet archivage intermédiaire nécessite d’opérer une séparation avec la base active, qui peut être physique (via un transfert des données au sein d’une base d’archives dédiée), ou logique (via la mise en place de mesures techniques et organisationnelles garantissant que seules les personnes ayant un intérêt à traiter les données en raison de leurs fonctions puissent y accéder). 68. La formation restreinte relève que la société ne conteste pas conserver les données de ses clients à l’issue de la relation contractuelle, sans qu’aucune mesure d’archivage intermédiaire n’intervienne. La formation restreinte rappelle que la cessation des relations contractuelles doit conduire à limiter l’accès aux données à certains salariés en raison de leurs fonctions. Néanmoins, la formation restreinte considère qu’en l’état, les éléments qui figurent au dossier ne permettent pas d’établir que des personnes auraient accès auxdites données sans avoir besoin d’en connaître. 69. Il résulte ce qui précède que le manquement à l’article 32 du RGPD n’est pas constitué. III. Sur le prononcé de mesures correctrices et la publicité 70. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 \". 71. L’article 83 du RGPD prévoit que : \" Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 72. En premier lieu, la formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, le caractère délibéré ou non de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 73. La formation restreinte souligne que le manquement commis par la société porte sur des obligations touchant aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel. 74. En effet, la formation restreinte rappelle que la conséquence du manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour traiter les données des prospects dans le cadre de la prospection commerciale par téléphone est de priver de licéité les opérations visées. 75. Elle souligne que, si la société entend fonder ces dernières sur la base légale du consentement, l’écosystème de la revente des données de partenaires en partenaires exige des garanties particulièrement fortes quant à la qualité et à la validité du consentement obtenu par le primo-collectant des données et dont les partenaires se prévalent à des fins de prospection commerciale. Elle souligne qu’à cet égard, l’organisme qui se prévaut d’un tel consentement pour mener des opérations de prospection commerciale endosse une responsabilité essentielle lui imposant, en tant que responsable de traitement, de s’assurer que les conditions lui permettant de réaliser lesdites opérations sont réunies, indépendamment de la responsabilité éventuelle des fournisseurs de données, primo-collectants. La formation restreinte considère que ces exigences doivent être particulièrement renforcées s’agissant des modalités de recueil du consentement des utilisateurs des sites web dont l’objet est d’offrir des perspectives de gains, ces personnes n’ayant pas nécessairement conscience de la portée de leur accord dans le cadre de leur inscription. 76. La formation restreinte rappelle également l’importance, en l’absence de recueil d’un consentement valide, de permettre aux personnes concernées de mesurer l’ampleur des traitements dont leurs données sont susceptibles de faire l’objet. Ainsi, le fait qu’au moment de la collecte des données, une liste détaillée des partenaires susceptibles de réaliser des opérations de prospection commerciale soit mise à la disposition des personnes concernées, sans que la société FORIOU y figure, et sans que cette liste soit complétée par une mention précisant les catégories de partenaires dont pourrait faire partie la société FORIOU, prive les personnes concernées du socle minimal d’information permettant de préserver leurs intérêts, libertés et droits fondamentaux. 77. La formation restreinte insiste sur le fait que la société FORIOU, en tant que filiale de la société SFK GROUP, dispose de ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour s’assurer du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. 78. Enfin, la formation restreinte entend tenir compte […] 79. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative pour le manquement à l’article 6 du RGPD. 80. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende administrative, la formation restreinte rappelle que la violation relevée en l’espèce concerne un manquement susceptible de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 81. Elle considère que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte. Elle relève à cet égard qu’au titre de l’année 2021, la société a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros, pour un résultat d’exploitation de […] euros. La formation restreinte note que, si la société présente un résultat net déficitaire de […] euros, ce n’est qu’en raison d’un abandon de créance de […] euros au groupe INDEXIA. Par ailleurs, ce résultat exceptionnel n’étant pas déductible, la société FORIOU a été soumise, pour l’année 2021, à un montant de […] euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que la situation financière de la société est saine. 82. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de trois cent dix mille euros (310 000 €) apparaît justifiée. 83. En troisième lieu, s’agissant de la publicité de la sanction, la formation restreinte considère que celle-ci se justifie au regard de la gravité du manquement en cause, de la position de la société sur le marché, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. 84. Elle relève également que cette mesure a notamment vocation à informer les personnes concernées par les opérations de prospection de la société. Cette information leur permettra, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. 85. Enfin, elle estime que cette mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer une amende administrative à l’encontre de la société FORIOU d’un montant de trois cent dix mille euros (310 000 €) pour manquement à l’article 6 du RGPD ; • rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000050975078", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/50/CNILTEXT000050975078.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-331 du 20 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude visant à évaluer l'ivosidenib chez des participants majeurs présentant un chondrosarcome conventionnel localement avancé ou métastatique avec une mutation du gène IDH1, n'ayant jamais été traité ou ayant déjà été traité par un schéma thérapeutique systémique, intitulée « CHONQUER ». (Demande d’autorisation n° 924148v1)", "numero": "DR-2024-331", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-20", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable de la Health research authority and Health and care research Wales du 15 novembre 2024. Modification du traitement de données La modification envisagée porte sur l’ajout d’un pays participant à l’étude, le Royaume-Uni. Observations complémentaires Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception d’une part, des destinataires des données directement identifiantes et d’autre part, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050975089", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/50/CNILTEXT000050975089.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-332 du 20 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact du déroulement de l'épidémie sur le profil des patients infectés à SARS-CoV-2 ayant une maladie respiratoire chronique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2021, intitulée « ProfilCOV » (Demande d’autorisation n° 920476v1)", "numero": "DR-2024-332", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-20", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé du 12 décembre 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS de trois ans supplémentaires. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE, l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050975066", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/50/CNILTEXT000050975066.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-330 du 24 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le maintien à long terme des acquis d’un séjour de réhabilitation grâce à l’organisation du parcours de post réhabilitation par l’intermédiaire d’une solution mobile, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2024, intitulée « M-REHAB BPCO ». (Demande d’autorisation n° 924246)", "numero": "DR-2024-330", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-24", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est V du 23 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Traitement de données du SNDS et circuit d’appariement S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2022 à 2024, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec celles du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique \"Circuit multi-centres - eCRF sans NIR\" publiée par la CNIL. Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilité à utiliser le téléservice SAFE, qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI. Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Destinataire des données directement identifiantes Le sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et électroniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé. Les participants en seront informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Les courriers électroniques adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle au cours d’une visite de suivi, par voie postale ou électronique qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Mesures de sécurité Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) spécifique à l’étude. L’équipe en charge de l’analyse des données appariées au SNDS n’aura pas d’accès direct aux données présentes dans le cahier d’observation électronique (eCRF), en particulier le numéro d’inclusion, qui seront exclusivement gérées par les centres participants et par l’attaché de recherche clinique du promoteur, aux fins de contrôle qualité. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Durées d’accès et de conservation des données Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Les données nominatives et les coordonnées des participants seront détruites à la fin du suivi des participants. Les données issues de la messagerie sécurisée au sein de l’application seront également détruites à la fin du suivi des participants. Données du SNDS : trois ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : deux ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050975041", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/50/CNILTEXT000050975041.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-329 du 20 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du parcours de soins des patients bénéficiant d’une reconstruction faciale osseuse pour un cancer de la tête et du cou selon la technique conventionne, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2029, intitulée « BIOFACE PASS ». (Demande d’autorisation n° 924318)", "numero": "DR-2024-329", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-20", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer IV du 29 août 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données (appariement déterministe des données cliniques avec celles du SNDS). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Traitement du NIR, de données du SNDS et circuit d’appariement Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique \"multi-centres / eCRF sans NIR\" publiée par la CNIL. A cet égard, les données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l’appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2025 à 2029, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès et Durées de conservation en base active et en archivage Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : neuf ans Archivage : quinze ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050973364", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/33/CNILTEXT000050973364.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-321 du 13 décembre 2024 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie des maladies chroniques, de la multimorbidité et de la fragilité en France entre 2010 et 2022. (Demande d’autorisation n° 924245)", "numero": "DR-2024-321", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Nature des données traitées Les données issues de l’enquête autonomie-ménage – 2022 mise en œuvre par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) seront réutilisées dans le cadre de cette étude. La collecte de la commune de résidence des participants et de leur nationalité a été justifié scientifiquement dans le dossier de demande. Information et droits des personnes concernées S’agissant des modalités d’information : Le dossier de demande mentionne que les personnes ayant participé à l’enquête autonomie-ménage 2022 ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel elles pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir des données de l’enquête. A cet égard, une note d’information relative à la présente étude sera diffusée sur le site web de la DREES ainsi que sur celui de l’Agence nationale de la santé publique. Elle devra être complétée avant sa mise en ligne afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des modalités d’exercice des droits : Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès du responsable de traitement. Conformément aux principes de transparence et de loyauté de l’article 5 du RGPD et comme précisé dans les lignes directrices sur la transparence adoptées par le groupe de travail Article 29 le 29 novembre 2017, le responsable de traitement doit informer les personnes concernées de toute restriction spécifique applicable à leurs droits afin de s’assurer que leurs attentes raisonnables n’ont pas été trompées. Si les personnes concernées fournissent des informations complémentaires permettant leur réidentification, un tel exercice devra être rendu possible conformément à l’article 11 du RGPD. Durée d’accès Le nom de la commune de résidence des participants sera supprimé après le calcul de l’indice de défavorisation sociale. Les autres données seront traitées pendant dix ans. AUTORISE l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050973351", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/33/CNILTEXT000050973351.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-320 du 13 décembre 2024 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la qualité de vie multidimensionnelle liée à la santé en France entre 2003 et 2022. (Demande d’autorisation n° 924244)", "numero": "DR-2024-320", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Nature des données traitées Les données issues de l’enquête autonomie-ménage – 2022 mise en œuvre par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) seront réutilisées dans le cadre de cette étude. La collecte de la commune de résidence des participants et de leur nationalité a été justifié scientifiquement dans le dossier de demande. Information et droits des personnes concernées S’agissant des modalités d’information : Le dossier de demande mentionne que les personnes ayant participé à l’enquête autonomie-ménage 2022 ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel elles pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir des données de l’enquête. A cet égard, une note d’information relative à la présente étude sera diffusée sur le site web de la DREES ainsi que sur celui de l’Agence nationale de la santé publique. Elle devra être complétée avant sa mise en ligne afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des modalités d’exercice des droits : Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès du responsable de traitement. Conformément aux principes de transparence et de loyauté de l’article 5 du RGPD et comme précisé dans les lignes directrices sur la transparence adoptées par le groupe de travail Article 29 le 29 novembre 2017, le responsable de traitement doit informer les personnes concernées de toute restriction spécifique applicable à leurs droits afin de s’assurer que leurs attentes raisonnables n’ont pas été trompées. Si les personnes concernées fournissent des informations complémentaires permettant leur réidentification, un tel exercice devra être rendu possible conformément à l’article 11 du RGPD. Durée d’accès Le nom de la commune de résidence des participants sera supprimé après le calcul de l’indice de défavorisation sociale. Les autres données seront traitées pendant dix ans. AUTORISE l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050973373", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/33/CNILTEXT000050973373.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-322 du 13 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les maladies inflammatoires chroniques à médiation immune, dénommée « IMMINeNT ». (Demande d’autorisation n° 924226)", "numero": "DR-2024-322", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Est II du 3 avril 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégorie(s) particulière(s) de données traitées (autres que données de santé) Un examen des caractéristiques génétiques des participants est prévu dans le cadre de cette étude. Dans l’hypothèse où ils seraient inclus en situation d’urgence ou en situation d’urgence vitale immédiate conformément aux dispositions du code de la santé publique, cet examen ne pourra être réalisé qu’après le recueil de leur consentement éclairé, exprès et écrit ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix ans puis détruits. Autres données : Base active : dix ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050973382", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/33/CNILTEXT000050973382.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-323 du 16 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence de l’infection à papillomavirus humains chez les jeunes femmes étudiantes de 18-24 ans après la mise en place de la vaccination en France, intitulée « i-Predict-HPV ». (Demande d’autorisation n° 924354)", "numero": "DR-2024-323", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-16", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données traitées Les données de l’étude I-Predict de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris autorisée par la CNIL (demande d’autorisation n° 916315) seront réutilisées dans le cadre de cette étude. La collecte de données relatives à la vie sexuelle des participantes a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web de la cohorte i-SHARE . Elle devra également être diffusée sur celui du responsable de traitement. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE– ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050973391", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/33/CNILTEXT000050973391.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-324 du 17 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la non-infériorité de la doravivirine par rapport au dolutegravir chez les personnes naïves de traitement antirétroviral et vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine, intitulée « ELDORADO ». (Demande d’autorisation n° 924302)", "numero": "DR-2024-324", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-17", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis des comités Les participants à la présente étude sont inclus en France, en Côte d’Ivoire, au Cameroun et au Brésil. A cet égard, les comités suivants ont rendu un avis favorable quant à la mise en œuvre de ce projet de recherche : le Comité de protection des personnes Ile-de-France V le 14 août 2024 ; le Comité national d’éthique des sciences de la vie et de la santé le 24 septembre 2024 (Cameroun) ; le Comité national d’éthique de la recherche pour la santé humaine le 9 septembre 2024 (Côte d’Ivoire) ; l’Institut national d’infectiologie Evandro Chagas le 22 octobre 2024 (Brésil). Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception, s’agissant de la partie de l’essai réalisé à l’étranger, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Le consentement éclairé et exprès des personnes concernées sera recueilli par écrit préalablement à l’examen de leurs caractéristiques génétiques, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La collecte de l’origine ethnique, la vie sexuelle et l’orientation sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Transferts hors Union européenne Le responsable de traitement prévoit de transférer aux Etats-Unis certaines données pseudonymisées des participants à l’étude. Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau \"cadre de protection des données\" (\"data privacy framework\", ci-après \"DPF\"). Dans cette hypothèse, un système d’auto-certification des entités étatsuniennes important les données est mis en place. Elles doivent ainsi : figurer sur la liste publiée par le ministère américain du commerce ; mettre à jour de manière effective leur politique de confidentialité ou toute documentation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment avec les références nécessaires au DPF. En l’espèce, l’organisme vers lequel les données pseudonymisées des participants à l’étude seront transférées figure sur la liste publiée par le ministère étatsunien du commerce. Le responsable de traitement devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision. Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans puis détruits. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : vingt-cinq ans. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050973249", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/32/CNILTEXT000050973249.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-317 du 13 décembre 2024 autorisant la société IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS et un CONSORTIUM DE FABRICANTS DE DISPOSITIFS MEDICAUX à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude post-inscription  portant sur le suivi exhaustif des patients porteurs de prothèses totales de hanche avec cotyle à insert double mobilité, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2023, « EPI PTH CDM » (Demande d’autorisation n° 920137v3)", "numero": "DR-2024-317", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS de trois ans supplémentaires. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE, la société IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS et un CONSORTIUM DE FABRICANTS DE DISPOSITIFS MEDICAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050973261", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/32/CNILTEXT000050973261.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-318 du 13 décembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’interventions pour améliorer le vécu des proches de patients hospitalisés en réanimation, intitulée « RELIEF ». (Demande d’autorisation n° 924347)", "numero": "DR-2024-318", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 6 novembre 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes et de la nature des données traitées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que des données de santé) La collecte de données relatives aux convictions religieuses des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Les participants pourront choisir de ne pas transmettre cette information à l’équipe de recherche. Destinataires de données directement identifiantes Les membres de l’équipe de recherche FAMIREA auront accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Les patients et leurs proches recevront une note d’information individuelle en vue de leur participation à ce projet de recherche. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées téléphoniques seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : six ans Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050973240", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/32/CNILTEXT000050973240.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-316 du 13 décembre 2024 autorisant la société ROCHE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lymphome diffus à grandes cellules B, la description des patients, des traitements, du coût de prise en charge, de la mortalité et de la survie sans progression des patients en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2021. (Demande d’autorisation n° 921446v1)", "numero": "DR-2024-316", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS de dix-huit mois supplémentaires. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société ROCHE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050973291", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/32/CNILTEXT000050973291.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-319 du 13 décembre 2024 autorisant la société IDORSIA PHARMACEUTICALS FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation de QUVIVIQ dans un cadre clinique standard pour le traitement de l’insomnie chronique en France, intitulée « ETIQ ». (Demande d’autorisation n° 924320)", "numero": "DR-2024-319", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-13", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest IV du 1er octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003 à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes Le sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et électroniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé. Les participants en seront informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. AUTORISE la société IDORSIA PHARMACEUTICALS FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050973400", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/34/CNILTEXT000050973400.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-325 du 17 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT, l’INSTITUT DE RECHERCHE CLINIQUE DU BENIN et le LABORATOIRE DE BIOCHIMIE DES SUBSTANCES NATURELLES BIOACTIVES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation des tisanes d’artemisia annua et d’artemisia afra pour la prévention du paludisme au Bénin, intitulée « PREPAR ». (Demande d’autorisation n° 924097v1) ", "numero": "DR-2024-325", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-17", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du comité d’éthique de la recherche de l’Institut des sciences biomédicales appliquées de République du Bénin du 17 mai 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Les participants à la présente étude sont inclus au Bénin. Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception d’une part, des modalités d’information des personnes concernées et d’autre part, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement des responsables de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. S’agissant de l’inclusion de mineurs, dans la mesure du possible, les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur. Toutefois, une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi \"informatique et libertés\" en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre. Transferts hors Union européenne Les responsables de traitement prévoient de transférer certaines données pseudonymisées des participants à l’étude au Bénin. Prenant en considération l'arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la CNIL rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD. La CNIL rappelle que conformément aux dispositions de l’article 46 du RGPD, en l’absence de décision d’adéquation, les responsables de traitement ou les sous-traitants ne peuvent transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers que s’ils ont prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives. Elle relève que les responsables de traitement envisagent d’encadrer le transfert de données au Bénin par la conclusion de clauses contractuelles type telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021. Il incombe aux responsables de traitement d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté au Bénin afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen. Les responsables de traitement sont également tenus de s'assurer que la législation du pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans Archivage : dix ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE D ÉVELOPPEMENT, l’INSTITUT DE RECHERCHE CLINIQUE DU BENIN et le LABORATOIRE DE BIOCHIMIE DES SUBSTANCES NATURELLES BIOACTIVES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050973409", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/34/CNILTEXT000050973409.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-326 du 17 décembre 2024 autorisant le CENTRE LEON BERARD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le parcours de soins et le devenir des adolescents et jeunes adultes âgés de 15 à 29 ans atteints de cancer en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDc et des données médico-sociales des maisons départementales des personnes handicapées visées par l’article L.1461-1 4° du code de la santé publique, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2024, intitulée « UNI-AJA ». (Demande d’autorisation n° 924254)", "numero": "DR-2024-326", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-17", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024 Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS)) et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-004. Sur les sous-traitants Le groupement d’intérêt public \"Plateforme de données de santé\" (GIP PDS) assurera l’hébergement pour l’analyse des données de l’étude et facilitera leur appariement avec les données du SNDS via son service \"concentrateur\". La CNIL estime que le GIP PDS interviendra en qualité de sous-traitant. A ce titre, la répartition des rôles et responsabilités entre le Centre Léon Bérard et le GIP PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée entre les parties. Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de l’étude, notamment à des fins de centralisation préalable des données sources autres que celles provenant du SNDS. Le traitement des données par chacun d’entre eux devra être régi par un contrat ou un acte juridique, conformément à l’article 28 du RGPD. Nature des données traitées Plusieurs centres participeront à cette étude : l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille, les centres Léon Bérard et Oscar Lambert, les instituts Gustave Roussy, Bergonié, Curie, de cancérologie de Lorraine et de l’Ouest, ainsi que les centres hospitaliers universitaires de Nice et de Tours. Seront réutilisées des données à caractère personnel issues : des dossiers médicaux des établissements de santé participant à cette étude collectées entre 2009 et 2022 ; des bases de données constituées en application de l’article L. 6113-7 du CSP par les établissements de santé participant entre 2009 et 2022 ; de la base Netsarc+ (demande d’autorisation n° 910390) mise en œuvre par le centre Léon Bérard et l’Institut Bergonié collectées entre 2008 et 2023 ; du réseau de référence national sur les tumeurs rares du système nerveux central (RENOCLIP) mis en œuvre par l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-004) collectées entre 2008 et 2023 ; de la base nationale des réunions de concertation pluridisciplinaire des tumeurs cérébrales mise en œuvre par le Centre Léon Bérard collectées entre 2008 et 2023. Ces données feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants. Circuit d’appariement Les différents centres transmettront le NIR, le sexe et la date de naissance complète des participants au service \"concentrateur d’appariement\", proposé par le GIP PDS et opéré par un de ses sous-traitants, qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes. En parallèle, les données pseudonymisées de l’étude seront tout d’abord transmises par chacun des centres vers un espace dédié sur la plateforme UNIBASE, opérée par Unicancer, où le Centre Léon Bérard effectuera le rapprochement des différentes sources, hors SNDS, et leur contrôle qualité. La connexion à la plateforme se fera par double authentification. Une fois consolidées, les données pseudonymisées seront versées sur la plateforme du GIP PDS pour appariement avec les données du SNDS, fournies par la CNAM, et analyse dans le cadre de l’étude. Les données seront chiffrées au sein des centres et transmises sur des canaux chiffrés. Les algorithmes utilisés et les modalités de gestion des clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI, CépiDc et des données médico-sociales des maisons départementales des personnes handicapées visées par l’article L. 1461-1 4° du CSP. Années concernées : 2006 à 2024, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : plateforme technologique du GIP PDS. Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs du traitement seront transmises par la CNAM. A cet égard, le dossier de demande mentionne que les filtrages et les appariements de données seront réalisés en amont de cette transmission par la CNAM. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre. Ces mesures prendront la forme de la diffusion de la note d’information relative au projet d’étude sur les sites web : des établissements de santé participant à la cette étude, dont le responsable de traitement ; d’Unicancer ; de plusieurs associations de patients : \"Les Aguerris\", \"Aïda\", \"On est là\". Ces notes d’informations devront être complétées afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Mesures de sécurité Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) spécifique à l’étude. Cette AIPD couvre notamment le périmètre de la plateforme UNIBASE, mise à disposition par Unicancer et reposant sur un hébergeur certifié pour les données de santé. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande devront répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et l’article 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Le traitement envisagé comportant des données du SNDS, les mesures de sécurité doivent être conformes au référentiel de sécurité prévu par l'arrêté du 6 mai 2024. La sécurité des données de l’espace projet utilisé pour le traitement des données du SNDS dépend essentiellement de la solution technique du GIP PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité applicable au SNDS. Cette homologation, qui inclut les espaces projets mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par le GIP PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. Le Centre Léon Bérard devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement. Transferts hors Union européenne Les dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP prévoient qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP. En l’espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l’Union européenne, aucun transfert en dehors de l’Union européenne de données individuelles du SNDS n’est prévu, aucun membre de l’équipe de recherche n’étant situé en dehors de l’Union européenne. Durées de conservation Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Les autres données seront accessibles pendant cinq ans à compter de leur mise à disposition. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. Observations particulières Les bases de données pérennes mises en œuvre en vue de leur réutilisation à des fins de recherche ne constituent pas des études, recherches ou évaluations dans le domaine de la santé. Certaines bases de données réutilisées pour la présente étude (Netsarc+, RENOCLIP) relèvent donc, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du RGPD et de la loi \"informatique et libertés\", du régime de formalité préalable prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de cette même loi (déclaration de conformité au référentiel \"entrepôt de données de santé\" ou autorisation). Par conséquent, elles devront faire l’objet d’une nouvelle formalité auprès de la CNIL, en l’absence de recueil du consentement des personnes concernées. AUTORISE le centre léon bérard à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050973418", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/34/CNILTEXT000050973418.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-327 du 20 décembre 2024 autorisant le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE D'EQUIPEMENT ET DE MODERNISATION DES THERMES DE BAREGES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'effet d'une cure thermale orientée dermatologie sur la qualité de vie des patients atteints de psoriasis, intitulée « BAREGES ». (Demande d’autorisation n° 924353)", "numero": "DR-2024-327", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-20", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest VI du 5 novembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001 à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataire des données directement identifiantes Le sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et électroniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé. Les participants en seront informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE D'EQUIPEMENT ET DE MODERNISATION DES THERMES DE BAREGES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050973427", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/34/CNILTEXT000050973427.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-328 du 20 décembre 2024 autorisant la société ASTRAZENECA à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité étude portant sur les fardeaux épidémiologique et économique des infections respiratoires chez les patients immunodéprimés en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, et de « Vaccin-COVID » composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2028, intitulée « BIRD-IC » (Demande d’autorisation n° 924101v1)", "numero": " DR-2024-328", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-20", "date_publi": "2025-01-15", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur le traitement des données de \"Vaccin-COVID\" pour les années 2011 à 2028, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société ASTRAZENECA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050719865", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/71/98/CNILTEXT000050719865.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision n° MED-2024-150 du 15 novembre 2024 mettant en demeure le ministère de l’intérieur", "numero": "MED-2024-150", "nature_delib": "", "date_texte": "2024-11-15", "date_publi": "2024-12-05", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "(No MDM 241080) Conformément à la décision no 2023-259C du 15 novembre 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a effectué un contrôle sur pièces du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (ci-après, le \" ministère de l’Intérieur \") le 6 décembre 2023 ainsi que des contrôles sur place auprès des direction de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris (DPJ-PP) et service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRC-GN). [...] Cette procédure de contrôle avait pour objet d’apprécier la conformité des traitements de données à caractère personnel relatifs aux logiciels de traitements d’analyse automatisée des images (ci-après, \" logiciels d’analyse vidéo \") mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur ou pour son compte aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 (la loi \" Informatique et Libertés \"), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le \" RGPD \"), de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (la directive \" Police-Justice \") ainsi que des dispositions prévues aux articles L. 233-1 et suivants et L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). À titre liminaire, je vous rappelle que cette décision de contrôle a été prise suite à la publication par le journal d’investigation Disclose, le 14 novembre 2023, d’une enquête révélant l’utilisation par les services du ministère de l’Intérieur d’un logiciel d’analyse vidéo commercialisé par la société BRIEFCAM. Cette enquête indiquait que plusieurs directions et services du ministère, commissariats de police et brigades de gendarmerie auraient utilisé, progressivement depuis 2015, ce logiciel afin notamment de rechercher un individu en fonction de différents critères. Selon cette enquête, ce logiciel disposerait également d’une fonctionnalité de reconnaissance faciale, laquelle serait utilisée par différents services du ministère. Concomitamment à l’ouverture par la CNIL de cette procédure de contrôle, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a annoncé le 17 novembre 2023 \" une mission inter-inspections sur l'utilisation de logiciels d'analyse vidéo par les services de police et gendarmerie nationales \". Dans le cadre de la procédure de contrôle de la CNIL, une réponse au questionnaire adressé au ministère de l’Intérieur, le 6 décembre 2023, a été apportée à la Commission le 18 mars 2024. Suite à ces premiers éléments de réponse, des contrôles sur place ont eu lieu auprès de la DPJ-PP le 15 mai 2024 et du SCRC-GN le 21 mai 2024. Les constatations effectuées lors de ces contrôles me conduisent à relever les éléments suivants. I- Analyse des faits en cause 1. Sur le manquement à l’obligation de traiter des données de façon licite En droit, d’une part, l’article 4, 1o, de la loi \" Informatique et Libertés \" dispose que les données à caractère personnel doivent être \" traitées de manière licite, loyale \". Par ailleurs, l’article 87 de cette loi prévoit que les traitements de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales \" ne sont licites que si et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution d'une mission effectuée, pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa, par une autorité compétente au sens du même premier alinéa et où sont respectées les dispositions des articles 89 et 90 \". L’article 89 de cette loi précise quant à lui que \" si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'État pour au moins l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au I de l'article 31 et aux articles 33 à 36 \". Ces derniers articles prévoient que les traitements doivent être autorisés, selon les cas par arrêté ou décret et que, lorsqu’un acte réglementaire unique autorise un ensemble de traitements similaires, chaque traitement doit ensuite faire l’objet d’une déclaration à la CNIL prenant la forme d’un \" engagement de conformité \". D’autre part, l'exploitation des enregistrements visant à identifier a posteriori [1] les auteurs présumés d'infractions constitue une technique d’investigation encadrée par le code de procédure pénale (CPP)[2]. Les dispositions précitées des articles 87 et 89 de la loi \" Informatique et Libertés \" sont applicables à ces traitements. À cet égard, la CNIL considère que l'exploitation d’enregistrements vidéo par le biais d’un logiciel d’analyse vidéo peut être autorisée, notamment si ce dernier constitue un logiciel de rapprochement judiciaire (ci-après, \" LRJ \"). Afin d’être utilisé de façon licite, un logiciel d’analyse vidéo utilisé comme logiciel de rapprochement judiciaire doit être mis en œuvre dans le cadre défini au sein des CPP[3] et décret no 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d’analyse criminelle (ci-après, le \" décret du 7 mai 2012 \"). En particulier, ce décret impose que la mise en œuvre de tels logiciels soit précédée d’un engagement de conformité, accompagné d’une AIPD[4], adressé à la CNIL[5] – permettant à cette dernière d’exercer ses pouvoirs de contrôles[6] (v. infra). À cet égard, la Commission a précisé dans son avis rendu en séance plénière le 15 décembre 2011 concernant le projet de ce décret que \" la mise en œuvre de chaque [LRJ] utilisé par la police nationale, la gendarmerie nationale ou la préfecture de police, devra ainsi être précédée de l'envoi d'un engagement de conformité faisant référence au[dit] décret \". Dans cet avis, la Commission a également précisé que \" d’autres logiciels [que les logiciels ANACRIM-ATRT et ANACRIM-ANB] mis en œuvre par la gendarmerie nationale, la police nationale et la préfecture de police, devraient par la suite être présentés à la Commission \"[7]. Par cet engagement adressé à la CNIL, l’organisme déclarant atteste de la conformité de son traitement de données à caractère personnel à l’acte réglementaire unique \" RU-018 – Logiciel de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle \" (ci-après, \" RU-018 \")[8], à l’appui d'un dossier technique de présentation du logiciel en question. Enfin, je relève que le cadre juridique des LRJ prévoit des garanties fortes pour les droits et libertés des personnes. Ce type de logiciels, qui doit nécessairement s’inscrire dans le cadre d’une enquête judiciaire[9], ne peut en particulier être mis en œuvre que sous le contrôle, notamment, du magistrat saisi de l’enquête ou chargé de l’instruction[10]. En l’espèce, dans la réponse au contrôle sur pièces précité que vos services ont adressée aux miens le 18 mars 2024, ainsi qu’au cours des contrôles sur place effectués auprès des DPJ-PP et SCRC-GN en mai dernier, il a été indiqué que le ministère de l’Intérieur utilise des logiciels d’analyse vidéo depuis l’année 2015. Lors du contrôle effectué auprès du SCRC-GN, il a été indiqué à la délégation que \" L’édiction d’un décret ad hoc, spécifiquement dédié aux logiciels d’analyse vidéo, a initialement été envisagée par la direction générale de la Police nationale (DGPN). Après analyse, la DLPAJ a considéré en janvier 2023 que les logiciels d’analyse vidéo relevaient de l’acte-cadre relatif aux logiciels de rapprochement judiciaire (LRJ). \". Il a également été précisé à la délégation de contrôle que \" Lors de l’utilisation du logiciel de la société BRIEFCAM à compter de 2018, le SCRC considérait ce logiciel comme un nouvel outil d’analyse vidéo \"[11]. Or, en premier lieu, s’agissant de la direction générale de la Gendarmerie nationale (DGGN), je relève que le logiciel souverain \" Système V \" (ex-\" Sigma enquêteurs \") [12] est notamment utilisé depuis 2021. Or, je relève que la DGGN a transmis à la CNIL un engagement de conformité au RU-18 concernant la mise en œuvre de ce logiciel le 20 novembre 2023, soit deux ans après le début de son utilisation.[13] Par ailleurs, s’agissant du SCRC-GN, je relève que, malgré l’utilisation depuis 2018 du logiciel d’analyse vidéo édité par la société BRIEFCAM, l’engagement de conformité n’a été transmis à la CNIL que le 7 octobre dernier, soit cinq ans après le début de son utilisation. En deuxième lieu, s’agissant de la DGPN, je relève que, malgré l’utilisation depuis 2015 de plusieurs logiciels édités par la société BRIEFCAM par certains services de la direction, l’engagement de conformité au RU-18 de la DGPN n’a été transmis à la CNIL que le 14 décembre 2023, soit huit ans après ses premières utilisations. En troisième lieu, s’agissant de la préfecture de police de Paris, je relève que le logiciel souverain \" Système V \" est notamment utilisé depuis 2021. Or, je relève que la préfecture de police de Paris a transmis à la CNIL un engagement de conformité concernant la mise en œuvre de ce logiciel le 30 octobre 2023, soit deux ans après le début de son utilisation. Par ailleurs, je relève que, malgré l’utilisation par la préfecture de police de Paris du logiciel \" Vidéo Synopsis \" (lors de deux phases d’expérimentation entre 2016 et 2022), du logiciel \" Axiom \" et du logiciel \" Physical Analyzer \", aucun engagement de conformité au RU-18 n’a à ce jour été reçu par la CNIL [14]. Aussi, entre 2015 et les premières transmissions en 2023, et encore récemment pour certains des logiciels, le ministère de l’Intérieur n’a pas respecté les dispositions du décret du 7 mai 2012, en ne transmettant pas d’engagement de conformité à la Commission préalablement à la mise en œuvre de ces logiciels. Dès lors qu’à l’époque le ministère n’analysait pas ces logiciels comme des LRJ, il est par ailleurs probable que les autres dispositions du décret du 7 mai 2012 n’ont pas été bien respectées, notamment en ce qu’elles prévoient une autorisation d’utilisation par un magistrat pour chaque procédure. Dès lors, en l’absence d’engagement de conformité avant 2023 et en l’absence de décret spécifique les autorisant, certains des logiciels d’analyse vidéo ont été utilisés depuis 2015 en méconnaissance du décret du 7 mai 2012. Il convient en outre de transmettre à la Commission les engagements de conformité au RU-018 encore manquants. Par ailleurs, je prends note qu’un projet de modification du décret du 7 mai 2012 encadrant les LRJ est actuellement en cours de rédaction, conformément à ce qui a été indiqué dans le cadre des contrôles susmentionnés. Je vous remercie de bien vouloir le finaliser dans les plus brefs délais afin que les traitements d’analyse vidéo y soient explicitement mentionnés. 2. Sur l’obligation d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) En droit, l’article 90, paragraphe 1er, de la loi \" Informatique et Libertés \" dispose que \" Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 6 [telles que les \" données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique \"], le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel \". De plus, le considérant 58 de la directive \" Police-Justice \" précise que \" Lorsque des opérations de traitement sont, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement devrait effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données comprenant notamment les mesures, les garanties et les mécanismes envisagés pour assurer la protection des données à caractère personnel et pour apporter la preuve du respect de la présente directive \". Ainsi, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité du dispositif envisagé, au regard des finalités poursuivies notamment, doit être opérée avant son implantation. En l’espèce, dans la réponse au contrôle sur pièces précité, il a été indiqué que le ministère de l’Intérieur utilise des logiciels d’analyse vidéo depuis 2015. Toutefois, en premier lieu, je relève que la DGGN a transmis à la CNIL une AIPD concernant le logiciel \" Système V \" le 23 novembre 2023 ainsi qu’une AIPD concernant le logiciel \" Video Synopsis \" de la société BRIEFCAM le 25 octobre dernier seulement, soit six ans après ses premières utilisations [15] . En second lieu, s’agissant de la DGPN, la direction a transmis à la CNIL une AIPD concernant le logiciel \" Video Synopsis \" de la société BRIEFCAM le 3 janvier 2024, utilisé depuis 2015 par les services de la police nationale, soit près de 9 ans après ses premières utilisations. En troisième lieu, je relève que la DPJ-PP a seulement transmis à la CNIL une AIPD concernant l’utilisation du logiciel souverain \" Système V \", le 22 novembre 2023. Quant aux autres logiciels de ce type tels que, notamment, le logiciel \" Axiom \" et le logiciel \" Physical Analyzer \", utilisés dans le cadre d’investigations pour le recueil de preuves numériques, la délégation de contrôle a été informée par la préfecture de police de Paris qu’aucune AIPD n’a été réalisée [16]. Or, la mise en œuvre de technologies d’analyse automatisée a posteriori des images issues de dispositifs vidéo est susceptible d’entrainer d’importantes conséquences pour les droits et libertés fondamentaux des personnes. La réalisation d’une AIPD avant la mise en œuvre de ces logiciels par le ministère de l’Intérieur aurait permis l’évaluation de tels risques et des mesures proportionnées à ceux liés, notamment, à l’inexactitude des données, à la consultation non-autorisée de ces dernières ou encore à leur perte. Aussi, de tels traitements n’auraient pas dû être mis en œuvre, ou continué de l’être (l’obligation d’effectuer une AIPD étant prévue depuis le 1er juin 2019, date d’entrée en vigueur des dispositions afférentes de la loi \" Informatique et Libertés \" telles qu’issues de la transposition de la directive \" Police-Justice \" par voie d’ordonnance, la CNIL ayant généralement admis un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations en matière d’AIPD), sans avoir préalablement fait l’objet d’une AIPD. Le fait que ces traitements soient menés dans le cadre de phases expérimentales de \" tests \", ou qu’ils le soient dans des phases de déploiement opérationnel, est sans incidence sur cette obligation. Dès lors, le ministère de l’Intérieur a méconnu les dispositions de l’article 90 de la loi \" Informatique et Libertés \" en ne réalisant pas d’AIPD préalablement à la mise en œuvre des logiciels d’analyse vidéo, dont notamment ceux de la société BRIEFCAM ainsi que les logiciels souverains \" Système V \" et \" SIGMA \", \" Axiom \" et \" Physical Analyzer \". Vous voudrez bien transmettre l’ensemble des AIPD qui n’auraient pas été transmises à ce jour, notamment \" Axiom \" ou \" Physical Analyzer \" pour la préfecture de police de Paris. 3. Sur l’interdiction de principe de mettre en œuvre un traitement de données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, via un dispositif de reconnaissance faciale notamment En droit, l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que \" la loi fixe les règles concernant : (…) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (…) [ainsi que] la procédure pénale \". L’article 88 de la loi \" Informatique et Libertés \" dispose que le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel telles que les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique \" est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et soit s'il est autorisé par une disposition législative ou réglementaire (…) \". Le considérant 51 de la directive \" Police-Justice \" souligne que \" des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier (…) lorsque des données (…) biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique (…) ou lorsque (…) des données relatives à (…) des infractions (…) sont traitées ; (…) ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées \". Par ailleurs, conformément à l’article 20 de ladite directive, les responsables de traitements doivent intégrer les principes de protection des données à caractère personnel en mettant en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires, à la fois dès la conception du produit ou du service et par défaut. Pour rappel, malgré le strict encadrement par le législateur des dispositifs utilisant des données biométriques comme de leurs expérimentations, le développement rapide de nouveaux outils de captation des images et de nouvelles modalités d’exploitation des images de vidéoprotection dans l’espace public, dont la reconnaissance faciale, a poussé la CNIL, en 2018 déjà, à appeler \" d’urgence à un débat démocratique sur cette problématique, et à ce que le législateur puis le pouvoir réglementaire se saisissent de ces questions afin que soient définis les encadrements appropriés, en recherchant le juste équilibre entre les impératifs de sécurisation, notamment des espaces publics, et la préservation des droits et libertés de chacun \"[17]. La reconnaissance faciale soulevant des questions inédites touchant à des choix de société, la CNIL a souhaité contribuer au débat qu’elle a appelé de ses vœux en présentant, en 2019, les éléments techniques, juridiques et éthiques devant selon elle être pris en compte dans l’approche de cette question complexe[18]. À ce jour, les dispositifs d’identification ou de caractérisation des personnes physiques à partir de leurs données biométriques, utilisés de manière opérationnelle comme expérimentale, ne sont pas autorisés par le législateur dans l’espace public. En l’espèce, dans la réponse au contrôle sur pièces précité, il a été précisé que \" l’interdiction de toute utilisation d’un quelconque module de reconnaissance faciale a été rappelée par instruction du directeur général [de la Police nationale] du 6 février 2023 adressée à l’ensemble des services utilisateurs (DNSP, DNPJ, SNPS) \". Toutefois, en premier lieu, lors du contrôle du SCRC-GN, il a été indiqué à la délégation de contrôle qu’une fonctionnalité de \" Reconnaissance faciale \" avait été intégrée par la société BRIEFCAM lors d’une mise à jour du logiciel, sans demande en ce sens du ministère. Il a été rapporté que cette fonctionnalité de \" Reconnaissance faciale \" a été utilisée \" une seule fois, lors des émeutes de l’Été 2023 \", semble-t-il pour une recherche ex post parmi les images et que, \" à l’usage, la fonctionnalité de \" reconnaissance faciale \" s’apparente plutôt à une fonctionnalité de similitude d’apparence du fait que celle-ci n’a pas la même efficacité que le module intégré au TAJ et par ailleurs qu’il est possible d’alimenter ce module à partir de la photo d’une personne prise de dos. \". Néanmoins, l’annexe 5 intitulée \" Point de situation BRIEFCAM \" et datée du 10 janvier 2023, contenue dans le document intitulé \" BRIEFCAM_IGA_Annexes 1 à 9.pdf \" transmis suite au contrôle, semble indiquer le contraire et confirmer, à cette occasion, une utilisation de ce logiciel à des fins de reconnaissance faciale pour rechercher un individu dans une bande vidéo, dans le cadre d’une enquête judiciaire. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cet usage était illégal. De plus, en deuxième lieu, il a été précisé à la délégation de contrôle que, préalablement à la mise à jour du logiciel opérée en 2022 et dans le cadre de laquelle la fonctionnalité \" Reconnaissance faciale \" est apparue, une fonctionnalité intitulée \" Similitudes d’apparence \" lui préexistait. Le matériel du SCRC-GN ayant été désinstallé au mois de mars 2024, ladite délégation n’a pu effectuer aucune constatation lors du contrôle effectué en mai dernier. Enfin, en troisième lieu, si la désinstallation du logiciel de la société BRIEFCAM a été ordonnée au sein de la gendarmerie nationale, tel n’a pas été le cas dans l’ensemble des services du ministère de l’Intérieur. Aussi, je relève que des fonctionnalités s’apparentant à des traitements biométriques sont toujours disponibles au sein des logiciels mis en œuvre par des services relevant du ministère de l’Intérieur, et que leur usage reste ainsi techniquement possible, du moins en théorie. Or, je vous rappelle que la distinction entre les dispositifs biométriques et non biométriques a des conséquences juridiques importantes : les dispositifs biométriques impliquent des traitements de données dites \" sensibles \" qui sont, par principe, interdits par la loi \" Informatique et Libertés \" comme le RGPD, sauf exceptions. Il vous appartient, en tant que responsable de traitement, de vous assurer que ce type de traitement ne repose pas sur l’utilisation de données biométriques. La fonctionnalité \" Reconnaissance faciale \" semblant être activée par défaut par certains éditeurs (au sein des logiciels de la société BRIEFCAM notamment), j’estime que le respect des textes cités ci-dessus implique que le ministre de l’Intérieur prenne des mesures pour empêcher l’utilisation de cette fonctionnalité, par exemple en en prévoyant la désactivation par un compte \" administrateur \", afin qu’elle ne puisse pas être mise en œuvre par les utilisateurs du logiciel, ainsi qu’une remontée d’alerte automatique au responsable de traitement en cas de réactivation. Idéalement, une version spécifique du logiciel n’intégrant pas ce type de fonctionnalité devrait être privilégiée (comme cela est désormais prévu par la société BRIEFCAM[19]). Dès lors, le ministère de l’Intérieur a méconnu les dispositions de l’article 88 de la loi \" Informatique et Libertés \" : du fait de l’usage de la fonctionnalité de reconnaissance faciale lors d’une procédure à l’été 2023 ; plus généralement, en ne prenant pas de mesures de nature à empêcher l’utilisation de la fonctionnalité de reconnaissance faciale au sein des logiciels d’analyse vidéo qui proposent cette fonctionnalité par défaut, en particulier les logiciels de la société BRIEFCAM. Enfin, au vu de ces éléments, je vous rappelle la nécessité, dans le cadre du développement du logiciel souverain \" Système V \" comme de tout autre logiciel développé par vos services, de garantir le respect des règles de protection des données à caractère personnel dès sa conception et par défaut, en n’incluant aucune fonctionnalité basée sur des données biométriques. II- Mesures correctrices prononcées par la CNIL En raison de l’ensemble de ces éléments et conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi \" Informatique et Libertés \", il y a donc lieu de prononcer à l’égard du MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, les mesures correctrices suivantes : Un RAPPEL AUX OBLIGATIONS LÉGALES, pour avoir utilisé des logiciels d’analyse vidéo (logiciels de rapprochement judiciaire) sans transmission préalable à la CNIL des engagements de conformité correspondants, dans les conditions rappelées ci-dessus, ce qui méconnaît les articles 4 et 31 de la loi \" Informatique et Libertés \". Une MISE EN DEMEURE, sous un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’il aurait déjà pu adopter : • de transmettre des engagements de conformité au règlement unique RU-018 pour les différents logiciels de rapprochement judiciaire (LRJ) mis en œuvre n’en ayant encore pas fait l’objet, conformément aux dispositions des articles 31 de la loi \" Informatique et Libertés \" et 6 du décret du 7 mai 2012. Cela concerne notamment le logiciel \" Physical Analyzer \" et le logiciel \" Axiom \" mis en œuvre par la préfecture de Police de Paris. Dans l’hypothèse où le ministère aurait cessé l’utilisation de l’un ou plusieurs LRJ évoqués dans le cadre de la procédure de contrôle susmentionnée, il convient d’en informer la CNIL en réponse à la présente mise en demeure ; de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) pour les différents LRJ n’en disposant pas encore, notamment les logiciels \" Physical Analyzer \" et \" Axiom \", conformément aux dispositions des articles 90 de la loi \" Informatique et Libertés \" et 6 du décret du 7 mai 2012 ; de prendre les mesures adéquates permettant d’empêcher, conformément au cadre légal, l’utilisation des fonctionnalités de reconnaissance faciale pour l’ensemble des LRJ utilisés ; de justifier auprès de la CNIL que l’ensemble de ces demandes a bien été respecté, dans le délai imparti. À l’issue de ce délai, si le ministère de l’Intérieur s’est conformé à la présente mise en demeure, la procédure sera close et un courrier sera adressé en ce sens. À l’inverse, en l’absence de respect de la mise en demeure, il est rappelé que la présidente de la CNIL peut désigner un rapporteur pour requérir que la formation restreinte prononce l’une des sanctions prévues à l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. [...] La Présidente Marie-Laure DENIS [...] [1] Analyse algorithmique des images de vidéos en temps différé et non pas en temps réel (à ce sujet, confer position de la CNIL de juillet 2022 sur les conditions de déploiement des caméras dites intelligentes ou augmentées dans les espaces publics). [2] Articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (CPP). [3] Art. 230-20 et suivants et R. 40-39 à R. 40-41 du CPP. [4] dossier technique dans le décret no 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d’analyse criminelle (ci-après, décret du 7 mai 2012 ), concernant lequel la Commission a rendu un avis en prenant acte de l'engagement du ministère de l'intérieur à joindre à ces engagements de conformité des dossiers techniques précisant notamment les fonctionnalités exactes de chaque logiciel, son architecture technique ainsi que les mesures de sécurité encadrant le traitement projeté et soulignant qu’elle s’attacherait tout particulièrement, à l'occasion de la fourniture des dossiers de présentation technique des logiciels qui seront ultérieurement déclarés, à vérifier que l'utilisation de ces logiciels est limitée à l'échelon local dans le cadre d'une procédure judiciaire spécifique (délibération no 2011-418 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d’analyse criminelle). [5] Art. 6 du décret du 7 mai 2012. [6] Art. 230-23 du CPP. [7] COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Délibération no 2011-418 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d’analyse criminelle. [8] https://www.cnil.fr/fr/declaration/acte-reglementaire-unique-18-logiciel-de-rapprochement-judiciaire-des-fins-danalyse-criminelle [9] Art. 230-20 du CPP. [10] Conformément à l’article R. 40-40 du CPP, ledit magistrat doit autoriser l’exploitation d’enregistrements vidéo par le biais d’un LRJ pour chaque procédure qu'il contrôle. Cette autorisation, comme la mise en œuvre elle-même, doivent faire l'objet d'une mention en procédure et, à la clôture de cette dernière, un rapport d’exploitation des données doit y être joint. [11] Permettant un gain de temps de visionnage par la compression des temps morts ainsi que la détection d’un objet ou d’une personne, grâce [à] différents filtres (couleur, forme d’objet, direction, arrêt près de telle zone sélectionnée), plaques minéralogiques, similitudes d’apparence ( reconnaissance de formes d’une silhouette similaire grâce à une photo ) (PV 2023-259/2 du 21 mai 2024). [12] Outil d’analyse souverain développé par le département des technologies appliquées à l’investigation D@TA-i de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et ayant vocation à être déployé de manière généralisée. [13] Les engagements de conformité au RU-18 des logiciels suivants – ne rentrant pas dans le cadre des constatations effectuées lors des contrôles sur place menés par la CNIL – ont également été reçus : la DGGN a transmis à la CNIL deux engagements de conformité concernant respectivement le logiciel LARC (le 27 juillet 2023) et le logiciel DA-DT (le 28 juillet 2023), qui ne sont pas des logiciels d’analyse vidéo. [14] Les engagements de conformité au RU-18 des logiciels suivants – ne rentrant pas dans le cadre des constatations effectuées lors des contrôles sur place menés par la CNIL – ont également été reçus : la DGPN a transmis à la CNIL, le 20 juillet 2023, deux engagements de conformité concernant respectivement le logiciel souverain Système V et le logiciel Pathfinder de la société CELLEBRITE, ainsi qu’un engagement relatif au logiciel souverain SIGMA le 23 mai 2024. [15] Les AIPD des logiciels suivants – ne rentrant pas dans le cadre des constatations effectuées lors des contrôles sur place menés par la CNIL – ont également été reçus : la DGGN a transmis à la CNIL deux AIPD concernant respectivement le logiciel LARC et le logiciel DA-DT (le 9 janvier 2024), qui ne sont pas des logiciels d’analyse vidéo. [16] La DGPN a transmis à la CNIL sans AIPD les engagements de conformité concernant respectivement le logiciel souverain Système V et le logiciel Pathfinder de la société CELLEBRITE – ne rentrant pas dans le cadre des constatations effectuées lors des contrôles sur place menés par la CNIL. La DGPN a transmis à la CNIL le 11 juillet 2024 une AIPD concernant le logiciel souverain SIGMA . [17] https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-la-tenue-dun-debat-democratique-sur-les-nouveaux-usages-des-cameras-video [18] https://www.cnil.fr/fr/reconnaissance-faciale-pour-un-debat-la-hauteur-des-enjeux [19] Communiqué de presse de la société BRIEFCAM publié le 12 décembre 2023 sur son site web indiquant qu’ Avec la sortie de 2024 M1, BriefCam introduit la flexibilité d’implémenter une licence en excluant la capacité de reconnaissance faciale. Conçue pour étendre la puissante technologie BriefCam aux organisations soumises à des restrictions strictes en matière d’utilisation de la reconnaissance faciale, BriefCam a développé sa solution pour mieux répondre aux besoins réglementaires internationaux et en constante évolution. Les utilisateurs de BriefCam peuvent passer à une version où la reconnaissance faciale est complètement désactivée et exclue de l’interface utilisateur et des algorithmes. ."}
{"id": "CNILTEXT000050720038", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/72/00/CNILTEXT000050720038.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2024-001 du 18 novembre 2024 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2024-150 du 15 novembre 2024 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur", "numero": "MEDP-2024-001", "nature_delib": "", "date_texte": "2024-11-18", "date_publi": "2024-12-05", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, réuni le 18 novembre 2024 sous la présidence de Madame Marie-Laure DENIS ; Siégeaient, outre la Présidente de la Commission, Madame Sophie LAMBREMON, Vice-présidente déléguée, et Madame Anne DEBET, Vice-présidente ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, la 241080 loi Informatique et Libertés 241080), notamment son article 20 ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la décision no MED-2024-150 du 15 novembre 2024 de la Présidente de la Commission mettant en demeure le ministère l’Intérieur ; A adopté la délibération suivante : Par décision du 15 novembre 2024, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés, mis en demeure le ministère l’Intérieur, sis 1, place Beauvau à Paris (75008), sous un délai de deux mois à compter de sa notification : d’effectuer un engagement de conformité au 241080 RU-018 – Logiciel de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle 241080 (ci-après, 241080 RU-018 241080) ainsi qu’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) pour l’ensemble les logiciels de traitements d’analyse automatisée des images (ci-après, 241080 logiciels d’analyse vidéo 241080) utilisés par ses services n’en ayant pas fait l’objet ; de prendre les mesures adéquates permettant d’empêcher l’utilisation des fonctionnalités de reconnaissance faciale de certains des logiciels d’analyse vidéo utilisés. Dans cette décision, sur le fondement de l’article 20 de la loi précitée, la Présidente de la Commission a également adressé au ministère un rappel aux obligations légales, pour avoir utilisé des logiciels d’analyse vidéo pour répondre à des réquisitions judiciaires (logiciels de rapprochement judiciaire) sans transmission préalable à la CNIL des engagements de conformité correspondants, en méconnaissance des articles 4 et 31 de la loi Informatique et Libertés. En application du dernier alinéa du III de l’article 20 la loi Informatique et Libertés, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision. Le bureau a été réuni à cette fin le 18 novembre 2024. Après en avoir délibéré, le bureau estime que la publicité se justifie tout d’abord par le fait que la décision de contrôle de la CNIL à l’encontre du ministère de l’Intérieur a été prise dans un contexte de couverture médiatique du sujet. En effet, cette décision faisait suite à la publication par le journal d’investigation Disclose, le 14 novembre 2023, d’une enquête révélant l’utilisation par les services du ministère de l’Intérieur d’un logiciel d’analyse vidéo édité par la société BRIEFCAM. Cette enquête faisait état d’une utilisation de ce logiciel par plusieurs directions et services du ministère, commissariats de police et brigades de gendarmerie, progressivement depuis 2015, afin notamment de rechercher un individu en fonction de différents critères (filtres relatifs à la couleur ou la forme d’un objet par exemple), ou d’une fonctionnalité de reconnaissance faciale. Le lendemain de cette publication, la Commission – dont l’une des thématiques de contrôles 2023 portait sur 241080 L’utilisation de caméras 241080augmentées241080 par les acteurs publics 241080 – a initié une procédure de contrôle auprès du ministère de l’Intérieur et a rendu cette information publique. Le ministre de l’Intérieur a quant à lui annoncé avoir demandé qu’une mission inter-inspections sur l’usage de logiciels d'analyse vidéo par les services de police et de gendarmerie nationales soit diligentée par l’inspection générale de l’administration (IGA), l’inspection générale de la police nationale (IGPN) et l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Le rapport de cette mission a été publié le mois dernier. Ces informations ont fait l’objet de nombreuses reprises dans la presse et ont également eu des retentissements au sein des parlements français[1] comme européens[2]. Elles ont également donné lieu à plusieurs recours devant le juge administratif[3]. Dans ce contexte, le bureau estime opportun que le grand public soit informé des constatations effectuées par la CNIL à l’égard de ces faits dénoncés publiquement, ainsi que des actions mises en œuvre pour les vérifier, comme la CNIL s’y était engagée. Cette publicité permet en outre de rendre compte de la réalité des pratiques constatées par la CNIL lors de ses opérations de contrôle, de faire état des manquements retenus dans ce cadre ainsi que des mesures qu’il est à présent demandé au ministère de l’Intérieur de prendre pour y remédier, pour les manquements qui perdurent. La publicité de la décision se justifie en outre par la nature et la grande sensibilité du traitement concerné, qui présente un risque particulier au regard de la vie privée, s’agissant de l’usage, par les pouvoirs publics, d’un logiciel disposant d’une fonctionnalité de reconnaissance faciale. En effet, la reconnaissance faciale sur la voie publique soulève des enjeux d’une particulière sensibilité en matière de protection des données, en raison des risques d’atteintes aux libertés individuelles qu’elle est susceptible d’induire, qui sont considérables, pour la liberté d’aller et venir anonymement notamment. Au vu de ce qui précède, et compte tenu de la sensibilité de ces questions, le bureau considère opportun de rendre publiques les constations opérées par la CNIL, qui ne font état que d’un cas d’usage isolé de cette fonctionnalité du logiciel de la société BRIEFCAM par l’un des services du ministère de l’Intérieur, fonctionnalité qui avait été intégrée par l’éditeur lors d’une mise à jour du logiciel. Si aucune autre utilisation de cette fonctionnalité n’a été constatée par les services de la CNIL, le bureau estime nécessaire de rappeler publiquement que les dispositifs d’identification ou de caractérisation des personnes physiques à partir de leurs données biométriques, utilisés de manière opérationnelle comme expérimentale, ne sont pas autorisés par le législateur dans l’espace public, et de rendre publique l’injonction formulée à l’encontre du ministère pour qu’il prenne les mesures requises pour s’assurer, à l’avenir, qu’une telle fonctionnalité ne puisse plus être utilisée. Le bureau considère également nécessaire de rendre publiques les garanties qu’il est à présent demandé au ministère de l’Intérieur d’apporter, en complément de premières mesures adoptées tardivement, afin de fournir à la CNIL l’ensemble des engagements de conformité et AIPD devant être effectuées pour la mise en œuvre de ces traitements, permettant ainsi à la CNIL d’être pleinement en mesure d’exercer sa mission de contrôle, notamment a priori. Enfin, le bureau estime intéressant d’informer le public que les constations des services de la CNIL, issues des contrôles effectués, rejoignent la plupart de celles faites par la mission inter-inspections diligentée par le ministère. En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés décide de rendre publique la décision no MED-2024-150 de la Présidente de la CNIL prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur. Le bureau rappelle que cette décision ne revêt pas le caractère d’une sanction. Si le ministère de l’Intérieur se conforme en tout point aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti, celle-ci fera l’objet d’une clôture qui sera également rendue publique. Enfin, tant la décision de mise en demeure précitée que la présente délibération ne permettront plus d’identifier nommément l’organisme à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de leur publication. La Présidente Marie-Laure DENIS [1] V. notamment : questions au gouvernement nos 09083 du 23 novembre 2023, 1335S du 30 mai 2024 et 0105S du 17 octobre 2024. [2] V. notamment : Lettre ouverte des membres du Parlement européen concernant les révélations de reconnaissance faciale illégale en France, à la lumière des négociations de la loi sur l'IA envoyée par 45 députés européens au président de la République, à la première ministre et au ministre de l’intérieur. [3] V. notamment : CE, 21 décembre 2023, no 489990 ; TA Nice, 23 novembre 2023, no 2305692 ; TA Lille, 29 novembre 2023, nos 2310103 et 2310163."}
{"id": "CNILTEXT000050727458", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/72/74/CNILTEXT000050727458.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-060 du 18 juillet 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports", "numero": "2024-060", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-07-18", "date_publi": "2024-12-05", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 24008825. Thématiques : transports ; lutte contre la fraude ; recouvrement ; amendes ; fiabilisation de l'adresse des contrevenants. Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fondement de la saisine : article L. 2241-2-1 du code des transports. L'essentiel : 1. L'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux agents des exploitants de services de transport chargés du recouvrement, d'obtenir communication de la part des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, par l'intermédiaire d'une personne morale unique, d'informations relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants à la police des transports. 2. Le projet de décret précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif visant à fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation d'une contravention à la police des transports. 3. La CNIL rappelle que la mise en œuvre de ce dispositif implique des traitements de données à caractère personnel, qui devront donc respecter les exigences du RGPD et de la loi informatique et libertés . A cet égard, elle relève que le projet de décret introduit des garanties essentielles pour le respect du droit à la vie privée des personnes concernées. Elle invite néanmoins le ministère à compléter le projet de décret concernant la nature des informations pouvant être échangées et les droits des personnes concernées. Elle considère par ailleurs que certaines durées de conservation prévues par le projet de décret doivent être révisées afin de respecter les exigences de l'article 5.1.d du RGPD. 4. La CNIL recommande également que l'information des personnes concernées soit fournie par l'inscription de mentions au dos du reçu du procès-verbal d'infraction et, le cas échéant, dans l'avis de recouvrement. 5. Enfin, la CNIL rappelle que, dès lors que les traitements mis en œuvre sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel devra être réalisée avant leur mise en œuvre. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2241-2-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ; Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (loi Savary ) ; Vu la délibération n° 2017-045 du 23 février 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports ; Après avoir entendu le rapport de M. Alain Dru, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la deliberation suivante : I. - La saisine A. - Le contexte L'article L. 2241-2-1 du code des transports, créé par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, ouvre la possibilité aux exploitants du service de transport, dans le cadre du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du code de procédure pénale, d'obtenir communication de la part des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale des informations relatives aux contrevenants. Il impose que cette communication se fasse par l'intermédiaire d'une personne morale unique. Ce droit de communication vise à fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation d'une contravention à la police des transports. Ce dispositif participe à la lutte contre la fraude dans les transports publics en permettant d'améliorer le recouvrement des amendes. Le manque de fiabilité des adresses communiquées par les contrevenants constitue en effet l'un des facteurs pouvant expliquer la faiblesse du taux de recouvrement de ces sommes. L'Union des transporteurs publics et ferroviaires évalue le gain financier du recours à ce dispositif à environ trois millions d'euros, auquel s'imputeront cinq cent mille euros de frais de fonctionnement. B. - L'objet de la saisine La CNIL a été saisie, le 21 juin 2024, par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, d'une demande d'avis relative à un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports. Une saisine rectificative a été transmise le 5 juillet 2024. Le projet de décret : - a pour objet de préciser les modalités d'exercice de ce droit de communication par le biais d'une personne morale unique, dont il liste les missions ; - précise le contenu des demandes formulées par les exploitants de services de transport et des réponses fournies par la personne morale unique. Il fixe la durée de conservation des données ; - renvoie la définition des spécifications techniques du dispositif de fiabilisation des données à des conventions spécifiques conclues entre la personne morale unique et les administrations publiques et organismes de sécurité sociale. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les conditions générales d'exercice du droit de communication Le législateur a assorti l'exercice de ce droit de communication de plusieurs garanties de nature à concilier l'objectif poursuivi de lutte contre la fraude et le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel : les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que dans le cadre du recouvrement des sommes dues et ne peuvent pas être communiqués à d'autres personnes que celles chargées du recouvrement de ces sommes ou qu'à l'autorité judiciaire (en cas d'usurpation d'identité). Les demandes des exploitants et les réponses sont transmises par l'intermédiaire d'une personne morale unique, dont les agents, spécialement désignés et habilités à cet effet, sont tenus au secret professionnel. Le projet de décret introduit également plusieurs garanties que la CNIL juge essentielles : il prévoit notamment que seuls les fichiers régulièrement mis à jour soient interrogés et que les renseignements demandés ne soient fournis que si les éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande ne correspondent qu'à une seule et même personne physique. Par ailleurs, le projet limite strictement les personnes qui peuvent accéder aux données au sein des exploitants de service de transport et de la personne morale unique, et prévoit que l'habilitation des agents de la personne morale unique soit délivrée à la suite du suivi d'une formation initiale et continue en matière de protection des données à caractère personnel. La CNIL rappelle que la communication de ces informations aux exploitants de service de transport constituera un traitement de données à caractère personnel, qui devra respecter les dispositions régissant ces traitements. En l'espèce, tant les organismes fournissant les données que la personne morale unique assumeront une part de responsabilité dans le traitement des données. Cette communication est soumise au RGPD. B. - Sur le périmètre du droit de communication Les fichiers concernés par le droit de communication : Le projet d'article R. 2241-7-3 du code des transports prévoit que seuls les fichiers nationaux permettant d'obtenir des adresses de personnes physiques régulièrement mises à jour entrent dans le champ d'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports. La formulation employée ne permet pas de déterminer précisément le ou les fichiers concernés. Le ministère a indiqué que la rédaction employée doit permettre de s'adapter aux éventuelles évolutions du dispositif ou de la configuration et des caractéristiques des fichiers concernés. Bien que la loi autorise l'interrogation de fichiers des organismes de sécurité sociale, il précise que le dispositif envisagé aura pour le moment recours uniquement à l'interface de programmation d'application recherche des personnes physiques ( API R2P ), produite par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce choix s'explique, selon le ministère, par la qualité et l'étendue du jeu de données qu'elle contient. Concrètement, cette API interroge : - la base de données nationale dénommée PERS qui a pour objet de constituer un service unique d'identification des contribuables ; - le référentiel occurrence fiscal (OCFI) qui dispose des adresses des contribuables, lesquelles sont mises à jour notamment à chaque campagne de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Ce référentiel est également alimenté par les fichiers de la Poste, JCC (démarche je change mes coordonnées ) ainsi que par les mises à jour des contribuables et des agents de la DGFiP via le flux e-contact (messagerie sécurisée de la DGFiP). Aucun autre fichier ou base de données ne serait consulté dans l'hypothèse où l'API R2P ne permettrait pas d'obtenir les informations demandées. La CNIL considère que ce choix est de nature à permettre le respect de l'obligation de traiter des données exactes et tenues à jour, conformément à l'article 5.1.c du RGPD. Elle relève toutefois que le projet de décret vise à la fois les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale. Or, le dispositif prévu par le ministère à ce jour n'implique pas la consultation de fichiers des organismes de sécurité sociale. La CNIL prend acte des engagements du ministère de supprimer la mention relative aux fichiers des organismes de sécurité sociale. La nature des informations échangées : En premier lieu, le projet d'article R. 2241-7-5 prévoit que les demandes de renseignements comportent le numéro et la date du procès-verbal, les nom et prénom(s) du contrevenant ainsi qu'au moins une des indications suivantes : sa date de naissance ; sa commune de résidence. Si l'API R2P ne requiert pas les informations relatives à la date et au numéro du procès-verbal, le ministère a précisé que : - la date du procès-verbal permet à la personne morale unique de contrôler que celui-ci ne date pas de plus de trois mois, l'article 529-5 du code de procédure pénale prévoyant qu'au-delà de ce délai l'amende forfaitaire sera recouvrée par le Trésor public et non plus par l'exploitant du service de transport ; - le numéro de procès-verbal permet de s'assurer que chaque demande est associée à une infraction effectivement constatée et de limiter le risque d'abus par les agents des exploitants, en complément du contrôle que doit exercer l'exploitant en interne. La CNIL prend acte des engagements du ministère de préciser, dans le projet de décret, que la date et le numéro du procès-verbal ne sont pas transmis aux administrations publiques. Sous cette réserve, la CNIL considère que ces informations sont de nature à garantir que le droit de communication porte sur des demandes spécifiques et précises et à permettre un contrôle adéquat par la personne morale unique. En deuxième lieu, le projet d'article ouvre la possibilité de préciser la commune de naissance du contrevenant ou toute autre information utile au traitement de leur demande. Le ministère a affirmé que les informations seront uniquement celles exigées pour le fonctionnement de l'API ou de la plateforme mise en place par la personne morale unique. Il s'agit d'informations relatives : - au contrevenant : département, pays en plus de la commune de résidence, adresse communiquée par le contrevenant ; - à des spécificités techniques de l'exploitant du service de transport concerné : identifiant du réseau de l'exploitant, identifiant de connexion à l'application, identifiant supplémentaire (champ libre selon usage des exploitants), date de la demande. S'agissant de l'identifiant supplémentaire , le ministère a précisé, d'une part, qu'il ne doit pas s'agir d'une donnée à caractère personnel et, d'autre part, que le champ sera soit supprimé, soit modifié pour répondre à une nomenclature strictement définie en fonction des besoins des opérateurs de transport, soit assorti d'une alerte automatique pour rappeler qu'il ne doit en aucun cas mentionner des données à caractère personnel. La CNIL en prend acte et invite le ministère à une vigilance renforcée quant à la nature des informations pouvant être communiquées. Elle invite également à mentionner explicitement que le lieu de résidence et le lieu de naissance peuvent être traités afin d'inclure, outre la commune, le département et le pays. Sur ce point, la CNIL prend acte des engagements du ministère d'inclure le département et le pays. La CNIL estime que les informations utiles , dont la transmission est également possible, ne devraient pas contenir de données à caractère personnel ne correspondant à aucune des catégories mentionnées par le décret. En troisième lieu, le dernier alinéa du projet d'article R. 2241-7-5 prévoit que les informations fournies par l'intermédiaire de la personne morale unique comportent uniquement les nom, prénom(s), date et lieu de naissance du contrevenant, ainsi que l'adresse de son domicile. Ces informations sont conformes à celles prévues par l'article L. 2241-2-1 du code des transports et sont bien nécessaires à la finalité poursuivie. Le ministère a précisé que, dans l'hypothèse où, pour une personne donnée et identifiée, l'API R2P contiendrait plusieurs adresses, seule la dernière adresse connue sera transmise à l'agent à l'origine de la demande. En dernier lieu, le dernier alinéa du projet d'article R. 2241-7-2 prévoit que, s'il ne peut être donné suite à la demande de l'exploitant du service de transport à l'origine de la demande, la raison doit en être indiquée (aucune personne n'a pu être identifiée sur la base des informations communiquées ou, au contraire, plusieurs personnes correspondent aux éléments fournis). C. - Sur le recours systématique au dispositif de fiabilisation de l'adresse du contrevenant Si le projet de décret reste silencieux sur ce point, le ministère a indiqué que le recours au dispositif de fiabilisation serait systématique pour tout recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du code de procédure pénale. Le ministère justifie le caractère systématique par : - l'absence de critères objectifs permettant de faire le tri entre les cas où la fiabilisation serait nécessaire et ceux où les agents de recouvrement pourraient s'en dispenser ; - la nécessité d'assurer la viabilité économique du dispositif pour les opérateurs qui souhaitent éviter au maximum que les avis de recouvrement soient retournés faute d'avoir utilisé une adresse fiable. Compte tenu de la finalité du dispositif prévu par la loi (la fiabilisation des données relatives aux contrevenants) et au regard des garanties prévues par le projet de décret, la CNIL considère que le caractère systématique du recours au dispositif ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées. D. - Sur les durées de conservation des données à caractère personnel S'agissant de la conservation des données par la personne morale unique : Le projet d'article R. 2241-7-7 prévoit que la personne morale unique peut conserver les demandes de renseignements pour une durée maximale de trois mois à compter de l'établissement du procès-verbal qui fonde la demande. Elle prévoit également que les réponses aux demandes sont supprimées dans un délai maximal d'un mois à compter de leur mise à disposition de l'exploitant de service de transport. Le ministère a précisé que la possibilité de conserver les demandes de renseignements pendant le délai qui permet aux exploitants de recouvrer les sommes dues (avant transmission au Trésor public) constitue une rédaction de précaution qui doit permettre d'anticiper d'éventuelles difficultés techniques que pourrait rencontrer le système. Il justifie la durée de conservation, par la personne morale unique, des réponses aux demandes mises à la disposition des agents des exploitants, au regard de la disponibilité de ces agents dont il ne peut être exigé qu'ils consultent les réponses et les exploitent instantanément. La conservation de l'ensemble des demandes pendant trois mois constitue une liste des personnes ayant fait l'objet d'une contravention avec procédure de recouvrement, dès lors que la vérification sera, en pratique, systématique. La CNIL estime, en l'état du dossier, que seule la conservation du numéro de la demande et du fait qu'elle a été traitée semble utile une fois que la réponse a été apportée, opération qui devrait en pratique être très brève. Conformément à l'article 5.1.d du RGPD, la durée de conservation des données à caractère personnel doit être déterminée en fonction des finalités pour lesquelles elles sont traitées et non des enjeux techniques inhérents au dispositif. S'il peut être admis que les données à caractère personnel puissent être conservées au-delà de la transmission des informations, notamment parce que la réponse ne peut être traitée immédiatement par l'exploitant, la possibilité de conserver pendant un délai de trois mois à compter de l'établissement du procès-verbal l'ensemble des demandes reçues ne respecte pas le principe de limitation de la durée de conservation. La CNIL prend acte des engagements du ministère de préciser, dans le projet de décret, que tant les demandes que les réponses seront supprimées dès réception par l'exploitant de la réponse à la demande. Elle prend également acte de l'engagement du ministère que pour couvrir les cas de dysfonctionnements empêchant une réception immédiate, il sera précisé que le délai ne pourra pas excéder le délai de recouvrement. S'agissant de la conservation des données par l'administration publique ou les organismes de sécurité sociale : Le projet d'article R. 2241-7-7 prévoit que les administrations publiques et organismes de sécurité sociale conservent les données issues de l'échange pour une durée maximale de six mois. Le ministère a précisé que ce choix est uniquement dû aux limitations techniques de l'API R2P qui prévoit une seule et unique durée de conservation des données pour l'ensemble des utilisateurs concernés, indépendamment de la finalité poursuivie par une demande en particulier. Tout d'abord, la CNIL s'interroge sur l'opportunité d'encadrer la durée de conservation des données issues de l'échange (demandes formulées et réponses transmises) dans cet acte règlementaire si celui-ci est commun à tous les usages pour lesquels l'API est amenée à être utilisée. Si le ministère souhaite règlementer la durée de conservation des données pour le seul usage prévu par le projet de décret, cette durée doit être adaptée aux finalités pour lesquelles les données sont traitées. En effet, la CNIL considère que le choix d'une solution technique particulière ne doit pas déterminer la définition de la durée de conservation, en application du principe de limitation de la conservation des données posé par l'article 5.1.d du RGPD. Ainsi, la durée de conservation des échanges devrait être celle nécessaire à la conduite de la procédure de recouvrement ainsi qu'aux fins de preuve en cas de contestation de l'amende forfaitaire majorée pour les infractions à la police des transports. E. - Sur l'information et les droits des personnes concernées Sur l'information des personnes concernées : Le projet d'article R. 2241-7-8 du code des transports prévoit que le public est informé par tout moyen approprié de la vérification des données à caractère personnel déclarées par les personnes concernées lors de l'établissement d'un procès-verbal. Le ministère précise que l'information sera délivrée sur les sites web propres à chaque exploitant ainsi que sur celui du ministère chargé des transports. Une information par voie d'affichage dans les moyens de transports serait également envisagée. La CNIL recommande que l'information des personnes concernées soit également fournie par l'inscription de mentions au dos du reçu de procès-verbal d'infraction et, le cas échéant, dans l'avis de recouvrement qui est adressé. En tout état de cause, elle rappelle que cette information doit être concise, compréhensible et aisément accessible, rédigée en des termes clairs et simples, en particulier dans la mesure où elle peut être adressée à des mineurs. En outre, la CNIL rappelle que dans l'hypothèse où l'avis de contravention serait adressé à une personne qui n'est pas le véritable contrevenant (par exemple, dans le cas d'une usurpation d'identité), cette dernière doit être en mesure de pouvoir contester celui-ci selon des modalités appropriées. Elle invite le ministère à prévoir ces dernières et à les porter à la connaissance des personnes concernées. F. - Sur les mesures de sécurité encadrant le droit de communication La CNIL observe que le projet d'article R. 2241-7-3 du code des transports prévoit que \"le droit de communication […] s'exerce par voie dématérialisée dans le cadre d'un dispositif sécurisé , et que le projet d'article R. 2241-7-6 précise que les échanges d'information entre les exploitants de service de transport et la personne morale unique, d'une part, et la personne morale unique et les administrations publiques et organismes de sécurité sociale d'autre part, sont réalisés dans des conditions sécurisées, de nature à garantir la confidentialité et l'intégrité des données qui transitent \". Elle prend acte de ces précisions visant à garantir la création d'un dispositif assurant la sécurité des données traitées et du fait que les conditions de mise en œuvre du dispositif seront précisées dans des conventions conclues entre les parties concernées. La CNIL relève, par ailleurs, que le projet d'article R. 2241-7-4 du code des transports vise à permettre l'identification des agents à l'origine des demandes d'information, afin de garantir la traçabilité des demandes effectuées par le biais de la personne morale unique. Elle considère que la traçabilité ne devrait pas reposer uniquement sur la personne morale unique mais qu'elle devrait également être effectuée au niveau de l'exploitant du service de transport, notamment pour ce qui concerne la capacité à rendre compte du lien entre les demandes transmises et l'existence d'un procès-verbal. La CNIL prend également acte de l'engagement du ministère de préciser le projet de décret en ce sens. Enfin, la CNIL considère que les traitements mis en œuvre conformément à l'article L. 2241-2-1 du code des transports sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et qu'une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel devra être réalisée avant leur mise en œuvre. Liens relatifs La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000048973773", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/97/37/CNILTEXT000048973773.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-151 du 21 décembre 2023 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés", "numero": "2023-151", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2023-12-21", "date_publi": "2024-01-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 12 ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 8-1 et 14 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 6 ; Vu l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 4 à 6 ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide : Article 1 Le chapitre XIII de l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 est remplacé par un chapitre XIII ainsi rédigé : Chapitre XIII Modalités de rémunération des membres de la commission Article 78 Principes Sans préjudice des indemnités forfaitaires, prévues par l'article 5 du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 et l'arrêté du 27 février 2020 pris pour son application, qui sont allouées à certains membres de la commission en raison de leurs fonctions, des indemnités à la vacation peuvent être versées aux membres de la commission en application de l'article 6 du même décret, à l'exception de son président et des députés et sénateurs nommés en cette qualité, dans les conditions fixées aux articles 79 à 87 du présent règlement intérieur. Article 79 Indemnités à la vacation allouées au titre de la participation aux séances de la formation plénière de la commission Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission est fixé à 250 euros par participation effective à toute séance de la formation plénière de la commission. Le nombre maximal de séances indemnisées par membre à ce titre est fixé à cinquante par année civile. Article 80 Indemnités à la vacation allouées au titre de la présentation des dossiers devant la formation plénière de la commission Le montant unitaire des vacations allouées aux membres de la commission au titre de la préparation et de la présentation des dossiers devant la formation plénière de la commission est fixé à 50 euros. Le fait de préparer et rapporter devant la formation plénière de la commission une délibération ne présentant pas de difficulté technique ou juridique particulière, au sens de l'article 17 du présent règlement intérieur, correspond à deux vacations (100 euros). Le nombre maximal de dossiers indemnisés par membre à ce titre est fixé à soixante-dix par année civile. Cette indemnité comprend tout le travail exercé sur le dossier, y compris les éventuelles réunions avec les services ou les administrations. Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission au titre de la préparation et de la présentation orale d'une délibération ou d'un dossier faisant l'objet d'un rapport écrit à la formation plénière de la commission est fixé à neuf vacations (450 euros). En cas de complexité particulière, ce montant est porté à treize vacations (650 euros). Le nombre maximal de délibérations ou dossiers donnant lieu au versement de ces indemnités, par membre et au titre d'une année civile, est fixé à quarante. Lorsque la conduite d'un dossier, notamment l'adoption de lignes directrices ou de recommandations en application de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 s'étend sur un temps particulièrement long et implique, par exemple, l'organisation et le suivi d'une concertation, l'indemnisation allouée aux membres de la commission au titre de la conduite de ce type de dossier au long cours peut prendre deux formes, selon la décision du président : - soit chaque séance de travail avec les services ou les tiers et chaque rapport écrit en séance plénière font l'objet d'une indemnisation d'un montant fixé respectivement à deux vacations (100 euros) et sept vacations (350 euros). Le nombre maximal de dossiers au long cours donnant lieu au versement de ces indemnités, par membre et au titre d'une année civile, est alors fixé à dix et le nombre maximal de séances de travail nécessaires au traitement de ce type de dossier à quarante ; - soit le président de la Commission décide de confier une mission particulière à un commissaire sur plusieurs mois. Cette mission fait l'objet d'une rémunération mensuelle qui est déterminée en fonction de la charge de travail liée à la mission. La rémunération mensuelle ne peut excéder trente vacations (1 500 euros). Si la mission donne lieu à des présentations en séance plénière, celles-ci ne font pas l'objet d'une rémunération spécifique. Article 81 Indemnités à la vacation allouées au titre de la participation aux séances de la formation restreinte de la commission Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission est fixé à 250 euros par participation effective à toute séance publique de la formation restreinte de la commission et au délibéré qui s'ensuit. Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission pour l'examen de dossiers en délibéré sans tenue d'une séance publique (notamment les examens de suite d'injonction ou les examens de projets de décision transmis par le Comité européen de la protection des données en application des articles 63 et suivants du règlement général sur la protection des données (n° 2016/679 du 27 avril 2016) est fixé à 50 euros par dossier examiné pour chacun des membres assistant à la séance. Le nombre maximal de séances indemnisées par membre est fixé à cinquante par année civile. Article 82 Indemnités à la vacation allouées au titre de la présidence des séances de la formation restreinte en cas d'absence du président Le montant des indemnités allouées au vice-président de la formation restreinte est fixé à 400 euros par présidence effective, en cas d'absence ou d'empêchement du président de cette formation, d'une séance de la formation restreinte de la commission. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle mentionnée à l'article précédent. Le nombre maximal de séances indemnisées à ce titre est fixé à vingt par année civile. Article 83 Indemnités à la vacation allouées au titre de la présentation des dossiers devant la formation restreinte de la commission Le montant unitaire des vacations allouées aux membres de la commission au titre de la préparation et de la présentation des dossiers devant la formation restreinte de la commission est fixé à 50 euros. Le fait de rédiger un rapport proposant le prononcé d'une sanction, les mémoires de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire, et de présenter oralement un dossier faisant l'objet d'un rapport écrit à la formation restreinte de la commission est rémunéré, pour l'ensemble de l'instruction et la participation à la séance publique, par treize vacations (650 euros). En cas de complexité particulière, ce taux est porté à vingt vacations (1 000 euros). Le nombre maximal de délibérations ou dossiers donnant lieu au versement de ces indemnités, par membre et au titre d'une année civile, est fixé à quarante. Article 84 Indemnités à la vacation allouées au titre des investigations menées dans le cadre de l'exercice des droits des personnes auprès de la commission Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission au titre des investigations hors des locaux de la commission, dans le cadre de l'exercice des droits des personnes auprès de la commission, est fixé à 250 euros par demi-journée d'investigation. Le nombre maximal de demi-journées indemnisées par membre à ce titre est fixé à trente par année civile. Article 85 Indemnités à la vacation allouées au titre des déplacements à l'étranger Le montant des vacations allouées aux membres de la commission pour se déplacer à l'étranger et participer aux travaux liés à l'activité européenne ou internationale de la commission à l'étranger est fixé à 250 euros par demi-journée. La participation effective à distance à ces travaux donne lieu au versement de la même indemnité lorsqu'ils sont assimilables à une séance de la commission. Le nombre maximal de vacations indemnisées par membre à ce titre est fixé à cent par année civile. Article 86 Indemnités à la vacation allouées au titre de la participation aux travaux d'une instance ou d'un organisme administratif Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission au titre de leur participation aux travaux d'une instance ou d'un organisme administratif est fixé à 250 euros par séance de travail effective, dès lors que la participation du membre de la commission concerné résulte de la loi ou d'un acte réglementaire publié au Journal officiel et qu'elle ne fait pas l'objet d'une indemnité versée par l'instance ou l'organisme administratifs concernés. Le nombre maximal de vacations indemnisées par membre à ce titre est fixé à quinze par année civile. Article 87 Indemnités à la vacation allouées au titre de la participation à un colloque, conférence ou séminaire Le fait pour un membre de la Commission de participer, à la demande du président, à un colloque, une conférence, un séminaire ou une autre manifestation de même nature, pour y faire des interventions ou participer à des tables rondes, peut faire l'objet d'une indemnité d'un montant de 250 euros, lorsque la manifestation se déroule en dehors de l'Ile-de-France. Article 88 Indemnités à la vacation allouées au titre des autres activités Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission pour leur participation à toute autre séance de travail, y compris à distance, à la demande de la commission ou nécessaire aux travaux effectués pour elle, est fixé à 100 euros par séance. Le nombre maximal de séances de travail indemnisées par membre à ce titre est fixé à quatre-vingt par année civile. Article 2 La présidente et le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050477417", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/47/74/CNILTEXT000050477417.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-023 du 21 octobre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DIJON BOURGOGNE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « EREBIA ». (Demande d’autorisation n° 2234836).", "numero": "DT-2024-023", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-10-21", "date_publi": "2024-11-09", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception : des modalités d’information des personnes concernées ; de certaines mesures de sécurité. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \". Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé \" EREBIA \". Ce dernier a pour finalités : la production d’indicateurs et le pilotage stratégique, tel que des bilans d’activité, des évaluations de la qualité et de la pertinence de la prise en charge ou encore le calcul d’indicateurs ; l’amélioration de la qualité de l’information médicale ou l’optimisation du codage dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ; le fonctionnement d’outils d’aide au diagnostic médical ou à la prise en charge ; la réalisation d’étude de faisabilité (pré-screening) ; la réalisation d’études, recherches et d’évaluations dans le domaine de la santé. Sur l’information des personnes S’agissant des professionnels de santé n’exerçant plus au sein de l’établissement dont les données ont été collectées antérieurement à la constitution de l’entrepôt : Les professionnels de santé dont les coordonnées figurent dans le dossier administratif géré par le CHU de Dijon Bourgogne recevront une information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. En application de l'article 69 de la loi \" informatique et libertés \" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle s’agissant des professionnels de santé n’exerçant plus au sein de l’établissement et dont les coordonnées ne figurent pas dans le dossier administratif géré par le CHU de Dijon Bourgogne. Des mesures appropriées seront mises en œuvre, telles que la diffusion d’une information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD sur le site web du responsable de traitement, sur les réseaux sociaux ainsi que par la publication d’un article dans une presse locale. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme à la plupart des mesures de sécurité prévues dans le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception de certaines d’entre elles qui ont été précisément identifiées. Pour ces dernières, la non-conformité a été dûment justifiée et compensée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art, à l’exception de l’authentification multifacteur dont la mise en place est prévue d’ici la fin de l’année 2024. Elle devra être effective préalablement à la mise en œuvre du traitement. Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DIJON BOURGOGNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050477387", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/47/73/CNILTEXT000050477387.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-017 du 8 octobre 2024 autorisant le COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Platform for Primary Care (P4DP) ». (Demande d’autorisation n° 2234538).", "numero": "DT-2024-017", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-10-08", "date_publi": "2024-11-09", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception : de la nature des données traitées ; des accédants aux données ; de certaines mesures de sécurité. La CNIL relève également que la base légale admissible du traitement n’est pas celle permise dans le référentiel. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel, notamment les conditions d’information des personnes concernées. Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé \" Platform for Primary Care (P4DP) \". Ce dernier a pour finalités : la réalisation de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé par des porteurs de projet ; la production d’indicateurs visant à aider les médecins à évaluer et améliorer la qualité des soins ; la production d’indicateurs pour la veille sanitaire et épidémiologique ; la description de l’activité des médecins généralistes et l’adaptation des politiques publiques ; la réalisation d’études de faisabilité (pré-screening). L’entrepôt a vocation à constituer la plateforme nationale de données de vie réelle de la médecine de ville et de surveillance épidémiologique pour optimiser les pratiques, les parcours de soin et les politiques de santé publique. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données contenues dans cet entrepôt ne devront être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (CSP) en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. La base légale du traitement repose sur l’intérêt légitime de son responsable au sens de l’article 6.1.f) plutôt que sur l’article 6.1.e) du RGPD. Le traitement remplit les conditions permettant la collecte de données concernant la santé au regard des dispositions des articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi \" informatique et libertés \" modifiée. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi \" informatique et libertés \", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres. Sur les données traitées Les données collectées dans le cadre de l’entrepôt sont issues uniquement des dossiers médicaux des patients pris en charge par les professionnels de santé ayant conclu une convention de partenariat pour leur participation au projet P4DP. Les données dont le traitement n’est pas prévu par le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \" sont les suivantes : données des professionnels de santé : l’âge et l’année de thèse ; maître de stage ou non ; statut du professionnel (libéral, salarié, remplaçant) et type de lieu d’exercice (exercice individuel, cabinet de groupe, maison de santé pluriprofessionnelle) ; nom et FINESS de la structure de soins et de la communauté professionnelle territoriale de santé ; département et région ; logiciel de consultation. données des personnes concernées : NIR de l’ouvrant droit. Le dossier de demande prévoit également la collecte du NIR du bénéficiaire (ayant droit) et du numéro d’identifiant permanent du patient (IPP). La collecte de ces données a été justifiée dans le dossier de demande : - d’une part, par le caractère progressif du déploiement de l’identifiant national de santé (INS) au sein des logiciels des professionnels de santé partenaires ; - et d’autre part, compte tenu du projet d’appariement ultérieur des données de l’entrepôt \" P4DP \" aux données du SNDS (qui fera l’objet d’une demande de modification substantielle). La CNIL estime que le responsable de traitement ne devra collecter le NIR des ouvrants droits que dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de collecter le NIR des ayants droits. La donnée relative à l’IPP n’apparait pas, en l’état actuel du dossier, pertinente dans le cadre de la finalité de l’entrepôt. Sous ces conditions, ces données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c) du RGPD. Sur les accédants aux données Le dossier de demande mentionne que les accès aux informations contenues dans l’entrepôt sont effectués conformément aux exigences prévues par le référentiel \" entrepôts de données de santé \", à l’exception de ceux permis aux médecins de l’information médicale des universités. Ces derniers accèderont aux données de l’entrepôt au titre des missions suivantes : administration de la chaîne d’intégration des données au sein de l’entrepôt ; création et administration des jeux de données et des espaces projets des équipes de recherche ; génération de rapports d'analyses ; revue des données de l’entrepôt une fois par an et lors des demandes des porteurs de projet ; exercice des droits des patients. Ces modalités d’accès sont satisfaisantes. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme à la plupart des mesures de sécurité prévues dans le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception de certaines d’entre elles, précisément identifiées. Pour ces dernières, la non-conformité a été dûment justifiée et compensée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art. Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt. Les accès des médecins de l’information médicale seront sécurisés avec l’ensemble des mesures portées par le référentiel, en particulier la gestion des habilitations, l’authentification multifacteur et la traçabilité des opérations effectuées. Par exception au référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", les données brutes extraites des dossiers informatiques des médecins participants seront directement transmises dans une \" zone de prétraitement \" de l’entrepôt, dédiée aux opérations de pseudonymisation. La transmission sera réalisée sur un canal chiffré par une clé spécifique à chaque envoi, avec une authentification mutuelle par certificats. La zone de prétraitement sera instanciée dans une boîte noire en mémoire ; elle hébergera un processus assurant la pseudonymisation des données dès leur réception, puis leur versement dans l’entrepôt. La mémoire sera automatiquement vidée en fin de processus et la zone sera soumise à des règles d’accès, de non archivage et de gestion spécifique. Les données détaillées des professionnels de santé devront faire l’objet de mesures de cloisonnement par rapport aux données des patients versées dans l’entrepôt. AUTORISE, dans ces conditions, le COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050562768", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/56/27/CNILTEXT000050562768.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-024 du 25 octobre 2024 autorisant le COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé \"Platform for Data in Primary Care (P4DP)\". (Demande d’autorisation n° 2234538v1)", "numero": "DT-2024-024", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-10-25", "date_publi": "2024-11-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception : de la nature des données traitées ; des accédants aux données ; de certaines mesures de sécurité. La CNIL relève également que la base légale admissible du traitement n’est pas celle permise dans le référentiel. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel, notamment les conditions d’information des personnes concernées. Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé \" Platform for Data in Primary Care (P4DP) \". Ce dernier a pour finalités : la réalisation de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé par des porteurs de projet ; la production d’indicateurs visant à aider les médecins à évaluer et améliorer la qualité des soins ; la production d’indicateurs pour la veille sanitaire et épidémiologique ; la description de l’activité des médecins généralistes et l’adaptation des politiques publiques ; la réalisation d’études de faisabilité (pré-screening). L’entrepôt a vocation à constituer la plateforme nationale de données de vie réelle de la médecine de ville et de surveillance épidémiologique pour optimiser les pratiques, les parcours de soin et les politiques de santé publique. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données contenues dans cet entrepôt ne devront être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (CSP) en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. La base légale du traitement repose sur l’intérêt légitime de son responsable au sens de l’article 6.1.f) plutôt que sur l’article 6.1.e) du RGPD. Le traitement remplit les conditions permettant la collecte de données concernant la santé au regard des dispositions des articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi \" informatique et libertés \" modifiée. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi \" informatique et libertés \", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres Sur les données traitées Les données collectées dans le cadre de l’entrepôt sont issues uniquement des dossiers médicaux des patients pris en charge par les professionnels de santé ayant conclu une convention de partenariat pour leur participation au projet P4DP. Les données dont le traitement n’est pas prévu par le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \" sont les suivantes : données des professionnels de santé : l’âge et l’année de thèse ; maître de stage ou non ; statut du professionnel (libéral, salarié, remplaçant) et type de lieu d’exercice (exercice individuel, cabinet de groupe, maison de santé pluriprofessionnelle) ; nom et FINESS de la structure de soins et de la communauté professionnelle territoriale de santé ; département et région ; logiciel de consultation. données des personnes concernées : NIR de l’ouvrant droit. Le dossier de demande prévoit également la collecte du NIR du bénéficiaire (ayant droit) et du numéro d’identifiant permanent du patient (IPP). La collecte de ces données a été justifiée dans le dossier de demande : - d’une part, par le caractère progressif du déploiement de l’identifiant national de santé (INS) au sein des logiciels des professionnels de santé partenaires ; - d’autre part, compte tenu du projet d’appariement ultérieur des données de l’entrepôt \" P4DP \" aux données du SNDS (qui fera l’objet d’une demande de modification substantielle). La CNIL estime que le responsable de traitement ne devra collecter le NIR des ouvrants droits que dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de collecter le NIR des ayants droits. La donnée relative à l’IPP n’apparait pas, en l’état actuel du dossier, pertinente dans le cadre de la finalité de l’entrepôt. Sous ces conditions, ces données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c) du RGPD Sur les accédants aux données Le dossier de demande mentionne que les accès aux informations contenues dans l’entrepôt sont effectués conformément aux exigences prévues par le référentiel \" entrepôts de données de santé \", à l’exception de ceux permis aux médecins de l’information médicale des universités. Ces derniers accèderont aux données de l’entrepôt au titre des missions suivantes : administration de la chaîne d’intégration des données au sein de l’entrepôt ; création et administration des jeux de données et des espaces projets des équipes de recherche ; génération de rapports d'analyses ; revue des données de l’entrepôt une fois par an et lors des demandes des porteurs de projet ; exercice des droits des patients. Ces modalités d’accès sont satisfaisantes. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme à la plupart des mesures de sécurité prévues dans le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception de certaines d’entre elles, précisément identifiées. Pour ces dernières, la non-conformité a été dûment justifiée et compensée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art. Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt. Les accès des médecins de l’information médicale seront sécurisés avec l’ensemble des mesures portées par le référentiel, en particulier la gestion des habilitations, l’authentification multifacteur et la traçabilité des opérations effectuées. Par exception au référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", les données brutes extraites des dossiers informatiques des médecins participants seront directement transmises dans une \" zone de prétraitement \" de l’entrepôt, dédiée aux opérations de pseudonymisation. La transmission sera réalisée sur un canal chiffré par une clé spécifique à chaque envoi, avec une authentification mutuelle par certificats. La zone de prétraitement sera instanciée dans une boîte noire en mémoire ; elle hébergera un processus assurant la pseudonymisation des données dès leur réception, puis leur versement dans l’entrepôt. La mémoire sera automatiquement vidée en fin de processus et la zone sera soumise à des règles d’accès, de non archivage et de gestion spécifique. Les données détaillées des professionnels de santé devront faire l’objet de mesures de cloisonnement par rapport aux données des patients versées dans l’entrepôt. AUTORISE, dans ces conditions, le COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050308789", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/30/87/CNILTEXT000050308789.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n°2024-069 du 03 octobre 2024 portant approbation des règles d’entreprise contraignantes (BCR) \" sous-traitant \" du groupe TALAN\n(demande d’approbation BCR22000093)", "numero": "2024-069", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-10-03", "date_publi": "2024-10-05", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société TALAN CORPORATE au nom et pour le compte du groupe TALAN (ci-après \" TALAN \") d’une demande d’approbation de ses BCR \" sous-traitant \" ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), notamment ses articles 47, 57 et 64 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : En vertu de l’article 47-1 du RGPD, la CNIL approuve des règles d’entreprise contraignantes (\" BCR \") sous réserve que celles-ci répondent aux exigences prévues par cet article. La mise en œuvre et l’adoption de BCR par un groupe d’entreprises visent à fournir des garanties aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis sur le territoire de l’Union européenne (\" UE \") afin qu’un niveau de protection uniforme soit appliqué aux données transférées vers des pays tiers, et ce, indépendamment du niveau de protection conféré par chacun de ces pays tiers. Toutefois, avant de mettre en application ces BCR, il incombe à l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, d'apprécier si le niveau de protection requis par le droit de l’UE est respecté dans le pays tiers de destination, y compris dans les situations de transferts ultérieurs. Cette évaluation doit être effectuée afin de déterminer si les garanties établies par les BCR peuvent être respectées dans la pratique, compte tenu des circonstances du transfert et des conflits qui peuvent exister entre les exigences du droit du pays tiers et les droits fondamentaux garantis par l’UE. Si tel n'est pas le cas, l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, doit évaluer s'il peut prévoir des mesures supplémentaires pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’UE. La mise en œuvre des mesures supplémentaires relève de la responsabilité de l’exportateur, y compris après l’approbation des BCR par l’autorité compétente. Par conséquent, ces mesures supplémentaires ne font pas partie des éléments analysés dans le cadre de la procédure d’approbation des BCR. Dans le cas où l'exportateur de données établi dans un État membre n'est pas à même de prendre des mesures supplémentaires suffisantes pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’UE, il ne peut y avoir de transfert de données à caractère personnel vers le pays tiers en vertu des BCR. Par conséquent, l'exportateur de données est tenu de renoncer, de suspendre ou de mettre fin au transfert de données à caractère personnel. Dans la même logique, lorsque l’exportateur prend connaissance de nouveaux développements touchant à la protection des données dans un pays tiers qui diminuent le niveau de protection attendu, il est tenu de suspendre le transfert concerné ou d’y mettre fin. Conformément à la procédure de coopération décrite par le document de travail WP263 rev.01, la documentation relative aux BCR \" sous-traitant \" du groupe a été instruite par les services de la CNIL en qualité d’autorité compétente, puis par les services d’une autre autorité de protection des données agissant en qualité de co-examinatrice. Ces BCR ont également été revues par les autorités de protection des données des pays membres de l’espace économique européen (\" EEE \") en application de la procédure d’approbation mise en place par le Comité européen de la protection des données (\" CEPD \"). L’instruction des BCR \" sous-traitant \" du groupe permet de conclure que celles-ci sont conformes aux critères imposés par l’article 47-1 du RGPD et le document de travail WP257 rev.01, notamment parce que ces BCR : i. sont rendues juridiquement contraignantes par un contrat intra-groupe et obligent chaque entité liée, y compris leurs employés, de les respecter (article I.3 des BCR) ; ii. confèrent expressément aux personnes concernées des droits dont elles peuvent se prévaloir en tant que tiers bénéficiaires via l’article IV.2 des BCR ; iii.. répondent aux exigences prévues par l’article 47-2 du RGPD : a) la structure et les coordonnées du groupe d’entreprises et de chacune de ses entités sont détaillées dans le formulaire de soumission qui a été fourni dans le cadre de l’instruction du dossier ainsi qu’à l’annexe 1 des BCR ; b) les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, les types de traitements et leurs finalités, les types de personnes concernées affectées et les pays tiers sont précisés en annexes 1 et 2 des BCR ; c) la nature juridiquement contraignante, tant interne qu’externe, des BCR \" sous-traitant \" est reconnue à l’article I.3 et à l’annexe 3 des BCR ; d) l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes, sont visés aux articles II.2, III.3, IV.4.c et V.2 des BCR ; e) le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément aux articles 77 et 79 du RGPD et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes, sont prévus à l’article IV.3 des BCR ; f) l'acceptation, par le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l'UE est précisée à l’article IV.3 des BCR, de même que le principe selon lequel l’exonération, en tout ou en partie, de cette responsabilité ne peut intervenir que si l’entité responsable prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause ; g) la manière dont les informations sur les règles d'entreprise contraignantes, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés aux points d), e) et f) de l’article 47.2 du RGPD, sont fournies aux personnes concernées, en sus des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD, est spécifiée à l’article III.1 des BCR ; h) les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37 du RGPD, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations, sont détaillées à l’article IV.1 des BCR et en annexe 6 des BCR ; l) les procédures de réclamation, y compris l’obligation du sous-traitant d’informer le responsable du traitement d’une demande ou d’une réclamation d’une personne concernée, sont décrites articles III.2 et IV.3 ainsi qu’en annexe 4 des BCR ; j) les mécanismes mis en place au sein du groupe d’entreprises pour garantir le contrôle du respect des règles d’entreprise contraignantes sont détaillés à l’article III.5 et en annexe 5 des BCR. Ces mécanismes prévoient des audits sur la protection des données et des méthodes assurant que des mesures correctrices seront prises pour protéger les droits de la personne concernée. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à la personne ou à l'entité visée au point h) ci-dessus et au conseil d'administration de l'entreprise qui exerce le contrôle du groupe, et sont mis à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur sa demande ; k) les mécanismes mis en place pour communiquer et consigner les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l'autorité de contrôle sont précisés à l’article V.4 des BCR ; l) le mécanisme de coopération avec l'autorité de contrôle, mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d'entreprises, est décrit à l’article IV.6 des BCR. L’obligation de mise à disposition de l'autorité de contrôle des résultats des contrôles des mesures visées au point j) ci-dessus est spécifiée à l’annexe 5 des BCR ; m) les mécanismes permettant de communiquer à l'autorité de contrôle compétente toutes les obligations juridiques auxquelles une entité du groupe d'entreprises est soumise dans un pays tiers, et qui sont susceptibles d'avoir un effet négatif important sur les garanties fournies par les règles d'entreprise contraignantes, sont décrits à l’article V.3 et à l’annexe 7 des BCR ; n) enfin, l’article III.4 des BCR prévoient une formation appropriée en matière de protection des données pour le personnel ayant un accès permanent ou régulier aux données à caractère personnel. Le CEPD a rendu l’avis n°21/2024 en date du 17 septembre 2024, conformément à l’article 64- 1-f du RGPD. La Commission a tenu compte de cet avis. Décide : La CNIL approuve les BCR \" sous-traitant \" présentées par le groupe TALAN, en ce qu’elles fournissent des garanties appropriées pour le transfert de données à caractère personnel conformément aux articles 46-1, 46-2-b, 47-1 et 47-2 du RGPD. Afin de dissiper toute ambiguïté, la CNIL rappelle que l’approbation des BCR n’implique pas l’approbation de transferts spécifiques de données à caractère personnel effectués sur la base des BCR. En conséquence, l’approbation des BCR ne peut être interprétée comme une approbation des transferts vers des pays tiers inclus dans les BCR pour lesquels un niveau de protection substantiellement équivalent à celui assuré au sein de l'UE ne peut être garanti. La mise en œuvre des BCR approuvées ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire spécifique de la part des autorités européennes de protection des données concernées. Conformément à l’article 58-2-j du RGPD, chaque autorité de protection des données concernée dispose du pouvoir d’ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale dans le cas où les garanties appropriées prévues par les BCR \" sous-traitant \" du groupe TALAN ne seraient pas respectées. La présidente, M.-L. Denis Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ANNEXE AU PROJET DE DECISION Les BCR \" sous-traitant \" du groupe TALAN qui sont approuvées par la présente décision s’étendent au périmètre décrit ci-après : a. Champ d’application. Ces BCR \" sous-traitant \" s’appliquent à tous les transferts de données à caractère personnel effectués entre entités du groupe TALAN agissant en qualité de sous-traitants (article I.2.a BCR). b. Etats membres de l’EEE depuis lesquels les transferts sont effectués. Ces Etats membres sont visés à l’annexe 1 des BCR. Il s’agit de la France, la Belgique, l’Espagne et le Luxembourg. c. Pays tiers vers lesquels les transferts sont effectués. Ces pays tiers sont mentionnés en annexe 1 des BCR. Il s’agit du Royaume-Uni, de la Suisse, du Canada, des Etats-Unis et de la Tunisie. d. Les finalités des transferts. TALAN traite les données personnelles de ses clients afin de mener à bien leurs projets liés notamment aux services informatiques, au conseil en management, à la création et à l'édition de logiciels, à l'assistance technique, etc. (annexe 2). Il s’agit en particulier de fournir des services de développement de logiciels, des services informatiques et d'assistance technique, ou encore de maintenance d'applications par des tiers (TPMA). e. Catégories de personnes concernées. Les catégories de personnes concernées dépendent des services fournis au client et sont mentionnées en annexe 2 des BCR. Elles couvrent : i. les prospects, les clients, les partenaires commerciaux et les vendeurs des clients (qui sont des personnes physiques) ; ii. les employés ou les personnes de contact des prospects, des clients, des partenaires commerciaux et des vendeurs de l'entreprise du client ; iii. les employés, les agents, les conseillers, les collaborateurs indépendants des clients (qui sont des personnes physiques) ; iv. les utilisateurs du client autorisés par le client à utiliser les services ; v. etc. f. Catégories de données à caractère personnel transférées. Les catégories de données personnelles traitées par le groupe dépendent des services fournis au client et sont précisées en annexe 2 des BCR. Il s’agit : i. des données d'identification ou des informations personnelles (par exemple, les noms, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, etc.) ; ii. des données relatives à la vie professionnelle (par exemple, la fonction, la société d'affiliation, le contrat de travail, la date d'embauche, le numéro d'identification de l'employé, les coordonnées professionnelles, etc.) ; iii. des données économiques et financières (par exemple, les informations fiscales, les coordonnées bancaires, etc.) ; iv. des données de localisation (par exemple, les informations d'accès) ; v. des données de connexion et d'utilisation (par exemple, les connexions, les adresses IP, etc.) ; vi. etc."}
{"id": "CNILTEXT000047527412", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/52/74/CNILTEXT000047527412.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société X", "numero": "SAN-2023-005", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-04-17", "date_publi": "2023-05-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société X ; Vu la délibération n° SAN-2023-001 du 9 février 2023 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société X ; Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. X (ci-après \" la société \") est une entreprise établie aux États-Unis qui a pour activité le développement d’un logiciel de reconnaissance faciale, dont la base de données repose sur l’aspiration d’images publiquement accessibles sur Internet, qui permet d’identifier une personne à partir d’une photographie la représentant. 2. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \") a été saisie entre les mois de mai et de décembre 2020 de plusieurs réclamations relatives aux difficultés rencontrées par les plaignants pour exercer leurs droits d’accès et d’effacement auprès de la société. 3. L’organisme X a saisi la CNIL d’une plainte le 27 mai 2021. 4. Par décision du 17 octobre 2022, notifiée le 18 octobre 2022, la formation restreinte a adopté des mesures correctrices dans les termes suivants : \" - prononcer à l’encontre de la société X une amende administrative d’un montant de 20 000 000 (vingt millions) euros ; - prononcer à l’encontre de la société X une injonction de ne pas procéder sans base légale à la collecte et au traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire français dans le cadre du fonctionnement du logiciel de reconnaissance faciale qu’elle commercialise, et supprimer l’ensemble des données à caractère personnel de ces personnes, notamment les données de la plaignante en cause ayant sollicité l’effacement (plainte n° X ), après avoir répondu aux demandes d’accès déjà formulées par les personnes le cas échéant ; - assortir l’injonction d’une astreinte de cent mille euros (100 000 euros ) par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai \". 5. En application de l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi du 6 janvier 1978 modifiée \"), la formation restreinte a, par une délibération du 9 février 2023, notifiée le 13 mars suivant, porté à la connaissance de la société que, compte tenu de l’absence de production de justificatifs de mise en conformité dans le délai imparti par l’injonction, elle envisageait de liquider l’astreinte pour un montant de cinq millions deux cent mille euros (5 200 000 euros) au titre de la période du 19 décembre 2022 au 9 février 2023, , et de rendre publique la délibération prononçant la liquidation de l’astreinte. Elle a indiqué à la société qu’elle disposait d’un délai de quinze jours à compter de la notification des motifs de la liquidation et de son montant pour transmettre ses observations écrites. 6. La société n’a formulé aucune observation écrite. II. MOTIFS DE LA LIQUIDATION ET MONTANT 7. Aux termes de l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée \" Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité […], elle peut le faire par la même décision. Le responsable de traitement […] transmet à la formation restreinte, au plus tard à la date fixée dans la décision de cette dernière, les éléments attestant qu'il s'est conformé à l'injonction prononcée à son encontre \". 8. L’article 44, paragraphe 3, du décret précité prévoit que \" En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation restreinte procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée \" et que \" Le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte des éléments transmis, le cas échéant, par le responsable de traitement ou le sous-traitant, de son comportement et des difficultés d'exécution qu'il a rencontrées, notamment s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère aux capacités de mise en conformité \". 9. Enfin, selon le paragraphe 4 de l’article précité, \" la décision prononçant la liquidation de l’astreinte est précédée d’une procédure écrite au cours de laquelle la formation restreinte porte à la connaissance du responsable de traitement ou du sous-traitant les motifs de la liquidation envisagée et son montant. Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification des motifs de la liquidation et de son montant pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites \". A. Sur les motifs de la liquidation 10. La formation restreinte constate que la société ne lui a transmis aucun élément permettant d’attester de sa mise en conformité à l’injonction prononcée à son encontre. 11. Par conséquent, la formation restreinte considère que la société n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par la délibération n° 2022-019 du 17 octobre 2022. B. Sur le montant de l’astreinte à liquider 12. Compte tenu de ce que la société s’est abstenue d’adresser le moindre élément de réponse, la formation restreinte considère que le comportement de la société justifie que l’astreinte soit liquidée à hauteur de cinq millions deux cent mille euros au titre de la période du 19 décembre 2022 au 9 février 2023. C. Sur la publicité 13. Il convient de rendre publique la présente délibération, comme l’était la décision de sanction n° 2022-019 du 17 octobre 2022. Il apparaît en effet opportun que les nombreuses personnes concernées par le traitement visé dans la décision puissent être avisées des suites données au prononcé de l’injonction. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : - procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la société X pour un montant de cinq millions deux cent mille euros (5 200 000 euros) au titre de la période du 19 décembre 2022 au 9 février 2023 ; - rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022- 019 du 17 octobre 2022. Le président Alexandre LINDEN Conformément à l’article R.421-7 du code de justice administrative, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000046444859", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/44/48/CNILTEXT000046444859.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société x", "numero": "SAN-2022-019", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2022-10-17", "date_publi": "2022-10-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Anne DEBET, Monsieur Bertrand du MARAIS et Monsieur Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2020-116C de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 26 août 2020 de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société […] ; Vu la décision n° MED 2021-134 du 26 novembre 2021 mettant en demeure la société […]; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 2 juin 2022 ; Vu le rapport de Monsieur Claude CASTELLUCCIA, commissaire rapporteur, notifié à la société […] le 14 juillet 2022 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 13 octobre 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; Était présent, lors de la séance de la formation restreinte, Monsieur Claude CASTELLUCCIA, commissaire, entendu en son rapport. Dûment convoquée, par pli remis contre signature le 20 septembre 2022, la société […] n’était pas représentée lors de la séance de la formation restreinte. Après en avoir délibéré, la formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société […] (ci-après la société ou […]), établie aux États-Unis, a été créée en […]. Elle a développé un logiciel de reconnaissance faciale, dont la base de données repose sur l’aspiration d’images publiquement accessibles sur Internet, qui permet d’identifier une personne à partir d’une photographie la représentant. A. L’origine de la procédure 2. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ) a été saisie entre mai et décembre 2020 de plusieurs réclamations relatives aux difficultés rencontrées par les plaignants pour exercer leurs droits d’accès et d’effacement auprès de la société. 3. En application de la décision n° 2020-116C du 26 août 2020 de la présidente de la CNIL, une délégation de la Commission a procédé à une mission de contrôle sur pièces par l’envoi d’un questionnaire le 27 octobre 2020, auquel la société a répondu par un courrier du 27 novembre suivant. Ce questionnaire portait sur les différents traitements mis en œuvre par la société, les organismes utilisateurs des services de la société (actuels ou anciens) ayant leur établissement principal en France ou au sein de l’Union européenne ainsi que les réclamations n° […] et n° […]. 4. Le 27 mai 2021, la CNIL a été saisie d’une plainte de l’organisme Privacy International (saisine n° […]). 5. Dans le cadre de l’assistance mutuelle prévue à l’article 61 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le RGPD ou le Règlement), la CNIL s’est vu communiquer des informations utiles par ses homologues européens. B. La mise en demeure adressée à la société […] par la présidente de la CNIL 6. Par décision n° 2021-134 du 26 novembre 2021, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société […] de se conformer sous un délai de deux mois aux dispositions des articles 6, 12, 15 et 17 du RGPD. 7. En l’absence de réponse à la mise en demeure de la présidente de la CNIL et à deux relances, la présidente de la Commission a, le 2 juin 2022, désigné M. Claude CASTELLUCCIA en qualité de rapporteur, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 8. À l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier à la société, le 14 juillet 2022, un rapport détaillant les manquements aux dispositions du RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce. 9. La société n’a pas produit d’observation écrite en réponse à ce rapport et le dossier a été inscrit à l’ordre du jour de la séance de la formation restreinte du 13 octobre 2022. 10. Le rapporteur a présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. C. Le traitement en cause 11. Il ressort des informations transmises dans le cadre de la coopération entre autorités de contrôle, d’informations publiquement accessibles ainsi que des réclamations reçues par la CNIL que la société utilise une technologie propre pour indexer les pages web librement accessibles. Elle collecte toutes les images sur lesquelles apparaissent des visages, sur des millions de sites web. Des photographies sont ainsi extraites notamment de réseaux sociaux (par exemple, Twitter ou Facebook), de sites professionnels contenant des photographies de leurs salariés, de blogs et de tous sites web sur lesquels des photographies de personnes sont publiquement accessibles. Des images sont également extraites de vidéos disponibles en ligne, par exemple sur le site www.youtube.com. Cette collecte concerne des images de personnes majeures comme mineures, aucun filtre n’étant appliqué à cet égard. Seules des centaines d’URL, associées aux sites pour adultes ayant des audiences parmi les plus importantes, sont bloquées et exclues de la collecte. 12. La collecte de ces images sur des réseaux sociaux porte sur l’ensemble des images accessibles au moment de la collecte à une personne non connectée au réseau en cause. En dehors des réseaux sociaux, la collecte concerne l’ensemble des images accessibles au moment de la collecte à un moteur de recherche. La société a ainsi collecté plus de vingt milliards d’images à travers le monde. 13. À partir de chaque photographie collectée, la société calcule un gabarit biométrique. Une empreinte numérique unique, propre au visage tel qu’il apparaît sur la photographie (basée sur les points du visage) est ainsi générée. Les milliards d’images sont ensuite enregistrées dans une base de données sous une forme permettant de les rechercher (à l’aide de l’empreinte numérique). 14. La société commercialise l’accès à une plateforme en ligne sur laquelle se trouve un moteur de recherche. Cet outil fonctionne en y téléchargeant une photographie d’un visage. À partir de cette photographie, l’outil calcule l’empreinte numérique correspondante à celle-ci et effectue, dans la base de données, une recherche des photographies auxquelles sont liées des empreintes similaires. Le logiciel produit un résultat de recherche, composé de photographies, auxquelles est associé l’URL de la page web à partir de laquelle elles ont été extraites (réseau social, article de presse, blog …). Ce résultat de recherche compile ainsi l’ensemble des images collectées par la société au sujet d’une personne ainsi que le contexte dans lequel ces images sont en ligne, tel que, par exemple, un compte de réseau social ou un article de presse. 15. Ce traitement vise à identifier la personne de façon unique à partir d’une photographie de l’individu. Il s’agit donc d’un dispositif de reconnaissance faciale. 16. La société décrit le service qu’elle offre comme un outil de recherche utilisé par les forces de l’ordre ( law inforcement ) pour identifier des auteurs et des victimes d’infractions à partir d’une photographie. Il est indiqué sur son site web que cet outil permet par exemple à des analystes d’effectuer une recherche en téléchargeant des images de scènes de crime afin de les comparer à celles qui sont publiquement accessibles. D’après la société, les forces de l’ordre peuvent ainsi utiliser cet outil afin d’identifier une personne pour laquelle elles disposent d’une image (par exemple, issue d’un enregistrement de vidéosurveillance) mais dont elles ne connaissent pas l’identité. 17. Il y a lieu de relever que les opérations de traitement mises en œuvre par la société afin de collecter des données et constituer une base de données, à laquelle un moteur de recherche accède pour fournir un résultat, sont ici analysées dans leur ensemble, au regard de leur finalité commune, qui est de commercialiser un moteur de recherche fondé sur la reconnaissance faciale (ci-après le traitement en cause ). II. Motifs de la décision A. Sur l’applicabilité du RGPD 18. En vertu de l’article 3, paragraphe 2 du RGPD : Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union, lorsque les activités de traitement sont liées : […] b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu au sein de l'Union. . La formation restreinte souligne que le RGPD n'exige pas, pour être applicable, que la finalité du traitement soit le suivi du comportement, mais qu’il soit lié au suivi du comportement de personnes résidant en Europe. 19. Le considérant 24 du RGPD précise à cet égard que Le traitement de données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l’Union devrait également être soumis au présent règlement lorsque ledit traitement est lié au suivi du comportement de ces personnes dans la mesure où il s’agit de leur comportement au sein de l’Union. Afin de déterminer si une activité de traitement peut être considérée comme un suivi du comportement des personnes concernées, il y a lieu d’établir si les personnes physiques sont suivies sur internet, ce qui comprend l’utilisation ultérieure éventuelle de techniques de traitement des données à caractère personnel qui consistent en un profilage d’une personne physique, afin notamment de prendre des décisions la concernant ou d’analyser ou de prédire ses préférences, ses comportements et ses dispositions d’esprit . 20. À titre d’éclairage, dans ses lignes directrices 3/2018 relatives au champ d’application territorial du RGPD dans leur version du 12 novembre 2019, le Comité européen de protection des données (ci-après le CEPD ) relève que, contrairement à la disposition de l’article 3, paragraphe 2, point a), ni l’article 3, paragraphe 2, point b), ni le considérant 24 n’introduisent expressément un degré nécessaire d’ intention de cibler de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant pour déterminer si l’activité de surveillance déclencherait l’application du RGPD aux activités de traitement. Toutefois, l’utilisation du mot suivi implique que le responsable du traitement poursuit un objectif spécifique en vue de la collecte et de la réutilisation ultérieure des données pertinentes relatives au comportement d’une personne au sein de l’Union. Le comité n’estime pas que la collecte ou l’analyse en ligne de données à caractère personnel relatives à des personnes dans l'Union serait automatiquement considérée comme un suivi . Il sera nécessaire de tenir compte de la finalité du traitement des données par le responsable du traitement et, en particulier, de toute analyse comportementale ou technique de profilage ultérieure impliquant ces données. Le comité tient compte du libellé du considérant 24, qui indique que pour déterminer si le traitement implique le suivi du comportement d'une personne concernée, le suivi des personnes physiques sur l’internet, y compris l’utilisation ultérieure potentielle de techniques de profilage, constitue un facteur important . 21. Dans la mesure où la société n’est pas établie dans l’Union européenne, il convient donc, pour que le RGPD soit applicable au traitement en cause, de déterminer si la société traite des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées sur le territoire de l’Union européenne et si ce traitement est lié au suivi du comportement de ces personnes. 22. En premier lieu, il ressort de la politique de confidentialité de la société qu’elle collecte notamment : - des photographies publiquement accessibles sur Internet ; - les informations qui peuvent être extraites de ces photographies, telles que les métadonnées de géolocalisation que la photographie peut contenir ; - les informations dérivées de l’apparence faciale des personnes figurant sur ces photographies. 23. Ces trois catégories de données constituent des données à caractère personnel de la personne dont le visage apparaît sur la photographie en cause. En effet, la notion de donnée à caractère personnel est définie dans le RGPD comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] , cette identification pouvant se rapporter notamment à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique . L’image de la personne photographiée ou filmée constitue une donnée à caractère personnel dès lors que la personne est identifiable, c'est-à-dire qu’elle peut être reconnue (voir CJUE, quatrième chambre, 11 décembre 2014, Rynes, C-212/13, point 22 et CJUE, deuxième chambre, 14 février 2019, F.K., C-345/17). En outre, cette image peut être comparée (par un procédé automatisé ou non) avec une image détenue par ailleurs et rattachée à une personne identifiée de sorte que l’identité de cette personne peut être déduite. 24. La société traite en outre des données biométriques associées à ces images. En effet, les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales, constituent des données biométriques, au sens de l’article 4.1.14 du Règlement. Ces données sont généralement désignées sous le nom de gabarits biométriques et constituent des données distinctes des images sources (voir CNIL, SP, 25 juin 2020, Avis sur projet de décret, PASP, n° 2020-064, publié). 25. De plus, les images collectées concernent des personnes situées dans l’Union européenne. En effet, cette collecte n’est pas limitée géographiquement au territoire américain sur lequel est établie la société, puisque ces données sont collectées sur Internet, notamment à partir de réseaux sociaux mondiaux. 26. Par conséquent, la société traite des données à caractère personnel de personnes physiques situées dans l’Union européenne et, en particulier, en France. 27. En second lieu, il convient de vérifier si l’activité de traitement en cause peut être considérée comme liée au suivi du comportement des personnes concernées au sens de l’article 3 du RGPD. Il y a lieu de relever que le RGPD n’est pas seulement applicable au traitement dont la finalité première est de suivre le comportement d’une personne résidant dans l’Union européenne, mais à tous les traitements qui sont liés à un tel suivi, c’est à dire qui sont effectués au moyen ou en lien avec des opérations de suivi des personnes résidant en Europe. 28. Conformément au considérant 24 du RGPD, la notion de suivi sur Internet comprend l’utilisation ultérieure éventuelle de techniques de traitement des données à caractère personnel qui consistent en un profilage d’une personne physique. Le profilage est défini à l’article 4.1.4 du RGPD comme toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique . 29. Premièrement, le traitement en cause amène à la création d’un profil comportemental de chacune des personnes dont les données sont collectées. 30. Il ressort en effet des informations transmises dans le cadre de la coopération entre autorités de contrôle, que l’outil en cause permet de générer, à partir d’une image et sous réserve d’une marge d’erreur technique, un résultat de recherche contenant l’ensemble des photographies collectées par la société, sur lesquelles apparait un visage ayant un gabarit biométrique suffisamment proche du visage figurant sur la photographie qui sert à la recherche. 31. Le profil ainsi créé, relatif à une personne, est composé de photographies mais également de l’adresse URL de l’ensemble des pages web sur lesquelles se trouvent ces photographies. Or, la mise en relation des photographies et du contexte dans lequel elles sont présentées sur un site web permet de recueillir de nombreuses informations sur une personne, ses habitudes ou ses préférences. S’agissant en particulier des réseaux sociaux, une photographie ainsi que l’URL d’origine de cette photographie sont fortement susceptibles de permettre d’identifier le compte de la personne concernée. Les photographies peuvent également avoir été mises en ligne afin d’illustrer un article de presse ou de blog, qui est dès lors susceptible de contenir des informations précises relatives à la personne concernée et ainsi des éléments ayant trait à son comportement. 32. En outre, le résultat de recherche affiché peut également comprendre des métadonnées, telles que les métadonnées de géolocalisation, qui sont susceptibles d’être contenues dans les photographies ou les vidéos. Ces données permettent de compléter le profil d’une personne. 33. Par ailleurs, un tel résultat de recherche permet également d’identifier le comportement d’une personne sur Internet, par l’analyse des informations que cette personne a choisi de mettre en ligne ainsi que leur contexte. En effet, la mise en ligne de photographies constitue en soi un comportement de la personne concernée, en reflétant des choix sur le niveau d’exposition qu’elle souhaite donner à des éléments de sa vie privée ou professionnelle. 34. Par conséquent, il convient de considérer que le résultat de recherche qui est associé à une photographie doit être qualifié de profil comportemental de la personne concernée dans la mesure où il contient de nombreuses informations relatives à cette personne, et en particulier à son comportement, ou permet d’accéder à celles-ci. Le traitement en cause constitue ainsi un profilage au sens de l’article 4.1.4 en ce qu’il permet d’évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser des éléments concernant ses préférences personnelles, ses intérêts, son comportement ou sa localisation. 35. Enfin, il convient de relever qu’un tel profil comportemental concerne principalement des comportements qui ont eu lieu au sein de l’Union européenne. En effet, dans la mesure où il s’agit de personnes résidant dans l’Union, elles exercent l’essentiel de leur activité en ligne dans l’Union. De plus, dans la mesure où ces personnes résident dans l’Union, les informations relatives à leur vie privée et à leur vie professionnelle sont en majorité relatives à des comportements qui ont lieu dans l’Union. 36. À supposer que la finalité même du traitement ne soit pas le suivi comportemental, les moyens mis en œuvre pour permettre le système d’identification biométrique de la société impliquent la constitution d’un tel profil, et le traitement doit être regardé comme lié au suivi du comportement des personnes concernées. 37. Deuxièmement, le traitement automatisé de données permettant la création de ce profil comportemental et sa mise à disposition des personnes effectuant les requêtes dans le moteur de recherche de la société doit être qualifié de suivi sur Internet. 38. En effet, la finalité même de l’outil commercialisé par […] est de pouvoir identifier et recueillir certaines informations relatives à une personne. La mise en œuvre des différentes étapes des traitements décrits supra, et notamment de techniques biométriques permettant de singulariser un individu, amènent à la création d’un profil comportemental. Or, ce profil est créé en réponse à une recherche effectuée par une personne et relative à un individu figurant sur une photographie. 39. En outre, la recherche peut être renouvelée dans le temps, ce qui permet de constater une évolution des informations relatives à une personne, notamment si les résultats des recherches successives sont comparés. En effet, la base de données étant mise à jour régulièrement, des recherches successives permettent de suivre l’évolution d’un profil dans le temps. 40. Par conséquent, le fait qu’une recherche ponctuelle permette, à tout moment, l’accès au profil d’une personne tel que décrit précédemment doit être considéré comme le suivi du comportement de personnes. 41. La formation restreinte estime donc que le traitement mis en œuvre est lié au suivi du comportement des personnes concernées au sens des dispositions de l’article 3.2.b) du RGPD et ressortit du champ d’application territorial du RGPD. 42. Il résulte par ailleurs de l’ensemble de ce qui précède que la société […], qui définit les finalités et moyens du traitement, doit être considérée comme responsable de traitement s’agissant de la constitution de la base de données, qui sert ensuite à commercialiser son service. B. Sur la compétence de la CNIL et l’absence d’applicabilité du guichet unique 43. L’article 55.1 du RGPD dispose que chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève . 44. L’article 56.1 prévoit : Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60. 45. Le considérant 122 du RGPD précise : Chaque autorité de contrôle devrait être compétente sur le territoire de l'État membre dont elle relève pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement. Cela devrait couvrir, notamment, […] le traitement effectué par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union lorsque ce traitement vise des personnes concernées résidant sur le territoire de l'État membre dont elle relève. […] 46. Il ressort d’une lecture combinée des articles 55 et 56 du RGPD que, dans l’hypothèse où un responsable de traitement implanté en dehors de l’Union européenne met en œuvre un traitement transfrontalier soumis au RGPD mais qu’il n’y dispose ni d’un établissement principal, ni d’un établissement unique, le mécanisme du guichet unique prévu à l’article 56 du RGPD n’a pas vocation à s’appliquer. Chaque autorité de contrôle nationale est donc compétente pour contrôler le respect du RGPD sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève. 47. En l’espèce, la société est établie aux États-Unis d’Amérique et ne dispose d’aucun établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. 48. Par conséquent, la formation restreinte considère que le mécanisme du guichet unique n’est pas applicable et que la CNIL est compétente pour veiller, sur le territoire français, à ce que les traitements soient mis en œuvre conformément aux dispositions du RGPD. C. Sur le manquement à l’obligation de disposer d’une base juridique pour les traitements mis en œuvre 49. L’article 6 du RGPD dispose que : Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. 50. Le considérant 47 du RGPD précise que Les intérêts légitimes d'un responsable du traitement, y compris ceux d'un responsable du traitement à qui les données à caractère personnel peuvent être communiquées, ou d'un tiers peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement. Un tel intérêt légitime pourrait, par exemple, exister lorsqu'il existe une relation pertinente et appropriée entre la personne concernée et le responsable du traitement dans des situations telles que celles où la personne concernée est un client du responsable du traitement ou est à son service. En tout état de cause, l'existence d'un intérêt légitime devrait faire l'objet d'une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s'attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement à une fin donnée. Les intérêts et droits fondamentaux de la personne concernée pourraient, en particulier, prévaloir sur l'intérêt du responsable du traitement lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans des circonstances où les personnes concernées ne s'attendent raisonnablement pas à un traitement ultérieur. […] 51. Le rapporteur considère que la société ne dispose d’aucune base juridique pour le traitement en cause, en méconnaissance de l’article 6 du Règlement. 52. La société n’a fait valoir aucune observation en défense. 53. La formation restreinte rappelle que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit donc reposer sur l’une des bases juridiques visées ci-dessus. 54. Il ressort des informations transmises dans le cadre de la coopération entre autorités de contrôle que le logiciel de reconnaissance faciale mis en œuvre par la société repose sur la collecte systématique et généralisée, à partir de millions de sites web à travers le monde, d’images contenant des visages, à l’aide d’une technologie exclusive pour indexer les pages web librement accessibles. 55. La société procède ensuite à un traitement des données collectées afin de constituer une base de données et de permettre la recherche des photographies dans cette base à partir d’une autre image. 56. Ce traitement est réalisé par la société à des fins exclusivement commerciales, indépendamment du fait que le moteur de recherche serait utilisé par des forces de l’ordre dans certains États. 57. Dans le cadre des investigations menées par la CNIL, la société a été interrogée sur le fondement juridique de ce traitement, au sens de l’article 6 du RGPD. La société n’a apporté aucune réponse sur ce point. La politique de confidentialité de la société, précédemment évoquée, n’évoque pas davantage le fondement juridique dudit traitement. 58. Il peut être relevé d’emblée que la société n’a pas recueilli le consentement des personnes concernées au traitement de leurs données à caractère personnel. 59. En outre, la formation restreinte remarque que, compte tenu de la nature des traitements en cause, les fondements juridiques prévus par les dispositions de l’article 6.1 sous b), c), d) et e), du RGPD et liés à l’exécution d’un contrat, au respect d’une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique et à l’exécution d’une mission d’intérêt public ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce. 60. En ce qui concerne le fondement juridique lié aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement, prévu par l’article 6. 1. f) du Règlement, il y a lieu de rappeler que le caractère publiquement accessible d’une donnée n’influe pas sur la qualification de donnée à caractère personnel et qu’il n’existe aucune autorisation générale permettant de réutiliser et de traiter de nouveau des données à caractère personnel publiquement disponibles, en particulier à l’insu des personnes concernées. 61. À titre illustratif, le groupe de travail de l’article 29 (dit G29 devenu le CEPD), dans son Avis 06/2014 sur la notion d’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement des données au sens de l’article 7 de la directive 95/46/CE, a noté à cet égard que les données à caractère personnel, même si elles ont été rendues publiques, restent considérées comme des données à caractère personnel et que leur traitement continue donc à requérir des garanties appropriées . Tout en reconnaissant que le fait que les données à caractère personnel soient accessibles au public peut être un facteur pertinent pour conclure à l’existence d’intérêts légitimes, le CEPD a ensuite averti que ce ne serait le cas que si leur publication s’accompagnait d’une attente raisonnable d’utilisation ultérieure des données à certaines fins par exemple, pour des travaux de recherche ou dans un souci de transparence et de responsabilité. 62. En outre, pour que le responsable de traitement puisse se prévaloir de cette base juridique, le traitement doit être nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. 63. Même si l’intérêt de la société était fondé sur l’intérêt économique qu’elle tire de l’exploitation de la base de données en cause, cet intérêt devrait toutefois être mis en balance avec les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, compte tenu des attentes raisonnables des personnes fondées sur leur relation avec le responsable du traitement, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD, lu à la lumière du considérant 47 et de l’avis précité sur la notion d’intérêt légitime. 64. En l’espèce, le traitement présente un caractère intrusif particulièrement fort : la société recueille sur une personne donnée un grand nombre de données photographiques, auxquelles sont associées d’autres données à caractère personnel susceptibles de révéler divers aspects de la vie privée. À partir de ces données, est constitué un gabarit biométrique, c’est-à-dire une donnée biométrique permettant, si elle est fiable, d’identifier la personne de façon unique à partir d’une photographie de la personne : la détention d’une telle donnée par un tiers constitue une atteinte forte à la vie privée. Enfin, ce traitement concerne un nombre extrêmement élevé de personnes. 65. Par ailleurs, il convient notamment de déterminer si les personnes concernées pouvaient raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un tel traitement par la société […]. À cet égard, il n’existe aucune relation entre la société et les personnes concernées. Si elles peuvent raisonnablement s’attendre à ce que des tiers accèdent ponctuellement aux photographies en cause, le caractère publiquement accessible de celles-ci ne suffit pas pour considérer que les personnes concernées puissent raisonnablement s’attendre à ce que leurs images alimentent un logiciel de reconnaissance faciale. Enfin, le logiciel exploité par la société n’est pas public et la grande majorité des personnes concernées ignorent son existence. 66. Il doit donc être considéré que les personnes qui ont publié des photographies les représentant sur des sites web, ou consenti à cette publication auprès d’un autre responsable de traitement, ne s’attendent pas à ce que celles-ci soient réutilisées pour les finalités poursuivies par la société, c’est-à-dire la création d’un logiciel de reconnaissance faciale (qui associe l’image d’une personne à un profil contenant l’ensemble des photographies sur lesquelles elle figure, les informations que ces photographies contiennent ainsi que les sites web sur lesquels elles se trouvent) et la commercialisation de ce logiciel à des forces de l’ordre. 67. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que l’atteinte portée à la vie privée des personnes apparaît disproportionnée au regard des intérêts du responsable de traitement, notamment ses intérêts commerciaux et pécuniaires. Le fondement juridique de l’intérêt légitime de la société ne peut donc être retenu. 68. Enfin, la société n’a apporté aucune réponse aux demandes formulées sur ce point dans la mise en demeure n° MED 2021-134 du 26 novembre 2021. La formation restreinte estime donc que la société ne s’est pas mise en conformité à l’expiration du délai fixé, ni ultérieurement. 69. Par conséquent, la formation restreinte considère que la société ne dispose d’aucune base juridique pour le traitement en cause, en méconnaissance de l’article 6 du Règlement. D. Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès 70. L’article 15 du RGPD dispose que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel . Cet article prévoit également les différentes catégories d’informations que le responsable de traitement doit fournir à la personne concernée en cas de demande d’accès. 71. L’article 12 précise que : le responsable du traitement facilite l'exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22 72. Le rapporteur fait grief à la société de ne pas répondre de manière effective aux demandes d’accès qui lui sont adressées et de ne pas faciliter l’exercice du droit d’accès des personnes concernées. 73. La société n’a présenté aucune observation en défense. 74. La formation restreinte relève qu’il ressort de la saisine n° […] que la plaignante à l’origine de cette saisine a demandé à la société l’accès aux données la concernant et à l’ensemble des informations relatives à ces données au sens de l’article 15.1, par voie électronique. En effet, la plaignante a mandaté un tiers afin d’effectuer sa demande d’accès auprès de la société. […] en a accusé réception tout en invitant la plaignante à utiliser une plateforme en ligne pour exercer sa demande. Plus de deux mois après la demande initiale et à l’issue de trois autres courriers électroniques adressés par le tiers mandaté, la société a exigé la transmission d’une photographie et d’une pièce d’identité de la plaignante et a de nouveau invité la plaignante à utiliser une plateforme en ligne pour exercer sa demande. Quatre mois après la demande initiale, après de nouveaux échanges relatifs à la transmission d’une pièce d’identité et en l’absence de réponse satisfaisante, le tiers mandaté a adressé un courrier de mise en demeure à la société. 75. La formation restreinte relève que la réponse communiquée par la société à la demande est, tout d’abord, partielle. En effet, celle-ci ne contient que le résultat de la recherche dans l’outil commercialisé par la société, c’est-à-dire les images et les informations qui leur sont associés. Font ainsi défaut l’ensemble des informations prévues à l’article 15.1 du RGPD, la société s’étant contentée de fournir un lien vers sa politique de confidentialité. 76. Ensuite, la formation restreinte estime que, en n’acceptant de répondre à la demande d’accès de la plaignante qu’à l’issue de sept courriers et plus de quatre mois après sa demande initiale et en exigeant une copie de sa pièce d’identité alors que la plaignante avait déjà fourni des informations permettant de l’identifier ainsi qu’une photographie la représentant, […] n’a pas facilité l’exercice des droits de la plaignante. 77. Enfin, il ressort de la politique de confidentialité de la société que celle-ci limite l’exercice du droit d’accès aux données collectées les douze mois précédant la demande et restreint l’exercice de ce droit à deux fois par an. Or la politique de confidentialité de la société ne précise pas la durée de conservation des données et il ne ressort pas des éléments du dossier que la conservation des données en cause serait limitée à douze mois. Ainsi la limitation du droit d’accès ne repose sur aucun fondement. 78. En outre, la formation restreinte relève que la société n’a apporté aucune réponse aux injonctions formulées sur ce point dans la mise en demeure n° MED 2021-134 du 26 novembre 2021, permettant d’établir que la société s’y serait conformée dans le délai imparti de deux mois ou ultérieurement. 79. Par conséquent, la formation restreinte considère, d’une part, que la société a manqué à ses obligations en s’abstenant d’apporter une réponse satisfaisante à la plaignante et, d’autre part, que la société ne répond pas de manière effective aux demandes d’accès qui lui sont adressées et ne facilite pas l’exercice du droit d’accès des personnes concernées, en violation des articles 12 et 15 du Règlement. E. Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’effacement 80. L’article 17 du RGPD prévoit : La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique : […] les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite . 81. Le rapporteur considère que la société a méconnu le droit d’effacement d’une personne concernée en s’abstenant d’apporter une réponse à sa demande d’effacement de ses données. 82. La société n’a présenté aucune observation en défense. 83. La formation restreinte relève qu’il ressort de la saisine n° […] que la plaignante à l’origine de cette saisine n’a reçu aucune réponse de la société concernant la demande d’effacement de ses données. 84. Or, la formation restreinte souligne que, dès lors que le traitement mis en œuvre ne peut reposer sur aucune base légale valide au regard de la réglementation européenne, l’effacement était de droit. La société aurait donc dû répondre favorablement à la demande d’effacement présentée par la plaignante. 85. En outre, la formation restreinte note que la société n’a apporté aucune réponse aux injonctions formulées sur ce point dans la mise en demeure n° MED 2021-134 du 26 novembre 2021, permettant d’établir que la société s’y serait conformée dans le délai imparti de deux mois. 86. Par conséquent, la formation restreinte retient que la société a méconnu le droit d’effacement de la plaignante en s’abstenant de lui apporter une réponse, en violation de l’article 17 du Règlement. F. Sur le manquement à l’obligation de coopérer avec les services de la CNIL 87. L’article 31 du RGPD dispose que le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions . 88. Le rapporteur fait grief à la société de ne pas avoir répondu de manière satisfaisante aux demandes de la CNIL dans les délais impartis. 89. La société n’a présenté aucune observation en défense. 90. La formation restreinte relève que la société a été destinataire d’un questionnaire de contrôle de la part de la délégation de la Commission, auquel elle n’a répondu que de manière très partielle. 91. Ensuite, la société a été destinataire d’une mise en demeure datée du 26 novembre 2021. Cette mise en demeure comportait différentes demandes visant à la mise en conformité des traitements et au respect des droits des personnes. 92. La formation restreinte souligne que la société n’a répondu ni à cette mise en demeure, ni à la relance adressée par la présidente de la CNIL le 3 mars 2022, ni à la relance adressée par les services de la Commission le 4 avril 2022. 93. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que ces éléments sont constitutifs d’une méconnaissance des dispositions de l’article 31 du Règlement dès lors que la société n’a apporté aucune réponse aux demandes de la CNIL. III. Sur la sanction et la publicité 94. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; 7° A l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’Etat, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d’affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l’amende, les critères précisés au même article 83 […] . A. Sur le prononcé d’une amende administrative et sur son montant 95. L’article 83 du RGPD dispose en outre que chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées […] soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives , avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 96. La formation restreinte doit ainsi tenir compte dans la détermination du montant de l’amende de critères tels que le nombre de violations, leur nature et gravité, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle, le nombre de personnes concernées et les catégories de données à caractère personnel concernées. 97. La formation restreinte relève que les manquements commis sont particulièrement graves, en particulier au regard de l’atteinte portée à des principes fondamentaux prévus par le RGPD, du nombre de personnes concernées et du caractère particulièrement intrusif du traitement en cause. 98. La formation restreinte souligne ainsi que le traitement concerne plus de vingt milliards d’images ainsi qu’un nombre considérable de personnes concernées, dans le monde entier. Ce sont donc plusieurs millions de personnes en France dont le visage apparaît sur une photographie ou une vidéo publiquement accessible sur Internet, et notamment sur un compte de réseau social, qui sont susceptibles d’être concernées par ce traitement. La base de données étant en outre actualisée très régulièrement pour intégrer les informations nouvellement disponibles, le nombre de ces images et de ces personnes est en constante évolution. 99. Ce traitement massif présente par ailleurs un caractère particulièrement intrusif en ce qu’il recueille sur une personne donnée un nombre potentiellement très important de données photographiques, auxquelles sont associées d’autres données à caractère personnel susceptibles de révéler divers aspects de leur vie privée tels que leurs goûts et préférences (par exemple, en termes de loisirs), leurs opinions politiques ou leurs convictions religieuses, exprimés sur des réseaux sociaux, dans des articles de blogs ou encore des articles de presse. 100. À partir de ces données, est en outre constitué un gabarit biométrique, c’est-à-dire une donnée biométrique considérée comme sensible aux termes de l’article 9 du RGPD. 101. La formation restreinte rappelle, ensuite, l’extrême gravité du manquement à l’article 6 du RGPD. En effet, la société met en œuvre ce traitement en toute illicéité puisqu’elle ne dispose d’aucun fondement juridique à cette fin : ni intérêt légitime du responsable de traitement, ni consentement des intéressés. 102. En outre, la société a fait montre d’une volonté manifeste de ne pas coopérer avec les services de la CNIL. En effet, elle n’a apporté qu’une réponse très parcellaire au questionnaire de contrôle transmis par la délégation de la CNIL et n’a apporté aucune réponse à la mise en demeure de la présidente, malgré plusieurs relances. 103. En conséquence, la formation restreinte considère que l’ensemble de ces manquements justifie qu’une amende administrative soit prononcée. 104. S’agissant de la détermination du montant de l’amende, la formation restreinte relève d’abord que les manquements relatifs aux articles 6, 12,15 et 17 du RGPD sont des manquements à des principes fondamentaux susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 d’euros et jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu. 105. La formation restreinte relève que, malgré les demandes de la CNIL, la société n’a fourni aucune information relative à son chiffre d’affaires. Elle note qu’il ressort cependant de sources journalistiques que la société était valorisée à hauteur de 130 millions d’euros au début de l’année 2021. 106. En tout état de cause, la formation restreinte estime que l’ampleur du traitement en cause, la gravité des manquements et la nature biométrique des données à caractère personnel concernées exigent que l’amende administrative soit particulièrement importante afin d’être effective, dissuasive et proportionnée. 107. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte estime que le prononcé d’une amende d’un montant de vingt millions d’euros est justifié. B. Sur le prononcé d’une injonction assortie d’une astreinte 108. En premier lieu, la formation restreinte relève la société n’a apporté aucun élément qui tendrait à démontrer sa mise en conformité avec les articles 6, 12, 15 et 17 du RGPD à la suite de la mise en demeure de la présidente de la CNIL du 26 novembre 2021. La société continue donc de mettre en œuvre le traitement en cause en toute illicéité puisqu’elle ne dispose d’aucun fondement juridique à cette fin. De plus, elle n’a pas répondu de manière satisfaisante aux demandes qui lui ont été adressées par la plaignante. 109. Par conséquent, dès lors que les manquements relevés dans la présente décision persistent et au regard de leur degré de gravité, la formation restreinte estime nécessaire le prononcé d’une injonction afin que la société se mette en conformité avec ses obligations. 110. En second lieu, la formation restreinte souligne qu’une astreinte journalière est une pénalité financière par jour de retard que devra payer le responsable de traitement en cas de non-respect de l’injonction à l’expiration du délai d’exécution prévu. Son prononcé peut donc parfois s’avérer nécessaire pour s’assurer de la mise en conformité du responsable de traitement sous un certain délai. 111. La formation restreinte ajoute qu’aux fins de conserver à l’astreinte sa fonction comminatoire, son montant se doit d’être à la fois proportionné à la gravité des manquements reprochés mais également adapté aux capacités financières du responsable de traitement. Elle relève, par ailleurs, que pour la détermination de ce montant il doit également être tenu compte du fait que le manquement concerné par l’injonction participe indirectement aux bénéfices générés par le responsable de traitement. 112. Au regard de ces deux éléments, la formation restreinte considère proportionné le prononcé d’une astreinte d’un montant de 100 000 euros par jour de retard et liquidable à l’issue d’un délai de deux mois. C. Sur la publicité de la décision 113. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. 114. En particulier, la formation restreinte souligne que la publicité de la décision de sanction est nécessaire pour informer les personnes concernées de l’existence de ce dispositif méconnu par la grande majorité d’entre elles. 115. Enfin, elle estime que cette mesure n’est pas disproportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : - prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de 20 000 000 (vingt millions) euros ; - prononcer à l’encontre de la société […] une injonction de ne pas procéder sans base légale à la collecte et au traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire français dans le cadre du fonctionnement du logiciel de reconnaissance faciale qu’elle commercialise, et supprimer l’ensemble des données à caractère personnel de ces personnes, notamment les données de la plaignante en cause ayant sollicité l’effacement (plainte n° […]), après avoir répondu aux demandes d’accès déjà formulées par les personnes le cas échéant ; - assortir l’injonction d’une astreinte de cent mille euros (100 000 euros ) par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ; - rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de quatre mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000050216854", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216854.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-208 du 7 août 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’influence des expositions environnementales aux polluants atmosphériques et aux pesticides dans la survenue de la mort inattendue du nourrisson, intitulée « ExpoMIN ». (Demande d’autorisation n° 924124)", "numero": "DR-2024-208", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-07", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données du registre OMIN (demande d’autorisation n° 915273) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) La collecte des coordonnées postales des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données. Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi informatique et libertés , en l’absence d’opposition exprimée du vivant du mineur décédé, les données de ce dernier pourront être traitées sans qu’il soit nécessaire de procéder à une information des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les coordonnées postales des personnes concernées seront conservées pendant un an puis détruites. Autres données : Base active : trois ans. Archivage : trois ans. Observations complémentaires La CNIL rappelle ses exigences en matière de formalités préalables à la constitution de bases de données pérennes en vue de leur réutilisation à des fins de recherche. De telles bases ne constituent pas des études, recherches ou évaluations dans le domaine de la santé. Le traitement réalisé dans le cadre de la mise en œuvre du registre OMIN relève donc désormais, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés , du régime de formalités prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de cette même loi (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou dépôt d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL). Par conséquent, le registre OMIN devra faire l’objet d’une nouvelle formalité auprès de la CNIL. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216855", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216855.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-209 du 9 août 2024 autorisant la société IQVIA à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la prévalence et l’incidence de la maladie rénale chronique chez les patients atteints de diabète de type 2, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2023, intitulée « OREOT ». (Demande d’autorisation n° 920226v1)", "numero": "DR-2024-209", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-09", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Modifications substantielles apportées au traitement Les modifications envisagées portent sur : la responsabilité de traitement : la société IQVIA devient responsable de traitement de l’étude, en remplacement du laboratoire Bayer Healthcare sas, responsable de traitement de l’étude initiale. Ce changement de responsabilité de traitement a été justifié dans le dossier de demande. la profondeur historique des données du SNDS (PMSI et SNIIRAM) initialement prévue pour les années 2010 à 2018 est étendue jusqu’à l’année 2023. Point de non-conformité à la méthodologie de référence Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR004, à l'exception de la nature des données collectées (traitement de données du Système national des données de santé (SNDS) et des modalités d’information des personnes dont seules les données du SNDS sont traitées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Information et droits des personnes S’agissant de l’information et des modalités d’exercice des personnes dont les données proviendront de l’entrepôt EMR : Conformément à la MR-004, les personnes concernées par la recherche et/ou leurs représentants légaux doivent être préalablement et individuellement informés lors d'un traitement de leurs données à caractère personnel, ayant pour finalité une recherche. L'information dispensée doit alors être conforme aux dispositions des articles 13 ou 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Par exception, des données peuvent faire l'objet d'une réutilisation sans qu'il soit procédé à une nouvelle information individuelle des personnes concernées notamment lorsque l'information délivrée lors de la collecte des données prévoit la possibilité de réutiliser les données, et renvoie à un dispositif spécifique d'information auquel les personnes concernées pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données, (par exemple, un portail de transparence). Dans cette hypothèse, le portail de transparence auquel renvoie la note d’information initiale doit contenir, pour chaque projet de recherche ultérieur, une information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Les liens mentionnés dans les notes d’information doivent être à jour et fonctionnels afin d’assurer l’accessibilité de l’information aux personnes concernées. Une note d’information relative au projet de recherche sera rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD et indiquer les modifications substantielles apportées au traitement. S’agissant de l’information des personnes concernées par l’échantillon témoin issu uniquement des données du SNDS : Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Une note d’information sera également rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition concernant le traitement mis en œuvre dans le cadre de cette étude, directement auprès du délégué à la protection des données du responsable du traitement. Mesures de sécurité Les données seront hébergées au sein d’un espace projet dédié à l’étude \"OREOT\", ayant fait l’objet d’une homologation par le responsable de traitement, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’il a défini. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 24 mars 2025. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 2024, relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et notamment son article 3, il appartiendra à la société IQVIA de s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : trois ans Archivage : un an. Observations particulières Cette étude implique une réutilisation des données de l’entrepôt EMR dont IQVIA est responsable de traitement. Les conditions prévues par l’autorisation encadrant la constitution et la mise en œuvre de cet entrepôt (délibération n°2021-015 du 4 février 2021) devront donc être respectées dans le cadre de la recherche \"OREOT\". Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société IQVIA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216856", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216856.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-210 du 9 août 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la thrombectomie mécanique dans le traitement des accidents vasculaires cérébraux ischémiques aigus liés à l’occlusion artérielle distale, intitulée « DISCOUNT ». (Demande d’autorisation n° 921298v2)", "numero": "DR-2024-210", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-09", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France I du 18 avril 2024. Modification du traitement de données La modification envisagée porte sur les modalités d’information des personnes concernées suite à leur inclusion en urgence. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216857", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216857.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-211 du 9 août 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la désescalade thérapeutique associée à l’utilisation des modulateurs du gène CFTR dans la mucoviscidose, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2024, intitulée « RELIEF CF ». (Demande d’autorisation n° 924118)", "numero": "DR-2024-211", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-09", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente ou entrepôt de données de santé) Seront réutilisées les données issues : du registre français de la mucoviscidose (demande d’autorisation n°1202233) ; de l’étude KAFTRIO (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-004) ; de l’étude MODUL-CF (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-004). Ces traitements sont mis en œuvre par l’association Vaincre la mucoviscidose . Les données du registre français de la mucoviscidose collectées entre 2006 et 2024 seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Les données collectées entre 2006 et 2017 seront traitées uniquement à des fins d’appariement avec les données du Système national des données de santé (SNDS). Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI Années concernées : 2006 à 2024 sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes S’agissant des patients déjà inclus dans le registre et/ou les études et dont le suivi est achevé : En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données (RGPD), l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une information relative au projet de recherche : sur le site web de l’association Vaincre la mucoviscidose ; sur le site web de l’équipe RESHAPE ; par affichage au sein des centres participants. Cette information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Elle devra être diffusée et affichée avant le début de l’étude. S’agissant des patients déjà inclus dans le registre et/ou les études dont le suivi est toujours en cours ainsi que des patients nouvellement inclus dans le registre et/ou les études : Les participants majeurs seront destinataires d’une note d’information individuelle remise à l’occasion d’une visite de suivi. Par ailleurs, les deux titulaires de l’autorité parentale ainsi que les mineurs devront recevoir une note d’information individuelle à l’occasion d’une visite de suivi. Ces documents devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage Les données issues du registre français de la mucoviscidose nécessaires à l’appariement ne seront pas conservées après la réalisation de celui-ci. Données du SNDS : trois ans à compter de la mise à disposition des données. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. Observations particulières La constitution de bases de données pérennes en vue de leur réutilisation à des fins de recherche ne constituent pas des études, recherches ou évaluations dans le domaine de la santé. Le traitement réalisé dans le cadre du registre du registre français de la mucoviscidose relève donc désormais, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou dépôt d’une demande d’autorisation). Par conséquent, ce registre devra faire l’objet d’une nouvelle formalité auprès de la Commission. Par ailleurs, dès lors que le traitement remplit au moins deux des neuf critères issus des lignes directrices du Comité européen sur la protection des données sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (parmi lesquels la collecte de données sensibles ou de données à caractère hautement personnel, le traitement de données de personnes vulnérables, le traitement de données à grande échelle ou encore le croisement d’ensembles de données), une telle analyse devra être menée préalablement à la mise en œuvre du traitement. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216858", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216858.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-212 du 9 août 2024 autorisant l’INSTITUT DU CERVEAU ET DE LA MOELLE EPINIERE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les marqueurs multimodaux des maladies neurodégénératives aux stades présymptomatiques, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2029, intitulée « NeuroPrems ». (Demande d’autorisation n° 924222)", "numero": "DR-2024-212", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-09", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest I du 18 juillet 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. S’agissant de la collecte des données administratives d’identification : La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les courriels adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé. S’agissant des enregistrements vidéo : Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. S’agissant des enregistrements vocaux : Des enregistrements vocaux des participants susceptibles d’être directement identifiants seront réalisés. Les participants seront informés de ce traitement et leur consentement sera recueilli en vue de la réalisation de ces enregistrements. S’agissant du traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques : Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Les données de l’étude seront saisies par le centre investigateur dans un cahier d'observation électronique centralisé ( eCRF ) contenant le NIR, la date de naissance complète et le sexe qui seront cloisonnés par rapport aux données de l’étude et au numéro d’inclusion (par exemple, dans une table séparée et chiffrée avec une clé spécifique). L’accès à l’eCRF sera sécurisé par une authentification multifacteur. Aux fins d’appariement, l’eCRF génèrera en interne une table de correspondance pour tous les participants, entre leur NIR, sexe et date de naissance et un identifiant d’accrochage aléatoire et non signifiant. Cette table sera transmise à la CNAM aux fins d’appariement, éventuellement par l’entremise d’un tiers de formatage habilité à utiliser le téléservice SAFE. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés de chiffrement devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. A cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f et 32 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il lui appartiendra de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. S’agissant de la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques : Le consentement éclairé et exprès des personnes concernées sera recueilli par écrit préalablement au traitement, conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 114 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi informatique et libertés . S’agissant des autres données traitées : La collecte du code postal des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées et profondeurs historiques concernées, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM : SNIIRAM et PMSI : 2014 à 2029 ; CépiDc : 2024 à 2029. Modalités de consultation : portail de la CNAM ou plateforme sécurisée du CASD. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans l’hypothèse où un membre de la famille du participant serait atteint ou présenterait un risque génétique de développer une pathologie étudiée dans la présente recherche, des informations le concernant sont susceptibles d’être collectées auprès du participant. Le participant se verra remettre une note d’information à destination de ce proche et il sera invité à la lui transmettre afin de lui permettre, le cas échéant, de s’opposer au traitement de ses données. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées électroniques seront détruites à la fin du suivi. Les NIR et les dates de naissance complètes des participants seront détruits après l’appariement. Les échantillons biologiques seront conservés pendant vingt ans (soit dix ans après la fin de l’étude). Durée d’accès aux données du SNDS : trois ans à compter de leur dernière mise à disposition. Autres données : Base active : vingt ans (soit dix ans après la fin de l’étude). Archivage : quinze ans. Réutilisation des données et des échantillons biologiques La constitution d’une base de données associée à une collection d’échantillons biologiques relève, sauf en cas de recueil du consentement exprès conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions générales de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé. Conformément à la délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 relative aux analyses d’impact sur la protection des données, les traitements des données de santé nécessaires à la constitution d’une base de données pérenne associée à une collection d’échantillons biologiques nécessitent la réalisation préalable d’une telle analyse. Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’INSTITUT DU CERVEAU ET DE LA MOELLE EPINIERE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216859", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216859.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-213 du 12 août 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du risque tératogène des médicaments au cours de la grossesse, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2023. (Demande d’autorisation n°920302v3)", "numero": "DR-2024-213", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-12", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Modifications substantielles du traitement de données Les modifications envisagées portent sur : les catégories de données du SNDS, avec l’ajout du CépiDc ainsi que des différentes tables indiquées dans l’expression de besoins concernant les données des nouveau-nés et des mères ; la profondeur historique des données du SNDS portant désormais sur les années 2010 à 2023 pour le SNIIRAM ainsi que le PMSI et 2012 à 2023 pour le CépiDc. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216860", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216860.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-214 du 12 août 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE GRENOBLE ALPES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’organisation du travail en équipe au service des urgences et la qualité de vie au travail, intitulée « NEWCARE ». (Demande d’autorisation n° 923067v1)", "numero": "DR-2024-214", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-12", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 février 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Seront réutilisées dans le cadre de cette étude, les données : de l’entrepôt de données de santé du Centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes CHUGA-EDS autorisé par la CNIL (délibération n°2019-124 du 10 octobre 2019) ; des bases des ressources humaines afin de caractériser de manière fiable l’ensemble des personnels des services des urgences adultes sur la période de l’étude (fonction, tranche d’âge, dates de contrat pour mesurer l’ancienneté, type de contrat et quotité de temps de travail, arrêts de travail, accidents du travail et démissions) ; des plannings afin de construire un second réseau d’interactions entre soignants liés à leur présence simultanée dans le service et produire des nouveaux indicateurs de la charge et du stress au travail (plages horaires de présence au service des urgences adultes et secteur d’affectation au sein du service, informations relatives à l’activité horaire (heures supplémentaires, absence, plages horaires du service, etc.) ; des indicateurs de journées qui apprécient chaque jour le ressenti de la journée au sein du service, et qui sont établis chaque jour par les cadres de santé (date et qualification du degré de difficulté d’une journée de travail). Information et droits des personnes S’agissant de l’information des patients : En application de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude d’une information relative au projet de recherche. S’agissant de l’information des professionnels de santé : L’ensemble des professionnels de santé dont les données seront traitées seront informés individuellement par voie électronique ou postale. Les notes d’information devront être complétées afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Mesures de sécurité L’étude sera réalisée au sein d’un espace projet conforme aux exigences mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Transferts hors Union Européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : six ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE GRENOBLE ALPES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216861", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216861.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-215 du 13 août 2024 autorisant la société LDR MEDICAL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients implantés avec la prothèse discale cervicale MOBI-C PLUG&FIT, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2030. (Demande d’autorisation n° 924242)", "numero": "DR-2024-215", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-13", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 25 avril 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2018 à 2030 sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du Code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Elle relève que le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information sera rendue publique sur le site web du responsable de traitement ainsi que sur celui du responsable de la mise en œuvre de l’étude. Ces documents devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Huit ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE la société LDR MEDICAL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216862", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216862.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-216 du 13 août 2024 autorisant la société GLAXOSMITHKLINE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients atteints de lupus systémique et leurs dommages d’organes, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2024, intitulée « EPILOG ». (Demande d’autorisation n° 924238)", "numero": "DR-2024-216", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-13", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2008 à 2024 sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du Code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Elle relève que le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information sera rendue publique sur le site web du responsable de traitement ainsi que sur celui du responsable de la mise en œuvre de l’étude. Ces documents devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Trois ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE la société GLAXOSMITHKLINE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216863", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216863.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-218 du 20 août 2024 autorisant le GCS RAMSAY SANTE ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’élaboration d’un modèle prédictif de ruptures itératives du ligament croisé antérieur, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2024, intitulée « LCA-REOP ». (Demande d’autorisation n° 924170)", "numero": "DR-2024-218", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-20", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé au moyen d’un appariement probabiliste) et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données issues des bases de données cliniques de patients opérés du ligament croisé antérieur à l’hôpital privé Jean Mermoz et au Centre hospitalier universitaire de Toulouse seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2006 à 2024, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM Modalités de consultation : portail de la CNAM. Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes S’agissant des patients inclus avant le 1er janvier 2021 : En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données (RGPD), l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des patients inclus après le 1er janvier 2021 : Tous les participants majeurs recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Les participants mineurs, ainsi que les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale seront également individuellement informés. Durée d’accès Trois ans à compter de la mise à disposition des données. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE le GCS RAMSAY SANTE ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216864", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216864.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-219 du 22 août 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets de l'accessibilité spatiale et de la défavorisation sociale sur l’accès à la liste d’attente et à la greffe rénale en France. (Demande d’autorisation n° 924175)", "numero": "DR-2024-219", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-22", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données issues de la base du Réseau Épidémiologique et Information en Néphrologie (demande d’autorisation n° 903188) et du registre CRISTAL (délibération n°96-025 du 19 mars 1996) mises en œuvre par l’Agence de la biomédecine seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte de l’adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les Ilots Regroupés pour l'Information Statistique (IRIS). Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données. Par ailleurs, la collecte de la nationalité des personnes a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données (RGPD), l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude et sur le site web de l’Agence de la biomédecine d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Les adresses complètes des personnes concernées seront détruites après le calcul de l’IRIS, qui interviendra dans un délai maximal d’un an. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216865", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216865.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-220 du 22 août 2024 autorisant le RESEAU DE L'INSUFFISANCE RENALE EN NOUVELLE-CALEDONIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le recours au soin des patients ayant une maladie rénale chronique de stade 3 à 5 sans traitement de suppléance en Nouvelle-Calédonie, intitulée « EPI-REIN-CAL ». (Demande d’autorisation n° 924142)", "numero": "DR-2024-220", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-22", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 25 avril 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données de bases existantes Seront réutilisées dans le cadre de cette étude et rapprochées de façon probabiliste les données : issues des laboratoires de biologie médicale en Nouvelle-Calédonie ; du Réseau d'Epidémiologie et Information en Néphrologie (demande d’autorisation n° 903188) mises en œuvre par l’Agence de la biomédecine ; du logiciel médical de néphrologie en Nouvelle-Calédonie. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données (RGPD), l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude et par voie d’affichage au sein des centres participants d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans. Archivage : dix ans. AUTORISE le RESEAU DE L'INSUFFISANCE RENALE EN NOUVELLE-CALEDONIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216866", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216866.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-221 du 22 août 2024 autorisant la société DIVOLUCI à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’apport d’un outil numérique associé à une coordination humaine de support pour les soins transitionnels de patients en hospitalisation non programmée en court séjour gériatrique, intitulée « SUNH-ST ». (Demande d’autorisation n° 924116)", "numero": "DR-2024-221", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-22", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée III du 15 mars 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) A titre liminaire, la CNIL rappelle que les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. S’agissant des patients participant à l’étude : La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques) est nécessaire pour assurer leur suivi. Ils en sont informés. Leur date de naissance complète sera susceptible d’être traitée uniquement aux fins : d’assurer la prise en charge du patient par les professionnels de santé et des prestataires de ville ; de constitution des dossiers de demandes d’aides financières. S’agissant des aidants : La collecte de leurs données nominatives et de leurs coordonnées (téléphoniques et électroniques) ainsi que de leur lien de parenté avec le participant a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Ils en sont informés. Information et droits des personnes Tous les participants (patients et aidants) recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Mesures de sécurité Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales) relatives aux patients, ainsi qu’à leurs aidants, seront conservées trois mois après la sortie d’hospitalisation des participants puis détruites. La date de naissance complète ne sera pas conservée après la réalisation des finalités décrites ci-dessus. Autres données : Base active : deux ans Archivage : quinze ans. AUTORISE la société DIVOLUCI à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216867", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216867.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-222 du 26 août 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMIENS - PICARDIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation quantitative par oculométrie de l’attention portée aux visages de patients bénéficiant d’une chirurgie orthognathique, intitulée « OCHIRO ». (Demande d’autorisation n° 924240)", "numero": "DR-2024-222", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-26", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest II du 26 juin 2024 Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Des photographies et des vidéos permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : six ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données et échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMIENS - PICARDIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l'accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050216868", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216868.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-223 du 26 août 2024 autorisant la société STALLERGENES-GREER à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude portant sur l’évaluation des traitements par Allergènes Préparés Spécialement pour un seul Individu (APSI) en vie réelle, nécessitant un accès aux données du PMSI et du SNIIRAM, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2018. (Demande d’autorisation n° 919412v2)", "numero": "DR-2024-223", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-26", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Modifications substantielles du traitement de données Les modifications envisagées portent sur : l’ajout d’objectifs secondaires ; l’extension de la durée d’accès aux données du SNDS prolongée pour une année supplémentaire. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société STALLERGENES-GREER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l'accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050216869", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216869.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-224 du 27 août 2024 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi des grossesses et des enfants des femmes porteuses d’une sclérose en plaques au sein de l’observatoire français de la sclérose en plaque, intitulée « RESPONSE ». (Demande d’autorisation n° 919084v2)", "numero": "DR-2024-224", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-27", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Est III du 23 mai 2024. Modifications substantielles du traitement de données Les modifications envisagées portent sur : l’augmentation du nombre de participants recrutés ; la prolongation de la période de recrutement de cinq ans supplémentaires. En raison de ces modifications, les données pseudonymisées de l’étude seront conservées pendant dix-neuf ans en base active. Observations complémentaires Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050216870", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216870.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-225 du 6 septembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation précoce et objective du pronostic neurologique des patients victimes d’arrêt cardiaque, intitulée « HYPERION 2 ». (Demande d’autorisation n° 924155)", "numero": "DR-2024-225", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-06", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France II du 6 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données de bases existantes Les données cliniques collectées dans le cadre de l’étude seront appariées avec les données publiques de mortalité disponibles sur le site web de l’Institut national de la statistique et des études économiques (fichier des personnes décédées). Cet appariement sera réalisé par un membre de l’équipe de soin ayant participé à la prise en charge du patient à partir des données nominatives, de la date de naissance (mois et année) et du lieu de naissance des participants. Information et droits des personnes Les participants ne seront pas en état de recevoir l’information préalablement à leur inclusion. Celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. Les notes d’information devront être complétées, afin de mentionner que les données collectées dans le cadre de l’étude seront appariées avec les données publiques de mortalité disponibles sur le site web de l’Institut national de la statistique et des études économiques (fichier des personnes décédées). Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront détruits à l’issue de la recherche. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216872", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216872.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-227 du 9 septembre 2024 autorisant l’INSTITUT PASTEUR à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de nouveaux outils de diagnostic rapides de l’histoplasmose, intitulée « EvaDiag-Histo ». (Demande d’autorisation n° 923225v1)", "numero": "DR-2024-227", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-09", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’ajout d’un pays participant à l’étude, l’Ouganda. Le comité d’éthique de la recherche ougandais a rendu un avis favorable le 29 février 2024. Réutilisation des données de bases existantes Les données de la cohorte \"STATIS\" (demande d’autorisation n° 915286) pour les patients inclus en Ouganda seront réutilisées dans le cadre de ce projet. La CNIL relève que tous les patients inclus dans cette cohorte sont aujourd’hui décédés. Observations complémentaires Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception, d’une part, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par le code pénal et, d’autre part, des modalités d’information des personnes concernées. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE L’INSTITUT PASTEUR à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050380378", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/03/CNILTEXT000050380378.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-217 du 20 septembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de trois nouvelles méthodes pour faciliter le développement de traitements innovants pour les maladies rares, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023, intitulée « INVENTS-3CU ». (Demande d’autorisation n° 924188)", "numero": "DR-2024-217", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-20", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Sur le rôle de la Plateforme des données de santé La Plateforme de données de santé (PDS) interviendra dans le cadre de l’extraction des données du Système national des données de santé (SNDS) sur le portail de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) en sa qualité de responsable conjoint de traitement du SNDS. Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs du traitement seront ciblées puis extraites sur le portail de la CNAM par la PDS. Tous les filtrages et les appariements de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique de la PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires au projet et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM. Par ailleurs, s’agissant des autres opérations de traitement dont l’hébergement des données de l’étude, la CNIL estime que la PDS interviendra en qualité de sous-traitant. A ce titre, la répartition des rôles et responsabilités entre le responsable de traitement et la PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée par une convention entre les deux parties conformément à l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Sur les points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Sur la finalité du traitement et caractère d’intérêt public Le traitement envisagé a pour finalité la mise en œuvre d’une étude visant à évaluer de nouvelles méthodologies destinées à faciliter le développement de traitements innovants pour les maladies rares. Les objectifs de ces méthodologies, décrites dans le dossier de demande, visent à : développer, au moyen de techniques de modélisation et de simulation, et à des données d’essais cliniques et de vie réelle, des essais virtuels permettant d’améliorer les connaissances dans les maladies rares et des méthodes permettant de générer des patients simulés dans différents scenarii, accroître la robustesse des essais cliniques incluant de petits effectifs en utilisant des données provenant d’autres sources ; proposer une nouvelle stratégie de développement des médicaments validée par les autorités permettant de diminuer le nombre d’essais cliniques nécessaires en optimisant l’utilisation des informations collectées pour diminuer le temps nécessaire à la mise sur le marché de nouveaux produits pour les patients atteints de maladies rares. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, plusieurs cohortes seront constituées dans le cadre de cette étude : une première cohorte constituée à partir des données du Système national des données de santé (SNDS) composée des patients traités avec les trois traitements d’intérêt ou des traitements comparatifs ou ayant un code diagnostique pour lequel ces médicaments peuvent être prescrits ; une seconde cohorte constituée à partir des données de la Banque nationale de maladies rares (BNDMR) incluant tous les patients atteints d'une maladie rare pour laquelle un des traitements d’intérêt est prescrit. Réutilisation des données de bases existantes Les données de la BNDMR autorisée par la CNIL (délibération n° 2019-113 du 5 septembre 2019) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Ces données seront appariées aux données du SNDS. Les données de la BNDMR ont vocation à intégrer la base du catalogue du SNDS en application de l’article 3 de l’arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du SNDS. Catégories particulières de données (hors données de santé) S’agissant du traitement de données du SNDS : Sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM, le responsable de traitement sollicite un accès aux données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et des causes médicales de décès (CépiDc) des années 2008 à 2023. Les données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique – CSP) et réglementaires relatives au SNDS sont applicables en l’espèce, notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. S’agissant des modalités d’appariement des données de la BNDMR avec les données du SNDS : Plusieurs modalités d’appariement des données de la BNDMR avec les données du SNDS sont prévues dans le dossier de demande : dans un premier temps, l’appariement sera réalisé de façon déterministe grâce au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) des patients recueillis dans l’application BaMaRa (application web qui permet aux professionnels des centres de référence et de compétences maladies rares de collecter et d’exploiter eux-mêmes leurs données de maladies rares). Les NIR seront envoyés à la CNAM directement depuis la base BaMaRa, par l’équipe en charge de cette base, qui est distincte de celle en charge de la BNDMR ; pour les patients dont les données n’auront pas été appariées grâce au NIR faute de disponibilité de ce dernier, un appariement probabiliste sera réalisé grâce à la date et au lieu de prise en charge du patient dans le réseau expert, à sa date de naissance (mois et année), à son lieu de résidence (commune et département), à son sexe et au diagnostic. En ce qui concerne la première modalité d’appariement (recueil du NIR à partir de l’application BaMaRa), la Commission attire l’attention du responsable de traitement sur : la nécessaire effectivité du cloisonnement entre les deux équipes intervenant sur la BNDMR et sur BaMaRa, dont il doit s’assurer par des mesures organisationnelles et techniques adaptées aux risques et par des vérifications régulières ; la nécessité que le pôle \" Opérations \", qui exploite BaMaRa et réalisera l’extraction des NIR, supprime la table de correspondance [IDMR – IDacc] qui lui est transmise comme paramètre du programme d’extraction ; cette suppression devra intervenir dès la fin de la procédure d’extraction, la table n’étant conservée que par l’équipe de la BNDMR ; la nécessité que chaque demande d’extraction utilise une série de numéros d’accrochage (IDacc) différente, pour limiter les risques de réidentification croisée. Information et droits des personnes S’agissant des patients ayant reçu une note d’information individuelle lors de la constitution de la BNDMR prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel ils pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir des données de l’entrepôt : Une note d’information relative à la présente étude sera diffusée avant le début de l’étude sur le site web dédié à la BNDMR. S’agissant des autres patients dont les données proviendront exclusivement du SNDS : En vertu de l'article 69 de la loi \" informatique et libertés \" et de l’article 14.5.b du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par la diffusion d’une information collective sur le site web du responsable de traitement. Ce traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la PDS. Sur la sécurité des données et leurs modalités d’hébergement La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet \" INVENTS-3CU \" dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et d’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS. Plus spécifiquement, une analyse d’impact relative à la protection des données a été transmise à la CNIL concernant la solution technique de la PDS, qui correspond à une bulle sécurisée SNDS et qui hébergera le projet \" INVENTS-3CU \". Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au projet \" INVENTS-3CU \" et intégrant les éléments fournis par la PDS pour sa solution technique. Une homologation de l’espace projet a ainsi été réalisée par le responsable de traitement le 16 mai 2024, pour une durée de cinq ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’il a défini. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 16 mai 2029. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 2024, relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et notamment son article 3, il appartiendra à l’AP-HP de s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement. Les mesures de sécurité mises en œuvre par le responsable de traitement apparaissent proportionnées aux risques présentés par le traitement. Transferts hors Union européenne Les dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP prévoient qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP. En l’espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l’Union européenne, aucun transfert en dehors de l’Union européenne de données individuelles du SNDS n’est prévu, aucun membre de l’équipe de recherche n’étant situé en dehors de l’Union européenne. Durée de conservation en base active et en archivage Les NIR et les dates de naissance complètes des patients ne seront pas conservés après l’appariement. Durée d’accès aux données du SNDS : cinq ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050383452", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/34/CNILTEXT000050383452.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-235 du 4 octobre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude électrophysiologique multimodale des biomarqueurs cortico-sous corticaux des tics dans le syndrome de Gilles de la Tourette, intitulée « BioTic ». (Demande d’autorisation n° 924243)", "numero": "DR-2024-235", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-04", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest IV du 2 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants ainsi que, le cas échéant, des représentants légaux sera recueilli en vue de la réalisation des enregistrements. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes S’agissant des modalités d’information des personnes majeures : Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). S’agissant des modalités d’information des personnes mineures : Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude. Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les enregistrements vidéo ne seront pas conservés à l’issue de la recherche. Autres données : Base active : cinq ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050383426", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/34/CNILTEXT000050383426.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-234 du 7 octobre 2024 autorisant la société ZAMBON à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’occurrence et le fardeau du syndrome de bronchite oblitérante chez les patients transplantés du poumon et de cellules souches en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924146v1)", "numero": "DR-2024-234", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-07", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 25 avril 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur le traitement des données du CépiDc pour les années 2010 à 2021. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société ZAMBON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050383491", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/34/CNILTEXT000050383491.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-236 du 18 octobre 2024 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude visant à évaluer l'ivosidenib chez des participants majeurs présentant un chondrosarcome conventionnel localement avancé ou métastatique avec une mutation du gène IDH1, n'ayant jamais été traité ou ayant déjà été traité par un schéma thérapeutique systémique, intitulée « CHONQUER ». (Demande d’autorisation n° 924148) ", "numero": "DR-2024-236", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-18", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorables du : Metro South Research du 11 avril 2024 ; Osaka International Cancer Institute’s Institutional review board, du 18 avril 2024 ; Kyushu University hospital’s Institutional review board, du 19 avril 2024 ; Comissão nacional de ética em pesquisa du 2 mai 2024 ; MD Anderson Cancer center’s Institutional Review Board du 9 mai 2024 ; University Health Network’s Institutional Review Board du 8 août 2024 . Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Les participants seront inclus en Australie, au Japon, au Brésil, aux Etats-Unis, ainsi qu’au Canada. Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal (recours à une solution de consentement électronique ; inclusion de patients exclusivement à l’étranger). En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. La CNIL prend acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) S’agissant de l’examen des caractéristiques génétiques : Le consentement éclairé et exprès des personnes concernées sera recueilli par écrit préalablement au traitement. S’agissant de la collecte de l’origine ethnique des participants : La collecte de l’origine ethnique des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Destinataires des données directement identifiantes Le sous-traitant sera destinataire de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom et coordonnées électroniques), ainsi que du contenu de la note d’information et du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie, le responsable de traitement prévoyant l’utilisation d’une solution de consentement électronique pour la participation à l’étude. Mesures de sécurité La solution de consentement électronique pour la participation à l’étude sera hébergée par un sous-traitant états-unien spécialisé dans l’hébergement de solutions dédiées aux études cliniques aux Etats-Unis et en Europe. Les connexions à la solution seront soumises à une authentification multifacteur comprenant au moins deux facteurs d’authentification différents. La signature électronique du formulaire de consentement sera disponible pour les participants après connexion authentifiée à la plateforme. La signature nécessitera une action explicite de l’utilisateur, notamment la saisie de son mot de passe. Il appartient au responsable de traitement de s’assurer que le recueil du consentement sera réalisé conformément aux dispositions applicables en matière de signature électronique et d’essais cliniques de médicaments, dans l’ensemble des Etats dans lesquels l’étude sera conduite. Les solutions de télévisite et de suivi patient via des questionnaires proposées par le même sous-traitant ne contiendront que des données pseudonymisées sans identifiant direct et seront séparées logiquement de la solution de consentement électronique. Les permissions de ces solutions sont conçues de manière à interdire l'accès par un même utilisateur aux identifiants directs et aux données de l'étude. Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Un service tiers de séquestre des clés de chiffrement est utilisé dans les solutions européennes et états-uniennes, afin d'empêcher le sous-traitant et les autorités gouvernementales d'accéder aux clés de chiffrement. Il est rappelé que les sous-traitants traitant des identifiants directs et des données pseudonymisées doivent appliquer des mesures techniques et organisationnelles strictes pour éviter la combinaison de ces données et prévenir les risques d'inversion de la pseudonymisation. Ces mesures strictes incluent notamment : le contrôle de l'accès aux sites, systèmes et bases de données contenant des données directement identifiantes pour éviter leur exposition à du personnel non autorisé ; la restriction du personnel traitant des données identifiantes de participer à des services utilisant des données pseudonymes et vice-versa ; la limitation du nombre de membres du personnel traitant les données d'identification directe et des mesures afin que ce personnel ne soit pas impliqué dans la supervision de l'étude clinique ; la gestion de la communication avec les patients qui devra être effectuée principalement via le site investigateur et sinon en minimisant la collecte de données et en utilisant des identifiants pseudonymes dans la mesure du possible ; des dispositions spécifiques incluses dans les accords de confidentialité du personnel pour préciser les divulgations autorisées ; la fourniture au promoteur d’informations détaillées sur les méthodes de traitement des données, lui permettant de s'assurer que les participants à l'étude sont pleinement informés des conditions de traitement des données directement identifiantes et des données pseudonymisées. Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable conjoint de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment. Transferts hors Union européenne Le responsable de traitement prévoit de transférer des données pseudonymisées des participants à l’étude. Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau cadre de protection des données ( data privacy framework , ci-après DPF ). En l’espèce, les exigences du DPF n’étant pas satisfaites, le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats-Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021. Il devra évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision. Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront détruits après analyse ou conservés pendant vingt-cinq ans dans le cadre d’une collection d’échantillons biologiques, si la personne concernée y consent. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : vingt-cinq ans. Conservation et réutilisation des données et des échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons biologiques et des données cliniques associées devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. En effet, la constitution d’une base de données associée à une collection d’échantillons biologiques relève, sauf en cas de recueil du consentement exprès conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions générales de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou autorisation). Conformément à la délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 relative aux analyses d’impact sur la protection des données, les traitements des données de santé nécessaires à la constitution d’une base de données pérenne associée à une collection d’échantillons biologiques nécessitent la réalisation préalable d’une telle analyse. Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050383401", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/34/CNILTEXT000050383401.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-233 du 30 septembre 2024 autorisant la société ASTRAZENECA PHARMACEUTICALS LP à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du risque d'événements cardiovasculaires graves chez les patients adolescents et adultes exposés au tezepelumab pour traiter l’asthme sévère, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2028, intitulée « TRESPASS ». (Demande d’autorisation n° 924267)", "numero": "DR-2024-233", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-30", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2013 à 2028 sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du Code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique. Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Elle relève que le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information sera rendue publique sur le site web du responsable de traitement ainsi que sur celui du responsable de la mise en œuvre de l’étude. Ces documents devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Cinq ans à compter de la dernière mise à disposition des données. AUTORISE la société ASTRAZENECA PHARMACEUTICALS LP à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050383313", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/33/CNILTEXT000050383313.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-231 du 30 septembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les expositions chimique et microbiologique des femmes dans les exploitations bovines laitières, intitulée « DAISY-Expo ». (Demande d’autorisation n° 924176)", "numero": "DR-2024-231", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-30", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est VI du 7 juin 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées postales et téléphoniques est nécessaire pour proposer aux personnes de participer à l’étude, leur adresser la note d’information ainsi que pour assurer leur suivi. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification nom, prénom, coordonnées téléphoniques et postales seront détruites à la fin du suivi. Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans au sein d’une collection d’échantillons biologiques puis détruits. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données / échantillons biologiques La constitution d’une base de données associée à une collection d’échantillons biologiques relève, sauf en cas de recueil du consentement exprès conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions générales de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou dépôt d’une demande d’autorisation). Conformément à la délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 relative aux analyses d’impact sur la protection des données, les traitements des données de santé nécessaires à la constitution d’une base de données pérenne associée à une collection d’échantillons biologiques nécessitent la réalisation préalable d’une telle analyse. Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050383341", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/33/CNILTEXT000050383341.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-232 du 30 septembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le dépistage de la fibrose hépatique avancée à l’aide des tests non invasifs en soins primaires, intitulée « ANTICIP-SP ». (Demande d’autorisation n° 924154)", "numero": "DR-2024-232", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-30", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud méditerranée III du 27 juin 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des noms, prénoms ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques des patients est nécessaire pour proposer aux personnes de participer à l’étude, leur adresser la note d’information ainsi que pour assurer leur suivi. Par ailleurs, les noms, prénoms ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques des médecins en charge du patient seront collectés si le patient n’est pas en mesure de fournir les informations concernant les examens réalisés dans son parcours de soins. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Une note d’information sera diffusée par voie d’affichage dans les salles d’attente des laboratoires de biologie médicale partenaires. Par ce biais, les personnes concernées seront informées que, sauf opposition de leur part, leurs données nominatives et leurs coordonnées sont susceptibles d’être transmises par les laboratoires au responsable de traitement afin que ce dernier puisse leur adresser une note d’information individuelle afin de leur proposer de participer à l’étude. Conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi informatique et libertés , les personnes disposent du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de recherche. Les personnes ayant fait exercice de leur droit d’opposition en refusant de participer à l’étude ne devront pas être contactées à nouveau. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification et les coordonnées du patient refusant de participer à l’étude seront détruites à la fin de l’inclusion. Les données nominatives et les coordonnées du patient ayant accepté de participer à l’étude ainsi que des médecins seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050383710", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/37/CNILTEXT000050383710.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-097 du 19 avril 2024 autorisant LE MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION (DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L’EVALUATION ET DES STATISTIQUES) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une enquête portant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées, intitulée « EHPA ». (Demande d’autorisation n° 924001)", "numero": "DR-2024-097", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-19", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050383728", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/37/CNILTEXT000050383728.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-104 du 27 juin 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la dynamique de transmission des bactéries résistantes aux antibiotiques entre le chien et l’homme, intitulée « DYASPEO ». (Demande d’autorisation n° 924053)", "numero": "DR-2024-104", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-27", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050383756", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/37/CNILTEXT000050383756.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-156 du 18 octobre 2024 autorisant l’OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution de la consommation de soins suite à la réalisation de travaux de réhabilitation de logements, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2028. (Demande d’autorisation n° 921305v1)", "numero": "DR-2024-156", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-18", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 19 octobre 2023. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. La CNIL relève également que les modalités d’information des personnes concernées ne sont pas conformes à la MR-004. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des nom, prénom, date de naissance (jour, mois et année) ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). Le NIR sera transmis à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du système national des données de santé (SNDS). Les données seront transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI Années concernées : 2021 à 2028 Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Tous les participants majeurs recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). S’agissant des mineurs, une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi informatique et libertés en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre. Une note d’information adaptée aux participants mineurs et comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD devra leur être remise. Durée d’accès et de conservation des données Les nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants Les NIR et les dates de naissance seront conservés pendant cinq ans (dernier appariement au SNDS), puis détruites. Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : sept ans Archivage : quinze ans Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE, l’OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050383799", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/37/CNILTEXT000050383799.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-016 du 2 août 2024 autorisant la fédération SOS MEDECINS FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « EDS CONTACT ». (Demande d’autorisation n° 2234954)", "numero": "DT-2024-016", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-08-02", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\" à l’exception : de la base légale du traitement ; des finalités du traitement. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel. Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé détenues par les associations participantes et membres de la fédération, dénommé \"EDS CONTACT\". Le traitement envisagé a pour objectif : L’amélioration des pratiques et de la prise en charge médicale, notamment afin de permettre la production d’indicateurs, le pilotage de l’activité, le passage au niveau national d’initiatives locales de qualité et de pertinence des prises en charge, ainsi que l’amélioration de l'information médicale et la réalisation d’études de faisabilité. L’utilisation des données par des tiers, notamment afin d’optimiser les trajectoires et parcours de soins ainsi que l’accès aux soins pour tous, contribuer à l’innovation en médecine générale (projets d’intelligence artificielle, la personnalisation des soins ou encore l’éco santé), participer à la recherche en santé et anonymiser les données pour leur réutilisation pour des finalités d’intérêt public. Les données contenues dans cet entrepôt ne pourront, par analogie avec les finalités \"interdites d’utilisation du Système national des données de santé (SNDS), être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. Le traitement envisagé par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-f) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi \"informatique et libertés\". Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi \"informatique et libertés\", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public et fassent l’objet de formalités propres. Sur les transferts de données La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne, vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt \"EDS CONTACT\", ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\". Aucun écart avec les exigences de sécurité du référentiel n’a été relevé par le responsable de traitement. Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du règlement général sur la protection des données compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE la fédération SOS MEDECINS FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050383272", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/32/CNILTEXT000050383272.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-230 du 20 septembre 2024 autorisant la société ALIRA HEALTH à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge, l’évaluation économique et la description de facteurs socio-économiques et environnementaux du cancer du poumon, nécessitant un accès aux données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), pour les années 2015 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924262)", "numero": "DR-2024-230", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-20", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024 Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes et années concernées : PMSI, pour les années 2015 à 2023. Modalités de consultation : plateforme du Centre d’accès sécurisée aux données. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du Code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information devra également être rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Tous ces documents devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Deux ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE la société ALIRA HEALTH à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé"}
{"id": "CNILTEXT000050382921", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/29/CNILTEXT000050382921.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-228 du 23 septembre 2024 autorisant la société CLINITYX et les CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES DE POITIERS et de BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la chirurgie cardiaque sous circulation extra-corporelle et l’identification des facteurs pré-opératoires prédictifs de mortalité́ à moyen-terme, nécessitant un accès à certaines données du Système national des données de santé (SNDS) contenues dans l’entrepôt de données de santé Magellan. (Demande d’autorisation n° 924193)", "numero": "DR-2024-228", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-23", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement La société Clinityx et les Centres hospitaliers universitaires de Poitiers et Bordeaux déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), elles doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives. Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la nature des données traitées. La CNIL relève également que la base légale n’est pas conforme aux dispositions de la méthodologie de référence, le traitement étant nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, dont sont investis les centres hospitaliers universitaires, co-responsables de traitement En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données réutilisées dans le cadre de cette étude proviendront exclusivement de l’entrepôt de données de santé dénommé \"Magellan\" autorisé par la CNIL (délibération n° 2022-009 du 27 janvier 2022). Utilisation de données issues du SNDS historique Les données traitées, décrites dans le dossier de demande, concerneront : la date de décès ; la ré-hospitalisation en service de cardiologie ou en chirurgie cardiaque ; la réintervention cardiologique (chirurgie cardiaque, cardiologie interventionnelle). Seule la société Clinityx traitera les données individuelles des personnes concernées dans le cadre de cette étude. L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce, et notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP). Information et droits des personnes S’agissant des modalités d’information : Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par les responsables de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par la société Clinityx afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information sera rendue publique sur le portail de transparence dédié à l’entrepôt \"Magellan\" (via l’outil Sémaphore ) mis en place par la société Clinityx, ainsi que sur le site web des centres hospitaliers universitaires de Poitiers et de Bordeaux. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. S’agissant des modalités d’exercice des droits : Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès du délégué à la protection des données de la société Clinityx. Mesures de sécurité L’infrastructure technique de la société Clinityx utilisée pour l’hébergement de systèmes fils du SNDS (notamment l’entrepôt \"Magellan\") a été analysée par la CNIL à diverses reprises, notamment dans le cadre de précédentes demandes d’autorisation. Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 31 janvier 2023, conformément à l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2024. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 2024, relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et notamment son article 3, il appartiendra à la société Clinityx de s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement. Des mesures techniques et organisationnelles ont été prévues par la société Clinityx afin de cloisonner les différentes extractions de données du SNDS pouvant être stockées au sein de sa solution technique. Des environnements distincts, fondés sur des solutions de conteneurisation logicielle, sont notamment mis en œuvre afin d’empêcher toute fusion des données. L’outil de requêtage, les données manipulées par cet outil, ainsi que les espaces projet contenant les données servant à la production des indicateurs seront cloisonnés entre eux grâce à l’utilisation de ces solutions. L’accès à l’outil de requêtage et aux espaces projet de la présente étude ne sera possible que pour des personnes spécifiquement habilitées faisant partie du personnel de la société Clinityx, à l’exclusion de toute autre personne extérieure. Des mesures techniques et organisationnelles devront être mises en œuvre dans la solution technique afin de différencier les personnels pouvant accéder à la base de données de l’entrepôt \"Magellan\" contenant l’extraction des données du SNDS sur lequel repose l’outil de requêtage et ceux ne pouvant accéder qu’aux données minimisées contenues dans les espaces projets. L’exportation de données hors de l’entrepôt \"Magellan\" et des espaces projet associés consistera exclusivement en des rapports statistiques comprenant des indicateurs anonymes ne permettant aucune ré-identification des personnes, et qui seront transmis exclusivement aux responsables de traitement suite aux requêtes réalisées via l’outil \"Magellan\". A cette fin, un seuil minimal de onze individus sera retenu pour chaque agrégation. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, les responsables de traitement devront réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. À défaut de remplir parfaitement ces trois critères, les responsables de traitement doivent démontrer, via une évaluation approfondie, que le risque d’identification d'une personne à l'aide de moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés, par eux-mêmes ou par toute autre personne, est négligeable. Les mesures de sécurité décrites répondent aux exigences prévues par les articles 5-1-f et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par les responsables de traitement. Il appartiendra à ces derniers de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : un an Archivage : deux ans. AUTORISE LA SOCIETE CLINITYX ET LES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES DE POITIERS ET DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050382999", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/29/CNILTEXT000050382999.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-229 du 20 septembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’efficacité d'un programme pilote d'activité physique sur les limitations fonctionnelles et le handicap associés au virus de l’immunodéficience humaine chez les patients âgés de cinquante ans et plus en Côte d'Ivoire, intitulée « VIRAGE+ ». (Demande d’autorisation n° 924235)", "numero": "DR-2024-229", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-20", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité national d’éthique des sciences de la vie et de la santé du Ministère de la santé, de l’hygiène publique et de la couverture maladie universelle de la République de Côte d’Ivoire du 12 juin 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Les participants à la présente étude sont inclus en Côte d’Ivoire. Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception d’une part, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, d’autre part, des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-001. Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées téléphoniques des participants : La collecte des données nominatives ainsi que des coordonnées téléphoniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. S’agissant de la réalisation d’enregistrements vocaux : Des enregistrements vocaux d’un entretien entre un sociologue et les participants seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. S’agissant de la collecte de données relatives à la vie sexuelle des participants : La collecte de données relatives à la vie sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Destinataires des données directement identifiantes Des enquêteurs et un sociologue intervenant sous la responsabilité du responsable de traitement auront accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques des participants aux fins d’assurer leur suivi. Les participants en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Une documentation tenue à jour indique la ou les personnes compétentes pour le responsable de traitement et ses sous-traitants pour délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d’accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement et ses sous-traitants. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Transferts hors Union européenne Prenant en considération l'arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la CNIL rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD. S’agissant du transfert de données pseudonymisées vers les Etats-Unis : Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau \" cadre de protection des données \" (\" data privacy framework \", ci-après \" DPF \"). Dans cette hypothèse, un système d’auto-certification des entités étatsuniennes important les données est mis en place. Elles doivent ainsi : figurer sur la liste publiée par le ministère américain du commerce ; mettre à jour de manière effective leur politique de confidentialité ou toute documentation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment avec les références nécessaires au DPF. A défaut de satisfaire ces exigences, le responsable de traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis que s’il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives. En l’espèce, l’organisme vers lequel les données pseudonymisées des participants à l’étude seront transférées ne figure pas sur liste publiée par le ministère américain du commerce. Les exigences du DPF n’étant pas satisfaites, le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats-Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021. Il devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision. S’agissant du transfert de données pseudonymisées en Côte d’Ivoire : Le responsable de traitement envisage d’encadrer ce transfert de données par la conclusion de clauses contractuelles type telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021. La CNIL attire l’attention du responsable de traitement sur le fait qu'il lui incombe d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l'UE est respecté en Côte d’Ivoire afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen. Le responsable de traitement est également tenu de s'assurer que la législation du pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité. Durées de conservation en base active et en archivage Les enregistrements audios seront conservés le temps de leur retranscription, pour une durée maximale d’un an, puis seront détruits. Les données nominatives ainsi que les coordonnées téléphoniques collectées par le sociologue et les enquêteurs seront détruites à l’issue des entretiens. Autres données : Base active : un an Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE– ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050383537", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/35/CNILTEXT000050383537.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-237 du 4 octobre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’influence de la défavorisation socio-économique sur la mortalité des patients atteints de sclérose en plaques, intitulée « ECOVIMUS II ». (Demande d’autorisation n° 918448v2)", "numero": "DR-2024-237", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-04", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Modifications substantielles du traitement de données Les modifications envisagées portent sur : la finalité du traitement (ajout d’un objectif complémentaire) ; la collecte de nouvelles données et l’ajout de nouvelles sources de données ; l’ajout de nouveaux destinataires de données ; la prolongation de la durée de conservation des données. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Les données cliniques collectées dans le cadre de l’étude seront appariées avec les données publiques de mortalité disponibles sur le site internet de l’Institut national de la statistique et des études économiques (fichier des personnes décédées). Cet appariement sera réalisé par le centre coordinateur de l’étude à partir des données nominatives, de la date de naissance et de la commune de naissance des participants. La collecte des coordonnées postales est nécessaire pour calculer des variables socio-économiques, notamment l’indice écologique de défavorisation (EDI). Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Les personnes concernées devront être informées des modifications apportées au traitement selon les modalités prévues dans les autorisations précédentes. Durées de conservation Les données administratives d’identification (nom, prénom, date de naissance, commune de naissance) seront détruites à la fin du suivi des participants. Les adresses complètes des personnes concernées seront détruites après le calcul des variables socio-économiques. Autres données : Base active : six ans Archivage : dix ans. Observations complémentaires Le dossier de demande mentionne, d’une part, que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes et d’autre part que le responsable de traitement souhaite déroger à l’information individuelle des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050383670", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/36/CNILTEXT000050383670.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-240 du 4 octobre 2024 autorisant la société ANGELINI PHARMA FRANCE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le parcours de soins et les coûts associés des patients atteints épileptiques en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2023, intitulée « MAESTRO ». (Demande d’autorisation n° 923072v1)", "numero": "DR-2024-240", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-10-04", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur la profondeur historique des données du SNDS dont le traitement est envisagé. Le traitement porte désormais sur les années 2015 à 2023. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société ANGELINI PHARMA FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050384960", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/49/CNILTEXT000050384960.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DT-2024-021 du 30 septembre 2024 autorisant LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé. (Demande d’autorisation n° 2227572).", "numero": "DT-2024-021", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-09-30", "date_publi": "2024-10-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\", à l’exception : des finalités poursuivies (enseignement) ; des modalités d’information des personnes concernées ; de certaines mesures de sécurité. Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé ayant pour finalités : la réalisation de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé ; la réalisation de recherche interne ; la réalisation d’études de faisabilité ; la réalisation d’études médico-économiques ; l’enseignement (constitution de cas clinique et de simulations) ; la réalisation de modèles prédictifs pour l’intervention pharmaceutique (utilisation d’un algorithme permettant de mieux cibler les prescriptions devant faire l’objet d’une validation ciblée par un pharmacien) et de modèles prédictifs pour la veille sanitaire. Les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD. Sur les données traitées Les données à caractère personnel des patients sont issues de différentes bases des applications métiers du système d’information de l’établissement. Sur les données traitées à des fins d’enseignement : Seules des données pseudonymisées seront traitées à des fins d’enseignement. Conformément au référentiel, le NIR des patients sera, d’une part, conservé chiffré et, d’autre part, pseudonymisé de façon irréversible pour alimenter l’entrepôt. La profondeur historique des données intégrées dans l’entrepôt ne pourra excéder 20 ans. Sur l’information des personnes S’agissant des patients ayant effectués un séjour d’hospitalisation complète aux HUS dans le secteur médecine, chirurgie et obstétrique, finalisé dans les douze mois qui précèdent la date de début de mise en production de l’entrepôt et n’étant plus suivis : la note d’information sera envoyée sur la messagerie sécurisée de santé disponible sur l’espace numérique de santé \"mon espace santé\" ; pour les personnes ne disposant pas d’une telle messagerie ou ne relevant pas le message dans les 15 jours suivant l’envoi, un courriel leur sera envoyé comportant un lien vers la notice d’information. Ce lien sera sécurisé par l’envoi d’un code via SMS nécessaire à l’ouverture du message ; à défaut, une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD sera adressée aux patients par voie postale. S’agissant des autres participants pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis : En application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des patients pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis. Des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment : la publication de communiqués de presse via les médias régionaux, associations de patients, acteurs institutionnels (Caisse primaire d’assurance maladie du Bas Rhin, région Grand-Est, Eurométropole de Strasbourg, communauté européenne d’Alsace (hors conseil départemental de la Moselle) ; la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement ; la diffusion d’une note d’information par voie d’affichage au sein de l’établissement. Un portail de transparence sera mis en place par le responsable de traitement : il comportera une note d’information relative à la constitution de l’entrepôt ; il devra comporter une note d’information spécifique à chaque traitement mis en œuvre à partir des données de l’entrepôt, publiée préalablement à sa mise en œuvre. S’agissant des patients toujours suivis et des patients pris en charge postérieurement à la constitution de l’entrepôt : Une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD sera remise aux patients et le cas échéant, à leurs représentants légaux, au moment de leur prise en charge (hospitalisation ou consultation). Une note d’information sera diffusée sur la chaine de télévision de l’établissement et via des écrans installés dans les salles d’attente. S’agissant des professionnels de santé dont les données ont été collectées antérieurement à la constitution de l’entrepôt : Les professionnels dont les données sont versées dans l’entrepôt recevront un courriel sur leur messagerie professionnelle, comportant une note d’information individuelle. S’agissant des professionnels de santé dont les données ont été collectées postérieurement à la constitution de l’entrepôt : Les professionnels dont les données sont versées dans l’entrepôt recevront, lors des procédures de recrutement, une note d’information individuelle. Ces notes seront également publiées sur l’intranet de l’établissement. S’agissant des utilisateurs de l’entrepôt : Une information détaillée devra être annexée au contrat conclu avec les responsables de traitement. Une information renvoyant vers une notice complète devra également être fournie avec le formulaire de demande d’accès. Les notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt. Les mesures de sécurité prévues par le responsable de traitement visent à garantir la conformité de l’entrepôt aux exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôts de données dans le domaine de la santé\" Les points de non-conformité vis-à-vis de ce référentiel relevés par le responsable de traitement sont les suivants : la présence de documents non-structurés contenant des données directement identifiantes ; le chiffrement des données génétiques ; l’exportation de données hors de l'entrepôt et hors des espaces de travail dont les modalités sont décrites ci-après. Conformément à l’exigence SEC-PSE-4 du référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\", les documents non structurés ajoutés à l’entrepôt doivent faire l’objet d’une étape de suppression ou de masquage avant leur intégration dans l’entrepôt. Cette étape consiste à supprimer les données identifiantes des patients et des professionnels de santé ou à les remplacer par des termes génériques ou des données fictives. Les documents originaux devront être supprimés après la réalisation de cette étape. Les données génétiques collectées au sein de l’entrepôt seront des informations relatives à la caractérisation de la mutation du gène lié à la maladie, recueillies dans le cadre de la prise en charge. Ces informations ne présentant pas de sensibilité supplémentaire comparée aux autres données versées dans l’entrepôt, un cloisonnement spécifique n’est pas nécessaire. L’exigence SEC-EXP-1 du référentiel \"entrepôts de données de santé\" prévoit que seuls des jeux de données anonymes peuvent faire l'objet d'une exportation hors de l'entrepôt ou d'un espace de travail, à l’exception : des données relatives aux procédures de réidentification SEC-REI-1 à SEC-REI-3 qui permettent d’assurer respectivement l’exercice des droits, la participation à des recherches et l’urgence médicale ; des données relatives aux procédures de réidentification dans le cadre de l’enseignement ; à ce titre, le responsable de traitement doit mettre en place une procédure opérationnelle sécurisée afin de sélectionner les identifiants pseudonymes uniques correspondants aux patients d’intérêt pour l’enseignement, puis, en mobilisant la ou les tables de correspondance de l’entrepôt avec ces seuls pseudonymes, de sélectionner les données identifiantes correspondant à ces patients afin de les exporter pour cette seule finalité. Dans l’hypothèse où l’exportation de données hors de l’entrepôt ou d’un espace de travail de l’entrepôt serait envisagée dans le cadre d’un projet de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, la nécessité de cette exportation de données pseudonymisées devra être étudiée par le comité de pilotage de l’entrepôt, qui devra donner son accord exprès et spécifique à cette fin. Le comité scientifique et éthique s’assure ensuite pour chaque projet de recherche que celui-ci ne pourra pas être réalisé sur un espace projet de l’entrepôt et que les principes de minimisation et de proportionnalité seront respectés quant aux données qui font l’objet de l’exportation. Il appartient également au responsable de traitement d’encadrer contractuellement toute mise à disposition de données afin de s’assurer que l’exportation est entreprise vers un environnement dont les mesures de sécurité sont adaptées au niveau de risque et permettra uniquement la réutilisation des données aux fins approuvées par le comité scientifique et éthique et pour le traitement ayant fait l’objet des formalités requises auprès de la CNIL. La CNIL rappelle que le plan d’actions communiqué dans le dossier de demande devra être mis en œuvre avant que l’accès à l’entrepôt ne soit ouvert à des partenaires extérieurs. Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du règlement général sur la protection des données compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE, dans ces conditions, LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050264524", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/26/45/CNILTEXT000050264524.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-020 du 13 septembre 2024 autorisant la société GERS SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé \" THIN \". (Demande d’autorisation n° 2234363)", "numero": "DT-2024-020", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-09-13", "date_publi": "2024-09-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé déjà mis en œuvre ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel, dénommé THIN , qui met à disposition des données de vie réelle de suivi des patients, collectées chez les médecins libéraux de ville, à des fins de recherche et d’études non interventionnelle portant notamment sur : l’analyse de l’usage du traitement, des indicateurs d’observance et de persistance, de la prise en charge et des schémas thérapeutiques, des changements de traitements et des parcours des patients ; la réduction de l’errance de diagnostic par analyse prédictive de survenue des maladies ; l’évaluation de la bonne utilisation des médicaments (interactions médicamenteuses, effets secondaires, posologies prescrites respectant les recommandations de la Haute autorité de santé, etc. ) ; l’évaluation de la consommation de soins et de coûts de prise en charge des patients à des fins d’études médico-économiques ; les calculs de prévalence, d’incidence et évaluant le fardeau de la pathologie ; le suivi des campagnes de vaccination et de dépistage au cabinet médical ; le suivi de crises épidémiques. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD. Les données contenues dans cet entrepôt ne devront pas être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-f) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi informatique et libertés modifiée. Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé , à l’exception de la base légale du traitement et de la nature des données traitées. La CNIL relève néanmoins que certaines mesures de sécurité ne sont pas conformes au référentiel. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Sur les sous-traitants Plusieurs sous-traitants interviennent dans la mise en œuvre de cet entrepôt. Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants doit être régi par un contrat ou un acte juridique, conformément à l’article 28 du RGPD. Sur la gouvernance de l’entrepôt Le responsable de traitement a mis en place un dispositif de gouvernance de l’entrepôt afin de maîtriser l’exploitation qui en est faite dans le respect des finalités déclarées et de l’intérêt public. Le dossier de demande mentionne que cette gouvernance est conforme au référentiel entrepôt de données de santé . Sur les données traitées et leur profondeur historique Les différentes données conservées dans l’entrepôt sont listées dans le dossier de demande. Les données relatives à l’historique des remboursements de santé effectués par l’assurance maladie ne seront pas conservées au sein de l’entrepôt. S’agissant des données relatives aux patients : Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition des patients suivis par un médecin partenaire, les données suivantes seront conservées au sein de l’entrepôt : données administratives : code patient pseudonymisé non signifiant ; année de naissance et sexe du patient ; le cas échéant, mois et année de décès ; nombre de mois au moment de l’évènement médical pour les patients de trois ans et moins ; nombre d’enfants si le patient est une femme âgée de 18 ans ou plus ; visites (date et type) ; diagnostics/pathologies (antécédents médicaux et date, type de diagnostic et date, facteurs de risque, allergies, effets secondaires, échelles et scores de sévérité des maladies, affection de longue durée) ; traitement (produit prescrit et délivré, date de prescription, diagnostic associé, posologie prescrite, risque associé à la délivrance…) ; examens (date, mesure biologique, résultat…) ; actes médicaux (prescription d’examens complémentaires, acte médical, date de l’acte…) ; arrêts de travail (date, durée…) ; hospitalisation (date, durée, label…) ; autres données (prescription de vaccins, adressage aux spécialistes, prescriptions de soins paramédicaux, transports médicaux). S’agissant des patients dont la dernière consultation est antérieure à 2018 : Eu égard à l’ancienneté de la date de la dernière consultation, le dossier de demande mentionne que leurs données ne seront pas conservées au sein de l’entrepôt. S’agissant des patients dont la ou les dernières consultations ont eu lieu entre 2018 et la présente autorisation : Le dossier de demande distingue plusieurs hypothèses. Premièrement, les patients ayant eu une seule consultation avec un médecin cardiologue, dermatologue, gastro-entérologue, neurologue ou pneumologue dont le contrat de partenariat relatif à l’alimentation de l’entrepôt THIN a pris fin : le suivi de ces patients étant impossible suite à la rupture du contrat avec le médecin et les consultations uniques pour ces spécialités étant fréquentes, leurs données seront conservées pendant une durée de trois mois à compter de la présente autorisation aux seules fins de calcul d’indicateurs agrégés anonymes puis supprimées. Elles seront marquées avec un indicateur spécifique. Deuxièmement, les patients ayant eu une seule consultation avec un médecin généraliste, un endocrinologue, un gynécologue, un pédiatre, un psychiatre, un rhumatologue dont le contrat de partenariat relatif à l’alimentation de l’entrepôt THIN a pris fin : leurs données ne seront pas conservées dans l’entrepôt. Troisièmement, les patients ayant eu plusieurs consultations avec un médecin généraliste ou spécialiste dont le contrat de partenariat relatif à l’alimentation de l’entrepôt THIN a pris fin ou est toujours en cours : leurs données, correspondant à une profondeur historique maximale de dix ans à compter de la dernière consultation, seront conservées au sein de l’entrepôt afin de pouvoir assurer la qualité du suivi longitudinal des patients. Par ailleurs, certaines données collectées (date d’enregistrement du diagnostic, le libellé du diagnostic enregistré et les antécédents médicaux personnels) durant les cinq années précédant cette profondeur historique seront conservées pendant trois mois aux seules fins de calcul d’indicateurs clés liés au parcours diagnostic des patients puis supprimées. Elles seront marquées avec un indicateur spécifique. La conservation des indicateurs calculée à partir de ces données devra être scientifiquement justifiée et être autorisée par la CNIL. Les autres données ne seront pas conservées au sein de l’entrepôt. S’agissant des patients ayant une consultation à partir de septembre 2024 (en cours de suivi ou nouvellement inclus) : Dans la limite d’une profondeur historique de quinze ans à compter de la dernière consultation, leurs données pourront être conservées au sein de l’entrepôt. S’agissant des professionnels de santé : Seront conservés au sein de l’entrepôt : le code médecin pseudonymisé, la spécialité médicale, le département du lieu d’exercice, l’année de naissance, le sexe et l’année d’obtention du diplôme du médecin. Sur l’information des personnes La société GERS SAS, en sa qualité de responsable de traitement de l’entrepôt, doit assurer l’information des personnes dont les données sont traitées, conformément au RGPD et à l’article 69 de la loi informatique et libertés . Tous les documents d’information (individuelle ou collective) devront : comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD ; préciser la profondeur historique des données traitées afin d’assurer la transparence du traitement vis-à-vis des personnes concernées. S’agissant des modalités d’information collective à destination de l’ensemble des personnes concernées par ce traitement : Le dossier de demande d’autorisation mentionne : d’une part, qu’une communication de grande ampleur sera déployée sur les réseaux sociaux, et via un communiqué de presse à l’échelle régionale et nationale et qui sera relayé auprès de deux cents médias et via les associations de patients ; d’autre part, que des notes d’information collective seront affichées dans le cabinet de chaque professionnel de santé partenaire, ainsi que sur le site web du responsable de traitement. S’agissant plus spécifiquement des modalités d’information des patients : Le dossier de demande mentionne : d’une part, que les médecins partenaires ont l’obligation contractuelle d’informer le patient de sa participation à l’entrepôt THIN et de leur transmettre la notice d’information mise à leur disposition via le logiciel ; d’autre part, que le responsable de traitement entend faire application de l’article 14,5,b) du RGPD afin de déroger au principe d’information individuelle pour les patients dont la dernière consultation est antérieure à la présente autorisation. La CNIL relève que l’information délivrée jusqu’alors aux patients était incomplète au regard des exigences de la loi informatique et libertés en vigueur et du RGPD. Il appartient à la société GERS SAS de remédier à l’absence de conformité des modalités d’information des patients dont les données ont été collectées selon les modalités suivantes. S’agissant des patients dont la ou les dernières consultations ont eu lieu entre 2018 et la présente autorisation : En application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés eu égard aux caractéristiques du traitement et notamment de sa finalité, à savoir la mise à disposition de données de vie réelle de suivi des patients collectées chez les médecins libéraux de ville, à des fins de recherches et d’études non interventionnelles. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il peut être fait exception au principe d'information individuelle des personnes et les mesures appropriées décrites dans le dossier de demande devront être mises en œuvre par le responsable de traitement. S’agissant des patients qui consulteront un professionnel de santé partenaire à compter la présente autorisation : Ils recevront une note d’information individuelle. En tant que responsable de traitement, la société GERS SAS devra transmettre aux professionnels de santé partenaires une note d’information à destination des patients, de leurs représentants légaux, conforme aux dispositions du RGPD, et s’assurer que cette information leur sera remise. Les professionnels de santé partenaires sont contractuellement chargés d’informer leurs patients du traitement de données les concernant. S’agissant des professionnels de santé partenaires : Une note d’information devra leur être transmise par la société Gers SAS. Sur les droits des personnes Les patients pourront exercer leurs droits directement auprès des professionnels de santé partenaires. Les professionnels de santé devront pouvoir exercer leurs droits conformément au RGPD. Sur les accédants et les destinataires des données Pourront accéder aux données, les personnels salariés de la société GERS SAS et les acteurs externes (universités ; centres et équipes de recherche hospitaliers ; instituts de recherche médicale…) et spécifiquement habilités, soumis au secret professionnel, dans les strictes limites de leur besoin d’en connaître, pour l’exercice de leurs missions s’inscrivant dans les finalités de l’entrepôt. Des documents tenus à jour indiquent la ou les personnes compétentes pour délivrer l'habilitation d’accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Ces accès seront réalisés dans des espaces projets hébergés auprès de l’entrepôt. Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent faire l’objet d’une extraction. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, le responsable de traitement devra réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. À défaut de remplir parfaitement ces trois critères, le responsable de traitement doit démontrer, via une évaluation approfondie, que le risque d’identification d'une personne à l'aide de moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés, par lui-même ou par toute autre personne, est négligeable. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La plupart des mesures de sécurité du traitement mises en œuvre sont conformes à celles prévues par le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Un des points de non-conformité est la conservation du sexe et de l’année de naissance des patients dans la base de données principale de l’entrepôt. Cette absence de cloisonnement apparaît conforme eu égard aux caractéristiques du traitement. Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt, ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Certaines des mesures nécessaires à la pleine couverture des risques de sécurité sont en cours de déploiement et d’amélioration dans le cadre d’un plan d’actions formalisé. Ce plan d’actions devra être complété afin d’intégrer l’amélioration des mesures liées au respect des finalités interdites, et en particulier : lors de la création du projet, l’obligation pour le responsable de projet de s’engager sur la non-poursuite des finalités interdites ; lors de l’extraction de données, l’obligation pour le data-analyste ou data-scientiste de s’engager à utiliser les données uniquement dans le cadre du projet ; un contrôle manuel supplémentaire afin de vérifier qu’aucun résultat n’est restitué au niveau d’un agrégat si celui-ci concerne moins de dix professionnels de santé. Le responsable de traitement devra mettre en œuvre l’ensemble des mesures décrites dans son plan d’actions dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du premier trimestre 2025. La CNIL, au vu de la sensibilité et du volume des données, estime nécessaire d’évaluer dans un délai d’un an à compter de l’autorisation la réalité des mesures de sécurité mises en œuvre par la société GERS SAS. Les mesures de sécurité, renforcées par ce plan d’actions, sont ainsi de nature à répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Le responsable de traitement doit procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Sur la conservation des données Les données faisant l’objet d’un marquage spécifique seront conservées pendant trois mois pour les seules finalités décrites dans la présente autorisation puis détruites. Dans l’hypothèse où la présente autorisation serait renouvelée : les données des patients ayant eu plusieurs consultations avec un médecin généraliste ou spécialiste entre 2018 et la date de la présente autorisation et dont le contrat a pris fin seront conservées dix ans ; les données des patients ayant eu plusieurs consultations avec un médecin généraliste ou spécialiste entre 2018 et la présente autorisation dont le contrat n’a pas pris fin seront conservées dix ans dans l’hypothèse où ils ne pourraient pas être informés individuellement, faute de nouvelle consultation chez ce médecin ; les autres données ne pourront être conservées que pour une durée maximale de quinze ans à compter de leur collecte auprès des professionnels de santé partenaires. Sur la réutilisation des données de l’entrepôt Les données conservées dans l’entrepôt sont susceptibles d’être utilisées à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé. Ces traitements devront se conformer aux dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi informatique et libertés , qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ils devront faire l’objet de formalités propres par leur(s) responsable(s) de traitement. Les personnes concernées devront être informées de chacun de ces traitements conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés . Observations complémentaires Dans l’hypothèse où la société GERS SAS souhaiterait continuer à mettre en œuvre ce traitement à l’issue de la période d’un an, le dossier de renouvellement de demande d’autorisation devra notamment comporter : les modalités de réalisation du plan d’actions ; les modalités d’information déployées afin d’informer collectivement et individuellement l’ensemble des personnes concernées par ce traitement ; la description des indicateurs calculés à partir des données ayant fait l’objet d’un marquage spécifique ; la démonstration du caractère anonyme au regard des critères susmentionnés des indicateurs calculés à partir des données des patients ayant eu une seule consultation avec un médecin cardiologue, dermatologue, gastro-entérologue, neurologue ou pneumologue dont le contrat de partenariat relatif à l’alimentation de l’entrepôt THIN a pris fin. Il appartiendra à la société GERS SAS de documenter l’effectivité de la suppression des données conformément aux termes de la présente décision. AUTORISE, dans ces conditions, la SOCIETE GERS SAS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus, pendant une durée d’un an. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050264223", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/26/42/CNILTEXT000050264223.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-019 du 30 août 2024 autorisant la société GERS SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé \" SOG HEALTH \". (Demande d’autorisation n° 2234230)", "numero": "DT-2024-019", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-08-30", "date_publi": "2024-09-27", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé déjà mis en œuvre ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’un entrepôt de données à caractère personnel. Cet entrepôt, dénommé \" Sog Health \", a pour finalité la mise à disposition de données de vie réelle de ventes et de délivrances de produits aux clients des pharmacies à des fins de recherche et d’études non interventionnelles portant sur : l’analyse de l’efficacité d’un traitement (durée du traitement, indicateurs d’observance et de persistance, charge thérapeutique, schémas thérapeutiques, changements de traitements, effets secondaires, etc.) ; l’évaluation de la bonne utilisation des médicaments et l’analyse des interactions médicamenteuses ; l’étude de ressources consommées (consommation de soin) et de coûts de prises en charge des patients intégrables dans des études médico-économiques ; les outils de régulation sur l’automédication et les traitements alternatifs ; le suivi des campagnes de vaccination et de dépistage en officine ; le suivi des ruptures des produits de santé et l’évaluation des alternatives thérapeutiques ; le suivi de crises épidémiques. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD. Les données contenues dans cet entrepôt ne pourront, par analogie avec les finalités \" interdites \" d’utilisation du Système national des données de santé (SNDS), être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-f) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi \" informatique et libertés \" modifiée. Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre est conforme aux dispositions du référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception de la base légale du traitement. La CNIL relève néanmoins que la nature des données traitées ainsi que certaines mesures de sécurité ne sont pas conformes au référentiel. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Sur les sous-traitants Plusieurs sous-traitants interviennent dans la mise en œuvre de cet entrepôt. Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants doit être régi par un contrat ou un acte juridique, conformément à l’article 28 du RGPD. Sur la gouvernance de l’entrepôt Le responsable de traitement a mis en place un dispositif de gouvernance de l’entrepôt afin de maîtriser l’exploitation qui en est faite dans le respect des finalités déclarées et de l’intérêt public. Le dossier de demande mentionne que cette gouvernance est conforme au référentiel \" entrepôt de données de santé \". Sur les données traitées Les données à caractère personnel conservées dans l’entrepôt sont : les données des clients de la pharmacie partenaire (code client de la pharmacie pseudonymisé ; année de naissance du client ; sexe du client) ; les données relatives aux factures et produits délivrés/vendus (identifiant facture pseudonymisé ; date de facture ; nature de l’acte : délivrance, vaccination, préparation magistrale, location de matériel, etc. ; nature de la vente : sur ordonnance, vente conseil ; origine de prescription : ville ou hôpital ; codes et libellés des produits ; remboursable/non remboursable ; quantités délivrées et prescrites ; prix et taux de TVA) ; les données du professionnel de santé prescripteur : code prescripteur pseudonymisé ; la spécialité médicale ; l’unité géographique d’analyse du lieu de prescription ; honoraires de dispensation ; le code point de vente de la pharmacie. La profondeur historique des données conservées au sein de l’entrepôt ne pourra excéder dix ans à compter de la date du passage en pharmacie. Sur l’information des personnes concernées La société GERS SAS, en sa qualité de responsable de traitement de l’entrepôt, doit assurer l’information des personnes dont les données sont traitées, conformément au RGPD et à l’article 69 de la loi \" informatique et libertés \". Tous les documents d’information (individuelle ou collective) devront : comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD ; préciser la profondeur historique des données traitées afin d’assurer la transparence du traitement vis-à-vis des personnes concernées. S’agissant des modalités d’information collective à destination de l’ensemble des personnes concernées par ce traitement : Le dossier de demande d’autorisation mentionne : d’une part, qu’une communication de grande ampleur sera déployée sur les réseaux sociaux, et via un communiqué de presse à l’échelle régionale et nationale et qui sera relayé auprès de deux cents médias et via les associations de patients ; d’autre part, que des notes d’information collective seront affichées dans chaque pharmacie partenaire. Le responsable de traitement devra compléter les mesures d’information collective prévues par d’autres canaux d’information visant les prescripteurs, par exemple en diffusant une information via les bulletins des ordres professionnels. S’agissant plus spécifiquement des modalités d’information des clients des officines : La société GERS SAS ne leur a fourni aucune information avant 2021 et, entre 2021 et 2024, l’information collective délivrée est incomplète au regard des exigences du RGPD. Il appartient à la société GERS SAS de remédier à l’absence d’information individuelle d’une partie conséquente des personnes dont les données ont été collectées selon les modalités suivantes. S’agissant des clients dont le dernier passage en pharmacie est antérieur à l’année 2021 (absence totale d’information) : Le dossier de demande mentionne que les données contenues dans l’entrepôt seront gelées et ne pourront être utilisées qu’à compter de la délivrance d’une information individuelle, qui devra intervenir au plus tard dans les deux ans suivant la date de délivrance de la présente autorisation. Ce délai a été justifié par le fait, qu’en moyenne, 70% des clients reviennent à la même pharmacie dans un délai de deux ans. S’agissant des clients dont le dernier passage en pharmacie a eu lieu entre janvier 2021 et août 2024 (information collective incomplète) : La société GERS SAS souhaite pouvoir conserver au sein de l’entrepôt : les données collectées entre 2021et 2024 ; les données collectées durant les quatre ans précédant le premier passage en pharmacie du client durant cette période afin de pouvoir assurer la qualité des résultats des analyses et mettre en œuvre certaines études longitudinales. Pour ces clients, en application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés eu égard aux caractéristiques du traitement et notamment de sa finalité, à savoir la mise à disposition de données de vie réelle de ventes et de délivrances de produits aux clients des pharmacies à des fins de recherche et d’études non interventionnelles. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il peut être fait exception au principe d'information individuelle des personnes et les mesures appropriées décrites dans le dossier de demande devront être mises en œuvre par le responsable de traitement. Les autres données collectées (dans la limite de la profondeur historique maximale de dix ans) seront gelées par la société GERS SAS et ne pourront être utilisées qu’à compter de la délivrance d’une information individuelle, qui devra intervenir au plus tard dans les deux ans suivant la date de délivrance de la présente autorisation. S’agissant des clients qui passeront dans une pharmacie partenaire à compter de septembre 2024 : Ils recevront une note d’information individuelle. En tant que responsable de traitement, la société GERS SAS devra transmettre aux pharmacies partenaires une note d’information à destination des clients, de leurs représentants légaux, conforme aux dispositions du RGPD, et s’assurer que cette information leur sera remise. Les pharmaciens partenaires sont contractuellement chargés d’informer leurs clients du traitement de données les concernant. S’agissant des pharmaciens partenaires : Une note d’information individuelle est remise au pharmacien lors de la conclusion du contrat de partenariat avec la société GERS SAS. S’agissant des prescripteurs : En application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement. Sur les droits des personnes Les clients pourront exercer leurs droits d’opposition et d’effacement directement auprès des pharmacies partenaires. Les autres droits (accès, rectification et limitation) pourront être exercés auprès du responsable de traitement. S’agissant du droit à la limitation, toutes les factures du patient issues de la pharmacie où il a exercé son droit seront marquées avec un indicateur spécifique et ne seront plus visibles par l’outil d’extraction alimentant l’entrepôt de la société GERS SAS. Les autres personnes concernées par ce traitement devront pouvoir exercer leurs droits conformément au RGPD. Sur les accédants et les destinataires des données Pourront accéder aux données uniquement les personnels salariés de la société GERS SAS et spécifiquement habilités, soumis au secret professionnel, dans les strictes limites de leur besoin d’en connaître, pour l’exercice de leurs missions s’inscrivant dans les finalités de l’entrepôt. Des documents tenus à jour indiquent la ou les personnes compétentes pour délivrer l'habilitation d’accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. En dehors des personnes visées ci-dessus, les organismes à l’initiative des études et des analyses ne pourront être destinataires que de rapports contenant des données agrégées et anonymisées. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La plupart des mesures de sécurité du traitement mises en œuvre sont conformes à celles prévues par le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \". Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt, ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \". Certaines des mesures nécessaires à la pleine couverture des risques de sécurité sont en cours de déploiement et d’amélioration dans le cadre d’un plan d’actions formalisé. Ce plan d’actions devra être complété afin d’améliorer les mesures liées au respect des finalités interdites, et en particulier : intégrer la dimension \" finalités interdites \" dans les mesures d’exploitations des traces, pour la surveillance et l’audit des projets ; élargir la surveillance et la gestion des conflits d’intérêts jusqu’à la composition des équipes de recherche. Le responsable de traitement devra mettre en œuvre l’ensemble des mesures décrites dans son plan d’actions dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un an. La CNIL, au vu de la sensibilité et du volume des données, estime nécessaire d’évaluer à l’issue de ce délai la réalité des mesures de sécurité mises en œuvre par la société GERS SAS. Les mesures de sécurité, renforcées par ce plan d’actions, sont ainsi de nature à répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Le responsable de traitement doit procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Sur la conservation des données Dans l’hypothèse où la présente autorisation serait renouvelée : les données ne pourront être conservées que pour une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte au sein des officines ; les données gelées seront conservées dans la même limite de profondeur historique et devront être détruites à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la présente autorisation si aucune information individuelle n’a pu être délivrée aux clients concernés durant cette période. Sur la réutilisation des données de l’entrepôt Les données conservées dans l’entrepôt sont susceptibles d’être utilisées à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé. Ces traitements devront se conformer aux dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi \" informatique et libertés \", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ils devront faire l’objet de formalités propres par leur(s) responsable(s) de traitement. Les personnes concernées devront être informées de chacun de ces traitements conformément au RGPD et à la loi \" informatique et libertés \". S’agissant des conditions spécifiques liées à la réutilisation des données de l’entrepôt : Après échanges avec les représentants de la société GERS SAS, et comme indiqué dans le dossier de demande : les données gelées ne pourront être réutilisées en l’absence d’information individuelle des personnes concernées ; les données non gelées conservées dans l’entrepôt qui concerneraient des clients informés collectivement ne seront utilisées que par la société GERS. Ces données seront identifiées et filtrées au sein de l’entrepôt via des indicateurs spécifiques. Observations complémentaires Dans l’hypothèse où la société GERS SAS souhaiterait continuer à mettre en œuvre ce traitement à l’issue de la période d’un an, le dossier de renouvellement de demande d’autorisation devra notamment comporter : les modalités de réalisation du plan d’actions et la résolution d’incidents éventuels ; les modalités d’information déployées afin d’informer collectivement et individuellement l’ensemble des personnes concernées par ce traitement. AUTORISE, dans ces conditions, la SOCIETE GERS SAS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus pendant une durée d’un an. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050346184", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/34/61/CNILTEXT000050346184.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-183 du 23 septembre 2024 AUTORISANT LA SOCIETE CLINITYX ET LA SOCIETE BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la persistance aux traitements anti-fibrosant en vie réelle, nécessitant un accès à certaines données du Système national des données de santé (SNDS) contenues dans l’entrepôt de données de santé Magellan, intitulée « REPEAT ». (Demande d’autorisation n° 924199)", "numero": "DR-2024-183", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-23", "date_publi": "2024-10-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement La société Clinityx et la société Boehringer Ingelheim France déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), elles doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives. Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données réutilisées dans le cadre de cette étude proviendront exclusivement de l’entrepôt de données de santé dénommé Magellan autorisé par la CNIL (délibération n° 2022-009 du 27 janvier 2022). Utilisation de données issues du SNDS historique Les données traitées, décrites dans le dossier de demande, concerneront : la durée d’exposition aux traitements anti-fibrosants ; la fin d’exposition ; la persistance aux anti-fibrosants ; l’observance aux anti-fibrosants ; l’analyse par indication ; les facteurs associés à une non-persistance. Seule la société Clinityx traitera les données individuelles des personnes concernées dans le cadre de cette étude. L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce, et notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP). Information et droits des personnes S’agissant des modalités d’information : Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par les responsables de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par la société Clinityx afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information sera rendue publique sur le portail de transparence dédié à l’entrepôt Magellan (via l’outil Sémaphore ) mis en place par la société Clinityx ainsi que sur le site web de la société Boehringer Ingelheim France. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. S’agissant des modalités d’exercice des droits : Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès du délégué à la protection des données de la société Clinityx. Mesures de sécurité L’infrastructure technique de la société Clinityx utilisée pour l’hébergement de systèmes fils du SNDS (notamment l’entrepôt Magellan ) a été analysée par la CNIL à diverses reprises, notamment dans le cadre de précédentes demandes d’autorisation. Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 31 janvier 2023, conformément à l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2024. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 2024, relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et notamment son article 3, il appartiendra à la société Clinityx de s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement. Des mesures techniques et organisationnelles ont été prévues par la société Clinityx afin de cloisonner les différentes extractions de données du SNDS pouvant être stockées au sein de sa solution technique. Des environnements distincts, fondés sur des solutions de conteneurisation logicielle, sont notamment mis en œuvre afin d’empêcher toute fusion des données. L’outil de requêtage, les données manipulées par cet outil, ainsi que les espaces projet contenant les données servant à la production des indicateurs seront cloisonnés entre eux grâce à l’utilisation de ces solutions. L’accès à l’outil de requêtage et aux espaces projet de la présente étude ne sera possible que pour des personnes spécifiquement habilitées faisant partie du personnel de la société Clinityx, à l’exclusion de toute autre personne extérieure. Des mesures techniques et organisationnelles devront être mises en œuvre dans la solution technique afin de différencier les personnels pouvant accéder à la base de données de l’entrepôt Magellan contenant l’extraction des données du SNDS sur lequel repose l’outil de requêtage et ceux ne pouvant accéder qu’aux données minimisées contenues dans les espaces projets. L’exportation de données hors de l’entrepôt Magellan et des espaces projet associés consistera exclusivement en des rapports statistiques comprenant des indicateurs anonymes ne permettant aucune ré-identification des personnes, et qui seront transmis exclusivement aux responsables de traitement suite aux requêtes réalisées via l’outil Magellan. Á cette fin, un seuil minimal de onze individus sera retenu pour chaque agrégation. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, les responsables de traitement devront réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. À défaut de remplir parfaitement ces trois critères, les responsables de traitement doivent démontrer, via une évaluation approfondie, que le risque d’identification d'une personne à l'aide de moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés, par eux-mêmes ou par toute autre personne, est négligeable. Les mesures de sécurité décrites répondent aux exigences prévues par les articles 5-1-f et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par les responsables de traitement. Il appartiendra à ces derniers de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : un an Archivage : deux ans. AUTORISE LA SOCIETE CLINITYX ET LA SOCIETE BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050346219", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/34/62/CNILTEXT000050346219.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-182 du 18 septembre 2024 autorisant l’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D'ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la survie des patients, de la récidive tumorale et des facteurs de risque associés, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2022. (Demande d’autorisation n° 923193v2)", "numero": "DR-2024-182", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-18", "date_publi": "2024-10-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juillet 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernés. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données du recensement national histologique des tumeurs primitives du système nerveux central (RnhTPSNC) (demande d’autorisation n° 911013) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude et chaînées avec celles du Système national des données de santé (SNDS) de façon probabiliste. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2006 à 2022, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique. Information et droits des personnes Les dispositions de l’article 69 de la loi informatique et libertés sont applicables à tous les traitements réalisés à partir de données du SNDS. Conformément aux dispositions de l’article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Une note d’information sera également rendue publique sur le site web du responsable de traitement, de l’Institut National du Cancer, du réseau français des registres des cancers, de la société française de neurochirurgie et du registre des tumeurs de l’Hérault. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. Observations particulières La CNIL rappelle ses exigences en matière de formalités préalables à la constitution de bases de données pérennes en vue de leur réutilisation à des fins de recherche. De telles bases ne constituent pas des études, recherches ou évaluations dans le domaine de la santé. Le traitement réalisé dans le cadre du recensement national histologique des tumeurs primitives du système nerveux central relève donc désormais, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel \"entrepôt de données de santé\" ou dépôt d’une demande d’autorisation). Par conséquent, le recensement national histologique des tumeurs primitives du système nerveux central devra faire l’objet d’une nouvelle formalité auprès de la CNIL. Durée d’accès Cinq ans à compter de la mise à disposition des données. Transparence du traitement Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. AUTORISE L’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D'ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000049065754", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/06/57/CNILTEXT000049065754.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre du ministère de l’intérieur et des outre-mer par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021", "numero": "SAN-2024-001", "nature_delib": "", "date_texte": "2024-01-08", "date_publi": "2024-02-01", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de MM. Alexandre LINDEN, président, Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Christine MAUGÜÉ et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 adoptée par la formation restreinte à l’encontre […]; Vu les éléments transmis par […]le 18 février 2022 ; Vu le courrier du 8 février 2023, par lequel le président de la formation restreinte a demandé au rapporteur d’intervenir à nouveau dans la procédure aux fins d’instruction de ces éléments ; Vu la demande complémentaire de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, notifiée […] le 4 avril 2023 ; Vu le courrier du 16 juin 2023, en réponse à la demande complémentaire, transmis par […] ; Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 30 novembre 2023, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La décision no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021, notifiée […] le 4 octobre 2021, a enjoint […] de : \" s’agissant du manquement relatif à la licéité du traitement :  ne traiter que les informations visées par […] et uniquement dans le cadre prévu par ce texte, et notamment veiller à l’effacement des données à caractère personnel contenues dans la rubrique \" informations spéciales \" et à la destruction du \" fichier manuel \", à l’exception des fiches pouvant être conservées à des fins archivistiques dans l'intérêt public ou à des fins de recherche scientifique ou historique ; s’agissant du manquement relatif à la durée de conservation des données, ne conserver des données sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, par exemple en mettant en œuvre un système automatisé permettant l’effacement des données à l’expiration des durées prévues par […], en veillant en particulier à ce que ces durées de conservations courent à compter de l’établissement de chaque fiche signalétique et effacer les données dont la durée de conservation est atteinte ; s’agissant du manquement relatif à l’exactitude des données, prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour soient effacées ou rectifiées sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises à disposition, par exemple en mettant en place une procédure normalisée et généralisée à l’ensemble des juridictions visant à ce que toutes les décisions juridictionnelles définitives soient répercutées dans le […], et notamment :  s’agissant de l’effacement de plein droit, s’assurer que l’ensemble des décisions de relaxe, d’acquittement et de correctionnalisation, même partielles, soient répercutées dans le […] ;  s’agissant de l’effacement de principe, s’assurer que l’ensemble des décisions de non-lieu et de classement sans suite pour absence d'infraction ou insuffisance de charges ou pour auteur inconnu soient répercutées dans le […], sans décision expresse contraire du procureur de la République compétent ; s’agissant du manquement relatif à la sécurité des données, mettre en œuvre les mesures appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque :  en imposant par exemple que l’accès au […] nécessite une connexion à l’aide de la carte-agent et d’un code PIN ;  en veillant à ne traiter de données à caractère personnel que dans les conditions sécurisées définies pour la mise en œuvre du fichier central du […] à l’issue des opérations de signalisation, notamment dans les locaux de signalisation, par exemple en donnant des instructions en ce sens aux services en charge de la collecte des données. s’agissant du manquement relatif à l’information des personnes, s’assurer qu’une information conforme aux exigences de l’article 104 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 est fournie aux personnes concernées ; \" 2. Ces injonctions étaient assorties d’un délai de mise en conformité expirant le 31 octobre 2021 et par dérogation le délai de mise en conformité visant le manquement relatif à la durée de conservation des données du seul \" fichier manuel \" expirerait le 31 décembre 2022. 3. Le 18 février 2022, […] a adressé au président de la formation restreinte des éléments en vue de justifier sa mise en conformité, relatifs à la transmission des décisions de classement sans suite par les magistrats du parquet et l’effacement des données contenues dans le […] (ci-après \" le […] \"), à la mise en œuvre de mesures proscrivant la conservation des relevés signalétiques et des clichés de signalisation en dehors du […] et préconisant leur suppression ainsi qu’à la modification des mentions d’information. 4. Par courrier du 8 février 2023, le président de la formation restreinte a, sur le fondement de l’article 44 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, demandé à la rapporteure d’intervenir à nouveau aux fins d’instruction de ces éléments., 5. Dans ce but, après une analyse notifiée […] le 4 avril 2023, la rapporteure a demandé […] de lui fournir, dans un délai de deux mois, des éléments d’informations complémentaires. 6. Par courrier du 16 juin 2023, […] a apporté les précisions demandées. II. MOTIFS DE LA DECISION 7. Sur la licéité du traitement, la formation restreinte relève d’abord qu’il ressort des éléments fournis par […] que la modification du décret du 8 avril 1987 portant création du FAED et l’analyse d’impact relative à la protection des données correspondantes sont en cours d’instruction et de finalisation. La formation restreinte relève que […] indique que la nouvelle version du décret prévoira expressément la collecte du […]. La formation restreinte relève que la CNIL a été saisie d’une demande d’avis relative à la nouvelle version du décret et considère que la régularisation du traitement est en cours. Ensuite, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par […] que l’effacement de l’ensemble des fiches de signalisation papier était réalisé au 24 avril 2023. La formation restreinte considère que les mesures énoncées permettent de considérer que […] s’est conformé à l’injonction sur ce point. 8. Sur la durée de conservation des données, la formation restreinte relève que […] indique avoir mis en place un apurement semi-automatisé hebdomadaire des données dont la date de conservation est dépassée et que ce délai court désormais à compter de l’établissement de chaque fiche de signalisation. La formation restreinte relève également qu’il ressort des éléments fournis par […] que l’ensemble des signalisations dont la date d’expiration est dépassée seront supprimées à partir de la fin du troisième trimestre 2023. Elle considère que ces mesures permettent de considérer que les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 9. Sur l’exactitude des données traitées, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par […] qu’un nouveau modèle de \" fiche navette \" a été mis en place depuis une dépêche n° […] permettant […] d’être correctement informé des décisions prises par les autorités judiciaires afin de les répercuter dans le […] et que la création d’un réseau de référents dédiés dans les parquets est prévue. Elle considère que ces mesures permettent de garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour, soient effacées ou rectifiées sans tarder. 10. Sur la sécurité des données traitées, la formation restreinte relève d’abord qu’il ressort des éléments fournis par […] que, depuis octobre 2021, il est imposé que l’accès au […] soit fait au moyen de la carte agent associée à un code PIN […]. Ensuite, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par […] que des instructions ont été communiquées par le service national de police scientifique, préconisant la suppression des clichés de signalisation conservés en format papier ou informatique en dehors du […] ainsi que des relevés signalétiques conservés en dehors du […]. La formation restreinte considère que ces mesures permettent de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. 11. Sur l’information des personnes, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par […] qu’une instruction a été diffusée le 30 mai 2023 par la direction générale de la police nationale à l’ensemble de ses services, comportant une affiche informative à apposer dans tous les lieux accessibles au public et en particulier les lieux privatifs de liberté. La formation restreinte relève que si cette affiche reprend bien les informations figurant à l’article 104 de la loi du 6 janvier 1987 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, elle renvoie cependant à la consultation d’une rubrique intitulée \" rubrique protection des données \", inexistante sur le site web […]. La formation restreinte relève néanmoins l’existence, sur ce site web, d’une rubrique intitulée \" Politique de confidentialité \" dont le contenu porte sur la protection des données. La formation restreinte invite donc […] à modifier l’intitulé de la rubrique relative à la protection des données visée par l’affiche informative afin qu’elle corresponde à celui mentionné sur le site internet […]. Sous réserve de cette modification, la formation restreinte considère que […] s’est conformé à l’injonction sur ce point. 12. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que […] a satisfait aux injonctions. 13. La présente décision sera rendue publique comme l’avait été la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : - de clore la procédure d’injonction ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément […] à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN"}
{"id": "CNILTEXT000049373238", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/37/32/CNILTEXT000049373238.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle", "numero": "2024-011", "nature_delib": "Recommandation/Lignes directrices", "date_texte": "2024-01-18", "date_publi": "2024-04-09", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b) ; Après avoir entendu le rapport M. Claude Castelluccia, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement Formule les observations suivantes : De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives. La CNIL adopte une première recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle. Cette première recommandation est composée de plusieurs fiches pratiques : Quel est le périmètre des fiches pratiques sur l’IA ? Déterminer le régime juridique applicable Définir une finalité Déterminer la qualification juridique des acteurs Assurer que le traitement est licite – Définir une base légale (1/2) Assurer que le traitement est licite – En cas de réutilisation des données, effectuer les tests et vérifications nécessaires (2/2) Réaliser une analyse d’impact si nécessaire Tenir compte de la protection des données dès les choix de conception du système Tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données Modèle de documentation : fiche descriptive du jeu de données Elle sera complétée ultérieurement sur d’autres thèmes, après consultation publique. Décide : Article 1er : La recommandation figurant en annexe est adoptée. Article 2 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente M.-L. Denis Annexe Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia"}
{"id": "CNILTEXT000049382214", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/38/22/CNILTEXT000049382214.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-004 du 4 avril 2024 \nconcernant la société HUBSIDE.STORE\n", "numero": "SAN-2024-004 ", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2024-04-04", "date_publi": "2024-04-09", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu la fin de mandat de Monsieur Alexandre LINDEN, intervenue le 1er février 2024 ; Vu la délibération n° 2024-015 du 7 mars 2024 élisant Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN en tant que président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-191C du 29 juin 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société SFK GROUP, par ses filiales ou pour son compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 4 avril 2022 ; Vu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société HUBSIDE.STORE le 23 août 2023 ; Vu les observations écrites versées par la société HUBSIDE.STORE le 29 septembre 2023 ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, notifiée à la société le 20 octobre 2023 ; Vu la clôture de l’instruction, notifiée à la société le 22 novembre 2023 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 7 décembre 2023 ; Vu la délibération avant-dire droit de la formation restreinte n°SAN-2023-019 du 14 décembre 2023 ; Vu les observations écrites versées par la rapporteure le 21 décembre 2023 ; Vu les observations écrites versées par la société le 28 décembre 2023 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 18 janvier 2024 ; Vu la note en délibéré transmise par la société le 29 janvier 2024 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte : - Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société HUBSIDE.STORE : - […] ; La société HUBSIDE.STORE ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société HUBSIDE.STORE (ci-après \" la société \"), dont le siège social est situé 23/25 avenue Kléber à Paris (16ème), est une filiale de la société SFK GROUP. Elle a pour activité la gestion des boutiques \" HUBSIDE.STORE \", spécialisées dans le commerce de détail de matériel de télécommunication. Au 31 mai 2023, la société employait 706 salariés et comptait 97 boutiques, réparties entre la France, la Belgique, le Portugal et l’Italie. Son chiffre d’affaires pour l’année 2021 s’est élevé à environ […] euros, pour un résultat net de […] euros. 2. Afin de promouvoir le catalogue des produits vendus en magasin, la société procède à des campagnes de démarchage par téléphone et par SMS à partir de fichiers de prospects achetés auprès de deux partenaires principaux, les sociétés […] et […]. Elle a indiqué avoir envoyé environ 1,4 million de SMS entre le mois de septembre 2020 et le mois de septembre 2021, et plus de 220 000 entre mai 2022 et mai 2023. S’agissant de la prospection téléphonique, la société a indiqué avoir émis environ 3,2 millions d’appels entre mai 2022 et mai 2023, à destination d’environ 1,3 million de prospects. 3. Le 23 septembre 2021, une délégation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \") a procédé à un contrôle dans les locaux de la société, afin de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi Informatique et Libertés \" ou \" loi du 6 janvier 1978 modifiée \") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le \" Règlement \" ou \" RGPD \"). 4. Le procès-verbal n° 2021-191/1, dressé le jour du contrôle, a été notifié à la société le 30 septembre 2021. 5. La société a communiqué des pièces complémentaires les 5 octobre et 22 novembre 2021. 6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 4 avril 2022, désigné Mme Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 7. Conformément à l’article 56 du RGPD, le 9 juin 2023, la CNIL a informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France. Après échanges entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, l’Italie, l’Espagne, le Portugal et la Belgique se sont déclarées concernées. 8. Les 8 juin et 13 juillet 2023, la rapporteure a adressé deux demandes complémentaires auxquelles la société a répondu les 23 juin et 3 août 2023. 9. Le 23 août 2023, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 6, 14 et 32 du RGPD et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après \" le CPCE \") qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société. Il proposait également que cette décision soit rendue publique. 10. Le 29 septembre 2023, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction. 11. La rapporteure a répondu aux observations de la société le 20 octobre 2023. 12. Le 22 novembre 2023, la rapporteure a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés, informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close. 13. Le même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 7 décembre 2023. 14. La formation restreinte a tenu une séance le 7 décembre 2023. 15. Par délibération avant-dire droit n°SAN-2023-019 du 14 décembre 2023, envoyée par courrier électronique à la société le même jour et notifiée par voie postale le 21 décembre 2023, la formation restreinte a demandé à la société HUBSIDE.STORE et à la rapporteure la production d’une pièce complémentaire, évoquée par la société lors de la séance du 7 décembre 2023. 16. Le 21 décembre 2023, la rapporteure a communiqué à la formation restreinte une pièce intitulée \" leads_701_23-09-2021 […] \". 17. Le 28 décembre 2023, la société a communiqué à la formation restreinte une pièce également intitulée \" leads_701_23-09-2021 […] \". 18. En application de l’article 41 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, une convocation à la séance de la formation restreinte du 18 janvier 2024 a été notifiée à la société HUBSIDE.STORE le 21 décembre 2023 ; 19. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la désignation du rapporteur 20. Aux termes de l’article 39 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, \" lorsqu'une mesure prévue au III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 […] est susceptible d'être prononcée, le président de la commission désigne un rapporteur n'appartenant pas à la formation restreinte, et en informe le responsable de traitement ou le sous-traitant mis en cause \". 21. La formation restreinte relève qu’en application de ces dispositions, la présidente de la CNIL a, par décision du 7 avril 2022, désigné Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, pour établir le rapport devant permettre à la formation restreinte d’arrêter sa décision dans le cadre du dossier \" CTX n°2022-019 HUBSIDE.STORE \". 22. Lors de la séance du 7 décembre 2023, puis dans le cadre de ses observations du 28 décembre 2023, la société HUBSIDE.STORE a invoqué la nullité de cette désignation, dans la mesure où elle serait intervenue sur la base d’une saisine ne concernant pas la société HUBSIDE.STORE. 23. La formation restreinte relève que le 1er juillet 2020, la CNIL a été saisie d’une plainte n°[...] visant plusieurs sociétés du groupe SFK. 24. Par décision n°2021-191 du 29 juin 2021, la présidente de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société SFK GROUP ou par ses filiales. 25. Le procès-verbal de contrôle en date du 23 septembre 2021 indique que \" la mission de contrôle a pour objet de procéder à la vérification sur place de la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société SFK GROUP ou par ses filiales et notamment les sociétés […] et […] \". Il précise qu’ \" en particulier, il s’est agi d’effectuer des vérifications postérieurement aux clôtures du 4 mai 2021 des mises en demeure MED n°2020-041 du 24 novembre 2020 à l’encontre de la société […] et MED n°2020-042 du 24 novembre 2020 à l’encontre de la société …] ; il s’est également agi de donner suite à la saisine […] relative à l’exercice de son droit d’accès par un plaignant \". 26. La formation restreinte considère que, dans la mesure où la saisine […] a donné lieu à des vérifications réalisées lors du contrôle sur place le 23 septembre 2021, lequel visait le groupe SFK et l’ensemble de ses filiales, dont fait partie la société HUBSIDE.STORE, le fait que cette saisine soit mentionnée dans la décision de la présidente de désigner Mme Valérie PEUGEOT en tant que rapporteure est sans incidence sur la validité de cette désignation, quand bien même ladite saisine ne viserait pas spécifiquement la société HUBSIDE.STORE. B. Sur la procédure de coopération européenne 27. Aux termes de l’article 4 paragraphe 23, b) du RGPD, on entend par \" traitement transfrontalier \" \" un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres \". 28. La rapporteure relève que la société dispose de boutiques en France, mais également en Belgique, en Espagne, au Portugal et en Italie. Elle observe que, bien que la société ait indiqué que ses opérations de prospection commerciale étaient menées exclusivement depuis la France, à destination de ressortissants français, elle a néanmoins transmis des enregistrements d’appels de prospection à destination de ressortissants belges, dans l’objectif de promouvoir ses boutiques situées en Belgique. Par ailleurs, la rapporteure relève que la société a également indiqué que sa base de données clients contenait l’ensemble des données des clients des boutiques HUBSIDE.STORE en Europe. Elle considère que, dès lors, la société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel transfrontaliers. 29. En défense, s’agissant des opérations de prospection commerciale par téléphone, la société affirme n’effectuer de la prospection qu’auprès d’individus domiciliés en France, afin de générer du trafic dans ses points de vente situés en France. S’agissant des enregistrements d’appels à destination de ressortissants belges transmis à la délégation, elle précise que \" HUBSIDE.STORE Belgium, entité de tête portant les activités d’HUBSIDE.STORE en Belgique ne dispose pas de personnels dédiés à l’animation d’un service client. Aussi, pour les opérations de prospection téléphoniques ou sms effectuées dans l’optique de générer du trafic dans les points de vente situés sur le territoire belge, HUBSIDE.STORE Belgium a pu sous-traiter cette activité de prospection à SFAM en utilisant les services des plateaux commerciaux hexagonaux de cette société. Dès lors, étaient fournis aux équipes préposées à la prospection, l’accès à un fichier de prospection belge, acquis d’HUBSIDE.STORE Belgium \". 30. En premier lieu, s’agissant des opérations de prospection commerciale par téléphone visées par le manquement à l’article 6 du RGPD, la formation restreinte relève que ce manquement repose sur la conception de formulaires mis en œuvre par des courtiers en données ne fournissant à la société HUBSIDE.STORE que des données de ressortissants français. Dans ces conditions, malgré la réalisation par la société de démarchage téléphonique à destination de ressortissants belges, la formation restreinte considère que le traitement concerné par le manquement à l’article 6 du RGPD ne constitue pas un traitement transfrontalier. 31. En deuxième lieu, s’agissant des enregistrements d’appels de prospection téléphonique visés par le manquement à l’article 14 du RGPD, la formation restreinte relève que ces derniers visent des ressortissants français mais également des ressortissants belges, afin de promouvoir des boutiques situées en Belgique. Ainsi, le caractère transfrontalier du traitement apparait caractérisé. 32. En troisième et dernier lieu, la société a indiqué que sa base de données clients, visée par le manquement à l’article 32 du RGPD, contenait les données des clients de l’ensemble des points de vente HUBSIDE.STORE en Europe. La formation restreinte considère ainsi que la gestion de cette base de données constitue un traitement transfrontalier au sens de l’article 4, paragraphe 23, du RGPD. 33. En application de l’article 60, paragraphe 3, du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis aux autres autorités de contrôle européennes compétentes, en vue de leur permettre d’effectuer des objections pertinentes et motivées sur les traitements et manquements qui les concernent, le 20 février 2024. La formation restreinte relève que les autorités de contrôle suivantes sont concernées par la présente procédure : Belgique, Italie, Espagne, Portugal. 34. Au 20 mars 2024, aucune de ces autorités n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. C. Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique 35. Aux termes de l’article L. 34-5 du CPCE, \" est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique […] qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe […] \". 36. Aux termes de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, on entend par \" consentement \" de la personne concernée \" toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement \". 37. En application des dispositions combinées des articles L.34-5 du CPCE et 4, paragraphe 11 du RGPD, l’organisme qui fait réaliser des opérations de prospection commerciale par voie électronique doit disposer d’un consentement univoque, spécifique, libre et informé des personnes concernées. 38. La rapporteure relève que la société a indiqué procéder à des opérations de prospection commerciale par SMS à partir de fichiers de prospects achetés auprès de courtiers en données. Elle observe que les constatations réalisées par la délégation ont permis d’établir que ces courtiers collectaient les données des personnes concernées par l’intermédiaire de formulaires de participation à des jeux-concours en ligne. 39. Pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article L. 34-5 du CPCE, tel qu’éclairé par les dispositions de l’article 4, paragraphe 11 du RGPD, la rapporteure se fonde sur le fait que la conception de ces formulaires ne permet pas aux utilisateurs de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité, et les incite fortement à accepter la transmission de leurs données aux partenaires de la société à des fins de prospection. 40. En défense, la société se prévaut des termes du contrat la liant à l’un de ses fournisseurs, la société […], estimant qu’elle ne peut être tenue pour responsable des agissements non conformes de son prestataire. S’agissant de l’autre fournisseur, la société […], elle indique qu’elle n’entretenait avec lui aucune relation contractuelle avant le mois de novembre 2021 et que la majorité des fichiers reçus provenaient de la société […], complétés par des apports en provenance de la société […] ayant elle-même recours à un réseau de sous-traitants parmi lesquels la société […]. 41. En l’espèce, il ressort de l’instruction que la société HUBSIDE.STORE réalise des opérations de prospection commerciale par SMS à partir de fichiers de prospects achetés auprès de fournisseurs de données, chargés de recueillir le consentement des personnes concernées au moment de la collecte des données. Entre le mois de septembre 2020 et le mois de septembre 2021, 1 363 773 SMS de prospection ont ainsi été envoyés. Le nombre d’envois entre le mois de mai 2022 et le mois de mai 2023, s’élève à 221 206. 42. En premier lieu, s’agissant de la société […], la formation restreinte relève que lors du contrôle du 23 septembre 2021, la société a indiqué que les \" SMS de prospection relatifs au catalogue de la société HUBSIDE.STORE sont envoyés aux prospects fournis par la société […] car cette dernière est capable de cibler des prospects proches des boutiques \". A cette occasion, une extraction de 5 000 fiches de prospects livrées par la société […] a ainsi été effectuée. Par ailleurs, la société a fourni à la délégation deux bons de commande de la société […], datés du 3 août 2021, portant sur la vente de plusieurs dizaines de milliers de fichiers à la société HUBSIDE.STORE. 43. Ces éléments conduisent la formation restreinte à considérer que la société HUBSIDE.STORE exploitait bien, au jour du contrôle, les fichiers de prospects livrés par la société […]. 44. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que lorsque les données des prospects n’ont pas été collectées directement auprès d’eux par l’organisme qui prospecte, le consentement peut avoir été recueilli au moment de la collecte initiale des données par le primo-collectant, pour le compte de l’organisme qui réalisera les opérations de prospection ultérieures. À défaut, il revient à l’organisme qui prospecte de recueillir un tel consentement avant de procéder à des actes de prospection (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, n°SAN-2022-021, publié). 45. Il en résulte qu’en sa qualité de responsable de traitement, la société HUBSIDE.STORE est tenue de vérifier elle-même que les conditions lui permettant de réaliser des opérations de prospection commerciale sont réunies. A cet égard, la formation restreinte a retenu la responsabilité d’un organisme en considérant qu’un simple engagement contractuel de son courtier en données à respecter le RGPD et les règles applicables en matière de prospection commerciale ne constituait pas une mesure suffisante (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, n° SAN-2022-021, publié). 46. Ainsi, s’agissant des engagements contractuels de la société […] dont se prévaut la société HUBSIDE.STORE, la formation restreinte considère que les obligations contractuelles pouvant être imposées aux fournisseurs ne sauraient exonérer la société HUBSIDE.STORE de sa responsabilité en tant que responsable de traitement, malgré l’existence éventuelle d’une responsabilité des fournisseurs. 47. En troisième lieu, la formation restreinte rappelle que le consentement spécifique requis par les dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE ne peut résulter que d’un consentement exprès de l’utilisateur, donné en toute connaissance de cause après une information adéquate sur l’usage qui sera fait de ses données personnelles. Il convient ainsi de s’assurer que les personnes concernées ont donné un consentement univoque, spécifique, libre et éclairé lors de la collecte de leurs données à caractère personnel par le biais des formulaires de participation à des jeux-concours. 48. La formation restreinte relève à cet égard que les travaux conduits sur les pratiques mises en œuvre en matière de cookies s’agissant des bannières de recueil du consentement peuvent utilement servir à apprécier de manière plus générale les conditions de recueil d’un consentement libre, univoque, spécifique et éclairé, et servir de référence en matière de prospection commerciale lorsqu’elle est fondée sur le recueil du consentement. 49. Par ailleurs, sur les mêmes conditions du consentement, La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après \" CJUE \") a précisé, dans sa décision Planet49 GmbH : \" l’article 7, sous a) de la directive 95 prévoit que le consentement de la personne concernée peut rendre un tel traitement licite pour autant que ce consentement est \" indubitablement \" donné par la personne concernée. Or, seul un comportement actif de la part de cette personne en vue de manifester son consentement est de nature à remplir cette exigence \" (CJUE, grande chambre, 1er octobre 2019, Planet49 GmbH, C-673/17, ECLI:EU:C:2019:801, §54). Dès lors, il convient de considérer qu’à défaut d’être donné indubitablement, le consentement doit être considéré comme faisant défaut, ce qui rend le traitement illégal pour défaut de base légale. Plus précisément sur les modalités de recueil, la CJUE affirme que \" la manifestation de volonté visée à l’article 2, sous h), de la directive 95/46 doit, notamment, être \" spécifique \", en ce sens qu’elle doit porter précisément sur le traitement de données concerné et ne saurait être déduite d’une manifestation de volonté ayant un objet distinct. En l’occurrence, contrairement à ce qu’a fait valoir Planet49, le fait pour un utilisateur d’activer le bouton de participation au jeu promotionnel organisé par cette société ne saurait dès lors suffire pour considérer que l’utilisateur a valablement donné son consentement au placement de cookies \" (Idem, §§ 58-59). 50. En outre, le Conseil d’Etat a retenu que \" le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque ne peut qu'être un consentement exprès de l'utilisateur, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l'usage qui sera fait de ses données personnelles. \" (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, Google LLC, n° 430810, pt. 21). 51. La formation restreinte relève également, à titre d’exemple, que les lignes directrices 5/2020 sur le consentement, adoptées le 4 mai 2020 par le groupe de travail \" article 29 \" (devenu le Comité européen de la protection des données, ci-après \" CEPD \"), précisent que le caractère libre du consentement \" implique un choix et un contrôle réel pour les personnes concernées. En règle générale, le RGPD dispose que si la personne concernée n’est pas véritablement en mesure d’exercer un choix, se sent contrainte de consentir ou subira des conséquences négatives importantes si elle ne donne pas son consentement, le consentement n’est pas valable […] En termes généraux, toute pression ou influence inappropriée exercée sur la personne concernée (pouvant se manifester de différentes façons) l’empêchant d’exercer sa volonté rendra le consentement non valable \". 52. A titre d’illustration et de comparaison, dans sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux \" cookies et autres traceurs \", la Commission recommande aux organismes concernés de s’assurer \" que les utilisateurs prennent la pleine mesure des options qui s’offrent à eux, notamment au travers du design choisi et de l’information délivrée (§ 10) […] Afin de ne pas induire en erreur les utilisateurs, la Commission recommande que les responsables de traitement s’assurent que les interfaces de recueil des choix n’intègrent pas de pratiques de design potentiellement trompeuses laissant penser aux utilisateurs que leur consentement est obligatoire ou qui mettent visuellement plus en valeur un choix plutôt qu’un autre. Il est recommandé d’utiliser des boutons et une police d’écriture de même taille, offrant la même facilité de lecture, et mis en évidence de manière identique \" (§ 34). Elle ajoute qu’il convient \" d’être attentif à ce que l’information accompagnant chaque élément actionnable permettant d’exprimer un consentement ou un refus soit facilement compréhensible et ne nécessite pas d’efforts de concentration ou d’interprétation de la part de l’utilisateur. Ainsi, il est notamment recommandé de s’assurer qu’elle n’est pas rédigée de telle manière qu’une lecture rapide ou peu attentive pourrait laisser croire que l’option sélectionnée produit l’inverse de ce que les utilisateurs pensaient choisir. \" (§ 23). A défaut, le caractère univoque du consentement ne serait pas caractérisé. 53. La formation restreinte rappelle également que des études menées sur les pratiques des interfaces numériques, en particulier concernant les cookies, relèvent l’impact considérable de l’apparence des bannières de recueil du consentement sur le choix des utilisateurs, pouvant inciter ces derniers à faire des choix ne reflétant pas leurs préférences sur le partage des données. 54. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les sociétés […] et […], fournisseurs des données de prospects à la société HUBSIDE.STORE, collectent les données des personnes concernées (nom, prénom, civilité, adresse électronique, numéro de téléphone mobile, date de naissance et adresse postale) par l’intermédiaire de formulaires de participation à des jeux-concours en ligne, afin de permettre à leurs partenaires de les utiliser dans le cadre de leur prospection commerciale. 55. S’agissant des constatations réalisées par la délégation lors du contrôle, la formation restreinte relève que les formulaires accessibles à partir des sites web […], […], […] et […] se présentent de façon similaire. Sous les champs permettant aux personnes concernées d’inscrire leurs coordonnées (qui leur sont demandées par les formules \" remplissez vos coordonnées ci-dessous en cas de gain \" ou \" remplissez vos coordonnées ci-dessous pour postuler \") est situé un bouton \" VALIDER \", \" JE VALIDE \" ou \" JE REPONDS AUX QUESTIONS POUR POSTULER \". Au-dessus ou en-dessous de ce bouton, un texte précise qu’en cliquant sur ce dernier, l’utilisateur déclare avoir lu la politique de protection des données de la société et accepte que les données collectées soient utilisées pour lui envoyer les offres des partenaires de la société. Des liens hypertextes permettent d’accéder à la politique de protection des données et à la liste des partenaires concernés. La fin du texte précise que si l’utilisateur souhaite continuer sans recevoir les offres des partenaires de la société, il peut cliquer sur un lien présent dans le texte (\" cliquez ici \"). 56. Ainsi, l’utilisateur confronté à ce formulaire peut, soit cliquer sur un bouton permettant à la fois de valider sa participation au jeu et d’accepter que ses données soient utilisées pour lui envoyer les offres des partenaires de la société, soit cliquer sur le lien \" cliquez ici \" permettant de continuer sans recevoir ces offres. 57. La formation restreinte considère que tels que conçus, les formulaires proposés ne permettent pas aux personnes concernées d’exprimer de manière valable un choix reflétant leurs préférences en matière de transmission de données à des fins de prospection commerciale. L’aperçu global des interfaces met particulièrement en valeur le bouton \" VALIDER \", \" JE VALIDE \" ou \" JE REPONDS AUX QUESTIONS POUR POSTULER \" qui, par sa taille et sa couleur, se distingue des autres informations délivrées. De même, son intitulé évoque davantage la conclusion du parcours utilisateur plutôt qu’une transmission de données à des partenaires. Enfin, son emplacement donne l’impression de devoir obligatoirement être cliqué pour terminer l’inscription et participer au jeu-concours. A contrario, le lien hypertexte permettant de participer au jeu sans accepter la transmission de ses données aux partenaires est présenté dans le corps du texte, en caractères d’une taille nettement inférieure à celle utilisée pour les boutons et sans mise en valeur particulière, de sorte qu’il n’apparait pas intuitif qu’il est possible de participer sans cliquer sur l’un des boutons précités et donc sans transmettre ses données à des tiers à des fins de prospection. Le consentement recueilli est donc dépourvu d’un caractère univoque et libre. 58. La formation restreinte note par ailleurs que, dans le cadre de ses observations écrites relatives au manquement à l’article 6 du RGPD, la société a produit deux autres formulaires, présentés comme conformes. Or, la formation restreinte relève que leur conception ne permet pas davantage aux personnes concernées de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité. 59. D’une part, la formation restreinte observe que la présentation de ces formulaires, à l’instar de ceux consultés par la délégation lors du contrôle sur place, met particulièrement en valeur le bouton \" VALIDER MES COORDONNEES \" et \" CONTINUER \", pour valider la participation au jeu et transmettre ses données aux partenaires. Au contraire, le lien hypertexte \" cliquez ici \" permettant de participer au jeu sans accepter cette transmission est présenté dans le corps du texte, en caractères d’une taille nettement inférieure à celle du bouton et sans mise en valeur particulière. De plus, le visuel global du formulaire accessible à partir du site […], qui contient trois encarts verts (\" JE VALIDE MA PARTICIPATION \", \" JE CONFIRME MES COORDONNEES POUR LA LIVRAISON EN CAS DE GAIN \" et \" VALIDER MES COORDONNES \") conduit à penser qu’il existe un séquençage logique entre ces trois actions et que le bouton \" VALIDER MES COORDONNEES \" est le dernier bouton à activer pour participer au jeu et obtenir son gain. Or, ce bouton n’est pas obligatoire puisque l’utilisateur peut utiliser le lien précité \" cliquez ici \", ce qui n’est pas intuitif au regard de l’apparence générale du formulaire. 60. En outre, s’agissant du formulaire mis en œuvre par la société […] à partir du site […], la formation restreinte relève l’existence de deux cases à cocher, l’une concernant la lecture et l’acceptation du règlement du jeu, l’autre la lecture de la politique de confidentialité et l’acceptation de la transmission de ses données. L’aspect similaire de ces cases, présentées comme des mentions légales à lire obligatoirement, et dont le texte d’accompagnement commence par \" j’ai lu \", pousse l’utilisateur à les cocher indistinctement, puis à cliquer sur \" CONTINUER \" en transmettant ses données. La possibilité de participer au tirage au sort sans recevoir d’offres promotionnelles existe en cliquant sur le lien \" ici \" mais est inscrite dans une police plus petite et sans mise en valeur par rapport au bouton \" CONTINUER \" qui, d’une part, est particulièrement visible, par sa taille, sa couleur et sa police, d’autre part, semble conclure le parcours utilisateur du fait de son emplacement en bas de formulaire. Ainsi, le caractère facultatif du bouton \" CONTINUER \" ne se déduit pas nettement du visuel global du formulaire. 61. D’autre part, la formation restreinte relève qu’un contrôle en ligne réalisé le 17 octobre 2023 a permis de révéler que, compte tenu de sa configuration, le formulaire visé au paragraphe précédent ne permettait matériellement pas à l’utilisateur de participer au jeu sans accepter la transmission de ses données aux partenaires de la société, et donc sans être destinataire de prospection commerciale, contrairement à ce qui est indiqué sur le formulaire. 62. La formation restreinte considère ainsi que les formulaires susvisés n’éclairent pas suffisamment les personnes concernées sur le fait qu’elles consentent à la transmission de leurs données à des fins de prospection commerciale, dans un contexte où l’objet même de ces sites web est d’offrir une perspective de gains ne pouvant laisser supposer l’objectif de collecte pérenne de ces données à de telles fins. Ces personnes ne sont pas mises en mesure de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité. 63. La formation restreinte considère, dans ces conditions, que la société HUBSIDE.STORE ne dispose pas, pour réaliser ses opérations de prospection commerciale par voie électronique, d’un consentement valide au sens des articles L.34-5 du CPCE et 4 du RGPD. 64. Un manquement à l’article L.34-5 du CPCE est ainsi caractérisé. D. Sur le manquement à l’obligation de traiter les données de manière licite 65. Aux termes de l’article 6 du RGPD, \" 1. Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant \". 66. La formation restreinte rappelle que les actions de prospection commerciale par appels téléphoniques peuvent être réalisées sur la base légale de l’intérêt légitime de la société (f) ou sur celle du consentement (a). 67. En l’espèce, la société a indiqué réaliser des opérations de prospection commerciale par téléphone, à partir de fichiers de prospects achetés auprès de plusieurs fournisseurs de données. 68. La formation restreinte relève que la société n’a pas été en mesure, ni dans ses observations écrites, ni dans ses observations orales lors de la séance, d’indiquer précisément sur quelle base légale elle se fondait pour procéder à de tels traitements. Dans ces conditions, les deux bases légales susceptibles d’être applicables en l’espèce seront examinées successivement. 1) Sur l’intérêt légitime 69. La rapporteure soutient que, pour fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone, la société ne peut se prévaloir de la base légale de l’intérêt légitime visée au point f) de l’article 6, paragraphe 1 du RGPD. Elle relève ainsi, s’agissant des formulaires de participation à des jeux-concours en ligne par l’intermédiaire desquels la société […] collecte les données des prospects qu’elle revend à la société HUBSIDE.STORE, que cette dernière n’est pas systématiquement mentionnée dans la liste des partenaires susceptibles de démarcher les personnes concernées, et qu’ainsi ces dernières ne peuvent légitimement s’attendre à recevoir des offres commerciales de cette société. 70. En défense, la société se prévaut des engagements contractuels de la société […], qui prévoient que la société HUBSIDE.STORE doit être mentionnée parmi les destinataires des données collectées. Elle considère qu’elle ne saurait être tenue pour responsable des manquements de son prestataire, et produit un exemple de formulaire mis en œuvre par la société […] contenant un lien URL renvoyant à une liste des partenaires, parmi lesquels figure la société […] (un lien vers la politique de confidentialité de cette dernière permettant d’accéder à la liste complète des sociétés faisant partie du même groupe que […], dont la société HUBSIDE.STORE). Enfin, la société affirme mettre en œuvre des contrôles réguliers relatifs à la conformité des fichiers livrés. 71. La formation restreinte rappelle que, si la prospection commerciale par voie non électronique peut être réalisée sur la base de l’intérêt légitime de la société, cette dernière doit s’assurer que le traitement ne heurte pas les droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées, compte tenu de leurs attentes raisonnables. 72. A cet égard, le considérant 47 du RGPD dispose que : \" […] l’existence d’un intérêt légitime devrait faire l’objet d’une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement à une fin donnée. Les intérêts et les droits fondamentaux de la personne pourraient, en particulier, prévaloir sur l’intérêt du responsable du traitement lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans des circonstances où les personnes concernées ne s’attendent raisonnablement pas à un traitement ultérieur […]. \". 73. En l’espèce, la formation restreinte relève que certains formulaires de jeu-concours à partir desquels la société […] collecte des données de prospects qu’elle transmet à la société HUBSIDE.STORE ne permettent pas aux personnes concernées de s’attendre raisonnablement à recevoir des offres de prospection commerciale de la part de cette société. 74. Ainsi, s’agissant du formulaire accessible depuis le site web […], la formation restreinte observe que ce dernier contient un lien hypertexte renvoyant à une liste nominative de partenaires et non à des catégories de partenaires. Ainsi, les personnes concernées peuvent légitimement s’attendre à ce que cette liste de partenaires soit exhaustive. Or, ladite liste ne mentionne pas la société HUBSIDE.STORE. 75. Concernant les formulaires présents sur les sites […] (ce formulaire renvoyant au site www.[...]) et […], la formation restreinte relève qu’ils ne mentionnent pas la liste des partenaires ou des catégories de partenaires auxquels les données sont susceptibles d’être transmises, et qu’ils ne contiennent en outre aucun lien permettant d’accéder à une telle liste. 76. Au demeurant, s’agissant des vérifications que la société affirme réaliser sur les formulaires à partir desquels les données sont collectées, la formation restreinte relève qu’elle ne produit aucun élément permettant d’en attester, les engagements contractuels de ses fournisseurs ne constituant pas une mesure de contrôle en tant que telle. 77. La formation restreinte considère que dans ces conditions, la protection des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes concernées prime sur les intérêts légitimes de la société, et que cette dernière ne peut dès lors se prévaloir de la base légale mentionnée à l’article 6, paragraphe 1, f) pour fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone. 2) Sur le consentement 78. La rapporteure considère que, pour fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone, la société ne peut se prévaloir de la base légale du consentement visée au point a) de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD. Elle se fonde sur les mêmes arguments que ceux développés concernant le manquement à l’article L.34-5 du RGPD, s’agissant des formulaires de collecte mis en œuvre par les fournisseurs de données. 79. En défense, la société se prévaut des termes du contrat passé avec la société […]. Elle prend note des constats matérialisés mais indique que, si les manquements existent, ils ne sont représentatifs ni d’une volonté de méconnaître ses obligations, ni de pratiques généralisées. Elle fournit à cet égard deux exemples de formulaires de collecte mis en œuvre par ses fournisseurs, qu’elle estime conformes. Enfin, elle fait état de contrôles réalisés sur les fichiers à la suite de leur mise à disposition par le prestataire et insiste sur l’impossibilité, compte tenu de la volumétrie de ces fichiers, de mettre en œuvre un contrôle unitaire. 80. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, si le caractère intentionnel de la violation doit être pris en compte pour décider s’il y a lieu de prononcer une amende et pour décider de son montant, il est sans incidence sur la caractérisation du manquement, ce dernier pouvant résulter d’une négligence. Il en va de même du caractère généralisé ou non dudit manquement. 81. En deuxième lieu, s’agissant des modalités de recueil du consentement à la prospection téléphonique, la formation restreinte considère que les formulaires mis en œuvre par les fournisseurs de la société HUBSIDE.STORE ne permettent pas de recueillir un consentement valide, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, comme développé aux points 47 à 63 de la présente délibération s’agissant de la prospection électronique. 82. En troisième et dernier lieu, s’agissant des contrôles que la société affirme réaliser sur les fichiers livrés, la formation restreinte observe que la société ne produit aucun élément permettant d’en attester. 83. D’une part, dans ses observations écrites du 29 septembre 2023, puis dans ses observations orales lors de la séance du 7 décembre 2023, la société a évoqué une pièce intitulée \" leads_701_23-09-2021 […] \", recueillie lors du contrôle sur place et faisant état, selon elle, de \" contrôles des fichiers de prospection réalisés à la suite de leur mise à disposition par le prestataire \". Par délibération n° SAN-2023-019 du 14 décembre 2023, la formation restreinte a sollicité de la rapporteure et de la société la production de cette pièce. 84. La formation restreinte relève que le fichier produit par la rapporteure, dont l’empreinte numérique atteste qu’il s’agit bien du fichier à partir duquel les constats ont été réalisés par la délégation lors du contrôle, ne contient aucun élément de nature à attester des vérifications dont se prévaut la société. Conformément à ce qui est mentionné sur le procès-verbal de contrôle, il s’agit d’un fichier de prospects (\" leads \") livré par la société […] au groupe INDEXIA le 23 septembre 2021, contenant les données d’environ 15 000 prospects. Si, pour chacun de ces prospects, un lien URL devant permettre d’accéder à la source des données est présent, la formation restreinte relève qu’aucune mention ne fait état de vérifications qui auraient pu être réalisées par la société HUBSIDE.STORE ou le groupe INDEXIA. Lors de la séance du 18 janvier 2024, la société a indiqué ne pas remettre en cause l’intégrité de cette pièce. 85. S’agissant du fichier produit par la société, la formation restreinte relève qu’il ne correspond pas à celui recueilli lors du contrôle, dans la mesure où son empreinte numérique et sa taille diffèrent. Elle relève en outre que cette différence est confirmée par son contenu puisque, contrairement aux constatations figurant au procès-verbal du 23 septembre 2021, il ne contient aucune donnée de prospects mais seulement des liens URL assortis de commentaires (\" ok \", \" une seule case à cocher \", \" litigieux \"). 86. Enfin, la formation restreinte observe que le contenu du fichier produit n’apparait pas cohérent avec la finalité invoquée dans la mesure où les commentaires sommaires et non datés qui y figurent ne sont reliés à aucune fiche de prospect et qu’il n’est par ailleurs pas démontré que les non-conformités identifiées auraient fait l’objet de remontées à la société […]. La formation restreinte considère ainsi qu’en tout état de cause, un tel fichier ne permet pas de démontrer l’existence de vérifications réalisées sur les fichiers livrés. 87. D’autre part, s’agissant des autres pièces du dossier, la formation restreinte note qu’elles attestent exclusivement d’exigences imposées par la société HUBSIDE.STORE à la société […], préalablement à la reprise de leurs relations contractuelles, sans constituer des contrôles par la société HUBSIDE.STORE sur les pratiques ultérieures de son prestataire. 88. La formation restreinte relève enfin que la proportion de fichiers non conformes parmi ceux examinés de manière aléatoire par la délégation (soit quatre fichiers non conformes sur les sept examinés) démontre l’insuffisance des mesures prises par la société pour s’assurer de la validité du consentement des personnes concernées. 89. Ainsi, la formation restreinte estime que les formulaires visés dans la présente délibération ne permettent pas à la société HUBSIDE.STORE de disposer d’un consentement valide des personnes concernées. Elle souligne qu’au regard des formulaires produits par la société dans ses observations du 29 septembre 2023, le manquement relevé est persistant. 90. Dès lors, en l’absence de base légale permettant à la société HUBSIDE.STORE de fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone, la formation restreinte considère qu’un manquement à l’article 6 du RGPD est constitué. E. Sur le manquement à l’obligation de transparence et d’information des personnes 91. L’article 14, paragraphe 1, du RGPD dresse la liste des informations devant être communiquées par le responsable de traitement aux personnes concernées lorsque leurs données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès d’elles, parmi lesquelles les finalités du traitement ainsi que sa base juridique. 92. Le paragraphe 2 de ce même article prévoit qu’en \" plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée \" certaines informations \" nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée \", notamment les droits dont ces dernières disposent, la durée de conservation des données, la source dont elles proviennent ou encore le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 93. La rapporteure relève que les personnes faisant l’objet de prospection commerciale par téléphone de la part de la société HUBSIDE.STORE (soit environ 1,3 million de prospects français et belges entre mai 2022 et mai 2023) ne sont pas informées de l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article 14 susmentionné. Elle observe que, si les prospects sont bien informés de l’enregistrement de l’appel ainsi que de leur possibilité de s’opposer à cet enregistrement et de s’inscrire sur Bloctel, l’ensemble des autres informations ne leur sont pas communiquées, les personnes concernées ne se voyant pas non plus offrir la possibilité d’obtenir une information plus complète. 94. La société n’a présenté aucune observation en défense sur ce point. 95. La formation restreinte rappelle que, dans la mesure où la société a indiqué effectuer de la prospection commerciale par téléphone à partir de fichiers transmis par ses partenaires, il s’agit d’un cas de collecte indirecte, pour lequel l’information des personnes doit être assurée dans les conditions définies à l’article 14 du RGPD. 96. Elle relève, à titre d’éclairage, que le CEPD précise, dans ses lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, que si une information à plusieurs niveaux est possible pour plus de clarté, il \" recommande que le premier niveau (autrement dit, la principale façon de communiquer pour la première fois avec une personne concernée) communique de manière générale les informations les plus importantes […] Par exemple, quand le premier contact avec une personne concernée se fait par téléphone, ces informations pourraient être fournies lors de l’appel téléphonique tandis que les autres informations requises au titre des articles 13 et 14 pourraient être fournies ultérieurement et par d’autres moyens, notamment en envoyant un exemplaire de la politique de confidentialité par e-mail et/ou en envoyant à la personne concernée un lien vers l’avis/la déclaration en ligne du responsable du traitement sur la protection de la vie privée à différents niveaux \". S’agissant de l’obligation d’information dans un environnement téléphonique, il est suggéré de mettre en œuvre des \" explications orales fournies par une personne physique permettant une interaction, [des] questions appelant une réponse, ou [des] informations automatisées ou pré-enregistrées proposant l’option d’entendre d’autres informations plus détaillées \". 97. La formation restreinte observe qu’il ressort des enregistrements téléphoniques communiqués par la société que les personnes faisant l’objet de prospection téléphonique sont uniquement informées de l’enregistrement de l’appel et de la possibilité de s’inscrire sur Bloctel, sans qu’aucune autre information ne leur soit communiquée quant au traitement de leurs données à caractère personnel. 98. La formation restreinte relève en outre que ces personnes ne se voient offrir aucune possibilité d’obtenir une information plus complète, par exemple via l’activation d’une touche sur leur clavier téléphonique. 99. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 14 du RGPD est constitué. F. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données 100. Aux termes de l’article 32, paragraphe 1 du RGPD, \" compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque […] \" et notamment \" des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement \" et d’une \" procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement \". 101. La rapporteure relève que la société a indiqué conserver les données des clients de ses points de vente en Europe, soit 104 391 personnes en novembre 2021, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de clôture du contrat, conformément aux délais légaux de prescription, précisant que ces données étaient conservées en base active, sans qu’aucun mécanisme d’archivage intermédiaire ne soit mis en œuvre. La rapporteure considère que ces modalités de conservation ne permettent pas de limiter l’accès aux données aux utilisateurs ayant besoin d’en connaître, dans la mesure où les personnes ayant intérêt à avoir accès à ces données pendant la durée du contrat continuent, même après la fin de ce dernier, à pouvoir y accéder sans restriction pendant une durée de cinq ans, alors même que leurs fonctions ne leur imposent plus nécessairement d’en connaître. 102. En défense, la société indique que chaque boutique HUBSIDE.STORE dispose de sa propre base de données clients, et que les vendeurs ne peuvent donc accéder qu’aux informations des clients de la boutique à laquelle ils sont rattachés. S’agissant des services supports, elle confirme qu’ils ont accès à l’ensemble des données des clients du réseau HUBSIDE.STORE. Par ailleurs, elle ne conteste pas qu’à l’issue de la relation contractuelle, aucune limitation d’accès n’intervient, et précise que certains services, notamment le service après-vente, sont gérés par les vendeurs eux-mêmes. Elle souligne enfin, dans le cadre de ses observations orales lors de la séance du 7 décembre 2023, que la société HUBSIDE.STORE, bien que créée en 2017, a commencé à déployer ses boutiques à compter de l’année 2021, et qu’aucune donnée n’est donc conservée depuis cinq ans. 103. La formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement doit mettre en place des mesures appropriées pour assurer la confidentialité des données et éviter que ces dernières soient traitées de façon illicite par des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître (CNIL, FR, 29 octobre 2021, Sanction, n°SAN-2021-019, publié). 104. Ce besoin d’en connaître est susceptible d’évoluer en fonction du cycle de vie des données et des finalités pour lesquelles elles sont conservées. Ainsi, pendant la phase de leur utilisation courante, qui correspond à la durée nécessaire pour accomplir la finalité déterminée, les données sont conservées en \" base active \" et accessibles à l’ensemble des services chargés de la mise en œuvre du traitement. A l’issue de cette phase, lorsque les données ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé mais qu’elles présentent encore un intérêt administratif pour l’organisme (par exemple pour la gestion d’un éventuel contentieux) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale, elles doivent pouvoir être consultées uniquement de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées, participant à l’objectif ayant justifié cette conservation, en faisant l’objet d’un archivage intermédiaire. Cet archivage intermédiaire nécessite d’opérer une séparation avec la base active, qui peut être physique (via un transfert des données au sein d’une base d’archives dédiée), ou logique (via la mise en place de mesures techniques et organisationnelles garantissant que seules les personnes ayant un intérêt à traiter les données en raison de leurs fonctions puissent y accéder). 105. La formation restreinte relève que la société ne conteste pas conserver les données de ses clients à l’issue de la relation contractuelle, sans qu’aucune mesure d’archivage intermédiaire n’intervienne. La formation restreinte rappelle que la cessation des relations contractuelles doit conduire à limiter l’accès aux données à certains salariés en raison de leurs fonctions. Néanmoins, la formation restreinte considère qu’en l’état, les éléments qui figurent au dossier ne permettent pas d’établir que des personnes auraient accès auxdites données sans avoir besoin d’en connaître. 106. Il résulte ce qui précède que le manquement à l’article 32 du RGPD n’est pas constitué. III. Sur le prononcé de mesures correctrices et la publicité 107. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 \". 108. L’article 83 du RGPD prévoit que : \" Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 109. En premier lieu, la formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, le caractère délibéré ou non de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 110. La formation restreinte souligne que les manquements commis par la société portent sur des obligations touchant aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel. 111. Ainsi, s’agissant du recueil du consentement à des fins de prospection par voie électronique, la formation restreinte insiste sur le fait que l’écosystème de la revente de données de partenaires en partenaires exige des garanties particulièrement fortes quant à la qualité et à la validité du consentement obtenu par le primo-collectant des données et dont les partenaires se prévalent à des fins de prospection commerciale. Elle souligne qu’à cet égard, l’organisme qui se prévaut d’un tel consentement pour mener des opérations de prospection commerciale endosse une responsabilité essentielle lui imposant, en tant que responsable de traitement, de s’assurer que les conditions lui permettant de réaliser lesdites opérations sont réunies, indépendamment de la responsabilité éventuelle des fournisseurs de données, primo-collectants. En outre, elle considère que les exigences doivent être particulièrement renforcées s’agissant des modalités de recueil du consentement des utilisateurs des sites web dont l’objet est d’offrir des perspectives de gains, ces personnes n’ayant pas nécessairement conscience de la portée de leur accord dans le cadre de leur inscription. Elle relève également que la société a recours massivement à la prospection par voie électronique, - celle-ci ayant envoyé plus de 1,3 million de SMS entre le mois de septembre 2020 et le mois de septembre 2021, et plus de 220 000 entre mai 2022 et mai 2023 -, et que de telles pratiques sont susceptibles d’être vécues comme particulièrement intrusives. 112. S’agissant du manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour traiter les données des prospects dans le cadre de la prospection commerciale par téléphone, la formation restreinte rappelle l’importance, en l’absence de recueil d’un consentement valide, de permettre aux personnes concernées de mesurer l’ampleur des traitements dont leurs données sont susceptibles de faire l’objet. Ainsi, le fait qu’au moment de la collecte des données, une liste détaillée des partenaires susceptibles de réaliser des opérations de prospection commerciale soit mise à la disposition des personnes concernées, sans que la société HUBSIDE.STORE y figure, et sans que cette liste soit complétée par une mention précisant les catégories de partenaires dont pourrait faire partie la société HUBSIDE.STORE, prive les personnes concernées du socle minimal d’information permettant de préserver leurs intérêts, libertés et droits fondamentaux. 113. S’agissant du manquement à l’obligation d’information des personnes, la formation restreinte relève que la société utilise des données obtenues massivement auprès de courtiers en données, sans permettre notamment aux personnes concernées de s’assurer de la source de leur collecte. Elle rappelle que l’information des personnes constitue une mesure fondamentale permettant à ces dernières de pouvoir exercer les droits dont elles bénéficient, et qu’un tel manquement revêt donc une particulière gravité. Elle souligne enfin que ce manquement apparait structurel, dans la mesure où, sur les dizaines d’enregistrements d’appels fournis par la société, aucun ne répond aux exigences d’information prévues à l’article 14 du RGPD. 114. La formation restreinte insiste enfin sur le fait que la société HUBSIDE.STORE, en tant que filiale de la société SFK GROUP, dispose de ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour s’assurer du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. 115. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative pour les manquements aux articles L. 34-5 du CPCE et 6 et 14 du RGPD. 116. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle que les violations relevées en l’espèce concernent des manquements à des principes susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 117. Elle considère que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte. Elle relève à cet égard que la société HUBSIDE.STORE a réalisé un chiffre d’affaires de plus de […] euros au titre de l’année 2021, pour un bénéfice de plus de […] euros. Par ailleurs, la formation restreinte relève que le nombre de boutiques HUBSIDE.STORE est passé de 62 en septembre 2021 à 97 en mai 2023, soit une augmentation de 56%. 118. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de cinq cent vingt-cinq mille euros (525 000 €) apparaît justifiée. 119. En troisième lieu, s’agissant de la publicité de la sanction, la formation restreinte considère que celle-ci se justifie au regard de la gravité de certains des manquements en cause, de la position de la société sur le marché, de la portée des traitements et du nombre de personnes concernées. 120. Elle relève également que cette mesure a notamment vocation à informer les personnes concernées par les opérations de prospection de la société. Cette information leur permettra, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. 121. Enfin, elle estime que cette mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer une amende administrative à l’encontre de la société HUBSIDE.STORE d’un montant de cinq cent vingt-cinq mille euros (525 000 €) pour manquements aux articles L.34-5 du code des postes et communications électroniques et 6 et 14 du RGPD, qui se décompose comme suit :  deux cent mille euros (200 000 €) pour manquement à l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques ;  trois cent vingt-cinq mille euros (325 000 €) pour manquements aux articles 6 et 14 du RGPD ; • rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication. Le président Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000050075924", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/07/59/CNILTEXT000050075924.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n°HABS-2024-003 du 18 juillet 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée", "numero": "HABS-2024-003", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2024-07-18", "date_publi": "2024-08-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ; Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Décide : Article 1 Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Mme Sophie BRIET ; Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ; Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ; Mme Audrey DANEL ; Mme Caroline DEROUET ; Mme Rosine DOLBEC ; Mme Marie GAILLARDON ; M. Rodolphe GÉNISSEL ; Mme Sarah GUILLOU ; Mme Marion JABOT ; M. Jérémie KOUZMINE ; Mme Morgane LE HIR ; Mme Isabelle MANTZ ; Mme Clothilde MAULIN ; Mme Oriane MAURICE ; Mme Nina MCEVOY ; Mme Aude RICHARD ; Mme Lauren SERAN. Article 2 La délibération n° HAB-2024-002 du 21 mars 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049417278", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/41/72/CNILTEXT000049417278.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-108 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire »", "numero": "2023-108", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-10-05", "date_publi": "2024-04-17", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d’avis : 21021329 Texte concerné : projet de décret portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé \" traitement d’optimisation des données et informations d’intérêt nucléaire \" Thématiques : sécurité nucléaire, sûreté de l’État, intérêts fondamentaux de la Nation, demandes d’autorisation et d’habilitation dans le secteur du nucléaire Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : Le projet de décret autorise la mise en œuvre d’un \" traitement d ’ optimisation des donn é es et informations d ’ intérêt nucléaire \". Ce traitement vise à prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire et à assurer la gestion des demandes d’autorisation et d’habilitation dans le secteur du nucléaire. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) estime que ces finalités sont légitimes. En outre, elle accueille favorablement la mise en œuvre de marqueurs spécifiques permettant d’identifier les données considérées comme intéressant la sûreté de l'État. Néanmoins, la CNIL estime que les durées de conservation des dossiers d’habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale n’apparaissent pas suffisamment justifiées. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte Créé par le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017, le commandement spécialisé pour la sécurité du nucléaire (CoSSeN) est un service à compétence nationale placé sous la double tutelle du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’énergie. Il est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale du ministère de l’intérieur. Ce service est venu compléter le dispositif de protection des sites nucléaires civils, dans un contexte sécuritaire exposant le secteur du nucléaire à des risques de malveillance (intrusion, sabotage, vol, etc.). Il a vocation à favoriser la mise en synergie d’un nombre élevé d’acteurs œuvrant pour la sécurité nucléaire. Au sein du CoSSeN : le bureau du renseignement nucléaire (BRN) est chargé de collecter, centraliser, exploiter, analyser, synthétiser et diffuser le renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire ; le bureau des accédants au nucléaire (BAN) réalise les enquêtes administratives relatives aux demandes d’autorisation d’accès aux établissements, ouvrages, installations ou activités impliquant des matières nucléaires ou des sources de rayonnement ionisant, et a accès, dans ce cadre, au traitement \" Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données \" (v. le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création du traitement ACCReD) ; le bureau des habilitations (BHAB) instruit les demandes d’habilitation au secret de la défense nationale des personnes physiques ou morales dans le cadre de leur activité au sein de la filière nucléaire civile. B. L’objet de la saisine Le ministère de l’intérieur a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), sur le fondement de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (ci-après loi \" informatique et libertés \"), d’un projet de décret portant autorisation d’un traitement relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé \" traitement d’optimisation des données et informations d’intérêt nucléaire \" (ci-après \" ODIINuc \"). Ce traitement sera mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale. Il s’inscrit dans une perspective de prévention des atteintes à la sécurité nucléaire d’une part, et de gestion des demandes d’autorisation et d’habilitation dans le secteur du nucléaire d’autre part. II. L’avis de la CNIL A. Sur les finalités et le régime juridique du traitement Le traitement ODIINuc poursuit trois finalités distinctes. Il vise à : prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire à partir de l’exploitation, par le BRN, d’informations concernant les personnes \" impliquées \" dans certains événements ; permettre le contrôle et le suivi, par le BAN, des demandes d’autorisation dans le secteur du nucléaire ; permettre le traitement et le suivi, par le BHAB, des demandes d’habilitation réalisées au titre de la protection du secret de la défense nationale dans le domaine du nucléaire. Le traitement centralisera les informations collectées au titre de ces finalités pour : disposer d’une vue d’ensemble sur les événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nucléaire ainsi que sur les personnes accédant aux installations nucléaires et faisant l’objet d’une habilitation ; rapprocher des informations pour la production de notes de renseignement à destination des services ayant à en connaitre, en vue de prévenir des atteintes à la sécurité nucléaire. L’accès aux données enregistrées au titre de chaque finalité fait l’objet d’habilitations spécifiques au personnel de chaque bureau. En ce qui concerne plus spécifiquement les agents du BRN, ceux-ci pourront avoir accès, au-delà des données auxquelles ils sont les seuls à avoir accès, aux données relatives aux décisions d’autorisation ou d’habilitation qui concernent les seules personnes impliquées dans des événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nucléaire. Le traitement sera régi par les dispositions du titre III de la loi \" informatique et libertés \" sauf pour ce qui concerne les données relatives aux événements susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État. Le traitement de ces données relèvera du titre IV de la même loi. Selon les précisions apportées, les traitements relevant du titre IV correspondent aux traitements portant sur une partie des données traitées aux fins de prévention des \" atteintes à la sécurité nucléaire susceptibles de provenir d’actes de malveillance, d’agressions ou de menaces \". Il s’agit, plus précisément, des données relatives aux événements susceptibles de porter atteinte : à la sécurité nucléaire, et à la sûreté de l’Etat (soit à l’un des intérêts fondamentaux énumérés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure). Le projet de décret a été modifié pour préciser que ces données sont celles qui sont traitées au titre de la première finalité du traitement et qui révèlent des activités de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts ; font l’objet d’une identification dans le traitement, de façon isolée ou groupée (marquage spécifique au sein du fichier). La CNIL accueille favorablement la mise en œuvre de marqueurs spécifiques permettant de déterminer précisément les données considérées comme intéressant la sûreté de l'État, sur la base de critères précis. Une telle identification permet au responsable de traitement saisi d'une demande d'exercice des droits sur le fondement du titre III de la loi \" informatique et libertés \" de n'exclure de sa réponse que les données identifiées par avance, et sur la base de critères précis, comme relevant du régime du titre IV (en ce sens, v. par exemple CNIL, SP, 25 juin 2020, avis sur projet de décret, PASP, n° 2020-064, publié ). B. Sur l’inscription de personnes impliquées dans des événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nucléaire a) Le périmètre des personnes concernées Le projet de décret autorise, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité nucléaire, l’enregistrement de \" données relatives aux personnes physiques impliquées dans des événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nucléaire \". Selon les précisions apportées, l’\" implication \" d’une personne pourra être déduite d’un rôle actif joué dans le déroulé de l’événement (participation, directe ou indirecte à la réalisation de l’événement) ou d’une abstention fautive (absence de contrôle volontaire d’un badge par une personne chargée de s’assurer du droit d’accès à certaines installations, par exemple). Une personne victime d’un événement pourra, également, être inscrite au titre de personne \" impliquée \" (par exemple, en cas de vol d’un ordinateur contenant des données classifiées). Ainsi, des personnes présentant des liens de nature et d’intensité variables avec l’événement pourront être enregistrées dans ODIINuc. La CNIL recommande au ministère, dans la mise en œuvre du traitement, de bien caractériser le lien établi entre la personne et l’événement (distinction, en particulier, des personnes ayant joué un rôle actif dans la réalisation de l’événement et des victimes d’un tel événement). b) Les données relatives à ces personnes i) Catégories de données Le projet de décret prévoit l’enregistrement de photographies de la personne impliquée dans l’événement, en tant qu’élément d’identification de cette personne. Il autorise également le traitement de \" photographies de l’événement \". Ces dernières permettront d’illustrer l’événement, et notamment les modes d’action mis en œuvre. Elles pourront être issues de sources ouvertes. La CNIL prend acte de l’absence de dispositif de reconnaissance faciale, dès lors que le décret ne prévoit pas le traitement de données biométriques. S’agissant en particulier des photographies de l’événement, des modalités d’anonymisation seront mises en place pour protéger la vie privée des personnes non impliquées dans l’événement mais figurant sur la photographie (floutage irréversible des éléments d’identification – visage, plaque d’immatriculation – des personnes présentes sur la photographie mais non impliquées dans l’événement, avant enregistrement au sein du traitement). La CNIL accueille favorablement la mise en place de tels mécanismes. ii) Provenance des données Les données relatives aux personnes impliquées dans un événement pourront provenir de différentes sources (contenus librement accessibles, informations transmises par des services de renseignement ou d’autres services, données issues d’autres traitements, etc.). La CNIL prend acte de ce que le traitement sera alimenté de façon manuelle et non automatisée, après filtrage et analyse des éléments pertinents par les agents spécialement habilités du BRN. c) Les durées de conservation de ces données Les données relatives aux personnes impliquées dans un événement seront conservées au maximum cinq ans \" après l’intervention du dernier événement révélant un risque pour la sécurité nucléaire ayant donné lieu à un enregistrement \". Selon le ministère, cette durée a été déterminée au regard de l’existence de plusieurs événements survenus dans un intervalle de plusieurs années. Le ministère précise que la conservation des données sur un temps long permettrait de garantir un suivi efficace des personnes, et notamment celles susceptibles de porter atteinte à la sécurité nucléaire de façon répétée. Or les informations relatives aux personnes impliquées dans un événement seront rattachées à une grande diversité d’événements – de nature et aux degrés de gravité qui diffèrent. Ainsi, des mesures devront être mises en place pour que soient supprimées, avant l’expiration du délai de cinq ans, les données relatives aux événements pour lesquels le service estimerait qu’il n’y a plus de risque subsistant pour la sécurité nucléaire. C. Sur le traitement de données relatives aux demandes d’autorisation S’agissant des demandes d’autorisation, la procédure actuelle repose sur une transmission de la demande au traitement ACCReD. Après criblage au sein de ce traitement et analyse des résultats, le BAN dépose sur le portail ACCReD un avis à destination du service demandeur. Sur la base de cet avis, le service demandeur prend la décision d’autoriser ou de refuser à la personne un accès à certains sites ou activités. Le traitement ODIINuc constituera un portail permettant la saisie et la transmission des données vers ACCReD et dans lequel seront également centralisés les demandes d’autorisation et les avis afférents. Dans cette perspective, pourront être enregistrées dans ODIINuc des informations relatives au motif d’enregistrement, à l’identification de la personne (données d’état civil, immatriculation du véhicule, niveau d’habilitation, etc.), à la demande (date, motif, etc.) ainsi qu’à l’avis et à la décision d’autorisation (sens de l’avis, date de transmission, date et sens de la décision, recours éventuels). Les éléments relatifs aux enquêtes administratives ne seront pas enregistrés dans ODIINuc et sont conservés dans le traitement ACCReD. Les données relatives aux personnes faisant ou ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation seront conservées dans ODIINuc pendant une durée maximale de cinq années. La CNIL relève que ces données sont également conservées dans le traitement ACCReD, auquel le CoSSeN a accès. Le ministère indique que la conservation de ces données lui permettra de disposer d’un historique des demandes en cas de nouvelle enquête. D’autre part, la conservation des données relatives aux demandes d’autorisation lui permettra d’identifier et de se prémunir d’une menace interne provenant de personnes titulaires d’une autorisation. En effet, certaines de ces données pourront être traitées pour générer des alertes à des fins de prévention des menaces à la sécurité nucléaire. En particulier, il s’agira d’alerter le BRN qu’un individu inscrit au titre de personne impliquée dans un événement est également enregistré au titre d’une demande d’autorisation. Des mesures devront être mises en place pour que soient supprimées, avant l’expiration du délai de cinq ans, les catégories de données dont la conservation ne serait pas nécessaire au suivi des demandes d’autorisation, ou aux alertes ci-dessus évoquées. D. Sur la conservation des données relatives aux demandes d’habilitation Pour les demandes d’habilitation, pourront être enregistrées des informations relatives au motif de l’enregistrement, à l’avis et à la décision d’habilitation, ainsi que les données figurant dans le dossier de demande d’habilitation annexé à l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ces données apparaissent pertinentes pour permettre au BHAB de traiter et de suivre les demandes d’habilitation réalisées au titre de la protection du secret de la défense nationale dans le domaine du nucléaire. Le décret prévoit que ces données seront conservées pendant un an à compter de l’expiration de la durée de validité de la dernière habilitation (qui peut atteindre sept ans) ou, en cas de refus, cinq ans à compter de la décision de refus. Par dérogation, les informations suivantes seront conservées cinq ans après l’expiration de la durée de validité de la dernière habilitation : le motif de l’enregistrement, les informations liées à l’avis et à la décision d’habilitation, certains éléments d’identification renseignés dans le dossier de demande d’habilitation. Ces durées sont apparues nécessaires pour assurer : un traitement fluide des demandes de renouvellement (lorsqu’une demande intervient après l’expiration du délai de validité de l’habilitation) ; le suivi de personnes ayant eu à connaître d’informations classifiées dans le domaine du nucléaire ou dont les vulnérabilités ont fait obstacle à leur habilitation. La CNIL ne remet pas en cause la nécessité de conserver, pendant plusieurs années, le motif de l’enregistrement, les informations liées à l’avis et à la décision d’habilitation, ainsi que certains éléments d’identification de la personne concernée. Par ailleurs, elle accueille favorablement le principe d’une durée de conservation réduite pour la majorité des données issues du dossier de demande d’habilitation. Elle observe néanmoins que ces données pourront, selon la durée de validité de l’habilitation en cause, être conservées pendant huit ans. La CNIL estime qu’une conservation de ces données pendant plusieurs années n’apparait pas suffisamment justifiée. En effet, ODIINuc vise à permettre l’envoi de la demande d’habilitation au service enquêteur et la réception de l’avis de sécurité résultant de l’enquête. Le dossier de demande d’habilitation nécessaire à l’enquête par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ne devrait être conservé que le temps de l’instruction de la demande. Par ailleurs, la DGSI conserve déjà les données relatives aux dossiers de demande d’habilitation dans ses propres traitements y compris lorsqu’ils concernent la sécurité nucléaire. Dès lors, la conservation de ces données à caractère personnel dans une autre base de données n’apparaît pas conforme au principe de minimisation. E. Sur les accédants au traitement Le projet de décret prévoit que seuls les agents du CoSSeN ont accès à tout ou partie des données du traitement. Or certains de ces accédants ne seront pas seulement chargés d'accéder aux données, mais pourront aussi enregistrer des données dans le traitement. Pour éviter toute ambiguïté, le projet de décret devrait préciser que ces accédants pourront de façon plus générale accéder \" au traitement \", c’est-à-dire avoir accès aux données mais également enregistrer certaines données. F. Sur l’exercice des droits Les personnes seront informées du traitement de leurs données dans les conditions prévues par les articles 104 et 116 de la loi \" informatique et libertés \". Le droit à l’information pourra faire l’objet de restrictions, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 107 et au III de l’article 116 de la loi \" informatique et libertés \" (pour, respectivement, les traitements relevant des titres III et IV). La CNIL souligne que, lorsqu’il s’agit d’instruire une demande d’habilitation ou d’autorisation, la mise en œuvre de telles restrictions n’apparaît pas nécessaire. S’agissant du traitement des données relevant du titre IV, les restrictions ne devront être utilisées que lorsque cela est nécessaire aux finalités du traitement. G. Sur les mesures de sécurité Concernant la traçabilité des accès et des actions, le projet de décret prévoit que les données de traçabilité seront conservées pendant trois ans. Cette durée de conservation apparait pertinente au regard de la sensibilité des données traitées. Néanmoins, la CNIL rappelle l’importance de la mise en œuvre d’outils de détection automatisés permettant une réaction rapide en cas d’actions malveillantes qui seraient réalisées sur le traitement. Concernant les modalités d’accès aux fonctionnalités de partage de fichiers du portail, la CNIL rappelle le besoin impérieux d’assurer l’intégrité et la confidentialité des phases de réception, d’envoi, de lecture et d’extraction des données issues des pièces transmises et d’en limiter l’accès au seul droit d’en connaître. S’agissant des mots de passe, elle rappelle le besoin de se conformer à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés, et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017. Par ailleurs, la CNIL prend acte : de ce que les données en transit font l’objet d’un chiffrement permettant d’assurer le respect de la confidentialité des échanges ; de ce que les environnements de non-production n’utilisent pas de données réelles ; de ce qu’une gestion des accès logiques sera mise en œuvre sur la base du droit d’en connaître en cohérence avec un cloisonnement d’accès aux données intégrant une gestion par profils des utilisateurs. Enfin, elle préconise la mise en œuvre de sauvegardes au repos chiffrées. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000050346219", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/34/62/CNILTEXT000050346219.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-182 du 18 septembre 2024 autorisant l’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D'ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la survie des patients, de la récidive tumorale et des facteurs de risque associés, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2022. (Demande d’autorisation n° 923193v2)", "numero": "DR-2024-182", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-18", "date_publi": "2024-10-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juillet 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernés. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données du recensement national histologique des tumeurs primitives du système nerveux central (RnhTPSNC) (demande d’autorisation n° 911013) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude et chaînées avec celles du Système national des données de santé (SNDS) de façon probabiliste. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2006 à 2022, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique. Information et droits des personnes Les dispositions de l’article 69 de la loi informatique et libertés sont applicables à tous les traitements réalisés à partir de données du SNDS. Conformément aux dispositions de l’article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Une note d’information sera également rendue publique sur le site web du responsable de traitement, de l’Institut National du Cancer, du réseau français des registres des cancers, de la société française de neurochirurgie et du registre des tumeurs de l’Hérault. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. Observations particulières La CNIL rappelle ses exigences en matière de formalités préalables à la constitution de bases de données pérennes en vue de leur réutilisation à des fins de recherche. De telles bases ne constituent pas des études, recherches ou évaluations dans le domaine de la santé. Le traitement réalisé dans le cadre du recensement national histologique des tumeurs primitives du système nerveux central relève donc désormais, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel \"entrepôt de données de santé\" ou dépôt d’une demande d’autorisation). Par conséquent, le recensement national histologique des tumeurs primitives du système nerveux central devra faire l’objet d’une nouvelle formalité auprès de la CNIL. Durée d’accès Cinq ans à compter de la mise à disposition des données. Transparence du traitement Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. AUTORISE L’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D'ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216836", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216836.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-190 du 24 juillet 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE BORDEAUX à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement et la validation d’indicateurs de qualité de parcours de patients victimes d’accident vasculaire cérébral et de syndrome coronarien chronique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2023, intitulée « DELIQUA-CNV ». (Demande d’autorisation n° 923082v1)", "numero": "DR-2024-190", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-24", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur la profondeur historique des données du SNDS dont le traitement est envisagé. Le traitement porte désormais sur les années 2014 à 2022 pour la cohorte \"SCC\" ; 2016 à 2022 pour la cohorte \"Orientation AVC\" ; 2019 à 2023 pour la cohorte \"Consultation post-AVC\" . Elles seront accessibles pendant cinq ans à compter de leur dernière mise à disposition. Les données seront hébergées au sein d’un espace projet dédiée à l’étude \"DELIQUA-CNV\" ayant fait l’objet d’une homologation par le responsable de traitement pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’il a défini. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 20 mars 2026. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et notamment son article 3, il appartiendra au Centre hospitalier de Bordeaux de s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216830", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216830.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-184 du 19 juillet 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS  à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement d’un algorithme d’aide à la décision pour l’admission en réanimation des personnes âgées atteintes d’infection respiratoire aigüe, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2021, intitulée « Genially ». (Demande d’autorisation n° 924084)", "numero": "DR-2024-184", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-19", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 février 2024. Observations liminaires sur le déploiement de la plateforme Ouest Data Hub et la responsabilité de traitement Chaque établissement du Groupement de coopération sanitaire des Hôpitaux universitaires du Grand Ouest (GCS HUGO) a développé un entrepôt de données de santé (EDS) à partir d’une plateforme technique identique : le système eHOP ( \"entrepôt-Hôpital\"). Le GCS HUGO s’est doté d’une plateforme technique pour le traitement des données massives en santé, dénommée plateforme Ouest Data Hub (ODH). Il est responsable de l’intégration des données sur la plateforme technique, de la pseudonymisation des données de la base projet (deuxième pseudonymisation), de la création de la base projet, de la gestion des comptes utilisateurs projet, de l’attribution des droits sur la base projet, du suivi des traces d’activité des gestionnaires HUGO et des utilisateurs sur l’espace projet. Dans le cadre du déploiement de la plateforme ODH, le CHU de Nantes : est responsable de l’hébergement des données et de l’exploitation technique de la plateforme ; met à disposition un espace projet dédié, des outils de gestion des comptes et de gestion des traces d’activité sur la plateforme ; est responsable de la gestion des comptes gestionnaires. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne, d’une part, que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées et, d’autre part, que le responsable de traitement souhaite traiter des données du Système national des données de santé (SNDS) mises à disposition par la CNAM. Ainsi, ce traitement devra être mis en œuvre conformément à la MR-004, à l’exception des modalités d’information des personnes concernées et de la nature des données traitées. Réutilisation des données d’une base existante Les données des entrepôts suivants seront réutilisées dans le cadre de la présente étude : l’entrepôt du Centre hospitalier universitaire d’Angers dénommé eHop Angers (demande d’autorisation n°2215237 - Décision DT-2020-003 du 24 août 2020) ; l’entrepôt du Centre hospitalier universitaire de Brest (demande d'autorisation n° 2217775) ; l’entrepôt du Centre hospitalier universitaire de Nantes dénommé eHop (demande d’autorisation n°2129203 – délibération n° 2018-295 du 19 juillet 2018) ; l’entrepôt du Centre hospitalier universitaire de Rennes, dénommé eHop Rennes (demande d’autorisation n° 2212496 - délibération n°2020-028 du 27 février 2020) ; l’entrepôt du Centre hospitalier universitaire de Tours (demande d’autorisation n° 2212853) Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2011 à 2021, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes S’agissant des patients ayant reçu une note d’information individuelle lors de leur admission dans les centres participants comportant un dispositif spécifique d’information auquel ils peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir de leurs données : Une note d’information qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD sera diffusée sur le site web du responsable de traitement, des centres participants, ainsi que sur celui de la plateforme \"Ouest Data Hub\" S’agissant des autres patients : En application de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle de ces personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, par voie d’affichage au sein des centres participants et sur les sites web : du Centre hospitalier universitaire de Tours ; de chaque centre participant ; de la plateforme \"Ouest Data Hub\". S’agissant des professionnels de santé : Les utilisateurs de la plateforme ODH sont informés de la collecte d'informations à caractère personnel les concernant et de leurs traces d’accès lors de la remise de la charte utilisateur de la plateforme. La note d’information devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des modalités d’exercice des droits des personnes : Conformément aux principes de transparence et de loyauté prévus par l’article 5 du RGPD et précisés dans les lignes directrices sur la transparence adoptées par le groupe de travail Article 29 le 29 novembre 2017, le responsable de traitement doit informer les personnes concernées de toute restriction spécifique applicable à ces droits afin de s’assurer que leurs attentes raisonnables n’ont pas été trompées. Si les personnes concernées fournissent des informations complémentaires permettant leur ré-identification, un tel exercice devra être rendu possible conformément à l’article 11 du RGPD. Les personnes concernées seront informées du fait qu’elles disposeront d’un délai de trois mois pour exercer leurs droits, et notamment leur droit d’opposition, à compter de la publication de l’information relative à l’étude. Lors du gel de la base de données en vue de son analyse, les secrets de pseudonymisation seront effacés pour des raisons de sécurité. Par conséquent, les personnes souhaitant exercer leurs droits après cette étape devront fournir des informations permettant de les ré- identifier, conformément à l’article 11.2 du RGPD. Mesure de sécurité Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au projet \"Genially \" Un espace projet sur la solution technique de la Plateforme \"ODH\" sera dédié au projet \"Genially\" , afin de permettre la centralisation des données issues des centres de données cliniques locaux (CDC), avant leur appariement avec les données du SNDS sur le portail de la CNAM. Les utilisateurs se connecteront à la plateforme ODH à l’aide d’un certificat et d’un mot de passe ; l’authentification multifacteurs pour l’accès aux espaces projet a été mise en place. Les traces seront centralisées dans un système mis à disposition par l’hébergeur. Un mécanisme proactif de contrôle automatique des données de journalisation contribuant à la sécurité du traitement par la génération automatique d’alertes a été mis en place. Les exports de données depuis l’espace projet ne pourront être constitués que de données anonymes. À cet égard, le responsable de traitement doit réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n°05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. À défaut de remplir parfaitement ces trois critères, le responsable de traitement doit démontrer, via une évaluation approfondie, que le risque d’identification d'une personne à l'aide de moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés, par lui-même ou par toute autre personne, est négligeable. Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement semblent conformes à l’exigence de sécurité prévue par les articles 5.1.f et 32 du RGPD. Cette obligation nécessite la mise à jour de l’AIPD et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage Données du SNDS : trois ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : trois ans en base active. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. Observations particulières concernant le développement et le déploiement de l’outil La phase de déploiement de l’outil devra respecter les dispositions spécifiques applicables, notamment les articles L. 4001-3 du code de la santé publique et 14 du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Le dossier mentionne que cette étude a pour finalité le développement d’un algorithme d’aide à la décision et qu’il n’a pas pour objet de conduire au développement d’un outil de décision exclusivement automatisée. Il appartiendra au responsable de traitement de préciser les conditions de déploiement de l’outil attendues ainsi que de proposer des mesures permettant aux utilisateurs de préserver leur indépendance et de demeurer libres de leurs actes et prescriptions. Enfin, lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, la finalité du traitement d’intelligence artificielle en phase de déploiement étant identifiée dès son développement, les risques associés au déploiement de cet outil d’aide à la décision devraient être documentés dans l’AIPD. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050216834", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216834.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-188 du 22 juillet 2024 autorisant la société PERFUZE LTD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’examen des caractéristiques de performance et de sécurité du système Millipede lorsqu’il est utilisé pour la revascularisation de patients ayant subi un accident vasculaire cérébral ischémique aigu dû à une occlusion des gros vaisseaux, intitulée « MARRS ». (Demande d’autorisation n° 924134)", "numero": "DR-2024-188", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-22", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Est IV du 9 janvier 2024 Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate). Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. Ces documents devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Transferts hors Union européenne Le responsable de traitement prévoit de transférer aux Etats-Unis certaines données pseudonymisées des participants à l’étude. Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau \"cadre de protection des données\" ( data privacy framework , ci-après \"DPF\" ). Dans cette hypothèse, un système d’auto-certification des entités étatsuniennes important les données est mis en place. Elles doivent ainsi : figurer sur la liste publiée par le ministère américain du commerce ; mettre à jour de manière effective leur politique de confidentialité ou toute documentation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment avec les références nécessaires au DPF. A défaut de satisfaire ces exigences, le responsable de traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis que s’il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives. En l’espèce, les exigences du DPF n’étant pas satisfaites, le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats-Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021. Il devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : trois ans. Archivage : dix ans. AUTORISE la société PERFUZE LTD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000049918452", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918452.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-145 du 17 juin 2024 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance épidémiologique de la santé des personnes sans emplois en France, intitulée « ESSE » (Demande d’autorisation n° 924102)", "numero": "DR-2024-145", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-17", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsable de traitement Agence Nationale de Santé Publique – Santé publique France Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’échantillon démographique permanent Santé \"EDP-Santé\" (demande d’autorisation n° 918335) collectées entre 2008 et 2021 et mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), sous réserve qu’elles soient diffusables par le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Utilisation de données issues du SNDS historique Modalités de consultation : CASD. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du Règlement général sur la protection des données. (RGPD), l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement et de la DREES d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Six ans et six mois à compter de la mise à disposition des données par le CASD. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000049918457", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918457.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-150 du 19 juin 2024 autorisant l’Institut GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le profilage moléculaire pour stratification du traitement des enfants et jeunes adultes porteurs d’un cancer, intitulée « MAPPY ACT 2 ». (Demande d’autorisation n° 923306). ", "numero": "DR-2024-150", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-19", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est IV du 16 novembre 2023. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. Destinataires des données directement identifiantes Le responsable de traitement prévoit l’utilisation d’une solution de surveillance à distance des consentements des participants à l’étude. Le sous-traitant et l’attaché de recherche clinique du responsable de traitement seront destinataires de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance) ainsi que du contenu du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie. Les personnes concernées en seront préalablement informées. Information des personnes S’agissant des participants majeurs : Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. S’agissant des participants mineurs : Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude. Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. Les participants devenant majeurs pendant l’étude recevront à cette occasion une note d’information et un formulaire de consentement spécifiques en vue de la poursuite de leur participation à l’étude. Mesures de sécurité La solution technique permettant le contrôle des consentements électronique à distance consiste en une plateforme sécurisée permettant aux centres investigateurs de transmettre les documents de consentements (format PDF) nécessaires au contrôle qualité des consentements à distance par les attachés de recherche clinique du promoteur. Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées, ainsi qu’aux conditions de sécurité spécifiques à l’ \"envoi de données par les centres à l’ attaché de recherche clinique du promoteur via une plateforme sécurisée\" . La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé. Le dépôt des documents de consentement numérisés sur la plateforme est réalisé par les centres investigateurs. Une procédure devra être mise en place afin d’assurer l’authenticité des copies numérisées par rapport aux documents manuscrits d’origine, en s’appuyant sur les recommandations de l’Agence européenne du médicament sur les essais décentralisés dans mes essais cliniques et sur le règlement eIDAS. Les connexions à la solution nécessitant un accès à des données administratives d’identification ou de santé seront soumises à une authentification multifacteur (mot de passe et code à usage unique). Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Les connexions à cette plateforme sécurisée s’effectueront depuis des postes de travail maitrisés du responsable de traitement et des centres investigateurs. Il est recommandé que des mesures de filtrage soient mises en place afin de restreindre les accès à cette plateforme à ces seuls postes de travail autorisés. Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les documents de consentement sont uniquement consultables en ligne, la solution met en œuvre une visualisation web en propre afin d’éviter le chargement du document dans le navigateur ou sur le poste de l’attaché d’étude clinique. Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation. Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage À la fin de l’étude, les échantillons biologiques seront soit versés dans une collection, lorsque le participant y aura consenti, soit détruits. Les données nominatives et la date de naissance du patient seront conservées six jours puis détruits. Autres données : Base active : quatorze ans Archivage : vingt-cinq ans. Réutilisation des données / échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE L’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000044045327", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/44/04/53/CNILTEXT000044045327.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2020-002 refusant au laboratoire AMGEN la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité la collecte, l'enregistrement, l'analyse, le suivi, la documentation, la transmission et la conservation des données ainsi que la gestion des contacts, par le laboratoire, avec le notificateur (patient, membre d'une association agréée de patients, professionnels de santé, membre d'une autorité de santé), dans le cadre de la pharmacovigilance des médicaments postérieurement à leur mise sur le marché. (Demande d’autorisation n° 2215581)", "numero": "DT-2020-002", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2020-02-13", "date_publi": "2021-09-17", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000046070924", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/07/09/CNILTEXT000046070924.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société X\n", "numero": "SAN-2022-015", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2022-07-07", "date_publi": "2022-07-22", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜE, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu les saisines nos […] ; Vu la décision n° 2019-046C du 18 février 2019 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société[…]; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 16 octobre 2020 ; Vu le rapport de Madame Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteur, notifié à la société […] le 24 novembre 2020 ; Vu les observations écrites versées par la société […] le 22 décembre 2020 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision […] concernant le litige relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant […] en application de l’article 65, paragraphe 1, point a), du RGPD Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 28 janvier 2021 : - Madame Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société […]: […] La société […] ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté le projet de décision suivant : I. Faits et procédure 1. La société […] (ci-après \" la société \") est une société anonyme à conseil d’administration créée […], spécialisée dans le secteur de l’hôtellerie. Son siège social est situé […] 2. En 2021, la société a réalisé un chiffre d’affaires de […]. À l’été 2020, […] hôtels, implantés dans […] pays, sous […] marques différentes, étaient exploités dans le cadre de contrats liant leurs propriétaires à la société […] (contrats de franchise ou de \" management \", principalement). La société emploie environ 1500 salariés. 3. Entre décembre 2018 et septembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \") a été directement saisie de cinq plaintes (saisines nos […]) portant sur l’absence de prise en compte du droit d’opposition à la réception par courriel de messages de prospection commerciale (courriels publicitaires, courriels de bienvenue au programme de fidélité, newsletters) de la part de la société. Le 22 septembre 2019, la CNIL a en outre reçu une plainte (saisine n° […]) relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès notamment à des données bancaires collectées par la société à l’occasion de la réservation d’une chambre d’hôtel. 4. Conformément à l’article 56 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après \" le Règlement \" ou \" le RGPD \"), dans le cadre du traitement des plaintes reçues à l’encontre de la société, la CNIL a informé, le 12 décembre 2018, l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, compétence tirée par la CNIL de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France. 5. Par le biais de la plateforme d’échange entre autorités de protection des données européennes, la CNIL a engagé la procédure permettant aux autorités de contrôle concernées de se déclarer. Dix autorités se sont déclarées concernées par cette procédure, au sens de l’article 4 (22) du RGPD. 6. Parallèlement, entre janvier 2019 et février 2020, la CNIL a été rendue destinataire, en qualité \" d’autorité chef de file \", en application des mécanismes de coopération prévus par le Règlement, de cinq autres plaintes reçues respectivement par les autorités de contrôle de la Sarre, de l’Espagne, de l’Irlande, de la Pologne et de la Basse Saxe (saisines nos […]). Ces plaintes portaient également sur des demandes d’opposition au traitement de données personnelles à des fins de prospection commerciale par courriel et à l’exercice du droit d’accès à des données collectées par la société […]. 7. Le 6 mars 2019, en application de la décision n° 2019-046C du 18 février 2019 de la présidente de la CNIL, un questionnaire a été adressé à la société […], auquel cette dernière a répondu par courrier du 8 avril puis par des courriers complémentaires des 22 mai, 1er août, 11 octobre et 27 décembre 2019. Cette mission de contrôle sur pièces a eu pour objet de vérifier le respect par la société […] de l’ensemble des dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi du 6 janvier 1978 modifiée \" ou la loi \" Informatique et Libertés \"). 8. À la suite de ce premier contrôle, la CNIL, tenant compte de la réponse apportée par la société au courrier d’instruction qui lui avait été adressé et de sa mise en conformité sur plusieurs points, a soumis à ses homologues européens, le 23 décembre 2019, en application de l’article 60 du RGPD, un projet de décision de sa présidente rappelant la société à ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 58.2.b) du RGPD. 9. Ce projet de décision a fait l’objet de la part de certaines autorités concernées d’objections pertinentes et motivées au sens de l’article 60 du RGPD, demandant que la société ne fasse pas seulement l’objet d’un rappel à l’ordre mais qu’elle soit sanctionnée par une amende administrative et soulignant, notamment, le nombre de manquements, le nombre de plaintes et la taille de la société. Compte tenu de ces objections et des nouvelles plaintes reçues depuis le premier contrôle, la CNIL a décidé de reprendre ses investigations auprès de la société. 10. Le 11 février 2020, la délégation de la CNIL a procédé à une mission de contrôle dans les locaux de la société. Un contrôle en ligne du site web de la société ([…]) a ensuite été réalisé le 24 février 2020, en application de la décision n° 2019-046C précitée. À la suite de ces investigations, la société a adressé à la CNIL des éléments complémentaires par courriers en date des 21 février, 10 mars, 19 mars et 7 août 2020. 11. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 16 octobre 2020, désigné Madame Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteure, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 12. À l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société, le 24 novembre 2020, un rapport détaillant les manquements aux dispositions des articles L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après le \" CPCE \") et 12-1, 12-3, 13, 15-1, 21-2 et 32 du RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative et que cette décision soit rendue publique mais ne permette plus d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 13. Était également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 28 janvier 2021 indiquant à la société qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites en application des dispositions de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. 14. La société […] a répondu au rapport de sanction par des observations écrites en date du 22 décembre 2020. 15. La société et la rapporteure ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la procédure de coopération européenne 16. Aux termes de l’article 56, paragraphe 1, du Règlement \" l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60 \". 17. En l’espèce, la formation restreinte relève, d’abord, que le siège social de la société se trouve en France depuis la création de l’entreprise […] et que la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France depuis l’origine. 18. La formation restreinte relève, ensuite, que les premiers hôtels du groupe […] étaient implantés en France, la société ayant lancé son activité à l’étranger seulement dans un second temps. 19. […] 20. L’ensemble de ces éléments concourent à considérer que l’établissement principal de la société se trouve en France et que la CNIL est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant les traitements transfrontaliers effectués par cette société, conformément à l’article 56, paragraphe 1, du Règlement. 21. La formation restreinte relève qu’à la date du présent projet de décision les autorités de contrôle des pays suivants étaient concernées par la présente procédure : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et République tchèque. 22. À l’issue d’une procédure contradictoire, un projet de décision a été adopté par la formation restreinte et a été transmis aux autres autorités de contrôle européennes concernées en application de l’article 60, paragraphe 3, du RGPD. 23. Le 28 mai 2021, l’autorité polonaise de protection des données a formulé trois objections, conformément à l’article 60, paragraphe 4, du RGPD. 24. Par la délibération nº SAN-2022-001 du 13 janvier 2022, la formation restreinte a exposé son point de vue sur les objections de l’autorité polonaise et expliqué les motifs pour lesquels elle a décidé de ne pas suivre ces objections. 25. Le 15 juin 2022, le Comité européen de protection des données (ci-après \" CEPD \") a adopté la décision 01/2022 concernant le litige relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant […] en application de l’article 65, paragraphe 1, point a), du RGPD. Par cette décision, le CEPD s’est prononcé sur le litige relatif au projet de décision qui ne portait plus que sur une seule objection de l’autorité polonaise, concernant le montant de l’amende fixé dans le projet de décision. B. Sur le manquement relatif à l’obligation de recueillir le consentement de la personne concernée par une opération de prospection directe au moyen d’un système automatisé de communications électroniques en application de l’article L. 34-5 du CPCE 1. Sur l’absence de consentement des personnes à la réception de messages de prospection commerciale de la société […] 26. L’article L. 34-5 du CPCE dispose : \" Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Pour l'application du présent article, les appels et messages ayant pour objet d'inciter l'utilisateur ou l'abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé relèvent également de la prospection directe. Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation. […] \". Aux termes de l’alinéa 6 du même article, \" La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'un abonné ou d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux manquements aux dispositions du présent article […] \". 27. Il ressort des investigations réalisées par la CNIL que, lorsqu’une personne réservait une chambre d’hôtel directement auprès du personnel d’un hôtel d’une des marques hôtelières du groupe […] (sur place ou par téléphone) ou sur le site d’une des marques hôtelières du groupe ([…].), elle était rendue destinataire des courriels de la société contenant la newsletter \" […]\", la case relative au consentement à recevoir la newsletter étant pré-cochée par défaut. 28. La rapporteure estime que, dans ces hypothèses, le consentement des personnes destinataires des courriels électroniques de la société contenant la newsletter \" […]\" n’était pas valablement recueilli. Elle relève notamment à cet égard que les offres commerciales et promotionnelles présentes dans la newsletter \" […]\" ne portent pas uniquement sur des services fournis par la société mais portent également sur les services de sociétés \" partenaires \" – telles que, par exemple, des compagnies aériennes ou de sociétés gestionnaires de parcs de stationnement. 29. Dans ces conditions, la rapporteure considère que la société ne peut pas se prévaloir de l’exception prévue à l’article L. 34-5 alinéa 4 du CPCE, qui prévoit qu’un organisme peut adresser des messages de prospection commerciale par courrier électronique sans recueillir préalablement le consentement des personnes concernées lorsque les données ont été collectées auprès de ces personnes à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services et que la prospection commerciale concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale. 30. La société soutient que c’est bien elle qui collecte dans tous les cas les données auprès des personnes concernées car, d’une part, elle édite et gère tous les sites de réservation de toutes les marques du groupe et, d’autre part, même lorsqu’ils sont utilisés par les personnels des hôtels du groupe à la demande de clients, les outils de réservation et d’adhésion au programme de fidélité sont gérés par elle seule et viennent alimenter sa propre base de données. 31. La formation restreinte prend acte de ce que la société est détentrice des sites de réservation de toutes les marques du groupe ([…]). La formation restreinte relève néanmoins que les messages de prospection commerciale adressés par la société ne portent pas exclusivement sur des produits ou services analogues fournis par cette société mais qu’ils sont susceptibles de contenir par exemple des offres promotionnelles de partenaires, telle que des compagnies aériennes ou des sociétés gestionnaires de parcs de stationnement. 32. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société était tenue de recueillir le consentement préalable, libre, spécifique et informé des personnes à recevoir des messages de prospection directe par courrier électronique, conformément à l’alinéa 1er de l’article L. 34-5 du CPCE, ce que ne permettait pas l’existence, en l’espèce, d’une case relative au consentement à recevoir la newsletter pré-cochée par défaut. La formation restreinte rappelle que dans son arrêt Planet49 du 1er octobre 2019 (affaire C-673/19), la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué qu’un consentement recueilli au moyen d’une case pré-cochée ne peut pas être considéré comme valablement donné par l’utilisateur. 33. Dans le cadre de la procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour mettre en conformité l’ensemble de ses outils de collecte du consentement des personnes concernées à recevoir des messages de prospection commerciale par courriel électronique, afin que pour chacun des parcours de réservation et d’adhésion au programme ce consentement ne soit plus recueilli par défaut. 34. La formation restreinte considère par conséquent que le manquement à l’article L. 34-5 du CPCE est constitué, mais que la société s’est mise en conformité à la date de clôture de l’instruction. 2. Sur l’absence de consentement des personnes créant un espace client, à la réception des messages de prospection commerciale 35. Dans le cadre de l’instruction, la délégation de contrôle de la CNIL a constaté que, lors de la création d’un espace client, la société ne recueillait pas le consentement des personnes pour le traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale par courriers électroniques. En effet, il a été constaté que les données à caractère personnel utilisées par la société à des fins de prospection commerciale pouvaient être collectées depuis un formulaire de création d’un espace client, indépendamment d’une réservation, sur lequel figurait une case \" pré-cochée \" par défaut portant sur le consentement à recevoir de la prospection commerciale. 36. La formation restreinte considère que la société est tenue de recueillir le consentement préalable, libre, spécifique et informé des personnes créant un espace client sur son site web, à recevoir des messages de prospection directe par courriers électroniques, conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 34-5 du CPCE. En effet, dans la mesure où la création d’un espace client peut intervenir sans réservation préalable, l’exemption au recueil du consentement prévue à l’article L. 34-5 lorsque sont proposés des services analogues n’est pas mobilisable dans ce cas de figure. 37. En réponse, la société a justifié avoir modifié son formulaire de création d’un espace client, afin que le consentement des personnes concernées à recevoir des messages de prospection ne soit plus recueilli par défaut. 38. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article L. 34-5 du CPCE est constitué, mais que la société s’est mise en conformité à la date de clôture de l’instruction. C. Sur le manquement relatif à l’obligation d’informer les personnes en application des articles 12 et 13 du RGPD 39. Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 12 du RGPD : \" Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples […] \". 40. L’article 13 du RGPD exige du responsable de traitement qu’il fournisse, au moment où les données sont collectées, les informations relatives à son identité et ses coordonnées, les finalités du traitement et sa base juridique, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, le cas échéant les transferts de données à caractère personnel, la durée de conservation des données à caractère personnel, les droits dont bénéficient les personnes ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 41. En premier lieu, s’agissant du caractère accessible de l’information, la délégation a constaté lors du contrôle en ligne du 24 février 2020 que les formulaires permettant la création d’un compte client ou l’adhésion au programme de fidélité du groupe […] ne comportaient pas les informations exigées par l’article 13 du RGPD. Les personnes n’étaient pas non plus invitées à effectuer une quelconque démarche pour prendre connaissance de l’information fournie au titre de l’article 13 du RGPD, par exemple en accédant par le biais d’un lien hypertexte à la \" charte de protection des données personnelles \" de la société. 42. La formation restreinte rappelle que pour considérer qu’un responsable de traitement satisfait à son obligation de transparence, il convient notamment que l’information fournie soit \" aisément accessible \" pour les personnes concernées au sens de l’article 12 du Règlement. 43. Elle relève, à cet égard, que cette disposition doit être interprétée à la lumière du considérant 61 du Règlement, aux termes duquel : \" les informations sur le traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée devraient lui être fournies au moment où ces données sont collectées auprès d'elle \". En ce sens, elle partage la position du G29 présentée dans les lignes directrices sur la transparence au sens du Règlement, adoptées dans leur version révisée le 11 avril 2018 et endossées le 25 mai 2018 par le Comité européen de protection des données (CEPD) qui rappelle que \" la personne concernée ne devrait pas avoir à rechercher les informations mais devrait pouvoir tout de suite y accéder \". 44. La formation restreinte considère qu’en l’espèce les mentions d’information des personnes concernées n’étaient pas \" aisément accessibles \" pour ces dernières, en ce que, lors de la création d’un compte, l’accès à la \" charte de protection des données personnelles \" de la société n’était organisé que via un lien hypertexte disponible tout en bas des pages du site internet, ce qui nécessitait que l’internaute fasse défiler la page dans son intégralité et recherche l’information, en méconnaissance de l’article 12 du RGPD. 45. Dans le cadre de l’instruction, la société a indiqué avoir procédé à des rectifications, afin de délivrer une information conforme aux exigences du RGPD. Par une vérification informelle, il a en effet été constaté que les mentions d’informations relatives au traitement des données personnelles avaient été complétées sur les formulaires de création de compte et d’adhésion au programme de fidélité et que la \" charte de protection des données personnelles des clients \" était désormais directement accessible à partir d’un lien inséré sur ces formulaires. 46. En second lieu, la délégation de contrôle a constaté que la \" charte de protection des données personnelles des clients \" de la société précise que la base légale du traitement des données personnelles en lien avec l’envoi de prospections commerciales est \" l’intérêt légitime \" ou \" l’exécution d’un contrat \". 47. Or, la rapporteure soutient que, dans les hypothèses précédemment mentionnées, pour l’envoi de messages de prospection relatifs aux produits ou services de tiers, la société ne peut se dispenser de recueillir le consentement des personnes concernées à recevoir des messages de prospection commerciale. 48. En réponse, la société indique que, même si le consentement des personnes concernées doit être recueilli en vertu des dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE, les traitements mis en œuvre aux fins de prospection commerciale ont pour base légale l’intérêt légitime. 49. Ainsi qu’il a été précédemment exposé, la formation restreinte considère que dans certaines hypothèses la société est tenue de recueillir le consentement préalable, libre, spécifique et informé des personnes concernées à recevoir des messages de prospection directe par courriers électroniques, conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 34-5 du CPCE. 50. La formation restreinte estime que lorsque le recueil du consentement de la personne concernée s’impose pour le traitement de ses données à caractère personnel pour une finalité déterminée (et non seulement pour une opération donnée), la base légale du traitement ainsi mis en œuvre est le consentement. 51. Par conséquent, la formation restreinte relève qu’en ne mentionnant pas le consentement comme base légale du traitement, pour la prospection tendant à promouvoir les produits ou services de tiers, la société a méconnu son obligation au titre de l’article 13 du RGPD. 52. La formation restreinte considère dès lors que l’ensemble de ces faits constituent des manquements aux articles 12 et 13 du RGPD. D. Sur le manquement relatif à l’obligation de respecter le droit d’accès des personnes en application de l’article 15 du RGPD 53. L’article 15.1 du RGPD prévoit un droit d’accès de la personne concernée à ses données à caractère personnel en ces termes : \" La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel (…) \". 54. L’article 12.3 du RGPD précise en outre que \" le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande \". 55. Lors de l’instruction de la réclamation n° […] reçue par la CNIL, il est apparu que la société a manqué à son obligation de fournir à la plaignante, dans le délai imparti par le RGPD, une copie de ses données à caractère personnel qu’elle détenait dans sa base de données. 56. La rapporteure relève que l’auteure de la réclamation a formulé une demande de droit d’accès le 1er août 2019, date à laquelle son compte client avait fait l’objet d’une suspension à la suite d’une détection de connexion frauduleuse. Toutefois, alors que la plaignante avait justifié de son identité le 10 janvier 2020, permettant ainsi la réouverture de son compte client par la société, aucune réponse n’avait encore été fournie à sa demande de droit d’accès à la date du contrôle de la délégation de la CNIL, le 11 février 2020. La société a fait droit à la demande de la plaignante le 24 février 2020. 57. La formation restreinte considère, que dans l’hypothèse où le compte d’un client a fait l’objet d’une détection de connexion frauduleuse, la société peut certes avoir un doute raisonnable sur l’identité du demandeur souhaitant exercer son droit d’accès, justifiant qu’une pièce d’identité soit sollicitée auprès de la personne concernée. 58. La formation restreinte estime toutefois que, dès lors que le doute est levé sur l’identité de la personne, la demande de droit d’accès doit être honorée par le responsable du traitement. 59. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 15 du RGPD est constitué s’agissant de la plainte n° […], bien qu’il ne ressorte pas du dossier qu’au-delà de cette plainte ponctuelle le manquement ait eu un caractère structurel. E. Sur le manquement relatif à l’obligation de respecter le droit d’opposition des personnes en application de l’article 21 du RGPD 60. Aux termes de l’article 21.2 du RGPD : \" lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection \". 61. En premier lieu, la rapporteure a relevé que l’auteur de la plainte n° […] s’est opposé à la réception de messages de prospection de la part de la société sur ses deux adresses de messagerie électronique, le 11 décembre 2018. 62. La rapporteure a considéré que la société n’avait pas répondu de manière satisfaisante à la demande d’opposition du plaignant, dès lors que sa demande d’opposition n’a été prise en compte que le 11 janvier 2020 et pour une seule des deux adresses électroniques concernées. 63. En réponse, la société a indiqué ne pas avoir trouvé trace de cette demande d’opposition dans ses systèmes. Elle indique en outre ne pas avoir retrouvé non plus dans sa base de données la première adresse électronique visée par le plaignant dans sa demande et précise, s’agissant de la seconde adresse électronique, que c’est l’auteur de la plainte lui-même qui s’est désinscrit des newsletters le 11 janvier 2020. 64. La formation restreinte considère que, s’agissant de cette première plainte, les éléments du débat ne permettent pas de conclure à l’existence d’un manquement commis par la société. 65. En second lieu, l’instruction des plaintes n° […] reçues par la CNIL a révélé l’existence de dysfonctionnements du lien de désinscription figurant en bas des courriels de prospection adressés par la société, résultant de deux types de problèmes techniques affectant l’une ou l’autre des étapes du processus de désabonnement. 66. D’abord, entre le 11 novembre 2018 et le 21 janvier 2019, des dysfonctionnements sont intervenus dans la transmission d’informations relatives aux désabonnements entre l’outil permettant de gérer l’envoi des newsletters et le référentiel clients, qui consigne l’information selon laquelle un client est, ou non, abonné aux newsletters. Ainsi, pendant cette période, l’outil de gestion des newsletters n’était pas informé par le référentiel clients des créations ou mises à jour de contacts et des désabonnements aux newsletters associés réalisés tous les dimanches entre 0 h et 20 h. Dès lors, jusqu’au 21 janvier 2019, l’auteur de la réclamation n°[…] a continué à recevoir des messages de prospection commerciale de la part de la société, malgré sa demande de désabonnement formulée le dimanche 18 novembre 2018 dans l’après-midi. 67. Ensuite, une autre anomalie, affectant également la synchronisation des désabonnements entre le référentiel clients et l’outil qui gère l’envoi des newsletters, a été identifiée par la société le 8 février 2019. Cette anomalie explique que l’auteure de la réclamation n° […] ait continué à recevoir la newsletter de la société […] entre le 2 janvier 2019 et le 8 février 2019, malgré la suppression de ses données au sein du référentiel clients dès le 1er janvier 2019. 68. La formation restreinte considère que ces deux anomalies, qui se sont reproduites pendant plusieurs semaines, sont susceptibles d’avoir empêché un nombre significatif de personnes de s’opposer efficacement à la réception des messages de prospection. Elle relève à cet égard qu’il ressort des pièces du dossier qu’en 2019, 35,3 millions de personnes recevaient sur une adresse électronique valide au moins l’une des newsletters du groupe […]. 69. En réponse, la société indique avoir pris des mesures visant à améliorer la gestion des demandes d’exercice des droits et à prévenir les anomalies dans la prise en compte des demandes d’opposition. 70. La formation restreinte prend acte des mesures de mise en conformité adoptées par la société, mais considère que la société a méconnu pour le passé ses obligations au titre des dispositions de l’article 21.2 du RGPD, dès lors que les anomalies précitées ont fait échec à la prise en compte dans un délai raisonnable des demandes d’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale de la part des personnes concernées. F. Sur le manquement relatif à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel en application de l’article 32 du RGPD 71. L’article 32 du Règlement dispose : \" 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement […]\". 72. En premier lieu, la rapporteure relève que, lors du contrôle sur place du 11 février 2020, la délégation a constaté que l’utilisation d’un mot de passe composé de huit caractères contenant seulement deux types de caractères (sept lettres majuscules et un caractère spécial) permettait d’accéder à l’outil de gestion l’envoi des communications aux clients. 73. La rapporteure estime que, compte tenu notamment du volume de données à caractère personnel traité par l’outil \" Adobe Campaign \", les exigences mises en place par la société en matière de robustesse des mots de passe sont insuffisantes et ne permettent pas d’assurer la sécurité des données à caractère personnel. 74. En réponse, la société fait valoir que, compte tenu de l’existence d’une mesure complémentaire de sécurité – tenant en ce que l’accès au logiciel \" Adobe Campaign \" n’est possible que depuis un terminal connecté au réseau […] – un seul niveau de complexité (minuscule ou chiffre) manquait pour que le mot de passe constaté par la délégation réponde aux recommandations de la CNIL. La société justifie par ailleurs avoir renforcé les règles de complexité du mot de passe d’accès au logiciel \" Adobe Campaign \", qui doit désormais comprendre un minimum de neuf caractères et quatre niveaux de complexité. 75. La formation restreinte considère que la longueur et la complexité d’un mot de passe demeurent des critères élémentaires permettant d’apprécier la force de celui-ci. Elle relève à cet égard que la nécessité d’un mot de passe fort est également soulignée par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information. 76. À titre d’éclairage, la formation restreinte rappelle que pour assurer un niveau de sécurité suffisant et satisfaire aux exigences de robustesse des mots de passe, lorsqu’une authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, la CNIL recommande, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, que le mot de passe comporte au minimum douze caractères - contenant au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial - ou alors comporte au moins huit caractères - contenant trois de ces quatre catégories de caractères - s’il est accompagné d’une mesure complémentaire comme, par exemple, la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (comme un \" captcha \") et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses. 77. En l’espèce, la formation restreinte considère qu’au regard des règles encadrant leur composition, la robustesse des mots de passe admis par la société pour l’accès au logiciel \" Adobe Campaign \" était trop faible, conduisant à un risque de compromission des données à caractère personnel qu’il contient. 78. La formation restreinte relève toutefois que la société justifie avoir renforcé le niveau de complexité des mots de passe de connexion au logiciel \" Adobe Campaign \". 79. En conséquence, la formation restreinte considère que le manquement relatif à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel est constitué, mais que la société s’est mise en conformité sur ce point avant la clôture de l’instruction. 80. En second lieu, la rapporteure a indiqué que lorsque le compte d’un client est suspendu en raison d’une suspicion de connexion frauduleuse, le service client invite la personne concernée à transmettre la copie de sa pièce d’identité en pièce jointe d’un courriel. 81. La rapporteure relève que les conditions dans lesquelles la copie de la pièce d’identité des clients dont le compte a été suspendu est transmise, ne permettent pas de se prémunir contre son interception par un tiers. 82. La formation restreinte estime que la pratique consistant en la transmission de données non chiffrées par courriel électronique génère un risque important pour la confidentialité des données transmises. 83. A cet égard, la formation restreinte rappelle que, dans son guide sur \" la sécurité des données personnelles \", la CNIL recommande comme précaution élémentaire de sécurité le chiffrement des données avant leur enregistrement sur un support physique ou leur transmission par messagerie électronique. Elle recommande également d’assurer la confidentialité du mot de passe de déchiffrement en le transmettant par un autre canal. 84. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que les faits précités sont constitutifs d’un manquement à l’article 32 du RGPD. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 85. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 \". 86. L’article 83 du RGPD prévoit que \" Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 87. En défense, la société soutient qu’une sanction n’est pas nécessaire compte tenu de l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux manquements constatés et considère, en tout état de cause, que le montant de l’amende administrative proposée par la rapporteure est disproportionné eu égard, notamment, à la faible gravité des manquements, aux mesures prises pour y remédier, à sa coopération avec les services de la CNIL et à sa situation financière, sensiblement dégradée en raison de la crise sanitaire actuelle. La société soutient par ailleurs que la publicité de la décision de sanction de la formation restreinte aurait pour elle des conséquences manifestement disproportionnées. 88. S’agissant de la nature et de la gravité de la violation, la formation restreinte relève d’abord le nombre de manquements reprochés à la société : réalisation de campagnes de prospection massives par courrier électronique sans consentement des personnes, absence d’information aisément accessible et complète sur les traitements effectués, difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice de leurs droits par les plaignants et défauts de sécurité des données. Elle souligne que ces manquements portent sur plusieurs principes fondamentaux de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et qu’ils constituent une atteinte substantielle aux droits des personnes concernées. 89. La formation restreinte relève ensuite le nombre particulièrement important de personnes concernées par ces manquements, dès lors qu’en 2019, 35,3 millions de personnes recevaient sur une adresse électronique valide au moins l’une des newsletters du groupe […]. 90. La formation restreinte retient, enfin, que ces manquements ont eu des conséquences directes pour les personnes concernées, comme en témoigne notamment le fait que la CNIL a été saisie de onze plaintes portant en particulier sur le droit d’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale. 91. Dès lors, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués. 92. S’agissant du montant de l’amende concernant les manquements au RGPD, la formation restreinte rappelle que le paragraphe 3 de l’article 83 du Règlement prévoit qu’en cas de violations multiples, comme c’est le cas en l’espèce, le montant total de l’amende ne peut excéder le montant fixé pour la violation la plus grave. Dans la mesure où il est reproché à la société un manquement aux articles 12.1, 12.3, 13, 15.1, 21.2 et 32 du Règlement, le montant maximum de l’amende pouvant être retenu s’élève à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. 93. La formation restreinte relève que le chiffre d’affaires de la société s’élevait à […] d’euros en 2021. 94. S’agissant du montant de l’amende relative au manquement à l’article L.34-5 du CPCE, la formation restreinte rappelle qu’en ce qui concerne les manquements à des dispositions trouvant leur origine dans d’autres textes que le RGPD, comme c’est le cas de l’article L.34-5 du CPCE qui transpose en droit interne la directive \" ePrivacy \", l’article 20, paragraphe III, de la loi \" informatique et libertés \" lui donne compétence pour prononcer diverses sanctions, notamment une amende administrative dont le montant maximal peut être équivalant à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l’exercice précédent réalisé par le responsable de traitement. En outre, la détermination du montant de cette amende s’apprécie également au regard des critères précisés par l’article 83 du RGPD. 95. Pour évaluer la proportionnalité de l’amende, la formation restreinte a tenu compte de ce que la société s’est mise en conformité avec l’ensemble des manquements relevés et de ce que certains d’entre eux, en lien avec l’exercice des droits des personnes, ne revêtaient pas un caractère structurel. Elle relève en outre que la société a pleinement coopéré avec la CNIL. 96. La formation restreinte tient également compte, dans la détermination du montant de l’amende prononcée, de la situation financière de la société. À cet égard, la société fait état d’une baisse de son chiffre d’affaires en 2020 et 2021 par rapport à 2019. En effet, le chiffre d’affaires de la société s’élevait à […] en 2019, […] en 2020 et […] en 2021. 97. Enfin, la formation restreinte prend acte de la décision du CEPD […] concernant le litige relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant […] en application de l’article 65, paragraphe 1, point a), du RGPD. En particulier, elle note que le CEPD a enjoint la CNIL de réexaminer les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour calculer le montant de l’amende, afin de s’assurer que ladite amende satisfait au critère d’effet dissuasif prévu par l’article 83, paragraphe 1, du RGPD. 98. Dès lors, au regard du contexte économique causé par la crise sanitaire de la Covid-19, de ses conséquences sur la situation financière de la société et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative de 600 000 euros apparaît justifié. 99. La formation restreinte estime enfin que la publication de sa décision de sanction pour une durée de deux ans se justifie au regard de la pluralité des manquements relevés, de leur gravité et du nombre de personnes concernées. 100. La formation restreinte précise que l’amende administrative de 600 000 euros à l’encontre de la société […] s’applique à hauteur de 100 000 euros pour le manquement aux dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE et à hauteur de 500 000 euros pour les manquements de la société aux dispositions des articles 12.1, 12.3, 13, 15.1, 21.2 et 32 du Règlement. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de 600 000 euros pour l’ensemble des manquements constatés, qui se décompose comme suit : o 100 000 (cent mille) euros au titre du manquement de la société à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques ; o 500 000 (cinq cent mille) euros au titre des manquements de la société aux articles 12.1, 12.3, 13, 15.1, 21.2 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000046198070", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/19/80/CNILTEXT000046198070.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x", "numero": "SAN-2022-017", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2022-08-03", "date_publi": "2022-08-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜE, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu les saisines nos […] ; Vu la décision n° 2019-046C du 18 février 2019 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société[…]; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 16 octobre 2020 ; Vu le rapport de Madame Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteur, notifié à la société […] le 24 novembre 2020 ; Vu les observations écrites versées par la société […] le 22 décembre 2020 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision […] concernant le litige relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant […] en application de l’article 65, paragraphe 1, point a), du RGPD Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 28 janvier 2021 : - Madame Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société […]: […] La société […] ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté le projet de décision suivant : I. Faits et procédure 1. La société […] (ci-après \" la société \") est une société anonyme à conseil d’administration créée […], spécialisée dans le secteur de l’hôtellerie. Son siège social est situé […] 2. En 2021, la société a réalisé un chiffre d’affaires de […]. À l’été 2020, […] hôtels, implantés dans […] pays, sous […] marques différentes, étaient exploités dans le cadre de contrats liant leurs propriétaires à la société […] (contrats de franchise ou de \" management \", principalement). La société emploie environ 1500 salariés. 3. Entre décembre 2018 et septembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \") a été directement saisie de cinq plaintes (saisines nos […]) portant sur l’absence de prise en compte du droit d’opposition à la réception par courriel de messages de prospection commerciale (courriels publicitaires, courriels de bienvenue au programme de fidélité, newsletters) de la part de la société. Le 22 septembre 2019, la CNIL a en outre reçu une plainte (saisine n° […]) relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès notamment à des données bancaires collectées par la société à l’occasion de la réservation d’une chambre d’hôtel. 4. Conformément à l’article 56 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après \" le Règlement \" ou \" le RGPD \"), dans le cadre du traitement des plaintes reçues à l’encontre de la société, la CNIL a informé, le 12 décembre 2018, l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, compétence tirée par la CNIL de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France. 5. Par le biais de la plateforme d’échange entre autorités de protection des données européennes, la CNIL a engagé la procédure permettant aux autorités de contrôle concernées de se déclarer. Dix autorités se sont déclarées concernées par cette procédure, au sens de l’article 4 (22) du RGPD. 6. Parallèlement, entre janvier 2019 et février 2020, la CNIL a été rendue destinataire, en qualité \" d’autorité chef de file \", en application des mécanismes de coopération prévus par le Règlement, de cinq autres plaintes reçues respectivement par les autorités de contrôle de la Sarre, de l’Espagne, de l’Irlande, de la Pologne et de la Basse Saxe (saisines nos […]). Ces plaintes portaient également sur des demandes d’opposition au traitement de données personnelles à des fins de prospection commerciale par courriel et à l’exercice du droit d’accès à des données collectées par la société […]. 7. Le 6 mars 2019, en application de la décision n° 2019-046C du 18 février 2019 de la présidente de la CNIL, un questionnaire a été adressé à la société […], auquel cette dernière a répondu par courrier du 8 avril puis par des courriers complémentaires des 22 mai, 1er août, 11 octobre et 27 décembre 2019. Cette mission de contrôle sur pièces a eu pour objet de vérifier le respect par la société […] de l’ensemble des dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi du 6 janvier 1978 modifiée \" ou la loi \" Informatique et Libertés \"). 8. À la suite de ce premier contrôle, la CNIL, tenant compte de la réponse apportée par la société au courrier d’instruction qui lui avait été adressé et de sa mise en conformité sur plusieurs points, a soumis à ses homologues européens, le 23 décembre 2019, en application de l’article 60 du RGPD, un projet de décision de sa présidente rappelant la société à ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 58.2.b) du RGPD. 9. Ce projet de décision a fait l’objet de la part de certaines autorités concernées d’objections pertinentes et motivées au sens de l’article 60 du RGPD, demandant que la société ne fasse pas seulement l’objet d’un rappel à l’ordre mais qu’elle soit sanctionnée par une amende administrative et soulignant, notamment, le nombre de manquements, le nombre de plaintes et la taille de la société. Compte tenu de ces objections et des nouvelles plaintes reçues depuis le premier contrôle, la CNIL a décidé de reprendre ses investigations auprès de la société. 10. Le 11 février 2020, la délégation de la CNIL a procédé à une mission de contrôle dans les locaux de la société. Un contrôle en ligne du site web de la société ([…]) a ensuite été réalisé le 24 février 2020, en application de la décision n° 2019-046C précitée. À la suite de ces investigations, la société a adressé à la CNIL des éléments complémentaires par courriers en date des 21 février, 10 mars, 19 mars et 7 août 2020. 11. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 16 octobre 2020, désigné Madame Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteure, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 12. À l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société, le 24 novembre 2020, un rapport détaillant les manquements aux dispositions des articles L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après le \" CPCE \") et 12-1, 12-3, 13, 15-1, 21-2 et 32 du RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative et que cette décision soit rendue publique mais ne permette plus d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 13. Était également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 28 janvier 2021 indiquant à la société qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites en application des dispositions de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. 14. La société […] a répondu au rapport de sanction par des observations écrites en date du 22 décembre 2020. 15. La société et la rapporteure ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la procédure de coopération européenne 16. Aux termes de l’article 56, paragraphe 1, du Règlement \" l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60 \". 17. En l’espèce, la formation restreinte relève, d’abord, que le siège social de la société se trouve en France depuis la création de l’entreprise […] et que la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France depuis l’origine. 18. La formation restreinte relève, ensuite, que les premiers hôtels du groupe […] étaient implantés en France, la société ayant lancé son activité à l’étranger seulement dans un second temps. 19. […] 20. L’ensemble de ces éléments concourent à considérer que l’établissement principal de la société se trouve en France et que la CNIL est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant les traitements transfrontaliers effectués par cette société, conformément à l’article 56, paragraphe 1, du Règlement. 21. La formation restreinte relève qu’à la date du présent projet de décision les autorités de contrôle des pays suivants étaient concernées par la présente procédure : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et République tchèque. 22. À l’issue d’une procédure contradictoire, un projet de décision a été adopté par la formation restreinte et a été transmis aux autres autorités de contrôle européennes concernées en application de l’article 60, paragraphe 3, du RGPD. 23. Le 28 mai 2021, l’autorité polonaise de protection des données a formulé trois objections, conformément à l’article 60, paragraphe 4, du RGPD. 24. Par la délibération nº SAN-2022-001 du 13 janvier 2022, la formation restreinte a exposé son point de vue sur les objections de l’autorité polonaise et expliqué les motifs pour lesquels elle a décidé de ne pas suivre ces objections. 25. Le 15 juin 2022, le Comité européen de protection des données (ci-après \" CEPD \") a adopté la décision 01/2022 concernant le litige relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant […] en application de l’article 65, paragraphe 1, point a), du RGPD. Par cette décision, le CEPD s’est prononcé sur le litige relatif au projet de décision qui ne portait plus que sur une seule objection de l’autorité polonaise, concernant le montant de l’amende fixé dans le projet de décision. B. Sur le manquement relatif à l’obligation de recueillir le consentement de la personne concernée par une opération de prospection directe au moyen d’un système automatisé de communications électroniques en application de l’article L. 34-5 du CPCE 1. Sur l’absence de consentement des personnes à la réception de messages de prospection commerciale de la société […] 26. L’article L. 34-5 du CPCE dispose : \" Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Pour l'application du présent article, les appels et messages ayant pour objet d'inciter l'utilisateur ou l'abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé relèvent également de la prospection directe. Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation. […] \". Aux termes de l’alinéa 6 du même article, \" La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'un abonné ou d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux manquements aux dispositions du présent article […] \". 27. Il ressort des investigations réalisées par la CNIL que, lorsqu’une personne réservait une chambre d’hôtel directement auprès du personnel d’un hôtel d’une des marques hôtelières du groupe […] (sur place ou par téléphone) ou sur le site d’une des marques hôtelières du groupe ([…].), elle était rendue destinataire des courriels de la société contenant la newsletter \" […]\", la case relative au consentement à recevoir la newsletter étant pré-cochée par défaut. 28. La rapporteure estime que, dans ces hypothèses, le consentement des personnes destinataires des courriels électroniques de la société contenant la newsletter \" […]\" n’était pas valablement recueilli. Elle relève notamment à cet égard que les offres commerciales et promotionnelles présentes dans la newsletter \" […]\" ne portent pas uniquement sur des services fournis par la société mais portent également sur les services de sociétés \" partenaires \" – telles que, par exemple, des compagnies aériennes ou de sociétés gestionnaires de parcs de stationnement. 29. Dans ces conditions, la rapporteure considère que la société ne peut pas se prévaloir de l’exception prévue à l’article L. 34-5 alinéa 4 du CPCE, qui prévoit qu’un organisme peut adresser des messages de prospection commerciale par courrier électronique sans recueillir préalablement le consentement des personnes concernées lorsque les données ont été collectées auprès de ces personnes à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services et que la prospection commerciale concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale. 30. La société soutient que c’est bien elle qui collecte dans tous les cas les données auprès des personnes concernées car, d’une part, elle édite et gère tous les sites de réservation de toutes les marques du groupe et, d’autre part, même lorsqu’ils sont utilisés par les personnels des hôtels du groupe à la demande de clients, les outils de réservation et d’adhésion au programme de fidélité sont gérés par elle seule et viennent alimenter sa propre base de données. 31. La formation restreinte prend acte de ce que la société est détentrice des sites de réservation de toutes les marques du groupe ([…]). La formation restreinte relève néanmoins que les messages de prospection commerciale adressés par la société ne portent pas exclusivement sur des produits ou services analogues fournis par cette société mais qu’ils sont susceptibles de contenir par exemple des offres promotionnelles de partenaires, telle que des compagnies aériennes ou des sociétés gestionnaires de parcs de stationnement. 32. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société était tenue de recueillir le consentement préalable, libre, spécifique et informé des personnes à recevoir des messages de prospection directe par courrier électronique, conformément à l’alinéa 1er de l’article L. 34-5 du CPCE, ce que ne permettait pas l’existence, en l’espèce, d’une case relative au consentement à recevoir la newsletter pré-cochée par défaut. La formation restreinte rappelle que dans son arrêt Planet49 du 1er octobre 2019 (affaire C-673/19), la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué qu’un consentement recueilli au moyen d’une case pré-cochée ne peut pas être considéré comme valablement donné par l’utilisateur. 33. Dans le cadre de la procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour mettre en conformité l’ensemble de ses outils de collecte du consentement des personnes concernées à recevoir des messages de prospection commerciale par courriel électronique, afin que pour chacun des parcours de réservation et d’adhésion au programme ce consentement ne soit plus recueilli par défaut. 34. La formation restreinte considère par conséquent que le manquement à l’article L. 34-5 du CPCE est constitué, mais que la société s’est mise en conformité à la date de clôture de l’instruction. 2. Sur l’absence de consentement des personnes créant un espace client, à la réception des messages de prospection commerciale 35. Dans le cadre de l’instruction, la délégation de contrôle de la CNIL a constaté que, lors de la création d’un espace client, la société ne recueillait pas le consentement des personnes pour le traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale par courriers électroniques. En effet, il a été constaté que les données à caractère personnel utilisées par la société à des fins de prospection commerciale pouvaient être collectées depuis un formulaire de création d’un espace client, indépendamment d’une réservation, sur lequel figurait une case \" pré-cochée \" par défaut portant sur le consentement à recevoir de la prospection commerciale. 36. La formation restreinte considère que la société est tenue de recueillir le consentement préalable, libre, spécifique et informé des personnes créant un espace client sur son site web, à recevoir des messages de prospection directe par courriers électroniques, conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 34-5 du CPCE. En effet, dans la mesure où la création d’un espace client peut intervenir sans réservation préalable, l’exemption au recueil du consentement prévue à l’article L. 34-5 lorsque sont proposés des services analogues n’est pas mobilisable dans ce cas de figure. 37. En réponse, la société a justifié avoir modifié son formulaire de création d’un espace client, afin que le consentement des personnes concernées à recevoir des messages de prospection ne soit plus recueilli par défaut. 38. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article L. 34-5 du CPCE est constitué, mais que la société s’est mise en conformité à la date de clôture de l’instruction. C. Sur le manquement relatif à l’obligation d’informer les personnes en application des articles 12 et 13 du RGPD 39. Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 12 du RGPD : \" Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples […] \". 40. L’article 13 du RGPD exige du responsable de traitement qu’il fournisse, au moment où les données sont collectées, les informations relatives à son identité et ses coordonnées, les finalités du traitement et sa base juridique, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, le cas échéant les transferts de données à caractère personnel, la durée de conservation des données à caractère personnel, les droits dont bénéficient les personnes ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 41. En premier lieu, s’agissant du caractère accessible de l’information, la délégation a constaté lors du contrôle en ligne du 24 février 2020 que les formulaires permettant la création d’un compte client ou l’adhésion au programme de fidélité du groupe […] ne comportaient pas les informations exigées par l’article 13 du RGPD. Les personnes n’étaient pas non plus invitées à effectuer une quelconque démarche pour prendre connaissance de l’information fournie au titre de l’article 13 du RGPD, par exemple en accédant par le biais d’un lien hypertexte à la \" charte de protection des données personnelles \" de la société. 42. La formation restreinte rappelle que pour considérer qu’un responsable de traitement satisfait à son obligation de transparence, il convient notamment que l’information fournie soit \" aisément accessible \" pour les personnes concernées au sens de l’article 12 du Règlement. 43. Elle relève, à cet égard, que cette disposition doit être interprétée à la lumière du considérant 61 du Règlement, aux termes duquel : \" les informations sur le traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée devraient lui être fournies au moment où ces données sont collectées auprès d'elle \". En ce sens, elle partage la position du G29 présentée dans les lignes directrices sur la transparence au sens du Règlement, adoptées dans leur version révisée le 11 avril 2018 et endossées le 25 mai 2018 par le Comité européen de protection des données (CEPD) qui rappelle que \" la personne concernée ne devrait pas avoir à rechercher les informations mais devrait pouvoir tout de suite y accéder \". 44. La formation restreinte considère qu’en l’espèce les mentions d’information des personnes concernées n’étaient pas \" aisément accessibles \" pour ces dernières, en ce que, lors de la création d’un compte, l’accès à la \" charte de protection des données personnelles \" de la société n’était organisé que via un lien hypertexte disponible tout en bas des pages du site internet, ce qui nécessitait que l’internaute fasse défiler la page dans son intégralité et recherche l’information, en méconnaissance de l’article 12 du RGPD. 45. Dans le cadre de l’instruction, la société a indiqué avoir procédé à des rectifications, afin de délivrer une information conforme aux exigences du RGPD. Par une vérification informelle, il a en effet été constaté que les mentions d’informations relatives au traitement des données personnelles avaient été complétées sur les formulaires de création de compte et d’adhésion au programme de fidélité et que la \" charte de protection des données personnelles des clients \" était désormais directement accessible à partir d’un lien inséré sur ces formulaires. 46. En second lieu, la délégation de contrôle a constaté que la \" charte de protection des données personnelles des clients \" de la société précise que la base légale du traitement des données personnelles en lien avec l’envoi de prospections commerciales est \" l’intérêt légitime \" ou \" l’exécution d’un contrat \". 47. Or, la rapporteure soutient que, dans les hypothèses précédemment mentionnées, pour l’envoi de messages de prospection relatifs aux produits ou services de tiers, la société ne peut se dispenser de recueillir le consentement des personnes concernées à recevoir des messages de prospection commerciale. 48. En réponse, la société indique que, même si le consentement des personnes concernées doit être recueilli en vertu des dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE, les traitements mis en œuvre aux fins de prospection commerciale ont pour base légale l’intérêt légitime. 49. Ainsi qu’il a été précédemment exposé, la formation restreinte considère que dans certaines hypothèses la société est tenue de recueillir le consentement préalable, libre, spécifique et informé des personnes concernées à recevoir des messages de prospection directe par courriers électroniques, conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 34-5 du CPCE. 50. La formation restreinte estime que lorsque le recueil du consentement de la personne concernée s’impose pour le traitement de ses données à caractère personnel pour une finalité déterminée (et non seulement pour une opération donnée), la base légale du traitement ainsi mis en œuvre est le consentement. 51. Par conséquent, la formation restreinte relève qu’en ne mentionnant pas le consentement comme base légale du traitement, pour la prospection tendant à promouvoir les produits ou services de tiers, la société a méconnu son obligation au titre de l’article 13 du RGPD. 52. La formation restreinte considère dès lors que l’ensemble de ces faits constituent des manquements aux articles 12 et 13 du RGPD. D. Sur le manquement relatif à l’obligation de respecter le droit d’accès des personnes en application de l’article 15 du RGPD 53. L’article 15.1 du RGPD prévoit un droit d’accès de la personne concernée à ses données à caractère personnel en ces termes : \" La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel (…) \". 54. L’article 12.3 du RGPD précise en outre que \" le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande \". 55. Lors de l’instruction de la réclamation n° […] reçue par la CNIL, il est apparu que la société a manqué à son obligation de fournir à la plaignante, dans le délai imparti par le RGPD, une copie de ses données à caractère personnel qu’elle détenait dans sa base de données. 56. La rapporteure relève que l’auteure de la réclamation a formulé une demande de droit d’accès le 1er août 2019, date à laquelle son compte client avait fait l’objet d’une suspension à la suite d’une détection de connexion frauduleuse. Toutefois, alors que la plaignante avait justifié de son identité le 10 janvier 2020, permettant ainsi la réouverture de son compte client par la société, aucune réponse n’avait encore été fournie à sa demande de droit d’accès à la date du contrôle de la délégation de la CNIL, le 11 février 2020. La société a fait droit à la demande de la plaignante le 24 février 2020. 57. La formation restreinte considère, que dans l’hypothèse où le compte d’un client a fait l’objet d’une détection de connexion frauduleuse, la société peut certes avoir un doute raisonnable sur l’identité du demandeur souhaitant exercer son droit d’accès, justifiant qu’une pièce d’identité soit sollicitée auprès de la personne concernée. 58. La formation restreinte estime toutefois que, dès lors que le doute est levé sur l’identité de la personne, la demande de droit d’accès doit être honorée par le responsable du traitement. 59. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 15 du RGPD est constitué s’agissant de la plainte n° […], bien qu’il ne ressorte pas du dossier qu’au-delà de cette plainte ponctuelle le manquement ait eu un caractère structurel. E. Sur le manquement relatif à l’obligation de respecter le droit d’opposition des personnes en application de l’article 21 du RGPD 60. Aux termes de l’article 21.2 du RGPD : \" lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection \". 61. En premier lieu, la rapporteure a relevé que l’auteur de la plainte n° […] s’est opposé à la réception de messages de prospection de la part de la société sur ses deux adresses de messagerie électronique, le 11 décembre 2018. 62. La rapporteure a considéré que la société n’avait pas répondu de manière satisfaisante à la demande d’opposition du plaignant, dès lors que sa demande d’opposition n’a été prise en compte que le 11 janvier 2020 et pour une seule des deux adresses électroniques concernées. 63. En réponse, la société a indiqué ne pas avoir trouvé trace de cette demande d’opposition dans ses systèmes. Elle indique en outre ne pas avoir retrouvé non plus dans sa base de données la première adresse électronique visée par le plaignant dans sa demande et précise, s’agissant de la seconde adresse électronique, que c’est l’auteur de la plainte lui-même qui s’est désinscrit des newsletters le 11 janvier 2020. 64. La formation restreinte considère que, s’agissant de cette première plainte, les éléments du débat ne permettent pas de conclure à l’existence d’un manquement commis par la société. 65. En second lieu, l’instruction des plaintes n° […] reçues par la CNIL a révélé l’existence de dysfonctionnements du lien de désinscription figurant en bas des courriels de prospection adressés par la société, résultant de deux types de problèmes techniques affectant l’une ou l’autre des étapes du processus de désabonnement. 66. D’abord, entre le 11 novembre 2018 et le 21 janvier 2019, des dysfonctionnements sont intervenus dans la transmission d’informations relatives aux désabonnements entre l’outil permettant de gérer l’envoi des newsletters et le référentiel clients, qui consigne l’information selon laquelle un client est, ou non, abonné aux newsletters. Ainsi, pendant cette période, l’outil de gestion des newsletters n’était pas informé par le référentiel clients des créations ou mises à jour de contacts et des désabonnements aux newsletters associés réalisés tous les dimanches entre 0 h et 20 h. Dès lors, jusqu’au 21 janvier 2019, l’auteur de la réclamation n°[…] a continué à recevoir des messages de prospection commerciale de la part de la société, malgré sa demande de désabonnement formulée le dimanche 18 novembre 2018 dans l’après-midi. 67. Ensuite, une autre anomalie, affectant également la synchronisation des désabonnements entre le référentiel clients et l’outil qui gère l’envoi des newsletters, a été identifiée par la société le 8 février 2019. Cette anomalie explique que l’auteure de la réclamation n° […] ait continué à recevoir la newsletter de la société […] entre le 2 janvier 2019 et le 8 février 2019, malgré la suppression de ses données au sein du référentiel clients dès le 1er janvier 2019. 68. La formation restreinte considère que ces deux anomalies, qui se sont reproduites pendant plusieurs semaines, sont susceptibles d’avoir empêché un nombre significatif de personnes de s’opposer efficacement à la réception des messages de prospection. Elle relève à cet égard qu’il ressort des pièces du dossier qu’en 2019, 35,3 millions de personnes recevaient sur une adresse électronique valide au moins l’une des newsletters du groupe […]. 69. En réponse, la société indique avoir pris des mesures visant à améliorer la gestion des demandes d’exercice des droits et à prévenir les anomalies dans la prise en compte des demandes d’opposition. 70. La formation restreinte prend acte des mesures de mise en conformité adoptées par la société, mais considère que la société a méconnu pour le passé ses obligations au titre des dispositions de l’article 21.2 du RGPD, dès lors que les anomalies précitées ont fait échec à la prise en compte dans un délai raisonnable des demandes d’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale de la part des personnes concernées. F. Sur le manquement relatif à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel en application de l’article 32 du RGPD 71. L’article 32 du Règlement dispose : \" 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement […]\". 72. En premier lieu, la rapporteure relève que, lors du contrôle sur place du 11 février 2020, la délégation a constaté que l’utilisation d’un mot de passe composé de huit caractères contenant seulement deux types de caractères (sept lettres majuscules et un caractère spécial) permettait d’accéder à l’outil de gestion l’envoi des communications aux clients. 73. La rapporteure estime que, compte tenu notamment du volume de données à caractère personnel traité par l’outil \" Adobe Campaign \", les exigences mises en place par la société en matière de robustesse des mots de passe sont insuffisantes et ne permettent pas d’assurer la sécurité des données à caractère personnel. 74. En réponse, la société fait valoir que, compte tenu de l’existence d’une mesure complémentaire de sécurité – tenant en ce que l’accès au logiciel \" Adobe Campaign \" n’est possible que depuis un terminal connecté au réseau […] – un seul niveau de complexité (minuscule ou chiffre) manquait pour que le mot de passe constaté par la délégation réponde aux recommandations de la CNIL. La société justifie par ailleurs avoir renforcé les règles de complexité du mot de passe d’accès au logiciel \" Adobe Campaign \", qui doit désormais comprendre un minimum de neuf caractères et quatre niveaux de complexité. 75. La formation restreinte considère que la longueur et la complexité d’un mot de passe demeurent des critères élémentaires permettant d’apprécier la force de celui-ci. Elle relève à cet égard que la nécessité d’un mot de passe fort est également soulignée par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information. 76. À titre d’éclairage, la formation restreinte rappelle que pour assurer un niveau de sécurité suffisant et satisfaire aux exigences de robustesse des mots de passe, lorsqu’une authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, la CNIL recommande, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, que le mot de passe comporte au minimum douze caractères - contenant au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial - ou alors comporte au moins huit caractères - contenant trois de ces quatre catégories de caractères - s’il est accompagné d’une mesure complémentaire comme, par exemple, la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (comme un \" captcha \") et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses. 77. En l’espèce, la formation restreinte considère qu’au regard des règles encadrant leur composition, la robustesse des mots de passe admis par la société pour l’accès au logiciel \" Adobe Campaign \" était trop faible, conduisant à un risque de compromission des données à caractère personnel qu’il contient. 78. La formation restreinte relève toutefois que la société justifie avoir renforcé le niveau de complexité des mots de passe de connexion au logiciel \" Adobe Campaign \". 79. En conséquence, la formation restreinte considère que le manquement relatif à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel est constitué, mais que la société s’est mise en conformité sur ce point avant la clôture de l’instruction. 80. En second lieu, la rapporteure a indiqué que lorsque le compte d’un client est suspendu en raison d’une suspicion de connexion frauduleuse, le service client invite la personne concernée à transmettre la copie de sa pièce d’identité en pièce jointe d’un courriel. 81. La rapporteure relève que les conditions dans lesquelles la copie de la pièce d’identité des clients dont le compte a été suspendu est transmise, ne permettent pas de se prémunir contre son interception par un tiers. 82. La formation restreinte estime que la pratique consistant en la transmission de données non chiffrées par courriel électronique génère un risque important pour la confidentialité des données transmises. 83. A cet égard, la formation restreinte rappelle que, dans son guide sur \" la sécurité des données personnelles \", la CNIL recommande comme précaution élémentaire de sécurité le chiffrement des données avant leur enregistrement sur un support physique ou leur transmission par messagerie électronique. Elle recommande également d’assurer la confidentialité du mot de passe de déchiffrement en le transmettant par un autre canal. 84. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que les faits précités sont constitutifs d’un manquement à l’article 32 du RGPD. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 85. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 \". 86. L’article 83 du RGPD prévoit que \" Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 87. En défense, la société soutient qu’une sanction n’est pas nécessaire compte tenu de l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux manquements constatés et considère, en tout état de cause, que le montant de l’amende administrative proposée par la rapporteure est disproportionné eu égard, notamment, à la faible gravité des manquements, aux mesures prises pour y remédier, à sa coopération avec les services de la CNIL et à sa situation financière, sensiblement dégradée en raison de la crise sanitaire actuelle. La société soutient par ailleurs que la publicité de la décision de sanction de la formation restreinte aurait pour elle des conséquences manifestement disproportionnées. 88. S’agissant de la nature et de la gravité de la violation, la formation restreinte relève d’abord le nombre de manquements reprochés à la société : réalisation de campagnes de prospection massives par courrier électronique sans consentement des personnes, absence d’information aisément accessible et complète sur les traitements effectués, difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice de leurs droits par les plaignants et défauts de sécurité des données. Elle souligne que ces manquements portent sur plusieurs principes fondamentaux de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et qu’ils constituent une atteinte substantielle aux droits des personnes concernées. 89. La formation restreinte relève ensuite le nombre particulièrement important de personnes concernées par ces manquements, dès lors qu’en 2019, 35,3 millions de personnes recevaient sur une adresse électronique valide au moins l’une des newsletters du groupe […]. 90. La formation restreinte retient, enfin, que ces manquements ont eu des conséquences directes pour les personnes concernées, comme en témoigne notamment le fait que la CNIL a été saisie de onze plaintes portant en particulier sur le droit d’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale. 91. Dès lors, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués. 92. S’agissant du montant de l’amende concernant les manquements au RGPD, la formation restreinte rappelle que le paragraphe 3 de l’article 83 du Règlement prévoit qu’en cas de violations multiples, comme c’est le cas en l’espèce, le montant total de l’amende ne peut excéder le montant fixé pour la violation la plus grave. Dans la mesure où il est reproché à la société un manquement aux articles 12.1, 12.3, 13, 15.1, 21.2 et 32 du Règlement, le montant maximum de l’amende pouvant être retenu s’élève à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. 93. La formation restreinte relève que le chiffre d’affaires de la société s’élevait à […] d’euros en 2021. 94. S’agissant du montant de l’amende relative au manquement à l’article L.34-5 du CPCE, la formation restreinte rappelle qu’en ce qui concerne les manquements à des dispositions trouvant leur origine dans d’autres textes que le RGPD, comme c’est le cas de l’article L.34-5 du CPCE qui transpose en droit interne la directive \" ePrivacy \", l’article 20, paragraphe III, de la loi \" informatique et libertés \" lui donne compétence pour prononcer diverses sanctions, notamment une amende administrative dont le montant maximal peut être équivalant à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l’exercice précédent réalisé par le responsable de traitement. En outre, la détermination du montant de cette amende s’apprécie également au regard des critères précisés par l’article 83 du RGPD. 95. Pour évaluer la proportionnalité de l’amende, la formation restreinte a tenu compte de ce que la société s’est mise en conformité avec l’ensemble des manquements relevés et de ce que certains d’entre eux, en lien avec l’exercice des droits des personnes, ne revêtaient pas un caractère structurel. Elle relève en outre que la société a pleinement coopéré avec la CNIL. 96. La formation restreinte tient également compte, dans la détermination du montant de l’amende prononcée, de la situation financière de la société. À cet égard, la société fait état d’une baisse de son chiffre d’affaires en 2020 et 2021 par rapport à 2019. En effet, le chiffre d’affaires de la société s’élevait à […] en 2019, […] en 2020 et […] en 2021. 97. Enfin, la formation restreinte prend acte de la décision du CEPD […] concernant le litige relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant […] en application de l’article 65, paragraphe 1, point a), du RGPD. En particulier, elle note que le CEPD a enjoint la CNIL de réexaminer les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour calculer le montant de l’amende, afin de s’assurer que ladite amende satisfait au critère d’effet dissuasif prévu par l’article 83, paragraphe 1, du RGPD. 98. Dès lors, au regard du contexte économique causé par la crise sanitaire de la Covid-19, de ses conséquences sur la situation financière de la société et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative de 600 000 euros apparaît justifié. 99. La formation restreinte estime enfin que la publication de sa décision de sanction pour une durée de deux ans se justifie au regard de la pluralité des manquements relevés, de leur gravité et du nombre de personnes concernées. 100. La formation restreinte précise que l’amende administrative de 600 000 euros à l’encontre de la société […] s’applique à hauteur de 100 000 euros pour le manquement aux dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE et à hauteur de 500 000 euros pour les manquements de la société aux dispositions des articles 12.1, 12.3, 13, 15.1, 21.2 et 32 du Règlement. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de 600 000 euros pour l’ensemble des manquements constatés, qui se décompose comme suit : o 100 000 (cent mille) euros au titre du manquement de la société à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques ; o 500 000 (cinq cent mille) euros au titre des manquements de la société aux articles 12.1, 12.3, 13, 15.1, 21.2 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000049635382", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/63/53/CNILTEXT000049635382.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-010 du 8 février 2024 portant avis sur un projet de décret portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE", "numero": "2024-010", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-02-08", "date_publi": "2024-06-04", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d’avis : 23015126 Textes concernés : projet de décret portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’intérieur Fondement de la saisine : article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : Le traitement PARAFE repose sur le déploiement de sas visant à faciliter les contrôles aux frontières extérieures. Le projet de décret modifie ce traitement pour notamment permettre l’utilisation de sas PARAFE par les ressortissants de pays tiers qui se sont préalablement pré-enregistrés dans le système européen d’entrée-sortie ( entry-exit system ou EES ). En particulier, la CNIL estime qu’il conviendra de : renforcer l’information des voyageurs concernés ; clarifier la distinction des données traitées au moyen de PARAFE et de celles relevant d’autres traitements, notamment du dispositif de pré-enregistrement dans l’EES. ­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­___________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 32 ; Sur la proposition de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. La saisine A. Le contexte Le traitement PARAFE est encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Il repose sur le déploiement de sas destinés à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures. En pratique, les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires éligibles au dispositif peuvent volontairement emprunter un sas PARAFE s’ils disposent d'un passeport comportant des données biométriques. Le contrôle aux frontières est alors réalisé au moyen d’une authentification biométrique du voyageur, via le traitement de l’image numérisée du visage. Le traitement a été récemment modifié pour, en particulier, étendre le périmètre des voyageurs éligibles (v. CNIL, SP, 11 mai 2023, avis sur projet de décret, PARAFE, n° 2023-045, publié). Un dispositif complémentaire de facilitation des contrôles aux frontières sera prochainement déployé. Il s’agit des systèmes en libre-service (kiosques ou dispositifs mobiles) pour le pré-enregistrement de ses données dans le système européen d’entrée / de sortie ( entry-exit system ou EES ). A cet égard, l’EES permettra, en remplacement du système actuel d’estampillage des passeports, l’enregistrement électronique des entrées, sorties et refus d’entrée des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour sur le territoire ou pour lesquels l’entrée a été refusée ; le pré-enregistrement dans l’EES repose sur le volontariat des voyageurs. L’utilisation de ces systèmes implique la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, sur lequel la CNIL s’est prononcée (CNIL, SP, 9 juin 2022, avis sur projet de décret, dispositif de pré-enregistrement, n° 2022-066, publié). B. L’objet de la saisine Le ministère de l’intérieur a saisi la CNIL d’un projet de décret modifiant les dispositions relatives au traitement PARAFE. Les évolutions projetées visent à : prendre en compte l’entrée en service prochaine de l’EES, en permettant aux ressortissants de pays tiers qui se sont pré-enregistrés dans ce système d’utiliser PARAFE ; étendre le bénéfice de PARAFE aux voyageurs détenant une carte nationale d’identité électronique européenne (CNIe) ; ajouter les personnels de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) à la liste des accédants aux données du traitement ; permettre le déploiement de PARAFE en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Au-delà des modifications portées par le projet de décret, le ministère prévoit d’étendre la liste des mises en relation avec d’autres traitements, en ajoutant notamment une interconnexion avec le traitement Travel Documents Associated with Notices database (TDAWN). II. L’avis de la CNIL A. Sur les conditions d’utilisation des sas PARAFE et l’information des personnes Le projet de décret prévoit que l’usage d’un sas PARAFE est subordonné, pour certains ressortissants de pays tiers, au pré-enregistrement préalable dans l’EES à partir de systèmes en libre-service. Il ressort des précisions apportées que : seule une partie des personnes éligibles au dispositif de pré-enregistrement pourront bénéficier de PARAFE à la suite de leur pré-enregistrement (les personnes disposant d’un dossier EES constitué lors d’un précédent passage à la frontière de l’espace Schengen) ; parmi ces personnes, seules certaines d’entre elles pourront utiliser PARAFE en entrée et en sortie (le bénéfice de PARAFE à l’entrée étant réservé, s’agissant des ressortissant de pays tiers, aux seules nationalités éligibles énumérées par l’arrêté du 30 juin 2023 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont autorisés à bénéficier du traitement PARAFE en entrée sur le territoire). Ces modalités d’articulation des dispositifs de pré-enregistrement et des sas PARAFE entrainent une multiplication des parcours de franchissement de la frontière possibles (en fonction de la nationalité, de la durée de séjour autorisée et, le cas échéant, de l’existence ou non d’un dossier préalablement enregistré dans l’EES). Cette diversification des procédures risque d’être source de confusion et d’incertitude pour les voyageurs, pour ce qui concerne : leur éligibilité à l’un ou l’autre des dispositifs de facilitation des contrôles aux frontières ; le caractère facultatif du pré-enregistrement dans l’EES et de l’utilisation de sas PARAFE, et ainsi la possibilité alternative de se présenter devant un garde-frontière pour réaliser les contrôles. La CNIL rappelle que, pour assurer la transparence des traitements et l’effectivité des droits, les personnes devront être informées : par les gestionnaires d’infrastructures (aéroports, ports maritimes, gares ferroviaires), de leur éligibilité aux sas PARAFE et du caractère optionnel de leur utilisation ; de l’articulation de PARAFE avec les dispositifs de pré-enregistrement (v. CNIL, SP, 11 mai 2023, avis sur projet de décret, PARAFE, n° 2023-045, publié). En particulier : la signalétique mise en place pourrait être complétée par l’affichage ou la fourniture d’une information écrite avant le passage de la frontière ; les personnels chargés d’orienter et d’informer les voyageurs devront être déployés en nombre suffisant (v. en ce sens l’article 8 quater du règlement (UE) 2016/399 ou code frontières Schengen ) et bénéficier d’une formation appropriée. Lors de l’instruction de la saisine, le projet de décret a été modifié pour étendre le périmètre des personnes qui, pour pouvoir utiliser PARAFE, devront préalablement passer par un dispositif de pré-enregistrement. Il s’agira, en plus des ressortissants de pays tiers éligibles à l’EES (catégories de personnes initialement visées par le projet de décret), des ressortissants de pays tiers non éligibles à l’EES (à l’exception des ressortissants d’Andorre, de Monaco et de Saint-Martin) qui incluent, par exemple, les ressortissants de pays tiers disposant d’un titre de séjour. Selon les précisions apportées, il est prévu que le dispositif de pré-enregistrement, qui concerne actuellement les seuls ressortissants de pays tiers éligibles à l’EES (en vue de leur enregistrement dans ce dernier système), soit étendu aux ressortissants de pays tiers disposant d’un titre de séjour ou d’un visa long séjour délivré par la France. La CNIL souligne qu’il conviendra de s’assurer de la conformité des évolutions projetées avec les dispositions pertinentes de droit de l’Union européenne ; de prévoir la modification du décret encadrant le dispositif de pré-enregistrement, dont elle devra être saisie. B. Sur l’articulation des traitements PARAFE, dispositif de pré-enregistrement et EES a) L’architecture de PARAFE et du dispositif de pré-enregistrement Selon les précisions apportées, les traitements dispositif de pré-enregistrement et PARAFE reposeront sur le déploiement d’un central commun aux frontières (CCAF), qui permettra : d’interroger certains fichiers (le fichier des personnes recherchées ou FPR , par exemple) et de consulter le résultat de ces interrogations ( hit / no hit ) dans le cadre des vérifications aux frontières ; pour le dispositif national de pré-enregistrement dans l’EES, d’interroger l’EES pour déterminer l’éligibilité de la personne et de stocker temporairement les données pré-enregistrées ; pour PARAFE, de demander la création d’une fiche (d’entrée ou de sortie) dans l’EES. Il conviendra de garantir la possibilité de distinguer les données et opérations relevant de PARAFE d’une part, et du dispositif de pré-enregistrement d’autre part. Cela permettra, en particulier, de garantir l’effectivité des droits des personnes concernées et d’assurer le contrôle et la sécurité de chacun des traitements indépendamment l’un de l’autre. La CNIL prend acte des dernières précisions apportées selon lesquelles une traçabilité propre à chaque traitement sera assurée. b) Les vérifications effectuées au moyen de ces traitements Lorsqu’une personne utilise le dispositif de pré-enregistrement puis PARAFE, la consultation des bases de données pour les vérifications aux frontières est effectuée à deux reprises, au niveau de chaque dispositif. Dans cette hypothèse, une interrogation des bases de données à partir de PARAFE ne serait pas nécessaire. Dès lors, des mesures devront être mises en place pour garantir que cette consultation n’est pas effectuée, au niveau de PARAFE, pour les personnes pré-enregistrées dans l’EES. La CNIL prend acte des dernières précisions apportées selon lesquelles l’architecture des systèmes est amenée à évoluer en ce sens. Ces interrogations conduiront à l’affichage, au niveau de la console de supervision du garde-frontière, de l’indication selon laquelle la personne est inscrite ou non dans les bases de données consultées. La CNIL prend acte de ce que cette information, qui constitue une donnée à caractère personnel, transite par le CCAF sans être enregistrée dans PARAFE. Elle rappelle que les opérations de traitement le cas échéant réalisées au moyen du CCAF devront être conformes aux dispositions encadrant les fichiers dont elles relèvent (FPR ou N-SIS, par exemple). c) La création de fiches dans l’EES à partir de PARAFE Les sas PARAFE permettront la création dans l’EES de fiches d’entrée et de sortie, en communiquant à ce dernier système des informations relatives à l’entrée et à la sortie (à ce propos, v. not. les art. 14, 16 et 17 du règlement (UE) 2017/2226). Dans cette perspective, le projet de décret autorise le traitement, dans PARAFE, des informations relatives à la date et l’heure de l’entrée et de la sortie, au point de passage frontalier d’entrée et de sortie, et à l’autorité qui a autorisé l’entrée. Selon les précisions apportées, ces données seront collectées pour les seuls voyageurs de nationalité éligible à l’EES (identifiée à partir de la bande MRZ du document de voyage). Il conviendra, également, de prendre en compte le pré-enregistrement préalable de la personne dans l’EES. La prise en compte de ce critère permettrait de prévenir la collecte, non nécessaire, de données relatives aux personnes de nationalité couverte par l’EES mais non éligibles à ce dernier dispositif (ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un titre de séjour, par exemple). La CNIL prend acte de l’engagement du ministère de préciser dans le décret que les personnes concernées par le traitement des données relatives à l’entrée et à la sortie correspondent aux seules personnes éligibles à l’EES. C. Sur les mises en relation avec d’autres traitements a) Le périmètre des mises en relation projetées PARAFE est actuellement mis en relation avec le fichier des personnes recherchées (FPR), le système informatique national du système d'information Schengen (N-SIS) et le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol (SLTD). Ces mises en relation s’inscrivent dans le cadre des vérifications aux frontières (v. supra, §§17-26). Le ministère prévoit que PARAFE sera, dans cette même perspective, interconnecté avec le traitement TDAWN d’Interpol. Au regard de l’architecture du traitement et des flux de données projetés (v. supra, §§17-31), la CNIL estime que PARAFE sera également mis en relation avec les traitements EES et dispositif de pré-enregistrement . Les AIPD de ces traitements devront être complétées en ce sens, ce à quoi le ministère s’engage. Par ailleurs, le périmètre des mises en relation diffère selon le territoire sur lequel les sas sont mis en place. Dans la mesure où les territoires d’outre-mer se situent en dehors de l’espace Schengen, les sas qui y sont déployés ne pourront interroger les systèmes d’information européens (EES) ni les traitements nationaux associés (dispositif de pré-enregistrement ; N-SIS). La CNIL prend acte de ce que l’interrogation des bases de données à partir de PARAFE fera l’objet d’un paramétrage spécifique pour les sas déployés outre-mer. b) Les transferts de données qu’impliquent certaines mises en relation Les mises en relation avec les traitements SLTD et TDAWN d’Interpol impliquent un transfert de données vers une organisation internationale au sens du chapitre V du RGPD. En effet : ces mises en relation reposent sur la transmission de données à caractère personnel relatives au document de voyage ; ces données sont communiquées par un responsable de traitement soumis au RGPD à un responsable de traitement importateur qui est une organisation internationale (v. Lignes directrices 05/2021 sur l’interaction entre l’application de l’article 3 et des dispositions relatives aux transferts internationaux du chapitre V du RGPD, adoptées le 14 février 2023). De tels transferts ne pourront être opérés que sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 45 et suivants du RGPD. D. Sur les mesures de sécurité L’extension du dispositif aux titres d’identité comportant des données biométriques n’appelle pas de mesures de sécurité spécifiques mais appelle à accroître la vigilance à porter sur les performances biométriques des systèmes déployés, en raison de l’augmentation prévisible du nombre de personnes concernées par le traitement. La CNIL incite le ministère à suivre la performance des dispositifs biométriques dans le temps et pour chaque déploiement au regard des critères détaillés dans l’une de ses délibérations précédentes (CNIL, SP, 28 janvier 2016, avis sur projet de décret, PARAFE, n° 2016-012, publié). Les nouveaux accédants prévus par le décret seront soumis à la même politique d’authentification et d’habilitation spécifique que les accédants actuels, permettant un niveau de sécurité approprié en ce qui concerne le contrôle d’accès logique. L’audit de sécurité, initialement prévu pour arriver à son terme avant fin 2023 dans le cadre de l’homologation SSI, a débuté mais n’est pas terminé. La CNIL encourage le ministère à déployer les efforts nécessaires à l’aboutissement rapide de cet audit de sécurité, en particulier en raison de la mutualisation de certains dispositifs, tels que le CCAF, avec d’autres traitements de données, qui peut être source d’accroissement des risques. La CNIL accueille positivement le déploiement du dispositif de gestion de crise qui était prévu dans le plan d’action et incite le ministère à le citer parmi les mesures déployées en raison de son impact positif sur la disponibilité du système permettant de réduire les effets sur les personnes en cas de problèmes de fonctionnement imprévus. Elle invite aussi le ministère à préciser certaines mesures de sécurité déployées, notamment concernant les contrôles d’intégrité (dont les conditions de déclenchement ne sont pas précisées) et la supervision (pour laquelle aucun détail n’est donné hormis l’outil utilisé). Enfin, la CNIL invite à mettre en cohérence les évaluations des mesures de chiffrement, de gestion des incidents et des violations de données, et de supervision entre leurs descriptions détaillées et la synthèse. Les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement semblent conformes à l'exigence de sécurité prévue par les articles 5.1.f et 32 du RGPD et n’appellent pas d’observations. E. Sur l’analyse de risques La CNIL considère que les risques issus de la nouvelle architecture basée sur CCAF devraient faire partie de l’analyse. Aussi, elle considère que les risques liés à l’indisponibilité des données devraient être évalués et positionnés dans la cartographie, en cohérence avec les échelles de gravité et de vraisemblance, en raison de leur impact sur la vie privée des personnes. Enfin, et de manière plus générale, le positionnement des risques devrait être mis en cohérence entre l’analyse et l’estimation des risques, d’une part, et les cartographies, d’autre part, afin de permettre la bonne analyse des enjeux du traitement. Aussi, l’ensemble des risques devrait être évalué selon des valeurs comprises dans les échelles définies et les éléments obsolètes retirés de l’analyse. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000049636895", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/63/68/CNILTEXT000049636895.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-028 du 4 avril 2024 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL)", "numero": "2024-028", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-04-04", "date_publi": "2024-06-04", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 24002546 Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur Textes concernés : projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé plainte en ligne (PEL) Thématiques : téléservice, télédéclaration, dépôt de plainte dématérialisé Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'essentiel : Le traitement Plainte en ligne (PEL) est un téléservice facultatif permettant, sous certaines conditions, un dépôt de plainte totalement dématérialisé. La PEL a un périmètre défini, cohérent avec les autres téléservices de signalement ou de plainte. La CNIL se félicite du déploiement de ce téléservice qui est de nature à faciliter les démarches des victimes. Ses finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Le traitement PEL contiendra des données (informations, photographies, etc.) d'une nature particulière. L'AIPD et le projet de décret entourent le traitement de ces données de garanties satisfaisantes (sécurité, durée de conservation, droits des personnes, etc.). Le traitement est susceptible d'enregistrer des données sensibles ; la CNIL prend acte de la garantie selon laquelle aucun outil de requête n'est accessible dans l'application PEL pour effectuer des recherches sur les informations et les données sensibles collectées dans les champs libres. La CNIL invite le ministère à prévoir un contrôle systématique afin d'assurer que seules des photographies pertinentes seront intégrées dans les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Au regard de la sensibilité du traitement, la CNIL accueille favorablement l'engagement du ministère d'ajouter des mentions d'information portées directement à la connaissance des personnes concernées dans leur portail dédié, au lieu de les intégrer au sein des conditions générales d'utilisation, les rendant moins accessibles. ______________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ; Sur la proposition de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Le traitement Plainte en ligne (PEL) permet à la victime d'une infraction, ou à son représentant légal, d'adresser une plainte par voie électronique (ordinateur, ordiphone ou tablette) lorsque les faits sont constitutifs d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, etc.) et l'auteur inconnu. Ce traitement permettra également de limiter le travail de saisie des enquêteurs : les éléments de texte rédigés par le déclarant sont recueillis puis intégrés directement dans les logiciels de rédaction de procédure (LRP) de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Les victimes ont le choix entre utiliser le téléservice PEL ou se déplacer physiquement en commissariat ou en brigade de gendarmerie. Le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au téléservice de Pré-plainte en ligne (PPEL), qui supposait un rendez-vous systématique avec un agent, est abrogé par le projet de décret. La PEL permet le traitement totalement dématérialisé du dépôt de plainte. B. - L'objet de la saisine Le ministère de l'intérieur a saisi la CNIL, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'un projet de décret portant autorisation du traitement PEL. Dans la mesure où les finalités poursuivies permettent la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, le traitement relève des dispositions du titre III de la loi informatique et libertés . Le projet de décret codifie au sein du code de procédure pénale (CPP) les dispositions relatives à la PEL. Il s'inscrit plus largement dans le cadre juridique de la loi de programmation de la justice 2018-2022 qui autorise la plainte en ligne (article 15-3-1 du CPP) et encadre : la liste des catégories de données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement et notamment les données sensibles ; la durée de conservation de six mois des données à caractère personnel et des informations collectées dans le traitement à compter de leur enregistrement. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les finalités et le périmètre du traitement Le traitement PEL est un téléservice qui a pour finalités de : permettre à la victime ou à son représentant légal d'effectuer une plainte en ligne, contre un auteur inconnu, pour une des infractions dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et, le cas échéant, d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police nationale ou d'une unité de gendarmerie nationale afin de finaliser sa démarche ; permettre aux personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale d'instruire la plainte effectuée par la victime ou son représentant légal et de les informer des suites réservées. Le ministère a précisé que le champ infractionnel concerné est volontairement plus restrictif que celui de la PEL. En effet, la PEL est limitée aux infractions dont il résulte un préjudice matériel pour la victime (enjeu assurantiel) : les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux articles 311-4-2, 313-6, 313-6-1, 314-5, 314-6, 314-7, 314-8 et 314-9 du code pénal (CP) ; les délits de destructions, dégradations et détériorations prévus et réprimés aux articles 322-1 à 322-18 du CP à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux articles 322-3 3°, 322-3-1, 322-3-2 et 322-14 du CP ; le délit de fuite prévu et réprimé à l'article 434-10 du CP ; les contraventions contre les biens prévues et réprimées par les articles R. 631-1, R. 632-1, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2 et R. 635-8 du CP. Il ressort de l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) qu'à l'issue du renseignement du formulaire de plainte en ligne, l'enquêteur peut : valider la télédéclaration et intégrer les éléments dans les LRP ; prendre rendez-vous avec l'usager par téléphone afin de compléter sa déclaration et finaliser sa démarche sur site ; rejeter la télédéclaration si celle-ci ne comporte pas les éléments constitutifs d'une infraction pénale éligible au dispositif de la PEL. La page d'accueil du site internet PEL rappellera à l'usager les finalités du traitement et l'incitera à vérifier qu'il respecte les critères pour continuer sa démarche (majorité, infraction d'atteintes aux biens hors infractions du ressort d'autres applications, auteur inconnu). Il lui sera également indiqué qu'il ne pourra finaliser sa démarche totalement en ligne que sous certaines conditions : authentification au moyen de FranceConnect, absence de violences ou de menaces, cohérence et complétude de la déclaration et clarté du récit soumises à l'appréciation de l'enquêteur. Un majeur protégé pourra indiquer le type de mesure de protection dont il fait l'objet et les coordonnées de son tuteur ou de son curateur. La CNIL comprend que ces données sont collectées en vue d'informer le tuteur ou le curateur de la démarche de la personne reconnue vulnérable par la loi et du fait qu'elle sera éventuellement entendue par un agent en présentiel. La victime dispose, tout au long de sa démarche, de la possibilité d'abandonner le processus de plainte en ligne et d'opter pour un dépôt de plainte classique. Un rendez-vous en unité de police ou de gendarmerie est obligatoire lorsque les informations renseignées par le déclarant relèvent des exceptions à l'établissement d'une plainte totalement dématérialisée (par exemple, infraction commise avec violences ou menaces, incohérences et manque de clarté du récit). Il permettra le contrôle des informations renseignées, à l'occasion de l'échange entre le déclarant et l'agent. Le traitement PEL est limité aux infractions contre les biens et lorsque l'auteur est inconnu ; il s'inscrit dans un cadre déjà existant comprenant le dépôt de plainte en ligne pour les arnaques sur internet (THESEE) et pour le signalement de la fraude à la carte bancaire (PERCEVAL). L'orientation de l'usager s'effectue en fonction de l'infraction concernée notamment via le service Ma Sécurité . Il n'y a pas de chevauchement du champ infractionnel entre ces différents téléservices. La CNIL estime que les finalités du traitement PEL sont déterminées, explicites et légitimes. Elles sont rappelées de manière satisfaisante à l'usager qui s'apprête à remplir sa télédéclaration. B. - Sur les catégories de données traitées 1. Concernant la collecte de données sensibles via les champs libres Le projet de décret liste les données à caractère personnel pouvant être collectées dans le traitement selon la distinction entre les différentes catégories de personnes conformément à l'article 98 de la loi informatique et libertés (personne physique ou morale déposant plainte, témoins éventuels, description physique du ou des auteurs présumés, personnels de police nationale et de la gendarmerie nationale). La PEL vise à collecter les informations factuelles et contextuelles les plus précises possibles et permettre ce recueil dans un délai très court afin de faciliter l'élucidation des infractions. A ce titre, des champs normés, liés aux référentiels des LRP, sont utilisés mais de nombreux champs libres demeurent et concernent notamment : les circonstances de l'infraction (exposé des faits et violences subies le cas échéant) : ces données permettent de contextualiser et de définir la nature et la gravité de l'infraction ; le lieu des faits pour précisions ; la description du ou des auteurs : un menu déroulant aurait induit le choix d'une valeur par défaut ne garantissant pas la précision et exactitude de l'identification de l'individu ; la description des témoins. Le ministère a précisé que ces champs libres sont réduits et guidés par des questions afin de limiter la collecte à des informations strictement nécessaires à la description de l'infraction (s'agissant notamment des catégories de données liées aux circonstances de l'infraction et à la description du ou des auteurs ). Les déclarations en ligne doivent être reprises sans altération dans les LRP, ce qui implique la collecte de données sensibles, à l'exception des données génétiques et biométriques. Les télédéclarations validées sont stockés dans le coffre-fort numérique certifié SecNumCloud. Aucune modification des documents n'est alors possible (intégrité des données). L'usager tout comme l'agent ne disposent pas d'accès direct au coffre-fort numérique. En revanche, les déclarations n'entrant pas dans le champ du traitement, par mésusage du déclarant, sont supprimées de la PEL mais peuvent justifier l'ouverture d'une enquête distincte. La collecte de ces catégories de données est adéquate, pertinente et nécessaire pour que la victime puisse fournir l'ensemble des éléments utiles au traitement de son dépôt de plainte en ligne. La CNIL est consciente de la difficulté particulière qui s'attache à l'énumération anticipée de tous les types de données à caractère personnel pouvant être traitées dans le cadre d'une déclaration en ligne complétée par des usagers, et susceptible de concerner les faits les plus divers (CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié). La collecte de ces données devra être précédée d'un avertissement rappelant aux usagers qu'elles ne peuvent conduire à la désignation nominative de l'auteur présumé des faits, conformément aux finalités du traitement. La CNIL prend acte de la garantie selon laquelle aucun outil de requête n'est accessible dans l'application PEL pour effectuer des recherches sur les informations et les données sensibles collectées dans les champs libres. 2. Concernant la collecte de photographies des biens Le projet de décret prévoit la collecte de photographies et documents justificatifs relatifs aux objets volés ou dégradés. Ces informations doivent permettre de confirmer les déclarations de l'usager et de qualifier l'infraction ou de déterminer l'ampleur du préjudice (par exemple, dégradations, vols par effraction ou à la roulotte). Le ministère a apporté des garanties de nature à empêcher que les usagers n'enregistrent des photographies de personnes dans le traitement : l'agent peut trier les pièces jointes transmises par le déclarant sur l'application PEL, avant de les intégrer dans les LRP. La CNIL accueille favorablement le contrôle des agents sur les pièces jointes et invite à sa systématisation (par exemple, une formation des agents avec un point de sensibilisation spécifique les inciterait à filtrer davantage les pièces jointes). C. - Sur les durées de conservation des données En cours de réalisation de la déclaration par l'usager, les données constituant le brouillon sont conservées au maximum sept jours à compter de leur enregistrement (premiers éléments et pièces jointes éventuelles). Ce délai s'applique également aux pièces jointes annexées à la PEL. Une fois la télédéclaration finalisée par l'usager, elle est transmise dans le coffre-fort numérique où elle est conservée pour une durée de six mois, quelle que soit la suite donnée au dépôt de plainte en ligne (validation, rejet, rendez-vous physique pour la compléter ou transmission vers un LRP pour génération du procès-verbal de plainte). Le ministère justifie cette durée de conservation par la nécessité de : prévoir un délai suffisant afin de pouvoir contacter l'usager pour compléter sa déclaration ; permettre au service de police ou de gendarmerie concerné de répondre à l'usager en cas de contestation de celui-ci en s'appuyant sur l'ensemble des éléments du dossier. Ce délai est identique à celui à partir duquel un plaignant peut demander les suites de sa plainte au procureur de la République. Cette durée de conservation de six mois des données enregistrées dans le coffre-fort numérique est proportionnée aux besoins exposés par le ministère. La CNIL prend acte de ce que : un dispositif d'effacement automatique des données à caractère personnel recueillies sera mis en œuvre à l'expiration du délai de six mois à compter de leur enregistrement ; un effacement manuel anticipé est possible pour faire droit à un usager qui le demanderait en application de l'article 106 de la loi informatique et libertés . La suppression des données sera limitée à l'application PEL et n'aura pas d'effet sur les données transmises dans les LRP, dont les règles de fonctionnement relèvent des textes réglementaires qui leur sont propres. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère d'ajouter des mentions précisant ces modalités de mise à jour des données dans les conditions générales d'utilisation (CGU). D. - Sur les mises en relation avec d'autres traitements Le traitement PEL est mis en relation avec les traitements suivants : FranceConnect, qui met à disposition des usagers un mécanisme d'authentification unique ( fédérateur d'identités ) pour tous les téléservices de l'administration. Le dispositif s'appuie sur des fournisseurs d'identité qui garantissent l'identification électronique de la personne concernée. À la première utilisation de la PEL, l'usager peut faire le choix de s'identifier par FranceConnect ou non. Dans ce dernier cas, il lui est demandé de créer un espace usager avec un identifiant et un mot de passe et un rendez-vous avec l'agent est alors obligatoire ; LRPGN et LRPP : l'application PEL transmet aux LRP les télédéclarations récupérées dans le coffre-fort numérique. Les données doivent être reprises en intégralité, soit de façon automatique lors de l'intégration des déclarations dans les LRP, soit de façon manuelle pour les pièces jointes conservées par les agents. Le recours au téléservice FranceConnect permet de simplifier la démarche de plainte en ligne et d'en assurer la traçabilité et le suivi et permet d'éviter les principaux risques d'usurpation d'identité. Le fait de ne pas recourir à ce dispositif n'empêche pas l'utilisation de la PEL mais impose d'effectuer un rendez-vous. L'agent pourra, à cette occasion, contrôler l'identité et les déclarations du déclarant. Par ailleurs, le traitement peut faire l'objet d'interconnexions et de rapprochements manuels avec LRPGN et LRPPN via le numéro de télédéclaration. La CNIL considère que les actes réglementaires autorisant ces traitements permettent ces mises en relation à sens unique. E. - Sur l'information des personnes Les personnes sont informées conformément à l'article 104 de la loi informatique et libertés par les mentions présentes sur le site web du ministère. Ces mentions sont prévues dans les CGU, accessibles dans un onglet en bas de page du site de la PEL. Aucune information individuelle ou particulière des personnes concernées n'est directement accessible sur le site de la PEL. La CNIL accueille favorablement l'engagement du ministère d'ajouter une mention dans le portail usager afin de rendre l'information des plaignants directement accessible et la plus claire possible sur ce traitement d'une certaine sensibilité, notamment en ce qui concerne l'exercice de leurs droits. La CNIL prend acte de ce que l'information des agents sur la collecte de leurs données est mise en œuvre lors de leur connexion à l'application PEL sur le portail qui leur est dédié. Elle estime, en outre, que les tuteurs ou curateurs des déclarants faisant l'objet d'une mesure de protection devraient être informés de l'enregistrement de leurs données à caractère personnel dans le traitement PEL. F. - Sur les mesures de sécurité La CNIL prend acte de la mise en œuvre sur le portail usager et le coffre-fort numérique de solutions de chiffrement à l'état de l'art permettant d'assurer la confidentialité des données traitées. Elle relève qu'une authentification forte par carte agent est nécessaire pour accéder au portail agent de la PEL. Elle prend acte de la mise en œuvre d'une journalisation conservée pour une durée de six mois sur le portail usager et pour une durée de trois ans pour le portail agent. Elle retient que des mécanismes sont mis en œuvre pour assurer l'intégrité et la non modification des données apportées par les usagers dans leur déclaration lors de leur intégration dans les LRP. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049996988", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/99/69/CNILTEXT000049996988.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-012 du 15 février 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire à la RATP", "numero": "2024-012", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-02-15", "date_publi": "2024-07-17", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l'avis : 15 février 2024. N° de la délibération : 2024-012. N° de demande d'avis : 23016891. Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la justice. Textes concernés : projet de décret relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens. Thématiques : transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire, RATP, condamnations pénales, enquête administrative. Fondement de la saisine : article 779 du code de procédure pénale. L'essentiel : Le projet de décret vise à modifier l'article R. 79 du code de procédure pénale (CPP) pour habiliter la RATP à solliciter du casier judiciaire national automatisé, la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour certains agents lors leur recrutement ou dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. La CNIL considère que cet accès constitue un moyen proportionné en raison de la sensibilité des fonctions pour lesquelles la RATP a sollicité cette habilitation. Au vu des conséquences possibles sur les personnes concernées (candidats et agents déjà en poste), la CNIL attire l'attention de la RATP sur les garanties nécessaires qui devront être mises en œuvre une fois l'accès au B2 effectif (détermination d'une durée très brève de conservation, critères conduisant à ne pas recruter une personne, etc.). Enfin, la CNIL appelle l'attention du ministère sur l'intérêt, au regard de la protection des données, que présenterait une modification de l'article R. 79 du CPP afin de mieux encadrer les conditions d'accès au B2 des organismes concernés. _____________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi informatique et libertés ), notamment son article 8-I-4° a ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Les conditions de mise en œuvre du casier judiciaire national automatisé sont prévues aux articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale (CPP) ; son article R. 79 fixe la liste des administrations et personnes morales habilitées à se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire ( B2 ). La consultation du B2 constitue la principale vérification réalisée dans le cadre de l'accès et du contrôle de certains emplois publics : elle permet de s'assurer que les candidats à certains emplois publics ou à certaines professions régies par des textes spéciaux présentent les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent. Certains emplois plus sensibles (notamment les conducteurs ou les agents en charge de la sécurité interne) nécessitent que soient menées des enquêtes administratives donnant lieu à une consultation du B2 ainsi que de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi informatique et libertés . Aujourd'hui, la RATP peut déjà demander la remise du bulletin n° 3 du casier judiciaire ( B3 ). Cette possibilité semble légitime au regard de son statut. B. - L'objet de la saisine La CNIL a été saisie par le ministère de la justice d'un projet de décret visant à compléter l'article R. 79 du CPP afin d'autoriser la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à solliciter la délivrance du B2 pour […] le recrutement ou l'affectation, ainsi que pour le contrôle de l'exercice de leurs fonctions notamment en vue de poursuites disciplinaires : des agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ; des agents chargés des procédures d'achat et de marché public ; des agents chargés de la cyber sécurité . Conformément aux dispositions de l'article 779 du CPP, la modification doit être autorisée par décret pris après avis motivé de la CNIL. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur la proportionnalité de l'accès au B2 par la RATP Le ministère indique que la transmission du B2 vise à permettre à la RATP d' être en mesure de garantir la plus grande fiabilité et moralité des agents exerçant les fonctions les plus sensibles , a fortiori dans le contexte de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques. A cette fin, le projet de décret prévoit la possibilité pour la RATP d'accéder au B2, pour certains emplois, lors du recrutement et pour le contrôle de l'exercice de ces emplois, c'est-à-dire pour les agents en poste. Dans le secteur des transports, la SNCF (SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs…) détient, depuis 1959, l'accès au B2 pour tous ses recrutements ainsi que pour les soumissions pour les adjudications de travaux ou de marchés publics, en vertu du 8° de l'article R.79 du CPP. Plus généralement, outre les accès prévus pour les administrations de l'Etat, certaines grandes entreprises chargées de missions de service public et les collectivités territoriales se sont vu reconnaître cet accès pour tous leurs emplois. Par ailleurs, la plupart des ordres professionnels ont également accès au B2 pour toute demande d'inscription au tableau de l'ordre. Si la CNIL constate que la délivrance du B2 à des fins de contrôle de l'accès ou de l'exercice de certains emplois a été octroyée à toute une série d'organismes, elle souligne qu'un juste équilibre doit être assuré entre les intérêts publics en cause et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. De ce point de vue, le projet de décret qui lui est soumis réserve cet accès à trois catégories d'emplois. La RATP a également tenu compte de ce que d'autres types d'emploi font l'objet d'une procédure de contrôle spécifique (notamment les agents en charge de la sécurité interne et les conducteurs). La CNIL estime que le fait de ne pas prévoir au bénéfice de la RATP un accès au B2 pour tous les emplois (recrutement ou en cours d'exercice), mais de l'avoir limité à certaines catégories d'entre eux, est un choix pertinent. Elle invite le gouvernement à prolonger cette réflexion pour les autres établissements publics et entreprises autorisés à accéder au B2. 1. Sur l'accès au B2 à l'embauche : Sur les agents assermentés exerçant des missions de contrôle : Ces agents (environ 7 000 personnes actuellement) sont notamment chargés de constater par procès-verbaux certaines infractions prévues au code des transports, ainsi que de dresser les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé. En raison de leur statut particulier et des missions qu'ils exercent, ces agents sont soumis à une assermentation au cours de laquelle une consultation du B2 de leur casier judiciaire est réalisée. La RATP fait valoir que cette vérification intervient dans un temps relativement long après l'embauche de l'agent, ne lui permettant pas d'apprécier efficacement la compatibilité du profil de la personne avec les missions envisagées. La CNIL reconnait que le renforcement de la sécurité des transports publics de voyageurs constitue un volet important de la prévention des atteintes à la sécurité publique et peut, dès lors, conduire à certaines restrictions aux libertés, parmi lesquelles le respect de la vie privée. La CNIL considère que s'agissant des agents exerçant des missions de contrôle, l'accès au B2 à l'embauche est légitime. Sur les agents en charge de la cybersécurité : Les agents en charge de la cybersécurité (environ 40 personnes actuellement) évoluent dans un environnement particulièrement sensible. Dans la mesure où de nombreux équipements sont dépendants des systèmes d'information, les cyberattaques concernent aussi le secteur des transports. La fonction d'agent en charge de la cybersécurité relève d'une sensibilité particulière : les cyberattaques peuvent entraîner la perte de contrôle d'un système ou d'un véhicule totalement ou partiellement, entrainant un risque pour l'intégrité des personnes. A ce titre, la RATP fait valoir que la seule consultation du bulletin n° 3 n'est pas suffisante. Compte tenu des enjeux associés à la protection des systèmes d'information en cause, notamment sur la sécurité physique du réseau de transport, la CNIL estime que l'accès au B2 pour cette catégorie d'agents est légitime. Sur les agents en charge des marchés publics : Les agents en charge des marchés publics (environ 180 personnes actuellement) ont accès à des données confidentielles et participent à la préparation des choix des prestataires et des fournitures. Ces fonctions impliquent également l'intervention de fonds publics et la manipulation de sommes importantes. Selon la RATP, ces éléments justifient que les agents en charge des marchés publics témoignent, par principe, d'une intégrité incontestable. La CNIL reconnaît que la préparation et l'instruction des marchés publics peuvent engendrer des risques de corruption, de passation de marchés fictifs, d'espionnage industriel ou encore de prise illégale d'intérêt. Eu égard à ces risques, l'accès prévu pour la RATP apparaît légitime. 2. Sur l'accès au B2 dans le cadre des fonctions de l'agent : Le projet de décret ouvre la possibilité pour la RATP d'accéder au B2 de ces mêmes agents, lorsqu'ils sont en poste afin de pouvoir contrôler la continuité de leur bonne moralité . Dans ce cadre, la RATP envisage la possibilité d'une consultation périodique du B2 pour l'ensemble des agents visés par le projet de décret, qui pourrait intervenir à des moments prédéterminés de la carrière de l'agent ou à échéance régulières. La CNIL estime que l'accès au B2 des agents mentionnés dans le projet de décret pour s'assurer que ces derniers présentent les garanties nécessaires à l'exercice de leurs fonctions est légitime. B. - Sur les garanties entourant la mise en œuvre du dispositif par la RATP La délivrance du B2 par la RATP, soit lors de la phase de recrutement soit lors de l'exercice des missions des agents concernés, présente des risques pour les données des personnes en cause et est susceptible d'avoir des conséquences importantes pour celles-ci (non recrutement ou licenciement). Dans sa délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015, la CNIL a rappelé un certain nombre d'exigences et de garanties devant entourer, de manière générale, la délivrance du B2. En l'espèce, elle estime que les garanties suivantes devront être mises en œuvre, pouvant entraîner, le cas échéant, des modifications du statut du personnel ou de tout autre texte régissant la RATP : une durée de conservation très limitée des informations issues du B2 devra être déterminée ; un encadrement strict devra être organisé pour la consultation du B2 au cours des fonctions, notamment en déterminant une périodicité raisonnable ; des critères précis devront être fixés afin de s'assurer que le refus d'employer une personne ou le licenciement de celle-ci, n'est pas fondé sur une condamnation sans lien avec la fonction concernée ; l'ancienneté de la condamnation devra être prise en compte notamment afin de garantir le principe du droit à l'oubli et de ne pas faire du casier judiciaire un obstacle à la réinsertion professionnelle ; un cadre d'habilitation cohérent doit être assuré. La CNIL prend acte de ce que le gouvernement entend rappeler ces recommandations à la RATP et rappelle que le ministère doit assurer une authentification sécurisée pour l'accès au service. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049996776", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/99/67/CNILTEXT000049996776.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-033 du 25 avril 2024 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas", "numero": "2024-033", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-04-25", "date_publi": "2024-07-17", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d'avis : 23015742. Thématiques : visas, données biométriques, fichiers de police. Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur. Fondement de la saisine : article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'essentiel : Le traitement France-Visas a pour finalité principale de permettre l'instruction des demandes de visas. Le projet de décret s'inscrit dans la perspective d'une refonte de ce traitement, engagée depuis plusieurs années. Il précise les finalités du traitement, les catégories de données pouvant être enregistrées, les durées de conservation, ou encore les accédants et destinataires. La CNIL accueille favorablement ces évolutions et souligne que les échanges avec le ministère ont conduit à préciser certaines caractéristiques du traitement. Néanmoins, elle émet des observations sur : l'articulation entre France-Visas et d'autres traitements relatifs aux visas, s'agissant notamment de l'enregistrement, dans ces traitements, de données biométriques ; le traitement de certaines catégories de données, enregistrées dans France-Visas, qui seront issues d'autres fichiers. Par ailleurs, elle formule des recommandations sur les modalités d'information des personnes concernées par le traitement de leurs données et sur les mesures de sécurité. _______________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 32 ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le traitement France-Visas a pour finalité principale de permettre l'instruction des demandes de visas. Il a été créé initialement par un arrêté du 26 septembre 2017 pour remplacer progressivement le traitement dénommé réseau mondial visas 2 (RMV 2), qui permet la collecte des données nécessaires à cette instruction. La CNIL a déjà eu l'occasion de se prononcer sur ce projet d'évolution (CNIL, SP, 18 mai 2017, avis sur projet d'arrêté, France-Visas, n° 2017-151, publié). D'autres traitements relatifs aux visas sont, en parallèle, mis en œuvre. A cet égard, le traitement VISABIO permet la centralisation et le stockage des données biométriques de tous les demandeurs de visas ainsi que le contrôle des visas aux frontières extérieures et sur le territoire national (v. les art. R. 142-1 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA ). Par ailleurs, le système européen d'information sur les visas (VIS) permet de centraliser et de faciliter le partage d'informations relatives aux demandes de visas de court séjour déposées auprès des consulats des pays membres de l'espace Schengen. Les dispositions encadrant le VIS ont été récemment modifiées pour renforcer la sécurité et la procédure de délivrance des visas de court séjour, inclure les visas de long séjour et les titres de séjour dans le système, et permettre l'interopérabilité entre le VIS et les autres systèmes d'information européens. Selon les précisions apportées, le déploiement opérationnel de la nouvelle version du VIS est prévu pour 2026. B. - L'objet de la saisine Le ministère de l'intérieur a saisi la CNIL d'un projet de décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas. L'article 32 de la loi informatique et libertés prévoit en effet que les traitements de données à caractère personnel comportant des données biométriques doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL. Ce projet s'inscrit dans une perspective de refonte de France-Visas. En effet, le traitement projeté vise à remplacer le traitement RMV 2 encadré par l'arrêté du 22 août 2001 ainsi que le traitement France-Visas autorisé par l'arrêté du 27 septembre 2017. Le projet de décret prévoit des finalités similaires à celles du traitement France-Visas actuellement mis en œuvre. Il reprend, par ailleurs, la plupart des accédants et destinataires prévus par les textes encadrant RMV 2 et France-Visas. Néanmoins, il introduit la possibilité d'enregistrer dans France-Visas les empreintes digitales des demandeurs ainsi que des données issues de plusieurs autres fichiers. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les finalités de France-Visas France-Visas a pour finalités : d'instruire les demandes de visas, en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis de Schengen ; d'améliorer les conditions de délivrance des visas au moyen, d'une part, d'un portail internet et d'un téléservice destinés à informer les demandeurs et à leur permettre de présenter des demandes de visa en ligne et, d'autre part, pour les entreprises et institutions habilitées, d'un espace de dépôt d'invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l'obligation de visa ; dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédure. Ces finalités reprennent, en grande partie, celles du traitement actuellement mis en œuvre. La CNIL souligne cependant que le fait d'améliorer les conditions de délivrance des visas par l'informatisation du service (deuxième finalité prévue par le décret) ne constitue pas une finalité du traitement des données mais plutôt une description des moyens mis en œuvre pour ce traitement. Elle invite donc le ministère à ne pas présenter cela comme une finalité mais comme une caractéristique du traitement. S'agissant de la finalité relative à l'instruction des demandes de visas et aux échanges d'informations afférents, le projet de décret supprime la mention des visas de court séjour et la précision selon laquelle les échanges d'informations sont réalisés au moyen du VIS . Selon les précisions apportées, ces échanges pourront être réalisés tant au moyen du VIS que d'autres systèmes d'information européens (système d'entrée/de sortie ou EES , système d'information Schengen ou SIS , ou encore modules européens d'interopérabilité). S'agissant de l'EES, la CNIL prend acte de ce que les échanges d'informations seront opérés au moyen de l'interconnexion entre le VIS et l'EES, dans les conditions prévues par les règlements encadrant ces traitements. Elle regrette, néanmoins, de ne pas disposer d'informations supplémentaires sur les échanges réalisés au moyen d'autres systèmes européens, et notamment des futurs modules d'interopérabilité. B. - Sur l'articulation de France-Visas avec d'autres traitements relatifs aux visas France-Visas s'articulera avec les traitements VISABIO et VIS (v. supra, §§3-5) selon les modalités suivantes : les données traitées dans France-Visas seront versées soit dans le VIS, soit dans VISABIO, selon la catégorie de visa (le VIS ne contenant, pour l'instant, que les données relatives aux visas de court séjour) ; au niveau national, France-Visas a vocation à couvrir l'instruction des demandes de visas, tandis que VISABIO permettra le stockage des données relatives aux visas ; VISABIO est également utilisé dans le cadre, par exemple, des contrôles et vérifications effectués par les services de la police et de la gendarmerie nationales. En premier lieu, il ressort des textes encadrant respectivement France-Visas et VISABIO que ces deux traitements poursuivent en partie les mêmes finalités, dans la mesure où l'une des finalités de VISABIO est de permettre l'instruction des demandes de visas. La CNIL prend acte de ce que VISABIO participe à l'instruction des demandes de visas dans la mesure où il est interrogé, à partir de France-Visas, pour vérifier l'existence d'antécédents de visas (long-séjour ou outre-mer) et de données biométriques qui auraient été préalablement collectées. En second lieu, la collecte et le stockage de données biométriques sont réalisés par l'intermédiaire de VISABIO. En parallèle, le projet de décret prévoit l'enregistrement des empreintes digitales des demandeurs dans France-Visas, ce qui n'était pas le cas précédemment (v. CNIL, SP, 18 mai 2017, avis sur projet d'arrêté, France-Visas, n° 2017-151, publié). Selon les précisions apportées, les empreintes digitales seront enregistrées dans France-Visas aux seules fins de l'instruction des demandes, pour une durée limitée (un mois), soit jusqu'à leur enregistrement pérenne dans le VIS ou VISABIO. En ce sens, les empreintes digitales ne seraient pas enregistrées, de façon concomitante, dans France-Visas et d'autres fichiers. La CNIL rappelle toutefois que le traitement de données biométriques dans VISABIO entraine déjà de forts risques du point de vue de la protection des données à caractère personnel en cas de violation de données, car ces données ne sont pas modifiables. Dès lors, elle invite le ministère à réfléchir à une architecture informatique qui permette d'éviter le traitement des empreintes digitales des demandeurs de visas dans plusieurs fichiers. C. - Sur le traitement de données issues des consultations sécuritaires Le projet de décret autorise le traitement de données relatives aux consultations sécuritaires qui sont opérées dans le cadre de l'instruction des demandes de visas. Ces données sont issues de la consultation du fichier des personnes recherchées (FPR) et du système d'information Schengen (SIS). Elles recouvrent également le sens de l'avis qui aurait le cas échéant été émis par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ainsi que des données relatives à l'avis consolidé du bureau de l'instruction des demandes de la sous-direction des visas. Une interrogation directe du FPR et du SIS permettra aux personnels habilités d'avoir accès à des données complètes et à jour, ce que la CNIL accueille favorablement (en ce sens, v. CNIL, SP, 18 mai 2017, avis sur projet d'arrêté, France-Visas, n° 2017-151, publié). Elle conduira, néanmoins, à enregistrer dans France-Visas des données issues de ces fichiers. Ainsi, le projet de décret prévoit l'enregistrement de l'indication de l'enregistrement ou non de la personne dans ces fichiers et des documents de voyage en sa possession. En cas d'enregistrement de la personne dans le FPR ou de suspicion d'enregistrement dans le SIS, plusieurs données pourront être versées dans France-Visas. a) Données inscrites en cas de suspicion d'enregistrement dans le SIS Selon les précisions apportées, la suspicion d'enregistrement mentionnée par le décret renvoie au hit obtenu après consultation du SIS, c'est à dire à l'existence dans ce fichier de données totalement ou partiellement identiques à celles communiquées par le demandeur de visa. D'une part, la CNIL invite le ministère à employer un critère différent de celui de la suspicion d'enregistrement dans le SIS, pour utiliser une notion plus objective. Elle souligne qu'une telle suspicion devra nécessairement être établie à la suite d'une interrogation du SIS à partir des données alphanumériques du demandeur de visa, au regard des résultats de cette consultation. En tout état de cause, et en vue de garantir l'exactitude des données, les informations afférentes devront être clairement distinguées des données pour lesquelles il n'existe aucun doute qu'elles correspondent au demandeur (par le biais d'un marquage spécifique, par exemple). D'autre part, l'information relative à une possible inscription dans le SIS devra être conservée pour la seule durée nécessaire à l'instruction de la demande de visa. b) Conservation des données issues des consultations sécuritaires Les données issues des consultations sécuritaires seront conservées pendant une durée maximale de cinquante jours, par dérogation au principe de conservation des données pendant cinq ans prévue pour les autres données de France-Visas. Seule la référence au résultat positif de la consultation (identifiant du signalement) sera conservée pendant cinq ans. La CNIL observe que certaines durées de conservation des données ont, au cours de l'instruction du dossier, été réduites. A cet égard, une durée de conservation maximale de cinquante jours apparait pertinente et nécessaire aux finalités du traitement, dans la mesure où elle s'aligne sur les délais d'instruction des demandes de visas. En revanche, la CNIL s'interroge sur la nécessité, pour atteindre les finalités du traitement, de conserver pendant cinq ans l'information de la présence du demandeur dans le FPR ou le SIS, alors qu'entre-temps la fiche correspondant à cette personne dans ces fichiers aura pu disparaître. D. - Sur les destinataires des données du traitement Le projet de décret prévoit, parmi les destinataires des données du traitement, les opérateurs de protection sociale dans le cadre de la lutte contre la fraude ainsi que certains services du ministère de l'intérieur et du ministère des armées. A titre liminaire, la CNIL rappelle qu'un destinataire est la personne qui reçoit ou accède aux données pour une autre finalité que la finalité du traitement, et qui peut les traiter ensuite pour son propre compte. Les finalités du traitement de destination doivent, toutefois, être compatibles avec celles du traitement dont les données sont issues (en ce sens, v. CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié). En l'espèce, le ministère précise que la transmission de données aux opérateurs de protection sociale : s'inscrit dans le cadre des échanges d'informations prévus par l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale ; permettra aux opérateurs de protection sociale de s'assurer qu'une personne demandant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat (AME) ne dispose pas d'un visa et, ainsi, remplit les critères d'attribution de l'AME. Néanmoins, les organismes de sécurité sociale peuvent déjà consulter VISABIO pour vérifier les conditions de prise en charge au titre de l'AME (à ce propos, v. CNIL, SP, 19 mars 2020, avis sur projet de décret, VISABIO, n° 2020-035, publié). La CNIL invite le ministère à garantir que les données de France-Visas ne pourront être transmises aux opérateurs de protection sociale que dans la seule hypothèse où VISABIO ne couvrirait pas l'ensemble des demandes de visas. Il conviendra, le cas échéant, d'adapter les dispositions encadrant VISABIO, dans la mesure où elles semblent couvrir tout type de visa, y compris les visas de court séjour. Le projet de décret prévoit également la transmission des données à certains services du ministère de l'intérieur et des armées à raison de leurs attributions. La CNIL invite le ministère à préciser davantage pour quelles finalités les données sont transmises à ces services. Elle prend acte des dernières précisions apportées selon lesquelles l'AIPD a été complétée en ce sens. E. - Sur l'information des personnes Selon l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), l'information des personnes est effectuée selon les modalités prévues par les articles 13 et 14 du RGPD. En pratique, une information contenant les mentions requises par le RGPD sera disponible, en six langues, sur le portail France-Visas ; une information sera disponible sur les formulaires ainsi que dans les cabines biométriques. La CNIL souligne que les mentions d'information devront être : facilement accessibles lors de la saisie de la demande (onglet visible, mentions sur le formulaire, etc.) ; clairement différenciées des autres informations non liées à la vie privée, et ainsi se distinguer des conditions générales d'utilisation , par exemple (v. en ce sens les lignes directrices du CEPD sur la transparence au sens du RGPD) ; fournies par les consulats et prestataires de service extérieurs ; rédigées en des termes simples et clairs. Par ailleurs, les données collectées pour l'instruction des demandes de visas ont vocation à alimenter, outre France-Visas, les fichiers VIS et VISABIO . Dès lors, les personnes concernées devront également être informées du traitement de leurs données dans le VIS et VISABIO. A des fins d'intelligibilité et de clarté de l'information transmise, plusieurs niveaux d'information pourraient être prévus. A un premier niveau (via un encadré synthétique, par exemple), une information sur l'ensemble des traitements concernés, leurs finalités, ainsi que l'identité des responsables de traitement pourrait être communiquée. F. - Sur les mesures de sécurité En premier lieu, une homologation de sécurité du traitement France-Visas a été réalisée en mars 2022. Cette homologation, attribuée pour une durée d'un an, a été reconduite pour une durée d'un an en mars 2023. Selon les précisions apportées, des audits de sécurité réguliers sont effectués. La nouvelle commission d'homologation de mars 2024 a attribué une décision d'homologation, sans réserve, pour une durée de trois ans. En deuxième lieu, les données personnelles stockées dans France-Visas ne sont pas chiffrées. Il ressort des précisions apportées que l'opportunité de chiffrer certaines données, telles que les pièces justificatives ou encore les données biométriques, était à l'étude. La CNIL demande au ministère de chiffrer les données, en base, à l'aide d'algorithmes et de procédures de gestion des clés réputés sûrs, conformément à ses recommandations et à celles de l'ANSSI en la matière. Un tel chiffrement est nécessaire en premier lieu pour les données les plus sensibles et, à terme, pour la totalité des données. En outre, le chiffrement des socles, c'est-à-dire des stations de travail utilisées par les agents et prestataires de services extérieurs (PSE), n'est pas systématiquement mis en œuvre. Si les disques durs des ordinateurs portables sont chiffrés, d'une manière générale les stations de travail fixes ne le sont pas. Pour le périmètre du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), le décommissionnement des postes en fin de vie suit des procédures strictes, le traitement est en mode client-serveur sans stockage permanent de données sur les stations. Néanmoins, la CNIL propose, au regard des caractéristiques du traitement, de déployer des solutions de chiffrement des disques. En troisième lieu, il est prévu de centraliser les journaux du Front-Office (composé du module d'information, du module de demande et du module guichet) au sein d'un puits de journalisation. De même, il est envisagé de mettre en œuvre une analyse automatique de ces journaux au cours du premier semestre 2024. Enfin, dans un second temps, il sera envisagé de réaliser ces actions d'analyse pour l'ensemble des journaux du traitement. La CNIL prend acte de ces éléments et invite vivement le ministère à les mener à terme au plus tôt. S'agissant de la gestion de l'authentification, la politique de mot de passe du Front-Office est choisie conformément à la délibération de la CNIL n° 2022-100 du 21 juillet 2022 (prestataires de services extérieurs et usagers). Pour les agents du MEAE, cette politique est définie par l'authentification unique (SSO) du ministère. S'agissant de l'accès au Back-Office , le ministère indique que la politique des mots de passe (ou l'utilisation de la carte agent) est de la responsabilité des différents fournisseurs d'identité et que l'authentification s'effectue, de fait, par le biais des solutions des différents ministères. La CNIL demande au ministère de préciser aux différents partenaires ministériels le minimum attendu au sujet de l'authentification. Enfin, la CNIL prend acte des mesures mises en œuvre au niveau du chiffrement des échanges, qu'il s'agisse des flux sur Internet, des flux entre les prestataires de services extérieurs et le ministère ou encore l'ensemble des flux internes, en Back-Office, sur le réseau Interministériel de l'Etat (RIE). La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000049978211", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/97/82/CNILTEXT000049978211.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DR-2024-116 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison entre une échocardiographie et une absence d’échocardiographie chez les personnes présentant une bactériémie à staphylococcus aureus et un score VIRSTA 3, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2029, intitulée « Virsta-Val». (Demande d’autorisation n° 924086)", "numero": "DR-2024-116", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-04-29", "date_publi": "2024-07-16", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050477417", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/47/74/CNILTEXT000050477417.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DT-2024-023 du 21 octobre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DIJON BOURGOGNE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « EREBIA ». (Demande d’autorisation n° 2234836).", "numero": "DT-2024-023", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-10-21", "date_publi": "2024-11-09", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception : des modalités d’information des personnes concernées ; de certaines mesures de sécurité. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \". Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé \" EREBIA \". Ce dernier a pour finalités : la production d’indicateurs et le pilotage stratégique, tel que des bilans d’activité, des évaluations de la qualité et de la pertinence de la prise en charge ou encore le calcul d’indicateurs ; l’amélioration de la qualité de l’information médicale ou l’optimisation du codage dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ; le fonctionnement d’outils d’aide au diagnostic médical ou à la prise en charge ; la réalisation d’étude de faisabilité (pré-screening) ; la réalisation d’études, recherches et d’évaluations dans le domaine de la santé. Sur l’information des personnes S’agissant des professionnels de santé n’exerçant plus au sein de l’établissement dont les données ont été collectées antérieurement à la constitution de l’entrepôt : Les professionnels de santé dont les coordonnées figurent dans le dossier administratif géré par le CHU de Dijon Bourgogne recevront une information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. En application de l'article 69 de la loi \" informatique et libertés \" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle s’agissant des professionnels de santé n’exerçant plus au sein de l’établissement et dont les coordonnées ne figurent pas dans le dossier administratif géré par le CHU de Dijon Bourgogne. Des mesures appropriées seront mises en œuvre, telles que la diffusion d’une information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD sur le site web du responsable de traitement, sur les réseaux sociaux ainsi que par la publication d’un article dans une presse locale. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme à la plupart des mesures de sécurité prévues dans le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception de certaines d’entre elles qui ont été précisément identifiées. Pour ces dernières, la non-conformité a été dûment justifiée et compensée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art, à l’exception de l’authentification multifacteur dont la mise en place est prévue d’ici la fin de l’année 2024. Elle devra être effective préalablement à la mise en œuvre du traitement. Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DIJON BOURGOGNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050477400", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/47/74/CNILTEXT000050477400.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DT-2024-022 du 17 octobre 2024 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé. (Demande d’autorisation n° 2234164).", "numero": "DT-2024-022", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-10-17", "date_publi": "2024-11-09", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception de : la gouvernance de l’entrepôt ; de certaines mesures de sécurité. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \". Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé. Ce dernier vise la réalisation d’évaluations dans le domaine de la santé. Il a notamment pour finalités l’analyse et l’évaluation du dispositif de prévention des suicides \" VigilanS \". Ce dispositif de soin post-hospitalier consiste à organiser un suivi systématique des personnes suicidantes. Il est intégré à la stratégie nationale de prévention du suicide, mise en place par l’instruction DGS/SP4/2022/171 du 6 juillet 2022 du ministre de la santé et de la prévention. Cette instruction confie à l’Agence nationale de santé publique la centralisation de l’ensemble des bases de données régionales \" VigilanS \" aux fins de surveillance et d’évaluation. Pour ce faire, l’EDS a pour objectif la production d’indicateurs concernant : le dispositif de veille des patients ; le profil des patients inclus dans le dispositif ; le taux de couverture du dispositif \" VigilanS \" ; le taux d’inclusion de patients dans le dispositif par rapport au nombre total de patients suicidants au plan national. Les utilisations ultérieures des données contenues dans cet entrepôt, constituant d’études, recherches ou évaluations dans le domaine de la santé, s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi \" informatique et libertés \", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres. Sur la gouvernance de l’entrepôt Le responsable de traitement a mis en place un dispositif de gouvernance de l’entrepôt afin de maîtriser l’exploitation qui en sera faite dans le respect des finalités déclarées et de l’intérêt public. Un comité de pilotage est mis en place et composé de membres : de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) ; de la Direction générale de la santé (DGS) ; de la Direction générale de l’organisation des soins (DGOS) ; de la mission nationale d’appui aux cellules Vigilans ; de la société Acsantis, prestataire d'infogérance. Ce comité a été mis en place pour piloter la totalité du dispositif Vigilans. Dans ce cadre, la DGS et la DGOS ont confié à l’ANSP une mission de surveillance et d’évaluation du dispositif, en adéquation avec ses missions d’intérêt public. A ce titre, seule l’ANSP accèdera aux données de l’entrepôt pour la réalisation des finalités visées plus haut. L’EDS a vocation à intégrer le catalogue de la Plateforme des données de santé (PDS), mentionné à l’article R. 1461-2 du code de la santé publique. C’est dans ce cadre que les données de l’entrepôt seront mises à la disposition de tiers en vue de la réalisation d’études, recherches et évaluations dans le domaine de la santé. Sur les données traitées Les données à caractère personnel des patients ayant accepté d’être suivis par un centre \" VigilanS \" et versées dans l’entrepôt sont : données administratives/d’identification des patients : code pseudonyme, date de naissance, sexe, code postal de résidence, commune de résidence, cause de décès, situation maritale, mesure de protection, situation professionnelle/scolaire ; données de santé des patients : état de santé somatique, état de santé psychique, antécédents psychiatriques ; données liées à la tentative de suicide : date, FINESS géographique du centre prescripteur, mode de tentative de suicide, lieu, hospitalisation, association d’alcool, récidive ; données liées au suivi des patients : date de l’appel, destinataire, date d’envoi du courrier, appels entrants. La date de naissance complète devra être supprimée lorsque des tranches d’âge harmonisées auront été déterminées. Ces données seront pseudonymisées avant leur intégration dans l’entrepôt. Le numéro d'inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ne sera pas collecté. Aucune donnée relative aux professionnels de santé ne sera collectée. Sur la conservation des données Les données versées dans l’entrepôt sont conservées vingt ans à compter de leur collecte puis archivées conformément au régime général des archives publiques et notamment aux article L. 211-1 et suivants et L. 212-3 du code de la santé publique. Ces durées de conservation des données n’excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5-1-e) du RGPD. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt. Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme à la plupart des mesures de sécurité prévues dans le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception de certaines d’entre elles qui ont été précisément identifiées. Pour ces dernières, la non-conformité a été dûment justifiée et compensée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art. Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par les responsables de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE, dans ces conditions, l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le directeur adjoint à la direction de l’accompagnement juridique Paul HEBERT"}
{"id": "CNILTEXT000050477387", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/47/73/CNILTEXT000050477387.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Décision DT-2024-017 du 8 octobre 2024 autorisant le COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Platform for Primary Care (P4DP) ». (Demande d’autorisation n° 2234538).", "numero": "DT-2024-017", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-10-08", "date_publi": "2024-11-09", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception : de la nature des données traitées ; des accédants aux données ; de certaines mesures de sécurité. La CNIL relève également que la base légale admissible du traitement n’est pas celle permise dans le référentiel. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel, notamment les conditions d’information des personnes concernées. Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé \" Platform for Primary Care (P4DP) \". Ce dernier a pour finalités : la réalisation de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé par des porteurs de projet ; la production d’indicateurs visant à aider les médecins à évaluer et améliorer la qualité des soins ; la production d’indicateurs pour la veille sanitaire et épidémiologique ; la description de l’activité des médecins généralistes et l’adaptation des politiques publiques ; la réalisation d’études de faisabilité (pré-screening). L’entrepôt a vocation à constituer la plateforme nationale de données de vie réelle de la médecine de ville et de surveillance épidémiologique pour optimiser les pratiques, les parcours de soin et les politiques de santé publique. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données contenues dans cet entrepôt ne devront être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (CSP) en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. La base légale du traitement repose sur l’intérêt légitime de son responsable au sens de l’article 6.1.f) plutôt que sur l’article 6.1.e) du RGPD. Le traitement remplit les conditions permettant la collecte de données concernant la santé au regard des dispositions des articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi \" informatique et libertés \" modifiée. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi \" informatique et libertés \", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres. Sur les données traitées Les données collectées dans le cadre de l’entrepôt sont issues uniquement des dossiers médicaux des patients pris en charge par les professionnels de santé ayant conclu une convention de partenariat pour leur participation au projet P4DP. Les données dont le traitement n’est pas prévu par le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \" sont les suivantes : données des professionnels de santé : l’âge et l’année de thèse ; maître de stage ou non ; statut du professionnel (libéral, salarié, remplaçant) et type de lieu d’exercice (exercice individuel, cabinet de groupe, maison de santé pluriprofessionnelle) ; nom et FINESS de la structure de soins et de la communauté professionnelle territoriale de santé ; département et région ; logiciel de consultation. données des personnes concernées : NIR de l’ouvrant droit. Le dossier de demande prévoit également la collecte du NIR du bénéficiaire (ayant droit) et du numéro d’identifiant permanent du patient (IPP). La collecte de ces données a été justifiée dans le dossier de demande : - d’une part, par le caractère progressif du déploiement de l’identifiant national de santé (INS) au sein des logiciels des professionnels de santé partenaires ; - et d’autre part, compte tenu du projet d’appariement ultérieur des données de l’entrepôt \" P4DP \" aux données du SNDS (qui fera l’objet d’une demande de modification substantielle). La CNIL estime que le responsable de traitement ne devra collecter le NIR des ouvrants droits que dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de collecter le NIR des ayants droits. La donnée relative à l’IPP n’apparait pas, en l’état actuel du dossier, pertinente dans le cadre de la finalité de l’entrepôt. Sous ces conditions, ces données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c) du RGPD. Sur les accédants aux données Le dossier de demande mentionne que les accès aux informations contenues dans l’entrepôt sont effectués conformément aux exigences prévues par le référentiel \" entrepôts de données de santé \", à l’exception de ceux permis aux médecins de l’information médicale des universités. Ces derniers accèderont aux données de l’entrepôt au titre des missions suivantes : administration de la chaîne d’intégration des données au sein de l’entrepôt ; création et administration des jeux de données et des espaces projets des équipes de recherche ; génération de rapports d'analyses ; revue des données de l’entrepôt une fois par an et lors des demandes des porteurs de projet ; exercice des droits des patients. Ces modalités d’accès sont satisfaisantes. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme à la plupart des mesures de sécurité prévues dans le référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", à l’exception de certaines d’entre elles, précisément identifiées. Pour ces dernières, la non-conformité a été dûment justifiée et compensée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art. Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt. Les accès des médecins de l’information médicale seront sécurisés avec l’ensemble des mesures portées par le référentiel, en particulier la gestion des habilitations, l’authentification multifacteur et la traçabilité des opérations effectuées. Par exception au référentiel \" entrepôt de données dans le domaine de la santé \", les données brutes extraites des dossiers informatiques des médecins participants seront directement transmises dans une \" zone de prétraitement \" de l’entrepôt, dédiée aux opérations de pseudonymisation. La transmission sera réalisée sur un canal chiffré par une clé spécifique à chaque envoi, avec une authentification mutuelle par certificats. La zone de prétraitement sera instanciée dans une boîte noire en mémoire ; elle hébergera un processus assurant la pseudonymisation des données dès leur réception, puis leur versement dans l’entrepôt. La mémoire sera automatiquement vidée en fin de processus et la zone sera soumise à des règles d’accès, de non archivage et de gestion spécifique. Les données détaillées des professionnels de santé devront faire l’objet de mesures de cloisonnement par rapport aux données des patients versées dans l’entrepôt. AUTORISE, dans ces conditions, le COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050216841", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216841.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-195 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le dépistage du cancer du poumon par scanner faible dose chez les femmes, intitulée « CASCADE ». (Demande d’autorisation n° 921425v2)", "numero": "DR-2024-195", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-26", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216842", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216842.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-196 autorisant la SOCIETE THERAKOS FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le rejet humoral chez les patients transplantés cardiaques, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2025. (Demande d’autorisation n° 924203)", "numero": "DR-2024-196", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-26", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216843", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216843.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-197 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les troubles du sommeil dans la maladie de Parkinson prodromique et définie, intitulée « SOMPARK ». (Demande d’autorisation n° 924201)", "numero": "DR-2024-197", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-26", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216844", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216844.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-198 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’interchangeabilité des mesures d’intégrale temps-vitesse sous-aortique entre experts et opérateurs peu expérimentés, avec l’aide d’un logiciel d’intelligence artificielle pour l’optimisation des images échographiques, intitulée « MINI-TRAINED VTI ». (Demande d’autorisation n° 924184)", "numero": "DR-2024-198", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-26", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216845", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216845.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-199 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’intérêt du séquençage haut débit du génome entier dans le diagnostic et la prise en charge des patients atteints de formes atypiques de diabète, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2032, intitulée « GLUCOGEN ». (Demande d’autorisation n° 923191)", "numero": "DR-2024-199", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-26", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216846", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216846.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-200 autorisant la société BAYER AG à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les modes d'utilisation et la sécurité de la suspension orale de rivaroxaban chez les enfants de moins de deux ans atteints de thromboembolie veineuse, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2027, intitulée « XAPAEDUS ». (Demande d’autorisation n° 924206)", "numero": "DR-2024-200", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-29", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216847", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216847.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-201 autorisant la société SANOFI à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les schémas thérapeutiques, l’utilisation des ressources de santé et les résultats cliniques chez les patients atteints de myélome multiple nouvellement diagnostiqués en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2023. (Demande d’autorisation n° 922007v1)", "numero": "DR-2024-201", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-29", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216848", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216848.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-202 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DU CANCER et l’UNIVERSITE AIX-MARSEILLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact des trajectoires de non-adhésion à l’hormonothérapie adjuvante  sur la survie sans rechute chez des femmes traitées pour un cancer du sein en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2021, contenues dans la Plateforme des données en cancérologie, intitulée « TRADHOR ». (Demande d’autorisation n° 924194)", "numero": "DR-2024-202", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-30", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216849", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216849.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-203 autorisant la société MSD FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le fardeau des papillomatoses respiratoires récurrentes chez les adultes et les enfants, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2023, intitulée « BREATH ». (Demande d’autorisation n° 924215)", "numero": "DR-2024-203", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-01", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216850", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216850.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-204 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les infections cutanées virales au cours des syndromes de restauration immunes chez des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine après introduction d’un traitement antirétroviral hautement actif, intitulée « VIRIS ». (Demande d’autorisation n° 924157)", "numero": "DR-2024-204", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-01", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216851", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216851.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-205 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une stratégie d’intervention multimodale pour les proches de patients en fin de vie au sein d’un service d’accueil des urgences, intitulée « MYRIADE ». (Demande d’autorisation n° 924216)", "numero": "DR-2024-205", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-07", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216852", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216852.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-206 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les anomalies de la réponse immunitaire liées aux interférons de type I, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2028, intitulée « COVIFERON ». (Demande d’autorisation n° 924069)", "numero": "DR-2024-206", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-07", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216853", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216853.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-207 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la résilience cognitive et affective chez l'enfant après les évènements du 13 novembre 2015, intitulée « CARE 13-11 ». (Demande d’autorisation n° 924078)", "numero": "DR-2024-207", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-09", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216854", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216854.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-208 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’influence des expositions environnementales aux polluants atmosphériques et aux pesticides dans la survenue de la mort inattendue du nourrisson, intitulée « ExpoMIN ». (Demande d’autorisation n° 924124)", "numero": "DR-2024-208", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-07", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216855", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216855.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-209 autorisant la société IQVIA à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la prévalence et l’incidence de la maladie rénale chronique chez les patients atteints de diabète de type 2, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2023, intitulée « OREOT ». (Demande d’autorisation n° 920226v1)", "numero": "DR-2024-209", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-09", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216856", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216856.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-210 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la thrombectomie mécanique dans le traitement des accidents vasculaires cérébraux ischémiques aigus liés à l’occlusion artérielle distale, intitulée « DISCOUNT ». (Demande d’autorisation n° 921298v2)", "numero": "DR-2024-210", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-09", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216857", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216857.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-211 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la désescalade thérapeutique associée à l’utilisation des modulateurs du gène CFTR dans la mucoviscidose, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2024, intitulée « RELIEF CF ». (Demande d’autorisation n° 924118)", "numero": "DR-2024-211", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-09", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216858", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216858.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-212 autorisant l’INSTITUT DU CERVEAU ET DE LA MOELLE EPINIERE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les marqueurs multimodaux des maladies neurodégénératives aux stades présymptomatiques, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2044, intitulée « NeuroPrems ». (Demande d’autorisation n° 924222)", "numero": "DR-2024-212", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-09", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216859", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216859.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-213 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du risque tératogène des médicaments au cours de la grossesse, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2023. (Demande d’autorisation n°920302v3)", "numero": "DR-2024-213", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-12", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216860", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216860.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-214 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE GRENOBLE ALPES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’organisation du travail en équipe au service des urgences et la qualité de vie au travail, intitulée « NEWCARE ». (Demande d’autorisation n° 923067v1)", "numero": "DR-2024-214", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-12", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216861", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216861.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-215 autorisant la société LDR MEDICAL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients implantés avec la prothèse discale cervicale MOBI-C PLUG&FIT, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2030. (Demande d’autorisation n° 924242)", "numero": "DR-2024-215", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-13", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216862", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216862.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-216 autorisant la société GLAXOSMITHKLINE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients atteints de lupus systémique et leurs dommages d’organes, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2024, intitulée « EPILOG ». (Demande d’autorisation n° 924238)", "numero": "DR-2024-216", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-13", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216863", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216863.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-218 autorisant le GCS RAMSAY SANTE ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’élaboration d’un modèle prédictif de ruptures itératives du ligament croisé antérieur, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2024, intitulée « LCA-REOP ». (Demande d’autorisation n° 924170)", "numero": "DR-2024-218", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-19", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216864", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216864.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-219 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets de l'accessibilité spatiale et de la défavorisation sociale sur l’accès à la liste d’attente et à la greffe rénale en France. (Demande d’autorisation n° 924175)", "numero": "DR-2024-219", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-22", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216865", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216865.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-220 autorisant le RESEAU DE L'INSUFFISANCE RENALE EN NOUVELLE-CALEDONIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le recours au soin des patients ayant une maladie rénale chronique de stade 3 à 5 sans traitement de suppléance en Nouvelle-Calédonie, intitulée « EPI-REIN-CAL ». (Demande d’autorisation n° 924142)", "numero": "DR-2024-220", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-22", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216866", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216866.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-221 autorisant la société DIVOLUCI à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’apport d’un outil numérique associé à une coordination humaine de support pour les soins transitionnels de patients en hospitalisation non programmée en court séjour gériatrique, intitulée « SUNH-ST ». (Demande d’autorisation n° 924116)", "numero": "DR-2024-221", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-22", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216867", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216867.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-222 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMIENS - PICARDIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation quantitative par oculométrie de l’attention portée aux visages de patients bénéficiant d’une chirurgie orthognathique, intitulée « OCHIRO ». (Demande d’autorisation n° 924240)", "numero": "DR-2024-222", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-26", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216868", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216868.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-223 autorisant la société STALLERGENES-GREER à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude portant sur l’évaluation des traitements par Allergènes Préparés Spécialement pour un seul Individu (APSI) en vie réelle, nécessitant un accès aux données du PMSI et du SNIIRAM, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2018. (Demande d’autorisation n° 919412v2)", "numero": "DR-2024-223", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-26", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216869", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216869.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-224 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi des grossesses et des enfants des femmes porteuses d’une sclérose en plaques au sein de l’observatoire français de la sclérose en plaque, intitulée « RESPONSE ». (Demande d’autorisation n° 919084v2)", "numero": "DR-2024-224", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-08-27", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216870", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216870.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-225 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation précoce et objective du pronostic neurologique des patients victimes d’arrêt cardiaque, intitulée « HYPERION 2 ». (Demande d’autorisation n° 924155)", "numero": "DR-2024-225", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-04", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216871", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216871.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-226 autorisant la société TAKEDA PHARMACEUTICAL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la quantification des taux de malignité chez les patients atteints de la maladie de Crohn présentant une fistule périanale complexe traitée par darvadstrocel, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2025. (Demande d’autorisation n° 924251)", "numero": "DR-2024-226", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-04", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216872", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216872.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-227 autorisant l’INSTITUT PASTEUR à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de nouveaux outils de diagnostic rapides de l’histoplasmose, intitulée « EvaDiag-Histo ». (Demande d’autorisation n° 923225v1)", "numero": "DR-2024-227", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-09-09", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216873", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216873.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-012 autorisant l’association DAT’AIDS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé. (Demande d’autorisation n° 2232066)", "numero": "DT-2024-012", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-06-19", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216874", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216874.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-013 autorisant la société LOGIPREM-F à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « EDS LOGIPREN ». (Demande d’autorisation n°2233577).", "numero": "DT-2024-013", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-07-18", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216875", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216875.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-014 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « eDOL ». (Demande d’autorisation n° 2233463)", "numero": "DT-2024-014", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-08-02", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216876", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216876.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2024-015 autorisant la FEDERATION NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER à mettre en oeuvre la modification d’un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2030, dénommé « HARMONIE ». (Demande d’autorisation n° 2230256v1)", "numero": "DT-2024-015", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-07-25", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216830", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216830.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-184 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS  à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement d’un algorithme d’aide à la décision pour l’admission en réanimation des personnes âgées atteintes d’infection respiratoire aigüe, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2021, intitulée « Genially ». (Demande d’autorisation n° 924084)", "numero": "DR-2024-184", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-19", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216829", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216829.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-177 autorisant L’ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’effet de la qualité des soins sur le coût des établissements de santé français dans la prise en charge de l’infarctus du myocarde (Demande d’autorisation n° 924091).", "numero": "DR-2024-177", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-12", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216831", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216831.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-185 autorisant la société ABBVIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la sécurité et l’efficacité de l’upadacitinib dans le traitement du vitiligo non segmentaire. (Demande d’autorisation n° 924126)", "numero": "DR-2024-185", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-19", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216832", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216832.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-186 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la contribution du microbiote intestinal dans la prédiction de la survenue d’évènements cardiométaboliques, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2023, intitulée « METACARDIS-EVOLUTION ». (Demande d’autorisation n° 924171)", "numero": "DR-2024-186", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-19", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216833", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216833.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-187 autorisant les LABORATOIRES THEA à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’association entre collyres hypotonisants avec ou sans conservateur, le recours à une chirurgie du glaucome, l’utilisation de substituts lacrymaux et la compliance thérapeutique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2018, intitulée « MISTRAL » (Demande d’autorisation n° 919284v2)", "numero": "DR-2024-187", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-19", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216834", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216834.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-188 autorisant la société PERFUZE LTD à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’examen des caractéristiques de performance et de sécurité du système Millipede lorsqu’il est utilisé pour la revascularisation de patients ayant subi un accident vasculaire cérébral ischémique aigu dû à une occlusion des gros vaisseaux, intitulée « MARRS ». (Demande d’autorisation n° 924134)", "numero": "DR-2024-188", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-22", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216835", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216835.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-189 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’expérimentation d’un envoi postal direct à domicile du kit de dépistage du cancer colorectal sans commande préalable, intitulée « EXPEDIT ». (Demande d’autorisation n° 924089)", "numero": "DR-2024-189", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-22", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216836", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216836.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-190 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE BORDEAUX à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement et la validation d’indicateurs de qualité de parcours de patients victimes d’accident vasculaire cérébral et de syndrome coronarien chronique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2023, intitulée « DELIQUA-CNV ». (Demande d’autorisation n° 923082v1)", "numero": "DR-2024-190", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-24", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216837", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216837.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-191 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité étude portant sur le suivi des sujets âgés chuteurs recrutés au sein des filières gériatriques de plusieurs hôpitaux français, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2026, intitulée « PREMOB ». (Demande d’autorisation n° 921365v1)", "numero": "DR-2024-191", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-24", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216838", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216838.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-192 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la synergie entre l'élévation de la tête et du thorax et l'occlusion endovasculaire de l'aorte par ballonnet dans le traitement de l’arrêt cardiaque extrahospitalier, intitulée « GRAVITY 2 ». (Demande d’autorisation n° 924197)", "numero": "DR-2024-192", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-24", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216839", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216839.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-193 autorisant la société NOVARTIS PHARMACEUTICALS à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l'impact des crises vaso-occlusives chez les patients atteints de drépanocytose, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2018, intitulée « EVOC » (Demande d’autorisation n° 919281v2)", "numero": "DR-2024-193", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-24", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050216840", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216840.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-194 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les asthmes sévères, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2032, intitulée « RAMSES ». (Demande d’autorisation n° 924187)", "numero": "DR-2024-194", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-24", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050238770", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/23/87/CNILTEXT000050238770.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-181 du 12 juillet 2024 autorisant la société SANOFI PASTEUR à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse de l’efficacité vaccinale entre les vaccins antigrippaux quadrivalents à haute dose et les vaccins antigrippaux quadrivalents à dose standard en France entre 2020 et 2023 chez les individus âgés de 65 ans et plus, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS) ainsi qu’aux données de la base Resid-EHPAD, pour les années 2015 à 2023, intitulée « DRIVEN ». (Demande d’autorisation n°922026v3)", "numero": "DR-2024-181", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-12", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’3autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 23 mai 2024. Modification du traitement de données La modification envisagée porte sur la réalisation d’une analyses descriptive complémentaire visant à identifier de potentiels facteurs associés avec la dispensation soit des vaccins grippaux dose standard, ou bien du vaccin grippal haute dose, parmi les individus de 65 ans et plus vaccinés lors des saisons grippales 2021/2022 et 2022/2023. Cette analyse sera notamment réalisée à partir des données du SNDS. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société SANOFI PASTEUR à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000048465244", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/46/52/CNILTEXT000048465244.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DT-2022-017 autorisant LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE\nUNICANCER à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité\nla constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « OncoDataHub »\n(Demande d’autorisation n° 2226364).", "numero": "DT-2022-017", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2022-12-13", "date_publi": "2023-11-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050751625", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/75/16/CNILTEXT000050751625.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° HAB-2024-003 du 28 novembre 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification", "numero": "HAB-2024-003", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2024-11-28", "date_publi": "2024-12-07", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2. g, 10, 11 et 19 ; Après avoir entendu les observations de Mme Céline Boyer, adjointe au commissaire du Gouvernement, Décide : Article 1 Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 : M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Thibaud ANTIGNAC, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation . M. Mehdi ARFAOUI, sociologue du numérique au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation. M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation. Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Elisabeth BARSACQ, cheffe du service des affaires européennes et internationales. Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Jean BAUDRILLARD, adjoint à la cheffe du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics. M. Corentin BEAUFILS, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Anne-Lise BECHARA, cheffe du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics. Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Nicolas BERKOUK, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation. Mme Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales. M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation. Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Sandrine BONTROND, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics. Mme Cécile BOSSER, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics. M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation. Mme Taïna BOUGANIM, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation. Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Vincent BRINGER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Solenn BRUNET, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation. M. Clément BUNEL, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation. Mme Tiphaine CHELLABI, juriste au service des affaires européennes et internationale. Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Isabelle COHEN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Tess D'ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Grégoire DELETTE, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Florent DELLA VALLE, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation. M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics. Mme Caroline DEROUET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Rosine DOLBEC, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation. M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général. Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Louise FAUVEL, adjointe à la cheffe du service des affaires européennes et internationale. Mme Alicia FILIPIAK, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovatio. Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales. Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général. Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Linda GAMIETTE, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics. M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation. M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation. M. Rodolphe GÉNISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Christelle GUICHARD, cheffe de service du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique. Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Sandra GREBER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Nourhane HADDAD, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Célestin HERNANDEZ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation. Mme Manel HOUD, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Marion JABOT, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Alexis JACQUEMARD, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Hugo JAUFFRET, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Aurélien LE BRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions. Mme Morgane LE HIR, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales. Mme Noémie LICHON, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions. Mme Yamina LOUATI, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Spyridon MAKRIS, juriste au service des affaires européennes et internationales. M. Erevan MALROUX, analyste intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation. Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Tony MARTIN, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Nina MC EVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Lynda MEKKI, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation. Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Francis MORDELET, juriste au service des affaires européennes et internationales. M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint. Mme Anaëlle MORIN, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation. Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Romain PIALAT, ingénieur recherche & développement au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation. M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation. Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales. Mme Marine REVEL, juriste au service des affaires européennes et internationales. Mme Myriam RICHARD, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Caroline RILOS MACIAS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics. Mme Claudine SANLAVILLE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Lauren SÉRAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Laëtitia SIMON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Mme Ahlem TAMOUZA, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique. Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Vincent TOUBIANA, chef du service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation. Mme Rokia TRAORE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions. M. Félicien VALLET, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation. M. Marco VERMEIL, chargé de mission sensibilisation aux droits à la direction des relations avec les publics. Mme Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique. M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation. Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics. Mme Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Article 2 La délibération n° HAB-2024-002 du 4 avril 2024 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050761084", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/10/CNILTEXT000050761084.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-279 du 13 novembre 2024 autorisant la société BMOTION TECHNOLOGIES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’effet du dispositif médical numérique d’entraînement cognitif et rythmique Poppins Clinical en complément de la prise en charge conventionnelle réduite sur les capacités de lecture et d’écriture des patients enfants ayant un trouble spécifique des apprentissages avec déficit de la lecture et/ou de l’expression écrite (TSApp Lecture) comparativement à un groupe contrôle bénéficiant de la prise en charge conventionnelle classique , intitulée « POPPINS-02 ». (Demande d’autorisation n° 924196)", "numero": "DR-2024-279", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-13", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est I du 5 février 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes et de la nature des données traitées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des noms et prénoms des participants par le sous-traitant du responsable de traitement est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. La collecte de la commune de résidence des participants et d’installation des orthophonistes a été justifiée dans le dossier de demande. Mesures de sécurité Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au projet POPPINS-02. Afin d’assurer la séparation des données directement identifiantes par rapport aux données de l’étude, le sous-traitant dispose d’une architecture technique spécifiquement conçue et de procédures organisationnelles assurant la gestion des habilitations d’accès. Une attention particulière devra être portée sur l’attribution de profils accédant aux deux catégories de données : elle devra faire l’objet d’une validation hiérarchique spécifique et être limitée aux données strictement nécessaires aux missions de la personne habilitée. Afin d’assurer la confidentialité des informations sensibles échangées entre le personnel des centres investigateurs et les participants à l’étude, la solution de visioconférence choisie dispose d’un haut niveau de sécurité et ne permet pas d'enregistrer les sessions ; les messages instantanés et autres données de session sont automatiquement supprimées à la fin d’une session. En outre, le personnel de l'étude est formé afin qu'aucun échange d'informations écrites non autorisé n'ait lieu pendant la visioconférence. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Transferts hors Union européenne Le responsable de traitement prévoit de transférer à Jersey, pays reconnu comme adéquat par l’Union européenne, certaines données pseudonymisées des participants à l’étude. Le responsable de traitement prévoit de transférer aux Etats-Unis certaines données des participants à l’étude. Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau \"cadre de protection des données\" (\"data privacy framework\", ci-après \"DPF\"). En l’espèce, le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats-Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021. Il devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision. Prenant en considération l’arrêt C311/18 rendu par la CJUE le 16 juillet 2020, il ne peut être totalement exclu une divulgation non autorisée par le droit de l’Union européenne, en violation de l’article 48 du RGPD aux autorités publiques étatsuniennes, sur le fondement de la section 702 de la loi FISA et de l’Executive Order 12 333. Le responsable de traitement devra mettre en œuvre des mesures empêchant tout accès aux données par le prestataire, telles que le chiffrement des données sauvegardées par des algorithmes à l’état de l’art et la non-transmission des clés de chiffrement au prestataire. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives seront conservées deux ans puis détruites. Autres données : Base active : deux ans Archivage : quinze ans. AUTORISE la société BMOTION TECHNOLOGIES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050761014", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/10/CNILTEXT000050761014.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-278 du 12 novembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la réévaluation des performances métrologiques d’un algorithme d’identification des accidents vasculaires cérébraux hospitalisés, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2020, intitulée « ALIA ». (Demande d’autorisation n° 924212)", "numero": "DR-2024-278", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-12", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi \"informatique et libertés\") ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 avril 2022. Sur le rôle du groupement d’intérêt public \"Plateforme des données de santé\" Le groupement d’intérêt public \"Plateforme de données de santé\" (GIP PDS) interviendra dans le cadre de l’extraction des données du Système national des données de santé (SNDS) sur le portail de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) en sa qualité de responsable conjoint du SNDS. Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs du traitement seront ciblées puis extraites sur le portail de la CNAM par le GIP PDS. Tous les filtrages et les appariements de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique du GIP PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires au projet et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM. Par ailleurs, s’agissant des autres opérations de traitement dont l’hébergement des données de l’étude, la CNIL estime que le GIP PDS interviendra en qualité de sous-traitant. A ce titre, la répartition des rôles et responsabilités entre le CHU de Brest et le GIP PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée par une convention entre les deux parties conformément à l’article 28 du RGPD. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) au moyen d’un appariement probabiliste) et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par cette méthodologie de référence. Réutilisation des données d’une base existante Les données portant sur les années 2018 à 2019 du registre des accidents vasculaires cérébraux du pays de Brest (demande d’autorisation n° 908085) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI Années concernées : 2017 à 2020, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi \"informatique et libertés\" et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information sur : le site web du responsable de traitement de l’étude ; les sites web des centres participants au registre. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par le GIP PDS. Mesures de sécurité et modalités d’hébergement La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet \"ALIA\" dépend essentiellement de la solution technique du GIP PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et des impacts sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS. Plus spécifiquement, une analyse d’impact relative à la protection des données a été transmise à la CNIL concernant la solution technique du GIP PDS, qui correspond à une bulle sécurisée SNDS et qui hébergera le projet \"ALIA\". Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au projet \"ALIA\" et intégrant les éléments fournis par le GIP PDS pour sa solution technique. Une homologation de l’espace projet a ainsi été réalisée par le responsable de traitement le 15 avril 2023, pour une durée de trois ans sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’il a défini. Cette décision d’homologation devra donc être renouvelée avant l’expiration de ce délai si le projet est toujours en cours. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 2024, relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et notamment son article 3, il appartiendra au CHU de Brest de s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement Les mesures de sécurité mises en œuvre par le responsable de traitement apparaissent proportionnées aux risques présentés par le traitement. Transferts hors Union européenne Les dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP prévoient qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP. En l’espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l’Union européenne, aucun transfert en dehors de l’Union européenne de données individuelles du SNDS n’est prévu, aucun membre de l’équipe de recherche n’étant situé en dehors de l’Union européenne. Durées de conservation Un an à compter de la mise à disposition des données. Observations particulières La constitution de bases de données pérennes en vue de leur réutilisation à des fins de recherche ne constituent pas des études, recherches ou évaluations dans le domaine de la santé. Le traitement réalisé dans le cadre du registre des accidents vasculaires cérébraux du pays de Brest relève donc désormais, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi \"informatique et libertés\" (déclaration de conformité au référentiel \"entrepôt de données de santé\" ou demande d’autorisation). Par conséquent, le registre des accidents vasculaires cérébraux du pays de Brest devra faire l’objet d’une nouvelle formalité auprès de la Commission. AUTORISE le centre hospitalier universitaire de brest à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050761176", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/11/CNILTEXT000050761176.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-280 du 12 novembre 2024 autorisant la société JANSSEN-CILAG à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie et la prise en charge thérapeutique de la maladie de Crohn et de la rectocolite hémorragique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2023, intitulée « EPITHERA » (Demande d’autorisation n° 922123v1)", "numero": "DR-2024-280", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-12", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CESREES) du 18 juillet 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée concerne l’ajout d’un objectif secondaire relatif à la description des complications liées aux maladies inflammatoires chroniques de l'intestin et les arrêts de travail associés aux séquences de traitements. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées. AUTORISE la société JANSSEN-CILAG à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU"}
{"id": "CNILTEXT000050760940", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/09/CNILTEXT000050760940.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-274 du 13 novembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le sevrage de la thérapie d’épuration extra-rénale chez les patients de réanimation atteints d’insuffisance rénale aigüe, intitulée « WECAN ». (Demande d’autorisation n° 924295)", "numero": "DR-2024-274", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-13", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile-de-France X du 30 août 2023 Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. L’ensemble de ces notes d’information devra comporter les mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : trois ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050760956", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/09/CNILTEXT000050760956.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-275 du 8 novembre 2024 autorisant la société JANSSEN CILAG à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description des parcours de soin des patients atteints d’un cancer bronchique non à petites cellules de stade avancé ou métastatique avec mutation EGFR, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2024, intitulée « MONARCH ». (Demande d’autorisation n° 924217)", "numero": "DR-2024-275", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-08", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de de la nature des données traitées (appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) au moyen d’un appariement probabiliste). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-004. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude \"cohorte LUCC\" (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-004) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2014 à 2024, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : Centre d’accès sécurisé aux données Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Seul ce dernier aura accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Durée d’accès Trois ans à compter de la mise à disposition des données. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. Observations particulières La constitution d’une base de données pérenne en vue de sa réutilisation à des fins de recherche relève, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi \"informatique et libertés\" (déclaration de conformité au référentiel \"entrepôt de données de santé\" ou autorisation). AUTORISE la société JANSSEN CILAG à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050760999", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/09/CNILTEXT000050760999.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-276 du 8 novembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation de la marginalité des greffons rénaux issus de donneurs en mort encéphalique grâce aux données hautes définitions en soins critiques, intitulée « High Definition Kidney Donor Profile Index - HD-KDPI ». (Demande d’autorisation n° 924260)", "numero": "DR-2024-276", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-08", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données issues du registre CRISTAL (délibération n°96-025 du 19 mars 1996) mises en œuvre par l’Agence de la biomédecine seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD : sur les sites web du responsable de traitement de l’étude et de l’Agence de la biomédecine ; par voie d’affichage au sein des centres participants ; auprès des associations concernées de patients. S’agissant des données de personnes décédées : Les informations concernant les personnes décédées peuvent faire l’objet d’un traitement à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, sauf si l’intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi \"informatique et libertés\". Durées de conservation en base active et en archivage Base active : trois ans Archivage : dix ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050761599", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/15/CNILTEXT000050761599.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-281 du 14 novembre 2024 autorisant la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation des immunosuppresseurs en vie réelle chez les patients avec une transplantation rénale et la comparaison des coûts de prise en charge, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2025, intitulée « BELADONE ». (Demande d’autorisation n° 924306)", "numero": "DR-2024-281", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-14", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2006 à 2025. Modalités de consultation : portail de la CNAM Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Les dispositions de l’article 69 de la loi \"informatique et libertés\" sont applicables à tous les traitements réalisés à partir de données du SNDS. Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information devra également être rendue publique sur le site internet du responsable de traitement. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durée d’accès Trois ans après la dernière mise à disposition des données. AUTORISE la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050762310", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/23/CNILTEXT000050762310.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-285 du 20 novembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER D'ANGERS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur un programme d'entrainement à la marche chez l’enfant avec paralysie cérébrale, dénommée « EMBRIN ». (Demande d’autorisation n° 924275)", "numero": "DR-2024-285", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-20", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est I du 13 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Information et droits des personnes Une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi \"informatique et libertés\" en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER D'ANGERS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050762301", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/23/CNILTEXT000050762301.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-284 du 15 novembre 2024 autorisant SORBONNE UNIVERSITE et la société HEVA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description et la compréhension de l'épidémiologie globale ainsi que des soins médicaux et paramédicaux reçus la première année après l'accident de personnes ayant subi un traumatisme crânien en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2023, intitulée « EPI-TC-SNDS ». (Demande d’autorisation n° 924290)", "numero": "DR-2024-284", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-15", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2012 à 2023. Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par les responsables de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information devra également être rendue publique sur le site web de chaque responsable de traitement. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durée d’accès Trois ans après la dernière mise à disposition des données. AUTORISE SORBONNE UNIVERSITE et la société HEVA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050762292", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/22/CNILTEXT000050762292.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-283 du 14 novembre 2024 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques cliniques et socioéconomiques des conduites suicidaires des enfants et adolescents durant la période pandémique liée à la Covid-19 en Auvergne-Rhône-Alpes, intitulée « TSPedCovid » (Demande d’autorisation n° 924166)", "numero": "DR-2024-283", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-14", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest I du 13 juin 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques) est nécessaire pour assurer un suivi centralisé des patients qui en sont informés. La collecte du code postal et de la ville de résidence a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude. Ce dernier sera également individuellement informé. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050762283", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/22/CNILTEXT000050762283.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-282 du 14 novembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’accès au traitement de l’hépatite C au Cameroun, intitulée « ACCESS+ ». (Demande d’autorisation n° 924299)", "numero": "DR-2024-282", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-14", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité national d’éthique de la recherche pour la santé humaine (CNERSH) du Ministère de la santé publique de la République du Cameroun du 17 septembre 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Les participants à la présente étude sont inclus au Cameroun. Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception d’une part, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, d’autre part, des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-001. Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Des enregistrements vocaux ne pouvant pas permettre l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. La collecte de données relatives à la vie sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Destinataires des données directement identifiantes Des enquêteurs intervenant sous la responsabilité du responsable de traitement auront accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques des participants aux fins d’assurer leur suivi. Les participants en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Une documentation tenue à jour indique la ou les personnes compétentes pour le responsable de traitement et ses sous-traitants pour délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d’accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement et ses sous-traitants. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Transferts hors Union européenne Prenant en considération l'arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la CNIL rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD. S’agissant du transfert de données pseudonymisées vers les Etats-Unis : Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau \"cadre de protection des données\" (\"data privacy framework\", ci-après \"DPF\"). A défaut de satisfaire ces exigences, le responsable de traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis que s’il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives. En l’espèce, les exigences du DPF n’étant pas satisfaites, le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats- Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021. Il devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision. S’agissant du transfert de données pseudonymisées au Cameroun : Le responsable de traitement envisage d’encadrer ce transfert de données par la conclusion de clauses contractuelles type telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021. La CNIL attire l’attention du responsable de traitement sur le fait qu'il lui incombe d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l'UE est respecté au Cameroun afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen. Le responsable de traitement est également tenu de s'assurer que la législation du pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité. Durées de conservation en base active et en archivage Les enregistrements audios seront conservés le temps de leur retranscription, pour une durée maximale d’un an, puis seront détruits. Les données nominatives ainsi que les coordonnées téléphoniques collectés par les enquêteurs seront détruites à l’issue des entretiens. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050767070", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/70/CNILTEXT000050767070.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-287 du 30 novembre 2024 autorisant l’UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE et l’UNIVERSITE PARIS 8 à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le diagnostic, les thérapeutiques, les parcours de soin et d’inclusion des jeunes sourds en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDc et aux données médico-sociales des maisons départementales des personnes handicapées visées par l’article L. 1461-1 4° du code de la santé publique, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2026, intitulée « SIGNES ». (Demande d’autorisation n° 924332)", "numero": "DR-2024-287", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-30", "date_publi": "2024-12-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI, CépiDc et données des maisons départementales des personnes handicapées, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Années concernées : 2010 à 2026. Modalités de consultation : portail de la CNAM Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement. Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Durée d’accès Trois ans après la dernière mise à disposition des données. AUTORISE l’UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE et l’UNIVERSITE PARIS 8 à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050767079", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/70/CNILTEXT000050767079.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-288 du 27 novembre 2024 autorisant l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’identification des antécédents d’arrêt de grossesse, notamment de fausse couche précoce dans les dossiers médicaux en médecine générale, intitulée « DMG-FAUSSE COUCHE ». (Demande d’autorisation n° 924205)", "numero": "DR-2024-288", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-27", "date_publi": "2024-12-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud méditerranée III du 22 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires de données directement identifiantes L’attaché de recherche clinique (ARC) de l’Université de Reims Champagne Ardenne aura accès aux données nominatives des participantes aux fins de procéder au recueil des données dans leur dossier médical de médecine générale. Une documentation tenue à jour indique les personnes compétentes pour le responsable de traitement pour délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d’accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Le recueil de données dans des dossiers médicaux de médecine générale des patientes par l’ARC sera réalisé sous la direction et la surveillance d'un professionnel de santé prenant en charge les patientes. Les patientes devront en être informées Information et droits des personnes Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives traitées par l’ARC seront détruites à l’issue du recueil de données dans les dossiers médicaux des patientes. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans. AUTORISE L’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050767061", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/70/CNILTEXT000050767061.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-286 du 20 novembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi scolaire des enfants inclus dans la cohorte « EPIPAGE 2 » à partir des évaluations nationales de l’enseignement secondaire. (Demande d’autorisation n° 924247)", "numero": "DR-2024-286", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-20", "date_publi": "2024-12-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 19 octobre 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données de la cohorte \"EPIPAGE 2\" (demande d’autorisation n° 911009) et des évaluations scolaires à l’entrée en classes de sixième et de seconde (enquêtes menées par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l’Education nationale (DEPP)) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) et destinataires des données directement identifiantes Les données de la cohorte \"EPIPAGE 2\" feront l'objet d'un rapprochement avec les données des évaluations scolaires par l’utilisation de l’INE des élèves. Le numéro identifiant enfant \"EPIPAGE 2\", les noms et prénoms de l’enfant, de la mère et du père, sexe, date et commune de naissance de l’enfant ainsi que la commune de résidence seront transmis à la DEPP qui effectuera le rapprochement avec le numéro INE. Les évaluations scolaires des participants seront ensuite transmises à l’équipe d’\"EPIPAGE 2\" sans le numéro INE de l’élève. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seuls les agents habilités de la DEPP recevront communication des données directement identifiantes afin de réaliser le rapprochement avec le numéro INE Information et droits des personnes Les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude et du traitement de leurs données à caractère personnel, s’ils peuvent être contactés lors de l’inclusion. En cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche, une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi \"informatique et libertés\". Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre. Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. Les courriers électroniques adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé. Mesures de sécurité Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au traitement envisagé. L’analyse des données des participants s’effectuera sur la plateforme de France Cohortes. Les mesures de sécurité devront répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité Durée de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (numéro identifiant enfant \"ELFE\", noms et prénoms de l’enfant, de la mère et du père, sexe, date et commune de naissance de l’enfant, commune de résidence) seront détruites après appariement. Autres données : Base active : six mois Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du Service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050767088", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/70/CNILTEXT000050767088.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-289 du 27 novembre 2024 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la valeur prédictive pour le diagnostic de narcolepsie de type 1 de la prise en compte de réaction comportementale lors de la passation de l’échelle de somnolence d’epworth, intitulée « ESS_Smile ». (Demande d’autorisation n° 924339)", "numero": "DR-2024-289", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-27", "date_publi": "2024-12-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest I du 12 août 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la collecte d’enregistrements vidéo directement identifiants et leur transmission à un sous-traitant du responsable de traitement. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) et leurs destinataires Des enregistrements vidéo permettant l’identification des participants seront réalisés dans le cadre de cette étude. Leur consentement en vue de la réalisation des enregistrements sera recueilli. Ces enregistrements, scientifiquement justifiés, seront conservés dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra y accéder. Information et droits des personnes Les participants recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : six ans Archivage : quinze ans. AUTORISE les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050767102", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/71/CNILTEXT000050767102.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-291 du 30 novembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’optimisation et le management des opérations médicales, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2022, intitulée « GRO2M ». (Demande d’autorisation n° 924335)", "numero": "DR-2024-291", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-30", "date_publi": "2024-12-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données traitées Certaines données de l’entrepôt de données de santé de l’AP-HP autorisé par la CNIL (demande d’autorisation n° 198012 - délibération n°2017-013 du 19 janvier 2017) seront réutilisées dans le cadre de cette étude et appariées de façon probabiliste (indirecte) aux données du SNDS. S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2019 à 2022, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information par voie d’affichage au sein des centres participants et sur le site web du responsable de traitement. Durée d’accès Les données appariées seront accessibles pendant cinq ans sur le portail de la CNAM. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050767112", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/71/CNILTEXT000050767112.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-292 du 2 décembre 2024 autorisant la société ETHYPHARM à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation du Baclocur en vie réelle, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2024, intitulée « BACLOLIFE ». (Demande d’autorisation n° 924338)", "numero": "DR-2024-292", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-02", "date_publi": "2024-12-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données traitées Les données recueillies dans le cadre de la première partie de l’étude (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003) seront réutilisées et appariées de façon probabiliste (indirecte) aux données du SNDS. S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2021 à 2024, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Modalités de consultation : portail de la CNAM. Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Les participants sont individuellement informés de la présente étude et du chaînage de leurs données avec celles du SNDS. Durée d’accès Les données appariées seront accessibles pendant un an sur le portail de la CNAM. AUTORISE la société ETHYPHARM à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050767322", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/73/CNILTEXT000050767322.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-293 du 2 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’état de santé, l’accès à la couverture santé et aux soins des personnes en situation de prostitution présents sur les sites internet spécialisés en France, intitulée « Enquête TESSA ». (Demande d’autorisation n° 924214)", "numero": "DR-2024-293", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-02", "date_publi": "2024-12-12", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernée. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) S’agissant des données administratives d’identification : La collecte des coordonnées téléphoniques est nécessaire pour proposer aux personnes de participer à l’étude, leur adresser la note d’information, ainsi que pour assurer leur suivi. Elles doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. S’agissant des autres catégories particulières de données : La collecte de la nationalité, du pays de naissance, de l’origine ethnique, de la vie sexuelle et de l’orientation sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi \"informatique et libertés\", les personnes disposent du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de recherche. Les personnes ayant fait exercice de leur droit d’opposition en refusant de participer à l’enquête ne devront pas être contactées à nouveau. Mesures de sécurité Les données de l’étude seront collectées par l’intermédiaire d’un questionnaire envoyé aux participants grâce à une plateforme tierce en ligne. Eu égard aux caractéristiques du traitement, les mesures suivantes devront être opérationnelles lors de sa mise en œuvre : la mise en place d’une authentification multifacteur pour l’administrateur de la plateforme en ligne hébergeant le questionnaire ; le chiffrement des réponses au questionnaire au repos et en transit. Les réponses transiteront temporairement par les serveurs de la plateforme et seront supprimées au moment de leur extraction vers le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) toutes les 48 heures. Les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement paraissent conformes à l’exigence de sécurité prévue par les articles 5.1.f et 32 du RGPD. La CNIL rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour de l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les coordonnées téléphoniques seront détruites après la constitution de l’échantillon d’enquête et au plus tard dans les six mois suivant le début de l’étude. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050722464", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/72/24/CNILTEXT000050722464.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-273 du 8 novembre 2024 autorisant la société LFB-BIOTECHNOLOGIES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la polyneuropathie inflammatoire démyélinisante chronique en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CepiDc et de l’échantillon des données du SNDS (ESND), composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924112v1)", "numero": "DR-2024-273", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-08", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 février 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée concerne les modalités d’appariement des données de la BNDMR avec les données du SNDS. Pour les patients dont les données n’auront pas été appariées grâce au NIR faute de disponibilité de ce dernier, un appariement probabiliste sera réalisé grâce à la date de naissance du patient (mois et année), son éventuelle date de décès (mois et année), son sexe, sa région de résidence, les dates d’hospitalisation et de consultation, ainsi que le code CCAM correspondant à la ponction lombaire. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées. AUTORISE la société LFB-BIOTECHNOLOGIES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050722319", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/72/23/CNILTEXT000050722319.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-271 du 15 novembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’amélioration de l’adhésion thérapeutique des patients à leurs traitements chroniques, par la mise en place d’un message simple, standardisé et redondant délivré par les professionnels de santé, intitulée « MAPS ». (Demande d’autorisation n° 924312)", "numero": "DR-2024-271", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-15", "date_publi": "2024-12-10", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France IV du 10 octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-001. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer le suivi centralisé des participants par le service de pharmacie à usage intérieur de l’hôpital européen Georges Pompidou. Les participants en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : six ans Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050770293", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/02/CNILTEXT000050770293.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-290 du 11 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES et l’HOPITAL UNIVERSITAIRE SPECIALISE D'IRRUA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant l’évaluation de l’efficacité des alternatives thérapeutiques pour le traitement de la fièvre de Lassa, en comparaison avec le médicament de référence, sur la prévention des décès ou d’une défaillance d'organe chez les patients hospitalisés intitulée « ISTH-ANRS 0409s INTEGRATE ». (Demande d’autorisation n° 924249)", "numero": "DR-2024-290", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-11", "date_publi": "2024-12-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement En tant que responsables conjoints de traitement, l’Hôpital universitaire spécialisé d’Irrua et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – ANRS – maladies infectieuses émergentes (INSERM-ANRS MIE) doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives conformément à l'article 26 du RGPD. Avis du comité Avis favorable du comité d’éthique du ministère fédéral de la santé du Nigéria du 27 juin 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Les participants à la présente étude sont inclus au Nigéria. Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-001. Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. S’agissant des majeurs protégés dont l'état ne leur permet pas de prendre seuls une décision personnelle éclairée, conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi informatique et libertés , leur représentant légal se verra remettre un support d’information adapté. En outre, dans l’hypothèse où l’état de santé de ces participants s’améliorerait, ces derniers devront être informés de l’étude et de leurs droits. Transferts hors Union européenne Le responsable de traitement envisage de transférer certaines données pseudonymisées au Nigéria, en Côte d’Ivoire et au Japon. Prenant en considération l'arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la CNIL rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD. En l’espèce, le responsable de traitement envisage d’encadrer ces transferts de données par la conclusion de clauses contractuelles type telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021. La CNIL attire l’attention du responsable de traitement sur le fait qu'il lui incombe d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l'UE est respecté au Nigéria, en Côte d’Ivoire et au Japon afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen. Le responsable de traitement est également tenu de s'assurer que la législation de ces pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES et l’HOPITAL UNIVERSITAIRE SPECIALISE D'IRRUA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050773559", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/35/CNILTEXT000050773559.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-302 du 4 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’un suivi diététique familial pendant la grossesse sur le poids gestationnel chez les femmes enceintes dans un essai contrôlé randomisé, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2024 à 2027, intitulée « FAM-DIET » . (Demande d’autorisation n° 924177)", "numero": "DR-2024-302", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-04", "date_publi": "2024-12-14", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050773570", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/35/CNILTEXT000050773570.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-303 du 5 décembre 2024 autorisant l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de la mise à disposition au pharmacien d’officine de la fonction rénale\ndes patients traités par anticoagulants oraux directs en milieu ambulatoire sur la survenue de saignements, intitulée « Hemorrag-Ir ». (Demande d’autorisation n° 924342)\n", "numero": "DR-2024-303", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-05", "date_publi": "2024-12-14", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": ""}
{"id": "CNILTEXT000050773575", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/35/CNILTEXT000050773575.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-304 du 5 décembre 2024 autorisant la société PHYSIO-ASSIST à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l'effet d’une prise en charge par télésoin de kinésithérapie sur la qualité de vie et les exacerbations pulmonaires des patients atteints de bronchectasie hors mucoviscidose, intitulée « HOME-BRAC ». (Demande d’autorisation n° 924174)", "numero": "DR-2024-304", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-05", "date_publi": "2024-12-14", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV du 9 août 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes Le responsable de traitement envisage de recueillir le consentement des participants par voie dématérialisée au moyen d’une signature électronique. Le sous-traitant mettant à disposition la solution sera destinataire de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom et coordonnées électroniques), ainsi que du contenu de la note d’information et du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie. Il appartient au responsable de traitement de de s’assurer que ce recueil sera réalisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de signature électronique, et notamment celles issues des articles 1366 et 1367 du code civil éclairées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Mesures de sécurité Le responsable de traitement a transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au projet HOME-BRAC . Afin d’assurer la confidentialité des informations sensibles échangées entre le personnel des centres investigateurs et les participants à l’étude : les sessions ne seront pas enregistrées par la solution de télésoin ; les accès aux données, pour les professionnels et les participants, devront se faire via une authentification multifacteur. Les données de l’étude seront stockées chez un hébergeur certifié hébergeur de données de santé . Les solutions de télésoin et de suivi patient, permettant la saisie de questionnaires, ne contiendront que des données pseudonymisées. Les données devront être cloisonnées par rapport à celles issues de la solution de consentement électronique. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Transferts hors Union européenne Le responsable de traitement prévoit de transférer au Royaume-Uni certaines données pseudonymisées des participants à l’étude. Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 28 juin 2021, ces transferts peuvent s’effectuer sans encadrement spécifique. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées électroniques seront détruites après la signature du formulaire de consentement pour participer à l’étude. Autres données : Base active : sept ans Archivage : quinze ans. AUTORISE la société PHYSIO-ASSIST à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050773532", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/35/CNILTEXT000050773532.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-299 du 4 décembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation d’un réglage du niveau de pression expiratoire positive (PEP) selon le résultat d’un test de réponse à la PEP et l’évaluation d'une curarisation au cours du décubitus ventral dans le syndrome de détresse respiratoire aiguë modérée à sévère, intitulée « PEPER ». (Demande d’autorisation n° 924346)", "numero": "DR-2024-299", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-04", "date_publi": "2024-12-14", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France X du 8 octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : six ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050773541", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/35/CNILTEXT000050773541.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-300 du 4 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d’une stratégie de prise en charge de la détresse respiratoire aiguë chez le sujet âgé basée sur l’utilisation de l’échographie cardiopulmonaire, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2024 à 2027, intitulée « LUC REED ». (Demande d’autorisation n° 924228)", "numero": "DR-2024-300", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-04", "date_publi": "2024-12-14", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Est IV du 11 juillet 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (chaînage des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS)) et des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate). En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique \"multi-centres / eCRF sans NIR\" publiée par la CNIL. A cet égard, les données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l’appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc. Années concernées : 2024 à 2027, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. Les notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès et de conservation en base active et en archivage Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : trois ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050773550", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/35/CNILTEXT000050773550.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-301 du 4 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une stratégie de décroissance des inhibiteurs de JAK dans la polyarthrite rhumatoïde en bas niveau d’activité, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2024 à 2029, intitulée « JAK-TAP ». (Demande d’autorisation n° 924159)", "numero": "DR-2024-301", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-04", "date_publi": "2024-12-14", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes du 14 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (chaînage des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS)). En dehors de ce point, qui fera l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que des données de santé) Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique multi-centres / eCRF sans NIR publiée par la CNIL. A cet égard, les données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l’appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2024 à 2029, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées d’accès et de conservation des données Les NIR et les dates de naissance complètes des patients ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : trois ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : dix ans. Archivage : vingt-cinq ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050770768", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/07/CNILTEXT000050770768.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-277 du 8 novembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation des effets de la littératie en santé des patients dialysés à la consultation d’inscription sur liste d’attente et sur les résultats de la greffe. (Demande d’autorisation n° 924266)", "numero": "DR-2024-277", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-08", "date_publi": "2024-12-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente ou entrepôt de données de santé) Les données issues de la base du Réseau Épidémiologique et Information en Néphrologie (demande d’autorisation n° 903188) et du registre CRISTAL (délibération n°96-025 du 19 mars 1996) mises en œuvre par l’Agence de la biomédecine seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte de l’adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les \"Ilots Regroupés pour l'Information Statistique\" (IRIS). L’adresse devra être traitée et transmise de façon séparée des données de santé et être enregistrée dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Par ailleurs, la collecte du pays de naissance des participants ainsi que le fait qu’ils disposent ou non de la nationalité française a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durées de conservation en base active et en archivage Les adresses complètes des personnes concernées seront détruites après le calcul de l’IRIS, qui interviendra dans un délai maximal d’un an. Autres données : Base active : un an. Archivage : deux ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050770785", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/07/CNILTEXT000050770785.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-294 du 30 novembre 2024 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact de la kinésithérapie respiratoire intensive, instrumentale et précoce sur le débit expiratoire de pointe chez les patients sous ventilation mécanique avec neuromyopathie acquise en réanimation, intitulée « PHYSIOWEAN ». (Demande d’autorisation n° 924278)", "numero": "DR-2024-294", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-30", "date_publi": "2024-12-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile-de-France I du 10 septembre 2024 Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. L’ensemble de ces notes d’information devra comporter les mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. AUTORISE les hospices civils de Lyon à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050770794", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/07/CNILTEXT000050770794.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-295 du 30 novembre 2024 autorisant l’AGENCE DE LA BIOMEDECINE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la situation professionnelle et le niveau de vie après une greffe d’organes, intitulée « GREFFEMPLOI ». (Demande d’autorisation n° 924337)", "numero": "DR-2024-295", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-30", "date_publi": "2024-12-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 23 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données traitées Les données de l’échantillon démographique permanent Santé EDP-Santé (demande d’autorisation n° 918335) collectées entre 2008 et 2022 et mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Elles seront mises à disposition par le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement de l’étude et sur celui de la DREES. Elle devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Les données seront accessibles pendant cinq ans. AUTORISE l’AGENCE DE LA BIOMEDECINE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050770821", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/08/CNILTEXT000050770821.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-298 du 4 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la faisabilité et l’efficacité d’une thérapie cognitivo-comportementale pour les patients présentant une comorbidité entre le trouble de déficit de l’attention et les addictions comportementales, intitulée « ADHDDICT ». (Demande d’autorisation n° 924333)", "numero": "DR-2024-298", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-12-04", "date_publi": "2024-12-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Est II du 15 juillet 2024 Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes. La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées (téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi centralisé des participants par un psychologique agissant en qualité de sous-traitant du promoteur. Les participants sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : cinq ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE le centre hospitalier universitaire de tours à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050770803", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/08/CNILTEXT000050770803.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-296 du 30 novembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les performances diagnostiques d’une combinaison de marqueurs de surface cellulaire des leucocytes pour prédire le risque d’infection bactérienne sévère chez les enfants de moins de trois mois fébriles aux urgences, intitulée « CYTOFEB ». (Demande d’autorisation n° 924268)", "numero": "DR-2024-296", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-30", "date_publi": "2024-12-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest I du 4 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Information et droits des personnes Une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi informatique et libertés en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre. Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix ans après la fin de la recherche. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050770812", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/08/CNILTEXT000050770812.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-297 du 30 novembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’inactivité physique et la sédentarité, intitulée « IPSéDI ». (Demande d’autorisation n° 924286)", "numero": "DR-2024-297", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-11-30", "date_publi": "2024-12-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 7 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le Centre hospitalier universitaire de grenoble à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT"}
{"id": "CNILTEXT000050773162", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/31/CNILTEXT000050773162.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-150 du 14 décembre 2023 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »", "numero": "2023-150", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-12-14", "date_publi": "2024-12-14", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l'avis : 14 décembre 2023. N° de la délibération : n° 2023-150. N° de demande d'avis : DA 1726052.V9. Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Textes concernés : projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé ciblage de la fraude et valorisation des requêtes . Thématiques : recouvrement de l'impôt, lutte contre la fraude, collecte de données sur les plateformes et les réseaux sociaux. Fondement de la saisine : article 31, I, 2°, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L'essentiel : La CNIL a été saisie par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour avis d'un projet d'arrêté visant, en particulier, à préciser les finalités du traitement ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR), à modifier les destinataires des données et, enfin, à prévoir l'alimentation par les résultats du traitement de plusieurs outils métiers de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). La CNIL considère que les modifications envisagées sont légitimes. A la lumière des récentes jurisprudences française et européenne s'agissant du régime juridique applicable aux traitements de l'administration fiscale, elle estime que le traitement CFVR relève du RGPD. Elle rappelle la nécessité de respecter les principes de protection des données par conception et par défaut dans le développement des outils métiers à destination des agents de son administration. En particulier, les destinataires des résultats du traitement devront être limités à ceux qui ont besoin d'en connaître, eu égard à leurs missions respectives. Il revient au ministère de faire preuve d'une grande prudence dans la conception et l'utilisation de ce type de traitements algorithmiques, compte tenu des risques qu'ils présentent et des biais dont ils peuvent souffrir. La CNIL recommande en particulier la mise en place de formations spécifiques permettant aux agents en charge de la programmation et des contrôles de maîtriser les principes des algorithmes utilisés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment ses articles 4, 31, 47 et 52 ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La lutte contre la fraude fiscale est un objectif de valeur constitutionnelle qui légitime certaines actions du Gouvernement et de l'administration en faveur d'une détection efficiente des manquements et des infractions prévus au code des impôts. Ces actions s'inscrivent dans la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, présentée en juin 2023. Dans le but d'améliorer la programmation des contrôles fiscaux, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique met en œuvre depuis 2014 le dispositif de ciblage de la fraude et de valorisation des requêtes (CFVR) faisant appel à des techniques de fouille de données ( datamining ). Ce traitement, qui n'a pas pour but de remplacer l'analyse des agents, vise un meilleur ciblage du contrôle des particuliers et des professionnels qui pourraient se trouver en situation de manquement ou de fraude. Pour ce faire, le traitement CFVR fait appel, d'une part, à l'agrégation de plusieurs bases de données internes à la direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les fichiers des comptes bancaires (traitement FICOBA ) et des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (traitement FICOVIE ), et externes, telles que certaines données des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), et, d'autre part, à des modèles statistiques probabilistes reposant sur la recherche d'atypies ou d'incohérences, sur l'expérience acquise par la DGFiP ainsi que sur l'analyse de réseaux afin de faire apparaître de possibles liens entre des personnes physiques ou morales. Le bureau en charge de la programmation des contrôles et de l'analyse des données au sein de la DGFiP (SJCF-1D) mène ces travaux visant à mieux caractériser une personne ou une entreprise potentiellement frauduleuse. Initialement mis en œuvre en 2014 à titre expérimental, dans le cadre de la recherche de fraudes commises par les contribuables professionnels, le traitement CFVR a été pérennisé en 2015 pour ces contribuables et étendu concomitamment, à titre d'expérimentation, aux personnes physiques impliquées dans le fonctionnement des entités professionnelles. Cette extension a elle-même été pérennisée en 2016, puis ce traitement a été élargi une nouvelle fois en 2017 aux particuliers à titre expérimental jusqu'en août 2019. Parallèlement, les finalités de ce traitement ont été étendues afin de permettre la détection anticipée des entreprises en difficulté ainsi que l'envoi automatique de demandes de compléments d'informations aux contribuables. Enfin, à titre expérimental, la loi a autorisé l'administration fiscale, à des fins de recherche d'infractions limitativement énumérées, à collecter et à exploiter les contenus librement accessibles et manifestement rendus publics par les utilisateurs sur les plateformes et les réseaux sociaux (article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Chacune de ces modifications a fait l'objet d'un avis de la CNIL. B. - L'objet de la saisine La CNIL a été saisie pour avis, sur le fondement du 2° du I de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé ciblage de la fraude et valorisation des requêtes . Le projet d'arrêté : - précise les finalités du traitement et modifie le régime juridique qui lui est applicable ; - complète la liste des données à caractère personnel traitées ; - reformule la présentation des destinataires des données à caractère personnel et précise les applications métiers qui seront alimentées par les résultats du traitement ; - modifie les bases légales sur lesquelles reposent les droits des personnes concernées en cohérence avec le régime juridique choisi ; - écarte l'objectif de mise en œuvre d'un dispositif de journalisation pour ce traitement, dont la date butoir était le 6 mai 2023. Dans la mesure où le traitement CFVR est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, le ministère a réalisé une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) qui a été adressée à la CNIL avec la demande d'avis. II. - L'avis de la CNIL A titre liminaire : - la CNIL rappelle l'engagement du ministère, tel que formalisé par la délibération du 12 septembre 2019 portant sur ce même traitement, de lui communiquer régulièrement des bilans sur les conditions d'utilisation et d'exploitation [du] traitement [CFVR] et sur les coûts afférents (CNIL, SP, 12 septembre 2019, traitement CFVR , n° 2019-115, publié). Il était précisé qu'une telle transmission pouvait être annuelle. Bien que le ministère se soit engagé au cours de l'instruction à adresser ce bilan au plus tard au deuxième trimestre 2023, la CNIL constate l'absence de transmission des rapports de fonctionnement réguliers de ce traitement, et ce, d'autant plus que celui-ci est d'une complexité et d'une ampleur significatives ; - dans la délibération n° 2018-346 du 8 novembre 2018, le ministère s'était engagé à édicter un acte réglementaire dédié au traitement relatif à la détection anticipée des entreprises en difficulté (CNIL, SP, 8 novembre 2018, traitement CFVR , n° 2018-346). La CNIL constate, là encore, l'absence d'un tel acte. Compte tenu de la multiplicité des finalités du traitement CFVR, ce texte apparait nécessaire afin, d'une part, de rendre intelligibles les objectifs des traitements respectifs de CFVR et, d'autre part, de distinguer clairement les régimes juridiques applicables. A. - Sur les finalités du traitement et le régime juridique applicable L'article 1er du projet d'arrêté modifie les finalités du traitement qui viserait dorénavant à modéliser et [à] visualiser les anomalies fiscales afin de programmer des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux et d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers. . Cette finalité ne fait plus référence aux actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales , telles que l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 le prévoit dans sa version actuelle. Le ministère précise que cette modification n'est pas un changement de nature du traitement CFVR mais permet de mieux rendre compte de ses finalités. Cette clarification, ainsi que sa lecture des jurisprudences française et européenne, conduisent le ministère à substituer le régime du RGPD au titre III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui transpose la directive 2016/680 du 27 avril 2016 (dite Police-Justice ), jusqu'alors applicable à ce traitement. Plusieurs jurisprudences européennes précisent le régime juridique applicable aux traitements mis en œuvre par l'administration fiscale au titre de ses missions : - la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que les exceptions au champ d'application du RGPD, telles que prévues au 2 de l'article 2 de ce dernier, doivent recevoir une interprétation stricte (CJUE, grande chambre, 16 juillet 2020, Facebook Ireland et Schrems, C-311/18, EU:C:2020:559, point 84) ; - dans sa décision Puškár du 27 septembre 2017, la CJUE a estimé que lorsque des données sont collectées et utilisées aux fins de la perception de l'impôt et de la lutte contre la fraude fiscale , ces traitements relèvent de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, texte de référence en termes de protection des données à caractère personnel jusqu'à l'entrée en vigueur du RGPD. Elle juge également que même s'il n'apparaît pas exclu que lesdites données puissent être utilisées dans le cadre de poursuites pénales qui pourraient être exercées, en cas d'infraction dans le domaine fiscal, contre certaines personnes dont les noms figurent sur la liste litigieuse, les données en cause au principal n'apparaissent pas avoir été collectées dans l'objectif spécifique de l'exercice de telles poursuites pénales ou dans le cadre des activités de l'Etat relatives à des domaines du droit pénal (CJUE, deuxième chambre, 27 septembre 2017, Puškár, C-73/16, EU:C:2017:725, points 40-44) ; - la CJUE a confirmé cette jurisprudence, après l'entrée en vigueur du RGPD, dans sa décision Valsts ieņēmumu dienests du 24 février 2022. Elle a ajouté que la notion d' autorité compétente , telle que précisée aux considérants 10 et 11 de la nouvelle directive Police-Justice, doit être comprise en lien avec la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, compte tenu des aménagements qui peuvent s'avérer nécessaires, à cet égard, en raison de la nature spécifique de ces domaines (CJUE, cinquième chambre, 24 février 2022, Valsts ieņēmumu dienests, C-175/20 ; EU:C:2022:124, point 43). Au niveau national, la Cour de cassation a, le 1er juin 2023, appliqué la jurisprudence européenne en indiquant qu'un traitement de données mis en œuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui a pour finalité d'obtenir le droit de procéder à une mesure d'enquête pouvant donner lieu à la constatation d'une infraction ou d'un manquement à la législation fiscale, dans le but de percevoir l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, entre dans le champ d'application matériel du RGPD. (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 1er juin 2023, pourvoi n° F 21-18.558, point 10). Selon les éléments fournis par le ministère, le traitement CFVR n'a qu'à titre accessoire pour objet de détecter des manquements fiscaux susceptibles de donner lieu à une transmission au parquet en vue d'une poursuite pénale. Selon le ministère, moins de 700 infractions liées à la fraude fiscale seraient constatées par le juge chaque année, soit moins de 1 % des contrôles réalisés. La finalité principale du traitement est la constatation des manquements fiscaux dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale opérée par l'administration. En outre, le ministère souligne que l'extension régulière du champ du traitement CFVR, dans une période de facilitation de la correction des erreurs commises par les contribuables de bonne foi ouverte par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC ), le conduit également à considérer que la régularisation de la situation fiscale des redevables est une finalité importante du traitement. Au regard de la jurisprudence européenne mentionnée ci-dessus, d'une part, l'administration fiscale ne semble pas constituer en l'espèce une autorité compétente , au sens de la directive Police-Justice, lorsqu'elle agit au titre de ses missions de contrôle fiscal ; d'autre part, les finalités de régularisation ou de lutte contre la fraude fiscale relèvent d'après la CJUE du RGPD, sans qu'y fasse obstacle le fait que, dans certains cas, il y ait transmission au parquet. Au vu de ces éléments, et plus particulièrement de l'évolution de la jurisprudence en la matière, la CNIL estime que le traitement CFVR est soumis au RGPD. Elle souligne qu'il en résulte que les droits des personnes ne doivent pas faire l'objet des restrictions prévues par la directive Police-justice et ne peuvent être aménagé que lorsque cela pourrait nuire à l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, en application des dispositions permettant des dérogations ou dans le cadre restreint de l'article 23 du RGPD. La CNIL sera attentive au respect des droits des personnes s'agissant notamment du recours à ces dérogations. Dès lors que le traitement peut donner lieu à la saisine du parquet, et que cette transmission ne s'effectue pas dans des conditions de droit commun mais en fonction d'un choix propre de l'administration fiscale en application de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, la CNIL recommande, à titre de mesure de transparence, que cette finalité accessoire demeure mentionnée dans l'arrêté et invite le ministère à reformuler les finalités du traitement rédigées à l'article 1er du projet d'arrêté. Enfin, la CNIL relève que, dans la mesure où le traitement CFVR comporte un objet pénal au sens du 2° du I de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elle continuera d'être saisie par le ministère des futures modifications de ce traitement. La CNIL considère également que la transmission, à l'occasion de ces saisines, de l'AIPD afférente à ce traitement est une bonne pratique à laquelle elle est favorable. B. - Sur les catégories d'accédants et de destinataires L'article 3 du projet d'arrêté précise que seuls les agents territorialement compétents chargés de la gestion, de la programmation et du contrôle des dossiers des professionnels et des particuliers seront rendus destinataires des données personnelles strictement utiles à leur mission . En premier lieu, la CNIL remarque que l'AIPD fournie par le ministère procède à une distinction stricte du régime d'accès suivant, d'une part, la phase de développement des modèles algorithmiques et, d'autre part, la phase d'exploitation des résultats du traitement. Afin de garantir une plus grande lisibilité des principes régissant l'accès aux données du traitement CFVR, la CNIL considère que cette distinction, qu'elle accueille favorablement depuis le début de la mise en œuvre du traitement, pourrait expressément apparaître dans le projet d'arrêté. En second lieu, elle remarque que, en y incluant la gestion des dossiers des particuliers, le ministère élargit significativement le nombre de services accédant aux dossiers ayant été ciblés par le traitement CFVR. Le ministère précise, dans la documentation fournie, qu'il s'agit notamment de prévoir l'accès des agents en charge du recouvrement et de ceux en charge du contentieux à certains éléments de ces dossiers. Le ministère indique également que les agents en charge du recouvrement et du contentieux n'auront pas accès à aux fiches produites par le service SJCF-1D, accompagnant les dossiers ciblés par le traitement CFVR. Elle constate que les finalités du traitement, selon la nouvelle formulation du projet de texte, sont la modélisation et la visualisation des anomalies fiscales afin de programmer des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux et l'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers. . Compte tenu de ces finalités, la CNIL estime que seuls les agents en charge de la programmation et du contrôle devraient pouvoir avoir accès aux fiches afférentes au traitement CFVR produites par le service SJCF-1D. En conséquence, elle demande au ministère de modifier le projet d'arrêté afin de détailler les services pouvant avoir accès : aux différentes bases de données dans le cadre du développement des traitements algorithmiques de CFVR ; aux fiches produites par le service SJCF-1D ; ou seulement à certains éléments des dossiers ciblés par ce traitement, voire au dossier dans son ensemble. C. - Sur les mises en relation L'article 3 du projet d'arrêté prévoit également, dans le cadre du projet pilotage et analyse du contrôle (PILAT) visant à moderniser et à simplifier le travail des agents de l'administration fiscale par le développement de nouveaux outils métiers, l'alimentation de deux nouvelles applications grâce aux résultats du traitement CFVR : - l'application GALAXIE , ayant déjà fait l'objet d'un avis de la CNIL (CNIL, SP, 17 février 2022, traitement GALAXIE , n° 2022-025, publié), permettant de connaître les liens d'associés, d'actionnaires et de dirigeants entre, d'une part, des personnes physiques ou morales et, d'autre part, des sociétés (v. arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE). Le ministère précise que les liens identifiés entre des personnes morales ou physiques, par l'application CFVR, seront transmis à l'application GALAXIE afin d'être consultables par les agents chargés des opérations de validation et de contrôle ; - l'application PILOT CF ayant pour objet le suivi de l'ensemble du processus de contrôle fiscal, le pilotage des services et le suivi d'activité pour les agents concernés et, enfin, le suivi statistique du contrôle. Le ministère précise que le bureau SJCF-1D intégrera, trimestriellement ou mensuellement, des listes de dossiers de contribuables professionnels et particuliers présentant des risques fiscaux détectés par le traitement CFVR. Le ministère précise que la nouvelle application métier VUE 360 sera également alimentée par les résultats du traitement CFVR. Cette dernière application permet aux agents chargés du contrôle, afin d'appréhender les situations fiscales dans leur globalité, d'accéder à une vue d'ensemble des bases de données de la DGFiP dans lesquelles l'entreprise ou la personne physique en cause est présente. Le ministère précise que des limitations, quant aux données visualisables et aux agents ayant accès à ces données, seront étudiées lors du développement de cet outil. Dans la mesure où cette application a, en l'état, pour seule fonctionnalité la visualisation des informations contenues dans les bases de données y étant adossées, sans stockage ni modification de ces informations, la CNIL constate qu'aucun traitement distinct n'est mis en œuvre. En premier lieu, le traitement CFVR contient un grand nombre de données à caractère personnel. Dans le cadre de la refonte des applications métiers du ministère, la CNIL rappelle l'importance de la protection de la vie privée dès la conception et par défaut qui devra guider le développement de ces nouveaux outils. Elle accueille favorablement les mécanismes d'habilitation stricts mis en œuvre dans l'application PILOT CF , permettant de dissocier les envois des listes de programmation en fonction des missions des agents, et appelle le ministère à mettre en place des méthodes équivalentes pour les autres applications métiers. En deuxième lieu, concernant les formalités relatives aux outils métiers développés par le ministère, la CNIL prend acte de ce qu'une AIPD est en cours de rédaction concernant l'application PILOT CF . En application du 2° du I de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il revient également au ministère de prendre l'arrêté d'autorisation de ce traitement de données à caractère personnel après avis motivé et publié de la CNIL. En dernier lieu, le ministère précise que les dossiers des personnes physiques ou morales présentant des risques fiscaux identifiés par le traitement CFVR seront, eu égard aux enjeux et aux seuils préalablement fixés, intégrés dans l'outil PILOT CF par le bureau SJCF-1D. La CNIL appelle à une grande prudence dans la conception et l'utilisation de ce type d'algorithmes, eu égard aux risques qu'ils comportent et aux biais qu'ils peuvent présenter (v. CNIL, SP, 16 novembre 2023, traitement dispositif ressources mensuelles , n° 2023-120). L'exemple du traitement algorithmique déployé aux Pays-Bas pour détecter des situations de fraude à certaines prestations sociales a montré que la confiance accordée par une administration à un traitement algorithmique de détection de la fraude, sans précautions et contrôles humains suffisants, pouvait avoir des conséquences graves pour les personnes. Ces risques, notamment de discriminations, sont régulièrement rappelés par le Défenseur des droits (v. notamment le rapport Algorithmes : prévenir l'automatisation des discriminations , 31 mai 2020). Elle rappelle, qu'en application des articles 22 du RGPD et 47 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage. La CNIL estime que le déploiement de tels algorithmes devrait s'accompagner : - d'une part, de formations spécifiques permettant aux agents en charge de la programmation et des contrôles de maîtriser les principes des algorithmes utilisés ; - d'autre part, d'une documentation couvrant également le risque de biais algorithmiques prohibés pouvant entraîner des discriminations. Pour ce faire, il revient au ministère de mettre en place un ensemble de mesures et de tests afin d'avoir un suivi continu des performances et des évolutions des algorithmes à des fins d'analyse proactive permettant de mettre à jour l'émergence de tels biais. En outre, la CNIL estime que les dossiers considérés comme à risque par le traitement CFVR, mais par la suite écartés par les services de la programmation et des contrôles : - ne devraient plus apparaitre, pour les mêmes raisons, dans les applications de ciblage de la fraude. Il revient à l'administration d'améliorer en continue les performances des traitements algorithmes de détection de la fraude afin de réduire le risque de faux positifs ; - ne doivent pas comporter une mention selon laquelle ces dossiers ont déjà fait l'objet, par le passé, d'un ciblage par les algorithmes du traitement CFVR. D'une manière générale, le fait de déjà avoir été ciblé à tort par les algorithmes ne devrait pas constituer un indice augmentant la probabilité d'être une nouvelle fois considéré comme un dossier à risque par le traitement CFVR. D. - Sur les droits des personnes concernées L'article 4 du projet d'arrêté prévoit de modifier le fondement légal sur lesquels reposent les droits des personnes concernées, et ce, afin de prendre en compte le changement de régime juridique souhaité par le ministère. En premier lieu, la CNIL remarque que, dans la mesure où le ministère n'est pas une juridiction financière, il ne peut se fonder sur le dernier alinéa de l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour restreindre les droits d'accès et de rectification. Elle prend acte de l'intention du ministère de corriger la base légale sur laquelle il se fonde pour restreindre les droits d'accès et de rectification. En second lieu, la CNIL constate que l'arrêté ne contient aucune dérogation ou aménagement au droit à l'information. Si le ministère met en œuvre une politique d'information sur son site web, elle rappelle, qu'en application des articles 12 et suivants du RGPD, ces informations doivent être aisément accessibles pour toute personne, rédigées de manière intelligible, pédagogique et spécifique au traitement concerné. En conséquence, et compte tenu des enjeux importants du traitement CFVR en termes de protection des données à caractère personnel, la CNIL estime que la politique d'information du ministère pour ce traitement devra être complétée et être plus facilement accessible au grand public. S'agissant de la finalité spécifique de la lutte contre la fraude, la CNIL rappelle qu'elle admet que l'information de la personne dont les données sont traitées puisse, dans certains cas, nuire aux finalités de détection et de redressement des cas de fraude. Elle estime cependant nécessaire de conjuguer l'information des personnes et l'efficacité de la lutte contre la fraude. A cette fin, elle recommande que la politique d'information soit mise en œuvre, a minima, en deux temps distincts : - dans un premier temps, une information générale de l'ensemble des personnes concernées sur la possibilité d'utilisation de leurs données à des fins de lutte contre la fraude ; - dans un second temps, une information spécifique des personnes effectivement contrôlées dès lors que cette information n'est plus susceptible de nuire à l'efficacité du contrôle, c'est-à-dire au plus tard lorsqu'en application des droits de la défense, il est procédé à un échange contradictoire avec la personne soupçonnée de fraude. Elle invite donc le ministère à compléter le projet d'arrêté en ce sens. E. - Sur la sécurité et la tenue d'un journal des opérations En premier lieu, la CNIL prend acte de la mise en place d'une journalisation. Elle rappelle que le traitement de ces données a pour seule finalité la détection et la prévention d'opérations illégitimes sur les données du traitement. Si la mise en place de ces journaux et leur conservation sur trois années peuvent constituer des garanties fortes contre le détournement de finalités pour les personnes concernées par le traitement, la mise en œuvre d'un mécanisme proactif de contrôle automatique des données de journalisation, incluant la génération automatique d'alertes, est indispensable pour atteindre ce but. En second lieu, la CNIL prend note que les modalités d'alimentation des applications GALAXIE et PILOT-CF sont satisfaisantes, les données étant mises à disposition sous forme de fichiers chiffrés avec des algorithmes et des procédures de gestion de clés, conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité (RGS), étant mises en œuvre. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050773185", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/31/CNILTEXT000050773185.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-087 du 28 novembre 2024 autorisant la société HEVA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « FREiA ».\n(Demande d’autorisation n° 2235345)", "numero": "2024-087", "nature_delib": "Autre autorisation", "date_texte": "2024-11-28", "date_publi": "2024-12-14", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie le 2 août 2024 par la société HEVA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé \"FREiA\" ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Céline Boyer, adjointe au commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Responsable du traitement Créée en 2005, la société Heva est un bureau d’études qui réalise des recherches dans le domaine de la santé notamment à partir des données du Système national des données de santé (SNDS), pour son propre compte ou celui de ses clients. Sur les sous-traitants L’entrepôt \"FREiA\" sera hébergé par la société Docaposte, qui agira comme sous-traitant, en reprenant l’architecture ainsi que les processus d’exploitation et d’administration développés pour l’entrepôt \"Plateforme AGORiA santé\" (délibération n° 2022-063). Le traitement des données par Docaposte devra être régi par un contrat ou un acte juridique, conformément à l’article 28 du RGPD. Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\", à l’exception : de la base légale du traitement ; de la nature des données traitées (données du système national des données de santé – SNDS – exclusivement) ; de la gouvernance de l’entrepôt ; des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\". Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel, dénommé \"FREiA\". Les recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé susceptibles d’être mises en œuvre à partir des données de cet entrepôt devront : d’une part, être uniquement diligentées par une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé, industriel de santé, tels que mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de santé publique dans le cadre de la constitution d’un dossier à destination d’une autorité de santé (Haute autorité de santé (HAS), Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), Agence européenne du médicament (EMA)) ; d’autre part, poursuivre l’une des finalités suivantes : décrire, lorsque cela est pertinent à partir des données du SNDS, la population cible, l’incidence et la prévalence des patients susceptibles de recevoir un traitement médicamenteux ou un dispositif médical ; décrire les conditions d’utilisation des produits de santé en pratique courante dans le cadre du parcours de soins ; mesurer l’efficacité et les risques liés à l’utilisation d’une thérapeutique (médicament, dispositif médical, solution digitale, etc.). L’entrepôt \"FREiA\" entend permettre la réalisation de ces études dans des délais compatibles avec les calendriers de mise sur le marché des médicaments. Les données contenues dans cet entrepôt ne sauront, conformément aux dispositions de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique (CSP), être exploitées à des fins de promotion des produits de santé en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé, ou à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance et de modification de cotisations ou primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque. De même, la CNIL rappelle l’interdiction de constituer et d’utiliser à des fins de prospection ou de promotion commerciales des fichiers composés à partir des données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales, dès lors que ces fichiers permettent d’identifier directement ou indirectement le prescripteur (article L. 4113-7 du CSP). Sur la gouvernance de l’entrepôt A titre liminaire, la CNIL rappelle que la société Heva bénéficie notamment d’une autorisation, sous la forme d’une décision unique, lui permettant de mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherches, d’études et d’évaluations à partir des données de l’échantillon du Système national des données de santé (ESND) (délibération n° 2024-005). En tant que bureau d’études, elle est également susceptible de traiter des données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) pour le compte de ses clients dans le cadre d’une déclaration de conformité à la MR-006 effectuée par ces derniers. Une gouvernance globale est mise en place par la société Heva afin d’analyser, pour chaque projet, l’opportunité de recourir aux données de l’ESND, du PMSI ou bien à celles contenues dans l’entrepôt \"FREiA\". Sur la gouvernance de l’entrepôt : La société HEVA mettra en place un dispositif de gouvernance de l’entrepôt \"FREiA\" afin de maîtriser l’exploitation qui en sera faite dans le respect des finalités déclarées et de l’intérêt public. Ce dispositif est composé d’un comité de pilotage divisé en deux sections distinctes. Il sera notamment composé de membres qualifiés en matière de traitements de données du SNDS. La section stratégique du comité de pilotage se réunira : a minima tous les mois (et à la demande si besoin) pour : vérifier la conformité des objectifs de chaque projet aux finalités de l’entrepôt ; valider les termes contractuels avec les porteurs des études sur les finalités, la mise à disposition des résultats auprès des autorités et l’engagement de publication des résultats ; le cas échéant, assister le porteur de projet dans la rédaction du protocole et la validation des objectifs scientifiques du projet ; une fois par trimestre pour : tenir une liste exhaustive des études réalisées sur la plateforme ; superviser le respect des niveaux de sécurité nécessaire à la constitution d’un système fils ; superviser le respect des processus mis en place sur les différents niveaux d’habilitation pour le personnel de la société Heva à travailler sur le système fils ; valider toutes les évolutions significatives de l’infrastructure et du périmètre de données de l’entrepôt \"FREiA\" avant, le cas échéant, la saisine de la CNIL en cas de modification substantielle apportée au traitement ; tenir une liste exhaustive de toutes les habilitations associées à l’entrepôt pour le personnel de la société Heva ; produire un rapport annuel de l’activité de l’entrepôt, qui sera remis à la CNIL. Par ailleurs, la section stratégique pourra être saisie en cas de doute sur la nécessité de recourir à l’entrepôt pour la réalisation d’un projet, plutôt qu’aux seules données de l’ESND ou du PMSI. La section éthique et scientifique du comité de pilotage aura pour mission : d’émettre un avis sur les orientations scientifiques de l’entrepôt ; d’émettre un avis sur l’intérêt scientifique et l’intérêt public de faire évoluer le périmètre des données contenues dans \"FREiA\" ; de se saisir de tout sujet de nature scientifique ou éthique qui pourrait concerner l’entrepôt et les études qu’il mène ; de produire des avis sur les orientations scientifiques, éthiques et techniques décidées par le comité de pilotage à se demande, en particulier sur l’impact en matière de respect de la protection des données personnelles. Chaque projet de réutilisation des données contenues dans l’entrepôt fera l’objet d’une saisine de la section éthique et scientifique. Par ailleurs, le dossier de demande mentionne que chaque projet de recherche ne pourra être mis en œuvre qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la CNIL, après avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES). Sur les données traitées Cet entrepôt sera alimenté par des données du SNDS provenant : du système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (SNIIRAM), s’agissant notamment des variables techniques, des variables socio-démographiques, du référentiel médicalisé et des parcours de soins ; du programme de médicalisation des systèmes d’information – Médecine/Chirurgie/Obstétrique (PMSI-MCO), s’agissant notamment des variables techniques, des variables socio-démographiques, des hospitalisations, des activités externes et dispositifs médicaux. Les données du SNDS pouvant être traitées dans le cadre de la présente décision portent sur des données dont la profondeur historique maximale est de neuf ans plus l’année en cours. Cette profondeur historique a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Les données du SNIIRAM et du PMSI des années 2014 à 2023 alimenteront, dans un premier temps, l’entrepôt \"FREiA\", sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Dans un second temps, l’entrepôt sera alimenté par des données plus récentes en fenêtre roulante, dans la limite de la durée de validité de la présente autorisation. Les données de l’année la plus ancienne seront supprimées annuellement à l’occasion de la mise à jour des données concernées du SNDS. 252 variables (soit environ 8% de l’ensemble des variables présentes au sein du SNDS), dont la liste est précisée dans une expression de besoins figurant dans le dossier de demande, seront mises à disposition par la CNAM. Après un travail de mise en qualité et de minimisation des données réalisé par Heva, l’entrepôt contiendra moins de 100 variables, représentant moins de 40% des variables initialement mises à disposition par la CNAM. Le responsable de traitement réalisera plusieurs opérations à la réception des données issues du SNDS pour assurer leur contrôle et leur mise en qualité et leur analyse : un contrôle qualité des données issues du SNDS (présence de toutes les tables demandées, conformité de structure des tables reçues, respect des contraintes d’intégrité propres aux données issues du SNDS, cohérence du volume d’activité au cours du temps, évolution du nombre de bénéficiaires par mois de soins) ; une transformation des données issues du SNDS (optimisation des correspondances ou \"jointures\" entre les tables, mise en œuvre de filtres et corrections sur les données, bonne gestion des référentiels) ; un contrôle qualité de chaque datamart (validation de la complétude et de la cohérence de l’extraction par rapport aux besoins du projet). S’agissant des données relatives aux professionnels de santé : Seules les données suivantes seront collectées : la nature d'activité, la spécialité, le statut juridique ou mode d’exercice du professionnel exécutant ; la nature d'activité, la spécialité, le statut juridique ou mode d’exercice du professionnel prescripteur. Ces données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions du c) du 1 de l’article 5 du RGPD. Sur la conservation des données Les données du SNDS seront conservées deux ans à compter de leur mise à disposition. La mise à jour des données sera effectuée une fois par an, à la date de mise à disposition des données actualisées du SNDS. Au-delà de ce délai, les données du projet seront supprimées de l’espace projet. A l’issue de chaque projet, les données seront archivées dans un délai d’un mois après la mise à disposition par le responsable de traitement du rapport de l’étude au porteur de projet. Ces durées de conservation des données n’excèdent pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions du e) du 1 de l’article 5 du RGPD. Sur les accédants et les destinataires des données Seuls les membres du personnel habilités de Heva, dans les strictes limites de leur besoin d’en connaître pour l’exercice de leurs missions s’inscrivant dans les finalités de l’entrepôt, pourront accéder aux données. Des documents tenus à jour indiquent la ou les personnes compétentes pour chaque responsable de traitement pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. En dehors des personnes visées ci-dessus, les clients ne pourront être destinataires que de rapports contenant des données agrégées et anonymisées. Il pourra s’agir de moyenne, médiane, écart type sur une population de plus de dix patients. Sur l’information des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement à travers : la diffusion de la note d’information relative à la constitution de l’entrepôt \"FREiA\" sur le portail de transparence de la société Heva, comprenant toutes les mentions prévues par le RGPD ; l’inscription du traitement au sein du répertoire public de la Plateforme des données de santé (PDS) ; la publication d’un résumé, ainsi que d’une note d’information, pour chaque projet, sur le site web de Heva, préalablement à la mobilisation des données pour l’étude. Ces modalités d’information sont conformes au principe de transparence et aux exigences d’information prévues par les articles 12 et suivants du RGPD. Sur les droits des personnes Les droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d'opposition s'exerceront auprès de la société HEVA. Pour prendre en compte les demandes d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition sur les données du SNDS, la société Heva prévoit de recevoir annuellement, lors de la mise à jour de l’entrepôt, l’ensemble des identifiants pseudonymisés des personnes ayant fait une demande. L’ensemble des données les concernant seront alors supprimées. Ces modalités d’exercice des droits sont satisfaisantes au regard des dispositions du RGPD et de la loi \"informatique et libertés\". Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La sécurité de l’entrepôt, ainsi que sa conformité technique au référentiel \"entrepôt de données dans le domaine de la santé\" et son homologation au nouveau référentiel de sécurité du SNDS, sont déléguées à Docaposte, qui assure déjà celles de la plateforme AGORiA. Pour autant, les deux entrepôts resteront totalement disjoints : les comptes d’accès administrateurs et utilisateurs seront différents, les différents espaces d’administration, de préparation des données et les espaces projets seront strictement cloisonnés par entrepôt. Un plan d’actions a été défini, comme prévu par l’arrêté du 7 mai 2024 pour un système SNDS déjà existant, avec des échéances jusqu’à la fin de l’année 2024. La société Heva devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement. Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt \"FREiA\". Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Observations complémentaires Dans l’hypothèse où la société Heva souhaiterait continuer à mettre en œuvre ce traitement à l’issue de la période de deux ans, le dossier de renouvellement de demande d’autorisation devra notamment comporter un bilan comprenant : l’adéquation des objectifs de chaque étude aux finalités de l’entrepôt \"FREiA\" (et le cas échéant l’indication du nombre d’études réalisées plutôt à partir de la MR-006 ou de l’ESND) ; le fonctionnement du comité de pilotage (la liste à jour des membres du comité de pilotage) ; la liste exhaustive de toutes les habilitations associées à l’entrepôt FREiA pour le personnel d’Heva ; la liste des projets réalisées ou en cours de réalisation en décrivant pour chaque projet : le contexte, les objectifs du projet et le cadre de mise à disposition des données aux autorités ; le délai entre la demande d’accès et la création du datamart projet ; le délai entre la création du datamart projet et la mise à disposition du rapport d’études ; les éléments décrivant le datamart projet : la taille, le nombre de patients, le recours aux variables sensibles, et les tables et variables utilisées ; les publications réalisées. Autorise, conformément à la présente délibération, la société HEVA à mettre en œuvre le traitement susmentionné pendant une durée de deux ans à compter de la mise à disposition des données. La Présidente Marie-Laure DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000048934586", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/93/45/CNILTEXT000048934586.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2023-080 du 20 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire statistique d’individus et de logements, et sur l’arrêté y afférent", "numero": "2023-080", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2023-07-20", "date_publi": "2024-01-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l’avis : 20 juillet 2023 N° de la délibération : 2023-080 N° de demande d’avis : 23001568 Texte concerné : projet de décret et projet d’arrêté Thématiques : Statistique publique, répertoire statistique ; code statistique non signifiant Fondement de la saisine : article 8- I- 4°- a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée L’essentiel : 1. Le projet RESIL permettra la création d’un répertoire statistique exhaustif de la population résidente et du parc immobilier français. Il constitue un traitement d’une ampleur exceptionnelle. La CNIL relève les efforts importants mis en œuvre par l’INSEE pour s’assurer de la conformité de ce traitement à la réglementation en matière de protection des données. 2. La CNIL ne remet pas en cause le principe de la création d’un tel répertoire ni sa nécessité et son utilité. Compte tenu de son ampleur, la proportionnalité d’un tel traitement devrait être confortée en aménageant des garanties complémentaires, notamment pour limiter le risque de détournement de finalité et assurer une meilleure transparence vis-à-vis des citoyens. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’une demande d’avis concernant un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire statistique d'individus et de logements, et sur l’arrêté y afférent ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ci-après la loi \" informatique et libertés \", notamment son article 8-I-4°-a) ; Après avoir entendu le rapport de M. Claude CASTELLUCCIA, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, I. La saisine A. Contexte de la saisine L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) envisage de créer un traitement dénommé Répertoire statistique d'individus et de logements (ci-après \" Résil \"). Pour la conduite de ses études statistiques sur la population française, l’INSEE procède notamment à des appariements de bases de données administratives. Lorsque cet appariement ne peut pas se faire en utilisant un numéro d’identification commun aux bases appariées, l’INSEE utilise des méthodes basées sur d’autres caractéristiques communes, qui conduisent à des taux d’erreur variables selon le contexte. Le projet Résil s’inscrit dans la volonté de l’INSEE d’améliorer les appariements de données et la qualité des résultats statistiques en créant un nouvel identifiant, à usage statistique, qui serait attribué à toute personne résidant sur le territoire français. Le traitement Résil permettrait également de fiabiliser et rendre moins couteux les appariements, allégeant la collecte d’informations par voie d’enquête. Ce projet s’inscrit dans une tendance largement partagée à l’international. Enfin, il répond en outre à un besoin conjoncturel pour faire face à la disparition en 2023 de la taxe d’habitation, dont le fichier constituait le support d’importantes opérations statistiques (tirage pour mener des enquêtes auprès des ménages, opérations de recensement, etc.). Le traitement Résil constitue un projet d’ampleur inédite. L’INSEE disposera d’une liste exhaustive et à jour de la population résidente et du parc immobilier français. Conscient du caractère exceptionnel de ce projet, l’INSEE a constitué un groupe de concertation, composé de personnalités d’horizons différents, placé sous l’égide du Conseil national de l'information statistique (CNIS) et présidé par M. Delarue, ancien président la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) et ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté. À l’issue d’auditions, ce groupe a établi un rapport rendu public en novembre 2022 et confirmant l’intérêt du traitement Résil. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu en 2022 et 2023 entre les services de la CNIL et l’INSEE sur ce projet. Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) a également été menée par l’INSEE. À l’issue de ses travaux d’auditions et de réflexions, le groupe de concertation n’a pas émis d’objection de principe au traitement Résil. Il a toutefois formulé une série de treize préconisations pour en assurer un encadrement juridique et déontologique adapté. L’INSEE et le président du groupe de concertation ont été auditionnés par la CNIL, le 1er juin 2023 pour présenter l’ensemble du projet et préciser leurs positions respectives. B. Objet de la saisine La CNIL est saisie d’une demande d’avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à la création du traitement Résil et sur l’arrêté fixant la liste des sources pouvant être utilisées pour le constituer. Le traitement Résil sera constitué notamment à partir des fichiers de déclaration Sociale Nominative (DSN), de prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau) ou encore de différents fichiers fiscaux. Il sera composé de deux sous-répertoires distincts, l’un portant sur les personnes résidant sur le territoire national et l’autre sur les logements. Les données que contiendra Résil se limiteront aux données énumérées à l’article 2 du projet de décret. Il ne comporte aucune donnée sensible. Concrètement, le traitement Résil est une liste exhaustive et mise à jour régulièrement de la population résidente et des logements en France, qui contiendra des données d’identification et des informations permettant d’établir de manière fiable des liens entre personnes et logements. Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) ne sera pas utilisé dans ces listes. Plus précisément, il sera fait usage du code statistique non signifiant (CSNS) créé par l’article 34 de la loi de 2016 pour une République numérique visant spécifiquement à permettre au service statistique public (SSP) de réaliser des appariements de données sans utiliser le NIR. Toute personne résidant sur le territoire français disposerait désormais d’un code statistique non signifiant. Selon le projet de décret, Résil constituera un répertoire ayant une finalité exclusivement statistique et non administrative. Il ne servira qu’à l’élaboration de statistiques par le SSP composé de l’INSEE et de services statistiques ministériels. Aucune décision individuelle ne pourra être prise à l’égard d’une personne au vu des données enregistrées dans le répertoire ou des résultats issus d’appariement avec d’autres sources. Le projet Résil poursuit plusieurs objectifs : améliorer les études statistiques et l’évaluation des politiques publiques, en fiabilisant et rendant moins coûteux les appariements de sources de données diverses, généralement constituées de fichiers administratifs opérationnels et d’enquêtes par échantillon, portant sur les personnes, les ménages et les logements ; constituer des bases de sondage dans lesquelles pourraient être tirés des échantillons pour les enquêtes réalisées par le SSP auprès des ménages, ainsi que préparer les enquêtes annuelles de recensement ; permettre la production des statistiques de population, à l’instar de l’utilisation actuelle des fichiers issus de la taxe d’habitation. L’une des finalités du projet Résil est donc la création au sein de l’INSEE d’un service d’appariement réservé au SSP. Il est envisagé une mise en œuvre progressive de ce répertoire à compter de janvier 2024 et une mise en service pour l’ensemble des services statistiques publics à la fin de l’année 2025. II. L’avis de la CNIL A. Sur la finalité et la nature du traitement Résil Le traitement Résil constituerait un répertoire de la population résidant en France, au sens où il serait constitué d’une liste exhaustive d’entités (personnes et logements) assortie d’informations permettant d’identifier ces entités sans ambiguïté, et de les relier à d’autres données au moyen d’identifiants (CSNS, identifiant logement). Il s’agit d’un répertoire statistique dès lors qu’il est exclusivement destiné à un usage de production de statistiques et n’aurait pas d’utilisation administrative. Comme le rapport du groupe de concertation l’a souligné, il existe une différence fondamentale entre un répertoire statistique et un répertoire administratif : un répertoire statistique ne sert qu’à l’élaboration de statistiques ; il n’est accessible qu’aux statisticiens de la statistique publique ; aucune décision ou appréciation individuelle ne peut être prise concernant une personne au vu des données stockées dans le répertoire. Ce type de répertoire se distingue également de ce qui est souvent désigné sous l’appellation de \" fichier de population \" ou \" registre de population \". Bien qu’il n’en existe pas de définition précise, les registres de population (dénommés \" registre national \" en Belgique, \" registre central de la population \" en Suède) s’apparentent à une base de données comportant des informations sur un administré : nom ; prénoms ; date et lieu de naissance ; coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques, voire bancaires ; quotient familial, situation par rapport à l’emploi, voire situation par rapport au taux d’endettement ; éventuellement sa photographie. Il s’agit ainsi d’un \" annuaire administratif \", consultable par la plupart des administrations. Un tel fichier est généralement utilisé pour établir les titres d’identité et attribuer un numéro d’identification personnel. Ce type de registre repose parfois sur une obligation de déclarer un changement de domicile. La doctrine de la CNIL a toujours été défavorable à la création de ce type de fichiers. Leur constitution soulève deux objections principales. D’une part, dans la mesure où elle permet potentiellement la mise en relation de toutes les informations contenues dans les fichiers où figure l’identifiant individuel utilisé dans le registre de population, elle augmente le risque qu’un acteur accède et traite plus de données à caractère personnel que nécessaires. La CNIL a toujours plaidé en faveur de fichiers sectoriels, par groupes homogènes de finalités dans les différents domaines d’action de l’administration, avec la constitution éventuelle d’identifiants individuels sectoriels. D’autre part, la constitution de tels fichiers soulève des enjeux importants en matière de sécurité. Contrairement à d’autres pays européens (par exemple : Finlande, Espagne, Pays-Bas), la France ne dispose pas de \" registre de population \". Selon le rapport du groupe de concertation, il n’est ni envisageable ni envisagé que la France s’oriente vers un tel dispositif. Les pays ne disposant pas de registre de population ni d’identifiant individuel unique ont opté majoritairement pour la mise en place d’un répertoire statistique national permettant de faciliter l’appariement des données à des fins statistiques et de conduire des opérations de recensement de la population. Parmi ces différents modèles, Résil se rapprocherait des exemples néo-zélandais et canadien. Enfin, la CNIL souligne que le projet Résil est différent du projet Safari (pour Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus) initié en 1973. Le projet Safari reposait sur l’informatisation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), répertoire à finalité administrative. Il prévoyait d’utiliser le NIR comme identifiant unique à chaque personne pour l’ensemble des répertoires et fichiers publics dans le cadre général de l’informatisation et de la modernisation des administrations. Le projet Safari a donné lieu à de vifs débats relatifs aux enjeux pour la vie privée et les libertés individuelles. Le risque majeur perçu concernait les interconnexions possibles, incontrôlables, entre fichiers publics, susceptibles d’entraîner un renforcement du pouvoir d’État sur les citoyens par une utilisation pour des finalités administratives par les ministères de l’intérieur et de la justice. Le second risque était de voir niée l’identité humaine, la personne n’étant désignée que par un numéro au détriment du respect de son identité. La loi \" informatique et libertés \" fut une réponse à ces risques. L’article 1er de la loi pose le principe de la protection de l’identité humaine. L’article 30 soumet l’utilisation du RNIPP à un contrôle et une réglementation particulière. Enfin, la loi \" informatique et libertés \" a donné naissance à la CNIL, première autorité administrative indépendante créée en France. Résil se distingue donc de Safari, d’abord par sa finalité strictement statistique, et non administrative. En outre, il convient de souligner que la polémique autour du projet Safari intervenait dans un contexte technologique et réglementaire différent. Aujourd’hui, l’informatisation de l’action publique est encadrée. L’encadrement juridique a également évolué, la protection des données à caractère personnel traitées par des moyens automatisés s’étant renforcée, notamment avec l’adoption du RGPD. Au regard de l’ensemble de ces considérations, la CNIL estime que les finalités du projet Résil sont, en elles-mêmes, déterminées, explicites et légitimes. Un tel traitement relèverait du RGPD et serait placée sous la responsabilité de l’INSEE. Il convient de vérifier que le traitement spécifiquement envisagé par l’INSEE est nécessaire et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée, au regard des garanties apportées. B. Sur la nécessité du traitement Résil L’INSEE fait valoir les éléments ci-après sur la nécessité du traitement : le besoin d’avoir une meilleure connaissance statistique de la population et de fiabiliser les appariements à des fins statistiques et de recherche pour éclairer les politiques publiques ; de façon plus conjoncturelle, la disparition de la taxe d’habitation utilisée pour des opérations statistiques, qui oblige à mobiliser de nouvelles sources de données pour constituer une base statistique ; les pays ne disposant pas de registre de population et d’identifiant partagé – comme dans le cas français – ont opté majoritairement pour la mise en place d’un répertoire statistique national (par exemple, en Nouvelle-Zélande et au Canada) ; enfin, il n’y aurait pas d’alternative satisfaisante à la constitution d’un répertoire national statistique exhaustif de la population. En particulier, un répertoire basé sur échantillon de la population ou un nombre limité de sources exclurait certaines populations (par exemple, les jeunes étudiants, ainsi que certains jeunes actifs et personnes âgées). Le rapport du groupe de concertation a conclu à la nécessité de ce répertoire faute notamment d’une alternative convaincante et au regard des initiatives menées dans d’autres pays, notamment européens. Il ressort effectivement des pièces du dossier que, en premier lieu, les appariements présentent des limites, notamment pour certains types de population (étudiants, personnes de nationalité étrangère, etc.), affectant la fiabilité fine de certaines statistiques. En second lieu, l’absence d’un répertoire statistique tel que Résil ne permet pas à l’INSEE de calculer aisément et précisément certaines statistiques de base sur l’ensemble de la population résidant en France. Eu égard aux besoins de l’administration, notamment en matière d’évaluation des politiques publiques, la CNIL considère que l’utilité et la nécessité du traitement Résil sont suffisamment démontrées au regard de l’ensemble des éléments présentés tant par l’INSEE que par le groupe de concertation. C. Sur la proportionnalité du traitement Résil Le traitement Résil tel qu’envisagé par l’INSEE, présente, de par son ampleur et les appariements de données qu’il permet, des risques pour les droits et libertés et en particulier la vie privée : la constitution d’un répertoire exhaustif et à jour comprenant des données à caractère personnel porte par elle-même une atteinte à la vie privée en permettant à son responsable d’accéder à tout moment à ces informations et de les traiter ; en l’espèce, le traitement comprendra des éléments d’état-civil mais aussi sur le logement des personnes ainsi que des informations, concernant des personnes nées à l’étranger ; les risques de détournement de finalité du répertoire, s’il est utilisé à des fins autres que statistiques (par exemple pour l’instruction d’une demande d’usager, pour la lutte contre la fraude, ou encore par les forces de l’ordre dans leurs missions de police administrative et judiciaire) ; risques liés à une violation de données (par exemple, compromission des identifiants, utilisation des données à d’autres fins par des tiers et notamment des acteurs privés). Ces risques nécessitent que des garanties fortes soient prévues pour s’assurer de la proportionnalité du dispositif. Une série de garanties techniques et juridiques seront mises en œuvre par l’INSEE, en particulier : le projet de décret exclut toute utilisation à des fins autres que statistiques des données. En effet, l’article 1er du projet de décret précise que la finalité de ces traitements \" ne peut être que statistique, fondée sur des motifs d’intérêt public, à l’exclusion de tout autre usage. Ces traitements sont réalisés dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession de statisticien \" ; le régime juridique des services statistiques publics, fixés par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, comprend par ailleurs un ensemble de garanties qui contribueront au respect de cette règle ; l’accès aux deux composantes du répertoire Résil sera limité à un nombre très restreint d’agents individuellement habilités de l’INSEE, soit une vingtaine d’agents environ. Le service d’appariement fourni par l’INSEE sera réservé aux seuls services statistiques ministériels (listés par décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique, à l’exclusion de tout chercheur extérieur) ; les données contenues dans Résil et celles résultant des appariements demeurent couvertes par le secret statistique garanti par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. La violation de ce secret est sanctionnée pénalement. Cela limite l’utilisation des données à la seule \" sphère statistique \" ; les données contenues dans les répertoires Résil seront essentiellement des clés d’identification pour assurer le rôle de liste de référence pour réaliser les appariements. Le répertoire n’est enrichi d’aucune donnée issue des appariements (par exemple, données de contact, revenus, détail des logements) et sert donc uniquement de \" colonne vertébrale \" à des appariements statistiques ; une attention importante sera portée à la sécurité de ce répertoire particulièrement sensible ; l’INSEE a indiqué dans son AIPD étudier la faisabilité d’un mécanisme de destruction de Résil en cas d’atteinte à l’intégrité du secret statistique. La CNIL prend acte de ce que le gouvernement s’oriente vers une solution permettant de rendre le répertoire indisponible, tout en conservant une sauvegarde chiffrée sur support externe, avec une clé de déchiffrement confiée à un tiers de confiance ; des mécanismes de prévention et de contrôle ont été prévus pour empêcher les détournements de finalité, qui devraient être renforcés (v. infra). La CNIL estime que, au regard du très fort développement des outils informatiques dans la conduite des politiques publiques depuis trente ans et de l’enjeu important que constitue la fiabilité et la précision des statistiques publiques pour la conception, la conduite et l’évaluation de ces politiques, la création du traitement Résil porte une atteinte proportionnée à la vie privée des personnes, à condition que soient renforcées les garanties prévues pour prévenir tout détournement de finalité comme exposé ci-dessous. En particulier, la CNIL considère que certaines garanties devraient être renforcées pour prévenir tout détournement de finalité du répertoire et assurer un contrôle sur les appariements qui peuvent être réalisés via le traitement Résil. L’INSEE prévoit de créer un service d’appariement réservé au seul SSP. Afin d’éviter tout usage administratif de Résil ainsi que des appariements avec des bases de données administratives, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme efficace de contrôle. Il est à noter également qu’il n’est pas prévu d’ouvrir ces appariements directement à des chercheurs. Ces derniers pourront néanmoins, comme c’est le cas actuellement, accéder à des données pseudonymisées issues d’appariements. A titre liminaire, la Commission relève que l’article 1er du projet de décret prévoit que les appariements \" constituent des interconnexions, telles que mentionnées au 3° du I de l’article 33 de la loi informatique et libertés, de sources de données statistiques tierces, fondés sur les données à caractère personnel conservées dans Résil et permettant de créer de nouveaux fichiers comprenant tout ou partie des variables de chacun des fichiers des sources d’origine \". La Commission s’interroge sur la qualification d’interconnexion pour l’ensemble des mises en relation au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat, notion qui n’est par ailleurs pas définie dans la loi et est sujette à interprétation. En premier lieu, le projet de décret rappelle que ces appariements s’inscrivent dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et que leur finalité ne peut être que statistique, fondée sur des motifs d’intérêt public, ou d’évaluation des politiques publiques à l’exclusion de tout autre usage. Ces traitements doivent en outre être réalisés dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession de statisticien. Le secret statistique interdit strictement la communication de données individuelles ou susceptibles d'identifier les personnes, issues de traitements à finalités statistiques, que ces traitements proviennent d’enquêtes ou de bases de données. Par dérogation aux règles communes applicables au secret professionnel, le secret statistique est en effet opposable à toute réquisition judiciaire ou émanant d’autorités administratives (fiscale ou douanière par exemple). Les données protégées par le secret statistique peuvent néanmoins être communiquées, au cas par cas, après avis du Comité du secret statistique pour répondre aux demandes formulées à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique d’intérêt public. La CNIL rappelle que la finalité statistique au sens du RGPD, doit satisfaire cumulativement aux critères tenant : à la nature des résultats. Les résultats obtenus doivent constituer des données agrégées et anonymes au sens de la réglementation sur la protection des données ; à l’usage des résultats. Le traitement doit tendre à la production de données agrégées pour elles-mêmes. Ces données peuvent ensuite servir à orienter les politiques publiques. En second lieu, si l’accès au service d’appariement par les seuls membres du SSP ainsi que le caractère exclusivement statistique de la finalité des appariements sont des garanties importantes, la CNIL recommande de les compléter dans le prolongement de certaines préconisations émises par le de groupe de concertation : la liste des appariements réalisés devrait être publiée avec, pour chaque appariement, la mention de leur responsable de traitement, des catégories de données mobilisées, des finalités des traitements et modalités d’exercice des droits. La CNIL recommande de prévoir cette obligation explicitement dans le projet de décret qui lui est soumis ; la composition du CNIS devrait être élargie à des personnalités reconnues pour leur expertise en matière de protection des données issues du monde académique, associatif mais aussi de la sphère publique afin de prendre en compte les enjeux éthiques des appariements et ceux liées aux droits et libertés des personnes ; le CNIS pourrait avoir la mission explicite de donner un avis d’opportunité sur les appariements réalisés par la statistique publique, avis prenant en compte les dimensions éthiques et celles liées aux droits et libertés des personnes ; la CNIL recommande la publication par l’INSEE d’un bilan annuel comportant les chiffres clés sur l’utilisation du Résil et le nombre d’appariements. En tout état de cause, la création de Résil ne devrait pas avoir pour conséquences de modifier le cadre actuel relatif à l’accès des chercheurs aux bases détenues par l’INSEE ainsi qu’aux données statistiques. D. Sur la minimisation des données L’article 5 du projet de décret prévoit que pour constituer et mettre à jour le répertoire Résil, différentes sources de données, listées dans un arrêté pris après avis de la CNIL, pourront être utilisées. Ces sources sont notamment issues de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), des prélèvements à la source pour les revenus (Pasrau) et d’autres fichiers fiscaux. Lorsque ces sources contiennent le NIR, celui-ci fait l’objet d’une l’opération cryptographique prévue au troisième alinéa de l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 (production d’un code statistique non signifiant ou CSNS). La Commission relève que suite aux recommandations du groupe de concertation, l’INSEE a écarté certaines sources relatives notamment aux titres de séjour des étudiants étrangers (AGEDREF), à l’utilisation de la carte vitale et au Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS). La CNIL rappelle que l’ajout de toute nouvelle source de données dans le projet d’arrêté exigerait un nouvel avis de sa part ainsi que du CNIS, conformément à l’article 5 du projet de décret. Elle sera particulièrement vigilante sur la nécessité de l’ajout de toute nouvelle source. L’article 2 du projet de décret énumère les données à caractère personnel qui seront enregistrées dans Résil. La CNIL estime que cette collecte est limitée aux données d’identification strictement nécessaires à la mise en œuvre des finalités de Résil, à l’exclusion de toute autre donnée. Le répertoire comportera : des données relatives à l’état civil des personnes ; des données permettant l’identification des personnes (p. ex : CSNS, identifiant Résil ou identifiant techniques d’autres sources administratives) ; des données permettant d’identifier les logements (code non signifiant du logement) ; des données permettant de faire le lien entre les personnes et les logements. La Commission relève que le NIR ne sera pas traité, ni aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD. De même, le fichier ne comportera aucune donnée d’adresse des logements (cette adresse ne pouvant être obtenue que par l’INSEE via le code non signifiant du logement) ni de données de contact (ex : numéro de téléphone, adresse électronique, etc.). La CNIL prend acte de ce que la collecte et la conservation des données d’état-civil dans le répertoire permettront en outre de supprimer progressivement ces données dans les autres fichiers détenus par l’INSEE et de les remplacer par un code non signifiant utilisé uniquement à des fins statistiques. E. Sur les droits des personnes Le projet de décret prévoit que l’information du public sera réalisée au moyen d’une fiche d’information publiée sur le site web \" insee.fr \" spécifiquement consacré au traitement Résil. L’article 7 du projet de décret prévoit l’exclusion des droits d’opposition et de rectification, conformément aux dérogations ouvertes aux traitements à des fins statistiques par le 2 de l’article 89 du RGPD. Compte tenu de l’ampleur exceptionnelle du répertoire Résil et des craintes qu’il pourrait susciter au sein de la population, l’INSEE se doit d’être exemplaire en matière de transparence. Il devrait prolonger l’action initiée avec la constitution du groupe de concertation et la publication de son rapport au mois de novembre 2022 en développant une communication active à destination d’un public non statisticien sur l’utilisation de données administratives et les appariements, en s’inspirant des bonnes pratiques des instituts nationaux de statistique étrangers. Celle-ci pourrait se concrétiser par exemple par la création d’un portail dédié. F. Sur la durée de conservation des données L’article 6 du projet de décret prévoit les durées de conservation des données du répertoire Résil. Ces données sont conservées et actualisées, pour les personnes physiques, durant toute leur vie et jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant le décès, et, s’agissant des logements, jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant l’affectation d’un logement un autre usage ou sa démolition. Selon l’INSEE ces durées permettront d’assurer des appariements sur une période d’étude longue et sont communes à d’autres traitements qu’elle met en œuvre à des fins statistiques. Pour les traitements relatifs aux appariements qui seraient réalisés par l’INSEE à la demande des services statistiques ministériels, il est prévu que les fichiers seront supprimés une fois le résultat validé et transmis au service demandeur. Ces durées de conservation apparaissent pertinentes. G. Sur la sécurité En premier lieu, au vu du caractère particulier des données ainsi que de la gravité des risques pour les personnes physiques en cas d'atteinte à la confidentialité des données, la CNIL considère que la restriction de l’accès au seul petit groupe de personnes nommément habilitées pour les seules finalités décrites est une mesure essentielle à la sécurité du dispositif. En deuxième lieu, la CNIL souligne l’importance de classifier les répertoires statistiques sur les personnes et les locaux, ainsi que l’ensemble des fichiers d’appariement, leurs copies et archives, au plus haut niveau de sensibilité dans les processus de l’INSEE, donc en l’occurrence de relever de la catégorie \" sous haute protection \". Dans la suite de ces deux observations, le contrôle de l’accès logique constitue une mesure de première importance. La CNIL considère à cet égard qu’une authentification multi-facteurs des personnes accédant au registre serait de nature à garantir un niveau de sécurité adéquat, en complément des modalités rigoureuses d’habilitation, de gestion des droits d’accès et de traçabilité prévues par l’INSEE. La CNIL considère en outre que le chiffrement de la base Résil constitue une garantie essentielle. Par ailleurs, parmi les mesures de sécurité annoncées, la CNIL tient à souligner l’engagement de l’INSEE à faire régulièrement auditer le dispositif par un tiers. Afin de répondre à la fois aux besoins de sécurité et de protection des données, la CNIL recommande que ces audits prennent en compte ces deux aspects et que les éléments soulevés par l’audit soient intégrés dans un plan d’action dont la mise en œuvre s’effectuerait dans des délais raisonnables. Les autres dispositions n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. La Présidente M.-L. DENIS"}
{"id": "CNILTEXT000049373238", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/37/32/CNILTEXT000049373238.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle", "numero": "2024-011", "nature_delib": "Recommandation/Lignes directrices", "date_texte": "2024-01-18", "date_publi": "2024-04-09", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b) ; Après avoir entendu le rapport M. Claude Castelluccia, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement Formule les observations suivantes : De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives. La CNIL adopte une première recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle. Cette première recommandation est composée de plusieurs fiches pratiques : Quel est le périmètre des fiches pratiques sur l’IA ? Déterminer le régime juridique applicable Définir une finalité Déterminer la qualification juridique des acteurs Assurer que le traitement est licite – Définir une base légale (1/2) Assurer que le traitement est licite – En cas de réutilisation des données, effectuer les tests et vérifications nécessaires (2/2) Réaliser une analyse d’impact si nécessaire Tenir compte de la protection des données dès les choix de conception du système Tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données Modèle de documentation : fiche descriptive du jeu de données Elle sera complétée ultérieurement sur d’autres thèmes, après consultation publique. Décide : Article 1er : La recommandation figurant en annexe est adoptée. Article 2 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente M.-L. Denis Annexe Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/ia-la-cnil-publie-ses-premieres-recommandations-sur-le-developpement-des-systemes-dintelligence"}
{"id": "CNILTEXT000049382214", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/38/22/CNILTEXT000049382214.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-004 du 4 avril 2024 \nconcernant la société HUBSIDE.STORE\n", "numero": "SAN-2024-004 ", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2024-04-04", "date_publi": "2024-04-09", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu la fin de mandat de Monsieur Alexandre LINDEN, intervenue le 1er février 2024 ; Vu la délibération n° 2024-015 du 7 mars 2024 élisant Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN en tant que président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-191C du 29 juin 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société SFK GROUP, par ses filiales ou pour son compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 4 avril 2022 ; Vu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société HUBSIDE.STORE le 23 août 2023 ; Vu les observations écrites versées par la société HUBSIDE.STORE le 29 septembre 2023 ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, notifiée à la société le 20 octobre 2023 ; Vu la clôture de l’instruction, notifiée à la société le 22 novembre 2023 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 7 décembre 2023 ; Vu la délibération avant-dire droit de la formation restreinte n°SAN-2023-019 du 14 décembre 2023 ; Vu les observations écrites versées par la rapporteure le 21 décembre 2023 ; Vu les observations écrites versées par la société le 28 décembre 2023 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 18 janvier 2024 ; Vu la note en délibéré transmise par la société le 29 janvier 2024 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte : - Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société HUBSIDE.STORE : - […] ; La société HUBSIDE.STORE ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société HUBSIDE.STORE (ci-après \" la société \"), dont le siège social est situé 23/25 avenue Kléber à Paris (16ème), est une filiale de la société SFK GROUP. Elle a pour activité la gestion des boutiques \" HUBSIDE.STORE \", spécialisées dans le commerce de détail de matériel de télécommunication. Au 31 mai 2023, la société employait 706 salariés et comptait 97 boutiques, réparties entre la France, la Belgique, le Portugal et l’Italie. Son chiffre d’affaires pour l’année 2021 s’est élevé à environ […] euros, pour un résultat net de […] euros. 2. Afin de promouvoir le catalogue des produits vendus en magasin, la société procède à des campagnes de démarchage par téléphone et par SMS à partir de fichiers de prospects achetés auprès de deux partenaires principaux, les sociétés […] et […]. Elle a indiqué avoir envoyé environ 1,4 million de SMS entre le mois de septembre 2020 et le mois de septembre 2021, et plus de 220 000 entre mai 2022 et mai 2023. S’agissant de la prospection téléphonique, la société a indiqué avoir émis environ 3,2 millions d’appels entre mai 2022 et mai 2023, à destination d’environ 1,3 million de prospects. 3. Le 23 septembre 2021, une délégation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \") a procédé à un contrôle dans les locaux de la société, afin de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi Informatique et Libertés \" ou \" loi du 6 janvier 1978 modifiée \") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le \" Règlement \" ou \" RGPD \"). 4. Le procès-verbal n° 2021-191/1, dressé le jour du contrôle, a été notifié à la société le 30 septembre 2021. 5. La société a communiqué des pièces complémentaires les 5 octobre et 22 novembre 2021. 6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 4 avril 2022, désigné Mme Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 7. Conformément à l’article 56 du RGPD, le 9 juin 2023, la CNIL a informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France. Après échanges entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, l’Italie, l’Espagne, le Portugal et la Belgique se sont déclarées concernées. 8. Les 8 juin et 13 juillet 2023, la rapporteure a adressé deux demandes complémentaires auxquelles la société a répondu les 23 juin et 3 août 2023. 9. Le 23 août 2023, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 6, 14 et 32 du RGPD et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après \" le CPCE \") qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société. Il proposait également que cette décision soit rendue publique. 10. Le 29 septembre 2023, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction. 11. La rapporteure a répondu aux observations de la société le 20 octobre 2023. 12. Le 22 novembre 2023, la rapporteure a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés, informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close. 13. Le même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 7 décembre 2023. 14. La formation restreinte a tenu une séance le 7 décembre 2023. 15. Par délibération avant-dire droit n°SAN-2023-019 du 14 décembre 2023, envoyée par courrier électronique à la société le même jour et notifiée par voie postale le 21 décembre 2023, la formation restreinte a demandé à la société HUBSIDE.STORE et à la rapporteure la production d’une pièce complémentaire, évoquée par la société lors de la séance du 7 décembre 2023. 16. Le 21 décembre 2023, la rapporteure a communiqué à la formation restreinte une pièce intitulée \" leads_701_23-09-2021 […] \". 17. Le 28 décembre 2023, la société a communiqué à la formation restreinte une pièce également intitulée \" leads_701_23-09-2021 […] \". 18. En application de l’article 41 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, une convocation à la séance de la formation restreinte du 18 janvier 2024 a été notifiée à la société HUBSIDE.STORE le 21 décembre 2023 ; 19. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la désignation du rapporteur 20. Aux termes de l’article 39 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, \" lorsqu'une mesure prévue au III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 […] est susceptible d'être prononcée, le président de la commission désigne un rapporteur n'appartenant pas à la formation restreinte, et en informe le responsable de traitement ou le sous-traitant mis en cause \". 21. La formation restreinte relève qu’en application de ces dispositions, la présidente de la CNIL a, par décision du 7 avril 2022, désigné Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, pour établir le rapport devant permettre à la formation restreinte d’arrêter sa décision dans le cadre du dossier \" CTX n°2022-019 HUBSIDE.STORE \". 22. Lors de la séance du 7 décembre 2023, puis dans le cadre de ses observations du 28 décembre 2023, la société HUBSIDE.STORE a invoqué la nullité de cette désignation, dans la mesure où elle serait intervenue sur la base d’une saisine ne concernant pas la société HUBSIDE.STORE. 23. La formation restreinte relève que le 1er juillet 2020, la CNIL a été saisie d’une plainte n°20010737 visant plusieurs sociétés du groupe SFK. 24. Par décision n°2021-191 du 29 juin 2021, la présidente de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société SFK GROUP ou par ses filiales. 25. Le procès-verbal de contrôle en date du 23 septembre 2021 indique que \" la mission de contrôle a pour objet de procéder à la vérification sur place de la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société SFK GROUP ou par ses filiales et notamment les sociétés […] et […] \". Il précise qu’ \" en particulier, il s’est agi d’effectuer des vérifications postérieurement aux clôtures du 4 mai 2021 des mises en demeure MED n°2020-041 du 24 novembre 2020 à l’encontre de la société […] et MED n°2020-042 du 24 novembre 2020 à l’encontre de la société …] ; il s’est également agi de donner suite à la saisine […] relative à l’exercice de son droit d’accès par un plaignant \". 26. La formation restreinte considère que, dans la mesure où la saisine […] a donné lieu à des vérifications réalisées lors du contrôle sur place le 23 septembre 2021, lequel visait le groupe SFK et l’ensemble de ses filiales, dont fait partie la société HUBSIDE.STORE, le fait que cette saisine soit mentionnée dans la décision de la présidente de désigner Mme Valérie PEUGEOT en tant que rapporteure est sans incidence sur la validité de cette désignation, quand bien même ladite saisine ne viserait pas spécifiquement la société HUBSIDE.STORE. B. Sur la procédure de coopération européenne 27. Aux termes de l’article 4 paragraphe 23, b) du RGPD, on entend par \" traitement transfrontalier \" \" un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres \". 28. La rapporteure relève que la société dispose de boutiques en France, mais également en Belgique, en Espagne, au Portugal et en Italie. Elle observe que, bien que la société ait indiqué que ses opérations de prospection commerciale étaient menées exclusivement depuis la France, à destination de ressortissants français, elle a néanmoins transmis des enregistrements d’appels de prospection à destination de ressortissants belges, dans l’objectif de promouvoir ses boutiques situées en Belgique. Par ailleurs, la rapporteure relève que la société a également indiqué que sa base de données clients contenait l’ensemble des données des clients des boutiques HUBSIDE.STORE en Europe. Elle considère que, dès lors, la société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel transfrontaliers. 29. En défense, s’agissant des opérations de prospection commerciale par téléphone, la société affirme n’effectuer de la prospection qu’auprès d’individus domiciliés en France, afin de générer du trafic dans ses points de vente situés en France. S’agissant des enregistrements d’appels à destination de ressortissants belges transmis à la délégation, elle précise que \" HUBSIDE.STORE Belgium, entité de tête portant les activités d’HUBSIDE.STORE en Belgique ne dispose pas de personnels dédiés à l’animation d’un service client. Aussi, pour les opérations de prospection téléphoniques ou sms effectuées dans l’optique de générer du trafic dans les points de vente situés sur le territoire belge, HUBSIDE.STORE Belgium a pu sous-traiter cette activité de prospection à SFAM en utilisant les services des plateaux commerciaux hexagonaux de cette société. Dès lors, étaient fournis aux équipes préposées à la prospection, l’accès à un fichier de prospection belge, acquis d’HUBSIDE.STORE Belgium \". 30. En premier lieu, s’agissant des opérations de prospection commerciale par téléphone visées par le manquement à l’article 6 du RGPD, la formation restreinte relève que ce manquement repose sur la conception de formulaires mis en œuvre par des courtiers en données ne fournissant à la société HUBSIDE.STORE que des données de ressortissants français. Dans ces conditions, malgré la réalisation par la société de démarchage téléphonique à destination de ressortissants belges, la formation restreinte considère que le traitement concerné par le manquement à l’article 6 du RGPD ne constitue pas un traitement transfrontalier. 31. En deuxième lieu, s’agissant des enregistrements d’appels de prospection téléphonique visés par le manquement à l’article 14 du RGPD, la formation restreinte relève que ces derniers visent des ressortissants français mais également des ressortissants belges, afin de promouvoir des boutiques situées en Belgique. Ainsi, le caractère transfrontalier du traitement apparait caractérisé. 32. En troisième et dernier lieu, la société a indiqué que sa base de données clients, visée par le manquement à l’article 32 du RGPD, contenait les données des clients de l’ensemble des points de vente HUBSIDE.STORE en Europe. La formation restreinte considère ainsi que la gestion de cette base de données constitue un traitement transfrontalier au sens de l’article 4, paragraphe 23, du RGPD. 33. En application de l’article 60, paragraphe 3, du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis aux autres autorités de contrôle européennes compétentes, en vue de leur permettre d’effectuer des objections pertinentes et motivées sur les traitements et manquements qui les concernent, le 20 février 2024. La formation restreinte relève que les autorités de contrôle suivantes sont concernées par la présente procédure : Belgique, Italie, Espagne, Portugal. 34. Au 20 mars 2024, aucune de ces autorités n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. C. Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique 35. Aux termes de l’article L. 34-5 du CPCE, \" est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique […] qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe […] \". 36. Aux termes de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, on entend par \" consentement \" de la personne concernée \" toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement \". 37. En application des dispositions combinées des articles L.34-5 du CPCE et 4, paragraphe 11 du RGPD, l’organisme qui fait réaliser des opérations de prospection commerciale par voie électronique doit disposer d’un consentement univoque, spécifique, libre et informé des personnes concernées. 38. La rapporteure relève que la société a indiqué procéder à des opérations de prospection commerciale par SMS à partir de fichiers de prospects achetés auprès de courtiers en données. Elle observe que les constatations réalisées par la délégation ont permis d’établir que ces courtiers collectaient les données des personnes concernées par l’intermédiaire de formulaires de participation à des jeux-concours en ligne. 39. Pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article L. 34-5 du CPCE, tel qu’éclairé par les dispositions de l’article 4, paragraphe 11 du RGPD, la rapporteure se fonde sur le fait que la conception de ces formulaires ne permet pas aux utilisateurs de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité, et les incite fortement à accepter la transmission de leurs données aux partenaires de la société à des fins de prospection. 40. En défense, la société se prévaut des termes du contrat la liant à l’un de ses fournisseurs, la société […], estimant qu’elle ne peut être tenue pour responsable des agissements non conformes de son prestataire. S’agissant de l’autre fournisseur, la société […], elle indique qu’elle n’entretenait avec lui aucune relation contractuelle avant le mois de novembre 2021 et que la majorité des fichiers reçus provenaient de la société […], complétés par des apports en provenance de la société […] ayant elle-même recours à un réseau de sous-traitants parmi lesquels la société […]. 41. En l’espèce, il ressort de l’instruction que la société HUBSIDE.STORE réalise des opérations de prospection commerciale par SMS à partir de fichiers de prospects achetés auprès de fournisseurs de données, chargés de recueillir le consentement des personnes concernées au moment de la collecte des données. Entre le mois de septembre 2020 et le mois de septembre 2021, 1 363 773 SMS de prospection ont ainsi été envoyés. Le nombre d’envois entre le mois de mai 2022 et le mois de mai 2023, s’élève à 221 206. 42. En premier lieu, s’agissant de la société […], la formation restreinte relève que lors du contrôle du 23 septembre 2021, la société a indiqué que les \" SMS de prospection relatifs au catalogue de la société HUBSIDE.STORE sont envoyés aux prospects fournis par la société […] car cette dernière est capable de cibler des prospects proches des boutiques \". A cette occasion, une extraction de 5 000 fiches de prospects livrées par la société […] a ainsi été effectuée. Par ailleurs, la société a fourni à la délégation deux bons de commande de la société […], datés du 3 août 2021, portant sur la vente de plusieurs dizaines de milliers de fichiers à la société HUBSIDE.STORE. 43. Ces éléments conduisent la formation restreinte à considérer que la société HUBSIDE.STORE exploitait bien, au jour du contrôle, les fichiers de prospects livrés par la société […]. 44. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que lorsque les données des prospects n’ont pas été collectées directement auprès d’eux par l’organisme qui prospecte, le consentement peut avoir été recueilli au moment de la collecte initiale des données par le primo-collectant, pour le compte de l’organisme qui réalisera les opérations de prospection ultérieures. À défaut, il revient à l’organisme qui prospecte de recueillir un tel consentement avant de procéder à des actes de prospection (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, n°SAN-2022-021, publié). 45. Il en résulte qu’en sa qualité de responsable de traitement, la société HUBSIDE.STORE est tenue de vérifier elle-même que les conditions lui permettant de réaliser des opérations de prospection commerciale sont réunies. A cet égard, la formation restreinte a retenu la responsabilité d’un organisme en considérant qu’un simple engagement contractuel de son courtier en données à respecter le RGPD et les règles applicables en matière de prospection commerciale ne constituait pas une mesure suffisante (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, n° SAN-2022-021, publié). 46. Ainsi, s’agissant des engagements contractuels de la société […] dont se prévaut la société HUBSIDE.STORE, la formation restreinte considère que les obligations contractuelles pouvant être imposées aux fournisseurs ne sauraient exonérer la société HUBSIDE.STORE de sa responsabilité en tant que responsable de traitement, malgré l’existence éventuelle d’une responsabilité des fournisseurs. 47. En troisième lieu, la formation restreinte rappelle que le consentement spécifique requis par les dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE ne peut résulter que d’un consentement exprès de l’utilisateur, donné en toute connaissance de cause après une information adéquate sur l’usage qui sera fait de ses données personnelles. Il convient ainsi de s’assurer que les personnes concernées ont donné un consentement univoque, spécifique, libre et éclairé lors de la collecte de leurs données à caractère personnel par le biais des formulaires de participation à des jeux-concours. 48. La formation restreinte relève à cet égard que les travaux conduits sur les pratiques mises en œuvre en matière de cookies s’agissant des bannières de recueil du consentement peuvent utilement servir à apprécier de manière plus générale les conditions de recueil d’un consentement libre, univoque, spécifique et éclairé, et servir de référence en matière de prospection commerciale lorsqu’elle est fondée sur le recueil du consentement. 49. Par ailleurs, sur les mêmes conditions du consentement, La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après \" CJUE \") a précisé, dans sa décision Planet49 GmbH : \" l’article 7, sous a) de la directive 95 prévoit que le consentement de la personne concernée peut rendre un tel traitement licite pour autant que ce consentement est \" indubitablement \" donné par la personne concernée. Or, seul un comportement actif de la part de cette personne en vue de manifester son consentement est de nature à remplir cette exigence \" (CJUE, grande chambre, 1er octobre 2019, Planet49 GmbH, C-673/17, ECLI:EU:C:2019:801, §54). Dès lors, il convient de considérer qu’à défaut d’être donné indubitablement, le consentement doit être considéré comme faisant défaut, ce qui rend le traitement illégal pour défaut de base légale. Plus précisément sur les modalités de recueil, la CJUE affirme que \" la manifestation de volonté visée à l’article 2, sous h), de la directive 95/46 doit, notamment, être \" spécifique \", en ce sens qu’elle doit porter précisément sur le traitement de données concerné et ne saurait être déduite d’une manifestation de volonté ayant un objet distinct. En l’occurrence, contrairement à ce qu’a fait valoir Planet49, le fait pour un utilisateur d’activer le bouton de participation au jeu promotionnel organisé par cette société ne saurait dès lors suffire pour considérer que l’utilisateur a valablement donné son consentement au placement de cookies \" (Idem, §§ 58-59). 50. En outre, le Conseil d’Etat a retenu que \" le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque ne peut qu'être un consentement exprès de l'utilisateur, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l'usage qui sera fait de ses données personnelles. \" (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, Google LLC, n° 430810, pt. 21). 51. La formation restreinte relève également, à titre d’exemple, que les lignes directrices 5/2020 sur le consentement, adoptées le 4 mai 2020 par le groupe de travail \" article 29 \" (devenu le Comité européen de la protection des données, ci-après \" CEPD \"), précisent que le caractère libre du consentement \" implique un choix et un contrôle réel pour les personnes concernées. En règle générale, le RGPD dispose que si la personne concernée n’est pas véritablement en mesure d’exercer un choix, se sent contrainte de consentir ou subira des conséquences négatives importantes si elle ne donne pas son consentement, le consentement n’est pas valable […] En termes généraux, toute pression ou influence inappropriée exercée sur la personne concernée (pouvant se manifester de différentes façons) l’empêchant d’exercer sa volonté rendra le consentement non valable \". 52. A titre d’illustration et de comparaison, dans sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux \" cookies et autres traceurs \", la Commission recommande aux organismes concernés de s’assurer \" que les utilisateurs prennent la pleine mesure des options qui s’offrent à eux, notamment au travers du design choisi et de l’information délivrée (§ 10) […] Afin de ne pas induire en erreur les utilisateurs, la Commission recommande que les responsables de traitement s’assurent que les interfaces de recueil des choix n’intègrent pas de pratiques de design potentiellement trompeuses laissant penser aux utilisateurs que leur consentement est obligatoire ou qui mettent visuellement plus en valeur un choix plutôt qu’un autre. Il est recommandé d’utiliser des boutons et une police d’écriture de même taille, offrant la même facilité de lecture, et mis en évidence de manière identique \" (§ 34). Elle ajoute qu’il convient \" d’être attentif à ce que l’information accompagnant chaque élément actionnable permettant d’exprimer un consentement ou un refus soit facilement compréhensible et ne nécessite pas d’efforts de concentration ou d’interprétation de la part de l’utilisateur. Ainsi, il est notamment recommandé de s’assurer qu’elle n’est pas rédigée de telle manière qu’une lecture rapide ou peu attentive pourrait laisser croire que l’option sélectionnée produit l’inverse de ce que les utilisateurs pensaient choisir. \" (§ 23). A défaut, le caractère univoque du consentement ne serait pas caractérisé. 53. La formation restreinte rappelle également que des études menées sur les pratiques des interfaces numériques, en particulier concernant les cookies, relèvent l’impact considérable de l’apparence des bannières de recueil du consentement sur le choix des utilisateurs, pouvant inciter ces derniers à faire des choix ne reflétant pas leurs préférences sur le partage des données. 54. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les sociétés […] et […], fournisseurs des données de prospects à la société HUBSIDE.STORE, collectent les données des personnes concernées (nom, prénom, civilité, adresse électronique, numéro de téléphone mobile, date de naissance et adresse postale) par l’intermédiaire de formulaires de participation à des jeux-concours en ligne, afin de permettre à leurs partenaires de les utiliser dans le cadre de leur prospection commerciale. 55. S’agissant des constatations réalisées par la délégation lors du contrôle, la formation restreinte relève que les formulaires accessibles à partir des sites web […], […], […] et […] se présentent de façon similaire. Sous les champs permettant aux personnes concernées d’inscrire leurs coordonnées (qui leur sont demandées par les formules \" remplissez vos coordonnées ci-dessous en cas de gain \" ou \" remplissez vos coordonnées ci-dessous pour postuler \") est situé un bouton \" VALIDER \", \" JE VALIDE \" ou \" JE REPONDS AUX QUESTIONS POUR POSTULER \". Au-dessus ou en-dessous de ce bouton, un texte précise qu’en cliquant sur ce dernier, l’utilisateur déclare avoir lu la politique de protection des données de la société et accepte que les données collectées soient utilisées pour lui envoyer les offres des partenaires de la société. Des liens hypertextes permettent d’accéder à la politique de protection des données et à la liste des partenaires concernés. La fin du texte précise que si l’utilisateur souhaite continuer sans recevoir les offres des partenaires de la société, il peut cliquer sur un lien présent dans le texte (\" cliquez ici \"). 56. Ainsi, l’utilisateur confronté à ce formulaire peut, soit cliquer sur un bouton permettant à la fois de valider sa participation au jeu et d’accepter que ses données soient utilisées pour lui envoyer les offres des partenaires de la société, soit cliquer sur le lien \" cliquez ici \" permettant de continuer sans recevoir ces offres. 57. La formation restreinte considère que tels que conçus, les formulaires proposés ne permettent pas aux personnes concernées d’exprimer de manière valable un choix reflétant leurs préférences en matière de transmission de données à des fins de prospection commerciale. L’aperçu global des interfaces met particulièrement en valeur le bouton \" VALIDER \", \" JE VALIDE \" ou \" JE REPONDS AUX QUESTIONS POUR POSTULER \" qui, par sa taille et sa couleur, se distingue des autres informations délivrées. De même, son intitulé évoque davantage la conclusion du parcours utilisateur plutôt qu’une transmission de données à des partenaires. Enfin, son emplacement donne l’impression de devoir obligatoirement être cliqué pour terminer l’inscription et participer au jeu-concours. A contrario, le lien hypertexte permettant de participer au jeu sans accepter la transmission de ses données aux partenaires est présenté dans le corps du texte, en caractères d’une taille nettement inférieure à celle utilisée pour les boutons et sans mise en valeur particulière, de sorte qu’il n’apparait pas intuitif qu’il est possible de participer sans cliquer sur l’un des boutons précités et donc sans transmettre ses données à des tiers à des fins de prospection. Le consentement recueilli est donc dépourvu d’un caractère univoque et libre. 58. La formation restreinte note par ailleurs que, dans le cadre de ses observations écrites relatives au manquement à l’article 6 du RGPD, la société a produit deux autres formulaires, présentés comme conformes. Or, la formation restreinte relève que leur conception ne permet pas davantage aux personnes concernées de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité. 59. D’une part, la formation restreinte observe que la présentation de ces formulaires, à l’instar de ceux consultés par la délégation lors du contrôle sur place, met particulièrement en valeur le bouton \" VALIDER MES COORDONNEES \" et \" CONTINUER \", pour valider la participation au jeu et transmettre ses données aux partenaires. Au contraire, le lien hypertexte \" cliquez ici \" permettant de participer au jeu sans accepter cette transmission est présenté dans le corps du texte, en caractères d’une taille nettement inférieure à celle du bouton et sans mise en valeur particulière. De plus, le visuel global du formulaire accessible à partir du site […], qui contient trois encarts verts (\" JE VALIDE MA PARTICIPATION \", \" JE CONFIRME MES COORDONNEES POUR LA LIVRAISON EN CAS DE GAIN \" et \" VALIDER MES COORDONNES \") conduit à penser qu’il existe un séquençage logique entre ces trois actions et que le bouton \" VALIDER MES COORDONNEES \" est le dernier bouton à activer pour participer au jeu et obtenir son gain. Or, ce bouton n’est pas obligatoire puisque l’utilisateur peut utiliser le lien précité \" cliquez ici \", ce qui n’est pas intuitif au regard de l’apparence générale du formulaire. 60. En outre, s’agissant du formulaire mis en œuvre par la société […] à partir du site […], la formation restreinte relève l’existence de deux cases à cocher, l’une concernant la lecture et l’acceptation du règlement du jeu, l’autre la lecture de la politique de confidentialité et l’acceptation de la transmission de ses données. L’aspect similaire de ces cases, présentées comme des mentions légales à lire obligatoirement, et dont le texte d’accompagnement commence par \" j’ai lu \", pousse l’utilisateur à les cocher indistinctement, puis à cliquer sur \" CONTINUER \" en transmettant ses données. La possibilité de participer au tirage au sort sans recevoir d’offres promotionnelles existe en cliquant sur le lien \" ici \" mais est inscrite dans une police plus petite et sans mise en valeur par rapport au bouton \" CONTINUER \" qui, d’une part, est particulièrement visible, par sa taille, sa couleur et sa police, d’autre part, semble conclure le parcours utilisateur du fait de son emplacement en bas de formulaire. Ainsi, le caractère facultatif du bouton \" CONTINUER \" ne se déduit pas nettement du visuel global du formulaire. 61. D’autre part, la formation restreinte relève qu’un contrôle en ligne réalisé le 17 octobre 2023 a permis de révéler que, compte tenu de sa configuration, le formulaire visé au paragraphe précédent ne permettait matériellement pas à l’utilisateur de participer au jeu sans accepter la transmission de ses données aux partenaires de la société, et donc sans être destinataire de prospection commerciale, contrairement à ce qui est indiqué sur le formulaire. 62. La formation restreinte considère ainsi que les formulaires susvisés n’éclairent pas suffisamment les personnes concernées sur le fait qu’elles consentent à la transmission de leurs données à des fins de prospection commerciale, dans un contexte où l’objet même de ces sites web est d’offrir une perspective de gains ne pouvant laisser supposer l’objectif de collecte pérenne de ces données à de telles fins. Ces personnes ne sont pas mises en mesure de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité. 63. La formation restreinte considère, dans ces conditions, que la société HUBSIDE.STORE ne dispose pas, pour réaliser ses opérations de prospection commerciale par voie électronique, d’un consentement valide au sens des articles L.34-5 du CPCE et 4 du RGPD. 64. Un manquement à l’article L.34-5 du CPCE est ainsi caractérisé. D. Sur le manquement à l’obligation de traiter les données de manière licite 65. Aux termes de l’article 6 du RGPD, \" 1. Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant \". 66. La formation restreinte rappelle que les actions de prospection commerciale par appels téléphoniques peuvent être réalisées sur la base légale de l’intérêt légitime de la société (f) ou sur celle du consentement (a). 67. En l’espèce, la société a indiqué réaliser des opérations de prospection commerciale par téléphone, à partir de fichiers de prospects achetés auprès de plusieurs fournisseurs de données. 68. La formation restreinte relève que la société n’a pas été en mesure, ni dans ses observations écrites, ni dans ses observations orales lors de la séance, d’indiquer précisément sur quelle base légale elle se fondait pour procéder à de tels traitements. Dans ces conditions, les deux bases légales susceptibles d’être applicables en l’espèce seront examinées successivement. 1) Sur l’intérêt légitime 69. La rapporteure soutient que, pour fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone, la société ne peut se prévaloir de la base légale de l’intérêt légitime visée au point f) de l’article 6, paragraphe 1 du RGPD. Elle relève ainsi, s’agissant des formulaires de participation à des jeux-concours en ligne par l’intermédiaire desquels la société […] collecte les données des prospects qu’elle revend à la société HUBSIDE.STORE, que cette dernière n’est pas systématiquement mentionnée dans la liste des partenaires susceptibles de démarcher les personnes concernées, et qu’ainsi ces dernières ne peuvent légitimement s’attendre à recevoir des offres commerciales de cette société. 70. En défense, la société se prévaut des engagements contractuels de la société […], qui prévoient que la société HUBSIDE.STORE doit être mentionnée parmi les destinataires des données collectées. Elle considère qu’elle ne saurait être tenue pour responsable des manquements de son prestataire, et produit un exemple de formulaire mis en œuvre par la société […] contenant un lien URL renvoyant à une liste des partenaires, parmi lesquels figure la société […] (un lien vers la politique de confidentialité de cette dernière permettant d’accéder à la liste complète des sociétés faisant partie du même groupe que […], dont la société HUBSIDE.STORE). Enfin, la société affirme mettre en œuvre des contrôles réguliers relatifs à la conformité des fichiers livrés. 71. La formation restreinte rappelle que, si la prospection commerciale par voie non électronique peut être réalisée sur la base de l’intérêt légitime de la société, cette dernière doit s’assurer que le traitement ne heurte pas les droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées, compte tenu de leurs attentes raisonnables. 72. A cet égard, le considérant 47 du RGPD dispose que : \" […] l’existence d’un intérêt légitime devrait faire l’objet d’une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement à une fin donnée. Les intérêts et les droits fondamentaux de la personne pourraient, en particulier, prévaloir sur l’intérêt du responsable du traitement lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans des circonstances où les personnes concernées ne s’attendent raisonnablement pas à un traitement ultérieur […]. \". 73. En l’espèce, la formation restreinte relève que certains formulaires de jeu-concours à partir desquels la société […] collecte des données de prospects qu’elle transmet à la société HUBSIDE.STORE ne permettent pas aux personnes concernées de s’attendre raisonnablement à recevoir des offres de prospection commerciale de la part de cette société. 74. Ainsi, s’agissant du formulaire accessible depuis le site web […], la formation restreinte observe que ce dernier contient un lien hypertexte renvoyant à une liste nominative de partenaires et non à des catégories de partenaires. Ainsi, les personnes concernées peuvent légitimement s’attendre à ce que cette liste de partenaires soit exhaustive. Or, ladite liste ne mentionne pas la société HUBSIDE.STORE. 75. Concernant les formulaires présents sur les sites […] (ce formulaire renvoyant au site www.[...]) et […], la formation restreinte relève qu’ils ne mentionnent pas la liste des partenaires ou des catégories de partenaires auxquels les données sont susceptibles d’être transmises, et qu’ils ne contiennent en outre aucun lien permettant d’accéder à une telle liste. 76. Au demeurant, s’agissant des vérifications que la société affirme réaliser sur les formulaires à partir desquels les données sont collectées, la formation restreinte relève qu’elle ne produit aucun élément permettant d’en attester, les engagements contractuels de ses fournisseurs ne constituant pas une mesure de contrôle en tant que telle. 77. La formation restreinte considère que dans ces conditions, la protection des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes concernées prime sur les intérêts légitimes de la société, et que cette dernière ne peut dès lors se prévaloir de la base légale mentionnée à l’article 6, paragraphe 1, f) pour fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone. 2) Sur le consentement 78. La rapporteure considère que, pour fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone, la société ne peut se prévaloir de la base légale du consentement visée au point a) de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD. Elle se fonde sur les mêmes arguments que ceux développés concernant le manquement à l’article L.34-5 du RGPD, s’agissant des formulaires de collecte mis en œuvre par les fournisseurs de données. 79. En défense, la société se prévaut des termes du contrat passé avec la société […]. Elle prend note des constats matérialisés mais indique que, si les manquements existent, ils ne sont représentatifs ni d’une volonté de méconnaître ses obligations, ni de pratiques généralisées. Elle fournit à cet égard deux exemples de formulaires de collecte mis en œuvre par ses fournisseurs, qu’elle estime conformes. Enfin, elle fait état de contrôles réalisés sur les fichiers à la suite de leur mise à disposition par le prestataire et insiste sur l’impossibilité, compte tenu de la volumétrie de ces fichiers, de mettre en œuvre un contrôle unitaire. 80. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, si le caractère intentionnel de la violation doit être pris en compte pour décider s’il y a lieu de prononcer une amende et pour décider de son montant, il est sans incidence sur la caractérisation du manquement, ce dernier pouvant résulter d’une négligence. Il en va de même du caractère généralisé ou non dudit manquement. 81. En deuxième lieu, s’agissant des modalités de recueil du consentement à la prospection téléphonique, la formation restreinte considère que les formulaires mis en œuvre par les fournisseurs de la société HUBSIDE.STORE ne permettent pas de recueillir un consentement valide, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, comme développé aux points 47 à 63 de la présente délibération s’agissant de la prospection électronique. 82. En troisième et dernier lieu, s’agissant des contrôles que la société affirme réaliser sur les fichiers livrés, la formation restreinte observe que la société ne produit aucun élément permettant d’en attester. 83. D’une part, dans ses observations écrites du 29 septembre 2023, puis dans ses observations orales lors de la séance du 7 décembre 2023, la société a évoqué une pièce intitulée \" leads_701_23-09-2021 […] \", recueillie lors du contrôle sur place et faisant état, selon elle, de \" contrôles des fichiers de prospection réalisés à la suite de leur mise à disposition par le prestataire \". Par délibération n° SAN-2023-019 du 14 décembre 2023, la formation restreinte a sollicité de la rapporteure et de la société la production de cette pièce. 84. La formation restreinte relève que le fichier produit par la rapporteure, dont l’empreinte numérique atteste qu’il s’agit bien du fichier à partir duquel les constats ont été réalisés par la délégation lors du contrôle, ne contient aucun élément de nature à attester des vérifications dont se prévaut la société. Conformément à ce qui est mentionné sur le procès-verbal de contrôle, il s’agit d’un fichier de prospects (\" leads \") livré par la société […] au groupe INDEXIA le 23 septembre 2021, contenant les données d’environ 15 000 prospects. Si, pour chacun de ces prospects, un lien URL devant permettre d’accéder à la source des données est présent, la formation restreinte relève qu’aucune mention ne fait état de vérifications qui auraient pu être réalisées par la société HUBSIDE.STORE ou le groupe INDEXIA. Lors de la séance du 18 janvier 2024, la société a indiqué ne pas remettre en cause l’intégrité de cette pièce. 85. S’agissant du fichier produit par la société, la formation restreinte relève qu’il ne correspond pas à celui recueilli lors du contrôle, dans la mesure où son empreinte numérique et sa taille diffèrent. Elle relève en outre que cette différence est confirmée par son contenu puisque, contrairement aux constatations figurant au procès-verbal du 23 septembre 2021, il ne contient aucune donnée de prospects mais seulement des liens URL assortis de commentaires (\" ok \", \" une seule case à cocher \", \" litigieux \"). 86. Enfin, la formation restreinte observe que le contenu du fichier produit n’apparait pas cohérent avec la finalité invoquée dans la mesure où les commentaires sommaires et non datés qui y figurent ne sont reliés à aucune fiche de prospect et qu’il n’est par ailleurs pas démontré que les non-conformités identifiées auraient fait l’objet de remontées à la société […]. La formation restreinte considère ainsi qu’en tout état de cause, un tel fichier ne permet pas de démontrer l’existence de vérifications réalisées sur les fichiers livrés. 87. D’autre part, s’agissant des autres pièces du dossier, la formation restreinte note qu’elles attestent exclusivement d’exigences imposées par la société HUBSIDE.STORE à la société […], préalablement à la reprise de leurs relations contractuelles, sans constituer des contrôles par la société HUBSIDE.STORE sur les pratiques ultérieures de son prestataire. 88. La formation restreinte relève enfin que la proportion de fichiers non conformes parmi ceux examinés de manière aléatoire par la délégation (soit quatre fichiers non conformes sur les sept examinés) démontre l’insuffisance des mesures prises par la société pour s’assurer de la validité du consentement des personnes concernées. 89. Ainsi, la formation restreinte estime que les formulaires visés dans la présente délibération ne permettent pas à la société HUBSIDE.STORE de disposer d’un consentement valide des personnes concernées. Elle souligne qu’au regard des formulaires produits par la société dans ses observations du 29 septembre 2023, le manquement relevé est persistant. 90. Dès lors, en l’absence de base légale permettant à la société HUBSIDE.STORE de fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone, la formation restreinte considère qu’un manquement à l’article 6 du RGPD est constitué. E. Sur le manquement à l’obligation de transparence et d’information des personnes 91. L’article 14, paragraphe 1, du RGPD dresse la liste des informations devant être communiquées par le responsable de traitement aux personnes concernées lorsque leurs données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès d’elles, parmi lesquelles les finalités du traitement ainsi que sa base juridique. 92. Le paragraphe 2 de ce même article prévoit qu’en \" plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée \" certaines informations \" nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée \", notamment les droits dont ces dernières disposent, la durée de conservation des données, la source dont elles proviennent ou encore le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 93. La rapporteure relève que les personnes faisant l’objet de prospection commerciale par téléphone de la part de la société HUBSIDE.STORE (soit environ 1,3 million de prospects français et belges entre mai 2022 et mai 2023) ne sont pas informées de l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article 14 susmentionné. Elle observe que, si les prospects sont bien informés de l’enregistrement de l’appel ainsi que de leur possibilité de s’opposer à cet enregistrement et de s’inscrire sur Bloctel, l’ensemble des autres informations ne leur sont pas communiquées, les personnes concernées ne se voyant pas non plus offrir la possibilité d’obtenir une information plus complète. 94. La société n’a présenté aucune observation en défense sur ce point. 95. La formation restreinte rappelle que, dans la mesure où la société a indiqué effectuer de la prospection commerciale par téléphone à partir de fichiers transmis par ses partenaires, il s’agit d’un cas de collecte indirecte, pour lequel l’information des personnes doit être assurée dans les conditions définies à l’article 14 du RGPD. 96. Elle relève, à titre d’éclairage, que le CEPD précise, dans ses lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, que si une information à plusieurs niveaux est possible pour plus de clarté, il \" recommande que le premier niveau (autrement dit, la principale façon de communiquer pour la première fois avec une personne concernée) communique de manière générale les informations les plus importantes […] Par exemple, quand le premier contact avec une personne concernée se fait par téléphone, ces informations pourraient être fournies lors de l’appel téléphonique tandis que les autres informations requises au titre des articles 13 et 14 pourraient être fournies ultérieurement et par d’autres moyens, notamment en envoyant un exemplaire de la politique de confidentialité par e-mail et/ou en envoyant à la personne concernée un lien vers l’avis/la déclaration en ligne du responsable du traitement sur la protection de la vie privée à différents niveaux \". S’agissant de l’obligation d’information dans un environnement téléphonique, il est suggéré de mettre en œuvre des \" explications orales fournies par une personne physique permettant une interaction, [des] questions appelant une réponse, ou [des] informations automatisées ou pré-enregistrées proposant l’option d’entendre d’autres informations plus détaillées \". 97. La formation restreinte observe qu’il ressort des enregistrements téléphoniques communiqués par la société que les personnes faisant l’objet de prospection téléphonique sont uniquement informées de l’enregistrement de l’appel et de la possibilité de s’inscrire sur Bloctel, sans qu’aucune autre information ne leur soit communiquée quant au traitement de leurs données à caractère personnel. 98. La formation restreinte relève en outre que ces personnes ne se voient offrir aucune possibilité d’obtenir une information plus complète, par exemple via l’activation d’une touche sur leur clavier téléphonique. 99. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 14 du RGPD est constitué. F. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données 100. Aux termes de l’article 32, paragraphe 1 du RGPD, \" compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque […] \" et notamment \" des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement \" et d’une \" procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement \". 101. La rapporteure relève que la société a indiqué conserver les données des clients de ses points de vente en Europe, soit 104 391 personnes en novembre 2021, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de clôture du contrat, conformément aux délais légaux de prescription, précisant que ces données étaient conservées en base active, sans qu’aucun mécanisme d’archivage intermédiaire ne soit mis en œuvre. La rapporteure considère que ces modalités de conservation ne permettent pas de limiter l’accès aux données aux utilisateurs ayant besoin d’en connaître, dans la mesure où les personnes ayant intérêt à avoir accès à ces données pendant la durée du contrat continuent, même après la fin de ce dernier, à pouvoir y accéder sans restriction pendant une durée de cinq ans, alors même que leurs fonctions ne leur imposent plus nécessairement d’en connaître. 102. En défense, la société indique que chaque boutique HUBSIDE.STORE dispose de sa propre base de données clients, et que les vendeurs ne peuvent donc accéder qu’aux informations des clients de la boutique à laquelle ils sont rattachés. S’agissant des services supports, elle confirme qu’ils ont accès à l’ensemble des données des clients du réseau HUBSIDE.STORE. Par ailleurs, elle ne conteste pas qu’à l’issue de la relation contractuelle, aucune limitation d’accès n’intervient, et précise que certains services, notamment le service après-vente, sont gérés par les vendeurs eux-mêmes. Elle souligne enfin, dans le cadre de ses observations orales lors de la séance du 7 décembre 2023, que la société HUBSIDE.STORE, bien que créée en 2017, a commencé à déployer ses boutiques à compter de l’année 2021, et qu’aucune donnée n’est donc conservée depuis cinq ans. 103. La formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement doit mettre en place des mesures appropriées pour assurer la confidentialité des données et éviter que ces dernières soient traitées de façon illicite par des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître (CNIL, FR, 29 octobre 2021, Sanction, n°SAN-2021-019, publié). 104. Ce besoin d’en connaître est susceptible d’évoluer en fonction du cycle de vie des données et des finalités pour lesquelles elles sont conservées. Ainsi, pendant la phase de leur utilisation courante, qui correspond à la durée nécessaire pour accomplir la finalité déterminée, les données sont conservées en \" base active \" et accessibles à l’ensemble des services chargés de la mise en œuvre du traitement. A l’issue de cette phase, lorsque les données ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé mais qu’elles présentent encore un intérêt administratif pour l’organisme (par exemple pour la gestion d’un éventuel contentieux) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale, elles doivent pouvoir être consultées uniquement de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées, participant à l’objectif ayant justifié cette conservation, en faisant l’objet d’un archivage intermédiaire. Cet archivage intermédiaire nécessite d’opérer une séparation avec la base active, qui peut être physique (via un transfert des données au sein d’une base d’archives dédiée), ou logique (via la mise en place de mesures techniques et organisationnelles garantissant que seules les personnes ayant un intérêt à traiter les données en raison de leurs fonctions puissent y accéder). 105. La formation restreinte relève que la société ne conteste pas conserver les données de ses clients à l’issue de la relation contractuelle, sans qu’aucune mesure d’archivage intermédiaire n’intervienne. La formation restreinte rappelle que la cessation des relations contractuelles doit conduire à limiter l’accès aux données à certains salariés en raison de leurs fonctions. Néanmoins, la formation restreinte considère qu’en l’état, les éléments qui figurent au dossier ne permettent pas d’établir que des personnes auraient accès auxdites données sans avoir besoin d’en connaître. 106. Il résulte ce qui précède que le manquement à l’article 32 du RGPD n’est pas constitué. III. Sur le prononcé de mesures correctrices et la publicité 107. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 \". 108. L’article 83 du RGPD prévoit que : \" Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 109. En premier lieu, la formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, le caractère délibéré ou non de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 110. La formation restreinte souligne que les manquements commis par la société portent sur des obligations touchant aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel. 111. Ainsi, s’agissant du recueil du consentement à des fins de prospection par voie électronique, la formation restreinte insiste sur le fait que l’écosystème de la revente de données de partenaires en partenaires exige des garanties particulièrement fortes quant à la qualité et à la validité du consentement obtenu par le primo-collectant des données et dont les partenaires se prévalent à des fins de prospection commerciale. Elle souligne qu’à cet égard, l’organisme qui se prévaut d’un tel consentement pour mener des opérations de prospection commerciale endosse une responsabilité essentielle lui imposant, en tant que responsable de traitement, de s’assurer que les conditions lui permettant de réaliser lesdites opérations sont réunies, indépendamment de la responsabilité éventuelle des fournisseurs de données, primo-collectants. En outre, elle considère que les exigences doivent être particulièrement renforcées s’agissant des modalités de recueil du consentement des utilisateurs des sites web dont l’objet est d’offrir des perspectives de gains, ces personnes n’ayant pas nécessairement conscience de la portée de leur accord dans le cadre de leur inscription. Elle relève également que la société a recours massivement à la prospection par voie électronique, - celle-ci ayant envoyé plus de 1,3 million de SMS entre le mois de septembre 2020 et le mois de septembre 2021, et plus de 220 000 entre mai 2022 et mai 2023 -, et que de telles pratiques sont susceptibles d’être vécues comme particulièrement intrusives. 112. S’agissant du manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour traiter les données des prospects dans le cadre de la prospection commerciale par téléphone, la formation restreinte rappelle l’importance, en l’absence de recueil d’un consentement valide, de permettre aux personnes concernées de mesurer l’ampleur des traitements dont leurs données sont susceptibles de faire l’objet. Ainsi, le fait qu’au moment de la collecte des données, une liste détaillée des partenaires susceptibles de réaliser des opérations de prospection commerciale soit mise à la disposition des personnes concernées, sans que la société HUBSIDE.STORE y figure, et sans que cette liste soit complétée par une mention précisant les catégories de partenaires dont pourrait faire partie la société HUBSIDE.STORE, prive les personnes concernées du socle minimal d’information permettant de préserver leurs intérêts, libertés et droits fondamentaux. 113. S’agissant du manquement à l’obligation d’information des personnes, la formation restreinte relève que la société utilise des données obtenues massivement auprès de courtiers en données, sans permettre notamment aux personnes concernées de s’assurer de la source de leur collecte. Elle rappelle que l’information des personnes constitue une mesure fondamentale permettant à ces dernières de pouvoir exercer les droits dont elles bénéficient, et qu’un tel manquement revêt donc une particulière gravité. Elle souligne enfin que ce manquement apparait structurel, dans la mesure où, sur les dizaines d’enregistrements d’appels fournis par la société, aucun ne répond aux exigences d’information prévues à l’article 14 du RGPD. 114. La formation restreinte insiste enfin sur le fait que la société HUBSIDE.STORE, en tant que filiale de la société SFK GROUP, dispose de ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour s’assurer du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. 115. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative pour les manquements aux articles L. 34-5 du CPCE et 6 et 14 du RGPD. 116. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle que les violations relevées en l’espèce concernent des manquements à des principes susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 117. Elle considère que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte. Elle relève à cet égard que la société HUBSIDE.STORE a réalisé un chiffre d’affaires de plus de […] euros au titre de l’année 2021, pour un bénéfice de plus de […] euros. Par ailleurs, la formation restreinte relève que le nombre de boutiques HUBSIDE.STORE est passé de 62 en septembre 2021 à 97 en mai 2023, soit une augmentation de 56%. 118. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de cinq cent vingt-cinq mille euros (525 000 €) apparaît justifiée. 119. En troisième lieu, s’agissant de la publicité de la sanction, la formation restreinte considère que celle-ci se justifie au regard de la gravité de certains des manquements en cause, de la position de la société sur le marché, de la portée des traitements et du nombre de personnes concernées. 120. Elle relève également que cette mesure a notamment vocation à informer les personnes concernées par les opérations de prospection de la société. Cette information leur permettra, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. 121. Enfin, elle estime que cette mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer une amende administrative à l’encontre de la société HUBSIDE.STORE d’un montant de cinq cent vingt-cinq mille euros (525 000 €) pour manquements aux articles L.34-5 du code des postes et communications électroniques et 6 et 14 du RGPD, qui se décompose comme suit :  deux cent mille euros (200 000 €) pour manquement à l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques ;  trois cent vingt-cinq mille euros (325 000 €) pour manquements aux articles 6 et 14 du RGPD ; • rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication. Le président Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
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Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2020-085C du 12 mai 2020 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société CEGEDIM LOGICIEL MEDICAUX FRANCE, par ses filiales ou pour son compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 2 mars 2023 ; Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société CEGEDIM SANTÉ le 12 octobre 2023 ; Vu les observations écrites versées par la société les 17 novembre 2023, 8 janvier et 21 mai 2024 ; Vu les réponses du rapporteur à ces observations, notifiées à la société les 8 décembre 2023 et 15 mars 2024 ; Vu l’arrivée à échéance du mandat de commissaire de Monsieur François PELLEGRINI le 1erfévrier 2024 ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un nouveau rapporteur, Monsieur Claude CASTELLUCCIA, devant la formation restreinte, en date du 31 janvier 2024 ; Vu la clôture de l’instruction, notifiée à la société le 28 mai 2024 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 13 juin 2024 : - Monsieur Claude CASTELLUCCIA, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société CEGEDIM SANTÉ : - […] ; La société CEGEDIM SANTÉ ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE, dont le siège social est situé au 137, rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt (92100), est une société par actions simplifiée à associé unique. En 2020 et 2021, elle a réalisé un chiffre d’affaires de […] et de […] et un résultat net de […] et de […]. 2. L’associé unique de la société CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE est la société CEGEDIM SANTÉ (ci-après la société ), société par actions simplifiée, dont le siège social est sis au 137, rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt. 3. En sa qualité d’associé unique, la société CEGEDIM SANTÉ a décidé la dissolution anticipée sans liquidation de la société CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE à compter du 22 novembre 2021. La société CEGEDIM SANTÉ a repris l’intégralité des activités de la société CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE, ainsi que les traitements des données à caractère personnel qu’elle réalisait. 4. La société CEGEDIM SANTÉ fait partie du groupe CEGEDIM, spécialisé dans la gestion des flux numériques de l’écosystème santé entre professionnels et dans la conception de logiciels métier, destinés notamment aux professionnels de santé. En 2022, le chiffre d’affaires du groupe CEGEDIM s’est élevé à […] et son résultat net à […]. 5. L’activité de la société CEGEDIM SANTÉ consiste à éditer et vendre des logiciels de gestion aux médecins de ville exerçant en cabinets et en centres de santé. Environ 25 000 cabinets médicaux et 500 centres de santé utilisent les logiciels proposés par la société. Celle-ci édite notamment le logiciel CROSSWAY, qui permet aux médecins de gérer leur agenda, les dossiers de leurs patients et leurs prescriptions. 6. La société propose à un panel de médecins de ville utilisant ce logiciel, éligibles en fonction de critères géographiques, d’âges et de spécialités, d’adhérer à un observatoire en vue de collecter des données issues des dossiers des patients. En cas d’adhésion à l’observatoire , les données contenues dans les logiciels des médecins sont extraites dans le flux CROSSWAY afin d’être ensuite utilisées dans le cadre d’études et de statistiques dans le domaine de la santé réalisées par les clients de la société CEGEDIM SANTÉ, dont les sociétés […] et […]. À titre d’exemples, les clients de la société CEGEDIM SANTÉ réalisent des études sur la prise en charge des patients en fonction de leurs pathologies, sur les disparités démographiques, régionales et les profils de prise en charge des médecins et la mesure de la consommation de soins. En 2021, environ […] médecins avaient adhéré à cet observatoire . 7. En contrepartie, les médecins du panel bénéficient d’une remise sur la licence d’utilisation du logiciel CROSSWAY et la société leur donne accès aux études statistiques réalisées par la […] , ainsi qu’à des tableaux de bord personnalisés. 8. Par décision n° 2020-085C du 12 mai 2020, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la Commission ou la CNIL ) a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société CEGEDIM LOGICIEL MEDICAUX FRANCE, par ses filiales ou pour son compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre. 9. Le 30 mars 2021, une délégation de la CNIL a procédé à un contrôle dans les locaux de la société, afin de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi Informatique et Libertés ou loi du 6 janvier 1978 modifiée ) et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le Règlement ou RGPD ). 10. Les 12 avril 2021 et 16 février 2023, la société a fourni des éléments complémentaires sollicités par la délégation lors du contrôle sur place. 11. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 2 mars 2023, désigné Monsieur François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés. 12. Le 12 octobre 2023, à l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements à l’article 5, paragraphe 1, a) du RGPD et à l’article 66 de la loi Informatique et Libertés qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société et une injonction assortie d’une astreinte de se mettre en conformité avec les manquements constatés. Il proposait également que cette décision soit rendue publique. 13. Le 17 novembre 2023, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction. 14. Le rapporteur a répondu aux observations de la société le 8 décembre 2023. 15. Le 8 janvier 2024, la société a produit ses deuxièmes observations en réponse. 16. Le mandat de commissaire de Monsieur François PELLEGRINI arrivant à son terme le 1er février 2024, la présidente de la CNIL a désigné Monsieur Claude CASTELLUCCIA en qualité de rapporteur le 31 janvier 2024, en application de l’article 40 I alinéa 5 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. 17. Le 15 mars 2024, le rapporteur a produit une réponse aux deuxièmes observations de la société. 18. Le 21 mai 2024, la société a produit ses troisièmes observations. 19. Par courrier du 27 mai 2024, le rapporteur a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 précité, informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close. 20. Par courrier du 27 mai 2024, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 13 juin 2024. 21. Le 12 juin 2024, la société a, par l’intermédiaire de son conseil, sollicité le report de la clôture de l’instruction jusqu’à la tenue de la séance de la formation restreinte prévue le lendemain, afin de pouvoir verser une pièce complémentaire, à savoir la copie d’un courrier adressé par la société CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX à la CNIL le 25 avril 2013. Le président de la formation restreinte a fait droit à cette demande. 22. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable 23. La société soutient qu’il a été porté atteinte à ses droits de la défense dans la mesure où, par courrier du 21 décembre 2023, le président de la formation restreinte lui a refusé l’extension de délai sollicité pour produire ses deuxièmes observations, en méconnaissance du droit à un procès équitable selon elle. Elle précise que, pour pouvoir répondre aux nouveaux arguments avancés par le rapporteur concernant plus particulièrement l’analyse du risque de réidentification pour lequel celle-ci estime que des analyses complémentaires sont nécessaires, la société a dû faire appel à un expert, qui n’était en mesure de rendre ses conclusions que pour la mi-janvier 2024, alors que son délai pour répondre expirait le 8 janvier 2024. 24. La société soutient par ailleurs que des éléments de preuve essentiels qu’elle a invoqués en défense pour démontrer le caractère anonyme des données du flux CROSSWAY n’ont pas été repris par le rapporteur, de sorte qu’elle s’interroge sur la prise en compte effective de ses arguments et donc sur le respect de ses droits de la défense et sur la garantie d’un procès équitable. 25. En premier lieu, la formation restreinte relève que les délais qui ont été appliqués dans le cadre de la procédure contradictoire sont ceux définis par l’article 40 I du décret n° 2019-536 précité. Elle note que la société a en outre bénéficié d’un délai de cinq jours supplémentaires pour produire ses premières observations en défense, conformément à sa demande formulée auprès du président de la formation restreinte. 26. En deuxième lieu, la formation restreinte souligne que le rapport de sanction a été notifié à la société dès le 12 octobre 2023. Rien ne faisait donc obstacle à ce qu’elle mandate un expert dès cette date puisque, dès le rapport de sanction, le rapporteur considérait que les données que la société traite ne sont pas anonymes mais pseudonymes. L’analyse et la position du rapporteur sur ce point ont été constantes dans le cadre de la procédure de sanction et exposées dès le rapport de sanction. La société aurait donc pu solliciter un expert bien avant la réception de la réponse du rapporteur à ses premières observations en défense. 27. En troisième lieu, la formation restreinte relève que la société a pu produire les conclusions de l’expertise utiles à sa défense qu’elle souhaitait produire, puisque le rapporteur n’a pas clos l’instruction à l’issue des deuxièmes observations en défense de la société. Il a en effet décidé d’adresser une deuxième réponse aux observations de la société, laquelle a disposé d’un délai de deux mois et sept jours pour produire ses troisièmes observations en réponse. 28. En dernier lieu, si la société estime que le rapporteur n’a pas suffisamment pris en compte les arguments qu’elle avance dans ses différents écrits et a commis différentes erreurs d’appréciation, la formation restreinte rappelle que l’ensemble des écritures et pièces produites à la fois par la société et par le rapporteur ont bien été portées à sa connaissance, et qu’elle dispose ainsi des éléments nécessaires afin de se prononcer sur le traitement en cause. La formation restreinte relève également que la société a pu présenter ses observations en défense dans ses trois jeux d’écriture, plusieurs tours de contradictoire ayant eu lieu dans le cadre de cette procédure, ainsi qu’oralement lors de la séance de formation restreinte du 13 juin 2024. 29. La formation restreinte considère dès lors que le grief tiré de la méconnaissance de ses droits de la défense et du droit à un procès équitable doit être écarté. B. Sur le traitement en cause et la responsabilité de traitement 30. Au moment du contrôle effectué par la CNIL et jusqu’en 2022, la société collectait un certain nombre de données auprès des médecins panélistes ayant adhéré à son observatoire . Ces données étaient relatives à la fois au dossier administratif des patients (numéros de patient, année de naissance, sexe, catégorie socio-professionnelle, code de la région, date de la consultation), au dossier médical (allergies, antécédents du patient, antécédents familiaux, taille, poids, pouls, tension, diagnostics du jour etc.), aux prescriptions pharmaceutiques (médicament, posologie, durée, etc.) et aux autres prescriptions (arrêt de travail, vaccins, résultats d’examens biologiques, etc.). 31. Toutes ces données sont chiffrées et reliées à un identifiant unique pour chaque patient, qui ne repose sur aucun trait d’identité du patient. Les données des patients sont extraites périodiquement du flux CROSSWAY pour constituer un fichier sur le poste du médecin panéliste. Lors de la génération de ce fichier, les numéros patients du flux sont rechiffrés. Le fichier est ensuite acheminé par canal chiffré HTTPS vers le serveur hébergeant la base de données qui agrège et stocke transitoirement les données. Ainsi, même si chaque patient se voit attribuer des identifiants différents dans le flux CROSSWAY et dans les fichiers transmis par les médecins à la société CEGEDIM SANTÉ, l’ensemble des données concernant un même patient du même médecin est bien toujours associé à ce deuxième identifiant dans le jeu de données communiqué à la société CEGEDIM SANTÉ. En revanche, un même patient se rendant dans un autre cabinet médical se verra attribuer un autre identifiant unique propre à cet autre cabinet. L’identifiant étant lié aux données médicales et administratives d’un même patient, il permet donc le suivi de l’historique du patient pour un seul et même cabinet. 32. Les lignes présentes dans la base de données sont composées des identifiants du patient et du médecin consulté, ainsi que de divers codes. […]. D’après les chiffres communiqués par la société, le nombre de lignes collectées entre le 1er janvier 2021 et le 2 avril 2021 par la société CEGEDIM SANTÉ est de plus de […]. 33. Les données sont conservées trois mois à compter de leur réception dans le flux CROSSWAY. Ensuite, elles sont transmises aux clients de la société, dont la société […], qui réalise des études et statistiques dans le domaine de la santé. Bien que les données ne soient conservées que trois mois dans le flux, certaines présentent une profondeur historique plus importante. Par exemple, les données issues du téléservice HRi, qui sera évoqué ci-après, sont automatiquement téléchargées sur une profondeur de douze mois lorsque le médecin les consulte. 34. La société CEGEDIM SANTÉ considère que les données qu’elle traite sont anonymes et ne sont donc plus soumises au régime applicable en matière de protection des données à caractère personnel. 35. Le rapporteur estime quant à lui que la société s’est constituée un entrepôt de données de santé pseudonymisées à partir des données que lui communiquent les médecins panélistes, afin de les mettre à disposition de ses clients – dont certains appartiennent au même groupe – qui réalisent des études et statistiques dans le domaine de la santé. Ainsi, le rapporteur estime que la société CEGEDIM SANTÉ est tenue de se conformer à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel pour traiter lesdites données et, notamment, de disposer d’une autorisation pour ce faire. 36. En défense, la société fait également valoir qu’elle a mis en œuvre, depuis 2022, des nouvelles mesures d’appauvrissement des données au stade de l’extraction, données qui sont depuis lors moins précises. Elle ne collecte par exemple plus les informations des patients dont l’année de naissance est inférieure ou égale à 1920 ou si le patient est âgé de plus de 95 ans, elle ne collecte plus le nombre exact d’enfants des patients (0 si pas d’enfants, 1 si 1 enfant ou plus, et si le patient a moins de 18 ans le nombre d’enfants est systématiquement à 0) ou encore ne collecte plus les informations des patients ayant un sexe indéterminé. 37. La formation restreinte considère qu’il y a lieu d’examiner la nature des données traitées et la qualification du traitement avant de pouvoir déterminer les responsabilités associées à celui-ci. 1) Sur la nature des données traitées dans le flux CROSSWAY a) Sur le cadre juridique applicable 38. L’article 4, paragraphe 1, du RGPD définit la notion de données à caractère personnel comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] ; est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification […] . 39. L’article 4, paragraphe 15, du RGPD dispose que les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne constituent des données de santé. 40. L’article 4, paragraphe 5, du RGPD définit la pseudonymisation comme le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable . 41. La formation restreinte relève que, contrairement à la notion de pseudonymisation, la notion d’anonymisation n’est pas définie par le RGPD. 42. Le considérant 26 du RGPD dispose que Les données à caractère personnel qui ont fait l'objet d'une pseudonymisation et qui pourraient être attribuées à une personne physique par le recours à des informations supplémentaires devraient être considérées comme des informations concernant une personne physique identifiable. Pour déterminer si une personne physique est identifiable, il convient de prendre en considération l'ensemble des moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés par le responsable du traitement ou par toute autre personne pour identifier la personne physique directement ou indirectement, tels que le ciblage. Pour établir si des moyens sont raisonnablement susceptibles d'être utilisés pour identifier une personne physique, il convient de prendre en considération l'ensemble des facteurs objectifs, tels que le coût de l'identification et le temps nécessaire à celle-ci, en tenant compte des technologies disponibles au moment du traitement et de l'évolution de celles-ci. Il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer les principes relatifs à la protection des données aux informations anonymes, à savoir les informations ne concernant pas une personne physique identifiée ou identifiable, ni aux données à caractère personnel rendues anonymes de telle manière que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable. Le présent règlement ne s'applique, par conséquent, pas au traitement de telles informations anonymes, y compris à des fins statistiques ou de recherche . 43. Dans son arrêt Breyer rendu sous l’empire de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (CJUE, 2ème chambre, 19 octobre 2016, C-582/14), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE ) a jugé que le considérant 26 de la directive 95/46 énonce que, pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens susceptibles d’être raisonnablement mis en œuvre soit par le responsable du traitement, soit par une autre personne, pour identifier ladite personne (§ 42) et que dans la mesure où ce considérant fait référence aux moyens susceptibles d’être raisonnablement mis en œuvre tant par le responsable du traitement que par une autre personne , le libellé de celui-ci suggère que, pour qu’une donnée puisse être qualifiée de donnée à caractère personnel […], il n’est pas requis que toutes les informations permettant d’identifier la personne concernée doivent se trouver entre les mains d’une seule personne (§ 43). 44. Cette jurisprudence a été confirmée dans l’arrêt OC c/ Commission européenne (CJUE, 6ème chambre, 7 mars 2024, C-479/22). Dans ladite affaire, la CJUE a jugé que la circonstance que des informations supplémentaires sont nécessaires pour identifier la personne concernée n’est pas de nature à exclure que les données en cause puissent être qualifiées de données à caractère personnel (§ 49), tout en prenant en compte le fait que la possibilité de combiner les données en cause avec des informations supplémentaires constitue un moyen susceptible d’être raisonnablement mis en œuvre pour identifier la personne concernée en prenant en considération l’ensemble des facteurs objectifs tels que le coût de l’identification et le temps nécessaire à celle-ci, en tenant compte des technologies disponibles au moment du traitement et de l’évolution de celles-ci (§ 50). 45. La CJUE précise en outre dans cet arrêt qu’ il est inhérent à l’ identification indirecte d’une personne que des informations supplémentaires doivent être combinées avec les données en cause aux fins de l’identification de la personne visée (§ 55) et que la requérante n’était pas tenue d’apporter la preuve qu’elle avait effectivement été identifiée par l’une de ces personnes, puisqu’une telle condition n’est pas prévue à l’article 3, point 1, du règlement 2018/1725, celui-ci se limitant à exiger qu’une personne soit identifiable (§ 61). 46. Enfin, dans l’arrêt IAB Europe c/ Gegevensbeschermingsautoriteit (CJUE, 4ème chambre, 7 mars 2024, C-604/22), la Cour a considéré que L’article 4, point 1, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’une chaîne composée d’une combinaison de lettres et de caractères, telle que la TC String [Transparency and Consent String], contenant les préférences d’un utilisateur d’Internet ou d’une application relatives au consentement de cet utilisateur au traitement des données à caractère personnel le concernant par des fournisseurs de sites Internet ou d’applications ainsi que par des courtiers de telles données et par des plateformes publicitaires, constitue une donnée à caractère personnel au sens de cette disposition dans la mesure où, lorsque celle-ci peut, par des moyens raisonnables, être associée à un identifiant, tels que notamment l’adresse IP de l’appareil dudit utilisateur, elle permet d’identifier la personne concernée. . Elle ajoute que la circonstance que, sans une contribution extérieure, une organisation sectorielle détenant cette chaîne ne peut ni accéder aux données qui sont traitées par ses membres dans le cadre des règles qu’elle a établies ni combiner ladite chaîne avec d’autres éléments ne fait pas obstacle à ce que la même chaîne constitue une donnée à caractère personnel au sens de ladite disposition (§ 51). 47. Enfin, à titre d’éclairage, la formation restreinte relève que, dans son Avis 05/2014 sur les techniques d’anonymisation du 10 avril 2014, le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données (ci-après G29 ), devenu le Comité européen de la protection des données (ci-après CEPD ), indique qu’un processus peut notamment être qualifié d’anonymisation lorsqu’il résiste aux trois types de risques suivants : - l’individualisation, qui correspond à la possibilité d’isoler une partie ou la totalité des enregistrements identifiant un individu dans l’ensemble de données ; - la corrélation, qui consiste en la capacité de relier entre elles, au moins, deux enregistrements se rapportant à la même personne concernée ou à un groupe de personnes concernées ; - l’inférence, qui est la possibilité de déduire, avec un degré de probabilité élevé, la valeur d’un attribut à partir des valeurs d’un ensemble d’autres attributs. 48. À défaut de résister aux trois types de risques mentionnés ci-dessus, les données ne seront pas nécessairement qualifiées de pseudonymes . Elles pourront être qualifiées d’anonymes dans l’hypothèse où le responsable de traitement est en mesure de démontrer que la réidentification n’est pas possible par des moyens raisonnables , c’est-à-dire que les risques de réidentification sont négligeables. 49. Le rapporteur fait valoir, à la lumière des différents éléments issus de la jurisprudence et de la doctrine, qu’il ne fait pas doute que le cadre juridique applicable permet d’apprécier le caractère anonyme ou pseudonyme des données traitées et de déterminer que, de manière constante, le suivi de personnes dans la durée, à l’aide d’un identifiant unique, permet d’isoler un individu dans un jeu de données et augmente donc le risque de levée du pseudonymat. 50. La société considère au contraire que le cadre légal, jurisprudentiel et doctrinal autour de la question de l’anonymisation de données est source d’insécurité juridique pour les opérateurs. Elle souligne le manque de clarté de ce cadre et l’absence de référentiels, de méthodologies ou de prescriptions techniques permettant de démontrer le caractère anonyme d’un jeu de données. Elle soutient que les publications, notamment de la CNIL, du G29 et du CEPD, ne permettent pas d’assurer le respect du principe de prévisibilité du droit découlant de l’exigence constitutionnelle de sécurité juridique en droit français en ce qu’elles ne présentent pas de prescriptions, notamment techniques, suffisamment claires que ce soit pour permettre aux opérateurs d’assurer une confiance raisonnable dans le résultat des procédés d’anonymisation utilisés ou pour assurer la recevabilité de la preuve de l’anonymisation vis-à-vis de la CNIL. La société fait valoir différents arguments afin d’appuyer sa position. 51. Premièrement, la société fait état d’une décision rendue par le juge du tribunal de Milan (tribunal de Milan, ordonnance du 4 décembre 2023), dans le cadre d’un contentieux opposant l’autorité de protection des données italienne […] -, qui poursuit une activité similaire à celle de la société CEGEDIM SANTÉ au titre de l’observatoire . Selon la société, le juge a considéré qu’en l’état des éléments, l’autorité italienne n’avait pas démontré que les données n’étaient pas anonymes et qu’une expertise indépendante devait être conduite pour vérifier le caractère anonyme des données, les possibilités de réidentification des personnes, ainsi que le risque concret de cette réidentification en tenant compte du temps et des coûts nécessaires. 52. Deuxièmement, la société fait valoir qu’elle est fondée à se baser sur l’acceptation probabiliste de la notion de donnée à caractère personnel, estimant que l’analyse du risque d’identification ne doit pas nécessairement tendre à réduire ce risque à zéro, mais plutôt à réduire ce risque à un niveau acceptable au regard de la sensibilité des données, du contexte et des finalités du traitement. Elle cite à l’appui un document commun de l’autorité espagnole de protection des données et du CEPD publié en juin 2021, ainsi qu’un article publié et corédigé par le rapporteur, Monsieur CASTELLUCCIA, en 2020. 53. Troisièmement, elle fait valoir que le fait qu’un jeu de données puisse être relié à un identifiant n’exclut pas que ces données puissent être anonymes, à l’instar des données contenues dans la base OpenDamir du SNIIRAM. La société estime que si les données de l’OpenDamir, plus précises à de nombreux égards que celles traitées par CEGEDIM SANTÉ, ont pu être considérées comme anonymes, celles doivent également l’être. 54. Enfin, la société soutient que même en cas d’identification d’un code patient associé aux informations connues sur l’individu recherché dans le flux CROSSWAY, cela ne conduit pas nécessairement à la réidentification. En effet, elle soutient qu’il n’existe qu’une certaine probabilité que les informations retrouvées dans la base soient celles de la personne recherchée. Elle estime que de multiples incertitudes mettent en échec la possibilité de réidentification , par exemple parce qu’un individu peut partager les caractéristiques connues avec d’autres individus ou encore parce qu’il n’est pas possible de savoir si l’individu recherché est présent ou non dans la base. La société cite à l’appui un extrait d’une publication de la Direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques (DREES). 55. À titre liminaire, la formation restreinte rappelle que, si la CNIL dispose de pouvoirs de publication de lignes directrices, recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel (en application de l’article 8, paragraphe 2, b) de la loi Informatique et Libertés), les règles juridiques sont fixées par les législateurs français et européen, et interprétées par les juridictions compétentes. Ainsi, quand bien même la CNIL n’a pas publié de référentiels ou de lignes directrices spécifiques aux notions de pseudonymisation et d’anonymisation, la formation restreinte relève que le CEPD a publié des lignes directrices qui demeurent pertinentes. La formation restreinte souligne que les écritures produites tant par le rapporteur que par la société révèlent que ces notions font l’objet de nombreuses publications, tant sur le plan jurisprudentiel que doctrinal. L’absence de référentiels, lignes directrices ou recommandations de la CNIL ne saurait donc être suffisante pour considérer que le cadre juridique applicable n’est pas clair. 56. S’agissant ensuite de la décision rendue par le tribunal de Milan, la formation restreinte observe que le juge a décidé de suspendre l’efficacité exécutive de la décision de l’autorité de protection des données italienne uniquement concernant les sanctions accessoires de publication sur le site de la société et de transmission aux ordres et fédérations concernés, dans l’attente qu’une expertise indépendante soit menée, afin de déterminer si les données traités par la filiale italienne de CEGEDIM SANTÉ sont pseudonymisées ou anonymisées. 57. La formation restreinte constate que le juge ne suspend en revanche pas l’amende et l’injonction prononcées. Il n’affirme pas non plus que les données traitées sont anonymes. La formation restreinte souligne à cet égard que l’autorité italienne de protection des données a estimé dans sa décision que les données traitées sont des données à caractère personnel, notamment puisqu’un identifiant unique est attribué à chaque patient. 58. S’agissant de la base OpenDamir évoquée par la société, la formation restreinte observe que les deux traitements ne sont pas comparables dans la mesure où dans OpenDamir, chaque ligne correspond à un remboursement de l’assurance maladie et non à un patient. Un fichier est édité chaque mois et il est impossible de suivre le parcours médical d’un même patient dans le temps via OpenDamir. Au contraire, dans le traitement en cause, la société CEGEDIM SANTÉ est en mesure d’identifier que plusieurs fichiers transmis successivement par un même médecin concernent un même patient. 59. En outre, s’agissant de l’étude de la DREES citée par la société, la formation restreinte relève qu’elle précise également qu’ une accumulation de ressemblances avec une personne connue pourrait, au fil de l’addition des millésimes diffusés, au fur et à mesure de l’enrichissement annuel de la base, conduire à une probabilité d’identification proche de l’unité , ce qui correspond à la façon dont le traitement mis en œuvre par CEGEDIM SANTÉ est construit puisqu’il est possible de retracer le parcours de soins précis d’un patient d’un même médecin dans le temps et que la société dispose d’un large volume de données. Cette même étude de la DREES indique clairement que le remplacement de l’identifiant initial d’une personne par un autre identifiant arbitraire correspond à une pseudonymisation et non à une anonymisation. Ainsi, la formation restreinte considère que la mobilisation de cette étude de la DREES par la société n’est pas pertinente en l’espèce. 60. Enfin, la formation restreinte relève qu’il n’y a pas débat, ni dans la jurisprudence, ni dans la doctrine, sur le fait que l’attribution d’un code ou identifiant unique à des personnes afin de permettre leur suivi permet leur individualisation dans le jeu de données. En outre, il est clairement établi que pour évaluer le risque que soit levé le pseudonymat, il convient d’intégrer la possibilité de combiner un premier jeu de données avec d’autres données, lesquelles peuvent être détenues par des tiers. Au titre de ces autres données figurent par exemple les données de géolocalisation. b) Sur la nature des données traitées 61. S’agissant des données de patients, le rapporteur relève qu’il ressort des pièces du dossier que chaque patient se voit attribuer un identifiant unique pour un même médecin au sein du flux CROSSWAY. Ce numéro, qui ne repose sur aucun trait d’identité, est lié aux données médicales et administratives d’un même patient et permet donc le suivi de l’historique du patient pour un même médecin. Par conséquent, le rapporteur considère que, grâce à l’identifiant du patient qui lui est communiqué, la société CEGEDIM SANTÉ est en mesure d’identifier que plusieurs fichiers transmis successivement par un même médecin concernent un même patient au sein de son observatoire . 62. Le rapporteur en conclut que : - d’une part, ce procédé, consistant à remplacer les données directement identifiantes par des données indirectement identifiantes, à savoir un identifiant unique pour le patient concerné d’un même médecin, correspond parfaitement à la définition de la pseudonymisation, et permet d’avoir un suivi longitudinal du patient ; - d’autre part, dès lors qu’il est possible d’isoler ainsi un individu dans le jeu de données et d’accroître au cours du temps l’ensemble des données qui le concernent, les données des patients sont suffisamment riches pour permettre une levée du pseudonymat par des moyens raisonnables. 63. Dans le cadre des échanges contradictoires avec la société, le rapporteur a produit à l’appui de son analyse une démonstration dans laquelle il parvient à retracer avec précision le parcours de soins d’un enfant de 12 ans en ALD à partir de quelques lignes de données uniquement transmises par la société dans le cadre de la procédure de contrôle. 64. S’agissant des données des médecins, le rapporteur relève que la société génère un numéro de panel à partir du numéro de client du médecin et que ce numéro apparaît dans les fichiers générés par les médecins panélistes, transmis à CEGEDIM SANTÉ. Le rapporteur relève par ailleurs que la société dispose d’une table de correspondance entre le numéro de panel et l’identité du médecin et en conclut que la détention de cette table rend encore plus précises les données détenues par la société. Ainsi, le rapporteur considère que la société est en mesure d’identifier, parmi l’ensemble des panélistes, qu’un même médecin lui communique des fichiers et que dès lors, il s’agit de données pseudonymisées. 65. En défense, la société considère que les données sont anonymes. Elle considère que la démonstration du rapporteur est théorique et entièrement focalisée sur les possibilités d’individualisation des personnes à partir des données du flux CROSSWAY, le rapporteur ne cherchant à aucun moment à évaluer de manière précise et objective les risques réels et résiduels de réidentification des patients selon des moyens raisonnables susceptibles d’être utilisés par la société, dont notamment les éléments de contexte précis. 66. Or, la société soutient que le caractère identifiable d’une personne, permettant de considérer que des données constituent des données à caractère personnel, ne peut être affirmé par postulat, mais doit être validé par une analyse in concreto des moyens raisonnables permettant l’identification. Elle estime qu’il ressort des décisions Breyer et OC c/ Commission européenne précitées que ces moyens raisonnables doivent correspondre à des moyens légaux et mobilisables en pratique, prenant notamment en compte des facteurs objectifs, tels que le coût de l’identification et le temps nécessaire à celle-ci, en tenant compte des technologies disponibles au moment du traitement. Elle ajoute qu’au-delà de l’analyse des éléments de contexte précis et de la quantification de l’éventualité de leur réalisation au regard des facteurs objectifs (temps, coût, main d’œuvre, technologies disponibles), il convient également de prendre en compte les motivations des personnes pouvant procéder à la réidentification. 67. À l’appui de ses déclarations, la société produit une évaluation externe réalisée par la société […], mandatée par la société […], relative aux données de la base […] alimentée par le flux CROSSWAY. Ladite évaluation conclut à la nature anonyme des données. 68. Enfin, s’agissant de la table de correspondance détenue par la société, celle-ci soutient que la table recensant les codes et l’identité des médecins participant à l’observatoire ne peut être considérée comme un moyen raisonnable susceptible de pouvoir être utilisé pour aider à la réidentification des patients. En effet, la société fait valoir que la table de correspondance est gérée par une équipe dédiée et distincte de celle en charge d’opérer le flux CROSSWAY, sur un poste informatique isolé, avec un cloisonnement total des informations et une parfaite étanchéité des rôles et responsabilités entre ces deux équipes. 69. En premier lieu, la formation restreinte relève que le caractère pseudonyme ou anonyme des données présente un enjeu particulièrement important pour les personnes concernées puisque, si les données ne sont pas des données à caractère personnel, la règlementation en matière de protection des données ne leur est pas applicable et donc l’utilisation qui peut en être faite est totalement libre. En particulier, une base de données anonymes n’est pas soumise aux obligations de sécurisation fixées par l’article 32 du RGPD et peut être librement communiquée ou publiée. L’organisme qui opère une telle base n’est tenu à aucune obligation d’information. 70. En l’espèce, s’agissant des données des patients, la formation restreinte relève que la société CEGEDIM SANTÉ, au moment du contrôle effectué par la CNIL et jusqu’en 2022, collectait de très nombreuses données auprès des médecins panélistes relatives à la fois au dossier administratif des patients, au dossier médical, aux prescriptions pharmaceutiques et aux autres prescriptions. La formation restreinte relève que la société a indiqué, depuis 2022, ne plus collecter d’informations relatives à la catégorie socio-professionnelle, à la situation familiale et au nombre d’enfants. Le code de la région a également été supprimé et la société a indiqué avoir appauvri les mesures de taille et de poids. 71. La formation restreinte relève que, même si chaque patient se voit attribuer des identifiants différents dans le flux CROSSWAY et dans les fichiers transmis par les médecins à la société CEGEDIM SANTÉ, l’ensemble des données concernant un même patient d’un même médecin reste associé à ce deuxième identifiant dans le jeu de données communiqué à la société CEGEDIM SANTÉ. Dès lors, grâce à l’identifiant du patient qui lui est communiqué, la société CEGEDIM SANTÉ est en mesure de relier à un même identifiant plusieurs fichiers transmis successivement par un même médecin concernant un même patient, ce que la société ne conteste d’ailleurs pas, et de disposer ainsi de son parcours de soins auprès de ce médecin. 72. Ainsi, la formation restreinte relève qu’il est possible d’isoler un individu dans le jeu de données dans la mesure où l’identifiant unique permet de suivre les patients au fil du temps. Dès lors, par nature, le traitement ne résiste pas au risque de l’individualisation tel que décrit dans l’Avis 05/2014 sur les techniques d’anonymisation du 10 avril 2014 précité. 73. S’agissant par ailleurs des données des médecins, la formation restreinte relève que la société CEGEDIM SANTÉ est en mesure d’identifier, parmi l’ensemble des médecins panélistes et grâce à l’identifiant du médecin, qu’un même médecin lui communique des fichiers. 74. En deuxième lieu, la formation restreinte observe que les données recueillies sont particulièrement riches et la profondeur de données importante : d’une part car la société traite de nombreuses données ; d’autre part car, bien que la société ne conserve les données que trois mois dans sa base, elle récupère via le téléservice HRi des données sur une profondeur de douze mois, qui contiennent des informations relatives à l’historique des remboursements de santé effectués par l’assurance maladie pour un patient. Cet ensemble de données particulièrement riche et exhaustif permet ainsi à la société de retracer les parcours de soin des personnes sur les douze derniers mois, ce qui fait courir un risque encore plus important de levée du pseudonymat. 75. Dans la mesure où les trois critères prévus dans l’Avis 05/2014 sur les techniques d’anonymisation, précité, ne sont pas remplis, la formation restreinte en conclut qu’il convient d’évaluer in concreto le risque de réidentification pour établir le caractère anonyme ou pseudonyme des données. 76. En ce sens, elle observe que le rapporteur est parvenu, dans le cadre de ses écritures, à retracer le parcours d’un enfant de douze ans en ALD à partir d’un jeu de données réduit transmis par la société. Elle relève que pour ce faire, il y a consacré peu de temps et peu de moyens : le rapporteur a mené une analyse à partir des données communiquées par la société en utilisant uniquement le logiciel Excel et la nomenclature communiquée par celle-ci afin d’associer les codes alphanumériques à des informations sur le patient et les actes médicaux prodigués. Dans ce cadre, le rapporteur n’a pas eu recours à des sources de données tierces, par exemple à des données des courtiers en données ( data brokers ) ou encore à des données de géolocalisation. Or, la formation restreinte constate qu’il ressort de la doctrine citée par le rapporteur dans ses écritures qu’il est possible de réidentifier une part significative de personnes dans un jeu de données pseudonymisées à partir de données de géolocalisation (voir notamment les études Unique in the Shopping Mall: On the Re-identifiability of Credit Card Metadata de Yves-Alexandre de MONTJOYE ou encore GeoTrouveTous – projet de réidentification par géolocalisation du laboratoire d’innovation numérique de la CNIL). 77. La formation restreinte relève ainsi qu’une corrélation entre des données tierces et les informations détenues par la société CEGEDIM SANTÉ (notamment les données relatives au patient et les informations relatives à ses consultations) augmenterait considérablement les possibilités de levée du pseudonymat. Si la société conteste détenir des informations géographiques, la formation restreinte rappelle qu’un code région était collecté jusqu’en 2022 et qu’elle détient par ailleurs une table de correspondance entre les numéros de panel des médecins et l’identité de ces derniers. 78. La société conteste également en défense la possibilité de recourir à des données de tiers pour apprécier le caractère anonyme ou non d’un jeu de données. Or, la formation restreinte rappelle à cet égard que la CJUE a jugé qu’afin de qualifier une information de donnée à caractère personnel, il n’est pas nécessaire que cette information permette, à elle seule, d’identifier la personne concernée. Elle a également estimé que le fait que des informations supplémentaires, y compris des contributions extérieures, sont nécessaires pour identifier la personne concernée, n’est pas de nature à exclure que les données en cause puissent être qualifiées de données à caractère personnel (arrêts OC c/ Commission européenne , §§ 47 et 55, et IAB Europe c/ Gegevensbeschermingsautoriteit , § 51, précités). 79. La formation restreinte souligne en tout état de cause que si le rapporteur est parvenu à isoler un individu et à suivre une partie de son parcours de soins avec un tel niveau de détail, à partir d’un extrait seulement d’un jeu de données considérablement plus riche, et de surcroît sans avoir recours à des informations supplémentaires, alors il apparaît possible de lever le pseudonymat des individus par des moyens raisonnables. La formation restreinte relève à ce titre la richesse des données détenues par la société : elle a reçu plus de […] lignes entre le 1er janvier 2021 et le 2 avril 2021 (une ligne correspondant à un événement, par exemple une consultation), détenait […] codes patients sur la période de janvier à mars 2021 et […] codes prescripteurs en avril 2021. 80. Par ailleurs, si le rapporteur n’a pas nommément levé le pseudonymat de l’enfant dont il a suivi une partie du parcours de soins, la formation restreinte rappelle que cette condition n’est pas nécessaire à la qualification de donnée à caractère personnel. En effet, la CJUE a jugé dans l’arrêt OC c/ Commission qu’il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’une identification effective, puisqu’ une telle condition n’est pas prévue à l’article 3, point 1, du règlement 2018/1725, celui-ci se limitant à exiger qu’une personne soit identifiable (§ 61). La formation restreinte considère qu’il convient de raisonner par analogie s’agissant du RGPD, puisque la définition posée à l’alinéa 1 de l’article 4 du RGPD est exactement la même. 81. En troisième lieu, la formation restreinte rappelle que lorsque les trois critères posés par l’avis du G29 précité ne sont pas remplis, la société doit mener une analyse pour être en mesure de démontrer que les risques de réidentification induits par le processus sont négligeables. Or, la société n’a pas mené une telle analyse s’agissant des constats faits au moment du contrôle de la CNIL. Ce n’est qu’en octobre 2023 que la société indique avoir mené une telle analyse, laquelle ne vaut donc que pour le traitement des données postérieur à 2022. De surcroît, pour évaluer les risques de réidentification, la formation restreinte relève que la société a fait le choix de ne combiner qu’un nombre réduit de données parmi l’ensemble des données dont elle dispose, rendant ainsi le résultat de son étude insuffisamment fiable (en l’espèce, elle a choisi de ne combiner dans son évaluation que l’année de naissance du patient, son sexe et l’information selon laquelle il a ou non des enfants, alors qu’elle disposait de très nombreuses autres données dont notamment le poids et la taille approximatifs, l’historique des consultations, les prescriptions et leur durée, les antécédents médicaux, les constantes physiologiques (glycémie, tension, etc.) et les pathologies diagnostiquées). 82. S’agissant des conclusions de l’évaluation menée par la société […], fournie lors du contradictoire, la formation restreinte considère qu’elles ne remettent pas en cause cette appréciation. En effet, l’évaluation ne porte pas sur le traitement tel que constaté au jour du contrôle mais uniquement sur celui mis en œuvre postérieurement, lequel inclut de nouvelles mesures, consistant notamment en l’appauvrissement de la profondeur des données traitées. Dès lors, l’évaluation ne permet pas de démontrer l’anonymat des données au jour du contrôle. 83. En tout état de cause, la formation restreinte relève que l’expertise de la société […] n’intègre pas, dans son évaluation de la robustesse des techniques de dé-identification […] et des résultats obtenus quant à l’anonymat des ensembles de données , l’ensemble des facteurs permettant de représenter la richesse des données telle qu’elle résulte du suivi durant plusieurs années des mêmes personnes. 84. Enfin et surtout, la formation restreinte note que l’expertise de la société […] arrive à la même conclusion que le rapporteur s’agissant de la possibilité d’isoler un individu dans la base détenue par la société CEGEDIM SANTÉ, l’expertise arrivant également à la conclusion que le k-anonymat est égal à 1, c’est-à-dire qu’il est possible d’isoler un individu dans la base de données. Le k-anonymat est en effet un modèle de mesure de la confidentialité garantissant qu’il existe pour chaque identifiant au sein d’un jeu de données une classe d’équivalence correspondante contenant au moins K-enregistrements. La formation restreinte constate ainsi que bien que l’expertise […] ne conclut pas à la possibilité de réidentification des individus, elle conclut à la possibilité d’isoler un individu dans le jeu de données, ce qui correspond déjà au premier des trois types de risques identifiés par le G29 dans son Avis 05/2014 sur les techniques d’anonymisation du 10 avril 2014 précité. 85. La seconde phase de l’expertise consiste à effectuer une analyse de risques pour étudier quelle est la vraisemblance que les données détenues par la société soient rendues accessibles, par exemple, en cas de violation de données, à des personnes en capacité de rattacher ces données aux identités exactes des patients. La formation restreinte relève le haut niveau de sécurité mis en avant par la société. En revanche, elle conclut que l’exercice mené porte sur le risque d’accès aux données et de probabilité de violation des données. Or, le niveau de sécurité mis en place afin d’assurer la confidentialité des données, aussi élevé soit-il, est sans incidence sur la qualification des données traitées. 86. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’au jour du contrôle et jusqu’en 2022, les données directement identifiantes étaient remplacées par des données indirectement identifiantes, à savoir un identifiant unique pour le patient concerné, ce qui permettait de traiter ses données sans pouvoir l’identifier de manière directe. Néanmoins, le pseudonymat pouvait être levé tant la richesse des informations était importante. 87. Dès lors, la formation restreinte considère que les données traitées par la société CEGEDIM SANTÉ jusqu’en 2022 sont pseudonymes et non anonymes. 88. La formation restreinte prend note des mesures complémentaires mises en place par la société depuis 2022, à savoir qu’elle ne collecte plus certaines données et que, pour d’autres, elle ne collecte plus le même niveau de granularité. La société estime qu’ainsi modifié, son traitement est anonyme. Cependant, la formation restreinte estime que l’analyse de l’état nouveau du traitement n’était pas l’objet initial de la procédure et qu’elle n’est pas en état de se prononcer sur ce point dans le cadre de la présente décision. Elle invite la société, si elle le souhaite, à saisir la CNIL d’une demande de conseil pour qu’il soit statué sur le caractère anonyme ou non de la base dans son nouvel état. 2) Sur la qualification du traitement en entrepôt de données de santé 89. La société soutient que le traitement qu’elle met en œuvre n’est pas un entrepôt de données de santé, mais un réseau de médecins qui acceptent de transmettre des données anonymes issues de leurs dossiers médicaux aux partenaires de la société CEGEDIM SANTÉ, à savoir les sociétés […] et […]. Elle estime notamment que la nature transitoire du flux, dans lequel les données ne sont conservées que trois mois, démontre qu’il ne s’agit pas d’une base de données pérenne tel un entrepôt. 90. La formation restreinte rappelle que la notion d’entrepôt de données de santé n’est pas dans la loi Informatique et Libertés mais constitue une construction doctrinale de la CNIL pour l’application des articles 65 et suivants de cette loi. Elle s’apprécie à l’aide d’un faisceau d’indices prenant en compte notamment, mais pas uniquement, la durée de conservation des données. Parmi les éléments déterminants d’une qualification en entrepôt de données de santé figurent ceux de la réutilisation des données dans des traitements ultérieurs, de l’alimentation au fil de l’eau de la base ainsi que des finalités du traitement. 91. En l’espèce, la formation restreinte constate qu’il ressort des pièces du dossier que la société CEGEDIM SANTÉ : - collecte massivement des données de santé de patients et de médecins (plus de […] lignes reçues dans la base entre le 1er janvier 2021 et le 2 avril 2021 - une ligne correspondant à un événement, par exemple une consultation ; […] codes patients détenus sur la période de janvier à mars 2021 ; […] codes prescripteurs détenus en avril 2021) ; - alimente sa base au fil de l’eau, afin d’obtenir un volume important de données (remontée journalière des données depuis les postes des médecins) ; - met les données à disposition de ses clients qui réalisent des études et des statistiques dans le domaine de la santé. Figure parmi ces clients la société […]. 92. La formation restreinte prend acte des modifications substantielles apportées au traitement et effectives au 1er juin 2024. Plus particulièrement, la remontée des données depuis le poste des médecins vers la société […] n’est plus opérée par l’intermédiaire de la société CEGEDIM SANTÉ. Depuis la fin du mois de juillet 2024, la société CEGEDIM SANTÉ n’intervient plus dans la gestion du flux CROSSWAY issu des logiciels des médecins, ces derniers alimentant directement la base […] détenue par la société […]. 93. Au regard de ce qui précède, la formation restreinte estime que la société se constituait un entrepôt de données de santé au moment du contrôle par la CNIL et ce, jusqu’à la réorganisation effective au 1er juin 2024 par laquelle les données ne transitent plus via CEGEDIM SANTÉ. 3) Sur le statut de la société en termes de responsabilité de traitement 94. Aux termes de l’article 4 du RGPD, le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (point 7) et le sous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (point 8). 95. À titre d’éclairage, dans ses lignes directrices 07/2020 concernant les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le RGPD, adoptées le 7 juillet 2021, le CEPD explicite la définition du responsable de traitement en ces termes : La détermination des finalités et des moyens revient à décider respectivement du “pourquoi” et du “comment” du traitement : pour une opération de traitement particulière, le responsable du traitement est l’acteur qui a déterminé la raison pour laquelle le traitement a lieu (c’est-à-dire “à quelles fins” ou “pourquoi”) et comment cet objectif sera atteint (c’est-à-dire quels moyens doivent être mis en œuvre pour atteindre l’objectif). Une personne physique ou morale qui exerce cette influence sur le traitement de données à caractère personnel participe ainsi à la détermination des finalités et des moyens du traitement en question, conformément à la définition énoncée à l’article 4, paragraphe 7, du RGPD. Le responsable du traitement doit décider à la fois des finalités et des moyens du traitement […]. (§§ 35 et 36). 96. S’agissant de la sous-traitance, les lignes directrices précitées précisent que L’article 4, paragraphe 8, du RGPD définit un sous-traitant comme étant la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et que Pour être considéré comme un sous-traitant, deux conditions de base doivent être satisfaites : a) être une entité distincte du responsable du traitement et b) traiter des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (§§ 73 et 76). 97. Le rapporteur considère que la société CEGEDIM SANTÉ définit les finalités et moyens du traitement en cause et constitue un entrepôt de données de santé pour les besoins de sa propre activité, pour mettre ensuite les données à disposition de ses clients qui les réutilisent dans le cadre d’études et de statistiques dans le domaine de la santé. 98. En défense, la société indique intervenir en tant que sous-traitant, d’une part, des médecins utilisant le logiciel CROSSWAY et, d’autre part, des sociétés […] et […] pour lesquelles elle opère le flux CROSSWAY. Elle fait valoir que la détermination des finalités et moyens du traitement invoquée par le rapporteur ne vaut que pour la gestion et le recrutement d’un panel de médecins par la société CEGEDIM SANTÉ, et non pour l’obtention des données des patients de ces derniers. Ainsi, elle soutient ne pas poursuivre de finalités propres pour l’usage des données issues de ce flux et limiter son intervention à un rôle d’intermédiaire technique pour la remontée des données du flux CROSSWAY depuis le poste des médecins vers les sociétés partenaires. 99. La société cite à l’appui de ses déclarations un courrier de clôture de contrôle du 26 novembre 2014 à l’encontre de la société CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE (dissoute en 2021 et dont l’intégralité de l’activité a été reprise par la société CEGEDIM SANTÉ) dans lequel la CNIL aurait reconnu à la société ce statut de sous-traitant. Elle estime que ce courrier trouve toujours à s’appliquer dans la mesure où les circonstances de fait et de droit, applicables à la qualification des parties n’ont pas évolué et que le courrier constitue un acte valablement adopté par une personne ayant autorité pour représenter et engager la CNIL, à savoir la Présidente de la Commission. En outre, elle soutient que l’ancienneté du courrier ne saurait être un argument valable dans la mesure où l’acception de la notion d’anonymat n’a pas été modifiée de manière substantielle par le RGPD ou la loi Informatique et Libertés depuis. 100. En premier lieu, la formation restreinte relève que dans l’analyse d’impact qu’elle a conduit, la société s’est désignée en qualité de responsable du traitement de son observatoire et non uniquement pour le recrutement du panel de médecins. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la société CEGEDIM SANTÉ encadre par des contrats la collecte de données auprès des médecins éligibles souhaitant adhérer à son observatoire épidémiologique , et définit également les modalités de transmission de ces données à ses partenaires […] et […]. 101. S’agissant des finalités du traitement, la formation restreinte note que la société détermine le périmètre et les finalités de l’utilisation des données de son observatoire vis-à-vis de ses partenaires. Plus particulièrement, le contrat conclu avec la société […] stipule que l’usage autorisé [des données] est le suivant : réalisation directement ou par personne interposée d’analyses ou études liées à la santé et l’avenant au contrat conclu avec la société […] prévoit notamment qu’elle n'utilisera les données relatives aux prescriptions médicales transmises par CLM [CEGEDIM SANTÉ] que pour réaliser des études. Les résultats des études ne seront commercialisés que sous la forme de statistiques. Toute autre forme de commercialisation des données est interdite (traduction libre). Par ailleurs, la société définit le périmètre des participants à l’observatoire en proposant l’adhésion et l’utilisation du logiciel CROSSWAY à un panel représentatif de médecins de ville, éligibles en fonction de critères géographiques, d’âges et de spécialités. 102. S’agissant des moyens du traitement, la formation restreinte relève que les contrats conclus entre la société et les médecins panélistes ne portent pas uniquement sur le simple recrutement des médecins mais détaillent les moyens du traitement, dont les modalités de collecte et de transmission des données. Tels que conçus, les contrats imposent par exemple aux médecins les conditions de participation au réseau et de transmission des données à la société, notamment s’agissant des catégories de données qui sont collectées, des modalités de communication des données et de la fréquence de leur collecte. 103. La formation restreinte considère qu’il ressort des pièces du dossier que la société CEGEDIM SANTÉ détermine les finalités et les moyens du traitement en cause, qu’elle organise le traitement pour répondre à ses propres besoins et afin de mettre en œuvre son observatoire et qu’elle ne reçoit pas de directive à exécuter. 104. La formation restreinte précise que la transmission des données à des partenaires tiers, qui réutiliseront les données pour leur propre compte, ne fait pas obstacle à la qualification de responsable de traitement de la société CEGEDIM SANTÉ. En cas de traitements en chaîne , chacune des sociétés intervient en tant que responsable de traitement, déterminant les moyens pour le traitement qu’elle met en œuvre pour les finalités qui lui sont propres. 105. En second lieu, la formation restreinte estime que le traitement ne peut être apprécié qu’en tenant compte des constats effectués lors de la mission de contrôle du 30 mars 2021 et à la lumière de la doctrine et de l’état de l’art actuels. La formation restreinte ne s’estime pas liée par les constats effectués lors de la mission de contrôle de 2012. 106. La formation restreinte relève d’abord que le droit à la protection des données à caractère personnel a connu des évolutions conséquentes depuis le courrier de clôture de contrôle adressé à la société CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE en 2014, lequel faisait suite à des missions de vérifications menées en 2001 et mars 2012. Ce courrier est par ailleurs antérieur à l’entrée en vigueur du RGPD, texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Les évolutions de la doctrine s’expriment particulièrement dans la terminologie utilisée, le courrier faisant mention de l’anonymat du patient , à un moment où la notion d’anonymat faisait référence à l’absence de données directement identifiantes, et non à l’impossibilité d’identifier une personne physique à partir d’un jeu de données. 107. La formation restreinte observe ensuite qu’il ne ressort pas de ce courrier que la CNIL estimait, au regard de ses missions de vérification en 2002 puis en 2014, qu’il s’agissait d’un traitement de données anonymisées ne relevant pas du champ d’application de la loi Informatique et Libertés. Si tel avait été le cas, elle n’aurait pas énuméré dans son courrier de clôture un certain nombre de recommandations à mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité des données traitées. Or, le courrier invitait notamment la société à mettre en œuvre un mécanisme de purge automatique des fichiers conservés sur les postes des médecins ou encore à désigner un correspondant Informatique et Libertés . 108. En tout état de cause, la formation restreinte rappelle qu’il incombe au responsable de traitement de prendre en compte les évolutions doctrinales et de réévaluer régulièrement les mesures techniques et organisationnelles du traitement mis en œuvre. 109. En conclusion, la formation restreinte ne remet pas en cause la validité du courrier de 2014 mais, tenant compte de son ancienneté et des évolutions du cadre légal et jurisprudentiel, elle estime ne pas être liée par cette position ancienne, position reposant elle-même sur une délibération de la CNIL vieille de plus de vingt ans et des constats afférents. La formation restreinte considère que ce courrier ne saurait démontrer à lui seul la qualité de sous-traitant de la société CEGEDIM SANTÉ. 110. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la formation restreinte considère que la société CEGEDIM SANTÉ est responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7, du RGPD. Dès lors, en mettant en œuvre le traitement en cause, la société, si elle collecte et traite des données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement, doit se conformer à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel. C. Sur le manquement à l’article 66 de la loi Informatique et Libertés 111. L’article 65 de la loi Informatique et Libertés prévoit que les traitements contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis à la Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé du Chapitre III : Obligations incombant au responsable de traitement et au sous-traitant , à l’exception de différentes catégories de traitements, listées aux alinéas 1 à 6 de cet article. 112. L’article 66 de la loi Informatique et Libertés dispose pour sa part : I - Les traitements relevant de la présente section ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt public qu'ils présentent. La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d'intérêt public. II - Des référentiels et règlements types, au sens des b et c du 2° du I de l'article 8, s'appliquant aux traitements relevant de la présente section sont établis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en concertation avec la plateforme des données de santé mentionnée à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et des organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés. Les traitements conformes à ces référentiels peuvent être mis en œuvre à la condition que leurs responsables adressent préalablement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration attestant de cette conformité. […] III - Les traitements mentionnés au I qui ne sont pas conformes à un référentiel mentionné au II ne peuvent être mis en œuvre qu'après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La demande d'autorisation est présentée dans les formes prévues à l'article 33. […] . 113. Ainsi, en vertu du III de l’article 66 de la loi Informatique et Libertés, les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, dont font partie les entrepôts de données de santé, ne peuvent être mis en œuvre qu’après autorisation de la CNIL ou à la condition d’être conformes à un référentiel mentionné au II de cet article et ce, au regard de l’intérêt public qu’ils présentent. 114. Le rapporteur considère que la société collecte des données pseudonymisées issues des dossiers patients informatisés, transmis par les médecins panélistes via le flux CROSSWAY, afin de se constituer cet entrepôt de données de santé. En l’absence de recueil du consentement des personnes concernées au versement de leurs données dans un entrepôt de données de santé (en application de l’article 9, paragraphe 2, a) du RGPD), la constitution d’un tel entrepôt est soumise à formalités préalables auprès de la CNIL. Or, le rapporteur rappelle que la société CEGEDIM SANTÉ n’a pas recueilli le consentement explicite des personnes concernées par la collecte, l’enregistrement et la conservation des données de santé comprises dans l’entrepôt, n’a présenté aucune demande d’autorisation concernant le traitement en cause et n’a adressé à la CNIL aucune déclaration attestant de la conformité du traitement à un référentiel au sens du paragraphe II de l’article 66 de la loi Informatique et Libertés. Le rapporteur en conclut que la société a méconnu les obligations prévues à l’article 66 de la loi Informatique et Libertés dans le domaine de la santé. 115. En défense, la société soutient qu’un manquement à l’article 66 de la loi Informatique et Libertés n’est pas constitué dans la mesure où elle ne traite pas de données à caractère personnel, y compris des données pseudonymes ou des données de santé. Elle soutient que le flux CROSSWAY ne contient que des données anonymes et que dès lors, elle ne constitue pas un entrepôt de données de santé et n’a pas à procéder aux formalités prévues par l’article 66 de la loi Informatique et Libertés pour pouvoir traiter lesdites données. 116. Par ailleurs, elle considère qu’il ne peut lui être reproché d’avoir méconnu ses obligations dans la mesure où le cadre juridique applicable, surtout la définition de la notion d’anonymisation , manque de clarté. La société soutient notamment qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir saisi la CNIL d’une demande de conseil car la CNIL n’a jamais fait état de la possibilité pour les organismes de la saisir pour valider les méthodes d’anonymisation employées et qu’en tout état de cause, elle a, de bonne foi, considéré que les données qu’elles traitaient étaient anonymes. 117. À titre liminaire, la formation restreinte note que la CNIL a procédé à certaines publications sur son site web antérieurement au contrôle, par exemple sur la définition d’une donnée de santé (début 2018), les formalités à réaliser pour le traitement de données de santé (début 2018) ou encore la distinction entre un entrepôt de données de santé et une recherche (fin 2019). En plus de ses propres ressources, la CNIL relaye d’autres sources d’informations comme elle l’a par exemple fait avec l’Avis 05/2014 sur les techniques d’anonymisation du G29. Comme elle l’a déjà souligné, la formation restreinte rappelle également que le cadre juridique est avant tout posé par les législateurs français et européen. 118. Dès lors, la formation restreinte considère que la société ne pouvait pas ignorer, au jour du contrôle, le régime juridique applicable à l’entrepôt de données de santé qu’elle se constitue, d’autant plus que d’autres sociétés qui mettent en œuvre des traitements similaires sur le même marché ont demandé des autorisations à la CNIL et que ces autorisations sont publiques et accessibles sur le site web www.legifrance.gouv.fr . Si la société considère que ces autorisations ne sont pas comparables à la base de données qu’elle se constitue, notamment au regard de la richesse des données collectées par ces sociétés, la formation restreinte rappelle que dès lors qu’un organisme se constitue un entrepôt de données de santé, il est tenu de se conformer à ses obligations et notamment à l’article 66 de la loi Informatique et Libertés, peu importe la richesse de l’entrepôt et la granularité des données collectées. 119. La formation restreinte rappelle que, pour les raisons exposées ci-avant, la société CEGEDIM SANTÉ traitait, au jour du contrôle, des données de santé de manière pseudonymisée pour se constituer un entrepôt de données de santé, de sorte qu’elle était tenue de respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés. 120. En premier lieu, la formation restreinte relève que la seule exception prévue aux obligations de l’article 65 de ladite loi susceptible de s’appliquer en l’espèce est celle relative au cas dans lequel la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, conformément à l’article 65 1°, renvoyant à l’alinéa a) de l’article 9, paragraphe 2, du RGPD. Or, en l’espèce, dans la mesure où la société CEGEDIM SANTÉ considère ne pas traiter de données à caractère personnel, elle n’a mis en œuvre aucune mesure pour se conformer aux règles applicables en matière de traitement de ces données. En particulier, la société n’a mis en œuvre aucun mécanisme de recueil du consentement explicite et préalable des patients des médecins du panel pour le traitement en cause. 121. En conséquence, la formation restreinte considère que, dès lors que la société traitait des données de santé au jour du contrôle et qu’elle ne peut se prévaloir d’aucune des exceptions prévues à l’article 65 de la loi Informatique et Libertés, le traitement qu’elle met en œuvre est soumis à la section 3 du chapitre III de la loi Informatique et Libertés. 122. En deuxième lieu, la formation restreinte relève qu’en l’espèce, la société ne s’est pas conformée aux exigences de l’article 66 de la loi Informatique et Libertés pour se constituer un entrepôt de données de santé. 123. Tout d’abord, elle relève que la société n’a formulé aucune demande d’autorisation visant à ce que le traitement en cause soit considéré comme nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ou nécessaire à des fins de recherche scientifique. 124. Ensuite, la formation restreinte rappelle qu’en l’absence d’autorisation de la CNIL, un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé peut également être mis en œuvre s’il est conforme à un référentiel au sens du II de l’article 66 de la loi Informatique et Libertés, à condition que le responsable du traitement adresse préalablement à la CNIL une déclaration attestant de cette conformité. La formation restreinte constate que ce n’est pas le cas en l’espèce et que la société n’a adressé à la CNIL aucune déclaration attestant de cette conformité. 125. En troisième lieu, la formation restreinte prend acte des nouvelles mesures mises en œuvre postérieurement au contrôle. 126. D’une part, la société a indiqué qu’elle ne collectait plus certaines données depuis 2022. Cependant, comme développé ci-avant, la formation restreinte considère que les éléments communiqués par la société en cours de procédure ne lui permettent pas de s’assurer qu’elle traite désormais des données anonymes. Elle relève par ailleurs, en tout état de cause, que les mesures déployées en 2022 ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. 127. D’autre part, la société a indiqué qu’à compter de la fin du mois de juillet 2024, elle n’interviendrait plus dans la gestion du flux CROSSWAY, qui alimente désormais directement la base […] détenue par la société […]. Ainsi, les données du flux CROSSWAY ne transitent plus via la société CEGEDIM SANTÉ. 128. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la formation restreinte considère que la société traitait des données de santé au jour du contrôle et jusqu’à juillet 2024 et qu’elle aurait dû se conformer aux exigences de l’article 66 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour se constituer un entrepôt de données de santé. 129. Par conséquent, la formation restreinte considère que la société a manqué à ses obligations en traitant des données à caractère personnel dans le domaine de la santé en violation de l’article 66 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 130. Au regard des mesures prises par la société au cours de la procédure, la formation restreinte considère qu’il n’y a pas lieu de prononcer une injonction de mise en conformité avec les dispositions de l’article 66 précité, comme le proposait le rapporteur, la société n’intervenant plus à ce jour dans la gestion du flux CROSSWAY. D. Sur le manquement à l’article 5, paragraphe 1, a) du RGPD 131. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, a) du RGPD, Les données à caractère personnel doivent être : a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) . 132. L’article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale dispose que les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent et sous les conditions prévues à l'article L. 161-31, consulter les données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. Dans ce cas, ils en informent préalablement le patient. Le bénéficiaire des soins donne son accord à cet accès en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-31. Le relevé des données mis à la disposition du médecin contient les informations nécessaires à l'identification des actes, produits ou prestations pris en charge pour les soins délivrés en ville ou en établissement de santé, au regard notamment des listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 165-1 et L. 162-17. Il comporte également le code prévu pour les identifier dans ces listes, le niveau de prise en charge et, pour les patients atteints d'une affection de longue durée, les éléments constitutifs du protocole de soins mentionné au septième alinéa de l'article L. 324-1. […] . 133. L’article R. 162-1-10 du même code dispose quant à lui que Pour l'application de l'article L. 162-4-3, les organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie assurent, à l'usage des médecins conventionnés ou exerçant leur activité dans un établissement ou un centre de santé, à l'occasion des soins qu'ils délivrent, la mise en œuvre d'un service de consultation par voie électronique des informations afférentes aux prestations délivrées à leurs bénéficiaires . 134. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, l’assurance maladie a mis en place, notamment, deux téléservices : - le téléservice HRi : informations relatives à l’historique des remboursements de santé effectués par l’assurance maladie pour un patient sur les douze derniers mois ; - le téléservice ALDi : données relatives aux affections longue durée (ALD) reconnues par l’assurance maladie pour un patient (notamment la date de la consultation, le code de l’ALD, les dates de début et de fin de l’ALD et l’information selon laquelle l’ALD est prise en charge). 135. En l’espèce, la délégation de contrôle a constaté que, parmi les données transmises par le flux CROSSWAY à la société CEGEDIM SANTÉ, figurent des données issues de ces deux téléservices. 136. La délégation a par ailleurs été informée que les informations transmises à la société CEGEDIM SANTÉ par l’intermédiaire du flux CROSSWAY peuvent être issues de l’interrogation des téléservices ou avoir été directement renseignées par les médecins. 137. Le rapporteur soutient que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique prévoient uniquement un droit de consultation des données contenues dans les téléservices mis en place par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) par des professionnels habilités. Elles ne prévoient pas la possibilité pour un acteur privé, par l’intermédiaire du médecin, de collecter directement ces données depuis les téléservices. Ainsi, le rapporteur estime que la collecte de ces données par CEGEDIM SANTÉ est illicite et effectuée en violation de l’article 5, paragraphe 1, a) du RGPD. 1) Sur les données issues du téléservice ALDi 138. La formation restreinte rappelle que les dispositions du code de la sécurité sociale régissent uniquement les modalités d’accès direct aux données personnelles issues du téléservice ALDi, mais ne prescrivent pas l’accès à ces mêmes données depuis les dossiers informatisés des médecins. La CNIL a d’ailleurs autorisé par le passé des extractions pseudonymisées des dossiers patients, pour la constitution de bases de données de santé, sans exclure par principe que soient importées dans ces bases des données issues originellement des bases de l’assurance maladie, à condition que le traitement soit proportionné et suffisamment sécurisé, et que les autres règles de traitement des données à caractère personnel soient respectées. Dans ces conditions, la formation restreinte estime que, ainsi que la société le soutient, celle-ci est autorisée à recevoir dans le flux CROSSWAY les données issues du téléservice ALDi dans la mesure où elles sont intégrées au dossier informatisé du patient du médecin par le médecin lui-même, au même titre que les autres données qui y sont enregistrées. 139. Or, il ressort des pièces du dossier que l’extracteur CROSSWAY a pour seul objet de permettre l’extraction des données issues des dossiers informatisés des patients mais ne procède à aucune connexion au téléservice et n’en aspire pas les données directement. En particulier, la société fait valoir que le médecin peut, dans un premier temps, consulter les données issues du téléservice ALDi sans les télécharger et, dans un second temps, décider de télécharger ces données et de les verser au dossier patient informatisé du logiciel CROSSWAY. 140. La formation restreinte prend acte des éléments apportés par la société et estime que le manquement à l’article 5, paragraphe 1, a) du RGPD n’est pas constitué s’agissant de la collecte de données issues du téléservice ALDi. 2) Sur les données issues du téléservice HRi 141. S’agissant des données issues du téléservice HRi, la société soutient en défense que les dispositions du code de la sécurité sociale ne prévoient pas de règles qui prescrivent ou interdisent l’accès aux dossiers informatisés des médecins contenant des données provenant du téléservice HRi, de surcroît lorsqu’un tel accès ne concerne que des données anonymes. Ainsi, la société estime être autorisée à recevoir ces données dans le flux CROSSWAY, au même titre que les autres données qui figurent dans les dossiers patients. 142. Plus particulièrement, la société fait valoir que les données issues du téléservice HRi sont enregistrées dans le flux CROSSWAY en local sur le poste du médecin, par le médecin lui-même au moment de la consultation du téléservice, et que ce n’est que dans un second temps que les données sont récupérées par l’extracteur CROSSWAY. Elle en conclut que l’extracteur CROSSWAY ne procède à aucune aspiration directe de ces données et que la collecte ne peut donc être considérée comme illicite. Cependant, la société a indiqué être disposée, à titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la formation restreinte retiendrait la position du rapporteur, à faire évoluer le logiciel CROSSWAY dans un sens où le téléchargement des données HRi n’interviendrait que sur option activable par les médecins. 143. En tout état de cause, la société insiste sur sa transparence et sa bonne foi, soutenant que la CNIL avait connaissance des modalités de remontée des données d’historique de remboursement auprès de la société CEGEDIM LOGICIELS MEDIDAUX, puis CEGEDIM SANTÉ. Elle produit à l’appui de sa défense un courrier daté du 25 avril 2013 dans lequel la société CEGEDIM LOGICIELS MEDIDAUX informait la CNIL de l’intégration dans le logiciel des médecins d’une fonctionnalité permettant la conservation des données issues de l’historique de remboursement. 144. Enfin, la société insiste sur le fait que l’accès aux données du téléservice HRi par les professionnels de santé est recommandé par le GIE SESAME-Vitale et que, plus globalement, cette fonctionnalité d’accès aux données par les médecins poursuit un objectif de santé publique et de prévention de l’iatrogénie médicamenteuse, afin qu’ils puissent disposer des informations relatives aux médicaments, soins et examens prescrits à leur patient par d’autres médecins. 145. Le rapporteur insiste sur le fait que la difficulté ne réside pas dans le fait que le médecin accède aux données des téléservices HRi et puisse les verser dans le dossier informatisé patient, mais dans le fait qu’à partir du moment où le médecin y accède, la société CEGEDIM SANTÉ se voit transmettre les données automatiquement, sans que le médecin ait jugé nécessaire que ces informations figurent dans le dossier du patient au sein de son logiciel de travail, en procédant lui-même à leur intégration dans le dossier. 146. La formation restreinte constate qu’à la différence des données issues du téléservice ALDi, la consultation des données issues du téléservice HRi par le médecin emporte leur téléchargement automatique, sur une profondeur de douze mois, dans le dossier informatisé du patient du logiciel CROSSWAY. 147. En ne prévoyant pas d’étape intermédiaire par laquelle le médecin peut consulter les données sans que la consultation n’emporte automatiquement le téléchargement dans le dossier patient, la formation restreinte estime que la société CEGEDIM SANTÉ procède à une aspiration automatique des données issues du téléservice HRi dans le flux CROSSWAY, dès que le médecin se connecte au logiciel pour consulter les données et sans aucune action complémentaire de sa part. 148. La formation restreinte estime par ailleurs que le critère de praticité invoqué en défense par la société, selon lequel les médecins ont accès directement aux informations relatives aux médicaments, soins et examens prescrits à leurs patients par d’autres médecins afin de détecter d’éventuelles incompatibilités, ne saurait justifier une utilisation des données de patients allant à l’encontre de la réglementation. 149. La formation restreinte rappelle en outre que ce n’est pas l’accès aux données du téléservice HRi par les médecins ni leur versement au dossier informatisé patient qui est remis en cause, mais le fait que l’extracteur ne prévoit pas de la possibilité de consulter les données sans téléchargement automatique dans le dossier patient et donc, de facto, sans aspiration de ces données par la société CEGEDIM via l’extracteur CROSSWAY. La formation restreinte estime que cette collecte de données intervient en méconnaissance des articles L. 162-4-3 et R. 162-1-10 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 1111-8-6 du code de la santé publique, qui ne prévoient pas pour un acteur privé cette possibilité de collecter directement, par l’intermédiaire de la seule consultation par un médecin du téléservice HRi, des données qu’il contient. 150. Enfin, s’agissant du courrier du 25 avril 2013 produit par la société, la formation restreinte relève que celui-ci ne détaille pas les modalités de consultation, de téléchargement dans le dossier patient puis de transmission des données de l’historique de remboursement à la société CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX. Or, la formation restreinte rappelle que ce n’est pas l’accès aux données par les médecins qui est remis en cause, mais les modalités de leur transmission à la société. Dès lors, le contenu de ce courrier n’est pas de nature à influer sur la caractérisation du manquement. 151. Au regard de ce qui précède, la formation restreinte estime que le manquement à l’article 5, paragraphe 1, a) du RGPD est constitué s’agissant de la collecte de données issues du téléservice HRi. III. Sur le prononcé de mesures correctrices et la publicité 152. L’article 20, paragraphe IV, de la loi Informatique et Libertés dispose : Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou après avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues au III, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […] 7° A l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 . 153. L’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe IV, de la loi Informatique et Libertés, prévoit quant à lui que Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives , avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant 154. La société fait valoir qu’elle a de bonne foi considéré qu’elle ne traitait pas de données à caractère personnel. Elle relève qu’une action répressive a été déclenchée à son encontre plus de deux ans après les contrôles sans que la CNIL ne lui ait préalablement notifié sa position divergente sur l’appréciation de la nature des données traitées et ne lui a donc pas donné l’occasion de procéder aux formalités requises. Elle soutient également que la CNIL avait connaissance du traitement mis en œuvre par la société depuis les contrôles menés auprès de CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX en 2002 et 2012 sans qu’il n’ait été demandé à la société de déposer une demande d’autorisation. Enfin, la société indique que, compte tenu de son statut de sous-traitant, elle ne peut être considérée comme responsable des manquements allégués, les dispositions de l’article 66 de la loi Informatique et Libertés et de l’article 5, paragraphe 1, a) du RGPD énonçant des obligations applicables aux responsables de traitement uniquement. 155. S’agissant du montant de l’amende proposé par le rapporteur, la société considère qu’il est disproportionné et qu’il n’est pas démontré comment la part du chiffre d’affaires de la société CEGEDIM SANTÉ relative à l’activité de l’observatoire a été prise en compte dans la détermination de ce montant. 156. En premier lieu, la formation restreinte relève que les manquements constatés aux dispositions de l’article 66 de la loi Informatique et Libertés et de l’article 5, paragraphe 1, a) du RGPD lui sont imputables en sa qualité de responsable du traitement en cause. 157. En deuxième lieu, pour évaluer le bien-fondé du prononcé d’une amende, la formation restreinte souligne qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité du manquement, compte tenu de la nature, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées par ce dernier. 158. La formation restreinte considère que les manquements constatés sont graves. En effet, tant le RGPD que la loi Informatique et Libertés prévoient un principe d’interdiction de traitement des catégories particulières de données, dont font partie les données de santé. Le régime prévu par la section 3 ( Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ) du chapitre III ( Obligations incombant au responsable de traitement et au sous-traitant ) de la loi Informatique et Libertés constitue donc une exception à ce principe d’interdiction de traitement, qui doit être interprétée strictement. Le strict respect des dispositions de cette section par les responsables de traitements qui souhaitent traiter des données de santé est donc essentiel pour ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées. Or, en l’espèce, la formation restreinte relève que la société n’a pas respecté les obligations lui incombant en vertu de l’article 66 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En outre, en collectant les données issues du téléservice HRi, dont l’usage et l’accès sont pourtant strictement encadrés, la société a enfreint le principe de licéité de traitement des données à caractère personnel et ce à des fins commerciales, élément qui doit être pris en compte dans la détermination du montant de l’amende. 159. La formation restreinte relève par ailleurs le caractère massif du traitement. En effet, le nombre de lignes reçues entre le 1er janvier 2021 et le 2 avril 2021 par la société CEGEDIM SANTÉ est de plus de […], ce qui est considérable et démontre l’ampleur du traitement en cause. Cette ampleur et la richesse des données traitées se reflètent également dans leur profondeur historique, la société récupérant via le téléservice HRi des données sur une profondeur de douze mois. 160. En troisième lieu, la formation restreinte estime qu’il ne peut être reproché à la CNIL de ne pas avoir demandé à la société de régulariser son traitement plus tôt, alors qu’elle avait connaissance de celui-ci avant le contrôle réalisé en 2021. La formation restreinte rappelle qu’en application du principe de responsabilité introduit aux articles 5, paragraphe 2, et 24 du RGPD, il appartient aux acteurs de se renseigner sur leurs obligations et de réaliser les démarches nécessaires afin d’être en conformité. La formation restreinte estime en application du critère prévu à l’alinéa b) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD que la société a fait preuve de négligence en considérant qu’elle pouvait, pour mettre en œuvre des traitements de données de santé, s’abstenir de respecter l’article 66 de la loi Informatique et Libertés. Dans la mesure où le traitement de données de santé est l’objet principal et historique de l’activité de la société, la formation restreinte considère que la société ne pouvait pas, de bonne foi, ignorer ses obligations découlant de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, particulièrement en tant qu’acteur spécialisé dans le domaine de la santé et au regard de la doctrine disponible susmentionnée, d’autant plus que d’autres sociétés mettant en œuvre des traitements similaires sur le même marché ont demandé des autorisations à la CNIL et que ces autorisations sont publiques. 161. En quatrième lieu, la formation restreinte considère qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa g) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif aux catégories de données à caractère personnel concernées par les manquements. 162. La formation restreinte rappelle que les données concernées sont notamment des données de santé, lesquelles sont des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, dites données sensibles . Compte tenu de la nature des données en cause, et du secteur dans lequel elle intervient, la formation restreinte considère que la société aurait dû faire preuve d’une vigilance particulière en ce qui concerne le traitement qu’elle met œuvre. 163. En dernier lieu, la formation restreinte relève qu’en application des dispositions de l’article 20, paragraphe IV, de la loi Informatique et Libertés, la société CEGEDIM SANTÉ encourt une sanction financière d’un montant maximum de 20 millions d’euros ou 4 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Elle relève que le chiffre d’affaires de la société CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX France, dont la société CEGEDIM SANTÉ a repris l’intégralité des activités, était de […] en 2021. 164. Dès lors, au regard des manquements constatés, des capacités financières de la société et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de huit cent mille euros (800 000 €) apparaît justifiée. B. Sur le prononcé d’une injonction 165. D’une part, s’agissant de l’injonction proposée par le rapporteur d’anonymiser les données ou de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article 66 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la formation restreinte relève que la société a fait part de modifications substantielles du traitement au cours de la procédure de sanction. D’après les informations communiquées par la société dans ses observations en défense, les données du flux CROSSWAY sont désormais transmises directement à la société […], sans l’intermédiaire de la société CEGEDIM SANTÉ. 166. En conséquence, il n’y a, en tout état de cause, pas lieu de prononcer une injonction de mise en conformité avec les dispositions de l’article 66 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour le traitement opéré par la société CEGEDIM SANTÉ, cette société n’intervenant plus dans ce cadre. 167. D’autre part, la société demande, si la formation venait à retenir le manquement à l’article 5, paragraphe 1, a) du RGPD, que la proposition du rapporteur lui enjoignant de cesser la collecte des données issues du téléservice HRi ne soit pas suivie. Elle propose, à titre subsidiaire, de modifier le logiciel CROSSWAY de manière à supprimer la fonctionnalité de téléchargement automatique des données HRi par les médecins et de ne prévoir un téléchargement de ces données dans le dossier patient que sur action positive des médecins. 168. La formation restreinte prend acte que la société est disposée, en sa qualité d’éditrice du logiciel, à faire évoluer le flux CROSSWAY afin que le traitement soit conforme aux dispositions applicables. En outre, pour les raisons rappelées ci-dessus, essentiellement liées au fait que la société CEGEDIM SANTE n’est plus depuis ce mois de juillet responsable du traitement mais uniquement éditrice du logiciel, la formation restreinte considère qu’il n’y a pas lieu de prononcer une injonction. C. Sur la publicité 169. Le rapporteur considère que la publicité de la sanction est nécessaire au regard de la gravité des manquements en cause et du nombre de personnes concernées. Il estime que la publicité contribuera à informer les personnes concernées de l’existence du traitement de leurs données, y compris de données de santé, dont la grande majorité n’a pas connaissance. 170. En défense, la société conteste la proposition du rapporteur de rendre publique la présente décision et fait valoir que si le manquement était aussi grave que le prétend le rapporteur, la CNIL ne l’aurait pas laissé perdurer sans action correctrice depuis 2014. Elle ajoute que la publicité de la délibération lui causerait un préjudice commercial et créerait un risque de divulgation d’informations sur l’hébergement et la transmission des données pouvant porter atteinte à la sécurité des données. 171. La société ajoute qu’elle ne dispose pas des moyens financiers de communiquer auprès des médecins afin de les convaincre de poursuivre leur adhésion à l’observatoire et que, de manière générale, la publicité de la sanction lui ferait encourir un risque réel quant à sa survie et au regard de sa santé financière précaire. 172. Enfin, elle estime que le rapporteur ne saurait utilement invoquer, pour justifier de la publicité de la sanction, la nécessité d’assurer l’information des personnes sur les traitements mis en œuvre par la société, alors qu’il ne retient aucun manquement relatif à l’information des personnes, que les personnes ont été informées individuellement par leur médecin de l’existence du traitement et que la société n’a aucun contact direct avec les personnes concernées. 173. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause et du nombre de personnes concernées. Elle rappelle qu’en cas de publicité, les informations relevant du secret des affaires, visées à l’article L. 151 du code de commerce, sont occultées des décisions publiées par la formation restreinte. S’agissant de l’argument concernant l’impact d’une publicité sur ces relations avec les médecins partenaires, elle souligne que la société aura la possibilité de communiquer auprès de ses partenaires sur les actions qu’elle aura mises en œuvre pour se conformer à ses obligations. 174. S’agissant de l’information des personnes, la formation restreinte estime que bien qu’il ne soit pas fait grief à la société de ne pas avoir informé les personnes concernées du traitement existant dans la présente procédure, il apparaît essentiel que les personnes concernées aient connaissance des manquements commis par la société afin, notamment, de pouvoir faire valoir leurs droits. 175. La mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer une amende administrative à l’encontre de la société CEGEDIM SANTÉ d’un montant de huit cent mille euros (800 000 €) au regard des manquements à l’article 66 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à l’article 5, paragraphe 1, a) du RGPD ; • rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication. Le président M. Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000050670381", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/67/03/CNILTEXT000050670381.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-085 du 21 novembre 2024 portant avis sur un projet de traitement à des fins de recherche scientifique relatif à la mise en œuvre d’une enquête sur la prostitution des mineures ", "numero": "2024-085", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-11-21", "date_publi": "2024-11-29", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demande d’avis : 2235205 Thématiques : Recherche scientifique (hors santé), mineurs, prostitution, trajectoires scolaires Organisme(s) à l’origine de la saisine : Centre national de la recherche scientifique Fondement de la saisine : Article 44.6° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : La CNIL a été saisie, par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), d’une demande d’avis sur un traitement mis en œuvre dans le cadre d’un projet de recherche sur les pratiques prostitutionnelles des mineurs. Ce projet portant sur des données de personnes mineurs d’une très grande sensibilité, la CNIL rappelle la nécessité d’une réflexion du CNRS sur la bonne articulation avec le respect de l’autorité parentale et les compétences du Parquet. Afin d’éviter tout risque d’atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes la CNIL recommande de pseudonymiser les données collectées dès la retranscription des échanges. Ces données devront être anonymisées au moment de la diffusion des résultats de l’étude. Concernant les droits des personnes, - la CNIL rappelle que les dérogations prévues à l’article 89 du RGPD peuvent être invoquées si l’exercice de ces droits entrave sérieusement la réalisation des finalités spécifiques, ce qui peut être le cas s’il entraine le retrait de la participation des personnes concernées dans une recherche comptant déjà un faible nombre de participants ; - la CNIL recommande au CNRS de préciser les modalités d’information auprès des personnes mineures et des titulaires de l’autorité parentale dans l’AIPD. ­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­___________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 44 ; Après avoir entendu le rapport de Mme. Laurence Franceschini, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. La saisine A. Le contexte Le projet de recherche sur les pratiques prostitutionnelles des mineurs s’inscrit dans le programme Travail des lycéen(ne)s et trajectoires scolaires porté par l’Agence Nationale de la Recherche . Il est piloté par deux laboratoires de recherche du CNRS (le Laboratoire d’Economie et de Sociologie du Travail à Aix-en-Provence et le Centre Emile Durkheim à Bordeaux). Il vise notamment à comprendre le phénomène du travail rétribué parmi les lycéens, d’en mesurer l’ampleur et les conséquences sur les parcours des élèves. Ce projet a pour objectifs : d’explorer les conditions dans lesquelles des adolescents s’engagent dans l’exercice d’activités prostitutionnelles, en identifiant et analysant les facteurs de vulnérabilités (âge, genre, situation socio-économique et familiale, territoire, scolarité) qui structurent les parcours prostitutionnels juvéniles ; d’étudier les impacts de la prostitution sur les parcours scolaires et personnels des jeunes, à travers les conséquences de la conciliation prostitution-études, sur les inégalités de trajectoires scolaires et biographiques des élèves. B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie par le CNRS pour avis sur un traitement de données à caractère personnel nécessaires pour mener la recherche sur la prostitution des mineurs. Dans la mesure où ce traitement porte sur des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, il doit faire l’objet d’un avis préalable de la CNIL (article 44.6° de la loi informatique et libertés ). Au regard du RGPD, le traitement s’inscrit dans le cadre de l’exercice d’une mission d’intérêt public à des fins de recherche scientifique, dans le cadre des missions du CNRS et des laboratoires qui lui sont rattachés (art. R. 322-1 à R. 322-33 du code de la recherche). Les données à caractère personnel seront collectées lors d’entretiens, menés auprès de mineurs âgés de 13 à 18 ans, scolarisés ou non dans des collèges et lycées, ces entretiens pouvant être réalisés : - via les établissements scolaires (entretiens micro-exploratoires menés auprès des élèves volontaires sur les relations amoureuses et activités extrascolaires), - via les structures spécialisées (structures de remédiation scolaire, associations, centres sociaux, foyers de la protection de l’enfance, …), à l’appui desquelles des mineurs concernés peuvent être identifiés et se voir proposer de participer à la recherche) ; menés auprès de jeunes majeurs qui ont exercé la prostitution en étant mineurs identifiés grâce au soutien de diverses structures qui accompagnent les personnes en situation de prostitution (associations spécialisées, centre d’hébergement et de réinsertion sociale, missions locales, …) menés auprès de professionnels qui accompagnent des mineurs et jeunes majeurs en situation de prostitution II. L’avis de la CNIL À titre liminaire, la CNIL observe que, pour déterminer les entretiens à mener, le CNRS aura recours à un certain nombre de moyens parmi lesquels figure l’interrogation de certains professionnels. Or la CNIL souligne que certaines informations, y compris l’identité des personnes mineures, sont susceptibles d’être couvertes par l’obligation du secret professionnel, à laquelle sont astreintes certaines professions. C’est le cas, par exemple, des personnes appartenant à des professions relevant de la protection de l’enfance, tel que prévu à l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles ou de tout agent public conformément à l’article L. 121-6 du code général de la fonction publique. À ce titre, la CNIL rappelle qu’il résulte des principes généraux de licéité et de loyauté des traitements de l’article 5.1.a du RGPD que le chercheur ne peut recueillir des informations dont la transmission est illicite. Au surplus, du fait de l’objet de la recherche, seront interrogées des personnes mineures en situation de grande vulnérabilité qui pourraient éventuellement nécessiter d’une protection spécifique de la part des autorités judiciaires, médicales ou administratives. La CNIL rappelle à cet égard que, aux termes de l’article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale [t]out mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative . Par ailleurs, au terme de cette même loi, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle est reconnue comme une infraction pénale. Dès lors, elle appelle le CNRS à clarifier avant la conduite de l’enquête les conditions dans lesquelles il pourrait choisir (en ce sens, voir le rapport n° 304 (2019-2020) des Commissions des affaires sociales et des lois du Sénat selon lequel les professionnels disposent d’une option de conscience ) ou être tenu de signaler la situation au parquet, ou aux autorités compétentes en tenant compte du cadre juridique résultant des articles 40 du code de procédure pénale, 434-3 et 226-14 du code pénal et L. 121-6 du code général de la fonction publique. Si de tels signalements sont susceptibles d’être opérés ou de devoir être opérés, il est nécessaire que les participants mineurs à la recherche en aient conscience. A. Sur les catégories de données collectées En plus d’une participation volontaire à la recherche, les personnes concernées ne seront pas tenues de répondre à toutes les questions. La CNIL approuve cette approche, qu’elle recommande de façon générale et encore davantage en l’espèce dès lors qu’il s’agit de données pouvant concerner l’intimité des personnes concernées. Des entretiens semi-directifs seront menés auprès des personnes mineures et de professionnels, ce qui peut impliquer des questions ouvertes et, par là même, la collecte de nombreuses catégories de données relatives à l’intimité des personnes interrogées. La CNIL estime cette possibilité légitime, en raison notamment de la diversité des réponses attendues. Elle rappelle toutefois que, pour éviter toute atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes interrogées, les questions posées devront être strictement pertinentes et nécessaires au regard du contexte de la recherche scientifique. Au regard du grand nombre de catégories de données traitées, y compris de données sensibles, et pour éviter tout risque d’atteinte disproportionnée à la vie privée des mineurs, la CNIL invite le CNRS à s’interroger sur la nécessité de chacune d’entre elles pour la recherche, conformément au principe de minimisation des données (art. 5-1-c du RGPD). B. Sur les destinataires des données Les données de la recherche seront mises à disposition de la communauté scientifique dans des conditions d’accès et de sécurité organisées par le chercheur et ses directeurs de thèse, conformément à la politique de sciences ouvertes consacrée par la loi dite Lemaire (notamment en son article 30 créant l’article L. 533-4 du code de la recherche). Sans remettre en cause la nécessité de garantir la libre circulation des connaissances et l’accès libre aux publications scientifiques, la CNIL rappelle que la diffusion des données devra être réalisée conformément aux articles 78 de la loi informatique et libertés et 116 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019. En particulier, les données doivent être préalablement anonymisées pour être diffusées et non seulement pseudonymisées. C. Sur l’information des personnes À titre liminaire, la CNIL relève que les questions de l’exercice du droit d’accès aux données des personnes mineures par les titulaires de l’autorité parentale ainsi que l’information de ces derniers cristallisent les difficultés d’articulation entre différents objectifs : celui du respect des prérogatives de l’autorité parentale, celui de la protection de la vie privée des mineurs et celui de la recherche de la protection des personnes vulnérables. Elle rappelle en particulier que, conformément aux articles 371 et suivants du code civil, les titulaires de l’autorité parentale disposent d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant . Par ailleurs, elle note que la révélation d’informations aux titulaires de l’autorité parentale pourrait, dans certains cas, nuire aux personnes mineures participant à la recherche. Elle rappelle que le principe directeur guidant l’interprétation des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel doit être l’intérêt supérieur de l’enfant. En premier lieu, la CNIL prend acte de ce qu’une notice d’information sera remise en amont des entretiens, pour ce qui concerne : les professionnels ; les personnes majeures ayant exercé la prostitution en étant mineures. En deuxième lieu, s’agissant des mineurs, les modalités d’information diffèrent selon les circonstances suivantes : lorsque les entretiens sont conduits dans les établissements scolaires, les titulaires de l’autorité parentale sont informés en amont d’une recherche en cours auprès des élèves portant sur les pratiques sociales et scolaires adolescentes ; lorsqu’il est projeté de réaliser des entretiens avec des personnes mineures identifiées par la direction des services départementaux de l’éducation Nationale (DSDEN), les parents sont destinataires d’une notice d’information ; pour les entretiens conduits au sein des structures spécialisées ou via des associations et des foyers de protection de l’enfance, les modalités d’information ne sont pas indiquées. Le CNRS prévoit de procéder à une information individuelle auprès des titulaires de l’autorité parentale sur le projet de recherche, sans mentionner l’objet précis de la recherche. La CNIL considère que cette modalité d’information permet de concilier l’exigence de l’information des parents en tant que titulaire des droits et la protection de la vie privée des personnes mineures. Elle estime que les modalités d’information auprès des personnes mineures et des titulaires de l’autorité parentale devraient être précisées dans l’AIPD. Il revient également au CNRS de clarifier la possibilité pour les mineurs de participer à cette recherche avec ou sans autorisation des titulaires de l’autorité parentale. En outre, la CNIL souligne l’importance de mettre à disposition des personnes mineures une information simple et pédagogique, adaptée à la tranche d’âge des répondants, en particulier pour les plus jeunes d’entre eux. Cette information devra notamment expliquer clairement : l’objectif poursuivi par le traitement ; les accédants et destinataires du traitement ; le caractère obligatoire ou facultatif des questions ; les modalités d’exercice des droits et leurs éventuelles dérogations. Par ailleurs, cette information devrait également préciser les informations auxquelles les titulaires de l’autorité parentale auront accès en cas de demande d’accès de ces derniers et la possibilité ou l’obligation pour le CNRS de procéder à un signalement du mineur auprès des autorités judiciaires, médicales ou administratives des maltraitances, privations ou sévices infligés à un mineur et porté à la connaissance du chercheur. S’agissant enfin de l’information des personnes tierces dont les données pourraient être collectées, le CNRS entend mobiliser la dérogation prévue à l’article 14.5.b du RGPD dès lors que cette information est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement . La CNIL accueille favorablement l’approche consistant en une diffusion publique, dans les établissements concernés, d’une information générale indiquant que la recherche porte sur des pratiques sociales et scolaires adolescentes . Toutefois, elle invite le CNRS à publier ces informations sur le site de l’université ou à les faire diffuser via les flux de communication entre les établissements et structures concernées d’une part et les personnes concernées d’autre part. Le CNRS devra, par ailleurs, détailler précisément dans l’AIPD les éléments qui ont conduit à considérer que délivrer une information individuelle constituerait un effort disproportionné, ainsi que les garanties susmentionnées afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées. D. Sur l’exercice du droit d’accès À titre liminaire, compte tenu des particularités du cas d’espèce, la CNIL tient à souligner l’importance de minimiser le plus possible le risque de réidentification. Elle recommande en conséquence que les données soient anonymisées le plus tôt possible après leur retranscription, ou à défaut, fortement pseudonymisées. Cela implique que toute table de correspondance soit supprimée dans les meilleurs délais après la consolidation de la base et dès lors qu’il n’est pas envisagé de recontacter les participants. Dans l’hypothèse où la mise en œuvre de telles mesures ne serait pas possible, l’exercice du droit d’accès pourrait être limité pour ce qui concerne les personnes titulaires de l’autorité parentale. Le CNRS, qui envisage cette hypothèse, a indiqué que les demandes d’accès seront examinées au cas par cas par la déléguée à la protection des données en lien avec la direction des affaires juridiques et le Fonctionnaire Sécurité Défense. La CNIL rappelle que la limitation du droit d’accès est rendue possible par les dérogations prévues notamment aux articles 89 du RGPD et 78 de la loi informatique et libertés (mis en oeuvre par l’article 116 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 ). Toutefois, elle ne peut être envisagée que dans la mesure où l’exercice de ces droits risquerait d’entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités . Cela pourrait être le cas, par exemple, dans le cadre d’une recherche avec un faible nombre de participants si, pour éviter tout risque d’atteinte à leur vie privée en cas d’exercice de droit d’accès : des personnes enquêtées s’autocensurent ; ou décident de se retirer de l’enquête. En l’espèce, les titulaires de l’autorité parentale peuvent exercer les droits au nom de leur enfant conformément aux articles 371 et suivants du code civil. Or, l’exercice du droit d’accès par les titulaires de droits pourrait comporter des risques pour la réalisation de la recherche scientifique. La CNIL observe que cela pourrait en outre porter une atteinte excessive à la vie privée des personnes concernées, en particulier des personnes mineures. Dès lors, la CNIL estime que, dans son examen au cas par cas des demandes d’accès, le CNRS devra ménager un juste équilibre entre : d’une part l’intérêt des titulaires des droits de demander l’accès aux données personnelles concernant les personnes mineures concernées, conformément aux dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale ; et d’autre part, la protection de la vie privée et l’intimité des personnes concernées, en particulier des personnes mineures qui souhaiteraient garder confidentielles les informations et leur situation vis-à-vis de leur entourage. Elle recommande, par ailleurs, d’informer les participants de cette configuration en amont de l’entretien et de prendre en compte leur éventuelle opposition à tout exercice des droits. Le CNRS devra détailler précisément dans l’AIPD les éléments qui ont conduit à considérer qu’accéder à la requête des titulaires de l’autorité parentale constituerait une entrave à la réalisation de la recherche scientifique. E. Sur les mesures de sécurité Compte tenu de la sensibilité des données collectées, la CNIL recommande de manière générale que l’ensemble des mesures de sécurité soient conformes à l’état de l’art et notamment à des mesures de sécurité équivalentes aux exigences mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Ces exigences peuvent être atteintes en ayant recours à une plateforme sécurisée externe et spécialisée dans la mise à disposition de données à des fins de recherche, étude ou évaluation. En l’espèce, le projet prévoit la mise à disposition des données de l’étude (hors table de correspondance) sur un ordinateur sous la responsabilité du CNRS. Celui-ci devra faire l’objet de mesures de sécurité à l’état de l’art telles qu’un disque dur chiffré, un verrouillage automatique de session ou encore un antivirus et des logiciels régulièrement mis à jour. Le recours à des contenus extérieurs (courriels, document reçu, lien de téléchargement, etc.) devra être limité au strict nécessaire et faire l’objet d’une vigilance accrue. La base de données de l’étude devra également être chiffrée sur le disque. Au regard des conséquences graves pour les personnes en cas de divulgation de la base de données, la CNIL recommande que cette modalité de mise à disposition ainsi que l’accès à la base de données conservée sur le serveur interne du responsable de traitement soit restreint à une unique personne dûment habilitée. Les données de l’étude, ses sauvegardes et table de correspondance seront conservées chiffrées. Des pseudonymes aléatoires seront attribués aux participants. Étant donné la sensibilité des données collectées, la CNIL estime également qu’une authentification forte multifacteur, disposant au moins de deux facteurs d’authentification différents, devrait être mise en place pour l’accès aux données de l’étude stockées sur le serveur lors des différentes étapes du traitement. La CNIL rappelle qu’il appartient au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, des mesures de sécurité. La présidente,"}
{"id": "CNILTEXT000044810599", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/44/81/05/CNILTEXT000044810599.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société X", "numero": "SAN-2021-021 ", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2021-12-28", "date_publi": "2022-01-04", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Anne DEBET, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2019-188C du 26 septembre 2019 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par ces organismes ou pour le compte des sociétés [...] et [...] ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 17 décembre 2020 ; Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société [...] le 2 août 2021 ; Vu les observations écrites versées par la société [...] le 13 septembre 2021 ; Vu la réponse du rapporteur à ces observations notifiées le 4 octobre 2021 à la société ; Vu les nouvelles observations écrites versées par la société [...] le 22 octobre 2021, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 4 novembre 2021 : - Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société [...] : - […] ; - […] ; - […] ; - […] ; - […] ; - […] ; - […]. La société [...] ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société [...] (ci-après \" la société \"), dont le siège social est situé […], est une filiale du [...]. La société est un opérateur de téléphonie mobile qui commercialise des téléphones et / ou des forfaits mobiles. Créée en […], elle compte environ […] salariés. 2. Pour l’année 2020, la société [...] a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros, pour un résultat net de […] euros. Au 21 décembre 2020, la société dénombrait environ […] abonnés aux offres mobiles, […]. 3. Entre le mois de décembre 2018 et le mois de novembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \") a été saisie de 19 plaintes à l’encontre de la société [...]. Les plaignants faisaient notamment état des difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs droits d’accès ou d’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale. 4. Pour les besoins de l’instruction des plaintes, deux opérations de contrôle sur place dans les locaux de la société [...] puis de la société [...] ont été effectuées en application de la décision n° 2019-188C du 26 septembre 2019 de la présidente de la CNIL. Ces missions ont été réalisées respectivement les 21 et 22 janvier 2020. En application de cette même décision, un contrôle sur pièces a également été effectué auprès des sociétés [...] et [...] le 3 juin 2020. 5. Ces missions avaient pour objet de vérifier le respect, par la société [...], de l’ensemble des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après \" le Règlement \" ou \" le RGPD \") et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi du 6 janvier 1978 modifiée \" ou la \" loi Informatique et Libertés \"). 6. Au cours des deux premiers contrôles, la délégation de la CNIL s’est attachée à vérifier la gestion, par la société [...], des droits des personnes, et plus particulièrement la manière dont elle avait traité les demandes d’exercice des droits des personnes ayant saisi la Commission de plaintes. Ces contrôles avaient également pour but de vérifier les mesures de sécurité mises en place par la société pour protéger les données à caractère personnel qu’elle traite. 7. A l’issue de ces contrôles, les procès-verbaux n° 2019-188/1 et n° 2019-188/2 ont été notifiés à la société [...] par courrier daté du 23 janvier 2020. La société a transmis aux services de la Commission, par courriels des 3 et 10 février 2020, les pièces complémentaires sollicitées à l’issue de ces missions de contrôle. 8. Au regard des réponses apportées par la société, et en vue de préciser certains constats précédemment effectués, un nouveau contrôle sur pièces a été diligenté par la CNIL le 3 juin 2020, qui s’est traduit par l’envoi d’un questionnaire à la société [...]. 9. La société a transmis aux services de la Commission, par courriel du 29 juin 2020, les pièces complémentaires et les informations sollicitées à l’occasion de ce contrôle. 10. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 17 décembre 2020, désigné Monsieur François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et en a informé la société par courrier du 23 décembre 2020. 11. À l’issue de son instruction, le rapporteur a, le 2 août 2021, fait notifier à la société [...] un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce. Le courrier de notification du rapport indiquait à la société qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites en application des dispositions de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. 12. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 15, 16, 21, 25 et 32 du RGPD, assortie d’une astreinte par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, ainsi qu’une amende administrative. Il proposait également que cette décision soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 13. Le 13 septembre 2021, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 14. Le 23 septembre 2021, le rapporteur a sollicité un délai pour répondre aux observations formulées par la société [...]. Par courrier du 24 septembre 2021, le président de la formation restreinte a avisé le rapporteur qu’il bénéficiait d’un délai supplémentaire de six jours pour produire ses observations. Par un courrier daté de ce même jour, la société a été avisée par le président de la formation restreinte qu’elle bénéficiait également d’un délai supplémentaire de six jours pour produire ses observations. 15. Par courrier du 4 octobre 2021, la réponse du rapporteur aux observations de la société lui a été adressée, accompagnée d’une convocation à la séance de la formation restreinte du 4 novembre 2021. 16. Le 22 octobre 2021, la société [...] a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur. 17. La société et le rapporteur ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la responsabilité de traitement de la société [...] 18. L’article 4, paragraphe 7 du RGPD prévoit que le responsable du traitement est \" la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement \". 19. Dans son rapport, le rapporteur souligne d’abord que la délégation a été informée lors du contrôle sur place du 21 janvier 2020 que \" la société [...] est l’opérateur de radio télécommunication mobile du [...] et la société [...] est l’opérateur de télécommunication fixe du [...] \" et que \" chaque client est rattaché à la société [...] et / ou à la société [...] \" en fonction de l’offre à laquelle il a souscrit. Le rapporteur relève ensuite que chacune des sociétés [...] et [...] \" dispose de son propre système d’information dans lequel figurent [ses] clients \" et que les \" bases de prospects sont également réparties par société \", de sorte que les sociétés peuvent accéder aux bases de données qui leur sont propres. Une base de données commune est également utilisée par chacune des sociétés, pour son compte, afin d’effectuer de la prospection commerciale. Le rapporteur observe enfin que le registre de traitement transmis à la délégation de la CNIL indique que la société [...] se considère notamment responsable des traitements relatifs à la gestion des contrats souscrits auprès d’elle par ses abonnés et des traitements liés aux opérations de prospection commerciale qui sont réalisées auprès de ses clients et prospects pour son compte. 20. La formation restreinte relève que ces éléments n’ont pas été contestés par la société [...]. Elle considère qu’il résulte de ce qui précède que la société [...] doit être regardée comme responsable des traitements des données à caractère personnel de ses clients, mis en œuvre dans le cadre de l’exécution des contrats d’abonnement de téléphonie mobile, et des personnes qu’elle contacte à des fins de prospection commerciale, dans la mesure où elle détermine les finalités et les moyens de ces traitements. B. Sur les griefs de la société en lien avec la procédure 21. La société estime que le rapporteur a manqué à son devoir de diligence en lui transmettant, plus de dix-huit mois après les opérations de contrôle et pendant les congés du mois d’août, le rapport proposant à la formation restreinte de retenir une sanction à son encontre. La société fait valoir, sur la base d’une moyenne qu’elle indique avoir établie à partir des décisions de la formation restreinte rendues entre 2018 et 2021 à l’issue d’un contrôle sur place, que le délai moyen de transmission de la procédure à la formation restreinte est d’environ treize mois et, qu’en l’espèce, ce délai a été porté à dix-huit mois. La société fait également valoir qu’elle n’a pas été mise en mesure de prendre connaissance, avant la réception du rapport, de deux plaintes sur lesquelles le rapporteur s’est fondé pour retenir à son encontre un manquement à son obligation d’assurer la sécurité du traitement. Enfin, la société s’étonne de ne pas avoir été au préalable mise en demeure de corriger les manquements à l’origine des faits litigieux, ce qui démontrerait la faible gravité des manquements allégués par le rapporteur, notamment s’agissant de ses procédures de sécurité. 22. En premier lieu, la formation restreinte relève que les textes applicables ne prévoient pas de limite au délai entre la conduite des contrôles et la transmission d’un rapport proposant une sanction. De plus, la présente procédure est intervenue pendant la crise sanitaire, qui a engendré un allongement des délais. 23. En deuxième lieu, s’agissant des deux saisines n° 19012802 et n° 19019490 pour lesquelles la société fait valoir qu’elle n’a pas été mise en mesure d’en prendre connaissance avant la réception du rapport, la formation restreinte rappelle que les textes applicables n’imposent pas une instruction préalable des plaintes avant la transmission d’un rapport proposant une sanction et n’empêchent pas le rapporteur de les porter à la connaissance du responsable de traitement au stade de son rapport, les plaintes étant à cette occasion versées à la procédure contradictoire. Enfin, l’article 50 du règlement intérieur de la CNIL impose uniquement que l’objet de la plainte soit \" communiqué au responsable de traitement mis en cause […] afin que celui-ci fournisse toutes les explications utiles \", ce qui a été fait en l’espèce par le biais du rapport de sanction. 24. En troisième lieu, s’agissant de la transmission du rapport au mois d’août et de la nécessité, pour la société, d’y répondre pendant les vacances estivales, la formation restreinte observe que la société a bénéficié d’un délai d’environ six semaines pour produire ses premières observations, pour tenir compte de cette période, étant rappelé que l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 n’impose qu’un délai minimum d’un mois. 25. En dernier lieu, s’agissant du grief relatif à l’absence de mise en demeure préalable, la formation restreinte relève d’abord qu’il ressort des dispositions de l’article 20 de la loi \" Informatique et Libertés \" modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 que l’autorité de contrôle dispose d’un ensemble de mesures correctrices, adaptées selon les caractéristiques propres à chaque cas, qui peuvent être combinées entre elles et être précédées ou non d’une mise en demeure. Les mesures correctrices peuvent être prises directement dans tous les cas. 26. La formation restreinte relève également que le Conseil constitutionnel (Cons. const., 12 juin 2018, n° 2018-765 DC) n’a pas émis de réserve s’agissant de la possibilité pour le président de la CNIL d’engager une procédure de sanction sans mise en demeure préalable. Enfin, la formation restreinte rappelle que le Conseil d’État a jugé (CE, 9 octobre 2020, Société SERGIC, n° 433311) qu’il \" résulte clairement [des dispositions de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée], que le prononcé d’une sanction par la formation restreinte de la CNIL n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une mise en demeure du responsable du traitement ou de son sous-traitant par le président de la CNIL […] \". 27. En conséquence, la formation restreinte considère que la présente procédure et les différentes actions menées dans ce cadre n’ont pas porté atteinte aux droits de la défense de la société. C. Sur la qualification des faits au regard du RGPD 1. Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès des personnes aux données à caractère personnel les concernant 28. L’article 12, paragraphe 3, du RGPD prévoit que \" Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande \". En outre, aux termes du paragraphe 4 de cet article \" si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel \". 29. L’article 15, paragraphe 1, du RGPD prévoit le droit pour une personne d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès aux données à caractère personnel la concernant et notamment \" lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source \". Aux termes de l’alinéa 3 du même article \" le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement \". 30. Le rapporteur se fonde sur trois saisines reçues par la CNIL, émanant de Messieurs […] (plainte n° 19018344), […] (plainte n° 19008608) et […] (plainte n° 19016049), dans le cadre desquelles les plaignants faisaient état des difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs droits, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 15 du RGPD. 31. En défense, la société fait valoir qu’aucun manquement ne peut lui être reproché au titre de ces trois saisines. Elle indique qu’il s’agit de faits isolés, sur la base desquels l’existence d’un problème systémique ne saurait être déduite. Elle fait également valoir la différence entre le nombre réduit de plaintes relevées dans le rapport concernant l’exercice des droits (7) et le nombre de demandes d’exercice des droits traitées par la société par an (environ 600). Elle considère ainsi que les manquements allégués sont révélateurs d’erreurs humaines mais aucunement d’un \" problème quant au fonctionnement même de la procédure \" de [...]. Enfin, la société indique que les saisines litigieuses sont contemporaines de la date d’entrée en vigueur du RGPD et antérieures à la mise en place d’un nouvel outil de ticketing utilisé par [...], depuis juin 2019, qui a permis d’apporter des améliorations à la procédure de traitement des demandes d’exercice de droit de [...]. Dès lors, elle considère que ces dysfonctionnements ponctuels sont à présent résolus. 32. En premier lieu, s’agissant de la saisine n° 19008608 de mai 2019, Monsieur […] a saisi la CNIL, expliquant avoir demandé à la société [...], via l’adresse électronique dédiée aux demandes \" Informatique et Libertés \", l’accès aux données le concernant qui seraient associées à son numéro de téléphone. 33. Le rapporteur observe qu’il ressort des éléments communiqués par la société à la suite des contrôles que, si la société indique bien avoir reçu la demande du plaignant, elle n’a en revanche \" pas retrouvé de trace de réponse apportée au plaignant \". Le rapporteur considère donc que la société a manqué à son obligation de traiter la demande d’accès du plaignant. 34. En défense, la société explique tout d’abord qu’elle ne pouvait satisfaire à cette demande puisqu’elle ne disposait plus des données demandées. Elle précise en ce sens que Monsieur […] ayant résilié son contrat avec la société [...] quatre ans avant d’adresser sa demande d’accès, elle ne disposait plus que de l’information relative à l’existence d’une relation contractuelle jusqu’au 4 mars 2015. Suite à l’interrogation du rapporteur s’étonnant de l’absence de données à caractère personnel relatives au plaignant qui seraient conservées par la société en base d’archivage intermédiaire au titre de ses obligations légales ou comptables (données de facturation, gestion d’un éventuel contentieux, etc.), dans son second mémoire en défense, la société indique avoir retrouvé treize factures concernant le plaignant à l’issue d’une recherche dans sa base d’archivage et avoir adressé, par courriel du 14 octobre 2021, un complément de réponse au plaignant en lui fournissant ces éléments. 35. La formation restreinte rappelle d’abord qu’il ressort de l’article 12, paragraphe 4, du RGPD que lorsque le responsable de traitement ne détient plus de données sur la personne qui exerce son droit d’accès (par exemple si les données ont été supprimées), il doit néanmoins répondre au demandeur dans un délai maximal d'un mois pour le lui indiquer. Ainsi, la formation restreinte considère que la société aurait à tout le moins dû informer le plaignant que, selon elle, elle ne disposait plus d’information le concernant, mis à part celle relative à l’existence d’une relation contractuelle jusqu’au 4 mars 2015. 36. La formation restreinte relève ensuite que la société disposait d’autres données relatives au plaignant, en l’occurrence les treize factures conservées par la société dans sa base d’archivage intermédiaire, qui entrent dans le périmètre des données devant être communiquées au titre du droit d’accès. A cet égard, la formation restreinte rappelle que les personnes concernées doivent pouvoir avoir connaissance du fait que des données les concernant sont conservées et traitées par le responsable de traitement, y compris plusieurs années après la rupture de la relation contractuelle, comme c’est le cas en l’espèce. En effet, elle souligne que seule la communication de ces données permet aux personnes concernées de mesurer la nature et l’ampleur des traitements mis en œuvre par la société. En l’espèce, la formation restreinte relève que ce n’est qu’à compter de l’envoi du courriel du 14 octobre 2021 que la société a apporté une réponse exhaustive à la demande d’accès du plaignant, soit plus de deux ans après que Monsieur […] eut exercé ses droits, consécutivement à l’engagement de la procédure de sanction et la réception du rapport en réponse aux observations de la société datées du 4 octobre 2021. 37. Dans ces conditions, la formation restreinte considère qu’en ne donnant pas suite à la demande d’accès et en ne répondant pas au demandeur dans les délais prévus, la société a méconnu ses obligations découlant des articles 12 et 15 du RGPD. 38. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la procédure de sanction, la société a justifié avoir apporté une réponse au plaignant et, dès lors, avoir pris des mesures de mise en conformité avec les obligations du RGPD. 39. En deuxième lieu, s’agissant de la saisine n° 19016049 de septembre 2019, Monsieur […] a saisi la CNIL, expliquant avoir demandé à la société [...] de lui indiquer si elle détenait des données à caractère personnel le concernant. Dans l’affirmative, le plaignant souhaitait obtenir une copie de ses données et, plus particulièrement, la copie de l’enregistrement d’un appel qui aurait été passé par une personne ayant usurpé son identité ainsi que tout document qui aurait été envoyé à cette occasion. 40. Le rapporteur relève qu’il ressort des constats effectués dans le cadre de la procédure de contrôle que la société n’a pas apporté de réponse au plaignant, sans qu’elle ait été en mesure d’en justifier la raison. Il a également constaté que cette demande n’a pas été qualifiée comme une demande \" Informatique et Libertés \" mais comme une demande de \" résiliation \". Le rapporteur considère donc que la société a manqué à son obligation d’indiquer au plaignant si des données à caractère personnel le concernant figuraient dans les traitements qu’elle met en œuvre et, le cas échéant, à son obligation de lui en adresser une copie. 41. En défense, la société fait valoir que cette demande n’a pas été adressée au service dédié aux demandes d’exercice des droits, de sorte qu’une erreur humaine a pu être commise dans sa qualification en tant que demande de résiliation et non en tant que demande de droit d’accès. Ensuite, la société explique qu’elle ne pouvait pas apporter une réponse favorable au plaignant dans la mesure où sa demande d’accès était relative aux données à caractère personnel d’un tiers. S’agissant des autres données détenues par la société, relatives au plaignant, elle indique y avoir répondu par courriel du 26 août 2021 en joignant une copie des données à caractère personnel le concernant qui sont enregistrées en base de données. 42. Sur le premier point portant sur l’adresse à laquelle le plaignant a envoyé sa demande, la formation restreinte considère que s’il n’est pas contesté que le plaignant n’a pas adressé sa demande à l’adresse courriel ou postale qui est identifiée par la société comme étant le canal dédié pour la transmission des demandes d’exercice des droits, il n’en demeure pas moins qu’il appartenait à la société, dès lors que cette demande a bien été reçue par cette dernière et qu’elle était claire en ses termes, de la traiter dans les délais prévus par le RGPD et de veiller à cet effet à ce qu’elle soit transmise aux services compétents. En effet, si la mise en œuvre de mesures organisationnelles pour faciliter l’exercice des droits des personnes est conforme aux exigences et à l’objectif poursuivi par le RGPD, cela ne saurait en revanche exonérer la société de son obligation de répondre aux demandes qui lui sont faites dès lors qu’elles ne lui seraient pas adressées par le canal qu’elle aura dédié à cet effet, a fortiori lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, le contenu de la demande est clair. 43. Sur le second point en lien avec l’argument de la société selon lequel la demande d’accès portait sur des données d’un tiers, la formation restreinte relève que la demande du plaignant est, à titre principal, une demande générale de droit d’accès qui vise, à titre subsidiaire, la communication de données relatives à un appel téléphonique. Dès lors, si la formation restreinte peut entendre les éléments mis en avant par la société sur la nécessité de préserver les droits des tiers en lien avec la partie de la demande relative à l’appel téléphonique, elle considère en revanche que la société aurait en tout état de cause dû apporter une réponse à la demande générale de droit d’accès effectuée par le plaignant, ce qui n’a pas été le cas avant le 26 août 2021, soit plus de deux ans après sa demande et après la notification à la société le 2 août 2021 du rapport proposant à la formation restreinte de prononcer une sanction. 44. Dans ces conditions, la formation restreinte considère qu’en ne donnant pas suite à la demande d’accès et en ne répondant pas au demandeur dans les délais prévus, la société a méconnu ses obligations découlant des articles 12 et 15 du RGPD. 45. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la procédure de sanction, la société a justifié avoir apporté une réponse au plaignant et dès lors, avoir pris des mesures de mise en conformité avec les obligations du RGPD. 46. En troisième lieu, s’agissant de la saisine n° 19018344 datée du mois d’octobre 2019, Monsieur […] a saisi la CNIL, expliquant avoir demandé à la société [...] l’accès aux données le concernant. 47. Le rapporteur relève que la société n’a pas apporté de réponse au plaignant. 48. En défense, la société explique qu’elle n’a jamais reçu la demande du plaignant et qu’elle ne pouvait donc pas y répondre. 49. Dans la mesure où il n’est pas établi que le plaignant ait régulièrement exercé ses droits, la formation restreinte estime qu’il n’y a pas lieu de retenir de manquement au regard de l’obligation de respecter le droit d’accès s’agissant de cette plainte. 50. En dernier lieu, s’agissant tout d’abord de l’argument selon lequel les faits reprochés à la société auraient un caractère isolé et ne constitueraient dès lors pas un manquement aux dispositions applicables, la formation restreinte considère que, si les plaintes reçues par la CNIL ne révèlent en effet pas l’existence d’un manquement structurel en matière de droit d’accès, il n’en demeure pas moins que la société a méconnu ses obligations dans le traitement des demandes de Messieurs […] et […], alors que celles-ci étaient clairement formulées. Ces faits constituent bien un manquement aux obligations découlant des articles 12 et 15 du RGPD. 51. S’agissant ensuite de l’argument selon lequel les manquements qui sont reprochés à la société sont contemporains de la date d’entrée en application du RGPD, la formation restreinte rappelle que la plupart des obligations en cause, relatives aux droits d’accès, de rectification d’opposition et à la sécurité, existaient avant l’entrée en application du RGPD et que la loi \" Informatique et Libertés \" permettait déjà de les sanctionner. La formation restreinte considère, dès lors, que la société ne saurait utilement exciper d’un changement du cadre juridique pour justifier l’absence de conformité au jour des contrôles. 52. S’agissant enfin des améliorations apportées par la société à sa procédure de gestion des droits, tout en soulignant le caractère opportun de leur adoption pour améliorer le traitement des demandes, la formation restreinte rappelle qu’elles sont sans incidence sur l’existence du manquement au jour des contrôles, qui a duré de nombreux mois, et auquel il n’a été mis fin qu’après l’engagement de la procédure de sanction. 53. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’un manquement aux obligations des articles 12 et 15 du RGPD est constitué pour les plaintes déposées par Messieurs […] et […], peu important qu’il n’ait pas revêtu un caractère structurel. 54. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la procédure de sanction, la société a justifié avoir pris des mesures de mise en conformité avec les obligations du RGPD en apportant une réponse aux plaignants. 2. Sur le manquement relatif au droit de rectification en application de l’article 16 du RGPD 55. L’article 16 du RGPD prévoit le droit pour une personne d’obtenir du responsable du traitement \" la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes \". 56. Le rapporteur se fonde sur une saisine reçue par la CNIL, émanant de Madame […] (plainte n° 19017852 intervenue en octobre 2019) et dans le cadre de laquelle la plaignante faisait état de difficultés rencontrées dans l’exercice de son droit de rectification, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 16 du RGPD. Elle indiquait avoir demandé à la société la rectification de son adresse postale figurant sur les factures téléphoniques, rendue nécessaire à la suite d’une renumérotation de la voirie par la mairie. 57. Le rapporteur observe qu’il ressort des constats effectués lors du contrôle du 22 janvier 2020 que la demande de la plaignante, formée en septembre 2019, n’a pas été prise en compte dès lors que l’adresse postale objet de la demande de rectification qui figure sur la facture datée du 14 octobre 2019 de la plaignante est la même que celle qui figure sur la facture datée du 14 janvier 2020. Le rapporteur a donc considéré qu’entre le 14 octobre 2019 et le 14 janvier 2020, la demande de rectification de la plaignante n’a pas été prise en compte par la société [...], soit plusieurs semaines après avoir adressé sa demande. 58. En défense, la société fait valoir qu’un traitement plus rapide de la demande de Madame […] était impossible au regard des impératifs de lutte contre la fraude. Elle précise en effet que lorsqu’une personne est à la fois cliente des sociétés [...] (car détentrice d’une ligne fixe) et [...] (car détentrice d’une ligne mobile), comme c’est le cas de la plaignante, il faut d’abord que l’adresse postale relative à la ligne fixe soit modifiée auprès de la société [...]. Elle précise que cette modification ne peut avoir lieu qu’une fois que l’adresse physique d’installation de la ligne téléphonique a été modifiée au sein d’un outil nommé \" SETIAR \", qui est administré par la société ORANGE S.A. La société précise que cet outil \" permet d’assurer la correspondance parfaite entre un numéro de téléphone et l’adresse d’installation physique de la ligne téléphonique, afin d’éviter toute erreur au moment de réaliser une opération sur cette ligne \". La société indique que ces différentes démarches ne peuvent pas être réalisées dans de brefs délais et qu’elle a agi de manière diligente pour traiter cette demande. La société considère en tout état de cause avoir répondu à la demande de Madame […] en lui adressant un courrier, le 17 septembre 2019, soit quatre jours après avoir reçu sa demande, lui indiquant qu’elle pouvait modifier son adresse en ligne, directement depuis son espace abonné. 59. La formation restreinte relève que la nécessité pour Madame […] de modifier elle-même son adresse dans son espace abonné aurait dû lui être mieux expliquée. Lors de la séance, la société a toutefois bien expliqué la nécessité, dans le cadre de la lutte contre la fraude, de passer par l’outil \" SETIAR \". 60. Dans ces conditions, la formation restreinte prend acte des éléments apportés par la société en défense et considère que, s’agissant de cette plainte, les éléments du débat ne permettent pas de conclure à l’existence d’un manquement commis par la société. 3. Sur le manquement relatif à l’obligation de respecter la demande d’opposition des personnes concernées 61. L’article 12, paragraphe 3, du RGPD prévoit que \" Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement \". Enfin, aux termes du paragraphe 4 de cet article \" si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel \". 62. L’article 21 du RGPD dispose que \" lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection \". 63. Le rapporteur se fonde sur quatre saisines reçues par la CNIL, émanant de Madame […] (plainte n° 19008223) ainsi que de Messieurs […] (plainte n° 19016318) et […] (plaintes n° 17017795 et n° 19018125) et dans le cadre desquelles les plaignants faisaient état de leurs difficultés dans l’exercice de leurs droits, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 21 du RGPD. 64. En défense, la société fait valoir qu’aucun manquement ne peut lui être reproché au titre de ces quatre saisines, car elle a pris en compte les demandes des plaignants dans ses bases de données. Elle fait ensuite valoir, en synthèse et comme développé au point 31, que les manquements allégués, eu égard au faible nombre de plaintes visées dans le rapport, sont tout au plus révélateurs d’erreurs humaines et non d’un problème quant au fonctionnement de la procédure de traitement des demandes d’exercice des droits par la société, qui constituerait un manquement aux dispositions applicables. Elle considère que les saisines litigieuses sont contemporaines de la date d’entrée en application du RGPD et antérieures à la mise en place du nouvel outil de ticketing en juin 2019 qui a permis d’améliorer le traitement des demandes d’exercice des droits. 65. En premier lieu, s’agissant de la saisine n° 19008223 intervenue en avril 2019, Madame […] a saisi la CNIL, expliquant qu’au cours des années 2018 et 2019, elle avait fait l’objet de démarchages téléphoniques par la société [...]. Au cours de cette période, la plaignante a manifesté à deux reprises, par courriers datés du 27 septembre 2018 et du 29 avril 2019, son opposition au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection. 66. Le rapporteur relève qu’il ressort des constats effectués par la délégation de contrôle que la plaignante a fait l’objet de deux campagnes de prospection le 28 août 2018 et le 11 avril 2019. Le rapporteur considère, dès lors, que la plaignante a été rendue destinataire de prospection commerciale près de huit mois après avoir, pour la première fois, manifesté son opposition. 67. En défense, la société admet qu’une \" erreur humaine \" a été commise, de sorte que la plaignante a fait l’objet d’une campagne de prospection en avril 2019 alors qu’elle avait préalablement exercé son droit d’opposition. Cependant, la société considère qu’aucun manquement ne peut être retenu à son encontre dans la mesure où elle a \" dûment pris en compte \" l’opposition de la plaignante formulée par courrier du 29 avril 2019, soit avant les opérations de contrôle sur place auxquelles la CNIL a procédé en janvier 2020. 68. Sur ce dernier point, la formation restreinte considère que l’existence d’un manquement ne saurait se limiter aux éléments attestant d’une non-conformité au jour des constatations effectuées dans le cadre d’un contrôle mené en application de l’article 19 de la loi \" Informatique et Libertés \", mais peut tout aussi bien reposer sur tout élément obtenu par les services de la CNIL ou le rapporteur, attestant d’une non-conformité pour des faits ayant donné lieu à une plainte auprès de la CNIL et à une saisine de la formation restreinte, même si au moment du contrôle il a été mis fin à cette non-conformité. En l’espèce, le manquement repose sur des éléments probants, et est donc avéré. 69. Dans ces conditions, la formation restreinte considère qu’en ne prenant pas en compte l’opposition de la plaignante au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection dans les délais prévus, la société a méconnu ses obligations découlant des articles 12 et 21 du RGPD. 70. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la procédure de sanction, la société a justifié avoir pris en compte la demande d’opposition de la plaignante et dès lors, avoir pris des mesures de mise en conformité avec les obligations du RGPD. 71. En deuxième lieu, s’agissant de la saisine n° 19016318 intervenue en septembre 2019, émanant de Monsieur […], celui-ci a expliqué avoir fait l’objet de prospection commerciale par SMS sur des offres commercialisées par la société [...] jusqu’en juillet 2019, et fourni les captures d’écran des SMS correspondants dans sa plainte. Le plaignant indique avoir manifesté à plusieurs reprises son opposition au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, notamment en juin 2018 auprès du délégué à la protection des données (ci-après \" le DPO \") du [...]. 72. Le rapporteur observe qu’il ressort des éléments complémentaires communiqués par la société à la suite des contrôles que la société n’avait \" au jour de la présente communication, pas retrouvé de trace de réponse apportée au plaignant \" sans être en mesure d’en justifier la raison. Il considère, dès lors, que la société n’a pas pris en compte l’opposition du plaignant à recevoir de la prospection commerciale puisque ce dernier a continué à recevoir des sollicitations jusqu’en juillet 2019, soit près d’un an après avoir manifesté son opposition. 73. En défense, la société indique avoir pris en compte \" promptement \" la demande du plaignant, dès le 25 juillet 2018, après avoir reçu deux courriels de sa part les 10 juin et 8 juillet 2018. La société joint à cet effet une capture d’écran de la date d’inscription du plaignant au sein d’une base \" anti prospection \". S’agissant ensuite des captures d’écran jointes par le plaignant, la société fait valoir qu’elles sont \" dénuées de valeur probante puisque le numéro du destinataire n’apparaît pas, de sorte qu’il n’est pas établi que les SMS capturés par le plaignant aient été effectivement reçus par lui \". En revanche, elle ne conteste pas l’absence de réponse à la demande d’opposition du plaignant. Elle indique que le nouvel outil de ticketing mis en place à compter de juin 2019 permet désormais d’assurer une réponse systématique aux personnes concernées. 74. La formation restreinte considère que même si la société indique avoir pris en compte \" promptement \" la demande du plaignant, ce n’est pas pour autant qu’elle lui a apporté une réponse, puisque ce dernier n’en a reçu aucune et n’a donc pas eu d’information quant à la prise en compte de sa demande, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 12 du RGPD. 75. Ensuite, s’il est exact que le numéro de téléphone n’apparaît pas sur les captures d’écran transmises par le plaignant, la formation restreinte relève qu’il est fréquent et compréhensible que les personnes qui déposent une plainte auprès de la CNIL transmettent les captures d’écran des messages reçus sur leur téléphone, ce qui ne permet logiquement pas de faire apparaître le numéro de téléphone du destinataire du message. Elle observe également que les sollicitations figurant sur les captures d’écran communiquées par le plaignant font bien référence à des dates ultérieures à la prise en compte de la demande de droit d’opposition du plaignant, confirmée par le DPO, puisqu’elles mentionnent des offres valables entre le 11 décembre 2018 et le 11 juillet 2019. Ainsi, la formation restreinte relève qu’aucun élément ne justifie de douter de la bonne foi du plaignant. Enfin, la formation restreinte rappelle que le droit d’opposition est attaché à une personne et non à un numéro de téléphone. La formation restreinte considère, dès lors, que ces captures d’écran révèlent que le plaignant a continué à recevoir des sollicitations près d’un an après avoir manifesté son opposition auprès du DPO du [...], en juin 2018. 76. Enfin, la formation restreinte rappelle que les améliorations apportées par l’outil de ticketing sont sans incidence sur l’existence et la matérialité du manquement, tant au regard des dispositions qui découlent de l’article 12 du RGPD (absence de réponse de la société au plaignant) que de son article 21 (Monsieur […] ayant continué à recevoir de la prospection commerciale près d’un an après avoir manifesté son opposition à l’utilisation de ses données pour cette finalité). 77. Dans ces conditions, la formation restreinte considère qu’en ne prenant pas en compte l’opposition du plaignant au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection dans les délais prévus, la société a méconnu ses obligations découlant des articles 12 et 21 du RGPD. 78. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la procédure de sanction, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant des articles 12 et 21 du RGPD. 79. En dernier lieu, s’agissant des saisines n° 17017795, de septembre 2017 et n° 19018125, d’octobre 2019, émanant de Monsieur […], celui-ci a expliqué qu’il a fait l’objet à plusieurs reprises de prospection par SMS et par courriers de la part de la société [...] portant sur la commercialisation d’offres, notamment celle relative au \" Forfait [...] avec appels illimités […] \". Il indique avoir manifesté par courrier à plusieurs reprises, dès le mois de mars 2015, son opposition au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale et avoir pourtant continué à recevoir des sollicitations commerciales jusqu’en octobre 2019. 80. Par courriel du 21 septembre 2018, les services de la Commission ont rappelé à la société ses obligations en matière de prospection commerciale et lui a demandé de ne plus traiter les données du plaignant pour cette finalité commerciale. Par courriel du 3 octobre 2018, le DPO du [...] a répondu avoir pris en compte la demande et \" supprimé les coordonnées de Monsieur […] \". 81. Le rapporteur observe qu’il ressort des éléments relevés lors du contrôle que, malgré les demandes formulées par le plaignant depuis 2015 et l’assertion du DPO du [...] en 2018 par laquelle il confirme \" avoir supprimé les coordonnées de Monsieur […] \", son opposition au traitement de ses données à des fins de prospection n’a été prise en compte qu’à compter du 17 décembre 2019, soit plus de quatre ans après que la société a été destinataire de sa première demande. 82. En défense, la société indique qu’elle n’a jamais reçu de demande d’opposition du plaignant, à la différence de la société [...]. Elle considère qu’une demande d’opposition formée auprès de la société [...] n’est pas opposable à la société [...]. Elle indique toutefois qu’elle a pris en compte la volonté du plaignant lorsqu’il a \" activé l’option anti démarchage sur son espace abonné \". Elle précise que cette opposition est effective depuis le 17 décembre 2019. La société précise ensuite que le courriel produit par le rapporteur, indiquant que le DPO du [...] confirme \" avoir supprimé les coordonnées de Monsieur […] \", est une reconstitution d’un courriel et non l’original, ce qui ne constitue pas une preuve recevable, et elle relève par ailleurs que le courriel n’a pas été adressé aux bons interlocuteurs et qu’il n’incombait pas à la société [...] de prendre en compte la demande d’opposition du plaignant. 83. S’agissant d’abord de l’absence de réception de la demande d’opposition du plaignant par la société, la formation restreinte relève que le DPO du [...] – qui, par courriel du 3 octobre 2018, a indiqué à la CNIL \" avoir supprimé les coordonnées de Monsieur […] \" - est le DPO en charge des demandes relatives aux abonnés [...] et aux abonnés [...]. La formation restreinte considère qu’il lui incombait donc de traiter cette demande dans son ensemble ou de la répercuter, le cas échéant, auprès des services compétents afin qu’elle soit prise en compte. 84. En conséquence, l’argumentation de la société, selon laquelle il incombait à la seule société [...] de prendre en compte la demande du plaignant, ne peut être retenue. En effet, la demande du plaignant était une demande d’opposition générale à recevoir de la prospection commerciale par voie postale et par voie électronique (SMS et courriel) qui concernait aussi bien la société [...] que la société [...]. Dans son courrier du 5 mars 2015 adressé au service \" Informatique et Libertés \" de la société [...], le plaignant avait pris soin de préciser ses identifiants [...] et [...] et de formuler sa demande comme suit : \" Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous demande de supprimer mes coordonnées de vos fichiers de contacts publicitaires, qu’ils soient par voie postale, téléphonique ou informatique. \". 85. S’agissant enfin de l’irrecevabilité du courriel du 3 octobre 2018 confirmant la réception et la prise en compte de la demande du plaignant par le DPO du [...], la formation restreinte observe que ce dernier ne figure pas dans sa forme originale dans l’outil métier de la CNIL (outil métier dans lequel sont enregistrés les éléments liés au traitement d’une plainte). Ce courriel était enregistré sous la forme d’une \" communication \", qui est un onglet dans l’outil métier permettant à l’agent en charge de la plainte de ne pas enregistrer en tant que tel le courriel en pièce jointe du dossier mais d’indiquer manuellement qu’il a reçu un courriel de la société, en renseignant la date de réception, sélectionnant l’émetteur du message dans une liste de choix pré-définis et en copiant le contenu du message original. La formation restreinte considère, dès lors, que la manière dont ce courriel a été reproduit correspond bien à une procédure prévue dans l’outil métier de la CNIL et qu’elle peut le prendre en compte dans la mesure où l’ensemble des éléments pertinents y figurent, c’est-à-dire la date, le contenu du texte et l’identité de son auteur, et qu’ils présentent manifestement un lien direct avec l’objet de la plainte. Enfin, la formation restreinte relève que, si la société conteste la recevabilité de ce courriel, elle n’indique pas pour autant ne jamais avoir envoyé ce message. 86. Dès lors, la formation restreinte considère que l’argumentaire de la société n’est pas de nature à remettre en cause le fait que l’opposition du plaignant n’a été prise en compte qu’à compter du 17 décembre 2019, ce qui correspond selon la société à la date à laquelle le plaignant a activé \" l’option anti démarchage sur son espace abonné \", ce qui est intervenu plus d’un an après l’indication par le DPO du [...], le 3 octobre 2018, de la prise en compte effective de cette demande, formulée initialement le 5 mars 2015. 87. Dans ces conditions, la formation restreinte considère qu’en ne prenant pas en compte l’opposition du plaignant au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection dans les délais prévus, la société a méconnu ses obligations découlant des articles 12 et 21 du RGPD. 88. Elle relève néanmoins que la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant des articles 12 et 21 du RGPD. 89. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’un manquement aux obligations des articles 12 et 21 du RGPD est constitué pour les plaintes déposées par Madame […], Messieurs […] et […]. 4. Sur le manquement relatif à l’obligation de protéger les données à caractère personnel dès la conception 90. Aux termes de l’article 25 du RGPD \" 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, qui sont destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données, par exemple la minimisation des données, de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du présent règlement et de protéger les droits de la personne concernée […] \". 91. Le rapporteur se fonde sur deux saisines de la CNIL en novembre 2019, émanant de Messieurs […] (plainte n° 19019626) et […] (plainte n° 19020342) et dans le cadre desquelles les plaignants faisaient état du fait qu’ils ne parvenaient pas à faire cesser l’envoi, par la société [...], de factures sur lesquelles apparaissait la mention d’une ligne mobile résiliée, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 25 du RGPD. 92. En défense, la société explique tout d’abord qu’elle adresse des factures à zéro euro à des clients après la résiliation de leur abonnement car ces derniers bénéficient d’un abonnement dit \" multilignes \". La société précise que ce service permet à un abonné de rattacher à une ligne mobile principale, une ou plusieurs lignes secondaires, ce qui a pour conséquence de regrouper les factures des différentes lignes sur le compte principal associé à la ligne principale, et de procéder à un seul prélèvement correspondant à la somme des forfaits associés. La société fait ainsi valoir que \" le traitement du numéro de téléphone correspondant à la ligne [mobile] principale résiliée est nécessaire, puisqu’il poursuit des finalités visant à permettre à [...] de poursuivre la bonne exécution de leur contrat en identifiant le débiteur des lignes multiples souscrites par ses abonnées et d’améliorer pour les abonnés, la lisibilité de la facturation de leurs abonnements et des prélèvements effectués sur leur compte \". Ensuite, la société précise néanmoins avoir initié une refonte de sa procédure de facturation de sorte que les factures des comptes multilignes associées à une ligne mobile principale résiliée comportent désormais la mention d’un identifiant permettant à l’abonné et à la société [...] de savoir, à des fins de facturation, qui est l’unique débiteur des lignes, sans continuer à mentionner la ligne principale résiliée sur la facture. 93. La formation restreinte relève qu’il ressort de l’article 25 du RGPD précité que les responsables de traitement doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de respecter de façon effective les principes relatifs à la protection des données. 94. La formation restreinte considère que si l’information qu’une personne a été titulaire d’une ligne mobile résiliée peut effectivement être conservée à des fins d’exécution du contrat et à des fins comptables, ou encore pour la gestion du contentieux, il n’est en revanche pas nécessaire de continuer à traiter cette information dans le cadre de l’émission des facturations en cours, et de la faire apparaître sur ces dernières, alors que l’utilisation d’un identifiant permettant d’identifier le débiteur des différentes lignes mobiles (principales et secondaires) peut être utilisé à la place. La société aurait dû prévoir, dès la conception, des mesures organisationnelles et techniques pour ne plus traiter ces données dans ce cadre à la suite d’une demande de résiliation d’une ligne principale par la personne concernée. 95. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 25 du RGPD dès lors que la société n’a pas mis en œuvre les mesures organisationnelles et techniques permettant de procéder à l’effacement des données à caractère personnel qui n’étaient plus nécessaires pour les besoins de la facturation. 96. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la procédure de sanction, la société a justifié avoir effectué une refonte de sa procédure de facturation, de sorte que les factures comprennent désormais uniquement la mention des lignes actives, sans mention des lignes résiliées. La formation restreinte considère dès lors que la société s’est mise en conformité avec les obligations découlant de l’article 25 du RGPD. 5. Sur le manquement relatif à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel 97. L’article 32 du RGPD prévoit que : \" Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque (…) \" et, notamment, \" des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement \" et d’une \" procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement \". 98. En premier lieu, le rapporteur se fonde sur deux saisines émanant de Mesdames […] (plainte n° 19012802 de juillet 2019) et […] (plainte n° 19019490 d’octobre 2019) et dans le cadre desquelles les plaignantes faisaient état de l’absence d’authentification systématique de l’utilisateur pour accéder à un compte utilisateur [...] (pour l’utilisateur disposant d’un téléphone équipé d’une carte SIM [...] ou pour une personne bénéficiant du partage de connexion d’un utilisateur doté d’un téléphone équipé d’une carte SIM [...]), pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 32 du RGPD. 99. En défense, la société fait valoir que les contrôles de la CNIL n’ont pas porté sur ces plaintes et que l’accès à l’espace mobile d’un abonné depuis un autre appareil via un partage de connexion n’est pas possible. 100. Au vu des éléments apportés par la société, la formation restreinte estime qu’il n’y a pas lieu de retenir de manquement à l’article 32 du RGPD au titre de ces faits. 101. En second lieu, le rapporteur observe qu’il ressort des constats effectués dans le cadre de la procédure de contrôle que la société transmet par courriel, en clair, les mots de passe des utilisateurs lors de leur souscription à une offre auprès de la société [...]. 102. En défense, la société fait d’abord valoir qu’en tant que responsable de traitement, elle est libre de choisir les mesures de sécurité à mettre en place et que les guides et les recommandations émises par la CNIL ou l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) n’ont pas de caractère impératif et n’ont pas valeur de loi. Dès lors, la société considère qu’aucun manquement ne peut être retenu en l’absence d’une \" violation caractérisée de l’obligation de sécurité, matérialisé par la survenance d’une violation de données à caractère personnel \", ce qui n’est pas le cas en l’espèce d’après elle. 103. La société fait ensuite valoir qu’à l’époque des opérations de contrôle, les abonnés étaient incités à modifier leur mot de passe sur leur espace abonné et sensibilisés sur l’importance de garder ces mots de passe confidentiels. Elle indique en outre que le mot de passe initial attribué par la société [...] présente un niveau de robustesse élevé. Elle précise enfin que l’espace abonné permet uniquement d’accéder à des informations \" basiques \" et non à des informations sensibles. 104. Tout d’abord, la formation restreinte rappelle que, en application de l’article 32 du RGPD, pour assurer la protection des données à caractère personnel, il incombe au responsable de traitement de prendre des \" mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque \". La formation restreinte considère qu’en l’espèce, les modalités de transmission des mots de passe mises en œuvre par la société ne sont pas adaptées au regard du risque que ferait peser sur la personne concernée la captation de leur identifiant et de leur mot de passe par un tiers. En effet, la transmission, en clair, d’un mot de passe qui n’est ni temporaire, ni à usage unique et dont le renouvellement n’est pas imposé, le rend aisément et immédiatement utilisable par un tiers qui aurait un accès indu au message qui le contient. Ce tiers pourrait ainsi accéder à toutes les données à caractère personnel présentes dans le compte utilisateur [...] de la personne concernée (notamment les nom, prénom, numéro de ligne mobile, adresse postale, adresse électronique, relevé d’identité bancaire, numéro de ligne mobile). Il pourrait également accéder à sa messagerie vocale, télécharger ses factures et le relevé de ses consommations, procéder à la modification du mot de passe, de l’adresse électronique ou des options du compte. Le fait que le mot de passe soit en lui-même robuste et que les personnes soient incitées à modifier leur mot de passe ne suffit pas à compenser ces risques, qui peuvent notamment entraîner des usurpations d’identité et des tentatives d’hameçonnage. Dès lors, la prise en compte de ces risques pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes conduit la formation restreinte à considérer que les mesures déployées pour garantir la sécurité des données en l’espèce sont insuffisantes. 105. Ensuite, la formation restreinte précise que si la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 ayant pour objet d’apporter des recommandations relatives aux mots de passe, le guide de la CNIL relatif à la sécurité des données à caractère personnel et la note technique de l’ANSSI relative aux mots de passe cités dans les écrits du rapporteur n’ont certes pas de caractère impératif, ils exposent toutefois les précautions élémentaires de sécurité correspondant à l’état de l’art. Dès lors, la formation restreinte rappelle qu’elle retient un manquement aux obligations découlant de l’article 32 du RGPD et non du non-respect des recommandations, qui constituent au demeurant un éclairage pertinent pour évaluer les risques et l’état de l’art en matière de sécurité des données à caractère personnel. 106. Outre ces recommandations, la formation restreinte souligne qu’elle a, à plusieurs reprises, adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traités, et non pas seulement le résultant de l’existence d’une violation de données à caractère personnel. Les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 et n° SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 visent notamment l’insuffisante robustesse des mots de passe ainsi que leur transmission aux clients de la société par courriel, en clair (lisible dans le corps du message), après la création du compte. 107. Dans ces conditions, eu égard aux risques encourus par les personnes rappelés ci-dessus, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 32 du RGPD dès lors que la société transmet par courriel, en clair, les mots de passe des utilisateurs lors de leur souscription à une offre auprès de la société [...]. 108. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la procédure de sanction, la société atteste de la mise en œuvre obligatoire du renouvellement des mots de passe des utilisateurs lors de leur première connexion. Le mot de passe demandé par la société est conforme aux préconisations de la CNIL contenues dans sa recommandation de 2017 relative aux mots de passe. En outre, la formation restreinte relève que la société s’engage à ne plus transmettre les mots de passe des nouveaux abonnés en clair par courriel mais, à compter de la fin mars 2022, à ce que ces derniers créent eux-mêmes leur mot de passe, qui devra être conforme aux préconisations de la CNIL en la matière. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 109. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […]7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. \" 110. L’article 83 du RGPD prévoit que \" Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 111. En premier lieu, sur le principe du prononcé d’une amende, la société soutient qu’une telle mesure n’est pas justifiée. En effet, s’agissant des manquements relatifs à l’exercice des droits d’accès et d’opposition, la société considère que les plaintes qui sous-tendent ces manquements présentent un caractère isolé et, qu’en tout état de cause, elle a répondu aux demandes d’accès et pris en compte les demandes d’opposition des plaignants. S’agissant du manquement à l’obligation de protéger les données dès la conception, la société considère que le traitement du numéro de téléphone correspondant à la ligne mobile principale résiliée est nécessaire aux besoins de la bonne exécution du service de téléphonie mobile. S’agissant du manquement relatif à la sécurité des données, la société considère qu’en l’absence d’une violation de données à caractère personnel, la transmission en clair des mots de passe des utilisateurs n’est pas une \" violation caractérisée de l’obligation de sécurité \". 112. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 113. La formation restreinte considère d’abord que la société a fait preuve d’une négligence certaine s’agissant de principes fondamentaux du RGPD puisque quatre manquements sont constitués, portant notamment sur les droits des personnes et sur des mesures élémentaires en lien avec la sécurité des données à caractère personnel. La formation restreinte ajoute que plusieurs manquements ont donné lieu à des plaintes. Elle souligne en outre, s’agissant du manquement relatif à la sécurité des données, que la transmission par courriel, en clair, des mots de passe des utilisateurs lors de leur souscription à une offre auprès de la société [...], peut présenter un risque pour la vie privée des personnes concernées. 114. La formation restreinte relève ensuite que la société [...] est un acteur particulièrement important du secteur des télécommunications puisqu’elle dénombrait, en décembre 2020, environ […] abonnés aux offres de téléphonie mobile, […]. La formation restreinte observe également que la société, en sa qualité d’opérateur de téléphonie mobile, est au cœur de l’acheminement des flux de données à caractère personnel quotidiens de nombreuses personnes et doit dès lors faire preuve d’une particulière rigueur dans la gestion de la sécurité des données à caractère personnel concernées. 115. Enfin, la formation restreinte relève que les mesures de mise en conformité mises en place à la suite de la notification du rapport de sanction n’exonèrent pas la société de sa responsabilité pour les manquements constatés. 116. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 12, 15, 21, 25 et 32 du RGPD. 117. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. En l’espèce, la formation restreinte constate que les plaintes ayant donné lieu à des manquements apparaissent extrêmement isolées et peu nombreuses - leur nombre, de sept, doit être rapporté au nombre d’abonnés, […] -, de sorte que ces manquements ne peuvent aucunement être regardés comme ayant un caractère systémique. La formation restreinte tient également compte de l'activité de la société et de sa situation financière. 118. Dès lors, au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende de 300 000 euros apparaît justifié. 119. En troisième lieu, une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 12, 15, 21, 25 et 32 du RGPD a été proposée par le rapporteur lors de la notification du rapport. 120. La société soutient que les actions qu’elle a mises en œuvre s’agissant de l’ensemble des manquements relevés doivent conduire à ne pas donner suite à la proposition d’injonction du rapporteur. 121. Comme indiqué précédemment, la formation restreinte relève que la société a pris des mesures de mise en conformité de ses traitements avec les dispositions des articles 12, 15, 21, 25 et 32 du RGPD. Elle considère dès lors qu’il n’y a plus lieu de prononcer d’injonction. 122. En dernier lieu, s’agissant de la publicité de la sanction, la société soutient qu’une telle mesure serait disproportionnée au regard des manquements retenus et du faible nombre de plaintes visées. Elle considère également que cette peine de publicité complémentaire porterait un dommage irréversible à sa réputation. 123. La formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard de la pluralité des manquements relevés, de leur persistance, et du nombre de personnes concernées. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société [...] une amende administrative d’un montant de 300 000 (trois cent mille) euros pour les manquements aux articles 12, 15, 21, 25 et 32 du RGPD ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000044840062", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/44/84/00/CNILTEXT000044840062.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 concernant les sociétés X et Y", "numero": "SAN-2021-023", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2021-12-31", "date_publi": "2022-01-06", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Anne DEBET et Monsieur Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision no 2021-108C du 20 mai 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements accessibles depuis les domaines [V].fr et [W].com ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ces derniers ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 28 juillet 2021 ; Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié aux sociétés [X] et [Y] le 2 septembre 2021 ; Vu les observations écrites versées par les conseils des sociétés [X] et [Y] le 8 octobre 2021 ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations notifiées le 22 octobre 2021 aux conseils des sociétés ; Vu les observations écrites versées par les conseils des sociétés [X] et [Y] reçues le 12 novembre 2021 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 25 novembre 2021 : - Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants des sociétés [X] et [Y] : - […] ; En qualité d’interprètes des sociétés [X] et [Y] : - […] ; Les sociétés [X] et [Y] ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société [X] est une société à responsabilité limitée ayant son siège social aux États-Unis. Depuis sa création en […], elle a développé de nombreux services à destination des particuliers et des entreprises, tels que […]. Elle possède plus de 70 bureaux implantés dans une cinquantaine de pays et emploie plus de 135 000 personnes à travers le monde. Depuis août 2015, la société [X] est une filiale détenue à 100% par la société [X’]., maison-mère du groupe [V]. 2. En 2020, la société [X’]. a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 182 milliards de dollars, tandis que la société [X] a réalisé un chiffre d’affaires de plus de […] de dollars. Le moteur de recherche [V] a généré plus de 104 milliards de dollars de revenus, tandis que la publicité via les services du groupe [V] a généré des revenus de près de 147 milliards de dollars et, via les services de [W], de près de 20 milliards. 3. La société [Y] (ci-après la société [Y] ) se présente comme étant le siège du groupe [V] pour ses activités dans l’espace économique européen et en Suisse. Établie à Dublin (Irlande), elle emploie environ […] personnes. Elle a réalisé un chiffre d’affaires de […] d’euros en 2019. 4. La société [Z] SARL est l’établissement français du groupe [V]. Filiale détenue à 100 % par la société [X], son siège social est situé à Paris. Elle emploie environ […] salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de […] d’euros en 2019. 5. Le 16 mars 2020, dans le cadre d’une précédente procédure diligentée à l’encontre des sociétés [X] et [Y], une délégation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ) a effectué un contrôle en ligne sur le site web [V].fr . Cette mission avait notamment pour objet de vérifier le respect, par les sociétés [X] et [Y], des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi Informatique et Libertés ) et notamment de son article 82. 6. En application de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés , la présidente de la CNIL a désigné un rapporteur le 8 juin 2020. 7. Par délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020, la formation restreinte a : - prononcé à l’encontre de la société [X] et de [Y] des amendes administratives d’un montant respectif de 60 millions et 40 millions d’euros pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ; - prononcé à l’encontre des sociétés [X] et [Y] une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant de l’article 82 de la loi informatique et libertés , en particulier : o informer les personnes concernées au préalable et de manière claire et complète, par exemple sur le bandeau d’information présent sur la page d’accueil du site [V].fr : - des finalités de tous les cookies soumis au consentement, - des moyens dont elles disposent pour les refuser ; - assorti l’injonction d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération ; - rendu publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 8. Le 29 janvier 2021, les sociétés ont formé un recours en référé devant le Conseil d’État, sollicitant la suspension de l’injonction. Cette demande a été rejetée par une décision du 4 mars 2021 (CE, juge des référés, 4 mars 2021, N° 449212). 9. Parallèlement, les sociétés ont formé un recours de plein contentieux à l’encontre de la délibération du 7 décembre 2020. La procédure est toujours pendante devant le Conseil d’État. 10. Par délibération n° SAN-2021-004 du 30 avril 2021, la formation restreinte a considéré que les sociétés avaient satisfait à l’injonction dans le délai imparti, dans la mesure où les personnes se rendant sur le site [V].fr sont désormais informées, de manière claire et complète, de toutes les finalités des cookies soumis au consentement et des moyens mis à leur disposition pour les refuser, par le biais du bandeau d’information s’affichant à leur arrivée sur le site . 11. Les 18 mars, 31 mars, 2 avril et 28 avril 2021, la CNIL a été saisie de plusieurs plaintes dénonçant les modalités de refus des cookies des sites internet [V].fr et [W].com mis à la disposition des utilisateurs situés en France. 12. En application de la décision n° 2021-108C du 20 mai 2021 de la présidente de la Commission, les services de la CNIL ont procédé à un contrôle en ligne, le 1er juin 2021, sur les sites web [V].fr et [W].com . 13. Cette mission avait notamment pour objet de vérifier le respect, par les sociétés [X] et [Y] (ci-après les sociétés ), des dispositions de la loi Informatique et Libertés . 14. Dans le cadre du contrôle en ligne, la délégation a effectué des constatations lorsque l’utilisateur se rend sur les sites [V].fr et [W].com ; lorsqu’il clique sur le bouton Personnaliser ; lorsqu’il clique sur le lien Règles de confidentialité et lorsqu’il clique sur Conditions d’utilisation . 15. Le 3 juin 2021, la délégation a notifié aux sociétés le procès-verbal dressé dans le cadre du contrôle en ligne, en leur demandant d’indiquer, pour chacun des cookies mentionnés dans ledit procès-verbal, sa finalité et de fournir une volumétrie du nombre de visiteurs uniques quotidiens pour les sites [V].fr et [W].com au cours des douze derniers mois depuis la France. 16. Les 21 juin et 9 juillet 2021, la CNIL a été saisie de deux nouvelles plaintes dénonçant les modalités de refus des cookies du site web [V].fr . 17. Par courrier du 9 juillet 2021, la société [Y] a répondu à la demande de la délégation, indiquant apporter une réponse sans préjudice de [ses] droits au titre du RGPD, en particulier du mécanisme de guichet unique et du rôle d’autorité chef de file de la Data Protection Commission irlandaise (“DPC“) dans le cadre d’enquêtes . Elle a précisé agir en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel s’agissant des cookies déployés sur les domaines [V].fr et [W].com pour les utilisateurs situés au sein de l’espace économique européen et en Suisse. Elle a transmis en outre la finalité de chacun des cookies déposés sur le terminal des utilisateurs et identifiés dans le procès-verbal de constatations. Elle a en revanche refusé de fournir la volumétrie du nombre de visiteurs uniques de ces deux sites web au cours des douze derniers mois depuis la France, considérant qu’il n’était pas nécessaire de fournir ces informations à ce stade. 18. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure, le 28 juillet 2021, sur le fondement de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés . 19. À l’issue de son instruction, la rapporteure a fait signifier en main propre, le 2 septembre 2021, aux conseils des sociétés et par courrier électronique à leurs représentants, un rapport détaillant le manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés qu’elle estimait constitué en l’espèce. 20. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative à l’encontre des deux sociétés, ainsi qu’une injonction de mettre en conformité le traitement consistant en des opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans le terminal des utilisateurs situés en France, sur les sites internet [V].fr et [W].com , avec les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés , assortie d’une astreinte. Il proposait également que cette décision soit rendue publique et ne permette plus d’identifier nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 21. Par courrier du 9 septembre 2021, les sociétés, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont sollicité un délai supplémentaire pour fournir leurs observations en réponse. Par courrier du 15 septembre 2021, le président de la formation restreinte leur a accordé un délai supplémentaire jusqu’au 8 octobre 2021. 22. Par courrier du 27 septembre 2021 adressé au président de la formation restreinte, les sociétés, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont sollicité la suspension de la procédure dans l’attente de la décision du Conseil d’État dans le cadre du recours diligenté contre la délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020. Le 30 septembre 2021, les conseils des sociétés ont informé le président de la formation restreinte de la création d’un groupe de travail par le Comité européen à la protection des données (ci-après le CEPD ), destiné à coordonner la réponse aux plaintes relatives aux bannières cookies, déposées par l’association None of Your Business (ci-après l’association NOYB ) auprès de différentes autorités de protection des données européennes. 23. Par courrier du 4 octobre 2021, la président de la formation restreinte a rejeté la demande de suspension de la procédure formulée par les sociétés. 24. Le 8 octobre 2021, les sociétés ont produit des observations en réponse au rapport de sanction. 25. La rapporteure a répondu aux observations des sociétés le 22 octobre 2021. 26. Le 27 octobre 2021, par l’intermédiaire de leurs conseils, les sociétés ont formulé une demande d’extension du délai de quinze jours prévu par l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pour produire leurs observations en réponse, une demande de report de la séance de la formation restreinte fixée au 25 novembre 2021 et une demande pour que la séance se tienne à huis clos. 27. Le 29 octobre 2021, le président de la formation restreinte a accordé un délai supplémentaire de huit jours aux sociétés pour produire leurs secondes observations et a refusé de reporter la date de la séance de la formation restreinte et de tenir ladite séance à huis clos. 28. Le 12 novembre 2021, les sociétés ont produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure. 29. Les sociétés et la rapporteure ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la demande de suspension de la procédure 30. Les sociétés sollicitent que la formation restreinte sursoie à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le Conseil d’État dans le cadre du recours formé à l’encontre de la délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 et dans l’attente des conclusions du nouveau groupe de travail du CEPD mentionné ci-avant. Elles fondent leur demande sur l’article 66 du règlement intérieur de la CNIL et sur le principe de bonne administration de la justice. Les sociétés font notamment valoir qu’elles demandent au Conseil d’État de se prononcer sur plusieurs moyens qui auront des conséquences directes et décisives sur la présente procédure de sanction. Elles soutiennent en particulier devant le Conseil d’État que la CNIL n’était pas compétente pour prononcer des sanctions administratives à leur encontre, alors au surplus que le cadre juridique applicable en matière de cookies n’était pas encore consolidé et que les sanctions prononcées sont manifestement injustifiées et disproportionnées. 31. En premier lieu, la formation restreinte observe que l’article 66 du règlement intérieur de la CNIL dispose que Les séances de la formation restreinte sont présidées par son président ou, en cas d’empêchement, par son vice-président. Le président de séance dirige les débats et assure la police de la séance. Il peut ordonner toute suspension qu’il juge utile . La suspension évoquée dans le cadre de cet article ne concerne pas la suspension de la procédure de sanction, mais vise la suspension de la séance de la formation restreinte. 32. En deuxième lieu, les sociétés ont déjà fait valoir ces mêmes arguments auprès du président de la formation restreinte dans leur courrier du 27 septembre 2021, lequel a refusé de faire droit à la demande de suspension par courrier du 4 octobre, en considérant que la décision d’engager une procédure de sanction appartient au président de la Commission et qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du président de la formation restreinte d’en ordonner la suspension. Le président de la formation restreinte rappelait également dans ce courrier qu’en application de l’article L. 4 du code de justice administrative, la requête en annulation formée contre la délibération de la formation restreinte du 7 décembre 2020 devant le Conseil d’État n’a pas d’effet suspensif et, qu’au surplus, la date à laquelle cette juridiction examinera ce dossier n’était pas connue. Il ajoutait enfin que la création d’un groupe de travail au sein du CEPD n’était pas de nature, en tout état de cause, à justifier une suspension de la procédure de sanction. 33. En troisième lieu, la décision du Conseil d’État pourrait ne pas intervenir avant plusieurs mois. 34. En dernier lieu, s’agissant de la création du groupe de travail par le CEPD concernant les bandeaux cookies, la formation restreinte relève que l’issue de ces travaux n’est pas connue à ce jour. 35. La formation restreinte considère dès lors qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer. B. Sur le grief tiré de la violation du principe non bis in idem 36. Les sociétés soutiennent que la formation restreinte ne peut se prononcer une nouvelle fois sur les mêmes faits que ceux concernés par les délibérations n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 et n° SAN-2021-004 du 30 avril 2021, sans violer le principe non bis in idem. Elles font valoir que les parties concernées par cette procédure et les précédentes délibérations précitées sont identiques, que les deux procédures concernent les mêmes faits et qu’une décision définitive, la délibération n° SAN-2021-004 du 30 avril 2021, est intervenue. 37. En premier lieu, la formation restreinte relève que, dans sa délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020, elle a retenu un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés compte tenu du défaut d’information des personnes, du défaut de recueil du consentement des personnes avant le dépôt des cookies sur leur terminal et du caractère partiellement défaillant du mécanisme d’opposition mis en place par [V]. Elle a également prononcé à leur encontre une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant de l’article 82 de la loi informatique et libertés , en particulier : o Informer les personnes concernées au préalable et de manière claire et complète, par exemple sur le bandeau d’information présent sur la page d’accueil du site [V].fr : - des finalités de tous les cookies soumis au consentement, - des moyens dont elles disposent pour les refuser . 38. La formation restreinte relève ainsi que la première procédure ayant abouti à la délibération précitée comportait une injonction relative à l’information des utilisateurs sur les finalités des cookies soumis au consentement et sur les moyens de refuser les cookies. La procédure actuelle porte sur les modalités de refus elles-mêmes, et non uniquement sur l’information. Ainsi, les deux procédures ne concernent pas les mêmes faits. 39. En deuxième lieu, les sociétés font valoir que, aux termes de la délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020, la formation restreinte leur a enjoint de se conformer à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés dans toutes ses dispositions et de fournir notamment, mais non exclusivement en raison de l’utilisation des termes en particulier , des informations sur les finalités des cookies et sur les moyens de s’y opposer. Elles ajoutent que, par la délibération n° SAN-2021-004 du 30 avril 2021, la formation restreinte aurait décidé que le mécanisme de consentement et de rejet des cookies, dans son entièreté, était conforme à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et que les sociétés auraient satisfait à l’injonction dans le délai imparti. 40. La formation restreinte ne souscrit pas à cette analyse. Le rapport de sanction de la procédure antérieure ne portait que sur l’information mise en place par les sociétés sur le bandeau cookies, sur le dépôt de cookies sans consentement et sur la défaillance partielle du mécanisme d’opposition . Il ne fait donc aucun doute que la formation restreinte n’a pas pu se prononcer sur ce dont elle n’était pas saisie dans le cadre de la procédure contradictoire. Ainsi, si les mots en particulier peuvent porter à confusion, lorsque la formule est prise de manière isolée, la formation restreinte rappelle que cette injonction ne saurait être lue de manière décorrélée de l’ensemble de la décision correspondante. Or, dans le cadre de cette précédente procédure, la formation restreinte ne s’est prononcée que sur le périmètre précité et l’injonction n’a été prononcée qu’en lien avec l’information des personnes. Les modalités de refus des opérations de lecture et/ou d’écriture, qui sont l’objet de la présente procédure de sanction, ne rentraient pas dans le champ de cette injonction. La délibération n° SAN-2021-004 du 30 avril 2021 devant nécessairement être lue à la lumière de la délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020, il ne saurait être considéré que l’injonction prononcée portait sur l’ensemble des obligations résultant de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés . 41. À cet égard, la formation restreinte relève que, dans deux courriers du 17 février 2021 adressés aux sociétés, le secrétaire général de la CNIL a rappelé que, comme cela ressort des motifs et du dispositif de la délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020, la conformité attendue dans la cadre de la procédure d’injonction portait uniquement sur l’information fournie aux personnes sur la page d’accueil du site [V].fr . Il était également indiqué que, s’agissant de l’obligation d’informer les personnes concernées de manière claire et complète des moyens mis à leur disposition pour refuser les cookies, cette question est difficilement détachable de la question des modalités de refus sur le premier niveau, par un bouton refuser ou une solution équivalente, qui n’est pas dans le champ de l’injonction . Dans une perspective d’accompagnement – et au regard des évolutions attendues au titre de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le Règlement ou le RGPD ), éclairées par la recommandation du 17 septembre 2020, et pour lesquelles une période d’adaptation avait été laissée par la CNIL aux acteurs jusqu’au 1er avril 2021 – le courrier comportait une analyse excédant le périmètre de l’injonction prononcée par la formation restreinte, qui portait sur les éléments fournis par les sociétés en réponse à l’injonction, éléments qui dépassaient eux-mêmes le périmètre du dispositif de la délibération. Dans ce cadre, il était rappelé aux sociétés qu’il doit être aussi facile de donner son consentement que de refuser de le donner ou de le retirer et il leur était indiqué qu’il leur reviendrait d’insérer sur le bandeau d’information un bouton Je refuse à côté du bouton J’accepte , tout en précisant qu’elles pouvaient bien entendu changer les intitulés de ces boutons tant qu’ils permettent à l’utilisateur de comprendre clairement et directement les conséquences de ses choix . Si ce courrier ne revêt aucune valeur impérative, la formation restreinte relève qu’aux termes d’un courrier que [Y] a adressé au président de la formation restreinte le 30 mars 2021, la société avait répondu : nous partageons l’analyse des services de la CNIL selon laquelle le mécanisme de consentement de [V] n’entre pas dans le périmètre de l’injonction prononcée par la formation restreinte dans sa délibération du 7 décembre 2020 . 42. Dès lors, les sociétés ne sauraient affirmer que la formation restreinte a validé le nouveau bandeau cookies mis en place par leurs soins à la suite de la première procédure de sanction, alors même qu’elles avaient elles-mêmes pleinement conscience que le mécanisme de consentement et de rejet des cookies, dans son entièreté, n’était pas l’objet de cette procédure précédente et que la CNIL a rappelé à différentes occasions qu’elle ne se prononçait pas sur ce point dans le cadre de la précédente procédure. 43. La formation restreinte relève en effet que, dans son communiqué de presse relatif à la clôture de l’injonction du 4 mai 2021, la CNIL avait également pris soin de préciser que : Saisie avant la fin de la période d’adaptation laissée aux acteurs par la CNIL, la formation restreinte n’a pas examiné la conformité du bandeau d’information fourni sur le site [V].fr aux nouvelles règles en matière de cookies, portant notamment sur le consentement, qui sont éclairées par les lignes directrices et la recommandation du 17 septembre 2020. Cette décision de clôture ne préjuge donc pas de l’analyse de la CNIL quant à la conformité de [V].fr à ces exigences, selon lesquelles l’utilisateur doit désormais être en mesure de refuser les cookies aussi facilement qu’il peut les accepter. La CNIL se réserve désormais la possibilité de contrôler ces modalités de refus et, si nécessaire, de mobiliser l’ensemble de sa chaîne répressive . 44. En dernier lieu, la formation restreinte relève que la présente procédure vise à la fois les sites internet [V].fr et [W].com , alors que la précédente procédure ne portait que sur le site [V].fr . 45. La formation restreinte considère dès lors que le grief tiré de la violation du principe non bis in idem doit être écarté. C. Sur la compétence de la CNIL 1. Sur la compétence matérielle de la CNIL et la non-application du mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD 46. Les traitements objets du contrôle diligenté le 1er juin 2021 par une délégation de la CNIL sont effectués dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public par le biais d’un réseau public de communications électroniques proposés au sein de l’Union européenne. À ce titre, ils entrent dans le champ d’application matériel de la directive ePrivacy . 47. L’article 5, paragraphe 3, de cette directive, relatif au stockage ou à l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur, a été transposé en droit interne à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés , au sein du chapitre IV de la loi relatif aux Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques. 48. Aux termes de l’article 16 de la loi Informatique et Libertés , la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant […] de la présente loi . Au titre de l’article 20, paragraphe III, de cette même loi, lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant […] de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés […] peut saisir la formation restreinte . 49. La rapporteure considère que la CNIL est matériellement compétente en application de ces dispositions pour contrôler et sanctionner les opérations d’accès ou d’inscription d’informations mises en œuvre par les sociétés dans les terminaux des utilisateurs des sites [V].fr et [W].com en France. 50. Les sociétés contestent la compétence de la CNIL et estiment qu’elles devraient se voir appliquer le cadre procédural prévu par le RGPD, c’est-à-dire le mécanisme de coopération entre les autorités de contrôle, dit mécanisme de guichet unique , prévu au chapitre VII du Règlement. En application de ce mécanisme, l’autorité de contrôle compétente pour connaître des faits en cause ne serait pas la CNIL mais l’autorité de protection des données irlandaise, la Data Protection Commissionner (ci-après la DPC ), qui devrait agir en qualité d'autorité chef de file à l’égard du déploiement des cookies, celle-ci étant compétente selon les sociétés aussi bien au titre du RGPD que de la directive ePrivacy . 51. À ce soutien, les sociétés invoquent notamment le lien inextricable entre le RGPD et la directive ePrivacy , considérant que l’application du RGPD ne peut être exclue lorsque l’article 82 de la loi Informatique et Libertés s’applique. Elles invoquent également le principe de lex specialis – lex generalis en vertu duquel, selon elles, la directive ePrivacy précise et complète le RGPD. Les sociétés considèrent que l’absence de règles spécifiques relatives à la détermination de la compétence de l’autorité de contrôle en cas de traitements transfrontaliers relevant du champ d’application de la directive ePrivacy devrait se voir suppléée par l’application du cadre procédural prévu par le RGPD. Elles soutiennent que l’application du mécanisme de guichet unique est non seulement conforme à l’intention du législateur européen, mais aussi à l’interprétation du CEPD, et correspond en outre à la position adoptée par plusieurs autorités européennes. Elles relèvent à cet égard que le pouvoir laissé aux États membres quant au choix de l’autorité nationale chargée de veiller au respect de la directive ePrivacy ne fait pas obstacle à l’application du mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD, dans la mesure où des accords de coopération entre ces autorités ont été conclus dans plusieurs États membres afin que les autorités de protection des données et les autorités chargées de l’application de la directive ePrivacy , s’il s’agit d’autorités différentes, puissent exercer conjointement des pouvoirs d’exécution sur une question relevant du champ d’application du RGPD et de la directive ePrivacy et ainsi participer au mécanisme de guichet unique. 52. Les sociétés ajoutent en outre que l’annonce du CEPD du 27 septembre 2021 relative à la création d’un groupe de travail sur les bandeaux cookies en réponse au nombre important de plaintes récemment déposées auprès des autorités de contrôle par l’association NOYB constitue une preuve selon laquelle le CEPD considère que les violations liées aux cookies relèvent directement du champ d’application du RGPD et, par conséquent, du mécanisme de guichet unique . 53. À titre liminaire, la formation restreinte souligne la distinction qu’il convient d’opérer entre, d’une part, les opérations consistant à déposer et à lire un cookie sur le terminal d’un utilisateur et, d’autre part, l’utilisation ultérieure qui est faite des données générées par ces cookies, par exemple à des fins de profilage, généralement désignée sous l’expression traitements subséquents (dits également ultérieurs ). Chacune de ces deux étapes successives est soumise à un régime juridique différent : tandis que les opérations de lecture et d’écriture dans un terminal sont régies par des règles spéciales, fixées par la directive ePrivacy - en l’occurrence, par son article 5 paragraphe 3 -, et transposées en droit national, les traitements subséquents sont quant à eux régis par le RGPD et, à ce titre, peuvent être soumis au mécanisme de guichet unique dans l’hypothèse où ils seraient transfrontaliers. 54. En l’espèce, la formation restreinte rappelle que la présente procédure ne vise que les opérations de lecture et d’écriture mises en œuvre dans le terminal de l’utilisateur situé en France se rendant sur le moteur de recherche [V] et [W], les constatations matérielles effectuées par la délégation lors du contrôle en ligne du 1er juin 2021 n’ayant porté que sur ces opérations, sans s’intéresser aux traitements subséquents mis en œuvre à partir des données collectées via ces cookies. 55. En premier lieu, la formation restreinte relève qu’il ressort des dispositions citées ci-avant que le législateur français a chargé la CNIL de veiller au respect des dispositions de la directive ePrivacy transposées à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés , en lui confiant notamment le pouvoir de sanctionner toute méconnaissance de cet article. Elle souligne que cette compétence a notamment été reconnue par le Conseil d’État dans sa décision Association des agences-conseils en communication du 19 juin 2020 concernant la délibération de la CNIL no 2019-093 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur. Le Conseil d’État a en effet relevé que l’article 20 de cette loi confie [au] président [de la CNIL] le pouvoir de prendre les mesures correctrices en cas de non-respect des obligations résultant du règlement (UE) 2016/279 ou de ses propres dispositions, ainsi que la possibilité de saisir la formation restreinte en vue du prononcé des sanctions susceptibles d’être prononcées (CE, 19 juin 2020, req. 434684, pt. 3). 56. En deuxième lieu, la formation restreinte considère que lorsqu’un traitement peut relever à la fois du champ d’application matériel de la directive ePrivacy et du champ d’application matériel du RGPD, il convient de se référer aux dispositions pertinentes des deux textes qui prévoient leur articulation. Ainsi, l’article 1er, paragraphe 2, de la directive ePrivacy dispose que les dispositions de la présente directive précisent et complètent la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles (ci-après la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles ), étant rappelé que depuis l’entrée en application du Règlement, les références faites à cette dernière directive doivent s’entendre comme faites au RGPD, conformément à l’article 94 de ce dernier. De même, il ressort du considérant 173 du RGPD que ce texte prévoit explicitement n’être pas applicable aux traitements de données à caractère personnel soumis à des obligations spécifiques ayant le même objectif [de protection des libertés et droits fondamentaux] énoncées dans la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, y compris les obligations incombant au responsable du traitement et les droits des personnes physiques . Cette articulation a été confirmée par la CJUE dans sa décision Planet49 du 1er octobre 2019 (CJUE, 1er octobre 2019, C 673/17, pt. 42). 57. À cet égard, la formation restreinte relève que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés, la directive ePrivacy constitue un corps de règles spéciales, qui prévoit bien, pour les obligations spécifiques qu’elle comporte, son propre mécanisme de mise en œuvre et de contrôle de son application au sein de son article 15bis. Ainsi, le premier paragraphe de cet article laisse aux États membres la compétence pour déterminer le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales s’il y a lieu, applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et [prendre] toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent être appliquées pour couvrir la durée de l’infraction, même si celle-ci a été ultérieurement corrigée . La règle posée au 3) de l’article 5 de la directive ePrivacy , selon laquelle les opérations de lecture et/ou d’écriture doivent systématiquement faire l’objet d’un accord préalable de l’utilisateur, après information, constitue une règle spéciale au regard du RGPD puisqu’elle interdit de se prévaloir des bases légales mentionnées à l’article 6 de ce dernier pour pouvoir licitement procéder à ces opérations de lecture et/ou d’écriture sur le terminal. Le contrôle de cette règle relève donc bien du mécanisme spécial de contrôle et sanction prévu par la directive ePrivacy , et non des autorités de protection de données et du CEPD en application du RGPD. C’est par un choix propre que le législateur en France a confié cette mission à la CNIL. De plus, le deuxième paragraphe du même article oblige les États membres à veiller à ce que l’autorité nationale compétente et, le cas échéant, d’autres organismes nationaux aient le pouvoir d’ordonner la cessation des infractions visées au paragraphe I . 58. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’en application de l’adage specialia generalibus derogant, les règles spécifiques relatives aux cookies qui découlent de la directive ePrivacy prévalent sur les règles générales du RGPD. Ainsi, le mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD ne peut être appliqué aux traitements visés par la directive, comme le prétendent les sociétés. 59. En troisième lieu, la formation restreinte ajoute que cette exclusion est corroborée par le fait que les États membres, qui sont libres de déterminer l’autorité nationale compétente pour connaître des violations des dispositions nationales prises en application de la directive ePrivacy , peuvent avoir attribué cette compétence à une autorité autre que leur autorité nationale de protection des données instituée par le RGPD, en l’occurrence à leur autorité de régulation des télécommunications. Dès lors, dans la mesure où ces dernières autorités ne font pas partie du CEPD, alors que ce comité joue une fonction incontournable dans le mécanisme de contrôle de la cohérence mis en œuvre au chapitre VII du RGPD, il est de fait impossible d’appliquer le guichet unique à des pratiques susceptibles d’être sanctionnées par des autorités de contrôle nationales ne siégeant pas au sein de ce comité. 60. La formation restreinte souligne que les accords de coopération passés entre autorités de protection des données et autorités de régulation des télécommunications dans certains États membres, invoqués par la société, ont pour but d’instaurer une coopération au niveau national entre les différents régulateurs afin d’assurer la cohérence de leurs doctrines sur des sujets connexes mais n’ont pas pour objectif de faire participer en tant que telles les autorités de régulation des télécommunications au mécanisme de guichet unique prévu par le chapitre VII du RGPD. 61. En quatrième lieu, la formation restreinte note que le CEPD a, dans son avis n° 5/2019 du 12 mars 2019 relatif aux interactions entre la directive vie privée et communications électroniques et le RGPD, explicitement exclu l’application du mécanisme de guichet unique à des faits relevant matériellement de la directive ePrivacy en ces termes : conformément au chapitre VII du RGPD, les mécanismes de coopération et de cohérence dont disposent les autorités de protection des données au titre du RGPD concernent le contrôle de l’application des dispositions du RGPD. Les mécanismes du RGPD ne s’appliquent pas au contrôle de l’application des dispositions de la directive vie privée et communications électroniques en tant que telle (CEPD, avis 5/2019, 12 mars 2019, pt. 80). 62. En cinquième lieu, la formation restreinte relève que la CJUE, dans un arrêt Facebook Belgium rendu le 15 juin 2021, a repris l’avis 5/2019 du CEPD précité. La CJUE a suivi sur ce point les conclusions de son avocat général, M. BOBEK, lequel estimait qu’ afin de décider si une affaire relève effectivement du champ d’application matériel du RGPD, une juridiction nationale, y compris toute juridiction de renvoi, est tenue de rechercher la source précise de l’obligation légale pesant sur un opérateur économique dont il est allégué qu’il l’a enfreinte. Si la source de cette obligation n’est pas le RGPD, les procédures établies par cet instrument, qui sont liées à son objectif principal, ne sont logiquement pas non plus applicables (CJUE, conclusions de l’avocat général M. BOBEK, 13 janvier 2021, Facebook Belgium, C 645/19, pts. 37 et 38). 63. En l’occurrence, la formation restreinte relève que, dans la présente procédure, la source précise de l’obligation légale objet du contrôle trouve son origine dans l’article 5, paragraphe 3, de la directive ePrivacy , transposé à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés , éclairé par les conditions du consentement tel que prévu par le RGPD, l’article 2, f), de la directive ePrivacy prévoyant que le consentement d’un utilisateur correspond au consentement de la personne concernée figurant dans la directive 95/46/CE, à laquelle s’est substitué le RGPD. 64. La formation restreinte souligne également que d’autres autorités nationales de protection des données ont également déjà prononcé des sanctions portant sur des manquements relatifs aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans le terminal des utilisateurs. L’autorité espagnole a ainsi rendu plusieurs décisions de sanction à l’encontre de différents responsables de traitement en application exclusive des dispositions nationales transposant la directive ePrivacy , en l’occurrence l’article 22, paragraphe 2 de la Ley 34/2002 de 11 de julio de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico, sans que soit mise en œuvre la procédure de coopération instituée par le RGPD. 65. En sixième lieu, la formation restreinte note que l’éventuelle application du mécanisme de guichet unique à un traitement encadré par la directive ePrivacy fait l’objet de nombreuses discussions dans le cadre de l’élaboration du projet de règlement ePrivacy en cours de négociation depuis plus de quatre ans au niveau européen. L’existence même de ces débats confirme qu’en l’état, le mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable aux matières régies par l’actuelle directive ePrivacy . 66. En dernier lieu, selon la formation restreinte, la création d’un groupe de travail sur les bandeaux cookies en réponse au nombre important de plaintes déposées auprès des autorités de contrôle européennes par l’association NOYB ne signifie pas, contrairement à ce qui est soutenu, que le CEPD considère que toutes les violations liées aux cookies relèvent nécessairement du champ d’application du RGPD. La formation restreinte note d’ailleurs que certaines des questions évoquées dans ces plaintes concernent les traitements subséquents qui, eux, relèvent du RGPD. En outre, en application de l’article 70, paragraphe 1 u), le CEPD a notamment pour mission de promouvoir la coopération et l’échange bilatéral et multilatéral effectif d’informations et de bonnes pratiques entre les autorités de contrôle. L’objet du groupe de travail est ainsi d’échanger sur l’analyse des nombreuses plaintes déposées par l’association NOYB. La création de ce groupe de travail ne remet pas en cause la position du CEPD, dans son avis 5/2019 précité. 67. Ainsi, la formation restreinte considère que le mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable à la présente procédure et que la CNIL est compétente pour contrôler et sanctionner les traitements consistant en des opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans le terminal des utilisateurs situés en France mis en œuvre par les sociétés relevant du champ d’application de la directive ePrivacy , sous réserve qu’ils se rattachent à sa compétence territoriale. 2. Sur la compétence territoriale de la CNIL 68. La règle d’application territoriale des exigences fixées à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est fixée à l’article 3, paragraphe I, de la loi Informatique et Libertés qui dispose : sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement […] sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France . 69. La rapporteure considère que la CNIL est territorialement compétente en application de ces dispositions dès lors que le traitement objet de la présente procédure, consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du moteur de recherche [V] et de [W], notamment à des fins publicitaires, est effectué dans le cadre des activités de la société [Z], qui constitue l’établissement sur le territoire français du groupe [V]. 70. Les sociétés renvoient, quant à elles, sur ce point aux observations qu’elles avaient produites dans le cadre de la précédente procédure de sanction et dans lesquelles elles soutenaient que, dans la mesure où il conviendrait de faire application des règles de compétence et des procédures de coopération définies par le RGPD, la CNIL ne disposerait pas de la compétence territoriale pour connaître de cette affaire étant donné que le siège réel du groupe [V] en Europe, soit le lieu de son administration centrale au sens de l’article 56 du RGPD, est situé en Irlande. 71. La formation restreinte retient de nouveau que les faits en cause relèvent matériellement des dispositions de la directive ePrivacy , et non du RGPD. Il en résulte qu’il convient de se référer aux dispositions de l’article 3, paragraphe I, de la loi Informatique et Libertés , déterminant le champ de la compétence territoriale de la CNIL. 72. À cet égard, la formation restreinte souligne que la directive ePrivacy ne fixe pas elle-même explicitement la règle d’application territoriale des différentes lois de transposition adoptées par chaque État membre. Cependant, cette directive indique qu’elle précise et complète la directive 95/46.CE , laquelle prévoyait à l’époque, à son article 4, que Chaque État membre applique les dispositions nationales qu'il arrête en vertu de la présente directive aux traitements de données à caractère personnel lorsque : a) le traitement est effectué dans le cadre des activités d'un établissement du responsable du traitement sur le territoire de l'État membre; si un même responsable du traitement est établi sur le territoire de plusieurs États membres, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect, par chacun de ses établissements, des obligations prévues par le droit national applicable . Si cette règle de détermination de la loi nationale applicable au sein de l’Union n’a plus lieu d’être pour l’application des règles du RGPD, qui a remplacé la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles et s’applique uniformément sur tout le territoire de l’Union, il apparaît que le législateur français a maintenu ces critères d’application territoriale pour les règles spécifiques contenues dans la loi Informatique et Libertés , et donc en l’espèce pour celles qui transposent la directive ePrivacy . Dès lors, la jurisprudence de la CJUE sur l’application de l’article 4 de l’ancienne directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles demeure pertinente pour éclairer la portée à donner à ces deux critères. 73. En premier lieu, s’agissant de l’existence d’un établissement du responsable de traitement sur le territoire français , la CJUE a considéré de façon constante que la notion d’établissement devait être appréciée de façon souple et qu’à cette fin, il convenait d’évaluer tant le degré de stabilité de l’installation que la réalité de l’exercice des activités dans un autre État membre, en tenant compte de la nature spécifique des activités économiques et des prestations de services en question (voir, par exemple, CJUE, Weltimmo, 1er oct. 2015, C 230/14, pts. 30 et 31). La CJUE estime en outre qu’une société, personne morale autonome, du même groupe que le responsable de traitement, peut constituer un établissement du responsable de traitement au sens de ces dispositions (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, pt 48). 74. En l’occurrence, la formation restreinte relève, tout d’abord, que la société [Z] est le siège de la filiale française de la société [X], qu’elle dispose de locaux situés à Paris, qu’elle emploie environ […] personnes et que, selon ses statuts déposés auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris, elle a notamment pour objet la fourniture de services et/ou conseils relatifs aux logiciels, au réseau internet, aux réseaux télématiques ou en ligne, notamment l’intermédiation en matière de vente de publicité en ligne, la promotion sous toutes ses formes de la publicité en ligne, la promotion directe de produits et services et la mise en œuvre de centres de traitement de l’information . La formation restreinte relève, ensuite, ainsi qu’elle l’a rappelé dans sa délibération du 7 décembre 2020, que la société [Z] est chargée d’assurer la promotion de la publicité en ligne pour le compte de la société [Y], qui est co-contractante des contrats publicitaires conclus avec les entreprises françaises ou filiales françaises de sociétés étrangères et que la société [Z] participe de manière effective à la promotion des produits et services conçus et développés par la société [X], tels que [V], en France, ainsi qu’aux activités publicitaires gérées par la société [Y] (délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant les sociétés [X] et [Y], pt. 42). Elle relève que ces constats apparaissent toujours valables à la date de la présente délibération. 75. En second lieu, s’agissant de l’existence d’un traitement effectué dans le cadre des activités de cet établissement, la formation restreinte relève que la CJUE a, dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, considéré que le traitement relatif au moteur de recherche [V] était effectué dans le cadre des activités de la société GOOGLE SPAIN, établissement de la société GOOGLE INC - devenue depuis GOOGLE LLC. -, dans la mesure où cette société est destinée à assurer en Espagne la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce moteur de recherche, qui servent à rentabiliser le service offert par ce moteur de recherche. La CJUE a précisé que l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46 exige non pas que le traitement de données à caractère personnel en question soit effectué par l’établissement concerné lui-même, mais uniquement qu’il le soit dans le cadre des activités de celui-ci (pt. 52). Selon la Cour, l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu’un traitement de données à caractère personnel est effectué dans le cadre des activités d’un établissement du responsable de ce traitement sur le territoire d’un État membre, au sens de cette disposition, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche crée dans un État membre une succursale ou une filiale destinée à assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce moteur et dont l’activité vise les habitants de cet État membre (pt. 60). 76. En outre, la formation restreinte relève que la CJUE a par la suite considéré, dans ses décisions Wirtschaftsakademie et Facebook Belgium, que le traitement consistant en la collecte de données à caractère personnel par l’intermédiaire de cookies déposés dans les terminaux des utilisateurs visitant, en Allemagne et en Belgique, des pages hébergées sur le réseau social Facebook était respectivement effectué dans le cadre des activités des sociétés FACEBOOK GERMANY et FACEBOOK BELGIUM, établissements allemand et belge du groupe Facebook, dans la mesure où ces établissements sont destinés à assurer, dans leur pays respectif, la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce réseau social, qui servent à rentabiliser le service offert par Facebook (CJUE, grande chambre, 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie, C-210/16, pts. 56 à 60 ; 15 juin 2021, Facebook Belgium, C-645/19, pts. 92 à 95). Si dans l’arrêt Google Spain, la compétence espagnole avait été retenue pour un traitement dont la responsabilité effective relevait de sociétés basées aux États-Unis, en dehors de l’Union européenne, dans ces derniers arrêts, la CJUE a étendu son raisonnement au cas où la responsabilité effective du traitement relève d’une société installée dans un autre pays de l’Union européenne. 77. La formation restreinte relève que, même si ces trois arrêts concernaient plus spécialement les traitements subséquents mis en œuvre à partir des cookies déposés dans les terminaux des utilisateurs, ce qui justifiait l’application de la directive 95/46/CE pour les affaires Google Spain et Wirtschaftsakademie et du RGPD pour l’affaire Facebook Belgium, cette jurisprudence demeure pertinente pour éclairer la portée à donner à la notion de traitement effectué dans le cadre des activités d’un établissement, dans la mesure où le législateur français l’a reprise lors de la transposition de la directive ePrivacy pour fonder la compétence territoriale de la CNIL s’agissant des traitements relevant de cette directive. 78. En l’espèce, et en complément des développements précédents figurant ci-dessus au paragraphe74 la formation restreinte relève que, selon les informations mises en ligne sur son site web, la société [Z] accompagne notamment les petites et moyennes entreprises en France à travers le développement d’outils de collaboration, de solutions publicitaires ou pour leur donner les clés de compréhension de leurs marchés et de leurs consommateurs . Ensuite, elle a déjà acté, dans sa délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 que, dans son courrier du 30 avril 2020 la société [Y] indique que [Z] dispose d’une équipe de vente dédiée à la promotion et à la vente des services de [Y] à l’égard des annonceurs et des éditeurs basés en France, comme [V] Ads (point n° 44). Ce constat apparaît toujours valable à la date de la présente délibération. La formation restreinte relève enfin qu’il est précisé sur le site web ads.[V].com que [V] Ads permet aux entreprises françaises de mettre leurs produits ou services en avant sur le moteur de recherche et sur un large réseau publicitaire . 79. Ainsi, le traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs du moteur de recherche [V] et de [W] résidant en France, notamment à des fins publicitaires, est effectué dans le cadre des activités de la société [Z] sur le territoire français, laquelle est en charge de la promotion et de la commercialisation des produits [V] et de leurs solutions publicitaires en France. La formation restreinte relève que les deux critères prévus à l’article 3, paragraphe I, de la loi Informatique et Libertés sont donc réunis. 80. Il en résulte que le droit français est applicable et que la CNIL est matériellement et territorialement compétente pour exercer ses pouvoirs, parmi lesquels celui de prendre des sanctions concernant les traitements relevant du champ d’application de la directive ePrivacy . D. Sur le grief tiré de l’illégalité de la présente procédure de sanction 81. Les sociétés contestent le fait de n’avoir reçu aucune mise en demeure avant que la présidente de la CNIL ne décide d’ouvrir une procédure de sanction, contrairement à d’autres acteurs, invoquant ainsi une différence de traitement entre [Y] et [X] et la soixantaine de sociétés que la CNIL a déclaré avoir mis en demeure pour des agissements similaires dans ses communiqués des 25 mai et 19 juillet 2021 diffusés sur son site web. 82. En premier lieu, s’agissant de l’argument des sociétés selon lequel les dispositions qui leur sont opposées par la rapporteure sont entrées en vigueur moins de cinq mois avant le début de la procédure de sanction, la formation restreinte rappelle que, dans le cadre de la présente délibération, elle se fonde exclusivement sur les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés , éclairées par les exigences renforcées en matière de consentement du RGPD, entré en application en mai 2018. Dès lors, le cadre juridique applicable aux faits à l’origine de la présente procédure de sanction est parfaitement établi. 83. La formation restreinte rappelle en outre que, dès juin 2019 et à différentes reprises par la suite, la CNIL a communiqué sur son plan d’action qui comportait deux étapes principales : la publication de nouvelles lignes directrices en juillet 2019 et la concertation avec les professionnels pour élaborer une nouvelle recommandation, proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement. La CNIL avait précisé, dans un communiqué de presse du 28 juin 2019, qu’elle procèderait à des vérifications du respect de la recommandation six mois après son adoption définitive. La formation restreinte note que la CNIL avait été parfaitement transparente sur le calendrier, afin de laisser le temps aux organismes de se mettre en conformité avant d’effectuer des contrôles. 84. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que, conformément à l’article 20 de la loi Informatique et Libertés , le président de la CNIL n’est pas tenu d’adresser une mise en demeure à un responsable de traitement avant d’engager une procédure de sanction à son encontre. Elle ajoute que la possibilité d’engager directement une procédure de sanction a été confirmée par le Conseil d’État (voir, notamment, CE, 4 nov. 2020, req. n° 433311, pt. 3). 85. Elle note en outre que le secrétaire général de la CNIL avait rappelé aux sociétés, dans ses courriers du 17 février 2021, qu’il doit être aussi facile de donner son consentement que de refuser de le donner ou de le retirer. Elle relève également que les sociétés [X] et [Y] ont déjà fait l’objet d’une procédure de sanction portant sur leur politique en matière de cookies. Les sociétés savaient parfaitement qu’elles s’exposaient à d’éventuelles autres sanctions puisque, aux termes d’un communiqué de presse publié le 4 mai 2021, la CNIL avait indiqué que la clôture de l’injonction ne portait que sur le périmètre de l’injonction prononcée par la formation restreinte dans sa délibération du 7 décembre 2020. Elle précisait que cette décision de clôture ne préjugeait pas de l’analyse de la CNIL quant à la conformité de [V].fr aux autres règles en matière de cookies, portant notamment sur le consentement, qui sont éclairées par les lignes directrices et la recommandation du 17 septembre 2020, selon lesquelles l’utilisateur doit désormais être en mesure de refuser les cookies aussi facilement qu’il peut les accepter. La CNIL précisait se réserver la possibilité de contrôler ces modalités de refus et, si nécessaire, de mobiliser l’ensemble de sa chaîne répressive, étant précisé que la CNIL avait reçu plusieurs plaintes à ce sujet. Ainsi, la formation restreinte considère que les sociétés [X] et [Y] ne se trouvaient pas dans la même situation que d’autres organismes faisant l’objet de mises en demeure de la part de la CNIL et que le grief tiré de l’illégalité de la procédure de sanction doit être écarté. E. Sur la demande de question préjudicielle 86. Les sociétés demandent subsidiairement à la formation restreinte de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE ) d’une question préjudicielle en ces termes : l’absence d’un bouton \"tout refuser\" à côté d’un bouton \"tout accepter\" doit-elle être considérée comme une violation de l’article 4, paragraphe 11 et de l’article 7 du RGPD, lus conjointement avec l’article 5, paragraphe 3 de la directive e-Privacy alors que le responsable de traitement donne à la personne concernée le droit de refuser ledit traitement dans le second niveau du bandeau cookies et par le biais des paramètres du navigateur et l’informe de cette possibilité de refuser le traitement et des moyens dont il dispose pour le faire dès le premier niveau du bandeau cookies ? . Les sociétés estiment que la formation restreinte est une juridiction au sens de l’article 267 du traité pour le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après TFUE ) et qu’elle répond aux critères d’une juridiction : elle est établie de manière permanente par la loi Informatique et Libertés ; elle a une juridiction obligatoire lorsque le président de la CNIL décide d’initier une procédure de sanction ; elle suit une procédure de nature contradictoire opposant le rapporteur et le mis en cause ; elle applique des règles de droit et est indépendante et impartiale. 87. La formation restreinte rappelle que, pour qu’un organe puisse adresser une question préjudicielle à la CJUE, il doit bénéficier de la qualité de juridiction au sens de l’article 267 TFUE, notion autonome en droit de l’Union. Pour apprécier cette qualité, la CJUE prend en considération les critères suivants : origine légale de l’organe, sa permanence, son caractère obligatoire, nature contradictoire de sa procédure, application des règles de droit, son indépendance et nature juridictionnelle de ses décisions. 88. La formation restreinte relève qu’elle n’est pas qualifiée de juridiction en droit interne : aucune disposition législative ne lui a reconnu cette qualité. Si, ainsi que le relèvent les sociétés, le Conseil d’État a déjà jugé qu’ eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions , la formation restreinte peut être qualifiée de tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la CESDH ) (Conseil d'État, juge des référés, 19 février 2008, n° 311974), cette décision ne lui reconnaît pas pour autant la qualité de juridiction. 89. La formation restreinte considère, contrairement à ce que soutiennent les sociétés, que les critères retenus par la CJUE sur la notion de juridiction au sens de l’article 267 TFUE, notamment dans son récent arrêt ANESCO (CJUE, 16 sept. 2020, Anesco, C-462/19), ne sont pas remplis par la formation restreinte. En effet, dans cet arrêt, la CJUE a indiqué que, force est de constater que les décisions que la CNMC [l’autorité de la concurrence espagnole] est amenée à adopter dans les affaires telles que celle en cause au principal s’apparentent à des décisions de nature administrative, excluant qu’elles soient adoptées dans l’exercice de fonctions juridictionnelles (§41). Or, il en va de même s’agissant des décisions prises par la formation restreinte, qui sont des décisions de nature administrative puisqu’il s’agit de décisions de sanction qui participent à l’effectivité de l’action de la CNIL dans son pouvoir de régulation. La décision de sanction met fin à la procédure administrative engagée et un recours contentieux administratif peut ensuite être engagé à son encontre devant le Conseil d’État. 90. En outre, la formation restreinte relève que la Cour de cassation a considéré qu’ il résulte de ces textes du droit de l’Union européenne, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, que l’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction apte à lui poser une question préjudicielle en application de l'article 267 du TFUE (CJUE, arrêt du 16 septembre 2020, Anesco, C-462/19, à propos de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, autorité de la concurrence espagnole) (Cass. 2ème civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.302). Or, l’Autorité de la concurrence, en tant qu’autorité administrative indépendante, présente de grandes similitudes organisationnelle et procédurale avec la formation restreinte. 91. Dès lors, la formation restreinte ne saurait être qualifiée de juridiction au sens de l’article 267 TFUE, de sorte qu’elle n’est pas apte à poser une question préjudicielle à la CJUE. F. Sur la détermination du responsable de traitement 92. La formation restreinte relève, tout d’abord, que les articles 4, paragraphe 7, et 26, paragraphe 1, du RGPD sont applicables à la présente procédure en raison du recours à la notion de responsable de traitement dans l’article 82 de la loi Informatique et Libertés , lequel est justifié par le renvoi opéré par l’article 2 de la directive ePrivacy à la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles à laquelle s’est substitué le RGPD. 93. Aux termes de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD, le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement . Aux termes de l’article 26, paragraphe 1, du RGPD, lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement . 94. La rapporteure considère que les sociétés [Y] et [X] sont responsables conjoints du traitement en cause en application de ces dispositions dès lors que les sociétés déterminent toutes les deux les finalités et les moyens du traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation moteur de recherche [V] et de [W]. 95. Les sociétés répondent que la société [Y] serait seule responsable des traitements de données à caractère personnel des utilisateurs situés dans l’espace économique européen et en Suisse. 96. La formation restreinte rappelle, que la CJUE s’est prononcée, à plusieurs reprises, sur la notion de responsabilité conjointe du traitement, notamment dans son arrêt Témoins de Jéhovah. Aux termes de celui-ci, elle a considéré que, selon les dispositions de l’article 2, sous d), de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles, la notion de responsable du traitement vise la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres , détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Cette notion ne renvoie, dès lors, pas nécessairement à une personne physique ou morale unique et peut concerner plusieurs acteurs participant à ce traitement, chacun d’entre eux devant alors être soumis aux dispositions applicables en matière de protection des données […]. L’objectif de cette disposition étant d’assurer, par une définition large de la notion de responsable , une protection efficace et complète des personnes concernées, l’existence d’une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente, pour un même traitement de données à caractère personnel, des différents acteurs. Au contraire, ces acteurs peuvent être impliqués à différents stades de ce traitement et selon différents degrés, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce (CJUE, 10 juillet 2018, C 25/17, pts. 65 et 66). 97. La formation restreinte considère que ces développements permettent d’éclairer utilement la notion de responsabilité de traitement conjointe invoquée par la rapporteure à l’égard des sociétés [X] et [Y] concernées par les traitements en cause. 98. La formation restreinte souligne, enfin, que si la présente procédure ne porte pas sur les mêmes faits que ceux évoqués dans le cadre de la délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 pour les raisons développées ci-avant, elle concerne toujours les opérations de lecture et d’écriture mises en œuvre dans le terminal de l’utilisateur situé en France par les sociétés [X] et [Y], pour lesquelles le rôle des deux sociétés a déjà été examiné par la formation restreinte dans la délibération évoquée ci-dessus. 99. La formation restreinte rappelle par ailleurs qu’elle a, dans cette même délibération du 7décembre 2020, considéré que les sociétés [X] et [Y] déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du moteur de recherche [V] (pts. 47 à 66 de la délibération). Elle estime que ce constat est toujours valable à la date de la présente délibération et peut être étendu aux cookies utilisés sur le site [W].com , comme le démontrent les éléments développés ci-après. 1. Sur la responsabilité de la société [Y] 100. Les sociétés soutiennent que la société [Y] agit en qualité de responsable des traitements en cause, ce que considère également la rapporteure. 101. La formation restreinte partage cette analyse. 102. En premier lieu, elle relève qu’elle a retenu dans sa délibération n° SAN-2020-012, que les représentants des sociétés ont déclaré que la société [Y] participe au développement et à la supervision des politiques internes qui guident les produits et leur conception, à la mise en place des paramètres, à la détermination des règles de confidentialité et à toutes les vérifications réalisées avant le lancement des produits, en application du principe privacy by design . 103. En second lieu, elle rappelle qu’elle a également souligné que, s’agissant plus particulièrement des cookies, les représentants ont déclaré […] que [Y] applique, par exemple, des durées de conservation des cookies plus courtes par rapport à d’autres régions du monde et qu’elle limite l’étendue des traitements liés à la personnalisation de la publicité en Europe par rapport au reste du monde. Par exemple, [Y] n’utilise pas certaines catégories de données pour effectuer de la publicité personnalisée telles que les ressources du foyer supposées. La société [Y] ne met pas en place de publicité personnalisée pour les enfants dont elle suppose qu’ils sont mineurs au sens du RGPD . 104. La formation restreinte en a conclu que la société [Y] est, au moins pour partie, responsable du traitement contrôlé consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du moteur de recherche [V] . 105. La formation restreinte considère qu’aucune modification du rôle de la société [Y] n’apparaît avoir eu lieu depuis ce récent constat, qui demeure donc valable. Elle considère qu’il en va de même s’agissant du site [W].com dès lors que, dans les conditions d’utilisation de [V], accessibles à la fois via les sites [V].fr et [W].com , il est indiqué de manière identique que : Dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse, les services [V] vous sont fournis par la société ci-dessous avec laquelle vous concluez un contrat : [Y] . 106. Ainsi, la société [Y] est, au moins pour partie, responsable des traitements consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du moteur de recherche [V] et de [W]. 2. Sur la responsabilité de la société [X] 107. Les sociétés contestent l’analyse de la rapporteure selon laquelle la société [X] partagerait la responsabilité des traitements en cause avec la société [Y]. 108. La formation restreinte a déjà pris position à ce sujet, dans sa délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020. 109. En premier lieu, elle avait relevé que, lors de l’audition du 22 juillet 2020, les représentants des sociétés avaient affirmé que la société [X] conçoit et construit la technologie des produits [V] et qu’en ce qui concerne les cookies déposés et lus lors de l’utilisation du moteur de recherche [V], il n’existe aucune différence de technologies entre les cookies déposés à partir des différentes versions du moteur de recherche. De même, les sociétés, dans l’information qu’elles proposent aux utilisateurs français dans les règles d’utilisation accessibles depuis [V].fr , n’opèrent aucune distinction dans leur présentation des cookies utilisés par le groupe [V] dès lors qu’elles indiquent utiliser différents types de cookies pour les produits associés aux annonces et les sites Web de [V] , ce qui inclut bien également le site [W].com selon la formation restreinte. 110. Elle relève qu’aujourd’hui encore, il n’existe aucune différence dans la présentation des cookies utilisés par [V] (information fournie aux utilisateurs français à partir de l’onglet Technologies , comment [V] utilise les cookies , après avoir cliqué sur le bouton conditions d’utilisation , accessible tant sur [V].fr que sur [W].com ). La société décrit les types de cookies utilisés par [V] , précisant que une partie ou l'ensemble des cookies décrits ci-dessous peuvent être stockés dans votre navigateur . La formation restreinte relève également que les règles de confidentialité accessibles tant depuis [V].fr que depuis [W].com confirment ce point dès lors qu’il est indiqué que Les présentes Règles de confidentialité s'appliquent à tous les services proposés par [X] et par ses sociétés affiliées, y compris [W] et Android, ainsi qu'aux services proposés sur des sites tiers, tels que les services publicitaires . 111. Ainsi, dans l’information qu’elles proposent aux utilisateurs français, les sociétés [X] et [Y] n’opèrent toujours aucune distinction dans leur présentation des cookies utilisés par le groupe [V]. 112. En deuxième lieu, la formation restreinte avait également relevé, dans sa délibération précitée, que malgré la participation non contestable de la société [Y] aux différentes étapes et instances liées à la définition des modalités de mise en œuvre des cookies déposés sur [V], l’organisation matricielle décrite par les sociétés […] a mis en évidence que la société [X] est également représentée dans les organes adoptant les décisions relatives au déploiement des produits au sein de l’EEE et en Suisse et aux traitements de données à caractère personnel des utilisateurs y résidant et qu’elle y exerce une influence significative ou encore que le délégué à la protection des données désigné par la société [Y] […] ainsi que ses DPO adjoints sont basés en Californie en qualité d’employés de la société [X] . 113. En troisième lieu, la formation restreinte avait considéré que, bien qu’en vertu d’une lecture formelle du contrat de sous-traitance du 11 décembre 2018, la société [X] agirait en qualité de sous-traitant de la société [Y] dans le traitement des données des utilisateurs européens recueillies via les cookies, l’implication réelle de la société [X] dans le traitement en cause va bien au-delà de celle d’un sous-traitant qui se contenterait de procéder à des opérations de traitement pour le compte de la société [Y] et sur ses seules instructions . 114. Au vu des éléments au dossier, la formation restreinte maintient que la société [X] joue un rôle fondamental dans l’ensemble du processus décisionnel portant sur les traitements en cause. Elle détermine également les moyens des traitements étant donné que, comme évoqué ci-avant, c’est elle qui conçoit et construit la technologie des cookies déposés sur les terminaux des utilisateurs européens. La formation restreinte relève que, si elle ne s’était prononcée que s’agissant du moteur de recherche [V] dans sa délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020, elle considère que le même raisonnement est applicable, sur la base de ces mêmes éléments, pour [W], notamment dans la mesure où, lorsque l’utilisateur clique sur Règles de confidentialité et conditions d’utilisation à partir de [W].com , il est renvoyé vers les règles de confidentialité et conditions d’utilisation du groupe [V]. 115. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les sociétés [X] et [Y] déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du moteur de recherche [V] et de [W]. G. Sur le manquement aux obligations en matière de cookies 116. Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés , tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s'y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. […] . 117. La directive ePrivacy prévoit quant à elle en son article 2, f), que le consentement d’un utilisateur ou d’un abonné correspond au consentement de la personne concernée figurant dans la directive 95/46/CE, à laquelle s’est substitué le RGPD. 118. Ainsi, depuis l’entrée en application du RGPD, le consentement prévu à l’article 82 précité doit s’entendre au sens de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, c’est-à-dire qu’il doit être donné de manière libre, spécifique, éclairée et univoque et se manifester par un acte positif clair. 119. À cet égard, le considérant 42 de ce Règlement prévoit que : le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice . 120. En l’espèce, dans le cadre du contrôle en ligne du 1er juin 2021, la délégation a constaté que, pour donner son consentement à la lecture et/ou à l’écriture d’informations dans son terminal, l’utilisateur se rendant sur la page d’accueil des sites [V].fr et [W].com doit uniquement cliquer sur le bouton J’accepte de la fenêtre surgissante, ce qui fait disparaître cette fenêtre et lui permet de poursuivre sa navigation. En revanche, l’utilisateur se rendant sur ces mêmes pages d’accueil et souhaitant refuser les cookies doit cliquer sur le bouton Personnaliser de cette première fenêtre, ce qui le fait accéder, à la fois sur les sites [V].fr et [W].com , à une interface lui proposant de choisir d’activer ou de désactiver les cookies, sur laquelle il a la possibilité d’effectuer différentes actions. 121. La rapporteure relève, à titre d’éclairage, qu’aux termes de ses lignes directrices 5/2020 sur le consentement au sens du Règlement (UE) 2016/679, adoptées le 4 mai 2020, le CEPD a rappelé que l’adjectif libre implique un choix et un contrôle réel pour les personnes concernées (§13). 122. De même, dans le cadre de sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux cookies et autres traceurs , la Commission a considéré, compte tenu des textes applicables précités, que le responsable de traitement doit offrir aux utilisateurs tant la possibilité d’accepter que de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture avec le même degré de simplicité . 123. Sur le fondement des constatations effectuées dans le cadre du contrôle en ligne, la rapporteure observe ainsi que, si le bandeau affiché sur les sites [V].fr et [W].com contient un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies, aucun moyen analogue n’est offert à l’utilisateur pour pouvoir refuser, aussi facilement, le dépôt de ces cookies. Pour refuser les cookies, il doit effectuer au moins cinq actions (le premier clic sur le bouton Personnaliser , puis un clic sur chacun des trois boutons pour sélectionner Désactivé - chaque bouton correspondant à la personnalisation de la recherche , l’ historique [W] et la personnalisation des annonces - et enfin un clic sur Confirmer ), contre une seule action pour les accepter. Un tel mécanisme ne présente donc pas, selon la rapporteure, la même facilité que celle permettant d’exprimer son consentement, en méconnaissance des exigences légales de liberté du consentement, qui impliquent de ne pas inciter l’internaute à accepter les cookies plutôt qu’à les refuser. Elle considère ainsi que rendre le mécanisme de refus des cookies plus complexe que celui consistant à les accepter, revient en réalité à décourager les utilisateurs de refuser les cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton j’accepte . La rapporteure en conclut que les modalités de refus des cookies mises en œuvre par les sociétés [X] et [Y] sur les sites [V].fr et [W].com ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés telles qu’éclairées par les exigences renforcées en matière de consentement posées par le RGPD. 124. Les sociétés considèrent que ni la directive ePrivacy , ni le RGPD, ni l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ne prévoient que l’action de refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter. Elles ajoutent que, pendant de nombreuses années, la CNIL n’avait elle-même pas déduit ce principe alors même que la réglementation en cause demeurait inchangée depuis l’entrée en application du RGPD. Elles relèvent que la CNIL ne saurait, au travers de ses lignes directrices et recommandation, introduire de nouvelles exigences relatives au refus de consentement et considèrent qu’il appartient à chaque responsable de traitement de choisir la modalité de recueil du consentement la plus appropriée. En cela, les sociétés considèrent que le mécanisme de recueil du consentement mis en place sur les sites [V].fr et [W].com respecte d’ores et déjà les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés . Les sociétés considèrent que le fait de ne pas proposer, au premier niveau d’information, un bouton Tout refuser n’est pas contraire au principe de liberté du consentement dans la mesure où les utilisateurs ont bien la possibilité de refuser les cookies en cliquant sur le bouton Personnaliser . 125. En premier lieu, la formation restreinte rappelle qu’en application de l’article 8 I, 2°, b) de la loi Informatique et Libertés , la CNIL établit et publie des lignes directrices, recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel […] . 126. C’est dans ce cadre que la CNIL a pris la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs), qui prévoyait en son article 2, qu’il doit être aussi facile de refuser ou de retirer son consentement que de le donner ; puis les délibérations n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et/ou d’écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs ) et n° 2020-092 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux cookies et autres traceurs . Ces instruments visent à interpréter les dispositions législatives applicables et à éclairer les acteurs sur la mise en place de mesures concrètes permettant de garantir le respect de ces dispositions, afin qu’ils mettent en œuvre ces mesures ou des mesures d’effet équivalent. En ce sens, il est précisé dans les lignes directrices que celles-ci ont pour objet principal de rappeler et d’expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations […] dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’abonné ou de l’utilisateur, et notamment à l’usage des témoins de connexion . 127. Comme indiqué ci-avant, la Commission a considéré, dans le cadre de sa recommandation du 17 septembre 2020, que le responsable de traitement doit offrir aux utilisateurs tant la possibilité d’accepter que de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture avec le même degré de simplicité . 128. S’agissant des modalités de refus possibles, dans cette même recommandation, la Commission a préconisé fortement que le mécanisme permettant d’exprimer un refus de consentir aux opérations de lecture et/ou d’écriture soit accessible sur le même écran et avec la même facilité que le mécanisme permettant d'exprimer un consentement. En effet, elle estime que les interfaces de recueil du consentement qui nécessitent un seul clic pour consentir au traçage tandis que plusieurs actions sont nécessaires pour paramétrer un refus de consentir présentent, dans la plupart des cas, le risque de biaiser le choix de l’utilisateur, qui souhaite pouvoir visualiser le site ou utiliser l’application rapidement. Par exemple, au stade du premier niveau d’information, les utilisateurs peuvent avoir le choix entre deux boutons présentés au même niveau et sur le même format, sur lesquels sont inscrits respectivement tout accepter et tout refuser , autoriser et interdire , ou consentir et ne pas consentir , ou toute autre formulation équivalente et suffisamment claire. La Commission considère que cette modalité constitue un moyen simple et clair pour permettre à l’utilisateur d’exprimer son refus aussi facilement que son consentement . 129. La formation restreinte considère que la CNIL s’est bornée, dans sa recommandation évoquée ci-dessus, à éclairer les obligations prévues par les législateurs français et européen, en tirant notamment toutes les conséquences du principe de liberté du consentement tel que défini à l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, et en les appliquant aux hypothèses de l’acceptation et du refus par l’utilisateur au dépôt de cookies sur son terminal. En effet, ce principe de liberté du consentement implique désormais que l’utilisateur bénéficie d’une véritable liberté de choix , comme souligné au considérant 42 du RGPD, et donc que les modalités qui lui sont proposées pour manifester ce choix ne soient pas biaisées en faveur du consentement. Ainsi que le CEPD l’a rappelé dans ses lignes directrices sur le consentement, adoptées le 4 mai 2020, l’adjectif libre implique un choix et un contrôle réel pour les personnes concernées. 130. Il apparaît ainsi que la CNIL n’a pas créé dans sa recommandation de nouvelles obligations à la charge des acteurs mais s’est bornée à illustrer concrètement comment l’article 82 de la loi doit trouver à s’appliquer. 131. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que la position de la CNIL sur ce point, selon laquelle il doit être aussi simple pour les utilisateurs de refuser les cookies que d’y consentir, figurait déjà à l’article 2 des lignes directrices du 4 juillet 2019 - abrogées par celles du 17 septembre 2020 - et qu’elle a été entérinée par le Conseil d’État. En effet, saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé contre ces premières lignes directrices, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision Association des agences-conseils en communication, que la CNIL qui, en indiquant qu’il devait \"être aussi facile de refuser ou de retirer son consentement que de le donner\", s’est bornée à caractériser les conditions du refus de l’utilisateur, sans définir de modalités techniques particulières d’expression d’un tel refus, n’a entaché sa délibération d’aucune méconnaissance des règles applicables en la matière (CE, 19 juin 2020, n° 434684, T., pt 15). 132. La formation restreinte considère que cette lecture s’impose d’autant plus au regard des conclusions du rapporteur public sur cet arrêt, lequel relevait : Comme l’indique la CNIL, les lignes directrices attaquées n’imposent aucune modalité technique de recueil de ce refus. Elles se bornent à exiger, de manière générale et à juste titre, qu’il ne soit pas plus compliqué de refuser que d’accepter (CE, conclusions du rapporteur public sur l’arrêt n° 434684, p. 17). 133. En troisième lieu, la formation relève qu’en l’espèce, les utilisateurs résidant en France se rendant sur le moteur de recherche [V] et/ou sur [W] doivent effectuer une seule action pour accepter les cookies, alors qu’ils doivent en effectuer cinq pour les refuser. Il n’est donc pas aussi simple de refuser les cookies que de les accepter. 134. Or, il ressort de plusieurs études récentes que les organismes ayant mis en place un bouton tout refuser sur l’interface de recueil du consentement au premier niveau ont vu le taux de consentement relatif à l’acceptation des cookies diminuer. Ainsi, selon le baromètre Privacy – édition 2021 publié par la société COMMANDERS ACT, le taux de consentement sur ordinateur est passé de 70% à 55% en avril-mai 2021, depuis que la collecte du consentement est explicite. De même, selon une étude 366-Kantar, il apparaît que 41% des internautes en France ont refusé, systématiquement ou partiellement, le dépôt de cookies en juin 2021. 135. La formation restreinte considère ainsi que le fait de rendre le mécanisme de refus des cookies plus complexe que celui consistant à les accepter revient en réalité à décourager les utilisateurs de refuser les cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton Tout accepter . En effet, un utilisateur d’internet est généralement conduit à consulter de nombreux sites. La navigation sur internet se caractérise par sa rapidité et sa fluidité. Le fait de devoir cliquer sur Personnaliser et de devoir comprendre la façon dont est construite la page permettant de refuser les cookies est susceptible de décourager l’utilisateur, qui souhaiterait pourtant refuser le dépôt des cookies. Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, les sociétés offrent un choix entre l’acceptation ou le refus des cookies, mais les modalités par lesquelles ce refus peut être exprimé, dans le contexte de la navigation sur internet, biaise l’expression du choix en faveur du consentement de façon à altérer la liberté de choix. 136. Au regard de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’un manquement aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés , interprétées à la lumière du RGPD, est constitué, dans la mesure où les sociétés ne mettent pas à disposition des utilisateurs situés en France, sur les sites internet [V].fr et [W].com , un moyen de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans leur terminal présentant le même degré de simplicité que celui prévu pour en accepter l’usage. III. Sur les mesures correctrices et la publicité 137. L’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés dispose : Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […] 7° A l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. […] La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 . 138. L’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés , prévoit quant à lui que Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives , avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’amendes administratives et leur montant 139. Les sociétés font valoir que le montant des amendes proposées par la rapporteure est imprévisible, disproportionné et injustifié. Elles contestent le fait que, contrairement à d’autres autorités administratives françaises ou européennes disposant d’un pouvoir de sanction, la CNIL n’a pas fourni de lignes directrices pour le calcul de ses amendes. Les sociétés ajoutent par ailleurs que la rapporteure n’explique pas la répartition du montant de l’amende entre [X] et [Y]. 140. En outre, les sociétés soutiennent qu’en refusant d’engager des discussions avec elles, la rapporteure les a privées de la possibilité de coopérer avec la CNIL, et, partant, de se prévaloir de la circonstance atténuante de l’article 83-2 f) du RGPD pour réduire le montant de l’amende. 141. La formation restreinte rappelle, à titre général, que l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés lui donne compétence pour prononcer diverses sanctions, notamment des amendes administratives dont le montant maximal peut être, en l’espèce, équivalant à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l’exercice précédent réalisé par le responsable de traitement. Elle ajoute que la détermination du montant de ces amendes s’apprécie au regard des critères précisés par l’article 83 du RGPD. 142. La formation restreinte relève que le rapporteur n’est pas tenu de préciser la manière dont les amendes qu’elle propose à la formation restreinte sont calculées. Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé que la formation restreinte n’était pas soumise à cette obligation (CE, 10e/9e, 19 juin 2020, req. n° 430810). La formation restreinte relève que les juridictions européennes partagent cette position, puisqu’elles ont déjà jugé qu’ il n’incomb[e] pas à la Commission au titre de l’obligation de motivation, d’indiquer dans sa décision les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul des amendes (arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, C‑286/98 P, Rec. p. I‑9925, point 66). La jurisprudence exige uniquement que la formation de sanction fasse apparaître de façon claire et détaillée le raisonnement qu’elle a suivi, permettant ainsi à la requérante de connaître les éléments d’appréciation pris en compte pour mesurer la gravité de l’infraction aux fins du calcul du montant de l’amende et au Tribunal d’exercer son contrôle (arrêt du Tribunal de première instance, troisième chambre, 8 juillet 2008, BPB plc contre Commission des Communautés européennes, arrêt ECLI:EU:T:2008:254, paragraphe 337, recueil de la jurisprudence 008 II-01333). Cette position est justifiée, d’une part, par le fait que les amendes constituent un instrument de la politique d’une institution qui doit pouvoir disposer d’une marge d’appréciation dans la fixation de leur montant afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles et, d’autre part, parce qu’ il importe d’éviter que les amendes ne soient facilement prévisibles par les opérateurs économiques. En effet, si la Commission avait l’obligation d’indiquer dans sa décision les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul du montant des amendes, il serait porté atteinte à l’effet dissuasif de celles-ci. Si le montant de l’amende était le résultat d’un calcul obéissant à une simple formule arithmétique, les entreprises auraient la possibilité de prévoir l’éventuelle sanction et de la comparer aux bénéfices qu’elles tireraient de l’infraction aux règles du droit . 143. En premier lieu, la formation restreinte souligne qu’il convient, en l’espèce, de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité du manquement compte tenu de la nature, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées par ce dernier. 144. La formation restreinte relève que, si les sociétés [Y] et [X] ont refusé de communiquer la volumétrie du nombre de visiteurs uniques à partir des sites [V].fr et [W].com au cours des douze derniers mois depuis la France, il ressort des chiffres disponibles sur internet qu’en juin 2020, [V] comptait plus de […] millions de visiteurs uniques résidant en France par mois et [W] plus de […] millions (communiqué de presse […] publié sur le site web de […]). Le nombre de personnes concernées par les traitements en cause est ainsi extrêmement important à l’échelle de la population française. 145. Ainsi que la formation restreinte l’a rappelé dans sa délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a relevé que, sur le marché français de la publicité en ligne liée aux recherches, [V] détient une position dominante qui présente, à bien des égards, des caractéristiques extraordinaires . Son moteur de recherche totalise aujourd'hui plus de 90 % des recherches effectuées en France et sa part de marché sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches est probablement supérieure à 90 % (ADLC,[…]). Le moteur de recherche [V] a donc une portée considérable en France. 146. En deuxième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa b) de l’article 83 paragraphe 2 du RGPD, relatif au fait que la violation a été commise délibérément. 147. La formation restreinte rappelle que les sociétés ont fait l’objet d’une sanction récente portant sur des manquements à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés s’agissant de l’information et du recueil du consentement des personnes avant le dépôt des cookies sur leur terminal. Si cette sanction n’est pas définitive puisqu’elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, la formation restreinte note toutefois que l’attention des sociétés avait été explicitement appelée par les services de la CNIL sur les modalités de refus des cookies. Dans le cadre du suivi de l’injonction prononcée par la formation restreinte, les sociétés ont, le 18 décembre 2020, par l’intermédiaire de leurs conseils, fait parvenir à la CNIL un document dans lequel elles présentaient les changements que [V] entendait déployer sur la page web [V].fr pour répondre à l’injonction prononcée. Le 17 février 2021, le secrétaire général de la CNIL a adressé aux sociétés [X] et [Y] une réponse constituant une aide pour les sociétés afin de se mettre en conformité. Ledit courrier allait au-delà du périmètre de l’injonction et évoquait également les modalités de refus des cookies . Le secrétaire général de la CNIL rappelait aux sociétés qu’il doit être aussi facile de donner son consentement que de refuser de le donner ou de le retirer et indiquait qu’il leur reviendrait d’insérer un bouton Je refuse à côté du bouton J’accepte , tout en précisant qu’elles pouvaient bien entendu changer les intitulés de ces boutons tant qu’ils permettent à l’utilisateur de comprendre clairement et directement les conséquences de ses choix . Il y était également précisé que : Si différentes manières de respecter les exigences légales sont possibles, il m’apparaît que la proposition figurant dans votre courrier, où ne figurent qu’un bouton J’accepte et un bouton Paramétrer , sur lequel il faut cliquer pour ensuite comprendre comment il est possible de refuser les cookies, n’est pas conforme aux exigences légales de liberté du consentement . Le secrétaire général de la CNIL avait donc indiqué aux sociétés, dès février 2021, les actions attendues dans la perspective d’une mise en conformité à l’issue de la période d’adaptation laissée par la CNIL aux acteurs et qui s’achevait le 1er avril 2021. 148. De surcroît, la formation restreinte rappelle le contexte plus général dans lequel les sociétés [X] et [Y] ont choisi de ne pas offrir à leurs utilisateurs, sur les sites [V].fr et [W].com , de faculté de refuser aisément les cookies. En effet, la CNIL a mis en œuvre un plan de mise en conformité sur la question des cookies étalé sur plusieurs années et a communiqué publiquement sur son site web, à plusieurs reprises, sur le fait qu’il doit être aussi facile pour l’internaute de refuser les cookies que de les accepter, en particulier le 1er octobre 2020 à l’occasion de la publication des lignes directrices et de la recommandation du 17 septembre 2020 précitées. La période d’adaptation laissée aux acteurs s’achevait au 1er avril 2021. Des centaines de milliers d’acteurs, des plus petits sites aux plus importants, se sont mis en conformité et ont introduit sur leur interface de recueil du consentement un bouton refuser ou continuer sans accepter . 149. Dans ce contexte, la formation restreinte considère que le fait que les sociétés [X] et [Y], figurant parmi les acteurs mondiaux majeurs et incontournables de l’internet et gérant certains des sites les plus visités, refusent de mettre en place un système de refus aisé des cookies au moment même où elles faisaient l’objet d’une procédure de suivi d’injonction les alertant clairement sur ce même sujet, révèle une volonté caractérisée de ces sociétés de ne pas modifier leurs pratiques. Elle considère que les sociétés ont entendu ne pas mettre en conformité le traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation des sites [V].fr et [W].com , ni s’aider des recommandations de la CNIL pour ce faire. 150. En troisième lieu, la formation restreinte considère que les sociétés ne peuvent se prévaloir d’une coopération exemplaire avec la CNIL, alors qu’elles n’ont jamais communiqué la volumétrie du nombre de visiteurs uniques quotidiens pour les sites [V].fr et [W].com au cours des douze derniers mois depuis la France, éléments pourtant demandés par la délégation de contrôle de la CNIL. La formation restreinte relève qu’il ressort de l’article 18 de la loi Informatique et Libertés que les responsables de traitement ne peuvent s'opposer à l'action de la Commission et qu’ils doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche . La coopération avec l’autorité de contrôle constitue ainsi d’abord une obligation prévue par la loi. Ainsi, l’obligation de coopérer est loin d’être pleinement satisfaite en l’espèce, de sorte qu’il n’y a pas lieu à application d’une circonstance atténuante au titre de l’alinéa f) du paragraphe 2 de l’article 83 du RGPD. 151. En quatrième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa k) de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement relatif aux avantages financiers obtenus du fait du manquement. 152. À cet égard, la formation restreinte relève que les opérations de lecture et écriture, permettant la collecte des données des utilisateurs à des fins de publicité ciblée via les sites [V].fr et [W].com , permettent aux sociétés de tirer un avantage financier considérable. Si elle admet que l’ensemble des revenus des sociétés ne sont pas directement liés aux cookies, la formation restreinte souligne que la publicité en ligne repose essentiellement sur le ciblage des internautes, auquel le cookie participe directement en permettant de singulariser et d’atteindre l’utilisateur identifié en vue de lui afficher du contenu publicitaire correspondant à ses centres d’intérêt et à son profil. 153. Elle rappelle que, comme elle l’a relevé dans sa délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 précitée, le groupe [V] réalise l’essentiel de ses bénéfices dans les deux principaux segments du marché de la publicité en ligne que constituent la publicité par affichage (Display Advertising) et la publicité contextuelle (Search Advertising), dans lesquels les cookies jouent un rôle indéniable, quoique différent. 154. Tout d’abord, dans le segment de la publicité par affichage, dont l’objet est d’afficher un contenu dans une zone spécifique d’un site web et dans lequel les cookies et traceurs sont utilisés pour identifier les utilisateurs au cours de leur navigation, aux fins de leur proposer les contenus les plus personnalisés, il est établi que le groupe [V] propose des produits à tous les échelons de la chaîne de valeur de ce segment et que ses produits sont systématiquement dominants sur ces différents échelons. À cet égard, le groupe [V] indique, sur l’un de ses sites web, qu’il propose pour la publicité un écosystème accessible depuis ses outils et services capable de toucher plus de 2 millions de sites, vidéos et applications et plus de 90% des utilisateurs de l’Internet dans le monde. 155. Ensuite, le segment de la publicité contextuelle, dont l’objet est d’afficher des résultats sponsorisés en fonction des mots clef tapés par les utilisateurs dans un moteur de recherche, nécessite également l’usage de cookies dans sa mise en œuvre pratique, par exemple pour pouvoir déterminer la localisation géographique des utilisateurs et, par-là, adapter les annonces proposées en fonction de cette localisation. À cet égard, il ressort du rapport annuel de la société [X’] pour l’année 2019 que ce segment constitue à lui seul, à travers notamment le service [V] Ads - anciennement […] -, 61% du chiffre d’affaires du groupe [V]. 156. Si, dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à la délibération précitée, la formation restreinte n’avait pas connaissance du montant du bénéfice tiré par le groupe [V] de la collecte et de l’exploitation de cookies sur le marché français via le revenu généré par la publicité ciblée sur des internautes français, elle a relevé qu’une approximation proportionnelle à partir des données chiffrées accessibles publiquement conduirait à estimer que la France contribuerait pour entre 680 et 755 millions de dollars au résultat net annuel d’[X’], la société-mère du groupe [V], soit, au taux de change actuel, entre 580 et 640 millions d’euros . 157. De surcroît, la formation restreinte souligne à nouveau qu’il ressort des études évoquées ci-avant que les sociétés qui ont mis en place un bouton tout refuser sur l’interface de recueil du consentement ont vu le taux de consentement relatif à l’acceptation des cookies diminuer. En effet, lorsqu’un bouton figurant au premier niveau leur permet de refuser les cookies, une part importante des internautes refuse complètement ou partiellement, les cookies et autres traceurs, ce qui a nécessairement un impact en termes de revenus liés à la publicité en ligne. Ces éléments viennent donc confirmer l’avantage financier indéniable tiré du manquement commis par les sociétés [X] et [Y] en ne mettant pas en place un mécanisme de refus du consentement aussi facile que celui d’accepter les cookies. 158. En dernier lieu, la formation restreinte rappelle qu’en application des dispositions de l’article 20 paragraphe III de la loi Informatique et Libertés , les sociétés [X] et [Y] encourent une sanction financière d’un montant maximum de 2% de leur chiffre d’affaires, lequel était respectivement de […] de dollars en 2020 s’agissant de [X] et de […] d’euros en 2019 s’agissant de [Y] 159. Dans sa délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020, la formation restreinte a démontré la plus grande implication de la société [X] dans la détermination des finalités et des moyens des cookies mis en œuvre sur le site [V].fr par rapport à la société [Y]. En effet, c’est la société [X] qui conçoit et construit la technologie des produits [V]. De plus, [X] exerce une influence significative dans les organes décidant du déploiement des produits [V] en Europe et des traitements de données à caractère personnel des utilisateurs européens. 160. La formation restreinte souligne qu’en raison de l’utilisation massive du moteur de recherche [V] et de [W] en France, le nombre de personnes concernées par le manquement retenu est considérable. Elle relève en outre les bénéfices considérables tirés par les sociétés, à travers les revenus publicitaires indirectement générés par les données collectées par ces cookies. 161. Dès lors, au regard des responsabilités respectives des sociétés, de leurs capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de 90 millions euros à l’encontre de la société [X] et une amende de 60 millions euros à l’encontre de la société [Y] apparaissent justifiées. B. Sur le prononcé d’une injonction 162. Les sociétés soutiennent que la demande d’injonction formulée par la rapporteure est inutile, considérant qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir une procédure de sanction. 163. Elles contestent par ailleurs le montant de l’astreinte journalière proposée en complément de l’injonction dès lors que la rapporteure n’apporte pas la démonstration de la nécessité de cette astreinte ni de la proportionnalité de son montant, qui est le montant maximal prévu par la loi Informatique et Libertés . 164. Elles contestent enfin le délai proposé par la rapporteure à l’issue duquel l’astreinte pourrait être liquidée, considérant que la modification du mécanisme de recueil du consentement nécessite un travail de programmation informatique complexe et conséquent. Elles indiquent que [Y] aurait besoin a minima de six mois pour se conformer aux termes de l’injonction. 165. En premier lieu, la formation restreinte relève qu’en l’état actuel du bandeau cookies sur les sites [V].fr et [W].com , les utilisateurs ne disposent toujours pas d’un moyen de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans leur terminal présentant le même degré de simplicité que celui prévu pour en accepter l’usage. Elle estime dès lors nécessaire le prononcé d’une injonction afin que les sociétés se mettent en conformité avec les obligations applicables en la matière. 166. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle qu’aux fins de conserver à l’astreinte sa fonction comminatoire, son montant doit être à la fois proportionné à la gravité des manquements commis mais également adapté aux capacités financières du responsable de traitement. Elle relève, par ailleurs, que pour la détermination de ce montant, il doit également être tenu compte du fait que le manquement concerné par l’injonction participe indirectement aux bénéfices générés par le responsable de traitement. 167. En troisième lieu, s’agissant du délai qui serait nécessaire pour exécuter l’injonction, la formation restreinte prend note des arguments mis en avant par les sociétés tout en tenant compte des moyens techniques et humains dont elles disposent. 168. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère comme justifié le prononcé d’une injonction assortie d’une astreinte d’un montant de 100 000 euros par jour de retard et liquidable à l’issue d’un délai de trois mois. C. Sur la publicité 169. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard du nombre de personnes concernées et de la gravité du manquement. 170. La formation restreinte relève que cette mesure permettra d’alerter les utilisateurs résidant en France des sites [V].fr et [W].com de la caractérisation du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et de les informer de la persistance du manquement au jour de la présente délibération et de l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés pour y remédier. 171. Enfin, la mesure n’est pas disproportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société [X] une amende administrative d’un montant de 90 000 000 euros (quatre-vingt-dix millions d’euros) pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés , • prononcer à l’encontre de la société [Y] une amende administrative d’un montant de 60 000 000 euros (soixante millions d’euros) pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, • prononcer à l’encontre des sociétés [X] et [Y] une injonction de modifier, sur les sites web [V].fr et [W].com , les modalités de recueil du consentement des utilisateurs situés en France aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans leur terminal, en leur offrant un moyen de refuser ces opérations présentant une simplicité équivalente au mécanisme prévu pour leur acceptation, afin de garantir la liberté de leur consentement ; • assortir l’injonction d’une astreinte de 100 000 euros (cent mille euros) par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ; • adresser cette décision à la société [Z] en vue de son exécution ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de quatre mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000044840532", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/44/84/05/CNILTEXT000044840532.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société x", "numero": "SAN-2021-024", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2021-12-31", "date_publi": "2022-01-06", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Messieurs Alexandre LINDEN, président, Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mesdames Christine MAUGÜE et Anne DEBET et Monsieur Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-044C du 6 avril 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements accessibles à partir du domaine \" [V].com \" ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 26 juillet 2021 ; Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société [X] le 1er septembre 2021 ; Vu les observations écrites versées par le conseil de la société [X] le 8 octobre 2021 ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations notifiée à la société [X] le 28 octobre 2021 ; Vu les nouvelles observations écrites versées par le conseil de la société [X], reçues le 21 novembre 2021 ; Vu le courrier adressé par la société [X] au président de la formation restreinte et à la rapporteure le 6 décembre 2021 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présentes, lors de la séance de la formation restreinte du 2 décembre 2021 : Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société [X] : […] ; La société [X] ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : Faits et procédure Créée en […] et ayant son siège social aux Etats-Unis ([…]), la société [Y], […], a développé un réseau social (ci-après \" le réseau social [V] \"), disponible sur le web et sur application mobile, qui permet aux utilisateurs ayant créé un compte de partager leurs expériences et d’échanger. Ce dernier regroupe actuellement plus de 2,5 milliards d’utilisateurs actifs par mois dans le monde. La société [Y] possède plusieurs dizaines de bureaux implantés dans une trentaine de pays et compte plus de 35 000 salariés à travers le monde. Elle dispose de sa propre régie publicitaire et, depuis sa création, elle a notamment acquis […] ainsi que […] . En 2020, elle a réalisé un chiffre d’affaires de près de 86 milliards de dollars pour un résultat net de plus de 29 milliards de dollars. 98% de ce chiffre d’affaires est généré par les revenus issus de la publicité mise en œuvre dans le cadre de ses produits et services. La société [X] (ci-après \" [X] \"), sise […], se présente comme étant le siège du groupe [W] pour ses activités dans la région européenne depuis 2008. Filiale de la société [Y] elle emploie environ […] personnes. En 2019, elle a réalisé un chiffre d’affaires de plus de […]d’euros pour un résultat net de plus de […] d’euros. La société [Z], située […], est l’établissement de [Y] en France. Filiale de la société [Y], elle emploie […] salariés. En 2019, elle a réalisé un chiffre d’affaires de plus de […] d’euros pour un résultat net […] d’euros. Le 8 avril 2021, faisant suite à quatre saisines enregistrées entre octobre 2020 et mars 2021, une délégation de la CNIL a effectué un contrôle en ligne sur le site web \" [V].com \" en application de la décision n° 2021-044C du 6 avril 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \"). Cette mission avait pour objet de vérifier le respect, par la société, des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi \" Informatique et Libertés \" \" ou \" loi du 6 janvier 1978 \"), en lien avec les traitements consistant en des opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de leur visite sur le site web \" [V].com \". Le 16 avril 2021, la délégation a adressé deux questionnaires aux sociétés [Z] et [X] afin notamment de leur faire préciser les finalités des opérations de lecture et/ou d’écriture effectuées à partir du site web \" [V].com \" dans le terminal des utilisateurs résidant en France et de leur faire confirmer que la société [X] avait bien la responsabilité de traitement de ces opérations. Les sociétés étaient également invitées à préciser leur organisation, leurs activités et les liens qui les unissent. Ces dernières ont respectivement répondu à ces questionnaires les 21 mai et 11 juin 2021, en confirmant notamment que la société [X] agissait en tant que \" responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture du service [V] aux utilisateurs dans la région européenne, en ce compris pour les opérations d’écriture et de lecture de cookies sur le site internet \" [V].com \" \". Le 26 juillet 2021, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, la présidente de la Commission a désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure aux fins d’instruction de ces éléments. Le 1er septembre 2021, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société [X] un rapport détaillant le manquement à la loi \" Informatique et Libertés \" qu’elle estimait constitué en l’espèce s’agissant de la liberté du consentement, la société ne mettant notamment pas à disposition des utilisateurs situés en France, sur le site web \" [V].com \", un moyen de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans leur terminal présentant le même degré de simplicité que celui prévu pour en accepter l’usage. Était également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 2 décembre 2021. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société [X], ainsi qu’une injonction de mettre en conformité le traitement consistant en des opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations effectuées à partir du site web \" [V].com \" dans le terminal des utilisateurs résidant en France avec les dispositions de l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \", assortie d’une astreinte. Il proposait également que cette décision soit rendue publique et ne permette plus d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Par courrier du 6 septembre 2021, la société a sollicité un délai complémentaire auprès du président de la formation restreinte pour produire ses observations en réponse au rapport de la rapporteure, qui lui a été accordé le 9 septembre suivant, sur le fondement de l’article 40, alinéa 4, du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi \" Informatique et Libertés \" (ci-après \" le décret du 19 mai 2019 \"). Le 8 octobre 2021, la société a produit des observations en réponse au rapport de la rapporteure. Le 18 octobre 2021, la rapporteure a demandé au président de la formation restreinte un délai supplémentaire pour répondre aux observations de la société, qui lui a été accordé le 21 octobre suivant, ce dont la société a été informée le même jour. Le 28 octobre 2021, la rapporteure a répondu aux observations de la société. Le 29 octobre 2021, la société a sollicité auprès du président de la formation restreinte une extension du délai pour produire ses observations à la réponse de la rapporteure, qui lui a été accordée le 4 novembre suivant. Le 21 novembre 2021, la société a présenté de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure. Le 29 novembre 2021, la société a formulé la demande que les données expressément identifiées dans ses écritures comme relevant du secret des affaires ne soient pas divulguées au public lors de la séance de la formation restreinte, à laquelle le président de la formation restreinte a fait droit par un courrier du 30 novembre 2021. La société et la rapporteure ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte du 2 décembre 2021. Le 6 décembre 2021, la société a adressé au président de la formation restreinte et à la rapporteure des éléments complémentaires rendant compte d’une mise à jour en cours de déploiement sur le site web \" [V].com \". Motifs de la décision A.Sur la compétence de la CNIL Sur la compétence matérielle de la CNIL et la non-application du mécanisme de \" guichet unique \" prévu par le RGPD Les dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - telle que modifiée par la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 et par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 (ci-après la \" directive \" ePrivacy \") - qui sont relatives au stockage ou à l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur, ont été transposées en droit interne à l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \", au sein du chapitre IV \" Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques \" de cette loi. Aux termes de l’article 16 de la loi \" Informatique et Libertés \", \" la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant […] de la présente loi \". Selon l’article 20, paragraphe III, de cette même loi, \" lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant […] de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés […] peut saisir la formation restreinte \". La rapporteure considère que la CNIL est matériellement compétente en application de ces dispositions pour contrôler et, le cas échéant, sanctionner les opérations d’accès ou d’inscription d’informations effectuées par la société dans les terminaux des utilisateurs du réseau social [V] résidant en France et, plus particulièrement, le fait que la société méconnaisse la liberté du consentement des internautes en ne mettant pas à leur disposition un moyen de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans leur terminal qui présente le même degré de simplicité que celui prévu pour en accepter l’usage. La société conteste cette compétence au motif que le manquement qui lui est reproché ne relèverait pas de la directive \" ePrivacy \". Elle avance que, contrairement aux sociétés [A] et [B] qui ont été sanctionnées par la formation restreinte en décembre 2020 pour un manquement à l’interdiction de déposer des cookies sans avoir préalablement recueilli le consentement des personnes (décisions CNIL, formation restreinte, 7 décembre 2020, SAN-2020-012 et SAN-2020-013), il lui est seulement reproché, au titre de la présente procédure, d’avoir violé la règle selon laquelle il doit être aussi simple pour les utilisateurs de refuser le dépôt de cookies que d'y consentir. Or, selon la société, cette règle ne résulterait en tant que telle d’aucune disposition légale ou règlementaire applicable et serait une création de la CNIL, formalisée dans les délibérations du 17 septembre 2020 n° 2020-091 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et/ou d’écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux \" cookies et autres traceurs \") et n° 2020-092 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux \" cookies et autres traceurs \" (ci-après les lignes directrices et recommandation du 17 septembre 2020 \"). La société considère qu’à supposer que cette règle existe réellement, elle ne pourrait matériellement relever que du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le \" Règlement \" ou le \" RGPD \"), comme l’aurait d’ailleurs partiellement reconnu la CNIL dans une communication du 2 avril 2021 mise en ligne sur son site web en indiquant que \" la seule présence d’un bouton \" Paramétrer \" en complément du bouton \" Tout accepter \" tend, en pratique, à dissuader le refus et ne permet donc pas de se mettre en conformité avec les exigences posées par le RGPD \". La société en tire comme conséquence qu’il conviendrait d’appliquer le mécanisme de \" guichet unique \" prévu au chapitre VII de ce Règlement à la présente procédure. Au titre de ce mécanisme, dès lors que la société [X], qui a la qualité de responsable du traitement en cause, est établie en Irlande et que son administration centrale est située dans ce pays, l’autorité de contrôle compétente pour connaître des faits qui lui sont reprochés ne serait pas la CNIL mais l’autorité de protection des données irlandaise, la Data Protection Commissionner (ci-après \" la DPC \"). En premier lieu, la formation restreinte rappelle qu’il convient d’opérer une distinction entre, d’une part, les opérations consistant à déposer et à lire des cookies dans le terminal d’un utilisateur et, d’autre part, l’utilisation ultérieure qui est faite des données générées par ces cookies, par exemple à des fins de profilage, désignée sous l’expression \" traitements subséquents \" (dits également \" ultérieurs \"). Elle souligne que chacune de ces deux étapes successives est soumise à un régime juridique différent : tandis que les opérations de lecture et/ou d’écriture sont régies par des règles spéciales, fixées par l’article 5, paragraphe 3, de la directive \" ePrivacy \", les traitements subséquents relèvent quant à eux du RGPD et, à ce titre, peuvent être soumis au mécanisme de \" guichet unique \" dans l’hypothèse où ils seraient transfrontaliers. Elle rappelle qu’il ressort des dispositions citées ci-avant que le législateur français a chargé la CNIL de veiller au respect des dispositions de la directive \" ePrivacy \" transposées à l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \", en lui confiant notamment le pouvoir de sanctionner toute méconnaissance de cet article. Elle souligne que cette compétence a notamment été reconnue par le Conseil d’État dans sa décision Association des agences-conseils en communication du 19 juin 2020 concernant la délibération de la CNIL n° 2019-093 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et/ou écriture dans le terminal d’un utilisateur. Le Conseil d’État a en effet relevé que \" l’article 20 de cette loi confie [au] président [de la CNIL] le pouvoir de prendre les mesures correctrices en cas de non-respect des obligations résultant du règlement (UE) 2016/279 ou de ses propres dispositions, ainsi que la possibilité de saisir la formation restreinte en vue du prononcé des sanctions susceptibles d’être prononcées \" (CE, 19 juin 2020, req. 434684, pt. 3). En l’espèce, la formation restreinte relève que la présente procédure ne vise que les opérations de lecture et/ou d’écriture mises en œuvre dans le terminal de l’utilisateur situé en France se rendant sur le réseau social [V], les constatations matérielles effectuées par la délégation lors du contrôle en ligne du 8 avril 2021 n’ayant porté que sur ces opérations, sans s’intéresser aux traitements subséquents mis en œuvre à partir des données collectées via ces cookies. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle qu’au titre des règles prévoyant l’articulation entre la directive \" ePrivacy \" et le RGPD, l’article 1er paragraphe 2 de cette directive prévoit que \" les dispositions de la présente directive précisent et complètent la directive 95/46/CE \" du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles [ci-après \" la directive 95/46/CE \"]), étant rappelé que, depuis l’entrée en application du Règlement, les références faites à la directive 95/46/CE doivent s’entendre comme faites au RGPD, conformément à l’article 94 de ce dernier. De même, il ressort du considérant 173 du RGPD que ce texte prévoit explicitement n’être pas applicable aux traitements de données à caractère personnel \" soumis à des obligations spécifiques ayant le même objectif [de protection des libertés et droits fondamentaux] énoncées dans la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, y compris les obligations incombant au responsable du traitement et les droits des personnes physiques \". La formation restreinte souligne que cette articulation a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après \" la CJUE \") dans sa décision Planet49 du 1er octobre 2019 (CJUE, grande chambre, 1er octobre 2019, Planet49, C-673/17, pt. 42). Elle rappelle également que la directive \" ePrivacy \" prévoit, pour les obligations spécifiques qu’elle comporte, son propre mécanisme de mise en œuvre et de contrôle de son application en laissant aux Etats membres, par l’intermédiaire de son article 15 bis, le soin de préciser, dans le cadre de leur loi nationale, le régime des sanctions qu’ils souhaitent mettre en œuvre pour garantir son effectivité. Elle relève en l’occurrence que la règle posée à l’article 5, paragraphe 3, de la directive \" ePrivacy \", selon laquelle les opérations de lecture et/ou d’écriture doivent systématiquement faire l’objet d’un accord préalable de l’utilisateur, après information, constitue une obligation spécifique puisqu’elle interdit à un acteur de se prévaloir des bases légales mentionnées à l’article 6 du RGPD pour pouvoir licitement procéder à ces opérations de lecture et/ou d’écriture dans le terminal. Il en résulte que la violation de cette règle relève du mécanisme spécial de contrôle et de sanction prévu par la directive \" ePrivacy \" et non de celui prévu par le RGPD. La formation restreinte note d’ailleurs que le CEPD a, dans son avis n° 5/2019 du 12 mars 2019 relatif aux interactions entre la directive \" vie privée et communications électroniques \" et le RGPD, explicitement exclu l’application du mécanisme de \" guichet unique \" à des faits relevant matériellement de la directive \" ePrivacy \" en ces termes : \" conformément au chapitre VII du RGPD, les mécanismes de coopération et de cohérence dont disposent les autorités de protection des données au titre du RGPD concernent le contrôle de l’application des dispositions du RGPD. Les mécanismes du RGPD ne s’appliquent pas au contrôle de l’application des dispositions de la directive \" vie privée et communications électroniques \" en tant que telle \" (CEPD, avis 5/2019, 12 mars 2019, pt. 80). Elle relève de surcroît que la CJUE, dans un arrêt [...] rendu le 15 juin 2021, a repris l’avis 5/2019 du CEPD précité, tout en suivant sur ce point les conclusions de son avocat général, M. BOBEK, lequel estimait qu’\" afin de décider si une affaire relève effectivement du champ d’application matériel du RGPD, une juridiction nationale, y compris toute juridiction de renvoi, est tenue de rechercher la source précise de l’obligation légale pesant sur un opérateur économique dont il est allégué qu’il l’a enfreinte. Si la source de cette obligation n’est pas le RGPD, les procédures établies par cet instrument, qui sont liées à son objectif principal, ne sont logiquement pas non plus applicables \" (CJUE, conclusions de l’avocat général M. BOBEK, 13 janvier 2021, [...], C‑645/19, pts. 37 et 38). En l’occurrence, la formation restreinte relève que, dans la présente procédure, la source précise de l’obligation légale objet du contrôle trouve sa seule origine dans l'obligation spécifique posée à l’article 5, paragraphe 3, de la directive \" ePrivacy \", transposé en droit français à l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \". En troisième lieu, s’agissant de la portée à donner à cette obligation spécifique, la formation restreinte rappelle que les opérations de lecture et/ou d’écriture dans le terminal de l’utilisateur doivent systématiquement faire l’objet du \" consentement préalable \" de l’utilisateur. Elle souligne qu’en vertu de l’article 2, paragraphe f) de la directive \" ePrivacy \", le consentement doit s’entendre au sens de \" consentement de la personne concernée \" figurant dans la directive 95/46/CE. Or, dans la mesure où, comme déjà évoqué, depuis l’entrée en application du Règlement les références faites à la directive 95/46/CE doivent s’entendre comme faites au RGPD, il en résulte que le \" consentement \" prévu à l’article 5, paragraphe 3, de la directive \" ePrivacy \" tel que transposé à l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \" doit désormais s’entendre au sens du RGPD. A cet égard, la formation restreinte relève que le consentement au sens du RGPD pose plus d’exigences en la matière que ce que prévoyait l’article 2, h) de la directive 95/46/CE. Notamment, au titre de ces nouvelles exigences, l’article 4, paragraphe 11 du RGPD requiert que le consentement soit désormais univoque, ce qui implique qu’il soit donné par un \" acte positif clair \" et le considérant 42 du RGPD renforce son caractère libre, en précisant que la personne doit désormais disposer d’une \" véritable liberté de choix \" au moment de consentir. En ce qui concerne les opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations, ce renforcement du caractère libre du consentement implique que les modalités qui sont proposées à l’utilisateur pour manifester son choix soient telles qu’elles ne l’incitent pas plus à accepter les cookies qu’à les refuser. La formation restreinte remarque que c’est dans ce sens qu’il convient de comprendre la communication de la CNIL du 2 avril 2021 publiée sur son site web et dénoncée par la société. En effet, en écrivant que \" la seule présence d’un bouton \" Paramétrer \" en complément du bouton \" Tout accepter \" tend, en pratique, à dissuader le refus et ne permet donc pas de se mettre en conformité avec les exigences posées par le RGPD \", la CNIL a seulement voulu souligner le renforcement des exigences relatives au recueil du consentement de l’utilisateur avant toute opération de lecture et/ou d’écriture d’informations dans son terminal engendré par l’entrée en application du RGPD. La formation restreinte souligne néanmoins que si le RGPD étaye bien les conditions du consentement, le respect des dispositions spéciales issues de la directive \" ePrivacy \" qui imposent ce consentement, désormais renforcé, de l’utilisateur avant toute opération de lecture et/ou d’écriture dans son terminal continue de relever, en vertu de l’adage specialia generalibus derogant, de la règle spéciale posée par l’article 5, paragraphe 3, de la directive \" ePrivacy \" et, partant, du mécanisme spécial de contrôle et de sanction prévu à l’article 15 bis de cette même directive. Ainsi, le simple renvoi au RGPD qu’opèrent les dispositions de la directive \" ePrivacy \" sur la définition du consentement ne suffit pas à attraire avec lui l’applicabilité du mécanisme de \" guichet unique \" aux faits de l’espèce. En quatrième lieu, la formation restreinte observe qu’il serait en tout état de cause matériellement impossible en l’état actuel du droit d’appliquer le mécanisme de \" guichet unique \" à des faits relevant de la directive \" ePrivacy \" et que cette position fait par ailleurs l’objet d’un consensus au niveau européen. En effet, les États membres, qui sont libres de déterminer l’autorité nationale compétente pour connaître des violations des dispositions nationales prises en application de la directive \" ePrivacy \", peuvent avoir attribué cette compétence à une autorité autre que leur autorité nationale de protection des données instituée par le RGPD, en l’occurrence à leur autorité de régulation des télécommunications. Dès lors, dans la mesure où ces dernières autorités ne font pas partie du CEPD, alors que ce comité joue une fonction incontournable dans le mécanisme de contrôle de la cohérence mis en œuvre au chapitre VII du RGPD, il est de fait impossible d’appliquer le \" guichet unique \" à des pratiques susceptibles d’être sanctionnées par des autorités de contrôle nationales ne siégeant pas au sein de ce comité. La formation restreinte souligne également que d’autres autorités nationales de protection des données ont également déjà prononcé des sanctions portant sur des manquements relatifs aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans le terminal des utilisateurs. L’autorité espagnole a ainsi rendu plusieurs décisions de sanction à l’encontre de différents responsables de traitement en application exclusive des dispositions nationales transposant la directive \" ePrivacy \", en l’occurrence l’article 22, paragraphe 2 de la Ley 34/2002 de 11 de julio de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico, sans que soit mise en œuvre la procédure de coopération instituée par le RGPD. Enfin, la formation restreinte note que la question d’une éventuelle future application du mécanisme de \" guichet unique \" aux traitements aujourd’hui encadrés par l’actuelle directive \" ePrivacy \" fait l’objet de nombreuses discussions dans le cadre de l’élaboration du projet de règlement \" ePrivacy \" en cours de négociation depuis plus de quatre ans au niveau européen. L’existence même de ces débats confirme qu’en l’état le mécanisme de \" guichet unique \" prévu par le RGPD n’est pas applicable aux matières régies par l’actuelle directive \" ePrivacy \". Il résulte de ce qui précède que le mécanisme de \" guichet unique \" prévu par le RGPD n’est pas applicable à la présente procédure et que la CNIL est compétente pour contrôler et engager une procédure de sanction contre le traitement mis en œuvre par la société consistant en des opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations effectuées à partir du site web \" [V].com \" dans le terminal des utilisateurs résidant en France relevant du champ d’application de la directive \" ePrivacy \", sous réserve que ce traitement se rattache à sa compétence territoriale. Sur la compétence territoriale de la CNIL La règle d’application territoriale des exigences fixées à l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \" est précisée à l’article 3, paragraphe I, de cette loi, lequel dispose : \" sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement (…) sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France \". La rapporteure considère que la CNIL est territorialement compétente en application de ces dispositions dès lors que le traitement objet de la présente procédure, consistant en des opérations d’accès et/ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du réseau social [V], notamment à des fins publicitaires, est effectué dans le \" cadre des activités \" de la société [Z], qui constitue \" l’établissement \" sur le territoire français du groupe [W]. La société soutient que dans la mesure où il conviendrait de faire application des règles de compétence et des procédures de coopération définies par le RGPD, la CNIL ne disposerait pas de la compétence territoriale pour connaître de cette affaire étant donné que le \" siège réel \" du groupe [W] en Europe, soit le lieu de son administration centrale au sens de l’article 56 du RGPD, est situé en Irlande. La formation restreinte relève que pour déterminer si la CNIL dispose d’une compétence pour contrôler le respect, par la société [X], des exigences prévues à l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \" dans le cadre du traitement en cause, il convient d’examiner en l’occurrence si les deux critères d’application territoriale de la loi \" informatiques et libertés \", prévus au paragraphe I de son article 3, sont réunis : à savoir, d’une part, si [V] dispose d’un \" établissement sur le territoire français \" et si, d’autre part, le traitement en cause est effectué \" dans le cadre des activités de cet établissement \". La formation restreinte rappelle en ce sens que la directive \" ePrivacy \" ne fixe pas elle-même explicitement la règle d’application territoriale des différentes lois de transposition adoptées par chaque Etat membre. Cependant, cette directive indique qu’elle \" précise et complète la directive 95/46.CE \", laquelle prévoyait à l’époque, à son article 4, que \" chaque État membre applique les dispositions nationales qu'il arrête en vertu de la présente directive aux traitements de données à caractère personnel lorsque : a) le traitement est effectué dans le cadre des activités d'un établissement du responsable du traitement sur le territoire de l'État membre ; si un même responsable du traitement est établi sur le territoire de plusieurs États membres, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect, par chacun de ses établissements, des obligations prévues par le droit national applicable \". Si cette règle de détermination de la loi nationale applicable au sein de l’Union n’a plus lieu d’être pour l’application des règles du RGPD, qui a remplacé la directive 95/46/CE et s’applique uniformément sur tout le territoire de l’Union, la formation restreinte relève que le législateur français a maintenu ces deux critères d’application territoriale pour les règles spécifiques contenues dans la loi \" Informatique et Libertés \", notamment celles qui transposent la directive \" ePrivacy \". Il en résulte, comme il sera développé infra, que la jurisprudence de la CJUE sur l’application de l’article 4 de la directive 95/46/CE demeure pertinente pour éclairer la portée à donner à ces deux critères. En premier lieu, sur l’existence d’un établissement de [V] sur le territoire français, la formation restreinte rappelle que, de façon constante, la CJUE a considéré que la notion \" dans le cadre des activités d’un établissement \" ne saurait recevoir une interprétation restrictive en droit de la protection des données et, que pour savoir si un responsable de traitement disposait d’un \" établissement \" il convenait d’évaluer tant le degré de stabilité de l’installation que la réalité de l’exercice des activités dans un État membre, en tenant compte de la nature spécifique des activités économiques et des prestations de services en question (cf. notamment, CJUE, 1er octobre 2015, Weltimmo, C‑230/14, pts. 25 à 31). La Cour a notamment précisé que \" la notion d’\"établissement \", au sens de la directive 95/46, s’étend à toute activité réelle et effective, même minime, exercée au moyen d’une installation stable \" (idem, pt. 30), le critère de stabilité de l’installation étant examiné au regard de la présence de \" moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture de services concrets en question \" (idem, pt. 31). La Cour a estimé, en outre, qu’une société, personne morale autonome, du même groupe que le responsable de traitement, peut constituer un établissement du responsable de traitement au sens de ces dispositions (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, pt 48). En l’occurrence, la société [Z], immatriculée en France depuis le 3 février 2011, est le siège de la filiale française de la société [Y] Elle dispose de locaux situés à Paris et emploie environ […] personnes. Il est précisé dans les statuts de cette société, mis à jour et déposés auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris le 9 juillet 2020, qu’elle a notamment pour objet \" toute activité relative, directement ou indirectement, à l'achat, la vente ou l'intermédiation d'espaces publicitaires sur la Plateforme de réseau social en ligne [V] ou tout autre plateforme opérée par le groupe [W], ou tout autre accord commercial, dans son sens le plus étendu, relatif à l'espace publicitaire en ligne et notamment, sans que cette liste soit limitative, l'offre d’achat, de vente ou de fournir de l'espace publicitaire en ligne, la négociation de contrats concernant l'espace publicitaire en ligne, la mise en œuvre de stratégies marketing relatives à des offres de vente d'espaces publicitaires et tout autre service de publicité pouvant être fournis à des annonceurs, des agences publicitaires ou tout autre tiers \". En ce qui concerne les liens de cette société avec la société [X], la formation restreinte relève qu’elles sont toutes deux des filiales de la maison-mère du groupe, la société [Y], et qu’elles sont notamment liées l’une à l’autre par un contrat de revente d’espaces publicitaires et par un contrat de prestation de services, en vigueur depuis le 1er juillet 2018. A cet égard, la formation restreinte remarque que si, dans sa réponse du 21 mai 2021, la société [Z] a déclaré que \" par principe, [X] est la société contractante pour les annonceurs et partenaires en France souhaitant utiliser les produits et services publicitaires de [V] \" (…) pour la création, la soumission ou la diffusion de publicités ou toute autre activité ou tout autre contenu commercial ou sponsorisé \" (…) \", elle affirme également très clairement que son rôle consiste en \" la fourniture d’un support local aux annonceurs et partenaires en France et à la passation des commandes et la facturation de certains clients \". Notamment, la formation restreinte relève qu’au titre du contrat de prestation de services, la société [Z] fournit à titre non exclusif de nombreux services à la société [X], dont des services généraux, administratifs, de ressources humaines, comptables, juridiques, politiques, marketing et de gestion des partenariats. Dès lors, au regard de la nature de ces services, la formation restreinte considère que la société [Z] doit être regardée comme l’établissement en France de la société [X]. En second lieu, sur l’existence d’un traitement effectué \" dans le cadre des activités \" de la société [Z], la formation restreinte rappelle que dans ses décisions Wirtschaftsakademie (CJUE, grande chambre, 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie, C-210/16, pts. 56 à 60) et [...] (CJUE, grande chambre, 15 juin 2021, [...], C-645/19, pts. 92 à 95), qui s’inscrivent dans la lignée de la jurisprudence Google Spain du 13 mai 2014 relative aux activités du moteur de recherche Google en Espagne (CJUE, grande chambre, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, pt. 55), la Cour de justice a considéré que le traitement consistant en la collecte de données à caractère personnel par l’intermédiaire de cookies déposés dans les terminaux des utilisateurs visitant, en Allemagne et en Belgique, des pages hébergées sur le réseau social [V] était respectivement effectué \" dans le cadre des activités \" des sociétés [...] et [...], établissements allemand et belge du groupe [...], dans la mesure où ces établissements sont destinés à assurer, dans leur pays respectif, la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce réseau social, qui servent à rentabiliser le service offert par [...]. Ainsi, dans l’arrêt [...], la Cour de justice a relevé \" d’une part, un réseau social tel que [...] génère une partie substantielle de ses revenus grâce, notamment, à la publicité qui y est diffusée et que l’activité exercée par l’établissement situé en Belgique est destinée à assurer, dans cet État membre, même si ce n’est que de manière accessoire, la promotion et la vente d’espaces publicitaires qui servent à rentabiliser les services [...]. D’autre part, l’activité exercée à titre principal par [...], consistant à entretenir des relations avec les institutions de l’Union et à constituer un point de contact avec ces dernières, vise notamment à établir la politique de traitement des données à caractère personnel par [...] Ireland. Dans ces conditions, les activités de l’établissement du groupe [...] situé en Belgique doivent être considérées comme étant indissociablement liées au traitement des données à caractère personnel en cause au principal, dont [...] Ireland est le responsable s’agissant du territoire de l’Union \" (pts. 94-95). Même si ces trois arrêts concernaient plus spécialement les traitements subséquents mis en œuvre à partir des cookies déposés dans les terminaux des utilisateurs – ce qui justifiait l’application de la directive 95/46/CE pour les affaires Google Spain et Wirtschaftsakademie et du RGPD pour l’affaire [...] – cette jurisprudence demeure pertinente pour éclairer la portée à donner à la notion de traitement effectué \" dans le cadre des activités \" d’un établissement, le législateur français l’ayant reprise, lors de la transposition de la directive \" ePrivacy \", pour fonder la compétence territoriale de la CNIL s’agissant des traitements relevant de cette directive. En l’espèce, la formation restreinte relève que les analyses conduites en Allemagne et en Belgique par les autorités de protection des données allemande et belge s’agissant des sociétés […] et […], et confirmées par la CJUE, peuvent être reproduites en France par la CNIL s’agissant de la société [Z]. En effet, il ressort de la réponse de la société [Z] du 21 mai 2021 que ses activités consistent à fournir des \" services de support publicitaire à des annonceurs et partenaires en France pour le compte de [X] \". Plus précisément, \" elle informe les annonceurs et partenaires en France sur l'utilisation qu'ils peuvent faire des services publicitaires de [V] proposés par [X]. A titre d’illustration, [Z] fournit des conseils sur la manière d’utiliser les outils et les fonctionnalités des produits [V] afin d'optimiser les budgets publicitaires ou d'améliorer la qualité des campagnes publicitaires \". Enfin, \" depuis le 1er juillet 2018, [elle] interagit également avec certains annonceurs et partenaires en France, pour ce qui concerne la passation de leurs commandes et la facturation liées à la revente d’espaces publicitaires à leur bénéfice \". En conséquence, la formation restreinte considère que le traitement en cause – consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du réseau social [V], notamment à des fins publicitaires – est effectué \" dans le cadre des activités de [Z] \", société qui est \" l’établissement de [V] sur le territoire français \" et participe, à ce titre, à la promotion et à la commercialisation des produits [V] et de leurs solutions publicitaires en France. Les deux critères prévus à l’article 3, paragraphe I, de la loi \" Informatique et Libertés \" étant réunis, le traitement est soumis au droit français. La formation restreinte souligne que l’application du droit français ne concerne que les opérations de lecture et/ou d’écriture qui sont effectuées sur le territoire français (l’article 4 de la directive 95/46/CE précisait d’ailleurs que la loi de l’Etat membre ne s’appliquait qu’aux activités de l’établissement \" sur le territoire de l’Etat membre \"). Elle relève enfin qu’il s’agit d’une position constante de sa part depuis l’intervention de la jurisprudence Google Spain en 2014 (cf. notamment les décisions CNIL, formation restreinte, 27 avril 2017, SAN-2017-006 ; CNIL, formation restreinte, 19 décembre 2018, SAN-2018-011 ; CNIL, formation restreinte, 7 décembre 2021, SAN-2020-012 et CNIL, formation restreinte, 7 décembre 2021, SAN-2020-013). Il résulte de ce qui précède que le droit français est applicable et que la CNIL est matériellement et territorialement compétente pour exercer ses pouvoirs, y compris celui de prendre une mesure de sanction concernant le traitement en cause qui relève du champ d’application de la directive \" ePrivacy \". B. Sur le grief tiré de l’illégalité de la présente procédure de sanction La société dénonce le fait de n’avoir pas bénéficié d’une mise en demeure préalable, à l’instar de la soixantaine d’acteurs ayant fait l’objet de cette mesure correctrice entre mai et juillet 2021 pour des faits similaires, et invoque l’atteinte au principe d’égalité devant la loi qui en résulterait. Elle soutient que ce principe serait également méconnu en raison de la sévérité des mesures correctrices proposées par la rapporteure en comparaison des récentes décisions de la formation restreinte prononcées à l’encontre d’acteurs importants pour non-respect des dispositions de l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \" (cf. décisions CNIL, formation restreinte, 18 novembre 2020, SAN-2020-009 ; 7 décembre 2020, SAN-2020-012 et SAN-2020-013 ; 27 juillet 2021, SAN-2021-013). S’agissant d’abord du défaut de mise en demeure préalable, la formation restreinte relève qu’en vertu de l’article 20, paragraphe III, de la loi \" Informatique et Libertés \" l’orientation d’un dossier vers une procédure de sanction appartient au seul président de la CNIL, de sorte que la formation restreinte, n’a pas à se prononcer sur le principe de sa saisine. Elle rappelle également qu’il résulte de ces dispositions que le président de la CNIL n’est pas tenu d’adresser une mise en demeure à un responsable de traitement avant d’engager une procédure de sanction à son encontre. Elle ajoute que la possibilité d’engager directement une procédure de sanction a été confirmée par le Conseil d’État (voir, notamment, CE, 4 nov. 2020, n° 433311, pt. 3). Au demeurant, la formation restreinte remarque qu’une mise en demeure préalable se justifiait d’autant moins en l’espèce que la société a déjà, à la suite d’une mise en demeure préalable, fait l’objet d’une sanction de la part de la formation restreinte pour des manquements relatifs aux cookies en 2017. La société se devait donc d’être à la fois particulièrement vigilante quant au respect de ses obligations en matière de cookies et également attentive aux évolutions de la réglementation en la matière, notamment à la suite du renforcement des conditions du consentement consécutif à l’entrée en application du RGPD. La formation restreinte relève, enfin, que la CNIL a particulièrement communiqué sur ces évolutions, notamment en définissant un plan d’action relatif aux cookies dont les modalités ont été détaillées dès 2019 dans un communiqué de presse diffusé sur son site web le 28 juin 2019. La CNIL y précisait notamment qu’elle laisserait une \" période transitoire \" aux responsables de traitement afin qu’ils disposent du temps nécessaire à la mise en conformité de leurs opérations de lecture et/ou d’écriture aux nouvelles exigences consécutives à l’entrée en application du RGPD et qui seraient consacrées dans la nouvelle recommandation qui allait être rédigée. Elle soulignait déjà qu’elle procéderait à des vérifications du respect de cette future recommandation dans les six mois suivant son adoption définitive. Prorogée une fois, cette période d’adaptation est arrivée à son terme le 1er avril 2021. S’agissant, ensuite, du montant de l’amende proposé par la rapporteure, celui-ci n’a pas d’incidence sur la légalité de la procédure. En conséquence, la formation restreinte estime que le grief tiré de l’illégalité de la procédure doit être écarté. C. Sur le manquement aux obligations en matière de cookies Aux termes de l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \", qui transpose en droit français les dispositions de l’article 5, paragraphe 3, de la directive \" ePrivacy \", \" tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s'y opposer Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement (…) \". En vertu de l’article 2, paragraphe f) de la directive \" ePrivacy \", le consentement doit s’entendre au sens de \" consentement de la personne concernée \" figurant dans la directive 95/46/CE. Aux termes de l’article 94 du RGPD \" les références faites à la directive abrogée doivent s’entendre comme faites au [RGPD] \". Au titre de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, pour être valablement recueilli, le consentement doit être une \" manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair \". La portée de cet article est éclairée par le considérant 42 du RGPD, selon lequel \" le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice \". En l’espèce, la délégation a constaté dans le cadre du contrôle en ligne du 8 avril 2021 que, lorsqu’un utilisateur se rend sur le réseau social [V], une fenêtre surgissante dont le titre est \" Accepter les cookies de [V] dans ce navigateur \" apparaît et, qu’au bas de cette fenêtre, figurent deux boutons intitulés \" Gérer les paramètres de données \" et \" Tout accepter \". Il a également été constaté qu’à ce stade aucun cookie n’était déposé dans le terminal de l’utilisateur et que ce dernier était obligé de cliquer sur l’un de ces deux boutons pour pouvoir poursuivre sa navigation sur le réseau social. Ainsi, lorsque l’utilisateur clique sur le bouton \" Tout accepter \" figurant au bas de cette première fenêtre et donne par cette action son consentement à la lecture et/ou à l’écriture d’informations dans son terminal, la fenêtre disparaît, ce qui lui permet de poursuivre la navigation sur le réseau social. Lorsque l’utilisateur clique sur le bouton \" Gérer les paramètres de données \", une nouvelle fenêtre surgissante apparaît, comprenant les deux finalités principales poursuivies par les cookies soumis à consentement – la publicité personnalisée effectuée par [V] et la publicité personnalisée effectuée par des tiers – et à côté desquelles se trouvent des boutons glissants, désactivés par défaut. La délégation a constaté que lorsque l’utilisateur fait défiler cette seconde fenêtre, laisse les deux boutons glissants désactivés, puis clique sur le bouton \" Accepter les cookies \" figurant au bas de cette fenêtre, cette dernière disparaît, ce qui lui permet de poursuivre sa navigation sur le réseau social sans que des cookies publicitaires aient été déposés dans son terminal. Au regard de ces constatations, la rapporteure estime que la société a commis un manquement à l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \", tel qu’éclairé par les exigences renforcées en matière de consentement posées par le RGPD, dès lors qu’elle ne met pas à disposition des utilisateurs résidant en France, sur le site web \" [V].com \", un moyen de consentir librement en refusant les opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans leur terminal présentant le même degré de simplicité que celui prévu pour en accepter l’usage. La rapporteure estime, en outre, que l’information fournie à l’utilisateur ne lui permet par ailleurs pas de comprendre clairement qu’il peut refuser les cookies. Elle relève également à titre d’éclairage qu’aux termes de ses lignes directrices 5/2020 sur le consentement au sens du Règlement (UE) 2016/679, adoptées le 4 mai 2020, le CEPD a rappelé que \" l’adjectif \" libre \" implique un choix et un contrôle réel pour les personnes concernées \" (§13). De même, dans le cadre de sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux \" cookies et autres traceurs \", la Commission a considéré, compte tenu des textes applicables précités, que \" le responsable de traitement doit offrir aux utilisateurs tant la possibilité d’accepter que de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture avec le même degré de simplicité \". La société fait valoir que ni la directive \" ePrivacy \", ni sa transposition en droit français à l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \" ne prévoient la règle selon laquelle il doit être aussi facile de refuser les cookies que de les accepter. Elle ajoute que cette règle n’est pas non plus prévue par le RGPD, dont l’article 7, paragraphe 3, n’introduit qu’une obligation relative au retrait du consentement, qui ne s’étend pas au refus initial de consentir aux cookies. Elle avance que les lignes directrices et la recommandation du 17 septembre 2020 de la CNIL n’ont pas valeur impérative et ne renvoient en tout état de cause à aucune disposition contraignante du RGPD ou de la directive \" ePrivacy \" lorsqu’elles évoquent cette règle qui, dans ces deux instruments de la CNIL, figure d’ailleurs sous des titres relatifs au refus du consentement et non à la liberté du consentement. Enfin, elle soutient que son parcours informationnel est conforme aux règles applicables dès lors qu’elle fournit bien, dès la première fenêtre, une information relative au paramétrage des cookies et qu’un utilisateur distrait parvenu à la seconde fenêtre permettant ce paramétrage, qui cliquerait sur le bouton \" Accepter les cookies \" figurant au bas de cette seconde fenêtre, ne verrait aucun cookie publicitaire déposé dans son terminal. En premier lieu, en ce qui concerne les modalités du refus, la formation restreinte renvoie aux dispositions rappelées aux points 41 à 43 et aux points 82 et suivants de la présente délibération. Elle estime que, pour garantir la liberté du consentement, il devrait en l’espèce être aussi facile de refuser les cookies que de les accepter. Elle souligne que le CEPD éclaire ce point dans ses lignes directrices sur le consentement adoptées le 4 mai 2020 en précisant que \" l’adjectif \" libre \" implique un choix et un contrôle réel pour les personnes concernées \". En appliquant cette exigence de liberté du consentement aux cookies, elle estime que rendre le mécanisme de refus plus complexe que celui permettant de les accepter, par exemple en reléguant au sein d’une deuxième fenêtre le bouton permettant de les refuser, revient généralement, dans le contexte de la navigation sur le web, en réalité à altérer la liberté de choix des utilisateurs en les incitant à privilégier l’acceptation de ces cookies plutôt que leur refus. Elle relève que cette conclusion est notamment corroborée par une étude universitaire intitulée \" Dark Patterns after the GDPR: Scraping Consent Pop-ups and Demonstrating their Influence \" (\" Les ‘dark patterns’ au temps du RGPD : récupération des fenêtres de consentement et démonstration de leur influence \") conduite en 2020 à partir de différents bandeaux cookies proposés à un panel d’utilisateurs. Dans cette étude, des chercheurs provenant notamment des universités de Cambridge et du MIT ont démontré que 93,1% des internautes confrontés à des bandeaux cookies s’arrêtent au premier niveau et que seule une faible minorité d’entre eux vont au second niveau pour personnaliser ou refuser. Cette étude démontrait également que le fait de reléguer le bouton du refus au second niveau augmentait en moyenne de 23,1 points de pourcentage le taux de consentement aux cookies. Elle rappelle également que, pour tenir compte de l’évolution induite par l’entrée en application du RGPD et notamment pour éclairer la portée à donner à la règle contestée dans la présente procédure, la CNIL a fait évoluer sa délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs (ci-après \" la recommandation du 5 décembre 2013 \"). Cette évolution s’est traduite d’abord par l’adoption de la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et/ou d’écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) (ci-après \" les lignes directrices du 4 juillet 2019), qui prévoyait déjà en son article 2, \" qu’il doit être aussi facile de refuser ou de retirer son consentement que de le donner \", puis par celle des lignes directrices et la recommandation du 17 septembre 2020, qui ont respectivement abrogé les lignes directrices du 4 juillet 2019 et la recommandation du 5 décembre 2013. La formation restreinte souligne que les deux instruments adoptés en 2020 visent à interpréter les dispositions législatives et à éclairer les acteurs sur la mise en place de mesures concrètes permettant de garantir le respect de ces dispositions, afin qu’ils mettent en œuvre ces mesures ou des mesures d’effet équivalent, sans toutefois prévoir de nouvelles obligations légales. Elle relève que les lignes directrices du 17 septembre 2020 précisent qu’elles \" ont pour objet principal de rappeler et d’expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations […] dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’abonné ou de l’utilisateur, et notamment à l’usage des témoins de connexion (ci-après \" cookies \") \". Elle remarque que l’article 2 des lignes directrices du 17 septembre 2020 et l’article 2.4 de la recommandation du 17 septembre 2020 sont très claires, cette dernière rappelant que \" le responsable de traitement doit offrir aux utilisateurs tant la possibilité d’accepter que de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture avec le même degré de simplicité \". Elle souligne que si, par souci de pédagogie, ces précisions figurent dans ces deux instruments sous des titres qui évoquent son contenu plutôt que la source juridique dont elle procède (\" S’agissant des modalités du refus \" pour la recommandation du 17 septembre 2020, \" Sur le refus et le retrait du consentement \" pour les lignes directrices du 17 septembre 2020), c’est bien l’exigence de liberté du consentement posée par le RGPD qui implique, s’agissant du dépôt de cookies, que les modalités proposées à l’utilisateur pour manifester ce choix soient telles qu’elles ne l’incitent pas plus à accepter les cookies qu’à les refuser. La formation restreinte relève d’ailleurs que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question dans sa décision Association des agences-conseils en communication, dans laquelle il examinait les lignes directrices du 4 juillet 2019. Il a ainsi jugé que : \" la CNIL qui, en indiquant qu’il devait \"être aussi facile de refuser ou de retirer son consentement que de le donner\", s’est bornée à caractériser les conditions du refus de l’utilisateur, sans définir de modalités techniques particulières d’expression d’un tel refus, n’a entaché sa délibération d’aucune méconnaissance des règles applicables en la matière \" (CE, 19 juin 2020, n° 434684, T., pt 15). Elle remarque que ce considérant doit être lu à l’aune des conclusions du rapporteur public sur cet arrêt, lequel relevait : \" Comme l’indique la CNIL, les lignes directrices attaquées n’imposent aucune modalité technique de recueil de ce refus. Elles se bornent à exiger, de manière générale et à juste titre, qu’il ne soit pas plus compliqué de refuser que d’accepter \" (CE, conclusions du rapporteur public sur l’arrêt n° 434684, p. 17). Enfin, elle souligne que dans les lignes directrices et dans la recommandation du 17 septembre 2020, la CNIL n’impose pas nécessairement l’insertion d’un bouton \" Tout refuser \", mais rappelle l’importance de mettre en place une alternative simple permettant à l’utilisateur de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter, en donnant des exemples de formulation et de modalités qui peuvent être utilisées par les organismes afin que la liberté du consentement des utilisateurs soit véritablement respectée. Ainsi, au titre de la recommandation du 17 septembre 2020, la CNIL propose : \" Par exemple, au stade du premier niveau d’information, les utilisateurs peuvent avoir le choix entre deux boutons présentés au même niveau et sur le même format, sur lesquels sont inscrits respectivement \" tout accepter \" et \" tout refuser \", \" autoriser \" et \" interdire \", ou \" consentir \" et \" ne pas consentir \", ou toute autre formulation équivalente et suffisamment claire. La Commission considère que cette modalité constitue un moyen simple et clair pour permettre à l’utilisateur d’exprimer son refus aussi facilement que son consentement. L'expression du refus de consentir peut toutefois découler d'autres types d'actions que celle consistant à cliquer sur l'un des boutons décrits ci-dessus. En tout état de cause, la Commission rappelle que les modalités permettant aux utilisateurs de consentir ou de refuser doivent être présentées de façon claire et compréhensible. En particulier, lorsque le refus peut être manifesté par la simple fermeture de la fenêtre de recueil du consentement ou encore par l'absence d'interaction avec celle-ci pendant un certain laps de temps, cette possibilité doit être clairement indiquée aux utilisateurs sur cette fenêtre. En effet, à défaut, l'utilisateur serait susceptible de ne pas comprendre que ces actions conduisent à ce qu'aucune opération de lecture ou d'écriture soumise au consentement ne peut avoir légalement lieu. Un design et une information appropriés devraient lui permettre de bien comprendre les options qui s'offrent à lui \". En l’espèce, la formation restreinte rappelle que, tel qu’il ressort des constations effectuées lors du contrôle en ligne du 8 avril 2021, lorsqu’un utilisateur résidant en France se rend sur le site web \" [V].com \", il peut accepter le dépôt de cookies publicitaires en une seule action, en cliquant sur le bouton intitulé \" Accepter les cookies \" figurant sur la première fenêtre. Elle relève qu’en revanche, pour refuser ces cookies, l’utilisateur devra effectuer pas moins de trois actions : d’abord cliquer sur le bouton intitulé \" Gérer les paramètres de données \" situé au-dessus du bouton \" Accepter les cookies \" de la première fenêtre, faire défiler l’intégralité du contenu de la seconde fenêtre, notamment pour constater que les deux boutons glissants commandant le dépôt de cookies publicitaires sont désactivés par défaut, et enfin cliquer sur le bouton \" Tout accepter \" situé au bas de cette seconde fenêtre. En l’occurrence et comme elle l’a déjà évoqué, la formation restreinte considère que le fait, pour la société, de rendre le mécanisme de refus des cookies plus complexe que celui consistant à les accepter revient en réalité à décourager les utilisateurs de refuser les cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton \" Accepter les cookies \". En effet, un utilisateur du web est généralement conduit à consulter de nombreux sites. La navigation sur le web se caractérise par sa rapidité et sa fluidité. Le fait de devoir cliquer sur \" Gérer les paramètres de données \" et de devoir comprendre la façon dont est construite la page permettant de refuser les cookies est susceptible de décourager l’utilisateur, qui souhaiterait pourtant refuser le dépôt des cookies. Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, la société offre un choix entre l’acceptation ou le refus des cookies, mais les modalités par lesquelles ce refus peut être exprimé, dans le contexte de la navigation sur le web, biaise l’expression du choix en faveur du consentement de façon à altérer la liberté de choix. En second lieu, en ce qui concerne l’information fournie, la formation restreinte rappelle qu’au titre de l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \", l’utilisateur doit notamment être informé, avant de consentir aux cookies, \" des moyens dont il dispose pour s'y opposer \", c’est-à-dire pour les refuser, et que l’information fournie doit être \" claire et complète \". Elle souligne que ces dispositions doivent se lire à la lumière du considérant 66 de la directive modificative 2009/136/CE \" ePrivacy \" qui prévoit que \" les méthodes retenues pour fournir des informations et offrir le droit de refus devraient être les plus conviviales possibles \". Elle souligne que, dans le cadre de sa recommandation du 17 septembre 2020, la Commission a pris soin de préciser que cette exigence d’une information \" claire et complète \" devait s’interpréter de telle façon que \" l’information accompagnant chaque élément actionnable permettant d’exprimer un consentement ou un refus soit facilement compréhensible et ne nécessite pas d’efforts de concentration ou d’interprétation de la part de l’utilisateur. Ainsi, il est notamment recommandé de s’assurer qu’elle n’est pas rédigée de telle manière qu’une lecture rapide ou peu attentive pourrait laisser croire que l’option sélectionnée produit l’inverse de ce que les utilisateurs pensaient choisir \". En l’espèce, elle rappelle qu’il ressort du contrôle en ligne du 8 avril 2021 qu’une fois arrivé sur le site web \" [V].com \", l’utilisateur doit, pour refuser le dépôt de cookies publicitaires, d’abord cliquer sur le bouton \" Gérer les paramètres de données \" de la première fenêtre, faire défiler l’intégralité de la seconde fenêtre surgissante en laissant les deux boutons glissants désactivés pour ne pas accepter les cookies, puis cliquer sur le bouton \" Accepter les cookies \" figurant au bas de cette seconde fenêtre. Si, comme la société le fait valoir en défense, la formation restreinte reconnaît qu’un utilisateur distrait qui cliquerait sur le bouton \" Accepter les cookies \" figurant au bas de la seconde fenêtre ne verrait aucun cookie publicitaire déposé dans son terminal dès lors que les boutons glissants permettant d’activer le dépôt de ces cookies sont désactivés par défaut, elle relève qu’il est particulièrement contre-intuitif de devoir cliquer sur un bouton intitulé \" Accepter les cookies \" pour en réalité refuser leur dépôt. La formation restreinte considère que ces modalités incitent plutôt l’utilisateur à penser qu’il n’est finalement pas possible de poursuivre sa navigation en ayant refusé le dépôt de cookies publicitaires puisque tout le parcours de refus des cookies repose sur une information renvoyant à l’acceptation des cookies. Elle relève que ce sentiment ne peut être qu’accentué par le caractère peu explicite du bouton \" Gérer les paramètres de données \" proposé dans le cadre de la première fenêtre, qui ne mentionne pas clairement l’existence de moyens permettant de refuser les cookies. Elle estime que le fait qu’in fine les cookies ne soient pas déposés est sans incidence sur la confusion générée par ce parcours informationnel contradictoire qui peut donner à l’utilisateur le sentiment qu’il n’est pas possible de refuser le dépôt de cookies et qu’il ne dispose pas de modalités de contrôle à cet égard. Au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que l’information fournie aux utilisateurs résidant en France se rendant sur la page \" [V].com \" ainsi que les modalités de recueil de consentement qui leur sont proposées par la société sur ce site web ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \" telles qu’éclairées par les exigences renforcées en matière de consentement posées par le RGPD. Sur le prononcé de mesures correctrices et la publicité L’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : \" lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. \" L’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe III, de la loi \" Informatique et Libertés \", prévoit quant à lui que \" Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant La société fait d’abord valoir que la démonstration par la rapporteure de la gravité du manquement et du nombre de personnes concernées au soutien de sa proposition de sanction est insuffisante. Elle avance également que les développements de la rapporteure relatifs à la portée du manquement et aux avantages financiers perçus du fait du manquement seraient inopérants dès lors que les boutons glissants figurant sur la seconde fenêtre sont désactivés par défaut, de sorte qu’un utilisateur distrait qui cliquerait sur le bouton \" Accepter les cookies \" situé au bas de cette seconde fenêtre ne verrait aucun cookie déposé dans son terminal. La formation restreinte rappelle, à titre général, que l’article 20, paragraphe III, de la loi \" Informatique et Libertés \" lui donne compétence pour prononcer diverses sanctions, notamment des amendes administratives dont le montant maximal peut être équivalant à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l’exercice précédent réalisé par le responsable de traitement. La détermination du montant de ces amendes s’apprécie au regard des critères précisés par l’article 83 du RGPD auquel cet article renvoie. En premier lieu, en ce qui concerne le prononcé d’une amende administrative, la formation restreinte considère qu’il convient premièrement de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité du manquement compte tenu de la nature, de la portée du traitement et du nombre de personne concernées par ce dernier. Elle relève tout d’abord qu’en ne respectant pas les exigences de l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \", la société ne permet pas aux utilisateurs résidant en France se rendant sur la page web \" [V].com \" de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. En les privant de cette véritable liberté de choix, la société incite fortement les utilisateurs à consentir au dépôt de cookies publicitaires. La formation restreinte souligne la portée du réseau social [V] et la place incontournable qu’il occupe en France, dès lors qu’il domine de loin le marché des réseaux sociaux, comme l’a relevé l’Autorité de la concurrence dans son avis […]. Elle remarque par ailleurs les \" effets de réseau \" engendrés par cette position dominante, mis en évidence par l’autorité de la concurrence allemande dans une décision du […]. Elle insiste sur le fait que ce manquement est d’autant plus dommageable pour les personnes concernées que, parallèlement à sa fonction traditionnelle de maintien et de développement des relations interpersonnelles, ce réseau social prend également une place croissante dans des domaines aussi divers que l’accès à l’information, le débat public, voire la sécurité civile […], qui sont d’une importance certaine dans une société démocratique. Elle souligne par ailleurs que le traçage des personnes concernées, qui commence par le recueil des informations liées au compte utilisateur et qui continue tout long de la navigation de l’utilisateur sur [V], dans une finalité publicitaire clairement reconnue par le responsable de traitement, ne s’arrête pas aux frontières du réseau social. Il n’est pas discuté que [V] met à la disposition de très nombreux sites tiers un ensemble d’outils de traçage – tels que des plugins sociaux, des boutons de connexion ou le pixel [V] – qui vont continuer à collecter les données des utilisateurs visitant ces sites tiers pour les croiser avec les données déjà collectées dans le cadre du réseau social et ce afin d’augmenter la valorisation de ces données. Une étude de 2019 ayant révélé la présence de ces outils de traçage [V] sur 44% des 65 000 sites web les plus consultés au monde, la portée indirecte du traitement est donc considérable. Enfin, s’agissant du nombre de personnes concernées par le traitement en cause, la formation restreinte rappelle que, selon les propres éléments de volumétrie fournis par la société, le réseau social comptabilise environ […]d’utilisateurs mensuels en France, ce qui correspond à […] % de la population. Deuxièmement, la formation restreinte estime qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa k) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif aux avantages financiers obtenus du fait du manquement. A cet égard, elle relève que dans la mesure où [V] suit un modèle d’affaires dit de \" mise en relation de contenus ciblés \" (\" targeted content matching \"), opérant à la fois dans la collecte des données, leur valorisation et la mise en œuvre opérationnelle des publicités diffusées dans les bannières déployées au sein du réseau social, la performance de son modèle d’affaires repose principalement sur les outils de ciblage et notamment sur les cookies, lesquels permettent de singulariser et d’atteindre l’utilisateur identifié en vue de lui proposer du contenu publicitaire adapté à ses centres d’intérêts et à son profil. En l’occurrence, la formation restreinte estime que le manquement en cause procure des avantages financiers indéniables à la société, dès lors que le fait d’opter pour un parcours facilitant davantage le dépôt des cookies que le refus augmente la part des utilisateurs auprès desquels les cookies publicitaires sont susceptibles d’être déposés et donc accroît également le volume des revenus publicitaires générés par le profilage auquel ces cookies participent. Dans cette perspective, il ressort des éléments financiers de la société [Y], communiqués par la société [X], que la première tire près de 98% de ses revenus bruts du segment de la publicité en ligne et qu’elle opère une marge opérationnelle mondiale d’environ 40% sur ce segment. Même si l’ensemble de ces revenus ne sont pas directement liés aux cookies, la formation restreinte souligne que ce segment repose essentiellement sur le ciblage des internautes, auquel le cookie participe directement en permettant de singulariser et d’atteindre l’utilisateur identifié en vue de lui afficher du contenu publicitaire correspondant à ses centres d’intérêt et à son profil. En l’occurrence, si elle n’a pas connaissance du montant du bénéfice tiré par le groupe [W] de la collecte et de l’exploitation de cookies sur le marché français via le revenu généré par la publicité ciblée visant des internautes français, la formation restreinte relève qu’une approximation proportionnelle à partir des données chiffrées dont elle dispose, notamment le revenu moyen généré par un utilisateur européen pour le segment de la publicité en ligne et le nombre d’utilisateurs résidant en France, conduirait à estimer que la France contribuerait au résultat net de la société [Y], la société-mère du groupe [W], aujourd’hui nommée [Y], pour un montant compris entre 550 et 660 millions d’euros. En second lieu, en ce qui concerne la détermination du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle qu’en application des dispositions de l’article 20, paragraphe III, de la loi \" Informatique et Libertés \", la société [X] encourt une sanction financière d’un montant maximum de 2% de son chiffre d’affaires, lequel était de […] d’euros en 2019. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de 60 millions d’euros à l’encontre de la société apparaît justifiée. Sur le prononcé d’une injonction assortie d’une astreinte Dans ses écritures du 8 octobre 2021, la société a indiqué qu’une mise à jour de son interface de recueil du consentement aux cookies serait en cours de déploiement dans la région européenne, y compris en France, sans toutefois produire de justificatif. Elle précisait que \" cette mise à jour pour la région européenne n'introduit pas de finalités supplémentaires pour les cookies, pas plus qu'elle n'ajoute de nouveaux cookies \" et qu’elle vise à \" améliorer l'ergonomie de l'interface \". Le 6 décembre 2021, la société a communiqué des captures d’écran rendant compte de la nature de cette mise à jour. En premier lieu, la formation restreinte constate que cette mise à jour modifie notamment le contenu des boutons de la première fenêtre \" Gérer les paramètres de données \" et \" Tout accepter \", qui s’intitulent respectivement désormais \" Autres options \" et \" Autoriser tous les cookies \" et que dans la seconde fenêtre l’ancien bouton unique \" Autoriser les cookies \" s’intitule désormais \" Autoriser uniquement les cookies essentiels \" et qu’à côté la société y a introduit un second bouton intitulé \" Autoriser tous les cookies \". La formation restreinte relève que, conformément aux explications déjà évoquées au cours de la séance et répétées par la société dans le courrier accompagnant ces captures d’écran, cette mise à jour ne concerne que les \" utilisateurs connectés sur le site www.[V].com \", ce que des vérifications informelles lui ont effectivement permis de constater. Par ailleurs, et surtout, la formation restreinte remarque que cette mise à jour ne met toujours pas en place des moyens permettant de refuser les cookies aussi facilement qu’ils peuvent les accepter. Par conséquent, dès lors que l’interface résultant de cette mise à jour n’est toujours pas conforme aux dispositions de l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \", telles qu’éclairées par les exigences renforcées en matière de consentement posées par le RGPD, la formation restreinte estime nécessaire le prononcé d’une injonction afin que la société se mette en conformité avec les obligations applicables en la matière. En second lieu, la formation restreinte rappelle qu’une astreinte journalière est une pénalité financière par jour de retard que devra payer le responsable de traitement en cas de non-respect de l’injonction à l’expiration du délai d’exécution prévu. Son prononcé peut donc parfois s’avérer nécessaire pour s’assurer de la mise en conformité du responsable de traitement sous un certain délai. La formation restreinte ajoute qu’afin de conserver à l’astreinte sa fonction comminatoire, son montant doit être à la fois proportionné à la gravité des manquements commis et adapté aux capacités financières du responsable de traitement. Elle relève, par ailleurs, que pour la détermination de ce montant il doit également être tenu compte du fait que le manquement concerné par l’injonction participe indirectement aux bénéfices générés par le responsable de traitement. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère comme justifié le prononcé d’une astreinte d’un montant de 100 000 euros par jour de retard et liquidable à l’issue d’un délai de trois mois. Sur la publicité de la décision La société demande à la formation restreinte de ne pas rendre publique sa décision. La formation restreinte considère au contraire que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité du manquement en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. Elle relève également que cette mesure permettra d’alerter les utilisateurs du réseau social [V] résidant en France de la caractérisation du manquement à l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \" dans ses différentes branches et de les informer de la persistance du manquement au jour de la présente délibération et de l’injonction prononcée à l’encontre de la société pour y remédier. Enfin, elle estime que cette mesure n’est pas disproportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : prononcer une amende administrative à l’encontre de la société [X] d’un montant de soixante millions d’euros (60 000 000 d’euros) au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi \" Informatique et Libertés \" ; prononcer à l’encontre de la société [X], une injonction de modifier, sur le site web \" [V].com \", les modalités de recueil du consentement des utilisateurs situés en France aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans leur terminal, en leur offrant un moyen de refuser ces opérations présentant une simplicité équivalente au mécanisme prévu pour leur acceptation, afin de garantir la liberté de leur consentement ; assortir l’injonction d’une astreinte de cent mille euros (100 000 euros) par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ; rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication ; adresser sa délibération à la société [Z] en vue de son exécution. Le président Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de quatre mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000046096716", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/09/67/CNILTEXT000046096716.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021", "numero": "SAN-2022-016", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2022-07-11", "date_publi": "2022-07-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de messieurs Alexandre LINDEN, président, et Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, et de mesdames Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021 prononçant une injonction à l’encontre de la société X; Vu les éléments transmis par la société X les 1er février et 1er avril 2022 pour démontrer sa conformité à l’injonction ; Vu le courrier du 5 avril 2022 par lequel le président de la formation restreinte a demandé au rapporteur d’intervenir à nouveau dans la procédure pour effectuer des vérifications complémentaires ; Vu la décision de contrôle n° 2022-063C du 7 avril 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements accessibles à partir du domaine \" [...].com \" ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier ; Vu le courrier de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié aux conseils de la société X le 20 mai 2022 ; Vu les observations en réponse versées par les conseils de la société X le 7 juin 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante : Faits et procédure La délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021 a enjoint à la société X de : \" modifier, sur le site web \" [...].com\", les modalités de recueil du consentement des utilisateurs situés en France aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans leur terminal, en leur offrant un moXen de refuser ces opérations présentant une simplicité équivalente au mécanisme prévu pour leur acceptation, afin de garantir la liberté de leur consentement \". Cette injonction était assortie d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai. Les 1er février et 1er avril 2022, dans le délai fixé par la délibération, la société X, qui a succédé à la société X, a adressé au président de la formation restreinte des éléments en vue de justifier de sa mise en conformité, en présentant les changements déploXés sur le site web \" [...].com \" à partir de la fin du mois de février. Par courrier du 5 avril 2022, le président de la formation restreinte a demandé à la rapporteure d’intervenir à nouveau aux fins d’instruction de ces éléments, sur le fondement de l’article 44 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, pour s’assurer que le mécanisme de refus proposé par la société est bien effectif. Afin de pouvoir procéder aux diligences utiles sur le fondement de l’article 39 du décret précité, la rapporteure a demandé à la présidente de la Commission, par un courrier électronique du 7 avril 2022, de charger le secrétaire général de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre sur le site web \" [...].com \". Le 12 avril 2022, une délégation de la CNIL a effectué un contrôle en ligne sur le site web \" [...].com \", au cours duquel elle a constaté le présence dans son terminal d’un cookie dénommé \" oo \", dont le dépôt n’avait pas été constaté lors du contrôle en ligne du 8 avril 2021 à l’origine de la procédure de sanction. Par courrier notifié à la société le 20 mai 2022, la rapporteure a demandé à la société de lui indiquer, dans un délai de quinze jours, \" la finalité (par exemple : technique, publicitaire, bouton de partage de réseau social, mesure d’audience, etc.) du cookie dénommé \" oo \" dont le dépôt a été constaté dans le cadre du contrôle en ligne du 12 avril 2022, en fournissant toute documentation nécessaire pour en attester \". Par courrier en réponse du 7 juin 2022, la société a apporté les précisions demandées. Motifs de la décision La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par la société dans ses différents courriers que les personnes se rendant sur le site web \" [...].com \" se voient désormais proposées un moXen de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans leur terminal présentant une simplicité équivalente au mécanisme prévu pour leur acceptation. Après analXse des modalités proposées, la formation restreinte considère que la société X a satisfait à l’injonction dans le délai imparti. Cette décision sera rendue publique comme l’avait été la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : qu’il n’X a pas lieu à liquidation d’astreinte ; de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à compter du 6 janvier 2024. Le Président Alexandre LINDEN"}
{"id": "CNILTEXT000047905718", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/90/57/CNILTEXT000047905718.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-12 du 13 juillet 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés X et Y par la délibération no SAN-2021-023 du 31 décembre 2021", "numero": "n°SAN-2023-12", "nature_delib": "", "date_texte": "2023-07-13", "date_publi": "2023-08-01", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mesdames Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, et Messieurs Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 adoptée par la formation restreinte à l’encontre des sociétés X et Y ; Vu les éléments transmis par les sociétés X et Y les 4 avril, 19 avril, 25 mai et 15 juin 2022, pour démontrer leur conformité à l’injonction ; Vu le courrier du 5 août 2022, par lequel le président de la formation restreinte a demandé au rapporteur d’intervenir à nouveau dans la procédure aux fins d’instruction de ces éléments ; Vu la demande complémentaire de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifiée aux conseils des sociétés X et Y le 25 janvier 2023 ; Vu le courrier du 28 avril 2023, en réponse à la demande complémentaire, transmis par les sociétés X et Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 13 juillet 2023, a adopté la décision suivante : FAITS ET PROCÉDURE La décision no SAN-2021-023 du 31 décembre 2021, notifiée à la société X le 14 janvier 2022 et le 17 janvier 2022 à la société Y, a enjoint aux sociétés X et Y (ci-après … ) de : de modifier, sur les sites web […].fr et […].com , les modalités de recueil du consentement des utilisateurs situés en France aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans leur terminal, en leur offrant un moyen de refuser ces opérations présentant une simplicité équivalente au mécanisme prévu pour leur acceptation, afin de garantir la liberté de leur consentement . Cette injonction était assortie d’une astreinte de cent mille euros (100 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai. Le 4 avril 2022, dans le délai fixé par la délibération, […] a adressé au président de la formation restreinte des éléments en vue de justifier sa mise en conformité, en présentant les mesures qu’elle comptait mettre en œuvre à partir de mi-avril 2022 sur […] et à la fin du mois d’avril ou dans les premières semaines de mai 2022 s’agissant de […]. Les modifications consistaient en l’adaptation du parcours utilisateur de façon à ce que les fenêtres surgissantes relatives aux cookies, qui apparaissent lorsque l’utilisateur se rend sur les sites web des sociétés, comprennent désormais un bouton de refus intitulé Tout refuser . Les 19 avril, 25 mai et 15 juin 2022, […] a adressé au président de la formation restreinte les justificatifs attestant du déploiement sur les sites web […].fr et […].com de ces nouvelles fenêtres surgissantes relatives aux cookies. Par courrier du 5 août 2022, le président de la formation restreinte a demandé à la rapporteure d’intervenir à nouveau aux fins d’instruction de ces éléments, sur le fondement de l’article 44 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, pour s’assurer de l’effectivité du mécanisme de refus mis en œuvre par la société. Dans ce but, après une analyse notifiée à […] le 25 janvier 2023, la rapporteure a demandé à […] de lui indiquer, dans un délai de 2 mois, des éléments d’informations complémentaires. Par courrier du 28 avril 2023, […] a apporté les précisions demandées. MOTIFS DE LA DECISION La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par la société dans ses différents courriers que les personnes se rendant sur les sites web […].fr et […].com se voient désormais proposer un moyen de refuser les opérations de lecture et/ou écriture d’informations dans leur terminal présentant une simplicité équivalente au mécanisme prévu pour leur acceptation. Les modalités proposées permettant de garantir la liberté du consentement des utilisateurs, la formation restreinte considère que les sociétés X et Y ont satisfait à l’injonction dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2021-023 du 31 décembre 2021. Le vice-président Philippe-Pierre CABOURDIN"}
{"id": "CNILTEXT000049335896", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/33/58/CNILTEXT000049335896.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-001 du 11 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire", "numero": "2024-001", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-01-11", "date_publi": "2024-03-29", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "Date de l’avis : 11 janvier 2024 N° de la délibération : 2024-001 N° de demande d’avis : 23015150 Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’intérieur et des outre-mer Textes concernés : projet de décret en Conseil d’État modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire Thématiques : numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), sapeurs-pompiers volontaires, prestation de fidélisation et de reconnaissance Fondement de la saisine : article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée L’essentiel : Les dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations majeures de la CNIL. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (\" loi informatique et libertés \"), notamment son article 30 ; Sur la proposition de M. Alexandre Linden, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte La prestation de fidélisation et de reconnaissance et la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance sont encadrées par les dispositions de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Ces prestations permettent aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des droits à pension, versés sous la forme d’une rente viagère. Elles sont attribuées sous réserve de respecter des conditions d’âge et d’ancienneté. B. L’objet de la saisine Aux fins de gérer le régime de ces prestations, le projet de décret modifie le \" décret cadre NIR \" afin d’autoriser l’association nationale et les organismes de gestion mentionnés aux articles 15-2 et 15-11 de la loi du 3 mai 1996 à traiter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). II. L’avis de la CNIL En vertu de ces mêmes articles, l’association nationale confie aux organismes de gestion, placés sous sa surveillance et sélectionnés par voie de marchés publics, la gestion administrative et financière des prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Pour ce qui concerne la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, selon les articles 8 et 9 du décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires, les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires sont transmises \" à l'organisme national de gestion choisi par l'association nationale dans les conditions définies par le contrat conclu entre eux \". Cet organisme de gestion \" recueille les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et assure le versement des prestations annuelles \". D’après le ministère, les modalités applicables aux opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires à la gestion des prestations sont précisées dans les marchés publics passés avec les organismes de gestion et restent sous la surveillance de l’association nationale. À cet égard, les organismes de gestion traitent des données à caractère personnel au nom et pour le compte de l’association nationale qui est responsable de traitement au sens de l’article 4-7) du RGPD. Dès lors, les organismes de gestion revêtent la qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD. Ils doivent établir avec l’association nationale un contrat ou un acte juridique précisant les obligations de chaque partie. Par conséquent, la CNIL demande que le projet de décret soit modifié, afin que les organismes de gestion ne figurent pas dans la liste des responsables de traitement autorisés à traiter le NIR. Ce nouvel usage du NIR apparaît légitime et proportionné à la finalité poursuivie et n’appelle pas d’autres observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000045614368", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/45/61/43/CNILTEXT000045614368.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société x", "numero": "SAN-2022-009", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2022-04-15", "date_publi": "2022-04-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Anne DEBET, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Bertrand du MARAIS et Monsieur Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-028C de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 24 février 2021 de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir des domaines […] ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ces derniers ; Vu la décision n° 2021-029C de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 25 février 2021 de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification auprès des sociétés […] et […] ; Vu la décision n° 2021-031C de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 2 mars 2021 de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement de données à caractère personnel accessible en ligne et qui serait en lien avec les faits relatés par le journal Libération dans son article intitulé Les informations confidentielles de 500 000 patients français dérobées à des laboratoires ; Vu la décision n° 2021-034C de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 5 mars 2021 de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification auprès de la société […] ; Vu la décision n° 2021-035C de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 5 mars 2021 de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification auprès de la société […] ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 6 octobre 2021 ; Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société […] le 9 décembre 2021 ; Vu les observations écrites versées par le conseil de la société […] le 24 janvier 2022 ; Vu la réponse du rapporteur à ces observations notifiée le 7 février 2022 au conseil de la société ; Vu les observations écrites versées par le conseil de la société […] reçues le 21 février 2022 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 10 mars 2022 : Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société […] : […] La société […] ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré, la formation restreinte a adopté la décision suivante : Faits et procédure La société […] (ci-après \" la société \") est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro […] depuis le […]. Elle a pour activité l’édition de logiciels applicatifs. Elle compte entre […] salariés. La société […] fait partie du groupe […], qui emploie environ […] personnes et qui est composé, en France, de […] sociétés. La société […] commercialise des solutions logicielles à destination de laboratoires d’analyses médicales, appelées solutions de gestion de laboratoire. Environ […] laboratoires de biologie médicale privés et entre […] et […] laboratoires d’analyses d’établissements publics de santé sont équipés des solutions éditées par la société […]. À ce jour, […] logiciels sont commercialisés, parmi lesquels le logiciel […]. Deux solutions auparavant commercialisées par la société […] ne sont plus maintenues et sont considérées comme obsolètes, parmi lesquelles […], dont la \" fin de vie \" a été atteinte en septembre 2019 selon la société. Les clients utilisateurs de la solution […] ont été destinataires d’un courrier adressé par la société […] (ancienne dénomination de […]) en 2018 pour les informer de l’\" arrêt définitif de la maintenance \" de cette solution. Pour l’utilisation des logiciels commercialisés par les sociétés […] et […], les clients font l’acquisition d’une licence. La société […] assure également des prestations d’installation, de démarrage et d’accompagnement des clients à l’utilisation du logiciel. Un contrat de maintenance est en règle générale conclu pour assurer les mises à jour des solutions, lesquelles incluent notamment de nouvelles fonctionnalités et permettent de maintenir les solutions en conformité avec les normes en vigueur. Le 23 février 2021, un article de presse intitulé \" Les informations confidentielles de 500 000 patients français dérobées à des laboratoires et diffusées en ligne \" a été publié par le journal Libération. Cet article faisait état de la présence sur un forum d’un lien de téléchargement vers un fichier contenant les données médico-administratives de près de 500 000 personnes : \" Selon les spécialistes, la fuite est d’une ampleur inédite en France pour des données ayant trait à la santé. Le fichier en question, que \" CheckNews \" a pu consulter, contient l’identité complète de près d’un demi-million de Français, souvent accompagnée de données critiques, comme des informations sur leur état de santé ou même leur mot de passe. Initialement partagée sur des forums de pirates informatiques, cette base de données est de plus en plus largement diffusée \". En application de la décision n° 2021-028C de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la \" Commission \" ou la \" CNIL \") du 24 février 2021, la CNIL a effectué une mission de contrôle en ligne afin de vérifier la conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la \" loi Informatique et Libertés \") et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le \" RGPD \" ou le \" Règlement \") de tout traitement accessible à partir des domaines […] ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ces derniers. Dans le cadre du contrôle en ligne diligenté, le fichier contenant les données médico-administratives a été téléchargé. Il est apparu que les données à caractère personnel de 491 840 patients y figuraient, parmi lesquelles : des données d’identification : numéro de sécurité sociale, nom, prénoms, sexe, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, date de la dernière visite médicale, date de naissance ; deux colonnes de commentaires libres contenant notamment des informations relatives aux pathologies des patients (VIH, cancers, maladies génétiques), à l’état de grossesse, aux traitements médicamenteux suivis par le patient ou encore des données génétiques ; des données d’identification du médecin prescripteur : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ; des données relatives au préleveur : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ; des données relatives à la mutuelle du patient : \" Id tiers payant \" (suite de chiffres), adresse postale, numéro de téléphone ; une colonne \" Identifiant SR \" et une colonne \" MP \", correspondant, au regard de son contenu, aux identifiants et mots de passe utilisés par le patient pour se connecter à son espace. En application de la décision n° 2021-029C de la présidente de la Commission du 25 février 2021, la CNIL a effectué une mission de contrôle sur pièces auprès des sociétés […] et […], afin de vérifier la conformité à la loi Informatique et Libertés et au RGPD des traitements mis en œuvre par des laboratoires d’analyses médicales au moyen des solutions ou services commercialisés par ces sociétés. Cette mission s’est effectuée par l’envoi d’un questionnaire à la société […], adressé par courriel le 25 février 2021. Le 26 février suivant, la société a transmis des éléments de réponse à la CNIL, notamment les noms et adresses des laboratoires d’analyses médicales concernés par la violation de données susvisée. En application de la même décision, une délégation de la CNIL a procédé, le 1er mars 2021, à une mission de contrôle sur place dans les locaux de […], situés […], après information du procureur de la République territorialement compétent et de la déléguée à la protection des données de […] et […]. Les 5 mars, 10 mars, 1er avril, 6 avril et 19 avril 2021, les sociétés […] et […] ont transmis les éléments complémentaires sollicités par la délégation lors du contrôle sur place. En parallèle, le 1er mars 2021, la CNIL a fait délivrer une assignation en référé d’heure à heure aux différents fournisseurs d’accès à Internet, afin que soit assuré le blocage effectif du fichier contenant les données de près de 500 000 patients. En application de la décision n° 2021-031C de la présidente de la Commission du 2 mars 2021, la CNIL a effectué une mission de contrôle en ligne le jour même, afin de vérifier la présence du fichier litigieux en ligne, en le recherchant à partir de différents moteurs de recherche. Par ordonnance du 4 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS a enjoint \" à la SA ORANGE, la SAS FREE, la SA SFR et la SA BOUYGUES TELECOM de mettre en œuvre ou de faire mettre en œuvre, sans délai et pour une période de 18 mois à compter de la présente décision toutes mesures les plus adaptées et les plus efficaces de surveillance ciblées de nature à assurer le blocage effectif du service de communication au public en ligne \" […] \" sur leurs réseaux \". En application des décisions n° 2021-034C et n° 2021-035C de la présidente de la Commission du 5 mars 2021, la CNIL a effectué des missions de contrôle sur place auprès des sociétés […] et […] le 10 mars 2021. Les deux laboratoires ayant été concernés par la violation de données susvisée, il s’agissait de vérifier le respect par ces deux sociétés des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Par courriel du 11 juin 2021 adressé à la déléguée à la protection des données des sociétés […] et […], la délégation de la CNIL a sollicité des éléments complémentaires auprès de ces sociétés, lesquels ont été transmis le 24 juin 2021. Aux fins d’instruction de ce dossier, la présidente de la Commission a, le 6 octobre 2021, désigné Monsieur François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. À l’issue de son instruction, le rapporteur a, le 9 décembre 2021, fait notifier à la société […] un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative, au regard des manquements constitués aux articles 28 paragraphe 3, 29 et 32 du RGPD. Il proposait également que la décision de sanction soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Par courrier du 10 décembre 2021, la société, par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité un délai supplémentaire pour fournir ses observations en réponse. Par courrier du 15 décembre 2021, le président de la formation restreinte lui a accordé un délai supplémentaire jusqu’au 24 janvier 2022. Le 24 janvier 2022, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction. Le rapporteur a répondu aux observations de la société le 7 février 2022. Un courrier était également remis à la société, l’informant que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 10 mars 2022. Le 21 février 2022, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur. La société et le rapporteur ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. Motifs de la décision Sur la qualité de la société à l’égard des traitements en cause Aux termes de l’article 4 du RGPD, le responsable de traitement est défini comme \" la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement \" (point 7) et le sous-traitant est \" la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement \" (point 8). Le rapporteur relève que la société […] commercialise des solutions logicielles à destination de laboratoires d’analyses médicales. Dans le cadre du service qu’elle propose aux laboratoires, la société ne fait, d’une part, que mettre à disposition des laboratoires les outils, notamment informatiques, pour faciliter la mise en œuvre des traitements et, d’autre part, agit uniquement au nom et sous la responsabilité des laboratoires pour la maintenance du logiciel et, le cas échéant, la migration vers un autre logiciel par exemple. La société doit donc être regardée comme agissant en tant que sous-traitant des laboratoires au sens de l’article 4, point 8, du RGPD selon le rapporteur. En défense, la société ne conteste pas l’analyse du rapporteur sur ce point. La formation restreinte considère que les notions de responsable de traitement et de sous-traitant doivent faire l’objet d’une appréciation concrète prenant en compte l’ensemble des éléments permettant d’attribuer l’une ou l’autre de ces qualités à une entité. À ce titre, elle relève qu’il ressort des éléments communiqués à la CNIL que la société […] agit en qualité de sous-traitant des traitements mis en œuvre pour le compte de ses clients, les laboratoires, qui sont responsables de traitement, dans la mesure où elle met à disposition des laboratoires des outils informatiques leur permettant de mettre en œuvre leurs traitements et qu’elle agit, de manière générale, uniquement sur la base de leurs instructions. Il appartient dès lors à la formation restreinte d’examiner, au regard de cette qualité, les griefs formulés par le rapporteur à l’encontre de la société. Sur les manquements au regard du RGPD 1. Sur le manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués pour le compte du responsable de traitement Aux termes de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD, \" Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant : a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis ; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ; b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; c) prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 ; d) respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 pour recruter un autre sous-traitant ; […] \". Le rapporteur considère qu’il ressort des éléments transmis par la société […] que les différents documents encadrant les relations contractuelles entre la société sous-traitante et les laboratoires ne comportent pas les mentions requises par l’article 28 du RGPD. Il relève que les conditions générales de vente proposées par […] au moment où les laboratoires acceptent sa prestation ne comportent aucune des mentions requises par cet article. De même, il note que les mentions requises ne figurent pas non plus dans les contrats de maintenance conclus entre la société et les laboratoires, tels que transmis à la CNIL. En défense, si la société ne conteste pas la matérialité du manquement à l’article 28 du RGPD, elle précise que la conclusion d’un contrat de sous-traitance constitue une obligation tant pour le responsable de traitement que pour le sous-traitant. Elle en conclut que la société […] ne saurait être tenue seule responsable de ce manquement. Elle insiste en outre sur les efforts mis en œuvre pour se conformer au RGPD dès 2018 et indique que de nouveaux modèles de contrat de sous-traitance respectant les exigences de l’article 28 sont en cours de déploiement. En premier lieu, la formation restreinte relève que le fait que l’obligation résultant de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD incombe tant au responsable de traitement qu’au sous-traitant est sans incidence sur l’existence d’une responsabilité propre du sous-traitant. Elle note que c’est la société elle-même qui transmet aux laboratoires ses propres conditions générales de vente qui font office d’encadrement contractuel au titre du RGPD. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que les conditions générales de vente proposées par […] au moment où les laboratoires acceptent sa prestation, transmises par la société dans le cadre de la procédure de contrôle, ne comportent aucune des mentions requises par l’article 28 du RGPD. De même, elle note que les mentions requises ne figurent pas non plus dans les contrats de maintenance transmis à la CNIL, conclus entre la société et les laboratoires. À titre d’illustration, le contrat de maintenance conclu entre […] (ancienne dénomination de […]) et la société […], le 13 septembre 2019, comporte certes une partie dédiée aux données à caractère personnel, mais qui ne répond pas aux exigences de l’article 28 du RGPD et vise des dispositions obsolètes de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte note en outre que l’exemple de contrat d’assistance et de maintenance, remis par la société à la délégation de la CNIL lors du contrôle sur place du 1er mars 2021, ne contient pas non plus les mentions obligatoires au titre de l’article 28 du RGPD. S’il contient une partie dédiée aux données à caractère personnel, celle-ci ne répond pas aux exigences posées par cet article. En troisième lieu, la formation restreinte prend note que la société […]a déployé de nouveaux modèles de contrat de sous-traitance et a entamé des démarches pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’article 28 du RGPD. Pour autant, il n’en demeure pas moins que la société a entamé des démarches auprès de ses clients dans le cadre de la présente procédure et qu’elle n’était pas en conformité au moment des constatations effectuées par la CNIL. Elle ne l’est d’ailleurs toujours pas s’agissant de certains contrats, puisque la société a indiqué, dans ses dernières observations, poursuivre ses actions visant à transmettre à l’ensemble de ses clients les contrats mis à jour et à les négocier le cas échéant. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que ces faits constituent un manquement à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD, que la société ne conteste pas au demeurant. 2. Sur le manquement à l’obligation pour le sous-traitant de ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction du responsable de traitement Aux termes de l’article 29 du RGPD, \" Le sous-traitant et toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligé par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre \". Le rapporteur relève que la société […] a extrait un volume de données plus important que celui requis dans le cadre de la migration demandée par ses clients, les laboratoires […] et […]. Le rapporteur en conclut que la société […] a traité des données au-delà des instructions données par les responsables de traitement, ce qui constitue un manquement à l’article 29 du RGPD. En défense, la société précise que l’outil d’extraction disponible sur l’ancien logiciel […], utilisé pour ces migrations, ne permettait que de procéder à une extraction totale du fichier des patients du laboratoire concerné, sans possibilité d’ajouter des filtres sur les champs à exporter pour n’en extraire que certains. Elle ajoute que […] opérait bien la migration des données de ses clients vers une nouvelle solution logicielle en conformité avec leurs instructions, puisqu’une fois le fichier des données à migrer constitué, la société demandait toujours la validation du laboratoire concerné avant d’effectuer la migration. La société en conclut qu’elle a opéré les opérations d’extraction nécessaires à la migration et que le périmètre des données à migrer a été défini à ce titre conformément aux instructions des laboratoires concernés et compte tenu des limitations techniques des outils utilisés à l’époque pour effectuer ces migrations. Dans ses dernières observations en réponse, la société indique qu’elle \" n’entend pas minorer la réalité de son manquement à l’obligation de ne procéder à des traitements de données à caractère personnel, en qualité de sous-traitant, que sur les seules instructions du responsable de traitement \". Elle rappelle néanmoins les importants investissements engagés par l’entreprise, depuis plusieurs années, pour développer notamment de nouvelles solutions logicielles. Elle ajoute que c’est justement parce qu’elle était consciente du caractère obsolète du logiciel […] et des outils de migration associés qu’elle s’est attachée à développer une solution plus innovante et respectueuse des exigences du RGPD et c’est ainsi qu’elle a proposé à ses clients, dès 2018, de passer au logiciel […]. En premier lieu, la formation restreinte relève que, ainsi qu’il sera établi ci-après, les différents éléments recueillis dans le cadre des contrôles des laboratoires […] et […] ont permis d’établir que […] avait extrait un volume de données plus important que celui requis dans le cadre de la migration demandée par ses clients. S’agissant du laboratoire […], le procès-verbal de contrôle sur place mentionne que celui-ci a sollicité, \" selon les préconisations de […] \", la migration de données de la solution […] (également appelée […]) vers la solution […] pour les patients ayant procédé à une analyse médicale après le 7 mai 2017. Or, les données extraites par la société […] pour cette migration comportaient 8 403 lignes relatives à des patients dont la date de dernière visite était antérieure au 7 mai 2017, ce qui représente 6,5 % de la volumétrie totale. S’agissant du laboratoire […], la formation restreinte relève que, dans le cadre d’un changement de logiciel, le laboratoire a demandé à la société […] de procéder à une extraction de la base des données de patients contenues dans le logiciel […] afin de migrer vers un autre logiciel édité et maintenu par une société tierce. À cette fin, la société […] a fourni à la société […] une liste des champs à extraire afin d’être importés dans la nouvelle solution logicielle. Les colonnes \" commentaire P \" (contenant des informations telles que \" STERILITE 100 % \", etc.) et \" commentaire D \" (contenant des informations telles que \" TUBERCULOSE OSSEUSE SOUS RIFATER \", \" XARELTO \" (médicament), \" DIABETE \", etc.) ont également été extraites, alors pourtant qu’elles ne figuraient pas dans la liste des champs à extraire. Ainsi, la formation restreinte en conclut que les données extraites par la société […], incluant notamment les colonnes \" commentaire P \" et \" commentaire D \" qui n’auraient pas dû l’être, couvrent un champ plus large que la demande du responsable de traitement. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que, s’agissant de la validation des extractions par les laboratoires concernés, la société produit uniquement deux documents intitulés \" tickets SAV \" à l’appui de ses déclarations, lesquels ne sauraient en réalité suffire à démontrer qu’elle a effectué les opérations d’extraction conformément aux instructions des laboratoires et que les laboratoires ont validé le contenu des extractions réalisées. Ces \" tickets SAV \" permettent seulement de rendre compte de démarches effectuées par la société […] auprès de deux laboratoires pour envoyer des fichiers avec des extractions et ne démontrent en rien une validation qui aurait été donnée par les laboratoires concernés. La formation restreinte relève en outre que la société prétend, s’agissant de […], avoir eu \" un \" retour d’email \" confirmant la conformité dudit fichier aux instructions du laboratoire \". Cette affirmation est inexacte puisque, d’après le \" ticket SAV \", le \" retour de mail \" émane de la société […], société tierce éditant et maintenant un autre logiciel vers lequel les données extraites devaient être migrées. Ainsi, ce courriel ne saurait valoir validation de l’extraction par le client, dans la mesure où la société […] est une société tierce. En troisième lieu, la formation restreinte considère que la société ne saurait se prévaloir d’un outil inadapté pour justifier d’avoir outrepassé les instructions des responsables de traitement. Elle aurait pu, par exemple, opter pour un autre outil lui permettant de respecter les instructions données par ses clients, comme elle indique le faire désormais, ou a minima supprimer toutes les données qui n’auraient pas dû être extraites. Compte tenu de ces éléments, la formation restreinte considère que la société […] a traité des données au-delà des instructions données par les responsables de traitement, ce qui constitue un manquement à l’article 29 du RGPD. 3. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données Aux termes de l’article 32 du RGPD, \" 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. 2. Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite […] \". 52. Le rapporteur relève que, dès mars 2020, un ancien salarié de la société […] avait fait remonter à son employeur des problèmes de sécurité. Selon le rapporteur, il est établi que celui-ci avait bel et bien effectué des signalements pertinents, ce qui ressort d’échanges internes entre […]. Le rapporteur note ensuite que, le 4 novembre 2020, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ci-après \" l’ANSSI \") a observé que des données de patients du laboratoire […] étaient mises en vente sur le darknet, sous-réseau d’Internet pourvu de fonctions d’anonymisation et dans lequel toutes les ressources ne sont pas nécessairement indexées par les moteurs de recherche. L’ANSSI a transmis au laboratoire concerné un fichier contenant 56 lignes avec des données à caractère personnel de ses patients. Le jour même, le fichier ainsi que le courriel de l’ANSSI ont été transmis à la société […] par le directeur des systèmes d’information du réseau […], au sein duquel figure le laboratoire […]. Le rapporteur relève ensuite que, le 23 février 2021, les informations confidentielles de près de 500 000 patients ont été diffusées sur Internet. Dès le 24 février 2021, la société […] a mandaté la société […] pour mener une mission d’analyse forensique. Ladite société a rendu son rapport d’investigation le 26 mars 2021. Le rapporteur note en outre qu’aux termes de ses investigations, la société […] a établi une correspondance entre les données du fichier transmis par l’ANSSI et les données présentes sur un serveur FTP hébergé sur le serveur de télémaintenance […] ([…]). Environ 90 % des données à caractère personnel du fichier objet de la violation, publié sur Internet en février 2021, étaient présentes sur le serveur FTP […] ([…]). Selon le rapporteur, de nombreux manquements techniques et organisationnels en matière de sécurité ont été constatés lors des contrôles de la CNIL et peuvent être retenus à l’encontre la société […]. Il note notamment l’absence de procédure spécifique s’agissant des opérations de migration de données, l’absence de chiffrement des données à caractère personnel stockées sur le serveur FTP […], l’absence d’effacement automatique des données après migration vers un autre logiciel, l’absence d’authentification requise depuis Internet pour accéder à la zone publique du serveur FTP […], l’utilisation de comptes utilisateurs partagés entre plusieurs salariés s’agissant de la zone privée de ce même serveur et l’absence de procédure de supervision et de remontée d’alertes de sécurité sur le serveur. Le rapporteur en conclut que, malgré des alertes préalables, la société […] n’a pas mis en œuvre de mesures satisfaisantes de sécurité pour encadrer le serveur FTP […], ce qui a non seulement permis l’accès aux données concernées par des tiers non autorisés, mais également la divulgation sur des forums d’un fichier contenant les données médico-administratives de près de 500 000 personnes. En défense, la société relève, s’agissant de la violation de données ayant eu lieu en février 2021, que les investigations effectuées par la société […] ont conclu à l’existence d’intrusions sur le serveur FTP de […]. Elle précise cependant que, bien que le rapport relève que 90 % du contenu du fichier circulant sur Internet était également disponible sur le serveur FTP, il convient de noter que, a contrario, le rapport de […] précisait qu’environ 10 % du fichier circulant sur Internet (soit environ 43 000 enregistrements) ne se trouvait pas sur le serveur FTP et qu’environ 50 % des données du serveur FTP ne se trouvaient pas dans le fichier circulant sur Internet. La société […] en conclut qu’ \" au regard des incohérences subsistantes entre les données présentes sur le serveur FTP et celles ayant circulé sur Internet, les investigations combinées de […] et de […], qui se sont achevées le 26 mars 2021, n’ont pas permis à l’époque des faits de conclure avec certitude que lesdites intrusions seraient à l’origine de la cyberattaque reportée par la presse \". Enfin, la société fait état des différentes mesures de sécurité mises en place depuis lors. Dans ses dernières observations en réponse, la société indique qu’elle n’entend pas contredire les constats faits par le rapporteur sur l’absence de mesures satisfaisantes de sécurité encadrant le serveur FTP […] et précise avoir conscience des défauts de l’ancienne technologie utilisée par ses équipes, mais fait à nouveau valoir les évolutions intervenues en matière de sécurité et ses importants efforts de mise en conformité. En premier lieu, la formation restreinte relève qu’il ressort des constations effectuées par la CNIL que la société ne disposait pas de procédure spécifique établie s’agissant des opérations de migration de données. Aucune mesure de sécurité n’était notamment prévue pour l’envoi des données, pourtant sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Les fichiers d’extractions de données étaient donc envoyés \" en clair \" (c’est-à-dire lisibles directement, car non transformées préalablement via une fonction de hachage), sans aucune mesure de chiffrement ou de sécurité. Or, pour assurer la sécurité des opérations de migration d’un nombre aussi important de données à caractère personnel sensibles, il convient de mettre en place des procédures spécifiques permettant de décrire étape par étape l’enchaînement des tâches à réaliser, les rôles et les responsabilités associées. De telles procédures permettent également de disposer d’un compte rendu détaillé des opérations pour les laboratoires ou clients dont les données ont été traitées et transmises. L’absence de telles procédures fait peser sur les données à caractère personnel concernées un risque de compromission pourtant facilement évitable, qui peut conduire à exposer des données relevant de la vie privée. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que plusieurs alertes successives auraient dû conduire la société à effectuer des investigations sur son système de sécurité. Si, s’agissant du signalement réalisé par l’ANSSI en novembre 2020, la société indique avoir entrepris des investigations internes pour identifier la source possible de compromission et avoir mis en œuvre plusieurs actions correctives et préventives, elle n’a pas effectué de diligences suffisantes afin d’identifier si les données d’autres laboratoires avaient pu être compromises et si des vulnérabilités existantes étaient à l’origine de la compromission. La formation restreinte considère que la société n’a pas pris la mesure des problèmes de sécurité qu’elle rencontrait à l’époque, lesquels ont fini par aboutir à la violation de données de février 2021 ayant concerné près de 500 000 personnes. En troisième lieu, la formation restreinte note que plusieurs mesures de sécurité élémentaires en matière de sécurité faisaient défaut en l’espèce. La formation restreinte note d’abord que les données à caractère personnel stockées sur le serveur FTP […] n’étaient pas chiffrées et étaient donc directement lisibles, alors qu’il s’agit de données sensibles qui, de par leur nature, nécessitent des mesures de sécurité particulières. En outre, dans le cadre des migrations du logiciel […] vers un autre logiciel, les données, une fois transférées sur le serveur, n’étaient pas effacées automatiquement. Or, la conservation des données fait encourir un risque de fuite ou de compromission desdites données. La formation restreinte relève ensuite que la zone publique du serveur, dans laquelle certaines données des laboratoires ont été stockées aux fins de migration, était accessible librement sans authentification depuis Internet. Ce n’est que le 4 novembre 2020, date à laquelle l’incident de sécurité a été signalé par l’ANSSI, que l’accès \" anonyme \" sans authentification au serveur FTP a été coupé et, le 23 février 2021 seulement, que ce serveur a été définitivement mis hors ligne. En outre, la zone privée du serveur était accessible avec des comptes utilisateurs partagés entre plusieurs salariés. Or, l’utilisation de comptes partagés fait peser un risque disproportionné, pourtant facilement évitable, sur la sécurité du traitement et augmente considérablement les risques de compromission, notamment du fait de la circulation du mot de passe entre plusieurs personnes. En outre, les comptes communs (ou partagés) ne permettent pas une bonne application de la politique d’habilitation, qui est pourtant un élément fondamental de la sécurité des systèmes d’information, visant à limiter les accès aux seules données dont un utilisateur a besoin. La formation restreinte souligne enfin qu’aucune procédure de supervision et de remontée d’alertes de sécurité n’était mise en œuvre sur le serveur FTP. Les connexions provenant d’adresses IP suspectes n’étaient donc ni détectées ni traitées. Le rapport d’investigation numérique de la société […] confirme d’ailleurs que certaines connexions suspectes ont été identifiées, ce qui confirme que le serveur était exposé sur Internet et que des connexions non autorisées à ce serveur ont eu lieu, sans qu’elles puissent être identifiées grâce à ces procédures de supervision et de remontée d’alertes. En dernier lieu, la formation restreinte relève que le manquement reproché n’est pas constitué par les violations de données en tant que telles, mais par les défauts de sécurité qui sont à l’origine de l’intrusion sur les serveurs de la société, constatés lors des contrôles effectués par la CNIL. Elle souligne que cette proposition du rapporteur, visant à sanctionner les défauts de sécurité à l’origine de violations, s’inscrit dans la lignée de décisions précédentes de la formation restreinte. Ainsi, dans sa délibération n° SAN 2019-007 du 18 juillet 2019, la formation restreinte a relevé \" que les mesures élémentaires de sécurité n’avaient pas été prises en amont du développement de son site web [par la société sanctionnée], ce qui a rendu possible la survenance de la violation de données à caractère personnel \". La formation restreinte souligne toutefois que les conséquences de ces défauts de sécurité ne sont pas pour autant exclues du champ de son analyse, en ce qu’elles révèlent la concrétisation du risque engendré par ces défauts de sécurité. La formation restreinte observe ainsi que les vulnérabilités existantes ont été exploitées et que plusieurs violations de données ont eu lieu : des intrusions sur le serveur FTP, suivies par la diffusion d’un fichier contenant les données médico-administratives de près de 500 000 personnes sur des forums en février 2021. À cet égard, la formation restreinte relève que les intrusions sur le serveur FTP sont avérées et qu’elles ne sont pas contestées par la société, celles-ci ayant été établies par les investigations menées par […] pour le compte de la société. S’agissant de la diffusion du fichier sur les forums, si la société indique qu’il ne peut être conclu avec certitude que les intrusions sur le serveur FTP sont à l’origine de la violation de données ayant abouti à la diffusion de ce fichier, la formation restreinte observe néanmoins qu’il ressort des éléments du dossier qu’environ 90 % des données du fichier publié étaient présentes sur le serveur FTP. Le fichier diffusé sur les forums contient notamment les commentaires qui n’auraient pas dû être extraits par la société […] dans le cadre de la migration de la solution […] vers une autre solution (\" commentaire P \" et \" commentaire D \" susmentionnés). Ces différents éléments tendent bien à montrer le lien entre les données figurant dans le fichier accessible sur Internet et celles qui étaient sur le serveur FTP. Ainsi, l’absence de mise en place de mesures de sécurité protégeant le serveur en cause - notamment l’absence de chiffrement, l’absence d’effacement automatique des données après leur migration, l’absence d’authentification requise depuis Internet pour accéder à la zone publique du serveur et l’utilisation de comptes utilisateurs partagés - a conduit à rendre accessibles lesdites données à des tiers, et ce malgré des alertes préalables à la violation de données à caractère personnel ayant conduit à la divulgation d’un fichier contenant les données médico-administratives de près de 500 000 personnes. Dès lors, la formation restreinte considère que la société […] a méconnu son obligation résultant des dispositions de l’article 32 du Règlement, ce que la société ne conteste pas au demeurant. Sur la sanction et la publicité Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° A l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’Etat, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d’affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l’amende, les critères précisés au même article 83 \". L’article 83 du RGPD prévoit que \" chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. En premier lieu, sur le principe du prononcé d’une amende, la société insiste en défense sur l’absence de violation commise précédemment, sur son importante coopération avec la CNIL, sur les mesures de remédiation mises en œuvre depuis la violation de données à caractère personnel et sur les importants efforts de remise en conformité engagés. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature et la gravité de la violation, le nombre de personnes affectées et le niveau de dommage qu’elles ont subi, le fait que la violation a été commise par négligence, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. La formation restreinte relève, tout d’abord, les nombreux défauts de sécurité encadrant le serveur FTP […], lequel était insuffisamment protégé, ce qui a entraîné une violation de données à caractère personnel massive : de très nombreuses données concernant 491 840 personnes ont été divulguées. La formation restreinte insiste, en outre, sur le caractère extrêmement dommageable de la violation pour les personnes concernées, dans la mesure où, outre des données d’état civil (civilité, nom, prénom), des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, des données très sensibles ont été divulguées. Le fichier objet de la violation de données à caractère personnel contient en effet des mentions relatives à l’infection au VIH, à des cancers ou des maladies génétiques, à la grossesse, aux traitements médicamenteux suivis par les patients ou encore à des données génétiques. Les données concernées par la violation sont des données de santé, lesquelles sont des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD (dites données \" sensibles \"). Compte tenu de la nature des données concernées, la formation restreinte considère que la société aurait dû faire preuve d’une vigilance particulière en ce qui concerne la sécurisation de telles données, pour éviter qu’elles puissent être réutilisées par des tiers non autorisés, portant ainsi préjudice aux personnes concernées par la violation de données. Or les négligences commises en matière de sécurité ont été multiples et particulièrement graves, alors que la société traite de données sensibles et qu’elle avait d’ores et déjà été alertée sur l’existence potentielle de risques, dont certains se sont réalisés. La formation restreinte considère que le manquement ayant conduit à la violation de données est d’une particulière gravité. Elle souligne en outre qu’au regard de la nature de ces données à caractère personnel, les personnes concernées par la violation sont des cibles de choix pour un hameçonnage (\" phishing \") personnalisé (envoi de faux messages ou de faux documents pour récupérer des informations personnelles ou de l’argent) : d’éventuels pirates disposent désormais de leur numéro de sécurité sociale, du nom de leur médecin prescripteur, de la date de leur examen, du nom du laboratoire ou encore, dans certains cas, d’informations médicales. La nature des données à caractère personnel compilées sous-tend également des risques d’usurpation d’identité, de fausses ordonnances (qui peuvent utiliser les noms des médecins), de messages de détresse factices reprenant les problèmes de santé mentionnés. La formation restreinte relève enfin que la société n’a pas pris de mesures particulières pour faire cesser la diffusion du fichier une fois qu’elle en a eu connaissance. C’est la présidente de la CNIL, et non la société […], qui a fait délivrer une assignation en référé afin que soit assuré le blocage effectif du fichier litigieux. Si la formation restreinte relève que la société a coopéré tout au long de la procédure avec les services de la CNIL, elle considère que les défauts de sécurité, qui ont permis la réalisation de la violation de données , comprenant à la fois les intrusions sur le serveur FTP et la diffusion du fichier en ligne, résultent d’une négligence des règles élémentaires de sécurité des systèmes d’information qui a conduit à rendre accessibles à des tiers non autorisés les données à caractère personnel traitées par la société. La formation restreinte relève en outre que, le fait que la société […]ait traité des données à caractère personnel au-delà des instructions données par les responsables de traitement et ait donc commis un manquement à l’article 29 du RGPD a contribué à aggraver la violation, puisque des commentaires qui n’auraient pas dû être extraits se sont ensuite retrouvés dans le fichier diffusé en ligne et accessible sur les forums. La formation restreinte rappelle enfin que les différents documents encadrant les relations contractuelles entre la société […] et les laboratoires ne comportent pas les mentions requises par l’article 28 du RGPD, ce qui n’est également pas de nature à assurer une protection efficace des données à caractère personnel traitées par le biais de garanties contractuelles. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements aux articles 28, paragraphe 3, 29 et 32 du RGPD. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende, la société souligne que […]. La société insiste sur le fait que la situation financière de l’entreprise doit être prise en compte, de façon à ce que l’amende prononcée soit adaptée aux capacités contributives du responsable de traitement. La formation restreinte rappelle que le paragraphe 3 de l’article 83 du Règlement prévoit qu’en cas de violations multiples, comme c’est le cas en l’espèce, le montant total de l’amende ne peut excéder le montant fixé pour la violation la plus grave. Dans la mesure où il est reproché à la société un manquement aux articles 28, 29 et 32 du RGPD, le montant maximum de l’amende pouvant être retenu s’élève à 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. La formation restreinte rappelle également que les amendes administratives doivent être dissuasives mais proportionnées. Elle considère en particulier que l’activité de la société et sa situation financière doivent être prises en compte pour la détermination de la sanction et notamment, en cas d’amende administrative, de son montant. Elle relève à ce titre que la société fait état d’un chiffre d’affaires de […] euros en 2019 et de […] euros en 2020, pour un résultat net s’élevant à […] euros en 2019 et à […] euros en 2020. Au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende de 1 500 000 euros apparaît justifié. En troisième lieu, s’agissant de la publicité de la sanction, la société indique que la cyberattaque qui l’a impliquée a fait l’objet d’une publicité très importante, puisque plusieurs articles de presse ont été publiés, puis relayés tant dans la presse papier que télévisuelle, en France et à l’étranger. L’incident a également fait l’objet de plusieurs communications de la part de la CNIL. Elle ajoute que cette médiatisation aura des effets particulièrement néfastes pour elle, non seulement dans le cadre de son activité, mais encore sur son chiffre d’affaires. Compte tenu de la gravité des manquements commis, particulièrement des manquements relatifs à la sécurité, du nombre de personnes concernées et des conséquences pour celles-ci, la formation restreinte considère que la publicité de la décision se justifie. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de 1 500 000 (un million cinq cent mille) euros ; rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000048668286", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/66/82/CNILTEXT000048668286.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2022-102 du 20 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à des traitements de données à caractère personnel de l'Agence française de lutte contre le dopage, portant création de traitements de données à caractère personnel dans le cadre des contrôles antidopage et renforçant l'efficacité de la lutte contre le dopage (demande d'avis n° 22000401)", "numero": "2022-102", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2022-10-20", "date_publi": "2023-12-28", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre chargée des sports d'une demande d'avis concernant un projet de de décret modifiant diverses dispositions relatives à des traitements de données à caractère personnel de l'Agence française de lutte contre le dopage, portant création de traitements de données à caractère personnel dans le cadre des contrôles antidopage et renforçant l'efficacité de la lutte contre le dopage, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision cadre 2008/977/JAI du Conseil (dite directive police-justice ) ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-1 et s. et D. 232-1 et s. ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-I-4°a ; Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata NIAKATE, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, Etant rappelés les éléments de contexte suivants : L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est une autorité publique indépendante, qui définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage énumérées par les dispositions de l'article L. 232-5 du code du sport. A cette fin, elle coopère avec d'autres organismes : l'Agence mondiale antidopage (AMA) et les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage (notamment organisations nationales antidopage, fédérations sportives internationales, comités nationaux olympiques et paralympiques). Le projet de décret, dont est saisie la Commission, est destiné à mettre en conformité le droit français avec la nouvelle version du code mondial antidopage, adoptée en novembre 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel déployés aux fins de lutter contre le dopage. Il encadre la mise en œuvre de quatre traitements de données à caractère personnel utilisés par l'AFLD au titre de ses compétences légales, potentiellement exercées dans le cadre de coopérations avec les autres autorités compétentes en matière de lutte contre le dopage. Sont concernés : - le traitement automatisé de données à caractère personnel visant à établir le profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 du code du sport, qui est modifié par le projet de décret ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12 du code du sport, qui est créé par le projet de décret ; - le traitement automatisé des données à caractère personnel portées sur le procès-verbal de contrôle antidopage visant à assurer la coordination des contrôles entre les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage et de mettre en œuvre les enquêtes et procédures disciplinaires conduites par l'AFLD, qui est créé par le projet de décret ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter les échanges d'informations relatives aux demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques entre l'AFLD, l'AMA et les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage, qui est modifié par le projet de décret. Il est pris en application de l'article L. 232-12 du code du sport pour le traitement de données à caractère personnel constitué pour mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles. S'agissant des trois autres traitements de données à caractère personnel mentionnés dans le projet de décret, bien qu'une autorité publique indépendante est en principe compétente pour créer et mettre en œuvre ses traitements de données à caractère personnel, au titre de ses missions déterminées par la loi, la création et l'encadrement des traitements de l'AFLD par voie réglementaire semble en l'espèce justifiés par la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée en 2005 sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), obligeant les Etats signataires à adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international conformes aux principes énoncés par le code mondial antidopage ainsi que par les dispositions du code mondial antidopage. Dans la mesure où les traitements de données à caractère personnel visés par le projet de décret sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques concernées, notamment parce qu'ils portent sur des données sensibles (données de santé), l'AFLD a réalisé pour chacun d'eux une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), conformément aux exigences de l'article 35 du RGPD et de l'article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la loi informatique et libertés ). Emet l'avis suivant sur le projet de décret : Observations d'ordre général communes à l'ensemble des traitements de données à caractère personnel visés par le projet de décret : A titre liminaire, la Commission relève que la création de ces traitements, dont certains ont été prévus par la loi, ne soulèvent pas de difficulté dans leur principe. Sur le régime juridique applicable : A l'exception du traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionné à l'article L. 232-12 du code du sport, la Commission observe que les autres traitements de données à caractère personnel objets du projet de décret relèvent du RGPD. En effet, leur finalité est de renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage, notamment en permettant l'établissement du profil biologique des sportifs, la coordination des contrôles entre les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage et la mise en œuvre d'enquêtes et de procédures disciplinaires conduites par l'AFLD ainsi que les échanges d'informations relatives aux demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques entre l'AFLD, l'AMA et les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage. Concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionné à l'article L. 232-12 du code du sport, les enregistrements seront utilisés par les agents chargés de la lutte contre le dopage dans l'exercice de leurs missions de protection de la santé publique dans le domaine sportif et de prévention des atteintes à l'ordre public pouvant résulter de la commission des infractions en lien avec des faits de dopage . Selon le projet d'article R. 232-41-13-1-2° du code du sport, ils ont notamment pour finalité le constat des violations et infractions aux dispositions du code du sport applicables en matière de lutte contre le dopage (dont les dispositions pénales) et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. Par ailleurs, d'après le projet d'article R. 232-41-13-4 du code du sport, la durée de conservation des données est modifiée pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire . Aussi, contrairement à l'analyse du ministère, la Commission estime que la finalité de ce traitement n'est pas simplement de vérifier le bon déroulement des opérations de contrôle antidopage. En effet, ce traitement va permettre de constater les violations et infractions aux dispositions des articles L. 232-1 et s. du code du sport et, possiblement de qualifier pénalement certains agissements entrant dans le champ des articles L. 232-25 et suivants du même code. Au regard de ces éléments, les dispositions du projet de décret attribuent à l'AFLD de nouvelles prérogatives lui donnant la compétence de rechercher et de détecter des infractions pénales énoncées par le code du sport (en complément de ses compétences traditionnelles pour sanctionner au plan administratif les faits de dopage). A ce titre, elle apparaît comme une autorité compétente au sens de la directive police-justice . Par conséquent, la Commission invite le ministère à appliquer le régime juridique de la directive police-justice tel qu'énoncé aux article 87 et s. de la loi informatique et libertés au seul traitement de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12 du code du sport. Sur l'information des personnes concernées et les modalités d'exercice des droits : En tant que responsable de traitement, l'AFLD est tenue de garantir le respect des principes du RGPD en matière d'information des personnes concernées et d'exercice des droits. En particulier, les sportifs concernés doivent être informés spécifiquement du transfert de leurs données à caractère personnel conformément aux exigences des articles 13-1-f et 14-1-f du RGPD. Selon l'article 12 du RGPD, le responsable de traitement doit répondre à une demande d'exercice des droits, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut, au besoin, être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Aussi, la Commission attire l'attention du ministère sur la nécessité de mettre à jour les dispositions concernées du projet de décret pour que celles-ci répondent à ces exigences. Par ailleurs, la Commission invite l'AFLD à actualiser les AIPD et les documents d'information remis aux sportifs pour répondre aux exigences des articles 12 et s. du RGPD. Elle encourage également l'AFLD à modifier ses pratiques, en particulier pour que l'information des personnes concernées intervienne systématiquement, au plus tard au moment de la collecte des données à caractère personnel. Sur les transferts de données à caractère personnel réalisés pour lutter contre le dopage : Selon l'article L. 232-5 du code du sport, aux fins de lutter efficacement contre le dopage au niveau mondial, l'AFLD coopère avec d'autres organismes, en particulier l'AMA et les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage. A l'exception du traitement visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12 du code du sport, l'AFLD procède, comme le prévoit le code mondial antidopage, à des transferts de données à caractère personnel auprès de l'AMA et des organisations de lutte contre le dopage, à partir des traitements mentionnés dans le projet de décret dont elle est responsable de traitement au sens de l'article 4-7) du RGPD. Ces transferts peuvent comporter des données concernant la santé au sens de l'article 4-15) du RGPD. La nécessité de réaliser ces transferts n'est pas remise en cause par la Commission. Concernant les transferts de données réalisés par l'AFLD pour alimenter la plateforme internationale ADAMS dont l'AMA, située au Canada, est responsable de traitement, la Commission rappelle qu'une décision d'adéquation de la Commission européenne 2002/2/ CE du 20 décembre 2001 autorise les transferts de données à caractère personnel vers ce pays, dans le cadre d'activités commerciales. Elle prend note que l'AFLD s'appuie sur un courrier du Comité européen de la protection des données (CEPD) à destination de la présidence du Conseil de l'Europe du 9 octobre 2019, qui considère que les transferts depuis une organisation européenne de lutte contre le dopage vers ADAMS sont valides dans le cadre de cette adéquation. La Commission souligne que les décisions d'adéquation, adoptées avant l'entrée en application du RGPD, sont actuellement en cours de révision par la Commission européenne et restent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées à la suite de cette révision. Concernant, les transferts de données réalisés par l'AFLD directement auprès d'autres organisations de lutte contre le dopage, ils s'effectuent quant à eux vers des pays situés en dehors de l'Union européenne. Certains pays peuvent bénéficier d'une décision d'adéquation couvrant ces transferts. Pour d'autres, l'AFLD, comme tout exportateur et conformément à l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2020, devra évaluer au cas par cas la législation et les pratiques des pays vers lesquels sont transférées les données et mettre en place l'instrument d'encadrement le plus approprié pour garantir que ces données font l'objet d'une protection substantiellement équivalente à celle dans l'Union européenne. L'AFLD pourra s'appuyer sur les instruments prévus par le RGPD, comme les clauses contractuelles types de la Commission européenne, le cas échéant, complétés de mesures supplémentaires au sens des recommandations n° 01/2020 du CEPD du 10 novembre 2020, ou éventuellement de recourir à l'application des dérogations prévues à l'article 49 du RGPD, éclairé par son considérant 112. Observations propres à certains des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'AFLD : Sur le traitement de données à caractère personnel constitué aux fins d'établir le profil biologique des sportifs : Le projet d'article R. 232-41-3 du code du sport étend la nature des données collectées dans le traitement mis en œuvre par l'AFLD pour déterminer le profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 du code du sport. Il ajoute la collecte de données à caractère personnel supplémentaires, notamment : - mention de l'absence de participation du sportif à un entraînement ou à une compétition au cours des deux heures précédant le prélèvement sanguin ; - mention, s'il y a lieu, du séjour ou de la participation du sportif à des stages ou à des compétitions à une altitude supérieure à 1500 mètres ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude au cours des deux dernières semaines ; - mention, s'il y a lieu, de son exposition à des conditions environnementales extrêmes au cours des deux heures précédant le prélèvement de l'échantillon, y compris les séances dans une chaleur artificielle. Selon le ministère, les données supplémentaires qui seront collectées doivent permettre d'assurer la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, des standards internationaux et des lignes directrices associés. La Commission constate que ces données correspondent aux dispositions des lignes directrices de l'AMA applicables au passeport biologique de l'athlète, dans leurs versions d'avril 2021. Dans ces conditions, elle estime que ces nouvelles données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 5-1-c du RGPD. Sur le traitement de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12 du code du sport : A titre liminaire, la Commission observe que l'usage des dispositifs de caméras individuelles se généralise. La Commission rappelle que le traitement projeté relève des dispositions de la directive police-justice telle que transposée aux articles 87 et s. de la loi informatique et libertés . En premier lieu, s'agissant des finalités du dispositif, l'article L. 232-12 du code du sport a ouvert la possibilité aux agents chargés des contrôles antidopage visés par l'article L. 232-11 de ce code d'utiliser des caméras individuelles pour procéder à l'enregistrement de la notification du contrôle. D'après le projet d'article R. 232-41-13-1 du code du sport, l'enregistrement des données a pour objet de : - prévenir les incidents au cours des opérations de contrôle ; - constater les violations aux dispositions du code du sport applicables en matière de lutte contre le dopage sur les plans administratif et pénal et poursuivre leurs auteurs par la collecte de preuves ; - former les personnes chargées des contrôles. Dans le cadre de l'examen de la légalité de la mesure fondant l'introduction du dispositif de caméras individuelles pour lutter contre le dopage, le Conseil d'Etat a considéré que cette mesure était justifiée par un motif d'intérêt général lié à la protection de la santé publique dans le domaine sportif et ne présentait pas un caractère disproportionné par rapport aux finalités qui lui sont assignées (CE, 6 et 13 avril 2021, section de l'intérieur, note, n° 402566). Selon le ministère, le déploiement de ce dispositif entend répondre au besoin de renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage en ne limitant pas celle-ci à la détection de substances interdites dans l'organisme des sportifs. La majorité des violations aux règles antidopage ne seraient en effet pas d'origine analytique mais résulteraient d'incidents survenus au cours du déroulement des opérations de contrôle (p. ex. : soustraction au prélèvement d'échantillons, refus de prélèvement, falsification des éléments de contrôle). Aussi, au regard de ces éléments, la Commission estime que les finalités du traitement telles que définies dans le projet de décret sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 4-2° de la loi informatique et libertés . En deuxième lieu, s'agissant du périmètre du dispositif, les caméras individuelles peuvent également être utilisées pour toute autre phase du contrôle (p. ex. : fourniture de renseignements à inscrire sur le procès-verbal de contrôle, scellé des échantillons), lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de ces opérations ou au comportement des personnes concernées . Seul l'acte de prélèvement biologique est exclu du dispositif. Le projet de décret n'apporte pas de précisions quant aux situations dans lesquelles les agents chargés des contrôles sont autorisés à activer leurs caméras. Néanmoins, la Commission prend acte de ce que l'AFLD s'est engagée à établir à l'attention des préleveurs une liste des situations qui justifient qu'on déclenche l'enregistrement comme par exemple les cas dans lesquels un sportif allègue qu'il doit s'absenter du poste du contrôle, les situations de tension ou encore les situations dans lesquelles un tiers intervient et perturbe le bon déroulement du contrôle . De ce point de vue, la doctrine que l'AFLD doit construire pour déterminer les conditions d'utilisation des caméras doit garantir une collecte proportionnée des données à caractère personnel conformément aux dispositions de l'article 4-3° de la loi informatique et libertés . La Commission invite par conséquent l'AFLD, comme celle-ci s'y est engagée, à formaliser cette doctrine dans les délibérations encadrant la formation des agents en charge des contrôles et le déroulement de ces contrôles. Par ailleurs, les agents chargés des contrôles antidopage peuvent utiliser les caméras individuelles dans tous les lieux où se déroulent des opérations de contrôle antidopage, y compris au domicile du sportif. Selon le ministère, ces agents sont particulièrement sensibilisés à l'exigence de respecter l'intimité et la vie privée du sportif et ne doivent pas déclencher l'enregistrement et / ou doivent mettre un terme au contrôle, si certaines garanties ne sont pas remplies. Il appartient dès lors à l'AFLD de déterminer des règles particulières pour encadrer, de manière stricte, l'utilisation des caméras individuelles au sein de lieux particulièrement sensibles tels que les lieux d'habitation, notamment en restreignant leur utilisation à des circonstances précisément identifiées en amont. En troisième lieu, s'agissant des mesures techniques, le projet d'article R. 232-41-13-3 du code du sport prévoit que les enregistrements réalisés au sein même du dispositif de la caméra sont transférés sur un support informatique sécurisé, propre à l'AFLD, à l'issue de la mission de contrôle. Ils ne peuvent être consultés qu'après ce transfert. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. La Commission estime que ces interdictions de principe doivent être accompagnées de mesures techniques de nature à garantir de respect de ces exigences. Si le modèle de caméra actuellement présélectionné semble pouvoir le garantir, le modèle de caméra finalement choisi devra permettre à la fois l'impossibilité de visionnage des enregistrements depuis la caméra, le chiffrement en local sur le support de stockage de la caméra ainsi que le contrôle d'accès du visionnage et de l'impossibilité de la modification des vidéos prises, une fois celles-ci transférées, tel que mentionné dans l'AIPD. En quatrième lieu, s'agissant du droit à l'information des personnes concernées, l'article L. 232-12 du code du sport prévoit que les caméras sont portées de façon apparente par les agents chargés des contrôles antidopage et qu'un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Il prévoit également que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent . De plus, d'après le projet d'article R. 232-41-13-6 du code du sport, une information générale des sportifs sur l'emploi de ces caméras est délivrée sur le site web de l'AFLD. Concernant le dispositif prévu, le ministère a précisé qu'il envisage d'améliorer les modalités d'information en intégrant une mention sur le procès-verbal de contrôle antidopage signé par le sportif concerné. Il a aussi indiqué que l'enregistrement pourrait intervenir, sans information préalable du sportif, dans les hypothèses où le sportif se soustrairait au contrôle en s'enfuyant de la compétition ou avant que sa notification n'ait pu être délivrée. En outre, aucune information particulière ne sera réalisée lorsque le contrôle sera organisé au domicile du sportif. Au regard de ces éléments, la Commission invite l'AFLD à réfléchir à une traduction concrète et opérationnelle des termes sauf si les circonstances l'interdisent afin que ces circonstances recouvrent les seuls cas où cette information est rendue impossible pour des raisons purement matérielles et indépendantes des motifs de l'intervention , comme le relève le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, à propos des caméras individuelles des agents de police et gendarmerie nationales et de la police municipale. Aussi, ces circonstances pourraient être précisées par l'AFLD dans les délibérations qu'elle prend aux fins d'encadrer la formation des agents chargés des contrôles antidopage et le déroulement de ces contrôles. Par ailleurs, la Commission encourage également à ce que les modalités d'information des sportifs, dont le domicile est filmé, soient explicitées dans les délibérations de l'AFLD encadrant la formation des agents chargés des contrôles antidopage et le déroulement de ces contrôles. En cinquième lieu, s'agissant de la sécurité des données et de la traçabilité des actions, le projet d'article R. 232-41-13-5 du code du sport prévoit, comme le relève la Commission, que chaque opération de consultation, d'extraction ou d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre comporte les nom, prénom et fonction de l'agent procédant à l'opération, la date et l'heure, le motif de l'extraction, le destinataire des données, l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. La durée de conservation de ces données est fixée à six mois. En sixième lieu, s'agissant des autres dispositions, le projet de décret précise que les enregistrements utilisés à des fins de formation sont anonymisés, préalablement à leur transmission aux agents en charge de la formation. D'après les lignes directrices n° 05/2014 du CEPD du 05/2014 du 10 avril 2014 sur les techniques d'anonymisation, un traitement de données est a priori anonyme dès lors qu'il n'est possible ni d'individualiser, ni de corréler, ni d'inférer les données. L'anonymisation devra par conséquent couvrir l'ensemble des données et notamment les éléments visuels et sonores des enregistrements. Les autres points du projet de décret n'appellent pas d'observations particulières de la Commission. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000048580096", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/58/00/CNILTEXT000048580096.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 concernant la commune de KOUROU", "numero": "SAN-2023-018", "nature_delib": "Sanction", "date_texte": "2023-12-12", "date_publi": "2023-12-19", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et Christine MAUGÜÉ ; MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 28 août 2023 ; Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la commune de KOUROU le 11 septembre 2023 ; Vu la clôture de l’instruction notifiée à la commune le 23 octobre 2023 ; Vu les autres pièces du dossier ; Lors de la séance de la formation restreinte du 30 novembre 2023 : - Était présente, Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ; - Etaient absents les représentants de la commune de KOUROU […] régulièrement convoqués. La formation restreinte a adopté la délibération suivante : I. Faits et procédure 1. La commune de KOUROU (ci-après \" la commune \"), est une collectivité territoriale de 25 000 habitants, située dans la collectivité territoriale unique de Guyane, dont la mairie se trouve 30 avenue des Roches à Kourou (97310). 2. Par courrier du 2 juin 2021, dans le cadre des missions définies à l’article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \") a alerté la commune de KOUROU sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou \" DPD \") en son sein. 3. Ce courrier est resté sans suite de la part de la commune de KOUROU (ci-après \" la commune \"). 4. Le 25 avril 2022, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la commune, sous un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un DPD. Cette décision, rendue publique après délibération du bureau de la CNIL du 5 mai 2022, a été notifiée à la commune le 19 mai 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception. 5. Cette mise en demeure est restée sans réponse de la commune qui n’a pas désigné de DPD. 6. Dans le cadre d’une procédure de sanction simplifiée, le président de la formation restreinte a prononcé, par décision du 8 février 2023, une amende à l’encontre de la commune d’un montant de cinq mille euros pour les manquements aux articles 31 et 37-1-a) du RGPD et une injonction de désigner un délégué à la protection des données dans un délai de trois mois suivant la notification de ladite décision, intervenue le 25 février 2023. 7. En l’absence de réponse de la commune et de désignation d’un DPD, la présidente de la Commission a, le 28 août 2023, désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 39 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 modifié. 8. À l’issue de son instruction, la rapporteure a, le 13 septembre 2023, fait notifier à la commune un rapport détaillant les manquements aux articles 37-1-a) et 31 du règlement général sur la protection des données (ci-après \" RGPD \") qu’elle estimait constitués en l’espèce. Elle proposait à la formation restreinte de prononcer un rappel à l’ordre et une injonction de désigner un délégué à la protection des données assortie d’une astreinte de cent cinquante euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la délibération et que cette décision soit rendue publique. 9. Par courrier du 19 octobre 2023, la rapporteure a informé la commune que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n° 2019-536 du 29 mai 2019. 10. Par courrier du 20 octobre 2023, la commune a été informée que le dossier était inscrit à la séance de la formation restreinte du 16 novembre 2023. 11. Par courrier du 9 novembre 2023, la commune a été informée que le dossier était reporté à la séance de la formation restreinte au 30 novembre 2023. 12. La rapporteure a été entendue lors de la séance de la formation restreinte du 30 novembre 2023. La formation restreinte a constaté l’absence de la commune qui n’était ni présente ni représentée. II. Motifs de la décision A. Sur le manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données en application de l’article 37, paragraphe 1, a) du RGPD 13. En droit, l’article 37, paragraphe 1, a) du RGPD dispose que \" Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque : a) le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle […] \". 14. La formation restreinte rappelle l’importance du rôle du délégué à la protection des données devenu obligatoire au sein des autorités et organismes publics depuis l’entrée en application le 25 mai 2018 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La désignation d’un délégué à la protection des données est essentielle pour assurer la conformité des organismes avec les dispositions du RGPD. 15. La formation restreinte relève que les autorités publiques chargées de missions de service public traitent de nombreuses données à caractère personnel (données d’administrés, d’agents publics et d’élus) dont certaines sont des données sensibles et doivent particulièrement veiller à leur protection dans un contexte d’accroissement des attaques informatiques à l’encontre des organismes publics. 16. Le délégué à la protection des données est en charge, conformément à l’article 39 du RGPD, notamment d’informer et conseiller le responsable de traitement sur les obligations qui lui incombe, contrôler le respect du RGPD en procédant à l’analyse et la vérification des activités de traitement et faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle sur les questions relatives aux traitements. En outre, le délégué à la protection des données constitue également le point de contact des personnes concernées, notamment les administrés, au sujet de questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère le règlement conformément à l’article 38-4 du RGPD. 17. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la commune n’a pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données alors qu’elle y était tenue depuis le 25 mai 2018. 18. En conséquence, les faits précités constituent un manquement à l’article 37-1-a) du RGPD. B. Sur le manquement à l’obligation de coopérer avec les services de la CNIL en application de l’article 31 du RGPD 19. En droit, l’article 31 du RGPD dispose que \" le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions \". 20. En l’espèce, la formation restreinte relève que la commune n’a pas répondu à la lettre de la Présidente de la CNIL du 2 juin 2021 l’invitant à désigner un délégué à la protection des données, pas plus qu’elle n’a répondu à la mise en demeure du 25 avril 2022 et à la décision du président de la formation restreinte du 8 février 2023 lui enjoignant de désigner un délégué à la protection des données dans un délai de trois mois suivant la notification de sa décision intervenue le 25 février 2023. 21. Ainsi, la formation restreinte considère que la commune de Kourou, en s’abstenant de répondre à toutes les correspondances de la CNIL, a méconnu l’obligation prévue à l’article 31 du Règlement. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 22. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : 23. \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 \". 24. L’article 83 du RGPD prévoit que \" Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives \", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 25. En 2021, le résultat global de clôture du compte administratif du budget principal de la commune était en déficit de 13 094 989,01 euros. En 2022, son budget principal était proposé par la chambre régionale des comptes de Guyane en déficit de 3 570 006 euros. 26. La formation restreinte considère que, dans le cas d’espèce, les manquements précités justifient que soient prononcés une amende administrative et une injonction de désigner un délégué à la protection des données à l’encontre de la commune. A. Sur le prononcé d’une amende administrative 27. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 28. La formation restreinte relève le rôle central du délégué à la protection des données, pierre angulaire du régime de responsabilité, qui facilite le respect des règles, agit comme intermédiaire entre les administrés et une collectivité publique et vient ainsi renforcer la confiance accordée aux organismes publics. 29. Au vu de la nature de l’organisme concerné, commune de plus de 16 000 habitants qui exerce des missions de service public, la formation restreinte estime nécessaire de sensibiliser la commune sur l’indispensable protection des données à caractère personnel qu’elle traite au titre de ses missions par la désignation d’un délégué à la protection des données. 30. La formation restreinte considère que la persistance de l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données par la commune témoigne d’un mépris des obligations pesant sur elle en matière de protection des données à caractère personnel, et ce, d’autant plus que cette désignation aurait dû intervenir dès la mise en application du RGPD le 25 mai 2018. 31. La formation restreinte souligne que ce manquement a perduré malgré les différentes procédures initiées par la CNIL à l’encontre de la commune. 32. Ainsi, la formation restreinte relève que, malgré les diverses mesures correctrices prises par la CNIL, à savoir une mise en demeure de sa présidente de remédier à ce manquement puis une sanction du président de la formation restreinte assortie d’une amende administrative de cinq mille (5 000) euros, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité, et ce, malgré les injonctions précises qui lui avaient été adressées. 33. En outre, la commune a manqué à son obligation de coopération avec la CNIL par l’absence de toute réponse. 34. Aussi, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende à l’encontre de la commune est justifié par la persistance des manquements relatifs à l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données et au défaut de coopération depuis la décision du 8 février 2023 rendue par le président de la formation restreinte. 35. Par ailleurs, la formation restreinte souligne que les faits sanctionnés seraient susceptibles de porter une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont la CNIL a pour mission d’assurer l’application et de constituer ainsi une infraction pénale en application du 2° de l’article 226-22-2 du code pénal. 36. En conséquence, la formation restreinte considère que ces manquements justifient qu’une amende administrative soit prononcée. 37. S’agissant du montant de l’amende, compte tenu de l’activité de l’organisme qui est une collectivité territoriale et de sa situation financière, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative de 5 000 euros apparaît justifié. B. Sur le prononcé d’une injonction assortie d’une astreinte 38. En premier lieu, la formation restreinte relève que la commune n’a toujours pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données. 39. Au regard de la persistance du manquement relevé au titre de la désignation d’un délégué à la protection des données persiste, la formation restreinte estime nécessaire le prononcé d’une injonction afin que la commune se mette en conformité avec ses obligations. 40. En second lieu, la formation restreinte souligne qu’une astreinte journalière est une pénalité financière par jour de retard que devra payer le responsable de traitement en cas de non-respect de l’injonction à l’expiration du délai d’exécution prévu. 41. La formation restreinte ajoute qu’aux fins de conserver à l’astreinte sa fonction comminatoire, son montant se doit d’être à la fois proportionné à la gravité des manquements reprochés mais également adapté aux capacités financières du responsable de traitement. 42. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère proportionné le prononcé d’une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard et liquidable à l’issue d’un délai de deux mois. C. Sur la publicité de la décision 43. Enfin, la formation restreinte estime nécessaire que sa décision soit rendue publique au regard de la gravité des manquements et de leur persistance. 44. Elle souligne que la protection des données à caractère personnel par les collectivités publiques est d’autant plus importante qu’elles traitent un nombre considérable de données, dont certaines sont sensibles. En outre, les enjeux de cybersécurité, notamment au regard de la recrudescence des attaques à l’encontre des systèmes d’informations de ces entités, font ressortir l’importance du rôle du délégué à la protection des données auprès des collectivités publiques. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la commune de KOUROU une amende administrative d’un montant de cinq mille (5 000) euros au regard des manquements constitués aux articles 31 et 37 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ; • prononcer à l’encontre de la commune de KOUROU une injonction de désigner un délégué à la protection des données assortie d’une astreinte de cent-cinquante (150) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la commune de KOUROU à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa publication ; • ordonner à la commune de publier, sur le site officiel de la commune de KOUROU accessible à l’adresse https://www.ville-kourou.fr/, un message d’information à destination de ses usagers quant à la présente décision de la formation restreinte ; La publication de ce communiqué sera effectuée selon les modalités suivantes : - L’encart inséré reproduira avec fidélité le texte suivant : \" Communiqué : la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a prononcé une amende de 5000 euros contre la commune de Kourou et une injonction de désigner un délégué à la protection des données assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retour dans un délai de deux mois après la notification de la décision pour manquements à la désignation d’un délégué à la protection des données et à l’obligation de coopérer avec les services de la CNIL. Décision accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/sanction-kourou\" - Le texte https://www.cnil.fr/fr/sanction-kourou comportera un pointeur hypertexte activable par l’utilisateur - Le communiqué figurera dans un encart spécifique localisé sur la page accessible à l’adresse https://www.ville-kourou.fr/. Cet encart sera inséré sous le bandeau contenant les boutons \" la mairie ; politique de la ville ; urbanisme ; éducation ; culture, sports, partenaires \" - Le texte publié sera encadré selon le style employé par la mairie sur son site dans la police identique à celle utilisée dite \" montserrat \" et dont la taille ne saurait être inférieure à 14 pixels - La publication est ordonnée pour une durée de 4 jours à compter de 12h00, heure de Paris (France), le septième jour suivant la notification de la présente délibération - A l’issue de la période mentionnée ci-dessus, la commune procédera au retrait du texte de l’encart. Le vice-président Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de trois mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000049407460", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/40/74/CNILTEXT000049407460.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° HAB-2024-002 du 4 avril 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification", "numero": "HAB-2024-002", "nature_delib": "Disposition interne CNIL", "date_texte": "2024-04-04", "date_publi": "2024-04-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19 ; Après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement , Décide : Article 1 Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 : M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thibaud ANTIGNAC, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Mehdi ARFAOUI, sociologue du numérique au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; M. Corentin BEAUFILS, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sandrine BONTROND, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Cécile BOSSER, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sophie BRIET, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Vincent BRINGER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Solenn BRUNET, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Clément BUNEL, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle COHEN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Tess D'ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Florent DELLA VALLE, chef de service au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics ; Mme Caroline DEROUET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Rosine DOLBEC, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ; Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ; Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Linda GAMIETTE, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics : M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Rodolphe GÉNISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sandra GREBER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nourhane HADDAD, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Manel HOUD, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marion JABOT, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Alexis JACQUEMARD, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Hugo JAUFFRET, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ; M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; M. Aurélien LE BRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Alexis LEAUTIER, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ; Mme Morgane LE HIR, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Noémie LICHON, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Astrid MARIAUX, cheffe de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nina MC EVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Lynda MEKKI, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ; Mme Anaëlle MORIN, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ; Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ; Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Romain PIALAT, ingénieur recherche & développement au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales ; M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Claudine SANLAVILLE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Lauren SÉRAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Vincent TOUBIANA, chef du service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Rokia TRAORE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Félicien VALLET, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Marco VERMEIL, chargé de mission sensibilisation aux droits à la direction des relations avec les publics ; Mme Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Liens relatifs Article 2 La délibération n° HAB-2024-001 du 8 février 2024 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis"}
{"id": "CNILTEXT000050008534", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008534.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-162 du 4 juillet 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DU CANCER et LA SOCIÉTÉ MSD FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les délais et les coûts des parcours diagnostiques du cancer du poumon primitif, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2019, contenues dans la Plateforme des données en cancérologie, intitulée « LUCIEN ». (Demande d’autorisation n° 924141)", "numero": "DR-2024-162", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-04", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement Les deux responsables de traitement, l’Institut national du cancer (INCa) et la société MSD France déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives. Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 25 avril 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (rapprochement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) au moyen d’un appariement probabiliste) et des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Des données issues de la Plateforme des données en cancérologie autorisée par la CNIL (délibération n°2023-040) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude et plus précisément : les données issues du SNDS (SNIIRAM et PMSI des années 2013 à 2019) ; les données issues des dossiers communicant en cancérologie (comptes-rendus de génétique moléculaire et fiches de concertation pluridisciplinaires des années 2013 à 2019). Utilisation de données issues du SNDS historique Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017. Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant fait réaliser un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui La société MSD France n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre. Ces mesures appropriées consisteront dans la diffusion d’une information relative au projet de recherche sur les sites web des responsables conjoints de traitement de l’étude. Mesures de sécurité Les données seront hébergées au sein de la Plateforme de cancérologie de l’INCa. Au vu de l’acceptation des risques résiduels par le responsable de traitement dans sa décision d’homologation datant du 3 avril 2023, le traitement paraît conforme aux exigences prévues par les articles 5-1-f et 32 du RGPD, ainsi qu’au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 3 avril 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date si le projet est toujours en cours. Durées de conservation en base active et en archivage Trois ans à compter de la mise à disposition des données. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’institut national du cancer et la société MSD FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008535", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008535.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-164 du 4 juillet 2024 autorisant LE CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DU GRAND-EST ET LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du dépistage du cancer du col utérin par auto-prélèvement proposé à l’invitation, intitulée « MIRABELLE ». (Demande d’autorisation n° 924114)", "numero": "DR-2024-164", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-04", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement Les deux responsables de traitement, le centre régional de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) du Grand-Est et le centre international de recherche sur le cancer (CIRC-OMS), déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Les données de la base du CRCDC du Grand-Est seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Une note d’information collective sera également publiée sur le site web du CIRC-OMS. Durées de conservation des données. Base active : cinq ans. AUTORISE LE CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DU GRAND-EST ET LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008536", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008536.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-165 du 4 juillet 2024 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la recherche de facteurs de gravité lors de la prise en charge initiale et du suivi de l’évolution du syndrome du bébé secoué. (Demande d’autorisation n° 924087).", "numero": "DR-2024-165", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-04", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 février 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude et par voie d’affichage au sein des centres participants d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : deux ans Archivage : quinze ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008539", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008539.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-168 du 11 juillet 2024 autorisant la société BIOSENCY à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des patients atteints de broncho-pneumopathie chronique obstructive avec la solution de télé- surveillance BORA Care , intitulée « AUSTRAAL ». (Demande d’autorisation n° 924077)", "numero": "DR-2024-168", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-11", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du comité de protection des personnes Ouest VI du 21 mars 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. Sur les catégories particulières de données traitées La collecte des données nominatives (nom, prénoms), du mois et de l’année de naissance ainsi que des coordonnées (postales, électronique et téléphoniques) des personnes est nécessaire pour : assurer leur suivi du patient au cours de l’étude assurer les opérations de maintenance technique, Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourront accéder aux données directement identifiantes. Les participants en sont informés. Destinataires des données directement identifiantes Plusieurs sous-traitants interviendront dans le cadre de la mise en œuvre de l’étude : D’une part, une CRO analysera les données collectées par la solution de télésurveillance et soumettra aux participants des questionnaires relatifs à la qualité de vie et l’évolution de leurs symptômes ; D’autre part, des cellules de télésurveillance assureront le suivi des patients ainsi que les opérations inhérentes à l’installation, la récupération et à la maintenance technique de la solution de télésurveillance Bora Care. Les membres du personnel de la CRO de la société BIOCENSY auront accès : aux données de santé des participants afin de réaliser l’analyse des données pour les besoins de l’étude ; aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnés téléphoniques des participants à l’étude, dans le cadre de leur suivi. Aux fins d’assurer le suivi des participants, l’installation et la récupération du matériel nécessaire au fonctionnement de la solution de télésurveillance Bora Care ainsi que le support technique, les membres du personnel de cellules de télésurveillance, intervenant en tant que sous-traitant de BIOSENSY, auront par ailleurs accès : aux données de santé ; aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et postales des participants. Une documentation tenue à jour indique la ou les personnes compétentes pour le responsable de traitement et ses sous-traitants pour délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d’accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement et ses sous-traitants Sur l’information et les droits des personnes Tous les participants à l’étude recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 13 du RGPD. Durée de conservation en base active et en archivage Les données directement identifiantes (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et postales) transmises aux sous-traitants seront conservées pour une durée de six mois à compter de la fin du suivi des participants puis seront détruites. Les données collectées auprès du participant en vue de la création et de la gestion de son compte utilisateur sur la plateforme Bora Care seront conservées par BIOSENCY pour une durée de six mois à compter de la fin de l’étude. Autres données : Base active : deux ans Archivage : quinze ans Sur la réutilisation des données de l’étude Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE la société BIOSENCY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008546", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008546.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-175 du 15 juillet 2024 autorisant le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les profils allergologiques des enfants atteints d’œsophagite à éosinophiles. (Demande d’autorisation n° 924120)", "numero": "DR-2024-175", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-15", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) La collecte de l’adresse postale connue au moment du diagnostic a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données. Information et droits des personnes S’agissant des modalités d’information : Les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront par voie postale une note d’information individuelle en vue du traitement des données de leur enfant mineur. Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. S’agissant des personnes pour lesquelles la note d’information ne pourrait être délivrée par voie postale (mention NPAI ), en application de l'article 14 du règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement prendra des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. A ce titre, une note d’information relative à la présente étude devra être rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Ces documents comporteront l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : deux ans. Archivage : cinq ans. AUTORISE le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050216829", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216829.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-177 du 12 juillet 2024 autorisant L’ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’effet de la qualité des soins sur le coût des établissements de santé français dans la prise en charge de l’infarctus du myocarde (Demande d’autorisation n° 924091).", "numero": "DR-2024-177", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-07-12", "date_publi": "2024-09-21", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024 Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Les données des études nationales de coûts (ENC) collectées entre 2009 et 2023 par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) (demande d’autorisation n° 1252075) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Information et droits des personnes En application de l'article 14 du Règlement général sur la protection des données. (RGPD), l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement et de l’ATIH d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Mesures de sécurité Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du Règlement général sur la protection des données. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement reste pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Durée d’accès 2 ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE L’ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000049918459", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918459.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-152 du 24 juin 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie des infections virales respiratoires de l’enfant de moins d’un an aux urgences pédiatriques suite à l’émergence du Covid-19. (Demande d’autorisation n°924093)", "numero": "DR-2024-152", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-24", "date_publi": "2024-07-13", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR004, à l'exception de la nature des données traitées et de la réalisation d’un appariement entre les données déjà existantes d’un même individu issues de plusieurs centres participants (dossiers médicaux). Catégorie(s) particulière(s) de données traitées (autres que données de santé) La collecte de la date de naissance complète est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : deux ans Archivage : trois ans. Les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservées après l’appariement. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050008529", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008529.xml", "nature": "DECISION", "titrefull": "Décision DR-2024-157 du 27 juin 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les pratiques communicationnelles dans les consultations d’infirmières en pratique avancée en oncologie, dénommée « CAPTAIN ». (Demande d’autorisation n° 924066)", "numero": "DR-2024-157", "nature_delib": "Autorisation de recherche", "date_texte": "2024-06-27", "date_publi": "2024-07-20", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 décembre 2023. Point de non-conformité à la méthodologie de référence Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durées de conservation en base active et en archivage Les données de l’étude, réponses aux questionnaires et enregistrements vidéo pseudonymisés seront conservés pendant 15 ans puis détruits. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE, l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD"}
{"id": "CNILTEXT000050449791", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/44/97/CNILTEXT000050449791.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-017 du 17 octobre 2024 \nconcernant le ministère de l'intérieur et des Outre-Mer et le ministère de la justice\n", "numero": "SAN-2024-017", "nature_delib": "", "date_texte": "2024-10-17", "date_publi": "2024-11-06", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et Laurence FRANCESCHINI, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision no 2022-028C du 19 janvier 2022 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification du \" traitement d’antécédents judiciaires \" et de tout traitement lié ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 8 avril 2024 ; Vu le rapport de Madame Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, notifié au ministère de l’intérieur et au ministère de la justice le 2 mai 2024 ; Vu les observations écrites versées par le ministère de la justice le 11 juin 2024 et celles versées par le ministère de l’intérieur et des Outre-Mer le 20 juin 2024 ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, notifiée aux ministères le 18 juillet 2024 ; Vu les observations écrites versées par le ministère de la justice le 2 septembre 2024 et celles versées par le ministère de l’intérieur et des Outre-Mer le 9 septembre 2024 ; Vu la clôture de l’instruction, notifiée aux ministères le 10 septembre 2024 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte, le 26 septembre 2024 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte : - Madame Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer : - […] En qualité de représentants du ministère de la justice : - […] En qualité de commissaire du Gouvernement : - […] Les représentants du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer et du ministère de la justice ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. Le \" traitement d’antécédents judiciaires \" (ci-après \" le TAJ \") est un fichier de police judiciaire régi par les articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale, ayant pour finalité de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs en fournissant une base d’informations sur tous les antécédents judiciaires d’une personne donnée, que ce soit en qualité de victime ou de mise en cause. Ce fichier est utilisé dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement et dans le cadre d’enquêtes administratives, telles l’évaluation du risque ou de l’incompatibilité d’une personne avec certains emplois publics ou sensibles ou encore pour l’examen d’une demande de nationalité française. 2. Conformément à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale, le fichier est mis en œuvre par le ministère de l’intérieur et des Outre-Mer (ci- après \" le ministère de l’intérieur \"). En vertu des dispositions de l’article 230-6 de ce code, les données du TAJ sont recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions les plus graves, ou au cours des procédures de recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition. 3. Le fichier est utilisé par les services de police et de gendarmerie et par les magistrats du parquet pour les besoins d’enquêtes judiciaires et administratives. L’article 230-8 du même code prévoit que le traitement des données est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. 4. L’article R. 40-26 du code de procédure pénale prévoit que le TAJ contient de nombreuses données à caractère personnel relatives aux personnes concernées. S’agissant des personnes mises en cause et des personnes liées à la recherche de la cause suspecte d’un décès ou d’une disparition, les informations recueillies sont l’identité de la personne, surnom, son alias, situation familiale, filiation, nationalité, adresses postales, adresses électroniques, numéros de téléphone, date et lieu de naissance, profession, état de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe), signalement mais également photographies comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) et autres photographies. S’agissant des personnes victimes, les informations recueillies sont les mêmes, à l’exception des photographies. D’autres données sont également enregistrées, telles que les faits, objets de l’enquête, lieux, dates de l’infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets. Enfin, des données sensibles, par dérogation au I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, peuvent également être enregistrées, telles que les données résultant de la nature ou des circonstances de l’infraction ou les données se rapportant à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu’éléments de signalement des personnes. 5. En décembre 2019, le fichier répertoriait plus de 94 millions d’affaires, dont plus de 600 000 concernant des mineurs mis en cause. En décembre 2021, il répertoriait plus de 103 millions d’affaires et en février 2022, il contenait plus de 24 millions de fiches de personnes physiques mises en cause dont 8 millions étaient anonymisées. A la suite d’une décision d’effacement ou de l’écoulement de la durée de conservation des données, les données à caractère personnel permettant l'identification de la personne sont anonymisées mais certaines informations, comme l'infraction, sont conservées pour les nécessités de la recherche criminelle. 6. La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après \" la CNIL \" ou \" la Commission \") a, par la décision no 2022-028C du 19 janvier 2022, initié une procédure de contrôle ayant pour objet de vérifier la conformité du TAJ et de tout traitement lié à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après \" la loi du 6 janvier 1978 \" ou \" la loi Informatique et Libertés \"). 7. Dans le cadre de cette procédure, plusieurs contrôles ont été réalisés. Deux auditions sur convocation ont eu lieu dans les locaux de la CNIL : le 30 mars 2022, […] a été entendue en sa qualité de […] de la Direction Générale de la Police Nationale (ci-après \" DGPN \") et le 19 avril 2022, […] a été reçu en sa qualité de […] du ministère de la justice. 8. Enfin le 11 juillet 2022, des questionnaires portant sur les procédures permettant la mise à jour du TAJ et la transmission des informations aux services gestionnaires ont été envoyés au parquet général près la Cour d’appel de Bastia ainsi qu’aux parquets près les tribunaux judiciaires de Bobigny, Nanterre, Saint-Gaudens et Mamoudzou. 9. L’ensemble de ces contrôles a permis de vérifier les modalités de collecte des données du TAJ, leur mise à jour, ainsi que leur devenir après les décisions de justice. 10. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 8 avril 2024, désigné Madame Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteure, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 11. À l’issue de son instruction, la rapporteure a, le 2 mai 2024, fait signifier au ministère de l'intérieur et au ministère de la justice un rapport détaillant les manquements à la loi Informatique et Libertés qu’elle estimait constitués en l’espèce. La rapporteure proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer à l’encontre des deux ministères concernés un rappel à l’ordre ainsi qu’une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 97, 104, 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés modifiée. Elle proposait également que cette décision soit rendue publique et ne permette plus d’identifier nommément les ministères à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 12. Le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur ont produit des observations respectivement les 11 et 20 juin 2024. 13. La rapporteure a répondu aux observations des ministères le 8 juillet 2024. 14. Le 2 septembre 2024, le ministère de la justice a produit ses deuxièmes observations en réponse. Le ministère de l’intérieur a produit ses deuxièmes observations en réponse le 9 septembre 2024. 15. Le 10 septembre, la rapporteure a, en application du III de l’article 40 du décret du 29 mai 2019 susvisé, informé les ministères et le président de la formation restreinte que l’instruction était close. 16. Les représentants des ministères et la rapporteure ont été entendus lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la loi applicable 17. Le titre III de la loi Informatique et Libertés transpose la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (ci-après \" la directive 2016/680 du 27 avril 2016 \" ou \" la directive Police-justice \"). L’article 87 de cette loi précise que le titre III est applicable \" aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci-après dénommés autorité compétente \". 18. L’article 230-6 du code de procédure pénale énonce les finalités du TAJ. Il dispose que : \" Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'État ; […] \". 19. La formation restreinte considère tout d’abord que dans le cadre de ces finalités, le TAJ est mis en œuvre \" à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales \", au sens de l’article 87 de la loi Informatique et Libertés. 20. Ensuite, au regard des dispositions de l’article R. 40-23 du code de procédure pénale, la formation restreinte considère que la mise en œuvre du TAJ par \" Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) […] \" ainsi que son contrôle et sa mise à jour par l’autorité judiciaire en vertu des articles 230 8 et suivants du code de procédure pénale, sont réalisés par des autorités compétentes au sens de l’article 87 de la loi Informatique et Libertés. 21. En conséquence, la formation restreinte considère que la collecte et le traitement des informations contenues dans le TAJ sont soumis aux articles 87 et suivants de la loi Informatique et Libertés transposant la directive 2016/680 du 27 avril 2016. B. Sur la compétence 22. Le ministère de la justice soutient que la CNIL n’est pas compétente pour le sanctionner, dans la mesure où les opérations de traitement du TAJ sont mises en œuvre dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle. 23. La formation restreinte relève que le V de l’article 19 de la loi Informatique et Libertés dispose que \" Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle portant sur les traitements relevant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions et leur ministère public. \". 24. La formation restreinte reconnait que le rôle de contrôle du fichier et de mise à jour des données qu’il contient dévolu par le code de procédure pénale aux procureurs de la République et au magistrat référent repose sur leur mission de protection des libertés individuelles et de garantie d’application de la loi, comme l’indique la dépêche du garde des sceaux du 8 décembre 2022 portant sur l’\" Evolution des modalités et des outils de mise à jour des fichiers TAJ et FAED, et désignation de magistrats référents pour les fichiers de police judiciaire au sein des parquets et des parquets généraux \". 25. Elle estime toutefois que si les rôles de contrôle et de mise à jour s’inscrivent, dans les fonctions judiciaires des parquets et du magistrat référent, ils ne peuvent, pour autant, être qualifiés de fonctions juridictionnelles. En effet, en premier lieu, la formation restreinte considère, notamment par application du considérant 80 précité, que la nature de fonction juridictionnelle, pour être reconnue, supposerait que soit mise en œuvre, par une juridiction ou par le ministère public aux termes du V de l’article 19 de la loi Informatique et Libertés, une action de qualification juridique de faits. 26. En deuxième lieu, la formation restreinte note que l’article R.40-32 du code de procédure pénale dispose que \" Les pouvoirs qui lui [le magistrat référent national] sont confiés s’exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés […] \". 27. La formation restreinte estime que cette règle, générale à l’ensemble des compétences du magistrat référent, trouve également à s’appliquer aux parquets locaux qui jouissent des mêmes prérogatives. 28. En troisième lieu, s’agissant du rôle de contrôle du traitement, la formation restreinte considère, au-delà de l’argument de texte précité, qu’il ne satisfait pas aux critères ci-dessus faute de donner lieu à une procédure close par une décision juridictionnelle. 29. En quatrième lieu, s’agissant du rôle de mise à jour des données, la formation considère que ce rôle, qui se cantonne à la transmission de données, ne s’inscrit pas dans la mission juridictionnelle. 30. La formation restreinte note que si l’envoi de fiches navettes renseignées est nécessairement la conséquence de décisions juridictionnelles, qu’elles émanent du procureur de la République ou d’une juridiction, la mise à jour du fichier TAJ ne participe pas intrinsèquement de l’exécution directe de ces décisions qui n’ont pas pour effet nécessaire de la déclencher et dont l’effectivité ne tient pas à cette mise à jour. Elles ne peuvent donc se rattacher à ces procédures. 31. La formation restreinte admet que lorsque le procureur de la République ordonne une mise à jour, il procède à un choix au regard des critères d’inscription au fichier posés par les textes et prend donc une décision après un contrôle de légalité. Pour autant, cette décision reste informelle et ne se déduit que de l’envoi de la fiche navette. Elle n’est pas susceptible de recours et ne s’inscrit pas dans une procédure. 32. La formation restreinte estime que la mise à jour du fichier TAJ, hors requêtes, revêt dès lors la nature d’un acte d’administration du service public de la justice détachable des fonctions juridictionnelles du ministère public. 33. La formation restreinte se reconnaît ainsi compétente pour statuer sur les manquements reprochés au ministère de la justice dans la présente procédure. C. Sur la responsabilité des ministères dans la mise en œuvre du TAJ 34. L’article 2 de la loi Informatique et Libertés dispose que \" sauf dispositions contraires, dans le cadre de la présente loi s'appliquent les définitions de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 \". Le responsable de traitement est défini, aux termes de l’article 4, point 7, du RGPD, comme \" la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement \". 35. Le IV de l’article 20 de la même loi dispose que : \" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou après avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues au III, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures \" prévues par cette loi. Il résulte de cet article, lu à la lumière de la directive \" Police justice \", et notamment de son article 46 précité, que la formation restreinte dispose d’une compétence pleine et entière pour vérifier le respect de cette loi par le responsable de traitement et ses sous-traitants. S’agissant des traitements de l’Etat, lorsqu’un acte réglementaire le régissant désigne le ou les ministères exerçant la responsabilité de traitement au nom de l’Etat, cela ne fait pas obstacle à la compétence de la CNIL pour contrôler et, le cas échéant, prononcer une injonction à l’égard des autres administrations de l’Etat à qui l’acte réglementaire confie un rôle dans la mise en œuvre de traitement. 36. La rapporteure estime que le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice doivent être regardés comme conjointement responsables du traitement en cause, pour l’application de la loi Informatique et Libertés. A titre subsidiaire, elle estime qu’il résulte de la combinaison des articles 20 et suivants de cette loi et des dispositions réglementaires régissant le TAJ citées ci-dessus que la formation restreinte est compétente pour contrôler le respect des règles de protection des données personnelles dans l’utilisation du TAJ tant vis-à-vis des services du ministère de l’intérieur que de ceux du ministère de la justice. 37. En défense, les ministères contestent la responsabilité conjointe du traitement. Ils considèrent que seul le ministère de l’intérieur peut être désigné en tant que responsable dudit traitement puisqu’il est désigné formellement par le code de procédure pénale pour mettre en œuvre le TAJ et que cette désignation n’a par ailleurs pas été remise en question par la formation plénière de la CNIL à l’occasion des avis qu’elle a pu rendre sur ce traitement ; que l’influence factuelle ne doit être recherchée qu’en l’absence de dispositions légales désignant une partie comme responsable de traitement et qu’en tout état de cause, le ministère de la justice n’opère aucune forme d’influence quant à la détermination des finalités ou des moyens du TAJ. C’est en effet le ministère de l’intérieur seul qui a procédé à la détermination des finalités du TAJ, au moyen des finalités reprises dans différents décrets qui sont venus successivement encadrer le TAJ. S’agissant des moyens du traitement, le ministère de la justice soutient qu’il ne participe pas à la détermination des moyens essentiels du traitement, contrairement au ministère de l’intérieur et qu’il n’existe aucune décision convergente avec le ministère de l’intérieur reflétant que le traitement ne serait pas possible sans la participation des deux parties à la détermination des finalités et des moyens. Ils rappellent que le rôle des magistrats du parquet est uniquement la transmission de données actualisées, dont ils disposent grâce à leur traitement CASSIOPEE, aux fins de mise à jour du traitement TAJ en vue de participer à la réalisation de ses finalités. Ils considèrent que l’actualisation des seules suites judiciaires ne constitue qu’une mise en relation entre traitements qui n’est pas une action ayant une influence déterminante sur les moyens et qui ne saurait à elle seule conduire à la qualification d’une responsabilité conjointe. 38. La formation restreinte observe que l’article 230-6 du code de procédure pénale dispose que les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale mettent en œuvre le traitement et qu’aux termes de l’article R. 40-23 du code de procédure pénale : \" Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé \" traitement d'antécédents judiciaires ”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. \" Il en résulte, selon l’interprétation constante de la CNIL de ces termes, que le ministère de l’intérieur exerce, au sein de l’Etat, la responsabilité du traitement pour l’application de la loi Informatique et Libertés. 39. Par ailleurs, la responsabilité du traitement relevant, in fine, de l’Etat (notamment, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, en cas de condamnations indemnitaires en cas de faute dans la mise en œuvre du traitement), la formation estime qu’elle est compétente pour adresser un rappel aux obligations et une injonction aux administrations de l’Etat qui ne relèvent pas du ministre de l’intérieur auxquelles le code de procédure pénale confie un rôle dans la mise en œuvre du traitement. La formation restreinte souligne que, si une interprétation différente devait être retenue, elle ne disposerait alors d’aucun moyen d’agir, de prévenir ou de remédier à des irrégularités commises par ces autres administrations de l’Etat. Cette situation conduirait à une protection imparfaite des données traitées, d’ailleurs contraire aux objectifs de la directive \" Police-justice \". 40. En l’espèce, il résulte des article 230-8, 230-9 et R. 40-31 et suivants du code de procédure pénale que le procureur de la République et le magistrat référent national jouent un rôle essentiel dans la mise à jour des données du traitement et son contrôle. Ainsi, les textes régissant le TAJ confient, au sein de l’Etat, au ministère de la justice un rôle pour assurer le respect par le traitement des règles fixées par la loi Informatique et libertés. La formation restreinte estime, dès lors, que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa qualité de \" responsable conjoint \" au sens de cette loi, elle est compétente, le cas échéant, pour prononcer à son encontre un rappel à l’ordre et lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires au respect de la réglementation. Elle relève d’ailleurs que, si la formation plénière de la CNIL a rendu plusieurs avis présentant le ministère de l’intérieur comme le responsable du traitement, la présidente de la CNIL avait, dès 2015, mis en demeure les deux ministères de la justice et de l’intérieur de permettre à la CNIL de traiter dans les délais impartis les demandes de droit d’accès indirect concernant le traitement du TAJ (Décision 2015-005 du 2 février 2015). Le ministère de l’intérieur y était présenté comme étant le gestionnaire du TAJ et le ministère de la justice comme l’unique responsable de sa mise à jour et les deux ministères avaient alors répondu à la CNIL dans le cadre de la procédure. D. Sur les manquements 1. Sur le manquement relatif à l’exactitude des données 41. Aux termes de l’article 97 de la loi Informatique et Libertés, \" les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour soient effacées ou rectifiées sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises à disposition \". 42. L’article 230-8 du code de procédure pénale prévoit quant à lui que : \" Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. […] En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention. […] En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel. […]\". 43. L’article 230-9 du code de procédure pénale prévoit également qu’ \" Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8. Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois. […]. \". 44. La rapporteure relève que la conformité du TAJ repose sur sa mise à jour régulière consistant en la prise en compte des suites judiciaires transmises par les autorités judiciaires ; que les services gestionnaires du TAJ ne sont pas avertis de l’ensemble des relaxes, acquittements, non-lieux et classements sans suite qui doivent pourtant entraîner la suppression des fiches correspondantes dans le fichier ou l’inscription d’une mention ; qu’en conséquence, l’exactitude des données contenues dans le fichier n’est pas assurée. 45. En défense, le ministère de l’intérieur confirme que la mise à jour du fichier repose sur le ministère de la justice qui est responsable de l’envoi au ministère de l’intérieur des informations nécessaires à l’effacement des données, à leur rectification ou à l’ajout de mention. 46. Le ministère de la justice fait valoir les mesures mises en œuvre afin d’améliorer la mise à jour du traitement. Il indique qu’une dépêche du garde des sceaux a été diffusée le 8 décembre 2022 afin de rappeler la nécessité pour les parquets de s’assurer de la mise à jour des données contenues dans les fichiers de police lorsqu’elle revêt un caractère obligatoire, et acter la création d’un réseau de référents, sous l’autorité du procureur général ou du procureur de la République, ayant pour mission de veiller au respect des règles d’alimentation et de mise à jour des fichiers de police. Il ajoute que les fiches navettes devant être transmises à la police nationale ou à la gendarmerie en fonction du service ayant procédé à l’inscription des données dans le TAJ ont été modifiées et qu’une fiche focus relative au TAJ a été mise en ligne sur l’intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) afin d’aborder les différentes thématiques relatives au rôle de l’autorité judiciaire dans la mise à jour des fichiers de police judiciaire. Des trames de fiche navette y figurent et sont régulièrement mises à jour, avec les coordonnées des services auxquels elles doivent être adressées. 47. Les ministères de l’intérieur et de la justice indiquent qu’ils mènent conjointement, depuis 2008, des travaux afin de mettre en place des échanges inter-applicatifs qui permettraient une mise à jour automatisée du fichier. Ils indiquent qu’une expérimentation est en cours depuis février 2024 au sein du tribunal judiciaire de Châteauroux mais précisent que cette mise en œuvre se heurte à des difficultés techniques ne permettant pas d’envisager la généralisation de ces échanges inter-applicatifs. 48. Le ministère de l’intérieur ajoute qu’en tout état de cause, la mise à jour du fichier demeurerait incomplète et non fiable puisqu’il n’est pas envisagé que les nouveaux cas de mise à jour du fichier prévus par l’article 230-8 du code de procédure pénale depuis 2018 soient communiqués lors des échanges inter-applicatifs. 49. La formation restreinte rappelle que si le fichier TAJ est bien mis en œuvre par la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, c’est le ministère de la justice qui est à l’initiative de la mise à jour de la base de données. 50. Il ressort des articles précités que certaines mises à jour sont obligatoires, en fonction de la suite judiciaire donnée. Ainsi, les données à caractère personnel des personnes doivent de droit être rectifiées, lors d’une requalification judiciaire. Par principe, elles doivent être effacées en cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, à l’exception des cas où le procureur de la République, ou le magistrat référent, en prescrivent le maintien. Dans ce cas, les données feront l’objet d’une mention, empêchant leur consultation dans le cadre d’enquêtes administratives. A l’inverse, en cas de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel des personnes mises en cause font en principe l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République, ou le magistrat référent, en prescrivent l’effacement. D’autres mises à jour peuvent intervenir sur requête des intéressés auprès du procureur de la République territorialement compétent ou du magistrat référent si l’inscription relève de plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires. Ces magistrats doivent se prononcer sur les demandes d’effacement ou de rectification dans un délai de deux mois. Ils peuvent également agir d’office en ordonnant les rectifications, effacements ou ajouts de mentions qui leurs paraissent nécessaires, notamment en cas de requalification judiciaire ou de décision définitive de relaxe ou d’acquittement, sans attendre la saisine sur requête d’une personne intéressée. 51. La formation restreinte relève qu’à défaut de déploiement d’une procédure de mise à jour automatisée, la mise à jour du TAJ est effectuée manuellement : il ressort ainsi des déclarations effectuées par les services du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice, que chaque procédure transmise à une juridiction par la police nationale ou la gendarmerie nationale est accompagnée d’une fiche navette. Cette fiche navette permet, à la fin de la procédure, d’informer le service de police, de gendarmerie ou des douanes en charge du TAJ des suites judiciaires apportées, afin que ces dernières soient répercutées dans le fichier. Ainsi, toutes les décisions de relaxe et d’acquittement devenues définitives, de non-lieu ou de classement sans suite doivent faire l’objet d’une remontée d’information par l’autorité judiciaire, afin que les données à caractère personnel soient effacées ou fassent l’objet d’une mention, conformément à l’article 230-8 du code de procédure pénale. 52. La formation restreinte relève que les contrôles réalisés, et plus particulièrement les réponses aux questionnaires envoyés aux juridictions, ont fait apparaître les différences importantes pouvant exister dans les pratiques des tribunaux et cours d’appel. Ainsi, au jour du contrôle, certaines juridictions ne transmettaient aucune décision au TAJ et d’autres n’en transmettaient que certaines. Le service gestionnaire du TAJ n’était donc pas averti de l’ensemble des relaxes, acquittements, non-lieux et classements sans suite qui doivent entraîner la suppression des fiches correspondantes dans le fichier ou l’inscription d’une mention. La formation restreinte note que le ministère de la justice a indiqué, lors des contrôles, que si plus d’un million de décisions devraient donner lieu à des mises à jour chaque année, il ne décompte qu’environ 300 000 décisions de mises à jour prises par an. 53. Ainsi, faute de transmission par l’autorité judiciaire des mises à jour à opérer dans le TAJ, les services gestionnaires ne sont pas en mesure de s’assurer de l’exactitude des données contenues dans le fichier. 54. En outre, la formation restreinte relève que les mesures mises en œuvre par les ministères depuis les contrôles opérés par la CNIL s’avèrent insuffisantes. Notamment, le fait que les fichiers CASSIOPEE et TAJ ne soient toujours pas interconnectés, ce qui aurait pourtant permis une mise à jour automatisée du TAJ. Par ailleurs, s’agissant des mesures prises par le ministère de la justice, la formation restreinte relève que le rapport annuel d’activité relatif au TAJ pour l’année 2021 faisait déjà état d’échanges réguliers entre le magistrat référent et la DACG afin de promouvoir auprès des parquets la systématisation de l’usage des fiches navettes et de leur envoi aux services gestionnaires ainsi que de la mise à jour régulière du modèle des fiches navettes, mais concluait pour autant que la transmission des fiches navettes apparaissait peu fiable, dépendante des parquets et des pratiques d’envoi différentes des juridictions. Ce rapport reprochait également les délais très variables dans lesquels les fiches navettes étaient transmises. 55. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice n’ont pas mis en œuvre l’ensemble des mesures raisonnables, au sens de l’article 97 de la loi Informatique et Libertés, leur permettant de s’assurer de l’exactitude des données traitées dans le TAJ. La formation restreinte considère donc qu’un manquement à l’article 97 de la loi Informatique et Libertés est constitué. 2. Sur le manquement relatif à l’information des personnes 56. Aux termes de l’article 104 de la loi Informatique et Libertés, \" le responsable de traitement met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes : 1° l'identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ; 2° le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ; 3° les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ; 4° le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ; 5° l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée \". 57. Les articles 230-8 et R. 40-31-1 du code de procédure pénale prévoient par ailleurs que les personnes concernées doivent être informées lors du maintien de leurs données à la suite d’une décision d’acquittement ou de relaxe devenue définitive ou encore à la suite des demandes de requalification ou d’effacement. 58. La rapporteure relève que l’information communiquée n’est pas spécifique au fichier TAJ et peut être lacunaire, selon les services gestionnaires en charge de la collecte des données ou la qualité des personnes, mise en cause ou victime. Elle souligne en outre que certaines juridictions indiquent ne pas informer les personnes à la suite d’une mise à jour du fichier les concernant, en méconnaissance des dispositions des articles 230-8 et R. 40-31-1 du code de procédure pénale. Ensuite, la rapporteure relève qu’une information relative au TAJ est bien dispensée sur les sites web du ministère de l’intérieur et \" service public \" et qu’une instruction a été diffusée le 30 mai 2023 par la direction générale de la police nationale à l’ensemble de ses services, comportant une affiche informative à apposer dans tous les lieux accessibles au public ainsi que les lieux privatifs de liberté. Or, elle considère qu’une information en ligne n’est pas accessible pour l’ensemble des personnes concernées et que l’affiche envisagée ne permet pas de comprendre les données qui vont être traitées dans le TAJ. 59. En défense, le ministère de l’intérieur soutient que la mise à disposition des informations relatives au TAJ est assurée par la diffusion au sein du Journal officiel de la publication de l’acte réglementaire autorisant le fichier, ainsi que par la mise à disposition de ces informations sur le site web du ministère et sur le site servicepublic.fr. Il indique souhaiter néanmoins assurer une meilleure transparence de l’information. S’agissant des personnes mises en cause, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale s’engagent à remettre aux personnes concernées, dans le cadre de la garde à vue et de l’audition libre, des formulaires précisant l’ensemble des informations relatives au TAJ prévues à l’article 104 de la loi Informatique et Libertés. Des formulaires similaires, précisant notamment les durées de conservation des données appliquées aux mineurs, seront également remis aux représentants légaux des mineurs qui interviennent nécessairement dans les procédures. La DGGN et la DGPN envisagent également la création d’un support illustré spécialement dédié à leur intention. S’agissant des personnes victimes, la Direction Générale de la Police Nationale s’engage à mettre à jour le récépissé de dépôt de plainte afin d’y ajouter toutes les mentions nécessaires relatives au TAJ. Le ministère de l’intérieur indique que l’ensemble de ces formulaires seront intégrés au plus tard au deuxième semestre 2025. 60. Enfin, le ministère de l’intérieur propose de réaliser une affiche spécifique au TAJ, laquelle reprendrait l’ensemble des mentions prévues par l’article 104 de la loi Informatique et Libertés. 61. La formation restreinte relève à titre liminaire que, si l’article 107 de la loi Informatique et Libertés permet, sous certaines conditions, des restrictions aux droits des personnes et notamment au droit à l’information, ces restrictions doivent être \" prévues par l’acte instaurant le traitement \". En l’espèce, aucune disposition ne vient restreindre le droit, pour les personnes concernées, à l’information sur le traitement. 62. La formation restreinte rappelle que dans le champ du titre III de la loi Informatique et Libertés, l’obligation d’information prévue par l’article 104 est interprétée comme autorisant une information générale, et non individuelle, des personnes concernées sur le traitement. La formation restreinte rappelle cependant que la loi Informatique et Libertés impose au responsable de traitement de mettre cette information \" à disposition \" des personnes, \" de façon permanente et sans demande de leur part \" (CNIL, SP, 15 septembre 2022, avis sur projet de décret, GSI, n° 2022-094, publié). La formation restreinte rappelle à cet égard que les informations prévues par l’article 104 de la loi précitée doivent être effectivement accessibles aux personnes concernées. Elle relève que la CNIL insiste sur \" la nécessité de délivrer une information compréhensible par le plus grand nombre afin de permettre aux [personnes] de prendre conscience des conditions précises dans lesquelles les données à caractères personnel sont susceptibles d’être collectées \" (CNIL, SP, 15 décembre 2022, avis sur le projet d’arrêté, \" Polygraphe \", n° 2022-125). Enfin, la formation restreinte estime qu’il y a lieu de tenir compte, pour apprécier le caractère suffisamment accessible de l’information mise à disposition du public, des effets concrets du traitement sur les personnes. 63. En l’espèce, la formation restreinte relève que la présence d’une personne dans le TAJ peut entraîner pour elle de lourdes conséquences puisque ce fichier peut être utilisé par les services police, dans le cadre de procédures judiciaires ou encore d’enquêtes administratives. Ainsi, la présence dans le TAJ peut conduire, par exemple, à refuser l’admission à concourir à un emploi public. Si, pour certains fichiers relevant de la directive \" Police-Justice \", une information par la publication de l’acte réglementaire au Journal officiel complétée d’une information sur les sites web du ministère de l'intérieur et \" service public \" peut être suffisante, la formation restreinte considère que, dans le cas du TAJ, cette information ne répond pas à l’obligation posée par l’article 104 de la loi Informatique et Libertés. 64. La formation restreinte relève notamment qu’au moment des contrôles, certaines personnes dont les données sont traitées dans le TAJ pouvaient ignorer jusqu’à l’existence même du traitement puisqu’aucune information spécifique quant à l’existence de ce traitement et l’identité de son responsable n’était communiquée aux personnes mises en cause lors de la collecte de leurs données par la police nationale par exemple. En tout état de cause, la formation restreinte relève que certaines personnes dont les données sont traitées dans le TAJ peuvent n’avoir qu’un accès limité au réseau internet (personnes détenues ou sans domicile, notamment) et que leur droit à l’information se trouve restreint de manière disproportionnée par une information uniquement délivrée par ce biais. 65. En outre, la formation restreinte relève que les données de mineurs peuvent figurer dans le TAJ et rappelle que les mineurs doivent bénéficier d’une information adaptée, conformément au considérant 39 de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 précitée qui dispose que les \" informations devraient être adaptées aux besoins des personnes vulnérables telles que les enfants \". Ainsi, une attention particulière doit être apportée par le responsable de traitement pour veiller à ce que les mineurs puissent comprendre le traitement mis en œuvre et ses implications, ainsi que les droits dont ils disposent et le moyen de les exercer. Dès lors, la formation restreinte considère qu’une information qui reposerait nécessairement sur une démarche active de leur part n’est pas adaptée en l’espèce (Délibération n° SAN 2021-016 du 24 septembre 2021 prononçant un rappel à l’ordre à l’encontre du ministère de l’intérieur). 66. Les publications au Journal officiel et en ligne n’assurent donc pas une mise à disposition effective de l’information relative au TAJ conforme aux exigences de l’article 104 de la loi Informatique et Libertés. 67. S’agissant deuxièmement de l’information communiquée via l’affiche apposée dans les lieux accessibles au public, la formation restreinte considère qu’elle ne permet pas en l’espèce aux personnes concernées de connaître les données qui seront traitées dans le TAJ puisque seules les photographies des personnes sont indiquées comme étant susceptibles d’être mentionnées dans le fichier. La formation restreinte considère que l’information communiquée par ce biais est incomplète. 68. S’agissant enfin des mesures annoncées par le ministère de l’intérieur, la formation restreinte relève qu’elles permettront au plus tard au deuxième semestre 2025, un accès à l’information à ces personnes lors de la collecte de leurs données. En outre, la formation restreinte relève que le ministère de l’intérieur s’engage à modifier l’affiche apposée dans les lieux accessibles au public afin qu’elle présente l’ensemble des informations exigées par l’article 104 de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte considère que l’ensemble de ces mesures permette d’assurer le droit à l’information des personnes concernées. 69. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère donc que les faits précités constituent un manquement à l’article 104 de la loi Informatique et Libertés mais que le ministère de l’intérieur s’est mis en conformité avec les exigences de l’article précité, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser une injonction sur ce point. La formation restreinte considère néanmoins que le manquement est constitué pour les faits passés. 3. Sur le manquement relatif aux droits d’accès, de rectification et d’effacement des personnes 70. Les articles 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés prévoient que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder auxdites données et que ces dernières soient rectifiées, complétées ou effacées le cas échéant. 71. L’article R. 40-33 du code de procédure pénale prévoit que les droits d’information, d’accès, de rectification et d’effacement s’exercent directement auprès du responsable du traitement. 72. La rapporteure relève que les services gestionnaires du TAJ éprouvent des difficultés à obtenir des réponses de la part des parquets consultés dans le cadre des demandes de droit d’accès de particuliers et considère qu’ils ne sont donc pas en mesure de prendre en compte les droits d’accès, de rectification et d’effacement des personnes s’agissant de leurs données à caractère personnel présentes dans le TAJ dans le délai de deux mois prévu, en raison du temps de réponse ou de l’absence de réponse des parquets saisis. 73. En défense, le ministère de l’intérieur indique que des mesures de rappel ont été adressés aux juridictions par le garde des sceaux le 8 décembre 2022 et par le magistrat référent en mai 2023. Il confirme néanmoins que les services gestionnaires dédiés aux demandes des droits d’accès rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre du traitement du droit d’accès au TAJ dans le délai légal de deux mois en raison de réponses incomplètes, tardives, voire à une absence de réponse de la part des parquets. 74. Le ministère de l’intérieur soutient avoir optimisé son organisation afin d’accélérer le traitement des droits d’accès, notamment avec la création au sein du service central du renseignement criminel de la gendarmerie nationale depuis le 8 février 2024, d’une cellule uniquement dédiée aux demandes des droits d’accès, permettant, lorsque la suite judiciaire est connue, un traitement des demandes allant de trois à dix jours. Une réorganisation du service DATA-I, le département des technologies appliquées à l’investigation, a également été menée, afin de répondre aux obligations légales et réglementaires, aux attentes de la CNIL et aux fortes exigences de qualité attendues : deux officiers encadrent désormais le groupe de traitement des droits d’accès, composé d’onze effectifs. 75. Le ministère de la justice indique quant à lui qu’une dépêche du 31 juillet 2015 a été diffusée à l’ensemble des procureurs généraux et des procureurs de la République, leur rappelant la nécessité de respecter le délai imparti pour se prononcer sur les suites des demandes d’accès. Il indique que la fiche focus relative au TAJ contient également un rappel des délais à tenir en cas de saisine d’une demande par un particulier. Ensuite, il précise que la dépêche diffusée le 8 décembre 2022 par le garde des sceaux aux juridictions contient des trames de décisions-types du procureur de la République afin de faciliter le traitement des requêtes des particuliers. Enfin, il soutient que le stock de demandes restant à traiter est passé de 777 dossiers au 31 décembre 2022 à 511 au 31 décembre 2023. 76. La formation restreinte considère que seul le ministère de la justice peut permettre le traitement des demandes d’accès, de rectification ou d’effacement lorsque les suites judiciaires sont inconnues des services gestionnaires du TAJ au sein de la police, de la gendarmerie nationale et des douanes. Elle constate qu’en raison du temps de réponse des parquets saisis, les services gestionnaires rencontrent toujours des difficultés dans la mise en œuvre des modalités de traitement du droit d’accès au TAJ dans le délai légal de deux mois, imparti pour traiter la demande et répondre au requérant, et cela, malgré l’optimisation de l’organisation des services gestionnaires par le ministère de l’intérieur. Elle relève que lors des contrôles, la délégation a été informée que dans 60 % des cas, les parquets ne répondent pas aux demandes des services gestionnaires saisis de demande d’accès. Elle constate donc qu’un nombre important de demande de suites judiciaires dans le cadre des droits d’accès reste sans réponse de la part des parquets. 77. Elle considère que le fait que 511 demandes de droit d’accès restent à traiter au 31 décembre 2023 démontre la persistance du manquement malgré la communication des trames de décisions-types en décembre 2022 devant faciliter le traitement des requêtes des particuliers. 78. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère que les ministères de la justice et de l’intérieur ne sont pas en mesure de prendre en compte les droits d’accès, de rectification et d’effacement des personnes dont les données figurent dans le TAJ dans les délais prévus et en conséquence que les réponses aux demandes de droits d’accès, d’effacement et de rectification ne peuvent être effectives. Elle considère que les faits précités constituent un manquement aux obligations qui découlent des articles 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 79. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : \" lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : 1° Un rappel à l'ordre ; 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant […] de la présente loi [..] \". 80. En vertu du 7° du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans le cas où le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par l’État, il ne peut être prononcé une amende administrative. 81. La rapporteure propose à la formation restreinte que soient prononcés un rappel à l’ordre ainsi qu’une injonction de mettre le traitement en conformité avec les dispositions la loi Informatique et Libertés. Elle propose également que cette décision soit rendue publique. 82. En défense, les ministères ne répondent pas s’agissant de la mesure proposée par la rapporteure. 83. La formation restreinte considère que les manquements précités justifient que soit prononcé un rappel à l’ordre à l’encontre du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice pour les motifs suivants. 84. La formation restreinte relève la sensibilité particulière des données traitées dans le TAJ, qui comprennent à la fois des données directement identifiantes et des données révélant la participation réelle ou supposée à des infractions délictuelles ou criminelles. La formation restreinte rappelle que la présence dans le TAJ peut avoir des conséquences considérables dans la vie des personnes, notamment en cas d’infractions, mais aussi lorsque des enquêtes administratives sont opérées en cas de demande d’acquisition de la nationalité française, participation à un concours ou encore avant l’attribution d’un emploi dont l’accès est règlementé. Le maintien de mentions inexactes dans le fichier est de nature à porter gravement atteinte, et de façon potentiellement irréversible, aux droits fondamentaux des personnes qui font l’objet de ces enquêtes. 85. La formation restreinte relève également qu’un très grand nombre de personnes est concerné par ce fichier qui répertoriait plus de 103 millions d’affaires en décembre 2021. Elle note aussi que ce traitement concerne des mineurs, pour lesquels une attention particulière doit être portée, par le responsable de traitement, au respect de l’ensemble de leurs droits. 86. La formation restreinte rappelle que les données sont conservées pour des durées allant de cinq à 40 ans pour les infractions les plus graves. Or elle relève que, malgré la sensibilité du fichier, de nombreuses données y sont conservées en raison d’un défaut de mise à jour du TAJ. 87. Elle relève les efforts déployés par le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice depuis 2008 pour rendre efficiente la mise à jour du TAJ mais constate que les travaux d’interconnexion des fichiers CASSIOPEE et TAJ n’ont pas abouti et qu’ils se heurtent toujours à des difficultés techniques. Elle considère que l’exercice des droits n’est pas garanti en raison de l’absence de mise à jour efficace du fichier. 88. Elle relève également que les carences relatives à l’information des personnes quant à leur inscription dans le TAJ et à leurs droits, comme la nécessaire connaissance spécifique du nom du fichier TAJ, empêchaient nécessairement que les personnes concernées exercent de manière effective et efficace, leurs droits auprès de l’administration. Elle relève cependant la volonté du ministère de l’intérieur d’améliorer la transparence de l’information par la transmission de formulaires aux personnes concernées, ainsi que par l’apposition d’une affiche dans les locaux de signalisation, présentant l’ensemble des informations prévues à l’article 104 de la Loi Informatique et Libertés. 89. Elle considère également que l’exercice des droits des personnes n’est pas non plus garanti en raison des délais dans lesquels les demandes sont traitées. 90. Enfin, la formation restreinte rappelle que la CNIL évoquait le TAJ dans son rapport d’activité de 2018 et y formulait plusieurs points d’attention sur le nouveau dispositif d’exercice direct des droits, de sorte que la problématique relevée lors des contrôles de 2022 n’est pas nouvelle. 91. Si la formation restreinte est consciente des contraintes, financières, techniques et organisationnelles, pesant sur les ministères, elle estime néanmoins que ces derniers n’ont pas engagé les moyens suffisants à la mise en conformité du fichier, malgré la nécessité de s’assurer que les données qu’ils traitent sont exactes et tenues à jour et que l’information et les droits des personnes sont respectés. 92. La formation restreinte estime que les éléments précités rendent également nécessaire qu’une injonction soit prononcée. 93. Enfin, et pour les mêmes raisons, la formation restreinte estime nécessaire que sa décision soit rendue publique. Elle relève, sur ce point, l’ancienneté de la problématique concernant un fichier mis en œuvre par des acteurs publics, ayant notamment pour objet la constatation des infractions. Enfin, le nombre important de personnes concernées et la sensibilité du traitement dès lors que sont intégrées au fichier des données en lien avec l’identité des personnes, mises en cause et victimes, notamment les informations sur leur état civil, leur adresse, leur profession ainsi que leur photographie. Enfin la formation restreinte relève que le fichier traite également les données des personnes mineures. Les durées de conservation de ces données ainsi que les conséquences de la consultation du fichier sur la vie privée des personnes sont également des éléments justifiant la publicité de la mesure. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer un rappel à l’ordre à l’encontre du ministère de l’intérieur au regard des manquements constitués aux articles 97, 104, 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés ; • prononcer un rappel à l’ordre à l’encontre du ministère de la justice, au regard des manquements constitués aux articles 97, 104, 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés ; • prononcer à l’encontre du ministère de l'intérieur et à l’encontre du ministère de la justice, une injonction de mettre en conformité les traitements visés avec les obligations résultant de l’article 97, 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés, et en particulier : - s’agissant du manquement relatif à l’exactitude des données, prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont pas à jour soient effacées ou rectifiées sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises à disposition, par exemple en mettant en place une procédure effective et généralisée à l’ensemble des juridictions visant à ce que toutes les décisions juridictionnelles définitives soient répercutées dans le TAJ ; - s’agissant du manquement relatif à l’exercice des droits des personnes, prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que les droits d’accès, de rectification et d’effacement soient assurés, par exemple en mettant en place une procédure effective et généralisée à l’ensemble des juridictions visant à ce qu’une réponse soit systématiquement apportée dans les deux mois aux services gestionnaires du TAJ à la suite d’une demande d’accès, de rectification et d’effacement. • assortir les injonctions d’un délai de mise en conformité expirant le 31/10/2026, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément les ministères à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification."}
{"id": "CNILTEXT000050451690", "origine": "CNIL", "url": "texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/45/16/CNILTEXT000050451690.xml", "nature": "DELIBERATION", "titrefull": "Délibération n° 2024-051 du 20 juin 2024 portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ", "numero": "2024-051", "nature_delib": "Avis", "date_texte": "2024-06-20", "date_publi": "2024-11-06", "etat_juridique": "VIGUEUR", "contenu": "N° de demandes d’avis : 24006274 et 24008090 Thématiques : Données des bénéficiaires effectifs, Institut national de la propriété industrielle (INPI), actions représentatives, consommateurs, invalidation d’un acte de l’Union Organisme(s) à l’origine des saisines : ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Fondement des saisines : Article 8, I, 4°, a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : La CNIL a été saisie des dispositions d’un projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne qui concernent, d’une part, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs et, d’autre part, la mise en conformité du droit national aux exigences de la directive (UE) n°2020/1828 en prévoyant que les organismes disposant de l’agrément transfrontière peuvent exercer des actions de groupe dans le domaine de la protection des données devant le juge compétent. Sur le premier point, le projet de loi donne une base légale au passage d’un accès public aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs à un accès limité à la démonstration d’un intérêt légitime. La CNIL considère les évolutions projetées comme légitimes et nécessaires compte tenu de l’évolution du droit par l’adoption de la 6ème directive anti-blanchiment, dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elles doivent permettre de garantir un meilleur équilibre entre l’objectif de transparence de la vie financière, poursuivi par l’accès aux informations des bénéficiaires effectifs, et la protection de la vie privée des bénéficiaires effectifs dont les informations figurent dans le registre. Le deuxième point n’appelle pas d’observations de la CNIL. ___________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur les propositions de Philippe-Pierre Cabourdin, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. Les saisines A. La saisine du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relative, d’une part, au données des bénéficiaires effectifs et, d’autre part, aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs Concernant le premier point de la saisine, l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (C-37/20 et C-601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers) a invalidé la disposition de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil (dite 5ème directive anti-blanchiment) qui prévoyait la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés au grand public. La Cour estime dans son arrêt que ces informations ne doivent être accessibles qu’aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime à y accéder. Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) modifie l’article L.561-46 du code monétaire et financier (CMF) et crée un article L.561-46-2 pour tirer les conséquences de l’arrêt de la CJUE précité. Le projet s’appuie sur les dispositions de la 6ème directive anti-blanchiment, qui tire les conséquences de cet arrêt, qui devrait être publiée en juin 2024. L’encadrement complet de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs interviendra en deux temps : la priorité étant de tenir compte de l’arrêt de la CJUE, en limitant l’accès aux informations à la démonstration d’un intérêt légitime ; les conditions précises de formulation des demandes d’accès seront précisées ultérieurement par voie règlementaire et contractuelle. La CNIL est particulièrement attentive aux modalités d’accès aux données des bénéficiaires effectifs, notamment dans un contexte où elle a été saisie d’une dizaine de plaintes de bénéficiaires effectifs s’opposant, sur le fondement de l’arrêt Sovim, à l’accès de leurs données à caractère personnel au public. Elle avait déjà rappelé, dans ses deux dernières délibérations, que les conditions d’accès et de publicité des données des bénéficiaires effectifs ne devaient pas porter atteinte au droit à la vie privée des personnes concernées (délibérations n° 2016-343 du 13 novembre 2016 et n° 2017-122 du 20 avril 2017). Il n’existe pas, en France, de registre centralisé des données des bénéficiaires effectifs. Les données issues des procédures de formalités d’entreprises sont renseignées auprès de l’INPI par le biais du guichet unique. Les données déclarées sont ensuite remontées aux greffiers des tribunaux de commerce, autorités compétentes chargées de leur validation, avant d’être intégrées dans le registre national des entreprises (RNE). Malgré la présence de registres distincts, il s’agit de voies d’accès aux mêmes données, dont la fiabilité et l’exhaustivité sont contrôlées par les greffiers des tribunaux de commerce. La coexistence de deux teneurs de registre s’explique donc par leurs rôles complémentaires : les greffiers des tribunaux de commerce vérificateurs des données relatives aux sociétés commerciales versées au RNE et l’INPI administrant la base de données du RNE ainsi que la plateforme DATA INPI de mise à disposition de ces données. La CNIL appelle l’attention du ministère sur le fait que les données relatives aux bénéficiaires effectifs sont intégrées dans le registre national des entreprises (RNE) tenu par l’INPI et qui a fait l’objet de ses observations régulières depuis sa création (délibérations n° 2021-098 du 2 septembre 2021, n° 2022-013 du 10 février 2022, n° 2022- 116 du 8 décembre 2022 et n°2023-091 du 21 septembre 2023). Concernant le second point de la saisine, la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, énonce des règles pour garantir un mécanisme d’action représentative permettant de protéger les intérêts collectifs des consommateurs et effectif dans tous les États membres, tout en prévoyant des garanties appropriées pour éviter les recours abusifs. Le champ d’application de la directive est particulièrement vaste puisqu’il couvre les actions en cessation et en réparation au moyen d’actions représentatives (notamment les actions représentatives transfrontières) à l’encontre des infractions aux droits des consommateurs dans des domaines variés et notamment la protection des données à caractère personnel. Chaque État membre doit désigner une ou plusieurs entités qualifiées (organisations de consommateurs ou organismes publics) – qui devront satisfaire à des critères de désignation stricts en ce qui concerne les actions transfrontières – et établir une liste à jour des entités qui sera mise à disposition du grand public. La mise en conformité du droit national aux exigences de la directive implique des modifications du code de la consommation, mais aussi de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, du code de justice administrative, du code de la santé publique et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. I. L’avis de la CNIL A. Sur les dispositions relatives aux données des bénéficiaires effectifs Le projet de dispositions législatives : complète la liste des autorités compétentes qui ont vocation à avoir accès à l’intégralité des données relatives aux bénéficiaires effectifs de manière gratuite et permanente, pour tenir compte, notamment, des évolutions apportées par la 6ème directive anti-blanchiment sur ce point (Europol, Eurojust, l’Office européen de lutte anti-fraude, etc.) (projet d’article L. 561-46 du CMF) ; prévoit la possibilité pour toute personne justifiant d’un intérêt légitime, au regard de l’objet ou de la nature de son activité relative à la prévention ou à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, d’accéder à certaines informations sur les bénéficiaires effectifs qui étaient jusque-là publiques. Il énumère également les catégories de personnes présumées pouvant justifier de cet intérêt légitime (projet d’article L. 561-46-2 du CMF). Ces catégories sont celles que les colégislateurs ont identifiées dans la 6ème directive ainsi que celles pour lesquelles le ministère considère qu’il existe un intérêt en raison de leur contribution à la prévention et à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La 6ème directive anti-blanchiment permet, en effet, à chaque État membre d’identifier de nouvelles catégories de personnes sous réserve de les notifier à la Commission. Si la CNIL n’a pas d’observations sur le projet d’article L. 561-46 du CMF qui tient compte des évolutions de la règlementation européenne, le projet d’article L. 561-46-2 du CMF appelle les observations suivantes. a) Sur l’appréciation de l’intérêt légitime par l’INPI et les greffiers des tribunaux de commerce Le projet d’article L. 561-46-2 du CMF prévoit que les demandes d’accès aux informations énumérées en son premier alinéa (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité du bénéficiaire effectif, nature et étendue des intérêts effectifs détenus dans la société ou l’entité) soient formulées par les personnes ayant un intérêt légitime auprès de l’INPI ou des greffiers des tribunaux de commerce compétents, les deux teneurs de registres qui alimentent le RNE, qui statuent sur ces demandes. Conformément à l’arrêt Sovim, la 6ème directive subordonne l'accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans les registres centraux à la démonstration d'un intérêt légitime. Compte tenu des difficultés à mettre en œuvre ce concept, et afin de ne pas entraver l’objectif poursuivi, les colégislateurs ont identifiés certaines catégories de personnes qui bénéficient d’une présomption d’accès légitime. Cette présomption est sans préjudice de la possibilité pour les Etats-membres d’accorder l’accès, au cas par cas, à toute personne pouvant démontrer un intérêt légitime lié à la prévention du blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes et du financement du terrorisme. La 6ème directive impose ainsi aux États membres de recueillir des informations sur les cas d'intérêt légitime qui vont au-delà des catégories définies dans la directive et les notifier à la Commission européenne. Sur les modalités d’appréciation de l’intérêt légitime Pour apprécier l’intérêt légitime, les teneurs de registre se fonderont sur des recommandations et des lignes directrices établies au niveau national. Des échanges sont actuellement en cours pour établir une doctrine pour l’appréciation de l’intérêt légitime ; ils doivent notamment permettre d’identifier des bases communes d’interprétation entre les organismes chargés de cette analyse. Afin d’éviter les divergences d’appréciation entre l’INPI et les greffes des tribunaux de commerce, d’une part, et entre greffes des tribunaux, d’autre part, et garantir une harmonisation dans l’analyse des demandes, le ministère a précisé que plusieurs mesures seront mises en œuvre dans l’attente des actes d’exécution : des formulaires uniformes seront élaborés pour la formulation des demandes d’accès et les pièces justificatives demandées identiques seront définies en amont ; les demandes complexes devront être remontées via une boîte fonctionnelle accessibles aux ministères compétents qui accompagnent les teneurs de registre dans la définition de la doctrine évoquée ci-dessus. des points réguliers seront faits entre les ministères compétents et les teneurs de registre dans les premiers mois afin d’accompagner la mise en place du système. Ces éléments seront ensuite formalisés et encadrés, au niveau règlementaire dès que les actes d’exécution prévus par la 6ème directive anti-blanchiment seront adoptés. En présence de cas complexes pour l’appréciation de l’intérêt légitime, la CNIL recommande la mise en œuvre d’une procédure claire de gestion des demandes. Cette procédure devrait prendre la forme d’un point de contact unique chargé de remonter la demande aux ministères compétents et de délivrer la validation de l’intérêt légitime invoqué. Par ailleurs, le ministère a précisé que la Commission européenne pourra émettre, dans un second temps, des lignes directrices. Les Etats membres devront ajuster leur doctrine en conséquence. Sous cette réserve, la CNIL accueille favorablement les mesures prises par le ministère pour accompagner les teneurs de registre dans l’établissement d’une doctrine d’appréciation de l’intérêt légitime. Elle sera attentive à l’adaptation des règles nationales conformément aux recommandations et outils de droit souple établis par la Commission européenne, le cas échéant. b) Sur l’exercice de la marge de manœuvre laissée par la 6ème directive Sur la présomption d’intérêt légitime accordée aux personnes physiques et morales, ainsi que les administrations de l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte soumis aux obligations de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (la loi Sapin II) Le point j) du projet d’article 561-46-2 du CMF accorde le bénéfice de la présomption d’intérêt légitime aux entités citées ci-dessus investies d’une mission de détection et de prévoyance de la corruption ou du trafic d’influence. Compte tenu du fait que la corruption est une des infractions sous-jacentes du blanchiment de capitaux, le lien entre la lutte anticorruption et les objectifs de LCB-FT poursuivis par la consultation des données des bénéficiaires effectifs est établi. Le ministère apparaît dès lors fondé à ajouter cette nouvelle catégorie de personnes parmi celles bénéficiant de la présomption d’intérêt légitime. Sur la présomption d’intérêt légitime accordée aux prestataires externes dans le cadre d’un contrat avec les entités assujetties à la LCB-FT, aux autorités compétentes ou aux entités investies d’une mission de lutte contre la corruption Dans le cadre de leur devoir de vigilance, de connaissance client et d’analyse de la relation d’affaire, de nombreuses entreprises délèguent tout ou partie de leurs obligations à des prestataires externes. Afin de permettre à ces prestataires de continuer à accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs, le projet d’article 561-42-2 leur accorde le bénéfice de la présomption d’intérêt légitime. Ces prestataires sont prévus aux : i) du 2° du I du projet d’article : les prestataires externes liés aux entités assujetties à la LCB-FT et aux autorités compétentes mentionnées au 2° de l’article 561-46, par un contrat, en vertu duquel ils justifient du besoin d’accéder aux données des bénéficiaires effectifs ; k) du 2° du I du projet d’article : les prestataires externes liés aux entités investies d’une mission de lutte contre la corruption, par un contrat portant sur au moins une des mesures de vigilance mentionnées à l’article 17 de la loi Sapin II. Les point i) et k) du 2° du I du projet d’article 561-46-2 du CMF font principalement référence aux sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de la défaillance dans le cadre des contrats qui les lient aux entités assujetties à la LCB-FT. Le ministère a précisé que ces prestataires sont essentiels pour les entités assujetties qui leur délèguent notamment la vérification de l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de leurs clients. Ces entités peuvent procéder à une communication ultérieure des données des bénéficiaires effectifs dans le cadre des contrats évoqués ci-dessus, par le biais desquels les prestataires se sont vus déléguer tout ou partie des obligations de leurs clients au titre des articles L. 561-2 du CMF et 17 de la loi Sapin II. Seules les informations concernant un organisme avec lequel le client a vocation à entrer en relation d’affaire pourront être accédées et communiquées par ces prestataires. La CNIL accueille favorablement les garanties prévues par le texte, qui conditionnent l’accès aux données des bénéficiaires effectifs, par ces prestataires, à l’existence d’un contrat établi avec au moins l’une des entités assujetties à la LCB-FT ou investies d’une mission de lutte contre la corruption. S’agissant de la communication ultérieure autorisée dans le cadre de ces mêmes contrats, elle souligne le bien-fondé d’une communication ciblée aux seules informations sur l’organisme ou la personne avec lequel leur client a vocation à entrer en relation d’affaire. c) Sur l’encadrement contractuel des conditions d’utilisation des données par les prestataires externes Les conditions d’utilisation des données, une fois l’accès accordé par l’une des entités chargées du registre, seront précisées par voie contractuelle. Le ministère a indiqué que ces conventions - liant les teneurs de registre et les prestataires externes mentionnés ci-dessus qui réutiliseront les informations pour leurs clients assujettis - tiendront compte des dispositions de la 6ème directive anti-blanchiment, éclairées par la jurisprudence de la CJUE (par exemple, la réévaluation régulière de l’accès, la vérification des informations qui ont permis à l’organisme de se prévaloir d’un intérêt légitime dans le temps, etc.). En tout état de cause, ces informations devront figurer dans le décret pris en Conseil d’Etat. d) Sur l’encadrement de l’utilisation ultérieure des données des bénéficiaires effectifs, notamment par les journalistes et les membres de la société civile L’article 561-46-2 du CMF encadre la communication ultérieure des données des bénéficiaires effectifs. La CNIL souligne que l’utilisation ultérieure qui sera faite de ces données est susceptible de porter atteinte aux droits des personnes concernées. Il convient en premier lieu de rappeler que toute réutilisation de ces données constitue un traitement encadré par le RGPD. En second lieu, il apparaît nécessaire que les personnes physiques et morales concernées par la réutilisation de leurs données (par exemple, la publication d’un article par un journaliste, qui aura pu accéder aux données du fait d’une présomption d’intérêt légitime) puissent également accéder à ces données. Ces personnes pourront accéder aux données les concernant au titre du droit d’accès garanti par le RGPD, mais cela ne suffira pas nécessairement à leur permettre d’assurer correctement leur défense. La CNIL invite le gouvernement à ce que, soit à travers le projet de loi, soit à travers la doctrine d’application de celle-ci, l’intérêt légitime de ces personnes à accéder aux informations nécessaires à leur défense soit effectivement garanti. B. Sur les dispositions relatives aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs Le projet de loi prévoit d’ajouter après le 3° du IV de l’article 37 de la loi \"informatique et libertés\", les organismes mentionnés à l’article 76-2 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (tel que modifié par le projet) au titre des entités qui peuvent exercer une action de groupe, en l’espèce des actions représentatives transfrontières, devant les juridictions compétentes. La CNIL n’a pas d’observations sur ce point. Elle relève toutefois que l’article 37.II de la loi \"informatique et libertés\" prévoit que l’action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente \" au vu des cas individuels présentés par le demandeur qui en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés\". Elle rappelle qu’il n’est nécessaire de présenter des cas individuels à l’appui de la demande en justice que pour l’action en réparation et que cela n’est pas nécessaire pour l’action en cessation (article 8.3 de la directive). La CNIL prend acte de l’engagement du ministère visant à modifier ces dispositions afin de ne plus faire référence à l’exigence de présentation de cas individuels pour les actions en cessation qui seront exercées par les organismes ajoutés après le 3° du IV de l’article 37 dans le cadre des actions prévues par la directive (UE) 2020/1828. La présidente, M.-L. Denis"}
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